Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00025

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
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Library of Congress


I























Glass __.
Book__























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in 2010 with funding from
University of Toronto


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DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1930


EDITION


OFFICIELLE


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
1930









DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES LOIS ET ACTES


ANNEE


1930


EDITION


OFFICIELLE


PORT-AU-PRINCE
INMPRIMERIE DE L'ETAT
1930








Copy 2



LAW

























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...... ...... .
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r '.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1930

LIBERTE EGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI

PROCLAMATION


BORNO
PRI'SIDET DEr IA.. REPUBLIQUE
CONCITOYENS,
Au 15 Mai prochain, mon mandate prendra fin; je descendrai du
pouvoir.
C'est done aujourd'hui la derniere occasion qui s'offre a moi de
commemorer avec vous, en mes haures functions, la date sacrce de
notre Independance Nationale.
Notre dette envers les Initiateurs de cette Independance, Oge et
Chavannes, Beauvais, Pinchinat, Marc Borno et leurs hbroiques freres
d'armes: notre dette envers le plus grand de ces Initiateurs, Toussaint
Louverture; notre dette envers Dessalines, envers Petion, envers Chris-
tophe; notre dette envers tous ces vaillants de notre .phi. ceux don't
les noms nous sont families, et ceux, innombrables, qui restent les
anonymes: notre dette envers eux tous est formidable. Nous n'avions
rien; ils nous ont cr6c une Patrie a nous. Nous n':tio.i, rien; ils ont
fait de nous un Peuple, un Membre de la Grande Socijte des Etats.
Saluons-les bien bas, tombons a genoux devant eux; oublions
qu'ils commirent des fates; ne nous souvenons que de ceci: nous leur
devons notre existence national, nous lear devons d'&tre des hommes
libres, les citoyens d'une Rcpublique Indcpendante.

CONCITOYITNS
Dans le meme amour des Anc&tres, rravaillons tous, d'un mime
coeur, a rectifier les erreurs du passe, a preparer l'avenir, un avenir de
paix, de concorde, de progres et de dignity.
ler Janvier 1930.







.i I1 f[N DES .OIS ET ACTES


\RRETE



BORNO
PRESIDENT DE LA REPUi.l A, I
Vu l'article 75, 9eme alinea, de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de com-
mutation de peine,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler. La peine de quinze jours d'emprisonnement pro-
nonc&e contre le sieur Luc Dorsinville et celle de 5 jours d'emprisonne-
ment prononc6e contre le sieur Cleodomir Juste, par jugement du
Tribunal de Paix de la Capitale (Section Est) en date du 3 Janvier
1930 sont communes en celle de deux jours d'emprisonnement.
Article 2. Le present arr&te sera public et ex&cut6 a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1930.
an 127eme de l'Independance.
BORNO
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
CHARLES RIBOUI

0
o-------------


ARRETE



BORNO
PREtSIIDELN DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 9eme alinea, de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de commu-
tation de peine,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler. La peine des travaux forces a perpetuity prononcee
contre le sieur Auguste St-Fleur par jugement du Tribunal criminal
de I'Anse-a-Veau, en date du 8 Juin 1925 est commune en celle de
6 annees de travaux forces.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. Le present Arr&t sera publiC et ex6cute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Janvier 1930.
an 127&me de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice:
CHARLES RIBOUL

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SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que le sieur G&or'~ci
Sioen, ne en Haiti et demcurant a Port-au-Prince, a fait le 28 Novem-
>re 1929, au Parquet du Tribunal de l re Instance de ce resort, la
declarations d'option prevue par l'article 11, 2Rme alin6a de la loi du
22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince le 27 Decembre 1929.



Le Departement de la JuFtice avise le public que. d'apres les pieces
qui lui ont etd communiqueeu par le sieur Adrien W. Scoot, le dit
sieur est n6 en Haiti de mere d'ori-inv africaine.
En consequence, il est haltien d'origine conformement a l'article 2,
3eme alin6a de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 27 D&cembre 1929.



Sur le rapport du Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal
de I&re Instance de Port-au-Prince, en date du 17 D6cembre 1929,
au No. 225, et en vertu de l'article 22 de la loi du 22 Aoiut 1907 sur
la nationality, la Secratairerie d'Etat de la Justice avise le public que
Jeanne Philomene HiloYse Gaugaitte, Veuve du sieur Georges Edswin
Duncombe, anglais, don't elle avait acquis la nationality par I'effet de
son marriage, d6sireuse de recouvrer sa quality d'haitiennc, a fait Ic
17 Decembre 1929, conformement a l'article 11 de la dite loi' au
Parquet du Tribunal de lre Instance de Port-au-Prince, lieu de sa
residence, la declaration qu'elle renonce a sa nationality etrangire et
qu'elle reprend son ancienne quality d'haitienne.
Port-au-Prince, le 27 Decembre 1929.







.LI TIN DES L(IS LT A(CILS


AVIS

I a -etaircric ,i de la Justice croit devoir rappeler aux inte-
rssis qu'aux terms de I'article 3 de la loi du 23 Juillet 1924, 1'Etat
tant en demandant qu'en defendant, est represents en justice par les
Prefets.
I. consequence, tons exploits, lorsqu'il s'agit des domaines, ou des
droits Domaniaux, ou de administration publique, doivent etre don-
nes 5 l'Etat en la personnel ou au bureau du Prefet de 1'Arrondisse,
ment o6 siege le Tribunal devant lequel doit etre port&e la demand.
En Cassation, lorsqu'il s'agira de 1'Etat, les moyens du pourvoi
scront signifies a la personnel ou au bureau du Prefet de l'Arrondis-
sement ou si -: Ie Tribunal qui a rendu le jugement.
Ce 7 Janvier 1930.

0
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5LCRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES

Washington, DC, January 1, 1930.
His Excelency LOUIS BORNO,
The President of Haiti
PORT-AU-PRINCE
I have 1...i in extending to Your Excelency and to the People
of Haiti cordial greetings on the Anniversary of the Independence of
the R 1ubli, of Haiti.
HERBERT HOOVER
TRADUL( IO1.
Son Excellence LOUIS BORNO.
President d'Ha'iti
PORT-AU-PRINCE
J'ai le plaisir, en ce jour anniversaire de l'IndCpendance de la Repu-
S4' d'Ha'ti. d'envoyer a Votre Excellence et au Peuple Haitien
mes felicitations cordiales.
HERBERT HOOVER

Port-au-Prince, 3 Janvier 1930.
Son Excellence tlt i:BRTI HOOVER,
President des Etats-Ulnis
WASHINGTON
J'offre avec plaisir 5 Votre Excellence mes vifs remerciements ainsi
que mes voeux cordiaux -. r le dveloppement des relations amicales
existant entire nos deux Peuples.
BORNO
President d'Hauti






BULLETIN DES I.IS FT ACTE


Montevideo, 1 de Enero de 1930,
Excelentisimo senor Presidente de la Republica de Haiti
PORT-AU-PRINCE HAITI
Al conmemorar esa Republica un nuevo Aniversario de su Inli' 1-
dencia me complazco en transmitir a Vuestra Excelencia el saludo
cordial del Pueblo y Gobierno Uruguayos.
JUAN CAMPISTEGUY
President de la Republica Oriental Del Urugqua
TRADUCTION:
Son Excellence Monsieur le Pr.sident de la Republique d'Haiti
PORT-AU-PRINCE HAITI
Au moment oii la R6publique d'Ha'ti commcmore un nouvel Anni-
versaire de son Ind6pendance. j'ai le plaisir de transmettre a Votre
Excellence le salut cordial du Peuple et du Gouvernement Urin: na1'vcns.
JUAN C V\ I'lST GUY
President de la .'.;,;'i.. Orientale de 'U I
Port-au-Prince, 3 Janvier 1930.
Son Excellence le Prdsident de la Republique de l'Ui LItIIt
MONTEVIDEO
Je suis heureux d'offrir a Votre Excellence, avec mes vifs remercie-
ments, les voeux cordiaux que je forme pour son bonheur et pour
celui de son glorieux Peuple.
BORNO
President d'Haiti

Habana, 1 de Enero ae 1930.
Excelentisimo Senor Presidente de Haiti
PORT-AU-PRINCE, HAITI
Al conmemorar hoy su Independencia la Republica de Haiti pla-
ceme enviaros en nombre del Gobierno y Pueblo Cubanos los votos
mas efusivos por la prosperidad de la Nacion Haitiana y la ventura
personal de Vuestra Excelencia.
GERALDO MACHADO
President de la Republica de Cuba
TRADUCTION:
Son Excellence Monsieur le PrIsident d'Ha'ti
PORT-AU-PRINCE. HAITI
En ce jour Anniversaire de l'Independance de la R4publique d'Haiti
j'ai le plaisir de vous envoyer au nom du Gouvernement et du Peuple
Cubains les voeux les plus chaleureux pour la prosp6rit6 de la Nation
Haitienne et le bonheur personnel de Votre Excellence.
GERALDO MACHADO
President de la Republique de Cuba






'IN ir:S LOIS LT ACTED


Port-au-Prince, 3 Janvier 1930.
So0n I:.,xcllc1ie e ,lent de la R.'pi,hliquLw de Cuba
HIABANA
Jc remercle vivement Votre Excellence de son cordial message et
suis hcurcux de vous offrir mes vceux tervents pour votre bonheur
I t la r 'it( de Cuba. BORNO
r [Pr 1sident d'Ilfliti

Montevideo 1 de Enero de 1930.
Excelentisimo Senor Minislro de Relaciones Exleriores
PORT-AU-PRINCE. HAITI
te Vuestra Excelencia mis saludos y votos en el grandia de
esa Nacion Amiga. RUFINO DOMINGUEZ
IRADUCTION: M'instro de Relaciones Exteriores del Uriuguay
Son Excellence Monsieur le Ministre des Relations Extirieures
PORT-AU-PRINCE. HAITI
Je price Votre Excellence d'accepter mes salutations et mes vceux en
cc ....r anniversaire de l'Independance de Sa Nation Amie.
RUFINO DOMINGUEZ
Ministre des Relations Extirieures de I'Uruguati

Port-au-Prince, 3 Janvier 1930.
Son Excellence RUFINO DOMINGUEZ
Minisire des Relations Exterieures de I'Uruguay
MONTEVIDEO
Je suis hcureux d'exprimer a Votre Excellence mes vifs remercie-
ments pour les vceux qu'Elle a bien voulu me presenter a l'occasion
de Ja Fite Nationale de l'Independance d'Haiti.
A. C. SANSARICQ
lMnistre des Relations Extric-I-es

Lima, 1 de Enero de 1930.
Excelenlisimo Senor Minisire de Relaciones Exteriores de Haiti
PORT-AU-PRINCE. HAITI
En el Aniversario de hoy present a Vuestra Excelencia cordiales
felicitationes.
Pedro Josc RADA Y GAMIO
TRIDUCTIO N: Ministro de Relaciones Exteriores del Peru
Son Excellence Monsieur le Ministre des Relations Extrieures
PORT-AU-PRINCE. HAITI
A l'occasion de l'Anniversaire de l'Independance de la Republique
d'Hai'ti qui se clebre aujourd'hui. j envoie a Votre Excellence mes
felicitations tris cordiales.
Pedro Jos6 RADA Y GAMIO
Ministre des Relatio,s Exterieures du Pi~rou






BULLETIN )DES LOIS ET ACTLS


Port-au-Prince, le 3 Janvier 1930.
Son Excellence Pedro RADA Y GAMIO
Ministre des Relations Extdrieures
LIMA. PEROU
Je prie Votre Excellence d'agrier mes sinceres remerciements pour
le cordial message. qu'Elle m'a adress6 a l'occasion de l'anniversaire
de 1'Independance Nationale.
A. C. SANSARICQ
Ministry des Relations Exttrieures


Santo Domingo 3 Janvier 1930.
Su Excelencia el Secretario de Estado de Relaciones Exteriores
PORT-AlU PRINCF
Con motivo del aniversario de la gloriosa Independcncia de Vuestra
patria tcngo la honra de presentaros mis congratulaciones y mis votos
por la prosperidad de la Republica de Haiti y porque cada dia scan
mas estrechas sus vinculaciones con la Republica Dominicana.
Saluda a Vuestra Excelencia con la mas distinguada consideration.
Francisco .1. PEYNADO
Secretario de Estado de Relutiones Exteriores
TRADUCTION\:
Son Excellence le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures
PORT-AU-PRINCE
A 1'occasion de l'anniversaire de la gloricuse IndCpendance de votre
pays, j'ai 1'honneur de vous presenter mes felicitations et mes vceux
pour la prosperity de la R6publiquc d'Haiti et pour que se resserrent
chaquc jour davantage les liens qui 1'unissent a la Republique Domi-
nicaine.
Je prie Votre Excellence d'agrecr 1'expression de ma consideration
la plus distinguee.
Francisco J. PFYNADO
Secrdtaitre d'Etat des Relation.s Extiriticres

Port-au-Prince, 4 Janvier 1930.
Son Excellence le Secretaire d'Etat des Relations E.\lric.ur.\
SANTO-DOMINGO
Je remercie vivement Votre Excellence des souhaits et des f6licita-
tions qu'Elle a bien voulu. me presenter a 1'occasion de i'anniversaire
de l'Independance Nationale et la price d'agr6er les voeux cordiaux que
je forme pour que se fortifie de plus en plus la fraternelle amitie exis-
tant entire nos deux Pays.
Avec l'expression de ma tris haute consideration.
A. C. SANSARICQ
Ministre des Relations Extirieures






TIN DES LOIS LT A(t 1 S


LOI

BORNO
/ I 1A RIEPUBLIQUL
\u t'article 55 de la Constitution;
Vu l' ..dte du 7 Janvier 1928, ouvrant un Credit extraordinaire
cntr'autres fins. la ;
Vu I'article 30 de la loi du 21 Janvier 1929, portant fixation des
1i .. de 1'Exercice 1929-1930;
Considerant que le Credit extraordinaire ci-dessus mentionn6 n'a
ete totalement 6puise dans le dilai necessaire et qu'il y a lieu d'as-
surer la complete rdalisation de l'objet pour lequel il a 6et pr6vu;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des
Finances,
I de Iavis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A propose
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante:
Article ler. L'echeance du Cr6dit de Cent Soixante Deux Mille
Citnq Cents Gourdes (G. 162.500,00), allou6 au Departement des
Travaux Publics pour con-
formcment a 1'ArrRt6 en date du 7 Janvier 1928, pris en vertu d'une
decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, est prorog6e pour une nou-
velle pcriode expirant le 30 Juin 1930, en ce qui concern la balance
non encore employee.
Art. 2.- La prCsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui
lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat
des Travaux Publics et des Finances, chacun en cc qui le concern.
Donne au Palais LUgislatif. a Port-au-Prince. le 6 Janvier 1930,
an 127&me de I'Independance.
Le President: F. Robinson.
Les Secrtaires: Emm. S. Tribic, H. Pierre Antoinc.
AU N. .1.1 DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Ripublique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revctue du Sceau de la R6publique, imprimcd, public et execute.
Donned, au Palais Nn I:'n i. a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1930,
an 127&me de I'l!ld..' ,lnhncc.
BORNO
Par le Pr6sident:
Le "ttaIre d'lItat des ,
.I \ GA)O Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics:
CHARLES DE DELVA





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


11 a ete porter par erreur 'annee 1925 au lieu de 'annee 1924 a la suite de la lo
du 23 Juillet don't I'article 3 concern la representation de 'Etat en Justice par les
Prefets. loi qui a fait l'objet d'un a'is ernmnant du Departement de la Justice et ins6rT
dans le pr&ecdent No. du <>. Cette erreur devunt htre recttifie, on est prit
de lire le dit aLis de la maniere suiL'ante:
La Secr&tairerie d'Etat de la Justice croit devoir rappeler aux int&-
ress6s qu'aux terms de 1'article 3 de la loi du 23 Juillet 1924, 1'Etat,
tant en demandant qu'en defendant, est represents en Justice par les
Pr6fets.
En consequence, tous exploits, lorsqu'il s'agit des domaines ou des
droits domnaniaux, ou de I'administration publique, doivent etre don-
n6s a l'Etat en la personnel ou au bureau du Prifet de l'Arrondisse-
ment of si&ge le tribunal devant lequel doit etre port&e la demand.
En Cassation, lorsqu'il s'agira de l'Etat, les moyens du pourvoi
seront signifies a la personnel ou au bureau du Pr6fet de l'Arrondisse-
ment ofi siege le tribunal qui a rendu le jugement.
Ce 11 Janvier 1930.

----- o----

ARRETE



BORNO
PRESIDENT DE LA REPUPL i-'-
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Considerant qu'il imported, pour faciliter l'cxecution de la loi du
16 D&cembre 1929 sur le mariagc, de fixer la port6e exacte de ses dis-
positions et les regles qui en assurent application bienfaisante, spQ-
cialement aux nombreuses populations rurales en vue desquelles sur-
tout elle a 6t6 conque;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et des Cultes,
Arrete:
Article ler. La loi du 20 Juillet 1929 et celle du 16 Decembre
1929 relatives au marriage ne modifient en rien le droit pour tout
ministry regulier, assermente ou non, de Fun des cultes 6tablis en
Haiti, de proceder, comme par le passe et suivant les regles propres
de son culte, aux marriages purement religieux, ne produisant aucu;n
effet civil.





I.TIN DES .OIS i[- ACT ( S


Ces lois ne modifient "*- I'n iiLnt en rien les attributions des officers
de I'Etat civil: ils continueront a proceder, dans les formes et condi-
tions du Code Civil, l, marriages de tous ceux qui r6clameront leurs
services.
Article i --- le '~' .rc du culte, dument asserment6, n'agit point
comme c de 1'Etat civil, quand il procede a un marriage destine
S I.Ii. des 'ets civil. II agit en vertu de son caractere religieux
reconnu et des poucirs sp6ciaux conf6res par la loi et les reglements:
et les C( .. s civil sont attaches i l'acte du marriage religieux, pourvu
que cet acted se r6alise sous les conditions privues par la loi et precis&es
les presents riglements.
Article 3.- Les temoins i l'acte de marriage doivent reunir les
conditions du nouvel article 38 du Code Civil et les conditions qui les
habilitent -ii ,i les regles du Culte auquel appartient le ministry
celebrant.
:.ticle 4. -- Pour que le marriage soit cleibr6 publiquement, il suf-
fit de la presence de deux temoins a l'acte religieux accompli par le
Ministre du Culii du domicile de l'un des conjoints ou par celui qui
le replace.
Article 5. Le consentement des parents, dans le cas oii il s'im-
pose, scra fourni au Ministre du Culte par &crit ou verbalement, soit
au moment ou les futurs Cpoux s'adressent a lui pour les publications,
soit lors de la . .hinon du marriage.
Article 6. Les projects de marriage scront duiment publics soit par
annonces au course d'un office religieux, soit par affichage a la porte
du ,., C.. i: ou de l'edifice du culte. Les publications ainsi faites
contiendront les mentions indiquees ia 'article 63, sans autres for-
imalitCs.
articlee 7. Par le present Arr&te, les ministries du culte. en cc qui
est des marriages religieux, et les Commiscaires du Gouvernement, d'une
marnicbre 'i sont proposes a I','ii d'accorder la dispense pr'vue
a l'article 154 du Code civil, sans prejudice de la faculty, pour les
futurs conjoints, dans tous les cas, de requcrir cette dispense directe-
ment du President de la Republique.
Article 8. L'annulation prononcde par les tribunaux ordinaires
d'un marriage contracts devant un ministry du Culte n'opere qu'a
I'"'- i des sculs i.'f t civils de ce marriage, don't le caractere religieux
ne pcut ctre atteint par aucune decision civil.
articlee 9. La taxe de dix gourdes fixce a l'article 6 de la loi du
16 D&ccmbre 1929 sera verse a l'officier de l'Etat civil contre remise
par lui de I'. ,o,..ition de l'acte de marriage transcrit dans son registry.





BULLETIN DES L.OIS ET ACTES


Article 10. Au cas ou les conjoints sont indigents, la transcrip-
tion et l'expedition sur paper libre de l'acte de marriage seront gra-
tuites.
Le certificate d'indigence sera delivre par le Juge de paix ou le magis-
trat communal du lieu. Toutefois, lorsque le marriage sera celebr6 dans
une chapelle rurale ou dans une locality oiu il n'y a pas de Juge de Paix,
l'indigence sera valablement constatee par le ministry du Culte sur la
declaration de trois timoins majeurs confirmant l'indigence des futurs
6poux.
Article 11. Les ministres du Culte catholique pr&tent le serment
pr6vu a 1'article 5 du Concordat.
La formule du serment, pour les autres cultes, sera d&terminee, ainsi
que les formalities de la prestation, par le Secr&taire d'Etat des Cultes,
d'accord avec le Chef reconnu de chacun de ces Cultes.
Donned au Palais National a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1930,
an 127cme de l'Ind6pendance. !:.,RNO
Par le President:
Le Secrtacire d'Etat de la Jus'ice: e Secr;taire d'Etat des Cultes:
CHARLES RIBOUL A. C. S.VA W'RICQ
--------


ARRETE


BORNO
PRESIDENT D1 LA i' '.iI
Vu les articles 75 de la Constitution 31 ct 32 de la loi du 6
Octobre 1881 sur les Conseils Communaux et les dispositions addi-
tionnelles de la loi du 19 Aoit 1913:
Considerant que les elections communales n'ont pas eu lieu le 10
Janvier courant, dans les Communes ci-aprcs d6signees, ou ont 6td
annulces par les bureaux de recensement et qu'il imported, par cons&-
quent, de former des Commissions pour girer les int6drts de ces Com-
munes, Arte:
Arrete:
Article ler. Les intr&ts des Communes ci-apres designers, seront
respectivement geres, jusqu'aux prochaines elections, par les citoyens
don't les noms suivent, savoir:
Port-au-Prince: Joseph F. Geffrard. president, Edouard Baussan et Ermane Robin
membres:
Cap-Haitien: Courtilien Piquion, president, Reon Paret et Jules Bernardin. mem-
bres;






TIN 'DES I( 01' T ACTS


(,niCs. iAntom pr ii'ni .n ,i i* i et iniuel Guibcrt.

,Cl Colo in, pi i, Daniel Monsanto et Emile Maximilien, mem-

( p.uthiers et Alcxandre Guichard. membrcs:
.:i. Jlcs Moscoso. i ', Marc Calixte et Edouard Alfred, membres;
i '. fc I Tr.lr ) it I.oniis Belot. prthilent. Cyrile W oolley et Albert
I.cliissaint. iuenjlr re> ;
l)tsSttn: oliimus itAI nnc, piitsident, Joachim Haommebon et Salomon Mira-

1 ( .up .ol C. il i president. I.conce r:leurisca ct D. Valmozy,

C-isrin I.ebon. preside t, Joseph C(arqon et Dicudonne Diambois.

Srcahai' C ' G orgc, pr isdent Picrrc Cambronne et F i ;.',i, Hyppolite.

'. uis I r president, Ciceron Chery et Duver7eau Duvivier.
minitbres.

Article 2. Le present arr&te sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1930,
an I 27eme de 'Indepcndance.
BORN
Par le Prisident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur:
CHARLES DE DELVA

0
--~---------o------



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE




.e D,', irtement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont &t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de l re Instance de Port-au-Prince, le sieur Pierre
Daniel Brisson Humbert est n6 en Haiti et d'origine africaine.
En consequence, il est haitien conform6ment a l'article 2, 3&me ali-
nca de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.

Port-au-Prince, le 10 Janvier 1930.





BULL. ETIN DES LOIS ET ACT`


ARRETE



BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la loi du 6
Octobre 1881 sur les Conscils communaux et les dispositions addi-
tionnelles de la loi du 19 Aofit 1913;
Considerant que les elections communales n'ont pas eu lieu, Ic 10
Janvier courant, dans les communes ci-apris d&ign,. ou ont &te an-
nul6es par les bureaux de recensement et qu'il imported. par tonsi qu.Lnt
de former des commissions pour gerer les inter&ts de ccs communes.
Arrtle:
Article 1. Les interets des communes ci-apres ddsignees seront
respectivement gcres, jusqu'aux prochaines elections, par les citoyens
don't les noms suivent, savoir:
St.-Louis du Nord: Charles St.-Girard. President, Ducassc Simon ct Ihimothde
Chanoine. Membres:
Pilate: CharitC Jean, President, Louis Fils et Alcibiade Pan, AMemhrcs;
Perches: Marmontel Minard. PrIsident, Antoinc Mczirus Menard et I.uc An-
toine, Membres:
Jean-Rabel: Decius Jean, Prdsident, Adrien C.(-ltin et Alcius (,G;i. .n. Membres;
Grande-Riuiere du Nord: Septimus Adrien. PrIsident, IConidas MCree et Antoine
Belony, Membres;
Dondon: Dubreton Francisque, PrIsident, Colbert Antoine etl Gabriel Daniel,
Membhres;
AMiragqone: ILejeune Florestal, President. LI.once Paul ct Joseph Lger, Memibres;
Belladtres: Ulrick I.oubeau. President, Mexilas Valery et Mondestin Joly. Mem-
bres;
Baraderes: Jude Laporte, President. Georges Ferrari et 1'. i li i Montinard, AMem-
bres;
Corail: Cambronne Lafond, Prtsident, Joseph Berry et Emile Robert, Alembres;
Cavaillon: Camille Lamarre, Prisident, Myrthil Mercier et Josu6 Scutt, Membres;
Pignon: Maxima Raymond jeune, President. Dalge Santhonax et Napoleon
Voyard, Membres.
Article 2.- Le present arrite sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Janvier 1930,
an 127eme de l'Independancc.
BORN
Par le Prisident:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieu.:
CHARLES DE DELVA





TIN DES i.OIS 1:T ACI 1IS


ARRETE


BORN
PRI ll"l I D I IA REPUBt..IQUL:
Vu I article 2 de la loi du 10 Fevrier 1925 sur le droit de propriCte
Sins ., accord aux strangers et aux SocietCs Ctrangires;
Vu les articles 29 a 37. 40. 45 et 46 du Code de Commerce:
Vu I'Acte de Constitution et les Statuts de la Texas Company
Cn i',lNi Limited. Society Anonyme organise sons le regime des
lois de l'Etat de Delaware (Etats-Unis d'Am6rique);
Sur le rl!-,pprt du Secretaire d'Etat du Commerce,
Arrte:
Article 1. st autorisce a fair ses operations en Haiti, confor-
mement aux dispositions des lois, arrites et reglements en vigueur dans
la Rcpublique, la Societe Anonyme denommde Texas Company
Caribbean limited. Soci6td Anonyme constitute en vertu des lois de
1'Etat de Delaware (Etats-Unis d'Amerique), ayant son principal
bureau au No. 7 West Echth Street dans la ville de Wilmington,
Comte de New-Castle, Etat de Delaware (E. U. d'A.), appert Acte
an rapport de Me. Eustache Edouard Kenol et son confrere, notaires
a Port-au-Prince, en date du 26 Septembre 1929.
Article 2. Sont approuves, sous les reserves et dans les limits
des lois et de la Constitution de la Rcpublique, I'Acte de constitution
et les Statuts de la dite Societe.
Article 3. Toute modification ou addition l'Acte de constitu-
tion ou aux Statuts de la Societe, devra, avant de recevoir application
et de produire aucun effect en Haiti, ktre soumise a l'approbation du
President d'Haiti et public conformnment a l'article 45 du Code de
Commerce.
Article 4. La prdsente autorisation pourra &tre revoquee en cas
de violation des lois, arr&tcs, reglements ou de l'Acte de constitution
et des Statuts de la Soci&et, sans prejudice des dommages-inter&ts envers
les tiers.
articlee 5. Le present arrite sera public et ex6cut6e la diligence
du Secretaire d'Etat du Commerce.
Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 15 Novembre 1929.
an 126cmc de 'l ndn.lnd .1
BORN
Par Ic President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
A. C. SANSARICQ





BULLETIN ES i I0S ET A(TFS


CONVENTION (Suite)


CHAPITRE IV
Achat et vente, cession de creances et change

Article 194. Sont d'ordre public international les dispositions
relatives a l'ali6nation forcee pour cause d'utilit6 publique.
Article 195. II en est mime de celles qui determinent les effects
de la possession et de l'inscription entire deux acqu6reurs et celles qui
se rffcrent au rachat legal.
CHAPITRE V
Location
Article 196. En matiere de location de choses, la loi territorial
doit s'appliquer aux measures prises pour r6server les droits des tiers
et a celles qui fixent les droits et les devoirs de l'acheteur de l'immeuble
loue.
Article 197.-- Est d'ordre public international, en matiere de
louages de services, la regle qui empeche de s'engager pour toute la
vie, ou pour plus d'un temps determine.
Article 198. Est 6galement territorial la legislation sur les acci-
dents du travail et la protection social du travailleur.
Article 199. Les lois et riglements locaux concernant les trans-
ports par eau, par terre et par air seront rattaches a la 16gislation ter-
ritoriale.
CHAPITRE VI
Cens ou, renters
Article 200. La loi territorial s'applique a la determination de
la nature et des categories de cens ou renters, a leur caractere rachetable,
a la prescription et a l'action rdelle qui en rdsulte.
Article 201.- Pour le bail emphyteotique, sont egalement terri-
toriales les dispositions qui en fixent les conditions et formalit6s, qui
en imposent la reconnaissance au bout d'un certain nombre d'annecs
et qui defendent la sous-emphytdose.
Article 202. Dans la constitution des cens ou rentes sur la pro-
priete d'autrui, est d'ordre public international la rigle qui interdit
que le paiement en fruits puisse consister en une parties de ce que pro-
duit l'immeuble greve.
Article 203. A le mnme caractere, dans le contract d'emphytcose,
la clause exigeant 1'estimation de l'immeuble grev6.






TIN DL.S )IS IT AC1LS


( A I KI VII
Society
ticle 1-- -es os exigent un objet licite, des formes
et un inventaire, quand ii y a dcs immeubles, sont terri-
toriales.
CI ''i iE VIII
Du pret
articlee La loi locale s'applique a la necessity d'une con-
vention :* ..'.! d'intr&cts et de leur taux.

CHAPITRE IX
Dep6i
Article 206. Les dispositions relatives au dipot necessaire et
au 'IIi...,te sont territoriales.
CHAPITRE X
Contrats aleatoires
Article 207. Les effects de la capacity en matiere d'actions nses
du contract de jeu sont determines par la loi personnelle de l'int6ress.
Article 208.-- La loi locale definit les contracts aleatoires (de
suerte) et determine la measure suivant laquelle le jeu et le pari sont
permis ou interdits.
Article 209. Est territorial la disposition qui declare nulle la
rente viag&re sur la vie d'une personnel, rnorte a la date de la signature
du contract, ou dans une piriode oi elle se trouvait atteinte d'une
maladies incurable.
CHAPITRE XI
Transaction et compromise
articlee 210. Sont territoriales les dispositions qui interdisent de
i. ,.; -r on de soumettre a un compromise des maticres d6terminees.
Article 21 1. La porter et les eflets du compromise et l'autorite
de la chose jugde attachee a la transaction, dependent 6galement de la
loi territorial.
CHAPITRE XII
Du cautionnement
article 212.- Est d'ordre public international la regle qui inter-
a la caution d'ktre plus c',1.-'.- que le dCbiteur principal.
iiicle 213.- Les di,, 'i.ilion.s relatives a la caution ldgale ou
jud,. i ii' ','.riieiln, a la mrme catdgorie.





BULLETIN ES LOIS ET ACTS


CHAPITRE XIII
Gage antichrese et hypotheque
Article 214. La disposition qui interdit au creancier de s'appro-
prier les choses reques en gage ou hypothequces est territorial.
Article 215. Sont egalement territoriales les regles qui fixent les
conditions essentielles du contract de gage et son execution est obliga-
toire quand la chose donnee en nantissement est transported dans un
lieu oui les rIgles sont diff6rentes de celles exig6es lors de sa constitution.
Article 216. Sont 6galement territoriales les prescriptions en
vertu desquelles le gage doit rester en possession du creancier ou d'un
tiers, celle qui exige, pour causer prejudice a un tiers, qi.e la date soit
Stable par acte public et celle qui fixe la procedure de son alienation.
Article 217. Les reglements sp&ciaux des monts-de-pifte et 6ta-
blissements publics analogues suivront la loi du territoire pour toutes
les operations passees avec eux.
Article 218. Sont territoriales les dispositions qui fixent l'objet,
les conditions, les modalit6s, la portee et I'inscription du contract
d'hypotheque.
Article 219. II en est de mcme de la prohibition, pour le cr6an-
cier d'acquirir la propri&t6 de l'immeuble en cas d'antichrse, a defaut
de payment de la dette.
CHAPITRE XIV
Quasi-conlrats
Article 220. La gestion des affaires d'autrui est r6glec par la loi
du lieu oiu elle s'effectue.
Article 221. La devolution de I'indfi est soumise a la loi per-
sonnelle commune des parties et, a son defaut, a celle du lieu du paye-
ment.
Article 222. Les autres quasi-conrrats sont regis par la loi qui
regle l'institution juridique qui leur a donn6 naissance.
CHAPITRE XV
Concours et priority de creances
Article 223. Si les obligations concurrentes n'ont pas de carac-
tire riel et sont soumises a une loi commune, la dite loi riglera leur
priority.
Article 224. Pour les garanties avec action rdelle, on appliquera
la loi de la situation de la garantie.
Article 225. En dehors des cas privus aux articles precedents,
on devra appliquer aux priorit6s entire cr6ances la loi du tribunal qui
doit en dcider.





'..FTIN DES lOIS ET ACTES


articlee 226. Si la question est posee simultanement devant plu-
sicurs trial o'ri.ui d'Etat diffdrents, elle sera resolue conformement a la
loi de cclui qui a r6ellcment sous sa jurisdiction les biens ou la some
sur lesquels le droit de priority doit eflectivement s'exercer.
CHAPITRE XVI
Prescription
Article 227. La prescription acquisitive en matiere de meubles
ou d'immeubles est r6gie par la loi du lieu de leur situation.
Article 228. Si les biens meubles changent de situation en course
de prescription, la prescription sera regie par la loi du lieu ou ils se
trouvent 5 l'6cheance du delai exige.
Article 229. La prescription extinctive des actions personnelles
est regie par la loi a laquelle est soumise l'obligation frapp&e d'extinc-
tion.
article 230. La prescription extinctive des actions r&elles est
i ;L.. par la loi du lieu ou est situde la chose a laquelle elle se refere.
Article 231. Si, dans le cas prevu a l'article pr6ecdent, il s'agit
de biens meubles qui ont change de situation pendant le d6lai de pres-
cription, on appliquera la loi du lieu oiu ils se trouvent a la fin du
terme fixed pour la prescription.

LIVRE II
Droit Commercial International
TITRE I
Des Commercants et du commerce en general
CHAPITRE I
Des commerqants
Article 232. La capacity pour exercer le commerce et intervenir
dans les actes et contract commn.-rciaux est rdgie par la loi personnelle
de chaque intdresse.
Article 233. Les incapacites et capacities (habilitation) sont sou-
mises a la mCme loi personnelle.
Article 234. La loi du lieu oi6 s'exerce le commerce doit s'ap-
li.r' r aux measures de publicity n6cessaire pour que les incapables,
l i :, din ir.. de leurs reprdsentants, et les femmes marines, par
il.s-memes, puissent s'adonner a ce commerce.
article e 235.-- La loi doit s'appliquer a l'incompatibilit6 pour
1'exercice du commerce des fonctionnaircs publics, des agents commer-
ciaux et des courtiers.





HULLIETIN DES LOIS ET ACTES


Article 236. -Toute incompatibility pour le commerce resultant
de lois ou dispositions speciales sur un rerritoire determine, sera regie
par le droit de ce territoire.
Article 237.- La dite incompatibility, concernant les agents diplo-
matiques et consulaires, sera soumise a la loi de l'Etat qui les nomme.
Le pays oiu ils resident a 6galement le droit de leur interdire l'exercice
du commerce.
Article 238. Le contract social et, le cas 6cheant, la loi qui le regit,
s'applique a l'interdiction aux associes en nom collectif ou aux Com-
manditaires d'effectuer des operations commercials ou une certain
cat6gorie de ces operations pour leur compete ou pour le compete
d'autrui.
CHAPITRE Ii
De la quality de commercant et des actes de commerce
Article 239. Pour tous ses effects ayant un caract&re public, la
quality de commercant est regie par la loi du lieu oui a etC passe l'acte
ou exercCe l'industrie don't il s'agit.
Article 240. La forme des contracts et actes commerciaux est sou-
mise a la loi territorial.
CHAPITRE III
Du r. jistr de commerce
Article 241. Sont territoriales les dispositions relatives a 'ins-
cription sur le registre de commerce des commerants strangers et
socictes il.l .ngrcs.
Article 242. Ont le meme caractere les regles qui determinent
l'effet de l'inscription sur le dit registre des creances et des droits des
tiers.
CHAPITRE IV
Lieux et maisons de commerce, cotisation oficielle d'effers publics,
titres au porteur
articlee 243. Les dispositions relatives aux maisons de bourse et
tous locaux oii se fait la cotisation officielle des titres publics, et des
tires au porter sont d'ordre public international.

CHAPITRE V
iL. p,;si ions :i,'; a' sur les contrats commerciaux
Article 244. S'appliqueront aux contracts commerciaux les regles
gcnerales itablies pour les contracts civils au chapitre II, titre IV, livre
I du present Code.






TIN DES OIS FT ACTES


ticle 245. Lcs contracts par correspondence ne sont parfaits
,: la .... ion dcs conditions prescrites a cet effet par la legis-
Iation de tous les contractants.
Article 246. - i' :ordre public international les dispositions
relatives aux contracts t i .. .. et aux dilais de grace, de courtoisie et
autres
TITRE II
Des Contrats Speciaux du Commerce
CHAPITRE I
Des soci6tes commercials
I iticle 247. Le caractcre commercial d'une soci6te collective ou
en commandite sera regi par la loi a laquelle est soumis l'acte de soci6te
ct, a son dcfaut, par celle du lieu ou elle a son siege social.
Si ces lois ne distinguent pas entire les soci&tes commercials et civiles,
on i ;-liqti r.i le droit du pays oi la question est soumise a la justice.
Article 248. Le caractere commercial d'une Socit& anonyme d&-
pend de la loi du Contrat social: a son defavt, de la loi du lieu oi
se reunissent ses Assemblkes generales d'actionnaires, et, a son defaut,
de celle oi siege normalement son Conseil ou son Comit6 de Direction.
Si ces lois ne distinguent pas entire societes commercials et civiles,
la society aura l'un ou l'autre caractcre, suivant qu'elle est ou non ins-
crite sur le registre de commerce du pays oi la question doit tre jugee.
A dcfaut de registry du commerce, le droit local de ce dernier pays sera
applique.
Article 249. Ce qui est relatif a la constitution et au mode de
fonctionnement des Soci&tis commercials a la responsabilite de leurs
irganLs, est sujet au contract social et le cas echeant, a la loi qui le rigit.
\rtcle 250. L'emission d'actions et d'obligations dans un Etat
contractant, les former et garanties de publicity et la responsabilit6 des
S.rts de succursales vis-a-vis des tiers sont soumises a la loi terri-
toriale.
Article 251.--Sont egalement territoriales les lois qui imposent
aux societes un regime special en raison de leurs operations.
Article 252. Les Soci&ets commercials d6ment constitutes dans
l'un des Etats contractants juiront dans les autres Etats, de la meme
': n-.rn il civil, sauf les restrictions apportees par la legislation
territorial.
Article 253. Sont territoriales les dispositions qui se refrrent A
la creation, au fonctionnement et aux privileges des banques d'imis-
sion et d'escompte des societes de magasins generaux de dep6t et autres
semblables.





BULLE'TI-N DF S LOIS FT ACTS


CH1APITRE II
De la commission commercial
Article 254. -- Sont d'ordre public international les dispositions
relatives a la forme de la vcnte urgent par le commissionnaire, pour
conserver dans la measure du possible la valeur des choses qui font
l'objet de la commission.
Article 255. Les obligations du mandataire sont soumises a la
Loi du domicile commercial du mandant.

CHAPITRE III

Du dep6t et du pr&t commercial
Article 256. Les responsabilites non civiles du depositaire sont
rdgies par la loi du lieu du dep6t.
Article 257. Le taux ou la liberty de l'intdrft commercial sont
d'ordre public international.
Article 258. Sont territoriales les dispositions relatives au pret
avec garantie d'effets susceptibles de cotisation, fait en bourse, avec
l'intervention d'un agent membre d'une corporation, ou fonctionnaire
official.
CHAPITRE IV

Du transport terrestre
Article 259. Dans le cas de transport international, il n'y a
qu'un contract regi par la loi qui lui correspond suivant sa nature.
Article 260. Les delais et formalities pour l'exercice d'actions nees
de ce contract et qui n'y sont pas privus, sont regis par la loi du lieu
ou se sont products les faits qui leur donnent naissance.

CHAPITRE V
Des contracts d'assurance
Article 261. Le contract d'assurance contre l'incendie est rCgi
par la loi du lieu oui se trouve, au moment de signature du contract la
chose assuree.
Article 262. Les autres contracts d'assurance suivent la regle :k;-
nerale et sont regis par Ia loi personnelle commune des parties ou a son
defaut par la loi du lieu du Contrat; mais les formalities externes pour
prouver des faits ou omissions necessaires a l'exercice ou a la conserva-
tion des actions ou droits sont soumises 'i la loi du lieu oil se sont
products le fait ou l'omission qui les a fait naitre.






2 BL r I I FIN I.S 1 OIS T A( 1 IS

CHAPITRE VI

1Du contlrtl et d la letre de change et d, s effels de commerce analogues

t-ticle 263. Les forms du tirage. de l'endosscment, de la cau-
tion, de intervention, de I'.icpt.arion et du protit d'une lettre de
change sont soumises a la loi du lieu ou se passe chacun de ces actes.
\i-ticle 264.- A defaut de convention express ou tacite, les rap-
ports juridiques entire le tireur et le preneur sont regis par la loi du
lieu ou la lettre est tir.e.
Article 265.- Dans le mime cas, les obligations et droits entire
l'acceptant et le porteur sont regis par la loi du lieu ou l'acceptation
est intervene.
article 266. Dans la meme hypoth&se, les effects juridiques que
',~ ;,\i d .lii produit entire endosseur et endossataire dependent de
la loi du lieu ou la lettre a &te endoss6e.
Article 267. La plus ou moins grande &tendue des obligations
de chaque endosseur ne modifie pas les droits et devoirs du tireur et
du premier endosseur.
Article 268. L'aval, dans les memes conditions, est regi par la
loi du lieu ou il est donn6.
Article 2(9. Les effects juridiques de l'acceptation par interven-
tion sont r',i.. a defaut de convention, par la loi du lieu ou le tiers
intervient.
Article 270. Les dClais et formalities pour I'acceptation, le paie-
ment et Ie piott sont soumis a la loi locale.
Article 271.- Les regles du present chapitre sont applicables aux
bons, obligations, billets et mandates ou cheques.

CHAPI TRI VII
Dc la falsification, co!. di'tourxncment ou perte d'effets de
credit et tires au porter
ticle 272. Les dispositions relatives i la falsification, au vol
ou au detournement des valeurs et titres au porteur, sont d'ordre public
i, i(.. ti. i. n Al
Article 273. L'adoption des measures prescrites par la loi du lieu
ou le fait s'est product ne .i.! pc pas les intCressis de prendre toutes
autres measures fixes par la loi du lieu oi ces actes et effects sont cotes
et par la loi du lieu de leur paiement.





BULLETIN DE>S LOIS ET ACT-1S


TITRE III
Du Commerce Maritime et Aerien
CHAPITRE I
Des nauires et aeronefs
Article 274. La nationality des navires est etablie par la patente
de navigation et le certificate d'enregistrement, et a le pavilion comme
signed distinctif apparent.
Article 275.- La loi du pavilion r6git les formes de publicity
requises pour le transfer de la propri&te du navire.
Article 276.- I faut soumettre a la loi de la situation la faculty de sai-
sir et vendre aux encheres un navire, qu'il soit ou non charge et expedi6.
Article 277. Les droits des creanciers apris la vente du navire
et leur extinction sont regis par la loi du pavilion.
Article 278.- L'hypothique maritime, les privileges et garanties
de caractire reel, constitu6s conformiment a la loi du pavilion, ont
des effects extraterritoriaux mnme dans les pays don't la legislation ne
connait pas ou ne reglemente pas cette hypotheque, ou ces privileges.
Arti-le 279. Sont soumis 6galement a la loi du pavilion les
pouvoirs et obligations du capitaine et la responsabilitd des propri6-
taires et armateurs pour leurs actes.
Article 280. La reconnaissance du navire, la demand d'un pilot
et la police sanitaire dependent de la loi territorial.
Article 281. Les obligations des officers et gens de mer et I'ordre
interne du navire sont soumis a la loi du pavilion.
Article 282.- Les pr6cedentes dispositions de ce chapitre s'appli-
quent egalement aux aeronefs.
Article 283. Les regles sur la nationality des propri&taires de
navires et a6ronefs et des armateurs, des officers et de l'6quipage sont
d'ordre public international.
Article 284.--Sont egalement d'ordre public international les
dispositions relatives a la nationality des navires et acronefs pour le
commerce fluvial, lacustre et de cabotage ou autres lieux determinds du
territoire des Etats contractants, de meme que pour la peche et les
autres exploitations sous-marines dans la mer territorial.
CHAPITRE II
Des contracts spciaux du commerce maritime et adrien
Article 285. L'affritement, quand il n'est pas un contract d'adhe-
sion, sera rigi par la loi du lieu de sortie des marchandises. Les actes
d'ex&cution du contract s'effectueront conformement a la loi du lieu
ol ils sont realises.








,tide -- -ILcs du capitaine pour le pr. t a grosse
sent dtermines ra loi du illon.
,riile 287. -- Le contract de -rit la :i ., sauf convention con-
,uii-, cst soumis a loi du lieu ou le pret est .iTI.ctt'.
_rA c --Pour '" ,. si l'avarie est simple ou grosse,
c a dans C le navire et le <1argement contribuent
aa er, a oi du .i. est applique.
Article 2 L' '. .i. fortuit dans les caux territoriales ou
dans 1'air national st soumis la laoi du pavilion, s'il est common.
Article -- Dans le mime cas, si Ics pavilions different, la loi
du s
-ticle 1. La mnme loi locale s'ap'i'l..'l' en tout cas a 1'abor-
Sdlictueux dans les caux territoriales ou l'air national.
tilee 292.- En cas d'.i-, rda.;- fortuit ou delictueux en haute
mer ou air : la loi du pavilion s'appliq 'era si tous les navires ou
aeroncfs ont le mime pavilion.
Aticle 2(3. -- n cas contraire, on appliquera la loi du pavilion
du navire ou de l'acronef aborde, si l'abordage est d6lictueux.
I.r-ticle 2'. -- -i cas d'abordage fortuit en haute mer ou dans
1'air centre navires et acronefs de pavilions diff6rents, chactin suppor-
tera la moiti9 de la some total du dommage reparti suivant la loi
de l'un d'eux et I'autre moitid repartie suivant la loi de l'autre.

TITRE IV
De la Prescription
Article 295. -La prescription des actions n6es de contracts et actes
de commerce sera conforme aux regles etablies dans le present code
n..:1 I. les actions civiles.
LIVRE III
Droit P6nal International
CHAPITRE I
Les lois penales
Article 296. Les lois penales obligent tous ceux qui resident sur
Ic territoire, sans autres exceptions que celles qui sont 6tablies au pre-
sent halnitrik.
S-ticle 297.- N'est pas soumis aux lois p6nales de chaque Etat
contractant le chef d'un autre Etat qui se trouverait sur son territoire.
articlee 298. Jouissent de la mime exemption les agents diplo-
matiques des Etats contractants dans chacun des autres, ainsi que leurs
employs strangers et les membres de leur famille, vivant en leur
C il p ag li."






BULLETIN DES LOIS ET ACTtLS


Article 299. Les lois penales d'un Etat ne sont pas non plus
applicables aux d6lits commis dans le p6rim&tre des operations mili-
taires quand il a autorise le passage, sur son territoire, de l'armie d'un
autre Etat contractant, pourvu qu'ils n'aient pas de relation legale
avec la dite arm.e.
Article 300. La meme exemption s'applique aux d6lits commis
dans les eaux territoriales ou dans 'air national, a bord de navires
on a6ronefs de guerre strangers.
Article 301. Il en est de mime des delits commis dans les eaux
territoriales ou l'air national sur des navires ou des a6ronefs marchands
strangers, s'il n'ont aucune relation avec le pays et ses habitants et ne
troublent pas leur tranquillity.
Article 302. Quand les elements don't se compose un d6lit sont
accomplish dans des Etats contractants differents, chaque Etat peut pu-
nir l'acte pass dans son pays, s'il constitute a lui seul un fait punissable.
Dans les cas contraires, la preference sera donnie au droit de la
souverainet6 du lieu oiI le ddlit a 6t6 commis.
Article 303. S'il s'agit de d6lits connexes sur les territoires de
plus d'un Etat contractant, le delit commis sur leur territoire sera seul
r;oumis a la loi p6nale de chacun d'eux.
Article 304. Aucun Etat contractant n'appliquera sur son terri-
toire les lois penales des autres.
CHAPITRE II
Delits commis dans un Etat 'trci'i, r contractant
Article 305. Sont soumis a l'etranger aux lois penales de chaque
Etat contractant ceux qui ont commis un delit contre sa security
interne ou externe ou contre son credit public. quels que soient la
nationality et le domicile du ddlinquant.
Article 306. Tout national d'un Etat contractant ou tout
stranger y etant domicili6 qui comment a l'ctranger un ddlit contre
l'independance de cet Etat est soumis a ses lois penales.
Article 307.- Sont 6galement soumis aux lois pdnales de l'Etat
contractant dans lequel ils peuvent Etre arretes et juges, ceux qui
commettent hors du territoire un ddlit comme la traite des blanches,
que cet Etat contractant s'est engage a r6prirner en vertu d'un accord
international.
CHAPITRE III
Delits commis en dehors de tout territoire national
Article 308. La piraterie, la traite des nigres et le commerce des
esclaves, la traite des blanches, la destruction ou la d6t&rioration de






Ii TIN DES I.OIS ET ACTES


Sil sous-marins et les autres delits de meme caractere contre le
droit in, ;. ..i-l commis en haute mer, dans Fair libre et en terri-
toircs non encore or..: ,ni.. en Etats, sont chatics par 1'auteur de la
capture conformdment a ses propres lois penales.
article -'. -- En cas d' ..rdai e delictueux, en haute mer, ou
dant 'air, entire navires et aeronefs de pavilions diff&rents, la loi p6nale
de la victim s'appliquera.

CHAPITRE IV
Questions diverse
Article 310. --Pour determiner la nature legale de la reiteration
et de la recidive, on tiendra compete de la sentence rendue dans un Etat
stranger contractant sauf si la legislation locale s'y oppose.
it,.i : 31 1. -- La peine de l'interdiction civil aura des effects dans
les autres Etats, au moyen de l'accomplissement pr6alable des forma-
lites de registry ou de publication exigces par la 16gislation de chacun
d'eux.
Article 312. - a prescription du delit est soumise a l loi de
I'Etat a qui il appartient d'en connaitre.
Article 313. La prescription de la peine est rcgic par la loi de
l'Etat qui l'a infligec.

LIV'RE i\

Droit de Proc6dure Internationale

TITRE I
Principes Gn6nraux
Article 314. La loi de chaque Etat contractant d6tcrmine la
competence de ses tribunaux ainsi que leur organisation, les forces
de procedure et 1'execution des ji'~en1cnts et les recours contre les
decisions.
Article 315. Aucun Etat contractant n'organisera ni entretiendra
sur son territoire des tribunaux speciaux pour les membres des autres
Etats contractants.
Article 316. La competence ratione loci est soumise, en matiere
de relations internationals, a la loi de l'Etat qui l'etablit.
Article 317. Les competences internationales ratione materice
et ratione personce en matiere de relations internationales ne doivent
pas &tre fond6es pour les Etats contractants sur la quality de nationaux
oi d'etrangers des personnel int6ress6es, et au prejudice de celles-ci.






BULLETIN DES LOIS LT ACTES


TITRE II
Competence
CHAPITRE I
Des regles ginerales de competence en matiere civile et commercial
Article 318. Le juge competent en premier lieu, pour connaitre
des litiges auxquels a donn6 naissance 1'exercice des actions civiles et
commercials de toute nature, sera celui auquel les plaideurs se sou-
mettent express6ment ou tacitement a condition que l'un d'eux au
moins soit un national de 1'Etat contractant auquel le juge appartient
ou qu'il y ait son domicile, sauf les dispositions contraires du droit
local.
La soumission ne sera pas possible pour les actions reIlles ou mixtes
sur les biens immeubles si la loi de leur situation s'y oppose.
Article 319.- Les parties ne pourront se soumettre qu'au juge
invest d'une jurisdiction ordinaire et competent pour connaitre des
affaires de meme nature et du mime degree.
Article 320. En aucun cas, les parties ne pourront se soumettre
expressement ou tacitement pour un recours a un juge ou tribunal
different de celui a qui est subordonnee, suivant les lois locales, la juri-
diction qui a connu de I'affaire en premiere instance.
Article 321.- On comprendra par soumission express, celle qui
est faite par les interess6s en renoncanr nettement et formellement a
leur propre tribunal et en designant d'une maniere tres precise le jti:.'
auquel ils se soumettent.
Article 322. La sotmission tacite sera considered faite, par le
demandeur, du fait qu'il comparait devant le juge, pour formuler la
d6nonciation et, par le demanded, du fait qu'il pratique, apres sa com-
parution, toute diligence qui ne soit pas pour proposer formellement le
d&clinatoire. On ne considdrera pas qu'il y a soumission tacite si la
procedure est suivie par defaut.
Article 323. En dehors des cas de soumission express ou tacite
et sauf les dispositions contraires du droit local, le juge competent pour
I'exercice des actions personnelles sera celui du lieu d'execution de
l'obligation et, a son difaut, celui du domicile ou de la nationality
des personnel appelCes en justice et subsidiairement celui de leur resi-
dence.
Article 324. -Pour I'exercice des actions reelles mobilieres, le
juge de la situation sera competent: si elle n'est pas connue du deman-
deur, ce sera celui du domicile et, a son difaut celui de la residence du
demand.






IN niS LOIS IT Ar TES


,ticle 3 exercisee des actions reclles sur des immeubles
ct pour cclui des actions mixtes de b nr.. et de partage de l'indivis,
e < .':i sera clui de la situation des biens.
.aicle 326.-- dans les cas auxquels se riferent les deux articles
' il y a des biens situcs dans plus d'un Etat contractant, l'on
ro,--- s'adresscr aux juges de l'un d'eux, sauf le cas oii le defendrait
pour les immeubles, la loi de la situation.
Article 327. Dans les procedures de succession testamentaire ou
ab inteslal, le juge competent sera celui du lieu ou le dicede avait son
dernier domicile.
\ article 328. Dans les cas de concordat et dans ceux de faillite,
quand la comparution du debiteur est volontaire, le juge competent
sera celui du domicile.
Article 329. En cas de concordat ou de faillite provoquis par les
creanciers, le jiL competent sera celui de l'un des lieux oil est pr&-
sentee la reclamation qui les motive, en donnant la pr6efrence, quand
il se trouvera parmi eux, 5 celui du domicile du debiteur, si celui-ci
ou la majority des creanciers le reclame.
article 330. Pour les actes de jurisdiction volontaire, except
aussi le cas de soumission et sous reserve des dispositions contraires
du droit local, le -'"z competent sera celui du lieu of la 1crsonne qui
motive la demanded a ou a eu son domicile, ou a defaut, sa residence.
articlee 331.--Quant aux actes de juridiction volontaire en ma-
tilre de commerce et hors le cas de soumission sauf les dispositions
contraires du droit local, le juge du lieu ou l'obligation doit s'executer
ou a son defaut, celui du lieu du fait qui leur donne naissance, sera
competent.
Article 332. Dans chaque Etat contractant, en cas de compe-
tence de divers jt,.;'' la preference sera regie par leur droit national.

CHAPITRE II
Exception aux regles gendrales de competence en matibre
civile et commercial
article 333. Les juges et tribunaux de chaque Etat contractant
scront ,, ~. tiki s pour connaitre des affaires civiles et commercials,
dans seraient appelds en justice les autres Etats contractants
ou leurs chefs en cas d'exercice d'action personnelle, sauf le cas de
S ou de demands reconventionnelles.
article 334. Dans le meme cas et sous reserve de la mrime excep-
tion, ils seront incompetents pour l'exercice d'actions rdelles, si l'Etat
contractant ou son chef ont agi dans l'affaire comme tels, et en leur






BULLETIN DIS lOIS i-T ACTS


caractere public, et les dispo, ons du dernier paragraphe de I'article
318, doivent tre ap!lique's dans cc cas.
Article 335.- Sont exclus de l'extradition les delits politiques et
les acts connexes, suivant la qualification de I'Etat requis.
Article 336. La regle de l'article precedent sera applicable aux
procedures concernant les jugements universels, quel que soit le carac-
tere avec lequel interviendrait l'Etat i;'ran.'r contractant ou son chef
pour connaitre des delits et infractions qui y sont commis et pour les
juger.
Article 337. Les dispositions des articles pri6cdents s'applique-
ront aux agents diplomatlcl,.,- strangers et aux commandants de
navires ou aeronefs de guerre.
Article 338. Les consuls 6tra.ngers ne pourront se prcvaloir de
l'irn'iip.'ienc' des juges et tribunaux civils du pays of ils agissent,
que pour leurs actes officials.
Article 339.- En aucun cas les juges ou tribunaux ne pourront
adopter des voices d'execution ou d'autre nature, susceptibles de s'exer-
cer a l'int6rieur des legations ou des consulats et de leurs archives, ni
en cc qui concern la correspondence diplomatique ou consulaire, sauf
le cas onf les agents diplomatiques ou consulaires y consentiraient.
CHAPITRE III
Regles generales de c.:ni..'i. ce en matibre p6nale
Article 340. Les juges et tribunaux d'un Etat contractant sont
competents pour connaitre des dWlits et infractions qui y sont commis
et les juger.
Article 341. Leur competence s'etend A tous les autres delits et
infractions auxquels doit s'appliquer la loi penale de l'Etat, conforme-
ment aux dispositions du present code.
Article 342. Elle comprend aussi les delits ou infractions com-
mis a l'&tranger par les fonctionnaires nationaux qui jouissent du
b6nefice de l'immunite.
CHAPITRE IV
Exceptions aux regles gendrales de competence en matiere penale
Article 343. Ne sont pas soumis, en matiere penale, a la comp&-
tence des juges et tribunaux des Etats contractants, les personnel et les
delits ou infractions qui ne sont pas vises par la loi penale de ces Etats.
TITRE III
De l'extradition
Article 344. Pour rendre effective la competence judiciaire inter-
nationale, en matiere penale, chacun des Etats contractants acc&dera






'I IN DES LOIS IT A 'IL


da ha demanded, faite ., un des autres, de premise des individus con-
damnds ou poursuivis s ddlit, pourvu que cette demand se con-
forme au a .n '.i Titre III ainsi qu'aux clauses des traits ou accords
internationaux qui donnent la liste des infractions penales autorisant
'cx l .. .
-tcle 145. Les Etats contractants ne sont pas obliges de livrer
lcurs nationaux. La nation qui se refusera a livrer I'un de ses natio-
naux, devra Ie juger.
Article ? 4. Quand, avant la reception de la demand d'extradi-
tion un inculpe ou condamn6 a commis un delit dans le pays auquel
est demanded son extradition, cette remise peut etre diffir4e jusqu'a ce
qu'il soit ju.-"' et ait subi sa peine.
\ ticle 347. Si plusieurs Erats contractants sollicitent 'cextra-
dition d'un delinquant pour le mime delit, il devra tre remis a celui
sur le territoire duquel ce delit a dti commis.
Article 348. Si elle est demanded pour des delits differents, la
i, f .c. sera donnce a 1'Etat contractant sur le territoire duquel aura
et conmmis le ddlit eI plus grave, suivant la legislation de 1'Etat requis.
Article 349. Si tous les faits imputes ont la meme gravity,
I'Etat contractant qui presentera le premier la demand d'extradition
aura la prdfirence. Si les demands sont simultandes, 1'Etat requis
d&cidera, mais il donnera la preference l'Etat d'origine, ou a son
defaut, a celui du domicile du delinquant, si l'un d'eux est parmi les
sollicitants.
Article 350. Les pr&ecdentes rIgles sur la preference ne seront pas
.pplicall. s si l'Etat contractant est oblige vis-a-vis d'un tiers, en vertu
de traits en vigueur anterieurs au present Code, a l'accorder d'une
maniere different.
Article 351. Pour que l'extradition soit accorded, il est necessaire
que le delit ait 6t6 commis sur le territoire de l'Etat qui la demand
ou que ses lois penales lui soient applicables conformmment au -'itre
II du present Code.
Article 352. L'extradition s'dtend aux prevenus ou condamnes
comme auteurs, complices ou rec6leurs du d6lit.
Article 353. 11 est n6cessaire que le delit qui motive l'extradition
ait le caractere de ddlit dans la 16gislation de 1'Etat requerant et dans
celle de l'Etat requis.
Article 354. II sera ..alement exig6 que la peine privue pour les
faits incrimines, suivant leur qualification provisoire ou definitive par
le juge ou tribunal competent de l'Etat qui sollicite 1'extradition, ne
soit pas inferieure a un an d'emprisonnement et que soit autorise ou






BULLETIN i)S 1OIS 01 T ACTES


prevu l'emprisonnement ou detention preventive du prevenu, s'il n'y
avait pas encore de jugement difinitif. Cette decision doit condamner
a la privation de la liberty.
Article 355. Sont exclus de l'extradition les d6linquants poli-
tiques, suivant la qualification de l'Etat requis.
Article 356. -L'extradition ne sera pas accord&e non plus, s'il
est prouv6 que la demand est prdsentee, en fait dans le but de juger
et condamner I'accuse pour un delit de caractere politique, suivant la
mime qualification.
Article 357. Ne sera pas considered delit politique, ni fait con-
nexe, celui d'homicide, d'assassinat du chef d'un Etat contractant ou
de n'importe quelle personnel rev&tue d'autorit6.
Article 358. --L'extradition ne sera pas accordie, si la personnel
reclamde a et6 ddja jugee et misc en liberty. ou si elle a subi sa peine
ou s'il y a une procedure en instance, sur le territoire de l'Etat requis,
pour le mrme delit que celui qui a motive la demand.
Article 359. I ne pourra pas non plus tre accede a la requte
si le delit ou la peine sont prescrits conformement aux lois de 1'Etat
requerant ou requis.
Article 360. La legislation d'un Etat requis posterieure au delit,
ne pourra pas emp&cher l'extradition.
Article 361.-Les consuls gen6raux, consuls, vice-consuls ou agents
consulaires peuvent demander qu'on arrfte et remette a bord d'un na-
vire ou aeronef de leur pays, les officers, marines ou equipages de leurs
navires ou aeronefs de guerre ou marchands, qui auraient deserte.
Article 362. Aux effects de l'article precedent, ils presenteront a
l'autorite locale competente en lui laissant en outre une copie authen-
tique, les registres du navire, ou de l'aeronef, le r6le de l'dquipage ou
tout attre document official sur lequel est fondee la demand.
Article 363. -- Dans les pays limitrophes, des regles sp6ciales pour-
ront tre tabless pour l'extradition dans les regions ou localities de la
frontiere.
Article 364. La demand d'extradition doit tre faite par l'inter-
mediaire de fonctionnaires dfiment autorisis a cette fin, par les lois
de l'Etat requerant.
Article 365.- A la demand definitive d'extradition doivent tre
joints:
1 Un jugement de condemnation ou un ordre d'emprisonnement ou un docu-
ment de meme nature ou un actc obligeant 1'intiress6 a comparaitre pCriodiquement
devant la justice repressive, accompagn6 des formalities de procedure qui dcterminent
les preuves au moins des indices rationnels de la culpability de la personnel don't ii
s'agit:
2.--B. des L. et A.







lOIS FT ACTED


Sa I ricl an ct le s particularilts ou circonstances qui peu-

S c i qu( i i' t I n la qualification l gale
Stii rtirve a I.i icmandc dc remise. a.. la participation attribute a l'in-

Ariic -o... --. l'cxir -. ion peut &tre demand6e telegraphique-
mntn. ei dans c cas. les acts mcntionnes a l'article precedent seront
Ii. tat i. i ou a sa "', !ti.n ou consulate general dans le
i ', l. ans les deux mois qui suivront la detention de
1" i" a dcfautL de .iu. i il sera mis en liberty.
ticle 67. --- i 1'Etat requerant ne prend aucune disposition sur
la rclamine dans les trois mois qui suivront le moment oiu
Sa etd mnise 5 sa : .11-, n lle sera mise egalement en liberty.
iticle I3 -- Le detenu pourra utiliser, dans l'Etat auquel est
adre c,. la demand d'extradition. tous moyens legaux accords aux
nationaux reconvrer la liberty, en se basant sur les dispositions du
present Code.
Article 369. .- Le detenu pourra e::a1Lrmnt, a partir de ce fait,
ut les recours l.' _, i: necessaires dans l'Etat qui demand l'extra-
dition contre les .ialifications et les resolutions sur lesquelles elle
est fondue.
Article 370. La remise doit ktre faite avec tous objets qui se
trouvent au a, i,,ir de la personnel r&clamde, que ce soient le product
du i impute ou des pieces qui pourront servir pour la preuve de ce
iiiI dans la measure ou cela sera possible conformiment aux lois de
I'Ttat .ii le'ffectue et en respectant dfimcnt les droits des tiers.
Article 371. -La remise des objets a laquelle se refire l'article
precedent pourra .tre opdree, si l'Etat qui sollicite 1'extradition la
demanded, mime si le d&tenu meurt ou s'6vade avant qu'elle soit ef-
fectuec.
Article 372.-- Les frais de detention et de remise seront A la
li.rt..e de I'Etat requ6rant, mais celui-ci n'aura rien a payer pour les
services rendus par les fonctionnaires publics a la solde du gouverne-
ment i. iqli 'extradition est demanded.
Article 373. Le montant des services rendus par des fonction-
naires publi.: ou officials qui ne percoivent que des droits et primes
n' xccdera --a ceux a-i:: .iils ils ont droit pour ces diligences ou ser-
vices suivant les lois du pays oi ils resident.
Article 374. -Toute responsabilite que pourra entrainer la deten-
tion preventive sera a la charge de 1'Etat qui l'aura sollicit6e.






BULLETIN UES LOIS )T ACTS


Article 375. Le transit de la personnel extradee et des survcil-
lants par le territoire d'un Etat tiers contractant sera permis moyen-
nant 1'exhibition de l'exemplaire original ou d'une copie authentique
de l'acte accordant l'extradition.
Article 376. L'Etat qui obtient 1'extradition d'un accuse qui
est ensuite absous, sera tenu de communiquer a celui qui l'aura accorded
une copie authentique du jugement.
Article 377. La personnel livree ne pourra &tre detenue en prison
ni jugde par 1'Etat contractant auquel elle est remise pour un d6lit
different de celui qui aurait motive l'extradition et commis antcrieu-
rement a celui-ci, a moins que l'Etar requis n'y consent, ou que
I'extrade ne reste libre dans l'Etat requerant trois mois apres avoir
6te jug6 et absous pour le delit qui a donn6 naissance a l'extradition
ou apres avoir subi la peine d'emprisonnement infligCe.
Article 378. En aucun cas, on ne prononcera ni executera la
peine de mort pour le dilit qui a 6td la cause de l'extradition.
Article 379. Quand on imputera la detention preventive, on
comptera le temps pass a2 partir de la detention de I'extrade dans l'Etat
auquel il a 6te r6clame.
Article 380. Le d6tenu sera mis en liberty, si l'Etat requ6rant
n'a pas prdsentI la demand d'extradition dans un d6lai raisonnable,
qui sera le plus bref .:,.bl, en tenant compete de la distance et des
facilities de communication postal entire les deux Pays, a partir de la
prison preventive.
Article 381. Dans le cas de refus d'extrader, une second de-
mande ne pourra etre faite pour le mrme d6lit.

TITRE IV
Du droit d'ester en justice et de ses modalit6s
Article 382. Les nationaux de chaque Etat contractant iouiront
dans chacun des autres, du b'nefice de assistance judiciaire aux memes
conditions que les nationaux.
Article 383. I ne sera fait aucune difference centre les nationaux
et les (triangr dans les Etats contracrants relativement a la caution
pour comparaitre en justice.
Article 384. Les e r'?in?,-rs appartenant 5 un Etat contractant
pourront exercer dans les autres, 'action publique en matiere penale
aux memes conditions que les nationaux.
Article 385. Ces ('1r1nners n'auront pas besoin non n,.o' de
fournir caution pour se quereller par action priv6e dans les cas oi
elle ne serait pas exigee des nationaux.







ULL.LTIN DES .OIS ET ACT ES


Article 3,.;. Aucun des Etats contractants n'imposera aux na-
tionaux d'un autre les -: i:ns judicio sisti et onus probandi dans les
cas ou dies ne sont r ... c i;-.', -. de leurs propres nationaux.
Article 387. Ne seront autorisies ni les saisies preventives ni la
caution -, .. eviter I'incarccration, ni les autres measures de procedure
,I un caractere in.i1 -.u.'. vis-a-vis des nationaux des Etats contractants
du fait de leur seule quality d'etrangers.

TITRE V
Requites et commissions rogatoires
Article 388. Toute diligence judiciaire qu'un Etat contractant
a besoin de pratiquer dans un autre, sera effectuee sur une requ&te ou
commission rogat,,irc transmise par la voie diplomatique. Cependant
les Fiat, contractants pourront proposer ou accepter en matiere civil
ou criminelle une autre forme de transmission.
Article 389. 11 appartient au juge requerant de decider de sa
propre competence, de la legality et de l'opportunit6 de l'acte ou de la
preuve, sans prdjudice de la jurisdiction du juge requis.
Article 390. Le juge requis dccidera sur sa propre competence
ratione watirri, pour action don't il est saisi.
Article 391.- Celui qui recoit une requ&te ou commission roga-
toire doit se conformer quant a son objet a la loi de son commettant
et quant a la forme d'execution a sa propre loi.
Article 392. La requ&te sera redigde dans la langue de l'Etat
requerant et sera accompagn&e d'une traduction dans la langue de
l'Etat requis, dfiment approuvee par un traducteur jure.
Article 393. Les interess6s a l'execution de requtes et commis-
sions rogatoires, d'une nature priv6e; devront nommer des fondes de
pouvoirs, pregnant a leur charge les frais de ces fond6s de pouvoirs et
de la procedure.
TITRE VI
Exceptions qui ont un caractere international
Article 394. La litispendance en cas d'instance engage dans un
autre Etat contractant pourra etre invoquee en matiere civil, quand
le jugement rendu dans l'un d'eux doit produire dans un autre des
f it r-, de la chose jug.e.
Article 395. En matiere penale. l'exception de litispendance
ne pourra etre invoquee en cas d'instance pendante dans un autre Etat
..ntractan(
Article 396. L'exception de chose jugee qui se fonde sur la dci-
sion d'un autre Etat contractant ne pourra itre invoquie que lorsqu'il






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


aura 6t6 rendu un jugement sur comparution des parties ou de leurs
representants legaux, sans qu'ait 6t6 mise en question la competence
du tribunal strangerr en raison de dispositions du present Code.
Article 397. Dans tous les cas de rapports juridiques soumis
au present Code des questions de competence pourront etre soulevees
par d&clinatoire fonda sur les rigles de cette convention.

TITRE VII
De la Preuve
CHAPITRE 1
Dispositions generales sur la preuve
Article 398. La loi qui regit le delit ou le rapport de droit, objet
de I'instance civil ou commercial, determine a qui income la preuve.
Article 399. Pour decider les moyens de preuve qui peuvent
tre employes dans chaque cas, la loi du lieu ou a &t6 realise I'acte ou le
fait qu'il s'agit de prouver est comptente, a l'exception de ceux qui
ne sont pas autorises par la loi du lieu ou l'instance est engagee.
Article 400. La forme dans laquelle doit &tre pratiquie toute
preuve est fix&e par la loi en vigueur dans le lieu oi elle est effectu.e.
Article 401. La preuve doit etre appr&cide d'apris la loi du juge.
Article 402. Les actes passes dans chacun des Etats contractants
auront dans les autres les memes effects en justice que s'ils y avaient
et6 passes, s'ils reunissent les conditions suivantes:
1. Quc 1'affaire ou I'objet de l'acte ou contract soit liciie ct pcrmis par les lois
du pays oui il est passe et de ce!ui oiI le document est employs:
2. Que les parties aient I'aptitude et la capacity ndcessaires pour s'obliger confor-
miment a leur loi I.i rir).l1
3. Que lors de la reaction de l'acte, on ait observe les forms et solennites pres-
crites dans le pays oi les actes ou contracts ont etc passes:
4. Que l'acte soit lIgalise et remplisse les autres conditions necessaires a son au-
thenticit6 dans le lieu oil il est utilisd.
Article 403. La force executoire d'un acte est soumise au droit
local.
Article 404. La capacity des timoins et leur r&cusation dependent
de la loi a laquelle est mis le rapport de droit, objet de l'instance.
Article 405. La forme du serment sera conforme a la loi du
juge ou tribunal devant lequ.el il est pret6 et son efficacite a celle qui
regit le fait sur lequel il porte.
Article 406. Les prisomptions resultant d'un fait sont soumises
a la loi du lieu ouf s'est rdalis6 l'acte qui les a fait naitre.
Article 407. La preuve par indices est soumise a la loi du juge
ou du tribunal.







ULITIIN DES 1OIS ET ACTS


CHAPITRE II
;.' .. l sur la preuve des lois ctrangeres
\rticlc 408. Les jLI,,., et tribunaux de chaque Etat contractant
,t'li. i d' li. quand il conviendra, les lois des autres, sans
i,, '. des modes de preuve auxquels se r6fire ce chapitre.
Article 409.- La parties qui demand l'application du droit de
I un des Etats contractants, dans l'un des autres, ou qui s'y refuse,
..ir ., en 6tablir le texte, justifier la mise en vigueur et fixer son sens
;,ar une attestation de deux Avocats, en functions dans le Pays don't
la 1.'il.atioin est en cause, attestation qui devra tre fournie dfiment

Article 4 10. A defaut de preuve ou si le Juge ou le Tribunal
I'estime insuFwainti pour n'importe quelle raison, ils pourront deman-
der d'office, par voie diplomatique, avant de rendre leur decision, que
lEtat don't la 16gislation est en cause, fournisse un rapport sur le
textc, la misc en vigueur et l'interpretation du droit applicable.
Article 411. Chaque Etat contractant s'oblige 5 fournir aux
autres, dans le plus bref dilai possible, I'information a laquelle se refrre
['article prec&dent et qui devra 6maner de son Tribunal Supreme, ou
de l'une de ses Chambres ou Sections, ou du Ministere Public, ou du
Secretariat ou 'lin 're de la Justice.

TITRE VIII
Du pourvoi en cassation
Article 412. Dans tout Etat contractant oiu existed le pourvoi en
cassation ou une autre institution semblable, il pourra &tre interpose
pour violation, interpretation erron&e ou application indue d'une loi
d'un autre Etat contractant dans les mimes conditions et cas que pour
le droit national.
Article 413. Seront applicables au pourvoi en cassation les rigles
6tablies dans le chapitre II du titre precedent, alors meme que le juge
ou le tribunal inf6rieur en ont d6ja fait usage.

TITRE IX
De la faillite ou concordat
CHAPITRE I
Unite de la faillite ou du Concordat
Article 414. Si le debiteur en Cat de concordat ou de faillite
possede un seul domicile civil ou commercial, il ne pourra y avoir
qu'un seul jugement de procedure preventive de concordat, ou de






BULLETIN DES LOIS ET ACTS 39

faillite, ou de suspension de paiements, ou d'expectative, pour tous ses
biens et routes ses obligations dans les Etats contractants.
Article 415. Si une meme personnel ou society posshde dans plus
d'un Etat contractant divers ctablissements de commerce entierement
separes economiquement, il peut y avoir autant de procedures pre-
ventives de faillite que d'etablissements commerciaux.
CHAPITRE II
Uniuersalite de la faillite ou du Concordat et de leurs effects
Article 416. La declaration d'incapacite du debiteur en faillite
ou en Concordat, produit dans les Etars contractants des effects extra-
territoriaux, au moyen de l'accomplissement prealable des formalitis
de registre ou publicity, exigees par la 14gislation de chacun d'eux.
Article 417.- La declaration de faillite ou de concordat pro-
nonc&e dans un Etat contractant sera ex&cutoire dans les autres, dans
les cas et suivant les forces 6tablies dans le present Code pour les
decisions judiciaires, mais elle produira. du jour ou elle sera definitive
et vis-a-vis des personnel pour lesquelles elle sera rendue, les effets-de
la chose jugee.
Article 418. Les pouvoirs et functions des Syndics nommes dans
un des Etats contractants, conformement aux dispositions du present
Code auront un effect extra-territorial dans les autres, sans n&cessite
d'aucune formality locale.
Article 419. L'effet r&troactif de la declaration de faillite ou de
Concordat et l'annulation de certain acres par suite de ces jugements,
seront determines par la loi de ces procedures et seront applicables au
territoire des autres Etats contractants.
Article 420. Les actions rielles et les droits de meme caractere
restent soumis. nonobstant la declaration de faillite ou de concordat,
a la loi de la situation des choses qu'elles concernent et a la competence
des juges du lieu oui elles se trouvent.
CHAPITRE III
Du concordat et de la rehabilitation
Article 421. L'accord entire les creanciers et le commercant en
faillite ou en concordat aura des effects extra-territoriaux dans les autres
Etats contractants, sauf le droit des creanciers par action r&elle qui ne
l'auraient pas accepted.
Article 422. La rehabilitation du failli a 6galement un effect
extra-territorial dans les autres Etats contractants, a partir du jour
oiu est definitive la decision judiciaire qui l'ordonne, et conformement
a ses terms.







'.u1 TIN DES LOIS FT ACITS


TITRE X
I de a_ iI. rendus par les tribunaux strangers
CHAPITRE I
M.lat icre civil
Article 4 23. oute .. ';i, '.' civil ou contentieuse administrative
di.i, dans un des Etats contractants aura force de loi et pourra
ctre executec dans les autres Etats si elle r6unit les conditions suivantes:
i'. Que le T'. :-uii.il ou le Juge qui la prononcCe ait competence pour connaitre
I' cet la ij .i conformdment aux regles du present Code.
2. Quc les parties aient tdW cities peisonnellemcni ou par leur repriscntant legal
pour le jiigement
Quc la sentence ne soit pas contraire ia Iordre public on au droit constitu-
tionnel du pays ou elle doit Stre cxecutc.
4 Qu'. soi ex&cutoire dans l'Etat oil elle aura Wet prononcdc.
SQu', l. soit traduite d'une maniere autoris&e par un fonctionnaire ou un inter-
prcc -- ; de i, f o i elle doit tre cxecutie.
Quc le document qui la renferme r6unisse les conditions n&cessaires pour &tre
considered come authentique dans l'Etat de provenance et celles qu'exige pour son
authenticity la legislation de 1'Etat dans lequel on desire fair cx6cuter la sentence.
Article 424. L'exdcution doit ktre demanded au juge ou tribunal
competent pour fair ex6cuter la decision, apres avoir rempli au pr6a-
lable les formalities requises par la legislation int6rieure.
Article 425. Contre la resolution judiciaire a laquelle se rdftre
l'article pricddent, seront admis tous les recours que les lois de ces
Etats accordent pour les sentences definitives prononcees dans un juge-
ment d&claratif civil de la plus grande importance.
Article 426 Le juge ou le tribunal a qui est demanded l'execu-
tion entendra, avant de I'ordonner ou de la refuser et dans un delai
de vingt jours, la parties centre laquelle elle est demanded ainsi que le
Procureur ou Minist&re Public.
Article 427. La citation de la parties qui doit tre entendue sera
faite par requete ou commission rogatoire, suivant les dispositions du
present Code si elle avait son domicile a l'etranger et si elle n'avait
pas dans le pays la representation suffisanto: ou dans la forme fixee par
le droit local, si elle avait son domicile dans l'Etat requis.
Article 428. Pass6 le delai fixed par le juge ou le tribunal pour la
c .niia.ruaion, I'affaire suivra son course, que la personnel citee ait com-
paru ou non.
Article 429. Si l'execution est refuse, le document executoire
, c retourn6 a celui qui l'aura prdsente.
Article 430. Quand on acc&dera a executer la sentence, cette
execution sera conforme aux formalit6s determinees par la loi du
juge ou tribunal pour ses propres jugements.






BUILL.TIN ILS LOIS it.I CTIES


Article 431. Les sentences definitives prononcees par un Etat
contractant don't les dispositions ne sont pas susceptibles d'ex&cution,
produiront dans les autres Etats les effects de la chose jugee, s'ils reu-
nissent les conditions fixees a cette fin par le present Code, sauf ceux
qui sont relatifs a leur execution.
Article 432. La procedure et les effects determines par les articles
prec-dents s'appliqueront dans les Etats contractants aux sentences
prononcees dans l'un d'eux par des arbitres ou amiables conciliateurs
a condition que l'affaire qui les motive puisse ftre l'objet d'un com-
promis suivant la Igislation du pays oil est demand 1'execution.
Article 433. La mrme procedure s'appliquera 6galement aux
sentences civiles prononc6es dans I'un des Etats contractants par un
tribunal international, a I'egard de personnel ou intirets priv6s.

CHAPITRE II

Acte de jurisdiction volontaire
Article 434. Les dispositions dictees dans les actes de jurisdiction
volontaire en matiere commercial par les juges ou tribunaux d'un
Etat contractant ou par ses agents consulaires, seront executees dans les
autres suivant les formalities et selon la forme indiqu&e au chapitre
precedent.
Article 435. Les decisions dicties dans les actes de jurisdiction
volontaire, en matiere civil, provenant d'un Etat contractant, seront
admises par les autres si elles reunissent les conditions exigdes par le
present Code pour la validity des documents passes en pays stranger
et qui 6manent d'un juge ou tribunal competent et auront en conse-
quence des effects extra-territoriaux.

CHAPITRE III

Matiere penale
Article 436. Aucun Etat contractant n'executera les sentences
prononcses dans I'un des autres en matiere penale, en ce qui concern
les sanctions de cet ordre qu'elles imposent.
Article 437. Les dites sentences pourront toutefois ctre ex6cutees
en tout ce qui concern la responsabilit6 et ses effects sur les biens du
condamnd, si elles ont eti prononc6es par le juge ou le tribunal com-
petent suivant le present Code et apres avoir entendu l'interesse, et
oourvu que soient remplies les autres conditions de forme et de pro-
cedure etablies au chapitre ler. de ce Titre.
(13 Fevrier !928.)






IN DiS LOIS LT A(


'i' CLARATIONS ET RESERVES

.' L de la Delegation Argentine
La ion .:. i fait inscrire les suivantes reserves qu'elle
foirmule sur Ic Projet de Convention du Droit International Priv6
,oumi1 I1Ctudc de la Vie. Conference Internationale AmeriLdln .
1. i ii .( prni id qu, la Codification du Droit International
Privc doit etre sp&cialement au sujet des
institutions qui prdsentent, dans les Etats Amiricains, des caracteres
tondamentaux identiques ou analogues.
SElle maintient en vigueur les Traitcs de Droit Civil Interna-
tional, Droit Penal International, Droit Commercial International
et Droit de Procedure International, sanctionnes a Montevideo en
1889. avec leurs Conventions et leurs Protocoles respectifs.
3. Elle n'accepte pas des principles qui modifient le systhme de
la , specialement en tout cc qui s'oppose au texte et
a l'esprit de la legislation civil argentine.
4. -Elle n'approuve pas les dispositions qui attaquent directement
ou indirectement le principle soutenu par les legislations civil et com-
merciale de la Republique Argentine que vent exclusivement leur existence a la loi de l'Etat qui les autorise et,
par consequent, ne sont ni nationals ni etrangeres: leurs functions
sont determines par la dite loi conforme aux principles deriv6s du
domicilequ'elle leur. reconnait.>
5,- Elle n'accepte pas les principles qui admettent ou tendent A
sanctionner le divorce ad-vinculum.
6. Elle accepted le system de avec la
reserve derive de la lex rei site en matiere de biens immeubles.
7.- Elle admet tout principle qui tend a reconnaitre en faveur de
la femme les mimes droits civils don't jouissent les hommes majeurs.
8. Elle n'approuve pas les principles qui modifient le system du
jus soli, comme moyen d'obtenir la nationality.
9.- Elle n'admet pas les principles qui solutionncnt les conflicts
relatifs a la au prejudice de l'application exclu-
sive du jus soli.
10. IElle n',.::cte pas les formules qui permettent I'intervention
i' :. D '!I.l ,iI.liil, et Consulaires dans les jugements successo-
raux qui ; i 'l..:n des strangers, sauf dans les cas ddja pr6vus dans
les priceptes etablis dans la Republique Argentine et qui regissent cette
intervention.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


11. Dans le regime de la Lettre de Change et Cheques en general
clle n'admet pas les dispositions qui modifient les criteres accepts dans
des Conferences Universelles, come celles de la Haye de 1910 et
1912.
12. Elle fait une reserve express sur application de < Pavilion> en certaines questions relatives au Droit Maritime. sp6cia-
lement en ce qui concern le contract de fret et ses consequences juridi-
ques, etant d'avis qu'elles doivent &re soumises a la loi et juridiction
du pays du port de destination.
Ce principle a 6t6 soutenu avec succes par le group argentin de la
< dans sa 31 me Seance et fait partic
actuellement des regles appelees <'r-'klcs de Buenos Aires>.
13. Elle r6affirme, I'opinion de ce que les d6lits commis en aero-
planes, dans I'espace aerien national, ou sur les bateaux marchands
strangers, devront &tre jugs et punis par les Autorites et les lois de
l'Etat ou ils se commettent.
14. Elle ratified la these approuvec par l'Institut Americain de
Droit International, dans sa seance de \ontivideo de 1927, don't le
contenu est le suivant: invoquie come raison pour refuser son extradition.>
15. Elle n'admet pas les principles qui r6glementent les questions
internationales du travail et la situation juridique des ouvriers pour
les raisons deja exposes, quand fut discute l'article 198 du Projet
de Convention de Droit Civil International, dans l'Assembl6e Inter-
nationale de Jurisconsultes de Rio de Janeiro en 1927.
La Delegation Argentine rappelle que, come elle l'a d6ej manifesto
a 1'Honorable 3cme Commission, elle ratified a la Vie. Conference
International Americaine, les votes emis et I'attitude prise par la
Delegation Argentine lors de 1'Assemblke Internationale de Juriscon-
sultes tenue a la Ville de Rio de Janeiro, aux mois d'Avril et Mai
de 1927.

Declaration de la di7,',!l,.''on des Etats-Unis d'Anirique

Elle regrette beaucoup ne pas pouvoir approuver des a present le
Code du Docteur Bustamante, car la Constitution des Etats-Unis
d'Amerique, les relations des Etats membres de l'Union Federale et
les attributions et pouvoirs du Gouvernement F6deral le lui rendent
difficile. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amirique maintient fer-
mement l'idee de ne pas se d6sunir de l'Amerique Latine, et; pour cela,
d'accord avec l'article sixieme de la Convention qui permet a chaque
Gouvernement d'y adh6rer plus tard. il fera usage du privilege de cet






i iM 11 I TIN DES LOIS ET ACTS

article afin qu'apres avoir examine soigneusement le Code dans toutes
scs stipulations, il puisse y adherer pour le moins a une grande parties.
IPour ccs reasons. la D .1 des Etats-Unis d'Am6rique reserve son
vote dans I' de pouvoir adherer, comme elle I'a dit, a une parties
ou uine tic considerable de ses stipulations.
i>. laration de la U' ,i,,7 .de l'Uruguay
La DT' .'. i de 1'Uruguay fait des reserves, indiquant que l'opi-
non de cette D:1 action est conforme a celle soutenue lors de l'Assem-
biWe de Jurisconsultes de Rio de Janeiro, par le Dr. Pedro Varela,
P. I .. de la Facult6 de Droit de son Pays. Elles les maintient et
claret I 'Ur -.,}' done son -:,robaiion au Code en general.
;setr- de hi delegation de Paraguay
La D .on du P ,,iay declare:
.-- " nir con adhesion aux Traitis de Droit Civil Interna-
tional ... Commercial International, Droit Penal International
ct Droit dc Procedure International, approuves a Montevideo en 1888
et 1 ainsi qu'aux Conventions et Protocoles qui les accompagnent.
Ne pas rre d'accord avec la modification de la c cile. consacrcc la LIgislation civil de la Republique.
-- aint cnr son aa .,nc de sa iLgislation: que les
,. e doivent exclusivenicnt leur existence i la Loi de
f[Iat qu 1cs -tlorise t C ,. par consequent, elles ne sont ni natio-
na1 cs, n.i t 'rc,: lers: fonctions sont ":.i '!.:s par la Ioi sp&ciale,
clon le; ;,. i drives d. domicile.
4. Admettre Ie '" de I'Unite de Successions, limited par la
I..e, re" swi. en matieres de b'ens ii .. l' -
5.-- ftre accord avec tout 'ir' : tendant a reconnaitre i la
femime les mC mes droits civil accords a l'homme majeur.
6. Nc .. p : les 1 inc;.-,, i modifient le systcme du Jus
common moyen d'obtenir la nationality.
-7 pas dtre ( i'' ,iii. avec les ..'cipt qui solutionnent ie
probl' i de la exclusive du Ju.s soli.
r '..,I,,.. au criitre accepted aux Conferences Universelles sur
le '.n i de la Lettre de ChlngE et des Cheques.
9. Fairc des reserves sur application de la
dans les questions relatives au Droit Maritime.
10. Ltre d'accord en ce que les delits commis en aeronefs dans
Flespace aericn national ou sur les batcaux marchands strangers, doi-
vent &tre jugcs par les Tribunaux de l'Etat o6 ils se trouvent.





BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Rdserve de la delegation du Bresil
L'amendement substitutif qu'elle proposal pour l'Article 53 ayant
etC rejet6, la Delegation du Bresil refuse son approbation a 1'Article
52 qui &tablit la competence de la loi du domicile conjugal pour r6gir
la separation de corps et le divorce, ainsi que, de meme, a l'article 54.

Declarations faites par les ddlegations de Colombie-er de Costa Rica

Les Dlegations de Colombie et de Costa Rica signent le Code de
Droit International d'une maniere global avec la reserve express de
tout ce qui pourrait etre en contradiction avec la legislation colom-
bienne et celle de Costa Rica.
En cc qui concern les personnel juridiques. notre opinion est
qu'elles doivent &tre soumises a la loi locale pour tout ce qui se refere
a leur concept et a lei.r reconnaissance come en di .;o:, sagement
i'article 32 du Code, en contradiction (du moins apparent) avec
d'autres :;.Ipuric.n,' du mme textc. come les articles 16 et 21.
Pour les legislations de ces D."l tion les personnel juridiques ne
f,,.v"cnt avoir de nati.-ii ni scion les 1 ipc. scientifiques ni en
conformity avec les convenances les plus hautes et les plus stables de
I' -r 1"rque.
Il efit et6 preferable que dans Ie Code que nous .il ..i"... ,-,
['on efit omis tout ce qui pourrait servir ia iTirii r quc les personnel
Sc'Ji :c: et specialemenl Ies Associations de C.aiii..,u x ont une
, 3., i r* .ii
Ces D1I... tons ont consenti a .. a transaction, consi-
gnke dans ie septieme article, entree les doctrines I.. de la
:..nalir'1 du Droit eT .. 'i.. . ,'. -~ n americaines du domicile
-.. regir l'Etat civil et la capacity des personnes iI le droit inter-
national priv6, declarent qu'elies an.crrent cette transaction pour ne
pas retarder I'approbation du Code que routes les Nations de 1'Ame-
rique attendent aujourd'hui comme une des ccuvre: les nitl'. trans-
cendantales de cctte Conference, mais elles affirment emphatiquement
que cette transaction doit etre transitoire parce que l'unite juridique
dr Continent doit se verifier autour de la loi du domicile, la seule qui
sauvegarde ePicace n. i la souverainete de 1independance des peuples
de l'Amtrique. Peuples d'immigration comme le sont ou devront
'&tre toutes ces Republiques, elles ne peuvent voir sans une inqui6tude
supreme que les emigrants europcens apportent avec eux la pretention
d'invoquer en Amdrique leurs propres lois d'origine pour gouverner
ici leur 6tat civil de capacity pour faire des contracts.






LOIS FT A( IT


,trc ccc .' W ; (qui consacre le principle de la loi natio-
na n le Code) c'est career en Amerique un Etat
dals -icur dc .Att, ct nous meLtre presque sous le regime des
Sions a ;nn,._l,'e pendant des siecles aux nations
dc 'As, con dFrnes r : .ii. come infrieures dans leurs relations
inl rnat iona nlcs.
Ies ons '.., '.lir.; font des voeux pour que tres prompte-
mcnt cn des 1'.'I onions americaines toutes les traces des
hbories (-1.- . 'ii. que juridiques) preconis6es par l'Europe
'on~c rvr ici la juI', itlIin sur leurs nationaux 6tablis dans les
rerres de 1' I. -...rique et elles :. -l.:nt que la 16gislation s'unifiera
scion lcs .cipes qui soumettent I'etranger emigrant au pouvoir sans
restriction des lois locales. Avec l'espoir que peut-&tre bient6t la loi
du donicil sera clle t,.i rigira en Amerique 1'etat civil et la capacity
des percronncs, et dans la confiance qu'elle sera un des aspects les plus
du Pan-Amdricanisme juridique que nous aspirons
tous a crCer Ics i. :.l ins ii. t.naircs votent le Code de Droit Inter-
national .',\ ct t. i: t ii la transaction doctrinaire don't il s'inspire.
En se r f6rant aux .ii. ,,sit,',ns sur le divorce, la delegation colom-
bienne forinlc sa reserve absolute en ce qui regit le divorce selon la loi
du domicile conju:il parce qu'elle consider que pour de tels effects
et vu le caractcre .. i..!lin'nnr element transcendental et sacr6 du marriage
(base de la :. .i et de l'ftat lui-mcme), la Colombie ne peut accep-
ter sur son territoire l'application de legislations etrangeres.
Ces I). .. ,ions desirent, en outre, bien 6tablir leur admiration
enChousiaste potr l'ceuvre fconde du Docteur Sanchez de Bustamante
iu: ce Code avec ses 500 articles concus en clauses lapidaires
) pourraient bien servir come module pour les ldgislateurs de tous
les -.i .. Des aui ird hui le Docteur Sanchez de Bustamante sera,
non seulement on des fils les plus insignes de Cuba, mais aussi un des
cito les plus excellent de la grande Patrie Americaine, qui peut
avec justice se vanter de produire des hommes de science et des hommes
d'Etat aussi insignes que l'auteur du Code de Droit International
Priv6 quc nous avons dtudid et que la Vie. Conference Internationale
Xmdricaine va approuver au nom de l'Amdrique entire.

RCser 'es de la Dhlegation du Salvador
Reserve I.- Spcialement applicable aux articles 44, 146, 176,
232 et 233.
En ce qui se rdfdre aux incapacites que peuvent avoir les strangers
conformement a leur loi personnelle pour tester, faire des contracts.





BULLETIN DES I IS -T ACTS


comparaitre en Justice, exercer le commerce ou intervenir dans les
actes et contracts commerciaux, reserve est faite en cc que le Salvador
ne reconnaitra pas les dites incapacites dans les cas ou les actes ou
contracts aient et6 conclus dans le Salvador sans contravention a la loi
Salvadorienne et pour produire des eflets sur son territoire National.
Reserve II. -- Applicable a l'article 187, dernier para.ira.phe.
En cas de communautC de bien impose aux marines comme loi ,,:r-
sonnelle, par un Etat stranger, die sera reconnue au Salvador, seule-
ment si par contract entire les parties interessees, elle est confirmee et si
sont remplies toutes les formalities exigees ou que puisse exiger a l'ave-
nir la loi du Salvador, en ce qui concern les biens situ6s en Salvador.
Reserve III. Applicable sp6cialement aux articles 327, 328 et
329.
Reserve en ce que ne sera pas admissible, pour ce qui concern le
Salvador, la Juridiction des Juges et des Tribunaux strangers, dans
les jugements et les dimarches de succession et dans les concours de
cr6anciers et de faillite dans tous les cas oui ils affectent les bins im-
meubles situes en Salvador.

Reserves de la Delegation de la Republique Dominicaine

1.- La Dedlgation de la Republique Dominicaine desire main-
tenir l'autorite de la Loi Nationale dans les questions qui se rapportent
a l'etat et a la capacity des Dominicains, partout oi il peuvent se trou-
ver, raison pour laquelle elle ne peut accepter, sans reserves, les dispo-
sitions du Projet de Codification ou l'on donne preference i la < du Domicile> ou a la <; le tout malgre le principle conci-
liateur enonce dans l'article 7 du project, don't est une application
1'article 53 du dit project.
2. -- Pour ce qui est de la nationality, Titre I du Livre 1, articles 9
et suivants, nous faisons une reserve en ce qui concern d'abord la
nationality des Societis et ensuite, plus specialement le principle general
de notre Constitution politique suivant lequel il ne sera reconnu a
aucun Dominicain d'autre nationality que la Dominicaine. durant le
temps qu'il reside sur le territoire de la Republique.
3. Quant au domicile des Societes etrang-irs. quels que soient
leurs status et le lieu de leur residence, ou de leur principal etablisse-
ment, nous riservons cc principle d'ordre public dans la Republique
Dominicaine: toute personnel physique ou morale qui exerce des actes
de la vie juridique sur son territoire, aura pour domicile, le lieu oi
dcle a un &tablissement, une agence ou un Representant quelconque.






TIN )DS ILOIS IT ACTi


Cc domicile est atn ..,~.l de jurisdiction pour les tribunaux nationaux
.I, aux relations .. . qui se r. '.. ri..nt aux actes intervenus
danse soit leur nature.

;u(.Ition de( la 1.j '. ... r ion de I'Equateur

.a on de I I ,,.i.i..r a l'honneur de signer en entier la
conventionn du Code de Droit International Priv6, en homage au
Docteur I ,m.n.u.. Elle ne croit pas qu'il soit ndcessaire de preciser
;,. reserve que ce soit, et aui ti gardt' seulement la faculty g6nerale
continue dans la meme Convention qui laisse aux Gouvernements la
libertC de la ratifier.

Declaration de la D a:l,:ti, n du Nicaragua

Pour les questions qui sont actuellement ou pourront etre a l'avenir
consid6rces sujettes au Droit Canonique, le Nicaragua ne pourra
appliquer les dispositions du Code de Droit International Prive qui
se trouveraient opposes a ce mrme Droit.
La Delegation du Nicaragua declare que, ainsi qu'elle l'a d&clari
verbalement en diverse occasions pendant la discussion, quelques-unes
des dispositions du Code approuv6, sont en disaccord avec les disposi-
tions expresses de la Legislation du Nicaragua ou avec des principles
fondamentaux de cette legislation; mais, comme un hommage dfi a
l'oeuvre insigne de l'lllustre Auteur de ce Code, elle pr6fire, au lieu de
pr6ciser les reserves du cas, faire cette declaration et laisser que les
pouvoirs publics du Nicaragua formulent ces reserves ou reforment
dans la measure du possible la legislation national pour les cas d'in-
compatibilit6.

Declaration de la Delegation du Chili
La I nationn du Chili est heureuse de presenter ses plus chaleu-
reuscs felicitations a l'eminent et savant jurisconsulte americain, Mr.
Antonio Sanchez de Bustamante, pour le chef-d'oeuvre qu'il a r6alis6
en '.;- ..it un *.t il de Code de Droit International Prive, destiny
a les relations entree les Etats d'Amerique. Ce travail est une
co n ... le : I \'!,iL ppncnt du panam6ricanisme
tous les pays du N Iu\ a. l Mond desirent voir fortifi6
et .i bien mime cette ceuvre grandiose de la Codifica-
tion ne i se r:. i;... a brcf d6lai, parce qu'elle n&cessite la
muire .. des Etats qui vont y participer, la Delgation du Chili





BU.IETIN DES .OIS 1T ACTES


ne sera pas un obstacle a cc que cette Conference Pan Americaine ap-
prouve un Code de Droit International Prive: mais elle reservera
son vote sur les questions et les points qu'elle estime convenables,
specialement, sur les points qui se referent a sa politique traditionnelle
et a sa Idgislation national.

Declaration de la Delegation du Panama

En Cmettant son vote en faveur du Projet de Code de Droit Inter-
national Privd dans la stance c6C1br&e par cette Commission le 27
Janvier dernier, la Delegation de la Republique du Panama manifest
qu'elle pr6senterait en temps opportun les reserves qu'elle pourrait
croire n6cessaire, au besoin. Cette attitude de la D6legation du Pana-
ma obCit a certain doutes qu'elle avait' sur la portee et l'6tendue de
quelques-unes des dispositions continues dans le Projet specialemcnt
en ce qui se rapport a l'application de la loi national de l'6tranger
residant dans le pays, ce qui aurait donn6 lieu a un veritable conflict.
puisque dans la Republique du Panama, c'est le system de la loi
territorial qui domine depuis I'instant meme ofi elle fut constitute
comme Etat independant.
Cependant, la D6l1gation du Panama estime que toutes les diffi-
cultes qui pourraient surgir en cette delicate matiere ont etd prevues
et seront sagement resolues au moyen de l'article septieme du project,
d'apres lequel sonnelles celle du domicile ou celle de la nationality, selon le system
qu'aura adopted ou adopted a l'avenir la legislation interieure>. Comme
tous les autres Etats qui signent et ratifient la dite Convention, le
Panama restera done en pleine liberty d'appliquer sa propre loi, qui
est la territorial.
Les choses ainsi comprises, la Delegation du Panama a le grand
plaisir de declarer, comme elle le fait en effet, qu'elle concede son
approbation au Projet de Code de Droit International Prive, ou au
Code Bustamante comme il devrait etre apple en homln..:-.' a son au-
teur, sans reserves d'aucune sorte.

Declaration de la DRlqgation du Guatemala

Guatrmala a adopted dans sa legislation civil, le systeme du domi-
cile, mais, m me s'il n'en etait pas ainsi, cette Dcl6sition trouve que
les articles du code sont assez conciliateurs pour harmoniser parfaite-
ment tout conflict qui pourrait surgir entire les divers Etats suivant les
diverse ecoles auxquelles ils sont affilies.






ils !.T


j I la tion du Guatdmala, s'associe parfaite-
mc la 1 iormule qui. avc nt de savoir, de rudln l. de g6nie, de
critLe sci predominc dans Ie Pro du Code de Droit Inter-
national . ct dsire ,n ni qu'il soit pris bonne note de son
.tce -,tion.
solution
.i \Vlc Confdrence Internationale Amr; ili ; decide:
i. ii k1d au Conseil Directif de l'Union Pan-Americaine
h convocation d'une C, r:'rln., special' de Representants de tous les
Gouvernements de I'L nn':i aux lieu et date designs par celui-ci pour
Iv I dans toute son ampleur le problcme de la protection inter-
rricaine des Marques de Fabrique.
II. Une fois la Conference termine. ses conclusions qu'elles
solent des re,,mnlindali,,ns des resolutions ou des conventions-
seront soumises a l'Union Pan-Am6ricaine et par son entremise com-
muniquces inirmJdii. iiv.nr a l'examen des divers Gouvernements, sans
aucune necessity de rdefrence ulterieure, a la VIIe Conference Interna-
tionale Americaine. (15 FPvrier 1928)

ILa Vie Conference Internationale Americaine decide:
les Gouvernements don't les noms suivent, souscrivent la
some ndcessaire pour l'ddition complete de mille deux cents exem-
plaires du tellana> compose par Don Rufino J. Cuervo, some ainsi repartie:
Les Gouvernements de l'Argentine, de la Colombie, du Chili, de
Cuba. du "' !,i.luc et du PMrou contribueront avec la some de
S3.000 or. chacun: ct les Gouvernements de la Bolivie, du Costa
Rica, de l'Equateur, du Salvador, du Guatemala, de Honduras, du
':rit ,:u.1 du Panama. du Paraguay, de la Republique Dominicaine,
de l'Uruguay et du Venezuela contribueront avec la some de $2.000
chacun, cc qui donne le total de $42.000.
2.- I 'Union Pan-' i airicaine sera charge de recucillir les som-
mes ..e... l .l.: et de ct 'mmnce r les ddmarches nccessaires aupris des
S':iculiers. des entn.'pi is, ou des ctablissements de tout genre, pour
a publication de l'euvre, et elle donnera ample faculty pour conclude
toue sort de contracts ou d'arrangemenrs. pour effectuer les paiements
ca airc les advances d'accord avec eux.
1'Union Pan-Americaine a recevoir les contribu-
Sfaire ;, n.ii nt les Societes scientifiques ou lit-
tdraircs de caractcre prive dcs Etats-Unis d'Amerique, du Brisil ou
d'Haiti.





BULLETIN DES LOIS ET ACT ES


4. L'impression une fois termin&e, les exemplaires scront dis-
tribuds en proportion du montant des diverse cotisations, sans pre-
judice de ce que le contract de publication assume la forme de subven-
tion a une Imprimerie, et dans cc cas, celle-ci pourra mettre l'ouvrage
en vente publique, pour son propre compete, avec la scule obligation de
de remettre a chaque Gouvernement contribuant un nombre limited
d'exemplaires indiques sur le contrary.
5. Recommander a l'Union Pan-Americaine de rechercher les
moyens d'assurer, a l'avance, le meilleur accueil aux linguistes d'expc-
rience reconnue, qui s'efforcent de continue sous forme scientifique
I'ceuvre philologique de Don Rufino J. Cuervo, jusqu'a cc qu'elle
soit terminec.
soit ternie. (15 Fevrier 1928)

Reserve de la Declaration du Chili

La Delegation du Chili approve le text integral de cette Resolu-
tion comme un hommage a Cuervo, mais fait constater sa reserve
quant aux difficultis, qui a son avis, vont surgir, pour recucillir les
cotisations des Gouvernements pour lesquelles sera n&ecssaire l'auto-
risation de leurs Congres respectifs.

Reserve de la delegation de l'Argentine

La Delegation de la Republique Argentine fait sienne la reserve
pr&ecdente, de la Dle1gation du Chili.

Resolution

La VIcme Conference Internationale Americaine decide:
Approuver en general les conclusions de la Commission Pan-Ame-
ricaine pour ia simplification et ['unification des procedures consulaires
qui se trouvent dans i'Acte final de la Commission:
Recommander aux Gouvernements des Republiques Americaines
de prin..drc les measures n6cessaires dans le but d'executer les resolutions
de la Commission dans la measure que permettent les 16gislations int6-
rieures de chaque pays et l'interft national;
Recommander a l'Union Pan-Americaine de convoquer dans le
plus bref delai possible une Seconde Reunion de la Commission Pan-
Americaine pour la simplification et l'unification de procedure consu-
laire afin d'etudier la question d'uniformitC des droits consulaires,
soumettant les r6sultats de ces travaux au Conseil Directif de 1'Union
Pan-Americaine;






BULI.TITIN DES LOIS IT ACTES


Recommander lUnion Pan-Amdricaine, aussit6t que termine ses
travaux la Commission plus haut mentionnce, de soumettre aux Gou-
vernements, \1~mb, .. de 1'Union, les recommendations qui pourront
ctre formulces par la Commission sur l'uniformite des droits consu-
laires.
(15 F6vrier 1928)

Resolu ion

La VIlme C .nIfrc.ic, Internationale Americaine, vu que prochaine-
ment doit se rcunir dans cette Ville la IIcme Conference Internationale
d'V.lig, ,,.i, et d'Immigration et dans le but de ne donner ni des
iE .IlI ;l ni des limits au travail de la dite Confirence; mais qu'il
cst necessaire et indisr,, .ible, en meme temps de faire certaines d6clara-
tions de principles et certaines recommendations,
Decide: S'abstenir d'dtudier dans son ampleur le problem de l'Emi-
S mais clle 6tablit les principles et declarations suivants sur le
mme problenme, au c.,i'; de vue des Nations Americaines:
I ---Que les Conx entions sur 1'Emigration et l'Immigration, ef-
iectukcs entire les nations du Continent Amdricain ct les Nations des
autres Continents, ne puissent jamais imposer a un Etat Americain des
mesurcs tendant a soustraire 'IT i.:..nt la la 1eislation et jurisdiction
du dans 1. il s'i; :' : r.
2. Que toute resolution conccrnant I'Emigration et l'Immigra-
tion doit s" i. de ce double principle:
a). i._:l c re!s droits civil entre Nationaux ct Fitrangers
b d i. qui doit tre reconnue a to:Ut ',,I' Doivent
tere ct prot'gcs ecs droits ct la .. i i de la personnel hrumaine, sans que
ua utre part cc respect ct cette protection puissent justifier une .1 a a souverai-
no(L du
3. Que les Etats .1.m.'rtains se reservent le droit d'examiner les
av -.1 .,; de l'entree du courant d'imigrants sur leurs territoires, pro-
venant d'autres Continents, harmonisant leur mode de proedder avec
leurs intr&ts 6conomiques, politiques et sociaux.
4. Que l'on doit recommander, pour en faire une etude special,
a la lHeme Conference Internationale d'Emigration et d'Immigration,
la proposition suivante formulee par la D6dlgation du Mexique:
I. Pour les Ir.-ts de la protection des lois relatives, I'on doit uni-
qiicn,, i!i considdrer come Emigrants les individus qui sans avoir de
capital personnel, sortent de leur pays pour travailler dans un autre,
dans les industries, !e Commerce ou 1'Agriculture, ou les travaux





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


intellectuals, sous la d6pendance d'un particulier ou d'une entreprise;
et comme Immigrants les individus qui, dans les mimes conditions et
avec le mime but, arrivent dans un Pays qui n'est pas le leur.
II. Les Gouvernements ne devronr pas autoriser la sortie d'un
Emigrant, sans avoir au pr6alable, et avec son intervention, 6tabli les
suivants contracts:
a). Un contract de travail de transport qui garantisse a 1 ..n -,.int son voyage
jusqu' l'endroit ou vont ktre utilises ses services, dans de bcnnes conditions d'hy-
iiie. d'alimentation et de confort convenable.
b). Un contract de travail qui garantisse au mime Emigrant 1'.. ,.,!.i de ses ser-
vices dans les conditions stipulcs et surtout ie paiernnt de son retour au lieu o0 a
Cet signed le contract.
Les Gouv.' nerments en plus dcs ds iit :n stipules doivent dicter les mesurcs de
protection n-,icsiaies en faveur de l'cini i r'r jusqu'au i, I entiree du Pays vers
sequel il cmiire; ct en laveur de 1'Immigrant depuis le port cntree i I'au ieu que
fixe son contract dc travail.
III. L'En: r.- ; devra jouir dsc memes droits et garanties ldgales
que !'i ndic'n.: du Pays vcrs .1 il emigre, a exception des droits
politiques a chaqre ".tioi concede a ses ..ti'. i sans que ja-
mais ils soit dictd de measures :.- mettent 1'nI,~r,i ( en situation
1 ',alL ou de fait inferieure a celle des nationaux.
Le Gouvernement du Pays ott arrive I n.ig rart, devra accomplir,
les moycns 6tablis .,.- ses lois, les contracts de ti ii r i.t et de
travail mentionnis dans le Iheme .m i 5- la demanded de

5.- Quc I'on rccommandce sans i. au Conseil Directif de
S nion .ricaine < re cornre theme de la prochaine
ConfIrnce Interina.ionale .aine ct de en attendant ..
se cl.ebre Ia conference, le materiel nccssaire .. millevre tude
de la i"' r r I i I. 'ive suivante de la D l.ition du 'vador:
I cvn des Etats Am-ricains ne -. ur entraver I'.:nii?-i.' et I'im-
-,i rr-: n des autres Etats, ni ia limiter ? un certain nombre de
d'un autre Etat in 'i..ain
(7 Fcvrier 1928)

Declaration de la .'.''i .', ir des Etats-Unis d'Amerique

La Delegation des Etats-Unis desire manifester, en cc qui concern
cette resolution, que le Gouvernement des Etats-Unis consider que
le contr61e de 1'Immigration est une affaire purement intdrieure, qui
implique 1'exercice d'un droit souverain et que, en ce qui concern les
Etats-Unis, I'autorit6 de son Congres, en question d'Immigration est
exclusive.






1A.fTIN D1r I OIS IT ACTI S


Declaration de la delegation de Cuba

le i .. na lJdeCz Cartaya, Cuba) desire faire
sa3Xoir I I ...,i li la reserve formulde au moment de signer
Ic dCe la sous-C :i...'.:, k'di n.. pour concilier les diverse
sur le theme de 1 :i:i, expose qu'il n'accepte pas de
cc .. les . .- -'. continues dans les Nos. 1, 2 et 3 et a leur
i il formula come recommendation du Rapporteur, la second
conclusion rformce de son rapport sur ce thbme qui, a la lettre dit;
< sente Conference Internationale Americaine que dans les prochains
accords l'on vise le perfectionnement de la protection des immigrants
dans les ordres juridique et social, en s'inspirant du principle de l'ega-
lite ci ii, des nationaux et strangers: que I'on arrive a ftablir les bases
qui fortifient I'organisation des courants migrateurs, en tenant compete
des di'. r.s necessitC s nationals et de la souverainete des pays d'immi-
.ii.n, considir6e comme principle fundamental et que l'on s'efforce
de determiner, par des moyens adequats, les points extremes qui, de
par leur nature, doivent rtre recommandds, pour le moment, a la con-
certation de pactes bilatdraux. pour l'evolution du Droit International
de cet important phenomene.

Declaration de la Deldgation de la Republique Dominicaine

",vant d'emettre son vote sur la resolution relative au theme de
"srcr-: internationaux des problems d'Immigration>> la Delegation
Dominicaine desire r6itcrer, pour qu'elles soient mentionnees dans
1' .;i., les observations formul6es par elle au moment de traiter la
.: at. question dans la Commission correspondante.
Sl.-lgi- l'opinion soutenue par cette Delegation que, ces problemes
sous leurs aspects concrets, sont du domaine priv6 de la legislation
.' -tilqu, n'a pas trouve d'inconvenient a donner son approbation
5 la lecture des principles et declarations contenus dans les Nos. 1, 2 et
3 de la resolution, pour avoir considre6 que cette lecture n'avait pas
.or but primordial de limiter l'ceuvre de la Conf6rence Internationale
I nri.t l'n et d'Immigration qui se reunira prochainement dans
cette Ville, mais plutot d'exposer les points de vue des nations amcri-
caines reunies en cette Siximme Conference, et ces points de vue coYn-
cident avec l'esprit et les dispositions positives de la legislation dorni-
nicaine.





TIN fI\ 10i1N FT At( Fr


Lc principle consigned dans le No. 1, proclame la souvcrainetc de
l'Etat qui recoit l'immigration, la l legislation et jurisdiction duquel
doit etre sujet immigrant.
Le principle de l'igalitd des Droits Civils entire nationaux et 6tran-
gers, inspire touted la legislation dominicaine. Toutefois je dois reitrer
ici les reserves faites a la Commission des affaires Economiques. Le
lIgislateur dominicain, dans le but, non pas de reduire ces principles,
mais d'en assurer l'application au benefice des dominicains rcsidant a
l'ctrang2r et de prcndre quelques precautions estimees n&cessaires, a
subordonne la jouissance ou l'cxercice de certain droits civils, pour
les rangersr, a la condition de la r&ciprocite legislative ou du bienfice
d'un traits ou du fait que l'etranger ait etd autoris6 a fixer son domicile
sur le territoire de la Ripublique.
Le principle consigned dans le paragraph non seulement est un point de vue actuel dominicain, mais encore qui
a et6 consacre dans notre Constitution comme un droit inherent a la
personnaliti humaine et pour ce motif justifie pleinement notre plus
absolue adhesion.
Quant au principle consign dans le No. 3 je me permets de sug-
girer, une 16gire modification dans le texte, pour rendre plus claires ses
dispositions. Je propose qu'il soit ridig6 ainsi:
<3 Que les Etats Americains se reservent le droit d'examiner les
advantages de l'entr6e du courant immigrateur en leurs territoires, pro-
venant d'autres territoires, et de conformer leur maniere de faire a leurs
intitr&s economiques, politiques et sociaux.
(15 Fevrier 1928)

CERTIFICO: que la present Convencion es traduccion del texto
en espanol, de la Convencion y del Codigo de Derecho Internacional
Privado, con las reserves hechas por los Estados Signatarios, apro-
bados en la Sexta Conferencia Internacional Americana en su session
del 13 de febrero e insertos en el Acta Final de la Conferencia suscrita
en idioma espanol por las delegaciones de los veintiun Estados repre-
sentados en la Conferencia y depositada en la Secretaria de Estado de
la Republican de Cuba.

Subsecretario de Estado, Encargado del Despacio.
Certific conform:
.e Secr;ire ,ri ndral du Conseil d'Etat:
S'.i\ ILAMAUTE






TIN [liS i IS I T A( I


SEc( :,ET RERIE D'ET XT
DES 1 i VI IONS EXTERIEURES


SNN( D RA I R:Al 10' ".
L + '. I. >r 19 a eu lieVi a la I ,aion du Danemark, a
1 Etats-Unis d'Amerique l'&ian:: des ratifications du
Traite d' \rbitrage sign le 5 Avril 1928 entire la Republique d'Haiti
ct le Royaume du Danemark.
Le C t ( tr-li .nt -Ha'tien etait rcprLscnte par Monsieur Raoul
Lizaire, Ci.irgL d'Affaires par interim et le Gouvernement Danois par
'Ir. C., ista.tin Brun, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plenipo-
tentiaire.
------o


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 4 15, 25, et 26 de la loi du 5 Fevrier 1923 sur les
pensions:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'avis du Con-
sell des Secretaires d'Etat,
Arrete:
Article ler. Est approuvee la liquidation des pensions ci-apres
designees et s'elevant a la some de Trois cent vingt cinq gourdes
(Gdes. 325,00) :Gde
CGde.F.
1 ....... I Jn-Francois Casimir. ancien Representant du Peuple 125,00
2 J. R. Delatour, ancien professeur a l'Ecole Nationale de Droit 100,00
I Cvrus Saint Surin Benjamin Noel. ancient 'rcli.- du Tribunal de
Cassation 100,00
Article 2. Ces pensions seront inscrites au grand livre des
pensions tcnu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en
tre delivre aux pensionnaires, conformement aux prescriptions de
la loi sur la mati&re.
tidce 3. Le present arret sera execute a la diligence du Secrd-
taire tat des Finances.
Donne au Palais N.i i.. inl a Port-au-Prince, le 17 Janvier 1930,
an I dc 1'lndepndance. ORNO
Par le Prisident:
1 ie 'faire d"' .. dts I 'nomnces: F. SAL.GADO






BULLETIN iDLS .OIS LT A( I


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres ies pieces
qui lui ont 6te communiquees par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de l1re Instance de Port-au-Prince, le sieur Joseph
Henry Gaston Bajeux est ne en Haiti de mere d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conformement a l'article 2,
3eme alinea de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 20 Janvier 1930.

*
*
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

ERRATUM:
et public dans ie 63 du Code Civil>.

0
------------


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES

SERVICE CU PROTOCOL:
Port-au-Prince, 21 Janvier 1930.
Son Excellence President VASQUEZ
SANTO-DOMINGO
A l'occasion du premier anniversaire de la signature du Traite qui
a mis fin au different des frontieres, je suis heureux de renouveler a
Votre Excellence, avec l'expression de ma cordiale sympathie, mes
vceux fervents pour que se perpetue la fraternelle amitie qui lie nos
deux Peuples.
BORNO

Santo-Domingo 22 de Enero de 1930.
Su Excelencia Presidente BORNO
PORT-AU-PRINCE
Al reciprocar su cable de congratulaciones con motive primer Ani-
versario de la firma del Tratado Fronterizo me complace renovar de
a V. E. mis sinceros votos de simpatia y expresarle la confianza que
tengo de que ese Tratado contribuira grandemente a la amistad fra-
ternal a la felicidad y al bienestar de ambos Pueblos.
HORACIO VASQUEZ







I.TIN DES LOIS fT ACTS


1 PreIsident B( IR\' )
PORT-AU-PRINCE
t .n .' ... a votre .".il de felicitations adresse a l'occasion du
.;, anniversaire de la -i.-n ,,ure du Trait6 des Fronti&res, j'ai le
dc renouveler a votre Excellence mes voeux sinceres de sympathie
ct de lui exprimer ma .. niini i que ce trait contribuera dans une
I.u ', measure a l'amitic fraternelle, au bonheur et au bien-ftre des
deux Peuples. HORACIO VASQUEZ
----------O


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la loi du 6
Octobre 1881 sur les Conseils communaux et les dispositions addi-
tionnelles de la loi du 19 Aofit 1913;
Considerant qu'il y a lieu de modifier la Commission communale
de Belladere
Arr ^te:
Article ler. Le citoyen Edgard Andr6 est nommC President de
la Commission communale de Belladere en replacement de Mr.
Ulrick Loubeau.
Article 2. Le present arr&t6 sera public et ex6cute a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Janvier 1930,
an 127eme de l'Independance. BORNO
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Int&rieur:
CHARLES DE DELVA
0


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la loi du 6
Octobre 1881 sur les Conseils Communaux et les dispositions addi-
tionnelles de la loi du 19 Aoft 1913;






BULLETIN DES 1I01S ET ACILS


Consid6rant que les elections communales n'ont pas eu lieu le 10
lanvier courant, dans les communes ci-apres designers, ou ont et6
annuldes par les bureau de recensement et qu'il imported, par conse-
quent, de former des Commissions pour gerer les intr&ets de ces com-
munes,
Arrete:
Article ler. Les interets des communes ci-apres d6signdes seront
respectivement geres, jusqu'aux prochaines elections, par les citoyens
don't les noms suivent; savoir:
Saltrou: Dutton Jean-Baptiste, Prdsident, Seclair Charles et Didier Francois,
Membres;
Grand Gosier: Philippe Jn-Louis, President, Jer6me Gilot et Luc Bretous, Mem-
bres;
Chardonnieres: Joseph Moraille, Prdsident. Georges Dufanal et Anselme Michcl,
Membres:
Les Anglais: Justin Francois, President. Leonard Desjardin et Claude Val, IMe-
bres;
Anse-d-Pitres: Gesner Sorel, President, Sijeun6 Regalard et Sobner Jean, Membres.
Article 2. Le present arr&et sera public et ex6cute a la diligence
du Secrdtaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Janvier 1930,
an 127&me de l'Ind6pendance.
Par le President: BORNO
I.e Secretaire d'Etat de I'lnterieur:
CHARLES DF DELVA

0
-------0----------


LOI



LE CONSEIL D'ETAT

Vu les articles 55 et D de la Constitution;
Vu le contract pass ai la date du 23 Mai 1929 entire Mr. Lionce
Borno, Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, agissant pour et au
nom de l'Etat HaYtien en vertu d'une decision du Conseil des Secre-
taires d'Etat en date du 22 Mai 1929, d'une part;
Et Monsieur Maurice Etienne Fils, Commercant. demeurant ct
domicilie a Port-au-Prince, agissant en sa quality de Concessionnaire,
d'autre part;
A voted la loi suivante:
Article l er. -Est et demeure sanctionnd, pour sortir son plein et
entier effet, avec la modification portee a 1'article 15 et un article







BULLETIN D1S LOIS LT ACTS


., .i i mnel qui prend le No. 22, le contract passe a la date du 23 Mai
19 centre '1., ', iu LIonce Borno, Secretaire d'Etat des Travaux
S i-,.I I,.~0i et au nom de l'Etat Haitien, en vertu d'une
decision du Conseil des Secretaires d'Etat en date du 22 Mai 1929,
d'une I -
I. ,r "lmiuric Etienne Fils, Commercant, demeurant et
domicilie a Port-au-Prince, agissant en sa quality de Concessionnaire,
d'autre part:
I*; i.. pour les installations de moins de 10 lampes a n'importe quel moment
I cntreprise ne depassera pas les prix suivants:
.' le s particuliers:
<< ...u L le Kilowatt-heure pour la lumiere.
6 75 centimes Ie Kilowatt-heure pour la force motrice et tous autres usages
1, 11 1 ..
I'. .,r i i et la Commune:
1 75 centimes le Ki-. 1t in-heure pour la lumiere.
40 centimes le Kilowatt-heure pour la force motrice.
< vtype qui devra tre prhsent6e par le Concessionnaire l'approbation di Secr6taire
i'Etat des Travaux Publics et approuvee par ce dernier, sur la recommendation de
I Ingnieur en Chef, avant d'etre mise en vigueur.>>
seraa dans les trois mois de la promulgation de la loi de sanction et sous peine de
,forclusion, depos6 par le Concessionnaire a la Banque Nationale de la R6publiquc
Ce cautionnement sera acquis a l'Etat si dans le d6lai prevu les travaux
n' etaient pas commences, ou si, les travaux Ctant commences ne sont pas tcrminas
>
Article 2.- La prdsente loi a laquelle est annex&e copie du dit
Kontrat sera publide et execute a la diligence des Secr6taires d'Etat
des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 20 Juillet 1929,
an 126eme. de l'lnJ.'pendance.
ge '. .. :
A. C. S. ;';"RICQ
Les Secretaires:
F. ROBINSON, Dr. G. BEAUVOIR






BULLETIN DES I.OIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Aofit 1929,
an 126eme de 1'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
LEONCE BORNO
Le Secretaire d'Etat des Finances:
J. LANOUE


CONTRACT DE
CONCESSION POUR UNE USINE ELECTRIQUE
A PETION-VILLE

Pour favoriser la production et la distribution de 1'energie electrique
et pour &tablir un system d'6clairage 6lectrique dans la ville de Petion-
Ville et sa banlieue.
II a et6 convenu ce qui suit, sous reserve de la sanction legislative.
Entre l'Etat Haitien dfment represents par Monsieur L6once Bor-
no, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, en vertu d'une decision
du Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 22 Mai 1929, ci-apres
denomme > d'une part;
Et Monsieur Maurice Etienne fils, commergant, demeurant et domi-
cili6 a Port-au-Prince, ci-apres denomme dle Concessionnaire, d'autre
part;
Article ler. -- Le Gouvernement accord au Concessionnaire, ses
successeurs et ayants-cause, pour une period de trente cinq ann&es
entieres et cons6cutives, a partir de la date de la promulgation de la
loi sanctionnant le present contract le droit d'&tablir une usine pour
la production de 1'energie 6lectrique et le privilege exclusif de la vente
de 1'energie electrique dans la ville de Petion-Ville et sa banlieue, aux
charges et conditions suivantes:
Les limits du territoire envisage par l'alinea pr6cident seront
clairement indiqu&es sur un plan que soumettra le Concessionnaire
a 1'approbation du Secretaire d'Etat des Travaux Publics, sur la
recommendation de l'Ingenieur en Chef de la Direction Genarale des
Travaux Publics. Ces limits pourront etre &tendues de temps i autre
par decision du Gouvernement sur la recommendation de l'Ingenieur
en Chef de la Direction Generale des Travaux Publics.







ITIN DES LOIS ET A('ILS


article 2. En retour des avantages qui lui sont accords, le con-
i, ; :1i1; s' a .:. a3 fournir gratuitement a l'Etat Haitien une
S' d';n. ..;k (liri_. .lc' al 150 kilowatts-heures par mois,
a rcpartir centre les edifices et bitiments publics qui lui seront designs
de I nri: a autre, et a donner a l'Etat le benefice d'un tarif reduit pour
sa consommation d'dnergie dlectrique au-dela de la dite quantity.
Article 3. Les travaux d'installation devront commencer, au
plus tard une annce apres la date de la promulgation de la dite loi
de sanction et tre achev6s dans un dilai maximum de deux ann&es a
partir de la dite date de promulgation de la loi de sanction, faute
de m,'i la concession deviendrait nulle de plein droit, sauf cas de force
majeure dlfjit nt constatd et reconnu par le D6partement des Travaux
Publics.
Article 4. Le Gouvernement accord l'exemption des droits
de douane ai 'importation pour tous materiaux et materiel devant
enter dans la construction et l'installation de l'usine central ainsi
que les canalisations a poser dans les rues; mais les apparcils de cons-
truction, les materiaux, l'outillage, etc., ne formant pas parties int6-
grante des dites constructions et installations a leur achievement ne
jouiront pas de cette exemption des droits de douane.
Les demands de franchise seront adressees aux autorit6s douanieres
par l'entremise du Departement des Travaux Publics et seront accom-
pagnees des pieces justificatives requises. L'exemption des droits de
douane prendra fin le jour de la mise en exploitation de la concession,
dfiment constatec par l'Ingenieur en Chef de la Direction GUndrale des
Travaux Publics. Les materiaux et materiel ainsi imports en fran-
chise ne seront ni vendus, ni c6eds, ni loucs par le concessionnaire
ni utilises par ce dernier pour des installations privees, sans paiement
au .,'alable des droits a l'importation en vigueur au moment du
pavement.
L'Etat Haitien se reserve l'entiere liberty de sa politique et de son
action en matiere de taxation, pourvu cependant qu'aucu.ne taxe n'ait
le caractcre d'une confiscation. spciale des droits et des interets acouis
par le concessionnaire en vertu du present contract, ou n'6tablisse des
preferences a leur detriment.
Article 5. Pour ce qui a trait a l'6clairage electrique des rues,
n.,I ct .l i .:ri,,un. u' de la ville de Ption-Villc, la Commune
est avtorisce a passer avec le concessionnaire, ses ayants-cause ou leur
." .n11.n1 ,1.'il un contract qui, apres examen et rapport de l'Ingd-
nicur en Ci..t de la Direction Gen6rale des Travaux Publics et du
Conseiller Financier, sera soumis a l'approbation du Gouvernement.






BUL! FTIN D1 S 101S, k'LI ACTF.,


En aucun cas la responsabilite pecuniaire du Gouv\'rn,. nat ne pourra
etre mise en cause pour la non execution des obligations contractucllcs
convenues entire le Concessionnaire et la Commune.
Article 6. Cette entreprise 6tant considered d'utilit6 publique, le
Gouvernement la garantit contre toute interruption de fonctionne-
mentment, total ou particlle du fait illicit des autorit6s. De son c6te,
le concessionnaire s'engage a fournir sans interruption le courant 6lec-
trique au moins entire le coucher et le lever du soleil, suivant un horaire
sujet a l'approbation du Secretaire d'Etat des Travaux Publics sur
la recommendation de l'Ing6nieur en Chef de la Direction G6nerale
des Travaux Publics et qui devra rtre public de temps a autre, aux
frais du concessionaire.
Article 7. Le courant employ sera le courant alternatif triphas6
a 60 p6riodes. La tension aux borncs des lampes a incandescence
devra &tre de 1 10 volts et celle des canalisations etablies dans les rues
ne devra pas depasser 2.300 volts.
Article 8. Le concessionnaire ou ses ayants-cause sont autorises a
&tablir dans le territoire sp6cifi6 dans I'article (1) du present Contrat
les canalisations lectriques necessaires a 1'exploitation de son entre-
prise. En ce faisant, le Concessionnaire se conformera aux conditions
qui seront prescrites de temps en temps par l'Ing6nieur en Chef de la
Direction Generale des Travaux Publics touchant toutes les measures
a prendre dans le but de garantir la security des personnel et des biens
tant au local de l'usine central que dans les maisons particulieres et
pour les canalisations 6tablies dans les rues et de proteger les construc-
tions contre tout danger d'incendie. Toutefois ces conditions et leurs
modifications ulterieures, s'il y en a, ne devront pas etre contraires aux
clauses du present contract ni plus strictes que les reglements courants
de la <> des Etats-Unis de l'Am&-
rique du Nord, en ce qui concern les fils et appareils. En outre, elles
ne devront pas etre au debut plus rigoureuses que celles pr6vues par le
cashier des charges promulgu6 le reglementant la
Compagnie d'6clairage 6lectrique des villes de Port-au-Prince et du
Cap-Haitien.
Toutes les installations poses dans les rues, dans les maisons
privies devront etre approuvies par un repr6sentant qualifi6 a cet
effet de l'Ingenieur en Chef de la Direction G6ndrale des Travaux
Publics, avant que le courant electrique puisse leur etre fourni par le
Concessionnaire. Cette approbation ne deliera cependant pas le con-
cessionnaire des responsabilitis resultant de d6fectuosites dans les ins-
tallations poses par lui. Le Concessionnaire ne sera responsible







I-1 TI)N )DS LOIS FT ACTS


aucun accident aux , d..,.. ni dommages aux proprietes resultant
i..' mn qui n'auront pas etc faites par lui.
ticle 9. Le Concessionnaire devra tout particulierement veiller
a c son -,. ,..j. iue n'entrave en aucune facon le bon fonc-
tionnement des installations t6l6phoniques et telegraphiques. Les
,,., ,. .., i occasionner, si cela devenait n6cessaire, cer-
taines modifications aux canalisations telephoniques et tl6egraphiques
existantes dans la ville de Petion-Ville pour obvier aux inconvenients
causes le courant alternatif utilis6 en execution de ce contract, seront
i la char-' du concessionaire.
,ticle 10. Seront adresses au Departement des Travaux Pu-
.i. pour etre transmis a la Direction Generale des Travaux Publics:
I) Un plan ..',, de l'usine et de son reseau de distribution indiquant:
a) i'emplacement et Fagencement de l'usine;
b) le schma du reseau de distribution, montrant les trajets et les sections des
conducteurs et leur mode d'isolement; I'emplacement et la capacity des transformateurs
et des centrales de distribution, s'il en existed.
2) Un memoire .. rp :nt les dispositifs adopts. lesquels, au debut, devront tre
bases sur le cahier des charges du
I es dits plans et dispositifs devront etre approuves par le Secretaire d'Etat des
Travaux Publics, sur la recommendation de l'Ingenieur en Chef de la Direction G&e
nerale des Travaux Publics, avant que les travaux de construction puissent etre en-
trepris par le concessionaire.
Pour obtenir 'autorisation requise. le plan de l'usine generatrice doit iildiquer au
moins deux generateurs, ceci afin que le systeme entier ne se trouve pas interrompu
si un accident se produisait a un unique generateur.
Article 1. Toutes les canalisations a6riennes et souterraines
traversant les routes, rues et places publiques, de meme que toutes
modifications apportees a ces canalisations doivent, au prealable, etre
soumises a l'approbation de l'Ing6nieur en Chef de la Direction G4ne-
rale des Travaux Publics ou de son representant qualified a cet effet.
Article 12. Le concessionnaire s'engage a accepter que la Direc-
tion Gendrale des Travaux Publics inspect tous les travaux en course
d'execution et v6rifie si les differentes parties de ses installations sont
maintenues en bon 6tat, ceci, dans le but de s'assurer que tout est con-
forme aux conditions de l'article (8) ci-dessus et, aux plans soumis
,:Ar le concessionnaire et approuv6s selon les clauses du present Contrat.
Article 13.- Les travaux d'installations electriques dans les mai-
sons particulieres sont exclusivement reserves au concessionnaire pen-
dant une periode de Cinq ans a partir de la date de promulgation de
la loi de sanction du present Contrat. A I'expiration de cette periode,
les travaux d'installations electriques priv6es pourront etre ex&cuts,
soit par le Concessionnaire, soit par tout Ing6nieur ayant la compe-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


tence voulue, agree par l'Ingenieur en Chef de la Direction Generale
des Travaux Publics et par le concessionnaire. Le fait que 1'Ingenieur
ayant fait une installation a ktc agre6 par l'Inginieur en Chef n'engage
aucunement la responsabilit6 du Gouvernement au cas ofi l'installation
serait defectueuse et serait cause de dommages.
Le prix demand pour les installations faites par le concessionnaire
ne devra pas depasser le coft reel, c'est-a-dire la main d'oeuvre direc-
tement employee pour l'installation, le prix du materiel fourni, y
compris les droits de douane, le tout major de 10%.
II est facultatif pour les particuliers de se procurer le materiel nces-
saire a leurs installations priv6es; mais ce materiel devra &tre conforme
a un type approuv6 par un reprisentant qualifi6 a cet effet de la Direc-
tion Gnd6rale des Travaux Publics. De plus, ce materiel devra &tre
transported a pied d'oeuvre par le particulier pour compete duquel l'ins-
tallation est faite.
Article 14. Le Gouvernement se reserve le droit expres de faire
toutes installations ou modifications d'installations jug6es utiles dans
les edifices et batiments occupies par les services publics de l'Etat sans
regard pour les dispositions du premier alin6a de l'article pr&ecdent.
Article 15. Pour les installations de plus de 10 lampes, le con-
cessionnaire adoptera le compteur pour la vente du courant electrique.
II aura la faculty d'installer les compteurs pour les installations de
moins de 10 lampes a n'importe quel moment qu'il jugera opportun.
Le tarif applique au moment de la mise en exploitation de l'entreprise
ne dcpassera pas les prix suivants:
Pour les pariiculiers:
1 gourde le kilowatt-heure pour la lumiere
0.75 centimes le kilowatt-heure pour la force motrice
Pour I'Etat et la Commune:
0,75 centimes le kilowatt-heure pour la lumiere
0,40 centimes le kilowatt-heure pour la force motrice.
A l'6poque de la mise en exploitation de l'entreprise pour les instal-
lations pourvues de compteur, le coit minimum de la consommation
mensuelle d'energie electrique sera: Gourdes 6,25. Pour les installa-
tions de moins de 10 lampes non pourvues de compteur, il sera au
maximum de G. 2,50 par mois par lampe de 25 watts.
Les relations contractuelles reciproques entire le concessionnaire et
les abonnes seront uniforms pour tous, dans leurs details, et con-
formes aux terms d'une police type qui devra rtre presented par le
concessionnaire a l'opprobation du Secretaire d'Etat des Travaux
Publics, et approuvee par ce dernier, sur la recommendation de l'In-
genieur en Chef, avant d'&tre mise en vigueur.
3.--B. des L. et A.






;ULIfTIN DES LOIS ET ACILES


article 16. \ la requete de (a) le Concessionnaire, (b) le Gou-
vernement ou la C(m.nai.. represents a cet effet par le Secr6taire
des Travaux Publics, ou (c) ou group d'abonnis consom-
mant au moins 25 du courant total produit par I'usine generatrice,
la revision du tarif prdvu a l'article pr6ecdent ou de l'horaire prevu
ia 'article (6) ou des deux a la fois peur &tre envisage a tout moment,
mais ceci pas moins de deux annc&s apres (1) la mise en exploitation
de l'usine, ou (2) qu'une revision du tarif ou de I'horaire ou des deux
a la fois aura t6C effectude oL ,cartee. Au course des n6gociations enga-
g6es dans ce but, le Gouvernement, la Commune ou les abonnes seront
represents par I'lngenieur en Chef de la Direction GUnerale des Tra-
vaux Publics ou par son representant qualified cet effet.
Toute revision du tarif ou de I'horaire ou des deux a la fois,
accepted par les parties ci-dessus ayant pris part aux d6lib6rations,
entrera en vigueur selon les terms de l'accord et continuera a l1'tre
jusqu'a ce qu'elle ait et6 amended par un accord ulterieur.
Au cas oi des parties en cause ne pourraient arriver a une entente
concernant soit les prix, soit I'horaire, soit I'un et I'autre de ces points,
des prix raisonnables et un horaire permettant au Concessionnaire
de rCaliser un b6enfice net de 10% par an, mais pas plus, sur une
equitable evaluation de la mise de fonds approuvie par I'Ing6nieur
en Chef, seront fixes de la maniere qui pourra rtre prescrite par la
loi ou, en l'absence d'une loi, seront determines par le Tribunal de
Premiere Instance sous reserve du recours en
Cassation. Le b6n6fice net pour les fins du present article, sera calcul6
en deduisant des recettes brutes, les frais de fonctionnement et d'entre-
tien, plus les intCr&ts a 6% par an de la mise de fonds du concession-
naire non amortie, les montants pays pour droits, taxes et contri-
butions (non compris l'imp6t sur le revenue les frais et honoraires
l6gaux, les primes d'assurances, les salaires, non compris ceux pays
a des personnel non engages directement dans la direction ou l'admi-
nitration de l'entreprise. Pour les fins du present article, la mise de
fonds sera calcul&e par le concessionnaire d'apres sa comptabilit6, et
ce calcul sera soumis a I'Ingenieur en Chef pour son examen et s'il
y a lieu son approbation. Cette mise de fonds comprendra le coit
de construction de l'usine g6n6ratrice et du system de distribution,
ainsi que le cofit de leurs extensions, s'il y en a, lorsque et dans la
measure ou elles seront executees conformement aux terms do present
Contrat, mais non compris le cooit des replacements et reduit par les
amortissements du capital.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Les prix ou l'horaire fixes par les Tribunaux ne pourront en aucun
cas etre inferieurs a ceux proposes par le Gouvernement ni sup&rieurs
a ceux demands par le concessionnaire en dernier lieu.
Le concessionnaire s'engage a tenir une comptabilite adequate per-
mettant de determiner le benefice net annuel et la valeur reelle courante
de 1'entreprise; il s'engage, en outre, a soumettre cette comptabiliti,
sur demand &crite a I'inspection du Secretaire d'Etat des Travaux
Publics ou du Directeur G6neral des Contributions.
Article 17.- Si dans une mime rue ou sur une route et sur une lon-
gueur de 500 m&tres cons&cutifs, on garantit au concessionnaire selon
les conditions stipulees dans la police type approuvee, une installation
6quivalant a 2 kilowatts de puissance, sauf cas de force majeure dfiment
constat6 et reconnu par le D6partement des Travaux Publics, le conces-
sionnaire est tenu de poser a ses frais, dans la dite rue ou route les cana-
lisations n6cessaires pour fournir le courant 6lectrique requis.
Le cofit de l'installation n6cessaire pour transmettre le courant
depuis la canalisation la plus proche posee dans une rue ou sur une
route jusqu'au point oiu une nouvelle installation demandIe doit &re
posee, sera aux frais de l'abonn6, si le concessionnaire l'exige, ce cout
devant etre calcule conformement aux prescriptions de l'article 13
ci-dessus.
Article 18. Si pour une raison quelconque, le cas de force ma-
jeure reconnue par le Departement des Travaux Publics except,
l'usine cessait de fonctionner pendant un temps depassant trois mois
cons&cutifs ou cent vingt jours dans une annee: ou si apres une p6riode
de neuf mois cons&cutifs a partir de la date a laquelle une demand
locale d'6nergie 6lectrique aura 6t6 faite, le concessionnaire ou ses
ayants-cause n'a pas fourni le courant demanded, conformement aux
prescriptions de l'article (17) du present Contrat; ou si le conces-
sionnaire ou ses ayants-cause laissait passer plus de trois mois sans se
conformer a une condition prescrite par I'Ing6nieur en Chef de la
Direction GUnerale des Travaux Publics ou sans donner les facilities
requises pour une inspection et une verification par la Direction Gene-
rale des Travaux Publics, conformement aux articles 8 et 12 du pre-
sent Contrat: ou si le concessionaire refusait de se conformer a un
tarif ou un horaire fixed conformement a l'article (16) du present
Contrat, le Secretaire d'Etat des Travaux Publics sera en droit d'an-
nuler tous les privileges accords par le present Contrat au concession-
naire ou a ses ayants-cause, sans prejudice de la resolution du Contrat
si le concessionnaire ou ses ayants-cause manque de satisfaire a ses
autres engagements.






BUL TIN DIS I.OIS ET ACTS


ticle 19. Le present Contrat, les droits, franchises et privileges
qu'il concede, ne pourront ctre vendus, c,_nc'dds ni transfers direc-
tement ou lidial "I.-;,i a des tiers ou a des Compagnies sans l'autori-
sation prCalable du c',.. ,'airi d'Etat des Travaux Publics dciment
autorise a cet iT. i par le Conseil des Secretaires d'Etat.
En cas de vente ou de transfer se produisant pendant la durte de
la pr6sente concession, 1'Etat ou a son defaut la Commune, aura la
preference, a conditions gales sur tout autre acheteur 6ventuel.
Article 20. Si a l'expiration des Trente-cinq annees que doit
durer la prtsente concession, l'Etat ou la Commune desirait faire
l'acquisition de l'usine, des batiments, des canalisations et de tout
l'ensemble de l'entreprise, ils auraient la pr6f6rence, a conditions gales
sur tout autre acheteur.
Article 21. A 1'expiration du present Contrat de concession, au
cas oi l'Etat Haitien aurait l'intention de renouveler, la preference
serait donnee, a conditions 6gales, au present concessionnaire ou A ses
ayants-cause a condition que les obligations contractuelles prevues
par le present Contrat aient &t6 ponctuellement observers.
Fait en double et de bonne foi, a Port-au-Prince, le 23 Mai 1929.
. L.. LEONCE BORNO
MAURICE ETIENNE Fils, commerqant
Pour copie conforme:
Le Secrdtaire Gineral du Conseil d'Etat:
EMM. LAMAUTE



ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la demission de Mr. Hannibal Price, Secretaire d'Etat de l'Ins-
truction Publique, de 1'Agriculture et du Travail;
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution,
Arrete:
Article ler. -- Le citoyen Elie Lescor est nomm6 Secr6taire d'Etat
de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail.
Article 2. Le present arrit6 sera publiC au Moniteur.
Donnd au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1930,
an 127&me de l'Indipendance.
BORNO





BULLETIN DES LOIS ET ACTS


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le Departement de la Justice avise le public que, d'aprcs les pieces
qui lui ont ete communiques par le sieur Maurice Victor A. Fabius,
le dit sieur est ne en Haiti de mere d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conform6ment a l'article 2,
3&me alinca de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 22 Janvier 1930.



Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiquees par la demoiselle Marie-Rose Laura
Nadal, la dite demoiselle est nee en Haiti de mere d'origine africaine.
En consequence, elle est haitienne d'origine conformiment a l'article
2, 3eme alinca de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 23 Janvier 1930.



Le Departement de la Justice avise le public que, d'apr&s les pieces
qui lui ont kt6 communiques par la demoiselle Marie Lamercie Jose-
phine Denise Castera, la dite demoiselle est n6e en Haiti de mere afri-
caine.
En consequence, elle est ha'itienne d'origine conformement a I'article
2, 3eme alinea de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 24 Janvier 1930.

0


LOI


BORNO
PRI.SIDE\T DE LA F' i. "' '
Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu 1'article 20 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des
depenses de l'Exercice 1929-1930;
Considdrant qu'il devicnt necessaire d'augmenter le credit allou-
par la loi du 16 Juillet 1928 aux families des MIdecins boursiers
de la foundation Rockefeller;







TIN DES LOIS ET ACTS


,, le ai.1t eI des :ui ii d'Etat de l'Interieur et des Finances,
Et de l'avis du ( .,Ii i Secrdtaires d'Etat,
A propose
Et le Conseil .1 I .1 .a vote d'urgence la loi suivante:
.tidce ler. 11 est ouvert au Departement de l'Interieur un cr6-
.In t :..1-ii.,iIir, de Trente trois mille cinq cent deux Gourdes
(G. 33.502,00) pour l'entretien des families des MIdecins boursiers
de la Fondation Rockefeller.
Article 2. Ce credit sera couvert au moyen des disponibilites du
Tresor Public.
Article 3. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des Secr&taires
J I tat de l'Interieur et des Finances chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais L6gislatif, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1930,
an 127eme de l'Independance.
Le ,'r, ./. -' Les Secrdtaires:
F. ROI I\ .. EMM. S. TRIBIE, H. PIERRE ANTOINE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
r,\':I. l du Sceau de la R6publique, imprim&e, publi&e et ex&cut&e.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Janvier 1930,
an 127eme de l'Independance. BORNO
Par le Prdsident:
Le SecretaLre d'Etat de l'Interieur: Le Secr&aire d'Etat des Finances:
CHARLES DE DELVA F. SALGADO

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont td6 communiquees par le Commissaire du Gouvernement
pros le tribunal de Premiere Instance de Port-au-Prince, le sieur An-
toine V1.:' Ml.rccl 1\Maguct est n6 en Haiti de mire d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conformement a l'article 2,
3eme alinia de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 24 Janvier 1930.

Le -.'.irt. ment de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont 6te communiquees par le sieur Raphael Abel Ginseppe
Larco, le dit sieur est n6 en Haiti de mire d'origine africaine.
En consequence, il est haltien d'origine conformement a l'article 2,
-n alinea de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 27 Janvier 1930.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 9eme alinea de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de com-
mutation de peine,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler. La peine de 10 ans de travaux forces prononcee
contre les sieurs Andr6 Zephirin et Christian Paul par jugement du
Tribunal criminal de Saint-Marc en date du 6 Novembre 1928 est
commune en celle d'une ann.e.
Article 2. Le present arr&td sera public et executi a la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1930,
an 127eme de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le President:
Le Secritaire d'Etat de la Justice:
CHARLES RIBOUL
0-

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6td communiques par les sieurs Pierre Joseph Georges
Coby et Marie Joseph Lucien Coby, les dits sieurs sont nes en Haiti
de mere d'origine africaine.
En consequence, ils sont ha'tiens d'origine conform6ment a l'article
2, 3eme alinea de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 29 Janvier 1930.


Le Deparement de la Justice avise le public que les sieurs Michel A.
Babun et Gelil Joseph Babun nds a Port-au-Prince et y demeurant,
ont fait, le 31 Octobre 1929, au Parquet du Tribunal de Premi&re
Instance de ce resort, la declaration d'option prevue par l'article 4
de la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 28 Janvier 1930.







BULLETIN DIS 101S :1T ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES R. i \.TIONS EXTERIEURES

SIIRV(: DU PROTIOCOLF.
Balboa, 3 Febrero de 1930.
President Republica Port-au-Prince
C A..ia.Kin lcdica Panamericana siente orgullo haberlo
nombrado su Presidente Honorario.
VALENTINE SOIANO
TRII)'( I 0\Y:
President de la Republique Port-au-Prince
Le C..n i: de l'Association Medicale Panamericaine se sent tier
de vous avoir nomm6 son President Honoraire.
VALENTINE SOLANO
Port-au-Prince, 4 F6vrier 1930.
VALENTINE SOLANO
President Congris Association Midicale Panamericaine
BALBOA
Tres sensible haute marque d'attention. Vous en remercie et fais
vecux pour succ&s Congres. BORNO
--------io--~-----

ARRETE


BORNO
PRESIDENT' DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 9eme alinea de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de com-
mutation de peine,
Vu I'article 2 de la dite loi,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler. La peine de trois ans de reclusion prononc&e contre
le sieur D6cius Leon par jugement du Tribu.nal criminal de JRremie
en date du 25 Juin 1929 est commuee en celle de six mois d'empri-
sonnement.
Article 2. Le present arr&t6 sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Janvier 1930,
an 127cme de l'Ind6pendance. BORNO
Par le Prdsident:
Le -'taire I ,,' de la Justice: CHARLES RIBOUL






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


BORNO
PRI-SIDENI DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution.
Vu la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils communaux:
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au replacement du citoyen
Felix Duthiers, membre de la Commission communale des Cayes,
decAde, Arrete:
Article ler. Le citoyen Dupuy Th6ard est nomme Membre de
la Commission communale des Cayes en replacement de Mr. Felix
Duthiers, d&ecd6.
Article 2. Le present arrete sera public et executed la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 6 Fevrier 1930,
an 127&me de l'Independance. BORNO
Par le President:
Le Secrrlair d d'Etar de I'lnti:'ur: CHARI.FS DI) DELVA
0
0--------------
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Sur le rapport du Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal
de lre Instance du Cap-Haitien en date du 29 Janvier 1930, No. 93,
et en vertu de 1'article 22 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality
la Secretairerie d'Etat de la Justice avise le public que Alida Czay-
kowski, veuve du sieur Franz Ernst Albert Blass, Allemand, don't ele
avait acquis la nationality par l'effet de son marriage, d6sireuse de recou-
vrer sa quality d'haitienne, a fait, le 28 Janvier 1930, conform6ment a
l'article 11 de la dite loi, au Parquet du Tribunal de lere Instance du
Cap-Haitien, lieu de sa residence, la declaration qu'elle renonce a sa
nationality 6trangere et qu'elle reprend son ancienne quality d'hai-
tienne. Port-au-Prince, le 4 F6vrier 1930.
*(t
Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont etC communiques par le Commissaire du Gouvernement
pris le tribunal de Premiere Instance de Port-au-Prince, le sieur Em-
manuel Swedenborg Theodore Stephens est n6 en HaYti de mere
d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conformement a l'article 2,
3eme alinea de la loi du 22 Aot 1907 sur !a nationality.
Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1930.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr&taire d'Etat de la Justice, en date du 30
Janvier 1930, au No. 195;
Attend que le sieur Nicolas Sperduto, de nationality italienne,
a devant le Juge de Paix de la Section Nord de Port-au-Prince, fait
la declaration et prte6 le serment privus par la loi, ainsi que le constate
un acte dress a cet effet le 9 Janvier 1930, enregistrI le mime jour;
qu'il a, en outre, deux annies de residence en Haiti,
Arrete:
Article ler. Le sieur Nicolas Sperduto acquiert la quality d'hai-
tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette quality,
conformement aux dispositions de la Constitution et des lois de la
Republique.
Article 2. Le present Arr&td sera public et ex&cute a la diligence
du Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Janvier 1930,
an 127&me de l'Independance. BORNO
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: CHARLES RIBOUL
0

ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils communaux;
Considerant que les Membres de la Commission Communale de
Port-au-Prince ont donn6 leur dimission,
Arrte:
Article ler. -Sont nommis, le Citoyen Arthur Lescouflair, Prd-
sident de la Commission Communale de Port-au-Prince et les Ci-
t.-.. ,; Georges R6gnier et Henri Rouzier, Membres de la dite Com-
mission, pour gerer jusqu'aux prochaines elections les intirkts de la
Commune de Port-au-Prince.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. Le present arrKtc sera public et execute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Intdrieur.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 7 Fivrier 1930,
an 127eme de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat de I'[ntrieur:
CHARLES DE DELVA
---0

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiquees par le sieur Charles Cisar Luc Coby,
le dit sieur est n6 en Haiti de mrre d'origine africaine.
En consequence, il est ha'tien d'origine conformement a l'article 2,
3eme alinea de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 7 F6vrier 1930.
0
o-------------


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE IA REPU13LIQUE
Vu l'article 75, 9&me alin6a de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de com-
mutation de peine,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Arrete:
Article ler. La peine de mort prononc&e contre le sieur Albert
Mervilus Blanc par jugement du tribunal criminal de Saint-Marc en
date du 19 Novembre 1923 est commuee en celle de 15 ans de travaux
forces.
Article 2. Le present arrft6 sera public et ex&cute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Fevrier 1930,
an 127eme de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice:
CHARLES RIBOUL







Ll.iTIN DES !.OIS ET ACTS


ARRE TE

BORNO
I'IRLMIDENF DE LA i' -i It ll1E
Vu l'article 9me alinea de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de com-
mutation de peine,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Arr&te:
Article ler.- La peine des travaux forces a perpetuity prononcee
contre les sieurs Florvil Blrme et Jonaus Dorc6 par jugement du Tri-
bunal criminal de Port-au-Prince en date du 22 Novembre 1924 est
commute en celle de 10 annees de travaux forces.
Article 2. Le present arr&td sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Fevrier 1930,
an 127&me de l'Independance. BORNO
Par le Prdsident:
Le Secrutaire d'Etat de la Justice: CHARLES RIBOUL
--o0

SECRET AIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le DLpartement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
qui lui ont et6 communiques par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de 1ere Instance de Port-au-Prince, le sieur Damas
F:ra.i o-s i .ime Berne est nc en Haiti de mire d'origine africaine.
En ,,-sqiuencic. il est haitien d'origine conformement l'article 2,
3cme alinea de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1930.
---O

SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOL:
Port-au-Prince, le 13 Fevrier 1930.
A SA SAINTETE PIE XI. Pape
ETAT DU VATICAN
En ce jour anniversaire de Son couronnement, je renouvelle a Votre
Saintete mon filial attachment et la prie de bien vouloir agrier les
vceux fervents que je forme pour la gloire de son regne.
BORNO
President d'Haiti






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Cittavaticano 14/2/30.
Son Excellence BORNO
President de la Ripublique
PORT-AU-PRINCE
Ringraziando Vostra Eccellenza dei divoti auguri formiamo pa-
terni voti per la prosperity sua e di codesta nobile Republica.
REDUCTION PIUS PP XI
Son Excellence BORNO
President de la Rdpublique
PORT-AU-PRINCE
En remerciant Votre Excellence de ses souhaits fervents, Nous
formulons des voeux paternels pour sa prosp6rit6 personnelle et celle
de sa noble Republique. PIUS XI
-0

ARRETE

BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'arrete du 20 Novembre 1929, convoquant le Conseil d'Etat
en session extraordinaire;
Consid6rant que les divers projects de loi du Pouvoir Executif exi-
gent des 6tudes approfondies que le Conseil d'Etat n'a plus le temps
de faire avant Fouverture, prochaine, de la session ordinaire, et qu'il
devient par consequent inutile de prolonger la session extraordinaire;
De l'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,
Arrete:
Article ler. La session extraordinaire du Conseil d'Etat, exer-
cant la Puissance I G.isblativc, ouverte par arr6te du 20 Novembre
1929, est fermee le Lundi 24 Fevrier 1930.
Article 2. Le present arrite sera public et execut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince le 24 F6vrier 1930,
an 127eme de l'Independance. BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Inttrieur et des TCraLux Publics:
CHARLES DE DELVA
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Conmmerce:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: F. SALGADO
CHARLES RIBOUI
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
A. C. SANSARICQ
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail:
ELIE LESCOT






;LIETIN DES LOIS ET ACES


ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
u Larticle 75 de la Constitution;
Vu 1'article 21 de la loi du 14 Aoit 1928 sur l'alcool et le tabac:
Considerant que les briques, comme articles non privus au tarif a
1'...r, ,tattion, sont frapr,-\vs d'un droit de statistique de $0,10 Or les
cent livres et qu'en vue de favoriser 1'exportation de ce produit il y
a lieu de supprimer ce droit;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Arr&te:
Article Ier. A partir de la publication du present arrte, est et
demeure suspendue la perception des droits a l'exportation sur les
briques.
Article 2. Le present arr&te sera public et execut6 A la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 F6vrier 1930,
an 127&me de l'Independance. BORNO
Par le President:
Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commnerce:
F. SALGADO
-0

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Jacob
p!:) Jaar, nd a Port-au-Prince et y demeurant, a fait, le 18 Mai
1929, au Parquet du Tribunal de lere Instance de Port-au-Prince,
la declaration d'option prevue par l'article 4 de la loi du 22 Aoit
1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 6 Fevrier 1930.


Le Departement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
lui ont ete communiques par le Commissaire du Gouvernement
i':. le Tribunal de lire Instance de Port-au-Prince, le sieur Louis
Daguesseau Guerin est n6 en Haiti et d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conform6ment a I'article 2
',ciie alinea de la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1930.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles D de la Constitution et 3 du Decret du 6 Avril 1916;
Consid&rant qu'il y a lieu de pourvoir au replacement, au Conseil
d'Etat, de Messieurs Leopold Pinchinat, Emmanuel Cauvin, Joseph
Lanoue et Charles Fombrun,
Arrtre:
Article ler.- Sont nommis Conseillers d'Etat les citoyens Louis
Dorsinville, Charles Bouchereau, Evrard Leger et Etienne Bourand.
Article 2. Le present arr&t6 sera public et exdcut6e la diligence
du Secr&taire d'Etat de l'Interieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Fevrier 1930,
an 127eme de l'Independance. BORNO
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de I'lnt'ricur: CHARLES DE DELVA
0
----------0---------
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que, d'apr&s les pieces
qui lui ont 6td communiques par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de l re Instance de Port-au-Prince, le sieur Louis
Edgard Canez est nd en Haiti et d'origine africaine.
En consequence, il est ha'tien d'origine conform6ment a l'article 2
3eme alinia de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 22 fevrier 1930.
-

ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la d6mission de Mr. Charles Riboul, Secr6taire d'Etat de la
Justice,
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution,
Arrete:
Article ler. Le citoyen Timoth6e Paret est nommi Secr&taire
d'Etat de la Justice.
Article 2. Le present Arr&te sera public au <>.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1930, an
127eme de l'Ind6pendance. BORNO






ili 1 ETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

BORNO
PIIRIDI'ENT IDE LA REPUBLIQUE
Vu les articles D de la C-nstitution et 3 du Decret du 6 Avril
1916,
Co(iidrrant qu'il y a lieu de pourvoir au replacement, au Conseil
d'Etat, de Timothee Paret. appel6e d'autres functions,
Arrete:
Article ler.- Est nomme Conseiller d'Etat le citoyen Agenor
Dibrosse.
Article 2. Le present Arrt&6 sera public et ex6cut6e la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1930,
an 127&me de l'Indipendance.
BORNO
Par le President:
Le Secrleaire d'Etat de l'Inutrieur:
CHARLES DE DELVA
0

ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 21 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des
d.i-,i1.c de l'Exercice 1929-1930;
Considerant que le fonctionnement des Ecoles Industrielles a l'Ave-
nue Dessalines et au Bois Saint-Martin necessite l'extension de la cana-
lisation li 'dr '.1liquc dans ces deux quarters et qu'il y a lieu, d'urgence,
de pourvoir a cette necessity:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des
Finances,
de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Arrete:
t' ticle er. II est ouvert au Departement des Travaux Publics,
un .; c.I extraordinaire de soixante dix mille Gourdes, pour I'exten-
sion de la canalisation hydraulique dans les quarters de Saint-Martin
et de l'Avenue de Dessalines.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES1


Article 2. Ce credit sera covert par les disponibilit6s du TrCsor
Public.
Article 3. Le present arrete sera public et execut6 a la diligence
des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en
cc qui le concern.
Donnd au Palais National a Port-au-Prince, le 3 Mars 1930, an
127eme de l'Independance. BORNO
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 'I'ntirieur et des Travaux Publics:
CHARLES DE DELVA
Le Secretaire d'Etat des Finances:
F. SALGADO
o--------------
O-


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 4 et 15 de la loi du 5 F6vrier 1923 sur les pensions;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de l'avis du
Conseil des Secrdtaires d'Etat,
Arr&te:
Article I er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres
designees, s'elevant a la some de > (Gdes.
140.00) :
1. Demosthene Petit, ancient employ au Dcpartement du Commerce G. 50,00
2. Mine. Vve. Orcilien Vincent, veuve d'un ancien Chef de Bureau a
1'.Adnmuni.r.lm nm des Finances du Cap-Haitien 511 ,
3'. Madame Thomas Anasias Cassdus. ancicnne Directrice de !'*cole
de filles de la Croix-des- missions (i'
Article 2. Ces pensions seront inscrites au Grand Livre des
Pensions tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances pour extrait en
&tre ddlivre aux pensionnaires conformement aux prescriptions de la
loi sur la matiere.
Article 3. Le present Arr&te sera execute a la dili;. nicc du Secre-
taire d'Etat des Finances.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1930.
an 127eme de l'Independance. I.' ,,
Par le President:
Le Secrtraire d'Etat des F:nances:
P. SAIGADO






BUI.I.TII DES LOIS ET ACTES


ARRETE



BORNO
PRit lID) DE LA A rIL't.LIO'UE
'u I'article 75 de la Constitution;
Vu 1'article 21 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des
depenses de l'Exercice 1929-1930;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au reglement de depenses
imprivues et urgentes, de la Commission ha'tienne charge de la d6li-
mitation des Frontieres en execution du Trait6 du 21 Janvier 1929,
entire la R6publique d'Haiti, et la R6publique Dominicaine;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Interieur, des Relations
Extirieures et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

Artrte:

Article ler. I1 est ouvert au Departement de l'Int6rieur, au
compete de la Commission de Delimitation des Frontieres Haitiano-
Dominicaines, un Cridit Extraordinaire de < Cinquante Gourdes.>
Article 2. Le present Credit sera couvert au moyen des disponi-
bilit6s du Tresor Public.
Article 3. Le present Arrete sera ex6cut6 a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Interieur, des Relations Exterieures et des Finances.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Mars 1930,
an 127eme de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'nti'riur et des Travaux Publics:
CHARLES DE DELVA
.e Secretaire d'Etat des Relations Extdrieures et des Cultes:
A. C. SANSARICQ
Le d'Etat des Finances et du Commerce:
F. SALGADO
*'e ; d .' de l'Instruction Publique. de I'Agriculture et du Travail:
ELIE LESCOT
d'Etat de la Justice:
PART





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
Reception des Membres de la Commission Americaine
Le vendredi 25 F6vrier dernier, 5 2 heures de l'apres-midi, MM.
William Cameron Forbes, Henri Pratcher Fletcher, James Kerney,
William Allen White, Elie Vezina, President et Membres de la Com-
mission Americaine, arrivaient a Port-au-Prince a bord du navire de
guerre de la marine des Etats-Unis.
Apr&s l'echange des saluts d'usage entire le et le Fort
National, Messieurs les Commissaires furent accueillis au debarcadere
par les membres de la Commission Communale qui leur souhaiterent
la bienvenue au nom de la Ville de Port-au-Prince.
Le m&me jour, a trois heures 55, les Membres de la Commission,
accompagn6s de Son Excellence le General John Russel, Haut Commis-
saire Americain en Haiti, talentt recus en audience solennelle au
Palais National.
Le Chef du Protocole et le Chef de la Maison Militaire de Son
Excellence le President de la Republique s'&taient rendus a leur resi-
dence privee dans les voitures de la Presidence, pour les accompagner
au Palais National.
Salues au seuil du Palais par les officers de la Maison Militaire,
Messieurs les Commissaires furent introduits dans le grand salon diplo-
matique oil les attendait Son Excellence Mi. le President de la Repu-
blique entour6 de ses Ministres et de son Chef de Cabinet. Au cham-
pagne, le Chef de l'Etat porta un toast au President Hoover, et
M'. Forbes, President de la Commission porta la sant6 du Pr6sident
Borno.
Quelques instants auparavant, Messieurs les Membres de la Com-
mission avaient 6te regus par M. Antoine C. Sansaricq, Secr6taire
d'Etat des Relations Ext6rieures, en son Departement.
A leur arrivee et a leur depart les honneurs militaires leurs furent
rendus au Palais National par un bataillon de la Garde et la musique
executa l'hymne national haitien et I'hymne national americain.
A quatre heures cinquante, le Ministre des Relations Exterieures,
accompagne du Chef du Protocole, retourna sa visit a la Commission.
La visit faite au Chef de l'Etat est remise vingt minutes apris par le
Chef de Cabinet et le Chef de la Maison Militaire de Son Excellence
Monsieur le President de la R6publique.







BlI LATIN DES T OIS [T ACI FTS


ARRETE



BORNO
PRI'FIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 3 4, 15 et 26 de la loi du 5 Fivrier 1923 sur les
pensions:
'!ir le .iyp',r t du Secretaire d'Etat des Finances et de l'avis du Con-
seil des Secretaires d'Etat,
Arr&te:
Article ler.- Est approuvee la liquidation des pensions ci-apris
,'sirn- r n s'elevant a la some de Cent trente et une gourdes vingt-
cinq centimes (Gdes. 131.25)
1 Mine. Charles C. Augustin, ancienne Directrice de l'ecole natio-
nale de files de Petionville .. .. ... ... .. G. 100,00
?2 Mme. Vve. Aur&le Ferrari, veuve d'un ancien Juge de Paix i
', nse- Veau ......... .. ... .. 31,25
Article 2.- Ces pensions seront inscrites au Grand Livre des
Pensions tenu a la Secr&tairerie d'Etat des Finances pour extrait en
etre delivri aux pensionnaires, conformiment aux prescriptions de la
loi sur la matiere.
Article 3. Le present Arretd sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Mars 1930, an
127eme de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat des Finances:
F. SALGADO
-
--------0--o---------

DEPARTEMENT DE L'INTERiEUR


COMMUNIQUE
Son Excellence le President de la Republique a recu le dimanche
9 'li.u a Midi de Mr le Haut Commissaire Amdricain une note en
.i nlais ainsi concue:
"The r,.id.ni's Commission has suggested that the various elements composing
the opposition to the present haitian Government should organize a group of deleg-
ates satisfactory to themselves and designate some neutral and non political candidate,
satisfactory also to President Borno, who should then receive their votes and also






BULLETIN DES LOIS El ACTES


be elected regularly. The President thus chosen will call a popular election at the
earliest possible date and present his resignation to the new legislature, so that it
will elect the President for the regular term. This plan has the approval of President
Hoover and has been accepted, in principle, by both of the haitian sides. Details
have to be worked out. The Commission has no candidate to present".
La traduction frangaise de ce texte est la suivante:
posant l'opposition au present Gouvernement haitien organiseraient un group de
deieguds satisfaisants pour eux, et disigncraient un candidate neutre, choisi hors de
la politique, satisfaisant pour le President Borno; cc candidate recevrait ensuite les
votes (des dlegues) et serait aussi 6lu regulibrcment (President d'Haiti). Le Presi-
dent ainsi 6lu convoquera les elections populaires a la date la plus prochaine possible
et presentera sa admission a la nouvelle legislature, de maniure qu'elle elise le Pre-
sident pour le teime rigulier.
Ce plan a approbation du President Hoover et a etc accept en principle, par les
deux parties haitiennes.
Les details seront fixss. La Commission n'a pas de candidate a prcsentcr>>.
Son Excellence le President d'Haiti tient, de son c6td, a renouveler
sa declaration qu'il n'est point candidate et qu'il n'a aucun candidate
a presenter.
Son mandate pregnant fin le 15 Mai prochain, il ne peut envisager
le plan politique ci-dessus consign que dans la seule parties don't il
a le devoir constitutionnel d'assurer l'execution c'est-a-dire 1'lection
de son successeur par le Conseil d'Etat le 14 Avril prochain.
II n'a donn6 son approbation au plan ci-dessus que sous la condi-
tion formelle que ce plan s'executera conformdment a la Constitution
d'Haiti et au Traite de 1915 qui lie le Gouvernement d'Ha'iti et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique.
0
o-------------

DEPARTEMEN IT DE LA JUSTICE


No. 224 Port-au-Prince, le 10 Mars 1930.
CIRCULAIRE
Aux Commissaires du Gouvernement prbs les Tribunaux
de l re Instance de la Ripublique
Monsieur le Commissaire,
Mon Departement vient une nouvelle fois vous rappeler les dispo-
sitions de l'article 436 du Code d'Instruction Criminelle oiu il est
prevu que le Commissaire du Gouvernement ou son Substitut est tenu,
une fois par mois, de visitor toutes les maisons de detention, contenant
des accuses ou des condamn6s dans la ville oiu siege le Tribunal de
I re Instance.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


L' in,,brvlnu d de ces prescriptions legales a eu de graves conse-
iuit I n qu'il imported d'eviter a l'avenir. La visit r6guliere des mai-
sons de ,l'tLnin permettra aux officers des Parquets de connaitre
exactement eI nombre des prevenus qui attendent soit d'tre appeles
au Cabinet du Juge instruclk ur. soit d'itre renvoyes devant la juridic-
tion qui devra prononcer sur leur cas.
11 arrive assez souvent que des personnel arr&tes et envoy6es en
d'p.^r passent en prison, faute d'un contr6le regulier, des mois sans
avoir meme &et interrogees. La detention preventive, dans la plupart
des cas, excede considerablement la peine a laquelle elles auraient 6t6
condamnses si elles avaient it6 promptement jugees.
Par ailleurs, les frais d'entretien des privenus qui attendent le ver-
dict de la Justice occasionnent a l'Etat d'assez lourdes depenses.
L'allocation budgetaire mensuelle etant prevue pour un nombre limits
de d&tenus, le retard apport6 a les faire passer en jugement augment
sensiblement les charges de l'Administration Publique.
En dehors de ces considerations, il est inhumain de ne pas s'inte-
resser au sort de ceux que parfois des circonstances ind6pendantes de
leur volont6 placent sous 1'action repressive des lois. La liberty indi-
viduelle est chose sacrie. Votre visit a la prison vous mettra en measure
de verifier la cause des detentions et de prevenir les emprisonnements
irreguliers et arbitraires.
Mon Departement vous invite done a prendre toutes les measures
necessaires pour l'ex&cution, en ce qui vous concern, des dispositions
de 1'article 436 du C. I. C. Vous voudrez bien inviter aussi les Juges
de paix de votre jurisdiction a y tenir la main.
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite con-
sideration.
PARET
0
------o-------

SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOL.
Le lundi 10 Mars 1930 a 6tC signed au Departement des Relations
Extxrieures un Trait6 d'Amitid et de Commerce entire la Ripublique
d'Hai'ti et l'Allemagne.
Le Gouvernement Haitien &tait represents par Monsieur Antoine C.
Sansaricq, Secr&taire d'Etat des Relations Exterieures et le Gouverne-
ment du Reich Allemand par Monsieur Edmund Helmcke, Charg6
d'Affaires d'Allemagne ad interim a Port-au-Prince.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE



BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr&taire d'Etar de la Justice, en date du 13
Mars 1930, au No. 246;
Attendu que le sieur Harry Raymond Kinney, de nationality ame-
ricaine, a devant le Juge de Paix de la Section Nord de Port-au-Prince,
fait la declaration et pr&te le sermenr prevus par la loi, ainsi que le
constate un acte dress a cet effet le 13 Janvier 1930, enregistr le 14
du meme mois; qu'il a, en outre, deux annees de residence en Ha'iti,
Arrete:
Article ler. Le sieur Harry Raymond Kinney acquiert la quality
d'haYtien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qua-
lite, conformement aux dispositions de la Constitution et des lois
de la Republique.
Article 2. Le present arretd sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National a Port-au-Prince, le 14 Mars 1930.
an 127&me de I'Ind6pendance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
PARET
0
o------------

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le Dipartement de la Justice avise le public que, d'apris les pieces
qui lui ont ete communiques par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de premiere Instance de Port-au-Prince, le sieur Paul
Emile Rodolphe Jean-Baptiste est nc en Haiti et d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conform6ment a l'article 2,
3Nme alin6a de la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 11 Mars 1930.
PART







BULLETIN D)ES 1.OIS L[T ACTES


DEPART IM \ENT DE L'INTERIEUR



COMMUNIQUE

La note suivante de la Commission Am6ricaine pr6sid6e par I'hono-
rable Nir. C. Forbes, a 6te remise au Gouvernement Haitien par la
1.gation des Etats-Unis d'Am6rique:
15 Mars 1930.
'"The Commission is glad to announce that its plan made public on March 9 is
now in a fair way to become effective.
The federated groups have formulated and sent in a signed statement of a pro-
iam satisfactory to the Commission and to President Borno.
They have also suggested fixe names of candidates for the temporary presidency
who would be acceptable to them.
President Borno has informed the Commission through General Russell that of
these names that of Eugene Roy was satisfactory to him, thus making Mr. Roy a
coalition candidate.
The plan provides briefly:
That the convention of electors representing the different patriotic groups and
.....niii.li..nia be assembled and vote on march 20 for a candidate for the presidency.
whose name will then be submitted to the Council of State who will vote on it
April 14. Approved by both sides in due course he will then succeed to the Presi-
dent at the expiration of President Borno's term. having pledged himself to call
elections for the legislative chambers at the earliest possible date. He will present
his resignation to the chambers when they convene; the latter will then proceed to
elect a president for the regular term.
The program also has the sanction and approval of President Hoover and the
State Department in Washington.
The Commission feels that this is a happy solution of the problem and wishes
to pi, its thanks to President Borno and the officers of the Government on one
side. and to the representatives and delegates of the federated groups on the other,
tor the r ;. : conduct and conciliatory spirit without which this solution of the
S I' l-aitian situation would have been impossible."

TR AUCTION:

Note de la Commission Amdricaine prtsidee par Mr. FORBES.
renise au Gouvernement haitien par la Legation des Etats-Unis
d'Amnrique.
15 Mars 1930.
la Commission est heereuse d'annoncer que son plan rendu public le 9 Mars est
maintenant en bonne voie de dvenir effectif. Les : r..op.s f6ddrds ont formula et
prdsentd un exposd, i ,.' d'un programme satisfaisant pour la Commission et pour
e I ts ont aussi sugg6rd cinq noms de candidates pour la pr6sidence
I'I' i,'i, ri seraient acceptable pour eux. Le President Borno a informed la Com-
mission, par le (Genral Russel. que de ces noms celui d'Eugene Roy 6tait satisfaisant
i.. lui. faisant ainsi de Mr. Roy un candidate de coalition.






BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Le plan indique brievcment:
Que l'assemblde d'electeurs representant les different itu|.,,' et organizations pa-
triotiques se rdunit et vote, au 20 Mars, pour un candidate a la prdsidence don't le
nom sera ensuite soumis au Conscil d'Etat qui votera sur ce nom le 14 Avril.
Approuv6 dfiment des deux c6tes. il succCdera ensuite au President. a expiration
du terme du President Borno, s'etant engage lui-mmne a convoquer aux k.: i. r., pour
les Chambres Legislatives a la date la plus prochaine possible. 11 presentera sa de-
mission aux Chambres quand elles se reuniront; ces dernieres procederont alors a
l'clection d'un Prdsident pour le terme rcgulier.
Le programme a aussi la sanction et approbation du Prisident Hoover et du DC
partement d'Etat a Washington.
La Commission estime que c'est une heureuse solution du problkme et desire
exprimer ses remerciements au President Borno et aux membres du Gouvernemnt
d'une part. et aux representants et dliCu's des groups feddrCs. d'autre part, pour
attitude gracieuse et l'esprit conciliant sans lesquels cette solution de la difficile si-
tuation haYtienne aurait et6 impossible.


Port-au-Prince, le 19 Mars 1930.
Monsieur A. RIGA.. av. President du Comite Feddratif
Monsieur le President. En Ville
La Commission a l'avantage de vous informer, que selon accord
realis6 avec la SecrCtairerie d'Etat de l'lnterieur, elle mettra, le 20 cou-
rant, la grande salle des Fetes de l'H6tel de Ville a la disposition des
Delegues des groupements politiques.
Agreez, Monsieur le President, nos salutations distinguces.
Le President: Dr. LESCOUFLAIR
Les membres: G. REGNIER. H. ROUZIER
Port-au-Prince, le 20 Mars 1930.
A Mr A. RIGAI. Pr('sident du Comite Fediratif
Monsieur le President,
Nous portions a votre connaissance, que d'apres les instructions du
Gouvernement, nous ne pouvons plus mettre A votre disposition la
salle de l'H6tel de Ville de Port-au-Prince, etant donned que le but de
la reunion de demain est absolument contraire a ce que le Gouverne-
ment a convenu avec la Commission du President Hoover.
D'apres l'accord du 15 Mars courant, l'Assemblee des Delegues des
groupements politiques est charge de < Candidat a la Prisidence don't le nom sera ensuite soumis au vote du
Conseil d'Etat, le 14 Avril prochain>, et non point, comme l'indique
1'invitation du Comite federatif, < dent Provisoire de la Republique.>
Recevez, Monsieur le President, nos salutations distingudes.
Le President de la Commission Communale: A. LESCOUFLAIR
Les membres: G. REGNIER. H. ROUZIER






BULLETIN DES LOIS LT ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Ddpartement de la Justice avise le public que, d'apres les pieces
.;L1 lui ont 6te coiuim uniqi'L'es par le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de Premiere Instance de Port-au-Prince, le sieur
James Wilberforce Gallimore est nd en Haiti et d'origine africaine.
En consequence, il est ha'tien d'origine conformement a l'article 2,
3eme alinia de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 17 Mars 1930.
PART


ARRETE

BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 21 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des
depenses de l'Exercice 1929-1930;
Consid6rant qu'un credit extraordinaire est n6cessaire pour acquitter
les frais des funerailles faites au Citoyen Nicolas Geffrard, I'auteur de
l'Hymne national ha'tien;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Interieur et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Arr&te:
Article ler. Un credit de Deux Mille Gourdes (2.000,00) est
ouvert au D6partement de 1'Interieur pour acquitter les depenses faites
a l'occasion des fun6railles du citoyen Nicolas Geffrard.
Article 2. Ce credit sera covert au moyen des disponibilites du
Trisor Public.
Article 3. Le present Arret6 sera ex&cute a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Mars 1930,
an 127eme de l'Ind6pendance. BORNO
Par le President:
Le Secrtaire d'Etat de l'Interieur et des Travaux Publics: CHARLES DE DELVA
Ie ... -,; r'- d'Etat des Finances et du Commerce: F. SALGADO
Le Seccrtaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes: A. C. SANSARICQ
Le Secretaire d'Etat de la Justice: PARET
Le ., '.r, d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Ariulltre et du Travail: ELIE LESCOT





BULLETIN DES LOIS ET ACTS


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice en date du 15 lIars
1930, au No. 252;
Attendu que la demoiselle Brice Yvonne Lemoy, de nationality
frangaise, a, devant le Juge de Paix de la Section Nord de Port-au-
Prince, fait la declaration et prWtI le serment prevus par la loi, ainsi
que le constate un acte dress a cet effet le 6 Mars 1930, enregistrI le
7 du meme mois; qu'elle a, en outre, deux annies de residence en
Haiti
Arrete:
Article ler. La demoiselle Brice Marie Yvonne Lemoy acquiert
la quality d'haitienne avec les droits, prerogatives et charges attaches
a cette quality, conformement aux dispositions de la Constitution et
des lois de la R6publique.
Article 2. Le present arreti sera public et execut6 a la diligence
du Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Mars 1930,
an 127mme de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
PART
0---


ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 8 et 10 de
la loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr&taire d'Etat de la Justice, du 8 Mars 1930,
au No. 242;
Attendu que la dame Marie Antoinette Vera Teuchler, 'pouse du
citoyen allemand Kuno Beck a, devant le Juge de Paix du Cap-






BUII.I TIN DES LOIS l1T ACTS


Haiticn, faith la declaration et pit': le serment prevus par la loi, ainsi
que le constate un acte dress a cet effect le 3 Fivrier 1930, enregistr6
le m~me jour, Arrte:

.-ticle ler. La dame Kuno Beck, nee Marie Antoinette Vera
Teuchler, acquiert la quality d'haYtienne, avec les droits, prerogatives
ct charges attach s a cette quality, conformement aux dispositions de
la Corntitironr, et des lois de la R6publique.
Article 2. Le present arr&t6 sera public et execute a la diligence
du Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National a Port-au-Prince, le 19 Mars 1930,
an 127eme de l'Ind6pendance. BORNO
Par le President:
Le. Secrdtaire d'Etat de la Justice: PARET
0--

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUE
II a &t public, dans la press d'opposition, que le President de la
Republique aurait signed un programme, accord ou autre engagement,
relatif au plan elabore et spontatement propose par la Commission du
President HOOVER.
Le President de la Republique declare formellement:
1) qu'il n'a jamais signed, ni qu'il n'a jamais 6et presented a sa
signature aucun acte que ce soit, touchant le :
2) qu'il n'a jamais eu communication, ni ecrite ni verbale d'au-
cune note, d'aucun programme, plan ou document quelconque, en
dehors des deux textes anglais traduits en frangais publids au Moniteur
des 11 et 20 Mars 1930.
0
------o------

ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75, 89 et E, 2&me alinea de la Constitution, ler de
la loi du 16 I.r, 1928, sur l'Organisation du Tribunal de Cassation,
98, 99 et 100 de la loi du 23 Mars 1928 sur l'Organisation Judi-
ciaire:
Vu I'.ii.i.' du 31 Mars 1928, portant nomination des Juges du
Tribunal de Cassation;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que le mandate des Juges du Tribunal de Cassation
faisant parties de la lere s6rie expire le 31 Mars 1930.et qu'il imported
de pourvoir pour une dur&e de dix ans aux trois sieges de cette I re
series;
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de la Justice,
Arr&te:
Article ler. Sont nomm6s Juges au Tribunal de Cassation de
la Republique pour une p6riode de 10 ans Messieurs LUon Montes,
Auguste Garoute et Christian Mitton.
Article 2. Une ampliation du present arr&te sera remise a chacun
des Magistrats sus-designs, par les soins du Secr6taire d'Etat de la
Justice.
Article 3. Le present arr&te sera public et ex&cut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mars 1930.
an 127eme de l'IndCpendance. BOR\O
Par le Pr6sident:
Le Secr;taire d'Etat de la Justice: PARET
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ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 9eme alinea de la Constitution,
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de commu-
tation de peine,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Arr&te:
Article ler. La peine de quinze ans de travaux forces prononcee
contre le sieur Elissaint Cheristal par jugement du Tribunal criminal
des Cayes en date du 24 Juillet 1927, est commune en celle de deux
annees.
Article 2. Le present Arr&te sera public et execute a la diligence
du Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1930,
an 127eme de l'Ind6pendance. BORNO
Par le Prisident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: PARET






L1E.TIN DES LOIS IT A(CTES


ARRETE



BORNO
PRESID'N I DE LA REPUBLIQUE
Vu f'article 75 de la Constitution;
Vu la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux et celle
additionnelle du 19 Aoft 1913:
Considdrant qu'il y a lieu de pourvoir a la nomination d'une Com-
mission pour remplacer le Conseil Communal de Bainet en parties
demissionnaire:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur,

Arr&te:

Article ler. -- Une Commission composer de Mrs. Carly Lapierre,
President, Will Theodat et Charles Favieres, Membres. est institute
pour g6rer les intr&ts de la Commune de Bainet jusqu'aux prochaines
elections.
Article 2. Le present Arrete sera public et ex&cut6 a la diligence
du Secritaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mars 1930,
an 127eme de l'Indipendance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur:
CHARLES DE DELVA
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SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


Le Dipartement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont 6et communiquees par le sieur Thomas Blair Mac-Guffie.
le dit sieur est n6 en Haiti de mire d'origine africaine.
En consequence, il est haitien d'origine conform6ment a l'article 2,
3eme alinea de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 27 Mars 1930.