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Bulletin des lois et actes

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Title:
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Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
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Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
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in 2010 with funding from
University of Toronto
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DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
ANNEE 1934
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI







DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
ANNEE 1934
'DITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI
//




Copvy 2
LAW
THE LIBRARY OF CONGRESS
SEP 9 1941
MINM Of 00CUMfM




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ANNEE 1934
LIBERATE EGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI
PROCLAMATION
STENICI VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Concitoyens,
L'ann6e qui s*ouvre porte en elle la fin (Fune longue et douloureuse 6preuve.
Le teritoire national sera enfin lib6r6 dans quelques mois.
Avec une 6nergie qui ne se d6mentira pas et ne connaitra pas une second de loisirs, mon Gouvernement poursuivra jusqu'au bout la lutte pour Fint6gral affranchissement. Et j'ai la conviction in6branlable-je suls heureux de le r6pe'ter aujourd'hui solennellernentqu'avant ]'expiration de nion mandate, plus rien ne survival des vestiges de cc r6g.1ime auquel avaient about les erreurs et les titonnements d'un Pass6 A jamais enseveli.
Pour la conquke, ati plus t6t, de cc but supr&rne, j'ai besoin, coninle toujours, de me senior 6pauI6 par routes les forces nationals conju"u6es et solidaires. C'est parce que les P&res, deviant FEtranger, a\,aieiit fait tr&ve de routes les discussions inutiles et rel6gu6 au dernier plan les vines querelles de famille, que leur front common rompit le circle de fer tendu centre leur volont6 de liberation. C'est en sottdant les uncs aux autres leurs pens6es et leurs Ames, que les fils 6-aleront les anckres, et transmettront A ceux de domain, la Patric, telle qu'ils Yavaient rt ue, c'est-A-dire orgueilleuse et libre.




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
En ce jour ou nous ranin-ions annuellement la flamn-ie des grand souvenirs et o6 notre 61notion prof-onde s'avive encore de toute la ferveur de nos patriotiques esp6rances, je vous fais un supr me appel.
Ne consid6rons d6sormais qae la tAche ardue qui attend nos course, nos cerveaux -et nos bras. Elle r6clame, le concourse de tous, de tous en ni ni.e temps. Tons ensemble donc! Et que notre total union, sans r6pit ni fissure, r66dite, dans la Paix et le Travail, le n-liracle unique de 1804!...
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le ler janvier 1934, an 131&me de Flnd6pendance.
STENIO VINCENT




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3
L01
STENIG VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vui [article 55 de la Constitution;
Vui les articles 4 et 5 de Ia loi du 4 Juillet 1933 sur le Budget et la Coniptabilit6 Publique;
Vui la loi dii 26 M\ai 1933 ouvrant au D~partement des Travaux Publics un Cr6dit Extraordinaire de G. 100,000.00 (Cent Mille Gourdes) pour la construction (Ie Ia route Fonds-Verrettes-Saltrou ;
N7u l'Arrkt6 dui 21 Juillet 1933 ouvrant au D~p'arternent des Travaux Punblics un Cr6dit Extraordinaire de Cent Mille Gourdes(G. 100,000,00) aux fins (Ie poursuix're 1'ex6cution de Ia route Fond s-Verrett es- Saltrou ;
Vui l'Arrft6 du 211 Juillet 1933 oiivrant au De'partement des Travaux Publics un premier Cr6dit de Cent Quatre Vingt Mille Gourdes (G. 180,000.00) pour entreprendre Ia construction de la voie qui doit rellier la route actiielle Carrefour Fauch6-Jacrnel Au la yulle de Bainet;
V7u I'Arrkt6 dIn 30 Octobre 1933 ouvrant au D~partement des Travaiix Publics un Cr6dit de Cent Mile Gourdes (G. 100,000) aux finls dle poursuivre l'exccution dIe la route Fonds-Verrettes-Saltrou;
Consid6rant qu'iI n'y a pas de Credit au Budget A ces fins et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances;
Et apr~s d~lib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Corps 1-6gislatif a vot6 Ia Loi suivante:
Art. ler.-Il est ouvert an D~parteniient des Travaux Publics un Cr6dit Extraordinaire de Deux Cent Quarante Mille Gourdes (G. 240,000.00) Au re'partir comme suit:
1 '.-Cons truction de la route Fonds-Verrettes-Saltrou ....G. 60,000,00
20.-Construction de ]a voie reliant la route actuelle Carrefour Fauch&Jacmel Ai la ville de Bainet............... G.180,000-00
G.2 40,000.00




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui Iti-i sont countries et sera ex6cut6e A la diligence du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances.
Doni-I6 ati Palais de la Chambre, A Port-ati-Prinoe, le 13 D6cembre 1933.
Le President: (s) YRECH CHATELAINE
Les Secr6taires: (s) L. GILLES, S. LAGUERRE
Donn6 i la Maisoii Nationale, A Port-au-Prince, le 22 D6cenibre 1933) Ali 130 -me de l'Ind6pendance.
Le President: (s) DENIS St-AUDE Les Secr6taires: (s) Dr. HECTOR PAULTRE, FOMBRUN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revktie du Sceau de la R6puhlique., imprim6e, ptibli6e et ex6ctit6e.
Dom-I6 ati Palais National, -,I Port-au-Prince, le 26 D6cembre 1933, Ali 1306me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Lc Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN ITIBBERT
Le Secr6taire d'Ftat des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
L01
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUL
Vu les articles 14 et 55 de la Constitution;
Vu la loi du 27 Mars 1928 stir l'organisation judiciaire;
\'u les lois des 20 Aofit 1932, 25 A41t 1932, 23 Septembre 1932, 29 September 1932, 27 jLlill 1933, 31 juillet 1933, 6ri-eant en communes < (Arrondisement de Port-au-Prince) ; < (Arrondissement de J6r6iiie) et en Quartiers: > (Commune de Valli res) ;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES5
<> (Commune d'Aquin) ; <>, (Commune de Corail) ; <> (Com-mune des Anses-A-Pitres) ; <> (Commune de Port-Saint) ; <> (Commune des C6teaux); 011aniche>> (Commu11Lne des Cayes) ; <, (Comnmnune dle Port-de-Paix) ; <> (Commune de St.-Louis du Nord) ; <> (Conmmune des Chardonni~res) ; <> (Commune -de M\,aissade) ; ~ (Commune de Damne-Marie) <, (Commi-une, de Ganthier)
Consid~rant qu'il est de toute n~cessit6 de pourvoir les Comnmunes et Quartiers ci-dessus de justices de Paix;
Sur le rapport des Secr~taires d'Etat de la justice et des Finances;
Et doe 1'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps 1-6gislatif a vot6 la loi suivante:
Art. ler.-Il est institu6, A partir du ler Janvier 1934 un Tribunal de Paix dans chacune des Communes de <, < et < et planss les Quartiers de <>, <, <>, <, <>, <>, , <, <, <>, <, <, et <.
Le personnel de chacun de ces Tribunaux sera ainsi compos6 et r~tribne:
Gourdes
Un Juge de Paix ...................................... 87.50
Un Suppl6ant-juge ..................................... 43.75
Un Greff ier.............................................. 43.75
Un garqon de bureau.................................... 12.50
Art. 2.-Il sera pourvu an paijerent des appointements du personnel de ces Tribunaux, an m oyen des di spon ibi lite's de article 505 dn Budget en con rs dn D~partement de la justice, et d'un Credit Supp1 'n-entai re.
Art. 3.-La pr~sente Loi sera pnbli&e et ex~nte' ii la diligence des Secr~taires d'Etat de la justice et des Finances, chiacun en ce qni le Co ucerme.




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTE'
Donn6 ati l1alais de la Chambre des D6pute's, cc 15 Decembre 19h, An 1306m-e de I'l n d,&pen dance.
Le President: YRECH CHATELAINE
Les Secr6taires: L. GILLES, S. LAGUERRE
Donne' A la iWaison Nationale, A Port-au-Prince, le 22 D6cen-ibre 1933, An 1306me de Fln d6pen dance.
Le President du S6nat: DENIS ST-AUDE
Les Secr6taires: Dr. HECTOR PAULTRE, FOMBRUN
AU NOT\1 DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi 6-dessus soit rev&tue du Sceau de la Wpublique, imprim6e, publie'e ct execut,6e.
Donn6 au Palais National, le 26 D6cembre 1933, An 1306n-ie de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le, Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
ARRETE
STEN10 VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu Article 3 de la lo i du 13 juillet 1926 stir les jours fe'rie's, modifi6e par celle du 17 juillet 1931 ;
Consid6rant qu'il 3, a lieu de prescribe lech6rnage le 2 janvier prochain, cette (late ayant 6t6 sp6cialement consacree 'a magnifier les vertus du Fondateur de Fliid6pen (lance Nationale, I'lininortel jeanJacques Dessalines;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de FInte'rieur; ARRETE:
Art. ler.-Les services publics ct le Commerce ch6meront Ic 2 Janvier prochain.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7
Art. 2.-Le Pr6sent Arr t6 sera public A la, diligence du Secr6taire d'Etat de, I'Int6rieur.
Doni-I6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 28 D6cembre 1933, aii 11306me de I'l nd6pen dance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Flilt6rleur: E. LESCOT
ARRETE
ELIE LESCOT
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur Consid6rant que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son territoire, les strangers qu'il juge ind'sirables;
Consid6rant que le si-eur Franz Engelbert Enengel, dit Franck Brown, de nationality autrichienne est ind6sirable;
Vu Article 6 de la loi du 25 Ao it 1915 modlfi6e par la loi du 26 juillet 1922 sur le s6jour des strangers en Halti;
ARRETE:
Art. ler.-Le s:eur Franz Engelbert Enengel, dit Franck Brown, de nationality autrichienne est expuls6 du territoire d'Haiti.
Art. 2.-Cet individual sera embarqu6 sur le premier battau en partance potir 1'6tranger.
Art. 3.-La Garde d'Haiti est char-6e de execution du present arr&6.
DonrI6 A la Secr6tairerie, d'Etat de l'Int6rieur, le 29 D6cembre 1933, An 1306me de I'Ind6pen dance.
Le Secrkaire d'Etat de Hiit6rieur: E. LESCOT




8 i BULLETIN DES LOIS ET ACTES
CHANCELLERIES
Son Exce,11 C lice le Pr ",-(Iellt Je la R6publique a d6certi6 I'Ordre National <<1101111CUr Ct A16rite>> aux personnalit6s suivantes: A TITRE STRANGER Grand'Croix
Son Excellence Xfonsieur Armodio Arias, President de la R&publique de Panama.
,-)on Excelleiice le Cardinal Eu-&ne Pacelli, Secr6taire d'Etat de Sa Saintct6.
Grand Officier
Son Excellence Monsieur J. D. Arosemana,
Miiiistre des Affaires Etran-&res de la Republique de Panama.
Son Excellence -Morlseigneur josepli Pyzardo, Arcliev&que titulaire de Nic6e, Secl-6talre pour les Affaires Extraordinaires.
Commander
Son Excellence 'N/Ionseigneur Pichon Ev&que des Cayes.
Officer
Monsieur Rene' Delage, Ancient Membre de la Commission des R6clamations.
Morlsleur John S. Stanley, Anclen Membre de ]a Commission des RMamatiotis.
Xtonsieur Erlesto Alartijn, Consul G61i6ral d'Ha*iti 'a Curapo.
Chevalier
Wre I-nace du Crucifix. Monsieur Alphonse Haynes, Aticicii Doyen dU Corps Cmisulaire.
Monsieur Emmaimel Lancelot, Agent Cmisulaire dc France aux Goiiaives.




13ULLETIN DES LOIS ET ACTES 9
RWv6rend Boa Alexander Harris, Pa steu r.
Monsieur Autstiu Cianciulli, IN 6oc giant.
Docteur Laningz, Ancien Directeur de I'I6pital Justinien.
Monsieur Raymiond Renaud,
de l'Universit6 de Paris.
Monsieur Nonce Novella, N6-o ci ant.
A TTTRE HAITIEN
Sceur M\arie Odescal.
Monsieur Jules Faine,
Pr~sideint (Ie la Commission de Prop)agande Commerciale.
-M~onsieur Alfred Vieux, Industriel.
Monsieur Constantin Foncliard,
Ancien Charg6 d'Affaires c'Haiti.
Monsieur Charles Mathion, Docteur en M6decine.
Chevalier
Lieutenant Paul Magloire,
Sons-Chief de la Maison Militaire.
Lieutenant Luc Jn-Baptiste,
Chef de la MAusique du Palais.
Monsieur Max Stenmpel, Consul d'Haiti A Panama.
Monsieur Chiristoplie Mlartin,
Consul G6n~ral d'ilaiti A Kins-ton.
Monsieur Louis Vital.
Ngociant.




10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Monsieur Isaie. E. jeanty, Docteur en 1\16decine. Monsieur Euge'ne Mevs, Photograph. Monsieur Narbal Boucard, Vice7Consul de Colomble: A jacmel.
TMonsieur Marcel Robin, Directeur de I'Ecole Sp6ciale de St6no-Dactylographie.
Monsieur Fernand Crepsac, Industrial.
Alonsienr Anibal Bolt6, Commerqant.
Monsieur Louis Andr6, Industrial.
121onsieur Jules Th6baud, Chirurgien Dentiste.
ARRETE
STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de ]a Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conscils Communaux
N'ti la loi du Juillet 1933 e'rigeant le quarter de Mombin Crochti en Commune;
Consid6rant qti'il imported de pourvoir la notivelle Commune de Mombili-Crochu d'une Administration Communale pour g6rer ses int6rks jusqu'aux prochaines elections.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Inte'rieur; ARRETE:
Art. ler.-Les Citoy-ens Rethel St.-Fleur, Agenthel St.-Fleur et Aloiin6 jii.-Baptiste sont respectivement nomm6s President et Membres de la Conunission qui doit g6rer les inte'r&ts de la Commune de Mombin-Crochu jusqu'aux prochaines 61ections.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 11
Art. 2.-Le present Arrk6 sera public et ex6cut6 'a la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 26 D6cembre 1933, Ail 130enie de l'Ind6pendance.
STE'NIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat de Hnt6rieur: ELIE LECOT
ARRETE
SCENIC) VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution et I'article 35 de la loi du 21 D& cembre 1922 stir la circulation des vehicles -,
Vu les articles VII et IX de I'accord du 7 Aofit 1933;
Consid6rant qti'il imported de modifier Yarticle 27 des Wglenwnts relatifs A la circulation des v6hicules et autres sur les voies publiques;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6ric-ur; ARRETE:
Art. ler.--L'additioii suivante est faite A I'article 27 des R'gleilients relatifs A la circulation des v6hicules et autres Sur les voies publiques, 6num6rant les personnel dont les voitures sont exempt6es de routes taxes :
Au Repr6sentant Fiscal;
Au Repr6sentant Fiscal adjoint;
A l'Inspecteur General des recettes interns
Au Directeur G6n6ral des Contributions;
Au directeur G6n6ral adjoint des Contributions;
Au Directeur de I'Enregistrement.
Art. 2.-Le Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur est charge' de 1'ex6cution du present arr6te.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 28 1)6cembre 1933, Ail 130e'ine de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrkaire d'Etat de Hiit6rieur: E. LESCOT




12 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 stir 1'ex-ercice du droit de grAce;
Coiisid6rant qu'une measure de cl6mence s'iin pose, en faveur du sieur R6n6as Estime qui, par deux jugements successifs de d6faut, a k6 condamn6 'a Une ann6e d'em prisoianeinent;
ARRETE:
Art. ler.-Grace pleine et entire est accord6--les droits des tiers r6serv6s, si atictins sont -- ati sieur Re'n6as Estime, coiidanu-I6 A Une ann6e d'emprisonnement, par jugeinent de d6faut du Tribunal Correctioniiel de Port-au-Prince, en date du 30 juin 1931, sequel jul-ement, A la suite d'un Arrk de renvoi, a k6, stir opposition, maintenti par un jugeinent de con-6 du Tribunal Correctionnel. de Petit-GoAve, en date du 21 'Xlars 193).
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera public' et ex6cut6 'a la diligence dti Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 1)6cembre 1933, An 130&me de I'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire (FEtat de la justice: JH. TITUS
ARRETE
SCENIC) V INTENT
PRESIDENT DE L21 REPUBLIQUE
N7u Yarticle 79, 9&me alin6a de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur Fexci-cice du droit de grace et de conuntitatimi de peine;
Consid6rant (lu'il convent, i't Foccasion de ]a Fke de Mnd6pendance Nationale, de prendrc ime mesurc de cl6mence et (Fadoncissement en favetir de quelques coiidanm6s actuellement d6tentis dans les diverse prisons de la Republique;




BULLEl1 IN DES LOIS ET ACTES 13
Stur le rapport du Secr~taire d'Etat de la justice; ARRETE:
Art. ler.-GrAce pleine et entire est accord~e its droits des tiers r~serv~s Si aucuns sont aux condamn,6s suivants :
10El'~tius Pierre, condamn6 ii 3 ann~es de travaux forces, par jiigement dui Tribunal Crim-inel des Gonaives, en date *dii 24 Juillet 1933;
20. Dorini~ne Jean, condan A 3 ann~es de travaux forces par jugeinent du Tribunal Criniinel des Gonaives, en date du 10 Fe'vrier 1932;
30. Duniond Edmnond, cond'an A 3 ann~es de travaux forces par jugement du Tribunal Criniinel des Gonaives, en date du 10 F& vrier 1932;
40. Lorgina Rosenay, condann a 3 arnes de travaux forces pa~r jugement du Tribunal Criininel des Cayes, en date du 3 Mars 1932;
50. Choiite Lorge, condamn6 A 3 ann~es d'ernprisonnement par itigement dli Tribunal Correctionnel de Saint-Marc, en date du
2 Mai 1932;
60. Paul Joseph, condan- A 5 ann6es de travaux force's par jugement dU Tribunal Griminel des Gonaives, en (late dui 25 Mai 1932;
70. Louis Pifort, condamne' A 10 ann~es de travaux forc6s par jugeinent dii Tribunal Criminel de Port-cle-Paix en date dli 25 Ma~i 1932;
8'. Cariin~is Absolu, condamn6 Ai 10 ann~es de travaiix forces par jugenient dii Tribunal Criminel (Ie Port-de-Paix en date du 25 Mai 1932;
9'. Douceur Milan, condarn' a 10 ann~es de travaiix forces par jugement dii Tribunal Crim-inel de Port-de-Parix en date du 25 Mai 1932;100. Odilon Murat, conlamn6 A 8 anne'es de travaux forces par jugernent dii Tribunal Criminel de Port-au-Prince en date du 10 juin 1932;
110. Fernand B~aubrun, condamn6 A 3 ann~es de travaux forces, par jugemnent dii Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date dii ler. Juillet 1932;
120. Georges S~ide, condamn6 A 5 ans de travaux forces, par jiigeinent du Tribunal Crirninel de Port-au-Prince, en date dii 17 Novemnbre 1932;




14 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
130. Pierr6lus Pierre, condamn6 'a 3 ann6es de travaux forc6s, par jugemlent du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 24 Novembre 1932;
140. IsraEl No l' coildamn6 A 3 aim6es de travaux forces, par jugemeiit du Tribunal Criiiiiiiel de Port-au-Prince, en date du 24 Novembre 1933;
150. Heiiri MulAtre, conda.mn6 A 3 ann6es de travaLIX force's, par jugement du Tribunal Crimiliel des Gouaives, en date 'du 5 De'cembre 1932;
160. Terviiisky Mathurin, coiidamn6 A 3 ann6es d'emprisomiement, par judgment du Tribunal Criminel de Jacmel, ?en (late du 12 D& cembre 1932:
170. Leret Edouard, condamn6 A 3 ami6es de travaux forces, par judgment du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en date du 15 D6cembre 1933;
180. Lunord Dautriche, condamii6 A 3 anii6es d'emprisminement, par jugeinleiit du Tribunal Criminel de Pctit-Goave, eii date du 12 D&cembre 1933;
190. Alphonse Ch.6rubiu, condanm6 A 3 amn6es d'emprisonnement, par judgment du Tribunal Criminel de jacmel, en date du 19 D& cembre 1932;
200. Timag ne Guerrier, condainn6 3 anne'es d'empris-onnement, par jugemelit du Tribunal Criminel de jacmel, en date du 19 D& cenibre 1932;
210. Marcel Dieudoim6, coiidamn6 i t 3 ann6es de travaux forces, par judgment du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 23 F6vrier 1933;
220. Imo-&ne Timouche, condainii6 a 3 anne'es de travaux forces, par judgment du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en. date du 23 F6vrier 1933; '
23". N&gre-Fin Eticime, coiidaum6 'a 2 ann&es d'e-inprisomlenleilt,
I
par juggemeiit du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du
8 juin 1933;
240. Joseph Pierre, condanm6 i 2 amie'es d' mpris<)imeinent, par jugcmeut du Tribunal Criminel de I'Anse-h-Veau, en (late du S juiu 1933;
250. Aristhom&ue Desraviiies, coudainne' par jugeniclut du Tribunal Correctiminel de Port-au-Prince, en date du 12 juillet 1933 A 3 ann6es de travaux forces;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 15
260. Tancr6de Gaudard, condainn6 A 7 ann-6es de travaux forces, par judgment du Tribunal Criminel des Cayes, en date du IS juillet 1933 ;
270. Fran ois Joseph, condamn6 A 2 ann6es d'emprisonnement, par jugenieiit du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 20 juillet 1933 ;
29'. G&lica Loriston, condamn6 A 3 anne'es de travaux forces, par jugement du Tribunal Criminel de j6re'niie, en date du 20 juillet 1933;
29'. C61ica Loriston, condamn6 A 3 ann6es de travaux forces, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-GoAvie, en date du 7 Ao it 1933;
300. Azor Pierre, condam.n6 A 1 ann6e d'emprisonuement, par jugenient de Cour Martiale, en date du 7 Septeml)re. 1933;
310. Tessier Viard, condamn6 3 ann&ets de travaux forces, par jUgellient du Tribunal Criminel de I'Anse-A-Veau, en date du 24 juillet 1933 ,
320. julsaint lsra l, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces, par jugenient du Tril)unal Criminel des Gona'ives, en. date du 5 D-6cellIbre 1933;
3 30. Th6lornw Bosquet, condanm6 A 10 ann6es & travaux forces, par judgment de Cour Martiale, en. date du 12 F6vrier 1932:
340. Paul Joseph, condanin6 A 5 ann6es de ti7avaux forces, par juZ!)ement de Cour Nlartialt, en date du 21 Mars 1932;
35'. Nfarcellus Dumassalt, condamn6 -t 5 ann6es de travaux forces, par jugenient de Cour AIartiale, en date du 21 Mai 1932; 36'. Chute Lorge, condamn6 A 5 ann6es de travaux forces, par judgment de Cour Martiale, en. date du 2 Mai 1932;
370. Th6lisfort Belfort, condanmi6 A 3 ann6es d'emprisonnement, par judgment du Tribunal Criminel, en (late du 12 F6vrier 1932;
38c'. Alisna ,Alexis, condamn6c A 9 ann6es de travaux forces, par iti-enitnt du Tribunal Criminel de Port-de-Paix. en. date du 10 Octol)re 1931
39c'. Julia Andr6, condamn6e i I ann6c d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Fort-Libert6, en date clu 15 NoVC1111bre 1933;
4-00. Hiflona Andi-6, condamn6c i 6 niois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Fort-Liberte', cn date du 15 November 1933;




16 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
41 0. Oth6lus An&6, condanin6 A 6 rnois d'ernprisonneintnt, par jugeminit du Tribunal Gorrectionne] cle Fort-Libert,6, en dale du 15 November 1933;
420. Salary Fortune', condamn6 A 5 an.n6es d'eamprisonneinent, par jugenient du Tribunal Criminel de Saint-'_Nlarc, en date du 8 juillet 1933;
43'. Wd6us Wd6cius, condarnn6 A 8 ann6es de r6clusion, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en date du 12 juillet 1932;
440. H61&ne ]NIalvoisin, condanin6e A I ann6e d'emprisonnement, par jugernent du Tribunal Criminel des Gonalves, en date du 23 Novernbre 1933;
450. Marcel Dieudonne', condamn6 A 3 ann6,es d'emprisonnement, par judgment du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 21 F6vrier 1933;
460. Aristom&-ne Des-ravines, condamne' A 1 ann6e d'emprisonnement, par jugernient du Tribunal Correctionnel de Port-au-Prince, en date du 12 juillet 1933;
470. Leon Charles, conda=16 par jugemen t du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, aux travaux forces A perp6tuit6, peine successivement con-irnu,&e en celle des travaux forces A temps;
480. Sainfame Colin, condarnne' A 3 annexes d'emprisonnernent. par judgment du Tribunal Criminel de Jacn-iel, en date du 6 juin 1933;
490. Corasse St.-Louis, condamn6 A 3 ann'es d'emprisonn-einent, par judgment du Tribunal Criminel de jacmel, en date du 8 juillet 1933
500. Marius Jeannis, condamn6 A 2 ann.&es d'emprisonnen-ient, par ingement du Tribunal Correctionnel de Jacinel, en date du 14 D6cernbre 1933;
510. Anselme Ambroise, condanine' 'a I anne'e d'emprisonnement, par judgment du Tribunal Correctionnel de Jacmel, en (late du 2 jtiin 1933;
Art. 2.-La peine de mort, pronon-cee centre les condamn6s suivants est commune en celle de 20 ann6es de travaux forces:
1 0. I..otii!s Jean-Fnanqois, condemn 6 par judgment du Tribuaill Crimine] des Gonaives, en date clu, 8 D6cembre 1930;
20. D6sira D6sir, condainn6 par ju"-ment du Tribunal Criminel de I'Anse-, -Veau, en date (In 4 Avril 1932;
30. L&onard D6sir, condarnn6 par juge-ment du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 14 F'vrier 1933;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
40. Altida M6,nard, condarnn6 par jugernent du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 26 Alai 1933;
SO. Victor Petit-Mo, condamn6 par ju6gement du Tribunal Criminel de St.-NIarc, en date du 28 juin 1933;
60. Etienne Paul, condtarnn6 par judgment du Tribunal Criminel de J I-61-nie, en date du 20 juillet 1933;
70. Ariston Ch6rismond, condamn,6 par judgment du Tribunal Criminel de Petit-Goave, en date du 20 Mai 1928;
SO. Dorilus Dulysse, condamn6 par judgment du Tribunal Criminel de I'Anse-A-Veau, en date du 10 Aofit 1931.
Art. 3.-10. La peint de 15 ann6es de travaux forc6 ; A laquelle a &6 commu6e la peine de mort prolionc6e centre Termitus Titus, par jugementdu Tribunal Criminel de Port-au-Prince, est A n nouveau comnm6e en celle de S ann6es. de travaux force's ;
20. La peine des travaux forces A perp6tuit6 prononc6c centre Arismard Germain, par judgment du Tribunal Criminel du CapHa"itien, en date du 9 Mai 1923, est commune en celle de 15 ann6es de travaux force's;
30. La pelne des travaux forces Aperpkuit6, pronounce centre Bois Casimir, par jug-ement du Tribunal Criminel des Gonaives en (late du 26 Alars 1930, est commune ten celle de, 15 ann6es de travaux f orc6s :
40. La peine des travaux forces A perphuit6t, pronounce centre Fralicois Bois, par jugernent du Tribunal Cri-minel des Gonatives. en date du 26 Mars 1930, est com mu6e en celle de 15 annexes de travaux forces ;
50. La peine des travaux forces ii perp,6tuit6 pronounce centre A,16odas jn-Pierrte, par judgment du Tribunal Criminel de jacmel, en date du 13 F6vrier 1931, est commune en celle de 15 anne'es de travaux forces;
60. La pellIe de 7 ann6es de travaux force's pronounce centre St& phen Bermit, par judgment du Tribunal Criminel de Petit-Goive, en (late du 27 Mai 1931, est conunti6e en celle de 4 ann6es de travaux forces;
7c'. La peine de 15 ann6es de travaux forces pronounce centre Elius Baptiste, par judgment du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 28 Alai 193L, est comniu6e en celle de 8 ann6es de travaux force's;




18 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
8. La peine des travaux forces A perp6tuit6 A laquelle a 6te' commu&e. la peine de mortprononc6e contre Che'rilus Lucco, est A nouveau commune 'a celle de 15 ann6es de travaux forces;
90. La peine des travaux force's 'a perpe'tuite' 'a laquelle a ete' commuee la peine, de mort pronounce centre Luccide, Louis, est 'a nouveau commute A celle de 15 ann6es de travaux force's;
100. La peine des travaux force's A perpe'tuite' A laquelle, a &te' commuee la peine. de- mort pronounce centre Propbe' us Proph'te, est A nouveau commune en celle de 15 ann6es de travaux forces;
110. La peine des travaux forc6 'a p-erpe'tuite' A laquelle a k6 commi-i6e la. peine de mort prononceSe centre Soires Cadicbe, est a nouveau, commlu6e en celle. de 15 ann6es de travaux force's,-'
120. La peiiie des travaux forces A perpe'tuite' A laquelle a e'te' comiucela p-eine de mOrt pron.onc,&e centre. Clerrius NoEl, par jugement du Tribunal Cri-minel des Gona3ves, est 'a nouveau commune. en celle dc 15 anne'es de travaux force's ;
130. La peine des travaux forces A perp6tuite' prononc e centre Duce'ne Cang6, par judgment du Tribunal Criminel des Gonaive-S, en. date du 14 juillet 1931, est commue'e en celle de 15 ann6es de travaux force's;
14'. La peine de 15 ann6es de travaux forces A laquelle a k6 commu6e ]a peine des trav=x forces A perp6tuite' prononce'e centre Fre'd6ric Guillouette, par judgment du Tribunal Criminel des Gonaives, est A nouveau comniu-6e en celle de 8 ann6es de travaux forces;
150. La p-eine des travaux force's 'a perpe'tuite', pronounce centre Servilus Plaisin-ilond, par judgment du Tribunal Criminel de Je'r6mie, en date du 17 juillet 1931, est commune en -cell-e de 15 ann6es de travaux force's;
160. La peint de 15 ann6es de travaux force's, prononc -e centre Brutus Th6lusma, par judgment du, Tribunal Criminel de Port-dePaix, en date du 27 Octobre 1931, est eornmu& en celle de 8 ann6es de travaux force's;
170. La peine des travaux forces A perp6tuit& A laquelle a k6 commu& la peine de mOrt prononce'e centre ATilis Dezeau par judgment du Tribunal Criminel des Gonaives, est 'a nouveau commune en celle de 15 ann6es de travaux force's;
180. La peine des travaux force's A perp6tuitep, 'a laquelle a k6 commune la peine de mort prononc6e centre Euge'ne Pr6vot, par jugeinent du Tribunal Criminel de jacmel, est A nouveau commu6c en celle. de 15 ann6es d e travaux force's;




iU'LLETIN DES LOIS ET ACtE9 19
i9'. La peine de 10 ann6es de travaux force's, prononce'e centre Cacilien Cass6us, par judgment. du Tribunal Criminel d-e Petit-GoAve, en tdate du 3 Mars 1932, est coniMuee -en celle de 6 annexes de travaux forc6s';
200. La peine de 15 ann&s d.e. travaux force's, prononce'e centre Georges Williams, par jugernent du Tribunal Criminel des Gonaives, en. date du 22 Avril 1932, est cominu6e en celle de 8 ann&es de travaux force's;
210. La peine dc 10 anne'es dc travaux force's, pronounce centre Augustin Fran ois, par judgment du Tribunal Criminel de Port-auPrince, en date du 6 Mai 1932, est. comn-luee en cefle de 5 anne'es de travaux forces;
220. La peine des travaux forc6s 'a perp&uit6, pronounce centre Justin Myrtil, par judgment du Tribunal Criminel de, j6r6mie, en date du ler. Juin 1932, est cominu6e en celle de 15 ann6es de travaux force's
230. La peine. des travaux force's 'a perpetuity pronounce centre Malval Orig ne par judgment du Tribunal Criminel de. Port-au-Prince, en date du 15 juillet 1932, est. commueSe en celle. d.e. 15 atin6es de travaux forces;
240. La peine des travaux forces 'a perpetuate pronounce centre Benius Benice par judgment du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 10 Octo'bre 1932, est cornmu6c en celle de 15 ann6es de travaux f force's ;
250. La peine de 10 an.n6es de travaux force's, prolnonc6e centre Hercule Baron, par jugenient du Tribunal Criminel de Petit-GoAve, en date du 17 Novembre 1932, est contmu'e en celle de 5 anne'es de travaux forces;
260. La peine des travaux forces A perp6tuite', prononc6:e centre florals MOn6lus, par jugeinent du Tribunal Criminel d'e Port-auPrince, en date du 22 Juin 1932, est co:mmu6e en celle de 15 ann,&es de travaux forces;
270. La peine de 15 ann6es de travaux force's prononce'e centre Legrand Petit-Homme, par judgment du Tribunal Criminel des Gona'ives, en date du 30 Novembre 1932, est commune en celle de 8 ann6es de'travaux forces;
280. La peine de 10 ann6es de travaux force's pronounce contort Edgard Edouard, par ju cement du Tribunal Criminel de Jacm-el, en date du 5 Dkembre 1932,est comi-nu6e en cellede 5 anne'es de travaux force's;




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
290. La peine des travaux forces A perp6tuit& pronon;c6e centre Providence Nicolas, par judgment, du Tribunal Criminel dAquin, en date du 15 D6cernbre 1932, est comq-nue'e en celle- de 15 ann6es de travaux force's;
30'. La peine des travaux forces A perp6tuit6 pronounce centre D& inosth nes Dieujuste, par jugen-ient dki Tribunal Criminel du CapHa*itien, en date du 22 D&embre 1932, est comdmi6e en. celle de 15' ann6es de travaux force's;
,310. La peine de 15 ann6es de travaux force's, pmnonc6e centre Aristide Destin, par judgment du Tribunal Criminel de Petit-GoAve en date du 16 NIal 1933, est commune en celle de 8 ann.6es de travaux forc6s:
320. La peine d-e 10 ann6es de travaux force's, pronounce contrc Henrilus Pkion, par judgment du Tribunal Criminel dejacmel, en date du 19 .\,fai 1933. est commune en celle de 5 ann6es de travau,,x forces;
33-. La peine des travaux forces 'a perp6tuit6, prononce'e centre Christian Paul, par jUgeLlnent du Tribunal Crhninel de Porf-au-Prince, en date du 29 juillet 1932, est commuL en celte de 15 annl6es de travaux forces;
340. La peine de 15 ann6es de trava,ux force's, pronounce centre Rainier Gracilien, par jugen-tent du Tribunal Crimiriel de Jacniel, en date du 5 juin 1933, est commune en ce'lle de 8 ann6es de travaux forces;
350. La peine de 15 ann6es de travaux force's, pronounce centre Estimile jn-Baptiste, par jugernent du Tribunal Criminel de St.-Marc, en date du 29 juin 1933, est commune en celle de 8 ann6es de travaux f6rc,6s
360. La peine de 15 ann6es de travaux force's pronounce contm Occelin Occ6us condanm6 par judgment du Tribunal Crin-linel de St.-Alarc, en (late du 17 juillet 1933, est commune en. celle de 8 anne'es de travaux forces;
370. La peine de 15 ann'es de travaux force's, pronounce c ontre Fern6as Dorne'va, par juggement du Tribunal Criminel de St.-Afarc en (late du 17 juillet 1933, est commune en celle de 8 ann&es de travanx forces;
380. La peine des travaux forces A perp6tuit6 pronounce centre Donaus Supi-6, paj du Tribunal Criminel d'Aquin en date
du 24 juillet 1933, est commune en celle' de '15 annees & Iravaux forces;




i OLLETIP4 DES LOB ET ACTES 21
39". La peine de 10 ann6es de travaftix forces, pronounce centre. Dieufaite Th6ag&ne, par jngement du tribunal Criminel. d'Aquin, en (late du 24 juillet 1933, est commune en celle de 5 ann6es de travaux forc6s;
400. La ptine des travaux force's 'a perpetuity pfononcee centre Acelhonune Latirisma, par jug-emcnt du Tribunal Crininie]. de jere'inie, en (late du 27 juillet 1933, est comniu6e en celle de 15 annexes de tra" vaux forc6s.
Art. 4.-Le present Arrk6 sera public et execute' 'a la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, le 30 D6ceinbre 1933, An 130&me de I'Ind6piendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justice avise le public que d'apr&s les pi ces qui lui ont k6 communiques par le sieur Marie-joseph 1\,,Iax Questel, le dit sieur es-t n,6 en Ha*iti, de in re d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien d'origine, conform6ment aux dispositions de 1',article 3 de la Constitution de 1889, sous Fernpire de laquefle il est n6.
Port-au-Prince, le 4 janvier 1934.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 4, 15 et 25 de la loi du 5 F6vrier 1923 sur les pon si'ons;




22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Stir 1e rapport du Secr~taire d'Etat (les Finances et de 1'avis du Conseil de~s Seci-6taires (IEtat; ARRETE:
Art. ler.-Est approutv~e ]a liquidation des pensions ci-apre's indiqu~es pour la somme de Deux Cent Cinquante Gourdes (G. 250.00) par mois, savoir:
Gourdes
10. Alexandre Bouchereau, ancien D)6put6 dui Peuple ....125.00
20. Eug~ne David, ancien Comptable-Adjoint au D)6partement des Cultes................................................. 75.00
3'. Antoine-S~raphin, ancien employ6 de 1&re classe A~ 1imprimerie nationale.............................................. 50.00
Art. 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des pensions tenu i la Secr~tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre d~Iivre6 auix pensionnaires, conformnnt aux dispositions de la loi en la rnati~re.
Art. 3.-le present Arr~t6 sera ex6ct6 ii la diligence du Secr~taire d'Etat des Finances.
Doim6 ani Palais National, i Port-au-Prince, le 29 D&emnbre 1933, An 130 iue de lndependance.
STENIG VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les Article~s 6 de la Constitution, 14 (hi Code Civil, 5 et 8 (Ic la Ioi dui 22 Ao~it 1907 stir la nationality;
Vu. le rapport du Seci-6taire ('Etat dIe ]a justice, en (late dui 4 Septeibre 1933, No. 278;
Att iidu que le sieur Abdalar R. Chemialy, de nationalist syrienne. a (evant le juge (Ie Paix dce Saunt-2NMichel, fait Ia (declaration et prkt6 Ie sernient lprevls par Ia loi, ainsi (ItI le constate tin acte dressed Ai




BULLET IN DES LOIS ET ACTE 23
cet effet, le ler 'Mars 1932, enregistr6; (ju'il a en outre, plus de deux ann6es de r6sidencc en I la*lti ; ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Abdalar R. Chemaly acquiert ]a quality d'Ifaftien., avec les droits, pr6ro(,-ratives et charges attaches i cette quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 -,I la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Septernbre 1933, An 1306me de l'Ind6pendance.
STENNIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de ]a Justice: JH. TITUS
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDEA'T DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux;
Vu la loi du 20 ikofit 1932 6ri-eant le quarter des Irois en Commune;
Consid6rant qu'il imported de pourvoir la nouvelle Commune des Irois d'une Adminstration Comnumale pour g6rer ses int6r&ts jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur; ARRETE:
Art. ler.-Les citoyens Rossini Balmir, Elv6us Elv6, Silvain D& client sont respectivement nomni6s Pr6sident et menibres de ]a Cornmission qui doit g6rer les iiit6r&ts de la Commune des Irois, jusqu'aux prochaines 6lections.
Art. 2.-Le present arr&t6 sera publi6 et ex6cut6 i la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, 'i Port-au-Prince, le 14 D6cernbre 1933, ,\n 130'ine de l'Independance.
STENTIO VINCENT Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6ricur: H. LESCOT




24 BULLETIN DES LOIS ET ACTI29
L01
STENIO NTINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 55 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Lol sur le Budget et la Coinptabilit6 publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'ex6cuter ail Pare Leconte certain travaux (Fam6lioration jug6s uments A Foccasion des prochains tournois sportifs internationaux qui se disputeront ,'t Port-au-Prince;
Consid6rant que l'Union des Soci6t6s Sportives Haitiennes ne dispose pas de fonds suffisants pour faire face aux d6penses n6cessaires, et qu'il imported Wencourager le d6veloppernent du sport dans le pays en y contribuant;
Consid6rant qu'il n'y a pas de fonds pr6vus A cette fin ail Budget et qu'il convent d'y pourvoir;
Stir le rapport des Secr6taires d'Etat de Flnt6rieur, des Travaux Publics et des Finances;
Et apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; A PROPOSE,
Et le Corps L6-islatif a vot6 d'urgence la Loi suivante:
Art. ler.-Il est overt au D6partenient des Travaux Publics un Credit Extraordinaire de dix sept mille soixante dix-neuf gourdes, cinquante centimes (G. 17,079.50) en vue de Farn6nagement du Pare Leconte.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tir6s des disponibIlit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-La pr6sente Loi sera ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat de Flnt6rieur, des Travaux Publics et des Finances., chacun en ce qui le concerned.
Doni-I6 ii ]a Chambre des D6putk le 12 janvier 1934, Ali 131&ine de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre des 1)6put6s: YRECH CHATELAIN
Les Secr6taires: LOUIS GILLES, S. LAGUERRE
Doni-I6. 'I la AMaison Nationale, ii Port-au-Prince, le 12 janvier 1934, Ali 131 nie de FInd6pendance.
Le President du S6nat: DENIS St.-AUDE
Les Secrkaires: Ls. ZEPHIRIN, FOMBRUN




BUJLLETIN DES LOIS ET ACTES 25
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le PIresidleft deC la Repuibliqtie ordonne que la Loi ci-dessuis soit revetuie du Sceau dle la. Republiqtie. iniprirnee, public et ex&cut&e.
Donn6 ail Palais National, A Port-au-Prinlce, le 13 Janvier 1934, Ani l31nie de t1'Jnd~pendance.
STENIG VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Sccr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secrta ire d'Etat de l'Int~rieur: E. LES COT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics : LUCIEN HIBBERT
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 13, 15, 24 et 26 de la loi dti 5 F~vrier 1923, et la loi dui 22 Mai 1928 portant modification ii article 4 de celle du 5 F&6 vrier 1923;
Stir ie rapport du Secr~taire d'Etat des Finances et de l'avis dui Conseil des Secr~taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Est approuv~e la liquidation des pensions ci-apres indiqules s'6Ievant Ai la somnie de mille cent sept gourdes. cinquante centimes (Gdes. 1.107,50) par mois savoir: Gourdes
10') Luc D~ominique, ancien Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de Cassation.................... *-*500,00
20) Mm~e Veuve MAichel Oreste, Veuve d'un ancien Pr6sident de la R~publique...................................... 375,00
30) Tha1~s Duplessis, ancien comptable A la Chambre des
Coniptes ....................................................... 100,00
40) Xavier Mond~sir, ancien Comptable A~ l'Administration
principale des Finances de Port-au-Prince ............... 45,00
50) Duverna jean, ancien Comptable au Magasin central
.de l'Etat ........................................................ 37,50
60) Corn~lia Lubin, ancienne directrice de I'6cole laique de
flies de Chardoniijres......................................... 50,00




26 i3ULLE-i IN DES LOIS Et ACTS
A\rt. 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des pensions tenu 't la Secr~tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en kre d~livr-6 aux pensionnaires conformn~ment aux dispositions de la loi en la niati~re.
Art. 3.-Le present Arr~t6 sera public A la diligence dlu Secre'taire d'Etat (les Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince. le 9 Janvier 1934, An 131 me de Iln d~pen dance.
STENIO VINCENT
Par le President
Le Secr~taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 13, 14 et 25 de la 1oi du 5 F~vrier 1923, stir les pernsions;
Stur le rapport du Secr~tairc d'Etat (les Finances et de I'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Est approuv~e la liquidation ii la somnme de deux cent cinqjuante gourdes par niois (Gdes. 250,00) Ia pension de M2\onsieur Charles Sarnhour, ancien Conseiller d'Etat.
Art. 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre (les p~ensions tenu A Ia Secr~tairerie (lEtat des Finances, pour extrait en kre (lelivre6 au pensionnaire, conformemient aux p~rescrip~tions (de Ia loi en1 la rnati~re.
Art. 3.-Lc present Arrkt6 sera excut6 At la (liligence du Secr~taire d'Etat des Finances.
Doina an Palais National, A Port-au-P~rince, le 9 Janvier 1934. An 131ie dle l'Independance.
STENJO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 27
ARRETE
STENTO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu I'article 23 de ]a loi du 5 Aofit 1931 autorisant la suspension de la perception en tout oil en parties d'un ou plusicurs droits du tarif 'l 1'exportation;
Vu Yarr t6 du 20 Ao t 1931, ordonnant que le droit deportation de Gourde 0.01534 par klio ne sera appliqu6 qu'aux b6ches de camp che et que les raciness de camp&fie acquitteront pour tout droit deportation Gde. 0.005 par kilo; I
Vu Yarrk6 du 16 janvier 1933 suspendant pendant tine ann6e civic les dr oits 4'exporbation kablis par Yarr&t6 du 20 Aofit 1931, sus-dit;
Consid6rant que les droits existent sur les bfiches de canip chc et sur les raciness de camp&he, conibin6s avec la baisse stir le niai-66 international du camp&he continue A rendre difficile aux exportatcurs d'Ha'iti ]a concurrence avec le camp che export des autres pays *,
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de I'Agriculture, des Finances et du Commerce;
ARRETE:
Art. ler.-Sont suspends, pendant une nouvelle ann6c civil coinmenqant A partir de la publication du present arrk6, tous droits d'exportation. 6tablis par 1'arr&6 du 20 Ao6t 1931, sur les b6ches de canip&clie et les raciness de camp&he.
Art. 2.-Le present arrk6 sera ex6cut6 A la dili-ence des Seer6taires d'Etat de I'Agriculture, des Finances et du Coninierce, chactin en cc qui le concerned.
Donn6 au Palais National., le 12 jaiivier 1934, An 131&I-ne de 1'Ind6pendance.
STEXIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture: P. J. VAUGUES
Le Secrkaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Lc Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS




28 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D~partenlent de la justice avise le public que d'apr~s les pieces jui liii ont &6 conimuniqu~es par le sieur Auguste Charles de Catalogne, le dit sieur est n6 en Haiti, de in~re d'origine africaine.
Eni consequence, 11 est haitien d'origine, conform ~ment aux dispositions dle I'article 3, 36me alin~a de la Constitution (le 1889 sous 1'em1)ire de laquelle ii est n6.
Port-au-Prince, le 13 Janvier 1934.
Le D~partement de la justice avise le public que d'apr~s les pieces qtii lui out 6t conimuniqu~es par Ia (denmoiselle Mar-garet Ethel Watt, la (lite demoiselle est n~e en Haiti, de rnie d'orioine aficie
Eni consequence, elle est Haitienine d'origine, conform~ment aux dispositions du 3Rme alin~a de I'article 3 de Ia Constitution de 1889, sous ['empire de Iaqtielle elle est n~e.
Port-au-Prince, Ie 13 Janvier 1934.
ARRETE
STENJO) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 7 de la Constitution, 14 dlu Code Civil, 5 et 8 de la lot dui 22 Aoht 1907 stir la iiationalit6;
Vti le rapport (Iu Secr-6taire d'Etat de la justice, en (late du 28 DWcemhre 1933, No). 104;
Attendu que Ie sieur Sdlmy Simon Jalboul, (le nationality syriennie. a, (levant le Jug,1;e de Paix de Ia Capitale. Section 'Nord, fait la d&Icaration et Ipret le sernient lprevti parT Ia Ioi, ainsi que Ie constate tinl acte dress t cet effect le 17 D6cenibre 1931, enre-istr-6 le n&Ieme jotir; qutiil a, en ouitre, phIis de deux ann~es de rcsideiice en Haiti ARRETE:
Art. ler.-Le sicur S~niv Simon Ja'boul acquiert la (jialit6 (I'IHaitienl, ave.c les (Iroits, prerogatives et charges attaclis ~i ctte qtialit6, Conlform~inent aux dispositions de la Constitution et des lois (IC Ia R6publique.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29
Art. 2.-Le lpresenlt Arr~t6 sera public et ex~cut6 ?i la diligence du Secr~taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, A. Port-au-Prince, le 29 D~cembre 1933, An 1 3O me de l'Jnd~penclance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Lc Sccr6taire d'Etat de la Justice: Jil. TITUS
ARRETE
STENJO) VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 7 de Ia Constitution, 14 dun Code Civil, 5 et 8 de Ia loi (It 22 Aofit 1907 stir Ia nationalitL,
\Vu le rapport (In Secr~taire d'Etat de la justice, en date du 18 D& cenibre 1933, No. 85;
Attendu que le sicur David Hillel, (Ie nationality syrienne, a, (levant le Juge de Pai x de Ia Capitale, Section Nord, fait Ia declaration et prkt6 Ie serment pr~vtis par la loi, ainsi que Ie constate tin acte dress A. cet effet le 20 Aohit 1931, enregistr6 le Vin-gt-Six dut memne mois; qu'll a, en outre, plus de deux annees (IC r6sidence en Hailti; ARRETE:
Art. ler.-Le sienr David Hillel acqtiiert Ia qtialit6 ('laitien avec les droits, prero-atives et charges attaches i cette quality, conformement atix disp~ositions de la Constitution et des lois (de Ia R~publique.
Art. 2.-Le lpresent Arr~t6 sera ptibli6 et ex~cut6 A la diligence dn Secr~taire d'Etat de Ia justice.
Donn6 an Palais 'National, i Port-ati-Prince, le 13 Janvier 1934, An 13Inmc (1 l'Jnd~pendance.
STENIG VINCENT
Par IC IPresi-lent:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS




30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
ELIE LESCOT
SECRETAIRE UETAT DE 1ANTERIEUR
Consid6rant que tout Etat Souverain a le druit d'expulser cle soil territoire les strangers qu'll juge ind6sirables;
Consid6rant que les sieurs Guillermo Toledo, S6rafiil Diaz de iiationalit6 cubaine, William Burke, de nationality anglaise; Manuel Perez, de nationality dominicaine; Lopez Doriga, de nationality cspagnole, sont ind6sirables;
Vu I'article 6 cle la loi du 25 Ao it 1913 modified par la loi du 26 juillet 1922 stir le s6jour des strangers en Ha*iti;
ARRETE:
Art. ler.-Les sicurs Guillermo Toledo, S6rafin Diaz, de witionalit6 cubainc, William Burke, de nationalit6 an-laise; Manuel Perez, de nationality doininicaine ; Lopez Doriga, de nationality espagnole sont expuls6s du territoire de la R6publique.
Art. 2.-Ces individuals scront embarqu6s sur Ic premier bateau en parlance. pour IT'Aranger.
Art. 3.-La Garde d'Ha'lti est charg6c cle Fex6cution du present Arrk6.
Donii6 A la Secr6taireric d'Etat de l'Int6rictir. le 15 jaiivier 1934, An 131 mc de l'.1nd6penclance.
Le Secr6taire d'Etat de Mnt6rieur: E. LESCOT
SECRETAIRERIE IYETAT DE LA JUSTICE
Le Department de ]a Jtistice avisc le public que d'apr&s les pi ces qui lui out k6. communiqu6cs par Ic sicur NVilliams Fr&l ric Baltazar .A16renti6, le (lit sictir est n6 en Ifa*iti, de ni re d'origine africaine.
En consequence. il est flaiticn d'origine, conform6mcnt aux dispositions de Farticte 6 de ]a Constitution de 1867 sous 1'empire de laquclle il est n6.
I-)ort-au-Prince, le 13 janvier 1934.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vti l'article 79 de ]a Constitution;
\lu Farticle 2 de la loi dti 16 F6vrier 1925 sur le droit de propri6t6 immobile re, accord aux strangers et aux soci6t6s krang res;
Vti les articles 29 A 37, 40, 45 et 46 du Code de Commerce;
Vu Facte. de Constitution et les Stattits de ]a >, Soci6t6 anonyme libre franqaise, ayant son principal 6tablissement A Paris, 87 Rue Richelieu;
Stir le rapport clu Secr6taire d'Etat dti Connnerce;
ARRETE:
Art. ler.-Est atitoris6e A faire ses operations en Haiti, conforn16ment atux dispositions des lois, arrk6s et r glejnents en vigueur dans la IN16publique (Maiti, ]a Soci6t6 Anonyme libre, d6nornm6e <>, ayant son si ge social et son doinicile A Paris (France), apr6s acte ati rapport de 1\1e. Mustache Edotiard K6nol et son coil&gue, notaires ii Port-au-Prince, en date du 27 D6ceinbre 1933.
Art. 2.-Sont approtiv6s, sous les reserves et dans les limits des lois et de ]a Constitution cle ]a R6ptibliquq Wflaiti, FActe de Constitution et les Statuts de la (lite Soci6te'.
Art. 3.-Toute modification ou addition A Facte constitutif et atix Status de la (lite Soci6t6 devra, avant de recevoir application et de produire auction effet Qn Haiti, kre soumise A Yapprobation du Pr6sident d'Haiti et ptibli6e conform6ment A Farticle 45 du Code de Commerce.
Art. 4.-La pr6sente authorization potirra kre r6voqti6e en cas de violation des lois, arrk6s, I-40ements ou de I'Acte de Constitution et des Statuts de ]a Socik6, sans prejudice des donmiages-int6rks envers les tiers.
Art. 5.-Le present Arrk6 sera ptibli6 et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce.
Doim ati Palais National, i Port-au-Prince, le 13 janvier 1934, An 131 me de l'Ind6pendance.
STFNI0 VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS




32 BULLETIN DES LOTS ET ACTES
L01
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Cola stitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi du 4 juillet 1933 stir le Budget et la Cornptabilit6 publique;
Consid6rant que la hausse des prix du n-iarch6 a surtout port6 sur les mat6riaux de construction ;
Consid6rant que les disponibilit6s de Farticle 441 du Budget sont deventics, de ce fait, insuffisantes pour Fex6cution du programing de construction et de reparations d'6difices publics de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires dEtat; A PROPOSE,
Et le Corps 1-6gislatif a vot6 d'urgence la lol suivante:
Art. ler.-Un cr6dit sul>pl6mentalre de Soixante Mille Gourdes (G. 60.000) est overt A Farticle 441 du Budget, pour construction et reparations d'6difices publics pendant I'Exercice en cours.
Art. 2.-Les Voies et Moyelis du present Cr6dit scrolit tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-La pr6scnte Loi sera ex6cut6e i la dill-ence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics.
Donn6 an Palais de la Chainbre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 19 janvier 1934, Ali 131 ine de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre des 1)6put6s: YRECII CHATELAIN
Les Secr6taires: LOUIS GILLES, S. LAGUERRE
Donn6 -t la Maison -Nationale, 't Po rt-ati-Pri lice, le 23 janvier 1934. .\ii 131hic de l'Ind6pendance.
Le President du S6nat: DENIS St.-AUDE
Les Secr6taires: YIECTOR PAULTRE, FOMBRUN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut 6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 janvier 1934, An l3le'rne de I'llid6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances ad interim: LEON ALFRED
Le Secrkaire d'Etat des Travaux Publics ad interim: LEON ALFRED
L01
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5) de la Loi du 4 juillet 1933 stir le Budget et la Coinptabillt6 Publique;
Consid6rant qu'il v a lieu d'allotier des frais A la (1616,gation flaitienne A la 7 nie. Conference des Etats Ani6ricains A Montevideo;
Consid6rant qti'il n'y a pas de fonds pr6vtis au Budget de 1'exercice en cotirs A cette fin et clu'll est urgent Ty pourvoir;
Stir le rapport des Seci-6taires d'Etat dti Commerce et des Relations Ext6rieures et de Favis 6crit et motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et al)r&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Corps 1-6gislatif a vot6 d'tir,,,,-eiice la loi suivante
Art. ler.-Il est otivert au D6partenient du Commerce un ci-6dit extraordinaire de Dotize Mille Cinq Cents Gotirdes (Gdes. 12,500) pour suppl6inent de frals de voyage, des6jour et de repr6selitation de la D616-ation Ifa*itienne i ]a septi ,me Colif6rence des Etats An16ricains a -Montevideo.
Art. 2.-I.es Voies et 'Moyens du present Credit scront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 3.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou disposition de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce, des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au -Prince, ce 23 janvier 1934, An 131hne de l'Ind6pendance.
Le President: DENIS S.-AUDE Les Secrkalres: HECTOR PAULTIZE, FOMBRUN
Donn6 A la Charnbre des D6put6s, A Port-au-Prince, ce 24 janvier 1934, An 1316me de Flnd6pendance.
Le President: YRECH CHATELAINE Les Secrikaires: LOUIS GILLES, S. LAGUERRE
AU N0.M DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit revkue du Sceau de la R6publique, irnprini6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 janvier 1934, An 131 rne de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS
L01
STEN10 VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu les lois des 22 et 23 Septernbre 1932 concernant les Comp--ignies d'Eclairage Electrique des Villes de j6r6inie et de jacniel; Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 juillet 1933 stir le Budget et la Coniptabilit6 Ptiblique;
Consid6rant qti'il y a lieu d'aider les Communes de j6r6inie et de jacniel a faire face aux obligations iniscs A leur charge suivant coiltrats signs avec les dites Coinpagnies d'Eclairage ElectriqueConsid6rant que cette contribution de I'Etat ne petit se faire que par le moyen d'un Cr6dit Extraordinaire;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35
Stir le rapport des Secr6taires dEtat de l'Int6rieur et des Travaux Publics
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances
Et apr&s d liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Corps 1-6-islatif a vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler.-Il est overt au D6partement des Travaux Publics un Credit Extraordinaire de Trente Six Mille Gourdes, pour couvrir les versements A fare aux Communes de j6r6mie et de jacmel, en vue de les mettre en measure d'assurer le service des subventions accord6es aux Conipagnies d'Eclairage Electrique des Villes de Yr6mie et de jacmel.
Art. 2.-Il sera vers6 mensuellement, ati cours du present exercise, A chactine de ces Compagnies, la somint de 1 fille Cinq Cents Gourdes, ensemble Trois Mille Gourdes, sur presentation des competes vis6s par les Administrations Communales Int6ress6es.
Art. 3.-Les Voies et Movens du present Cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Ptibiic.
Art. 4.-La pr6sente Loi sera ex6ctit6e a la diligence des Secr6taires d'Etat de I'Int6rieur, des Travaux Publics et des Finances., chacun en ce qui le concerned.
Donn6 la ALIaison Nationale, A Port-au-Prince, le 25 janvier 1934, An 131 me de 1'Ind6pendance.
Le Pr6sidetit: DENIS St.-AUDE Les Secr6taires: Dr. H. PAULTRE, FOMBRUN
Donn6 A ]a Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, ce 26 janvier 1934, An 1316me de l'Ind6pendance.
Le President: YRECH CHATELAINE
Les Secr6taires: LOUIS D. GILLES, S. LAGIUERRE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6pUblique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 janvier 1934, 131&me de I'l nde'pen dance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sidentLe Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics ad interim: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Finances ad interim: LE01N ALFRED




36 BULLETIN DES LOIS ET ACTP-S
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu I'article 342 du Code P6nal, rnodifi6 par la loi du 3 juillet 1933; Consid6rant que la loi du 3 juillet 1933 ayant att6nu6 la rigueur du principle d'interdiction des jeux de hazard., en accordant au Pr6sident de la R6publique ]a faculty de les autoriser, en vue du d6veloppernent du Tourisine en Haiti et pour des fins sociales et hurnanitaires, il convient, -pour que soit pratiquement atteint le but vis6 dans Fexercice de cette facult,6, de fixer les conditions auxquelles Fatitorisation pourra kre donn6e, de d6terminer la nature des jeux qtii peuvent en kre Fobjet et d'en r6glementer le fonctionnement;
Stir le rapport des Secr6taires, d'Etat de Fhit6rieur, du Commerce et des Finances;
Et de Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Pourront kre autoris6s, pour tine dur6e dkermin6e., les jeux de hazard, tels que : F la Botile; 20 le baccarat detix tableaux et le Baccara chemin de fer; 3'. I'Ecart6, etc.
',\6aninoiiis., ces jeux ne devront kre pratiqu6s que dans des Casinos constructs de telle sorte que des sales sp6ciales districts et s6par6es les unes des atitres, pitissent kre affect6es A cheque cat6gorie de jeux, et que letir disposition soit telle, que des atitres parties de I'Etablissenient otivertes an Public, oii ne puisse rien voir de ce qIii s, y passe.
Art. 2.-Celtii qui voudra construire un Casino atiquel la disposition pr6c6dentc est applicable, sera tenu de construire 6galement tin Mtel coin pregnant an moins Quarante Chambres,-pourvu de tout le comfort moderne.
11 devra pr6alablement souniettre les plans de ces Etablissenlents au Xlinist re de Flnt6rieiir qui les transmettra, pour examen, A la Direction G6n6rale des Travaux Publics. Cette derni&re pourra les, modifier, si ellc estime que leur execution ne r6alisera pas les conditions pr6vues au 2 nie alin6a de Farticle pr6c6dent.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
Art. 3.-Si les plans sont approuv6s par la Direction G6n6rale des Travaux Pu'blics, 'le demandeur en autori-sation sera admis A produire sa dernande d'autorisation de jeux. Elle sera r6dig6e sur paper timbr6 de Dix Gourdes et d6pos6e au Bureau de la Pr6fecture de I'Arrondissement dans sequel seront 6difi6s l'H6tel et le Casino.
A Fappui de cette demanded seront products:
1) Les plans d6tail,16s de I'l-16tel et du Casino, approuv6s;
2) Les titres des terrains ofi les kablissements seront 6difi6s, prouvant les droits de propri6taire du deinandeur en authorization et, s'il n'est que locataire, une cople du bail intervene entre lul et le propriftaire.
La Prefecture d6livrera r6c6piss6 de la demanded r6guli6rernent produite et la transmettra, dans les trois jours au plus tard, au 'Minist6re de I'Int6rieur qui la fera parvenir au Pr6sident de la R6publique, avec son avis motive.
Art. 4.-L'arr&t6 d'autorisation ne pourra. intervenor qu'apre's Faccomplissement des formalit6s indiqu6es aux articles pr6c6dents. 11 fixera la dur6e de la concession, d6terminera la nature -d-es jeux autoris6s et les measures de surveillance et de contr6le des Agents de Fautorit6.
Il d6terminera 6galernent le montant du cautionnernent qui pourra kre exig6 du soumissionnaire, pour assurer Yex6cution des dispositions relatives A la construction de F116tel et du Casino, de m&ine que 1'6poque du versement du dit cautionnement.
Art. 5.-La personnel qui aura obtenu Fautorisation de jeux en sera setifl titulaire et remplira le r6le de Directeur resp onsable; elle ne pourra transfer Fautorisation A un tiers que si les Etablissements chang-ent de pr.)I)ri6taire ou de locataire.
Dans ce cas, le nouveau propri6taire ou locataire d6posera A cet effet, au Bureau de la Pr6fecture, une demanded de transfer sur un Timbre de Dix Gourdes, laquefle indiqttera les circumstances qui motivent le transfer, avec pieces justificatives A Fa ppui.
La demand de transfer, ainsi que les autres pi ces, seront transinises, sans retard au D6partement de l'Int6rieur qui les fera parvenir au Pr6sident de la R6publique. La cession naura d'effet qu'apr&s approbation du Chef de FEtat.




38 kLLE-flN DES LOIS Et ACTtS
Art. 6.-Au cas oil FEtablissement est organism en Soci&6, les fon tions de Directeur responsible seront replies par le comrnandit6, dans la commandite simple; par le G6rant, dans la conimanditc par actions; par Full quelconque des Associ6s dans la soci&6 en noill collectif; enfin, par un Administrateur d6l6gl.16 par le Conseil d'Admillistration, dans la Socik6 Anonyine. Eli aticun cas, le Directeur lie pourra se stibstituer till fermier des jeux.
Art. 7.-A moins qu'il ne s'agisse des jeux dits <> tels que les doininos, les dames, les checks, etc., atictin jeu d'argent antre que ceux qui seront dkerniin6s par I'Arrk6 (Fautorlsation pr6vu aux articles 3 et 4 du present arrk6, ne pourra Lre pratiqu6 dans I'Etablissement pour sequel I'autorisation aura 6t6 donn6e.
Art. S.-L'iliobservance des dispositions pr6vues aux articles precedents, pourra, stlivant les circumstances, entrainer la revocation ou la suspension de l'antorisation.
En auction cas, le retreat ou la suspension de Fatitorisation lie pourront donner lieu une indernnit6 quelconque centre I'Etat.
Art. 9.-Ind6pendanilnent des droits et taxes aux(luels FEtablissement sera astreint enters I'Etat oil I'Administration Cornmunale, les 157, pr6vus A Farticle 3 de la loi du 3 juillet 1933 seront pr6lev6s stir le product brut des jeux et seront affects A la creation d'Asiles Coniniunaux, de Cit6s ouvri&res, de Cantines Scolaires et autres Oeuvres d'utilit6 social.
Une comptablit6 sp6ciale sera tenue A cet effet 'a la Direction G& n6rale des Contributions.
Art. 10.-Le present arrk6 sera public et ex6cut6 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de Flnt6rieur, des Finances et du Commerce., chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais 'National, le 31 janvier 1933, an 131 nie de Flnd6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
1,e Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur: E. LESCOT
Le Secrkaire d'l-,.tat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
ARRETE
S TENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUB3LIQUE
Vui les articles 7 (le ]a Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8de la loi du 22 Aofit 1907 stir la nationality;
Vui le rapport dui Secr6taire d'Etat (de ]a justice, en (late (in 18 D& cembre 1933, No. 86;
Attendu cjue le sieur Sini6on Manasset Tonge, de natioiialit6 anglaise. a, devanit le Juge (de Paix de la Capitale. Section Stid. fait ]a declaration et pr~t6 le serment pr~vus pa Ia Ioi, ainisi que le constate un acte dress6 AY cet effet, le 3 D6cembre 1929, enregristr6 le 4 dui rnene niois; qtz'iI a. eni outre 8 ann~es de residence eni Haiti ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Siimoi MAanasset Tonge acquiert la quality d'Haftien, avec les droits, pr6rogatives et charges attaches A cette qnalit6. confornmrnent aux dispositionss dIe Ia Constitution et (les lois de Ia R~publique.
Donn6 aii Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Janvier 1934, An 1316me de 'iind6pen dance.
STENIG VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
\7ii les articles 7 de Ia Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de Ia Ioi du 22 Aofit 1907 siir Ia natioiialit6
Vu le rapport du Secr~taire ('Etat (IC Ia justice. eni date dii 6 Octobre 1933, No. 6;
Attendii qiie le sicur Roger Octave Alphonse Aubry, (de nationality' amnricaiine, a, devant le Jiige de Paix de Ia Capitale, Section Sud,




40 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
fait la declaration et pret6 le serment pr~vus par la loi, ainsi que le constate un acte dress A cet effet le 6 Septembre 1933, enregistr6 le 13 du nime inois: quiil a, en outre, p)lus de 10 annees de residence en Haiti ;
ARRETE:
Art. ler.-Le sieur Roger Octave Alphonse Aubry acquiert la qualit6 (i'14altien, avcc les -droits, prerogatives et charges attaches A cette quality, conformn~ment aux dispositions de la Constitution et des lois (le la R~publique.
Art. 2.-Le present arrkt6 sera public et ex~ct ti AIa diligence du Secr~taire d'Etat de Ia justice.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Oictobre 1933, An l3O me dle l'Ind~pendance.
STENIG VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de la justice: JHl. TITUS
ARRETE
STENTO VINCENT
PRESIDENT BE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 7 de Ia Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de Ia ]()i du 22 Aofit 1907 sor Ia nationality;
Vu Ie rapport (Iu Secr~taire (lEtat de ha justice en date du 7 Octobrc 1933, No. 7;
Attend que Ie sicor Mtichel David, de nationality syriennc. a, dcvant le Juge de Paix des Cayes, fait la d&Ilaration et prkt6 le scrmnent prevus par Ia loi ainsi (joe le constate oin acte (Iresse A. cet effet, le 28 Octobre 1932, enregistr6 Ie 3 Novembre de Ia nihne ann&e; qo'il a. en ootre, plus (de ciiiq aim~es dIe residence en Hiti
ARRETE:
Art. ler.-Le sicor Michel David acquiert la qoalit6 d'Haftieii, avec Ic: (iroits, prerogatives et charges attaches a cette quality, conforme-




I BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41
ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.
Ar. 2.-Le present Arr&t6 sera publi6 et ex6cut6 a la diligence du Seci-6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Octobre 1933, An 130 me de l'Ind6pendance.
STE'NIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
L01
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
,Vu I'article 55 de la Constitution;
Vu la lo; du 27 F6vrier 1883 sur les concessions conditionnelles
Vu la loi du 3 F6vrier 1926 sur les forks nationals reserves ;
Vu la loi du 26 juillet 1927 r6gl enleii tali t fe service doillanial et celle du 28 Mai 1928 compl6tant ses dispositions;
Vu la loi dti 14 Mars 1929 abro-eant la loi du 4 F6vrier 1919 et rcmettant en viguetir celle du 4 1)6cembre 1860 sur les nines, minl&res et carriers
VU la loi du 5 Septembre 1932 concernant le bien rural de famille insaisissable;
Consid6rant qu'il y a lieu de modiffier les dispositions de la lot du 5 September 1932 vu que les concessions de biens de fari-iille fnites par cetteloi comportment des restrictions tells, qti'elle est rest6e itiop6rante ;
Stir le rapport des Secr6t.airesd'Etat des Finances et de I'Agriculture;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat; A propose
Et le Corps 1.6-islatif a vot6 la loi suivante:
Art. ler.-Constitution du bien rural de Famille. Toute portion du doinaine priv6 de I'Etat n',exc6dant pas cinq hectares propres A 1'exploitation agricole pourra kre constitti6e en faveur de tout Ha*1tien, qualifi6 Tapr s les dispositions de la pr6sente loi et qui atira rempli les, formalit6s qu'elle prescri-t en une proprik6 foncle're insaisissable appele'e <>. Il ne pourra pas kre coiistitti6 par I'Etat plus d'un bien rural de famille pour unc m&rne personnel.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
4z,
Art. 2.-Condition pour Fobtention du bien rural de famille. Tout Haitien de Fun ou Fautre sexe, z^t-6 Xatl ifloins 21 ans, peut acque'rir comme bivil rural de famille ulle portion de terre. dispoilible, pourvu: lo qti'il soit ferniier de IT"tat depui.s au moins deux alis, 2o qu'il ait don,116 avis stir une forme pr6par6e A cette fill par I'Administration Generale cles Contributionsde soil intention de devenir concessionaire d'un bien rural de famille ; 3o qu'il ait d6s ]a demanded de mise ell possession du territoire souniissionn6 r6si(16 deux ans sur le terrain avant ]a ren-lise du titre constitti-tif du bien rural de famille; 4' qii'll se soit r6gtfli reilmlit acqui1tt6 de totites les redevances annti-elfes; So qu'il Fait entr etentie en ].)oil i-al)l)ort de culture appert certificate sign6, apr&s inspection, d'un Agent du Service National de la Production Agricole et de FEnseigilement Rural.
Le certificate p.r6vu dans la pr6sente Ioi sera d6livr6 sans frais, 'a peine de concussion.
Art. 3.-Soumission. Toute submission de bien rural de famille sera faite stir une forme pr6par6e par I'Administration G&i6rale des Contributions et remplie en presence du directeur ou de tout Agent qu'il aura d6sigi-I6 A cet effet, et en Z-)
6 presence de deux t6moins sachant si-ner,
choisis par le sournissionnaire.
Le forictionnaire ou Fernploy6 de I'Administration G&16rale des Contributions deviant qui la formula aura 6t6 remplie attestera qu'elle a k6 lue ou exPliqu6e au sournissionnaire.
Toute terre soum.-sionn6e devra kre reconnue propre A ]a culture par le Directeur du Service National de la Production Agricole.
Art. 4.-Dkisions au sujet des submissions. Toute d6cissioil au sujet des sournissions pr6sent:6es all Directeur G6n,6ral des Contributions sera r6serv6e au S-ecr6taire d'Etat des Finances. Un dossier complete pour cheque sournission lui sera pr6sent6 avec les suggestions du Directeur G'n6ral des Contributions. Apr s examen du dossier, le Secr6taire d"Etat des Finances fera conliaitre, par une opinion motive, au Directeur G6n6ral des Contributions s'il accepted ou rejette la deniande de concession.
Quand la submission d'un bien rural de famille aura k6 rejet6e il en sera donn6 avis motive par le Directeur G61i6ral des Contributions au souinissionnaire par letter ii lui adress6e par poste. i I'adresse indiqu& dail.3 la submission. Quand la soulnission aura 6t6 accepted, le Directeur G6n6ral des Contributions exigera que le feri-nier pr6sente un proces-verbal et un 1)lan d'arpentage exact de ]a parcelle qu'il desire acqu6rir comme bien rural de famille. Le Directeur G6n6ral des Coil-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
tributions pourra suivant les, circumstances, prescribe que le bien soit arpent6 oil que ses lisi&re s soiclit. rafraichies. Le cofit de Farpentage ou du rafraichissenient des lisi&res sera pay6 suivant le tarif pr6vu par la loi.
Art. 5.--Publi cations des soutnissions et cas de contestation. D s que le ferinier aura donn6 avis de soli intention de devenir concessionnaire d'un bi.en rural de familleet apr s que sa sounii-ssion aura k6 accepb6e et sa mise en possession r6alis6e,-I'Adniinistration G6ne'rale des Contributions fera publier all Moniteur, une fois par semaine pendant trois niois cons6cutifs, un avis concernant les souniiissions de bien de famille, avec tine description des parcelles souluissionn6es.
Si une opposition est faite et parfait fondue il sera sursis pendant trois mois A tout es actions concernant la terre afin que, la parties opposante puisse intent er une action judiclaire qui sera jug6e comme affaire urgente sur simple appel et routes affairs cessantes, ni nie en Cassation.
Eli auction cas, ]a res-poiisabilit6 de 1'Etat ne peut kre invoqu6e en cas de t doublee ou eviction, causes par scs agents oil des ticrs A Occasion de la soun-lission d'un bien rural de famille sans prejudice de toute action qui pourrait kre exercee par les parties 16s6es colitre les agents coupables d'un dommage.
Art. 6.-D61ivrance des titres de Propri6t6. Lorsque I'Admini-stratioii G6n,' rale des Contributions se sera assure que les dispositions de la pr6sente lol ont 6t6 reniplies les d6lals prevus A Farticle prk6dent 6talit expires, elle fera 6niettre pour kre souinis A l'approbation du Secr6taire d'Etat des Finances, en ni nie temps que son rapport et le, dossier, un certificate de titre d6finitif et irrevocable en faveur du souniissionnaire, sequel jovira du bien de famille en pleine proprik6 sauf les restrictiolis pr6vues dans la pr6s-ente lol. Son original et son duplicate, seront signs par le Secre'taire d'Etat des Finances et contresignes par le Directeur G6n6ral des Contributions.
Art. 7.-Droits payer. Le Certificat du Titre de Bien Rural de famille sera assuj.etti t iiii droit de Timbre d'une -ourde par hectare ou fraction Whectare. 11 sera erlrqyls tl-6 et transcript all droit fixe d'une "YoUrde pour FEnre-istrement et une -ourde i)our la trIL11SCription au Bureau de la Conserviatioli des Hypoth&ques.
Art. S.-Inspection. Quand. suivant le cas, le Service National de la Production Agricole oil I'Adininistration G6n6rale des Contributions le jugerolit convenable, ils pourront prescribe une visit des lieux par un ou plusieurs in'soecteurs en vue de s'assurer que les dispositions de la pr6sente loi sont observes.




A.A BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 9.-Obligation Unftale. Le Service National d-e la Production Agricole pourra exi-er quie dans un d6lai de de,Lix ans une ter-re de FEtat ou un Bien Rural de Famille soumissionn6 soit plantiE dans ]a proportion de 50 1(1 en denr6e, d'exportation qLi,'il aura d6sign6es.
En cas de contestation, ii 1'&gard de, cette- obligation, entre ferinier ou le soumissionnaire et le Service National de la Production Agricole, le Clief de ce service ou Fint6ress6, porter la question deviant, le Secr6taire d'Etat die I'Agriculture qui d6cidera s'il y a lieu d'accorder tine exemption. Cette obligation sera inscritc dans le. titre d6finitif dont parle Farticle 6 de la pre'seiite Loi au inoment de sa d6livrance aux fermiers ou. aux soumissionnaires qui seronttentis de s'y conformer. Dans le, cas de non acceptation., aucun, titr e d6finitif ne sera d6livr6 et dans le cas de, non execution de Fobligation dans le d6lai impart, le Bien fera ret-our au Domaine de FEtat apre's decision du Secr6taire dEtat de I'Agrioultu re sur le rapport du Chef du Service National de la Production A-ricole. Les Fermiers de I'Etat qui entreprendront ces cultures, h6iieficieront pour les surfaces r6elleinen t plaiit6es stir production Tun certificate de I'Agro:nome en Chef d'une remise des ferillages durant le teinps que ces cultures ne seront pas en rapport.
Art. I.O.-Privifte attacM au bien rural de Famille. A partir de la transcription de la declaration de I'Etat constititiant le bien rural de Famille. ce Bien sera insaisissable. UinsaisissabilitiE s'kendra aux accroissenients par accession, atux constructions et ouvra-es qui v seront 6difi6s, routes installations et tous ustensiles aratoires, outils professionnels, -1 tous animaux attaches A 1'exploitation, et autres objets 6num6r6s aux articles 427 et 428 du Code Civil.
,A partir de la transcription du titre constitutif, les fruits natures du bien rural de fainille seront egalement insaisissables, satif pour avoir pavement lo des imp6ts et taxes au profit de I'Etat ou au profit des Comintines ; 2,) des condainnations g6ii6ralenient quelconques pronounces en favetir de FEtat ou des Communes soit en iiiati&re civil soit en mati&rc de contravention, de (161it ou dc cringe: 3' du prix des eng-rais et des instruments, owils ou machines aratoires affects -t VexPloitation du bien ; 4o des valcurs dues aux 6tablissements de, cr6dit agricole ou fancier ou h routes autres personnel qui auraient fait des advances poiir 1'expl-oitation du bien ; 5o que les fruits tic sleraient saisi sables que jusqu*A concurrence du tiers de la r6coltc annuclle.
Le propriftaire du bien de famille nc pourra en disposer qtlc par donation au Profit de toute personnel, conjoint,, parents, alli6s ou autres 1-6-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
sidant sur le, bien et Fexploitant avec lui sans 6gard pour la quotit6 disponible.
En, cas de d6c s ab intestate du proprietaire, Ie titre sera colnfirni6 par I'Etat avec attribution int6grale du bien de, f amille au conjoint survivant oil A celui des enfants 16-itimes oil naturals qui resident stir le bien et ardent a exploitation et qui aura offers aux autres ayants-droit le de' donimagenient le plus avantageux stir la base d'une estimation qui sera faite par ]'Administration G6n6rale des Contributions, et en cas de contestation par le Doyen du Tribunal Civil de la jurisdiction. Dans les deux cas ci-,dessus, il sera accord au b6n6ficiaire 1-in d6lai maximuin de trois ans pour le d6don-invagement des autres ayants-droit, soit un tiers apr&s cheque r6co1teatinuelle, satif cas de force majeure dfinient constant. Les co-ayatits-droit qui resident su(r le bien en coliservent la jouissance comintine ou partielle jusqu' ce qu'ils soit conipIkement d6donitilayes. N6annioins, le proprie',taire pourra touj ours en disposer A titre oil6reux en faveur de, totis ceux-l qui r6sideiit stir le terrain et 1'exploitelit de concert avec hii. Totites les dispositions (111 present article sont d'ordre public, on lie petit y contrevenir ni ine avec Fassentinient des parties.
Art. I I.-Portion du Domaine ne tombant pas sous I'application de la pr6sente Loi. Le Pr6sident de la R6publique stir demanded conjoilitc du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances et du Directettr de I'Administration G6n6rale des Contributions, pourra d&ider que pour la p6riode n6cessaire a 1'ex6cution des travaux irrigation, routes les terres comprises dans le project d'irrigation lie seront pas assujetties A la pr6sente Loi De m&nie,
I ') Les terres dit doniaine public d6fiiiies par l'article 2 de la loi du 26 Juillet 1927;
2') Les terres dtl domain priv6 de I'Etat r6serv6es combine forks nationals ou d6clar6es (I'titilit6 publique;
3') Les terres (16ji afferni6es i't des tiers oti pour Fafferniage desquelles un droit de pr6f6reiicc a d6ji't &6 accord 't (Fautres., lie pourront pas kre Fobjet Tune concession de bien rural de famille.
Ait. 12.-Dispositions G6n6rales. Rien dan's ]a pr6s ente loi lie pourra kre interpr&6 coninic abro-ealit ou lilodifiaiit eii atictine faqoll les dispositions des lois des 14 Mars 1929 et 4 D6ceiiibre 1860 stir les mines, iniiii res et carri6res. Les bien-s de fainifle n'entportent pas la propri&6 du sotis-sol et ils devront souffrir sails indeilliiit6 les servitudes (I'titilit,& ptiblique pr6vites par Farticle 526 dti Code Civil pour le passage des voies de communication, Fkablissentent dies re'seaux




46 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
d'irrigation et de drainage et les canalisations soitterraines d'alinientation d'eau.
S'il existed stir le bicii sotnuissionn' des constructions appurtenant A I'Etat, elles potirront trc achet6es par le ferinier qui b6n6ficie d'une concession definitive ati prix fix6 par I'Administriation G6n6ralc des Contributions avec approbation du Secr6taire d'Etat des Finances.
Art. 13.-Abrogation. La pr6sen-te loi abroge la loi du 26 Fe'vriel188) stir les concessions conditionnelles, la loi du 5 Septeillbre 1932 concernant le bien rural de famille iiisaisissable, et routes "atitres lois Otl dispositions de loi countries A ses dispositions, et elle sera ex6ctitk A la diligence des Secr6taii-es d'Etat des Finances, de I'Agrictilture et de la Justice, cliactin en cc qui le concerned.
Doiiii6 A la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 11 jalivier 1934, 1934, An 131 iiic de I'hid,6pendance.
Le President: DENIS St.-AUDE Les Secr6taires: Dr. PAULTRE., FONIBRUN
Donn6 t la Chaimbre des D61)tit6s a Port-au-Prince, le 12 janvier 1934, An 13l&jne dc I'livd6pendance.
Le Pr sident: YRECIf CHATELAINE Les Sccrkairvs: LOUIS 1). GILLES, S. LAGUHRRF
AU NOM 1)1-,- LA RETUBLIQUE
Le President de ]a R piibliqtic ordonne que la Loi ci-desstis soit revkue du Scoati de la RZ61mblique, imprini6e, publi6e et ex&tit6c.
Donn6 ati Palais National, A Port-au-Prince, le 19 janvier 1934, T i\ii 131&me dc l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident
Le Seci-6taire (ITtat des Finances 1). i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire (IT"tat de I'Agrictilture: P. J. VAUGUHS
Le Secr6taire d'Etat de ]a Justice: J11. TITUS




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 407
ARRETE
STENIO VINCLNT
PRESIDENT DL LAI RLPUBLIQUE
Vu lParticle 79 de ila Constitution;
Vii les articles 4 et 5 de la L-oi du 4 jtillet 1933 suir ie Mudget et Ia Cornptabilit6 Puibliqie;
Consid~rant qu lil est urgent d'ex~cutcr certains travaux jtlg-s n6& cessaires poi le mnaintien (les cormodlites deC lusagc dlu T616phoile, potir l'an-ilioration (tI Service des T6l6graphes et T16c1hones. le d16veloplpernnt econornique et social (le certaines communes de ]a 1'6puiique non encore relic~es ati r~sean t~h~phonique, et l'accroi ssement (es recettes que l'Etat tire de cet important Service;
Considc~hant (lul'l n'y a pas die fonds pr~vus ani Budget Ai cette fin et qul'il y a lieui d' pouirvoir;
Stir le rapplort dnt Secr~taire d'Etat (les Travaux Publics;
D~e l'avis 6crit et niotiv6 du Secr~taire d'Etat (les Finances;
Eit alpres (lelibcratio1 en Conseil lies Secr~taires d'Etat;
ARRETE:
Art. I er.-Il est ouivert au D~partement des Travaux Publics uin Credit Lxtraordinaire de Deuix Cent 1)eux Mille Cinq Cents Gouirdes. pouir les travauix ci-clessotis, A ex6cuter au Service des T61l-graphes et T1llh ones;
Gourdes
(a) Installation d'nn cihle (de 101 paires de Port-an-Prince
A Pkion-Ville ................................................... 55.000,00
(1)) 'xteiisioii (In r~scau (Ie cables et installation d'tii <iipCment pour 200 notivelles lignes au Central de Port-atiPrince............................................................. 110.000,00
(c.) Achat de 100 t~lplioncs autoinatiques ...................... 12.500,00
(d) Construction de Iigiies t~j~pliniques, pour~ relier aun6
seau : Dessalines, Terre Ncnivc, Anse Rouge, Grande
Saline, Camp [k'rriu, Bcauniont, Saul cl'au ............ 25.000,00
20 2.5 00,00
Art. 2.-Les Voics et Moyeiis (it ipresent Credit serout tir~s des disponibilit6s du Tr~sor Public.




48 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 3.-Le present Arr&t6 sera ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Fiiianccs et des Travaux Publics.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1934, Ali 131 mc de Fhid6peiidance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6tairc d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES Le Secrkaire d'Etat des Relations Ext6ricures et des Cultes: LEON LALEAU
ARRETE
STENIO VTNCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution ;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi stir le Budget et la Cornptabllit6 Ptiblique et relative aux d6perlses de I'T,-.xercice 1933-1934-,
Consid6rant qu'il y a lieu d'effectuer des ani6flagements de divers orders ati quarter notiveau qui vient d'&tre 6tabli la Saline Baudet, A Port-au-Prince;
Consid6rant que des fonds n'oiit pas pu kre pr6vtis potir drainer cette notivelle extension de ]a ville au Budget de I'Exerclce 1933-1934, et qti'il est urgent d'y pourvoir, avant la prochaine season p1tivietise.;
Stir le Rapport du Seer6taire d'Etat des Travaux Publics et de FAvis du Conseil des Secr6taires d'Etat; ARRETE:
Art, ler.-Il est otivert ati D6,partenient des Travaux Publics un Credit Extraordinaire de Quarante-Cinq L\,Iille Gourdes, pour des travaux d'aiii6riageincnt ati noux-eati quarter de la Saline Batidet, a Po rt -ati- Pri lice.
Art. 2.-Les Voies et Xfoyerls du present Cr6dit seront tir6s des disponibilit6s (Itt Tr6sor Public.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 49
Art. 3.-Le present Arrk6 sera ptibli6 et ex&cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et, des Travaux Publics.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1934, An 131&i-ne de I'l n d6pe n dance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances ad interim: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Sccr6tairc d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Sccrkaire d'l,--tat des Relat;ons Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr&taire d'Etat de 1'Instruction Publique, de I'Agricultu're et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de ]a Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 juillet 1933 stir le Budget et la Coinptabilit6 Publique;
Vu les Arrk6s des 10 Mars 1932 et 24 Mars 1933
Vu la Loi du 26 -XIal 1933;
Consid6rant qu'il y a lieu d'auginenter Fefficacit6 des travatix de drainage ex6ctit6s dans la Plaine dti Ctil-de-Sac, et (Iti'A cette fin il y a lieu de potirsuivre Fain6lioration du Grand Einissaire, en kablissant tin nouveau collecteur dans la r6gion Batidet-l-e .\,feilletir et Dessources, et en prolon-eant l'6inissaire secondaire de La Serre ainsi que le collecteur de la r6gion Leroti-x-Vietix Pont;
Consid6rant qti'il n'y a pas de Cr6dit pr6vti A cette fin au Budget de I'Exercice en cotirs, et qti'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;




50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
De Favis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
.Art. ler.-Il est overt, ail D61)artement des Travaux Publics un Credit Extraordinaire de Nlingt-Ciiiq Mille Gourdes, pour extension et Yam6liorafion du r6seau de drainage de la Plaine du Cul-de-Sac.
Art. 2.-Les N'oles et Aloyens de ce Cr6dit seront fir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
.Art. 3.-Le present Arrk6 sera ex6cnt6 A ]a diligence du Secr& tairc d'Etat des Travaux Publics et des Finances.
Doim6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1934, An 131&me de I'llid6j)clidance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat des Travaux Publics et des Finances: LUCIEN HIBBERT
Lc Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secrkaire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS Le Secr6taire d'Etat de I'Listruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE
\lu Fa---ticle 79 de ]a Constitution,
Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 juillet 1933 stir le Bud-et et la Comptabifit6 Publique;
Consid6rant qne par suite du illanque de drainag-c nature et de 1,)rofils al)propri6s, les rivi&rcs 1-1 Rollillolme ct Gm-miers so (16versent, aux 1)6riodes de Inutes caux, dalis ]a partic Sud-()uest de la plailic de lililit6c pour la Rouillomic, par Ics Flabitations
Deslandes, Darbonne, Sarbrousse, Dampus, Cassagnes et Bmissall, et, Imur les Cormiers. par les Habitations Chavamics, Cotin, Guimr HCOOF h!A r,' *4;,!
PjA-T 411-pkbvil
7 1 1 A 4 r I' )




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
Consid6rant (lil'il 3, a licti de conibattre ces iaondations qtii provo(Itient r6gtili&renient tine stii-616vation de terrain assez iniportailte col"Isistant en tine cotiche considerable de sable silico-argilelix peti propice a, la culture;
Consid6rant qLl'il y a lieti de d6fendre les vies et les biens kablis dans cette int6ressante r6gion et de pr6venir en ni&nie temps la forination cle depressions stisceptibles de d6velopper la crystallisation en exc s de sels alcalins;
Consid6rant qu'll n'y a pas de credit pr6vu A cette fin au Budget de I'Exercice en cotirs et qtl'il est tirgent d'y pourvoir;
Stir le rapport dti Secr6taire d'Etat des Travatix Publics;
De Vavis 6crit et i-notive' dti Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr s d6lib6ration dti Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Il est otivert au D6partenient des Travaux Publics, un Credit Extraordinaire de Otiatre-N'Ingt Mille Gotirdcs, potir travatix de drainage dans la parties Stid-Otiest de la Plaine de Uogane.
Art. 2.-Les Voles et A,loyeiis dti present ci-6dit seront tir6s des disponiblit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arrk6 sera I)tll)li6 et ex6cut6 a, la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Travatix Publics.
Donn6 ati Palais National, it Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1934, An 131 nie de l'Ind6pendance.
STENTIO VINCENT
Par le Pr6sident:
1,e Secr6taire (I'l,"tat des Fiiiances et des Travaux Publics : LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'17tat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Ix Seerkaire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES




52 BULLETIN DES LOIS ET ATS
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu article 79 de la Constitution;
Vu article 2 de la Loi du 13 Juillet 1926;
Consid~rant qu'it y a lieu de prescrire le ch6mage des Services Publics p~endant les jours gras; ARRETE:
Art. 1er.-Les Services Publics, le Comm-erce et les Ecoles ch6meront le 12 F~vrier A partir de m-idi et le 13, Mardi gras, touite la jo0urne'e.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera ptibli6 et ex'ctt A la diligence des Secr6taires d'Etat de lInt~rietur,, de l'Instruction Publique et du Commerce.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince,, le 10 F~vrier 1934, An 1316.nie de l'Jnd~pendance.
STENIG VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat de F'int6rieur: E. LES COT
Le Secr~taire d'Etat dc 'Listruction Publique: P. J. VAUGIJES
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D~partemnent deC la justice avise le public que le sietir Alfred Constantin Kawas, n6 en Haiti et demeuirant aux Gonaives, a fait le 4 Septemnbre 1931, an Parquet du Tribunal Civil de ce Ressort, la declarationn d'option pr~vue par article 4 de la loi (Iu 22 Aofit 1907 stir Ia nationality'.
Port-au-Prince, le 8 F~vrier 1934.
Le D~partenient de la justice avise le public que Ie sieuir Abrahamn .Motissa Constantin Kawas, n6 en I laiti et (lemntrant aux Gonaives, a fit an Parquet dui Tribunal Civil (IC cc Ressort, le 9 Octobre 1928, la declaration d'option pr~vtie pa l'article 4 de la loi dui 22 Aofit 1907 suir la nationalit6.
Port-au-Prince, le 8 Fe'vrier 1934.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Farticle 79, 9 rne alin6a de ]a Constitution;
Vu la loi du 26 Septembre 1860, modified par celle du 26 juillet 1906;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire b6n6ficier de la m&i-ne measure de cl6mence prise par Arr&t6 du 21 D6cernbre 1933, les individuals poursuivis pour d6lits fiscaux au cours de 1'ann6e 1933;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat cle l'Int6rieur et de la justice; ARRETE:
Art. ler.-Arnnistie pleine et entire, les droits des tiers reserve's, si aucuns sont, est accord6e aux auteurs des d6lits fiscaux par d6tournements et autres d6lits connexes au pr6judice de FEtat, renvoy6s par deviant le Tribunal de repression, en vertu de Fordonnance du juge d'Instruction de j6r6rnie., en date du 2 F6vrier Mil Neuf Cent Trente-Quatre.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de la justice et de Flnt6rieur, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A j6r6rnie, le 5 F6vrier 1934, An 1316me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice; ARRETE:
Art. ler.-Grace pleine et entire est accord6e les droits des tiers 1-6serv6s, si aucuns sont, au sieur Forcius Nazaire condamn6 A trois mois d'emprisonnement, par jugenient du Tribunal de Paix de zn
Dessalines, en date du 6 ja'11vier 1934.




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 2.-Le pret Arr~t6 sera ptibli6 et ex6cut6 t la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prinlce, le 14 F6vrier 1934, Ali 131 iie de 'Ind~pendance.
STENIG VINCENT Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: Jil. TITUS
ARRETE
STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vui Farticle 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 stir 1'exercice du droit (le grace;
Sur Ie rapport du Secr~taire d'Etat (le la justice; ARRETE:
Art. ler.-Grfice lpleine et entire est accordle- les droits des tiers reserves, si auicuns sonit -an sieur Joseph Syrius. condame A 6 mois (leniprisonnement par jugement dtu Tribunal Correctionnel (les Gonaives, en (late du 23 Octobre 1933.
Art. 2.-lie present Air~t6 sera ptibli6 et ex~cut6 A la diligence du Secr~taire d'Etat de Ia Justice.
Donn6 au Palais National,, ai Port-aui-P rinlce, Ic 14 F~vrier 1934, An 131ine de I'Ind~pendance.
STENIG VINCENT Par le Pr~sident
Le Sccr~tairc d'Etat dc la justice: J11. TITUS
ARRETE
STENIC VINCENT PRESIDENT DE LAI REPUBLIQUE
Vu I'article 79 (Ic la Constitution;
Vui les particles 31 et 32 de la 1loi (In 6 Octobre 1881 stir les Coniscils (>ommunaux;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
Consid6rant qu'il imported dans I'Iiit6r&t d'Lllle mcilleure Administration, cle potirvoir ati remplacement de Mr. Esope Milfort, Pr6sident dc, la Commission Communale de Saltrou ;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rietir; ARRETE:
Art. ler.-Le citoyen Rosemond Estriplet est nomm6 Pr6sident de la, Commission Comi-ritinale de Saltrou., en remplacenient de A/fr. Esope Milfort.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la dili-ence du Secr6taire d'Etat de l'Intericur.
Donn6 ati Palais National, iL Port-au-Prince, le 12 janvier 1934, An 131&me de Flnd6pendance.
STENIO VINCHNT
Par le Pr6sident:
Le Secr6talre d'Ftat de Mnt6rieur: E. LESCOT
ARRETE
SCENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vii les articles 31 et 39 de la lol du 6 Octobre 1881 sur les Consells Communaux;
Vii la loi du 25 Ykofit 1932 6ri,-eant IC (ILlartier des Cayes-jacmel cil Commune;
Consid6rant qu'il imported de pourvoir la notivelle Commune des Cayes-jacmel cl'une Administration pour g6rer ses iiit6r&ts jtlsqti'atix prochaines elections;
Stir le rapport dii Secr6taire d'Etat de Flnt6rieur: ARRETE:
Art. ler.-Les citoyens Enimantiel Alvarez, Aloli&re janvier et Dacius Alphonse sont respectivement nomm6s Pr6sident et members de la Commission qui doit g6rer les inte'r&ts de ]a Commune des Cayesjacinel, jusqu'aux prochaines elections.




56 8OLLETIN DES LOIS ET ACTtg
Art. 2.-Le present ArrR6 sera publi6 et ex6cut6 ]a dili(-Yence du Secr6talre d'Etat de Flnt6rieur.
Donn6 an Palais National, ii Port-au-Prince, le 12 janvier 1934, An 131&me de I'l ndepen dance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat de I'Int6rieur: E. LESCOT
ARRETE
SCENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de ]a Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1933 sur le Budget et ]a Comptabilit6 Publique;
Consid6rant que des milliers d'Haitiens d6barquant dans le pays dans ]a plus grande inis&re ont besoin d'&tre secourus en aliments et m6dicaments;
Consid6rant d'autre part, que des pluses abondantes ont provoqu6 dans beaucoup de localit6s des 6pid6mies de paludisme que la hausse des prix -de la quinine, du vert-de-Paris et de Fhuile n'a pas permits de jugular.
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances
Ht apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Il est overt au D6partement de FInt6ricur un Cr6dit de Gdes. 75,000.00 pour achat de provisions, m6dicaments et autres articles n6cessaires i't Fassainissement.
Art. 2.-Les Voics et Aloyens du present Cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du tr6sor public.




BULLETIN DES LOTS ET ACTES 57
"T Art. 3.-I-e present arrk6 sera ex6cut6 A la diligence des Sect-6taires d'Etat de l'Int6rietir et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 ati Palais National, A Port-au-Prince, le 23 F6vrier 1934, An 131 me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Sec-.6taire d'Etat de l'Int6ricur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de !a justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Htat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DF LA RFPUBLIQUF
VtT I'article 79 de la Constitution;
Vu I'Acte Constitutif et les Stattits de la Socie't6. Anonyi-ne d6nomm6e ((Huilerie Nationale, S. A.));
Vil les articles 29 37, 40 et 45 (ITT Code de Conin-Terce;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
ARRETE:
Art. ler.-Est atitoris6e la Socik6 Anonyme d6nonm6e ((Huilerie Nationale, S. A.>) et forni6e par Actc public, en (late du huit F6vrier Mil Neuf Cent Trente Quatre, enregistr6.
Art. 2.-Sont approuv6s, sotis les reserves et dans Ics limits de la Constitution et des lois de la R6ptiblique, I'Acte Constittitif et les Stattits de la dite Socik6, constat6e par Actc Public, requ au rapport ,de Me. jean-josoph Dieudonn6 Charles, et son Coll&-tie, notaires A Port-ati-Princel en date dti huit F6vrier Mil Netif Cent trente-quatre et enregisti-6.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 3.-La pr6sente autorisatloii doim6e pour sortir son pleiri effeL,
I
SOUS les conditions fix6cs Farticle 2, pourra kre re'voquee pour les causes et mot pr6vus, sans prejudice des dommages-iiit6r ts envcrs les Oers.
Art. 4.-Le pr6seiit Arr&t6 sera public et ex6cut6 it la diligence du zn
Sccrkalre d'Etat du Commerce.
Domi6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1934., Ali 131 me de Flnd6peiidance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6si dent:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JH. TITUS
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partemem de la justice avise le public que d'apr&s les pi ces qui lui ollt k6 commumquees par le sicur Edouard William DunC0111be, le dit sicur cst 116 eii Ha'Iti, de m&re d'orl-ine africame.
Eli cmis6quciice, il est Haitleii, coliform6mciit aux dispositimis du 3 me alln&a de Farticle 3 de la Coiistitution de 1889 sous Fempire 'Cle laquelle 11 est n6.
Po rt-au -Prince, le 26 F6vrier 1934.
Le D6partemeiit dc la justice avise le public que d'apr&s les pieces qui lul mit k6 comimmiqu6es par le sletir Hermann Georges Gerd&S, Ic (lit sieur est ii eii 11a'iti, de m&re (Foriginc africaine.
Eii cmis6quciice, il est f-Taitien (Forigiric, coiiform6ment a l'article
3 de la Coristittitimi de 1889 sous Fempire de laquelle il cst 116.
Port-ati-Priiicc, Ic 27 F6vrier 1934.
Le Wpartcipciit dc la justice avise le public clue la dcinoiselle Catherille Victorhic F'rkla. ii6e cii Haiti ct (1cincuraiit i Port-au- I)ri lice, a falt, le 22 1 6vricr 19,34, all Par(jilet (III Tribumil Civil dc cc b"essort, la d6claratioii adoption pr6vue par Farticte 4 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la iiationalit6.
Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1934.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu article 79 de la Constitution,
Vu la loi du 25 Ao it 1932 6rigeant le QUarticr de Balion en Comn-iune;
Vii Farticle 11 du Concordat ct Farticle 3 de la Convention oi,.ranique y aimex6e,
Consid6rant (Iti'll y a lieu dc proc6der Line notivelle (161inlitation de ]a Corlinitine de Bahon;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de Flnt rieur; ARRETE:
Art. ler.-La nouvelie limited des Communes de Babon et de la Grande Rivl re du Nord passer par I'liabitatioll C01111lic sous le lioni de ((Konoukoue>) pour aboutir aux Xfornes de la Commune de Ste. Stizanne.
Art. 2.-I-c present Arr&t6 sera ex6ctit6 i la (IiIi-elICC (ILI Sccl-6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donii6 au Palais 'National, ii Port-au-Prince, le 10 F6xlrlcr 1(.)34, Ali 131&me de FInd6pendance.
STEXIO N11NCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Flnt6rieur: E. LESCOT
R61)ublique d'Ha'ltl DEP.:-\RTEMENT DE L-,-k JUSTICE
No. 2125
Port-au-Prince, le 24 176\rricr 1934.
CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement pr&s les Tribunaux Civils de la R6publique. Monsieur le Commissaire,
Le Gotivernement est iiiform6 que, sur plusicurs points (III Pays, des 6missaires lanc6s par des politicians de Port-au-Prince, ont entrepris




60 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
de pervertir Fesprit public, en r6pandant des propagandes inalsailles et en faisant circular des tracts dans lesquels les meilleures intentions du Chef de I'Etat et ses actes les plus positifs, en vue de Forg'anisation. du travail et de la 11116ration du territoire, sont d6natur6s, bafou6s.
Cetix qui se sont en-a-6s dans cette voie, savent bien qti'ils font une oeuvre mauvalse, mais inarquant leur jeu derriere un pseudo-patriotisme, ils voudi-aient faire accroire que leurs activists sont d6termin6es par I'Int6rk national. Aussi, n'ont-ils pas h6sit6 A repaildre ces bruits abstir-des, que le Gouverneinent n'a rien r6alis6, qu'il cherche A donner les terres des Paysans aux strangers et que c'est faute (Favoir d6fendu avec fermet6, la cause national, que tous nos Services Ptiblics ne sont pas encore -dans nos mains.
Pour renitier les passions, ils con-iptent sur la cr6dulit6 des poptilations rurales et surtout sur Fetat d'oisivet6 du prolkariat des Villes.
Le Government lie doute certainement pas de la clairvoyance, ni de la volont6 de Paix de vos administers, dont il a eu d6jA tant de preuves. Mais, il lui a semb16 qti'il lui income de neutraliser les forces d'anarchie qui voudi-aient se donner carrier, juste au moment oii il livre la bataille decisive pour r6iiit6grer le Pays dails ]a pl6ilittide de sa Souverainet6 et de son Independance, juste au moment oil. il cherche des solutions ii-nm6diates ati- 'proWmes du cb6mage et de la inis re.
11 ne vous 6chappera pas, Monsieur le Commissaire, qtie ces hatites pr6occupations oijt besoin d'une atni.ospb re d e calilie et que les a-it"itions des 6ttriiels insatisfaits, en d6tournant Fattention du Pouvoir, lie peuvent que nuire au succ s de la cause national et emp&c1ler que soit cr66 dails le Pays, d6jA si pauvre, un peu de bien-kre g6n6ral.
je votis invite, en consequence, A entreprendre des totirn,6es fr6quentes, ati moins tous les deux inois, dans votre Juridiction, pour vous illetti-C en contact permanent avec les poptilations que vous Idnlifl]Stl-CZ Ct ICLir expliquer le prograini-ne du Gotivernment, cc qui en est d6jA r6alise', cc qui sera bient6t obtenu.
I
Par voie de consequence, vous ferez ressortir la mativaise foi de ceux (Itil 0herchent A inquire ces populations en ei-reur et doilt les activists, uniquement aiguill6es vers des fills personnelles, lie sauraient (111 atictille faqon, profited aux braves travailleLirs qtii ont surtout besoln de Paix ct de s6curit6 pour tirer le maximum de rendenlent de leurs efforts de cheque jour.
Ati cours de vos tourne'es, vous entretiendrez vos administi-6s de ]a loi cr6ant le bien. rural de famille et public au Moniteur du 12 F&




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61
7rier de cette ann&e. Vous leur expliquerez le niecanisme de cette loi. Vous insisterez sur I-es conditions auxquelles la souniission d'un bien rural de famille sera agr66e et vOus lie. vous ferez pas faute de fixer dans leur attention, qu'en faisant voter c-ette loi, Ie Gouverneinent auquel on veut si le-&rement pr&ter Fintention de d6poss6d.er les paysans all profit des strangers, a su plut6t trouper tin nioven pratique de les rendre maitres incontest6s du sol qu'ils ne cessent d'arroser de leur suieur.
Vous devez s6vir centre tous Agents de trouble que vous surprendrez, accomplissant l'oeuvre t6n6breuse que je. vous signaled.
Je compete sur votre tact et votre d6vouenielit au Gouvernen-lent et au Pays, pour que soient atteintes, sans encombre, les fins d'ordre aux(juelles tend la pr6sente Circulaire.
je ine plais particuli&rement i -esp6rer clue vous ne vous laisserez pas arr&ter par Fexiguit6 des nioyens financiers du I)6parteinelit dans la campaign patriotique que xous allez entreprendre et que vous ii-lettrez tout en action, pour en assure ]a pleine r6ussite.
Dans cette attente, je vous renotivelle, Monsieur le Comn-iissaire, ]'assurance de. ina parfait consideration.
JH. TITUS
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justicC avise le public que, d'apr&s les pieces qui lui ont k6 columuniqu6es par le Commissaire du Gotivernein-ent pr s le Tribunal Civil de Port-au-Prince, le sicur Emmanuel Odeide de Senicourt ayant occup-6 pendant 5 ans des functions militaries dans le Pays et n'ayant d6clai-6 par auction acte vouloir coliserver sa natiotialit6 d'ori-ine, est fla'itleii, conform6ment aux dispositions de Farticle 7 de la loi du 22 Ao it 1907 sur la nationality.
Po rt-au -Pri lice, le 28 F6vrier 1934.
ARRETE
SCENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu Article 4 de la Loi du 4 juillet 1933 sur le Budget et. la Comptabilite' Publique;




62 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant que les eaux de surface (sources et rivi&,res) actuelleinent disponibles pour irriguer ]a Plaine de I'Arcahaie sont insuffisantes pour la culture intense de ]a surface cultivable;
Consid6rant qu'A d6faut d'autres sources d'alinientation, i-I imported de recoti-rir aux nappes souterraines ;
Consid6rant que notis nc poss6dons pas dc renseignements pr6cis stir ]a position, ]a profondetir, Fkcndue, la nature et la capacity des nappes souterraines dc ]a Plaine de I'Arcahaie ;
Consid6rant que, pour atteindre ces fin, il colivient de v6rifier Fexactittide des 6tudes sur les nappes aqtiif&i-es, en forant des puits art6siens de d6inonstration ;
,Consi Urant qu'il est du devoir de I'Etat de fournir routes les informations i)ermettant aux particuliers dc s'adonner aux enterprises a-ricoles et industrielles
Consid6rant que ces enterprises sont appel6es A auginenter ]a puistn'
sance econoinique du Pays
Consid6rant, par ailleurs, (lu'il N, a lieti d'effectuer des reparations tin-entes ati wharf de Saint-Marc, en reconstituant le remblai sous le tablier de ce wharf
Consid6rant qti'll ii'v a pas de fonds pr6vus au Budget i cette fin et (iti'il est urgent d'y pourvoir ,
Sur le Rapport du Seer6taire TEtat des Travaux Publics
De Favis 6crit et motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances
Et apr&s d6lib6ration en Conseil -des Secr6tair-es d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Il est otivert ati Wpartement des Travaux Publics tin Cr6(lit Extraordinaire de Soixante Atille Gourdes, (Gdes. 60.000,00.), pour proc6der a ]a recherche de nappes souterraines de la Plaine de I'Arcahaic et au forage des puits art6sicns dans cette r6gioll.
Art. 2.-Il est overt au D parteiiient des Travaux Publics tin Cr6dit E'xtraordinairc de Quatre Mille Gourdes, (Gdes. 4.000.00), pour reconstittler le remblai sotts le tablier du wharf de Saint-Marc.
Art. 3.-Les N"()i(,s ct IMovens du present Cr6dit scout tir6s des dispouibilit6s du Tr6sor Public.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63
Art. 4.-Le present Arr&t6 sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics.
Donn6 au Palais -,National, i Port-au-Prince, le 6 Nlars 1934, an 1316me de FInd6pendance.
STENTIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et des Finances : LUCIENT HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de Mnt6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TJTUS Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Seci-6tairc d'Etat des Relations Hxt6rieures et des Cultes : LEON LALEAU
ARRETE
STEN10 VINCENITT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79de la Constitution,
Vu I'Article 4 de la Loi du 4 juillet 1933 stir le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'll imported, pour poursuivre le programme de d6veloppeinent 6conomique du Pays', de relief ati r6seau router actuel, des centres acyricoles jusqulici isol6s, en vuc de favoriser la culture et le transport des denr6es deportation ; de proc6der A des travaux de drainage destin6s 'a augmented la superficie des tePrains cultivables, prot' er les routes et ponts existants et a enip cher les d6bordements p6riodiques des rivieres;
Conside'rant qu'il est n6cessaire de construire des batinients d'6cole appropri6s atix- besoins croissants de certain centres et d'aider les Coinintines i 6difier et r6parer les 6-lises et marches;
Consid6rant que le nombre des chantiers de la Direction G61i6rale des Travatix Publics n6cessite tine prompted r6partition des valeurs r6ser\,6es aux paienients des travailletirs et que.le inat6riel de transport y affect, vu son anciennet6, ne peut plus continuer A server et m6rite Xkre reniplac6;




64 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Considirant cju'il convi-ent 6galeinent d'ameliorer les systemes hyciratiliques dui Cap-Haitien et de M\irago~ine clout l'alinientation en cau potable est absolument insuffisante, et dle Ipourvoir 1'6tablissement d'un syst~nie de distribution d'eau, pour la yulle d'Aquin;
Consid~rant que l'ex~cution dc ces importants travaux permettra en Iri~ne temps de combattre inundiatement et dans une certaine mesure le ch6rnage sans cesse croissant et con si d~rablement aggrave, par suite du rapatrienlent forc6 de nombreux emigrants haitiens;
Consid~rant qu'il est indispensable de reme6dier A cette grave situation, qu'il n'y a pas de credit cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr~taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, dle l'Instruction Publique. de l'Int~rieur et -des Cultes;
De l'avis 6crit et rnotiv6 du Secr~taire d'Etat des Finances, et apr~s d~lib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Il est ouvert an D~parement des Travaux Publics tin Credit Extraordinaire de Un Million Quatre Cent Six Mille Gourdes, pour 1'executioii des travaux suivants:
Gourdes
1.-Construction de la route de Port-de-Paix-Jean RabelPort-A-L'Ecu. (Cofit total Gdes : 275.500,00)
Premiere tranche, pour ouvrir la route......................... 70.000,00
2.-Construction d'une Ecole de Garqons A la Tortue.......... 10.000,00
3.-Construction d'un local pour l'Ecole des Fr~res de Jacmel 55.000,00
4.-Avance A la Commune de Bellad~re, pour l'ach~vemnent de
l'F{6tel de Ville................................................. 20.000,00
5.-Construction d'un bAtiment pour ]a Section dentaire de
l'Ecole de MWdecine, A Port-au-Prince....................... 55.000,00
6.-Agrandissement de la Maternit6 A IlH6pital G~n~ral ..... 55.000,00 7.-Construction, d'un pon *t sur le Guayamouc A Hinche ......... 200.000,00
8.-Avance A la Commune de I'Anse-A-Veau, pour les travaux
d'acHvcment de l'Eglise.......................................... 5.000,00
9.-Captage de la Source Thoulin, pour l'alimentation en eau
de la Ville de MiragoAne....................................... 15.000,00
10.-Avance a la Conune de Lascabobas, pour reparations
A l'Eglisc paroissiale..............................................10.000,00
11.-Achat de 2 caniions et 1 voiture pour la D. G. T. P. ct
1 voiture de voyage pour ]a Pr~sidence....................... 30.000,00
12.-Construction d'une ecoke de gar~ons A la Gonave.......... 10.000,00
13.-Construction d'nn local pour le Tribunal de Paix de Mirebalais............................................................... 10.000,00
14.-Construction dune matson d'6ole A Gros-Morne, Avancc
A Ia Comm11une ..................................................... 25.000.00
1 5.-D~sncomhrcmcnt du lit de l'Artibonite, dc I\Iirebalais aut
Pont Sond6 ....................................................... 10.000,00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 65
16.-Construction du March6 des Gonaives. Avance A la Coinm une ................................................................................ 5 0.0 0 0,0 0
17.-Drainage A la Quinte, pris de Gonaives, (Coit total Gdes.
200.000,00)
P rem iere tranche:............................................................. 30.000,00
18.-Route de Gros Morne A Pilate. Amelioration ............... 15.000,00
19.-Am lioration du lit de la Ravine du Sud A Breffet et continuation du remniblai de l'ancienne Rivibre Raynaud........ 60.000,00 20.-Construction du Sentier Anse-A-Veau Asile. (Coit total, Gdes. 90.000,00).
Premiere tranche: ............................................... ................ 50.000,00
21.-Ami6lioration de la Route Virgile Cayes................... 25.000,00
22.-Relocalisation Route J6r6mie Glaces, entre Beaumont
et Carrefour Charles, (Coit total Gdes. 180.000,00)
Prem iare tranche .............................. ............................. 60.000,00
23.-Construction de la Route Chambellan Dame-Marie, (Cout
total Gdes. 180.000,00)
Premiere Tranche: ............................................. ................. 40.000,00
24.-Construction Route J6r6mie Pestel. (Cofit total Gdes.
125.0 0 0,00).
Premiere tranche: ...................................... ...................... 30.000,00
25.-R6parations et agrandissements des Maisons d'Ecoles Congr6ganistes de M oron .......................... ....................... 30.000,00
26.-Route de Fond Cochon A J6r6mie Premiere tranche:.......................... ................ 40.000,00
27.-Travaux A la Cath6drale des Cayes.
Prem iere tranche: .................................. ........................... 50.000,00
28.-Travaux d'6tablissement du Service Hydraulique d'Aquin.
Prem iire tranche:.................................. .. ............... 40.000,00
29.-.Travaux A la Cath6drale du Cap-Haitien.
Premiere tranche: .......................................... ................... 50.000,00
30.-Construction de la Route du Morne Rouge au Bourg de la P laine du N ord............................................................... 20.000,00
31.-Construction de la Route Pignon St. Raphael. (Coit total, Gourdes 25.000,00).
Premiere tranche: ............................................... ............... 10.000,00
32.-Acquisition d'un terrain attenant au Lyc6e du Cap. (Agrandissement indispensable) ........................................... 4.000,00
33.-Avance A la Commune de Plaisance, pour travaux A l'Eglise de Plaisance .................................. .......................... 17.000,00
34.-Avance A la Commune du Cap-HIaitien, pour les r6parations du March6 Cluny.................................. ................ 20.000,00
35.-Construction d'une maison d'Ecole a Pilate. Avance A la Commune ..................................................... ................ 25.000,00
36.-Construction d'une Maison d'Ecole au Limb6. Avance A
la Commune ..................................................... ................ 25.000,00
37.-Construction d'unc Maison d'Ecole au Trou. Avance A la Comm une ............................................. ....................... 25.000,00
38.-Ainmlioration du Service Hydraulique du Cap ............... 60.000,00
39.-Travaux compl6mincntaires de drainage A Any, Ravine des Anguilles, \Veish et Cada et construction du Pont A Passe
Brossard ................................................................................. 45.000,00
40.-Construction d'un bAtiment pour la Justice de Paix de M ilot ........................................ ... .... ......... ....... .... ............. 5.0 0 0.0 0
Total ..................... .. . ........................ 1.4 0 6.0 0 0,00
,Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tires des disponibilites du Tresor Public.




66 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 3.-Le present Arr&6 sera public' et execute la diligence des Secrhaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, de l'Inst-ruction Publique, de l'Int6rieur et des Cu-Ites, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palai:s National, A Port-au-Prince, le 8 Mars 1934, an 1316ine de Ylnd penance.
STENIO VINCENT
Par le Pre'sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6ricur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS Lc Secr6taire d'Etat de l'Instructionf Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu I'Arrk6 du 21 Mars 1933 ouvrant un Cr6dit Extraordinaire de Gdes. 23,500 au D6parternent de I'Agriculture;
Consid6rant qu'il est du devoir de I'Etat d'encourager I'Agriculture par tous les moyens en son pouvoir;
Consid6rant qu'il est urgent de stimuler l'intensifi-cation de la production du coton se'lectionn6 Forbes-Barker, pour satisfaire les exigences des marches mondiaux;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Cr6dit prevu a cette fin au Budget.. et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Un Cr6dit Extraordinaire de Vingt Mille Gourdes (Gdes. 20,000) est overt au D6parteinent de I'Agriculture pour permettre au Service National de la Production Agricole et de I'Ensei-




MjLLEtIN DES LOIS ET ACTtS 6
gnement Rural de stimuler Vintensification de la production du coton s6lectionn6 Forbes-Barker dans les r6gions de Port-au-Prince et de Hinche.
Cette valour sei'vira A accorded tine prime encouragement A tous ceux qui consentent A 6tablir des plantations de coton Forbes-Barker suivant les directives du Service National de la Production Agricole et de I'Enseignement Rural annexes au present Arr t:6.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Credit seront tir6s des disponibilite's du Tr6sor Publics.
Art. 3.-Le present Arr&t6 sera publi6 et ex6cut6 A la dili-encc des Secr6taires d'Etat de I'Agriculture et des Finances, chactin en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince., le 12 Mars 1934, An 1316ine de l'Inde'pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pre'sident:
L- Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6tairc d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Measures conditionnant 11attribution d-es Primes d'Encouragement aux Planteurs
Une prime encouragement de Gdes. 25.00 par hectare pourra 6tre accord6e 'a tout planter haitien qui slengagera a mettre en culture une portion de terre de I hectare au moins, en coton s6lectionn6 pur.
La pr6f6rence sera donn6e aux terres se trouvant dans les environs des installations d'6grenage A rouleaux, et notamment Hatte-Lathan, Hinche et Bocozelle.
Les cultures intercalaires sont interdites, sauf authorization sp6ciale du Service National de la Production Agricole et de I'Enseignement Rural.
Le terrain destiny A la culture du coton devra tre inspect par un Agent qualifi6 du Service, qui certifiera si le terrain convent 'a -cette degree.




68 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Toutes les directives concernant les inkliodes culturales rationnelles seront donn6es par FA-ent pr6pos6 par le Service.
Le soui-nissionnaire devra s'engager, en outre, observer la distance require entre les cotonniers et presenter un champ bien fourni, c'est a-dire important un nombre dkermii-I6 de touffes de cotonniers A I'liectare.
Tous les frais de culture, g6n6ralenient quelconques, sont ii la charge du propri6taire.
Apr s trois mois, I'Agent du Service inspectera la plantation et d6livrera ati propri6taire,-si cette plantation est bien entretenue,un certificate qui Fhabilitera A tougher la moiti6 de la prime et apr&s cinq i-nois, si la plantation est toujours en bonne condition, un autre certificate qui lui perniettra de toucher Fautre moiti6.
11 est bien entendu que le terrain qui ne renferine pas le noinbre de cotonniers requis, ne pourra b6n6ficicr que d'une prime proportionnelle d6terniiii6e par un Agent du Service National de la Production A(Yricole et de I'Enseignement Rural.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi stir le Budget et la Coinptabilit6 Publique;
Vu I'Arrk6 du 21 Xfars 1933 ouvrant au D6partement de I'Agrictilture un Cr6dit Extraordinaire de Gdes. 23,500.00.
Consid6rant que Fai-n6lioration du coton Forbes-Barker doit kre continti6e en vue de trotiver des d6bouch6s plus r6intin6ratetirs;
Consid6rant que irrigation rationnelle atiginente la quality et la valour du coton Forbes-Barker et en perniet la culture stir tine grandee 6clielle;
Consid6rant que Firrigation pcut &trc facilemcnt et 6conoiniquenient obtentic Hatte Lathan avec les eaux du Botican Brou, vu le peu (1'616vation du terrain;
da




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 69
Consid~rant qu'il n'y a pas de Credit pr~vu A cette fin au Budget et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Stir le rapport du Secr~taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6crit et rnotiv6 du Secr~taire d'Etat dles Finances;
Et apr~s d~lib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Un Credit Extraordinaire de Douze Mille Gouirdes (Gourdes 12.000.00) est ouvert au D)6parteinent -de l'Agriculture, pour permettre au Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural de cultiver du coton Forbes-Barker, A Hatte Lathan, sur des terres suffisamment irrigu~es. Cette valeur servira aux travaux d'irrigation et A l'6tablissement de nouvelles plantations de coton s~lectionn6.
Art. 2.-Le-s Voies et Moyens du present Credit seront tires (les disponibilit~s du Tr~sor Public.
Art. 3.-Le Present Arr&t6 sera publi6 et ex~cut6 A la diligence des Secr~taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qnii le concerne.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Mars 1934. An l31 ine de H'nd~pen dance.
STENIG VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire cfEtat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur: E. LESCOT
Le Secr~taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de !'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Cornptabilit6 Publique;
Vu la Loi du 23 Septembre 1932 organisant le Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural;




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
N7u la Loi du 3 Septembre 1912 stir la gratuity eL Fobligation de I'Enseignement Primaire;
Consid6rant que Fun des buts poursuivis par le Service National de la Production Ao-rricole et de FEnsei-nement Rural est l'unification des lives classiques employe's dans les 6coles rurales;
Consid6rant que pour arrived 'a ce r6sultat, les specialists dti Service National de la Production Agricole et de FEnseignement Rural ont pr6par6 des outrages classiques adapts au milieu haitien;
ConsM6rant que ces outrages sont deventis la proprik6 de I'Etat ha*itien qui seul esf habile 'a les faire r66diter;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Cr6dit pr6vti A cette fin ati Budget et il est urgent d'y pourvoir, en vue de inettre le Service National de la Production Affricole et de FEnsei-nement Rural en measure de mener A bien Foeuvre d'6ducation de la masse rural;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De Favis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Ht apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Il est overt au D6parteinent de FA(yriculture tin Cr6dit Extraordinaire de Dix '-,\,Iille Gourdes (Gdes. 10.000,00) pour permettre ati Service National de la Production Agricole et de FEnselgilement Rural de faire I-66diter les otivrages classiques destin6s aux 6coles rurales.
Art. 2.-Les Voies et -Moyens du present Cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de I'Aurictilture et des Finances, chactin eil ce qUi le concerned.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 12 -NIars 1934, An 131 me de FInd6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
lc Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de Fhit6rieur: E. LESCOT
le Secr6taire (I'l,"tat des Relatious Ext6ricures et des Cultes: LEON LALEALI
Le Secr6taire d'Etat de la justice ct du Commerce: jfJ. TITUS Le Secr6taire d'Etat de I'lustruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Vti les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 litiblique;
Vu I'Arr te' dti 29 ,\Iai 1933 ouvrant au D6partement de I'Agriculture tin Cr6dit Extraordinaire de 25.000 gotirdes pour les plantations de coton Forbes-Barker ii I'lle 'a Vache.
N"'u I'accord intervene entre les exportateurs tisiniers des Cayes et fe Service National de la Production Agricole et de 1'Enseignement Rural, avec I'approbation du Conseil des Secr6taircs d'Etat, au sujet de la prime .', accorded aux planters de coton s6lectionn6 A I'lle 'a Vac-he;
Consid6rant qtle le coton s6lectionii6 ne peut obtenir le maximum de prix qtie s'il est d6fibr6 ati moyen d'6grenetises 'a rouleaux qui ne font point parties, actuellenient, des usines d'6grenage des Cayes;
Consid6rant que I'Etat doit pourvoir A ce d6fatit Woutillage, en attendaut que les plantations actuelles de coton Forbes-Barker A I'lle A Vache soient suffisaminent productive pour garantir installation d'usines de d6fibrage priv6es important des 6-reneuses A rouleaux;
Consid6rant qti'il irnporte, en outre, d'atignienter le non-ibre des plantations et de d6velopper la culture du coton s6lectionn6 dans les regions d'Aquin et de Fond-des-Blancs;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Cr6dit prevu a ces fins au Budget, et qti'il y a lieu d'y pourvoir
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Il est otivert au D6partement de I'Agrictilture un Cr6dit Extraordinaire de Quarante Cinq Mille Gourdes, pour permettre ati Service National de la Production Agricole et de I'Enseignement Rural de potirsuivre execution du programme d'intensification de la culture du coton Forbes-Barker dans le Departement du Sud.




72 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Cette valeur sera r~partie comme suit:
Gourdes
a) Installation dune usine de d~fibrage, syst~me A rouleau......... 12.500,00 b) Extension de la culture du coton sdlectionn6 dans les regions d'Aquin et de Fonld des Blancs ....................................... 32.500,00
Art. 2.-A l'aide des fonds pr~vus pour extension de la culture du coton s~lectionne' dans les regions d'Aquin et de Fond des Blancs, le Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural ernploiera tous rnoyens qu'il jugera n~cessaires pour arriver rapidemient A faire planter en coton s~lectioni-I et entretenir, sous son control, la plus grande superficie possible de terrain.
Art. 3.-Les Voies et MAoyens du present Cr~clit seront tires des disponibilit~s du Tre'sor Public.
Art. 4.-Lie present Arr~te' sera public et ex~cut6 it la diligence des Secr~taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacuin en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 ',Nlars 1934, An l31&ne de l'Jnd~pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur: E. LESCOT
Le Secr~taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
L~e Sccr~taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr~taire d'E-,tat des Relations Extrieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIG VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu ]'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 16 (de Ia Loi du 14 Juin 1841 sur les successions vacantes;
VJu ]'article 2 de l'Arrk6 (Iu 30 Novernbre 1844;
VU Ia Loi du 19 M\ars 1928 conf~rant A l'Adininistration G~n~rale dies Contributions l'exercice des fonctions et attributions de curateur aux successions vacantes;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73
Vu les articles 15 et 16 de la Loi des Firiances dLi 4 juillet 1933 ;
Cotisid6rant qti'il y a lieu de pourvoir au replacement dit Directeur de la Chairibre des Comptes comme 3&me Membre de la Commission charge'e d'examiner les titres vis6s par le Curateur Principal centre les successions vacaiites ;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances
Et de l'avis dii Conseil des Secre'taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Le Chef de Service de ]a Comptabilit6 G6-i6rale ou tin comptable dii 136partement des Finances remplacera le Directetir de la Chambre des Com-ptes mentionn6 au. ler paragraiphe de Yarticle 16 de la Loi stir les successions vacates.
Art. 2.-Le pr6selit Arr&t6 sera imprim6, public' et ex6cut6 't la (11li(rence dti Secrkaire d'Etat des Finances.
Donne' ati Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Xiars 1934, An 1316me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vii I'article 79 de la Constitution;
Vu I'article 4 de la Loi du 4 juillet 1933 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la Loi du 5 D6cembre 1933 otivrant au D6partement des Relations Ext6rietires tin Cr&dit Extraordinaire de trente mille -our-des (Gdes. 30,000) poiir l'acqUittement. des d6penses que ii6cessite la solution d6finitivc de la question des frontie'res;
Cotisid6rant que le r6olement de la question des frontie'res n6cessite des 6tudes techniques mites stir Ics lieux et cons6quemment une proloti-ation des travaux de la Commission Haitienric des Frontie'res;




74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'i-l y a lieti, par ailleurs, de provoquer par une propagande active et la disse'niination d'informations sur les sites et atitres attractions du Pays, Fintensification du motivenient touristique;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu A cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est tirgent d'y pourvoir;
Sous le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances et de Favis 6crit et niotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Il est otivert au D6partenient des Relations Ext6rieures tin Credit Extraordinaire de trente mille gotirdes (Gdes. 30,000) pour l'acquittenient des notivelles d6penses occasionn6es par les travaux de la Commission des Fronti&res.
Art. 2.-Il est otivert au D6partement des Relations Ext6rietires tin Cr6dit de Deux mille cinq cents gourdes (Gdes. 2,500) pour frais de propaganda en vue d'intensifier le mouvenient touristique.
Art. 3.-Ces Cr6dits seront converts par les disponibilite's du Tr& sor Public.
Art. 4.-Le pr6-sent Arrfte sera ex6cut6 'a la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chactin en cc qui le concerned.
Donn6 ati Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Mars 1934, An 131e'me -de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6iieures et des Cultes: LEON LALEAU Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur. E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 75 -de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 0-ctobre 1881 stir les Conseils Communaux;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75
Consid6rant que, par suite de la mort de M. S6nechose Benoit, Pr6sident de la Con-imis sion Communale de la Grande Rivi re du Nord, il imported de former une Commission pour -6rer les int6rks de cette conlinune jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Inte'rieur; ARRETE:
Art. ler;-Les citoyens Brice Pierre j6r6me, Alte's Guerrier et Joseph jasmine sont respectiveinent nonun6s Pr6sident et menibres de la Commission qui doit ge'rer les int6rks de la Commune de la Grande Rivi&re du Nord jusqu'aux prochaines elections. Art. 2.-Le present Arrk6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6ricur.
Donn6 au Palais National, ii Port-au-Prince, le 6 Xlars 1934, Ali 131&nie de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Sccrkaire d'Etat de I'Int rieur: E. LESCOT
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justice avise le public que d'al)r&s les pikes qui lui ont &6 conimuniqu6es par le sieur Robert Auguste Pierre Stark, le dit sieur est n6 en Haiti, de rn re d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien d'origine, conforin6inent aux dispositions de Farticle 3 de la Constitution -de 1889 sous Fempire de laquelle il est n6.
Port-au-Prince, le 9 Mars 1934.
Le Department de la justice avise le public que d'apr&s les pieces qui lui ont k6 communique'es par le sicur Max Ludovic Herbert jaegerhuber, le dit sieur est n6 en Haiti, de m&re d'origine africaine.
Eli consequence, il est Haitien d'origine, conform6ment aux dispositions de Farticle 3 de la Constitution -de 1889 sous 1'empire de laquelle il est n6.
Port-au-Prince, le 9 Mars 1934.




76 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Le Department de la justice avise le public que d'apr s les pieces qui lul ont k6 communiqn6es par la dai-ne Marie Anne Sophie Tippenhatier, ]a dite dame est n6e en Haiti, de rn re d'origine africaine.
En consequence, elle est 11a*itienne d'origine, conform6ment aux dispositions des articles 3 et 4 de la Constitution de 1867 sous 1'empire de laquelle elle est n6e.
Port-au-Prince, le 9 Mars 1934.
Le President de la R6publique d'Halti
Port-au-Prince, le 13 Mars 1934
CIRCULAIRE
Aux Pr6fets et aux Commissaires du Gouvernement
Monsieur le Prefet,
A cause des nomhreuses obligations qu'elle inettait A la charge des souniissi-onnaires, et aussi des restrictions qu'elle comportait, la Loi du 8 Septembre 1932 sur le bien rural de famille Misaisissable n'avait eu, aupr s des masses rurales le succ&s que ]'on avait esconipt,6.
1,e d6faut de propaganda ii'ayant pas suffi i't expliquer Findiff6rence des paysans enters une loi qui leur ouvrait un large acc6s a la proprik6 fonci re, le Gotivernement eut A laborer un notiveau project, (Itti, pr&sent6 aux Chain-bres au cours de la. derni re session extraordinaire, est devenu ]a Loi du 12 janvier 1934.
Cette derni6re Loi, qui permit au paysan de devenir, au bout de deux ann6es, propri6taire d'un bien dont la superficie peut atteindre jusqu'A cinq hectares, lui offre les plus grand advantages. 11 ne depend qn-c de lui de ne plus payer de fermage, de ne plus courier le danger d'a-voir i renoncer i une terre que de longues ann6cs de labour avaient r6ussi 'a transformer en un jardin prosp re. La comniunaut6 rural se troupe afferi-niie, Favenir de ]a famille deviant asstit-6, la transmission d'-une propri&6 acquire sans frais est d6sormais r6guli'rement et 6quitablement r6glement6e, et tout cela, avec le moins d'ing6rence possible de ]a part de FEtat.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 77
Mais le paysan ne connait malheureusement pas la Loi du 12 jalivier 1934. 11 est donc n6cessaire, pour parer cet inconvenient, que, comme le Conimissaire du Gouvernement est d,6jA instruct de le fair e, vous entropreniez aussi de votre c6t6, une propaganda active, intelligence et soutenue. Mon d6sir est que le campagnard soit attire vers le bien rural de famille, qu'il troupe aupr&s de vous tous les conseils tiles, que Vous lui indlquiez routes les demarches A faire, que m&me vous remplissiez pour lui les forniules desoul-nission que I'Administration des Contributions a pr6pare'es et que Ie Directeur G6n6ral de ce Service doit vous faire parvenir.
je ne doute pas Monsieur le Pr6fet, que le nombre cheque jour croissant des soumissionnaires pour Fobtention d'un bien rural dans 1'6tendue de votre jurisdiction ne soit pour moi bient6t le t6moignage tangible du z&le que vous aurez inis A ex6cuter mes instructions en rendant de plus en plus popular aupr&s des masses rurales la Loi du 12 janvier 1934.
En vous renouvelant I'assurance dc nia confidence, je vous demanded, Mr. le Pr6fet, de ne perdre de vue A auction moment la volont6 du Gouvernement de voir sts efforts dans I'application de cette Loi courolln6s du plu s grand succ s.
Recevez, Monsieur le Pr6fet, expression de mes sentinients distingu6s
Ste'nio VINCENT
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu I'article 4 de la Loi du 4 juillet 1933 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant que Fumente n6cessit6 de r6(rler routes les questions pendants entre le Gouvernement d'l la'Iti et le Gotivernemelit des EtatsUnis d'Am6rique, en vue de la (16soccupation du territoire national all ler Ottobre 1934, a niontl-6 qu'un voyage du Pr6sident de la R6publique aux Etats-Unis 6tait indispensable.




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTESConside'rant qu,'il n'y a pas de Cr6dit pr6vu A cette fin an Budget et qu'i:l est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Sect-6taires d'Etat des Relations Ext6ricures, des Finances et de l'Int6rieur, de l'avis 6crit et n-iotiv6 du Seci-6taire d'E-tat des Finances;
Et apre's d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arr te:
Art. ler.-Un Credit Extraordinaire de Cent Mille Gourdes (Gdes. 100.000) est overt au Departement de l'Inte'rieur en vue de d6frayer les d6penses du voyage du Pr6sident de la R6publique aux Etats-Unis d'Am6rique.
Art. 9.-Ce Cr6dit sera covert par les disponibilite's du Tr6sor public.
Art. 3.-Le present Arrk6 sera ex6cut6 -A la diligence des Secre'taires d'Etat des Finances et de l'Inte'rieur, cliacun en ce qui le concerned.
Donne' au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Mars 1934, an 13161ne de I'Indepetidance.
STENIO VINCENT
Par le Pre'sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS Le Secr6tairc d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LAL1"At'
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Consid6rant qLi'il y a lieu de pourvoir aux frais de vo age et de s6y -,
jour d'une Mission Sp6ciale aupr s dii Gotivemement Dominicain et qu'il n'y a pas de Credit pr6vu 'a cette fin au Budget;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Relations Ext6rieures;
De Favis 6crit -et inotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr s d6libe'ratiOn en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-Il est overt au D&parteinent de FInt6rieur un Cr6dit Extraordinaire de Mfile Cinq Cents Gourdes (Gdes. 1.500.00) pour couvrir les frais de voyage et de s6jotir d'une mission sp6ciale atipr s du Gouvernement Dorninicain.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Art. 3.-Le present Arrk6 sera execute A la diligence des Secr6taires d'Etat de FInt6rietir, des Relations Ext6rieures et dcs Finances, chacun en ce qui le coricerne.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Mars 1934, An 131 nie de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de FInt6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN IIIBBERT
I-e Secr6taire d'Etat de la justice et du Commerce: J11. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricures et des Cultes: LEON LALEXU
Le Secr6taire d'Etat dc I'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi stir le Budget et la Coniptabilit6 Publique;
Consid6rant que, potir assurer avec re'gularit6 le colitr6le des activit6s du Service National de la Production Agricole et de FEnseignement Rural, il est ne'cessaire de maintenir en bon 6tat de fonctionnenient le niat6riel roulant de cette Administration.,




80 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant que ce materiel roulant,, 6tant insuffisant et comptant plus de cinq ann6es de service, m6rite d'6tre renouvel6;
Consid6rant qu'il n'y a pas de Cr6dit pre'vu a cette fin au Budget, et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Un Cr6dit Extraordinaire de Cinq Mille Gourdes (Gourdes 5,000) est overt au D6partement de I'Agriculture, pour achat de materiel roulant destiny au Service National de la Production Agricole et de I'Enseignernent Rural.
Art. 2.-Les Voies et Moyens de ce Credit seront converts par les disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arrk6 sera ex6cut6 A la diligence des Secr taires d'Etat des Finances et de I'Agriculture, chacun en ce qui le concerned.
Donne' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 19 Mars 1934, An l3le'me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de la justice et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu I'article 4 de la Loi du 4 juillet 1933 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'arn6liorer et Tani6nager le loca-1 servant d'Office A I'Administration G6n6rale des Postes de Port-au-Prince;
I




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 81
Consid6rant que cette d6pense n'a pas k6 pr6vtie dans le Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Stir le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et des Travaux Publics;
De 1'avis 6crit et niotiv6 du Secr6taire d'Etat des Final-ices
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-Un Cr6dit Extraordflialre de Dix Mflile Gotirdes (Gourdes 10,000) est overt all D6partement du Commerce potir 1'aln6lioration et l'arn6nagement du local de I'Administration G6n6rale des Posters de Port-au-Prince.
Art. 2.-Les Voies et Moyens du present Cr&(.Iit seront tir6s des disp cnibilite's du Tr6sor Public.
Art. 3.-Le present Arrk6 sera ex6cut ii la diligence eles Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et des Travaux Publics, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais -National, le 19 Xhars 1934, Ali 131 me de 1'111d6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la jtistace et du Commerce: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Travaux Publics : LUCIEN ITIBBERT
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur: E. LESCOT
Le SecrAftalre d'Etat de I'Listruction Publique, de !'Agriculture et du Travail: P. J. VAUGUES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: LEON LALEAU
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPU13LIQUE
Vii I'article 79 de ]a Constitution ;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi dti 6 Octobrc 1881 sur les Conseils Communaux;
Consid6rant qu'il imported de combler la vacancy cause par ]a d6inission du Pr6sident de la Commission Communale de Bombardopolis;




82 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur les ra-pports du Secr6taire d'Etat de FInte'rieur et du Pr6fet de Port-de-Paix;
ARRETE:
Art. ler.-Le citoyen Joseph No l est nonirrI6 Pr6sident de la Commission qui doit g6rer les int6rks de la Commune de Bornbard-opolis jusqu'aux prochaines elections.
Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr& taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Mars 1934, An 131 me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: E. LESCOT
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79de ]a Constitution;
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grke et de commutation de peine;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice; ARRETE:
Art. ler.-La peine d'une ann6e et demie d'emprisonnement prononc6e centre les sieurs D6rozin Monard et Narc&s Sylvestre, par le Tribunal Correctionnel de Fort-Libert6, en date du 22 D6cembre 1933,est commune en celle de 6 mois d'emprisonnen-ient.
Art. 2.-Le present Arrk6 sera. public et exkut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 21 ,\,Iars 1934, An 131 nie cle Flnd&pendance.
STENIO VINCENT Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS




6ULLET11-4 DES LOIS ET ACTES 88
AVENANT
a la eonventlon commerciale du 12 Avril 1930 entre Haiti et la France
Le President de la Republique d'Haiti,
Le President de la Republique Franqaise,
Ayant reconnu 1'int6rk r6ciproque de prendre des measures immediates pour arr&ter la diminution des changes commercial entre les deux pays et les rendre plus intense, ont convene des dispositions suivantes, en attendant qu'un accord g6n6ral puisse 6tre 6tabli :
Article ler.-Le Gouvernement Franqais appliquera les droits du tarif minimum aux caf6s imports d'Haiti et s'abstiendra de r6duire les licences d'importation ou le contingentement attribu6s A ces cafe's au-dessous du chiffre de 30.000.000 de kilos. par an.
Article 2.-De son c6t6, le Gouvernement Ha"itien appliquera aux products originaires et provenant du territo re douanier franquis d6sign6s dans l'annexe ci-jointe par leur appellation d'origine ou leur marque, le tarif 'a l'importation pr6vu A la dite annexe.
Article 3.-Le present Avenant et son Annexe abrogent routes les parties de la Convention Commerciale du 12 Avril 1930 qui leur sont countries.
Article 4.-Chacune des deux parties contractantes aura la faculty' de d6noncer le present accord A tout moment avec un pr6avis de six mois.
Article 5.-Les ratifications du present Avenant seront e'change'es ulte'rieurement A Port-au-Prince, aussit6t que faire se pourra.
En foi de quoi, les ple'nipotentiaires soussion6s, d6ment autoris6s A cet effet, ont siign6 le pr6s.ent Avenant et son Annexe et les ont rev&tus de I-eur cachet.
Fait 'a Port-au-Prince en double exemplaire, le 10 Mars 1934.
Pour le Pre'sident de la Republique d'Haiti: S) LEON LALEAU
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures:
Four le Pr6sident de la R6publique Franqaise: S) SILLAC
Envoy6 Extraordinaire et Ministre P16nipotentiaire de la R6publique Fran aise Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D6parternent des Relations Ext6rieures: F. COURTOIS




84 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ANNEXE
A FAvenant Franco-Haffien
Les XriIjS faisaiit Fobjet de cette Aimexe soiit ceux. des crus et r6gioiis qui suivent, dont l'orig,ine sera garantie par des certificates s d'origine>>
Champal-ne;
Bourgogne, Beaujollais, Chablis, Juli6rias, Jura, Pouilly;
Alsace et Moselle;
,C6tes -du Rh6ne; Midi et Alg6rie;
Bordeaux, Nl6doc, Saint-Einilion, Graves, Sauternes, Barsac,, Loupiac, Saii-Ite-Croix-du-.\1oiit, Moiitbazillac, jurarIqoil;
Touraine, Aiijou, Vouvray, Saurnur, Bourgueil, Chinori.
Z5
I-a.-Les vins en barrique des crus et regions cl-dcssus d6sign6s, taxable suivai-It les p-aragraphes 12.313 et 12.314, paieroi-It G. 0,073 par litre, cwimie total des taxes interns et (11-olts Wentr6e.
1-b.-Les vins en bouteilles des crus et rLyions ci-dessus d6si-ii6s, taxable suivant les paragraphs 12.312 et 12.314, paieront G. 0,432 par litre, comme total des taxes interns et droits d'entr6e.
Les vins mousseux des crus et r6gions ci-dessus d6sigii6s, taxable suivaiit le paragraph 12 316, paieroiit G. 1.00 par litre, con-irne total des taxes interns et droits d'eiitr6e.
Les vins de champagne, taxables stlivant le paragraph 12.315, paieront G. 1,885 par litre., con-inie total des taxes irItenies et droits d'entr6e.
2.-Les vermouths et aperitifs au quinquina, goudron, gentiane, des inarques: I Byrrh, Ca-p-Corse, Chamberry, Chastenet, Claqueslil, Cruc 'fix, Dolfi, Duboimet, Gui,,nolet, Aloily, Prat Picoh Raphael quinquina, Quiiia 1,11et, Suze, taxables suivai-it le paragraph 12.311, paieroiit G. 1,00 par litre, cornme total des taxes iiiterries et droits d'eiitr6e.
,).-Les cognacs et armagnacs; les liqueurs des marques: B6ri6dictiiie, Chartreuse, Cointreau, Cordial- Xlkloc, Cuseiiier Dolfi, Grarid Marrilcr Lafaurie, Marie 13rizard, _Nluiiier, Periiod, Pippermint, Get, Wiiioiid. Rc) cher fr res, Vicille Cure, taxable suivant le-s paragraiphes 12.303, 12.304 t 12.310, paierwit G. 2.171 par litre, coinirne total des taxes imernes et drolts d'entr6e.




13OLLETIN DES LOIS ET ACTES 85
4.-Les parfurns, lotions, dentiffices, essences, cosm6tiques, poudres, et autres products, similaires de toilette des marques: B6n6dictins de Soulac, Botot, Bourjois, Caron, Chanel, Ch6ramy, Chiris, Coty, Dentol, Descolonges, GeI16 fre'res, Forvil, Guerlain, Houbigant, de Laire, Lanvin, Lenth6ric, Lubin, Molyneux, Muraour, Orsay, Patou, Dr. Pierre, Pinaud, Piver, Rigaud, Roger et Gallet, Simon, Sopros, Vibert, Worth, taxable suivant les paragraphs 2.306, 2.307, 2.309, 2.310, 2.312, 2.313, 2.314 et 2.315, paieront 100" ad valorem, comme total des taxes interns et droits d'entre'e.
5.-Les sp6cialit6s pharmaceutiques reconnues par le Gouvernement Fraiiqais 'a titre de product de fabrication exclusivement franqaise et pr6par&es en vue de treatments d6termin6s, des i-i-iarques suivantes : Aphosal, Astier, Bailly, Boucard, Boulanger-Dausse, Bottu, Boyer, Bravais, Brochon, Buisson, Calmette, Chapelle, Charvoz, Chatelain (Exi), Choay, Comar, Cros, Dausse, Desc-hiens, D6try, Deriand, Deslandres, Dety, Drouet et Plet, Falli&res, Fraisse, ljoud6, Institut Pasteur, jouffroy, Kali-nine, Labarraque, Lamblotte, Lavoix, Leuvre, Le Perdriel, Martin, A16tacuprol, Miraton, Moridolant, -Nlotineyrat. Pastier, Pastival, Pauta-uber-e, Pollissier, P'hoscao, Pouilenc fr6res, Ranson, R6aubourg, Rh6ne-Pouilenc, Rolbert ct Carri&re, Robin, Rodell, Rosa, Rllcql&s, Sanova, Scott, Specia, Theraplix, Usines du Rh6ne, Valda, Verniesch, Vichy, Warin, Zizine, t-axabJes suivant les paragraphes 2.126, 2.127 paieront 18% ad valorem et leis products taxable suivallit les paragraphs 2.122, 2.123 et 2.128 paieront 10% ad valorem owning total des taxes interns et droits d*'entr6e.
6.-Les eaux mill6rales ii-i6dicinales: Contrexeville, Evian, Vals, V,chy, Vittel, taxable suivant le paragraph 12.327, seront advises en f franchise.
7.-Le Gouvernernent franqais se reserve le droit de notified au Government Haitien les autres <> ou <>, sirnilaires A ceux pr6vus, qui devront kre admis ati b6n6fice des droits stipul6s ci-dessus.
Port-au-Prince, le 10 Mar-s 1934.
S) LEON LALEAU
S) SILLAC
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D6parternent des Relations Ext6rieures: F. COURTOIS




86 BULLETIN DES LOIS ET ACTLES
1-6-ation de France en Haiti.
REPUBLIQUE Flt, NCAISE
Port-au-Prince, le 2 Mars 1934.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Pour r6pondre au d6sir exprhu6 par le Alinistre des Affaires Etrang6res de mon pays, j'ai I'lionneur de faire parvenir A Votre Excellence la note ci-jointe.
je series lieureux sl Elle voulait bien me faire connaitre I'accord du Government haitien A ce sujct.
Veuillez agr6er, Monsieur le Secr6taire d'Etat, les assurances de ma hante consideration.
S) SILLAC
1. P. J.
Son Excellence Monsieur LEON LALEAU,
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Clief de Division au D6partement des Relations Ext6rieures: F. COURTOIS
NOTE
I-a 1-6-ation de France A Port-au-Prince a I'honneur de faire savor au Alinist re des Affaires Etran-&res de la INl6publique cle Haiti que le Gotivernement Franqais strait heureux de voir la Convention du 12 Avril 1930 applique i tout le territoire donanier franqais, colillile le sont les autres Conventions commercials concludes par la France avec les autres pays strangers.
Le territoire douanier fran ais compared la France, la Principaut6 de Alonaco et ]a Sarre.
La L6-ation de France attacherait du prix i recevoir l'adh6sion du Gotivernement de la R6publique d'Haiti A cette proposition.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D,,-partemelit des Relations Hxt6rieures: F. COURTOIS




f3tiLLETIN DES LOIS ET ACTES 87
SECRETAIRERIE UETAT DES RELATIONS EXTER1EURES Port-au-Prince, le 10 Mars 1934. Monsieur le Ministre,
i 'ai I'honneur d'accuser r6coption A Votre Excellence de sa letter du 2 Mars courant, accompagne'e d'une note par laquelle la Ugation de France propose, -au nom du Gouvernernent Franqais, que la Convention commercial signed le 12 Avrfl 1930 entre nos deux Gouvernements, soit applique, comme le sont les autres conventions commerciales concludes par la France avec les autres pays e'trangers, A tout le territoire douanier franqais, comprenant la France, la Principaut6 de Monaco et la Sarre.
En r6ponse, j'ai le plaisir de faire savor A Votre Excellence que mon Gouvernement donne son entie're adhesion A cette proposition du Gotivernernent Franqais.
Veuillez agre'er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration.
LEON LALEAU
Son Excellence Monsieur J. DE SILLAC,
E. E. et Ministre Pl6nipotentiaire de France, Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D6partement des Relations Ext6rieures: F. COURTOIS
LEGATION DE FRANCE
No. 73. Port-au-Prince, le 10 Mars 1934.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
J'ai I'honneur de vous confirmed 1'accorid intervene entre Votre Excellence et moi, Pu sujet de I'Avenant A la Convention commercial fraiwo-fra*itienne du 12 avril 1930.
11 est entendu que les products vise's dans cet Avenant continueront A kre soumis au tarif actuellement en vigueur jusqu'A ce qu'ils puissent b6n6ficier du tarif annex A I'Avenant, c'est-A-dire lorsqu'ils seront accompagn6s d'un certificate d'origine.
Toutefois, cette formality deviendra obligatoire A partir du ler mai 1934.
Veui-Ilez agr6er, Monsieur le Secr6taire d'Etat, les assurances de ma haute consideration. S) SILLAC
Son Excellence Monsieur LEON LALEAU,
Secr6taire dEtat des Relations Ext6rieures, Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D-6partement des Relations Ext6rieures: F. COURTOIS




88 BULLETIN DES LOIS ET ACTtg
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES Port-au-Prince, le 10 Mars 1934. Monsieur le Ministre,
J'ai Yhonneur de vous confirmed ]'.accord intervene entre Votre Excellence et moi, au sujet de I'Avenant A la Convention Commerciale Franco-haitienne du 12 Avril 1930.
11 est entendu que les products vis6s dans cet Avenant continueront I I kre sournis au tarif actuellement en vigueur jusqu'a' ce qu'ils puissent b6n6ficier du tarif annex A I'Avenant, c'est-A-dire lorsqu'ils seront aoconipagn6s d'un certificate d'origine.
Toutefois., cette forrnalit6 deviendra obligatoire A partir du ler Alai 1934.
Veuillez aggr6er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration.
S) LEON LALEAU
Son Excellence Monsieur J. DE SILLAC,
l,-1. 1,--. et 1 linistre P16nii)otentiaire de la R6publique Franqaise, Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de Division au D6parternent des Relations Ext6rieures: F. COURTOIS
Port-au-Prince 15 Mars 1934.
Conditions requires, pour b6n6ficier du nouveau tarif pr6vu par
I'Avenant du 10 Mars 1934 entre la France et Haiti.
Les products originaires et provenant du territoire douanier franais, d6sign6s par leur appellation d'origine ou leur marque, b6neficieront -du tarif pr6vu dans ]a Convention franco-ba"itienne du 10 Mars .1934, A condition qu'ils soient accompagn6s d'un certificate t d'origine>>.
Ces certificates sorit 6tablis dans la forme habituelle, c'est-a'-dire libelle's par la Chambre de Commerce Franqaise de ]a region Torigine, certifies par I'Autorit6 douani&re du port &exportation et vise's par le Consul d'Ha"iti -de ce m&ne port (ou, 'a d6faut, par le Consul d'une nation amie ou par tin notaire public), inais devront indiquer, en outre, l'une des <> (pour les vins) ou l'une des <> (pour les parfums et les products pharinaceutiques) figurant dans I'annexe de la Convention franco-haitienne du 10 Mars 1934.
S) LEON LALEAU
S) SILLAC
Le Chef de Division au 1)6parteinent des Relations Ext6ricures: F. COURTOIS




i3ULLEtIN DES Lois Lz'r ACTES 89
Liste g6n6rale, par ordre alphab6tique, des marques advises A b6n6ficier du tarif pr6vu dans I'Annexe A la Convention Commerciale du 10 Mars 1934.
2.-Les vermouths et aperitifs au quinquina, goudron, gentiane, des marques: Byrrh, Cap-Corse, Chamberry, Chastenet fr&res, Claquesin, Crucifix, A. Delor et Cie., Dolfi, Dubonnet, Guignolet, Noilly Pratt. Picon, Rapha l quinquina, Quina Lilet, Stize.
3.-Les cognacs et armagnacs; les liqueurs des marques: P. Bardinet, B6ii6dictine, Chartreuse, Chastenet fr res, Cointreati, CordialM&doc, Cusenier, Dolfi, Grand-Marnier, D. Guillet et Cie., Lafaurie, Afarie-Brizard, Altignier, L. Nicolleati, Nuyens et Cie., Pernod, Pippermint Get, R6mond, R-ocher fr&res, Henri Roy Vieilile Cure.
4.-Les parfums, lotions, dentifrices, essences, cosm6tiques, poudres et autres products similaires de toilette des marques : ArbeauBarreau, Be'n6a'ictins de Soulac, Botot, Bourjois, Brajan, Cadum, Caron, Chanel, Ch6ramy, Chiris, Ciro, Corday, Coty, Dentol, Descolonges, Forvil, Gabilla, GeI16 fr&res, Gibbs, Giraud fils, Godet, Grenoville, Guerlain, A. Henri fils, Houbigant, Ibry, Isabey, de Laire, 0. Langlois, Lanvin, Lautier fils, T. Leclerc S. A., Lenth6ric, LesquerrdieLl, Lubin, Afillot, G. Moher, Molinand, Molyneux, Muraour, T. Noirot et Cie., Offenthal, Or6al, Orsay, Patou, Phryn6, Dr. Pierre, Pinaud, Piver, Rigaud, Roger et Gallet, S6cor, Sirrion, Sopros, P. Thibaut et Cie., J. Thomas, Guinamand et Cie., Tokalon, Vibert, Vigny, Violet Worth.
5.-Les sp6cialit6s pharmaceutiques des marques: Acad6mie scientifique de bCaLA6, Adriand et Cie., Amidol, Aniodol, AI)hosal, Arbeati-Barreati, Astier, Bailly, Bengu6, E. Beretz, J. Berthier, Berthiot, Bil6y], Biochimie m6dicale, J. Bouillot et Cie., Bonaf6, Boucard, Boulanger-DaUsse, BOUrdet, Bottu, Boyer, Bravais, Brochon, Buisson, Byla, Caldtim, Calmette, Caz6, Chapelle, Charvoz, Chassaing, Le Coq et Cie., Chatelain (Exi) Choay, Dr. Churchill, Dr. Coirre, Comar et Cie., CondOU, Lefort et Cie., Corbi&rc et Lionnet, Cortial, Couderc, Couturieux, Cros, Dalloz et Cie., A. Dardanne et fils, Darrasse, Dausse, Debat, Degland, Dehaut, Delort, Demasles, Densmore, Dermath6rapie, Deschiens, Deslandres, Dkensyl, D6try, Dety, Devaux et B6zie, Dorantowitz, Drotiet et Plet, Durnoutier, Dubois, Robert Dubois, Dumesny, Falcoz et Cie., Ent6rio de Verpy, Fali6res, Famel, Faugerat, H. Ferr6, Fialip, M. FOUrny, Fournier, et Cie., Fraisse, Fraupdin, L.




90 BULLETIN DES LOIS ET ACTE
Fr&re, Fressinge, Fumouze, Gerda, A. Girard, Giraud fils, GivaudailLavirotte et Cie., Grandhour, Dr. Gustin, H&I-nostyl, Hoff mann, Houd6, Institute Pasteur, jOuKroy, Kalefluide, Kalmine, Labarraque, Labourdette, Lambert, Lambiotte, E. Lancosine, H. Lac-roix-V. M6robian et fils, Landrin, et Cie., Lang, Lavoix, Lebe-ault, Lechevallier, T. Leclerc S. A., Leczinski, Lejeune, Ch. Lematte, Lematte et Bonot, Le Perdriel, M. Loprinee, Leuvre, Lhospitallier et Cie., Lipides, J. Logeals, Made, Martin, N16tacuprol, Mkaidier, Mictasol, Midy, Miraton, Monal et Cie., Mondolant, Monin, Morubiline, Mouneyrat, Nativelle, Nogues, Norodesky, Odilia, Dr. Omn s, Oninium pharmaceutique, Panbilline, Pastier, Pastival, Pautauberge, Pearson, Pecotrl, Pellissier, Pepin et Leboulcq, Peyrard, Phostoao, Dr. Pillet, Poizat fils, Poulenc, frees, Proxytases, Prunagar, Pyorrhe'ol, Ranson, Rati6, Ravenet, R6aubourg, Re-agnon, Rh6ne-Poulenc, L. Richelet, Riccjl s, H. River, Robert et Carri re, Robin, Rocher et Cie., Rodell, E. Roger, Rohais et Cie., Rome, Rosa, Roussell, H. Routier, C. Roux, Sabatier, Dr. A. Salle. Sanova, Santh6ose, Scientia, Scott, Scott et fils, Seguin, Sf6at, Specia, Terriall, Teyss&dr e, Therapilix, A. Thomas, J. Thomas-Guinamand et Cie., Troncin et Hun1bert, Trouette et Cie., TrouettePerret, UsInes du Rh6ne, Valda, E. Vaillant, Vermesch, Verpy, Vichy, Victorieux, C. Vi-dal, Viel, Vigier et Humbert, Vincent, Warin, Zizine.
6.-Les eaux minftales m6dicinales: Contrexeville, Evian, Vals, Vichy, Vichylax, Vittel.
Pour copie conform:
Le Chef de Divisimi au D61)artemeiit des Relatioiis Ext6rieures: F. COURTOIS
ARRETE
SCENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31, 32 et 50 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 91
Consid6rant qu'il imported, dans l'int6r& d'une meilleure Adininistration de dissoudre le Conseil Communal de Petit GoAve et de former tine Commission pour g6rer les iiit6rks de cette Commune jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rietir et du Pr6fet de I-6ogane;
ARRETE:
Art. ler.-Le Conseil Communal de Petit-GoAve est dissous. Une Commission compose des citoyens Maurice Ch6riez, Pr6sident, Lud-ovic Rigaud et Myrtil Brignol, Xlembres, est institu6c pour g6rer les int6r6ts de cette Commune jusqu'aux prochaines elections.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Se--r6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, ii Port-ati-Vrince, le 22 Mars 1934, An 131 nie de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pre'sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: E. LESCOT
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de Ia Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux;
Consid6rant qu'il y a lieu, en vue d'une bonne Administration de dissoudre le Conseil Communal de Thomazeau et de former une Cornmission pour g6rer les int6r6ts de cette Commune jusqu'aux prochaines elections;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur; ARRETE:
Art. ler.-Le Conseil Communal de Thoi-nazeati. es-t dissous. Une Commission compose des citoyens Mariano Alvarez, Pr6sident, RiChard Roinain et B. Deniz6, "L\Ienibres, est iiistitu6c pour g6rer les iiit6rks de cette Commune jusqu'aux procliaines elections.




92 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 2.-Le present Arrk sera public et ex6cut6 A ]a diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, Ic 12 Mars 1934, Ali 1316-ne 4 l'Ind6p.endance.
STENIO VINCENT Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat de I'Int6rieur: E. LESCOT
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 79 de la Nnstitution;
Vu I'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 d6terininant les jours f6ri6s de Fann6e;
Consid6rant qu'il convent de donner aux forictionnaires publics Occasion de participer aux c6r6monies du jeudi et du \7endredi de la Semaine Sainte;
Sur le rapport du Secr6taire -d'Etat de l'Int6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Les Services Publics ch6meront le jeudi et le Vendredi 29 et 30 Mars courant.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera ex6cut6 i la diligence du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 22 'XIars 1934, All 131&me de FInd6pendance.
STENIO VINCENT Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: E. LESCOT