Bulletin des lois et actes

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Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00029

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I























1.00







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Book

























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University of Toronto


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DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS


ET


ANNEE 1934

EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI


ACTES








DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS


ET


ANNEE 1934


EDITIONN OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI


ACTES





A'
KAW


THE LIBRARY OF CON6RE88
SEP 9- 1941
nomanV OF DOCUMENTS







ii j





BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1934



LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI



PROCLAMATION


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Concitoyens,

L'annee qui s'ouvre porte en elle la fin d'une longue et douloureuse
epreuve.
Le teritoire national sera enfin liber6 dans quelques mois.
Avec une energie qui ne se d6mentira pas et ne connaitra pas une
second de loisirs, mon Gouvernement poursuivra jusqu'au bout la
lutte pour l'intigral affranchissement. Et j'ai la conviction inebran-
lable-je suis heureux de le repeter aujourd'hui solennellement--
qu'avant l'expiration de mon mandate, plus rien ne survivra des vestiges
de ce regime auquel avaient about les erreurs et les tatonnements
d'un Passe a jamais enseveli.
Pour la conquite, an plus t6t. de ce but supreme, j'ai besoin, come
toujours, de me sentir 6paule par toutes les forces nationals conju-
gu6es et solidaires. C'est parce que les Peres, devant l'Etranger,
avaient fait trive de toutes les discussions inutiles et relggu6 au dernier
plan les vaines querelles de famille, que leur front commun rompit
le cercle de fer tendu contre leur volonte de liberation. C'est en son-
dant les unes aux autres leurs pensees et leurs Ames, que les fils 6gale-
ront les ancktres, et transmettront A ceux de demain, la Patrie, telle
qu'ils l'avaient retue, c'est-A-dire orgueilleuse et libre.









2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

En ce jour ou nous raninons annuellement la flamme des grands
souvenirs et ol notre emotion prof-onde s'avive encore de toute la fer-
veur de nos patriotiques esp6rances, je vous fais un supreme appel.
Ne consid6rons desormais qae la tAche ardue qui attend nos coeurs,
nos cerveaux et nos bras. Elle r6clame le concours de tous, de tous
en menme temps. Tous ensemble done! Et que notre total union,
sans r6pit ni fissure, r66dite, dans la Paix et le Travail, le miracle
unique de 1804!...
Donni au Palais National de Port-au-Prince, le ler Janvier 1934,
an 131&me de 1'Ind6pendance.

STENIO VINCENT







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la
Comptabilit6 Publique;
Vu la loi du 26 Mai 1933 ouvrant au D6partement des Travaux
Publics un Cr6dit Extraordinaire de G. 100,000.00 (Cent Mille
Gourdes) pour la construction de la route Fonds-Verrettes-Saltrou;
Vu l'Arret6 du 21 Juillet 1933 ouvrant au D6partement des Travaux
Publics un Cr6dit Extraordinaire de Cent Mille Gourdes(G. 100,000,00)
aux fins de poursuivre 1'ex6cution de la route Fonds-Verrettes-Saltrou ;
Vu l'Arrfit du 21 Juillet 1933 ouvrant au Departement des Travaux
Publics un premier Credit de Cent Quatre Vingt Mille Gourdes
(G. 180,000.00) pour entreprendre la construction de la voie qui doit
relier la route actuelle Carrefour Fauche-Jacmel A la ville de Bainet;
Vu 'Arrite du 30 Octobre 1933 ouvrant au Departement des Tra-
vaux Publics un Cr6dit de Cent Mille Gourdes (G. 100,000) aux fins
de poursuivre l'ex6cution de la route Fonds-Verrettes-Saltrou;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Credit au Budget a ces fins et qu'il
est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des
Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE,

Et le Corps Lgislatif a vot6 la Loi suivante:
Art. ler.-II est ouvert au Departement des Travaux Publics un
Credit Extraordinaire de Deux Cent Quarante Mille Gourdes
(G. 240,000.00) A repartir comme suit:
1.-Construction de la route Fonds-Verrettes-Saltrou........G. 60,000,00
2.-Construction de la voie reliant la route actuelle Car-
refour Fauch&-Jacmel a la ville de Bainet.................. G.180,000.00

G.240,000.00







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tires des
disponibilites du Tr6sor Public.
Art. 3.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi
qui lui sont contraires et sera execute a la diligence du Secr6taire
d'Etat des Travaux Publics et des Finances.
Donni au Palais de la Chambre, A Port-au-Prince, le 13 D6-
cembre 1933.
Le President: (s) YRECH CHATELAIN
Les Secr6taires: (s) L. GILLES, S. LAGUERRE
Donne a la Maisn Nationale, a Port-au-Prince, le 22 D6cembre
1933, An 130eme de l'Ind6pendance.
Le President: (s) DENIS St-AUDE
Les Secr6taires: (s) Dr. HECTOR PAULTRE, FOMBRUN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executte.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 D6cembre 1933,
An 1306me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN IIIBBERT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT




LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 14 et 55 de la Constitution;
Vu la loi du 27 Mars 1928 sur l'organisation judiciaire;
Vu les lois des 20 Aofit 1932, 25 Aoft 1932, 23 Septembre 1932,
29 Septembre 1932, 27 Juin 1933, 31 Juillet 1933, 6rigeant en coi-
munes <> (\rrondisement de Port-au-Prince); mel (Arrondisscment lde Jacmel); < (Arrondissement de J6-
rcmie) ; et en Quartiers: <> (Commune de Valliires) ;







BULLETIN DES LOIS ET ACTES 5

(Commune d'Aquin) ; >, (Commune de
Corail) ; < (Commune des Anses-a-Pitres) ; <>
(Commune de Port-Salut); > (Commune des C6teaux);
:<1laliclch (Commune des Cayes); <, (Com-
mune de Port-de-Paix); (Commune de St.-Louis du
Nord); < (Commune des Chardonnieres) ;
(Commune de \lai'ssadc) ; (Commune de Dame-Marie);
<>, (Commune de Ganthier);

Consid6rant qu'il est de toute necessity de pourvoir les Communes
et Quartiers ci-dessus de Justices de Paix;

Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances;

Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Art. ler.-I1 est institu6, a partir du ler Janvier 1934 un Tribunal
de Paix dans chacune des Communes de
et < et dans les Quartiers de , < des-Blancs>, <, , >, ,
<, , >, >, bellan>, >, et <>.

Le personnel de chacun de ces Tribunaux sera ainsi compose et
r6tribue:

Gourdes
Un Juge de Paix................................................. 87.50
Un Suppl6ant-juge ..................... ..................... 43.75
U n G reffier ................................... ..................... 43.75
Un gargon de bureau.............................................. 12.50

Art. 2.-I sera pourvu au pavement des appointments du personnel
de ces Tribunaux, au moyen des disponibilites de l'article 505 du
Budget en course du D6partement de la Justice, et d'un Credit Sup-
plementaire.

Art. 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex&cutee a la diligence des
Secr6taires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le
concern.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne att Palais de la Chambre des D6putes, ce 15 Decembre 1933,
in 1306me de l'Independance.
Le President: YRECH CHATELAIN
Les Secr6taires: L. GILLES, S. LAGUERRE
Donne a la Mlaison Nationale, A Port-au-Prince, le 22 D6cembre
1933, An 1306me de l'Independance.
Le President du Senat: DENIS ST-AUDE
Les Secr6taires: Dr. HECTOR PAULTRE, FOMBRUN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revitue du Sceau de la Republique, imprimee, publi&e et execute.
Donne au Palais National, le 26 D&cembre 1933, An 1306me de
1'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la loci du 13 Juillet 1926 sur les jours fries, modi-
fi6e par celle du 17 Juillet 1931;
Consid6rant qu'il y a lieu de prescrire le chomage le 2 Janvier pro-
chain, cette date ayant 6t6 specialement consacree a magnifier les
vertus du Fondateur de 1'Independance Nationale, l'Inmmortel Jean-
Jacques Dessalines;
Sur le rapport du Sccr(t:iirt d'Etat de l'Interieur;

ARRETE:

Art. ler.-Les .erviccs publics et le Commerce ch6meront le 2 Jan-
vier prochain.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Le Present Arret6 sera public a la diligence du Secr6taire
d'Etat de 1'Int6rieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 D6cembre 1933,
an 1306me de l'Ind6pendance.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur: E. LESCOT




ARRETE



ELIE LESCOT
Secr6taire d'Etat de l'Interieur

Considerant que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son
territoire les strangers qu'il juge indesirables;
Consid6rant que le sieur Franz Engelbert Enengel, dit Franck
Brown, de nationality autrichienne est ind6sirable;
Vu l'article 6 de la loi du 25 Aofit 1915 modifi6e par la loi du 26
Juillet 1922 sur le sejour des strangers en Haiti;

ARRETE:

Art. ler.-Le sleur Franz Engelbert Enengel, dit Franck Brown,
de nationality autrichienne est expuls6 du territoire d'Haiti.

Art. 2.-Cet individu sera embarque sur le premier bateau en par-
tance pour l'6tranger.

Art. 3.-La Garde d'Haiti est charge de l'execution du present
arr&t6.

Donni a la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur, le 29 D6cembre 1933,
An 1306me de l'Ind6pendance.
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


CHANCELLERIE


Son Excellncncc le Pr'sident de la Reipublique a dicerni l''Ordre
National << onneur et i\linite>> aux personnalit6s suivantes:

A TITRE ETRANGER

Grand'Croix
Son Excellence linj.-ietur Armodio Arias,
President de la Republique de Panama.

Son Excellence le Cardinal Eugene Pacelli,
Secr6taire d'Etat de Sa Saintet&.

Grand Officier
Son Excellence Mnsiur J. D. Arosemana,
Ministre des Affaires Etrangeres de la Republique de Panama.

Son Excellence Monseigneur Joseph Pyzardo,
Archeveque titulaire de Nic6e,
Secretaire pour les Affaires Extraordinaires.

Commander
Son Excellence Mlonscigneur Pichon,
Ev&que des Cayes.

Officer
Monsieur Rene Delage,
Ancien Membre de la Commission des R6clamations.

Monsieur John S. Stanley,
Ancien Membre de la Commission des R&clamations.

Monsieur Enesto Martijn,
Consul G6neral d'Haiti a Curagao.

Chevalier
Meic Ignace du Crucifix.
Mnmlli ur Alphonse Haynes,
Ancien Doyen du Corps Consulaire.

AIl,-iiiur Emmanuel la.,nc-loat.
Agent Consulaire de France aux Gonaives.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Rev6rend Boa Alexander Harris,
Pasteur.

Monlsieur Augustin Cianciulli,
N6gociant.

Docteur Laning,
Ancien Directeur de l'iopital Justinien.

Monisieuv Raymond Renaud,
de l'Universit6 de Paris.

Monsieur Nonce N -,ella,
N6gociant.

A TITRE HAITIEN

Sceur Marie Odescal.

A~iln)-it.iur Jules Faine,
President de la Commission de Propagande Commerciale.

Monsieur Alfred Vieux,
Industrial.

Min(i.siecur Constantin Foucliard,
Ancien Charge d'Affaires d'Haiti.

Mi icuir Charles Mathon,
Docteur en M6decine.

Chevalier

Lieutenant Paul Magloire,
Sous-Chef de la Maisnn Militaire.

Lieutenant Luc Jn-Baptiste,
Chef de la Musique du Palais.

iMolnsieur Max Stempel,
Consul d'Haiti a Panama.

Monsieur Christophe Martin.
Consul G&6nral d'Haiti a Kinsgton.

Monsieur Louis Vital.
Negociant.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Monsieur Isaie. E. Jeanty,
Docteur en M1decine.
Monsieur Eugene Mevs,
Photographe.
Monsieur Narbal Boucard,
Vice-Consul de Colombie a Jacmel.
Monsieur Marcel Robin,
Directeur de l'Ecole Speciale de Steno-Dactylographie.
Monsieur Fernand Crepsac,
Industriel.
Monsi.leur Anibal Bolt6,
Commergant.
M.nsi~i.-ur Louis Andr6,
Industrial.
Monsieur Jules Thebaud,
Chirurgien Dentiste.



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Vu la loi du 5 Juillet 1933 erigeant le quarter de Mombin Crochu
en Commune;
Consid&rant qu'il imported de pourvoir la nouvelle Commune de
Mu.\mlli-Crochu d'une Administration Communale pour g6rer ses in-
tIrets jusqu'aux prochaines elections.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE:
Art. ler.-Les Citoyens Rethel St.-Fleur, Agenthel St.-Fleur et Al-
ciimnc Jn.-Baptiste sont respectivement nommes President et Membres
de la Commission qui doit g6rer les inter'ts de la Commune de Mom-
bin-Crochu jusqu'aux prochaines elections.









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Le present Arrete sera public et ex6cute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 D6cembre 1933,
An 130enme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur: ELIE LECOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution et l'article 35 de la loi du 21 D&-
cembre 1922 sur la circulation des vehicles:
Vu les articles VII et IX de I'accord du 7 Aofit 1933;
Considerant qu'il imported de modifier 'article 27 des RWglements re-
latifs A la circulation des v6hicules et autres sur les voies publiques;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
ARRETE:
Art. ler.--L'addition suivante est faite a l'article 27 des Reglements
relatifs a la circulation des v6hicules et autres sur les voies pul)lilquc.,
enum6rant les personnel don't les voitures sont exempt6es de toutes
taxes:
Au Repr6sentant Fiscal;
Au Repr6sentant Fiscal adjoint;
A l'Inspecteur General des recettes internes;
Au Directeur General des Contributions;
Au directeur General adjoint des Contributions;
Au Directeur de l'Enregistrement.
Art. 2.-Le Secretaire d'Etat de l'Interieur est charge de l'execution
du present arrte&.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 D6cembre 1933,
An 130eime de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Intrieur: E. LESCOT









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Considerant qu'une measure de cl6mence s'impose, en faveur du sieur
Rineas Estime qui, par deux jugements successifs de defaut, a et6
condamne A Une annee d'emnprisonnement;

ARRETE:
Art. ler.--Grace pleine et entire est accord --les droits des tiers
reserves, si aucuns sont --au sieur Reneas Estime, condamne a Une
ann6e d'emprisonnement, par jugemnent de defaut du Tribunal Cor-
rectionnel de Port-au-Prince, en date du 30 Juin 1931, lequel juge-
ment, a la suite d'un Arrit de renvoi, a ete, sur opposition, maintenu
par un jugement de cong6 du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave,
en date du 21 Mars 1933.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 D&cembre 1933,
An 130eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS




ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA i I 1i'.I 1.1.'rE
Vu 1'article 79, 9 ime alinea de la C ii-ttitutil) ;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace et
de colmmutation de peine;
Consid6rant qu'il convient, a l'occasion de la F&te de l'Independance
:;i i, 1ii, de prendre une measure de climence et d'adoncissement en
faveur de quelques condamnes actuellnment detenus dans les diverse
prisons de la Republique;









BULLE IIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
ARRETE:
Art. ler.-GrAce pleine et entire est accord6e les droits des tiers
reserves si aucuns sont aux condamnes suivants:
1 Elv6tius Pierre, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces, par
jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 24 Juil-
let 1933;
20. Dorimene Jean, condamn6 a 3 annies de travaux forces par ju-
gement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 10 Fe-
vrier 1932;
30. Dumond Edmond, condamni a 3 annies de travaux forces par
jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 10 F&-
vrier 1932;
40. Lorgina Rosenay, condamn6 A 3 annees de travaux forces par
jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 3 Mars 1932;
5. Choute Lorge, condamne a 3 annies d'emprisonnement par
jugement du Tribunal Correctionnel de Saint-Marc, en date du
2 Mai 1932;
60. Paul Joseph, condamn6 a 5 ann6es de travaux forces par juge-
ment du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 25 Mai 1932;
70. Louis Pifort, condamne a 10 annees de travaux forces par juge-
ment du Tribunal Criminel de Port-de-Paix en date du 25 Mai 1932;
8. Carm6us Absolu, condamne a 10 ann es de travaux forces par
jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix en date du 25
Mai 1932;
90. Douceur Milan, cnilndamnie a 10 annies de travaux forces par
jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix en date du 25
Mai 1932;
100. Odilon Murat, condamn6 A 8 annees de travaux forces par
jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince en date du 10
Juin 1932;
110. Fernand Beaubrun, condamn6 A 3 annies de travaux forces,
par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du
ler. Juillet 1932;
120. Georges Seide, condamne a 5 ans de travaux forces, par ju-
gement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 17 No-
vembre 1932;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


130. Pierr6lus Pierre, condamni6 a 3 annees de travaux forces, par
jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 24 No-
vembre 1932;
140. Israel Noel, condamn6 a 3 annees de travaux forces, par ju-
gement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 24 No-
vembre 1933;
150. Henri Mulatre, condamne a 3 annees de travaux forces, par
jugement du Tribunal Crinminel des Gonaives, en date 'du 5 De-
cembre 1932;
160. Tervinsky Matthurin, condamn6e 3 annees d'emprisonnement,
par jugemnent du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 12 D&-
cembre 1932:
170. Leret Edouard, condamne a 3 annees de travaux forces, par
jugemnent du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en date du 15 De-
cembre 1933;
180. Lunord Dautriche, condamnine 3 annees d'emprisonnement,
par jugemient du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en date du 12
D&cembre 1933;
190. Alphonse Ch.rubin, condamnmi 3 annees d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 19 D&-
cembre 1932;
200. Timagene Guerrier, condamn,6 a 3 annees d'emprisonnement,
par jugement dsu Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 19 D&-
cembre 1932;
210. lMarc.l Dieudonne, condamn6 t 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du
23 Fevrier 1933;
220. Imogene Timouche, condamnie a 3 ann~es de travaux forces,
par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 23
Fivrier 1933;
23. Negre-Fin Etienne, condamn6e 2 annees d'emprisonnement,
par jugeement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du
8 Juin 1933;
240. Joseph Pierre, condamnn a 2 annees d'emprisonneiment, par
jugiii, l t du Tribunal Crimninel de l'Anse-a-Veau, en date du 8
Juin 1933;
250. Aristhomene Desravines, condamnei par jugement du Tribu-
nal Correctionnel de Port-au-Prince, en date du 12 Juillet 1933 A 3 an-
nies de travaux forces;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


260. Tancrede Gaudard, condamni a 7 ann.es de travaux forces,
par jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date d'u 18 Juil-
let 1933;
270. Frangois Joseph, condanmn6 a 2 ann6es d'elnprisonnement, par
jugemeneit du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 20 Juil-
let 1933;
290. Celica Loriston, condamnni 3 annees de travaux forces, par
jugement du Tribunal Criminel de J6re&ie, en date du 20 Juillet 1933;
29. Cl6ica Loriston, condamn6 a 3 annies de travaux forces, par
jugement du Tribunal Criminel de Petit-GoAve, en date du 7
Aofit 1933;
300. Azor Pierre, condanmn A 1 annie d'emprisonnement, par ju-
gement de Cour Martiale, en date du 7 Septembre 1933;
310. Tessier Viard, condamn6 a 3 ann&es de travaux forces, par
jugement du Tribunal Criminel de 1'Anse-A-Veau, en date du 24
Juillet 1933;
320. Julsaint Israel, condamni a 3 annies de travaux forces, par
jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 5 D&-
cembre 1933;
33 Th6lorme Bosquet, condamnmi 10 ann&es de travaux forces,
par Jugement de Cour \artiale, en date du 12 F6vrier 1932:
340. Paul Joseph, condanin6 a 5 ann6es de travaux forces, par ju-
gement de Cour Martiale, en date du 21 Mars 1932;
350. Marcellus Dumassait, condamn6 a 5 annies de travaux forces,
par jugeinent de Cour MIartiale, en date du 21 Mai 1932;
360. Choute Lorge, condamne a 5 annees de travaux forces, par
jugement de Cour M\arti:ale. en date du 2 Mai 1932;
370. Thelisfort Belfort, condamnm A 3 ann6es d'empri innmiiccnt,
par jugement du Tribunal Criminel, en date du 12 Fevrier 1932;
38. Alisna Alexis, condamnee a 9 ann6es de travaux forces, par
jugeenent du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 10 Oc-
tobre 1931;
39. Julia Andre, condamnee a 1 annee d'emprisonnement, par juge-
ment du Tribunal Correctionnel de Fort-Liberte, en date du 15 No-
vembre 1933;
40 Philona Andre, condalnine a 6 miois d'cniprisii onmi nt, par
jugement du Tribunal Correctionnel de Fort-Liberte, en date du
15 Novembre 1933;








BULLETIN DES LO1S ET ACTES


410. Oth6lus And.r, condamn6 a 6 mois d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal Gorrectionnel de Fort-Lilberti, en date du 15
N ,vembre 1933;
420. Savary Fortune, condamn6 A 5 annies d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 8 Juil-
let 1933;
43. VWdeus Ved6cius, condamnn a 8 ann.es de r6clusion, par juge-
ment du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en date du 12 Juillet 1932;
440. Hl6&ne Malvoisin, condamnie a 1 ann&e d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 23 No-
vembre 1933;
450. Marcel Dieudonne, condamn6 A 3 annes d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 21 F6-
vrier 1933;
460. Aristom&ne Desravines, condamne A 1 annie d'emprisonne-
ment, par jugenient du Tribunal Correctionnel de Port-au-Prince, en
date du 12 Juillet 1933;
470. L6on Charles, condamne par jugement du Tribunal Criminel
de Port-au-Prince, aux travaux forces A perp6tuit6, peine successive-
ment commune en celle des travaux forces A temps;
480. Sainfame Colin, condamne A 3 annees d'emprisonnement. par
jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 6 Juin 1933;
490. Corasse St.-Louis, condamne a 3 annees d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 8 Juil-
let 1933;
500. Marius Jeannis, condamn6 A 2 annres d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal Correctionnel de Jacmel, en date du 14 D6-
cembre 1933;
510. Anselme Ambroise, condamni A 1 annie d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Correctionnel de Jacmel, en date du 2
Juin 1933;
Art. 2.-La peine de mort, prononcee centre les condamn6s suivants
est commune en celle de 20 ann6es de travaux forces:
10. Louis Jean-Francois, condamnn6 par jugement du Tribuanl Cri-
minel des Gonaives, en date du 8 Decembre 1930;
20. D6sira D6sir, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel de
l'Anse-A-Veau, en date du 4 Avril 1932;
30. L&onard Di-ir, condamnn par jugement du Tribunal Criminel
de Port-au-Prince, en date du 14 Fevrier 1933;









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


4. Altida Menard, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel
des Cayes, en date du 26 Mai 1933;
50. Victor Petit-Mo, condamni par jugement du Tribunal Crimi-
nel de St.-Marc, en date du 28 Juin 1933;
6. Etienne Paul, condamni par jugement du Tribunal Criminel de
J6r&mie, en date du 20 Juillet 1933;
70. Ariston Ch6rismond, condamn, par jugement du Tribunal Cri-
minel de Petit-Goave, en date du 20 Mai 1928;
8. Dorilus Dulysse, condamni par jugement du Tribunal Criminel
de I'Anse-a-Veau, en date du 10 Aofit 1931.

Art. 3.--
10. La peine de 15 ann6es de travaux forces a laquelle a &te com-
mu6e la peine de mort prononc6e contre Termitus Titus, par juge-
ment du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, est A nouveau commuee
en celle de 8 annees de travaux forces;
20. La peine des travaux forces a perp6tuit6 prononc6e contre
Arismard Germain, par jugement du Tribunal Criminel du Cap-
Ha'itien, en date du 9 Mai 1923, est comnmuee en celle de 15 annees de
travaux forces;
30. La peine des travaux forces a iperpktuit6, prononcee contre Bois
Casimir, par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives en date du
26 Mars 1930, est comnmue en celle de 15 annies de travaux forces:
40. La peine des travaux forces a perpetuite, prononc6e contre
Francois Bois, par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en
date du 26 Mars 1930, est commune en celle de 15 annees de travaux
forces;
50. La peine des travaux forces a perpetuity prononc6e contre MIoI-
das Jn-Pierre, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date
du 13 Fevrier 1931, est commune en celle de 15 annees de travaux
forces;
60. La peine de 7 annees de travaux forces prononcee contre Ste-
phen Benoit, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en
date du 27 Mai 1931, est conmune en celle de 4 annies de travaux
forces;
7. La peine de 15 annies de travaux forces prononc6e contre Elius
Baptiste, par jugnement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en
date du 28 Mai 1931, est commuee en celle de 8 ann ics de travaux
forces;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


8. La peine des travaux forces a perpituite A laquelle a ete con-
muee la peine de mort prononc6e contre Gherilus Lucco, est a nouveau
comnmu6e A celle de 15 annies de travaux forces;
90. La peine des travaux forces A perpetuity a laquelle a ete com-
muee la peine de mort prononc6e contre Luccide Louis, est A nouveau
commune A celle de 15 annies de travaux forces;
100. La peine des travaux forces a perpetuity A laquelle a &te com-
muee la peine die mort prononcie centre Prophelus Prophite, est A
nouveau commune en celle de 15 annies de travaux forces;
110. La peine des travaux force perpetuity a laquelle a &t com-
muee la peine de mort prononc6e contre Soires Cadiche, est A nou-
veau commute en celle de 15 annies de travaux forces ,
120. La peine des travaux forces A perpetuity A laquelle a &te com-
muce la peine de mort pronounce contre Clerrius Noel, par jugement
du Tribunal Criminel des Gona'ives, est A nouveau commuee en celle
de 15 annees de travaux forces;
130. La peine des travaux forces a perp6tuite prononcee contre
Ducine Cang6, par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives,
en date du 14 Juillet 1931, est commune en celle de 15 annees de tra-
vaux forces;
140. La peine de 15 annies de travaux forces A laquelle a &t6 com-
rnu6e la peine des travaux forces a perpetuite prononcee contre Fre-
d6ric Guillouette, par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives,
est a nouveau commune en celle de 8 annies de travaux forces;
150. La peine des travaux forces a perpetuity, prononcie contre
Servilus Plaisimnond, par jugement du Tribunal Criminel de Jeremie,
en date du 17 Juillet 1931, est cormu6e en celle de 15 annies de tra-
vaux forces;
160. La peine de 15 annees de travaux forces, prononcee contre
Brutus Th6lusma, par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-
Paix, en date du 27 Octobre 1931, est comrnu&e en celle de 8 annies
de travaux forces;
170. La peine des travaux forces a perpetuiti, A laquelle a kt6 com-
muee la peine de mort prononcee contre Mills Dezeau par jugemnent
du Tribunal Criminel des Gonaives, est A nouveau commuee en celle
de 15 annies de travaux forces;
18. La peine des travaux forces A perp6tuite, A laquelle a kti
commune la peine de mort prononcie centre Eugene Prevot, par juge-
inent du Tribunal Criminel de Jacmel, est A nouveau commu~ e en
celle de 15 annies de travaux forces;









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


190. La peine de 10 annies de travaux forces, prononc6e centre
Cacilien Cassius, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-Goave,
en ,date du 3 Mars 1932, est conmTnue en celle de 6 annees de travaux
forces;
200. La peine de 15 annees de travaux forces, prononcie centre
Georges Williams, par jugement du Tribunal Criminel des Gonaivets,
en date du 22 Avril 1932, est contmuee en celle de 8 ann&es de tra-
vaux forces;
210. La peine de 10 annens de travaux forces, prononcee centre
Augustin Francois, par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-
Prince, en date du 6 Mai 1932, est commuee en celle de 5 annees de
travaux forces;
220. La peine des travaux forces a perpetuity, prononcee centre
Justin Myrtil, par jugement du Tribunal Criminel de Jer6mie, en
date du ler. Juin 1932, est commue en celle de 15 ann&es de travaux
forces;
230. La peine des travaux forces a perpetuity prononc&e centre
Malval Orig&ne par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince,
en date du 15 Juillet 1932, est commune en celle de 15 annees de tra-
vaux forces;
240. La peine des travaux forces a perpetuity prononcee centre
Benius Benice par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date
du 10 Octobre 1932, est commute en celle de 15 annies de travaux
forces;
250. La peine de 10 annees de travaux forces, prononc6e centre
Hercule Baron, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-Goave,
en date du 17 Novembre 1932, est commute en celle de 5 annies de
travaux forces;
260. La peine des travaux forces a .perp6tuite, prononc6e contre
Horalus Monelus, par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-
Prince, en date du 22 Juin 1932, est commune en celle de 15 annes
de travaux forces;
270. La peine de 15 annies de travaux forces, prononc&e contre
Legrand Petit-Homme, par jugement du Tribunal Criminel des Go-
naives, en date du 30 Novenmbre 1932, est commute en celle de 8 an-
nees de travaux forces;
280. La peine de 10 ann6es de travaux forces prononc6e contre
Edgard Edouard, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en
date du 5 Dcembre 1932, est commune en celle de 5 ann~es de travaux
forces;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


290. La peine des travaux forces a perp6tuite, prononc6e coantre
Providence Nicolas, par Jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en
date du 15 D6cembre 1932, est comnmube en celle de 15 ann6es de
travaux forces;
30'. La peine des travaux forces a perp6tuit6 prononc6e centre D&-
mosthines Dieujuste, par jugement dku Tribunal Criminel du Cap-
Haitien, en date du 22 D&cembre 1932, est comuniue en celle de 15
ann6es de travaux forces;
310. La peine die 15 ann6es de travaux forces, prononc6e centre
Aristide Destin, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-Goave,
en date du 16 Mai 1933, est comnmuee en celle de 8 ann6es de travaux
forces:
320. La peine de 10 annees de travaux forces, prononc6e centre
Henrilus Petion, par jugement du Tribunal Criminel de'Jacmel, en
date du 19 Mai 1933. est commuee en celle de 5 annies de travaux
forces;
33". La peine des travaux forces A perp6tuit6, prononcfe contre
Christian Paul, par jugement du Tribunal Criminel de Porf-au-Prince,
en date du 29 Juillet 1932; est commuLe en celle de 15 annees de tra-
vaux forces;
340. La peine de 15 ann6es de travaux forces, prononc.e centre
Rainier Gracilien, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en
date du 5 Juin 1933, est commuee en celle de 8 ann6es de travaux
forces;
350. La peine de 15 annees de travaux forces, prononc6e centre
Estimile Jn-Baptiste, par jugement du Tribunal Criminel de St.-Marc,
en date du 29 Juin 1933, est commuee en celle de 8 ann6es de travaux
forces;
360. La peine de 15 annies de travaux forces prononcee centre
Occelin Occ6us condamne par jugement du Tribunal Criminel de
St.-Marc, en date du 17 Juillet 1933, est commune en celle de 8 annses
de travaux forces;
370. La peine de 15 annes de travaux forces, prononc6e centre
Ferneus Iorneva, par jugement du Tribunal Criminel de St.-larc,
en date du 17 Juillet 1933, est commiuee en celle de 8 ann&es de tra-
vaux forces;
380. La peine des travaux forces a perpetuity prononc6e centre
Donaus Suprd, par jlli.illiit du Tribunal Criminel d'Aquin en date
du 24 Juillet 1933, est commune en celle de 15 annees de travaux
forces;







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


390. La peine de 10 annees de travaux forces, prononc6e contre
Dieufaite Th6agene, par jugement du tribunal Criminel d'Aquin, en
date du 24 Juillet 1933, est commuee en celle de 5 ann&es de travaux
forces;
400. La peine des travaux forces a perpetuity prononc&e contre
Acclhonmne Laurisma, par jugenent du Tribunal Crimniel de Jerenie,
en date du 27 Juillet 1933, est commute en celle de 15 annies de tra-
vaux forces.
Art. 4.-Le present Atrrt6 sera public et ex6cute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, le 30 D6cembre 1933, An 130&me de
1'In d6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS




SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le D6partement de la Justice avise le public que d'apr&s les pieces
qui lui ont ted communiquees par le sieur Marie-Joseph Max Questel,
le dit sieur es.t ne en Haiti, de mire d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien d'origine, conformenent aux dispo-
sitions de 1'article 3 de la Constitution de 1889, sous l'empire de la-
quelle il est n6.

Port-au-Prince, le 4 Janvier 1934.




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 4, 15 et 25 de la loi du 5 F6vrier 1923 sur les
pensions;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'avis du
Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres in-
diquees pour la some de Deux Cent Cinquante Gourdes (G. 250.00)
par mois, savoir:
Gourdes
10. Alexandre Bouchereau, ancien D1put6 du Peuple.......... 125.00
20. Eugene David, ancien Comptable-Adjoint au Departe-
m ent des Cultes........ ........................................................ 75.00
30. Antoine-S6raphin, ancien employee de 1re classes A 1'im-
prim erie nationale.............................. .......... ........ 50.00
Art. 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en
etre delivre aux pensionnaires, conformement aux dispositions de la
loi en la matiere.
Art. 3.-Le present Arr&t6 sera ex6cut. a la diligence du Secretaire
d'Etat des Finances.
Donne au Palais National, i Port-au-Prince, le 29 Dcembre 1933,
An 130hme de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA 1, PL L.1 iJ( E

Vu les Articles 6 de la C'lnititutiun, 14 (du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aout 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice, en (late du 4
Septembre 1933, Nu. 278;
Attend que le sieur Abdalar R. Chemaly, de nationality syrienne,
a devant le Juge de Paix de Saint-.Michel, fait la declaration et prkt6
le .irnmnt lprvus par la loi, ainsi que le constate un acte dress a








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


cet effet, le ler Mars 1932, enregistre; qu'il a en outre, plus de deux
ann6es de rCsidence en I aiti;
ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Abdalar R. Chemaly acquiert la quality
d'Haitien, avec les droits, prerogatives et charges attaches i cette
quality, conformenent aux dispositions de la Constitution et des lois
de la R6publique.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donni au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Septembre 1933,
An 1306mn e le 'Indpendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA RFlI'LILiOIUE
Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Vu la loi du 20 Aofit 1932 erigeant le quarter des Irois en Com-
mune;
Considerant qu'il imported de pourvoir la nouvelle Commune des
Irois d'une Administration Communale pour g6rer ses int6rets jus-
qu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE:
Art. ler.-Les citoyens Rossini Balmir, Elveus Elv6, Silvain D&-
ligent sont respectivement nommes Pr6sident et membres de la Com-
mission qui doit g6rer les int6erts de la Commune des Irois. jusqu'aux
prI'claiines I6ections.
Art. 2.-Le present arret6 sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Decembre 1933,
An 130eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Prisident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur: E. LESCOT








BULLETIN DES LOIS ET ACTS


LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 55 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
publique;
Considerant qu'il y a lieu d'ex&cuter au Parc Leconte certain tra-
vaux d'amelioration jug6s urgents a 1'occasion des prochains tournois
sportifs internationaux qui se disputeront a Port-au-Prince;
Considerant que 1'Union des Societes Sportives IHaitiennes ne dis-
pose pas de fonds suffisants pour faire face aux d6penses necessaires,
et qu'il imported d'encourager le developpenient du sport dans le pays
en y contribuant;
Considerant qu'il n'y a pas de fonds prevus a cette fin au Budget
et qu'il convient d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Interieur, des Travaux
Publics et des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la Loi suivante:
Art. ler.-I1 est ouvert au D6partement des Travaux Publics un
Credit Extraordinaire de dix sept mille soixante dix-neuf gourdes,
cinquante centimes (G. 17,079.50) en vue de l'amenagement du Pare
Leconte.
Art. 2.-Les Voies et MIyens du present Crdlit seront tires des dis-
ponibilites du Tr6sor Public.
Art. 3.-La present Loi sera ex6cut6e a la diligence des Secr6taires
d'Etat de l'Int6rieur, des Travaux Publics et des Finances, chacun en
ce qui le concern.
Donne a la Chambre des Deputs,. le 12 Janvier 1934, An 131rme
de l'Ind6pendance.
Lc President de la Chambre des D6put6s: YRECH CHATELAIN
Les Secretaires: LOUIS GILLES, S. LAGUERRE
Donnii I la Nhl.\ain Natiiiilc, ia Port-au-Prince, le 12 Janvier 1934,
An 131Ime de l'Ind6pendance.
Le President du Senat: DENIS St.-AUDE
Les Secretaires: Ls. ZEPHIRIN, FOMBRUN








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revitue du Sceau de la R6publique, imprimee, public et executee.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1934,
An 131lnme de !'Independance.

STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT





ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 13, 15, 24 et 26 de la loi du 5 Fevrier 1923, et la loi
du 22 Mai 1928 portant modification a I'article 4 de celle du 5 F6-
vrier 1923;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'avis du
Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-Est approuvee la liquidation des pensions ci-apres in-
diquees s'elevant a la some de mille cent sept gourdes, cinquante
centimes (Gdes. 1.107,50) par mois savoir:

Gourdes
1) Luc Dominique, ancien Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de Cassation.................................... 500,00
20) Mme Veuve Michel Oreste, Veuve d'un ancien Pre-
sident de la R6publique............................................. 375,00
30) Thales Duplessis, ancien comptable A la Chambre des
Com ptes ........................................ .......................... 100,00
O4) Xavier Mond6sir, ancien Comptable A l'Administration
principal des Finances de Port-au-Prince.................. 45,00
50) Duverna Jean, ancien Comptable au Magasin central
de l'E tat......................................................................... 37,50
60) Cornelia Lubin, ancienne directrice de I'6cole laique de
filles de Chardonnie res.......... ............................ 50,00









BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Art. 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des pen-
sions tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre
d6livre aux pensionnaires conformrment aux dispositions de la loi
en la matiere.
Art. 3.-Le present Arrite sera public a la diligence du Secretaire
d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Janvier 1934, An
131eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 13, 14 et 25 de la loi du 5 FPvrier 1923, sur les
pensions;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de l'avis du
Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Est approuvie la liquidation a la sornme de deux cent
cinquante gourdes par mois (Gdes. 250,00) la pension de Monsieur
Charles Sambour, ancien Conseiller d'Etat.
Art. 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen-
sions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre
d6ivre au pensionnaire, conformement aux prescriptions de la loi
en la matiere.
Art. 3.-Le present Arret6 sera ex6cut6 la diligence du Secr6taire
d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais Naltin;L1, a Port-au-Prince, le 9 Janvier 1934, An
131iee e e l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUi-LII.)LL

Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 23 de la loi du 5 Aoit 1931 autorisant la suspension de
la perception en tout ou en parties d'un ou plusieurs droits du tarif i
l'exportation;
Vu l'arret6 du 20 Aoit 1931, ordonnant que le droit d'exportation
de Gourde 0.01534 par klio ne sera applique qu'aux buches de cam-
peche et que les racines de campeche acquitteront pour tout droit
d'exportation Gde. 0.005 par kilo;
Vu 1'arretk du 16 Janvier 1933 suspendant pendant une ann6e civil
les droits d'exportation etablis par l'arret6 du 20 Aofit 1931, sus-dit;
Consid6rant que les droits existant sur les bfiches de canlpeche et
sur les racines de campiche, combines avec la baisse sur le niarclh
international du campeche continue a rendre difficile aux exportatcurs
d'Haiti la concurrence avec le campeche exported des autres pays:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Agriculture, des Finances
et du Commerce;

ARRETE:
Art. ler.-Sont suspendus, pendant une nouvelle annie civil coin-
mencant a partir de la publication du present arrite, tous droits d'ex-
portation etablis par I'arr&t6 du 20 Aoft 1931, sur les bfiches de cani-
piche et les racines de campeche.
Art. 2.-Le present arrite sera execut i la diligelnce des Sucrint;irci
d'Etat de l'Agriculture, des Finances et du Commerce, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, le 12 Janvier 1934, An 131me e de 'In-
dependance.
STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secritaire d'Etat de l'Agriculture: P. J. \I't.L' I.
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont ete communiques par le sieur Auguste Charles de Ca-
talogne, le dit sieur est n6 en Haiti, de mIre d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine, conformement aux dispo-
sitions de I'article 3, 36me alinia de la Constitution de 1889 sous l'em-
pire de laquelle il est n6.
Port-au-Prince, le 13 Janvier 1934.



Le D6partement de la Justice avise le public que d'apris les pieces
qui lui ont et6 communiques par la demoiselle Margaret Ethel Watt,
la dite demoiselle est nee en Haiti, de mIre d'origine a.fricaine.
En consequence, elle est IHaitienne d'origine, conformement aux dis-
positions du 3eme alinea de 1'article 3 de la Constitution de 1889, sous
I'empire de laquelle elle est n6e.
Port-au-Prince, le 13 Janvier 1934.



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aout 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice, en date du 28
D1cembre 1933, N,. 104;
Attend que le sieur Semy Simon Jaboul, de nationality syrienne,
i. devant le Juge de Paix de la Capitale, Section Nord, fait la decla-
ration et priet le scrment prevus par la loi, ainsi que le constate un
acte dress at cet effet le 17 D6cembre 1931, enregistre le mneme jour;
qu'il a, en outre, plus de deux annles de residence en Haiti;
ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Semy Simon J;ilI ul acquiert la quality d'Haitien,
avec les droits, prerogatives et charges attaches i cctte quality, con-
formnment aux dispositions de la Constitution et des lois de la Re-
publique.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligencc du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 D6cembre 1933,
An 130me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice, en date du 18 De-
cembre 1933, No. 85;
Attendu que le sieur David Hillel, de nationality syrienne, a, devant
le Juge de Paix de la Capitale, Section N,,rd, fait la declaration et
prete le serment privus par la loi, ainsi que le constate un acte dressed
a cet effect le 20 Aofit 1931, enregistre le Vingt-Six du meme mois;
qu'il a, en outre, plus de deux annees de residence en Haiti;

ARRETE:

Art. ler.-Le sieur David Hillel acquiert la quality d'Haitien avec
les droits, preKngantivs et charges attaches a cette quality, confor-
mement aux dispositions de la Constitution et des lois de la Repu-
blique.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1934,
An 131~me de l'Indpendance.
STENIO VINCENT

Par le President:


Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


ELIE LESCOT
.' LicE.' TAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR

Consildrant que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son
territoire les strangers qu'il juge indesirables;
Considerant que les sieurs Guillermo Toledo, Serafin D1iaz de na-
tionalite cubaine, William Burke, de nationality anglaise; Manuel
Perez, de nationality dominicaine; Lopez Doriga, de nationality es-
pagnole, sont ind6sirables;
Vu 1'article 6 ce la loi du 25 Aofit 1913 modifiee par la loi du 26
Juillet 1922 sur le sejour des strangers en Haiti;

ARRETE:

Art. ler.-Les sieurs Guillermo Toledo, S6rafin Diaz, de nationa-
lite cubaine, William Burke, de nationality anglaise; Mla;inll Perez.
de nationality dominicaine; Lopez Diriga., de nationality espagnole
sont expuls6s du territoire de la Republique.
Art. 2.-Ces individus seront emnbarques sur le premier bateau en
partance pour I'Etranger.
SArt. 3.-La Garde d'Haiti est charge le 'execution du present
Arrete.
Donne a la Secr6tairerie d'Etat de l'Intericur. le 15 Janvier 1934,
An 131 ene de l'Indcpeendance.
Le Secr6taire d'Etat de l'IntCrieur: E. LESCOT



SECRETAIRERIE D'IETAT DE LA JUSTICE


Le Department de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont ete ciinli i11i(uiti"'e par le sieur Williams Frederic Baltazar
.IMrentie, le (lit sieur est ne eCn laiti, de mere d'origine africaine.
En consequence, il est Ilaitin ld'origine, conforimement aux dispo-
sitions de I'articlde6 de Cla Ontititin de 1867 sous 1'empire de la-
quelle il est ne.

Port-au-Prince, le 13 Janvier 103-4.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 2 de la loi du 16 F6vrier 1925 sur le droit de propriiet
immobiliere, accord aux strangers et aux soci6tes ktrangeres;
Vu les articles 29 a 37, 40, 45 et 46 du Code de Commerce;
Vu l'acte de Constitution et les Statuts de la rances contre I'Incendie et les Explosions>, Societe anonyme libre
franqaise, ayant son principal etablissement a Paris, 87 Rue Richelieu;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

ARRETE:
Art. ler.-Est autorisee a faire ses operations en Haiti, conforme-
ment aux dispositions des lois, arretis et reglements en vigueur dans
la Republique d'Haiti, la Societ6 Anonyme libre, denomm6e pagnie d'Assurances G6n6rales contre l'incendie et les Explosions>>,
ayant son siege social et son domicile a Paris (France), apres acte
au rapport de Me. Eustache Edouard K6nol et son collkgue, notaires
a Port-au-Prince, en date du 27 Decembre 1933.
Art. 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits des
lois et de la Constitution de la R6publique d'Haiti, 1'Acte de Consti-
tution et les Statuts de la dite Societe.
Art. 3.-Toute modification ou addition a l'acte constitutif et aux
Statuts de la dite Societe devra, avant de recevoir application et de
produire aucun effect on Haiti, ktre soumise A l'approbation du Pr&-
sident d'Haiti et publiee conformement A l'article 45 du Code de
Commerce.
Art. 4.-La presente autorisation pourra 6tre revoquee en cas de
violation des lois, arretes, reglements ou de l'Acte de Constitution et
des Statuts de la Socidte, sans prejudice des dunmmiage-interets en-
vers les tiers.
Art. 5.-Le present ArrEt6 sera public et ex6cute6 la diligence du
Secretaire d'Etat du Commerce.
Ionne au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1934,
An 131 me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:


Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS








32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la
Comptabilite publique;
Consid6rant que la hausse des prix du march a surtout porter sur
les mat6riaux de construction;
Consid6rant que les disponibilites de I'article 441 du Budget sont
revenues, de ce fait, insuffisantes pour execution du programme de
construction et de reparations d'edifices publics de l'exercice en course
et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des
Finances;
Et aprIs deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE,
Et le Corps Lgislatif a vote d'urgence la loi suivante:
Art. ler.-Un credit supplementaire de Soixante Mille Gourdes
(G. 60.000) est ouvert A l'article 441 du Budget, pour construction et
reparations d'6difices publics pendant l'Exercice en course.
Art. 2.-Les Voies et \[inynls i du present Cr6dit seront tires des
disponibilites du Tresor Public.
Art. 3.-La present Loi sera ex6cutee A la diligence du Secr6taire
d'Etat des Finances et des Travaux Publics.
Donn6 au Palais de la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le
19 Janvier 1934, An 131rme de l'Ind6pendance.

Le President de la Chambre des D)putis: YRECI CIIATELAIN
Les Secr6taires: LOUIS GILLES, S. LAGUERRE
Donne i la Nla ii.''n N;itinl.ll, A Port-au-Prince, le 23 Janvier 1934.
.A 131eme de l'Ind6pendance.

Le President du S6nat: DENIS St.-AUDE
Les Secr6taires: HECTOR PAULTRE, FOMBRUN







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la Republique, imprimee, publi6e et execute.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934,
An 131kme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances ad interim: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics ad interim: LEON ALFRED




LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la
Comptabilit6 Publique;
Consid&rant qu'il y a lieu d'allouer des frais A la ldelgatiii
Htaitienne A la 7Tme. Conference des Etats Americains a M'llontvideo
Consid6rant qu'il n'y a pas de fonds pr6vus au Budget de I'exercice
en course a cette fin et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat du Commerce et des Rela-
tions Ext6rieures et de I'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des
Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE,

Et le Corps Legislatif a vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler.--I est overt au Departement du Commerce un credit
extraordinaire de Douze Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 12.500)
pour suppl6nent de frais de voyage, de.sejour et de representation
de la Ddlegation Haitienne a la septieme Conf6rence des Etats Ame-
ricains a Montevideo.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Credit seront tir6s des
disponibilit6s du Tresor Public.








34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Art. 3.-La present Loi abroge toutes lois ou disposition de lois
qui lui sont contraires et sera execute a la diligence des Secr6taires
d'Etat du Commerce, des Relations Exterieures et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.
Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, ce 23 Janvier 1934,
An 131eme de l'Ind6pendance.
Le President: DENIS S.-AUDE
Les Secr&taires: HECTOR PAULTRE, FOMBRUN
Donn6 a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, ce 24 Janvier
1934, An 1316me de l'Ind6pendance.
Le President: YRECH CHATELAIN
Les Secretaires: LOUIS GILLES, S. LAGUERRE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et execut6e.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1934,
An 131eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS



LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les lois des 22 et 23 Septembre 1932 concernant les CGmlgn1ii. s
d'Eclairage Electrique des Villes de Jeremie et de Jacmel;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la
Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'aider les Communes de J6r&mie et de
Jacmel a faire face aux obligations mniscs a leur charge suivant con-
trats .igu .- avec les dites CGpllagniie d'Eclairage Electrique;
C',niiilhranit que cette cliitrilbtion de l'Etat ne peut se fair que
par le moyen d'un Credit Extraordinaire;









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Travaux
Publics;
De l'avis &crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apris deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE,
Et le Corps L6gislatif a vote d'urgence la loi suivante:
Art. ler.-I1 est ouvert au D6partement des Travaux Publics un
Credit Extraordinaire de Trente Six Mille Gourdes, pour couvrir
les versements a faire aux Communes de Jeremie et de Jacmel, en
vue de les mettre en measure d'assurer le service des subventions ac-
cordees aux Compagnies d'Eclairage Electrique des Villes de Jer6mie
et de Jacmel.
Art. 2.-Il sera vers6 mensuellement, au course du present exercise,
a chacune de ces Compagnies, la some de Mille Cinq Cents Gourdes,
ensemble Trois Mille Gourdes, sur presentation des comptes vis6s par
les Administrations Communales int6ressees.
Art. 3.-Les Voies et MAovyens du present Credit seront tires des
disponibilites du Tresor Public.
Art. 4.-La present Loi sera ex6cutie a la diligence des Secretaires
d'Etat de l'Interieur, des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donni a la MIaiii, Nationale, a Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934,
An 131ime de 1'Independance.
Le President: DENIS St.-AUDE
Les Secr6taires: Dr. H. PAULTRE, FOMBRUN
Donni a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, ce 26 Janvier
1934, An 1316me de l'Indl-pendance.
Le President: YRECH CHATELAIN
Les Secretaires: LOUIS D. GILLES, S. LAGIUERRE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publide et execut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Janvier 1934,
131ime de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics ad interim: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Finances ad interim: LEOiN ALFRED








BULLETIN DES LOIS ET ACTS


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 342 du Code Penal, modified par la loi du 3 Juillet 1933;
Consid6rant que la loi du 3 Juillet 1933 ayant attenu6 la rigueur du
principle d'interdiction des jeux de hasard, en accordant au Pr6sident
de la Republique la faculty de les autoriser, en vue du developpement
du Tourisme en Haiti et pour des fins sociales et humanitaires, il con-
vient, pour que soit pratiquement atteint le 1)ut vis6 dans 1'exercice
de cette faculty, de fixer les conditions auxquelles l'autorisation pourra
etre donn6e, de determiner la nature des jeux qui peuvent en etre
l'objet et d'en r6glementer le fonctionnement;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Interieur, du Commerce
et des Finances;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-Pourront etre autoris6s, pour une duree determine, les
jeux de hasard, tels que: 10 la Boule; 20 le baccara i deux tableaux et
le Baccara chenin de fer; 3. 1'Ecart6, etc.
Neaanoins, ces jeux ne devront etre pratiquts que dans des Ca-
sinos construits de telle sorte que des sales sp6ciales distinctes et se-
parses les unes des autres, puissent etre affect6es a chaque cat6gorie
de jeux, et que leur disposition soit telle, que des autres parties de
I'Etablissement ouvertes au Public, on ne puisse rien voir de ce qui
s'y passe.
Art. 2.-Celui qui voudra construire un Casino auquel la disposi-
tion pr6cedente est applicable, sera tenu de c,~istriiirr galement un
Hotel coinprenant au moins Quarante Chambres, -pourvu de tout
le confort moderne.
II devra prealablement soumettre les plans de ces Etablissements
au Minii.-tbre de 1'Int6rieur qui les transmettra, pour examen, a la Di-
rection Generale des Travaux IPublics. Cette derniere pourra les mo-
difier, si elle estiine que leur execution ne r6alisera pas les coinditi'n.,
li' [nw, au 2ime alinda de 1'article pr6cddent.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 3.-Si les plans sont approuv6s par la Direction Gen6rale des
Travaux Pu'blics, 'le demandeur en autorisation sera admis a pro-
duire sa demand d'autorisation de jeux. Elle sera redig6e sur paper
timbre de Dix Gourdes et deposee au Bureau de la Prefecture de
1'Arrondissement dans lequel seront edifi6s l'H6tel et le Casino.
A 1'appui de cette demand seront products:
1) Les plans detaill6s de l'HItel et du Casino, approuv6s;
2) Les titres des terrains ofi les etablissements seront 6difi6s, prou-
vant les droits de propri6taire du delmandeur en autorisation et, s'il
n'est que locataire, une copie du bail intervene entire lui et le pro-
priftaire.
La Prefecture d6livrera ric6pisse de la demand r6gulierement pro-
duite et la transmettra, dans les trois jours au plus tard, au Miniii-tere
de l'Interieur qui la fera parvenir au President de la Republique, avec
son avis motiv&.
Art. 4.-L'arriet d'autorisation ne pourra intervenir qu'apres l'ac-
complissement des formalities indiquees aux articles precedents. II
fixera la duree de la concession, d6terminera la nature d-es jeux au-
torises et les measures de surveillance et de contr6le des Agents de
l'autorit6.
II d6terminera egalement le montant du cautionnement qui pourra
etre exige du soumissionnaire, pour assurer l'ex6cution des disposi-
tions relatives a la construction de I'Hl6tel et du Casino, de mime
que 1'6poque du versement du dit cautionnement.
Art. 5.-La personnel qui aura obtenu 1'autorisation de jeux en sera
seul titulaire et remplira le role de Directeur responsible; elle ne pourra
transf6rer I'autorisation a un tiers que si les Etablissements changent
de propridtaire ou de locataire.
Dans ce cas, le nouveau proprietaire ou locataire d6posera a cet
effet, au Bureau de la Prefecture, une demand de transfer sur un
Timbre de Dix Gourdes, laquelle indiquera les circonstances qui
motivent le transfer, avec pieces justificatives Ai l'appui.
La demand de transfer, ainsi que les autres pieces, seront trans-
mises, sans retard au D6partement de l'Int6rieur qui les fera par-
venir au Pr6sident de la R6publique. La cession n'aura d'effet qu'apres
approbation du Chef de 1'Etat.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 6.-Au cas oif 1'Etablissement est organism en Soci&et, les fonc-
tions de Directeur responsible seront remnplies par le commandit6,
dans la commandite simple; par le G6rant, dans la commandite par
actions; par l'un quelconque des Associes dans la soci&te en nom col-
lectif; enfin, par un Administrateur d6elgu6 par le Conseil d'Adminis-
tration, dans la Soci6td Anonyme. En aucun cas, le Directeur ne
pourra se substituer un fermier des jeux.
Art. 7.-A moins qu'i.l ne s'agisse des jeux dits > tels
que les dominos, les dames, les &checs, etc., aucun jeu d'argent autre
que ceux qui seront determines par 1'Arrete d'autorisation pr6vu aux
articles 3 et 4 du present arret6, ne pourra Ltre pratique dans I'Eta-
blissement pour lequel l'autorisation aura 6t6 donn.e.
Art. 8.-L'inobservance des dispositions prevues aux articles pr&-
cedents, pourra, suivant les circonstances, entrainer la revocation ou
la suspension de l'autorisation.
En aucun cas, le retrait ou la suspension de 1'autorisation ne pour-
ront donner lieu a une indemnity quelconque centre l'Etat.
Art. 9.-Independamment des droits et taxes auxquels l'Etablisse-
ment sera astreint envers l'Etat ou l'Administration Communale, les
157 prevus a I'article 3 de la loi du 3 Juillet 1933 seront prelev6s
sur Ie produit brut des jeux et seront affects a la creation d'Asiles
Communaux. de Cit6s ouvrieres, de Cantines Scolaires et autres
Oeuvres d'utilite social.
Une comptablit6 special sera tenue a cet effet a. la Direction G6-
nerale des Contributions.
Art. 10.-Le present arret6 sera public et ex&cute a la diligence des
Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, des Finances et du Commerce, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, le 31 Janvier 1933, an 131me de l'In-
d6i)endance.

STENIO VINCENT

Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur: E. LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat du Commerce: JH. TITUS








BULLETIN DES LO1S ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice, en date du 18 De-
cembre 1933, No. 86;
Attendu que le sieur Simeon Manasset Tonge, de nationality an-
glaise, a, devant le Juge de Paix de la Capitale, Section Sud, fait la
declaration et pret6 le serment prevus par la loi, ainsi que le cons-
tate un acte dress a cet effet, le 3 D6cembre 1929, enregistre le 4 du
meme mois; qu'il a, en outre 8 annees de residence en Haiti;
ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Simeon \Manasset Tonge acquiert la quality
d'Haitien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette
quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois
de la Republique.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Janvier 1934,
An 1316me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aoit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice, en date du 6 Oc-
tobre 1933, No. 6;
Attend que le sieur Roger Octave Alphonse Aubry, de nationality
amtricaine, a, devant le Juge de Paix de la Capitale, Section Sud,








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


fait la declaration et prete le serment privus par la loi, ainsi que le
constate un acte dressed a cet effet le 6 Septembre 1933, enregistre le
13 du meme mois: qu'il a, en outre, plus de 10 annees de residence en
Haiti;
ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Roger Octave Alphonse Aubry acquiert la qua-
lite d'Haitien, avcc les droits, prerogatives et charges attaches a
cette quality, conformement aux dispositions de la Constitution et des
lois de la Republique.
Art. 2.-Le present arrete sera public et ex6cutie la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donni an Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Octobre 1933,
An 130me de l'Indpendance.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 7 Oc-
tobre 1933, No. 7;
Attend que le sieur Michel David, de nationality syrienne, a, de-
vant le Juge de Paix des Cayes, fait la declaration et prete le serment
pr6vus par la loi ainsi que le constate un acte dressed a cet effet, le
28 Octobre 1932, cnregistre le 3 Ni,\vmiiibr de la imne annee; qu'il
a, en outre, plus de cinq annees de residence en Haiti;

ARRETE:

\rt. ler.-Le sieur Michel David acquiert la quality d'Haitien, avec
les droits, priri.ii;ti\c., et charges attaches a cette qualit&6 conforme-








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.
Ar. 2.-Le present Arr&te sera public et ex6cut6 a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National. a Port-au-Prince, le 10 Octobre 1933,
An 130eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS



LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

,Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la loi du 27 F6vrier 1883 sur les concessions conditionnelles;
Vu la loi du 3 F6vrier 1926 sur les forts nationals reserves;
Vu la loi du 26 Juillet 1927 reglementant le service domanial et celle
du 28 Mai 1928 completant ses dispositions;
Vu la loi du 14 Mars 1929 abrogeant la loi du 4 Fevrier 1919 et re-
mettant en vigueur celle du 4 D6cembre 1860 sur les mines, minieres et
carriers;
Vu la loi du 5 Septembre 1932 concernant le bien rural de famille in-
saisissable;
Considirant qu'il y a lieu de modifier les dispositions de la loi du 5
Septembre 1932 vu que les concessions de biens de famille faites par
cette'loi comtportent des restrictions telles, qu'elle est restee inop6rante;
Sur le rapport des Secrt.aires d'Etat des Finances et de l'Agriculture;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A propose
Et le Corps 1.gislatif a vote la loi suivante:
Art. ler.-Constitution du bien rural de Famille. Toute portion du
domain priv de l'Etat n'excedant pas cinq hectares propres a l'exploi-
tation agricole pourra etre constitute en faveur de tout Haitien, qualifi6
d'apres les dispositions de la pr6sente loi et qui aura rernpli les forma-
lites qu'elle prescrit en une propriety fonciire insaisissable appelfe
<>. Il ne pourra pas etre constitui par l'Etat plus
d'un bien rural de famille pour une meme personnel.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Condition pour 'obtention du bien rural de famille. Tout
Haitien de l'un ou l'autre sexe, tage d'au moins 21 ans, peut acquerir
conime bien rural de famille une portion de terre disponible, pourvu: lo
qu'il soit fernmier de l'Etat depuis au moins deux ans; 20 qu'il ait donned
avis sur une forme prepare a cette fin par 1'Administration Generale
des Contributions,de son intention de devenir concessionnaire d'un bien
rural de famille; 3o qu'il ait des la demand de mise en possession du
territoire soumissionn6 r6sid6 deux ans sur le terrain avant la remise
du titre constitutif du bien rural de famille; 4 qu'il se soit r6guliere-
nient acqui'tt6 de totes les redevances annuelles; 5o qu'il l'ait entre-
tenue en bon rapport de culture appert certificate sign, apres inspection,
d'un Agent du Service National de la Production Agricole et de 1'En-
seignement Rural.
Le certificate prevu dans la pr6sente 1oi sera d6livr6 sans frais, a peine
de concussion.
Art. 3.-Soumission. Toute soumission de bien rural de famille sera
faite sur une forme pr6par6e par 1'Administration G&nlrale des Con-
tributions et remplie en presence du directeur ou de tout Agent qu'il
aura design a cet effect, et en presence de deux temnoins sachant signer,
choisis par le soumissionnaire.
Le fonctionnaire ou 1'employ6 de l'Administration G&nerale des Con-
tributions devant qui la formula aura 6t6 remplie attestera qu'elle a kt6
lue ou expliquie au soumissionnaire.
Toute terre soumissionn6e devra ktre reconnue propre a la culture par
le Directeur du Service National de la Production Agricole.
Art. 4.-D6cisions au sujet des soumissions. Toute d6cission au su-
jet des soumissions present:es au Directeur Gn,6ral des Contributions
sera r6serv6e au Secr6taire d'Etat des Finances. Un dossier complete
pour chaque soumission lui sera pr6sent6 avec les suggestions du Di-
recteur General des Contributions. Apres examen du dossier, le Se-
cr6taire d'Etat des Finances fera connaitre, par une opinion motivee,
au Directeur G6ndral des Contributions s'il accepted ou rejette la demand
de concession.
Quand la soumission d'un bien rural de famille aura kt6 rejet6e il
en sera donn6 avis motive par le Directeur G6nlral des Contributions
au soumissionnaire par lettre ai lui adressde par poste. a l'adresse indi-
que& dans la soumission. Quand la soumission aura 6t6 accepted, le
Directeur G6ndral des Contributions exigera que le fermier pr6sente
un proces-verbal et un plan d';arlluntagt exact de la parcelle qu'il desire
nllTL'rlir come bien rural de famille. Le Dir-ct ur G&neral des Con-







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


tributions pourra suivant les circonstances, prescrire que le bien soit
arpent6 on que ses lisieres soient rafraichies. Le cofit de l'arpentage
ou du rafraichissement des lisieres sera pay6 suivant le tarif prevu par
la loi.
Art. 5.--Publications des soumissions et cas de contestation. Des
que le fernier aura donn6 avis de son intention de devenir conoession-
naire d'un bien rural de famille, et apris que sa soumission aura et6 ac-
cepit~e et sa mise en possession realise, l'Administration G6nerale des
Contributions fera publier au Moniteur, une fois par semaine pendant
trois mois consecutifs, un avis concernant les soumiissions de bien de
famille, avec une description des parcelles soumissionn6es.
Si une opposition est faite et parait fondee il sera sursis pendant trois
mois A toutes actions concernant la terre afin que la parties opposante
puisse intenter une action judiciaire qui sera jug6e come affaire ur-
gente sur simple appel et toutes affaires cessantes, mnme en Cassation.
En aucun cas, la responsabilit6 de 1'Etat ne peut etre invo-
qu&e en cas de trouble ou eviction, causes par ses agents ou des tiers
Sl'occasion de la sounuission d'un bien rural de famille sans prejudice
de toute action qui pourrait etre exercee par les parties le6ses centre les
agents coupables d'un dommage.
Art. 6.-D61ivrance des titres de Propri6t6. Lorsque l'Administra-
tion Generale des Contributions se sera assure que les dispositions de
la present loi ont 6ti replies les d6lais prevus a l'article prec6dent
etant expires, elle fera niettre pour itre soumis a l'approbation du Se-
cr6taire d'Etat des Finances, en mnime temps que son rapport et le dos-
sier, un certificate de titre definitif et irrevocable en faveur du -n.umii-
sionnaire, lequel jouira du bien de famille en pleine propriety sauf les
restrictions prevues dans la present loi. Son original et son duplicate
seront signs par le Secretaire d'Etat des Finances et contresignes par
le Directeur G&neral des Contributions.
Art. 7.-Droits a payer. Le Certificat du Titre de Bien Rural de
famille sera assujetti a un droit de Timbre d'une gourde par hectare ou
fraction d'hectare. 1I sera enregistre et transcrit au droit fixe d'une
gourde pour l'Enregistrement et une gourde oour la transcription au
Bureau de la Conserviation des Hypotheques.
Art. 8.-Inspection. Quand. suivant le cas. le Service Nati,'.nal de
la Production Agricole ou l'Administration Generale des Contributions
le jugeront convenable, ils pIurrnt prescrire une visit des lieux par
un ou plusieurs insplecteurs en vue de s'assurer que les dispositions de
la pr6sente loi sont observes.







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Art. 9.-Obligation G6n6rale. Le Service National de la Produc-
tion Agricole pourra exiger que dans un d6lai de deux ans une terre
de l'Etat ou un Bien Rural de Famille soumissionn6 soit plante dans
la proportion de 50 en denrie d'exportation qu'il aura d6sign&es.
En cas de contestation, a l'egard de cette obligation, entire fermier
ou le soumissionnaire et le Service National de la Production Agricole,
le Chef de ce service ou l'intresse, portera la question devant le Se-
cr6taire d'Etat de l'Agriculture qui dc&idera s'il y a lieu d'accorder
une exemption. Cette obligation sera inscrite dans le titre d6finitif don't
parle l'article 6 de la present Loi au moment de sa delivrance aux fer-
miers ou aux sounmissionnaires qui seront tenus de s'y conformer. Dans
le cas de non acceptation, aucun titre d6finitif ne sera d6livre et dans le
cas de non execution de l'obligation dans le d6lai imparti, le Bien fera
retour au Domaine de 1'Etat apres decision du Secretaire d'Etat de
I'Agriaulture sur le rapport du Chef du Service National de la Produc-
tion Agricole. Les Fermiers de l'Etat qui entreprendront ces cultures,
bleneficieront pour les surfaces r6ellement planties sur production T'un
certificate de l'Agronome en Chef d'une remise des fermages durant le
temps que ces cultures ne seront pas en rapport.

Art. 10.-Privilege attach au bien rural de Famille. A partir de
la transcription de la declaration de l'Etat constituent le bien rural de
Famille, ce Bien sera insaisissable. L'insaisissabilitE s'ktendra aux ac-
croissenients par accession, aux constructions et ouvrages qui y seront
edifies, a toutes installations et tous u-tensile, aratoires, outils profes-
-iilncls. a. tous animaux attaches a 1'exploitation, et autres objets 6nu-
meres aux articles 427 et 428 du Code Civil.
,A parlir de la transcription du titre constitutif, les fruits naturels
du bien rural de famille seront egalement insaisissables, sauf pour avoir
paicment lo des impots et taxes au profit de l'Etat ou au profit des Com-
munes ; 2o des condamnnations gie&ralement quelconques prononc6es
en faveur de l'Etat ou des Communes soit en matiere civil soit en ma-
tirc e (e cdlitr;l\r.tit il, de delit ou de crime: 3 du prix des engrais et
des in-,trumilint, outils ou machines aratoires affects ta 1'Fxplblitatii,,
du bien; 4,I des valcurs dues aux 6tablissements de credit agricole ou
foncier ou h toutes autres personnel qui auraient fait des avances pour
I'expl'oitation du bien; 5o que les fruits ne seraient saisissables que jus-
qu'a c0nlculrr. n11c' du tiers de la r6colte annuclle.
Le proprietaire du bien de famille ne pourra en disposer que par co-
.''i.li au profit de toute personnel, c lij'i tt, parents, allies ou autres re-







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sidant sur le bien et l'exploitant avec lui sans 6gard pour la quotite dis-
ponible.
En cas de d6ces ab intestat du proprietaire, le titre sera confirm par
1'Etat avec attribution intigrale du bien de famille au conjoint survivant
on A celui des enfants 16gitimes on naturels qui resident sur le bien et
aident a l'exploitation et qui aura offer aux autres ayants-droit le de.
dommagement le plus avantageux sur la base d'une estimation qui sera
faite par 1'Administration Generale des Contributions, et en cas de con-
testation par le Doyen du Tribunal Civil de la jurisdiction. Dans les deux
cas ci-dessus, il sera accorded au bin6ficiaire un d6lai maximum de trois
ans pour le d6domnnagement des autres ayants-droit, soit un tiers apres
chaque recolte annuelle, sauf cas de force majeure dfiment constat6. Les
co-ayanits-droit qui resident sutr le bien en conservent la jouissance com-
mune ou partielle jusqu'a ce qu'ils soit conmpltement dedommages.
N6annioins, le proprietaire pourra toujours en disposer a titre onireux
en faveur de tous ceux-la qui resident stir le terrain et I'exploitent de
concert avec lui. Toutes les dispositions (id present article sont d'ordre
publlic, on ne peut y contrevenir nime avec l'assentiment des parties.
Art. I1.-Portion du Domaine ne tombant pas sous application de
la pr6sente Loi. Le President de la R6publique sur demand conjointe
du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances et du Di-
recteur de I'Administration Generale des Contributions, pourra decider
que pour la period n6cessaire a 1'ex6cution des travaux d'irrigation,
toutes les terres comprises dans le project d'irrigation ne seront pas
assujetties a la pr6sente Loi De rnmee,
1) Les terres du domnaine public definies par l'article 2 de la loi
du 26 Juillet 1927;
2) Les terres du domain priv6 de l'Etat r(.-cr\des come forces
nationals ou d6clarees d'utilite publique;
3) Les terres d(ja affermees ia des tiers on pour 1'affermage des-
quelles un droit de pr6f6rence a deja e6t accord a d'autres, ne pour-
ront pas etre l'objet d'une concession de bien rural de famille.

Arit. 12.-Dispositions G6n6rales. Rien dans la )presente loi ne pour-
ra etre interpreted comime abrogeant ou modifiant en aucune fa.qii les
dispositions des lois des 14 Mars 1929 et 4 D6ceibre 1860 stir les
mines, miinieres et carriers. Les biens de famille n'emportent pas la
propridct du sous-sol et ils devront souffrir sans indemnity les servi-
tudes d'utilite publique preivues par 'article 526 du Code Civil pour
le passage des -,)ie de communication, I'Ftablissenent des reseaux







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d'irrigation et de drainage et les canalisations soutorraines d'alinen-
tation d'eau.

S'il existe sur Ie bien sounmissionne des constructions appartenant a
l'Etat, elles pourront ctre achetees par le ferniier qui b&enficie d'une
('cnce .-siin definitive au prix fix6 par 1'Administriation Gendrale
des Contributions avec approbation du Secr6taire d'Etat des Finances.

Art. 13.-Abrogation. La pr6sente loi abroge la loi du 26 Fevrier
1883 sur les concessions conditionnelles, la loi du 5 Septembre 1932
concernant Ic bien rural de famille insaisisisable, et toutes autres lois ou
dispositions de loi contraires A ses dispositions, et elle sera executec
a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances, de 1'Agriculture et
de la Justice, chacun en ce qui le concern.

)Doiinn6 la Maison N;tioialk a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1934,
1934, An 1316mne de 1'Independance.

I.e Pr6sident: DENIS St.-AUDE
Les Secr6taires: Dr. PAULTRE, FOIBRUN

Donne i la Chauibre des Deputes a Port-au-Prince, le 12 Janvier
1934, An 131cllne d1e 1'Independance.

Le President: YRECIf CIHATELAIN
Ies Sccretaires: LOUIS 1). GILLES, S. LAGUERRE


A\U NOM 1)E LA RIEUBLIQUE

Le President de la R61publiqlue ordonne (lue la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Scean de la R6publique, iinpriimee, pullie et execute.

Donn6 au Palais N Stiinal, a Port-au-Prince, le 19 Janvier 1934,
An 1316me de 'lInd6pendance.

STENIO VIN( 1ENT

Par le Pr6sident:

Le Sccr6taire d'Etat des Finances p. i.: I I't(N ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture: P. J. V \L'UtUllS
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budgeet et la
Comptabilit6 Publique;
Considerant qu'il est urgent d'ex6cuter certain travaux juges ne-
cessaires pour le mainticn des comnmodits de l'usage du T616phone,
pour l'anmilioration du Service des Tel'-graphes et Tel6phones, le dd-
veloppelment 6conomique et social de certaines communes de la Rd-
publique non encore relies au r6seau t6l6phonique, et l'accroissement
des recettes que I'Etat tire de cet important Service;
Consid6rant qu'il n'y a pas de fonds prIvus au Budget a cette fin
et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur Ie rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis dcrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-II est ouvert au D6partement des Travaux Publics un
Credit Extraordinaire de Deux Cent Deux Mille Cinq Cents Gourdes.
pour les travaux ci-dessous, A ex6cuter au Service des T616graphes et
T6elphones;
Gourdes
(a) Installation d'un cable de 101 paires de Port-au-Prince
a P tion-V ill .. ....................... .................................... 55.000,00
(b) I'xtcnsion (du r6scau de cables et installation d'un 6quipe-
ment pour 200 nouvelles lines au Central de Port-au-
Prince ...................................... ........ ..... 110.000,00
(c) Achat de 100 t'l',lihiines automatiques........................... 12.500,00
(d) Construction de lines t6l6phoniques, pour relier au re-
seau: Dessalines, Terre Neuve, Anse Rouge, Grande
Saline, Camp Pcrrin, Beaumont, Saut d'Eau.................. 25.000,00

202.500,00

Art. 2.-Les Voics et M,(.3 '-ls dtu present Credit scront tir6s des
disponibilitds du Tresor Public.








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Art. 3.-Le present Arrete sera execut6 a la diligence du Secretaire
d'Etat des Finances et des Travaux Publics.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Fivrier 1934,
An 131eme de 1'Independance.

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique et relative aux depenses de l'Exercice 1933-1934;
Considerant qu'il y a lieu d'effectuer des amenagements de divers
ordres au quarter nouveau qui vient d'&tre etabli a la Saline Baudet,
a Port-au-Prince;
Consid6rant que des fonds n'ont pas pu etre prIvus pour drainer
cette nouvelle extension de la ville au Budget de I'Exercice 1933-1934,
et qu'il est urgent d'y pourvoir, avant la prochaine saison pluvieuse;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de
1'Avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-II est ouvert atu Dpartement des Travaux Publics un
Credit Extraordinairee d uarante-Cinq \lille (nlurn'. pour des tra-
vaux d'amlcnagement au nouveau quarter de la Saline Baudet, a
Port-au-1Prince.
Art. 2.-Les Voies et Mlvyens du present Cr6dit seront tires des
disponibilit6s du Tresor Public.









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Art. 3.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence du
Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics.

Donne au Palais Natiinal, a Port-au-Prince, le 12 Fevrier 1934,
An 1313rne de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances ad interim:
LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Sccretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secretaire d'Etat de instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES





ARRETE



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la
Comptabilit6 Publique;
Vu les Arretes des 10 Mar., 1932 et 24 Mars 1933;
Vu la Loi du 26 Mai 1933;
Considerant qu'il y a lieu d'augnl..ntur l'efficacit6 des travaux de
drainage executis dans la Plaine du Cul-de-Sac, et qu'a cette fin il y
a lieu de poursuivre l'amnlioration du Grand Emissaire, en 6tablis-
sant un nouveau collecteur dans la region Baudet-Le Meilleur et
Dessources, et en prolongeant l'mnissaire secondaire de La Serre ainsi
que le collecteur de la r'gi i Leroux-Vieux Pont;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Cr6dit prevu a cette fin au Bulgct de
l'Exercice en course, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:
Art. ler.-II est ouvert au Departement des Travaux Publics un
Credit Extraordinaire de Vingt-Cinq Mille Gourdes, pour l'extension
et l'amelioration du reseau de drainage de la Plaine du Cul-de-Sac.
Art. 2.-Les Voies et l, yens de ce Credit seront tir6s des dispo-
nibilit6s du Tresor Public.
Art. 3.-Le present Arr6it sera ex6cut6 a la diligence du Secre-
taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances.
Donne au Palais Natiriinal, a Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1934,
An 131eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics
et des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secretaire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'a-ticle 79 de la C nti t.ititutil ;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le IBudget et
la Comptabilit6 Publique;
Considlrant que par suite du mianque de drainage natural et de
prof.ils appropries, les riviercs La1 Rouillonne et C(jormiers so dl-
versent, aux p1)riodes de hautes eaux, dalns la )artic Sud-()uest de la
pl)aine de L&ganie, limuitec l)pur la Rouillonniic, par les abitations
Deslandes, I)arbonne, Sarbrousse, I)amplus, (;a -;gint et l1SHussan,
et, pour les Cormiers. par les IIabitations Clavannes, Cotin, Guim-
1n. i|i. ]P u Cciw.44tq'-r*----- ----- "'




A" T* ir I








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lieu de combattre ces inondations qui provo-
quent r6guilierement une surielvation de terrain assez important
consistent en une couche considerable de sable silico-argileux peu
propice a la culture;

Consid6rant qu'il y a lieu de defendre les vies et les biens ktablis
dans cette interessante region et de prevenir en meme temps la for-
mation de depressions susceptibles de developper la cristallisation en
exces de sels alcalins;

Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu A cette fin au Budget de
1'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;

De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Et apres d6lib6ration du Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-II est ouvert au Departement des Travaux Publics, un
Credit Extraordinaire de Quatre-Vingt Mille Gourdes, pour travaux de
drainage dans la partie Sud-Ouest de la Plaine de Ldogane.

Art. 2.-Les Voies et MAoyens du present credit seront tir6s des dis-
poniblites du Tresor Public.

Art. 3.-Le present Arrkt6 sera public et ex6cute a la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Fevrier 1934,
\n 131 me de l'Ind6pendance.

STENIO VINCENT

Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics : LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur: E. LESCOT
Ie Secrktaire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 2 de la Loi du 13 Juillet 1926;
Consid6rant qu'il y a lieu de prescrire le ch6mage des Services Pu-
blics pendant les jours gras;
ARRETE:
Art. ler.-Les Services Publics, le Commerce et les Ecoles cho-
meront le 12 Fevrier A partir de midi et le 13, Mardi gras, toute la
journee.
Art. 2.-Le present Arrit& sera public et executi a la diligence des
Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, de l'Instruction Publique et du
Commerce.
Donn6 au Palais Nationial, A Port-au-Prince, le 10 F6vrier 1934,
An 1316.me e 'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique: P. J. VAUGUES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que le sieur Alfred
Constantin Kawas, n6 en Haiti et demeurant aux CGnla'ives, a fait le
4 Septembre 1931, au Parquet du Tribunal Civil de ce Ressort, la
declaration d'option prevue par l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907
sur la nationality.
Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1934.


Le D'partniinlt de la Justice avise le public que le sieur Abraham
Mi.-;. Constantin Kawas, n6 en THaiti ct demeurant aux Gonaives,
a fait au Parquet du Tribunal Civil de cc Ressort, le 9 Octobre 1928,
la declaration d'option pr6vue par l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907
sur la nationality.
Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1934.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu article 79, 9eme alinea de la Constitution;
Vu la loi du 26 Septembre 1860, modifi6e par celle du 26 Juil-
let 1906;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire b6neficier de la meme measure de
clemence prise par Arrite du 21 D6cembre 1933, les individus pour-
suivis pour delits fiscaux au course de 1'ann&e 1933;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et de la Justice;
ARRETE:
Art. ler.-Amnistie pleine et entire, les droits des tiers reserves,
si aucuns sont, est accord6e aux auteurs des delits fiscaux par d6tour-
nements et autres d6lits connexes au prejudice de l'Etat, renvoyes
par devant le Tribunal de repression, en vertu de I'ordonnance du
Juge d'Instruction de J6r6mie, en date du 2 Fevrier Mil Neuf Cent
Trente-Quatre.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence des
Secretaires d'Etat de la Justice et de l'Int6rieur, chacun en ce qui le
concern.
Donne au Palais National, a J6remie, le 5 Fevrier 1934, An 1316me
de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int&rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
ARRETE:
\rt. ler.-Grace pleine et entire est accord6e les droits des tiers
reserves, si aucuns sont, au sieur Forcius Nazaire condamne a
trois mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal de Paix de
Dessalines, en date du 6 Janvier 1934.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cute a la diligclenc du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 F6vrier 1934,
An 131eme de 1'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septenbre 1860 sur 1'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
ARRETE:
Art. ler.-Grace pleine et entire est accord6e les droits des tiers
reccrvyc. si aucuns sont au sieur Joseph Syrius, condamne a 6 mois
d'em-prisonnement par jugement du Tribunal Correctionnel des Go-
naives, en date du 23 Octobre 1933.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais Natiin:l, a Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1934,
An 131eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conscils
Communaux;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il imported dans 1'interet d'une meilleure Administra-
tion, de pourvoir au replacement de Mr. Esope 1il f,,rt, 'Prsident de
la Commission Communale de Saltrou;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Le citoyen Rosemond Estriplet est nommi President de
la Commission Communale de Saltrou, en replacement de Mr.
Esope Milfort.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donn6 an Palais Natimnal, a Port-au-Prince, le 12 Janvier 1934,
An 131&me de 1'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Int&rieur: E. LESCOT




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Vu la loi du 25 Aofit 1932 6rigeant le quarter des Cayes-Jacmel en
Commune;
Considerant qu'il imported de pourvoir la nouvelle Commune des
Cayes-Jacmel d'une Administration pour g6rer ses int6rcts jusqu'aux
prochaines elections; :
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'nt6rieur;

ARRETE:
Art. ler.-Les cit-'ycin Emmanuel Alvarez, Moliere Janvier et
Dacius Alphonse sont respectivement nomm6s Pr6sident et membres
de la Commission qui doit g6rer les inte6rts de la Commune des Cayes-
Jacmel, jusqu'aux prochaines elections.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence du
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.

Donne an Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Janvier 1934,
An 131eme de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur: E. LESCOT




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;

Vu les articles 4 et 5 de la loi du 5 Juillet 1933 sur le Budget et la
Comptabilit6 Publique;

Consid6rant que des milliers d'Haitiens d6barquant dans le pays
dans la plus grande misere out besoin d'etre secourus en aliments et
medicaments;

Consid6rant d'autre part, que des pluies abondantes ont provoque
dans beaucoup de localities des 6pid6mies de paludisme que la hausse
des prix de la quinine, du vert-de-Paris et de l'huile n'a pas permits
de juguler.

Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances;
I't apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-II est ouvert au Departement de l'Int6rieur un Cr6dit de
Gdes. 75,000.00 pour achat de provisions, medicaments et autres ar-
ticles nIcessaires a l'assainissement.

Art. 2.-Les Voics et Mi d -ut du present Credit seront tirds des dis-
p.iniliitki ( du tr6sor public.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 3.-Le present arreth sera execut6 a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Intirieur et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Fevrier 1934,
An 131eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de !a Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext&rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme clenom-
mee (Huilerie Nationale, S. A.);
Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 (du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce;

ARRETE:

Art. ler.-Est autorisee la Societe Anonyme d6nommee (Huilerie
National, S. A.> et form6e par Acte public, en (late du huit FIvrier
Mil Neuf Cent Trente Quatre, enregistr6.
Art. 2.-Sont approuvis, sous les reserves et planss les limits de
la Constitution et des lois de la R6publique, 1'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Societe, constat6e par Acte Public, requ au rapport
de \It. Jean-Joseph Dieudonne Charles, et son Colligue, notaires A
Port-au-Prince, en date du huit Fevrier Mil Neuf Cent trente-quatre
et enregistr6.








BULLETIN DES LO1S ET ACTES


Art. 3.-La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein effect,
sous les conditions fixes a l'article 2, pourra &tre revoquee pour les
causes et motifs y pr6vus, sans prejudice des dommages-int6erts en-
vers les tiers.
Art. 4.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6e la diligence du
S, ri-t;ire d'Etat du Commerce.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1934,
An 131cme de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat du Commerce: JH. TITUS




SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont et6 communiques par le sicur Edouard William Dun-
combe, le dit sieur est ne en Haiti, de mere d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien, conformdment aux dispositions du
3nme alinea de 1'article 3 de la Constitution de 1889 sous 1'empire de
laquelle il est ne.
Port-au-Prince, le 26 F6vrier 1934.



Le )Dpartement dc la Justice advise le public que d'apris les pieces
qui lui ont kt6 communiques par le sieur Hlermann Georges Gerdes,
le dit sieur est ne en IHaiti, de m~re d'origine africaine.
En .ii>n. 'I.llCi il est HIaitien d'origine, conformement a l'article
3 de la Constitution de 18S" sous l'empire de laquelle il est nd.
Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1934.


Le 1D)partement de la Justice avise le public que la demoiselle Ca-
therine Victorine Frlda, nee en Haiti ct demcurant a Port-au-Prince,
a fait, le 22 F1ivrier 1 'h4, au Par(let (nI Tribunal Civil de ce Ressort.
la declaration d'option )prvue par l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907
sur la nationality.
Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1934.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 25 Aofit 1932 drigeant le Quartier de Bahon en
Commune;
Vu l'article 11 du Concordat et l'article 3 de la Convention orga-
nique y annexee;
Considerant qu'il y a lieu de proceder a une nouvelle delimitation de
la Commune de Bahon;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE:
Art. ler.-La nouvelle limited des Communes de Bahon et de la
Grande Rivibre du Nord passer par I'habitation connute sons le nomi
de pour aboutir aux -Ml[rnes de la Commune de Ste.
Suzanne.
Art. 2.-Le present Arrete sera execut i la I diligence du Secrd-
taire d'Etat de l'Int6rieur.
Ionne au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Fevrier 1934,
An 131eme de 1'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur: E. LESCOT



Republique d'Haiti

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

No. 2125
Port-au-Prince, le 24 Fevrier 1934.

CIRCULAIRE
Aux Commissaires du Gouvernement pros les Tribunaux Civils
de la R6publique.

Monsieur le Commissaire,

Le Gouvernenent est inform qiue, sur ilusieurs points idu 'Iays, des
emissaires lances par des politicians de Port-au-Prince, out entrepris









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de pervertir I'esprit public, en r6pandant des propagandes malsaines
et en faisant circuler des tracts dans lesquels les meilleures intentions
du Chef de l'Etat et ses actes les plus positifs, en vue de l'organisa-
tion du travail et de la liberation du territoire, sont d&natur&s, bafou6s.
Ceux qui se sont engages dans cette voie, savent bien qu'ils font
une oeuvre mauvaise, mais marquant leur jeu derriere un pseudo-pa-
triotisme, ils voudraient faire accroire que leurs activities sont d6ter-
min6es par I'int6ret national. Aussi, n'ont-ils pas h6sit6 a repandre
ces bruits absurdes, que le Gouvernement n'a rien r6alise, qu'il cherche
a donner les terres des Paysans aux strangers et que c'est faute d'avoir
defendu avec fermet6, la cause national, que tous nos Services Pu-
blics ne sont pas encore dans nos mains.
Pour remuer les passions, ils competent sur la cr6dulit6 des popu-
lations rurales et surtout sur I'etat d'oisivet6 du proletariat des Villes.
Le Gouvernement ne doute certainemnent pas de la clairvoyance,
ni de la volont6 de Paix de vos administers, don't il a eu d6jA tant de
preuves. IMaLis, il lui a sembl6 qu'il lui income de neutraliser les
forces d'anarchie qui voudraient se donner carriere, just au moment
ou1 il livre la bataille decisive pour r6integrer le Pays dans la plenitude
de sa Souverainet6 et de son Independance, just au moment ofi il
ccheihe des solutions immr dates aux problemss du clhiCragc et de
la misere.
11 ne vous Ichappera pas, IMon-icuiir le Commissaire, que ces hautes
preoccupations out besoin d'une atmosphere de came et que les agita-
tions des kternels insatisfaits, en d6tournant I'attention du Pouvoir,
ne peuvent que nuire au success de la cause national et emp&cher que
soit cr6i dans le Pays, deja si pauvre, un peu de bien-itre general.
Je vous invite, en consequence, a entreprendre des tournees
frequentes, au moins tous les deux mois, dans votre Juridiction,
pour vous mettre en contact permanent avec les populations que vous
administrez et leur cxpliqucr le programme du Gouvernement, ce qui
en est d6ja r6alise, cc qui sera bientit obtenu.
Par voie e ((~. I-Iqikn lu vous ferez ressortir la maluvaise foi de
ceux qui (cl h nt a induire ces populations en erreur et don't les
activities, uniquement aiguillees vers des fins personnelles, ne sauraient
ctn aucune faqon, profiter aux braves travailleurs qui ont surtout be-
soin de Paix et de s6curite pour tirer le maximum de rendement de
leurs efforts de chaque jour.
Au course de vos tourneys, vous entretiendrez vos administres de la
loi cr6ant le bien rural de famille et publi&e au Moniteur du 12 F6-








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


vrier de cette annee. Vous leur expliquerez le iecanisme de cette
loi. Vous insisterez sur les conditions auxquelles la sounission d'un
bien rural de famille sera agree et vous ne vous ferez pas faute de
fixer dans leur attention, qu'en faisant voter cette loi, le Gouverne-
ment auquel on veut si legirement preter l'intention de d6poss6der les
paysans au profit des strangers, a su plut6t trouver un moyen pra-
tique de les rendre maitres incontestes du sol qu'ils ne cessent d'ar-
roser de leur sueur.
Vous devez sevir contre tous Agents de trouble que vous surpren-
drez, accomplissant l'oeuvre tenebreuse que je vous signal.
Je compete sur votre tact et votre devouement au Gouvernement
et au Pays, pour que soient atteintes, sans encombre, les fins d'ordre
auxquelles tend la pr&sente Circulaire.
Je me plais particulierement ia esperer que vous ne vous laisserez
pas arriter par I'exiguit6 des nioyens financiers du Departement dans
la champagne patriotiqe ue que vous allez entreprendre et que vous mettrez
tout en action, pour en assurer la pleine r6ussite.
Dans cette attente, je vous renouvelle, Moinsieur le Commissaire,
I'assurance de ma parfaite consideration.
JH. TITUS


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que, d'apris les pieces
qui lui out ete communiquees par le Commissaire du Gouvernenient
pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince, le sieur Emmanuel Odeide
de Senicourt ayant occup. pendant 5 ans des functions militaires dans
le Pays et n'ayant declare par aucun acte vouloir conserver sa natio-
ualite d'origine, est II'itien, conformnment aux dispositions de 1'ar-
ticle 7 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 28 Fevrier 1934.



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la Compta-
bilite Publique;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que les eaux de surface (sources et rivieres) actuelle-
ment disponibles pour irriguer la Plaine de l'Arcahaie sont insuffisan-
tes pour la culture intense de la surface cultivable;
Considerant qu'a d6faut d'autres sources d'alimentation, ii importe
de recourir aux nappes souterraines;
Consid6rant que nous ne possedons pas de renseignemients precis sur
la position, la profondeur, I'6tendue, la nature et la capacity des nappes
souterraines de la Plaine de 1'Arcahaie;
Consid6rant que, pour atteindre ces fin, il convient de v6rifier F'exac-
titude des etudes sur les nappes aquif&res, en forant des puits art6siens
de demonstration;
,Consid6rant qu'il est du devoir de 1'Etat de fournir toutes les infor-
inations permettant aux particuliers de s'adonner aux entreprises agri-
coles et industrielles;
Consid6rant que ces entrecriec sont applies a augmenter la puis-
sance economnique du Pays;
Considerant, par ailleurs, qu'il y a lieu d'effectuer des reparations
urg-entes au wharf de Saiilt-M.;irc, en reconstituant le remblai sous le
tablier de ce wharf;
Consid6rant qu'il n'y a pas de fonds privus au Budget a cette fin et
qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le Rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
I)e 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr-s deliberation en Conseil des Secr-taires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-II est ouvert au Iepartement des Travaux Publics un Cr6-
dit Extraordinaire de Soixante Ml ill- Gourdes, (Gdes. 60.000.00), pour
proceder i la recherche de nappes .wt, rr.iniiile de la Plaine de 1' \rca-
haic et au forage des puits artdsiens dans cette region.
Art. 2.-II est ouvert au Departeinent des Travaux Publics tin Cr6dit
Extraordinaire de Quatre M\ille G(nun -cl-. (Gdes. 4.000.00), pour re-
%,,in linl r le remblai souts le tablier du wharf de Saiit-Marc.
.\rt. 3.-Les Voties ct Ti, 11 iI du present Credit seront tir6s des dis-
pMibilililti du Tresor Public.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 4.-Le present Arrete sera ex6cut6 a la diligence du Secretaire
d'Etat des Finances et des Travaux Publics.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Mars 1934, an
1316me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU





ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 79 de la Constitution:
Vu l'Article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la Compta-
bilit6 Publique;
Considerant qu'il imported, pour poursuivre le programme de d6ve-
loppement 6conomique du Pays, de relier au reseau routier actuel, des
centres agricoles jusqu'ici isoles, en vue de favoriser la culture et le
transport des denrees d'exportation; de proceder a des travaux de drai-
nage destines a augmenter la superficie des terrains cultivables, a pro-
tcger les routes et points existants et a empecher les d6bordements p6-
riodiques des rivieres;
Considerant qu'il est n6cessaire de construire des batinments d'6cole
approl:pri-, aux besoins croissants de certain centres et d'aider les Com-
munes a ddifier et r6parer les 6glises et marches;
Consid6rant que le nombre des chantiers de la Direction G6n1rale
des Travaux Publics necessite une prompted repartition des valeurs r6-
servees aux paiements des travailleurs et que le materiel de transport
y affected, vu son anciennete, ne peut plus continue a servir et m6rite
d'etre remplac6;









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il convent egalement d'ameliorer les systems hy-
drauliques du Cap-Haitien et de Miragoane don't l'alimentation en eau
potable est absolument insuffisante, et de pourvoir a l'etablissement
d'un syst&me de distribution d'eau pour la ville d'Aquin;
Consid6rant que l'ex6cution de ces important travaux permettra en
mEme temps de combattre immnidiatement et dans une certain measure
le chomage sans cesse croissant et consid6rablement aggrave, par suite
du rapatriement forc6 de nombreux emigrants haitiens;
Consid6rant qu'il est indispensable de rem.6dier a cette grave situa-
tion, qu'il n'y a pas de credit A cette fin au Budget de l'Exercice en course
et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des
Finances, de l'Instruction Publique, de l'Int6rieur et -des Cultes;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances, et aprbs
deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-I1 est ouvert au Deparement des Travaux Publics un Cr6dit
Extraordinaire de Un Million Quatre Cent Six Mille Gourdes, pour
1'ex6cution des travaux suivants:

Gourdes
1.-Construction de la route de Port-de-Paix-Jean Rabel-
Port-A-L'Ecu. (Cofit total Gdes: 275.500,00)
Premiere tranche, pour ouvrir la route.............................. 70.000,00
2.-Construction d'une Ecole de Garqons A la Tortue............ 10.000,00
3.-Construction d'un local pour l'Ecole des Freres de Jacmel 55.000,00
4.-Avance A la Commune de Belladere, pour l'achevement de
l'H 6tel de V ille ......................................................... 20.000,00
5.-Construction d'un bAtiment pour la Section dentaire de
l'Ecole de MW decline, A Port-au-Prince............................ 55.000,00
6.-Agrandissement de la Maternit6 A l'Ho6pital Gneral ........ 55.000,00
7.-Construction d'un pont sur le Guayamouc A Hinche............ 200.000,00
8.-Avance A la Commune de l'Anse-A-Veau, pour les travaux
d'achevement de l'Eglise............................................... 5.000,00
9.-Captage de la Source Thoulin, pour l'alimentation en eau
de la Ville de \lirago'ine .............................................. 15.000,00
10.-Avance A la Commune de Lascahobas, pour reparations
a l'f ili-c paroissiale......... ........... ........................... 10.000,00
11.-Achat de 2 camions et 1 voiture pour la D. G. T. P. ct
1 voiture de voyage pour la Pr6sidence............................ 30.000,00
12.-Construction d'une cole de garcons A la Gonave............ 10.000,00
13.-Construction d'un local pour le Tribunal de Paix de Mi-
reba lais .............................................................................. 1 0.0 0 0,0 0
14.-Construction d'une mason d'a cle A Gros-Morne, Avance
A la Com m une ................................................................. 25.000.00
15.-D-sencombremnnt du lit de l'Artibonite, de Ilirebalais au
Pont Sond6 ...................................... ............................ 10.000,00









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


16.-Construction du March6 des Gonaives. Avance A la Conm-
m u n e ....................................... .......... ......... .................
17.-Drainage A la Quinte, pres de Gonaives, (Coit total Gdes.
200.000,00)
P rem iere tranche: ...................... ...................................
18.-Route de Gros Morne A Pilate. Amelioration................
19.-Amelioration du lit de la Ravine du Sud A Breffet et con-
tinuation du remblai de l'ancienne Riviere Raynaud........
20.-Construction du Sentier Anse-A-Veau Asile. (Couit to-
tal, Gdes. 90.000,00).
P rem iere tranche: .............................................................
21.-Amelioration de la Route Virgile Cayes..................
22.-Relocalisation Route J6r6mie Glaces, entire Beaumont
et Carrefour Charles, (Coit total Gdes. 180.000,00)
Prem iere tranche.................................. ..................
23.-Construction de la Route Chambellan Dame-Marie, (Coit
total Gdes. 180.000,00)
Prem iere T ranche:.............................. ..................
24.-Construction Route J6rniie Pestel. (Coft total Gdes.
125.000,00).
P rem iere tranche: ...................................................... ...
25.-R6parations et agrandissements des Maisons d'Ecoles
Congr6ganistes de M oron...............................................
26.-Route de Fond Cochon A J6r6mie
Premiere tranche:.................................... ..............
27.-Travaux A la Cath6drale des Cayes.
Premiere tranche:............................................................
28.-Travaux d'6tablissement du Service Hydraulique d'Aquin.
Premiere tranche: ................................... ..............
29.-Travaux A la Cath6drale du Cap-Haitien.
Prem iere tranche: .........................................................
30.-Construction de la Route du Morne Rouge au Bourg de la
Plaine du Nord...................................................
31.-Construction de la Route Pignon St. Raphael. (Cout to-
tal, Gourdes 25.000,00).
Prem iere tranche: ........................................... ................
32.-Acquisition d'un terrain attendant au Lyc6e du Cap. (A-
grandissement indispensable) .......................................
33.-Avance A la Commune de Plaisance, pour travaux A 1'E-
glise de Plaisance............................... ........................
34.-Avance a la Commune du Cap-Haitien, pour les r6para-
tions du Marche Cluny......................... .............
35.-Construction d'une mason d'Ecole a Pilate. Avance A
la Com m une..... .............. .............. ......... ................
36.-Construction d'une Maison d'Ecole au Limb6. Avance A
la Com m une..... ............... ........ ... ........ ................
37.-Construction d'une Maison cd'l-.c,l au Trou. Avance A
la C om m une ....................................................................
38.-Ameliotiration du Service Hydraulique du Cap................
39.-Travaux compl6enntaires de drainage a Any, Ravine des
Ai.i1,nl -. \Veish et Cada et construction du Pont A Passe
Brossard ....................... ................................................
40.-Construction d'un batiment pour la Justice de Paix de
M ilot ......................... ..................... ... .... .............


50.000,00


30.000,00
15.000,00

60.000,00


50.000,00
25.000,00


60.000,00


40.000,00


30.000,00

30.000,00

40.000,00

50.000,00

40.000,00

50.000,00

20.000,00


10.000,00

4.000,00

17.000,00

20.000,00

25.000,00

25.000,00

25.000,00
60.000,00


45.000,00

5.000.00


T otal ........................................ .... ................... 1.4 0 6.0 0 0,00
,Art. 2.-Les Voies et ~,iycnl du present Cr6dit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 3.-Le present Arrit& sera public et execute a la diligence des
Secretaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, de l'Instruc-
tion Publique, de l'Int6rieur et des Cultes, chacun en ce qui le concern.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1934, an 1316-
me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur: E. LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secretaire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu l'Arrkt6 du 21 Mars 1933 ouvrant un Credit Extraordinaire de
Gdes. 23,500 au D6partement de l'Agriculture;
Consid6rant qu'il est du devoir de l'Etat d'encourager 1'Agricul-
ture par tous les moyens en son pouvoir;
Consid6rant qu'il est urgent de stimuler l'intensification de la pro-
duction du coton selectionn6 Forbes-Barker, pour satisfaire les exi-
gences des marches mondiaux;
Considerant qu'il n'y a pas de Credit prevu a cette fin au Budget,
et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr. d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:
Art. ler.-Un Credit Extraordinaire de Vingt Mille Gourdes
(Gdes. 20,000) est ouvert au Departement de l'Agriculture pour per-
mettre au Service National de la Production Agricole et de l'Ensei-









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


gnement Rural de stimuler l'intensification de la production du coton
s6lectionn6 Forbes-Barker dans les regions de Port-au-Prince et de
Hinche.
Cette valeur servira a accorder une prime d'encouragement A tous
ceux qui consentent A. tablir des plantations de coton Forbes-Barker
suivant les directives du Service National de la Production Agricole
et de l'Enseignement Rural annexes au present Arrit6.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Credit seront tires des
disponibilit6s du Tr6sor Publics.
Art. 3.-Le present Arr&et sera public et ex6cut6 a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mars 1934, An
1316me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extbrieures et des Cultes: LEON LALEAU



Mesures conditionnant 1'attribution des Primes d'Encouragement
aux Planteurs

Une prime d'encouragement de Gdes. 25.00 par hectare pourra 6tre
accord6e a tout planteur haitien qui s'engagera a mettre en culture
une portion de terre de 1 hectare au moins, en coton s6lectionn6 pur.
La pr6efrence sera donn6e aux terres se trouvant dans les environs
des installations d'6grenage a rouleaux, et notamment Hatte-Lathan,
Hinche et Bocozelle.
Les cultures intercalaires sont interdites, sauf autorisation sp6ciale
du Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement
Rural.
Le terrain destiny a la culture du coton devra etre inspected par un
Agent qualifi6 du Service, qui certifiera si le terrain convient a cette
denree.









BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Toutes les directives concernant les methods culturales ration-
nelles seront donndes par l'Agent propose par le Service.
Le soumissionnaire devra s'engager, en outre, a observer la distance
requise entire les cotonniers et presenter un champ bien fourni, c'est
a-dire comportant un nombre determine de touffes de cotonniers a
l'hectare.
Tous les frais de culture, g6neralenment quelconques, sont i la
charge du propri6taire.
Apres trois mois, l'Agent du Service inspectera la plantation et
d6livrera au propri6taire, si cette plantation est bien entretenue, -
un certificate qui 1'habilitera a toucher la moiti6 de la prime et apris
cinq mois, si la plantation est toujours en bonne condition, un autre
certificate qui lui permettra de toucher l'autre moiti6.
Il est bien entendu que le terrain qui ne renferme pas le nombre de
cotonniers requis, ne pourra b6n6ficier que d'une prime proportion-
nelle d6terminie par un Agent du Service National de la Production
Agricole et de 1'Enseignement Rural.




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Conptabilit6
Publique;
Vu 1'Arrkt6 du 21 Mnar, 1933 ouvrant au D6partement de l'Agricul-
ture un Cr6dit Extraordinaire de Gdes. 23,500.00.
Cin>idelrant que l'am-6lioration du coton Forbes-Barker doit etre
continue en vue de trouver des d6bouch6s plus r6muntrateurs;
('inidlraiit que l'irrigation rationnelle augmente la quality et la
valeur du coton Forbes-Barker et en permit la culture sur une grande
6chelle;
C,.iiidttrant que l'irrigation peut 5tre facilement et 6conomiquement
obtenue a Hatte Lathan avec les eaux du Boucan Brou, vu le peu
d'6levation du terrain;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il n'y a pas de Credit prevu a cette fin au Budget et
qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Un Credit Extraordinaire de Douze Mille Gourdes (Gour-
des 12.000.00) est ouvert au D6partement -de l'Agriculture, pour per-
mettre au Service National de la Production Agricole et de l'Ensei-
gnement Rural de cultiver du coton Forbes-Barker, a Hatte Lathan,
sur des terres suffisamiment irrigu6es. Cette valeur seivira aux tra-
vaux d'irrigation et A l'etablissement de nouvelles plantations de
coton selectionn6.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tires des
disponibilites du Trisor Public.
Art. 3.-Le Present Arret& sera public et ex6cut6 a la diligence des
Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui
le concern.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mars 1934. An
131me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext&rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de !'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu la Loi du 23 Septembre 1932 organisant le Service National
de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu la Loi du 3 Septembre 1912 sur la gratuity et l'obligation de
1'Enseignement Primaire;
Considerant que l'un des buts poursuivis par le Service National
de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural est I'unification
des livres classiques employes dans les &coles rurales;
Consid6rant que pour arriver A ce r6sultat, les sp6cialistes du Ser-
vice National de la Production Agricole et de 1'Enseignement Rural
ont pr6pare des ouvrages classiques adapts au milieu haitien;
Consid6rant que ces ouvrages sont devenus la proprikt6 de 1'Etat
haitien qui seul est habile a les faire r66diter;
Consid&rant qu'il n'y a pas de Credit prevu a cette fin au Budget et
qu'il est urgent d'y pourvoir, en vue de mettre le Service National
de la Production Agricole et de 1'Enseignement Rural en measure de
mener a bien I'ceuvre d'6ducation de la masse rurale;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis &crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:
Art. ler.-I1 est ouvert au D6partement de l'Agriculture un Credit
Extraordinaire de Dix Mille Gourdes (Gdes. 10.000,00) pour per-
mettre au Service Nati, lud de la Production Agricole et de 1'Ensei-
gnement Rural de faire reediter les ouvrages classiques destin6s aux
6coles rurales.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Credit seront tires des
disponibilites du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arr&t6 sera public et ex&cut6 a la diligence des
Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui
le concern.
Donne au Palais Natiinal a Port-au-Prince, le 12 Mars 1934, An
131eme de 1'Ind6pendance.

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de la Justice ct du Commerce: JH. TITUS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu l'Arr&et du 29 Mai 1933 ouvrant au D6partement de l'Agricul-
ture un Credit Extraordinaire de 25.000 gourdes pour les plantatimns
de coton Forbes-Barker a l'Ile A Vache.
Vu l'accord intervenu entire les exportateurs usiniers des Cayes et
le Service National de la Production Agricole et de 1'Enseignement
Rural, avec I'approbation du Conseil des Secr6taires d'Etat, au sujet
de la prime A accorder aux planteurs de coton s6lectionn6 a l'Ile A
Vache;
Consid6rant que le coton s6lectionne ne peut obtenir le maximum
de prix que s'il est d6fibr6 au moyen d'6greneuses a rouleaux qui ne
font point parties, actuellement, des usines d'6grenage des Cayes;
Consid6rant que l'Etat doit pourvoir a ce d6faut d'outillage, en at-
tendant que les plantations actuelles de coton Forbes-Barker a l'Ile
a Vache soient suffisamment productive pour garantir l'installation
d'usines de d6fibrage privies comportant des 6greneuses a rouleaux;
Consid6rant qu'il imported, en outre, d'augmenter le nombre des
plantations et de developper la culture du coton selectionne dans les
regions d'Aquin et de Fond-des-Blancs;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Credit prevu a ces fins au Budget,
et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apris deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:
Art. ler.-I1 est ouvert au D6partement de l'Agriculture un Credit
Extraordinaire de Quarante Cinq Mille Gourdes, pour permettre au
Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement
Rural de poursuivre l'execution du programme d'intensification de la
culture du coton Forbes-Barker dans le Departement du Sud.








72 BULLETIN DES LOIS ET ACTS

Cette valeur sera repartie comme suit:
Gourdes
a) Installation d'une usine de d6fibrage, systeme A rouleau.......... 12.500,00
b) Extension de la culture du coton s6lectionn6 dans les regions
d'Aquin et de Fond des Blancs.................................................... 32.500,00
Art. 2.-A l'aide des fonds prevus pour l'extension de la culture du
coton selectionne dans les regions d'Aquin et de Fond des Blancs, le
Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Ru-
ral emnploiera tous moyens qu'il jugera necessaires pour arriver rapi-
dement a faire planter en coton sl6ectionni et entretenir, sous son
control, la plus grande superficie possible de terrain.
Art. 3.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tires des
disponibilites du Tresor Public.
Art. 4.-Le present Arr&te sera public et ex6cut6 a la diligence des
Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui
le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 'Mars 1934, An
131kme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur: E. LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 16 de la Loi du 14 Juin 1841 sur les successions vacantes;
Vu l'article 2 de 1'Arr&tk du 30 Novemrbre 1844;
Vu la Loi du 19 Mars 1928 conf6rant a l'Adiini ,tratit-n G&nerale
des Contributions l'exercice des functions et attributions de curateur
aux successions vacantes;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73

Vu les articles 15 et 16 de la Loi des Finances du 4 Juillet 1933;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au replacement du Direc-
teur de la Chambre des Comptes come 3&me \Mmbren: de la Com-
mission chargee d'examiner les titres vises par le Curateur Principal
contre les successions vacantes;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-Le Chef de Service de la Comptabilite G6nlrale ou un
comptable du Departement des Finances remplacera le Directeur de
la Chambre des Comptes mentionn6 au ler paragraphe de l'article
16 de la Loi sur les successions vacantes.
Art. 2.-Le present Arr&et sera imprime, public et ex&cute a la di-
ligence du Secr'taire d'Etat des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Mars 1934, An
1316me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT




ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu i'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la Comp-
tabilit6 Publique;
Vu la Loi du 5 D6cembre 1933 ouvrant au D6partement des Rela-
tions Ext6rieures un Credit Extraordinaire de trente mille gourdes
(Gdes. 30,000) pour l'acquittement des depenses que necessite la so-
lution definitive de la question des frontieres;
Consid6rant que le riglement de la question des frontieres n&ces-
site des 6tudes techniques mixtes sur les lieux et cons&quemment une
prolongation des travaux de la Commission Haitienne des Frontieres;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il y a lieu, par ailleurs, de provoquer par une pro-
pagande active et la dissemination d'informations sur les sites et autres
attractions du Pays, I'intensification du movement touristique;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit prevu A cette fin au Budget
de I'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sous le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Finances et de l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des
Finances;
Et apris d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-I1 est ouvert au D6partement des Relations Exterieures un
Credit Extraordinaire de trente mille gourdes (Gdes. 30,000) pour
l'acquittement des nouvelles d6penses occasionnees par les travaux
de la Commission des Fronti&res.
Art. 2.-II est ouvert au D6partement des Relations Exterieures
un Credit de Deux mille cinq cents gourdes (Gdes. 2,500) pour frais
de propaganda en vue d'intensifier le movement touristique.
Art. 3.-Ces Cr6dits seront converts par les disponibilites du Tre-
sor Public.
Art. 4.-Le present Arrete sera ex6cute A la diligence des Secr6-
taires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en
ce qui le concern.
Donned an Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Mars 1934, An
131eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extiietires et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de 'Int&rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que, par suite de la mort de M. S6n6chose Benoit, Pr&-
sident de la Commission Communale de la Grande Riviere du Nord,
il imported de former une Commission pour g6rer les intrets de cette
commune jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE:
Art. ler.-Les citoyens Brice Pierre J6rome, Altes Guerrier et Jo-
seph Jasmin sont respectivement nommes Pr6sident et membres de
la Commission qui doit girer les interets de la Commune de la Grande
Riviere du Nord jusqu'aux prochaines Ilections.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la diligence du
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Mars 1934, An
131&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat de 1'Interieur: E. LESCOT




SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui out &te communiquees par le sieur Robert Auguste Pierre
Starck, le dit sieur est ne en Haiti, de mire d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien d'origine, conform6ment aux dispo-
sitions de l'article 3 de la Constitution de 1889 sous l'empire de la-
quelle il est n6.
Port-au-Prince, le 9 Mars 1934.


Le D6partement de la Justice avise le public que d'apris les pieces
qui lui out kt6 communiquees par le sieur Max Ludovic Herbert
Jaegerhuber, le dit sieur est ne en Haiti, de mire d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien d'origine, conform6ment aux dispo-
sitions de l'article 3 de la Constitution de 1889 sous l'empire de la-
quelle il est n6.
Port-au-Prince, le 9 Mars 1934.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


*
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont kte communiquees par la dame Marie Anne Sophie Tip-
penhauer, la dite dame est n6e en Haiti, de mere d'origine africaine.
En consequence, elle est IHaitienne d'origine, conform6ment aux dis-
poitiolis des articles 3 et 4 de la Constitution de 1867 sous l'empire
de laquelle elle est n6e.

Port-au-Prince, le 9 Mars 1934.



Le President de la R6publique d'Haiti

Port-au-Prince, le 13 Mars 1934

CIRCULAIRE
Aux Pr6fets et aux Commissaires du Gouvernement

Monsieur le Prefet,

A cause des nombreuses obligations qu'elle inettait a la charge des
soumissionnaires, et aussi des restrictions qu'elle comportait, la Loi
du 8 Septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable n'avait
eu aupris des masses rurales le succes que l'on avait esconipte.
Le d6faut de propaganda n'ayant pas suffi a expliquer l'indiff6rence
des paysans envers une loi qui leur ouvrait un large acc6s a la pro-
priete fonciere, le Gouvernement eut a laborer un nouveau project,
qui, presented aux Chanbres au course de la derniere session extraordi-
naire, est devenu la Loi du 12 Janvier 1934.
Cette derniere Loi, qui permet au paysan de devenir, au bout de deux
annies, propri6taire d'un bien don't la superficie peut atteindre jusqu'a
cinq hectares, lui offre les plus grands avantages. 11 ne depend que de
lui de ne plus payer de fermage, de ne plus courir le danger d'avoir a
renoncer a une terre que de longues annecs de labeur avaient r6ussi a
transformer en un jardin prospire. La communaute rurale se trouve
affermiie, l'avenir de la famille devient assure, la transmission d'une
propriety acquise sans frais est d6sormais regulierement et equitable-
ment r6glementee, et tout cela, avec le moins d'ingerence possible de
la part de l'Etat.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Mais le paysan ne connait malheureusement pas la Loi du 12 Janvier
1934. Il est done n6cessaire, pour parer i cet inconvenient, que, comme
le Commissaire du Gouvernement est dej instruit de le faire, vous en-
trepreniez aussi de votre c6te, une propaganda active, intelligence et
soutenue. Mon d6sir est que le campagnard soit attire vers le bien ru-
ral de famille, qu'il trouve aupres de vous tous les conseils utiles, que
vous lui indiquiez toutes les demarches a faire, que mime vous rem-
plissiez pour lui les formules de.soumission que l'Administration des
Contributions a preparees et que le Directeur General de ce Service doit
vous faire parvenir.
Je ne doute pas Monsieur le Prefet, que le nombre chaque jour crois-
sant des soumissi'onnaires pour l'obtention d'un bien rural dans l'6ten-
due de votre jurisdiction ne soit pour moi bient6t le t6moignage tangible
du zile que vous aurez mis A ex&cuter mes instructions en rendant de
plus en plus populaire aupris des masses rurales la Loi du 12 Janvier
1934.
En vous renouvelant I'assurance de ma confiance, je vous demand,
Mr. le Pr6fet, de ne perdre de vue a aucun moment la volont6 du Gou-
vernement de voir ses efforts dans l'application de cette Loi couronnis
du plus grand succes.
Recevez, Monsieur le Prefet, 1'expres'sion de mes sentiments dis-
tingues
Stenio VINCENT




ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la Compta-
bilitt Publique;
Consid6rant que I'urgente necessity de regler toutes les questions
pendantes entire le Gouvernement d'llaiti et le Gouvernement des Etats-
Unis d'Am6rique, en vue de la desoccupation du territoire national au
ler Ottobre 1934, a monltre qu'un voyage du President de la Republique
aux Etats-Unis etait indispensable.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il n'y a pas de Cr6dit privu a cette fin au Budget et
qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secrttaires d'Etat des Relations Exterieures, des
Finances et de l'Int6rieur, de l'avis 6crit et motive du Secritaire d'Etat
des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arrete:

Art. ler.-Un Credit Extraordinaire de Cent Mille Gourdes (Gdes.
100.000) est ouvert au Departement de l'Interieur en vue de d6frayer
les d6penses du voyage du President de la R6publique aux Etats-Unis
d'Am rique.
Art. 2.-Ce Cr6dit sera covert par les disponibilites du Tresor public.
Art. 3.-Le present Arrit6 sera ex6cut6 a la diligence des Secretaires
d'Etat des Finances et de l'Interieur, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Mars 1934, an
1316me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes: LEON LALEA1




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir aux frais de voyage et de s&-
jour d'une MisisiMn Speciale aupris di Giu\(.-rnemc nt Dominicain et
qu'il n'y a pas de Credit prevu a cette fin au Budget;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Relations
Exterieures;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Art. ler.-II est ouvert au Departement de l'Int6rieur un Cr6dit Ex-
traordinaire de Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 1.500.00) pour couvrir
les frais de voyage et de sejour d'une mission special aupris du Gou-
vernement Dominicain.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Art. 3.-Le present Arrite sera execut6 a la diligence des Secr6taires
d'Etat de l'Interieur, des Relations Exterieures et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
,Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Mars 1934, An
131eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Sccrdtaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN IIIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JII. TITUS
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Ext&rieures et des Cultes: LEON LALEA
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant que, pour assurer avec regularit le control des acti-
vites du Service National de la Production Agricole et de 1'Enseigne-
ment Rural, il est necessaire de maintenir en lon etat de fulictit.unni'-
nient le materiel roulant de cette Administration;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que ce materiel roulant, etant insuffisant et comptant
plus de cinq annies de service, m6rite d'etre renouvel6;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Cr6dit prevu a cette fin au Budget,
et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apris d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Un Cr6dit Extraordinaire de Cinq Mille Gourdes (Gour-
des 5,000) est ouvert au D6partement de l'Agriculture, pour achat
de materiel roulant destine au Service National de la Production Agri-
cole et de l'Enseignement Rural.
Art. 2.-Les Voies et MAoyens de ce Credit seront couverts par les
disponibilites du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arrit6 sera ex6cute A la diligence des Secre-
taires d'Etat des Finances et de l'Agriculture, chacun en ce qui le
concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Mars 1934, An
131rme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la Comp-
tabilite Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'amnliorer et d'amnnager le local servant
d'Office a l'Administration G6nerale des Postes de Port-au-Prince;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant que cette d6pense n'a pas kt6 privue dans le Budget de
l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances
et des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Un Credit Extraordinaire de Dix Mlille Gourdes (Gour-
des 10,000) est ouvert au Departement du Commerce pour l'amiliora-
tion et l'amrnagement du local de I'Administration G6nerale des
Postes de Port-au-Prince.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr&eit seront tires des
disponibilites du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arret6 sera execute a la diligence des Secr6-
taires d'Etat du Commerce, des Finances et des Travaux Publics,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, le 19 :.I:,rs 1934. An 131kme de 1'In-
d6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics : LUCIEN IIIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur: E. LESCOT
Le SecrAtaire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Considerant qu'il imported de combler la vacance causee par la
admission du Pr6sident de la Commission Communale de Bom-
bardopolis;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur les rapports du Secr6taire d'Etat de l'Interieur et du Pr6fet de
Port-de-Paix;
ARRETE:
Art. ler.-Le citoyen Joseph Noel est nommin President de la Com-
mission qui doit gerer les int6rkts de la Commune de Bombardopolis
jusqu'aux prochaines elections.
Le present Arrete sera public et ex6cute a la diligence du Secre-
taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donni au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Mars 1934, An
131eme de 1'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur: E. LESCOT




ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace
et de commutation de peine;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
ARRETE:
Art. ler.-La peine d'une annie et demie d'emprisonnement pronon-
c&e contre les sieurs D6rozin Monard et Narces Sylvestre, par le Tri-
bunal Correctionnel de Fort-Libert6, en date du 22 D6cembre 1933, -
est commune en celle de 6 mois d'emprisonnement.
Art. 2.-Le present Arret sera public et execute a la diligence du
Sccrttaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Mars 1934, An
131eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AVENANT
a la Convention Commerciale du 12 Avril 1930 entire Haiti et la France

Le President de la Republique d'Haiti,
Le President de la Republique Frangaise,

Ayant reconnu l'intret r&ciproque de prendre des measures imme-
diates pour arreter la diminution des changes commerciaux entire
les deux pays et les rendre plus intense, ont convenu des dispositions
suivantes, en attendant qu'un accord general puisse 6tre 6tabli:
Article ler.-Le Gouvernement Frangais appliquera les droits du
tarif minimum aux caf6s imports d'Haiti et s'abstiendra de r6duire
les licences d'importation ou le contingentement attributes a ces cafes
au-dessous du chiffre de 30.000.000 de kilogs. par an.
Aricle 2.-De son c6te, le Gouvernement Haitien ap'pliquera aux
products originaires et provenant du territo;re douanier frangais d6-
sign6s dans l'annexe ci-jointe par leur appellation d'origine ou leur
marque, le tarif a l'importation privu a la dite annexe.
Article 3.-Le present Avenant et son Annexe abrogent toutes les
parties de la Convention Commerciale du 12 Avril 1930 qui leur sont
contraires.
Article 4.-Chacune des deux parties contractantes aura la faculty
de d6noncer le present accord a tout moment avec un preavis de six
mois.
Article 5.-Les ratifications du present Avenant seront echangees
ulterieurement a Port-au-Prince, aussit6t que faire se pourra.
En foi de quoi, les plenipotentiaires soussign6s, dfiment autoris6s a
cet effet, ont sign le present Avenant et son Annexe et les ont re-
vitus de leur cachet.
Fait a Port-au-Prince en double exemplaire, le 10 Mars 1934.

Pour le President de la Republique d'Haiti:
S) LEON LALEAU
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures:
Pour le President de la R6publique Frangaise:
S) SILLAC
Envoye Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire de la R6publique
Franqaise a Port-au-Prince.
Pour copie conforme:
Le Chef de Division au D6partement des Relations Ext6rieures:
F. COURTOIS








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ANNEXE
A l'Avenant Franco-Haitien

Les vins faisant I'objet de cette Annexe sont ceux des crus et regions
qui suivent, don't l'origine sera garantie par des certificates s d'origine> :

Champagne;
Bourgogne, Beaujolais, Chablis, Julienas, Jura, Pouilly;
Alsace et Moselle;
C6tes du Rh6ne;
Midi et Alg6rie;
Bordeaux, Medoc, Saint-Emilion, Graves, Sauternes, Barsac, Lou-
piac, Sainte-Croix-du-Mont, i\ il.laziillac, Jurangon;
Touraine, Anjou, Vouvray, Saumur, Bourgueil, Chinon.

1-a.-Les vins en barrique des crus et regions ci-dcssus d6sign6s,
taxables suivant les paragraphes 12.313 et 12.314, paieront G. 0,073
par litre, come total des taxes internes et droits d'entree.

1-b.-Les vins en bouteilles des crus et regions ci-dessus d6signes,
taxables suivant les paragraphes 12.312 et 12.314, paieront G. 0,432
par litre, comme total des taxes internes et droits d'entree.

Les vins mousseux des crus et regions ci-dessus d6signes, taxables
suivant le paragraphe 12 316, paieront G. 1.00 par litre, come total
des taxes internes et droits d'entr6e.
Les vins de champagne, taxables suivant le paragraphe 12.315, paie-
ront G. 1,885 par litre, come total des taxes internes et droits
d'entree.

2.-Les vermouths et aperitifs au quinquina, goudron, gentiane, des
marques: Byrrh, Cap-Corse, C(hamberry, Chastenet, Claquesin, Cru-
cifix, D..11; Dubonnet, (Cui.-,i.l, t. A~loily, Prat Picoh Raphael quin-
quina, Quina Lilet, Suze, taxables suivant le paragraphe 12.311, paie-
ront G. 1,00 par litre, comme total des taxes internes et droits d'entree.

3.-Les cognacs et armagnacs; les liqueurs des marques: Benidic-
tine, Chartreuse, Cointreau, Cordial-M6doc, Cusenier Dolfi, Grand
a!nriiier l.afaurrie, Marie Brizard, Munier, Pernod, Pippermint, Get,
Remiond. Ro)cher frNres, Vicille Cure, taxables suivant les paragraphes
12.303, 12.304 it 12.310, paieront G. 2.171 par litre, colnme total des
taxes internes et droits d'entree.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


4.-Les parfums, lotions, dentifrices, essences, cosm6tiques, poudres,
et autres products similaires de toilette des marques: B6n6dictins de
Soulac, Botot, Bourjois, Caron, Chanel, Cheramy, Chiris, Coty, Den-
tol, Descolonges, Gell freres, Forvil, Guerlain, Houbigant, de Laire,
Lanvin, Lenth6ric, Lubin, Molyneux, Muraour, Orsay, Patou, Dr.
Pierre, Pinaud, Piver, Rigaud, Roger et Gallet. Simon, Sopros, Vibert,
Worth, taxables suivant les paragraphes 2.306, 2.307, 2.309, 2.310,
2.312, 2.313, 2.314 et 2.315, paieront 10% ad valorem, comme total
des taxes internes et droits d'entree.

5.-Les sp6cialit6s pharmaceutiques reconnues par le Gouvernement
Frangais a titre de produit de fabrication exclusivement franlaise et
pr6parees en vue de traitements d6termin6s, des marques suivantes:
Aphosal, Astier, Bailly, Boucard, Boulanger-Dausse, Bottu, Boyer,
Bravais, Brochon, Buisson, Calmette, Chapelle, Charvoz, Chatelain
(Exi), Choay, Comar, Cros, Dausse, Deschiens, D6try, Degland,
Deslandres, Dety, Drouet et Plet, Fallieres, Fraisse, Houde, Institut
Pasteur, Jouffroy, Kalmine, Labarraque, Lambiotte, Lavoix, Leuvre,
Le Perdriel, Martin, MAtacuprol, Miraton, Mondolant, .UN unicyrat. Pas-
tier, Pastival, Pautauberge, Pellissier, Ph,,,ca,,, Pouilenc freres, Ran-
son. Reaubourg, Rh6ne-Pouilenc, Rolbert et Carribre, Robin, Rodell,
Rosa, Ricqles, Sanova, Scott, Specia, Theraplix, Usines du Rhone,
Valda, Vermesch, Vichy. Warin, Zizine, taxables suivant les para-
graphes 2.126, 2.127 paieront 18i' ad valorem et les products taxable
suivant les paragraphes 2.122, 2.123 et 2.128 paieront 10% ad valorem
come total des taxes internes et droits d'entree.

6.-Les eaux minerales midicinales: Contrexeville, Evian, Vals, Vi-
chy, Vittel, taxables suivant le paragraphe 12.327, seront admises en
franchise.

7.-Le Gouvernement franqais se reserve le droit de notifier au
Gouvernement Haitien les autres ou , similaires a
ceux prevus, qui devront etre admis au ben6fice des droits stipules
ci-dessus.
Port-au-Prince, le 10 Mars 1934.
S) LEON LALEAU
S) SILLAC

Pour copie conforme:
Le Chef de Division au D6partement des Relations Exterieures:
F. COURTOIS








86 BULLETIN DES LOIS ET At 1 Ls

L6gation de France en Haiti.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Port-au-Prince, le 2 Mars 1934.

Monsieur le Secr6taire d'Etat,

Pour r6pondre au d6sir exprime par le M\inistre des Affaires Etran-
geres de mon pays, j'ai l'honneur de faire parvenir a Votre Excel-
lence la note ci-jointe.
Je serais heureux si Elle voulait bien me fair connaitre l'accord du
Gouvernement haitien a ce sujet.
Veuillez agr6er, Monsieur le Secretaire d'Etat, les assurances de
ma hate consideration.

S) SILLAC
I. P. J.
Son Excellence Monsieur LEON LALEAU,
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, Port-au-Prince.

Pour copie conforme:
Le Chef de Division au D6partement des Relations Ext6rieures:
F. COURTOIS

NOTE

I.a Le.gation de France a Port-au-Prince a 1'honneur de faire savoir
au Minister des Affaires Etrang-res de la Republique de Haiti que
le Gouvernement Francais serait heureux de voir la Convention du
12 Avril 1930 appliquee tout le territoire douanier franqais, colnme
le sont les autres Conventions commercials concludes par la France
avec les autres pays strangers.
Le territoire douanier francais comprend la France, la Principaut6
de Ah[nac, et la Sarre.
La Legation de France attacherait du prix i recevoir l'adh6sion du
Gouvernement de la R6publique d'Haiti a cette proposition.

Pour copies conform:
Le Chef de Division au D-partement des Relations Exterieures:
F. COURTOIS







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
Port-au-Prince, le 10 M'ars 1934.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser reception a Votre Excellence de sa lettre
du 2 Mars courant, accompagn6e d'une note par laquelle la L6gation
de France propose, au nom du Gouvernement Frangais, que la Con-
vention commercial sign6e le 12 Avril 1930 entire nos deux Gouver-
nements, soit applique, comme le sont les autres conventions com-
merciales conclues par la France avec les autres pays strangers, a
tout le territoire douanier francais, comprenant la France, la Prin-
cipaut6 de Monaco et la Sarre.
En r6ponse, j'ai le plaisir de faire savoir a Votre Excellence que
mon Gouvernement donne son entire adhesion A cette proposition du
Gouvernement Franqais.
Veuillez agrier, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute
consideration.
LEON LALEAU
Son Excellence Monsieur J. DE SILLAC,
E. E. et Ministre Plenipotentiaire de France, Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D6partement des Relations Exterieures:
F. COURTOIS
LEGATION DE FRANCE
No. 73. Port-au-Prince, le 10 Mars 1934.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
J'ai 1'honneur de vous confirmer 1'accord intervenu entire Votre Ex-
cellence et nioi, ?u sujet de 1'Avenant a la Convention commercial
franco-fraitienne du 12 avril 1930.
Il est entendu que les products vises dans cet Avenant continueront
a ktre soumis au tarif actuellement en vigueur jusqu'A ce qu'ils puis-
sent b6n6ficier du tarif annexed a 1'Avenant, c'est-a-dire lorsqu'ils se-
ront accompagnes d'un certificate d'origine.
Toutefois, cette formality deviendra obligatoire A partir du ler
mai 1934.
Veuillez agr6er, Monsieur le Secr6taire d'Etat, les assurances de
ma haute consideration. S) SILLAC
Son Excellence Monsieur LEON LALEAU,
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, Port-au-Prince.
Pour copie conforme:
Le Chef de Division au D6partement des Relations Ext6rieures:
F. COURTOIS








88 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
Port-au-Prince, le 10 Mars 1934.
'onsieur le Ministre,
J'ai 1'honneur de vous confirmer I'accord intervenu entire Votre
Excellence et moi, au sujet de 1'Avenant a la Convention Commerciale
Franco-haitienne du 12 Avril 1930.
I1 est entendu que les products vises dans cet Avenant continueront
a etre soumis au tarif actuellement en vigueur jusqu'a ce qu'ils puis-
sent b6n6ficier du tarif annex A l1'Avenant, c'est-a-dire lorsqu'ils se-
ront aocompagnis d'un certificate d'origine.
Toutefois, cette forrmaqit6 deviendra obligatoire a partir du ler
Mai 1934.
Veuillez agr6er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute
consideration.
S) LEON LALEAU
Son Excellence Monsieur J. DE SILLAC,
E. E. et Ministre Pl&nipotentiaire de la R6publique Francaise, Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au Departement des Relations Ext6rieures:
F. COURTOIS
Port-au-Prince 15 Mars 1934.
Conditions requises pour b6neficier du nouveau tarif pr6vu par
1'Avenant du 10 Mars 1934 entire la France et Haiti.
Les products originaires et provenant du territoire douanier fran-
cais, d6signis par leur appellation d'origine ou leur marque, benefi-
cieront du tarif privu dans la Convention franco-ihaitienne du 10
Mars 1934, a condition qu'ils soient accompagnes d'un certificatet
d'origine>>.
Ces certificates sont 6tablis dans la forme habituelle, c'est-a-dire
libelles par la Chambre de Commerce Francaise de la region d'origine,
certifies par I'Autorit6 douaniere du port d'exportation et vises par
le Consul d'Haiti de ce mm&e port (ou, a defaut, par le Consul d'une
nation amie ou par un notaire public), mais devront indiquer, en
outre, l'une des < (pour les vins) ou l'une des
(pour les parfums et les products pharmaceutiques) figurant dans
l'annexe de la Convention franco-haitienne du 10 Mars 1934.
S) LEON LALEAU
S) SILLAC
Le Chef de Division au D1partement des Relations Extcrieures:
F. COURTOIS







BULLETIN DES LOIS E1' ACTES


Liste g6nerale, par ordre alphab6tique, des marques admises A b6nefi-
cier du tarif prevu dans l'Annexe A la Convention Commerciale du
10 Mars 1934.

2.-Les vermouths et aperitifs au quinquina, goudron, gentiane,
des marques: Byrrh, Cap-Corse, Chamberry, Chastenet fr&res, Cla-
quesin, Crucifix, A. Delor et Cie., Dolfi, Dubonnet, Guignolet, Noilly
Pratt, Picon, Raphael quinquina, Quina Lilet, Suze.

3.-Les cognacs et armagnacs; les liqueurs des marques: P. Bar-
dinet, B6i6dictine, Chartreuse, Chastenet freres, Cointreau, Cordial-
,lMdoc, Cusenier, Dolfi, Grand-Marnier, D. Guillet et Cie., Lafaurie,
Marie-Brizarrd, MIugrnier, L. Nicolleau, Nuyens et Cie., Pernod, Pipper-
mint Get, R6mond, Rocher fr&res, Henri Roy Vieille Cure.

4.-Les parfums, lotions, dentifrices, essences, cosmetiques, pou-
dres et autres products similaires de toilette des marques: Arbeau-
Barreau, Ben6dictins de Soulac, Botot, Bourjois, Brajan, Cadum,
Caron, Chanel, Cheramy, Chiris, Ciro, Corday, Coty, Dentol, Des-
colonges, Forvil, Gabilla, Gell fr&res, Gibbs, Giraud fils, Godet,
Grenoville, Guerlain, A. Henri fils, Houbigant, Ibry, Isabey, de Laire,
O. Langlois, Lanvin, Lautier fils, T. Leclerc S. A., Lenth6ric, Les-
quendieu, Lubin, MIillot. G. IMolhr, Mi1linand, Molyneux, Muraour,
T. Nirit et Cie., Offenthal, Or6al, Orsay, Patou, Phryne, Dr. Pierre,
Pinaud, Piver, Rigaud, Roger et Gallet, Secor, Simon, Sopros, P.
Thibaut et Cie., J. Thomas, Guinamand et Cie., Tokalon, Vibert, Vi-
gny, Violet Worth.

5.-Les sp6cialhts pharmaceutiques des marques: Acad6mie scien-
tifique de beauty, Adriand et Cie., Amidol, Aniodol, Aphosal, Ar-
beatu-Barreau, Astier, Bailly, Bengu6, E. Beretz, J. Berthier, Berthiot,
Bileyl, Biochimie m6dicale, J. Bouillot et Cie., Bonaf6, Boucard, Bou-
langer-Dausse, Bourdet. Bottu, Boyer, Bravais, Brochon, Buisson, Byla,
Cadum, Calmette, Caz6, Chapelle, Charvoz, Chassaing, Le Coq et
Cie., Chatelain (Exi) Choay, Dr. Churchill, Dr. Coirre, Comar et
Cie., Condou, Lefort et Cie., Corbi&re et Lionnet, Cortial, Couderc,
C,,uturieux, Cros, Dalloz et Cie., A. Dardanne et fils, Darrasse, Dausse,
Debat, Degland, Dehaut, Delort, Demasles, Densmore, Dermath&rapie,
Dechiens, Deslandres, Ditensyl, Detry, Dety, Devaux et Bezie, Do-
rantowitz, Drouet et Plet, Dumoutier, Dubois, Robert Dubois, Du-
mesny, Falcoz et Cie., Ent&rio de Verpy, Falieres, Famel, Faugerat,
H. Ferr6, Fialip, M. Fourny, Fournier, et Cie., Fraisse, Fraupdin, L.








BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Frere, Fressinge, Fumouze, Gerda, A. Girard, Giraud fils, Givaudari-
Lavirotte et Cie., Grandhour, Dr. Gustin, Hemostyl, Hoffmann, Houde,
Institute Pasteur, Jouffroy, Kalefluide, Kalmine, Labarraque, Labour-
dette, Lambert, Lambiotte, E. Lancosme, H. Lacroix-V. M&robian et
filis, Landrin, et Cie., Lang, Lavoix, Lebeault, Lechevallier, T. Leclerc
S. A., Leczinski, Lejeune, Ch. Lematte, Lematte et Bonot, Le Perdriel,
M. Leprince, Leuvre, Lhospitallier et Cie., Lipides, J. Logeais, Made,
lMartin, Metacuprol, Mktadier, Mictasol, Midy, Miraton, Monal et
Cie., Mondolant, Monin, Morubiline, Mouneyrat, Nativelle, Nogues,
Norodesky, Odilia, Dr. Omnis, Omnium pharmaceutique, Panbilline,
Pastier, Pastival, Pautauberge, Pearson, Pecoul, Pellissier, Pepin
et Leboucq, Peyrard, Phosoao, Dr. Pillet, Poizat fils, Poulenc, freres,
Proxytases. Prunagar, Pyorrheol, Ranson, Rati6, Ravenet, R6aubourg,
Regagnon, Rh6ne-Poulenc, L. Richelet, Ricciles, H. Rivier, Robert
et Carriere, Robin, Rocher et Cie., Rodell, E. Rogier, Rohais et Cie.,
Rome, Rosa, Roussell, H. Routier, C. Roux, Sabatier, Dr. A. Salle.
Sanova, Santh6ose, Scientia, Scott, Scott et fils, Seguin, Sf6at, Specia,
Terrial, Teyssedre, Theraplix, A. Thomas, J. Thomas-Guinamand et
Cie., Troncin et Humbert, Trouette et Cie., Trouette Perret, Usines du
Rh6ne, Valda, E. Vaillant, Vermesch, Verpy, Vichy, Victorieux, C.
Vidal, Viel, Vigier et Humbert, Vincent, Warin, Zizine.

6.-Les eaux min6rales m6dicinales: Contrexeville, Evian, Vals,
Vichy, Vichylax, Vittel.

Pour copie conforme:

Le Chef de Division au D6partement des Relations Exterieures:
F. COURTOIS





ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31, 32 et 50 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les
Conseils Communaux;








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il imported, dans l'interet d'une meilleure Administra-
tion de dissoudre le Conseil Communal de Petit Goave et de former
une Commission pour gerer les interets de cette Commune jusqu'aux
prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur et du Pr6fet de
Logane;
ARRETE:
Art. ler.-Le Conseil Communal de Petit-Goave est dissous. Une
Commission composer des citoyens Maurice Cheriez, Pr6sident, Lu-
dovic Rigaud et Myrtil Brignol, Membres, est institute pour g6rer les
interets de cette Commune jusqu'aux prochaines elections.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la diligence du
Secr-taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donni au Palais National, a Port-au-Vrince, le 22 Mars 1934,
An 131me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Intirieur: E. LESCOT



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Considerant qu'il y a lieu, en vue d'une bonne Administration de
dissoudre le Conseil Communal de Thomazeau et de former une Com-
mission pour gerer les int6erts de cette Commune jusqu'aux pro-
chaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE:
Art. ler.-Le Conseil Communal de Thomazeau est dissous. Une
Commission composee des citoyens Mariano Alvarez, President, Ri-
Chard Romain et B. Deniz6, Membres, est institute pour gerer les
interits de cette Commune jusqu'aux prochaines elections.








92 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Art. 2.-Le present Arrete sera public et ex6cute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mars 1934, An
1316me d, l'Ind6p.endance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur: E. LESCOT




ARRETE



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la constitution;
Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 determinant les jours f6-
rids de l'annee;
Consid6rant qu'il convient de donner aux fonctionnaires publics
l'occasion de participer aux ceremonies du Jeudi et du Vendredi de
la Semaine Sainte;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur;

ARRETE:

Art. ler.-Les Services Publics chomeront le Jeudi et le Vendredi
29 et 30 Mars courant.
Art. 2.-Le present Arret6 sera ex6cut6 a la diligence du Secr6-
taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1934, An
131&me de l'Ind6pendance.

STENIO VINCENT

Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat de 1'Int&rieur: E. LESCOT