Bulletin des lois et actes

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00026

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I
























Class ..
Book-- _-


























Digitized by the Internet Archive
in 2010 with funding from
University of Toronto


http://www.archive.org/detaiIs/bulletindesloise13hait






DiPARTEMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1931


EDITION OFFICIELLE


PORT-AU-PRINCE
IMPRIM ERI E DE L'ETAT


1934









DLPARTEMENT DE LA JUSTICE





BULLETIN

DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1931


EDITION OFFICIELLE
t /


P( )RT-Al,-PRINCE'(
,1 i !'l \1 I.:1 )E L I'E 'AT
1"',4







MITE





T j ..





BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1931


LIBERTE EGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI


PROCLAMATION ,


STENIO VINCENT
PRI SIDE[TI DE L.A RFEPU,: I I


CONCITOYENS,
L'ann6e 1930 qui vient de finir n'est certes pas aussi gloricuse quC
notre immortel 1804.
Dans le recul des temps, clle ne brillera pas du meme &clat.
Mais deux dates,-Ic 14 Octobre et Ie 18 Nov\m'brk. 1930,--
.luront 6t6 le dementi brutal, inflig* par tout un people fiber d'un
grand pass, aux calomnies de ses d&tracteurs. Ces deux dates ont
une signification et un but. Elles doivent avoir des resultats.
Mis a 1'6preuve, nous avons en effet victoricusement r6pondu 2 la
sommation des 6venements, et nous gardens le fcrme espoir que I'hom-
me d'Etat illustre qui preside aux destinies du grand people des Etats-
Unis, fiddle a ses solcnnelles declarations, continuera d'&tudier avec
nous, dans le plus large esprit de droit et de justice, les modalites
proposes par notre Gouvernemcnt pour la desoccupation de cc pays.
Pour assurer l'avenir de notre Patrie, ii faut que cet avenir soit
d'abord dans les esprits.
Les problkmes d6licats qui sont actuellement pos6s devant le Gou-
vernement de la RWpublique ne peuvent se rcsoudre que dans 1'ordre
et dans la paix.
Le gouvernement du 18 Novembre. la plus 6vidente 6manation
de la volont6 populaire que ce pays ait jamais connue poursuivra







, i. I i DES LOIS ET ACILS


!a tache i,.iti,.iiqu, qui lui a 6t6 confide par les libres suffrages de
!'Assembl6e Nationale, avec toute la serenit6 et toute la fermet6 que
r6clament les circonstances, str que vous voulez aussi la paix qui per-
mettra de F'accomplir et qui garantira le succes des entreprises de pro-
gres ci',nijmijqu et de justice social, qu'il se propose d'inaugurer au
course de la presente ann&e.
Quant i nous, nous ne voulons ftre jug6 que par nos actes.
Nous voulons qu'ils viennent justifier les esp6rances places en nous,
ct qu'eux seuls fassent aimer notre Gouvernement et parent en
notre faveur, lorsque, plus tard, au terme de notre mandate, nous au-
rons retrouv6 le came de la vie privce.
ler Janvier 1931.





ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu ['article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux.
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
g6rer les interkts de la Commune de Gros Morne jusqu'aux prochaines
elections Communales:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,
Arrete:

Article ler.-Les citoyens Tertulien Telson, Vilmar Regnier et
Lamartine Limage sont respectivement nomm6s President et Membres
de la Commission qui doit grecr les interets de la Commune de Gros
Morne jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 D6cembre 1930,
an 127&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'Int(,rieur:
AUGUSTE TURNER






BULLETIN DES I.OIS i-T AC\ITS


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REI'UBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux;
Considerant qu'il imported de modifier la composition actuelle de
!a commission communale des Barad&res;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article ler.-Le citoyen Victor Lomini est nommi Prdsident de
la commission communale des Baraderes en replacement de Mr.
Longchamp Daniel.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et execut6 a la dilij, ncc
du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 D&cembre 1930,
an 127&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le SecrctIaire d'Etat de l'lnterieur:
AUGUSTE TURNER




ARRETE
-0-

STENIO VINCENT
PRESIDE.I T DE LA I ,' FI 1 1, -( i'
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les conseils
communaux:
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
oerer les int6rkts de la Commune des Perches jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,

Arr&re:

Article l er.-Les citoyens Fiis-Aim6, Demctrius Paul et B. Dum6
sont respectivement nommns President et \eLmbres de la Commission







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


qui doit -,.'1- les 'ni.r.ts de la Commune des Perches jusqu'aux pro-
chaines elections.
Article 2.-Le present arrete sera public et ex6cute 5 la diligence
.lu Secret.irc d'Etat de 1'Interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Decembre 1930,
an 127eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Prisident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur:
A. TURNER



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE

Le Departement du Commerce a le plaisir de porter a la connais-
sance des int6ress6s qu'il a &t6 decide que la vente du tabac en boucaut
sera permise a partir du 15 Janvier prochain suivant des reglements
d'administration et un arrete presidentiel qui seront incessamment
ports A la connaissance du public.
Port-au-Prince, le 29 Decembre 1930.



SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOL
White House, Washington, January 1st. 1931.
His Excellency STENIO VINCENT
President of Haiti
PORT-AU-PRINCE
On this Anniversary of Independence of Haiti I send to Your
Excellency and to the Haitian People sincere felicitations in which
I am joined by my fellow countrymen.
HERBERT HOOVER
TRA DUCTION:
Maison Blanche, Washington, le ler. Janvier 1931.
Son Excellence STENIO VINCENT
President d'Haiti
PORT-AU-PRINCE
A occasion de l'anniversaire de l'Ind6pendance d'Haiti, j'envoic
i Votre Excellence et au Peuple Haitien mes sinc&res felicitations et
celles de mes concitoyens.
HERBERT HOOVER







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931.
Son Excellence HERBERT HOOVER
President des Etats-Unis d'Amerique
WASHINGTON
Je remercie vivement Votre Excellence des felicitations qu'Elle a
bien voulu m'adresser a l'occasion de l'anniversaire de l'Independance
Nationalec et suis heureux de Lui exprimer mes vceux cordiaux pour
la prosperity croissante de la Grande Nation Americaine, ainsi que
ceux du Peuple Ha'itien qui appr&cie avec une entire confiance l'ceuvre
que nos deux Gouvernements poursuivent pour la liberation d'Haiti.
STENIO VINCENT
President d'Haiti


Habana, I Enero de 1931.
Excelentisimo Senor Presidente de la Republica de Haiti
PORT-AU-PRINCE
Al conmemorarse en esta fecha la Independencia de esa Republica
me complazco en enviaros las mas cordiales felicitaciones del Gobierno
v Pueblo Cubanos con los mejores votos que formulo por la constant
prosperidad de la Nacion Haitiana y por la ventura personal de
Vuestra Excelencia.
GERARDO MACHADO
President de la Republica de Cuba
T- )ADU'C IO1.\"'.
La Havana, le ler Janvier 1931.
Son Excellence Monsieur le President de la Republique d'Haiti
PORT-AU-PRINCE
A l'occasion de la FPte de l'Independance de cette Republique, j'ai
le plaisir de vous envoyer les plus cordiales felicitations du Gouverne-
ment et du Peuple Cubains ainsi que les voeux les meilleurs que je for-
me pour la constant prosperity de la Nation HaYtienne et le bonheur
personnel de Votre Excellence.
GERARDO MACHADO
President de la RWpublique de Cuba
Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931.
Son Excellence GERARDO MACHADO
President de la Republique de Cuba
LA HAVANE
En remerciant Votre Excellence de son cordial message de felicita-
tions, je vous prie d'agr~er mes vceux fervents pour la prosperity de
la Nation Cubaine et votre bonheur personnel.
STENIO VINCENT
President d'Haiti







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Santo-Domingo, 1 Enero de 1931.
Su Excelencia STENIO VINCENT
Presidenle de la Republica de Haiti
PORT-AU-PRINCE
Con motivo del nuevo ano y en occasion de cumplirse ahora un
nuevo Aniversario de la Independencia de Haiti me complazco en ex-
presarlc mis mas cordiales votos por la ventura personal de Vuestra
Excelencia por el exito de su Gobierno y por la creciente prosperidad
de la Nacion Haitiana.
RAFAEL L. TRUJILLO
President de la Republica Dominicana
TIRADUCTION)
Santo-Domingo, ler Janvier 1931.
Son Excellence STENIO VINCENT
President de la Ri;publique d'Haiti
PORT-AU-PRINCE
A 'occasion du nouvel an et au moment oi se celebre un nouvel
anniversaire de 1'lndpcendance d'Haiti, ii m'est agr6able de vous ex-
primer mes voeux les plus cordiaux pour le bonheur personnel de
Votre Excellence, pour le succ&s de son Gouvernement et pour la
prosperity croissante de la Nation Haitienne.
RAFAEL L. TRUJILLO
President de la Republique Dominicaine
Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931.
Son Excellence RAPHAEL TRUJILLO
President de la Republique Dominicaine
SANTO-DOMINGO
En remerciant Votre Excellence des vceux qu'Elle a bien voulu for-
muler tant pour moi que pour le Gouvernement et le Peuple HaY'tiens,
a l'occasion du nouvel an et de la Fdte Nationale de l'Indpcendance,
je suis heureux de vous exprimer mes souhaits fervents pour la pros-
p6ritc de la Nation Dominicaine et vorre bonbeur personnel.
STENIO VINCENT
President d'Haiti


Montevideo 1 de Enero 1931.
Excelentisimro Senor. President Republica Haiti
PORT-AU-PRINCE
ni,,br. Pueblo Gobierno Uruguyanos complazcome transmitir
vuencencia cordiales saludos occasion aniversario Independencia esa
Nacion amiga hermana.
JUAN CAMPISTEGUY
President Republica Oriental Uruguay







BULLETIN DES LOIS ET A( FES


TRADUCTION:
lontcr video, ler Janvier 1931.
Son Excellence le President de la Republique d'Hu'iti
PORT-AU-PRINCE
Au nom du people et du Gouvernement Urugayens, j'ai le plaisir
de transmettre a Votre Excellence les saluts cordiaux a l'occasion de
l'anniversaire de l'lndependance de certe Nation amie et sceur.
JUAN CAMPISTEGUY
President de la Republique Orientale d'Uruguay
Son Excellence JUAN CAMPISTEGUY
President de la Republique Orientalte de I'Ur: '.' , Montevideo
En remerciant Votre Excellence, au nom du Peuple et du Gouverne-
ment Haitiens, des souhaits exprimes, a l'occasion de notre Fete Na-
tionale, ii m'est agrdable de vous transmettre mes vceux cordiaux pour
la propcrit6 de l'Uruguay et votre bonheur personnel.
STENIO VINCENT
President d'Haiti


Santo-Domingo, 2 de Encro 1931.
Su Excclencia PAULEUS SANNON
Secretario Estado Relaciones Exteriores
PORT-AU-PRINCI
Con motivo del glorioso aniversario de la Independcncia de Haiti
present a Vuestra Excelencia mis felicitaciones y mis votos por la
prosperidad dese pueblo hermano.
RAFAEL ESTRELI.LA U:i X
Secretario Estado Relaciones Exteriores
TRADUCTION :
Son Excellence PAULEUS S \N\ ON
Secretaire d'Etat des Relations Extrerieures
PORT-AU-PRI1N( I
A ['occasion du glorieux anniversaire de l'lndcpendance d'Haiti,
je presente a Votre Excellence mes felicitations et mes vceux pour la
prosperity du people frere.
RAFAEL ESTRELLA U, \. \
Secretaire d'Etat des Relations ,' ieures

Port-au-Prince. le 5 Janvier 1931.
Son Excellence RAFAEL ESTRELLA ITR: \ \
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
SANTO-DOM\ING(O
Je remercie vivement Votre Excellence des felicitations et des vceux
qu'Elle a bien voulu m'exprimer i l'occasion de notre Ffte Nationale.
SANNON
Ministre Relations Exterieures







10 BULI.ETIN DES LOIS FT AC( IES
Montevideo 1 de Enero 1931.

r..., ,, ;;' ,'<. ._,r.,.nr Ministro Relaciones Exteriores
PORT-AU-PRINCE

Trasmito Vuecencia saludo cordial en dia national Republica Haiti
formulando votos por su constant prosperidad.
RUIEINO T. DOMINGUEZ
Ministro Relaciones Exteriores
URUGUAY
TRADUCTIOX:
Son Excellence Monsieur le Ministre des Relations Exterieures
PORT-AU-PRINCE

Je transmets a Votre Excellence un salut cordial i l'occasion de la
F&te Nationale de la RCpublique d'Haiti tout en formulant des vceux
pour sa prosperity constant.
RUIEINO T. DOMINGUEZ
Minisire R. E.
URUGUAY

Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931.

Son Excellence RUIEINO T. DOMINGUEZ
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
MONTEVIDEO
Je remercie vivement Votre Excellence des vceux qu'Elle a bien
voulu m'exprimer a l'occasion de notre F&e Nationale.

SANNON
Ministre Relations Exterieures




Washington. 1-1-31
Secretaire Extlrieures
PORT-AU-PRINCE

Union Panamrricaine present felicitations cordiales anniversaire
Indipendance Haiti.
ROWE

Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931.

Directeur General Union Panamericaine
WASHINGTON
Mes vifs remerciements pour vos aimables felicitations a l'occasion
de l'anniversaire de notre Independance Nationale.

SANNON
Ministre Relations Ext&rieures






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gerer les interets de la Commune de Port-au-Prince jusqu'aux pro-
chaines elections communales:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article ler.-Les citoyens Fr6d6ric Duvigneaud, Felix Viard et
Edouard G. Nelson, sont respectivement nommes President et Mem-
bres de la Commission qui doit gerer les interets de la Commune de
Port-au-Prince jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National. a Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931, an
128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 'lnterieur:
AUGUSTE TURNER





ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REP:-.Lr .l--
Vu article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Vu la admission du President de la Commission Communale de
Corail;







BULI.ETLN DES LOIS ET ACTES


C il'o.... qu'il y a ,i I de former une nouvelle Commission pour
..,'r r les interits de cette Commune jusqu'aux prochaines elections
corninunales:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,
Arrete :

Article l er.-Les citoyens Villevaleix Francois, Hortancius Etienne
et Franck Perrier, sont respectivement nommes President et Membres
de la C,(n'lmission qui doit gerer les intercts de la Commune de Corail
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrct6 sera public et ex&cute A la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 D&cembre 1930,
an 127eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Scrt':taire d'Etat de 'lIntcieur: AUGUSTE TURNIER
--000 -

ARRETE


STENIO V1NCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 75 de la Constitution;
V\u les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les conseils
communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
gcrer les intcrets de la Commune de la Chapelle jusqu'aux prochaines
:.Lons communales:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:
Article ler.-Les citoyens Ren6 Severe jeune, Joseph Santiague et
Evcillard Jn-Louis, sont respectivement nommes President et Membres
de la Commission qui doit gerer les interfts de la Commune de la
C!.i1,ll. jusqu'aux prochaines elections.
\ article 2.--Le present arrft6 sera public et ex&cute a la diligence du
Sccretaire d'Etat de l'Interieur.
Donna au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Janvier 1931,
an l28rnme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secritaire d'Etat de l'lnterieur: A. TURNIER






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE
-0-

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REHIUBLIQUE

Vu l'article 75 de "la Constitution;
Vu la loi du 6 Juin 1924 creant ]'Administration Generale des
Contributions:
Vu l'article 17 de la loi du 14 Aoat 1928 relative a I'imp6t sur
l'alcool et Ie tabac:
Considerant qu'il y a lieu de fixer les terms et conditions don't
1'inexscution ou la violation entrainera la revocation de toute licence
ou autorisation emise en vertu de la dite loi du 14 Aofit 1928;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce,
Et de 1'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,

Arrkte:

Article ler.-Toute licence ou aurorisation emise en vertu des dis-
positions de l'article 14 de la loi du 14 Aouit 1928 peut &re revoqu&e
par le Directeur GUn6ral des Contributions pour l'une quelconque des
causes suivantes:
1 Le fait par un fabricant de tabac. apres un avis par &rit de ne pas maintenir
sa chambre fermhe qui est scellhe ou sa chambre de dep6t dans un 6tat qui ne puisse
permcttre 1'enlevement illicite du tabac ou un second bris du cachet place sur ces
chambres avec evidence de fraude durant un mrme cxercice.
2" I.c fait de ne pas tenir les livres, registres ou notes ou de ne pas remplir les
formulas prescritcs par le Directeur General des Contributions en vertu des disposi-
tions de l'article 15, 2cme alinea, de la loi du 14 Aout 1928. ou le fait de ne
pas soumettre regulicrenient aux dates fixees les notes formules ou informations qui
peuvent &tre requises par l'Administration Generale des Contributions.
3' L'incapacitc de tenir les livres. registres et notes ou de remplir les formulas
r it., par le Directeur General des Contributions en vertu des dispositions de
l'article 15 de la loi du 14 Aoft 1928, lorsque cette incapacity se manifestera par
des erreurs ou des inexactitudes repetces ou des discordances imputablcs au contri-
buable entire les donnces sur le fonctionnement de sa fabrique, ii .- in et dep6t ex-
ploites conformement i la loi du 14 Aout 1928. et celles existant dans les archives
de 1'Administration des Contributions. Cette incapacity sera prtsumc eoxister si les
mcmes faits se rcniuil'-lcni aprhs que attention du .*ntill'u 'lk aura &tc attire
deux fois sur la tenue incorrect de ses lives, recis.tr, et formulas ct sur l'inexactitude
de ses notes ou informations.
4" Le fait par un fabricant de products du tabac de ne pas tenir son stock de ma-
ticres premieres et son stock de products finis dans un endroit aiscment accessible et
de manicre qu'ils puissent &tre facilement inspects ou controls.
5 Le fait par tout vendeur de ne pas accompagner d'une facture certified par
iui chaque vente ou chaque expedition des articles taxis en vertu des dispositions
de la loi du 14 Aofit 1928.







BUII ETIN DLS 1.01S FT ACTS


6" I.e faith par toute personnel assujettie a une licence ou une autorisation de ne
pas placer ,. : ,1. .' sa ',cin.L ou son autorisation dans un endroit visible pour
les .. ou .. '! de la porte principal s'il s'agit d'un batiment, d&s qu'il en sera
requis un inspecteur des contributions, ou le fait de ne pas les laisser a un tel
endroit apres avoir .- deux avertissements au course d'un mnme exercise.
7" I.e faith par tou fahbricant de se servir pour l'emballage ou la mise en vente du
tabac d un I I. de contenant non approuv6 par le Directeur General des Con-
tributions conformnment aux dispositions de l'article 11 de la loi du 14 Aouit 1928,
ou de nc pas se conformcr pour cet emballage aux instructions donn6es par le Direc-
teur Genral des Contributions.
Le faith de ne pas d&truire les timbres conformement aux dispositions de 1'ar-
ticle I I de la loi du 14 Aout 1928 et aux instructions donnees en vertu du dit ar-
ticle par le Directeur General des Contributions.
9 Deux condemnations definitives pour violation de la loi du 14 Aofit 1928
au course d'un meme exercise.
10' Ie fait par le contribuable de ne pas payer a la date d'6cheance qui lui est fixec
les bordereaux 6mis pour le recouvrement des taxes imposes en vertu de la loi du
14 Aouit 1928.
11 I.e faith par tout revcndeur de ne pas conserver les factures certifies a lui
dclivrces pour les products du tabac, tant qu'une parties de ce tabac reste en sa pos-
session et que la facture n'est pas pcrim&e. I1 est entendu qu'en cas de perte de la fac-
ture le duplicate du vendeur tient lieu de reference et fait foi pros des Inspecteurs.
12" Le fait par tout marchand en gros d'avoir vendu d'un boucaut determine
une quantitC de tabac excedant la quantity achet&e, si ce fait s'est renouvel6 apres un
premier avertissement, l'excedent peut ktre determine 'i n'importe quel moment en
pesant le tabac et le boucaut et en y ajoutant les montants port's sur les factures
officielles afferentes au tabac vendu sur le dit boucaut.
Article 2.--Le Pr6sent arrete sera public et execute 2 la diligence
du Secretaire d'Etat du Commerce.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Janvier 1931, an
128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
A. TURNER

--------^^-----



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux:






BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
g6rer les int6rets de la Commune de Terre-Neuve jusqu'aux prochaines
elections communales;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Henri Benoit, Gab6lus Etienne et Eth6art
Norgaisse, sont respectivement nomm-s President et Membres de la
Commission qui doit gerer les int6rets de la Commune de Terre Neuve
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Int6ricur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Janvier 1931,
an 128eme de l'Ind6pendance.
STF\NI) VIN,\ \T
Par le Pr6sident:
Le Secretuire d'Etat de 'lntrietur: AUC.L lTE TURNIIIR


ARRETE
o---

STENIO VINCENT
PRII1:SIDE'T DE LA REPUBLIQUE
Vu ['article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
g6rer les inter&ts de la Commune de Dessalines jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Intcrieur,
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Joseph Arindal, Chamille Vincent et
Louverture Dorl6ans, sont respcctivemeni nommes Pr6sident et ,klcm-
bres de la Commission qvi doit 'r.r les intirts de la Commune de
Dessalines jusqu'aux prochaines i,.:i.-)ns
Article 2.-Le present arrft6 sera public et execute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de 'lInt6rieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince. le 7 Janvier 1931,
an 128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'EFtu de Inlnt;rieur: AL'U( I, TULR'II- 1






BUL1TIIN DEVS I1S FT A('TI.S


ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
\ u I'article 75 de la Constitution:
Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 relative aux jours feries;
Considerant qu'il convient que tous les citoyens du Departement
de l'Ouest puissent exercer leur droit de vote i la tenue des Assemblics
Primaires du 15 Janvier courant:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur et de l'avis du
Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrete:

Article ler.-Le 15 Janvier courant est dcdlar6 jour de ch6mage
dans le Departement de l'Ouest.
Article 2.-Le present arrft6 sera public et ex6cut6 la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, le 12 Janvier 1931, an 128eme de
l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de I'lnterieur:
AUGUSTE TURNER
-------------------


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu ['article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
scils Communaux:
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
g6rer les interfts de la Commune du Cap-HaYtien jusqu'aux prochaines
elections communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.

Arrete:

Article ler.-Les citoyens Arthur Petit. Catinat Lecorps et Boileau
Latortue sont respectivement nomm6s Pr6sident et Membres de la






BUI.LETIN DES LOIS ET ACTFS


Commission qui doit gcrer les intr&ts de la Commune du Cap-Hai-
tien jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1931,
an 128&me de l'Indcpendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrhtaire d'Etat de 'lnterieur: AXU(.- -, I i TURN IL R


----------o --
ARRETE
-0-

STENIO VINCENT
PRESIDEvNT DE LA REPURLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution-
Vu Ics articles 31 ct 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gcrer les intr&ts de la Commune de Dondon jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article ler.-Les citoyens \l\icha'l Jn.-Francois, Trinosirus NM-
nard et Colbert Antoine sont respectivement nommes President et
Membres de la Commission qui dolt grer les inter&ts de la Commune
de Dondon jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public ct execut6 ai la diligence du
Secr6taire d'Etat de 1'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Janvier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STr\10IO VINCVr\T
Par le President:
Le Secretaire i'Etat de i'lnru7'icrU: AUGUST- L rTL' '"*


SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES

COMMUNIQUE
Vu l'impossibilit6 de trouver, sur la base du point de chaudiere,
un mode equitable d'application de la taxe actuelle sur l'alcool pou-






BUI.lT II1N LES LOIS ET ACTES


vant ;, I, l..i la situation des guildiviers et selon la decision du Con-
sell J.s Secretaires d'Etat, le Gouvernement de la Republique presentera
au Corps LUgislatif, A 1'ouverture de la Session, un project modifiant
1a loi du 14 Aofit 1928.
Port-au-Prince, le 15 Janvier 1931.




ARRETE
-0
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Considerant qu'il y a lieu d'assurer l' -:: tin de la loi du 6 Juil-
!ct 1927 relative aux loteries, et aux souscriptions:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur,
Arrete:

Article ler.-L'autorisation pr6vue en l'article 2 de la loi du 6
luillet 1927 sur les loteries et souscriptions est delivrCe par les Prefets
sur l'avis du Dipartement de l'Interieur.
Elle ne peut &re utilis6e que par le ou les beneficiaires et au profit,
1. des ceuvres de bienfaisance, 2- des ceuvres d&clar6es d'utilit6 pu-
b!ique, 3 des ceuvres croCes en vue d'encourager l'industrie, les lettres,
les sciences ou les arts.
Article 2.-Les Prcfets ont le contr6le et la surveillance des loteries
et souscriptions autoris6es. Les tirages des lotteries se font en leur
presence ou en celle de leurs dd&lgues avec assistance du Commissaire
du Gouvernement et d'un notaire. Les annonces ou autres publications
relatives aux loteries ou souscriptions sont soumises 5 leur approbation
pr6alable.
Article 3.-Le product de chaque loterie ou souscription, deduction
faite des frais gdneraux, sera exclusivement applique a la destination
mentionn&e dans l'acte d'autorisation. II devra en &tre valablement
justifi6.
Article 4.-La listed des num6ros gagnants avec indication des lots
echus a chacun d'eux sera affichbe au Bureau de la Prefecture et dans
d'autres lieux publics. Tout lot non r&clame par le gagnant dans les
douze mois du tirage appartient a l'ceuvre bentficiaire de la loterie.
Article 5.-Pour chaque Prefecture il ne peut &re autoris6 qu'une
seule loterie.






BUI..ETIN DES L.OIS T A( TES


Article 6.-L'Autorisation accord6e A une loterie pourra toujours
itre supprimee pour cause grave ou d'utilit6 publique. S'il s'agit d'une
souscription, elle cesse d'etre valuable des que cette souscription est
couverte et dans ce cas, elle devra mentionner le nom du beneficiaire,
le montant et la destination des sommes a recueillir.
Article 7.-Le present arr&te abroge tous autres qui lui sont con-
traires et sera imprim6, public et ex&curt i la diligence du Secretaire
d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Janvier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat de I'lnterieur:
AUGUSTE TURNER




DEPARTMENT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUE
Un journal du matin a insinu6, dans son edition d'hier, que certain
Membres influents du Gouvernement se preparent a fausser le libre
jeu du suffrage populaire, A l'occasion des elections complkmentaires
du Quinze Janvier prochain.
Cette crainte ne repose sur aucun fondement; et le Departement
de l'Int6rieur croit devoir assurer les 6lecteurs du D6partement de
l'Ouest qu'ils pourront librement exercer le droit de suffrage sous
l'egide des lois.
L'emploi du liquid indel6bile a 6t6 prescrit pour garantir la sin-
cerit6 des elections.
Port-au-Prince, le 13 Janvier 1931.
--o o00--



A\RRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA ., 1 If ."
Vu 1'article 75 de la Constitution et I'article 35 de la loi du 21
Decembre 1922 sur la circulation des vehicules;






BULLETIN I)ES LOIS ET ACTS


Considerant qu'il imported de modifier ['article 27 des Reglements
relatifs a la circulation des vehicules et autres sur les voies publiques:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur,
Arrete:
Article l er.-L'addition suivante est faite article 27 des Regle-
ments relatifs i la circulation des vehicules et autres sur les voices
;-,'bliqucs. 6num:rant les personnel don't les voittrres sont exemptees
dc toutes taxes:
g) Aux chefs du Cabinet Particulier et de la Maison Militaire du
President de la Republique.
Article 2.-Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur est charge de 1'ex6-
cution du present arrct6.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 20 Janvier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretatre d'Eiat de I'lntcrieur: AUGUSTE TURNIER


ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-


sells Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle
,'crer les inter&ts de la Commune de Vallieres jus<
elections communales:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur


Commission pour
qu'aux prochaines


Arrete:
Article ler.-Les citoyens Vincent Desamour, Fr6derique Audate
et ILouismeon Louis sont respectivement nomm6s President et Mem-
bres de la Commission jqui doit gerer les int6r&ts de la Commune de
Vallieres jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute ~ la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 'lInt&ieur: AUGUSTE TURNIER






BUI I.ET1N DES IOIS ET A\ ILS


ARRETE
-0
STENIO VINCENT
I'RESIDENLT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gerer les inter&ts de la Commune de Saint Louis du Nord jusqu'aux
prochaines elections communales,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'lnt6rieur,
Arrete:
Article ler.--Les citoyens Dieudonn6 Duroseau, Henri Pierrot et
Villard Moreau sont nomm&s respectivement President et Membres
de la Commission qui doit g6rer les int6r&ts de la Commune de Saint
Louis du Nord jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrCt& sera public et execut6 i la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Intericur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince. le 20 Janvier 1931,
an 128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrtaire d'Etat de l'lnterieur: AUGUSTE TURNIER



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPU ',-, '
Vu I'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
...ls Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
gerer les intr&ets de la Commune de Grand-Gosier jusqu'aux pro-
chaines elections communales:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur,
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Philippe Jean-Louis, Luc Bretous et J&-
rome Gillot sont respectivement nommes Pr6sident et Membres de la







BULLETIN DES 1.OIS ET ACTES


Coiit, iiii.,,' qui doit gerer les interets de la Commune de Grand-
Gosier jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le 1, i', nt arrete sera public et ex&cute i la diligence du
Secretaire d'Etat de l'interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Janvier 1931,
an 128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr;taire d'Etat de 1'Interieur:
AUGUSTE TURNER





ARRETE
'-0--
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Consid&rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
g6rer les interets de la Commune de Pignon jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article ler.-Les citoyens Dorvil Theodore, Joseph Garcia et Jo-
seph Severe sont nomm6s respectivement President et Membres de la
Commission qui dolt gerer les inte6rts de la Commune de Pignon
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrete sera public et ex&cut ai la diligence du
Secr&taire d'Etat de l'Int&rieur.
Donned au Palais National, 2 Port-au-Prince, le 23 Janvier 1933,
an 128eme de l'Independance.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur:
AUGUSTE TURNER






BULLETIN D)F LOIS L ET A(CT.S 23

ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DI: L1 RTPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du (6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
g~rer les intcr&ts de la Commune de Saltrou jusqu'aux prochaines 6lec-
-ions communales:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Intriecur.
Arrete:
Article Icr.--I es citovens Joseph Jean, Blondin Charpentier et
Carries Mayard sont nomm6s respectivement Pr6sident et et cmbres
de la Commission .qui doit g6rer les interfts de la Commune de Sal-
trou jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrft6 sera public et ex6cut6 5 la diligence du
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Janvier 1931,
an 128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: AUGUSTE IURNKIER
---000-

No. 70 Port-au-Prince, le 12 D6cembre 1930.
-LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR
CIRCULAIRE
Aux Pr-fets de la Republique.
MNonsieur le Prefet,
En conformity de l'arr&t6 du Gouvernement de Son Excellence le
President de la R6publique, le traffic des denrdes d'exportation, qui
6tait autoris6 par la loi du 17 Juillet 1929, est interdit dans les cam-
pagnes et ne pourra sc faire, jusqu'5 nouvel ordre, que dans la limited
des bourgs et villes de la R6publique.
Cette decision du Gouvernement met fin a une situation qui ne pro-
fitait a personnel, tant a administration qu'aux commercants.
En consequence, je vous demand de passer des instructions aux
administrations communales relevant de votre jurisdiction pour qu'elles
d6terminent positivement les limits de leur ville afin de fixer les en-
droits oui devront se fair les transactions.






IUI.LETIN DES LOIS I.T A(TLS


Vous leur direz en outre combien le Gouvernement de la RCpubli-
que ne inlkis~ra rien pour le bien-&re de la collectivist et toujours il
entreprcndra routes questions d'oii doit sortir une amelioration pour
le Pays.
Vous tiendrez la main a I'application de cette decision et me met-
trez au courant de ses effects.
Recevez Nloii, ur le Prefet, I'assurance de ma consideration dis-
tingute. AUGUSTE TURNER


No. 83 Port-au-Prince, le 17 D&cembre 1930,
IEF SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR
CIRCULAIRE
Aux Prefets de la Republique.
Monsieur le Prefet.
Comme suite a ma circulaire en date du 12 D&cembre courant, au
No. 70, mon Departement ticnt a vous informer que 1'arr&t6 du
Gouvernement relatif au traffic des denr6es d'exportation n'a en vue
que Ie retablissement de la situation qui existait avant la loi du 17
Juillet 1929.
En consequence, les anciennes limits des villes ou bourgs dans
lesquelles se faisait autrefois le traffic des denr6es d'exportation ne
doivent &re augment~es ni restreintes, autremcnt I'esprit de 1'arrete
s'en trouverait immediatement froisse.
Je vous demand de passer les instructions dans ce sens aux Ma-
gistrats communaux pour que dans 1'arrete que recommande ie Depar-
tement (circulaire du 12 D6cembre, 3&me alinea) il ne soit port au-
cune limited nouvelle qu'6dicteraient peut-@tre certain int6rets per-
sonnels.
Recevez, Monsieur le Prefet, I'assurance de ma consideration dis-
tingue. AUGUSTE TURNER


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le Public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6tc communiquees par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de lI re Instance du Cap-Haitien, le sieur Joseph
Antoine Michel Eustache Ernest Georges Benette est n6 en Haiti de
mere ha'itienne.
En consequence, il est ha'itien d'origine. conformement a l'article
2, 3eme alin6a de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 19 Janvier 1931.






BULLETIN t[FS OI.IS ET ACTS


DEPARTMENT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures a requ cc matin l'assu-
rance formelle de la Legation dcs Etats-Unis que les trois commis-
sions signCes par le President de la Rcpublique en faveur de MM.
Soray, Doucet et B1liard seront ddlivrees a leurs beneficiaires.
M. Munro, a en effet, reconnu que la situation de ces trois employes
n'est pas la mcme, par la nature de leurs attributions, que celle de
certain autres employes de la Direction Grnirale, tels que les dessi-
nateurs, agents-voyers, foremen, auxquels le Secretaire d'Etat des
Travaux Publics continuera a dclivrer de simples lettres de service.
Au course de son entretien avec le Secr&taire d'Etat des Relations
Exterieures. M. Munro a renouvel 1'expression de ses sentiments de
respect pour Son Excellence le President de la Rcpublique et de sa
sympathic pour la Nation Hai'tienne.
Le D6partemcnt de l'Intdrieur invite le Peuple Haitien au came et
iui demand d'avoir pleine confiance dans le Gouvernement pour la
defense des interkts de la Nation.
Port-au-Prince, le 28 Janvier 1931.



ARRETE
-0-

STENIO VINCENT
PRFSIDEA T DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 13, 15. 25 ct 26 de la loi du 5 Fevrier sur les pen-
sions:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'avis du
Conseil des Secr&taires d'Etat.
Arrcte:

Article l er.-Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres
design6cs. s'6levant a la some de Trois cent vingt-cinq gourdes
IGdes. 325.00).
SAVOIR:

1 Dr. V. Jn.-Louis, 25 annees de service, ancien Conseiller d'Etat
Gdes. 250.00.
2" Joseph Jn.-Francois, 25 annees de service, ancien Directeur
d'&cole primaire Gdes. 75.00.







BlI. F.TIN DS LO..IS01 ET ACTES


\rticle 2. -Cs pensions seront inscrites au Grand Livre des pen-
sions tenu i la Sccrctairerie d'Etat des Finances pour extrait en etre
dclivrc aux pensionnaires cohform6ment i la loi sur la matiere.
Article 3.-Le present arrft6 sera public et ex&cut6 5 la diligence
du Secrdtaire d'Etat des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Janvier 1931,
an 128cme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Etat des Finances:
P. THOBY





No 243 Port-au-Prince, le 28 Janvier 1931.
I.E SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE
CIRCULAIRE
A Messieurs les C' ,17,1'r.v,,Lrrt s du Gouverncnent pros les Tribunaux de
Pre77miere Instance.

Monsieur le Commissaire,

Veuillez me faire un rapport special en ce qui concern les fonction-
naires ct employs de votre jurisdiction: Juges de paix, supplants de
juges, greffiers et commis-greffiers du Tribunal de Premiere Instance.
des Justices de Paix et officers de l'Etat civil.
Vous me renseignerez sur le point de savoir s'il y a lieu d'operer des
changements quant i ces divers fonctionnaires et employes.
Si, suivant votre conscience de citoyen et vos obligations de mem-
bre du Corps Judiciaire, il y a lieu de proceder a des remaniements,
vous ne recommanderez au Departement de la Justice que des hommes
qui remplissent les conditions determinees par la loi et don't sous votre
responsabilite morale, vous garantirez 1'integrit6, en &cartant de vos
choix toutes preoccupations politiques.
A cet effet, pour chaque function, vous presenterez une liste de trois
citoyens pour etre, par le Departement, recommandes i 1'agrement de
Monsieur le President de la Republique, qui seul nomme et revoque
avec la seule et unique responsabilite solidaire des Secretaires d'Etat.
Recevez, Monsieur le Commissaire, les assurances de ma parfaite
consideration.
J. ADHEMAR AUGUSTE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6tc communiques par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de I re Instance de Port-au-Prince, le sieur Franck
Charles Pierre Hippolyte Boigris est n6 en Haiti de mere haitienne.
II est par consequent hai'tien d'origine conform6ment a l'article 2,
3Nme alin6a de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 26 Janvier 1931.


Le D6partement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de I re Instance de Port-au-Prince. le sieur Miguel
Edouardo Deetjen est n6 en Haiti de mere ha'itienne.
En consequence, il est haitien d'origine conformement a I'article 2,
3eme alin6a de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 26 Janvier 1931.


ARRETE
o--

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA Rtl Pi. P~'l I'
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu l'article 91 de la Loi du 23 Mars 1928 sur l'Organisation Ju-
diciaire:
Vu la Loi du 5 Fcvrier 1923 sur la pension civil:
Considerant que le citoyen J. P. C. Surin, Juge au Tribunal de
Cassation de la Republique, a fourni plus de 25 ann&es de service et
a d6pass6 la limited d'3ge:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler.-Est mis a la retraite le citoyen J. P. Clodomir Surin,
Juge au Tribunal de Cassation de la R6publique.
Article 2.-Sa pension sera liquid&e conformement i la Loi.
Article 3.-Le present arr&t6 sera public et execut6 i la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1931, an
128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: J. ADHEMAR AUGUSTE







BUL1.ETIN DES LOIS ET ACTES


.ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75 et 89 de la Constitution:
Vu les articles ler de la loi du 16 Mars 1928 sur l'organisation du
Tribunal de Cassation de la Republique, 98, 99 et 100 de la loi du
23 Mars 1928 sur l'organisation Judiciaire;
Considcrant qu'il y a lieu de poiurvoir au replacement du citoyen
J. P. Clodomir Surin, Juge au Tribunal de Cassation de la Repu-
blique, mis 2 la retraite:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article l er.-Le citoyen Amilcar Duval est nomm6 Juge au Tri-
bunal de Cassation.
Article 2.-Une ampliation du present arret6 lui sera remise par
les soins du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Article 3.-Le present arrete sera public et ex6cute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: J. ADHEMAR AUGUSTE
----o 0 0-----

ARRETE
-0
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA RITPUULIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
scils Communaux:
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
gerer les interfts de la Commune de Cavaillon jusqu'aux prochaines
elections communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Interieur,
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Josue Scutt, Paulkus Duverseau et Myr-
thil Mercier fils sont respectivement nommes President et Membres






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de la Commission qui doit gerer les interfts de la Commune dc Ca-
vaillon jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrft6 sera public et exfcute A la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1931, an
1 28&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat de l'Int&rieur: AUGUSTE TURNIER



Janvier 1931

LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
CIRCULAIRE
A I'lnspecteur des Ecoles de...
Mr. l'Inspecteur,

Mon Departement a Ic regret de constater que. d'une facon generale
les Commissions locales de surveillance sont loin de remplir. comme
i! convient, la tache pour laquelle elles ont 6t6 institutes. Cette situa-
tion crCe incontestablement autour des centres scolaires plus ou moins
6loign6s, surtout les ruraux, une atmosphere de complaisance ou d'in-
difference don't le moins que l'on puisse dire est qu'elle laisse aller i
l'abandon de jeunes haitiens pour la formation desquels l'Etat ne
cesse cependant de se d6penser.
Or, au moment ou le Gouvernement desire donner une nouvelle
orientation et un branle d&cisif a 1'Enseignement primaire. je ne saurais
ne pas computer sur votre bonne volont6, pour rappeler i ces fonc-
tionnaires l'importance de leur belle mission, parce que d6sinteressee,
et la grande responsabilit6 qui s'y attache. La loi les charge, en effect,
du soin de veiller A la distribution mCthodique de 1'Enseignement
que l'Etat assume le devoir de donner A la jeunesse des Ecoles. Et c'est
grace a leurs activitCs qu'il est possible de se rendre un compete exact
du profit qu'elle peut valablement en tirer. C'est surtout dans les sec-
tions rurales, aux confins de nos montagnes, partout o6 la distance ne
vous permet pas, Monsieur l'Inspecteur. d'exercer une surveillance
reguliere ayant trait au fonctionnement des &coles. que I'on sent cha-
que jour davantage l'utilit6 d'avoir, pour y supplier, un Corps de
fonctionnaires constamment en rapport avec le milieu.
Les Commissions locales n'ont donc qu'a vouloir se repr6senter leur
r6le comme un apostolat pour que leur droit de regard devienne un







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


reel stimulant pour les maitres aussi bien que pour les parents et les
eleves eux-memes.
Quel profit alors pour notre jeune collectivity?
Une tell ceuvre, quel que soit, d'ailleurs, le sacrifice qu'elle exige,
ne saurait ktre au dessus du patriotism des Commissions locales. Aussi
Ie Gouvcrnement et tout particulieremenr mon D6partement s'en auto-
risent-ils pour computer sur l'aide intelligence de ces fonctionnaires
en vue de ]a formation de la jeunesse que nous desirons par dessus
tout grande par l'esprit et par le coeur.
De plus, il les y croit d'autant plus obliges qu'en acceptant leurs
lonctions honorifiques, ils &taient convaincus du bien inappreciable
qu'ils pouvaient rCaliser.
Pour commencer, vous aurez soin, Monsieur 1'Inspecteur, des re-
ception de cette Circulaire, de prendre des measures qui vous permet-
tent de me notifier, dans un bref delai, le nombre exact, sincere, des
enfants des deux sexes ayant atteint 1'ige d'aller 1'&cole dans la
commune de votre residence, en faisant ressortir s'ils y sont ou non
dej5 admis.
Dans les autres communes et sections rurales de votre Circonscrip-
tion, le mime travail sera fait sous votre contr6le par les Commissions
locales soutenues discrktement, au besoin, de la Garde d'Haiti. des
directeurs d'Ecoles, des Conseils ou Commissions Communales, Chefs
de section et Conseillers d'agriculture.
Je m'attends l1'ex&cution immediate de ces instructions. Vous ne
pourrez qu'y mettre de la diligence quand vous vous rappellerez qu'en
vue d'une amelioration de 1'Enseignement primaire, le D6partement
accord une place spdciale a la statistique des enfants en &tat d'en b6-
neficier.
Veuillez agreer, Monsieur l'Inspecteur, l'assurance de ma parfaite
consideration.
Dr. A. V. CARRE


Janvier 1931
LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
CIRCULAIRE
Au Prefet de l'Arrondissement
Monsieur le Prefet,
La reforme de l'Enseignement primaire n&cessite la formation, sans
delai, de la statistique des enfants des deux sexes qui, ayant atteint
l'age de la scolarit6, sont dej5 admis ou non dans une Ecole primaire.






BULLETIN DES IOIS T ACTES


C'est pour moi l'occasion de vous demander, au moment d'y pour-
voir, de ne rien negliger pour que les Inspecteurs des Ecoles et les
Commissions locales de surveillance trouvent, en la circonstance, 1'aide
indispensable de la Garde d'Haiti, des Conseils ou Commissions Com-
munales, des Chefs de section et Cu-ns.ilIL,.rs d'Agriculture qui relkvent
de votre Prefecture.
J'attends de votre devouement le concours qui assure la parfaite et
prompted execution de cc qu'il convient d'appeler la base du plan de
construction national preconis6 par le Gouvernement.
Veuillez agr~er, Monsieur le Pr6fet, l'assurance de ma consideration
distingucc. Dr. A. V. CARRE
0-
No. 32 eI 30 Janvier 1931.
LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Au Secretaire d'Etat de I'Int&rieur
En ses Bureaux.
Mon cher Collegue,
Mon Departement entreprend de combler une lacune, en invitant
les Inspecteurs des Ecoles de la Rcpublique a former, dans leurs cir-
conscriptions respective, la statistique des enfants des deux sexes qui
ont atteint l'age de fr6quenter 1'6cole.
iMais la realisation de cc but dependra, en majeure parties, de l'action
des Prefets assurant aux Inspecteurs des Ecoles le concours indispen-
sable mais moder6 de la Garde d'Haiti, des Conseils ou Commissions
communales, des Chefs de section et Conseillers d'agriculture, 6troi-
tement unis dans le mime dessein.
C'est autant vous dire que mon Departement compete, en l'occur-
rence, absolument sur votre aide precieuse, pour assurer la pleine ex6-
cution des instructions qu'il passe, a ce sujet, aux Inspecteurs des
Ecoles.
Avec mes remerciements, veuillez agreer, mon cher Collegue, mes
salutations distingu6es. Dr. A. V. CARRE

No. 7 Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1931
LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR
Au Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique
En ses bureaux.
Mon cher Collegue,
Je vous accuse reception de votre dep&he du 30 Janvier 6coul6, au
No. 32, m'informant que votre Departement entreprend de combler







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


une lacune, en invitant les Inspecteurs des Ecoles de la Republique
j former, dans leur circonscription respective, la statistique des enfants
des deux sexes qui ont atteint l'5ge de frequenter l'6cole.
Conformement i votre demand, mon Departement, par circulaire
de cc jour, a passe des instructions aux Prefets de la Republique d'avoir
a donner tout leur concours aux Inspecteurs des Ecoles, en vue d'as-
surer 1'enticre realisation du but preconis6 par votre Departement.
Agrtez, mon cher Collkgue, l'assurance de ma parfaite consideration.
AUGUSTE TURNER


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 20 et 21 de la loi du 21 Juillet 1929;
Vu 1'arrkt6 du 3 Septembre 1930 maintenant, pour l'annie budg6-
taire 1930-1931, les budgets des voices et moyens et des depenses de
exercisece 1929-1930;
Considerant que l'inondation survenuc au Borgne a gravement
6prouv6 la population et lui a cause d'importants dommages:
Considerant que les secours qu'il convent d'apporter en l'occurrence
aux habitants exigent des depenses pour lesquelles aucun credit n'est
prevu au Budget en course, qu'il est donc urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Arrkte:
Article I er.-II est ouvert au Departement de l'Int6rieur un credit
extraordinaire de Dix mille gourdes (10.000) pour venir en aide
a la population du Borgne.
Article 2.-Les voies et moyens du credit ci-dessus seront tires des
disponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present arr&t6 sera ex&cute a la diligence des Secre-
taires d'Fut..r de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1931,
an 128rme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'lIntrieur: Le Secretaire d'Etat des Finances:
A. TURNER P. THOBY






BULLETIN DFS L01S ET ACTES


DEPARTEMEN'T DE L'INTERIEUR
COMMUNIQUE
Le Journal <>, dans son numero du 3 F6vrier cou-
rant a attire attention du public sur un pain fabriqu6 avec un melan-
ge de farine comport-ant 75('/ de bl6 et 25({/ de maYs.
Le meme pain a &t6 soumis a l'examen du Gouvernement.
L'aspect et le gofit tant les memes que ceux du pain de b16 pur,
le D6partement de l'Interieur se fait le devoir de recommander vive-
ment aux boulangers l'usage de cette proportion, en attendant qu'une
loi vienne le rendre obligatoire.
Au milieu de la crise 6conomique sans precedent que traverse le
Pays, l'un des plus imp6rieux soucis du Gouvernement est de chercher
a reduire le coait de la vie et emp&cher, par tous les moyens, le drainage
du capital haitien a 1'tranger.
Pendant les deux derniers exercices, la farine de b16 a 6t6 imported
comme suit:
1927-28: 32.657.546 kilos representant une valeur de: G. 14.229.947
1928-29: 37.4--.385 kilos representant une valeur de. G 14.975.862
Soit une moyenne de:
35.316.704 kilos representant une valeur de: G. 14.602.904
L'&conomie a realiser est donc de Gourdes: 3. 650.726.
Ce chiffre suffisamment eloquent se passe de commentaires.
La present recommendation s'adresse a tous les boulangers et fera
l'objet d'une circulaire aux Prefets de la R6publique.
Le Departement de l'Int6rieur conseille par la meme occasion aux
planteurs de riz d'intensifier leur production, les memes avantages
pouvant &tre retires de la consommation exclusive du riz indigene.
La moyenne de riz imports est de: 6.174.086 kilos.
Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1931.

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
Le Departement du Commerce fait appel a tous producteurs, in-
dustriels et artisans, pour assurer la participation d'Haiti a la Foire
Coloniale de Paris.
II les invite ~ adresser leurs products a un comite qui, d'accord avec
le Departement de l'Agriculture, est charge d'en prendre soin et de
les expedier a destination.
Les products seront requs, de cette date jusqu'au trois Mars prochain,
par un Employe don't le bureau est install dans une des sales du ba-
timent, sis rue du Quai et servant de Dep6t au Service Technique
d'Agriculture. Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1931.







I!i LFTIN DiES I.OIS FT ACTS


-.LLCRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
HzR\'. P DU PROTOC1O.R
RECEPTION OFFICIELLE
De M. Adalbert LECORPS
I'. ,,i ExtIraordinaire et Alinistre Plnipotentiaire d'Haiti a Santo-


Lce Jeudi 15 Janvier dernier, a 10 hrs. du matin, Monsieur Adal-
bert Lecorps. EnvoyC Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire
d'Haiti i Santo-Domingo, a etc requ en audience solennelle par Son
Excellence le General Rafael Leonidas Trujillo, Prrsident de la Repu-
blique Dominicaine, a qui il a remis ses Lettres de creance et les Lettres
de rappel de son pred&cesseur, Monsieur Andr6 Faubert.
Le Chef du Protocole et le Chef de la Maison Militaire avaient kt6,
a la ILegation, dans une des voitures de la Presidence, chercher le Mi-
nistre Lecorps qui &tait accompagn6 de M. Mauricc Laudun, Secr6taire
de Lgation et Consul Gneral.
Les discours suivants ont &t2 prononc6s a cette occasion:

DISCOURS DE NM. LIECORPS:
Mlonsicur le President,
J'peiouve tune sincere ficrtc, mrlec d'un i.iin I plaisir. a vous remcttre les Lettres
de crancce par lesquelles Monsieur le President de la Rcpubliquc d'Haiti m'accredite
aupres du Gouverncment dominicain en quality d'E E. et Ministre Plenipotentiaire.
Je suis heureux de vous redire, M. le Presidcnt. les vcrux de bonheur qu'il m'a
sp&cialement charge de Vous transmcttre ainsi qu'au Pcuple dominicain.
Dans le course de ma mission, je m'efforcerai de maintenir et de resserrer les rela-
tions amicales qui existent centre la Republiquce Dominicaine et la Republique d'Ha'iti.
IFt j'ai l'enticre assurance qu'i cet effect Votre contours et celui de Votre Gouverne-
ment ne me manqueront point, vu espritt d'qquitc et la grande valeur intellectuelle
de Votre Excellence et des Honorables Cito'ens qui composent le gouvernement do-
minicain.
En finissant, permettez-mo, oi, M. le President, de joindre mes vocux personnel a
ceux de NM. le President de la Republique d'Haiti et de vous souhaiter pendant la du-
rce de votre mandate la rfalisation de tous vos nobles desirs et le success de tous vos
o,. -r en vue du bonheur et de la prospcrit6 du chevaleresque Peuple dominicain.

Reponse du Prtsident de la Republique Dominicaine:
Senor Ministro:
Al recibir de vuestras manos. la carta de retire de vuestro distinguido predecessor.
de fit-, recuerdo, y las que os acreditan en calidad de Enviado Extraordinario y
vlinistro Plenipotenciario de la Republica de Haiti, cerca de mi Gobierno. me siento
altamente complacido con el hernmoso y expresivo mensaje que por vuestra mediacion
me transmite el Presidente de la Nacion Haitiana por mi felicidad personal y la del
pueblo dominicano.







UILLI-tIN iSFi', l.OIS i L AC.FLS


Es al mismo tiempo para mi motive de grata satisfaction, el oir de vuestros labio.
la expression de vuestros votos personales por la dicha y prosperidad del Gobierno y
pueblo dominicanos.
TFened la seguridad Excelentisimo Senor Ministro de que al reconoceros con vuestra
alta investidura diplomatic, lo hago complacido, y traduzco los sentimientos de
cooperation amigable y sineera que mi Gobierno se ha empenado en poner siempre en
practice, acopiando esfuerzos para que vuestra gestion pueda realizarse dentro del
mas complete exito en beneficio de los intereses de ambos Gobiernos. cuya mission
scnalada por el destino peuda cristalizarse de una manera efectiva y bajo los mas
halagadorcs auspicios en nuestra march comun hacia el progress y la civilizacion.
Recibid los votos que formula por la ventura personal de Su Excelencia ciel '"i
dente Vincent, por la prosperidad del pueblo haitiano y la fclicidad personal de
Vuestra Excelencia.
TRADUCTION:
Monsieur le Ministre:
En recevant de vos mains les letties de rappel de votre distinguc prediccsseur qui a
laiss6 un agreable souvenir, et cells qui vous accreditent en quality d'E. E. et Minis-
tre Pl6nipotentiiire de la Rcpublique d'Haiti aupres de mon Gouvernemcnt. jc suis
trhs satisfait du beau et eloquent message que m'adresse par votre intermediairc Ic Pre-
sident de la Nation Haitienne pour mon bonheur personnel et cclui du Pcupli Do-
minicain.
C'est en meme temps pour moi une grande joie d'entendre de votre bouche 'ex-
pression de vos vceux personnel pour le bonhcur et la prospcritc dii CorUverncment
et du Peuple Dominicains.
Ayez I'assurance. Monsieur Ice Ministrc, quc je suis heureux de reconna;itr votre
haute investiture diplomatique et clue je traduis les sentiments de cordial ct sincere
cooperation que votre Gouvernement s'est toujours efforce de niettre en pratique. Je
multiplierai les efforts pour que votre mission puisse se realiser avec Ie plus complete
success au profit des intr&cts des deux Gouvernements afin que lcur mission marquee
par le destin puisse s'accomplir d'une manierc efficace et sous les auspices les plus
flatteurs dans leur march commune vers Ic progres et la civilisation.
Recevez les vceux que je forme pour le bonheur personnel de Son Excellence Ic
President Vincent, pour la prosp6rite du Peuple haitien et la felicite personnclle de
Votre Excellence.





ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT Di: IA RIFPUBLIQUE
Vu l'article 75 dc la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
eeils Communaux;
Vu la admission du President de la Commission Comumnale de la
Gonave;







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid,'rawn qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
;.ircr les interets de la Commune de la Gonave jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de 1'Int6rieur,
Arrte:

article e ler.-Les citoyens Samuel Denis, Duval Mong6 et Mexius
Georges sont respectivement nomm6s President et Membres de la Com-
mission qui doit gerer Ies inter&ts de la Commune de la Gonave jus-
qu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrit6 sera public] et ex&cute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de 1'Interieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 F6vrier 1931,
an 128e. de l'Ind6pcndance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr;taire d'Etat de l'lnterieur:
AUGUSTE TURNER




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA ;. I I. BLI1.'L I
Vu 1'article 55 de la Constitution:
Vu l'article 2 de la loi du 13 Juillet 1926:
Considerant qu'il y a lieu de prescrire le ch6mage des Services pu-
blics pendant les jours gras,

Arrte:

Article ler.-Les Services publics et les Ecoles ch6meront les 16 et
17 Fevrier en course, a partir de midi.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cut6 a la diligence
des Secr&taires d'Etat de l'Interieur et de l'Instruction Publique.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Fevrier 1931,
an 128e. de I'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Inthrieur:
A. TURNER
Le Secretaire d'Etat de !'Instruction Publique:
Dr. A. V. CARRE







BULLETIN DES 1.01S ET A( T!S


No. 268 Port-au-Prince. le 7 Fevrier 1931
LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE
CIRCULAIRE
A Messieurs les Conmissaires du Gourcernement pris les Tribunaux
de hlre Instance.

Monsieur le Commissaire.

Le Gouvernement actual issu des libres suffrages du people et ayant
a sa tfte un vrai haitien et un grand liberal "lnnsi,..Lr le Prnsident
Stenio Vincent, le Gouvernement consider que son premier devoir
est de faire respecter la liberty individuelle, ga,,', dc la paix social et
politique.
Or, les regles qui garantissent la liberty individuclle sont renfcrmc&s
dans I'article 9 de la Constitution et dans le code d'Instruction crimi-
nelle.
Jusqu'ici cc code n'a etc abroge ni implicitement, ni explicitement
par aucune loi, sauf en cc qui concern la liberty de la press regie par
une legislation draconienne don't le grand ha'tien qu'cst \Mnsii ur
Stenio Vincent n'entend pas se servir, tout en escomptant la sagesse
et le patriotism de ses concitoyens au course surtout de la situation
delicate que traverse le pays.
Par consequent, le Departement de la Justice vous rappelle, MIon-
sieur le Commissaire:
1 Nul ne peut &tre ddtenu que sur la prevention d'un fait puni par
la loi et sur le mandat d'un fonctionnuire leaalcmnen competent. Pour
que ce mandate puisse &tre execute, il faut:
1. qu'il exprime le motif de la detention ct la disposition de la
loi qui punit Ic fait impute.
2. qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copic i la personnel detenue
au moment de 1'execution.
Hors le cas de flagrant ddlit, arrestationn est soumise aux former
et conditions ci-dessous:
Toute arrestation ou detention faite contrairement a cette dispo-
sition, toute violence ou rigueur ,',lluI:Y' dans 1'execution d'un man-
dat sont des actes arbitraires centre lesquels les parties l6sfes peuvent.
sans autorisation prcalable, se pourvoir devant les tribunaux comp6-
tents, en poursuivant soit les auteurs, soit les executeurs.
2 Les agents de la police rurale et urbaine lorsqu'ils procedent
come agents de la police Judiciaire sont tenus d'observer les pres-
criptions des articles 10, 38 A 43 du code d'instruction criminelle.







BULLETIN DES 1.01S ET ACTES


Sous aucun pretexte, ils n'ont le droit de retenir nul individu dans
les lieux autres que ceux destines a servir de prison, except dans les
sales de police en cas d'arrestation de nuit. (art. 450 a 451 C. I. C.)
3 Nul agent procddant comme police judiciaire ou autrement n'est
invest par la lof ou par aucune convention international du droit
exorbitant et contraire a la Constitution de se servir de son arme, fusil,
baton ou matraque dans les cas d'arrestation d'un individu, a moins
que la personnel en 6tat d'arrestation, en cas de flagrant delit ou d'exe-
cution de mandate du juge d'Instruction, ne soit arm&e et mette en
danger la vie de ou des agents de police, le delit de rebellion et l'6va-
sion &tant prevus et punis par les articles 170 a 182 et 195 A 206 du
code p6nal.
I1 s'ensuit quc toute violence exerc&e ou tout meurtre commis en
cas d'arrestation ou d'&vasion constituent un delit ou un crime qui
vous mettent dans la n&cessit6, Monsieur le Commissaire, d'en faire
rapport au Departement de la Justice afin que, par l'interlnediaire du
Departement de l'Interieur, la repression soit poursuivie et la penalit6
applique par qui de droit.
Comptant, Monsieur le Commissaire, sur votre civisme et sur votre
vigilance, je vous renouvelle les assurances de ma plus entire consi-
d6ration. J. ADHEMAR AUGUSTE


DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
COMMUNIQUE
OBJET: Incident de Frontiere entire haY'tiens et dominicains dans
la zone connue sous Ie nom de Terre Froide, Commune des Anses-a-
Pitres.
Le 27 Janvier, quelques civils firent rapport l'agent de la Police
Rurale, Hercule Pierre, que le Sergent de la Garde Dominicaine Josi
Mapena et cinq hommes don't deux civils ftaient alls a Boucan Tanou
dans le dessein de commettre des vols au prejudice des hai'tiens habitant
cette locality.
L'agent H. Pierre et quelques haitiens qu'il avait r6unis se mirent
A la recherche du group dominicain qu'ils rencontrerent sur la route
de Tanou.
Le Sergent dominicain menaca I'Agent de la Police Rurale de le
tuer, mais peu effray6 de ces menaces, celui-ci lui promit le meme sort
ot barra la route au group dominicain qui fut oblige de s'ouvrir che-
min A travers les bois.
Un des civils dominicains Nepomocena Medroma, don't la bete de
charge transportait des bananes fut arr&t6.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Croyant leur compatriote tue, les dominicains reunirent 150 a 200
hommes dans le but de le venger. Les bai'tiens se pr6parerent i se d6-
fendre. Toutefois aucun choc sanglant n'eut lieu.
Alert, le caporal Latortue, des Anses-a-Pitres, se rendit sur les
lieux oi ii rencontra dix dominicains. Ils se rendirent ensemble a Ba-
nana ofi ils apercurent environ trente civils dominicains arms.
Le Capitaine William J. Whaling de la Garde d'Haiti prit contact
avec le Lieutenant dominicain Pedro Roche dans l'apres-midi du 29
Janvier 1931. Cc dernier 6tait accompagne de dix hommes arms don't
deux civils et il informa le Capitaine Whaling qu'il avait requ l'ordre
de patrouiller les regions de Terre Froidc Magnie et Boucan Tanou.
Le Capitaine Whaling inform le Lieutenant Roche que le Gouverne-
ment haitien allait &tablir imm6diatement des postes ai Terre Froide
\lagnic et Terre Froide Eau Noire, et qu'il ne permettrait ni patrouil-
les ni perception de taxes dans ces localities.
Pour l'instant, la crises est conjure et les haYtiens de cette parties de
la frontiere ont confiance dans la fermet6 du Gouvernement.
--00 o--

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
COMMUNIQUE
Le department de l'Int6rieur se fait le devoir de rappeler aux uns
et aux autres les raisons de haute convenance international autant
que d'ci6nmentaire courtoisie qui font l'obligation de traiter les hono-
rables Ministres Jtrangcrs accredites aupres du Gouvernement de la
Republique avec tous les regard dfis au rang 6lev6 qu'ils occupent.
Le Departement de l'Int6rieur rappelle en outre que la Legislation
Ha-itienne come celles de tous les pays civilises, protege, d'une ma-
niere spcciale ces 6minents personnages centre les outrages don't ils
, lurr.ii.'nt ctre ['objet par la voie de la press ou autrement.
----- -- -----

ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA 1 PL SLIOUL'E
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu l'article 21 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des
dcpenses de 1'exercice 1929-1930, maintenue pour I'annee 1930-
1931;







*Ul.1.AiIN' DE-S !. OIS FT ACTS


Considerant qu'un des batiments servant a l'Ecole des Freres de
Port-de-Paix menace ruined, qu'il n'y a pas de credit au budget de
1'cxercice en course pour l'achbvement de la construction du local de
cette cole et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapo',-irt des Secr&taires d'Etat de i'lnstruction Publique et
du Secrctaire :'Etat dcs Finances et des Travaux Publics:
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

Arrzce:

Article I er.-Un credit extraordinaire de Quatre vingt quinze mille
.I,..I, 1 (,. 95.000.00) est ouvert au D6partement des Travaux Publics
pour l'achvcement des b3timents de l'&cole publique dirig@e par les
Freres i Port-de-Paix.
Article 2.-Les Voies et ,Io;'.ns, du present credit seront tires des
disponibilitcs du Tresor Public.
Article 3.-Le present arrete sera execut6 a la diligence des Secr&-
taires d'Etat de l'Instruction Publique et du Secr&taire d'Etat des Fi-
nances et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais Narional., Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1931,
an 128&mne de l'lndependance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
L.e Scrt'aire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Aariculture ct du Travail:
Dr. A. V. CARRE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics:
P. THOBY
iL Secretaire I i de l'lnterieur et du Commerce:
AUGUSTE TURNER
Le Secr&taire d'Etat des Relations Exterieures ct des Cultes:
H. PAULEUS SANNON
Le Secre;taire d'Etat de la Justice interimaire:
H. PAULEUS SANNON



ARRETE
o--
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la loi du 23 Mai 1929, sanctionnant le contract passe entire Mr.
Once Borno, Secr&taire d'Etat des Travaux Publics, representant
I'Etat Ha'itien et Mr. Maurice Etienne fils, pour 1'6clairage et la dis-
tribution 6lectrique a Petion-Ville:
Vu 1'expiration des delais accords pour 1'execution de ce contract;






BULI.. I1N DES 1.OIS L:T A( TIIS


Vu la prolongation accord&c par decision du Conseil des Secre-
taires d'Etat, dans sa seance du 21 Octobre 1930;
Attcndu qu'il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau delai pour
l'ex6cution dc cc contract:
Sur Ie rapport des Secr&taires d'Etar de 1'IntCrieur, des Travaux
Publics ct des Finances,
Et de ['avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

Arrete:

Article ler.--Le contract pour l'ktablissemcnt d'un system d'eclai-
ragc ct la distribution 6iectrique a P&ion-Ville est fri,p(r de forclu-
sion.
Article 2.-Les Secr&taires d'Etat de l'Intericur des Travaux Pu-
blics et des Finances sont charges de l'excution du present arretc qui
sera imprim crt public.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince. Ic 12 Fcvricr 1931,
An 128cme de l'lndcpendance.
STENIO VINCENT
Par Ic President:
I e SecrcEtaire d'Etat de I'Interieur:
AUGUSTE TURNIrR
Le Secreitaire d'Etat des Tracaux .'',l... et des Finances:
P. THOBY





AkRRETE


STENIO VINCENT
PRISIDE'T 1D L A i. (F
Vu la loi du 12 \1.i 1927, sanctionnant le contract ;i-i, entire Mr.
Paul J. Christian, mandataire dc 7., r. WVilliam A. Rodcmberg, et 1'Etat
Ha'itien pour l'irrigation de la Plaine de l'Artibonitc:
Vu l'cxpiration des dClais accords pour executionn de cc contract;
Sur le rapport des Secrctaires d'Etat de l'Intericur. des Travaux
Publics, de l'A.gri.tlt des Finances ct du Commerce
Et de l'avis du Conseil des Sccretaires d'Etat,
ArrC,.e:

Article ler.-Le Contrat pour l'irrigation de la Plaine de I'Arti-
bonite est et demeure frapp6 de forclusion.







42 UUILETIN DES 1.()S ET A(.TES

Article 2.-Les Secretaires d'Etat de l'Intcrieur, des Travaux Pu-
blics, de l'Agriculture, des Finances et du Commerce sont charges de
1'ex6cution du present arr&t6 qui sera imprim6 et public.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1931,
an 128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et du Commerce:
AUGUSTE TURNER
Le Secretaire d'Etat des Tracaux Publics et des Finances:
P. THOBY
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture:
Dr. A. V. CARRE





ARRETE
0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux:
Considerant qu'il y a lieu dc former une nouvelle Commission pour
aerer les inter&ts de la Communc de Port-\lrg tr jusqu'aux pro-
rhaines elections communales:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article ler.-Les citoyens Charles Bottex, St.-Hilaire Ferdinand et
Faustin Vincent sont nommes respectivement President et Membres
de la Commission qui doit g6rer les int6r&ts de la Commune de Port-
Margot jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t- sera publiC et ex6cute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1931,
an 128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur:
AUGUSTE TURNER






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE L.A REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gerer les interkts de la Commune des Anglais jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'lnterieur.

Arrete:

Article ler.-Les citoyens Camille Douyon, Brice Gaetan et Re-
musat Dufanal sont respectivemcnt nommes President et Membres
de la Commission qui doit gerer les int6rfts de la Commune des An-
glais jv.squ'aux prochaines elections.
Article 2.--Le present arrkt& sera public et ex&cute a la diligence du
Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: AUGUSTE TURNIER
~-------0 0 0--------
-000-

ARRETE
-0-

STENIO VINCENT
PRESIDEN'I DE l.A REPU'BLIQUE
\ u l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
s2ils Communaux:
Considerant qu'il y a lieu de former unc nouvelle Commission
pour '_r r les iinb,'rCt de la Commune du M6le-St.-Nicolas jusqu'aux
orochaines lecctions cornmunales;
Sur le r.:t."-r it du Secr&taire .. i_. t. de l'Intrieur et du Pr6fet de
Port-de-Paix,
Arr&te:

Article ler.-Les ciuo;n' Victor Mo'ise, Petion Gilles et Pauleus
Pollux sont nommes respectivement President et Membres de la Com-






BULLETIN DI)S lOIS ET ACTES


mission qui doit gcrcr les intcrCts de la Commune du M61e-St.-Nicolas
juksqu'aux prochaines elections.
Article 2.--Lc present arr&t6 sera public et ex6cute A la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'lnterieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1931,
an 128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sidcnt:
Le ,.-r ;taire d'Etat de I'lnterieur: AUGUSTE TURNIER



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public quc, d'apres les pieces
qui lui ont etc communiques par Ic Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de IRrc Instance de Port-au-Prince, la demoiselle
Marie Virgincttc Joseph est nee en Ha'iti de mere haitienne.
En consequence, cllc cst haitienne conformement A l'article 2, 3eme
alinea dc la loi du 22 Ao6t 1907, sur la nationality.
Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1931.


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont &t6 communiques par le sieur Charles Lucien Rouzier, le
dit sieur est nd en Haiti d'origine africaine.
En consequence, il est Haitien d'origine, conformement a l'article
2, 3&me alinea. de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationalitY.
Port-au-Prince, le 16 Fevrier 1931.


Le Departement de la Justice avise cl public que, d'apres les pieces
qui iui ont ite communiques par le sieur Athanase Louis Marie Jo-
seph Maurice Brun, le dit sieur a toujours 6t6 Haitien, en vertu mrme
de la Constitution dc 1867 sous l'empire de laquelle il est n6.
C'est done par erreur qu'il s'&tait fait confcrcr la quality d'Haitien
-ir I'arr&tc presidcntiel du 26 Mai 1909, public au Moniteur du 9
Juin 1909, au No. 46.
Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1931.


Le D,'part, v.. ~t de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont &t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


pres le Tribunal de l1 re Instance de Port-au-Prince, le sieur Nicolas
Joseph Antoine Paul Eugene Bonnard est n6 en Haiti de mere ha'i-
tienne.
II est par consequent haitien d'origine conform6ment A l'article 2,
3eme alinea de la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationalist .
Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1931.



SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOL
Le samedi 21 Fevrier courant, Son Excellence Monsieur Dana G.
MUNRO, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire des
Etats-Unis d'Amerique a 6t6 requ en audience privce par Son Excel-
lence Monsieur le President de la Republique a qui il a fait la remise
de la Lettre Autographe de Son Excellence Monsieur le Pr6sident des
Etats Unis d'Am6rique responsive a celle du President STENIO VIN-
CENT lui annoncant son election A la Premiere Magistrature de la
Republique d'Hai'ti.
Port-au-Prince, le 23 Fevrier 1931.
--o-----

RECEPTION

DE M. CONSTANTIN MAYARD
Envoy/ Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire d'Hai'ti Paris.

Le Mlcr.cdi 21 Janvier dernier, M. Constantin Mayard, accompa-
gn6 du personnel de la LUgation, a &t6 rccu avec le ceremonial d'usage,
au Palais de l'Elyse, par ',. Gaston Doumergue, President de la R6-
publique Francaise, ,1 qui il a fait remise des lettres de rappel de son
prcddcesseur, IM. Dantes Bellegarde, et de celles par lesquelles Son
Excellence M. le President de la Republique I'accredite en quality
d'Envoy6 Extraordinaire et linistre Pl1nipotentiaire aupres du Gou-
vernement Francais.
Voici les discours qui ont etc prononces A cette occasion:
DIS(,.' ;RS DE M. MAYAX 1):
Monsieur lec 1r, 1.1i .
J'ai 1'honneur dc r-eincttrc e \ V tre i' II I, Icl ILettres A\il,' r:l.>ii I)ar
S.,u 11.h: Son 1 Mi, ,, t1. St1nio Vincent, P'r6sidecni de la R6publique d'laiti.
in'accredite auipr (.s du IPrsident de la k, itl.ni.ili, Francaise en quality .1 ,ii-
voy 10Wtl-: ri,., ct M inistre P16nipotelntiairc.







BULLETIN DES lOIS ET ACTES


I.a mission qui n'est ii fii., est Inrueil!i.'aiit et belle, puisque c'est dans
Ie noble et glorieux pays de France que je vais avoir A la remplir.
File est delicate aussi, cette mission qui consiste A resserrer chaque jour
davantage les excellentes relations existant seculairement et heureusement entire
nos dleux pays et je serais fonde A craindre que nies forces trahissent ma bonne
volonte si l'attacheinent du people haitien pour la civilisation francaise ne for-
mait pIas 1'cssence mime de notre nationality et si je n'6tais pas assure que cette
circonstance doit nous valoir, combine elle nous a toujours vain, des sentiments
favorables ct une consideration particuliire de la part de votre grande nation.
Monsieur le Pr6sident, et de la part du Gouvernement.
Mlemc en suivant de loin, sinon avec le mnie eclat, dlu moins et certainement
avcc le mince esprit et le mime zMle, 1'exemple de nies p)redlccsseurs, je trouverai
de grades facilities pour le bon accomplissenient de nion devoir.
l'en trouverai surtout, et d'incomparablement efticaces, j'en suis persuade,
Monsieur Ic President, dans la hienveillance don't voudra bien me gratifier Votre
Excellence, cette mnme bienveillance que les illustres francais qui out honored
la ,' iii,,. Magistrature qu'A son tour Votre Excellence occupe avec tant de dis-
tinctiin. ii'ont janiais manque d'accorder aux Missionnaires de la Nation Hai-
tienne.
Certain d'en jouir de la part de Votre Excellence, certain d'obtenir l'appui
de t~ms ceux que mres functions me permettront d'approcher dans cc pays, je
n'aurai ; .1 de souci plus constant ni plus vif que de repondre au desir de mon
Gouvernement et du people hai'tien en travaillant A fortifier de plus en plus nos
boils rapports avcc le Gouvernement et kI people francais, suivant des traditions
(lUi ount pour la France des traditions hIistoriques auxquelles elle tient et qui
sont ,ir nmon pays, j'ose l'affirmer a Votre Excellence, des traditions de famille
qtie rien ne saurait seulement alterer.


I)ISCOURS DE M. LE PRESIDENT DOUMERGUE:

MXosieur le Ministre,

Je uuis heureux de recevoir les lettres par lesquelles Son Excellence Monsieur
Stn i \ Vincent vius accredite aupres de moi en quality d'EnvoVy Extraordinaire
et Mlihitrc Pldnipotentiaire d'l-laiti.
("c-t avec un rCel plaisir que je vous intends affirmer que le but principal de
votre mi.lsio sera de rendre, encore pl'us 6troites, les relations existant entire
nos deux pays. Vous pouvez ktre convaincu que %ous ne rencontrerez aucune
li I- a obte iir ce resullat. Quand des liens historiques. une communaute
de culture ct de langue, quaind des sentiments de vive sympathie et de mutuelle
estime rattachent I'un A l'autre deux peuples, comme c'est le cas pour les n6tres,
la t che de leurs r. ir -l'-ciI(.i loit en est grandement facilities. Soyez assure que,
" u. seconder vos efforts dans I'accomplissemcnt de votre mission, mon concourse
et celui du .-, rncnent de la Republique vous seront largement acquis.
Jc vous prie de transsmettre A Son Excellence Monsieur Stenio Vincent les
veux Iir je fornie pour son honheur personnel et pour la prosp6rit6 de la Repu-
Sli'1,, I laitienne.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


RECEPTION

DE M. DANTES BELLEGARDE
Enuoyd Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire d'Ha'itl c
WVashington.

Le Lundi 16 Fevricr courant, NM. Dant&s Bellegarde, Envoy6 Ex-
traordinaire et Ministre Plenipotentiaire d'Hai'ti 2 Washington, a &t6
reu en audience solennelle a la Maison Blanche par Son Excellence
M. le President Herbert Hoover a qui il a remis ses lettres de cr6ance
et les lettres de rappel de son prid6cesseur. \1. Ulrick Duvivicr.
Les discours suivants ont 6t6 prononccs i cette occasion:

IJISCOURS ])I- M. .BEI.LEGARI)E:

Monsieur Ic President.
J'ai I'lhonniur dc ricmettre entire vos mains le, I ttres par c.- 11 11 \!. Ic
President de la RI pibli(ue d'-laiti, ay;nt miis in.. l a l miin dc in', T res
distiingue pridcesscur, Mi. Ulrick In) vivir, a hien vouli minaccrditcr aupes de
Votre Excellence combine Ixnvoye Extraordinairc ct Ministre lPnilptcntiaire.
Les 6vxnement.s qui se sont products en Ilaiti I'ann&e dcrniire dohnneit A maI
mission auprrs du Gouxvericnieint des ELtats-i'nis une importance cx Celtiminelle.
Ics 6lectioijs legislatives du 14 (Octohbr et I'elction prcsidcnticlle dlu 1S \No-
vembre 1'.i, onut di6montr~, de faCon 6vidente. qne lc people hlaiticn a unc claire
conscience dc ses ,li .,,. nationals et qii'il st diui,,' de jouir 'I. :I
du droit i la libcrt6 ct a l'inid pendaince ( 'il a comnquis si 1,' ,ii. 111 ii i a
127 aniies,-cr6ant ainsi, apres votre ghlrieCse ol'tllliuIli.i. h d(ICiixiei, '
sotverain de I'Am6rique.
En evoquant ces evxineients, je suis licurcux dc rapeleplhr Ia .iI |cr-incllc
(lue vous avez rise A leur i,',.,l;,n ect pour laquielle M. Prec Itcrti dc la
Nation lHaitienne et son Gouvecrnement vous gardelnt la plus Icervente gratitnde.
Ceux-ci attendent, avec tune fernme confiance dans I'amitih loIync di (;imiVerie-
nient des Etats-Unis, la realisationii r. limii. des processes qui ,out n ti faiths i'
la Republique Id'iait i pour sa libieratioi dfi nitivc par la riepri, dc-i attributs
essentials de son autonomic politicque et administrative.
Pendant que le nouveau GCouverniemiit, ianatation de Ia vol(to ett del- a-pi-
rations de la Nation Hlaitienne, poiursuiit, A I'inttrieur, une : 'iliin, dn i
et de prosp6ritei fondue sur la ]ibcrt6, I'Mlucation ct Ic travail. -1 anubiliti ist
de collaborer, dans sa modest splhrc., A l'(eu\re (k rapprocihciment de.- 1
ct d'ent ntce international dont lvs Itat.-Units se snitt faits, dlaiv) 4 inm, ol .. 1 c
arcidents protagonistes. II m'a, en particuiier, donnl pour instructios dc 'a-
vailler de totes rmes forces a la consolidation c tatu devetwh tolcmnet d la - darit6 pan-amrericaine. don't \'otre I- xcellencc. in course de son 1iinicralle
voyage en Amrrique Latine, a nionitri la vitale neyccssitI piir le pirogres ct la
security de nos trois Ameriques.
De cct esprit de solidarity mon Pays a donnc, dans le passe, des timoignagcs nom-
brcux. Vous me permcttrez. M. le Prisident. de rapocler quc. crtnt encore colonic
franqaise. Haiti envo\a combattre pour la liberty americaine hii cents de ses fils qui
arroserent de Icur sang genereux le champ dc ba!aille de Savannah. iFgalement, die







BUL .LETIN DES LOIS01 ET ACTES


accucillit a son foyer Bolivar exile et lui donna des secours, en armes. argent et
hommes, pour 1'6mancipation des colonies espagnoles d'Amerique. Pour seul prix
de cc concours edie r6clama l'abolition de 1'esclavage partout ou triompheraient les
armes du Libcrateur.
11 ne s'agit plus maintenant de collaboration guerrierc. C'est a une t5che pacifique
que Haiti desire aujourd'hui apporter son humble participation. Elle veut, de tout
son cocur, travailler en 6troite communion avec ceux qui s'efforcent d'6tablir entire les
Nations Americaines la confiance et la paix.
Sur la base solide de 1'egalit6, de l'amiti6 et du respect mutuel, l'Union Pan-Am&-
ricaine rnldir.i en force et en autorit6. Et cette force et cette autorit6 lui permettront
de contribuer efficacement, avec les Unions qui se sont constitutes ou peuvent se cons-
tituer dans les autres parties du monde, 2 la rCalisation du haut ideal qui est le sien:
paix et justice pour tous les peuples.
Cc que nous voulons, en effet, c'est la paix, la justice et la prosperity pour tous,
assures par la cooperation de tous: cooperation entire les citoyens d'une meme na-
tion, cooperation entire les classes sociales. cooperation entire les peuples. cooperation
centre les races.
C'est parce que nous vous savons fermement attaches 5 cet ideal. M. le President,
vous et vos collaborateurs, que nous 6prouvons une satisfaction particuliere a vous
adresser les vcux sinccrcs du Gouvernement et du Peuple Haitiens pour le bonheur
personnel de Votre Excellence et la prosperity de la grande Republique des Etats-Unis.

RWponse du President des Etats-Unis:

Mr. Minister:

I take pleasure in receiving from your hands the letters whereby you are accredited
as Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Haiti before the Govern-
ment of the United States, together with the letters of recall of vour" !I,>in Uih 1u :
predecessor.
You have described the legislative elections and the ensuing presidential election
in Haiti as having demonstrated that the haitian people are aware of their national
obligations: and in connection with these important events you have been so good
as to express the gratitude of the Haitian Government and people for the part in
them taken by me.
It has been most gratifying to me, NMr. Minister, to learn of the successful initia-
tion of the program recommended by the Commission which I appointed to inves-
tigate affairs in the Republic of Haiti. and of the recognition of their international
obligations by the Haitian people. I shall be glad to have you say to your Govern-
ment that the Government of the United States will continue to extend to it in the
fullest measure its sympathetic and active cooperation in the progressive consumma-
tion of the plan recommended by that Commission.
The important services to the cause of liberty rendered in the past by the Haitian
people, to which you have alluded, are ever remembered with gratitude, and the
Government of the United States will welcome wholeheartedly the collaboration of
Haiti which you proffer in strengthening and supporting the common ideals which
so effectively and happily unite the nations of this hemisphere.
In extending a cordial welcome to you to Washington, I desire also to convey to
His Excellency, President Vincent, my good wishes for his personal welfare an for
the prosperity and happiness of the people of Haiti.







BUI.IETIN DES 1.01S ET ACTfTS


TRADUCTION:
Monsieur le Ministrc:

Je suis heureux de reccvoir de vos mains les lettres par lesquelles vous dtcs accrc-
ditc comme Envoy6 Extraordinaire ct Ministre Plenipotentiaire d'Haiti auprcs du
Gouvernement des Etats-Unis, en mnme temps qlue les lettres de rappel de votre dis
tingue prcddcesseur. Vous avez d&crit les .l',ii r-: ligislatives et l'election prcsiden
tielle qui !es a suivies en Hai'ti come une preuve de cc que le people haitien est cons-
cient de ses obligations nationals et a propos de ccs important 6venements vous
avez bien voulu exprimer la gratitude du Gouvernement et du people haiticns pour la
part que j'y ai prise.
II m'a 6te tres agriable, M. le Ministre, de savoir quc le programme rccommandc
par la Commission que j'ai nommrc pour cnqucter sur les qucsti ns haiticnncs ct sur
la reconnaissance de ses obligations internationales pour Ic pcup!e haitien. esrt entr
avec succ&s dans la voice de 1'exicution. Je serai heurcux quc vous disicz a votre
Gouvernernent que le Gouvernement des Erats-Unis continucra dans Ia plus large
measure sa cooperation sympathique et attentive pour la realisation ,i..,;i,,, i du
plan recommend& par cette Commission.
Le souvenir des important services rendus dans le passe a la cause de la libcrtc par
le People Haitien et auxquels vous avez fait allusion, est -ird,' avec gratitude ct lc
Gouvernement des Etats-Unis accueillera avec cordiality la collaboration d'Haiti que
vous offrez pour renforcer et maintenir les i.ii,.u. communs qui, si effectivement ct
si heureusement, unissent les nations de cet himisphbre.
En vous souhaitant une cordiale bienvenue a Washington, je desire aussi presenter
a Son Excellence le Presidcnt Vincent mes mcilleurs vrux pour son bonheur ,t. ,i
nel ct pour la prospdrite et Ic bonheur du Peuple d -laiti.




ARRETE


STENITO VINCENT
PREISIDf'T DI !. A 7
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gerer les intr&ts de la Commune des C6tes-de-Fer jusqu'aux prochai-
nes elections communales:
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de 1'Int6rieur,

Arrt e:

Article ler.-Les citoyens Jacobsen Jaboin, Adrien \lichcl et Ar-
mand Sabbat sont respectivement nommcn s President et Membres de
la Commission qui dolt gerer les intr&ts de la Commune des C6tes-
de-Fer jusqu'aux prochaines elections.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.--Le present arretc sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1931,
an 128eme de 1'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Scac: tziire d'Eiat de I'lnttrietr:
AUGUSTE TURNER





ARRETE

STENIO VINCENT
P!RI'SI!! \ I W) LA f P I'Li IL
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux et les dispositions additionnelles de la loi du 19
Aofit 1913:
Considerant que le Conseil Communal de Pestel est demissionnaire
et qu'il y a lieu de former une Commission pour gerer les intcrets de
cette Commune jusqu'aux prochaines elections communales:
Sur les rapports du Secr6taire d'Etat de l'Interieur et du Prefet de
Jeremie,
Arrete:

Article ler.-Une Commission compose des citoyens Wilnor An-
toine, Pr6sident, Samuel Bellegarde et Jules Picault, Membres, est
nomm&e pour g6rer les int6r&s de la Commune de Pestel jusqu'aux
prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex&cut ai la diligence du
Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1931,
an 128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de t'Jnt'rieur:
AUGUSTE TURNER

d~'K






BULLETIN DES I.OIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT I DE I.A RFPURI.IQUI
Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
soils Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gerer les interfts de la Commune des Anses a Pitres jusqu'aux pro-
chaines elections communales:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'lnterieur,
Arrte :
Article ler.-Les citoyens Prosper Sabbat, D6cime St.-Paul et Na-
poleon Jean-Louis sont respectivement nommes Pr6sident et Membres
de la Commission qui doit gerer les intr&&ts de la Commune des An-
ses-a-Pitres jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex&cute A la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 F6vrier 1931,
an 128Kme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Etat de I'lnterieur: AUGUSTE TURNIER



ARRETE
-0

STENIO VINCENT
PRESII)F\'I D[ I.1 !IA EPi' II.QLI
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Considerant qu'il y a i.,' de former une nouvelle commission pour
'r.- r les intCr&ts de la Commune de Bainet jusqu'aux prochaines elec-
tions communales;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'lnterieur,
A t,.^ ,:

Article ler.-Les citc ,_. Dumas Fidelia, Sylvaince Pierre-Louis
*t Denis Bony, sont respectivement nommes President et membres






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de la commission qui doit gerer les interets de la commune de Bainet
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1931,
an 128eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
i.e Secretaire d'Etat de I'Interieur:
AUGUSTE TURNER

---- 0 0--



ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT Dt: LA REPUBLIQUL
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
gerer les int6r&ts de la Commune du Borgne jusqu'aux prochaines
elections communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,

Arr&te:

Article ler.-Les citoyens Kerlot Sam, Carnoville Muller et Jo-
seph Depaloir sont respectivement nommes President et Membres de
la Commission qui doit gerer les int6r&ts de la Commune du Borgne
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrete sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1931,
an 128eme de l'Ind6pendance.

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&taire d'Etat de 'lInt;rieur:
AUGUSTE TURNER






BUI,.I:TIN )DES L01S 1I" At TES


ARRETE
-0--
STENIO VINCENT
PIRESIDE\T [)1- LA REPU'R IQOUI
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Consid6rant que la Commission Communale de Pignon est infir-
mce par suite de la admission de l'un de ses membres et qu'il y a lieu,
par consequent, de former une nouvelle Commission pour gerer les
intr&ts de cette Commune jusqu'aux prochaines elections communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'lnt6rieur:

Arrete:

Article ler.-Les citoyens Raymond Maxime jeune, Dolg6 Sontho-
nax et Roc Gerbier sont respectivement nommes President et Membres
de la Commission qui doit g6rer les int6rets de la Commune de Pi-
gnon jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex&cute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 F6vrier 1931,
'n 128ime de l'Indepcndance.
STENIO VINCENT
Par Ic Pr6sident:
Le Secrcrtaire d'Etat de I'lntrieur: AUGUSTE TURNIER




297 Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1931.

LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE
CIRCULAIRE
A Messieurs les Commissaires du Gouvernement pres les Tribunaux
de lHre Instance.

,lonsieur le Commissaire,
Sous pr6texte de rcLwlli.'n les hommes de Police proc6dant ill6gale-
ment a des arrestations en debors des cas de flagrant d6lit ou sans
mandate, et mcme pour in'' -!, contraventions de Police ou pretendues






BULLETIN DES LOIS ET A( IT!"


trelles, ces hommes s'empressent d'exercer des actes de violence et de
frapper de pauvres gens surtout a la tate, pour le plaisir, semble-t-il,
de repandre le sang de leurs concitoyens ou de leurs congeneres, sans
que personnel sache quelle sanction reqoivent des actes aussi pernicieux
de l'ordre public, car les auteurs 6chappent a la Justice civil et au
grand jour de l'audience publique.
Ces actes que reprouve toute conscience civilisee se rp&etent trop
souvent et jusquc sous les yeux d'une foule de plus de dix mille per-
,;onnes, dans l'apr&s-midi du 16 Fevrier courant sur la place publique
du Champ de Mars, a la Capitale, en presence du Pr6fet, du President
de la Commission Communale, du Secretaire d'Etat de la Justice, etc...
II est temps que cesse la perpetration de telles abominations.
Vous rappellerez, Monsieur le Commissaire, aux Juges de Paix et
i tous les agents qui exercent la police judiciaire, 1 qu'il leur est d6-
fendu d'arreter qui que ce soit en matiere de contraventions, qui ne se
jugent que sur citation, suivant les dispositions des arts. 124 a 133
du Code d'Instruction Criminelle; 2 qu'il leur est formellement in-
terdit de mettre aucun individu en 6tat d'arrestation sur simple plainte
ou sur denonciation; 3 qu'en cas de plainte ou de denonciation, ils
ne sont investis que du seul droit de faire rapport au Juge de Paix;
4 qu'en cas de flagrant delit, (crimes et ddlits relevant de la Juridic-
tion criminelle et des Tribunaux Correctionnels), leur r6le se borne
a arrkter et a conduire l'individu devant le Juge dc Paix (art. 10 C.
1. C.).
Vcuillez agrecr, \ion .e'r le Commissaire, l'assurance de ma par-
faite consideration.
J. ADHEMAR AUGUSTE

-----~--------


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D.':)ar-'mn.'n't de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiquees par le Commissaire du Gouvernement
pres Ie Tribunal de Iere Instance de Port-au-Prince, le sieur Antoine
Pierre I ,u;s Dupont est n6 en HaYti de pere et de mere haitiens.
11 est ,':ir CC.,a,'li1 HaYtien en vertu de la Constitution de 1889
sous '..nlpir., de laquelle il est n6.

Port-au-Prince. le 20 Fevrier 1931






BUILET1IN DFS LOIS T A(.TES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRI!SIOE \T DE I A RIPUI3I.IQUE

Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu l'article 20, en son 2eme alinha, de la loi du 21 Juillet 1929,
portant fixation des depenses au Budget de 1'Exercice 1929-1930,
dfiment proroge pour ia pr6sente annce:
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a des depenses urgentes pour
lesquelles, il n'y a pas de credit ouvert ou disponible au Budget de
l'Exercice en course;
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat du Commerce et dce 'avis du
Conseil des Secr&taires d'Etat,

Arr&e :

Article ler.-II est ouvert au Departement du Commerce tn credit
extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes pour assurer la partici-
pation d'Haiti a la Foire Coloniale de Paris. (G. 25.000).
Article 2.-Les Voies ct \l).ns du present credit seront tires des
disponibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present arrete sera execute a la diligence des Secr&-
taires d'Etat des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donna au Palais National, i Port-au-Prince, le 19 Fevrier 1931,
an 128&me de l'Independance.
STENIO VI:',;-I \'T
Par le President:

I.e Secrutaire dl'Eta! des j .wr et des TracLaux Publics:
P. FHOBY
Le Secrtuaire t ,,' du Commerce et de I'lnterieur
AUGUSTE TURN'i- R
Le Secretaire d'Etat des i< ,,r. Extrneures et des Cultes:
H. PAUI.EUS S "\,'ON
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE
Le Secr&eaire d'Etat de I'lnstruction Publique, de I'Agriculture et du Travail a. i.:
J. ADHEMAR AUGUSTE






BUI I.ETIN DES LOIS FT ACTES


ARRETE
--0--
STENIO VINCENT
PRElSIDENT DE LA RIPUBLIQUL
Vu la loi du 8 Juillet 1921:
Considerant qu'il est n~cessaire d'encourager les ceuvres travaillant
a, d:\'l'ICppcm .'n de I'6du.c:tion national par des moyens priv6s;
C,.,,lsidLrant que l'cuvre du Comite PETION-BOLIVAR, don't
le but est de commCmorer et de perpetuer le geste de PETION envers
BOLIVAR, de glorifier ALEXANDRE PETION et les grandes fi-
gures de 1'Histoire d'Hai'ti, par 1'6rection d'une scrie de monuments
comm6moratifs parlant au coeur ct a l'esprit ct constituent la forme la
plus expressive de 1'6ducation national, rev&t un caractere 6mincm-
ment patriotique:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur,
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Arrite :

Article ler.-L'roeuvre du Comite PETION-BOLIVAR pour
1'erection de monuments comm6moratifs sur les places publiques est
d6clar@e d'utilit6 publique pour jouir des prerogatives consacr@es par
l'article 2 de la loi du 8 Juillet 1921.
Le present arr&t6 sera public et cxecut6 a la diligence du Secretaire
d'Etat au D6partemcnt de l'Interieur.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 4 Mars 1931.
STENIO VINCENT
Par Ic President:
Le Secr&taire d'Etat de I'Interieur:
AUGUSTE TURNER



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise Ie public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6tc communique s par le Commissaire du Gouvernement
pies le Tribunal de I&re Instance de Port-au-Prince, le sieur Firmin
Gaston Georges Boigris est n6 en Haiti de mere bai'tienne.
En consequence, il est haitien d'origine conformement a l'article
2, 3&me alinea de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.

Port-au-Prince, le 23 F6vrier 1931






BUI.LETIN DES lOIS ET ACTES


SECRETA1RERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise Ic public que le sieur Jacob
Nacim Baboun, n6 5 Port-au-Prince et y demeurant, a fait, le 20 Jan-
vier 1931, au Parquet du Tribunal de 1 re Instance de Port-au-
Prince, la declaration d'option prevue par l'article 4 de la loi du 22
Aoit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 25 Fcvrier 1931.


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6tC communiquv.es par le Commissaire du Gouvernement
pros eI Tribunal de Iore Instance des Gonaives, le sieur Yves Mc-
Guffie est nC en Haiti de mhre hai'tienne.
I1 est, par consequent, ha'itien d'origine, conformcment a l'article
2. 3eme alinea de la loi du 22 Aoit 1907, sur la nationalist.
Port-au-Prince, le 25 Fevrier 1931.


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
', RVI(F DU PROTOCOL
Le Mardi 3 \lar, courant, Son Excellence 1Monsivur le President
de la R.'i-ubhliq.. a recu en audience priv6e Son Excellence Nlinsieiir
Agustino N.lilagon hijo, Envoy, Extraordinaire et Ministre Plknipo-
tentiaire de la Republiquc Dominicaine qui lui a remis la Lettre Au-
lc,:;.,raihc de Son Excellence \Ionsieur le General Trujillo Molina,
President de la Republique Dominicaine, responsive i celle par laquelle
Ice Pr6sident Stenio Vincent lui a annonc6 son election 5 la Premiere
\Iagistrature de l'Etat.
Port-au-Prince, le 4 Mars 1932.
~-------o-------

ARRETE

STENIO VINCENT
PRE SIDEN'T DI I A REPUBLIQUIL
Vu article 75 de la Constitution:
Vu les articles 20 et 21 de la loi du 21 Juillet 1929:
Vu l'arrft6 du 3 Septembre 1930 maintenant pour l'annee 1930-
1931, les budgets des voies et moyens et des depenses de 1'exercice
1929-1930;







8 Bl ,l.LATIN DFS !OIS FT AC(TE

Considcrant que pour repondre a l'invitation qui a 6tc faite au
Gouvernement de la Republique, il y a lieu d'envoyer un Representant
a la Conference des Directeurs des Services d'Hygiene des Etats Am&-
,icains devant &re tenue a Washington du 20 au 28 Avril prochain;
C,,iidrYint qu'aucun credit n'est prevu au budget pour couvrir les
frais qui s'imposent en l'occurence, qu'il est donc urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secr&taires d'Etat de l'Interieur et des Finances,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

Arr&te:

Article ler.-Un credit extraordinaire de Deux mille cinq cents
Gourdes (2.500) est ouvert au Departement de l'lnterieur pour cou-
xrir les frais de deplacement et de sejour du M/vkdecin Haitien qui dolt
representer le Gouvernement A cette Conference.
Article 2.--Les voies et moyens de ce credit seront tirds des dispo-
,aibilitcs du Tresor Public.
Article 3.-Le present arrftC sera ex&cute a la diligence des Secr&-
rtircs d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donned au Palais National, le 9 Mars 1931, an 128&me de 1'In-
dcpendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secre;tare d'Etat de I'Interieur et du Commerce:
A. TURNER
Le Secre;taire d'Etat des Finances et des Trauaux Publics:
P. THOBY
I.e Secrtaiure d'Etat de la Justice:
J. ADIi -IAR AUGUSTE
Le Secretaire d'Etut des Relations Extirieures et des Cultes:
H. PAULEUS SANNON
Le Secrc:taire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail a. i:
J. ADHEMAR AUGUSTE





ARRETE,
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:






BULLETIN DES 1 O1S I.T ACTES


Vu la admission d'un des Membres de la Commission Communale
de Cavaillon:
Considerant qu'il y a lieu de compl6ter la dite Commission:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur,
Arrete:

Article ler.-Le citoyen Emmanuel Henriquez est nomme mem-
bre de la Commission Communale de Cavaillon, en remplacement
de Monsieur Paulkus Duverseau, dCmissionnaire.
Article 2.-Le present arrete sera public et execute A la diligence
du Secr&taire d'Etat de 'lInterieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, Ic 6 Mars 1931, an
128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr3taire d'Etat de 'lInttrieur:
AUGUSTE TURNIFIR




ARRETE


STENIO VINCENT
IRLSIISJDE D!A t ,
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 20 et 21 de la loi du 21 Juillet 1920 portant fixation
des depenses de 1'Exercice 1929-1930:
Vu l'arrt&6 du 3 Septembre 1930 maintenant pour 1'Exercice 1930-
1931 des budgets des voies et moyens et des depenses de l'exercice
1929-1930:
Considerant qu'il imported d'entreprendre des reparations urgentes
a la Caserne de la Garde d'Ha'iti a Jacmel:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arrete:

Article ler.--ll est ouvert au Departement des Travaux Publics
un Credit Extraordinaire de Dix Mille Gourdes (G. 10.000) pour
reparation de la Caserne de la Garde d'Ha'iti 2a Jacmel.
Article 2.-Ce credit sera couvert au moyen des disponibilites du
Tresor Public.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present arrete sera ex6cut a2 la diligence des Secre-
taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Mars 1931, an
I 28&me de l'Indcpendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
I.e Secretaire d'Ftat de 'lInterieur et du Commerce:
AUGUSTE TURNER
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Travaux Publics:
P. THOBY
ix Secretaire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exttrieures et des Cultes:
H. PAULEUS SANNON
,Le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail a. i:
J. ADHEMAR AUGUSTE



ARRETE
-0--

STENIO VINCENT
PI-SIISN)y Dt LA RE PUILIQUF
Vu l'article 75, 9eme alinca, de de la Constitution-
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,

At-rrte:

Article l er.-Grace pleine et entire est accord6e, les droits des tiers
reserves si aucuns sont, aux nommes:
Elias Louissaint, condamne aux travaux forces a perpetuit6 par
jugement du tribunal Criminel de Petit-Goave en date du 12 D6-
cembre 1923.
Cius Andre, condamne a 6 mois d'emprisonnement par jngement
du tribunal de simple police de Grand-Goave en date du 13 Sep-
tembre 1930.
Alcius Alphonse, condamne a 6 mois d'cemprisonnement par ju-
gement du tribunal de simple police de Petit-Goave en date du 15
Septembre 1930.
Paul Paris, condamne a six mois de prison par jugement du tribunal
de simple police de Petit-Goave en date du 25 Aofit 1930.
Lebrun Feintulis, condamn6e 5 ans de r6clusion par jugement du
tribunal criminal de l'Anse-a-Veau en date du 21 Janvier 1930.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Antoine St.-Eloi, condamn6 a six mois d'emprisonnement par ju-
gement du tribunal de simple police de Petit Trou de Nippes en date
du 4 Septembre 1930.
Guillaume Bocage et Senatus Jeancil, condamn6s a six mois de pri-
son par jugement du tribunal de simple police de l'Anse-a-Veau en
date des 6 Septembre et 4 Novembre 1930.
Belvert St.-Hubert, condamn6 a 13 mois d'emprisonnement par
jugement du tribunal Correctionnel de l'Anse-a-Veau en date du 17
F6vrier 1930.
Ernest Adelus condamn6 a une ann& d'emprisonnement par ju-
gement du tribunal correctionnel de l'Anse-a-Veau, en date du 16
Juin 1930.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public ct ex&ut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince. le 4 Mars 1931, an
128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VI\L:EFNT
Par le Pr6sident:
Le Sect rtaire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE



A-R-R E T E
ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 9&me alin6a, de la Constitution:
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace:
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler.-Grace pleine et entire est accorded, les droits des tiers
reserves si aucuns sont, aux nommes:
Bertony Moliere. condamn6 a trois ans de travaux forces par ju-
gement du Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 18 D&embre
1930;
Absalon Timoth&e, condamn6 a 3 ans de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 18 D&cembre
1930;
Surpris Rebel, condamne a 18 mois de travaux forces par jugement
du Tribunal criminal de St.-Marc en date du 19 D6cembre 1930;







BU.ILETIN ILs- 101S IA AC( ES


Vatelia Balizaille, condamne a 18 mois de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 19 D&ecmbre
1930;
Pierre-Louis Balizaille, condamne i 18 mois de travaux forces par
jugement du Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 19 D&cem-
bre 1930:
Dieujustc Derosier, condamne i six mois d'emprisonnement par ju-
gement du Tribunal de simple police de Dessalines en date du 6 No-
vembre 1930;
Luce F6lix, condamn6 a 16 ans de travaux forces par jugement
du Tribunal criminal de Saint-Marc en date des 26 et 29 Novembre
1928:
Petit-Homme Desravines, condamn6 L six mois de prison par ju-
gement du Tribunal de simple police de Port-de-Paix du 22 Decem-
bre 1930:
Mercilia Ercilien, dite Mercie Istilien, condamnee a 6 mois de prison
par jugement du Tribunal de simple police de Port-de-Paix du 2
D6cembre 1930.
Article 2.-Le present arrete sera public et ex&cute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1931, an
128&me de l'Indcpendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE



ARRETE
-03-

STENIO VINCENT
;IRI-SIDE'7' DE 1.A RFIPUBI.OL:Q
Vu l'article 75, 9%me alinna de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,

ArrL te:
Article ler.-Grace pleine et entire est accord&e, les droits des
tiers reserves si aucuns sont aux nommes:
Joseph Antoine, condamn6 par jugement du Tribunal criminal des
Cayes aux travaux forces i perp6tuit6 le 22 Juillet 1924;






BUILTL:TIN O)FS I.OI1S FT A(.TES


Sem Nestor, condamne aux travaux forces a perpetuity par jugement
du Tribunal criminal de Port-au-Prince en date du 10 D&cembre
1925:
Philoxene Prudent, condamn ai 5 ans de travaux forces par juge-
ment du 1 ribunal criminal des Gonaives, en date du 27 Juillet 1927;
Darius Major Pierre, condamne a 5 ans de travaux forces par ju-
gement du Tribunal criminal de Port-au-Prince en date du 11 Juil-
let 1928:
Elius Pierre-Louis, condamne a 2 ans et 10 mois de travaux forces
par jugement du Tribunal criminal de Petit-Goave, en date du 8
Avril 1929:
Jeanne Lamarque, condamnIe a 6 ans de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal de Jacmel en date du 29 Avril 1929:
Dieujuste Aimable condamn6 a 5 ans de travaux forces par ju-
gcment du Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 13 D&embre
1Q27:
Damevil Blanchard, condamne i 3 ans de travaux forces par jug:e-
ment du Tribunal criminal de Jacmel en date du 25 Octobre 1929:
Dormius Supr6, condamne a 10 ans de travaux forces par jugement
du Tribunal criminal d'Aquin en date du 17 D&cembre 1926:
Petit-Roy Remilus, condamne A 3 ans de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal de Petit-Goave en date du 25 Mai 1929;
Dorimond Derival, condamne aux travaux forces a perpdtuit6 par
gcm.'inent du Tribunal criminal de Port-au-Prince en date du 10
D&cembre 1925;
Luc Mercy, condamne aux travaux forces i perpetuite par jugement
du Tribunal criminal de Port-au-Prince en date du 13 Novembre
1924:
Anselme Dutelly, condamne aux: travaux forces A perpetuit6 par
jugement du Tribunal criminal de Petit-Goave en date du 12 D&-
cembre 1923:
Murat \IondJsir condamne a 10 ans de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal de Port-de-Paix en date du 18 Mars 1927;
Mirabeau Jean-Baptiste. condamne a 3 ans d'emprisonnement par
jugement du Tribunal correctionnel de Port-au-Prince en date du
24 D&cembre 1930:
Mladeus Papoute. condamnn 5 3 ans de travaux forces par jugement
du Tribunal criminal des Gonaives en date du 23 Novembre 1928;
Anselme Gracia, condamn ia 15 ans de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal du Cap-Haitien en date du 6 Fevrier 1922;






TlN F)S LOIS ET ACTES


Jn-Baptiste Jn-Picrre, condamne 10 ans de travaux forces par
jugement du Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 14 Juillet
1930:
Tbl,'rug'n, Lapoute, condamne a 6 ans de travaux forces par juge-
ment du Tribunal criminal de Petit-Go5ve en date du 3 Aofit 1925;
\larius Hermann, condamne par une cour martial 2 2 ans d'em-
p'ris.,nn.n,:mnitc le 23 Nvcnmbre 1929:
Joge Alfred, condamnn a 2 ans de travaux forces par une cour
martial le 31 Juillet 1929:
Philadelle Damas, condamne 2 3 ans de r&clusion par jugement du
Tribunal criminal de Jacmel en date du 15 Avril 1929;
Ornelus Barth6lemy, condamnn a 3 ans de reclusion par jugement
du Tribunal criminal de Jacmel en date du 17 Juillet 1930;
Inobert Barthelemy, condamne a 3 ans de reclusion par jugement
du Tribunal criminal de Jacmel en date du 17 Juillet 1930;
Mierdinier Lundy, condamne i 3 ans de r&clusion par jugement du
Tribunal criminal de Jacmel en date du 12 Avril 1929;
Dorvilus Dorvil, condamnn par jugement du Tribunal correctionnel
des Gonai'ves, en date du 30 Janvier 1930, A un an d'emprisonnement:
Croyance Saneus, condamne A 1 an d'emprisonnement par juge-
ment du Tribunal criminal des Gonai'ves en date du 13 Mars 1930;
Tiresse Michel, condamn a2 1 an d'emprisonnement par jugement
du Tribunal criminal des Gonaives en date du 3 Avril 1930;
Saintelus Ferdinand. condamn6 5 6 mois d'emprisonnement par
ju,.ment du Tribunal correctionnel des Gonai'ves en date du 10 Juil-
let 1930:
Benjamin GClin condamn ai 6 mois d'emprisonnement par juge-
r:nent du Tribunal correctionnel des Gonai'ves en date du 17 Aofit
1930;
Alonce Aleau, condamne a 4 mois d'emprisonnement par juge-
ment du Tribunal correctionnel des Gonai'ves en date du 26 Sep-
tembre 1930;
Julien Sylvain, condamne 5 3 ans d'emprisonnement par jugement
du Tribunal correctionnel des Gonai'ves en date du 19 Octobre 1930:
Marie-Louis Antoine, condamne A 2 mois d'emprisonnement par
jugement du Tribunal correctionnel des Gonai'ves en date du 24 No-
vembre 1930;
Joseph Philippe, condamne A 2 mois d'emprisonnement par juge-
ment du Tribunal correctionnel des Gonaives en date du 24 Novembre
1930:







BULLETIN DES lOIS ET ACTS


Pholomele Desir, condamn6 a 1 mois d'emprisonnement par juge-
ment du Tribunal correctionnel des Gonaives en date du 22 D&cembre
1930.
Article 2.-Le present arr&te sera publiC et ex6cut a2 la diligence du
Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1931, an
128e. de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
J. ADHE1MAR AUGUSTE





ARRETE
-0-

STENO1 VINCENT
PRESIDENT DE IA1 REPUk J I t F
Vu l'article 75, 9Wmc. alin6a, de la Constitution:
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,

Arrete:

Article ler.-Grace fplcine et entire est accord6e, les droits des tiers
reserves si aucuns sont, au nomm6 LUonce Anselme Prophbte, con-
damne a vingt gourdes d'amende. aux frais liquids a six gourdes et
demie et h la perte de ses droits politiques pendant six mois, par juge-
ment du Tribunal Criminel du Cap-Haitien en date du 6 Fevrier
1931.
Article 2.-Le present arrete sera public et execute A la diligence du
Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National A Port-au-Prince, le 7 Mars 1931, an
128&me. de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE







ii.JTTI\' D lS i 01 ( iT ACT1S


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
\u l'articlc 75, 9me. alinea de la Constitution:
Vu la loi du 24 Septembre 1860. sur Ic droit de grace et de com-
mutation de peine;
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de la Justice,
Arrpte:

Article ler.-La peine dc mort prononc6e contre Analia Baron
par jugement du Tribunal criminal de Petit-Goave du 20 Avril
1928, est commute cn celle de 3 ans de travaux forces;
La peine de mort prononc6c centre Mdlina Theodore par jugement
du Tribunal criminal de Petit-Goave du 27 Mai 1926, est commuee
en celle de 5 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perp&tuite prononc6e contre Ie sieur
Jules Guercin par jugement du Tribunal criminal de Petit-Goave du
28 Janvier 1927, est commune en celle de 5 ans de travaux forces;
La pine de 15 ans de travaux forces prononce, le 30 Novembre
1925, contre Desir Joseph par une cour martial, est commute en celle
de 6 annees de travaux forces;
La peine de 10 ans de travaux forces prononcee le 14 Aoit 1925
contre Aurel Bourget par une cour martial, est commute en celle de
6 ann6es de travaux forces;
La peine des travaux forces a perp&tuit6 prononc&e contre Jean-Ti-
lus Jean Gilus par jugement du Tribunal criminal de Saint-Marc du
26 Octobre 1928, est commune en celle de 5 ans de travaux forces:
La peine de mort prononcee contre Albert M. Blanc par jugement
du Tribunal criminal de Saint-Marc du 19 Novembre 1923, est
commune en celle de 7 ans de travaux forces:
ILa peine de 5 ans de travaux forces prononcde contre Estim6 Davi-
ius par jugement du Tribunal criminal de Saint-Marc du 7 D6cembre
1928, est commune en celle de 3 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perpetuity prononcee contre Atilus
iFilu.s par jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince du 5 Mai
1925, est commune en celle de 5 ans de travaux forces:
La pine de 3 ans de travaux forces prononcee contre Benito Bal-
thazar par jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince du 24
Juillet 1930, est commuee en celle de 2 annees de travaux forces;






BULLETIN DLS LOIS E'I ACTf:S


La peine des travaux forces a perpetuity prononcee contre Samuel
Georges par jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince du 9
D&embre 1925, est commune en celle de 10 ans de travaux forces;
La peine des travaux forces A perp6tuite prononc6e contre Delvarius
Pierre par jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince du 21
,Juin 1926, est commune en cell, de 6 ans de travaux forces:
La peine de 5 ans de travaux forces prononc6e contre Tiline Saint-
Fort par jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince du 13
Juillet 1928, est commune en celle de 3 ann&es de travaux forces;
La peine des travaux forces a perpetuite prononcee contre Rival
Minvil par jugement du Tribunal criminal du Cap-Hai'tien du 24
Mai 1923, est commu6e en celle de 8 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perpetuite prononcee contre Vilsaint
Louis-Jean par jugement du Tribunal criminal du Cap-Haitien du
11 Mars 1925, est commute en celle de 10 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perpetuity prononc&e centre Jonathas
Saintilus par jugement du Tribunal criminal du Cap-Haitien du 14
Fevrier 1924, est commu&e en celle de 9 ans de travaux forces:
La peine de 9 ans de travaux forces prononcde contre Pericles Au-
gustin par jugement du Tribunal criminal du Cap-Haitien du ler
Fevrier 1927, est cominmue en celle de 5 ann~es de travaux forces:
La peine des travaux forces a perp6tuite prononcee contre Louisius
\lCtcllus. dit Zius. par jugement du Tribunal criminal de Jertmie
du 23 Mai 1930. est commune en celle de 15 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perp6tuite prononc6e contre Dumond
Edmond par jugement du Tribunal criminal des Cayes du 11 \l.rs
1925. est commune en celle de 8 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces i perpetuit6 prononche contre Philostene
Cassamajor par jugement du Tribunal criminal des Cayes du 22 Mlai
1924. est commute en celle de 8 ans de travaux forces:
La peine de 6 ans de travaux forces prononc6e contre Dijen TS16-
maque par jugement du Tribunal criminal des Gonaives du 29 Octo-
bre 1928 est commune en celle de 3 annees de travaux forces;
La peine des travaux forces 5 perp&tuite prononc&e contre Mertina
Ti-Maitre par jugement du Tribunal criminal des Gonaives du 8 Juil-
let 1927, est commune en celle de 12 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perp&tuit6 prononc6e contre Arias
Pierre par jugement du Tribunal crimmnel des Gonatves du 27 Mai
1926, est commute en celle de 11 annies de travaux forces:






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


La peine des travaux forces a perp&tuite prononc~e contre Geneus
Vilma par jugement du Tribunal criminal des Gonaives du 8 Juillet
1927, est commune en celle de 12 ans de travaux forces:
La peine des travaux forces a perp6tuit6 prononc~e contre Italien
Colas par jugement du Tribunal criminal de Jacmel du 15 Mars 1927,
est commune en celle de 12 ans de travaux forces.
Article 2.-Le present arr&te sera public et ex&cut6 5 la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, 5 Port-au-Prince, le 4 Mars 1931, an
128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE L A REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux;
Vu la admission de la Commission Communale des Baraderes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former tne nouvelle Commission pour
grer les int6rets de cette Commune jusqu'aux prochaines elections
communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.

Arrete:

Article ler.-Les citoyens L6lio Etienne, Paul6us Policard et Jo-
seph D6brosse sont nommes respectivement President et Membres de
la Commission qui doit g6rer les int6rets de la Commune des Baraderes
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&te sera publiC et ex6cute a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, 5 Port-au-Prince, le 6 Mars 1931, an
128eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de I'lntrieur:
AUGUSTE TURNER





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE L..A I 'r'i fr OI l E
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux:
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
gerer les intr&ts de la Commune de Miragoine jusqu'aux prochaines
clcctions communales:
Sur Ie rapport du Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur,
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Antoine d'Haiti, Tercius Gaspard et
Lamartine Chary sont respectivement nommes President et Mlinbrcs
de la Commission qui doit gerer les intr&cts de la Commune de Mira-
goane jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex&ut6 a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Intcrieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Mars 1931, an
128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrttaire d'Ftat de I'lnterieur: AUGUSTE TURNIER



ARRETE
_o--
STENIO VINCENT
PRI SIDI .TI DL LA REPUBLIQUEl
Vu 'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Consid6rant qu'iI y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gerer les inter&ts de la Commune de I'Arcahaie jusqu'aux prochaines
elections communales:
Sur le rapport du Sccr&taire d'Etat de l'Interieur,
Arrete:
Article I er.-Les citoyens Rollin Pierre, Silvela Paul et Alphonse
Supplice, sont respectivement nommes Pr6sident et Membres de la






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Commission qui doit g&rer les intr&ts de la commune de l'Arcahaie
jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&te sera public et ex&cut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Mars 1931, an
128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Elat de 1'Interieur:
AUGUSTE TURNER


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de I re Instance de Port-au-Prince, le sieur Louis
Fritz Carl Jaeger est n6 en Haiti de mere ha'itienne.
En consequence, il est Ha'itien d'origine, conformement a l'article 2,
3eme alinea, de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 11 Mars 1931.


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiques par le sieur Antoine Edouard Peloux,
le dit sieur est n6 en Haiti de mere ba-itienne.
En consequence, il est Haitien d'origine, conformement i l'article 2,
3eme alinea de la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 12 Mars 1931.
---^-~--~-----

ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBI.IQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 20, 21 et 30 de la loi du 21 Juillet 1929, portant
fixation des depenses de 1'exercice 1929-1930, prorog6 pour 1'exercice
en course:
Considerant que le credit extraordinaire de Deux cent soixante sept
mille six cent quatre vingt treize gourdes cinquante centimes (Gdes







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


267.693.50) ouvert par la loi du 20 Fevrier 1929 pour tion de Fermes Ecoles rurales>> est arrive A chancec, que la balance
disponible qu'elle accusait auv. 20 Fevrier 1931 ne peut &re employee
aux travaux d'achevement d'une salle additionnelle a la ferme &cole
rurale de la Petite-Riviere des Bayonnais et qu'il y a lieu d'y pourvoir
par un nouveau credit;
Sur le rapport des Secr&taires d'Etat de 1'Agriculture, des Travaux
Publics et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat.
Arrete:
Article ler.-II est ouvert au D6partement des Travaux Publics un
credit extraordinaire de Cinq mille huit cents gourdes (G. 5.800.00)
pour l'achevement des travaux de construction d'une salle addition-
nelle a l'&cole rurale de la Petite Riviere des Bayonnais.
Article 2.-Cette valeur sera tir6c des disponibilites du Tresor Pu-
blic.
Article 3.-Le present arr&t6 sera execute h la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Agriculture, des Travaux Publics et des Finances,
chacun en cc qui le concern.
Donned au Palais National, Port-au-Prince, le 26 Fevrier 1931,
an 128&nme de 1'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr;t aire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Aqriculture et du Travail:
Dr. A. V. CARRE
Le ..c rtitate d'Etat des Tracuaux Publics el des Fi(nances:
P. THOBY
Le Secrtaicre d'Etat des Relations Extreurcr s et des Cultes:
H. PAULEUS S.\\.NcN
Le Secretaire d'Etat de l'lntiricur et du Commerce:
AUGUSTE TURNER
Le Secrataire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de 1re Instance de Port-au-Prince, le sieur Alexandre
Dandin est n6 en Ha'iti d'origine africaine.
I1 est, par consequent, Haitien, conformement a l'article 2, 3Rme
alinea, de la loi du 2 Aoit 1907 sur la nationalist .
Port-au-Prince, le 17 Mars 1931.








72 BU1 LETIN DES LOIS EIT ACTES

ARRETE


STENIO VINCENT
PI?,SIDFVI DL I.A RI:PUBLIQ('I1
Vu I'article 55 de la Constitution:
Vu I'article 2 de la loi du 13 Juillet 1926;
C ,rjsidirant que Ie Conseil de I'Union Pan Am6ricaine, conform6-
ment a une de ses rCsolutions en date du 7 Mai 1930, a recommand6
a tous les Gouvernements, membres de 1'Union, de c@l6brer la journey
du 14 avril en commemoration de la Souverainet6 des Nations Ameri-
caines et de leur union volontaire dans une communaut6 continental;
Consid6rant que le Gouvernement haitien, comme membre de
I'Union Pan americainc. a &t6 invite a observer le Day:
Sur Ie rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
Et de l'avis du Conseil des Sccr&taires d'Etat,

Arri^te:

Article ler.-Les Services Publics er les Ecoles ch6meront le 14
Avril prochain.
Article 2.-Les Ecoles, les differentes Associations et le Peuple hai-
tien en general observeront ce jour par des c&r6monies appropriees et
le drapeau national sera arbor en temoignage de l'esprit de solidarity
continental et des sentiments que nourrissent le Gouvernement et le
people Haitiens A I'6gard des Peuples et Gouvernements des autres R6-
publiques du Continent americain.
Article 3.-Le present arr&tC sera public et execute A la diligence des
Secretaires d'Etat de l'Interieur et de l'Instruction Publique.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 20 Mars 1931, an
128eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrt:taire d'Etat de l'Interieur:
AUGUSTE TURNER
Le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique:
Dr. A. V. CARRE






BUL..1 LLN D(IS LOIS El' ACTLS 73

RECEPTION OFFICIELLE

DE MONSIEUR LE 1DOCTEUR LOUIS BARON
Ministre Resident d'Ha'ti a Londres
Le Lundi 26 F6vrier, Monsieur le Docteur Louis Baron 'linilsrl-
RCsident d'Ha'iti a Londres. a &t6 recu avec le cer6monial d'usage a
Buckingham Palace par Sa Majest6 ie Roi d'Angleterre a qui il a
remis ses lettres de creance et les lettres de rappel de son prd&ecesseur
Monsieur le Docteur Horace Pdrigord.



RECEPTION OFFICIELLE

DE MONSIEUR ERNEST RIGAUD
Envoye Extraordinaire et Minisire I`lenpotentiaire d'Haiti a la
Havane
Le Mardi 17 Mars courant, a 10 h.12 a. m.. M,,[niliLr Ernest
.igaud, Envovy Extraordinaire et Ministre Plknipotentiaire d'Hai'ti
a Cuba, a 6t6 recu avec lc ceremonial d'usage par Son Excellence le
General Gerardo Machado, President de la R6publique, a qui il a re-
mis ses lettres de creance et !es lettres de rappel de son pr6decesseur
'luonsicur Emile Marcel;n.



ARRETE
-0-

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE L I .', I I
Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux;
Consid6rant que par suite de la admission de trois de ses membres
le Conseil Communal de la Croix-des-Bouquets est infirm,. et qu'il
v a lieu en consequence de former une Commission pour gcrer les
inter&ts de cette Commune jusqu'aux prochaines lJC.cions commu-
nales;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur,

Arrite:

Article ler.-Les citoyens Emmanuel Blain, Philippe Belois et
Nestor Charles Olivier sont respectivement nommes Pr6sident et Mem-






BUL LETIN DES LOIS ET ACTES


bres de la Commission qui doit gerer les int6rfts de la commune de la
Croix-des-Bouquets jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arret6 sera public et execute h la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 21 Mars 1931, an
I 28me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de lIntirieur:
AUGUSTE TURNER




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Consid6rant qu'il imported de modifier 1'arr&te du 21 Avril 1903
sur les vacances du Tribunal de Cassation de la R6publique et des
Tribunaux de Premiere Instance;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,

Arrete:

Article ler.-L'article 2 de l'arr&t du 21 Avril 1903 est ainsi
modifiL:
4I1 y a aussi vacancies les samedis et les dimanches de chaque se-
maine et pendant les 6poques suivantes: du 23 d6cembre au lundi qui
suit 1'Epiphanie; i partir du jeudi saint jusqu'au lundi de Quasimodo:
le premier mai, fete de l'Agriculture: les jours de l'Ascension, de la
Ffte-Dieu et de la Toussaint.
Article 2.-Le present arr&te abroge toutes dispositions d'arr&tes
ou de reglements qui lui sont contraires et sera execute 2 la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 25 mars 1931, an
128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:


Le Secretaire d'Etat de la Justice:
J. ADHEMAR AUGUSTE







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE
-0-_
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la loi du 13 juillet 1926 determinant les jours
fries de l'annee;
Considerant qu'il convient de donner aux fonctionnaires publics
l'occasion de participer aux ceremonies des Jeudi et Vendredi de la
Semaine Sainte;
Arrete:

Article ler.-Les services publics ch6meront les Jeudi et Vendredi
2 et 3 Avril prochain.
Article 2.-Le present arrft6, qui ne modifie pas les dispositions
L'xistantes en ce qui est des vacances des Tribunaux et des Ecoles, sera
public a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 'Mars 1931, an
128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur:
AUGLU1 F: TURNER
------<^----~----

ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la loi du 6 Octo-
bre 1881 sur les Conseils Communaux et les dispositions addition-
nelles de la loi du 19 Aout 1913:
Considerant que, dans l'intcrft d'une bonne administration, ii y a
lieu de pourvoir au replacement des citoyens Jules Joachim et Leonce
Adrien, membres de la C, ,,lni ,:',ii Communale de Ouanaminthe;
Sur les rapports du Secretaire d'Etat de [lnitricur et du Prefet des
Arrondissements du Nord,


Article ler.-Les citoyens I n,,uI; LI icu. s et Normil Adrien sont
nommes membres de la Commission Communale de Ouanaminthe
en replacement de Mlr- Jules Jlhin-i et Leonce Adrien.







7() BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex&cut6 a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Mars 1931,
an 128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Int&rieur:
AUGUSTE TURNER





ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour
gcrer les interets de la Commune de Petite-Riviere de Nippes jusqu'aux
prochaines elections communales;
Sur le rapport du SecrEtaire d'Etat de l'Interieur,

Arr&te:

Article I er.-Les citoyens Constant Hill, P. Antoine Erasme et
Jacques Fils, sont respectivement nomm6s Pr6sident et Membres de
la Commission qui doit gerer les int6r&ts de la Commune de la Petite-
.,iviere de Nippes jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&t sera public et ex&cute a la diligence du
Secr&taire d'Etat de 1'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Avril 1931, an
1 28me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:


Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur:
AUGUSTE TURNER






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 407. Port-au-Prince, le 30 Mars 1931
LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE

CIRCULAIRE

A Messieurs les Commissaires du Gouvernement pres les Tribunaux
de JIre Instance.

Monsieur le Commissaire,
Agissant dans la plenitude de ses attributions, le Departement de
la Justice jugea n6cessaire de vous adresser les 7 et 20 Fevrier dernier
deux circulaires en vue de la protection de la liberty individuelle due
r toute personnel qui se trouve sur le territoire d'Hai'ti.
On a fait courir le bruit que mis en presence des textes rappels
dans les dites circulaires, les agents de la force publique se seraient d6-
clares impuissants pour la repression de tout delit, mime flagrant,
faute de mandate.
11 est certain que l'on calomnie les d&tenteurs de la force publique.
Le Secr&taire d'Etat de la Justice, loin de provoquer l'anarchie par
l'impunit6 des criminals, demand a tous indistinctement de concourir
A l'ceuvre de la repression ainsi que l'imposent les prescriptions du Co-
de d'Instruction Criminelle.
Ainsi, dans tous les cas de flagrant delit, crimes et delits (voir la
loi du 6 Mai 1917, relative au jugement rapide des delits correction-
nels), les Gardes d'Haiti exercant la Police Judiciaire sont tenus d'ar-
r&ter sans mandates les auteurs et de les conduire directement devant le
Commissaire du Gouvernement ou le Juge d'Instruction, et ce, en vertu
des articles 10, 31, 88 du Code d'Instruction Criminelle.
II demeure entendu qu'en maticre de contraventions de Police, 1'ar-
restation provisoire n'est pas autorisce.
Enfin, expliquez A tous les agents auxiliaires de la Police Judiciaire
c.,' les circulaires du Ddpartement de la Justice tendent A enrayer les
arrestations illkgales et arbitraires.
Expliquez-leur qu le Departement de la Justice desire la franche
:t sincere collaboration de la force publique pour la repression lkgale
de tous les crimes et delits.
Recevez, Monsieur le Commissaire l'assurance de ma parfaite con-
sideration.
J. ADHFMI.R AUGUSTE







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DEPARTMENT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUES
Le samedi 4 du courant, la Secretairerie d'Etat de l'Interieur fut
informed qu'une foule 6valuee 2 plusieurs milliers de personnel s'oppo-
sait A une saisie des Inspecteurs du Bureau des Contributions assists
de la Garde d'Haiti.
Le Secr6taire d'Etat au Departement de l'Interieur se rendit imm&-
diatement a Leogine, o6i il trouva une foule menaqante qui parcou-
rait les rues en chantant.
Un change rapide de vues avec le Lieutenant de la Garde, le Juge
de Paix, le President et les Membres de la Commission Communale,
!'6difia sur la portee des 6venements. La garde debord&e par la foule
avait fait plusieurs feux de salve en l'air pour se degager et permettre
aux autorit6s civiles de proteger de leurs personnel les Inspecteurs
Charles Wiener et Mac Manus qui purent ainsi gagner une voiture et
rentrer pr&cipitamment A Port-au-Prince.
Le Secr&taire d'Etat au Departement de l'Interieur ayant reussi a
convaincre la foule de se calmer et de se disperser, se rendit sur les
lieux de l'incident oii il proceda i une investigation complete don't les
conclusions ont &tc soumises aux fins utiles au Departement des Fi-
nances.
La conduite de la Garde a ct6 sage et moderee, c'est ia son sang froid
et au courage des autorit6s civiles locales que l'on n'a pas eu a deplorer
de grands malheurs. Le Secretaire d'Etat de l'Interieur n'a pas man-
que d'cn fdliciter les uns et les autres.
6 Avril 1931.


Un journal de cette ville a annonc6 dans son edition d'avant hier,
8 Avril, que le Gouvernement, dans le hut de retarder la desoccupation
civil et militaire du Pays, aurait charge notre Ministre a Washington
de demander l'appui du Gouvernement Americain pour la realisation
O'un nouvel emprunt.
Cette information visiblement tendancieuse est denu6e de tout fon-
dement. '\!onsieur Bellegarde n'a en effet requ, ni officiellement, ni
orfic;i.'us.;rjnt1 pareille mission.
Si jamais le Gouvernement devait envisager une operation finan-
ciere dans les circonstances actuelles, ce serait, il est ~ peine n&essaire
de le dire, non pour prolonger 1'emprise &trangere sur le Pays, mais,
au contraire, dans le but de le degager des liens exceptionnels du der-
nier emprunt.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution:
Vu les articles 31 ct 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux:
Vu le d6c&s de Monsieur Pdtion Gilles, ,itmhbrc de la Commission
Communal du M61le Saint-Nicolas;
Considerant qu'il v a lieu de complkter cette commission:
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur,
Arr~te:

Article ler.-Le citoyen Osias Jullemisse est nomm6 \il'll,. de la
Commission Communalc du M6ole Saint-Nicolas.
Article 2.-Le prescnt arrft6 sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 8 Avril 1931. an
128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCEN T
Par le President:
Le Secrctaire d'Etat de I'lntricur: AUGUSTE TUR\II I<


DEPAR I F \IENT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUE
En raison de l'inquictude provoquce dans l'opinion publique par
le manifeste de la Ligue Nationale des Sans-Travail, et en vue de pro-
teger le proletariat ha'itien centre les exploitations (l.nigcr, us, le
Departement de l'Int6rieur a decid&, cni\,rmi. iint i la loi rcgissant
la matiere, de retire a la dite l.igue l'autorisation de fonctionner qui
lui avait Wte accord6e.


ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 1, 3, 15, 22, 25 et 26 de la loi du 5 Fevrier 1923
suir les pensions;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secr&taire d'Etat des Finances et de l'avis du
Conseil des Secretaires d'Etat,
Arrtete:
Article l er.--Est approuv&e la liquidation des pensions ci-apres
design6es, s'6levant a la some de sept cent vingt-cinq gourdes
(725.00). Savoir:

Gourdes
1" P. C. Surin, ancien Juge au Tribunal de Cassation 500.00
2 Emmanuel Disir, ancien Represcntant du Peuple. 125.00
3 Anilus Francois Lambert, ancien professeur au Lycie du Cap-
f laitien ................ 100.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites au Grand Livre des Pen-
sions tenu a la Secr&tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en ftre
d6livr6 aux pensionnaires, conform6ment aux prescriptions de la loi
en la matiere.
Article 3.-Le present arr&t6 sera public et execute a la diligence du
Secr&taire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Avril 1931, an
1]286me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr(taire d'Etat de la Justice: J. ADHEMAR AUGUSTE
L.e Secretaire d'Etat des Finances: P. THOBY
Le Secrtauire d'Etat de I'Instruction Publique: Dr. A. V. CARRE
Le Secr6taire d'Etat de I'Interieur: AUGUSTE TURNIER



ARRETE
--0--
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA RFPUBLIQUF
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
pour g6rer les interfts de la commune de Thomazeau jusqu'aux pro-
chaines elections communales;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur,
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Hercule Collot, Marcellus Alexandre et
Cauvin Joseph sont respectivement nomm6s President et Membres





BULIlI TIN DFS i.OlS IT A( TiS


de la Commission qui doit gerer les interfts de la commune de Thoma-
zeau jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arr&6 sera public et ex&cut6 5 la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Avril 1931, an
128eme de l'Indepcndance.
STENIO VINCENT
Par Ie President:
Le Secr;taire d'Etat de I'lnlerieur: AUGUSTE TURNIER



ARRETE


STENIO VINCENT
IRIl.SIDF-)IT DLE I.A RFPU1I. 1QUI
Vu l'article 75 de la Constitution:
Vu la Ioi du 3 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux:
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir au j j;ipl.,: m i ni de \l,,nlif ur
I lio Magloire, Membre de la Commission Communale de Plaisance;
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Intcrieur et du Prcfet des
Arrondissements du Nord,
Arriec:

Article ler.---Le citoyen Delombar Narcissc est nomme M\cmbrc de
la Commission Communale de Plaisancc., en rmprnliaclm, in de \,iin-
sieur L61io Magloire.
Article 2.-Le present arretc sera Ilb!i' Ct Cex&ute a la dil'.sni-ce
du Secr6taire d'Etat de l'lnterieur.
Donn6 au Palais National. 2 Port-au-Prince, le 11 Avril 1931, an
128eme de l'Indepcndancc.
STI NMO VI.\ t 'T
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'lnt~rieur: AUGUSTE TURNIER
F^>------

SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOL:
Le vendredi 10 Avril courant, 5 10 h. a.m. Son Excellence Monsieur
Ferdinand Wiet, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire
de France a &t6 recu en audience priv&e par Son Excellence Monsieur





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


le President de la Republique a qui il a fait la remise de la Lettre
Autographed de Son Excellence Monsieur Ie President de la Republique
Franqaise responsive a celle du President Stenio Vincent lui annoncant
son election a la Premiere Magistrature de 1'Etat.


Le mrme jour, 5 10 h. 2/ Son Excellence le Pr6sident de la Rcpu-
blique a requ en audience privCe Monsieur John H. Magowan, Charge
d'Affaires de Sa Majest" Britannique, qui lui a remis la Lettre Auto-
raphr' de Sa Majeste le Roi d'Angleterre responsive i celle par la-
quelle le Pr6sident Stenio Vincent mettait fin i la mission du Dr.
Horace Pcrigord. Ministre Resident d'HaYti pres de la Cour de St.
James. .

Le mrme jour, 11 h. a.m. Monsieur Robert d'Adesky. Vice-Con-
sul de Belgique, etait reu en audience privee par Son Excellence Ie
President St6nio Vincent a qui il a remis une lettre de Sa Majest Ise
Roi des Belges lui faisant part de la naissance du Prince Baudouin-
Albert-Charles-Axel-Maric-Gustave, fils de Son Altesse le Prince HI-
ritier Leopold de Belgique et de Madame. Duchesse de Brabant.


EXCHANGE DE RATIFICATIONS
Le Jeudi 16 Avril courant, au Departement des Relations Exte-
rieures, MM. H. Paulius Sannon, Secr6taire d'Etat des Relations
Ext6rieures et Georg Reinbold, Charge d'Affaires a.i. du Reich Alle-
mand ont proc6d6 i l'bchange des Ratifications du Trait6 d'Amitie
et de Commerce sign ia Port-au-Prince le 10 Mars 1930 entire la
Rcpublique d'Hai'ti et le Reich Allemand.



ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Reglements de la Police Judiciaire
Vu 1 l'article X du trait du 16 Septembre 1915: 2 'article
IV de 1'accord du 24 Aoft 1916 sur la Gendarmerie: 3 l'article 118
de la Constitution modifi6e par le onzieme amendment du 10 Janvier
1928; 4 les articles 28, 75 et 123 de la Constitution; 5 les articles
8 et 9 du Code d'Instruction Criminelle en vigueur;






BUILtETN DES LOIS iT A(.TIS


Considerant que, outre sa mission sp&ciale en tant que unique force
militaire de la Republique, la Gendarmerie d'Haiti, aujourd'hui Garde
d'Haiti, est chargee de la police politique et administrative des Villes
et des Campagnes, son r6le 6tant de maintenir la paix inthrieure et de
garantir les droits individuals, suivant les terms formels de 1'article X
du traits du 16 Septembre 1915 et l'article IV, ler alinea de l'accord
du 24 Aofit 1916;
Considerant que la police judiciaire est distinct de la police arm~e
urbaine et rurale faisant parties de la force militaire;
Considerant que la police judiciaire est dirig6e par les Commissaires
du Gouvernement pros les Tribunaux Civils;
Considerant, enfin, que la Garde d'Haiti est soumise ? la direction
du President de la Republique sous la dependance duquel elle est
place:
Sur le rapport des Secr&taires d'Etat de 1'Int6rieur et de la Justice
et de l'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,
Arrete ce qui suit:
Article ler.-La police judiciaire est distinct de la police arm~e
urbaine et rurale.
Article 2.-La Garde d'Haiti dans ses attributions de police est
institute pour maintenir la paix et garantir les droits individuals.
Article 3.-La police judiciaire recherche les delits que la Garde
d'Haiti en tant que force de police n'a pu emp&cher.
Article 4.-La police judiciaire est sous le contr6le du Secr&taire
d'Etat de la Justice.
Article 5.-Les gardes d'Haiti sont tenus de prfter aide et assistance
i la police judiciaire toutes les fois qu'ils sont requis A cet effet par le
Commissaire du Gouvernement, le juge d'Instruction ou le juge de
Paix, suivant les dispositions des chapitres ler, 2, 3, 4 et 5 de la loi
no. 2 du Code d'Instruction Criminelle.
Article 6.-Les gardes d'Hai'ti en tant qu'auxiliaires de la police ju-
diciaire front leur rapport au juge de Paix de la Commune sur la
nature les circonstances, le temps et le lieu pr&cis des crimes, des delits
!t des contraventions qti'ils auront constat6s.
Ils suivront les choses enlevces dans les lieux ou elles auront 6t6
transportees et les mettront en sequestre au Greffe de la Justice de paix
de la Commune.
IIs arr&teront et conduiront immediatement et directement devant
le Commissaire du Gouvernement, le juge de Paix ou le juge d'Ins-
cruction, tout individu qu'ils auront surprise en flagrant delit, suivant
les prescriptions des articles 10 et 88 du Code d'Instruction Criminelle.







84 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 7.-Est repute flagrant le delit qui se comment actuellement
ou qui vient de se commettre, pourvu que le fait soit de nature a en-
trainer une peine afflictive ou infamante, et ce, aux terms des articles
31 et 32 du Code d'Instruction Criminelle et des articles ler, 6, 7 et
8 du Code P6nal.
Article 8.-Dans le cas de flagrant delit, ainsi defini, les gardes
d'Ha'iti sont tenus d'arr&ter le pr6venu surprise sur le fait ou poursuivi
par la clameur publique, ou trouve en possession d'effets, armes, ins-
truments ou papers faisant presumer qu'il est auteur ou complice.
Article 9.-Les gardes d'Ha'iti doivent egalement dans ces cas,
(onduire imm6diatement le prevenu devant le Commissaire du Gou-
vcrnement, le juge d'Instruction ou le juge de Paix.
Article 10.-Sauf le refus de circuler dans les cas d'attroupement,
aucune arrestation ne peut avoir lieu en matiere de contravention de
police. En ce cas, les gardes dressent proces-verbal ou font un rapport
crit ou verbal.
Article 1 1.-Les individus prevenus de contravention de police
comparaitront en liberty et volontairement ou sur citation notified
par un huissier de la Justice de Paix et, A defaut d'huissier, par un
agent de la force publique, comme le prescrivent les articles 126, 127
et 128 du Code d'Instruction criminelle.
Article 12.-Hors le cas de flagrant delit, les gardes d'Ha'iti ne
peuvent proceder a des arrestations qu'en vertu de mandates de juge
d'instruction transmis a l'officier de la Garde d'Hai'ti par le Commis-
saire du Gouvernement du lieu du crime ou du d6lit ou par celui de la
jurisdiction oui le prevenu pourra ftre trouv6.
Article 13.-I11 est fait defense i tout officer de police agissant
comme agent auxiliaire du Commissaire du Gouvernement de proceder
a l'atdition de t6moins.
Article 14.-Il est defendu d'employer dans les bureaux de la
Garde d'Haiti des personnel autres que des citoyens ha'itiens ou des
officers americains.
Article 15.-En dehors des gardes d'Ha'iti, de la Police rurale ou
urbaine, en tenue reglementaire, aucun individu n'a quality d'effectuer
des arrestations ou des perquisitions domiciliaires comme agents auxi-
liaires de la police judiciaire.
Article 16.--II est expressement interdit i tout agent de la force
publique de recourir aux measures tortionnaires ou a des actes de vio-
lence quelconque pour obtenir l'aveu des prevenus.
Article 17.-Tout individu arrft6 par un agent de la force publi-
que est tenu de le suivre chez le Juge de Paix de la Commune en







BUI..E TIN DES IO1S ET ACTIPS


s'abstenant d'actes de violence ou de toute resistance sous peine d'etre
poursuivi en delit de rebellion et de se voir appliquer par le Tribunal
Correctionnel les dispositions de ['article 173 du Code Penal.
Article 18.-Lorsqu'ils procederont A des arrestations, les gardes
d'Haiti ne pourront employer aucune violence et surtout faire usage
de leurs armes contre des individus non arms et qui ne mettent pas
leur vie en danger.
Article 19.-Le d6lit d'outrage defini par l'article 183 du Code
Penal et qui sera commis par paroles, gestes ou menaces envers un
garde d'Haiti ou officer de la garde d'Haiti dans 1'exercice ou a l'oc-
casion de 1'exercice de leurs functions entrainera une action correc-
tionnelle contre l'auteur ou les auteurs.
Article 20.-Toute personnel l6galement mise en 6tat d'arrestation
devra etre conduite devant le Juge de Paix, seul le Commissaire du
Gouvernement est invest du droit d'apprecier s'il y a lieu, en matiere
de crime ou de ddlit, de maintenir ou non 1'arrestation.
Article 21.-En cas d'infractions commises par des Gardes d'Ha'iti
remplissant les functions d'agents de la police judiciaire, le Comman-
dant de la Garde, sur la demand qui lui en sera faite par le Secr6taire
d'Etat de l'Interieur reunira la cour d'enqu&te prevue en l'article VII
de l'accord du 24 Aout 1916, afin d'investiguer sur les faits a eux
reproches.
Article 22.--L'enqukte sera publique. Les parties y seront appel6es
et pourront etre assistges d'avocats.
Article 23.-Seront egalement cit6s a 1'enqu&te les t6moins que
ddsigneront les parties. Ils seront entendus separ6ment.
Article 24.--L'enqukte devra ktre achev&e dans les huit jours et
l'avis motive du Commandant de la Garde d'Haiti transmis au Se-
cr&taire d'Etat de l'Interieur huit jours apres 1'enqute terminee.
Article 25.-Si de l'enqu&e il resulte des indices pouvant 6tablir
une prevention sur l'avis conforme du Commandant de la Garde, le
prevenu sera, a la requ&e de la parties civil ou A celle du Commissaire
du Gouvernement, citc en police correctionnelle pour y &re jug6 ou
renvoy6 devant le Juge d'Instruction suivant le chef de la prevention.
Article 26.-Le present arret6 sera ex6cute a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Interieur et de ia Ju, ., chacun en ce qui le con-
cerne respectivement.
Donned au Palais National, le 17 Avril 1931.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrctaire d'Etat de 'lnterieur: Le 7 -;taire Fitr, de la Justice:
AUGUSTE TURNER J. ADHEMAR AUGUSTE







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRET'AIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Sur le rapport du Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal
de 1re Instance du Cap-Hai'tien en date du 15 Avril 1931, no. 267,
et en vertu de l'article 22 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality,
la Secr6tairerie d'Etat de la Justice avise le public que la dame Marie
Dugu6, veuve du sieur Emile Mentr6, Franqais, don't elle avait acquis
la nationality par 1'effet de son marriage, d6sireuse de recouvrer sa
quality d'Haitienne, a fait, le 10 Avril 1931, conformement i l'article
11 de la dite loi, au Parquet du Tribunal de lere Instance du Cap
Haitien, lieu de sa residence, la declaration qu'elle renonce a sa natio-
nalit6 ftrangere et qu'elle reprend son ancienne quality d'Ha'itienne.
Port-au-Prince, le 17 Avril 1931.


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6tC communiques par le Commissaire du Gouvernement
pris le Tribunal de I~re Instance de Port-au-Prince, le sieur Ambroise
Alphonse Maguet est n6 en Haiti de mere hai'tienne.
II est, par consequent, Ha'itien d'origine conform6ment a 1'article
2, 3Rme alinea, de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 18 Avril 1931.


LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 55 de la Constitution:
Vu 1'article 20 de la loi du 21 Juillet 1929, portant fixation des
d6penses au Budget de l'Excrcice 1929-1930, dfiment proroge pour
!a prnsente ann6e:
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir aux d6penses necessities par
la representation du Corps Legislatif Hai'tien au Congrns Interparle-
mentaire de Prague;
Consid6rant qu'aucun credit n'est prevu au Budget en course i ces
fins;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Interieur et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,
A propose,
Et le Corps Legislatif a vot6 d'urgence la loi suivante:
Article ler.-II est ouvert au Departement de 1'Int6rieur un credit
extraordinaire de quinze mille gourdes (Gdes. 15.000,00) pour as-






BULI.F IIN DES 1.01S I-T A(_ITS


surer la representation du Corps Lt.gislatif haitien au Congres Inter-
parlementaire de Prague.
Article 2.-Cc credit sera covert au moyen des disponibilites du
Tresor public.
Article 3.-La prcsente loi sera cxecutce 5 la diligence des Secretaires
d'Etat de l'lnterieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais de la Chambre des Diput6s. a Port-au-Prince, le
24 Avril 1931. an 128cme de l'Ind6pendancc.
Le President de la Chambre: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr;taires: D. FS FIME. S. C. ZAMOR

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 24 Avril 1931,
an 128&me de l'Ind6pendance.
Le President du Senat: FP. MARTINEAU
Les Secretaires: Dr. HECTOR PAULTRE, Dr. LATORTUE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit reve-
tue du Sceau de la Republique, imprime. public ct executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince. le 27 Avril 1931, an
128&me de l'Ind6pendance.
STFNTIO VINCE'\ I
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat de I'lnt'rieur:
AUGUSTE TURNIE R
Le Secretaire d'Etat des Finances:
P. THOBY



ARRETE
-o

STENIO VINCENT
PRI SIDEV'T Dr LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Cuontituii1.'n:
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Considerant qu'il resort d'une enquete men&e par le Pr6fet des
Cayes que le Conseil communal de Port-Salut a accompli des actes
de nature A lkser les int6rfts de ses administres et qu'il y a lieu. par
consequent, en vue d'assurer une meilleure administration de cette






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


commune, de former une Commission pour gerer les interets de la dite
commune jusqu'aux prochaincs elections;
Sur le rapport du Secrdraire d'Etat de 1'Interieur,
ArrIete:

Article l er.-Le Conseil communal dc Port-Salut est dissous. Une
Commission compose de MM. Alphonse Deschineau, Pr6sident, Ges-
ncr Charles ct Lysias Salomon, Membres, est nommec pour gerer
iusqu'aux prochaines elections les interets dc la Commune de Port-
Salut.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et exdcut6 a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 25 Avril 1931,
an 128&me de l'Indpecndancc.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le SecrCtaire d'Etat de l'lntrieur: AUGUSTE TURNIER



ARRETE
-0

STENIO VINCENT
PRESIDE F T I)F LA RIPtL'I.IQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 ct 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
sells Communaux:
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier la Commission Communale
de Port-au-Prince:
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de l'Interieur,

Arrete:

Article ler.--Le citoyen Charles Lilavois est nomm6 membre de la
Commission Communale de Port-au-Prince, en replacement de
",IonsiCur Edouard G. Nelson.
Article 2.-Le present arrete sera public et execute 5 la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, 5 Port-au-Prince, le 4 Mai 1931, an
128&me de l'IndCpendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
I.e Secretaire d'Etat de I'Interieur: AUGUSTE TURNIER







BUll.IIN D ) LOIS UT ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont &t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de lre Instance de Port-au-Prince, le sieur Marie
Francois Louis Maguct est n5 en Haiti, de mere haitienne.
En consequence, ii est haitien d'origine, conformiment A l'article 2,
3'me alinea de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalist .
Port-au-Prince, le 4 Mai 1931.


Le Departement de la Justice avise Ic public que, d'apres les pieces
qui lui ont &ti conmmunniqu~es tant par le Commissaire du Gouverne-
ment pros le Tribunal de lere Instance de Port-au-Prince que par la
demoiselle Anne-Marie C1-mence Nadal, la dite demoiselle est nde
en Haiti, d'origine africaine.
Elle est, par consequent, haitienne d'origine, conformement a l'ar-
ticle 2. 3;ree alinca, de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 5 Mai 1931.


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont &t6 commnuniquees par Ie Commissaire du Gouvernement
;'I I le Tribunal de I re Instance de Port-au-Prince, le sieur Dantes
Pierre Edouard Horelle est n6 en Haiti, de mere haitienne.
En consequence, il cst Haitien d'origine conformement a ['article 2,
3Lme alinea, de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 29 Avril 1931.

*?-7-------


LOI
-o
STENIO VINCENT
PRESIDENT 1) LA REP.UBLIQUE
Vu 1'article 55 de la Constitution:
Vu l'article 20 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des
cdpenses de l'Exercice 1929-1930 maintenue pour I'ann&e budg&taire
1930-1931 par l'Arr&6 du 3 Septembre 1930:
Considerant que les valeurs prCvues au Budget pour frais de mis-
,ion, de voyage, de deplacement et de rapatriement des Agents A







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


!' ranger sont epuisces et qu'il y a lieu d'y pourvoir pour permettre
au Gouvernement de fair face aux changements reconnus necessaires
dans Ie personnel diplomatique et consulaire:
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et
des Finances.
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A propose.

Et Ie Corps 1,egislatif a vote la loi suivante:
Article ler.-Un credit supplementaire de Cinquante Deux Mille
Quatre Cent Cinquante Sept Gourdes. Soixante deux centimnes
(G. 52.457,62) a classer au Chapitre 2, art. 6 1 du Budget, est ouvert
au Departement des Relations Extericures pour frais de Mission, de
voyage, de d&placement et de rapatriement des Agents a 1'Etranger
et de D.legation aux Congres et Conferences.
Article 2.-Les Voies et Moyens du present Credit seront tires
des disponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-I.a presente loi abroge routes lois ou dispositions de loi
qui y sont contraires et sera executed A la diligence des Secr&taires d'Etat
des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais de la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince,
ic 24 Avril 1931, an 128eme de l'Ind6pendance.
Le President de la Chanbre: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secretaires: D. ESTIME, S. C. ZAMOR

Donned ii la liaisonn Nationale, 5 Port-au-Prince, le 8 Mai 1931,
an 128&me de l'Independance.
Le President du S&nat: F. MARTINEAU
Les Sect-ertaires: Dr. HECTOR PAULTRE, Dr. LATORTUE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revenue du Sceau de la Republique, imprim&e, public et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Mai 1931, an
128eme de 1'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures:
H. PAULEUS SANNON
Le Secretaire d'Etat des Finances:
P. THOBY





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE
-0-
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Considerant qu'il y a lieu de nommer une nouvelle commission pour
gerer jusqu'aux prochaines elections, les interets de la commune de
Saint-Louis du Nord;
Sur Ie rapport du Secr&taire d'Etat de 1'Interieur.
Arrete:
Article ler.-Les citoyens Dieudonn6 Duroseau, Carnovil Antoine
et F6lis Sam sont respectivement nommes President et Membres de
ia Commission qui doit gdrer lc-s inter&ts de la Commune de Saint-
Louis du Nord jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrete sera public et ex6cut ai la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 NMai 1931, an
128&me de I'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de I'lntt:rieur: AUGUSTE TURNIER


DEPARTMENT DE LA JUSTICE
COMMUNIQUE
Le Departement de la Justice rappelle que, suivant les reglements
constitutionnellement et lkgalement pris, par arrete du 17 Avril 1931,
de Mr. le President de la RWpublique, public au <> Officiel
du 20 du dit mois, en vertu de l'accord sur la Gendarmerie du 24
Aoft 1916 et don't le Secretaire d'Etat est tenu de faire respecter les
prescriptions, aucune personnel de nationality ftrangere ne peut ftre
employee a un titre quelconque dans les bureaux de la Garde d'Ha'iti
et a plus forte raison n'est pas habile i exercer un rile quel qu'il soit
dans la Police Judiciaire.
II1 s'ensuit que Mr. Adolphe Bont6, ressortissant francais, est dC-
pourvu de toute quality pour remplir le r6le d'Agent de la Police Judi-
claire en Haiti et, partant, pour proceder ou faire proc6der, 2 ce titre,
a des arrestations en matikre de delits de droit.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


II1 peut encore moins s'immiscer, lui ou n'importe quel Officier Mi-
litaire, dans les functions de Juge d'Instruction, en se livrant a des en-
quotes judiciaires dans un bureau qualifi6 < minelles>>, d'ailleurs non pr6vu par aucune loi.
A telles fins que de droit, le Departement croit necessaire de rappeler
aussi les dispositions ci-apres du Code P6nal:
Article 217.-Quiconque, sans titre, se sera immisce dans les
functions publiques, civiles ou militaires, ou aura faith les actes d'une
de ces functions, sera puni d'un emprisonnement d'un an 5 trois ans,
sans prejudice de la peine de faux, si 1'acte porte le caractere de ce
crime.
Article 218.-Toute personnel qui aura publiquement porter un
costume, un uniform ou une decoration qui ne lui appartenait pas,
ou qui se sera attribu6 des titres publics qui ne lui auraient pas etc
legalement dC6f6rs, sera punic d'un emprisonnement de trois mois a
un an. Port-au-Prince, le 9 Mai 1931.
--O O ----

ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE IA i. fF.l 'i ,1E
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 3! et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle commission pour
!ierer les int6r&ts de la commune de Jean-Rabel jusqu'aux prochaines
elections;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,
Arrete:
Article ler.-LIes citoyens Isambert William, Aristide Cic6ron et
C6lestin Marc sont respectivement nommes Pr6sident et Membres de
la Commission qui doit g6rer les inthrfts de la Commune de Jean-
Rabel jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present arrft6 sera public et ex&cute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 7 Mai 1931, an
128&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de I'lntlrieur: AUGUSTE TURNIER





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que, d'aprcs les pieces
qui lui ont ktc communiquees par le Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de 1ere Instance de ce resort, le sieur Paul Domini-
que Sabalat est n6 en Haiti, de mere ha'itienne.
En consequence, il est hai'tien d'origine, conformement a l'article 2,
3&me alinea de la loi du 22 Aouft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 9 Mai 1931.


Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Alphonse
Louis Haynes, nC en Haiti et demeurant a Port-au-Prince, a, le 11
Avril 1931, fait au Parquet du Tribunal de l1re Instance de Port-
au-Prince, la declaration d'option prevue par l'article 4 de la loi du 22
Aout 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le I1 \.ai 1931.



ARRETE
-0
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REI:UBLIQUE
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution;
Consid6rant que, par suite de la admission du Cabinet, il y a lieu
de reconstituer le Conseil des Secr&taires d'Etat:

Arrite:

Article ler.-Le citoyen T. Laleau est nomm6 Secrctaire d'Etat de
la Justice.
Le citoyen Ernest Douyon est nomme Secr&taire d'Etat des Finances
et des Travaux Publics.
Le citoyen Abel Lger est nomme Secretaire d'Etat des Relations
Ext6rieures et des Cultes.
Le citoyen Emm. Rampy est nomm6 Secretaire d'Etat de l'Int6rieur
Pt du Commerce.
Le citoyen Alexandre Etienne est nomme Secretaire d'Etat de 1'Ins-
truction Publique, de l'Agriculture et du Travail.
Article 2.-Le present arrftC sera imprime, public et ex&cute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Mai 1931. an
128&me de l'Independance.
STENIO VINCENT






BULLETIN DES LOIS ET ACES


ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Con-
seils Communaux;
Vu la d6mission du President de la Commission Communale de
Chardonnieres:
Considerant qu'il y a lieu de compl6ter la dite Commission Com-
inunale;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,

Arrete:

Article l er.-Le citoyen Joseph Moraille est nomm6 Pr6sident de
la Commission qui doit gerer, jusqu'aux prochaines elections. les in-
tcrkts de la Commune de Chardonnieres.
Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence du
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Mai 1931, an
528&me de l'IndCpendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrhtaire d'Etat de 'lInterieur:
EMM. RAMPY




SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE iDl' PROTOCOi.E:
RECEPTION OFFICIELLE

Le Jeudi 21 Mai courant, Son Excellence Monsieur Abel N. LUger
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, a requ dans les salons du
Departement les membres du Corps Diplomatique et les Consuls a
I'occasion de sa nomination.