Bulletin des lois et actes

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00028

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I























Class ""

Book __























Digitized by the Internet Archive
in 2010 with funding from
University of Toronto


http://www.archive.org/details/bulletindesloise1 hait








DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS ET ACTES


ANNEE 1933


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI




V "P1


.i













.i.






DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS ET ACTES


ANNEE 1933


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI













































































I
u











BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1933



LIBERTE EGAI IT :.AI' I i
REPUBIIQUE D'HAITI


PROCLAMATION



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE L I i PL RLrJUE

Concitoyens,


Tous les ans, a pareille date, nous evoquons un mag 1 1,1:. **-.
de gloire et nous nous ,1iorg':.'illissons de la grande Aventure-
1'Unique, qui fit surgir une Patric ;ouvelle et inattendue, ct la dres-
sa, heroique et fr6missante, dans l'Histoire des Nations.
Rien de plus legitime et de plus just.
Mais la vraic valeur de cet immortal souvenir don't nous avons
fait a bon droit une tradition r, :r) ..tab.l: et solennelle ne pcut plus
se digager de la series des evenements gigantesques que nous common -
morons chaque ann&e. .,'' comnrc une force morale :upr 'i,r pr-"
A nous soutenir diin. une cai ': rK*, d'efforts et d'actions d'un ordre
completement di rent
La grande histoire de nos ,'ri;. n'a qu'une relation lointainc, et
purcmi nt idale avec l'histoire ,r :.n:'. que nous vivons.
Elle ne peut server. .. c,.- uent. a aucun ou cco-
1 ,' 1.. Iti 'tijor i'ir
Quelles que soient la seduction et la noblesse des no
offrent les situations, les e. ct les .,. i .... concr tise
la passion de l'avenir de notre doit ktre la forte.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Nous avons, en effet, a gagner d'autres batailles et de plus rudes
- que celiles ou triomnphrent jadis les Anc&tres martyrs. Pour nous
liberer de nous-memes et des contingencies funestes qui nous environ-
nent, pour ne pas nous exposer a d'illusoires liberations nationals,
il faut une continuity d'6nergies rAflchies et de volontes permanentes,
unies et associces dans les labeurs quotidiens de la paix, et qui 6galent,
au moins, en courage tenace et en vertus sans eclat, les explosions et
les ru6es d'h6roisme militaire d'oi sortirent les n6cessaires victoires du
pass!
Le fait &conomique et le fait scientifique et quelquefois le faith
politique ont engendr6 une conception, entierement renouvelee, des
rapports internationaux.
Que de problimes inconnus, compliques, urgents, tragiques mrme,
deptis 1804! Et que de facteurs entierement nouveaux doivent inter-
venir dans leur solution!...
Un petit pays come le n6tre ne peut aujourd'hui computer que sur
son organisation, sa discipline, sa capacity productive, pour vivre d'une
vie inddpendante et respected.
Equiper notre milieu &conomiquement, produire, augmenter et di-
versifier la production, assurer 1'&change de nos products, telles sont les
activities constructive qui rodlament imm6diatement I'effort des ci-
toyens.
Seules, elles nous delivreront enfin des parasitismes politicians, du
fonctionnarisme agressif, de nos periodiques agitations d'impuissance,
de ces verbalismes dessechants, mystificateurs et subversifs, qui ont
constamment paralysed l'9lan natural du people vers la conqu&te de son
bien-&tre et obstru la voie des realisations utilles pour les vraies lib&-
rations.
Et vous vous souviendrez, en ce jour solennel, que les foundations
de notre nouvelle indepenidance, pour qu'elles soient solides et pour
qu'elles resistent a tous les assauts des ennemis du pays et de la race,
ne doivent avoir pour matiriaux qu'une vie national ordonn6e, pai-
sible, faite de dignity acquise par le travail et par I'aisance de plus en
plus genrralisie.
Donni au Palais National, le ler Janvier 1933, An 130cme de
1'Independance Nationale.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LIBERTY EGAI.ITE FRATi I.
REPUBLIQUE D HAITI

DECRET



L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vu l'article 42 de la Constitution;

Consid6rant qu'il y a lieu de ratifier la Convention concernant la
condition des strangers, sign6e a la Havane, le 20 f6vrier 1928;

D&crete:

Article ler.-Est et demeure sanctionnee pour sortir son plein et
entier effet la Convention concernant la condition des ,irani7r-. signee
a la Havane, le 20 fIvrier 1928.

Article 2.-Le present Decret, auquel est annex&e copies de la dite
Convention, sera public et ex6cute A la diligence des Secretaires d'Etat,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais de l'Assemblee Nationale, a Port-au-Prince, le 25
Septembre 1932, an 129eme de l'Indenpndance.

Le President de 1'Assemblee Nationale: Denis ST. AUDE
Le Vice-President de l'Assemble Nationale: Dr. Jh. IOUBEAU
Les r., att
Dr. LATORTUE, R. IOUBEAU. ad hoc. DUM. ESTIME. I.. THOMAS. ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le D6crct ci-dessus soit
rev&tu du Sceau de la Republique, imprime. public et execute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Octobre 1932,
an 129eme de l'Independance.
ST, I. VINCT ':T

Par le President:

Le Secrdtaire d'Etat des Relations Exterieures: A. \. NC Hi I


Le Secrdtaire d Etat de I'lntrrie


I I 1







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


CONVENTION
Concernant la condition des Etrangers

Les Gouvernements des Republiques repr6senties dans la VIe Con-
f6rence Internationale Amdricaine tenue a la Havane, Republique de
Cuba, 1'an 1928,
Ont decide de tenir une Convention afin de determiner la condition
des strangers sur leurs territoires respectifs et a cet effet ont nommI
comme Pl1nipotentiaires les personnel suivantes:

PEROU:
Jesus Melquiades Salazar. Victor Maurtua. Enriquc Castro Oyanguren, Luis
Ernesto Denegri.

URUGUAY:
Jacobo Varela Acevedo, Juan Jose Am6zaga. Leonel Aguirre, Pedro Erasmo
Callorda.

PANAMA:
Ricardo J. Alfaro, Eduardo Chiari.

EQUATEUR
Gonzalvo Zaldumbide. Victor Zevallos, Colon Eloy Alfaro.

MEXIQUE:
Julio Garcia. Fernando Gonzales Roa, Salvador Urbina, Aquiles Elorduy.

SALVADOR:
Gustavo Guerrero, Hector David Castro, Eduardo Alvarez.

GUATEMALA:
Carlos Salazar. Bernardo Alvarado Tello, Luis Beltranena, Jose Azurdia.

NICARAGUA
Carlos Cuadra Pazos, Joaquin Gomez, Maximo H. Zepeda.

BOLIVIE:
Jose Antezana, Adolfo Costa du Rels.

VENEZUELA:
Santiago Key Ayala, Francisco Gerardo Yanes, Rafael Angel Arraiz.

COLOMBIE:
Enrique Olaya Herrera, Jesus M, Yepes, Roberto Urdaneta Arbelaez Ricardo Gu-
tierrez Lee.

HONDURAS:
Fausto Davila, Mariano Vasquez.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


COSTA RICA:
Ricardo Castro Beeche, J. Rafael Oreamuno, Arturo Tinoco.

CHILI:
Alejandro Lira. Alejandro Alvarez, Carlos Silva Vildosola, Manuel Bianchi.

BRESIL:
Raul Fernandes, Lindolfo Collor, Alarico da Silveira, Sampaio Correa, Eduardo
Espinola.

ARGENTINE:
Honorio Pueyrredon. (A renonc6 depuis), Laurentino Olascoaga, Felipe A. Espil.

PARAGUAY:
Lis- '.ro Diaz Lre>n.

HAITI:
Fernand Dennis, Charles Riboul.

REPUBLIQUE DOMINICAINE:
Francisco J. Peynado, Gistavo A. Diaz, Eilas Brache, Angel Morales, Tulio M.
Cestcros. Ricardo Perez Alfonseca, Jacinto R. de Castro, Federico C. Alvarez.

ETATS-UNIS D'AMERIQUE:
Charles Evans Hughes, Noble Brandon Judah, Henry P. Fletcher, Oscar W. Un-
derwood, Dwight W. Morrow. Morgan J. O'Brien, James Brown Scott. Ray Ly-
man Wilbur, Leo S. Rowe.

CUBA:
Antonio S. de Bustamente. Orestes Ferrara, Enrique Hernandez Cartaya, Jose
Manuel Cortina. Aristides Aguero, Jose B. Aleman, Manuel Marquez Sterling, Fer-
nando Ortiz, Nestor Carbonell, Jesus Maria Barraque.

Lesquels apres avoir depose leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne
et due forme, ont arr&6t les dispositions suivantes:

Article ler.
Les Etats ont le droit d'itablir au moyen de lois les conditions de l'entr&e et de
la residence des rangerss snr leur territoire.

Article 2
Les rangerss sont assujettis, aussi bien que les nationaux. 5 la jurisdiction et aux
lois locales, en observant les restrictions stipulees dans les Conventions et dans les
traits.

Article 3
Les n .n .rs ne peuvent itre soumis au service militaire: mais ceux qui sont do-
micilids, a moins qu'ils ne prdffrent quitter Ic pays, pourront etre soumis dans les
mrmes conditions que les nationaux au service de pompiers, de police ou de milice
pour la protection du lieu de leur domicile centre les catastrophes naturellcs ou les
perils qui ne proviennent pas de la guerre.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4

Les strangers sont soumis aux contributions ordinaires ou extraordinaires, de
mime qu'aux emprunts obligatoires, toujours lorsque de pareilles measures atteignent
la gendraliti de la population.

Article 5

Les Etats doivent accorder aux strangers domicilis ou de passage sur leur terri-
toire, routes les garantics individuelles qu'ils reconnaissent en faveur de leurs propres
nationaux et la jouissance des droits civils essentiels, sans prejudice en tant que cela
concern les strangers, des prescriptions legales relatives extension et aux modalitis
de l'exercice des susdits droits et garanties.

Article 6

Les Etats peuvent, pour des motifs d'ordre ou de s&curit6 publique, expulser
I'etranger domicilie, resident ou simplement de passage sur leur territoire.
Les Etats sont obliges a recevoir leurs nationaux qui, expulses de l'etranger, se
dirigent vcrs leur territoire.

Article 7

L'6tranger ne doit pas prendre part aux activities politiqucs et privees des citoyens
du pays of it se trouve; s'il le fait il sera sujet aux sanctions prevues dans la l6gis-
lation locale.

Article 8

La present Convention n'affecte pas les obligations acquises anterieurement par les
parties Contractantes, en vertu d'accords internationaux.

Article 9
La present Convention, apres avoir 6t6 sign6e sera soumise aux ratifications des
Etats signataires. Le Gouvernement de Cuba rest charge d'envoyer les copies lega-
lisees, authentiques, aux Gouvernements aux fins refer6es de la ratification.
L'instrument de la ratification sera d6pos6 dans les archives de l'Union Pan-Ame-
ricaine a Washington, qui notifiera ce dep6t aux Gouvernements signataires; une tclle
ratification aura force d'6change de ratifications. Cette Convention restera ouverte a
l'adhesion des Etats non signataires.
En foi de quoi les Plenipotentiaires mentionncs signent la present Convention en
Espagnol, en Anglais, en Francais ct en Portugais a la Havane, le 20 Fivrier 1928.
Reserve de la Dielgation des Etats-Unis d'AmCrique:
La D'li ii.n des Etats-Unis d'Amdrique signed la prdsente Convention en faisant
une reserve express sur l'article troisieme, qui se r6fire au service militaire des &tran-
en cas de guerre.

conform:

I.e ( de 1 (u Ddparteme nt des Relations Extcrieures: F. COURTOIS






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries, modi-
fide par celle du 17 Juillet 1931;
Considerant qu'il y a lieu de prescrire le ch6mage le 2 Janvier pro-
chain, cette date ayant Wtd specialement consacr6e a magnifier les vertus
du Fondateur de l'Independance Nationale, 1'Imimortel Jean-Jacques
Dessalines;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article l er.-Les Services publics et le Commerce ch6meront le 2
Janvier prochain.
Article 2.-Le present Arrete sera public et ex&cuti a la diligence du
Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donni au Palais Nationail, a Port-au-Prince, le 29 D&cembre 1932,
an 129&me de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secrtaire d'Etat de l'int(;rieur: E. LESCOT




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur I'exercice du droit de grace et
de commutation de peine;






.UIL..TIN DES 101.S ET ACTES


Consid6rant qu'il y a lieu de prendre une measure de clkmence et
d'attinuation en faveur de quelques condamnes d&tenus dans les pri-
sons de la Ville des Cayes;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler.-Grice pleine et entire est accordie aux condamnes
suivants sous la reserve des droits des tiers.
I.-Polynice Daniel, condamne aux travaux forces a perpetuite
par jugement du Tribunal criminal des Cayes en date du 9 Novembre
1932.
2.-Lamera Rosier, condamn6 i trois ans de travaux forces par
jugement du tribunal criminal des Cayes, en date du 9 Novembre
1932.
3.-Saintelerme Numa, condamne a trois ans de travaux forces par
jugement du tribunal criminal des Cayes, en date du 9 Novembre
1932.
4.-Veuve Jean Gandard, condamnee i trois ans de travaux forces
par jugement du tribunal criminal des Cayes, en date du 15 Novembre
1932.
5.-Monique Gandard, condamnee a trois ans de travaux forces
par jugement du tribunal criminal des Cayes, en date du 15 Novem-
bre 1932.
6.-Genevieve Jn-Baptiste, condamn6e a trois ans de travaux forces
par jugement du tribunal criminal des Cayes, en date du 15 Novembre
1932.
7.-Jn-Baptiste Gandard, condamne a trois ans de travaux forces
par jugement du tribunal criminal des Cayes en date du 15 Novembre
1932.
8.-Lessene Estena, condamne a trois ans de r6clusion par jugement
du tribunal criminal des Cayes, en date du 17 Novembre 1932.
9.-Charitu Mass6na, condamne a six ans de r&clusion par juge-
ment du tribunal criminal des Cayes, en date du 17 Novembre 1932.
Article 2.-La peine de mort prononcee centre Termonfils Beaus-
sejour et Tancrede Gandard par jugements du tribunal criminal des
Cayes en dates des 14 et 15 Novembre 1932 est commune en celle des
travaux forces a perpetuity.
2.-La peine de trois ans de travaux forces prononcee centre Ca-
merton Duton et St-Mira Pierre-Jean par jugement du tribunal cri-
minel des Cayes en date du 18 Novembre 1932 est commune en celle
d'une ann6e de travaux forces.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


3.-La peine d'une annie d'emprisonnement pro'1,nc.' contre
Aristhene Destin6 par jugement du tribunal criminal des Cayes en date
du 22 Novembre 1932 est commune en celle de six mois d'emprison-
nement.
4.-La pine de six ans de travaux forces prononcee contre Rosia
Rosier par jugement du tribunal criminal des Cayes en date du 24
Novembre 1932 est commute en celle de 2 ans de travaux forces.
5.-La peine de trois ans de reclusion prononcee contre Leroy La-
zare et Elmise Petit Monsier Pascal par jugement du tribunal criminal
des Cayes en date du 25 Novembre 1932 est commuee en celle d'une
annie de realusion.
6.-La peine de travaux forces a perpetuity prononcee contre Me-
ritus Saintus dit Camine et Irene Georges par jugement du tribunal
criminal des Cayes en date du 28 Novembre 132 est commute en
celle de 5 ann6es de travaux forces.
7.-La pcine de 3 ans de travaux forces prononcee contre Hereilda
dit Philda Geffrard, Melican Laurent, Nerzelie Francisque et Cicile
Laguerre par jugement du tribunal criminal des Cayes en date du 28
Novembre 1932 est commuCe en celle d'une annee de travaux forces.
Article 3.-Le present Arr&t sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, aux Cayes, le 15 D6cembre 1932, an
129cme de l'Independance.
SITX'IO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etut de la Justice: I.ESCOT


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Sur le rapport du Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal
Civil de Port-au-Prince en date du 26 Decembre 1932, No. 412, et en
vertu de l'article 22 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality, la
Secretairerie d'Etat de la Justice avise le public que la dame France
Sioen, spouse divorcee du sieur Adolphe Louis Christian Dube, alle-
mand, don't elle avait acquis la nationality par 1'effet de son marriage,
desireuse de recouvrer sa quality d'haYtienne a fait le 19 D6cembre
1932 conformement a l'article 11 de la dite loi, au Parquet de Port-
au-Prince, lieu de sa residence la declaration qu'elle renonce a sa natio-
nalitd &trangere et qu'elle reprend son ancienne quality d'haitienne.
Port-au-Prince, le 30 Decembre 1932.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

ELIE LESCOT
SECRETAIRE D'ETAT DE I'INTERIEUR
Considerant que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son
territoire les ctr.ingers qu'il juge indesirables;
Considerant que le nomrme Fred Goeschel, de nationality suisse, de-
meurant a Port-au-Prince, est indesirable;
Vu l'article 6 de la Loi du 23 Aofit 1913 sur le s6jour des strangers
en Haiti;
Arr&te:
Article ler.-Le nomme Fred Goeschel, de nationality suisse, de-
meurant a Port-au-Prince, est expulse du territoire d'Haiti.
Article 2.-11 sera embarqud sur le premier bateau en partance pour
1'dtranger.
Article 3.-La Garde d'Haiti est charge de l'ex6cution du present
Arrte.
Donne a la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur, le 5 Janvier 1933,
an 130eme de l'Indpendance.
Le Secretaire d'Etat de 'lnterieur: E. LESCOT


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUE
La Secrdtairerie d'Etat de l'Interieur rappelle aux int.resses, les dis-
positions ci-dessous de l'article 394 du Code Penal, premier alinea:
Article 304.-Seront punis d'amende, depuis six gourdes jusqu'a
dix gourdes inclusivement: C. Pen. 36, 383, 385 et suiv., 397, 410.
1.-Les aubergistes, hoteliers, logeurs, ou loueurs de chambres gar-
nies, qui auront n .li..d d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un
registry tenu regulierement, les noms, qualities, domicile habituel,
dates d'cntrcc et de sortie, de toute personnel qui aurait couches ou passe
une nuit dans leurs maisons, ccix d'entre eux qui auraient manque a
., .. ';ir r ce registre aux epoques determinecs par les reglements, ou
lorsqu'ils en auraient it6 requis, aux juges de paix, adjoints ou offi-
ciers de ';... ou aux citoyens commis a cet effet;-C. Pin. 116, 287,
390.-Loi du 21 t.. 1913, articles 3, 4 et 5.
Les cont, 1 .. seront rigoureusement d:f6trs a la Justice et con-
damnds conformiment a la Loi,






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR


COMMUNIQUE

Le Departement de l'Interieur informed que les peines dictees par
l'artiole 342 du Code P4nal seront appliquees aux personnel qui au-
ront imported, distribu6, colport6 ou vendu les billets de loterie autres
que ceux 6mis par la Loterie Nationale.
Les autorites compdtentes tiendront Ia main a I'excution du present
communique.


LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI

DECRET
L'ASSEMBLEE NATIONAL
Vu l'article 42 de la Constitution:
Considerant qu'il y a lieu de ratifier la Convention Relative i
l'Union Pan-Amnricaine;
Decrete:
Article ler.-Est et demeure sanctionnie pour sortir son plein et
enter effect la Convention Relative a l'Union Pan-Americaine.
Article 2.-Le present Decre!, auquel est annexce copie de la ditch
Convention. sera public et ex&cut, a la diligence des Secretaires d'Etat,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais de l'Assemiblie Nationale, a Port-au-Prince, le 25
Septembre 1932, an 120,r:1 de l'Independance.
Le !'r ', rt de I'Assemblee Nationale: Denis ST. AUDE
Le Vice-Prcsidcnt d' 1'Assemhlc6e Nationale: Dr. Jh. I!OUBEAU
Les Secretaires:
Dr. LATO' TI R. LOL. 0 U, ad hoc. DL .1. r'. i i\i I 'I' AS. ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Drcrct ci-dcssus soit
rev&tu du Sceau de la Republique, imprime, public et ex6cute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Octobre 1932
an 129eme de l'Indc.pndan..,.
ST > ' \T
Par le President:


I e Secr:taire d'Etat de(s . Ext~rieures: A


utC- .-T






14 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

CONVENTION
Relative ai 'Union Pan-Americaine

Leurs Excellences MM. les Pr6sidents des R6publiques du Perou,
de l'Uruguay, du Panama, de l'Equateur, du ivlexique, du Salvador.
du Guatemala, du Nicaragua, de la Bolivie, du Venezuela, de la Co-
lombie, de Honduras, de Costa-Rica, du Chili, du Bresil, de l'Argen-
tine, du 2r iuay, de Haiti, de la R6publique Dominicaine, des Etats-
Unis d'Amerique et de Cuba, par l'intermediaire de leurs D616gu6s
'"l.nipli. nrilirc; respectifs, ont decide de conclure la suivante Con-
vention, qui sera signed cornme il est dit dans son article final.
Les RIpubliques Americaines don't I'union morale repose sur l'ega-
lite juridique des RcpublicujL. du Continent, sur le respect mutuel des
droits inherents a leur complete independence, d6sirant pourvoir ef-
ficacement a la conciliation croissante de leurs int6r&ts &conomiques et
a la coordination de leurs activities de caractere social et intellectual, et
reconnaissant que les relations entire les peoples sont regl6es aussi bien
par le droit que par leurs legitimes intr&&ts individuals et collectifs;
Elles d&cident de realiser leur action conjointe de cooperation et de
solidarity au moyen des reunions periodiques des Conferences Inter-
nationales Am6ricaines, ainsi qu'au moyen des organes 6tablis en vertu
d'accords internationaux et par l'interm6diaire de l'Union Pan-Am&-
ricaine qui a son siege a Washington et don't 'organisation et les fonc-
tions sont r6gies par la presente Convention, dans les terms suivants:

ARTICLE I
Organes de l'Union des :.,,. Anme~ains
L'Union des Etats Americains s'applique A l'accomplissement de son but au moyen
des organs suivants:
a) La Confdrence Internationale Americain,.
b) L'Union Pan-Americaine, sous la Direction d'un Conseil Directif, ayant son
siege dans la Ville de Washington.
c) Tout organe qui sera &tabli en vcrtu de conventions centre les Etats Americains.
La representation de chaque Etat dans les Conferences et dans le Conseil Directif
est de droit propre.

ARTICLE 11
Conferences internationales Americaines
Les Confircnces seront piriodiques. Le Conseil Directif de I'Union Pan-Am&-
ricaine signalera la date a laquelle la reunion aura lieu, sans que dans aucun ca' i!
puisse y avoir entire l'une et l'autre un d6lai d6passant cinq ans. sauf pour cause de
force majeure.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARTICLE 111

Conseil Directif

La Direction de l'Union Pan-Americaine sera cxerccc par un Conseil Directif
form par les reprisentants que chacun des Gouvernements americains voudra bien
designer. Ia designation pent aussi retomber sur les representants clipl 'm ,liquc des
pays respectifs a WXashington.
En plus de son propre pays, un Membre du Conseil peut representer exception-
ncllement un autre ou d'autrcs Pays disposant. dans ce cas, d autant de voix que de
pays qu'il represent.
Le Conseil l1ira annuellemcnt son President et son Vice-Prrsidcnt.

ARTICLE IV

Fonctionnaires executifs

Le Conseil Directif nommera les fonctionnaires suivants:
Un Directeur General qui aura a sa charge l'Administration de 1 Union Pan-Ame-
ricaine. avec facultes pour promouvoir son plus ample developpement, d'accord avec
les terms de cette Convention, du reglemenm et des resolutions du Conseil, envers
lequel il sera responsible.
Le Directeur G6neral assistera, a titre consultatif aux seances du Conseil Directif,
des Commissions designces par lui-meme, et des Conferences Internationales Ami-
ricaines. afin de fournir les informations qui seraient necessaires. Les frais seront
pays avec les fonds de l'Union Pan-Americaine.
Un Sous-Directeur qui remplira des functions de Secretaire du Conseil Directif.
Le Directeur General preparera les rcglements internes qui.regiront les divers d&-
partements de l'Union Pan-Amiricaine, ajustis aux dispositions de la present Con-
vention et les soumettra a l'approbation du Conseil Directif.
Le Directeur General presentera a la consideration de chaque Conference des RI-
publiques Americaines une information detaillee de l'ceuvre r6alis&e par l'Union Pan
Americaine pendant la p6riode pr&cCdant la reunion de la Conference.
I1 correspond au Directeur de nommer, avec 1'approbation du Conseil Directif,
le personnel necessaire pour l'Union Pan-Americaine s'efforcant autant que possible
a cc que les charges se distribuent entire nationaux des divers pays membres de l'Union.

Ai: ICLE V

Maintien de l'Union Pan-Americaine

Le Conseil Directif de l'Union Pan-Amiricaine fixera la quote-part qui correspond
a chacun des Gouvcrnements membres de 1'Union Pan-Americaine, pour son main-
tien. Mais les augmentations dans le Budget de l'Union Pan-Americaine qui exce-
dent plus de 25';I le Budget de l'annee pricedente devront ctre approuvees par le.vote
unanime du Conseil Directif, devant donner aux representants le temps necessaire pour
qu'ils puissent consulter leur, Gouvernements respectifs. La quote-part sera fixee en
pregnant comme base les dernieres donnies officielles sur le Chiffre de la population






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


qui sc trouve en la possession de 1'Union Pan-Americaine, le l er juillet de chaque
anncc. Le Budget sera communique aux Gouvernements membres de l'Union avant
le ler juillet de l'annee suivante, faisant constater, en le transmettant, quellc est la
quote-part qui correspond a chaque pays et qui devra tre paybe avant le ler juillet
de la dite annee.
Le Conseil Directif dlira, parmi ses membres, une Commission charge d'examiner,
aux dates que le mime Conseil fixcra, les comptes des dipenses de l'Union, confor-
miment aux dispositions Ctablies dans le RIglemcnt et suivant lavis de trois experts
qui seront designs a cet effet.

ARTICLE VI

Fonctions de 1'Union Pan-Americaine

Le Conseil Directif, ainsi que l'Union Pan-Americaine, auront les functions que
leur attribue la present Convention, sous reserve qu'ils n'aient pas des functions
de caractere politique.
Les attributions de ]'Union Pan-Americaine sont:
1.-Reunir et distribuer des informations et des brochures se referant au develop-
pement commercial, industrial, agricole, social et 6ducatif, ainsi qu'au progres en
general des pays americains.
2.--Runir et classer les informations se ref6rant a des Conventions et a des Trai-
tes entire les Republiques Amiricaines et entire celles-ci et d'autres Etats, ainsi que
celles se referant aux 16gislations des premieres.
3.-Cooperer au developpement des relations commercials, industrielles, agricoles
et des problimes du Travail, des problcmes sociaux et de culture et a une connais-
sance mutuelle plus intime entire les Republiques Americaines.
4.-Agir comme Commission permanent des Conferences Internationales Ami-
ricaines, garder ses informations et ses archives, coop6rer 5 obtenir la ratification des
Traits et des Conventions; executer et faciliter l'excution des resolutions adoptees
par les Conferences Internationales Americaines dans leurs attributions; et preparer,
d'accord avec les Gouvernements, le programme official des Conferences Internatio-
nales Americaines et proposer a celles-ci un project de Reglement.
5.-Remplir les functions qui lui sont confides par la Conference ou par le Con-
seil Directif, en usage des facultes que lui concede cctte Convention. Lorsqu'un Etat
croit que ses intir&ts vitaux sont renfermis dans une question ou que de celle-ci re-
sulte une obligation pour lui, il pourra exiger que la resolution du Conseil soit prise a
l'unanimit6.
6.-Le Conseil Directif pourra provoquer la reunion de Conferences Internatio-
nales d'Experts pour l'6tude de problems de caractere technique d'interit commun
pour les pays membres de l'Union et a cet effect, il pourra solliciter des Gouverne-
ments respectifs la nomination d'Experts qui les representent dans les dites Confe-
rences qui se riuniront aux lieux et aux dates que fixera le Conseil.
Pour obtenir les buts poursuivis en organisant cette institution, le Conseil Directif
proc6dera ia tablir dans l'Union Pan-Americaine les sections ou d6partements admi-
nistratifs qu'il considerera necessaires.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARTICLE VII

)Dep6t et :change de ratlicuti)on

Les instruments de ratification des traitss. conventions et autres documents diplo-
matiques souscrits dans les Conferences Internationales .\mri:.jn. seront deposes
a l'Union Pan-Amiricaine par le representant respectif dans le Conseil Directif, agis
sant au nom de son Gouvernement, sans avoir besoin de pleins pouvoirs speciaux
pour faire Il dep6t de la ratification. On donnera decharge du dep6t de la ratification
dans un Acte souscrit par le representant dans Ic Conseil, du pays qui ratifie, par le
Directeur General de l'Union Pan-Americaine et par le Secretaire du Conseil Directif.
L'Union Pan-Am4ricaine communiquera a tous les Etats membres de l'Union.
par I'organe de ses representants dans le Conseil, Ic dip6t des ratifications.


ARTICLE VIII

Communication de documents officie!s al 'Union Pan-An miriuain

Les Gouvernements des pays. membres de 1'Union, enverront a 'Union Pan-
Amiricaine deux exemplaires des documents officials ct des publications qui s? referent
aux buts de 1'Union, lorsque le permet la legislation interne des pays respectifs.


ARTICLE IX

Cooperation des organizations officielles Pan-Americaines

Afin de coordonner le resultat des travaux des autres organizations officielles pan-
americaines et afin d'etablir entire elles des relations d'6troite cooperation, Ic pro-
gramme de leurs travaux et le developpement de leurs activists devront Etre l'objet
d'accords entire leurs corps dircctifs et le Conseil Directif de l'Union Pan-Am6ricaine,
autant que possible.
Les Gouvernements membres de 1'Union qui ne possident pas un organe appro-
pri6 pour l'6tude et I'information des questions pan-americaines, 6tabliront une Com-
mission compose de personnel d'expirience en ces questions ou un Bureau annexe
au Ministare des Relations Exterieures charge des questions pan-amiricaines.
Ces Commissions ou Bureaux auront les attributions suivantes:
a) Cooperer aupres de leurs Gouvernements respectifs pour obtenir la ratifica-
tion des traits et des conventions, ainsi que l'execution des accords approuves par
les Conferences Internationales Americaines.
b) Fournir en temps opportun a 1'Union Pan-Amiricaine les informations ncces-
saires pour la preparation de ses travaux.
c) Presenter lUnion. ou aux org, \es correspondents, les projects qu'elles consi-
dirent utiles aux buts poursuivis par l'nion.


ARTICLE X

Le Conseil Directif de I'Union Pan-Amdricaine 6tablira son rbglement et le Statut
de ses fonctionnaires, en fixant leur traitement et leur mise a la retraite.







i8 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ARTICLE XI

TIoute correspondence ou envoi qui se faith par la Poste a 1'Union Pan-Americaine.
qui porte Vindication de 1'affranchissement employ par l'Union, ainsi que toute cor-
respondance ou envoi de l'Union Pan-Amricaine circulera exempt d'affranchissement
sur les postes des Ripubliques Americaines.


ARTICLE XII

Les Etats contractants pourront se retire de I'Union Pan-Americaine au moment
qu'ils le dCsirent, devant payer leurs quotes-parts respective pour le terme de 1'ann6e
fiscal courante.

ART ICLE XIII

Cette Convention ne peut etre modifiic que de la mime facon qu'elle fut adoptee.


ARTICLE XIV

La prcscnte Convention sera rati'ie par les E:ats signataires et sara ouverte a ia
signature et a la ratification des Etats represents 5 la Conference. qui n'ont pu la
signer.
Le president de la Conference, par lintermidiaire du Gouvernemcnt de la Repu-
blique de Cuba, remettra aux Gouvernements qui y sont reprisentes un exemplaire
legalise du Projet de la Convention afin que s'ils l'approuvent, ils puissent y donner
leur adhesion.
Dans ce but, les Gouvernements adherents autoriseront leurs representants diplo-
matiques respectifs ou envoys speciaux a la Havane, pour qu'ils procedent a signer
la Convention. Aussit6t la signature donn6e par tous les Etats, la Convention sera
souinise a chaque Gouvernement pour la ratification correspondante.
La present Convention entrera en vigueur lorsque tous les Etats represents a la
Conference recevront 1'avis que routes les ratifications ont ite diposees a 1'Union
Pan-Americaine et que toutes les adhesions et ratifications des vingt et une Ripu-
bliques Americaines ont etd regues.
En foi de quoi, I'on signe la present Convention et l'on y appose le sceau.

Declaration de l'Argentine:
La Di,.: rFn de l'Argentine declare, d'accord avec les instructions expresses de
son Gouvernement, qu'elle approve le project de Convention et qu'elle le signera;
mais qu'elle fait ici la reserve de cc qu'elle deplore que 1'on n'ait pas inclus dans cette
Convention les principles &conomiques qu'elle a soutenus dans le sein de la Com-
mission.


Pour copie conforme:

Le Chef de Division au Dcpartement des Relations Exterieures: F. COURTOIS






BULLETIN DES I.OIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu le 2&me alinea de l'article ler de la Loi du 23 Dcecmbre 1925,
modifiant celle du 7 Septembre 1897, concernant I'acquisition par I'E-
tat des proprift6s immobilieres;
Vu l'article 4 de la Loi du 26 Juillet 1927, modifiant celle du 21
Aofit 1908 relative a I'administration des biens du domaine de 1'Etat;
Vu l'article 442 du Budget de l'Exercice 1931-32 prorogd pour
1'Exercice 1932-1933:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur, des Travaux
Publics et des Finances, et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arrete:
Article Icr.-Les Secretaires d'Etat de l'Int6rieur, des Travaux
Publics et des Finances sont autorises a acqunrir pour compete de l'Etat
Haitien, de Monsieur Henri Clavier une portion de sa propriety' sise
Rue Lamartiniere, au Bois Verna, moyennant la some de deux mille
sept cent cinquante gourdes (2.750.00 gdes). Cette propri"t! qui me-
sure environ 211 mitres carr.s 70 doit servir a I'elargissement de la
dite rue.
Article 2.-Le present Arrete sera execute a la diligence des Secrd-
taires d'Etat de l'Interieur, des Travaux Publics et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Janvier 1933, an
130mre de l'Indipendance.
ST'NIO VINFrNT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: E. LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: J. FAN-1' V
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN ii .i: '.T

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Najib
Jacob Baboun, n6 en Haiti et demeurant a Port-au-Prince, a fait, le
28 Decembre 1932, au Parquet du Tribunal Civil de ce resort, la de-
claration d'option privue par I'article 4 de la loi du 22 Aoft 1907
sur la nationality.
Port-au-Prince. le 4 Janvier 1933






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu les Articles 365, 366, 368 du Code P6nal;
Vu, egalement, 'article 7 du Code Rural et la Loi du 3 f6vrier
1926 sur les For&ts;
Considrant qu'il est urgent de prendre, dans l'intir&t de l'Agri-
culture, des measures propres a assurer la protection et la conservation
des For&ts tant du Domaine de l'Etat que du Domaine des particuliers;
Sur Ie rapport du Secr&taire d'Etat de l'Agricullture et apris d6lib6-
ration du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arr&te:

Article ler.-II est formellement defendu de proc6der a des coupes
de bois, notamment de pins, et de faire aucun dfrichemenet dans les
forts appartenant soit au domaine de l'Etat, soit a celui des particu-
liers, sans une autorisation du Service National de la Production Agri-
cole. II est egalement defendu de proc6der a des coupes de bois sur la
cr&te des montagnes et aux abords des sources et des rivieres, d'abattre,
d'&corcher les arbres plants sur les places, routes, chemins, rues, ou
voices publiques ou vicinales ou de traverse.
Article 2.-II est aussi defendu d'effectuer sur les terrains du do-
maine tant de l'Etat que des particuliers des mutilations et &corche-
ments aux arbres et tout particulierement aux pins.
Article 3.-Tout contrevenant aux prescriptions du present Arr&t
sera appr6hende par I'Officier de Police rurale, soit sur la requisition
des ai, nt; du Service National de la Production Agricole, soit sur la
d6nonciation de toutes personnel et d6fere, avec le proces-verbal cons-
tatant le faith, au Juge de Paix competent, qui appliquera la peine
d'cesls, .l m, 1 prevue par les articles 365. 366 et 368 du Code
Penal.
Article 4.-Tout individu qui aura connaissance qu'un dommage
quelconque aura kte commis sur des arbres du domaine de l'Etat ou des
particuliers, que des coupes de bois auront ete pratiquees sur la crete
des month :",; ou aux abords des sources et rivieres, sera tenu d'en
donner avis immediatement a l'autorite competente, en denongant les
auteurs ou iomli,:. de ces faits.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21

Article 5.-La Garde d'Haiti prtera main forte a I'execution du
present Arret&.
Article 6.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence des
Secretaires d'Etat de l'lnterieur et de I'Agriculturc, chacun en cc qui
le concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1933,
An 130cme de I'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture: Dr. Paul SALOMON
Le Secretaire d'Etat de I'lnterieur: E. LESCOT



ARRETE


ELIE LESCOT
SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR

Considerant quc tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son
territoire les rangerss qu'il juge indisirables:
Considerant que le nomm6 Chepe Josue, de nationality dominicaine,
demeurant a Jdremie, actuellement a Ouanaminthe, est indisirable:
Vu I'article 6 de Ia Loi du 23 Aofit 1913 sur le sejour des strangers
en HaYti:

Arr&te:

Article ler.-Le nommn Chcpe Josue, de nationality dominicaine,
demeurant a Jeremie, actuellement a Ouanaminthe, cst expulse du ter-
ritoire d'Ha'ti.
Article 2.-11 sera embarqud sur le premier batcau en ;-ortance ';- ;
l'(t r., n .- r.
'. ticle 3.-La Garde d H ni est charge de 1'exdcution du i
Arrte.
Donne a la Secretairerie d'Etat de I'Interieur, le 10 Janvier 1933,
An 30&me de l'Independance.


Le Secretaire d'TtE: d,. I '1 nc.r E.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu ltarticle 79 de !a Constitution;
Vu I'article 26 de la Loi du 25 Aoilt 1932, sur organisation de la
Direction Gnderale des Travaux Publics:
Considdrant que, pour s'acquittcr des attributions dAvolues a la Di-
rection GUndrale des Travaux Publics par l'Article 2 de la susdite Loi
d'Or .' .. alon, les Ingnieurs et Architectes du Go'v, rnem:int doi-
vent avoir tn aces facile des Edifices et Bureaux Publics, des etablissc-
ments industries et des chantiers priv6s;
Considerant qu'il inworte de faciliter le control que reclame l'ap-
plication de l'article 31 de la mhme Loi, en ce qui concern les Ingk-
nieurs et Architectes Commissionnes;
Consid6rant qu'il convent de maintenir dans le Corps des lng5-
nieurs et Architectes Commissionnes l'esprit de Corps si propice au
dv. l..o y p.e t du caracthre collectif des actes de la Direction Generaie
des Travaux Publics:
Consid6rant que l'autorite et les privileges impartis par la Loi aux
Ingenieurs et Architectes du Gouvernement ne leur sont accord.;s ;ue
comme Agent Officiel du Gouvernement et qu'il imported que, dans une
former appropriate, les Ing6nieurs et Architectes Comnmissionnes du
Gouvernement en service puissent &tre partout imm6diatement iden-
tifies;
Sur le Rapport du Secr&taire d'Etat des Travaux Publics, et de l'avis
du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arr&te:
Article 1.-Les Ingenieurs et Architectes Commissionnes, en ser-
vice official, sont tenus de porter un uniform.
Article 2.-11 y aura un uniform de ville et un uniform de chan-
tiers.
Article 3.-L'uniforme de ville est constitu6 comme suit:
Costume kaki blanc. Dolman a col droit orni des insignes du genie
(double donjon) en cuivre. Epaulettes noires avec boutons en cuivre
Deux poches exterieures a pattes (Voir croquis ci-joint). Casquette
fond blanc, visiere et tour de t&te noirs, jugulaire dorde et insigne en
cuivre ou casque blanc avec jugulaire cuir et insigne en cuivre.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-L'uniforme de chantiers est constitute comme suit:
Costume kaki gris. Culottes d'6quitation et pantalons ordinaires.
Veste avec ceinture et col rabattu orn6 des insignes en cuivre ci-dessus
indiques. Deux poches extirieures a pattes.
Casque gris avec jugulaire cuir et insigne en cuivre.
Souliers en cuir, molletieres en cuir marron.
Article 5.-L'uniforme est exigible seulement aux heures de service.
Article 6.-Tout strangerr au Corps, qui fera usage de l'uniformni
privu au present Arr&t6, sera possible de la penalit~6 dict&e par l'Article
218 du Code Penal.
Article 7.-Le present Arr&te sera ex&cute a la diligence du Secre-
taire d'Etat des Travaux Publics et entrera en vigueur, deux mois apres
sa publication au Moniteur Officiel.
Fait au Palais National, le 12 Janvier 1933, an 130&me de l'In-
dependance.
ST- \I--I) VI'P:CE'-I"
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: J. E. 1-A' IAN



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les Lois et Arrktis des 12 Juin, 9 Aoft et 7 Septembre 1929
sur la standardisation des denrdes d'exportation:
Vu l'article 2 de la Loi du 17 Juillet 1929:
Vu les articles 345 et 346 du Code Penal:
Consid&rant qu'en vue d'assurer l'cx6cution des Lois ct Arretes sur
la Standardisation des denrees d'exportation, de prevenir les fraudes,
falsifications et tromperics de toutes sortes qui peuvcnt .rr. pr. 1'
tant au p.rjudice des paysans que des acheteurs de cafe et autres denrces
d'exportation et de faciliter application des disp ,siti,.n- du code
penal relatives aux dites fraudes, falsifications ct tronniri, il y a
de prendre les measures reconnues n6cessaires a ces fins;
Considerant que le traffic des denrees, effcircti pendant la nuit ne rpr-
met pas le contr6le des Agents charges de surveiller la bonne prepa-
ration des denries d'exportation, notamment du cafe:






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur Ie -i"rlr des Secretaires d'Erat du Commerce, de l'Agriculture,
et de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Arrete:
Article ler.-A partir de la publication du present Arrete, il est
formellement dffendiu de vendre et d'acheter du cafe ou autres denrees
d'exportation dans les villes, bourgs et dans les campagnes les jours
de marches ruraux autorises, avant le lever et apres le coucher du soleil.
Article 2.-Tout contrevenant sera puni en Justice de Paix d'une
amende de dix gourdes a cent Gourdes ou d'un emiprisonnement de
cinq jours a quinze jours, ou des deux peines a la fois en cas de reci-
dive, ce, en conformity de l'article 2 de la loi du 17 Juillet 1929.
Article 3.-La Garde d'Haiti pretcra main forte a l'ex6cution du
present Arrete.
Article 4.-Le Pr6sent Arrete sera public et execute a Ia diligence
des Secretaires d'Etat du Commerce, de l'Agriculture, de l'Interieur
et de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1933,
An 130bme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secretaire d'Etat de 1'Agriculture: Dr. Paul SALOMON
Le Secrataire d'Etat de l Intrieur et de la Justice: ELIE LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 23 de la loi du 5 Aoit 1931 autorisant la suspension
de la perception en tout ou en parties d'un ou plusieurs droits du tarif
a l'exportation;
Vu l'arrEt6 du 20 Aoft 1931, ordonnant que le droit d'exportation
de Gde. 0.01534 par kilo ne sera applique qu'aux biches de camp&he
et que les racines de campche acquitteront pour tout droit d'exporta-
tion Gde. 0.005 par kilo:






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considrant que les droits existant sur les biches de campche et sur
les racines de camp&che, combines avec la baisse survenue sur le march
international du camp&che, ont rendu difficile aux exportateurs d'Haiti
la concurrence avec le camp&che export des autres pays:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Agriculture, des Finances
et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-Sont suspendus, pendant une ann&e civil commen-
cant a partir de la publication du present arret6, tous droits d'expor-
tation etablis par l'arrft6 du 20 Aoit 1931, sur les buches de cam-
pche et les racines de camp&che.
Article 2.-Le present arret, sera ex&cute a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Agriculture, des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
Donne au Palais National, le 16 Janvier 1933, an 130&me de l'In-
dependance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture: Dr. Paul SALOMON
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secr;rta;re d'Ftat du Commerce: J. E. FANFAN




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79, 9&me alinea de la Constitution:
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'cxercice du droit de grice
et de commutation de peine;
Sur le rapport favorable du Secr&taire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler.-La p. i de 18 mois d'.: riris:rni n i..i .' .:.y
contre le sieur Monti: A ."_'.,t. par jug ti ni du Tribunal C,; ',r I
de Port-au-Prince, en date du 2 D&cembrc 1932, est cornmuee en celle
de 15 mois d'emprisonnement.






26 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 2.-Le present arrRte sera ex&cuti a la diligence du Secr&-
taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 DRcembre 1932,
An 129Wme de l'Indipendance.
STENIO VINCENT

Par le President:

Le Secr;rtare d'Etat de la Justice: E. LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Vu la admission du Conseil Communal des Baraderes en Novembre
dernier;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission pour girer
les inter&ts de cette commune jusqu'aux prochaines elections:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,

Arr&te:

Article ler.-Les citoyens Auguste Louis, Flerinor Jn-Jacques et
Paul6us Poliscar sont respectivement nommes President et membres
de la Commission qui doit gerer les interts de la commune des Bara-
deres jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&te sera public et execute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de 1'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 Janvier 1933,
An 130me de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le President:


Le t ;taire d'Etat de 1'ntcrieur: E. LESCOT






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79, 9Wme alinea de la Constitution:
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace
ct de commutation de peine;
Considerant qu'il convient, a I'occasion de la fte de l'Independance
National de prendre une mesure de clkmence et d'adoucissement en
faveur de quelques condamnes, actuellement d6tenus dans diverse
prisons de la R6publique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,

Arr&te:

Article er.-Grace pleine et entire est accord&c, les droits des tiers
reserves si aucuns sont aux condamn6s suivants:
1.-Normil Charles, condamn~ a un an d'emprisonnement, par ju-
gement du Tribunal Criminel des GonaYves en date du 8 Novembre
1932;
2.-Criilia Lahens, condamn6e a 3 annies de r6clusion, par juge-
ment du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 15 Juin
1932;
3.-Elidio Gabral, condamne a 3 annies de r6clusion, par jugement
du Tribunal Criminel de Port-au-Prince en date du 20 Octobre 1932;
4.-Cemisias Pierre, condamne a 3 mois de prison par jugement
du Tribunal de simple police de Port-au-Prince, Section Nord, en date
du 2 Novembre 1932;
5.-Fl6ix Boutin, condamne a 3 ann6es de travaux forces, par ju-
gement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 28 Juillet
1932;
6.-Andr6 Fabien, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces par ju-
gement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 11 No-
vembre 1932;
7.-Sera Noel, condamne a 4 annses de travaux forces par jugement
du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 21 Octobre
1932;
8.-St.-Sauveur Compas, condamne a mort par Jugement du Tri-
bunal Criminel de Port-au-Prince, en date du Decembre 1931:






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


9. i. v i via "Liriclin fils, condamne aux travaux forces a perpi-
tuite, par arrit du Tribunal de Cassation en date du 2 D6cembre
1931;
I0.-Pierre St.-Paul, dit Larousse Pierre, condamne a 3 ans d'em-
prisonnement par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix,
en date du ler Juin 1932;
1 1.-Charleus Marseille, condamne a 5 annees de travaux forces
par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 20
Juin 1932;
12.-Herard Lamarre, condamnt aux Travaux forces a perpetuity
par arret du Tribunal de Cassation, en date du 2 Decembre 1931;
13.-Absalon Dicette, condamne aux travaux forces a perp&tuit6,
par arret du Tribunal de Cassation, en date du 2 D&cembre 1931;
14.-Edgard Og6, condamne a 15 ans de travaux forces par arret
du Tribunal de Cassation, en date du 2 Decembre 1931;
15.-Napol6on Auguste, condamne a 5 ans de r&clusion, par arret
du Tribunal de Cassation, en date du 2 Decembre 1931.

Article 2.-La peine de mort prononcee centre les condamnes sui-
vants est comnmu~e en celle de travaux forces a perpetuity:
1.-Michel Elias, condamn6 a la peine de mort par jugement du
Tribunal Criminel des Gonaives;
2.-Milis Dezeau, condamne a la peine de mort par jugement du
Tribunal Criminel des Gonaives;
3.-Chbrilius Lucc6, condamne a la peine de mort par jugement du
Tribunal Criminel des Gona'ives;
4.-Lucceide Louis, condamne a la peine de mort par jugement
du Tribunal Criminel des Gona'ves;
5.-Proph6lis Prophbte, condamne a la peine de mort par jugement
du Tribunal Criminel des Gonaives:
6.-Annilus Noil, condamne a la peine de mort par jugement du
Tribunal Criminel des GonaYves;
7.-Clcrius Noel, condamne a la peine de mort par jugement du
Tribunal Criminel des Gonaives:
8.-Foires Cadiche, condamne a la pine de mort par jugement du
Tribunal Criminel des Gonaives;
9.-Eugene Preveau, condamne a la peine de mort par jugement du
Tribunal Criminel de Jacmel.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-1.-La peine des travaux forces a perpetuity prononcee
contre Termitus Titus, par jugement du Tribunal Criminel de Port-
au-Prince, est commune en celle de 15 ans de travaux forces:
2.-La peine des travaux forces a perpetuity prononc6e centre Fre-
deric Guillerouette, par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives,
en date du 15 Juillet 1931 est commune en celle de 15 ans de travaux
forces;
3.-La peine des travaux forces a perp6tuite prononc&e contre Elius
Baptiste par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, est
commuee en celle de 15 ans de travaux forces;
4.-La peine de 15 ans de travaux forces prononcee contre Alisna
Alexis par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix est com-
muue en celle de 9 ans de travaux forces;
5.-La peine de 10 annees de travaux forces prononcee contre Pha-
lange Justin par jugement du Tribunal Criminel de Jeremie est com-
mu6e en celle de 5 ans de travaux forces;
6.-La peine de 10 ans de travaux forces prononc6e contre Elias
Mouchb par jugement du Tribunal Criminel de J6drmie est commute
en celle de 5 ans de travaux forces.

Article 4.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 D&cembre 1932,
An 129eme de l'Indpendance.

STENIO VINCENT
Par le Prisident:

Le Secretaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice avise le public que la demoiselle lMari.
Victoria Indoni6, n6e en Haiti et demeurant a Port-au-Prince, a fait,
le 10 Juin 1932, au Parquet du Tribunal Civil de ce resort, la d6cla-
ration d'option pr6vue par l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907 sur
la nationality.


Port-au-Prince, le 13 Janvier 1933.






30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 'article 79 de la Constitution et l'article 35 de la loi du 21
Dicembre 1922 sur la circulation des v6hicules:
Consid&rant qu'il imported de modifier l'article 27 des Reglements
relatifs A la circulation des vehicles et autres sur les voices publiques;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur:

Arrete:

Article 1er.-L'addition suivante est faite a I'article 27 des Regle-
ments relatifs a la circulation des vehicules et autres sur les voies pu-
bliques, enum6rant les personnel don't les voitures sont exempt6es de
toutes taxes:
Aux Prefets de la R6publique:
Au Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal de Cassation;
Aux Commissaires du Gouvernement pris les Tribunaux Civils;
Aux Juges d'Instruction.
Article 2.-Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur est charge de l'execu-
tion du. present arrit6.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 24 Janvier 1933,
An 130ime de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr'taire d'Etat de I'Inti:rieur: E. LESCOT



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 21 et 22 de la loi du 5 Aoit 1931 portant fixation
des d'p.-l,-.es de l'exercice 1931-1932, maintenue pour l'exercice 1932-
1933, par l'Arrft6 du 30 Septembre 1932:
Vu la loi du 25 Septembre 1932 portant fixation des voices
ct moyens de l'exercice 1932-1933;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il est urgent d'acheter des bouees et accessoires pour
bou&es pour ftre installers par le Service des Gardes-C6tes dans les
rades du pays, et qu'il n'y a pas de credit prevu au Budget a cette fin:
Sur le rapport des Secr&taires d'Etat de l'Interieur et des Finances.
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-I1 est ouvert au Departement de l'Intirieur un credit
extraordinaire de dix mille Gourdes (Gdes. 10.000.00) pour l'acbat
de bouees et accessoires pour bou6es.
Article 2.-Ce credit sera couvert au moyen des disponibilit6s du
Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arr&t6 sera ex&cute a la diligence des Secr6-
taires d'Etat de l'Int&ricur et des Finances, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Janvier 1933,
An 1 30me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrleaire d'Etat de I'lnterieur: E. LESCOT
Le Srcretaire des Finances: LUCIEN HIBBERT



No. 365 Port-au-Prince, le 12 Janvier 1933.

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


CIRCULAIRE
Aux Commissaires du Gouuernement pres les Tribunaux Civils de la
Republique.

Monsieur le Commissaire,

Chaque jour, parviennent a mon Diaji',;lt les dolkances de
l'Administration Gen&rale des Contributions et des Conseils Commu-
naux de la Republique qui se plaignent du retard mis par les Greffiers
des Justices de Paix a verser a la caisse des Communes le montant des
amendes prononcees et recouvr&es pour contravention de Police.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


M\alIgr les formelles instructions que j'ai passes, cet 6tat de chose,
loin de s'ameliorer, menace de digenerer en un veritable scandal, au
point que j'ai dfi ordonner des poursuites centre quelques-uns de ces
greffiers.
Mon Departement ne peut pas tolkrer que se perp&tuent plus long-
temps ces abus si pr6judiciables aux int6r&ts des populations et des di-
verses Communes qui souffrent de la mauvaise conduite et de l'infi-
dclite de ces fonctionnaires.
Aussi bien, en vue d'arr&ter ce desordre et en attendant que ceux
qui sont reconnus fautifs soient r6voques et contraints penalement a
restituer les valeurs qu'ils ont dissipees, je vous demand d'inviter les
Greffiers des Tribunaux de Paix de votre Juridiction a verser chaque
jour entire les mains des Receveurs Communaux et des PrOposes des
Contributions, le montant integral des amendes recouvrees.
En ce qui concern les amendes non recouvr6es, le Greffier en dresser
une listed qu'il enverra aux Receveurs Commulnaux ou au Bureau des
Contributions et un double vous sera egalement remis pour vous per-
mettre de verifier la comptabilit6 des Greffes.
Je vous recommande. par un contr.le incessant, de veiller a ce que
les presentes instructions soient fermement ex6cutees et qu'il vous soit
r6gulierement soumis la quittance 6tablissant le versement effectif des
dites amendes.
Mon D.partement desire aussi que, par un rapport hebdomadaire,
vous lui signaliez pour une sanction immediate, tout fonctionnaire qui
aura contrevenu a la presente decision.
Recevez, Monsieur le Commissaire, I'assurance de ma parfaite con-
sidiration.
E. LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 79 et 108 de la Constitution:
Vu la loi du 6 octobre 1881 r6gissant 1'Institution Communale;
Vu les articles 4, 5 et 6 de l'arrete du 13 octobre 1932 confiant la
Src.:.Iti:. des recettes des communes de deuxime categorie a l'Admi-
nistration Gendrale des Contributions;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant que, pour les Communes de premiere categorie qui ont
confi6 la perception de leurs recettes a l'Administration Gn6rale des
Contributions, l'exp6rience a d6montre l'inefficacit6 du mode de con-
tr6le pr6vu aux articles 4 et 5 de l'arr&t6 du 13 octobre 1932, et qu'il
imported, toujours dans l'intreft de ces communes, d'6tablir un systime
de contr6le a la fois plus effectif et plus rapide;
Sur les rapports des Secr6taires d'Etat de I'Int6rieur et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrcte:

Artcle !er.-Lcs rjcettcs d.s Communes de prc:nier: categ )rie re-
couvr&es par l'Administration Gen6rale des Contributions et dipos6es
a la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti pour compete des dites
Communes, seront tires, pour le paiement des dCpenses budg6taires et
pour l'ex6cution des Arret6s de credit dumen't approuv6s par l'Autorite
Supprieure, sur recepisse signed du b6neficiaire, du Receveur et approuvi
par le Magistrat Communal.
Article 2.-Du premier au 10 de chaque mois les Administrations
Communales de premiere catdgorie sus-envisagees, expedieront au De-
partcment de l'lnterieur par I'entremise du Prdfet d'Arrondissement,
un extrait de compete reiatif aux depenses du mois pr&ecdent, affirmed
sincere et veritable, datd et sign du Receveur et du 1-agistrat. Chaque
chef de dpense mentionn6 dans Ie dit extrait, sera appuye du duplicate
du r&c6piss6 y relatif.
Article 3.-Le Receveur et le Magistrat Communal seront solidai-
rement responsables de tout depassement de douzieme ou du montant
d'un Arrte6 de credit regulierement approuve.
Article 4.-Le present Arret& abroge tout Arrete et rIglement qui
lui sont contraires et sera ex6cut6 a la diligence des Secretaires d'Etat
de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1933, an
130&me de l'Independance.

ST' i ) VIN( i '"T
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de I'lnterieur: E. I 1
Le Secrdtaire d'Etat des Finances: LUCIEN I!! P.1' R -


2 -B. des L. et A.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de Commerce:
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci&t6 Anonyme dinom-
mee :
Vu la demand d'autorisation, produite le 16 Janvier 1933, par
Me. Labb6 Barth6lemy, Avocat, l'un des Fondateurs de la dite So-
ciete;
Sur le Rapport du Secrdtaire d'Etat du Commerce,

Arrct e:

Article ler.-Est autoris6e la SociCet Anonyme denomm6e: perative Jacmelienne> et form6e par Acte public, en date du Vingt-
Sept D6cembre Mil Neuf-Cent-Trente-Deux, et enregistrd.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la Republique, I'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Soci&te, constates par actes publics, requs au rapport
de Mi. Louis Brossard et en presence de Me. Dantes Leroy, Notaires a
Jacmel, en date du Vingt-Sept D6cembre Mil-Neuf-Cent-Trente-
Deux, et enregistr.s.
Article 3.-La presente autorisation, donn&e, pour sortir son plein
effect, sous les conditions fixees 5 l'article 2, pourra &tre revoquie pour
les causes et motifs y pr6vus, sans prejudice des dommages-inter&ts en-
vers les tiers.
Article 4.-Le present Arr&t6 sera pulblid et ex6cut6 a la diligence du
Secretaire d'Etat du Commerce.
Donni au Palais National, le 25 Janvier 1933, An 130&me de l'In-
d6pendance.

STENIO VINCENT
Par le Prisident:


Le Secretaire d'Etat du Commerce: J. E. FANFAN






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 11 du Concordat et la loi du 14 Septembre 1863 sur
l'organisation et I'administration des Conseils de Fabrique:
Vu la Requ&te de Sa Grandeur Monseigneur 1'EvCque du Cap-Ha'i-
tien;
Sur la proposition du Secretaire d'Etat des Cultes et de I'avis du
Conseil des Secretaires d'Etat.

Arrgte:

Article ler.-Le Quartier de Ferrier et la Section de bas de Mari-
baroux sont rattaches a la Paroisse de Fort-Liberte.
Article 2.-Le present arr&te sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat des Cultes.
Donn6 au Palais National. a Port-au-Prince, le 6 Fevrier 1933, an
130rme de l'IndApendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Elta des Cultes: A. BL-ANCHET



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu l'article 72 de la loi de 1881 sur les Conseils Communaux:
Vu l'article 21 de la loi du 5 aofit 1931 portant fixation des de-
penses de l'Exercice 1931-1932. maintenue pour I'ann6e budg6taire
1932-1933 par I'arrft6 du 30 septembre 1932:
Considerant que la Commune des Verrettes a decide de construire
un H6tel de Villa oi des sales seront ris-rvess a deux ecoles primaircs
et aux services administratifs locaux, et qu'il y a lieu, vu que les res-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


sources de la commune sont insuffisantes pour subvenir a une telle de-
pense obligatoire, d'y pourvoir par un pret A la Commune des Ver-
rettes sur les fonds du tresor public;
Considerant qu'il n'y a pas de credit a cet effet dans le budget de
l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Instruction Publique, de
1'Interieur et des Finances,
Et apres d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Arr&te:
Article ler.-II est ouvert au Departement des Finances un credit
extraordinaire de Quinze Mille Gourdes (G. 15.000) pour un pret a
intir&ts de 6'-: en couverture des avances de l'Etat a la construction
aux Verrettes, Commune dependant de l'Arrondissement de St.-Marc,
d'un H6tel de Ville assez spacieux pour que des sales soient reservees
a deux ecoles primaires et a d'autres services administratifs.
Article 2.-II est ouvert au D6partement de l'Instruction Publique
un credit extraordinaire de Dix Mille Gourdes (G. 10.000) pour la
participation de ce Departement a la construction des sales affectses
aux &coles primaires au susdit H6tel de Ville. Le credit de l'article
683 du budget du Departement de l'Instruction Publique ne sera pas
utilise pour un montant correspondent.
Article 3.-Le Departement des Travaux Publics contribuera a la
construction des sales destinies aux autres services administratifs dans
le sus-dit H6tel de Ville sur le credit de 1'article 448-Maisons d'Ecole
-du Budget et sur toute contribution qu'il pourra obtenir des autres
services publics interesses.
Article 4.-Les voies et moyens du present credit seront tires du
Tresor Public.
Article 5.-Le present arrft6 sera execut a5 la diligence des Secre-
taires d'Etat des Finances, de l'Instruction Publique et de l'Interieur,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 FPvrier 1933, an
130&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secritaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Elat de l'Instruction Publique. de l'Agriculture el du Travail:
Dr. PAUL SALOMON
Le Secritaire d'Etat de 'lIntirieur et de la Justice: ELIE LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secretaire d'Etat des Relations Exteireures et des Cultes: A. BLANCHET






BUI.IETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu 1'Arr&te du 17 Septembre 1896 relatif a la Constitution de la
SociCt6 d6nommec :
Vu I'article 46 du Code de Commerce:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de I'avis du
Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-Est approuvcc. sous les reserves des dispositions des
Lois, Arrftes et Reglemcnts, la modification par addition .app rtee a
l'article ler des Statuts de la Socifte Anonyme d&nommir e < Glace de Port-au-Prince,. par 1'Assembl6c GUnerale des Actionnaires
dans sa reunion du 2 Novembre 1932, tenue a Port-au-Prince, la-
quelle modification est continue dans l'Acte du 10 Novembre 1932,
au rapport de Me. Eustache Edouard K6nol, notaire public a Port-au-
Prince.
Article 2.-Cette modification par addition aux dits Statuts (Art.
ler) ne s'appliquera aux nouvelles activities qui y sont prevues et aux-
quelles entend se livrer la dite Socidte Anonvme, que soLUs cl riscrVe
express et formelle qu'elles ne devront s'exercer qu'en dehors de cc qui
fait l'objet du Monopele et de la Franchise elle concedes par les ar-
ticles ler et 3 du Contrat du 11 Septembre 1895, sanctioned par la
loi du 27 Septembre de la mrme ann6e.
Article 3.-Le present Arr&ti sera publiC et executed a la diligence des
Secretaires d'Etat du Commerce et des Travaux Publics, cbacun en ce
qui le concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Janvier 1933,
an 130eme de l'Ind6pendancc.
VST "1.' VINCENT
Par le President:


Le Secretaire d'Etat des Tracaux I, et du Core


J. E. FA\ AN






BULLETIN DES I.OIS ET ACTES


Par devant :,. Eustache Edouard Kinol et son Colihgue, Notaires
A Port-au-Priinc soussign6s:
A comparu:
Monsieur J. Lelio Joseph, avocat, demeurant et domicili6 a Port-
au-Prince.
Lequel a, par ces presentes, depose A Me. Edouard K6nol l'un des
Notaires soussignes une copie de la modification apportee a l'article
ler des status de la Societe de l'Usine a Glace de Port-au-Prince.
Cette pi&ce icrite sur une feuille de papier au timbre de trente cinq
centimes est enregistree a Port-au-Prince le netf octobre mil neuf cent
trente deux et est demeur6e annexde a la minute des presentes: Dont
acte.
Fait et passe a Port-au-Prince en notre Etude ce jour dix Novembre
mil neuf cent trente deux.
Et apres lecture le Comparant a signed avec nous Notaires.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes: J. Llio
Joseph av., M. Oriol not., E. K6nol not., Ensuite est 6crit: Enre-
gistr6 a Port-au-Prince le Onze Novembre mil neuf cent trente deux
folios 186/187 Ro. Case 721 du Registre O. No. 5 des actes civils,
Pergu: droit fixe une gourde cinquante centimes. Le Directeur prin-
cipal de l'Enregistrement signn) Ls. Etheart.
Collationn6 (S) E. Kenol not.
Suit la teneur de l'annexe.
Usine a Glace de Port-au-Prince.
Port-au-Prince, Haiti.
Proces-verbal de la reunion en Assemblie GUnerale extraordinaire
tenue A Port-au-Prince, ce 2 Novembre 1932.
La seance est ouverte a 9 heures a.m. par le vice Pr6sident Mr. F. J.
Grau.
Sont presents ou reprdsentes les membres suivants:
Mr. F. J. Grau, vice-President et Directeur,
Mr. W. K. Horton J. Secretaire et Directeur,
Mr. J. Llio Joseph, Directeur,
Mr. C. H. Wanzer, Prisident et Directeur (par mandate .
Mr. E. S. Paine, Tr6sorier et Directeur (par mandate .
Mr. Wanzer par I'crgane de son representant Mr. F. J. Grau vice
President, propose de modifier l'article 1 des status de la Societe, par
l'addition du texte suivant:
Et aussi pour construire, maintenir, faire fonctionner des chambres
frigorifiques, fournir, vendre la rdfrig6ration ou le froid sous toutes les
forms commercialement utilisees: acheter, vendre, trafiquer en





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


appareils frigorifiques, rifrig6rateurs, glacieres, sorbitieres, et tous ar-
ticles servant a la consommation de la glace ou du froid; fabriquer,
vendre, d6livrer crime glacee, sorbets, et sous toutes formes des articles
de confiserie ou aliments refrig6r~s ou gelds; acheter, fabriquer, ven-
dre et delivrer lait, crmne, beurre et routes autres forms de products
de laiterie, toutes sortes de products alimentaires et tous articles parais-
sant en rapport avec les ci-dessus 6numeris.
La proposition est vote a l'unanimit6 et autorisation est donn6e
de remplir les formalitis I~gales.
La S6ance est levee a 9 h. 20 a.m.
(S-n'rI ) F. J. Grau, Vice President et mandataire, W. K. Horton,
secretaire ct mandataire ct J. Ll6io Joseph.
Pour copies: F. J. Grau.

En consequence de ce qui precede, I'article premier des Statuts de la
Socidte devient comme suit:
Article Icr.-Les Comparants sus-nommes s'associent par les pr6-
sentes, entire eux et avec les soumissionnaires des actions don't il sera
ci-apris parlk, pour l'6tablissement dans la commune de Port-au-
Prince et 1'exploitation d'une Usine pour la fabrication de la glace
artificielle; et aussi pour construire, maintenir, faire fonctionner des
chambres frigorifiques, fournir, vendre la refrigeration ou le froid
sous toutes les formes commercialement uti'lisees; acheter, vendre, tra-
fiquer en appareils frigorifiques refrigerateurs, glacieres, sorbitibres, et
tous articles servant a la consommation de la glace ou du froid; -
Fabriquer, vendre, delivrer creme glac6e, sorbets, et sous toutes formes
des articles, de confiserie ou aliments refrigeres ou gel6s; acheter,
fabriquer, vendre et delivrer lait, creme, beurre et routes autres former
de products de laiterie, toutes sortes de products alimentaires et tous
articles paraissant en rapport avec les ci-dessus enumeres.
Pour copie (S) W. K. Horton, J.
Approuv6: F. J. Grau, Vice President, Ensuite est 6crit. Enre-
gistre a Port-au-Prince, le neuf Novembre mil neuf cent trente deux
folios 178/179 Ro. Case 684 du Registre C. No. 5 des actes civils.
Percu: droit fixe Une gourde. Le Directeur principal de l'Enregis-
trement signn) Ls. Ethdart.
Pour copie conform (S) E. K6nol, not.
II est ainsi au brevet original de la piece ci-dessus transcrite, demeu-
ree en la possession de Me. Edouard K6nol, Notaire soussigne.
(S) E. K6nol, not.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;

Vu la loi du 21 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;

Consid6rant que, suivant rapport motive de la Garde d'Haiti, cer-
tains prisonniers, d&tenus dans la prison de la ville des Cayes, sont
atteints de certaines maladies graves qui exigent leur isolement des
autres prisonniers; que leur 6tat ne leur permit pas de subir le regime
des prisons; que les sentiments d'humanit6 commandant en leur faveur
une measure de clImence;

Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de la Justice,

ArrOte:

Article ler.-Grace pleine et entierc est accordee, les droits des tiers
reserves si aucuns sont, aux prisonniers suivants:

1.-Marguerite Sanon, condamnee a 4 mois de prison par jugement
du Tribunal de Paix de St-Jean du Sud en date du 21 Novembre
1932;

2.-Yius Jean-Baptiste, condamne a 3 mois d'emprisonnement par
jugement du Tribunal de Paix de Torbeck en date du 13 D&cembre
1932;

3.-Joseph Jean-Baptiste, condamne a six mois d'emprisonnement
par jugement du Tribunal de Paix des Anglais en date du 3 Novem-
bre 1932.

Article 2.-Le present arrfte sera public et ex6cute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1933,
an 130&me de 1'Ind6pendance.

STENIO VINCENT
Par le President:


Le Sous-Secretlire d'Etat de la Justice: I.EON ALFRED







BULLETIN DES LOIS LT ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79, 9Wme alin6a de la Constitution;
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'Exercice du droit de grace;
Arrete:
Article ler.-Grace pleine et entire est accorde, les droits des tiers
reserves, si aucuns sont, au sieur Vald6us Valdor, condamne a 3 annes
de travaux forces, par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-
Paix, en date du 25 Novembre 1932.
Article 2.-Le present arr&td sera public e et excute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Fevrier 1933,
an 130&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Sous-Secretaire d'Etat de la Justice: LEON ALFRED


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vn les articles 4, 15, 23 et 25 de la loi du 5 Fevrier 1923 sur les
pensions;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'avis du Con-
seil des Secr6taires d'Etat,
Arritc:
Article ler.-Est approuvie ia liquidation des pensions ci-apres
indiqudes, s'6levant A la some de Quatre cent quatre vingt quatorze
gourdes, seize centimes (Gdes. 494,16).
Savoir: Gdes.
1.-Alexandre Moise, ancien Conseiller d'Etat ... 250.00
2.-Auguste Rameau, ancien Juge au Tribunal Civil de Port-au-Prince 116.66
3.-Emmanuel Guttierez, ancien employ a la Chambre des Comptes 67.50
4.-Boily Mirambeau, ancien employed superieur au Departement de la
Justice ................... . . . .. 60.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites au Grand Livre des pen-
sions civiles tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait
en ftre d6livre aux pensionnaires, conformement A la loi en la matiere.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present Arr&te sera public et execute a la diligence du
Secr&taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Fevrier 1933,
An 130eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrhtaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler.-Grice pleine et entire est accord6e, les droits des tiers
reserves si aucuns sont, au sieur T61&phe Lherisson, condamn6, le 3
Mai 1932, a une annie de Travaux forces, par une cour martial.
Article 2.-Le present arrete sera public et execute A la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 F6vrier 1933,
an 130eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Sous-Secretaire d'Etat de la Justice: LEON ALFRED


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux et les dispositions additionnelles de la loi du 19
aoft 1913;
Vu le rapport du Prifet des Arrondissements de Saint-Marc et de
Dessalines en date du 15 fivrier 1933;
Considerant qu'il y a lieu, dans l'int6rft d'une bonne administra-
tion de dissoudre le Conseil Communal de Saint-Marc et de former






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43

une Commission pour gercr les interets de la Commune de Saint-
Marc jusqu'aux prochaines elections;
Sur les rapports du Secretaire d'Etat de l'Interieur et du Prefet des
Arrondissements de Saint-Marc et de Dessalines,
Arrete:
Article ler.-Le Conseil Communal de Saint-Marc est dissous.
Une Commission compose des citoyens Victor Guilaume, President,
Crescent Jean-Baptiste et Stenio Alerte, membres, est institute pour
g0rer les int6r&ts de la Commune de Saint-Marc jusqu'aux prochaines
elections.
Article 2.-Le present Arr&te sera public et ex6cutee a la diligence
du Secr&taire d'Etat de 1'Interieur.
- Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 fevrier 1933,
an 130&me de 1'Independance.
ST',, i) VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'lntcrieur: E. I I f >T



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 5 et 6 de la Loi du 7 Novembre 1918 sur J'organi-
sation des Prefectures;
Consid6rant que les disponibilitis du Trisor ne permettent pas
d'instituer toutes les Prefectures pr6vues pour le Departement du
Nord;
Consid6rant qu'il y a lieu d'instituer une nouvelle Prefecture dans
ce DPpartement et de rCpartir entire celle-ci et la Prefecture du Cap-
Haitien, les Circonscriptions a administer:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur,
Et de 1'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,

Arrete:
Article ler.-Le Prefet du Cap-Haitien administrera provisoire-
ment les Arrondissements du Cap-Haitien, de la Grande-Rivibre-du-
Nord, de Limbn, du Borgne et de Plaisance.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-Les Arrondissements du Fort-Liberte, du Trou et de
Valli:re scront administres provisoirement par un Pr6fet qui aura son
siege a Fort-Liberte.
Article 3.-Le present Arrft6 abroge tous autres arr&ts ou rigle-
ments qui lui sont contraires et sera public et execut6 a la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Int&rieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 F6vrier 1933,
an 130eme de l'lndependance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Ftat de I'lnthricur: E. LESCOT

Port-au-Prince, le 22 Fevrier 1933.
LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR

CIRCULAIRE
AuLx Prefets de la R '.'ilit
Monsieur le Pr6fet,
Mon D6partement croit necessaire de vous rappeler les dispositions
des reglements sur les lotteries, interdisant la vente sur tout le territoire
de la R&publique des billets de loteries 6trangeres ou de loteries non
autoris6es.
Vous voudrez bien tcnir fermement la main aux dispositions sus-
mentionnees, en diferant les contrevenants I la Justice.
Vous ordonnerez de plus que les billets de loteries en question soient
saisis entire les mains des vendeurs, et vous en donnerez immidiatement
avis a mon Departement.
Recevez. Monsieur le Pr6fet, I'assurance de ma consideration dis-
tinguee.
ELIE LESCOT

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

AVIS
Le Departement de la Justice avise le public que, d'aprcs les pieces
qui lui ont ft6 comimuniqu6es par le Commissaire du Gouvernement
pris le Tribunal Civil de Port-au-Prince, le sieur Marc Benodin est
n6 en Ha'ti de mire ha'itienne.
En con,' -'."- il est haYtien d'origine, conformiment a l'article
2. 3Rme alinia de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationa.lit6.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45

ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux;
Vu l'arrte6 du 3 Mars 1886 classant la commune de Leogine dans
la categories des communes s'administrant elles-memes;
Consid6rant qu'il r6sulte des 6tats de perception emanes de l'Ad-
ministration Communale de Leogane que les reccttes de cette commune
sont nettement inferieures a celles de plus d'une commune de 2eme
categorie:
Considerant qu'il imported dans l'interft de la Commune de LIo-
gane d'aviser aux moyens de reliever ses finances;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,
Arrete:
Article Icr.-L'arr&t6 du 3 Mars 1886 est et demeure rapport.
Article 2.-Le present arr&te sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de I'Intirieur.
DonnI au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Fevrier 1933,
an 130me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur: E. LESCOT



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu les articles 217 et 218 du Code Penal:
Consid6rant qu'il import, de creer un Insigne du Tresor:
Considerant qu'il imported aussi de creer un sceau du Tr6sor i
l'usage du service des douanes et de 1'Administration des Contribu-
tions:







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport des Secritaires d'Etat des Finances et de la Justice,
Et aprcs delibratio n en Conseil des Secr4taires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-I1 est creek un Insigne du Tr6sor de Ia Republique
.i i.ri et un sceau du Tr6sor.
Article 2.-L'lnsigne du Tresor consistera en deux circonfirences
concentriques de couleur or, don't Its rayons seront dans le rapport de
cinq a sept; dans l'espace annulaire de couleur rouge sera inscrite la
lgende: . Le cercle int6rieur sera
de couleur bleue et former un fond sur lequel sera plaque un &cu de
cou!eur rouge. Dans l'6cu seront dessines, en couleur or, une cl et
un palmier coiff6 d'un bonnet phrygien et une balance; le palmier
servant de support a la balance et la cle 6tendue au-dessous du pal-
mier.
Article 3.-Le Sceau du Tresor portera I'Insigne du Tr6sor, mais
le tout en couleur rouge.
Article 4.-Le port de l'Insigne du Trisor ou la presentation d'un
document muni du Sceau du Tresor attestent, a l'6gard de tous, que
le portcur de cet insigne .1 n.iient au Service des douanes ou a I'Ad-
ministration des Contributions, ou que le document en question mane
de ce service ou de cette administration.
En outre, les agents prepos's 5 la : .-ction des droits de douane,
imp3ts, contributions, taxes, auront une carte d'identit6 portant le
Sceau du Tr6sor, et nul ne pourra pretendre ignorer leur quality quand
ils auront exhibe cette carte.
Article 5.-Quiconque. sans titre, aura fait usage de l'Insigne ou du
Sceau privus aux articles ler et 3 de cet arrft6, sera poursuivi, con-
form6ment aux dispositions des articles 217 et 218 du Code Penal,
sans prejudice des poursuites pour faux, le cas 6ch6ant.
Article 6.-Le present Arrete sera public et ex6cute a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Finances et de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1933,
an 130&me de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des F,,,n,',. LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT





BULLETIN 1ES I 01S FT ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 2 de la Loi du 13 Juillet 1926;
Consid6rant qu'il y a lieu de prescrire le ch6mage des Services Pu-
blics pendant les jours gras:
Arrete:
Article ler.-Les Services Publics, le Commerce et les Ecoles ch6-
meront le 27 Fevrier a partir de midi et le 28, mardi gras, toute la
journee.
Article 2.-Le present Arr&td sera public et ex6cuti 5 la diligence
des Secretaires d'Erat de l'Intericur et de l'Instruction Publique.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Fevrier 1933,
an 1303me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Eta de I'!ntnrieur: E. LESCOT
Le Secr'taire d'Etat de I'Instruciion Publique: Dr. PAUL SALOMON



ARRETE


ELIE LESCOT
SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR

Consid&rant que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son
territoire les strangers qu'il juge indisirables;
Consid6rant que les nomms Benjamin Peguerro, Diego GruLlon et
Manuel Rodriguez, de nationality dominicaine, demeurant a Port-
au-Prince, sont ind6sirables;
Vu l'article 6 de la loi du 23 Aouit 1913 sur le sejour des rangerss
en Haiti:
Arrt e:
Article ler.-Les nommis Benjamin Peguerro, Diego Grullon et
Manuel Rodriguez, de nationality dominicaine, demeurant a Port-au-
Prince sont expuls6s du territoire d'Haiti.
Article 2.-Ils seront embarques i destination de l'6tranger.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-La Garde d'Haiti est charge de l'ex&cution du present
arr&te.
Donne a la Secr6tairerie d'Etat de l'Interieur le 27 F6vrier 1933,
an 130eme de 1'Ind6pendance.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur: E. LESCOT


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu les articles 8 et 11 de ]a loi du 5 Aolt 1931 portant fixation
des d6penses de 1'exercice 1931-1932 maintenue pour 1'exercice 1932-
1933 par I'Arr&te du 30 Septembre 1932, Icquel a 6galement mainte-
nu le budget des d6penses du pr&ecdent exercise modifi6 par l'Arrete
du 23 Novembre 1931;
Et en conformity d'une decision du Conscil des Secr6taires d'Etat:
Arrete:
Article ler.-La some des credits a repartir entire les diff6rents
Departements Minist6riels pour le Service courant du mois de Mars
1933 s'6leve Ia some de Un Million six cent quatre vingt trois
mille cinq cent cinquante sept gctrd,.s quarante et un centimes (Gdes.
1.683.557,41) comme suit:
Gourdes
Chapitre 2--Dpart. Relations Exterieures 40.216,82
Chapitre 3-Depart. Finances ........... 69.938,32
Chapitre 4-D1part. Commerce. ......... 25.794,65
Chapitre 5-- D part. Int6rieur.............. 816.924,93
Chapitre 6--Dpart. Travaux Publics ....... 277.549,14
Chapitre 7--Dpart. Justice ............. 100.228,67
Chapitre 8--Dpart. Agriculture ........... 131.155,88
Chapitre 9--Dpart. Travail. ........... 43.486,48
Chapitre 10--Dipart. Instruction Publique 148.436,48
Chapitre 11-Dipart. Cultes .......... 29.826,04
Total ..... .. .... .. . . 1.683.557,41
Article 2.-Le present arrt&6 sera ex6cute a la diligence du Secrd-
taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1933,
an 130eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrtaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUh

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
Ioi du 22 Aoft 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice, en date du 8 FP-
vrier 1933, No. 91:
Attend que le sieur Jose Ramon Funes, de nationality cubaine, a,
devant le Juge de Paix de Quartier-Morin, fait la declaration et pr&ti
le serment pr6vus par la Loi, ainsi que le constate un acte dress a cet
effet le 22 Novembre 1932, enregistre le meme jour; qu'iI a, en outre,
neuf ann6cs de residence en Haiti;
Arr8te:
Article ler.-Le sieur Jose Ramon Funes acquiert la quality d'Hai-
tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches A cette quality,
conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la
Republique.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execut6 A la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Fevrier 1933,
An 130&me de 1'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Sous-Secretaire d'Etat de la Justice: LEON ALFRED



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils
Communaux:
Vu la d6mission des deux membres de la Commission Communale
du M61e St.-Nicolas;
Considerant, en consequence, qu'il y a lieu de compl6ter la dite
Commission:






50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Sur les rapports du Secr6taire d'Etat de I'lnterieur et du Prefet des
Arrondissements du Nord'Ouest,
Arr&te:
Article ler.-Les citoyens Philantrope Alexandre et Lafleur St.-
Fleur sont nommes membres de la Commission qui doit gerer les in-
t6rits de la commune du M61e St.-Nicolas jusqu'aux prochaines elec-
tions.
Article 2.-Le present Arr&te sera public et execute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1933,
an 130eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur: E. LESCOT


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;

Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Vu la d6mission du Pr6sident de la Commission Communale de
Borbardopolis;
Consid6rant, en consequence, qu'il y a lieu de complkter la dite
Commission;
Sur les rapports du Secretaire d'Etat de l'Interieur et du Prefet des
Arrondissements du Nord'Ouest,
Arr&te:
Article ler.-Le citoyen Larrieux Briseus est nomm6 Pr6sident de
la Commission qui doit gerer les intr&ts de la Commune de Bombar-
dopolis jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1933,
an 130ime de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur: E. LESCOT






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution, 9rme alinea;
Vu la loi du 24 Septembre 1860, sur l'exercice du droit de grace:
Arrete:
Article ler.-Grice pleine et entire est accordie-les droits des
tiers reserv6s-au sieur Montes Auguste, condamne a 18 mois d'em-
prisonnement par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince,
en date du 2 Dcembre 1932:
Article 2.-Le present arr&te sera public et ex6cute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Fevrier 1933,
An 130ame de l'Ind6pendance.
S-:'- l0 VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Sous-Secretaire d'Etat de la Justice: LEON ALl "'.D



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 79. 9eme alinea de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace:
Arrete:
Article ler.-Grace pleine et entire est accord&e, les droits des tiers
reserves si aucuns sont aux sieurs Duliban Zamor et Saint Eugene Jo-
seph. condamnes, chacun 2 six mois d'emprisonnement, par jugement
du Tribunal de simple police de la Petite Rivicre de Nippes, en date
du 20 Octobre 1932.
Article 2.-Le present Arr&te sera public et ex6cute A la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 F6vrier 1933,
An 130eme de l'Independance.
STENIO VTVTCENT
Par le Pr6sident:
Le Sous-Secrtaire d'Etat de la Justice: LEON ALFRED






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Septembre 1932 sur l'organisation du Service Na-
tional de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural;
Vu la Loi du 19 Septembre 1932 creant le Corps des Agents Agri-
coles et fixant leurs attributions;
Vu les articles 24 et 25 du Code Rural;
Vu la loi du 5 Juillet 1929 modifiant I'article 26 du Code Rural;
Vu la loi du 13 Juin 1929 sur la Standardisation obligatoire des
denries d'exportation;
Considirant qu'il y a lieu d'amnliorer les conditions de preparation,
de manipulation et du commerce du coton d'Haiti:
Considdrant que la Standardisation du coton ne peut &tre basee que
sur des lots de coloration uniform;
Considerant qu'un coton blanc est commercialement dpprecie lors-
qu'il est ml6ange de coton jaune, kaki, beige ou brun:
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de I'Agriculture, du Com-
merce, de l'Intdrieur, des Finances et de la Justice,

Arrete:

Article 1.-I1 est defendu de mettre en vente, d'acheter, d'accepter
en paiement, de transporter: 1.-du coton blanc contenant des flo-
cons de coton de coloration differente (beige, jaune, kaki, brun, etc.);
2.-du coton teinte contenant des flocons de coton blanc.
Article 2.-La vente, I'achat, I'acceptation en paiement, le trans-
port du coton teint6 (beige, jaune, kaki, brun, etc.) est permis pour
autant que ce coton ne contienne pas de flocons de coton blanc.
Article 3.-Les Agents du Service National de la Production Agri-
cole et de 1'Fns, igncnmnt Rural, ceux de la Garde d'Haiti et du Bu-
reau des Contributions sont specialement charges de veiller a l'ex6cu-
tion des dispositions du present arrete.
Article 4.-Toute contravention au present arr&td sera possible des
peines privues par la loi du 5 Juillet 1929 modifiant I'article 26 du
Code Rural.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donned au Palais National, a Port-au-Prince, Ic 6 Fivrier 1933, an
130Ime de l'Independance.
STI.NIO VIN( \I '
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce: J. E. F.ANF.~N
Le Secr&taire d'Etat de I'Agriculture: Dr. Paul SALOMON
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secrdtaire d'Etat de I'Intdrieur et de la Justice: ELIE LESCOT

ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 79 de la Constitution et 'article 23 de la loi du 21
Decembre 1922 sur la circulation des vehicules;
Considerant qu'il imported de modifier article 27 des Reglements
relatifs a la circulation des vehicules et autres sur les voices publiques;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur,
Arr&te:
Article ler.--L'addition suivante est faite a l'article 27 des Rigle-
ments relatifs a la circulation des vehicles et autres sur les voices pu-
bliques, enumerant les personnel don't les voitures sont exemptees de
routes taxes: Le Vice-Prisident du Tribunal de Cassation ct les
Doyens des Tribunaux Civils.
Article 2.-Le Secr&taire d'Etat de l'Interieur est charge de l'exe-
cution du present Arr&t.
Donnd au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Miars 1933, an
130,me' de l'Ind&pendance.
STL.', I VINCENT
Par le Prisident:
Le Secritaire d'Etat de I'lntfrieur: E. LESCOT


AR ETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu I'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des d&-
penses pour l'exercice 1931-1932, maintenue pour l'annie budgetaire
1932-1933 par 1'arr&te du 30 Septembre 1932;






54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Considerant que des fonds sont n&cessaires a 1'aminagement et a
I achat des premieres fournitures et d'un materiel rudimentaire d'ate-
lier pour l'Ecole Professionnelle des Cayes qui a et6 inaugur6e en Dd-
cembre 1932;
Considerant qu'il n'y a pas de credit a cet effet dans le budget de
l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le r.'p ort des Secr6taires d'Etat du Travail et des Finances et
apris delibdration en Conseil des Sccr&taires d'Etat,
Arrete:
Article ler.-II est ouvert au Dipartement du Travail un credit
extraordinaire de Cinq mille gourdes (Gdes. 5.000.00) pour l'achat
des fournitures et du materiel d'atelier n&cessaires a l'aminagement de
l'Ecole Professionnelle des Cayes.
Article 2.-Le present arr&t6 sera ex&cuti a la diligence des Secre-
taires d'Etat des Finances et du Travail, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Mars 1933, an
130&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de !'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail:
Dr. PAUL SALOMON
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le SecrCtaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice: ELIE LESCOT
L Secretaire d'Etat des R :Icions Extirieures et des Cultes: A. BLANCHET



DEPARTMENT DE LA JUSTICE

No. 534 Port-au-Prince, le 7 Mars 1933.

CIRCULAIRE
Aux Commissaires du Gouvernement pros les Tribunaux Civils de la
Republique.

V' osLur le Commissaire,

Les reclamations incessantes de 1'Administration Genf rale des Con-
tributions me font l'obligation de vous inviter a prendre les measures
lIgales les plus sevEres contre les Officiers de l'Etat Civil et les greffiers
de votre juridiction en functions ou revoques, qui ne sont pas en rigle
avec le fisc.






BULLETIN DES LOIS ET ACTS 55

Des reception de la presente, vous leur ferez savoir qu'un delai d'un
mois leur est accord pour verser au Trisor Public les recettes dues a
l'Etat et que, passe ce delai, ceux qui sont en functions seront r6voques
et des poursuites pinales seront exercees contre tous.
Ci-joint Ia liste des retardataires.
Vous voudrez bien tenir fermement la main aux instructions con-
tenues dans cette circulaire.
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite con-
sid.ration.
LEON ALFRED S us-Socretaire d'Etat



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 23 Septembre 1932 sur le Service National de la Pro-
duction Agricole;
Vu 6galement la loi du 16 Septembre 1932 sur les Agents Agri-
coles;
Considerant que pour s'acquitter des attributions qui leur sont d6-
volues par les dites lois, les Ingenieurs Agronomes et les Agents Agri-
coles doivent avoir un aces facile des lieux ou doit s'exercer leur con-
trl6e;
Considerant qu'il convient de maintenir dans le cadre des Ingenicurs
Agronomes et des Agents Agricoles I'esprit de corps si propice au d6-
veloppement du caractere collectif des actes du Service National de la
Production Agricole;
Considerant que l'autorit6 et les privileges conferes par la loi aux
Ingenieurs Agronomes et Agents Agricoles leur donnant un caractere
official dans 1'exercice de leurs functions;
Qu'il imported que, dans une forme appropriate, les dits Ingenieurs
Agronomes et Agents Agricoles en service puissent ktre partout imm6-
diatement identifies,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et de l'avis du
Cons.il des Secretaires d'Etat,
Arrete:
Article ler.-Les Ingenieurs Agronomes et Agents Agricoles, en
service seront tenus de porter un uniform en service official.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-Le port de l'uniforme est facultatif pour les agronomes
de 2&me et de l1re classes.
Article 3.-L'uniforme est constitute comme suit:
Tissu kaki vert,
Veste avec poches a soufflet, boutons dores et ceinturon de cuir,
Pantalon long, ou culotte d'equitation,
Casque vert, jugulaire en cuir, avec insigne,
Souliers en cuir,
Jambieres eventuellement, en cuir de teinte assortie aux souliers.
Insigne: Une charrue en miniature, en metal, port au revers de la
veste ou au casque.
Article 4.-Tout stranger au Corps qui fera usage de l'uniforme
privu au present arr&te, sera possible de la peine portee en l'article
218 du Code P6nal.
Article 5.-Le present arr&t6 sera execute a la diligence du Secretaire
d'Etat de l'Agriculture et entrera en vigueur, deux mois apres sa pu-
blication au Moniteur Officiel.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1933, an
130&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture: Dr. Paul SALOMON



SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES

SERVICE DU PROTOCOLE:

AUDIENCE SOLENNELLE
Le mercredi 15 Mars courant, a dix heures 30 du matin, Son Ex-
ccilcnci. o.1nsicur le President de la Republique a recu en audience
solennedle au Palais National Son Excellence Monsieur Wilhelm Ery-
thropel qui Lui a remis, avec les lettres de rappel de son predecesseur
Monsieur le Dr. E. C. Zitelmann, les lettres l'accreditant en quality
d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire du Reich Alle-
mand a Port-au-Prince.
Monsieur Raoul Rouzier, Chef du Protocole, avait 6t6 chercher le
nouveau MNinitrc a sa residence d'ou il le conduisit au Palais National
dans une des voitures de la Presidence dans laquelle avait 6galement






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


pris place Monsieur Raoul Gaetjens, Charge de la Chancellerie du
Reich Allemand a Port-au-Prince.
Un group d'aides de camp, faisant escorted, suivait dans une second
voiture.
Accueilli au seuil du Palais par le Capitaine Durc6 Armand, Chef
de la Maison Militaire du President de la Republique, Son Excellence
Monsieur Wilhelm Erythropel fut introduit dans le grand salon di-
plomatique oif I'attendait Son Excell-ence M. le Pr6sident de la R6pu-
bilique, entour6e des Secr6taires d'Etat, du Sous-Secr&taire d'Etat, du
Ch2f du Cabinet Particuilier et du personnel de ses maisons civil et
militaire.
Monsieur Denis Saint-Aude, President du Senat, Monsieur Ernest
Douyon, President du Tribunal de Cassation, Monsieur Pierre Hudi-
court, President du Comit, des Relations Ext6rieures du S6nat et
Monsieur Yrech Chatelain, Pr6sident du Comite des Relations Ext6-
rieures de la Chambre des Deput6s ont 6galement assist a cette r6cep-
tion.
Apres les discours d'usage le Chef du Protocole presenta le distingue
dJip.l mate aux personnalit6s presentes et le President de la R6publique
eut avec lui une conversation pleine de cordiality.
A son arrivee et a son depart les honneurs militaires furent rendus
au 'linistrc Pl6nipotentiaire du Reich par un bataillon de la Garde
et la musique executa l'bymne national haitien et I'hymne national
allemand.

Voici les discours qui ont 6t6 prononces a cette occasion:

Discours de Son Excellence M. Wilhelm Erythropel:

Monsieur Ic President.

ai de rem:,;L:.e aux ma; -?as J1 V)rre ExcEllnce les Lettrcs de t -np i de
mnon i, ''.J' prcdcesscur !e Minis.ti Dr. Zitelminn qui a reprrsent mon Pays
pendant plusieurs annees aupres du Gouvernemcnt d'Haiti, et qui absent, sa mission
ayant pris fin, ne peut les presenter lui-mime.
J'ai aussi l'honneur de remettre aux mains de Votre Excellence mes Lettrcs de
crbance m'accreditant en qua!ite d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plcnipotentiaire
d'A! .'i;.i'. aupres de Votre Gouvernement en exprimant 'espoir que je pourrai
-mr. r dans I'accomplissement de ma mission sur Ic mime bienveillant concourse qui
fut toujours pr&te a mon prd&ccesseur.
Je crois qu'il n'cst pas n&cessaire de donner i Votre I ... I, l'assurance dc
mon cote je travaillerai constamment au maintien des bones relations qui existent si
heureusement entire nos deux pays.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Discours de Son Excellence le Prisident de la R6publique:

Monsieur le Ministre,
Je recois avec plaisir les lettres de creance qui vous accrdditcnt aupres de mon Gou-
vernement en quality d'Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire d'Alle-

Votre Excellence succ:dc a-u ..1;nu..u Dr. Zitelmann don't le trop court passage
a cc poste of les circonstances ne lui ont pas permis de resider comme il 1'eit desire,
nous laisse un agreable et durable souvenir.
Dans laccomplissement de sa mission, votre honorable prddicesseur a toujours eu.
come il le mdritait, le concours du Gouvernement Haitien, et je puis vous donner,
a votre tour, la cordial assurance que nous serons constamment dans les meillcures
lisp r 11 .."pour cooperer avec vous, en ce temps de crises multiplies et d'angoissant
d6sarroi mondial, A tout cc qui dolt contribuer, non seulement a maintenir mais
encore i divelcpper les bonnes relations existantes entire l'Allemagne et la Republique
d'Ha'iti.
Jc suis heureux de vous souhaiter la bienvenue et une mission f&conde en rcsultats
utiles a nos deux pays.




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENTT DE LA REPUBLIOUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu l'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des de-
penses de l'Exercice 1931-1932. maintenue pour l'ann6e budg6taire
1932-1933 par l'Arrft6 du 30 Septembre 1932:
Considerant qu'il imported de trouver de nouveaux d6bouchbs a nos
denrees d'exportation, d'assurer par une propaganda efficace le d6ve-
loppement de leur vente sur certain marches et de faire face a la con-
currence par des moyens appropries:
Considerant qu'il n'y a pas de credit a cet effet dans le budget de
1'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, du
Commerce et des Finances,
Et apr&s d6lib6ration du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-II est ouvert au D6partement des Relations Exte-
rieures un credit extraordinaire de Trente mille sept cent cinquante






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


gourdes (Gdes. 30.750,00) pour la creation d'une ageni, de propa-
gande pour les denrees d'exportation, a repartir comme suit:
Gourdes
a) appointments d'un Agent Consul Gineral a Gdes. 1.500 par mois 10.1
b) appointments de deux Agents Consuls a Gdes. 850 chacun par mois 1 1
c) frais de l'Agence a Gdes. 1000.00 par mois 7
d) frais de publicity a partir d'Avril 1933 M Gdes. 225.00 par mois .3
Ensemble G. 30.750
Article 2.-Les Voies et Moyens du present credit seront tires du
Tresor Public.
Article 3.-Le present Arr&ti sera execute a la diligence des Secr6-
taires d'Etat des Relations Extirieures, du Commerce et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1933, an
130&me de l'Independance.
STt NI ) VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des ('u!tis: A. BLA'\ ti!: I
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur et de la Justice: ELIE LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Aqriculture et du Traoai!:
Dr. PAUL SALOMON
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 21 et 22 de la Loi du 5 Aofit 1931 portant fixation
des depenses de l'exercice 1931- 1932, maintenue pour l'exercice 1932-
1933 par l'Arr&te du 30 Septembre 1932;
Considerant que pour la prosperity de la Republique et pour le bien
de son people, il convient d'accroitre la productivity du sool et de rendre
l'intensification de 1'exportation des denr&cs et articles d'exportation
qui peuvent 8tre products en Haiti;
Considerant qu'une immense superficie de terre fertile dans la valle
de la rivibre de 1'Artibonite ne p2ut presentement etre utilis6e pour la
production agricole, a cause de l'absence d'une ii rie._ on et d'un drai-
nage appropries;
Considerant que la possibility d'irriguer cette suLp. t.i est envisa
gee depuis longtemps par le Gouvernement, et que, aprbs une ,'t ,d






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


approfondie, ses ingenieurs et experts agricoles ont consid&6r les
moyens par lesquels, moyennant des depenses minima des fonds du
Gouvernement, cette superficie peut rtre amenee graduellement a l'itat
culture par la construction d'ouvrage de derivation, de canaux d'irri-
gatio.n et de fosses de drainage, aux points convenables de la valley;
Consid6rant que comme resultat de ces 6tudes, il a 6te trouve conve-
nable d'irrigu.er et de drainer la valley par sections, chaque section de-
vant constituer une entreprise complete par elle-mme, et qu'il a Wte
trouve plus pratique de compl6ter en premier lieu la section qui se
trouve sur la rive gauche de la riviere Artibonite de Verrettes au Pont
Sond& par la riviere Bois ou de Verrettes;
Considerant que le tresor est en possession de fonds non affects,
suffisants pour assurer I'achevement de cette important section de
I'ensemble du project envisage, et que la depense de ces fonds pour Ie
present project aura pour effet un accroissement de la productivity agri-
cole dans la section qui sera irrigue:
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit disponible a cette fin au Bud-
get des d6penses de I'excrcice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics,
Et aprcs d6lib6ration en Conscil des Secr6taires d'Etat,
Arrete:
Article ler.-II est ouvert au D6partement des Travaux Publics un
credit extraordinaire de cinq cent mille gourdes (Gdes. 500.000,00)
pour achever la moiti6 des travaux d'irrigation et de drainage sur la
rive gauche de I'Artibonite, de Verrettes au Pont Sond6 par la riviere
Bois ou de Verrettes.
Article 2.-Les voices et moyens du present credit seront tires des
disponibilit6s du tresor public.
Article 3.-Le present Arr&te sera public et ex6cut6 a la diligence des
Secretaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en ce
qui le concern.
DonnI au Palais National, le 22 Mars 1933, an 130mme de 1'In-
d" ,en>J :,1,i .
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur et de la Justice: ELIE LESCOT
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Extcrieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction Puhlique, de l'Agriculture et du Travail:
Dr. PAU!. SALOMON






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 21 et 22 de la loi du 5 Aofit 1931, portant fixation
des d.penses de l'Exercice 1931-1932, maintcnue pour l'Exercice
1932-1933 par l'Arr&td du 30 Septembre 1932;
Considerant que pour combattre 1'action nccive des sels alcalins qui
avaient envahi et rendu impropre a toute culture, une section impor-
tante de la PJaine du Cul de Sac, un credit extraordinaire avait etC ac-
cord& le 10 Mars 1932 en vue d'effectuer le drainage de la zone com-
prise entire le Morne a Cabrit, les Habitations La Serre. Le Roux,
Beudet, Lafetriere, Dessources, Pascher, Lilavois, Bon Repos, Hatte
Lathan et Pont Cass6:
Considerant qu'il y a lieu de rendre plus efficace les travaux dejai
executes et qui drainent presqu'enti&rement la zone contaminee;
Considdrant qu'il n'y a pas de credit disponible a cette fin au budget
des depenses de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, et de l'avis
du Conseil des Secretaires d'Etat,
Arr&te:
Article ler.-II est ouvert au Departement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Dix Mille gourdes pour l'extension du
drainage de la Plaine du Cul-de-Sac.
Article 2.-Les voices et moyens du present credit seront tires des
disponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le nrK'-rt arret& sera public et executi a la dilig..nc des
Secr6taires d'Etat des Finances et des Travaux Publics chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, le 24 Mars 1933, an 130cme de l'In-
d6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat des Trauaux Publics et du Commerce: J. E. F AN
Le Secretaire d'Etat de I'ntirieur et de la Justice: ELIE i ;.1 i
Le Secretaire d'Etat des Rclations Exterieures et des Cultes: A. '-- T
Le Secreuaire d'Etat de I'lnstruction P' ,'It i de 1' et du 7
Dr. PAL SAT.\i "",C






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution:
Vu 1'article 21 de la loi dv 5 Aofit 1931 portant fixation des de-
penses de l'exercice 1932-1933 par l'Arrft6 du 30 Septembre 1932;
Considdrant qu'il est du devoir de l'Etat de prendre toutes measures
pour developper la production agricole et trouver des d6bouch6s r6mu-
n6rateurs pour les products d'exportation:
Considerant que le Coton a recu des appreciations
tres favorables sur les marches strangers et que les envois d'essai faits
en Angleterre. en particulier, ont pu beneficier d'une prime de 30%
sur le prix du coton ordinaire:
Considerant, cependant. que cc coton pzut obtenir un prix plus
elev6 et une cote r6guliere sur ces marches par une exportation annuelle
de mille balles au moins:
Consid6rant que, sans cette assurance de prime et de cote reguliere,
l'entreprise privie ne pout se risquer a produire une telle quantity de
coton; que, dans ces conditions, 1'Etat a interft a participer a la pro-
duction et a encourager l'extension de la culture de la dite varitel de
coton;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de 1'Agriculture et des Finances
et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat,

Arr&te:

Article ler.-Un credit extraordinaire de vingt-trois mille cinq
cents gourdes (Gdes. 23.500) est ouvert au Dipartement de l'Agri-
culture comme fonds de roulement pour l'extension et la vulgarisa-
tion, par 1 Service National de la Production Agricole et de l'Ensei-
gnement rural de la culture de coton s.lectionnr a
Hatte-iathan, en vue de produire avec les entreprises privies et toutes
autres plantations de l'Etat qui pourraient &tre tabless dans la suite,
une quantity de mille balles au moins par an de cette variete de coton.
Article 2.-Les voices et moyens du present credit seront tires des
*lispo'nibili[is du tresor public.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present Arr&t6 sera public et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Mars 1933,
an 130&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrltaire d'Etat de I'Agriculture, du Travail et de l'Instruction ?.,.>,lo/,
Dr. PAUL SALOMON
Le Secr&taire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext1cieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FAVT.AN
Le Secretaire d'Etat de Ilntirieur et de la Justice: ELIE LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des dd-
penses de l'exercice 1931-1932, maintenue pour l'exercice 1932-1933
par I'Arrft6 du 30 Septembre 1932;
Vu l'Arr&t6 ouvrant un credit extraordinaire de Gdes. 23.500,00
pour I'extension et la vulgarisation de la culture du coton s6lectionn6
sForbes-Barker>;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de 1'Agricuiture et du Secr6taire
d'Etat des Finances,
Et apris delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-Un credit extraordinaire de neuf mille gourdes (Gdes.
9,000.00) est ouvert au D6partement de l'Agriculture come fonds
de roulement pour l'extension de la plantation de coton s-l..ci. : rn
Forbes-Barker> du Service National de la Production Agricole et de
1lEnseignement Rural a Hinche.
Article 2.-Les voies et moyens du present credit seront tires des
disponibilit6s du tresor public.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present arr&te sera public et ex&cut6 A la diligence des
Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 21 Mars 1933, an
130eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrdraire d'Etat de l'Agriculture, du Travail et de l'Instruction Publique:
Dr. PAUL SALOMON
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat des Relations Extcrieures et des Cultes: A. BLANCHET
Ie Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secrtaire d'Etat de l'Int;rieur et de la Justice: ELIE LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi du 8 Juillet 1921 sur la declaration d'Utilit6 Publique;
Vu la requite de l'Association Nationale des Infirmieres Haitiennes
Diplo6mees en date du 22 Mars 1933:
Considerant que l'Association Nationale des Infirmieres Haitiennes
DiflmcnCs a rendu depuis sa foundation d'importants services a la com-
munaut6 et qu'il imported d'encourager ses activitss;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Intrieur,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arrete:
Article ler.-L'Association Nationale des Infirmieres Haitiennes
Dipl6mees fondue le 14 Janvier 1931, est reconnue d'Utiliti Publique.
Article 2.-Elle jouira de tous les avantages attaches par la loi a
cette declaration.
Article 3.-Le present Arrete sera public et ex&cut6i a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mars 1933, an
130&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr"taire d'Etat de 'lnt&rieur: E. ILESCOT






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 12 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Com-
munaux;
Vu !'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des d&-
penses dc I'Ex2rcice 1931-1932, maintenue pour I'ann-. budg&taire
1932-1933 par 1'Arr&ti du 30 Septembre 1932;
Considerant que Ia Commune de la Petite-Riviere de l'Artibonite
a dicide de contribuer aux travaux de restauration du Palais du Roi
Henri Christophe entrepris avec les fonds de la Souscription Nationale
et d'aminager une parties de cet edifice pour les bureaux de 1'Adminis-
tration Communale:
Considerant qu'il y a lieu, vu 1'insuffisance actuelle des resources
de cette commune pour subvenir a une telle depense, de lui faire un
prit sur les fonds du tresor public;
Considdrant qu'il n'y a pas de credit a cet effet dans le budget de
I'Exercice en course; qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et de 1'Interieur.
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrite:

Article ler.-II est ouvert au D6partement des Finances un credit
extraordinaire de Cinq mille gourdes (Gdes. 5.000.00), valeur pr&e
a inter&ts a la Commune de la Petite Riviere de l'Artibonite pour sa
contribution aux travaux de restauration du Palais du Roi Henry
Christophe et en vue de l'am6nagement d'une parties de cet edifice pour
les bureaux de 1'Administration Communale.
Article 2.-Les voies et moyens du present credit seront tir6s du
tr6sor public.
Article 3.-Le present arrci^ scra ex6cut~L i la dla lig.nc des Secre-
taires d'Etat des Finances et de l'Interieur, chacun en ce qui le con-
cerne.


3 -B des L. et A






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Mars 1933, an
130&me de I'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire "Etat des Finances: ILUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat de 1I'nterieur et de la Justice: ELIE LESCOT
Le Secr:taire d'Etat des Relations ExtCrieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secrctaire d'Etat des Tracaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
'Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Trauail:
Dr. PAUL SALOMON



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 21 et 22 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation
des d.penscs de l'Exercice 1931-1932, maintenue pour l'Exercice
1932-1933 par l'Arrite du 30 Septembre 1932;
Considerant que, par suite d'une invasion soudaine de moustiques
dans les faubourgs de Port-au-Prince, la Mission Scientifique Ame-
ricaine dut engager d'urgence des depenses imprivues d'assainissement;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit a cette fin au budget de 1'exer-
cice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances,
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secrdtaires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-Un credit extraordinaire de quinze mille gourdes
(Gdes. 15.000,00) est ouvert au Dtpartement de 1'Interieur pour la
Mission Scientifique Ainmricaine pour d6penses extraordinaires d'as-
sainissement.
Article 2.-Les voies et moyens du present Arrete seront tires des
disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
des Secritaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui
le concern.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Mars 1933, An
130&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat dec '1ntrrieur et de la Justice: ELIE I.E [, I
Le Secritaire d'Etar des Finances: LUC1EN ;BlBFERT
Le Secretaire d'Etat des TraTaux : al, et du Commerce: J. E. FA .1 ,
Le Secretalre d'Etut des i. -. Evxt:rieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Tracail:
Dr. PAUL SV OMON



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 79 de la Constitution:
Vu l'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des de-
penses pour l'exercice 1931-1932, maintenue pour I'ann&e budg6taire
1932-1933 par l'Arr&t6 du 30 Septembre 1932;
Considerant que A. Moise, J. E. Jeanty et Edgard Laroche ont ete
commis pour proceder i une expertise criminelle par ordonnance du
31 Mai 1929 du Juge d'Instruction L. Villegrain;
Considirant qu'il convent d'aviser aux moyens de payer a ces ex-
perts les honoraires afferents au travail qu'ils ont fourni;
Consid6rant que cette criance relive d'un exercise perim6; que 1'al-
location qui devait servir a son acquittement 6tait d'ailleurs 6puis:e:
Que la dite creance ne pouvant pas davantage etre pay6e sur un cre-
dit budgetaire de l'exercice en course, il y a lieu de prendre en l'occur-
rence un credit extraordinaire;
Sur Ic rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arr&te:

Article ler.-I1 est ouvert au Dipartement de la Justice un credit
extraordinaire de trois mille deux cent seize Gourdes (G. 3.216) pour
acquitter les honoraires de A. Moise. J. E. Jeanty et Edgard Laroche,







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


experts-comptables commis par ordonnance du 31 Mai 1929 du Juge
d'Instruction L. Villegrain.
Article 2.-Ce credit sera covert au moyen de disponibilit6 du
Tresor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera execute a la diligence du Secre-
taire d'Etat de la Justice et des Finances chacun en ce qui le concern.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Mars 1933,
an 130me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'lntdrieur et de la Justice: ELIE LESCOT
Le Secritaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
Dr. PAUL SALOMON



ARRETE



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des de-
penses de l'exercice 1931-1932, maintenue pour l'ann6e budgetaire
1932-1933 par 1'Arrete du 30 Septembre 1932;
Considerant que l'une des voitures au service du Palais National
etant hors d'usage il y a lieu d'effectuer sans delai le paiement de celle
qui doit la remplacer:
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit a cet effect dans le budget de
l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport des Sccr6taires d'Etat de 1'Interieur et des Finances,
Et apris deliberation du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arr&te:
Article ler.-II est ouvert au Departement de l'Intdrieur un credit
extraordinaire de vingt six mille cinq cents gourdes (G. 26.500.00)







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


pour l'achat d'une voiture automobile destined au Service du Palais
National, y compris les frais de montage, d'inspection et autres.
Article 2.-Les Voies et Movens du present credit seront tires des
disponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present Arret6 sera execute a la diligence des Secre-
taires d'Etat de 1'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, Ic 29 Mars 1933, an
130mme de l'Ind6pendance.
SI'g'., VINC'ENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'interieur :e de la Justice: i
Le Secrdtaire d'Etat des Finances: LUCIEN il;-,i R-K 1
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. -F '.\IAN
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
Dr. PAUL SALOMON



ARRETE

ST ENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu l'article 21 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des de-
penses de 1'Exercice 1931-1932, maintenue pour l'Exercice 1932-
1933 par l'Arr&t6 du 30 Septembre 1932;
Vu l'Arret6 couvrant un credit extraordinaire de Gdes. 23.500,00
pour l'Extension et la vulgarisation de la culture du coton selection-
n6 Forbes-Barker;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Secretaire
d'Etat des Finances:
Et apres delib6ration en Conscil des Secritaires d'Etat,
Arrete:
Article ler.-Un credit extraordinaire de Ving-cinq mi'L Gourdes
(Gdes. 25.000.00) cst ouvert a: Pr : t de I'. ri:.-r' com-
me fords d2 roilement : I'EA'tnsion d: la culture du co lon
tionne Forbes-Barker a I'lle a Vaches.
Article 2.-Les voics et m ,' ens C present dil, seront tires des
disponibilites du Tresor Public.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Toutes les terres de l'Etat A l'Ile a Vaches, actuelilement
disponibles seront mises a la disposition du S. N. P. A. et E. R. qui
s'emploiera A trouver des fermiers pour ces terres et a les faire planter,
autant que possible, en coton s6lectionn6 Forbes-Barker.
Article 4.-Les terrains de 1'Etat ainsi remis au S. N. P. A. et
E. R. seront affermes a ceux qui accepteront d'en assurer l'exploitation
suivant le systhme de > ou tout autre system qui pourrait
se reveler meilleur. Ces fermiers seront pourvus par le S. N. P. A. et
E. R. de certain instruments aratoires n6cessaires a l'6tablissement de
leur plantation.
Article 5.-Le S. N. P. A. et E. R. organisera des et
empnloiera tous autres moyens qu'il jugera utiles pour arriver rapide-
ment a faire planter-sous son contr6le-la plus grande superficie de
terrain possible, en coton slectionne Forbes-Barker.
Article 6.-Les deux tiers de chaque terrain afferm6 devront &tre
plants en coton s&lectionn6 Forbes-Barker et les fermiers pourront
disposer, A leur convenance du dernier tiers.
Article 7.-Les cotonniers ordinaires, actuellement plants a l'Ile
a Vaches sur une superficie d'environ 100 carreaux seront arracb6s et
remplaces par des cotonniers sdlectionnes Forbes-Barker. Les fermiers
etablis sur ces terrains recevront en d6dommagement le montant du
fermage, soit Gdes. 15,00, apres 1'etablissement, sous le contr6le du
S. N. P. A. et E. R. des nouvelles plantations.
Article 8.-Les fonds pr6vus pour i'ex6cution de ce project sont pro-
visoirement repartis comme suit:
Gourdes
Arrachage des cotonniers ordinaires et plantation de coton silectionni sur
100 carreaux de terre .. ... 1.500,00
Etablissement de plantations de coton silectionne sur les 2/3 (500 car-
reaux) d'une superficie de 750 carreaux de terre (encouragements aux
planteurs et frais divers) 11.250,00
Un Agent agricole .. .. 6.000,00
Un Aiie-c i nt 1.800,00
Trois auxiliaires 1.080.00
Frais de l'Agent agricole 1.200.00
Frais de 1'.1AiJ: i 1 600.00
Reserve pour imprevus .. 1.570,00

25 000,00

Article 9.-Le present Arr&te sera public et executed la diligence des
Secretaires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en cc qui
le concern.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Mars 1933, an
130eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secrdtaire d'Etat de l'Aqriculture, du Travail et de l'Instruction Publique:
Dr. PAUL SALOMON
Le ..r,'rafirc d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secretaire d'Etal de l'lntdricur et de la Justice: ELIE LESCOT
le crrdtaire d'Etat des Travau'r Publ;cs et di' Comn.-'rce: J. E. FA' rAN



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de
la loi du 22 Aout 1907 sur la nationality;
Vu la d6peche du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 11 mars
1933, No. 119:
Attendu que le sieur Frino L&onardo Raphael de nationalitC ita-
lienne, a, devant le Juge de Paix des Gonai'vs, fait la declaration et
prete le serment pr6vus par la loi, ainsi que le constate un acte dressed
a cet effet le 29 Octobre 1929, enregistre le 30 du meme mois: qu'il a,
en outre, plus de cinq annhes de residence en Haiti:

Arrete:

Article ler.-Le sieur Frino Leonardo RaphaEl acquiert la quality
d'ha'tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qua-
lite, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de
la Republique.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Mars 1933, an
130:me de l'Ind'pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: E. I F:." ,







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les articles 8 et 11 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des
depenses de 1'exercice 1931-1932 maintenue pour l'exercice 1932-
1933 par l'Arr&te du 30 Septembre 1932, lequel a igalement main-
tenu le budget des d&penses du pr6c6dent exercise modifi6 par l'Arr&t6
du 23 Novembre 1931;
Et en conformity d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat.

Arrte:

Article ler.-La some des credits a repartir entire les different
Departements Ministeriels pour le Service courant du mois d'Avril
1933 s'6lve a la some de Un million sept cent trente et un mille
cinq cent onze gourdes cinquante huit centimes. (G. 1.731.511,58)
comme suit:

Gourdes


2--Depart.
3-Depart.
4-Dipart.
5 -Depart.
6-D'pi -
7----Dpart.
8--Dpart.
9--Dipart.
S10-Depart.
1 ---D6part.


Rcl. Ext rieires
Finances
Commerce
Intirieur
Travanx Publics
Justice .
Agriculture
Travail
Instruction Publique
Cultes


Iotal

Article 2.-Le r,'r.: n arr&t6 sera execut6 a la
d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince,
130eme de l'Tnd&in ndar-c


40.216.82
69.542,49
25.794,65
813.324,93
329.699,14
100.228,67
131.155,88
43.486,48
148.236,48
29.826.04


1.731.511,58

diligence du Secr6taire


le 31 Mars 1933, an


STENIO VINCENT


Par le President:


Le Secrear 'E'-a s Fi?.m,: : LUCIEN HIBBERT


Chap.
Chap.
Chap.
Chap.
Chap.
Chap.
Chap.
Chap.
Chap.
Chap.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality:
Vu le rapport diu Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 11 mars
1933, No. 119;
Attend que le sieur Michel Joseph Antoine Soukar, de nationality
syrienne, a, devant le Juge de Paix de la section Nord de la capital.
fait la declaration et pr&t6 le serment prevus par la loi, ainsi que le
constate un acte dress A cet effet le 30 Aofit 1928, enregistre le meme
jour; qu'il a, en outre, plus de dix annies de residence en Haiti;
Arrete:
Article ler.-Le sieur Michel Joseph Antoine Soukar acquicrt la
quality d'Hai'tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches A
cette quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des
lois de la Republique.
Article 2.-Le present arr&tt sera public et ex&cute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
DonnI au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 mars 1933, an
130&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 7 de la Constitution, 14 du code civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 9 F&-
vrier 1933, No. 95;






74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Attendu que le sieur Charles Jean Turbaille, de nationality Sy-
rienne, a, devant le Juge de Paix des Gonaives, fait la declaration et
prftI le serment pr6vus par la loi, ainsi que le constate un acte dressed a
cet effet le 17 Octobre 1929, enregistrI le 18 du mrme mois; qu'il a,
en outre, quarante ann6es de residence en Haiti;
Arrete:

Article ler.-Le sieur Charles Jean Turbaille acquiert la quality
d'Haitien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qua-
lit6, conform~ ment aux dispositions de la Constitution et des lois de
la R6publique.
Article 2.-Le present arrete sera public' et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Mars 1933, an
130eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la loi du 18 d&cembre 1922 sur les decorations militaires et la
loi du 26 mai 1926 sur la m6daille <;
Considfrant que l'usage a rev616 la n6cessit6 d'organiser le Service
de la Chanccllerie;
Sur le rap -ort du Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, et de
l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arrete:

Article ler.-II est cr66 une Direction de la Chancellerie don't les
attributions szront les suivantes:
Recepticn des dossiers de candidatures a l'Ordre National et Merite> et aux decorations militaires institutes par la loi du 18 d6-
cembre 1922; communication de ces dossiers au President de la R&-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


publique a toutes fins utiles; garde des archives et des i' .':.s des de-
corations et m6dailles ha'ti.'nn:- remise aux titulaires de leur dipl6me
et des insignes; enregistrement des dipl6mes; autorisation a accorder
aux fonctionnaires haYtiens en' vue de l'acceptation d'une dScoration
etrangire; reglementation sur le port des insignes, des decorations et
midailles haYtiennes, etc., etc.
Article 2.-La Chancellerie ne soumettra aux fins utiles au Presi-
dent de la Ripublique que les dossiers de candidatures qui lui seront
adresses par les Secr&taires d'Etat interesses.
Article 3.-En attendant que les disponibilit6s budg6taires per-
mettent d'affecter un personnel special a la Chancellerie, les fonction-
naires de la Section du Protocole en assureront le service et le Chef du
Protocole fera function de Directeur de la Chancellerie.
Article 4.-Le present arrft6 abroge tous arrests et dispositions
d'arr&tes qui pourraient lui etre contraires et sera en vigueur d&s sa pu-
blication au n oniteur. II sera ex6cute a la diligence du Secr6taire
d'Etat des Relations Ext6rieures.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Mars 1933,
an 130'mc de l'lnd6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relatons Ext.rrteures: A. \. NCHET




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu 1'article 9 de la loi du 5 Aoft 1931, modifiant les taxes sur
l'alcool et le tabac ct leur mode de perception:
Vu l'arr&t6 du 6 octobre 1931 relatif A l'application de la loi du 5
Aofit 1931;
Vu l'arr&td du 26 novembre 1932 relatif 2 l'industrie de l'alcool;
Consid&rant qu'une just execution de la !oi sur i'alcool comm ,1.':
de ri.lemc nt :r l'application de 1'article 9 de cette loi en tenant compete
de la destruction total ou partielle des distilleries par suite de cas for-
tuits ou de force majeure;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secr&taire d'Etat des Fin nc.:s
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secrftaires d'Etat,

Arr&te:

Article ler.-Quand par suite d'incendie ou d'explosion, ou par
suite de mauvais temps, tel que bourrasque, orage, ouragan, tempete,
tourmente, ou par suite d'autres fleaux de la nature tels que tremble-
ment de terre et inondation ne pouvant etre imputes a l'exploitant de
la distillerie, une distillerie pour laquelle le temps de ch6mage prevu
par l'article 9 de la loi du 5 aoft 1931 a tdc deja 6puis6, est d&truite
totalement ou endommagee dans ses pieces essentielles, le Secr6taire
d'Etat des Finances, sur le ra'port favorable du Directeur General des
Contributions, pourra exonerer 1'exploitant d'une telle distillerie du
paicment de la taxes mensuelle.
Article 2.-Dans le cas d'une tell exoneration, la licence d6livrde
en conformity de l'article 14 de la loi du 5 aofit 1931 sera de plein
droit SL ,. duj. partir de l'6evnement qui aura motive l'exon ration
et ne sera rMtablie que sur demand de l'exploitant, et aprss jaugeage
de V:p; ar,.il rcpar6; et si le distillateur fait un des actes mentionnis
dans l'article 14 de la loi du 5 aouit 1931 avec une telle licence sus-
pendue, il sera poursuivi conform6ment aux dispositions de l'article
15 de cette loi.
Article 3.-Les pieces essentielles de la distillerie, au sens du pr6-
sent arr&t6, sont le chapiteau et la chaudiere. La destruction ou 1'en-
domn. -, .nt des autrcs pi'c. s de la distillerie, y comprise le serpentin
et le col de cygne pouvant &tre facilement obtenues dans le commerce
local et monties promptement, ne sera pas consider comme une cause
d'exoneration du paiement de la taxes mensuelle.
Article 4.-Sous peine de foralusion, les demands d'exoneration
de la taxe annuelle pour les cas de force majeure prv.us ci-dessus sur-
venus antirieurement, devront etre present6es par &crit au Secr6taire
d'Etat des Finances dans les quinze jours qui suivront la publication
du present arret6; et a l'avenir, toute demand d'exon6ration en vertu
du r(, ..t :i rCt dcvra etre presented par ecrit au Secr6taire d'Etat des
Finances dans les quinze jours a partir de l'ivinement qui aura motive
la demand d'exon6ration.
Article 5.-Le present arrete sera ex6cute 5 la diligence du Secr&-
taire d'Etat des Finances.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, A Port-au-Prince, Ie 10 Avril 1933,
an 130&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 determinant les jours
firies de l'annee;
Considerant qu'il convient de donner aux fonctionnaires publics
l'occasion de participer aux ceremonies du Jeudi et du Vendredi de la
Semaine Sainte;
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur,
Arr&te:
Article ler.-Les services publics ch6meront le jeudi et le vendredi
13 et 14 Avril courant.
Article 2.-Le present Arret& qui ne modifie pas les dispositions
existantes en ce qui est des vacances des Tribunaux et des Ecoles, sera
public a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Avril 1933,
an 130ime de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de 1'nterieur: E. I I



A tETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu la Loi du 24 s'pt.mbre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Arrc.. :
Article ler.-Grice pleine et entire est accord-I-les droits des
tiers reserves-a Madame Christiana Gaetjens, dr?'"c du sieur J. An-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


dre Laraque, condamnee a un mois d'cmprisonnement par Jugement
du Tribunal Correctionnel de Port-au-Prince, en date du 7 fivrier
1933, maintenu par Arr&t du Tribunal de Cassation de la Rp.ublique
en date du 12 avril 1933.
Article 2.-Le Pr6sent Arr&te sera public ec execute A la diligence du
Secretaire d'Etat de la I usice.
Donned au Palais NuT ~;.al, a Port-au-Prince, le 13 avril 1933, an
130Eme de l'Indipendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretatre d'Etat de la Justice: E. LESCOT


N,. 452 Port-au-Prince, le 15 Avril 1933.

LE SECRETAIRE D'ETAT DU COMMERCE


CIRCULAIRE
Aux MA i,,iL.,r'ts Communaux:

Monsieur le ". agist ..u,
' Dipartement s'est rendu compete que les recettes provenant des
licences ont diminu6 dans une notable proportion.
L'une des causes de cette baisse provient du fait que des commer-
.ar!ts strangers, pour se dispenser de payer le droit de licence, se font
d6livrer des patentes sous le nom d'haitiens, en transgressant par ce
moyen la Ioi sur la matiere.
Meme quand une maison de commerce est composee d'haitiens et
d'ftrangers et que la raison social porte le nom d'un ou de plusieurs
haitiens associes, cette mason n'est dispense d'acquitter le droit de
licence que si la moiti6 du capital social est represented par des Hai-
tiens, et, justement dans ce cas, les strangers associes doivent ftre per-
sonnellement munis de la licence (Article 11 de la dite loi).
II n'est pas sans intr&i d'attirer votre meilleure attention sur les
faits suivants:
1) Certains rangerss se contentent d'acquitter le droit de patente
sans avoir obtenu, au 'ihl '. la licence du Pr&sident de la Repu-
blique ct pay6 le droit de licence, ce qui est u.ne violation de la loi sur
la R6gie des Impositions directed;
2) Certai.ns commerqants, les uns etablis a Port-au-Prince, les
autres en province, font le commerce sous un nom d'emprunt;






BULLETIN DES LOIS ET ACTEb


3) Certaines soci&ts commercials sont purement fictives.
Ces deux derniers faits constituent des fraudes caracteris6es.
Vous voudrez bien, pour me permettre d'assurer la strict applica-
tion de la loi et d6pister routes les fraudes pour les r6primer, faire pro-
ceder a un recensement complete des maisons et soci6tis de commerce de
votre ville assujetties au droit de patente et de licence et m'en faire te-
nir, dans le plus brief dblai, le role ainsi 6tabli, par ordre alphabetique.
Recevez, Monsieur le Magistrat, I'assurance de ma consideration
distinguee.
J. E. FANFAN



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale a l'Anse d'Hainault, M. Saintilas B6rette, President de la
Commission actuelle, ayant e6t nomm6 a d'autres functions;
Sur les rapports du Sacrotaire d'Etat de l'Int6rieur et du Prefet de
Jer6mie.

Arr&te:

Article ler.-Les citoyens Marius Jean, Benoit Barthelemy et
Alexandre Bolysca sont respectivement nomm6s President et membres
de la Commission qui doit gerer les inter'ts de la commune de l'Anse
d'Hainault jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le priesnt arr&te sera public et ex&cuti a la diligence
du Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Avril 1933, an
130me de l'Indipendance.
STENIO VINCENT
Par le President:


Le Secrdtaire d'Etat de I'lntrieur: E. LESCOT






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET


Vu I'article 42 de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de ratifier la Convention sur la Limi-
tation de la Fabrication des Stup6fiants, signee a Geneve le treize juil-
let mil neuf cent trente et un;
Dccrete:
Article ler.-Est et demure sanctionn6e pour sortir son plein et
entier effet la Convention sur la Limitation des Stupefiants sign6e a
Genue, le treize juillet mil neuf cent trente et un.
Article 2.-Le present D4cret, auquel est annex6e copie de la dite
Convention, sera public et exdcut a la1 diligence des Secretaires d'Etat,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais de 1'Assemblie Nationale, ,a Port-au-Prince, le 11
avril 1933, an 130eme de l'Independance.
Le President de l'Assemble Nationale: Denis ST.-AUDE
Le Vice-President de l'Assemblie Nationale: Yrech CHATELAIN
Se.s Secretaires:
Dr. Hector PAULTRE. Louis D. GILLES, Ch. FOMBRUN, S. LAGUERRE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D6cret ci-dessus soit
rev&tu du Sceau de la Ripublique, imprim6, publiC et ex6cute.
DonnI au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 avril 1933, an
130eme de l'Indnddpnance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes: A. BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de i'lntdrieur et de la Justice: ELIE LESCOT
Le Secrftaire d'Etat des Finances: LUCIEN HIBBERT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: J. E. FANFAN
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
Dr. PAUL SALOMON

CONVENTION POUR LIMITER LA FABRICATION ET
REGLEMENTER LA DISTRIBUTION DES STUPEFIANTS
Le President du Reich Allemand: le President des Etats-Unis
d'Am6rique; le President de la Republique .A-gn:rine: le President
Fideral de la R6publique d'Autriche; Sa Majes;.t le Roi des Belges;
le President de la Republique de Bolivie; le Prisident de la Ripublique






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 81

dcs Etats-Unis du Bresil; Sa Majeste Ie Roi de Gtande B Aa.;ue et
d'Irlande et des Dominions Britanniques au-delh des Mers, Em trLir
des Indes; le Pr6sident de la R6publique du Chi!i; Ic Pr6sident de la
Republique de Costa-Rica; le President de la Republique de Cuba;
Sa MajestI le Roi de Danemark et d'Islande: le Pr6sident de Peo;kn,
pour la Ville Libre de Dantzig; le Pr6sident de la Rpub1'',,.v Dlomi-
nicaine; Sa Majest6 le Roi d'Egypte; le President du Gouverncment
Provisoire de la Republique Espagnole; Sa Majeste l'E'.p',:il: Roi
des Rois d'Ethiopie; le Pr6sident de la R6publique Francaise; le Pr6-
sident de la Republique Hell6nique; le President de la Rpub!ique de
Guatemala; Sa Majeste I'Empereur du Japon; le Prsident de la R6-
publique du Liberia: le Pr6sident de la Rpubliqu2 de Lithu .ni,: Son
Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg; le PrOsident des
Etats-Unis du Mexique; Son Altesse S6r6nissime le Prince de Ic.: .-o:
le President de la R6publique de Panama; le President de I: Ropu-
blique du Paraguay; Sa Majeste la Reine des Pays-Bas: Sa .,aj
Impiriale le Chah de Perse; le President de la Republique de Pologne,
le President de la Republique Portugaise; Sa Majest le Roi de Rou-
manie; les Capitaines-Regents de la Ripublique de Saint-Mairin: Sa
Majesty le Roi de Siam: Sa MajestI le Roi de Suede; le Conseil Fiddral
Suisse; le President de la Republique Tch&coslovaque; le Prsidc:nt de
la R6publique de 1'Uruguay; le Pr6sident des Etats-Unis de Vene-
zuela.
Desirant compl4ter les dispositions des Conventions internatio-
nales de 1'opium sign6es a la Haye le 23 Janvier 1912 et a Gencve le
19 fivrier 1925, en rendant effective par voice d'accord international
la limitation de la fabrication des stupefiants aux besoins l6giti;n.s du
monde pour les usages m6dicaux et scientifiques, et en r~lg lcmntant
leur distribution.
Ont d6cide de conclure une Convention a cet effect. et ont dcsigne
leurs pl1nipotentiaires:

Le President du iF '* allcmand:
M. Werner Freiherr vcn Rheinbaben, 'I..: z. L).'; .e '- W.ir \\alde-
mar KaI iet. Conseil!er ministdriel au i -. de r du

Le President des Eti,-L nis d'Amlrique:
M. John K. Cil'w iwi du Depart:ment d'Etat; M. I' J. r I Coinmis-
saire des stupifiants; M. Walter Lewis Treadway, M. D., F. A. C. P., Assistant Sur-
geon-Gzneral, Unitsd States Public Health, Service ( .I Division of Mental H-
giene. M. Sanborn Young, Membre du .' de I- de Californie.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Le President de Ia Republique Argentine:
Lc docteur Fernando Perez, Ambassadcur extraordinaire et plenipotentiaire pres
Sa Majesty le Roi d'Italie.

Le President federal de la Rdpublique d'Autriche:
M. Emerich Pflugl, Envoyv extraordinaire et Ministre plenipotentiaire, Reprisen-
tant permanent aupres de la Soci&te des Nations; Le docteur Bruno Schultz, Direc-
tcur de Police et Conseiller aulique, Membre de la Commission consultative du traffic
de Fopium et autres drogues nuisibles.

Sa Majestd le Roi des Belges:
Le docteur F. de Myttenaere, Inspecteur principal des pharmacies a Hal.

Le President de la Rdpublique de Bolivie:
Le docteur M. Cuellar, Membre de la Commission consultative du traffic de l'opium
et autres drogues nuisibles.

Le President de la Republique des Etats-Unis du Brisil:
M. Raul do Rio Branco, Envoyd extraordinaire et Ministre plenipotentiaire pres
le Conseil Fediral Suissc.

Sa Majeste le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions britanniques
au-dela des mers, Empereur des Indes:
Pour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toutes les Parties de l'Em-
pire britannique non Membres sipards de la Sociedt des Nations:
Sir Malcolm Delzvingnc, K. C. B., Adjoint permanent au Secretaire d'Etat, Mi-
nistere de l'Interieur.

Pour le Dominion du Canada:
Le Colonel C. H. L. Sharman, C. M. G., C. B. E., Chef de la Division des stup6-
fiants. Departement des Pensions et de l'Hygibne publique; Le docteur Walter A.
Riddcll, M. A., Ph. D. <> du Dominion du Canada aupres de la
Society des Nations.

Pour l'lnde:
Le docteur R. P. Paranjpye, Membre du Conseil de 1'Inde.

Le President de la Republique du Chili:
M. Enrique Gajardo, Membre de la Delhgation permanent aupres de la Societi
des Nations.

Le President de la Republique de Costa-Rica:
Le docteur Viriato Figueredo Lora, Consul a Geneve.

Le President de la Republique de Cuba:
M. Guillermo de Blanck, Envoye extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire, D&-
ligu6 permanent aupris de la Societe des Nations; Le docteur Benjamin Primelles.


Sa Majeste le Roi de Danemark et d'Islande:
M. Gustav Rasmussen, Charge d'affaires A Berne.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 83

Le President de la Republique de Pologne (pour la Ville libre de Dantzig):
M. Frangois Sokal, Ministre plinipotentiaire, D~elgu6 permanent aupris dc la
Soci&te des Nations.

Le President de la Rdpublique Dominicaine:
M. Charles Akermann, Consul general a Geneve.

Sa Majest6 le Roi d'Egypte:
T. W. Russell pacha, Commandant de la police du Caire et Directcor du 7 .- ..u
central des informations relatives aux narcotiques.

Le President du Gouvernement provisoire de la Republique espagnole:
M. Julio Casares, Chef de section au Ministere des Affaires Etrangbres.

Sa Majeste I'Empereur Roi des Rois d'Ethiopie:
Le Comte Lagarde, duc d'Entotto, Ministre pl6nipotentiaire, Reprisentant aupres
de la Soci6t6 des Nations.

Le President de la Rdpublique Francaise:
M. Gaston Bourgeois, Consul de France.

Le President de la Rdpublique hellenique:
M. R. Raphael, Delgu6 permanent aupres de la Soci&te des Nations.

Le President de la Rcpuhlique de Guatemala:
M. Luis Martinez Mont, Professeur de psychologic expirimentale aux Ecoles se-
condaires de l'Etat.

Sa Majeste le Roi du Hedjaz, du Jedjed et Dipendances:
Cheik HIafiz Wahba, Envoy6 extraordinaire et Ministre Plinipotentiaire pros Sa
Majeste Britarnique.

Sa MajestC le Roi d'Italie:
M. Stefano Cavazzoni, Senateur, ancien ministry du Travail.

Sa Majeste I'Empereur du Japon:
M. Setsuzo Sowada, Ministre plenipotentiaire, Directeur du Bureau du Jaoon
aupres 'c la S oclti des Nations; M. "''::.., Ohdachi. Secretaire au Ministere de 1'In-
tirieur, Chef de la Section administrative.

Le P' .' i' de la Republique de Lib&ria:
Le docteur Antoine Sottile, Envoye extraordinaire et Ministre plenipotentiaire.
Dld.gue permanent aupres de la Societe des Nations.

Le President de la Rdpublique de Lithuanie:
Le docteur Dovas Zaunius, Ministre des Affaires ftrangires; M. Juozas Sakalaus-
kas, Chef de section au Minist:re des Affaires Etrangeres.

Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg:
M. Charles Vermaire, Consul a Geneve.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Le PrIsident des Etats-Unis du Mexique:
M. Salvador Martinez de Alva, Observateur permanent aupres de la Societe des
Nations.

Son Altesse Serenissine le Prince de Monaco:
M. Conrad E. Hentsch, Consul g6enral a Geneve.

Le President de la Ripublique de Panama:
Le docteur Ernesto Hoffmann. Consul Gneral a Geneve.

Le President de la Republique du Paraguay:
Le docteur Ramon V. Caballero de Bedoya, Envoye extraordinaire et Ministre
plenipotentiaire pres le President de la Republique frangaise, Dilegue permanent au-
pres de la Soci&t6 des Nations.

Sa .Mai il la Reine des Pays-Bas:
M. W. G. van Wettum, Consciller du Gouvernement pour les affaires interna-
tionales de 1'opium.

Sa Majeste Imperiale le Chah de Perse:
M. A. Sepahbody, Envoye extraordinaire et Ministre plenipotentiaire prcs le Con-
isil federal suisse, D.Ik'.u, permanent aupres de !a Sociti6 des Nations.

Le President de la Republique de IF 1.i ',ne:
M. Witold Chodzko, ancicn Ministre.

Le President de la Republique portugaise:
Le docteur Augusto de Vasconcellos, Ministre plenipotentiaire, Directeur General
du Secretariat portugais de la Societi des Nations; Le docteur Alexandro Ferraz de
Andriade, premier Secr6taire de L6gation, Chef de la Chancellerie portugaise aupres
de la Societe des Nations.

Sa Majesty le Roi de Roumanie:
M. Constantin Antoniade, Envoy6 extraordinaire et Ministre pl6nipotentiaire au
pris de la Soci6td des Nations.

Les Co','.' o, ..'.;i, de la Republique de Saint-Marin:
Le professeur C. E. Ferri, Avocat.

Sa Majest; le Roi de Siam:
Son Altesse Serenissime le Prince Damras, Envoyi extraordinaire et Ministre plh-
nipotentiaire pris Sa '.lai.:.: Britannique, Representant permanent aupr-s de la So-
ciete des Nations.

Sa Majeste le Roi de Suede:
M. K. I. Westman, Envoye extraordinaire et Ministre plenipotentiaire pres le
Conseil federal suisse.

Le C 'n.it f iddral suisse:
M. Paul Dinichzrt, Ministre plinipotentiaire, Chef de la Division des Affaires
t:Lin i :s du Dipartcm:nnt politique federal; Le docteur Henri Carriere, Directeur
du Service federal de l'Hygiene publique.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Le President de la RCpublique Tchrcoslocaque:
M. Zdenek Fierlinger. Envoy6 extraordinaire et Ministre plInipotentiaire pres 1l
Conszil f6diral suisse. D6lcgu6 permanent aupris de la SociCtd des Nations.

Le President de la Rdpublique de I'Uruguay:
Le docteur Alfredo de Castro, Envov6 extraordinaire et Ministre .'1 nip ,'.:.i.ir
pros le Conseil federal suisse.

Le President des Etats-Unis du Venezuela:
Le docteur L. G. Chacin-Itriago, Charge d'affaires i Berne, Membre de l'Acade-
mie de M6decine de Caracas.

Lesquels, apres s'&tre communique leurs pleins pouvoirs, trouv6s en
bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I. DFFINITIO'S

Article premier.

Sauf indication express contraire. 1:s definitions ci-apres s'",pli1 -ji"n; toutes les
dispositions de la presente Convention:

1. Par <>. on intend la Convention international de l'o-
pium signee i Geneve le 19 fivrier 1925.
2. Par fabriquCes ou entierement raffinses.

GROUP I.
Sous-groupe (a) :
I) La morphine et ses sels. y comnris les preparations faites en nar ,nt directed
ment de I'opiurn brut ou medicinal et contenant plus de 20(, d: morphine;
II) a diacvtylmorph:ne et les aut es esters (6thers-sels) de la morphine et lurs
sels;
III) La cocaine et ses scls, y comprise les preparations faites en partant directement
de la feuille de coca et contenant pills de 0,1% de cocaine, tous les esters de I'ecgo-
Pine et leurs sels;
IV) La dihydrooxycoddinone don'tt l'cucodal, nom deposS. est un sel). la di-
h:; Jr ,c.- I" n don'tt le dicodide. nom ddpose6 est un sel), la ldi, .r 1n I -1
don'tt le dilaudide, nom d6pos6, est un sel), I'acitylodihydrocodCincne ou Iaccty-
lodemithylodi-hvdrothbba'ne don'tt 'ac6dicome. nom d6pose, est un sl). 12
dromorphine don'tt le paramorfan, nom depos&, est un sel), leurs esters ct les ss
de l'une quelconque de ces substances et leurs esters, la N-oxymorphine ('-n
phine, nom depose), les composes N-oxymorphiniques, ainsi que les autres c ', '
morphiniques a azote pentavalent.

Sous-groupe (b) :
L'ecgonine, la thibaine et leurs sels. les Ethers-oxydes de la -;,'--!in tels qie la
benzylmorphine, et leurs sels, exception de la m6thylmorphine (cod&ine) de
I'ithylmorphine et de leurs sels.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


GROUP II.
La mnthylmorphine codeinee), I'thylmorphine et Icurs sels.
Les substances mention es dans le present paragraph seront considCrdes comme
droguess>, mime lorsqu'clles seront produites par voie synthitique.
Les terms < ..1'i i '-i respectivement les groups I et
II du present paragraph.

3. Par du pavot scmnifere (i''.. somniferum L.) et n'ayant subi quc les manipulations
necessaires a son mpia.|ul- et a son transport, quelle que soit sa teneur en mor-
phine.

Par on entend l'opium qui a subi les preparations ndcessaires
pour son adaptation a i'usage medical, soit en poudre ou granule. soit en former de
n.iln- avec dcs matihrcs neutres, selon les exigences de la pharmacopae.
Par <, on enLcni le principal alcaloide de l'opium ayant la formule chi-
miquc C :17 H :19 0 :3 N.

Par on intend la diacetylmorphine (diamorphine, horoYne)
ayant la formule C:21 H:23 0:5 N (C:17 H:17 (C:2 H3 0) 2 0:3 N).

Par < on entend la feuille de l'Erythroxylon Coca Lamark, de
l'Eryh ;!on novo-granatense (Morris) Hieronymus et de leurs varC6ts, de la
famille des Erythroxylacces, et la feuille d'autres especes de ce genre dont la cocaine
pourrait rtre extraite directement ou obtenue par transformation chimique.

Par . on entend i'ther mthylique de la bonezoylecgonine levogyre
([a]D 200=-1604) en solution chloroformique a 20; ayant la formula C 17
H21 04 N.

Par cc ;.-ninc .. on entend l'ecgonine lIvogyre ([a] D 20-'=-4506) en solution
aqueuse a 5%/, ayant la formal: C9 H15 03 N. H2 0, et tous les drives de cette
ecgonine qui pourraient servir industriellement a sa regeneration.

Les ci-aprcs sont definies par leurs formulas chimiques comme suit:
Dibydrooxycodi'none C18 H21 04 N
DihydrocodCinone C18 H21 03 N
D'bv.'r, n,, phino:;- C17 H19 03 N
Ac&tylodihydrocodi'none ou AcitylodemCthydihydrothibaine C20 H23 04 N
(C18 H20 (C2H30) 03N)
Dihydromorphine C17 H21 03 N
N-oxymorphine C17 1119 04 N
Thebaine C19 H21 03 N
M-t:hylmorphlne (codeine) C18 H21 03 N (C17 HI 8 (CH30) 02N)
Ethylmorphine C19 H23 03 N (C17 HI8 (C2H50) 02N)
MI -'in : rphinc C24 H25 03 N (C17 H18 (C7H70) 02N)
4. Par >, on entend aussi le raffinage.
Par , on entend la transformation d'une < mique, except la transformation des alcaloides en leurs sels.
Lorsqu'une des .1- ,.'uc, cst transformed en une autre droguee>>, cette operation
est considirea comme une transformation par rapport a la premiere droguee> et
comme une fabrication par rapport a la deuxieme.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Par , on entend les evaluations fournies conform6ment aux articles
2 a 5 de la prdsente Convention, et sauf indication contraire du context y compris
les evaluations supp'lmentaires.
Le terme quelconque d6signe les
stocks requis.

I) Pour la consummation int6ricure normal du pays ou du territoire of ils sont
maintenus;
II) Pour la transformation dans ce pays ou dans ce territoire, et
III) Pour l'exportation.
Le terme quelconque, indique lec
stocks maintenus sous le contr6le de 1'Etat, pour l'usage de l'Etat et pour faire face
a des circonstances exceptionnelles.
Sauf indication contraire du context, le mot est consid6dr come
comprenant la reexportation.

CHAPITRE II. -- EVALUATION

Article 2

1. Les Hautes Parties contractantes fourniront annuellement au Comiti central
permanent, institu6 par le Chapitre VI de la Convention de Genive pour chaque
drcgue et pour chacun de leurs territoires auxquels s'applique.la pr.s2nt2 Convention,
des 6valutations conformes aux dispositions de 1'article 5 de la prdsznte Convention.
2. Lorsqu'ine Haute Partie contractante n'aura pas fourni d'ivalutations pour
l'un quelconque de ses territoires auxquels la presente Convention s'applique, a la
date privue i l'article 5, paragraphe 4, la dite evaluation sera 6tablie dans la measure
du possible par l'r.-r'ne de contr6le pr:vu 5 l'article 5, pa.ra:raph. 6.
3. Le Comite central permanent demandera pour irs pays ou territoiras auxquels
la presente Convention ne s'applique pas, des evaluations ctab:ics conformimcnt aux
stipulations de la pr6sente Conventicn. Si. pour l'un quelconque de czs pays ou ter-
ritoires, il n'est pas fourni d'dvaluations, 1'Organe de contr6le en &:abli:a lui-mEmc
dans la measure du possible.

Article 3

Toute Haute Partie contractante pourra fournir. si c'est n6cessaire pour une ann6e
quelconque, et pour l'un quelconque de ses territoires, des evaluations supp'emcntaires
pour ce territoire pour la dite ann&c, en exposant les raisons qui les jus:ifient.

Article 4

1. Toute evaluation fournie conformement aux articles pr&ecdents se rapportant
a l'une quelconque des droguess> requiszs pour la consommation inCtdieur du o ,
ou du territoire pour lequel elle est etablie, szra fondue uniquement sur ls besoins
mudicaux et scientifiques de ce pays ou de ce territoire.
2. Les Hautes Parties contractantes pourront, en dehors des stocks de reserve,
constituer et maintenir des stocks d'Etat.







8g BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 5

1. Lcs evaluations pr6vues aux articles 2 a 4 de la presence Convention devront
etre 6tablies selon le module qui sera prescrit de temps a autre par le Comit6 cen-
tral permanent et communique par les soins de ce Comit6 a tous les Membres de Ia
Society des Nations et aux Etats non membres mentionn6s a 1'article 27.
2. Pour chacune des droguess>, soit sous la forme d'alcaloi'des, cu sels ou de pre-
parations d'alcaloides ou sels, pour chaque ann6e et pour chaque pays ou territoire.
les evaluations devront indiquer:
a) La quantity n6cessaire pour &tre utilis6e comme telle pour les besoins m6dicaux
et scientifiques, y compris la quantity requise pour la fabrication des preparations pour
l'expcrtation dcsquelles les autorisations d'exportation ne sont pas requisss, que coJ
preparations soient destinies a la consomnmation intdrieure ou a 1'exportation;
b) La quantity nicessaire aux fins de transformation, tant pour la consommation
interieure que pour l'exportation;
c) Les stocks de reserve que l'on desire maintenir;
d) La quantity -. i'.: pour l'\tablissement et le maintien des stocks d'Etat, ainsi
qu'il est pr6vu a l'article 4.
Par total des evaluations pour chaque pays ou territoire, on entend la some des
quantities specifies sous les alin6as a) et b) du present paragraphe augment6e des
quantit6s qui peuvent etre n6cessaires pour porter les stocks des reserves et les stocks
d'Etat au niveau desire, ou deduction faite de toute quantity don't ces stocks pour-
raient d6passer ce niveau. II ne sera tenu compete, toutefois, de ces augmentations ou
de ces diminutions que pour autant que ls Hautes Parties contractantes int6ressies
auront faith parvenir en temps utile au Comite central permanent les evaluations ne-
cessaires.
3. Chaque evaluation sera accompagnee d'un expose de la methode employee pour
calculer les di;ir.nrc quantities qui y sont inscrites. Si les quantit6s calcul6es com-
portent une marge tenant compete des fluctuations possibles de la demand, l'6valua-
ticn devra pr6ciser le montant de la marge ainsi prevue. I1 est entendu que, dans Ie
cas 'e l'une quclconque des <" ro u, qui sont ou peuvent etre comprises dans le
gr ..L II, il peut etre necessaire de laisser une marge plus large que pour les autres
edrogues>.
4. Toutes les evaluations devront parvenir au Comite Central permanent au plus
tard le ler aoft de l'annee qui pr6cCdera celle pour laquelle l'6valuation aura etR
6tablie.
5. Les evaluations supplementaires devront etre adress6es au Comit6 central per-
manent dis leur Ctablisscment.
6. Les evaluations seront examines par un Organe de contr6le. La Commission
consultative du traffic de l'opium et autres drogues nuisibles de la Societd des Nations,
le Comite central permanent, le Comite d'hygihne de la Societe des Nations et l'Office
international d'hygiene publique auront le droit de designer chacun un membre de
cet Organe. Le Secr6tariat de l'Organe de contr6le sera assure par le Secr6taire general
de la Sociedt des Nations en s'assurant la collaboration 6troite du Comit6 central.
Pour tout pays ou territoire pour lequel une evaluation aura 6et fournie, I'Organe
de contr6le pourra demander, sauf en ce qui concern les besoins de l'Etat, toute
indication ou precision suppl6mentaire qu'il jugera ndcessaire, soit pour complete
l'6valuation; soit pour expliquer les indications qui y figurent; a la suite des rensei-
gnements ainsi recncillis, il pourra modifier les evaluations avec le consentement de







BULLETIN DES LOIS ET ACTES 89


I'Etat int6ress6. Dans le cas de l'une quelconque des r qui sont ou peuvent
itre comprises dans le group II, une declaration sommaire sera suffisante.
7. Apres avoir examine, conform6ment au paragraphe 6 ci-dessus, les evaluations
fournies et apres avoir fix6, conform6ment a l'article 2, les evaluations pour les pays
on territoires pour lesquels il n'en aura pas 6t6 fourni, I'Organe de ccntr6le adressera.
par l'entremise du Secretaire general et au plus tard le l er novembre de chaque ann6e.
a tous les Membres de la Soci&dt des Nations et aux Etats non membres mentionnes
A l'article 27 un 6tat contenant les evaluations pour chaque pays ou territoire; cet 6tat
icra accompagn6, pour autant que l'Organe de contrfle le jugera n6cessairc, d'un ex-
pose des explications fournies ou demandies, conformiment au paragraphe 6 ci-dessus.
et de toutes observations que l'Organe de contr6le tiendrait a presenter relativement
A toute evaluation, explication ou demand d'explication.
8. Toute evaluation supplm:entaire communique au Comite central permanent al
course de l'ann6e doit etre trait6e sans ddlai par l'Organe de contr6le suivant la pro-
edure sp6cifide aux paragraphs 6 et 7 ci-dessus.


CHAPITRE III. LIMITATION DE LA FABRICATION

Article 6

1. II ne sera fabrique dans aucun pays ou territoire, au course d'une annee quel-
conque, de quantity d'une drogueue> quelconque superieure au total des quantit6s
suivantes:
a) La quantity require, dans les limits des evaluations pour cc pays ou ce terri-
toire, pour cette annee, pour etre utilis6e comme telle pour ses besoins medicaux et
scientifiques, y compris la quantity requise pour la fabrication des Preparations pour
exportation desquelles les autorisations d'exportation ne sont pas r luis:s. que ces
pr.'paraiion, soient destinies a la consommation interieure ou lexportation;
b) La quantity requise dans les limits des evaluations pour ce pays ou ce terri-
toire, pour cette annee. aux fins de transformation, tant pour la consommation in-
tirieure que pour l'exportation;
c) La quantity qui pourra ftre requise par cc pays ou ce territoire, pour l'exucu-
tion, au course de l'annie, des commands destinies 5 l'exportation et effectudes con-
form6ment aux dispositions de la pr6scnte Convention:
d) La quantity 6ventuellement requise par cc pays ou territoire pour maintenir
les stocks de reserve au niveau specific dans les evaluations de I'annie nvi'
e) La quantity dvcntuellement requise pour maintenir les stocks d'Etat au niveau
specific dans les evaluations de I'ann&e envisagde.
2. 11 est entendu que si, a la fin d'une ann6e. une Haute Partic contractante cons-
tate que la quantity fabriqude d6passe le total des quantities sp&cifides ci-dessus. compete
tenu des deductions privues a l'article 7. premier alin6a. cet exccdent sera riduit de la
quantity qui doit &re fabriqu&e au course de l'annCe suivante. En transmettant l:urs
statistiques annuelles au ComitC central permanent. les Hautes Parties contractantes
donneront les raisons de ce d6passement.


Article 7

Pour chaque , il sera dcduit de la quantity don't la fabrication est auto-
rishe, conformement article 6. au course d'une annce I .1 ,. dans un pays ou
territoire quelconque:







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


I) Toute quantity de la droguee> importee, y compris ce qui aurait et6 retourn6
et deduction faite de ce qui aurait 4td reexporte;
II) Toute quantity de ladite droguee> saisie et utilisee come telle pour la con-
som.mation interieure ou la transformation.
S'il est impossible d'effectuer pendant I'exercice en course l'une des deductions sus-
mentionnies, toute quantity demeurant en excedant a la fin de 1'exercice sera deduite
des evaluations de l'annie suivante.

Article 8

La quantity d'une droguee> quelconque import6e ou fabriquie dans un pays ou
territoire aux fins de transformation, conformement aux evaluations de ce pays ou
de ce territoire, devra etre utilisee, si possible, en totality a cet effet pendant la p6-
riode vise par 1'6valuation.
Toutefois, s'il est impossible d'utiliser ainsi la quantity total dans la pdriode en
question, la fraction demeurant inutilisee 5 la fin de l'annCe sera deduite des ivalua-
tions de l'ann6e suivante pour ce pays ou ce territoire.


Article 9

Si au moment ou toutes les dispositions de la prEsente Convention dcviendront
applicables, les stocks d'une 1r.-. -, cxistant a ce moment dans un pays ou ter-
ritoire dCpassent Ie montant des stocks de reserve de cette droguee>> que cc pays ou
territoire desire maintenir. conformement A ses evaluations, cet exc6dent sera deduit
de la quantity qui, normalement pourrait itre fabriquie ou importee, salon Ie cas,
au course de l'ann&e, conformement aux dispositions de la presente Convention.
Si cette procedure n'est pas applique, !e gouvernement prendra en charge les
stocks cn excident existant au moment oir toutes les dispositions de Ia presente Con-
vention deviendront applicables. Le gouvernement n'cn delivrera a certain inter-
valles, que les quantities qui peuvent Etre delivries, conform6ment a la Convention.
Toutes les quantities ainsi d6livr6cs au course de l'ann6e seront deduites de la quantity
tctala des;tince a etre fabriquie ou imported, selon le cas, au course de cette meme annce.


CHAPITRE IV. INDICATIONS ET RESTRICTIONS

Article 10

1. Les Hautes Parties contractantes interdiront l'exportation de leurs territoires
de la diacetylmorphine et de ses sels, ainsi que des preparations contenant de la dia-
citylmorphine ou ses sels.
2. Toutefois, sur demand 6manant du gouvernement d'un pays oiu la diacetyl-
morphine n'est pas fabriquee, toute Haute Partic contractante pourra autoriser 1'ex-
portation a destination de ce pays des quantitis de diacetylmorphine, de szs sels et
des preparations contenant de la diacetylmorphine ou ses sels, qui sont n6cessaires
pour les besoins medicaux et scientifiques de ce pays, a la condition que cette demand
soit acc, mpirnC': d'un certificate d'importation et soit adressee a administration of-
ficielle indiquie dans le certificate.
3. Toutes les quantitis ainsi importies seront distributes par le gouvernement du
pays importateur et sous sa responsabilit6.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 11

I. Le commerce et la fabrication commercial de tout produit deriv6 de l'un dcs
alcaloides phenanthrhnes de l'opium ou des alcaloides ecgoniniques de la feuile de
coca, qui ne sera pas utilise a la date de ce jour pour des besoins m6dicaux ou scien-
tifiques, ne pourront etre pccmis dans un pays ou territoire quelconque que si la
valeur medical ou scientifique de ce produit a ete constatic d'une manicre jugee pro-
bante par le gouvernement interesse.
Dans ce cas, a moins que le gouvernement nc decide que le product en question
n'est pas susceptible d'engendrer la toxicomanie ou d'etre convert en un produit sus-
ceptible d'engendrer la toxicomanie. les quantities don't la fabrication est auto is,.
ne devront pas, dans 1'attente des decisions mentionnees ci-aprfs depasser le total de.
besoins interieurs du pays ou du territoire pour des fins m.dicales et scientifiques et
la quantity n&cessaire pour satisfaire aux commands d'cxportation. et l's dispositions
de la present Convention seront appliques au dit produit.
2. La Haute Partie contractante qui autorisera le commerce ou la fabrication
commercial d'un de ces produits en avisera immbdiatement le Secrdtaire general dc
la Soci6td des Nations qui communiquera cette notification aux autres Hautes Parties
contractantcs et au Comite d'hygiene de la Societe.
3. Le Comite d'hygiene, apres avoir soumis la question au Comite permanent
l'Office international d'hygiene publique d6cidera si le product don't il s'agit peui
engendrer la toxicomanie (et doit etre assimild de ce fait aux droguess> mentionnees
dans le sous-groupe a) du group I). ou s'il peut &tre transform en une de ces
mimes drogues (et etre, de ce faith, assimile aux droguess> mentionnies dans le sous
group b) du group I ou dans le group II).
4. Si le Comiti d'hygiene decide que, sans etre une droguee>> susceptible d'en
gender la toxicomanie, le produit don't il s'agit peut etre transform en une telle
droguee>, la question de savoir si la dite droguee> rentre dans le sous-groupe b)
du group I ou dans le group II sera soumise pour decision a un Comite de trois
experts qualifies pour en examiner les aspects scientifiques et techniques. Deux dc
ces experts seront designs respectivcment par le gouvernement intercsse et par la
Commission consultative de l'opium: le troisieme sera design par les deux pricites.
5. Toute decision prise conformement aux deux paragraphs pr&cedents sera porthe
a la connaissance du Secretaire general de la Societe des Nations. qui la communi-
quera a tous les Membres de la Societ6 et aux Etats non membres mentionnes a
l'article 27.
6. S'il rdsulte de ces decisions que le produit en question peut engendrer la
toxicomanie ou peut etre transformed en une les Hautes Parties contractantes, des la reception de la communication du Secretaire
general, soumettront la dite droguee> au regime prevu par la prdsente Convention
suivant qu'elle sera comprise dans le group I ou dans le group II.
7. Sur la demand de toute Haute Partie contractante adressee au Secr6taire gene-
ral, toute decision de cette nature pourra htre revise a la lumiere de experiencee ac-
quise et conform6ment a la procedure indiqu6e ci-dessus.

Article 12

1. L'importation ou l'exportation d'une droguee>> quelconque, en provenance ou
a destination du territoir. d'une Haute Partic contractante, ne pourront Otre .
tudes que conform6ment aux dispositions de la present Convention.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


2. Les importations d'une droguee> quelconque, dans un pays ou territoire quel-
conque et pour une annce quelconque, ne pourront exc6der le total des evaluations
definies a l'article 5 et de la quantity exported de cc pays ou territoire pendant la
mrme annie, deduction faite de la quantity fabriqucd dans le pays ou territoire pen-
dant la meme annee.


CHAPITRE V. CONTROL

Article 13

1. a) Les Hautes Parties contractantes appliqueront a toutes les droguess> dn
groups I les dispositions de la Convention de Geneve, don't celle-ci prcvoit l'appli-
cation aux substances sp'cifides a son article 4 (ou des dispositions equivalentes).
Les Hautes Parties contractantes appliqueront aussi ces dispositions aux preparations
de la morphine et cocaine visces a cct article 4 c: a t-wutes Ils pr-prat:ions des autres
droguess> du group I, sauf les preparations qui peuvent Itre soustraites au regime
de la Convention de Geneve, conformnmcnt t l'article 8 de cette Conv:ntion.
b) Les Hautes Parties contractantes appliqueront aux solutions ou dilution de
morphine ou de cocaine ou de leurs sels. dans une substance inerte, liquid, solide.
et contenant 0,2%/ ou moins de morphine on 0,1., ou moins de cocaine, le mime
traitement qu'aux preparations contenant un pourcentage plus eleven.
2. Les Hautes Parties contractantes appliqueront aux droguess> qui sont ou qui
peuvent etre comprises dans le group II les dispositions suivantes de la Convention
de Geneve ou des dispositions 6quivalentes:
a) Les dispositions des articles 6 et 7, en rant qu'ells s'appliquent a la fabrica-
tion, a l'importation, a 1lexportation et au commerce de gros de ces <;
b) Les dispositions du Chapitre V, sauf en cc qui concern les compositions qui
contiennent I'une de ces droguess> et qui se pritent a une application therapeutique
normal;
c) Les dispositions des alin6as Ib), c) et e) et de l'alin6a 2 de l'article 22, ftant
entendu:
I) Que les statistiques des importations et des exportations pourront etre en-
voy6es annuellement et non trimestriellement, et
II) Que l'alinea Ib) et 1'alinea 2 de l'article 22 ne seront pas applicables aux pre-
parations qui contiennent ces droguess>.


Article 14

1. L:s !.'v,: n:mn: t: ,u;I auront d livrn, un- a:torisation d' xportation. a des-
tination de on d; trritcirzs n. s'aptpliquent ni la pres:nte Convention.
ni la Conve:t io de "vx, pour une '.* qui est ou ponrra etre comprise
dans ': .- I en avi c-: nt :- n,. :i. .n, le' Comit6 Central permanent. 11 es'
cntendu que si 1:s dcman cs d'cxp->:rtation s' a 5 kilogrammnes on davantacg.
I'autorisation n, sera pas delivr6; avant lue !e ..,, . ;: n: soit assure aupres du
Comite central rn rinii,.t que l'exportation ne provoquera pas un d6passcment des
evaluations pour le pays ou territoire importateur. Si le Comite central permanent
fait savoir qu'il y aura un dCpas ment, le gouvernement n'autorisera pas l'expor-
tation de la quantity qui provoquerait cc d6passement.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


2. S'il resort des relevCs des importations et des exportations adresses au Comitc
central permanent ou des notifications faites a ce Comite, conform6ment au paragra-
phc pr6cedent, que la quantity exportee ou don't 1'exportation a k6 autoris6e n des
tination d'un pays ou territoire quelconque d6passe le total des evaluations difinie-
a l'article 5 pour ce pays ou ce territoire, pour cette ann&e, augment de s s expor-
tations constat&es. le Comitd en avisera immediatement toutes les Hautes Parties con-
tractantes. Celles-ci ne pourront plus autoriser, pendant l'annee en question, au-
cune nouvelle exportation a destination du dit pays ou territoire sauf:
I) Dans le cas ou une evaluation suppl6mentaire sera fournic en cc qui concern
a la fois toute quantity importic en excident et la quantity supplementaire requise.
ou
II) Dans les cas exceptionnels oi I'exportation est, de l'avis du gouvernement du
pays exportateur, essentielle aux intr&ts de l'humanitc cu au traitement des maladies.
3. Le Comite central permanent preparera chaque annce un Ctat indiquant pour
chaque pays ou territoire et pour l'ann&e pr&cdente:
a) Les evaluations de chaque edrogue>>:
b) La quantity de chaque drogueue> consommCe:
c) La quantity de chaque droguee> fabriqu ;e;
d) La quantity de chaque droguee> transformee;
e) La quantity de chaque droguee> imported;
f) La quantity de chaque export;e;
g) La quantity de chaque eJrogu>> employee a la confection des preparations
pour l'exportation desquelles lcs autorisations d'exportation ne s.n: pas requises.
S'il resulted du dit :cat que I'une des Hautes Parties contractantcs a ou paut avoir
manqu6 aux obligations privues par la prCsente Convention. le Comite sera en droit
de lui demander des explications par I'entremise du Secr6taire general d& la Soci6rt
des Nations. et la procedure pruvue par l:s ?ur. '-ap'i.. 2 a 7 de l'article 24 de la
Convention de Geneve sera applicable.
Le Comite publiera, le plus ": possible. ]'ctat vis6 ci-dessus, ct a moins qu'il ne le
juge pas n6cessaire, un resume des explications donnces ou demandies conform meni
a l'alinca prs6cdent. ainsi que toutes observations qu'il tiendrait 5 fair concernant
ces explications ou demands d'explications.
En publiant les statistiques et autres informations qu'il recoit en vertu de la pr,-
sente Convention, le Comit6 central permanent aura soin de ne faire figure dans ces
publications aucune indication susceptible de favoriser les operations des spdculateurs
ou de porter prejudice au commerce 16gitime d'une qul.-,n.,ll,, des Hautes Parties
ccntractantes.

CHAPITRE VI. -- DISPOSITIONS AD.l lT1 ,TIVES
Article 15
Les Hautes Parties contractantes ,- .1. ni routes les measures I_. '. cu autres
n&cessaircs pour donner effect dans leurs territoires aux de la prcsente
Convention.
Les Ha-.tes Parties contractantes -, si ne Iont .1. fi une admi
nistration speciale avant pour mission:
a) d'appliquer les pr,.. ;;i.:,'n de la present; Convention:
b) de riglementer, siur .l et c.-nrrrl.,c le commerce des
c.) d'organiser la lutte centre la toxicomanie, en rr.,-q routes les mesurs utilc<
pour en emp'cher le d6veloppement et pour combattrce Ic illicit.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 16

1. Chacune des Hautes Parties contractantes exercera unc surveillance rigourcuse
sur:
a) Les quantities de matieres premieres et de droguess> manufactures qui se trou-
vent en la possession de chaque fabricant aux fins de fabrication ou de transformation.
de chacune de ces droguess> ou a toutes autres fins utiles;
b) Les quantities de droguess> (ou de preparations contenant ces droguess,)
produites;
c) La maniere don't il est dispose des e.Jro. a et preparations ainsi produites,
notamment leur distribution au commerce, a la sortie de la fabrique.
Les Hautes Parties contractantes ne permettront pas l'accumulation cntre les mains
c'un fabricant quelconque de quantities de matibres premieres dipassant les quantities
requises pour le fonctionnement &conomique de l'entreprise, en tenant compete des
conditions du march. Les quantities de matiercs premieres en la possession de tout
fabricant, a un moment quelconque, ne d6passeront pas les quantitis n6cessaires pour
ls besoins de la fabrication pendant le semestre suivant, a moins que le gouverne-
inent. apres enqu&te, n'estime que des conditions exceptionnelles justifient l'accumula-
tion de quantitrs additicnnelles, mais en aucun cas, les quantities totales qui pourront
rtre accumulees ainsi ne devront depasser l'approvisionnement d'une annee.


Article 17

Chacune des Hautes Parties contractantes astreindra chaque fabricant 6tabli sur ses
territoires A fournir des rapports trimestriels indiquant:
a) les quantities de matieres premieres et de chaque droguee> qu'il a regues dans
sa fabrique, ainsi que les quantitis de droguess> ou de tout autre produit, quel qu'il
soit, fabrique avec chacune de ces substances. En signalant les quantities de matieres
premieres ainsi rescues par lui, le fabricant indiquera la proportion de morphine, de
cocaine ou d'ecgonine continue dans celles-ci ou qui peut en &tre retiree-proportion
qui sera determine par une methode prescrite par le gouvernement et dans des con-
ditions que le gouvernement considere comme satisfaisantes;
b) Les quantities, soit de matieres premieres, soit de products manufactures 5
l'aide de ces matieres, qui ont 6t6 utilisees au course du trimestre;
c) Les quantities restant en stock a la fin du trimestre.
Chacune des Hautes Parties contractantes astreindra chaque n6gociant en gros
6tabli sur ses territoires a fournir, A la fin de chaque annce, un rapport specifiant pour
chaque droguee> la quantity de cette droguee> continue dans les preparations ex-
portees ou importees au course de 1'ann6e et pour l'exportation ou l'importation des-
quelles il n'cst pas requis d'autorisation.


Article 18

Chacune des Hautes Parries contractantes s'engage a c que routes les du group I qu'elle saisira dans 1' traffic illicite soicnt detruites ou transformecs en
substances non stupefiantes ou rservies a l'usige medical ou scientifique, soit par le
gouvernement, soit sous s'n contre^le une fois que ces < ne sont plus ne-
cessaires pour la procedure judiciaire ou touted autre action de la part des autoritis
de l'Etat. Dans tous les cas, la dia.ctylmorphine devra ctre d6truite ou transformed.