Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00022

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Library of Congress


I
























Class
Book __























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in 2010 with funding from
University of Toronto


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BULLETIN


DES LOIS
ANNEE


ET ACTES
41927.


- I I)1 N i ) oFFICIE: i-L i


Prix :


3 G-ourdc1es.


PO RT-A U- PRINCE
IM iN I M Ell1 I E N.xTION'.A\ ILE,--DIRECTEL : VII 11. \VAIA 'I N
1928


Dt]paEI-rtene rnt de la Juistic .C








]Ds~p~rtemerkt do 1c J-sltioo.


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNLEE


1927


1J!OITION 0IPI IICIEtLLE


IPrix : G3 Courrdes.










PORT-AU-PRINCE


IMT'I MERE NATIONALEV- I.ECTEVU: ITVIRGILE VALCIN










































































































































































































































































































































































. . . . . .








BULLETIN DES LOIS ET ACTES
A.iNN ]EE 1 27.



Li[IEnTi kL.I' : FiRTERNIT9
1EP1UBLIQVE D'IIAITL


PROCLAMI ATION.


BORNO
PRESIDENT DE LN REPLBILIQUEL

CONCITOYENS,
An senil de l'annde nouvelle qui sh':.ivr' d(eviant nous, jo sill
heureux de saluer, au noni de la Elpubliquo, les gl riuix (Oapitaines
et les Soldats vaillants qui nous (Il llii, I ne Patrie! Je suis
heureux de leur offl'ir les senti:i.:nIt profoinds do vednration et de
gratitude do la Nation qu'ils ont crcde !
Ils l'avai2nt cer6o libre et id l,:'lla;ii; n i' e do 1'etranger.
IMais tant de ruines mat(rielles avalient Itd mi. ijuli pendant la
lutte Et de si tristes competitions se rcvlocrent t so poursuivirent
aprus le triomphe !.. Malgrd les effort ds ds -ri I IsI In't ions,- il y en
eut dans tout Ie course de notre histoire, -la .:,.. conqu'te des
Peres se trouva un jour compromise Elle I et^t etd iri')ieldiablement
sans la patriotique sg1.-.-~ quli domain a cuk t hiire "1."' !
Et aujourd'hui, il est possible do so reitrle iic pt 1i travers le
lent degagcment, ties passions, fique l'wuivre l)i0 iiq des A.\lc'tres est
sauvee, et qu'elle s'organise, grace I l:a ]iix sur des fnndLo l,'nuts
solides et ddfinitifs.
Et c'est lma haute joic d':,.s.ir maiintenant auix il, o'i',TI: sou-
venirs de 1804, les vastes el I,:ri '- qui so d.I', I, 1. lnt. soits nos
yeux et que pr6cisent los rI:ill:l i',ll.n successives du ( iro l'l'ilinell de
mon Gouvernement.
Unissons-nous, Concitoycns, dains ine ,, I ;y: profession de
foi en l'avenir et dans la volonte indbranlable dl montrer au monde,-
et que ce jour soit prochain !-in1e 1ILa' t vraimelnt libre et indd-
pendante, une democratic diigno et p. '-i",
Donne an Palais National, letter. Janvier 1927, an 12c,. de 1'Ii-
dependance.







-4-


LOI


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu lPartide 55 de la Constitution;
Consid6rant qu'il imported de fixer I'interpr6tation de Particle 8_2
de la loi du 6 Octobre 188L sur les Communes et de prociser la dis-
tinction qui devait etre faite, d'apres l'article 93 de la I Ime loi,
centre les bins de 1'Etat et ceux des Communes;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur ct des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Article ler. Constituent le Domaine Communal tous immeubles
acquis i la Commune par les divers modes d'acquisition prevus au
Code Civil.
Art. 2. L'article 82 de la loi du 6 Octobre 1881 doit etre entendu
en ce sons quo les Communes ont un droit conditionnel a l'usage de
celles des portions du Domaine public ou du Dlomaine de l'Etat qui
seront reconnues indispensables a lcur 4tablissoment,aucune propriety
ainsi Mise a la disposition d'une Commune no pouvant etre affermde,
vendue ou echangee par elle.
Co droit prend fin dis quo le bien domanial affect 1' i -:i_,. d'une
Commune n'est plus indispensable a l'ital li-;mI'nl. ct au fonction-
nement de l'Administration Communale.
Art. 3. Dans les trois mois apres la publication de la present loi
chaque Conseil Communal presentera an Secretaire d Etat de l'In-
t6riourun rapport sur les biens du Domaine don't l'usage est indis-
pensable 11 la Commune.
Ce rapport donnera, en outre, tous les renseignements concernant
la contcnance ct les abornements de ces biens.
Art. 4. Le DI)partement de l'Intericur transmettra le rapport L:
une Commission Stablie dans la Commune oil les biens sont situeis.
Cette Commission sera compose du Prefet, du Receveur des Con-
tributions, de l'Ing6nieur des Travaux Publics de la locality ou do
representants dt-igiis par chacun de ces fonctionnaires.
Ello examinera le rapport, et apres cnltiu, 'h, s'il y a lion, dmettra
son avis motivd qu'ellc transinettra au Secrdtaire d'Etat do l'Inte-
riour pour 6tre soumis L la decision du Conseil dos Secretaires d'Etat.









Tout bien reconnu non necessaire "I un service communal sera remis
i l'Administration domanialo de l'Etat.
Art. 5. Toute terre du Domaine de 1'Etat qui aurait Itd donnee L
bail par une Commune sera remise au Service donianial de l'Etat.
Le bail crtinnti:ia ;i courir, I'Etat s'y trouvant purement et sim-
pleinent substitute ai la Comm0nme.
Art. G. Les Commissions cr6es par l'article 4 enquiteront rela-
tivement a toutes ventes qui pourraient avoir 6t( consonties par des
Communes, de biens faisant partic du Domaine national tels qu'ils
sont indiqiu, aux articles 2 et 3 de la loi du 11 Aofit 1908 sur le
Domaine.
L'Etat aura a faculty, dans un delai de 3 ans, A partir de la pu-
blication de la prdsente loi, do reprendre possession de tout bien
ainsi aliidnd nmoyennant remboursemnent i l'achetour du prix de vente
ct des frais I i'Iux co0n-tat', dans l'acte e vente, ainsi que de la
valour, dlulenut expertise, de toute cnt r'uction qui pourrait y avoir
etd dlevec depuis la date de la vente.
Lcs paionul nts ainsi effectuds par I'Etat scront rembourses par la
Cimlmllu interessec, mais do maniire i ne pas entravor les Services
essentials do cotte Commune.
Art, 7. La present loi abroge toutes lois on dispositions de loi qui
Ini sont contraires et sera exdcut6e a la diligence des Secretaires
d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun n cc qui le concern.
Donne au Palais Legislatif, it Port-au-Prince, le 27 Decembre 1926,
an 123o de 'Indepondance.
Le PrIsident:
EM. J. THOMAS.
Lfs SecretcairCe, :

:\M.\sL'c,. DESTIN, Lt'i., LTZAIRE.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la WRpubliqne ordonne qne la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Repnblique, imprimie, publi6e et ex6eutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1927,
an 124e. de 'Ind6pendance.
BORN.
Par le Pr:'ident :

.be ~ r/'vlit'e d' Eta tl de 'Ir;'i,' ur :
FOMBRJIrN
Le, ,',t,,re d'Etal des F;,i{~. :
CJI.LU.. ROUZIER,.










AI RETE


BORN
Pi IsblfNT DE LA nRPU BLIQUE

Conl-idi.ranit li,' (anns l'interct d'nne bonne administration de la
Commu1in de1 Port-l u-Princo, il y a lieu do modifier la Commission
charge do la gi'ecr,
ARRI"TE :

Article ler. Monsieur IHermann Corvington, avocat, rcmplace
Mionsiour Zacharie Tlhomas cume mic enibr'e de la Commission Com-
munale de Port-ai-Prince.
Art. 2. Le present Arritd sera public et ex6cutd it la diligence
du Secrdtaire d'Etlt de l'Intericir.
I)onn6 an Palais National, ia Port-au-Prince, c1 13 Janvier 1927,
an 124 do (e l']l ii p l;;ii:,,...
BORN.
Par le PrMeident:

Lc Secrc'taire d tat /e ,' ,', ,
FA IBRI NE



AR RETE


IB()ONO

PRif..i.ENDT DE LA REPUBLIQUE

Vu P'article 97 de la Constitution. la loi du 13 Septembre 1906
snr 1'Enseijnemlnt du Droit. la loi dn 16 ,Juillet 1926 transferant
au ID)partenient (l la Justico le control de cot Enseignement,
I'Arrft6 du 17 Septembre tI pri, en vertu de la loi du 16 Juil-
let 1926;
Cm,'ld14rn nt qu'il convient par une reglementation appropriee de
pourvoir \I un r,-. irll l' t de sujets capable do suivre avec success
les course de l'Ecole do driit ;
Qu'il imported en rut'. ml' u.1Ip- de preveir par des moyens pratiques






-17

de contr6le les abus auxquels peuvent donner lieu los divers modes
de recrutement des tu(diants en droit,

ARItATE

Article ler. Sont di.spoeIn de l'examen privu en l'rticle 10 de
l'arrete du 17 Septembre 1926 los candidates de 'un ou l'autre sexe
ages de plus de 25 ans qui, non munis d'un certificat de fin d'etudes
secondaires classiques, scront, sur les dlmients d'appreciation qu'ils
auront fournis au Ddpartement, juges capable: de suivre avec success
les course de l'Ecole de droit.
Art. 2. Les epreuves orales mentionnles en 'Particle 19 de l'Arreto
du 17 Septembre 1926 seront precE des d'une 6preuve ecrite dlimi-
natoire portant sur toutes les matieres onsiign,,e: pendaat l'ann6e.
Les sujets de compositions seront choisis par la Commission de
Control.
Art. 3. Les etudiants seront soumis 1'eprieuve 6crite cinq jours
avant la date fixee pour les opreuves orales.
La duree de cette epreuve n' exdli'ra pas quatre heures.
Les examinateurs opineront an moyen des notes indiqu6es par
l'article 22 de l'arr(t6 du 17 Selptembre 1920.
Art. 4. La thise pr6vue on article 2': de l'arret6 du 17 Septem-
bre 1926 est supprimle.
Art. 5. Les etudiants dcs (coles libres de droit seropt soumis aux
memes rggles qui s'appliquent a coux de l'Ecole Nationale de Droit,
notamment en ce qui conceriie les conditions prsalables d'admission
et d'inscription, le nombre d,.' preuves a subir, les ddlais obliga.
toires entire chaque s6rie d'epreuves.
Art. 6. Le present arrete abroge toutes les dispositions de regle-
ments qui lui sont contraiires et sera executed la diligence du Se-
cretaire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Jauvier 1927,
an 124e. de l'Ind6pendance.
BORNO-
Par le Pr6sident:

Le Secretaire E. BEAUVOIR.


__ _~







-6-


AlRETE


BORN

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUr

Vu 'ariicle 75 de la Constitution;
Vu les articles 2, 10 et 63 do la loi du 5 Aotit 1901 sur l'expro-
printion pour cause d'utilit6 publique;
Vu larret6 motive du Secretaire d'Etat do l'Agriculture en date
du 18 D4cembre 1926, determinant les lpropri't' soumises Li expro-
priation dans la Commune ed IHinche et indiquant l'dpoque pour en
prendre 1,pose:sin ;
Consid6rant que pour assurer la s6curite du b6tail qui se troupe
a la Station experimentale d'elevagoe et pour mettre tin faux servi-
tudes qui rdsultent des eiin-latx-- existantes, il y a lieu de prendre
possession d'urgence de ecs terrains;
Sur le rapport des Secrettaires d'Etat de l'Intdrieur et de l'Agri-
culture,
ARRIETE.

Article ler. Il v a urgenee a prendre possession, conformemnent
a la loi, pour les besoins do la Station exp6rimentale d'dlevage de
Ilinche, des terrains non baitis situns a "SAVANE PAPAILLE' et dd-
signies dans l'Arretd ministiriel du 18 Ddcermbre 1926.
Art. 2. Le present nrriSt sera public et exdcuted L la diligence des
Secretaires d'Etat de l'Intfrieur, de l'Ag-riculture, de la Justice et
des Finances, chacun en ce qui le (n, ''I in'.
Donni at Palais National, l" Port-au-Prince, le C Janvier 1927,
an 124ce. do l'Iid,'npaiidni o.
BORN.
Par le Pr6sident :
Le SeCretaire d'Etat de I/'l, '- '../r :
FOMBRUN.
Le Sccr wtaire d'Etat dc l'Agriculture :
AUc(. SCOTT.
Le &S''.l"';re d'lEtat de la Justice:
E. BEAUVOIR.
Le Secretaire d.Etat des Fin,!rl',n :
CHARLES ROUZIER.









DECISION.


LE SECRETA(IE D'ETAT DE LINSTlU'CTION PUBLIQUE,

Vu la loi du 18 Octobre 1901,
Voulant rendre hommage i la memoire dle Mr. Louis ARLET (qli
a consacr6 do nombreouses annles Li l'instructioi do la jeunesse h'al-
tienne, notaminient fi la Direction du Lv'. de Jeremic ot' il s'est
particulicrementc distingud,
DECIDE :

Article ler. L'dcole de denii-teilps do .' '. est dlnonimiiide, a
partir de cetto date, Ecole "Louis Arlot".
Art 2. La presented di:'i.-in sera excutde it la dii;_. re- de 1'Ins-
pection scolaire e de16 Jer ie.,
Fait in la Secritaireric d'Etat de l'Instruction Pol.li.I.o., le 4 Jan-
vier 1927.
A-,.. SCOTT.



L01


BORN

PRESIDENT DE LA R[EPDUBLIQI'E

Vu I'article 55 de la Constitution ;
Vu les articles II ot III du Trait6 du 16 Septemibre 1915 stipu-
lant cquI'n Recevenr-Genoral sora nommlC pouur recouvrer, recevoir
et appliquer tous les droits do douan;e ; qu'uin 1_; ,ltti. n appro-
price pourvoira iC ce que le pavement de tous les I I I douann
soit fait au Receveur-G(indral ; et qu'il lui sorta accord ,l-i.. aide
et protection n6ccssaires ~i l'excution des pouvoirs ,l .f,6ds Ct des
devoirs definis par le dit Trait6 ;
Vu la loi du 4 Septembre 1905 et le tarif No. 3 Iu- droitss do
wharfagc y annexed ;
Vu le Contrat du 4 Slupti lbro', 1:L it, 'p r la construction ot l'en-
tretien du wharf de Port-au-Prince sanctiolnnrc it 're loi du 16
Septembre 1906;
Vu l'article 46 de la loi douianiere du 2G l lill "2 ;
Considdrant que lc Contrat de CoI in rolatif au wharf do







10 -

Port-au-Prince prev6it Ie paiement des droits de wharfage a Ia
Companies haitionne du wharf en remuneration des travaux effec-
tuds ct pour assurer l'entretien du wharf et de ses dependances,
lesquels sont et demin-' .-.: t 'prlpri't.,- de PEtat;
Considerant que les droits do wharfage sont des impots, et i cc
titre, sont recouvrables exclusivement par le Gouvernement;
Consid6rant qu'une just application du Tarif douanicr requiert
le plus de precision possible dans les regles adoptees ;
Sur le rapport des Socr(taires d'Etat des Finances et du Com-
merce, des Travaux PIblics et do 1'Intericur,
Et de lavis du C0 -,- 1 -l I .. r; :tires d'Etat,


Et le Conseil d'Etat a vote d'u rgence la loi suivante :
Article ler. Le droit do wharfage sur la farine en sacs est perqu
sur la base de la capacity desss sacs onvertis en unites de barils de
deux cents lives franchises.
Article 2. Tout article imposable on vertu de l'ancien Tarif au-
trement que d'apres son i.'ild,. et iniport6 on d'autres recipients
que ceux specifies dans cc i. ie est taxt parcillement sur la base
de la capacity relative des A.'-'i!l'i n(i- employes.
Article 3. Les caisses de dimensions moindi os que deux pieds patient
la moitie du droit de w'i ift: I'tbli pour los caisses de deux A
trois pieds.
Article 4. La livre llnetitonniee dans le Tarif des droits de whar-
fage, ainsi que dans tous autres Tarifs existants, est lancienne
livre fra n;ai..,, dent I'etquivalence e st tixio ai Quatre cent quatre-
vingt neifri,,,,i,/. par la loi du 4 Aott h1:'2' qui adopted Ie system
mitrique.
Article 5. L'Administration doaani're est scule qualified pour
appliquer le tarif des dr.,i- de wharfage et pour recevoir les dits
droits.
Quiconque, par Ili-nCi'-m ou par autrui, percoit ou regoit on
teete de percevoir ou de recevoir les droits de wharfage en violation
de la pr6sente loi, sera possible d'une aimende qui ne pourra etre
inferieuroe it Oinq ccnts go o. v ni suprieiure ih Deux mille cinq
cents gourdes pour chlque infraction.
Article 6. La prIsente loi abr. ,,- toutes lois on dispositions de
loi qui lui sent contraires et sera cxecutee it la diligence des Secre-
taires d'Etat des Finances et 1i, Commerce, des Travaux Publics et
de l'Interieur, chacun on cc qui le concern.
Donne au Palais L,,gi-.lt:i a Port-au-IPrince, le 12 Janvier 1927,
an 1241-ine de l'J ,l,1 p.l ,,1.,,' 1
Le Pr'.'7. ., Ein. J. THOMAS.
Lcs S^;i/.!ircs Em, DESTIN, Ls. LIZAIRE







1- 11


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la I6publique ordonne que la loi ci-dessns soit reve-
tue du Scean de la R6pnblique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
I)onu6 au Palais NationaJ-, A Port-au P'rince, le 13 Janvier 1927, an
1246me de l'nd6pendauce.
BO9RNO
Par le Pr6sident :

Le Sec(itaire d'Etat des Finances et (du Co,,n m, r,,:
CHARLES ROUZIER.

Le S,' ,,.,t d'Etat des Traau.r Publics et de 1' Interaur:
FOMBRUN.


BORN

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles D de la Cnii-tit titn et
1916 relatifs au Conseil d'Etat,


3 du Decret du 5 Avril


Considerant qu'il v a lieu de pourvoir an replacement de Mon-
sieur Hermann Corvington, appele a d'lautres fonctions.

AIiRRTE :
Article ler. Le citoyen Ennmanuel Cau\vin est nominee Conseillor
d'Etat.
Aaticle 2. Le present arretd scra public et exdcutd.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1927,
an 124mne de l'Inddpendance.
BOKNO.
Par le President :

Le Secretaire d'Etat des Fina,,,, .s et dv Cnmr, :
CHARLES ROUZIER.

Le Secrct'ir, d'Etlat ie Jntec'rieur (et J Tr(7 -P Public.
FOMBRUN.







- 12 -


S' ', .' de la Just ce :
S '\OIR.

Le de l'Irultin. Pablique, de I'Agriculture
e1 (1u ra,
-COTT.

I < a des Relations Extrieures et des C0dtes:
C,,,,, I ) ON



DISCOURSE

, .. p -' . u,/ Fombrun, Secretaire d'Etat des Travau.,
T. ., ,,.in du ,i ,',it / local de l'Ecole des S(ears
des ,C'onu'1 .',' '

-I I, le President,
"i .I' .


F .. -ii. au nom du Gouvernement de la R publi-
que, d u local de I'Ecole des Soeurs des Gonaives que nous
i. .hii solennellement, j'eprouve une joie bien sin-
... t rcnrcier tous ceux qui sont venus prendre part a cette
(eei e. -I ce ici, en si grand nombre, est une precieuse
11,, mont pour les fonctionnaires qui, par leur
et leur i ,i.int. a la chose publique, sont arrives 'a 6di-
e "1 loe ii iin 'lnt.
C.tte m' est une confirmation nouvelle des efforts inces-
sants la Direction Generale des Travaux Publics pour
:ii re d'action,une collaboration active et efficace
u I, de l'a Rdpublique, dans la rdalisation de son pro-
grm (ot ti le.s lines ne tind.ient qu'au bien-etre moral et
natrit 1 vito haitienne, iA l'embellissement mithodique
.; ) n 1'avs et a l'amielioration continuelloe de ses condi
tiou .
J" une 1.1 douce satisfaction it renouveler, on cette oc-
casion, I ~ -.'t, l'expression de la confiance du Gouverne-
ment i la h 1. i Generale des Travaux Publics ot a lui donner,
une ... la mn'll, assurance que mon D6partement s'ef-
forcra t ~'rs de 'iconider son action dans J'execution des plans
divcrs qui doive'nt :, rcr la plus grande prosperity do la Republique.








- 13 -


Co reve qui so realise anjourd'hui d'un local .'I.i. i '
portance croissante do l'Ecole des c' 11i dcs Go (on:.
caresses durant les douze annecs que j'ai ipassds "i la te t
section Scolaire de cette villc.
Et jo me rappelle en ee moment avec ficrted ir'A I "
lointaine oin je faisais les di arches on vue tic parvol i
cl Ddpartement de l'Instruction Publique 6tait dF ;
qui porte actuelloment la responsabilite du 'P.
joie commune est-clle bien l6gitiime, car la ,i 1. : do c
est lo rdsultat d'un dessein i la realisation dnquol nots a
vaille ensemble depuis tris longutemps.
Son Excellence Monsieur le IPrlsident de la
interet tout particulier a la jcinessc des Ecol s.
Elle tient it co que soient mis it sa port&c tons i[; i
developporont sa pensde, fortifieront sa (wn-, s:
pour qu'elle ne soit pas prise an dGpourvu a I1'" I o
ront devant clle les problems nombroux et 1ii i d Ij
desquels depend non souloment le bonhour de la
vie elle-mnme Cot intirnt, le PI'-idlnt de la t ( I
specialement 'i la jounesse des Ecoles de cctte iti ut
l'Indpepndance do notre Patrie. Kr\ tit de la
gne a ceux qui ont le grand honneur de collaborer sin rei
lui, je suis bien place pour m'en rendre compete, t
faire la declaration, une joie toute particulit!,.
On ne saurait, plans la fAto( de cc jour, noe i -" asso( i r
out le mIrite d'avoir travailld :i la con-t :;
la Commission Communale des Gonai'ves qui ya .
measure de ses moyens ainsi que les ePoli.ii - qui
etablissement. L'ienvrc des Congri'ganistes on
testablement, au-dessus de tout dlog'e. oien no ,
galer si cc n'est I'dtenduc de la reconnaissance que la
ceux don't ils out guid6 les premiers pas et an (
ont fait flourir ces ,,lntilllnl t qui reondI ( I 'loinm
et imposent fi sa conscience le vrai sons de s;a destiny( C
craignais do blesser la modestie bien connue (de l
XAVIER qui dirige avoc tant do science, d'd., i et
depuis pres de trente ans, I'Ecole I-1, Sceurs dontr nois .
en ce jour le nouveau local, je dirais qu'olle cst tii de
ont le plus de droit ia la rlconnl li.w.gall ',: I national et "
nesse des Gonaives est rede'v:.il de tant do sCs s
Je remorci, une fois encore, en tinissant, tols c( '
facon quelconque, ont contribud :1 l',i.ltin de cC i
et ont ainsi aide lo Gouvernement de la R pliil' d
nouvelle prcuve que dans la pilitilqu des r1 %
suit et qu'il n'aba-ndonnera pas, il n'a jamais ( .
etre moral et mltdrieol de tous et l'iuteret sup i. .. de hl


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ut (. but,

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- 14 -


DISCOURSE

Jpu,,.., 'i' par Mr. F,,,,al,'i i, S,. ,,'i aire d'Etat des TraI,'ea u Pu-
blies a l'occasion de l'/wr,'i.,i'ation du tPont du Limbd.

Monsieur le President,

Mesdames,

Messieurs,

A l'occasion d'une solenniti comportant le mime caractere que
celle qui nous assemble aujourd'hui, an Limbe, j'ai eu l'honneur,
naguere, a Port-au-Prince, d'exprimer la satisfaction que j' prouvo
toutes les fois qu'il m'echet de procdeTr i inauguration d'une
oeuvre qui 4tait prevue au programlnme du Gouvernement.
Ce programme, dlabord A la suite de l'tudde conscienciouse et re-
flechie d'un plan administration publique, inspired par les ensei-
gnements du passe et par les grades possibilities de la regenera-
tion national, envisage, vous le savez, a travers le prisme de l'a-
venir, 1'evolution definitive du people haitien dans la mise L pied
d'oeuvre des resources de toutes sortes et par le concours de tous
les 614ments qui conditionnent le proogrs d'uno Nation. Il met
n6cessairement en evidence l'olpportnitiii d'un appreciable esprit
de coordination et de suite 1'(clptibl, d'emnbrasser toute une s6rie
de transformations successive.
L'avenir de notre REpublique demeure done Ie constant objectif
du Gouvernement. Son chef prestigieux, Monsieur le President
BORNO, s'est bien penetr6 des conditions du salut national et il
travaille r6solnment ,l l'oeuvre rdparatrice i laquelle 11 convie tous
ses concitoyens. C'est ainsi que, sous l'empire des modifications
survenues dans notre assiette politique, il Lui a 6t0 donn6 de consi-
derer les resultats important anxquels il nous sora permis d'attein-
dre grace a la foi persdverante qu'l apporto dans l'accomplisse-
mont du mandate don't II est invest. -
Dans la measure que le permettent les resources de l'Etat, la
part la plus large a dt6 faite it la r6fection, Ai la construction et a
l'entretien des routes.Tout le pays sera livr6 i une exploitation rendue
plus commode et plus producti ,. A tous 6gards, ainsi qu'il est loi-
sible de lo constater chez nos voisins du Centre-Amnrique qui ont
rdsolu le problem dconomique de la grande voierie et des trans-
ports par terre. Dieji, plus do 1.400 kilomntres de routes carrossables
et do second classes sont ouverte au traffic et favorisent un com-
merce normal et r6gulier entire les villes de la Republique jusqu'a
la frontiere qui nous spare de nos voisius de l'Est. Nombreux







- 15 -


sont les points conmitriit. -I Irl 1,- exigi deh la technique moderne,
sur les course d'eau plus on moius considdrlables quli descendent de
nos montagnes et sillonnent nos plains.
Dans la cti:.,'i',ri dos routes doe pr-.iii, claesse so trouve colle
si grande et si belle qui, par les (G i.'- eit Lt ti:\r.'.-, les monta-
gnes dn Puilborean et do Plaisance, va de Port-au-Prince an Cap-
Haitien. Aux periods dl-e grades crues la Rivibre du Limbb pr6-
sentait un obstacle insurmountable, et, sur ses deux rives, pendant
des journees et des senaines, c'6tait la station forede des pistons,
des cavaliers et des automobiles. L'Arrondissenment du Cap se
trouvait, pour ainsi dire, isol ( des autres villes do la Republique.
Des l'6poque ancienne e la ( rd:tiron do la route elle-meme, nl
n6cessite d'un point snu cetto riviero s'etait fait sentir. Mais l'im-
portance extraordinaire do l'ouvrage, les nombrouses difficulties
que l'art devait surmontor, nous -rieillent 'lClv, les principles causes
qui retard"rent la rdolisation d'un tel project. I1 6tait done reserve
anu Gouvernement actuel de l'entreprendre ot de l'executer, et c'est
avec une 14gitime tiert6 que Son lExcul-llen,- Ie President BORNO
a bien voulu honorer de sa h:ute presence l'inauguration officielle
du Pont-Christophe.
Mesdames, lMessiours, un sentiment d'a.r!iratioii et de gratitude
voudrait que le nom de notro Aiuguste (1Ch I d'Etat fit attach
t ce magnifique ouvragoe qui, a n'en p.Is douter, est une des plus
belles r6alisations de son programme. D.iigil', Monsieur le Presi-
dent, souffrir, un instant, que je -,,l'., Ie voile qui reecouvre Votre
patriotism desintlresse ct que, mettant a une bien rude 6preuve
Votre haute In1) l.Ltiu, je proclaml tons hint, le droit que Vous aviez
a un tel hommnage. Vous avez Ip i.,t.l I linii cot honneur. Vous
avez mieux aimen donner un nouveau tvo n .i.n.. au enlte que Vous
professez pour les Illstrs C'.iit:ii qui poserent les premieres
assises de notre existence national.
Reportant Votre pensde v-r-, l'un d'eux, Vous avez voulu payer
un nouveau tribute de reconnaissance Ai sa mnlmoire. Vous inclinant
alors devant cc heros, Vous avez decide quie le pont du Limbe so
nommerait Pont-Chrit pli. -, it h liii, qu'un tel homage est
celui qui sied Ie micux an .iv ir du Grand Homme du Nord
don't le cerveau a, concu l'.`'cre :i_.. t~1(Iq quest la Citadelle
Laferriere.
I1 m'est agr6able, Mr. le IhPri.,1,lt, 1 vl.mines, Messieurs, de
renouveler ici los felicitations du Gouvernonient ;1 la Direction
G6n6rale des Travaux Publics t."t le Ic .tint souci qu'elle conti-
nue d'apporter dans l'o) ,, : .ili i -.il de la 1.trll multiple et varide
qui uiiincombeI. J'adressoe 'uno manivre particulere tons les compli-
ments qu'ils iifi'ritent. tanit i 1 IngO(rieur on (h'lief, le distingue Ca-
pitaine Cooke, qu'it M\Lsi'iiei les Ing',.niurs amin'ricains et haiticns







16 -

qui out cn si:eOsivcment le contr6le des travaux du Pont-Chris-
tophe.
Enfin nous osons nous fdlicitor nous-memes de la marque si
appreciable de .i.ititnli. des populations du Cap-HaYtien, du Limb6
et des antres 'c-un611In avoisinantes accourues joyeusement et en
si grand nombre pour donner tant d'6clat A la solennite de ce jour.
Notre pensde va imni,.l1ist.iuoiint vers les distingues representants
de la Soci6dt Capoise qui sont venus prendre part a la fete et re-
nouveler au Gouvenenint, dans la haute personnel de Monsieur le
President BOR130 O, 'lh.nninla;i de leurs sympathies reconnaissantes
et do leur iin 1'it .' dlvouement. Nous attachons le plus grand
prix anx .,ntimkn. 'n- ileves qui nous ont ete exprimrs et nous cnvo-
yons a no)s concitoyons du Nrl la vive assurance de toute la
sollicitude du C I -. i ni.



DISCOUIRS
,, ,i,,, t 1, / 1'r. Fomb)rw'n Secretaire d'Elat des T,'avaux Pa-
blic, /'. J de 1 "" "'ation de l'IL,'tl, d(e IHinche.

Monsieur Ie Pr-.il i0t,




Le souci constant de Son Excellence le President de la Republi-
que de no pas sortir du cadre do son programme se precise chaqne
jour dlavantn',.. 11 y a 1 cola quclques jours, il posait la premiere
pierre du nouveau local de 1' Ecole Nationale de Medocine et avisait
aux moyens do fair entreprendre les travaux du Palais de Justice.
Le 3 Janvier, il -i:'i. llri,, a. Port-au-Priuce, le novel edifice du
Quartier Gciindral la ( lnalneri d'lHaiti. Hlier, il assistant au
bapti-.ll: du Pont-Cll ; topl', et ai celui du nouveau local de l'Ecole
des S curs des Gona'ves et voici qu'aujourd'hui, il a desire que sa
presence rehaussit la cerdmoonie do l'inauguration solennelle de cet
lHopital. Et tout cola, Son Excellence Monsieur le President BORNO
le fait sans le d6sir d'en tircr aucune vanity personnelle, n'ayant
que le dessein formel d'8tre utile a la collectivite et do travailler
A une IHati qui fasse battle de ficrte le coeur des vrais patriots,
une Haiti qui soit, en tons points, digne du reve des grands morts
qui nous l'ont 1I:.,'.- apres lui avoir consacr6 toute leur vie. Ces
grands lilrtl; % .li p'lr[.i1tui:llo'nwnt dans sa pens6e. Toujours il
fait le gosto do s'effacer deviant leur souvenir. Toute une popula-
tion reconnaissance avait ardeoment voulu que le Pont du Limba







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poititt .~on noni. Discritemni t, ii d6clina cot i lii'llii. t o ie iio'-
que le premier Janvier do cette annce, par un goste qu'il faudllra
bien que l'on perp tue, il associa leur pcns6o A la Flet Nationale
de notre Independance, il vonlut mile' un peu do leur Amne A son
cenvre et dIcida quo le Pont du Linibo no s'appollerait pas Pont-
BoRNo, mais bion Pont-Christophe, on souvenir du IIeros do l'ln-
dependance at du chef don't l'(nergiquc volont6 nous laissa ces
monuments qui sont encore un nmervoillement pour tous ot une
fiert6 pour notre patriotism.
Le President do la IR puiidbliqu songo surtouit :au bonheur do la
grand masse des humbles. Voilt pourquoi il fait construire des
Points, tracer des routes, qui faciliteront le di1velppi'nlliit di tra-
vail et les rapports 1'conds entire les divers.eos parties du Pa-ys,
permettront le continue nio-uvemnent des activities iutiles, entrotien-
dront la fusion des lnu'ntalites, touted o eschosos sans l-quiill. ne so
synthettiseront jaulais los i6Bl'in'llt (de laLne halitienne, rests trop
longtonmps epars et dissociLs.
Lo President BoIxo pense nux analpll:bets et ia coux qui souf-
frent. Voilai pourquoi des ecoles nouvelles, des h6pitaux et de,. dis-
pensaires s'drigent dans toutes les commnunes de la Ia.publique pour
entretenir la sante de ceux quii constituent 1 t ll se paysanne et
former leur coeur ot leur esprit Car lorsqu'll.i p, :;ple est sain et
que sa penseo n'est pas obstindment c'l, lse aux clartes do la science,
il est mfir pour les grades destinies.
Dans cotte couvre gigfiantosqiuo que conipromuoettrait la moindre
defaillance, le G,,ivn\i' nwi ii a le concourse dtlvil: 1 des Coopera-
teurs du Traite. Lo Ilaut Personnel do la Direction Ge.ntrale des
Travaux Publics et colui du service N:itin.l ldl'HIygienc Publique
mettent journellemient leurs efforts en comninnti avoc ceux du Poi-
voir. Je suis personnellement houreux de ra;pptl.r, a cette c6rd-
monie d'inauguration, la grande pairt lqui revient an Geinral Russell,
dans la construction d(e cet liApital, et c'est pourquoi jo vous
demand de l'associer dains votre souvenir Son E'ecellenc Mon-
sieur le President d'lIarti.
Lorsque les passions so sronit apaisen ; (1:an1 les iesquines
petites questions do personnies iauront cl : la place aux init:rit.s
superieurs do la Nation, et 1a moment oil l'on c, IiininIe,' a i r'e-
cueillir impartialoment los faits sur hle ,ql-, l'Ilistoire et la post6-
rit6 se prononceront, ot A fixer los acts de ceux qui ont actuellcment
la responsabilite du Pouvoir, j'ai la cr rtitll qull le total des
bienfaits realises par le PrIsident BoRiNo dans les multiples bran-
ches de administration Publiqiue s:iltera tollenltit aux yoiu de
tous que la reconnaissance do tout un people lui designera sa place
parmi ceux don't il entretiont en nous si piouseinent 10 .-vnliveiir et
dans la vie de qui, il puise, chaque jour, de si preciux easeignc-
ments.







- 18 -


LO0


LE CONSEIL D'ETAT

Va les articles ,', et D de la Constitution ;
Vu le Contrat on date du 25 Septembre 1926 ptis" entire Mr.
CHARLES FOMBRUN, Secretaire d'Etat de l'interiour et Mr. 1IcNEC
I)ORSINVILLE, Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail,
agissant pour et au nom de 1'Etat IIaitien en vortu d'une decision
du Conseil des Secretaires d'Etat, en date du lor Septembre 1926,
d'une part ;
et ( Haytian American Development Corparation, ) Socie4t
Anonyme, nyant son siege social a Wilmington, et Delaware,
Etats-Unis d'Amdrique reprii, entlte par Mr. OSWALD JOHN BRANDTr,
demeurant fi Port-au Princei. dCiment antoris' a cet effet par d4ci-
sion en date du 23 Juillet 1926 du Conseil d'Administration de la
dite Societe, d'autre part;

A vote l loi suivante:

Article ler. Et et demnenre sanctionnii pour sortir son plhin et
enter effect avec les modifications autx articles 1, 3, 4, 5, G, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 additionnel. lS : 1 litiii' 'l, le nuniero 17
du Contract devenn 19, le (ontrat en date di 2 S ,t'C ~11h ,ro 19-)6 passe
entre,Monsieur Charles Fombrnn, Secretaire d',tat de l'Int6rieur
ot Monsieur Henec DI)riiinille, Secretaire d'Etat de l'Agriculture
et du Travail, agissant au nom et pour coinpte do 1'Etat Ilatien en
vertu d'une decision dn Conseil des Secretaires d'Etat en date du
ler. Septembre 1926, d'une part;
et "Haytian American Development Corporation", Socite Ano-
nyme, ayant son siege social at Wilmington, Etat de )Delaware, Etats-
Unisd'Amerique, represented par Mr. Oswald John Brandt, ,g'is-,:it
au nom et pour compete de la dite Societd, en vertu d'une decision
de son Conseil d'Administration en date du 23 Juillet 1926, d'autre
part:
"Article ler. L'Etat convient d'affermer i la Compagnie une
quantity de terre do son Domaine n'excedant pas lunit nille (8,000
hectares, dans les environs de Fort-Libe rt(, ai cs oi, l'Etat v pos-
side (ctt-_ quantity do terr'i. non dejt affrmniee.
'Le bail sera f it movennant un feirnio., annuel de six pour cent
(6 olo) de la valour marclande des terres qui seront affermies tclle
que cette valeur sera estimee par le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur
sur le rapport de l'Administration Gendrale des Contributions prea-








- 19 -


lablement AL la signature du bail par le Secretaire d'Etat de l'Inte-
rieur. Le prix d'affermage par hectare ne pourra, en aucun cas,
etre infdrieur h G. 3.
"Los terres a prlendre Ai bail par la C -inp.i ,'nii seront choisies par
clle parmi les terres appartonanit a l'Etat qui no font :n, ti-.llonllent
l'objet d'ancin bail dila s la r('ion 1.,rii :, an .rd par 1'Oean
Atlantique, a l'Est par la F'rontibre entire IIaiti ot la Republique
Doniniicaine, Ai 1'Ouest par lc chemin public .-n lnii Tnt de .acque-n'
an carrefour Cambronne, sur la grande r aItO dli Cap-Haitien "1
Ouanamintthe et au Sud par le grand chemin conduisant du Cap-
Ilaitien a Ouanaminthe.
"En cas de revendication admise en favour d.; tiers a 1'Fgard
de terres donnees a bail a la Compagnie, il est entendu que 1'Etat
n'aura c'autres obligations enters celle-ci que de lui restituer la
parties du fermage correspondent an temps restant A courir de la
period ddja payde.
'Dans los quatre-\-vil-.t-dix jours qui suivront la sanction du prd-
sent Contrat, Ic Secretaire d'Etat de l'lntdriour, sur le rapport du
Directeur Gnderal du Service Technique do l'Ag'riculture, d6signera
les terrains servant aetuellement conimmine pil.,I.- naturels dans le
district sp6cifi6 Ai Faurticle I du present Contrat. Ces terrains seront
reserves pour servir do ptiitili'ag., sous des conditions fixes par
la loi".
"Article 11. Pendant a ldulree di present Contrat et jusqu'1
concurrence dos huit mille hectares, la C(',-ii Ia-;i-ii aura la pr dfJrin,..
sur toute autre dern, andr pour prendroe bail toute autre terre de
1'Etat actuellement affernie dans la mmne region, aux terms et
cond, ition stipules dans le present Contrat, a 1 expiration des baux
existent; et si les formiers actuels n'en demandent pas Ie renouvel-
lement dans le ddlai de quatre-vilngt-dix jours prdvu par l'article
33 de la loi du 21 Aoit 1908.
"Cette preference s'ajoute iA cello accordee par l'article II."
"Article IV. Sous reserves des articles V, VI et XIII ci-apres,
la dureo de c haque bail sera de trente ans 21 partir de la (late de sa
signature par le fonctionnaire competent de 1'Etat.
"Chpque bail sera renouvelable aux choix de la Compaignioe, pour
le temps qui rested courtir jusqlu'i 1' ichanuce uli plr.'iilt Contrat
"Pour chaque bail renouvcel, la Compagnie paiora A l'Etat un
fermKnge amnuel de six pour cent ((; oIo) de la valour estimative de la
terre i1 la date du renouvellement, (leduction faite du cetnt des
constructions de touts sorts et des recoltes sur pied qui iuront e6t
places sur la terre anx franis de In Co,'lpagnio.
"L'evaluationi doe l twrre pour te renouvellementi, des baux sera
de6ernmitidoe r r: 1 I: iartemLnt de I'lnteriour sur deux rapports si-
pards, l'un I'l difet, I'autre de l'Administration des Contributions,







r- 20 -


et au cas de diffdrend, sonmise ti l'arbitrage conformmeent aux ar-
ticleS XV et XVI du present Contrat".
((Article V. Le p1; i oimedt dc f rmaoge annual stipuld dans les articles
I et IV du present Contrat sera fait au bureau de 1'Administration
des Contributions du Cap-llaitien, le premier paiement pour chaque
bail 6tant eligible dix (10) jours apres qu'il aura 6td signed par le
fonctionnaire competent, ct les paicmcnts subs6quents seront exi-
gibles, chaque anne an plus tard, les memes mois et date que ceux
nuxquels les baux ont Et" signIs.
"Une penalite do dix pour cent (10 olo) par mois sera encourue
pour tout pavement en retard, eb quand les penalites accumuldes at-
teindront cent pour cent (100 olo) du montant originaireient dii,
tout bail de terre non en.clavee parmi les autres terres de la Com-
pagnie pour lequel le pavement sera ainsi en retard sera de plein
droit resolu, au choix de l'Etat, sans prejudice du pavement des
fermages et des penalites encournes (qui seront recouvrees confor-
miment A la loi du 6 Juin 1924 sur les Contributions".
''Article.VI. Pendant les trois (3) annies qui suivront la signature
de chaque bail par les representants colmp'ttent d1, parties contrac-
tantes, conform6ment aux disp>,,itions des articles I, II, III et IV
du present Contrat la Compagnie ddbarrassera de toute croissance
d'arbres ou d'arbustes d1 surface, defrichera et planter un minimum
de (800) plants par hectare de pite, sisal on henncquin on autres
plants a fibre dure, sur un minimum dc dix pour cent (10 olo) de
la surface total de chaque bail, soit en reunissant ces dix pour
cent (10olo) de culture sur une sole etenduo, soit en repartissant
ce pourcentage de culture sur chaque etendue aft'eriec, en tenant
compete de la date de cheque bail.
"L'inexecution des obligations stipulees dans cet article consti-
tuera une cause suftisante pour l'Etat l'autorisant, s'il le juge utile,
ai mettre fin au present Contrat".
"Article VII. Sans limiter ses operations ai exploitation des pites
ou autres plants a fibres dures, la Comnpagnie aura le droit de se
livrer a toutes et n'importe quelles autres entreprises agricoles, in-
dustrielles et commercials sans pouvoir b6ndlicier pour ces entre-
prises des dispositions de l'article XI du print Contrit
"Le present Contrat n'accorde aucnn droit :i la Compagnie en ce
qui concern les exploitation minieres ou forestieres. Cependant la
Companies aura le droit d'utiliser pour les travaux do ses etablis-
sements, tou sables, pierres et alutres mat'riaux de construction
trouvds sur on dans les terre; atfermuies de l'Etit.
"I1 est entendu qu'en cc qui est des bois de valeur tels que pins,
acajou, chene, cawjiup'.-,-, gaT'ac, bois jaune et autres bois precieux
qui peuvent so trouver disseninils sur les dites terres, la coupe et
la vente en quality de bois precieox en pourront 6tre faites par la
Compagnie, la moitie cdu produit de cette vente revenant a P'Etat.









En ce qni est des iarbustc; on arbres autres que ceux ci-dessus indi-
ques, la Compagnie en a~tra la libre disposition.
"II est 6galement entendu que la Cmilpagi:nii' tie pourra jamais
deboiser les terres alffirmies de l'Etat, enlever los piorros, sables et
autres materianx qui poveint s'y tr-mv\.ir. si ce; t:',rro ne doivent
,tre d6frichics, planters on utilisces~ pour installation des structures
de la Compagnio.
"Dans la condiiite do ses e: trpri-, n'importe l:ticulle des ope-
rations suivantes, entr';iitre., pout htre fait :
"(a) Planter (y comprise defrichage, drainage, drIu'ag:le, nivelle-
ment, defoncoient ou preparation des terres), cultivcr, recolter,
preparer pour Ic ma:rchW et mettre on vente tous articles on mar-
chandises prodnits par la Co:nipagni ;
"(b) Elever et ilc'ti',lnlwr le batail, et nmtttr sur Ie inarche le
b6tail et ses produits;
"(c) Loger sos fonctionnaires ct eiiipl.,y'-;
"(d) DIvelopper, einul:igasilner et transporter 1si approvisionne-
nments d'eau pour les 1i; ,;li- domnestique, :agric ,1.,, industrials et
comiii orciaux d la Comnpagnie;
(e) Produire ot di ,t.rili-.r la lh i';cre ot lIa force motrice pour
les besoins dlniic.,i i(lii... i-gr.l I.-, irilii-trieos ot .'>iiiiii'rcia n en
rapport avec touted on i'imiporto laquello des eutreprises de la Com-
pagnie;
"(f) Constrliire, rdparer et miaiintenir des routes, clOtures, points,
fabriques, iinig,.i-i-, n iiion, habitation, locmiii niits ou)vriors, che-
mino do fer indiustriols, wharfs, navir-e, allI'.-'. o.t toutes autres
structures, 1d-i -. les conditions pl1,jii i. p.tr les lis et rIglements
do l'Etat;
(g) Installer et fair fonetionner de; lines telophoniques (ai
moins que des lignos do 1'Etat no soient disponiblos), pour con liiiro
les entreprises de la Cm tn. igni, i:it illr ot fire fonctionner toutes
lines pour la transmission do l:i force motrice n&cessaire a la t ircehe
des affairs de la C iiip.i.i- i.en se con orimant aux lois et rcg'lements;
(h) Exploiter ds- c:ution.s, voitures de roulag-o. automobiles,
tombereaux, chemins do for industries ot totis alutres nmov'ns do4
transport necessaires pour la march des entreprises doe la Coi-
pagnic".
"Article VIII. Sins prdijidicier aux droits des tierces Darties. la
Compag'nie aura droit, pour la conduite d.- sos entr.i'ri.e- :agri 'les.
a l'usage utile los caux do toutes sources on eanxr .',urantvc trouv'es
sur les terrains afferinus de 1'Etat on traversant les dits terrains.
"Si pendant la duree dtl prEsent Contrat, 1'Etat trouve opportun
d'utiliser ces eaux pour l'Agri. ,il te, un Service hvdraulique mu-
nicipal ou toute nitric fin d'interet public, un tel emploi devra tenir









tompte des necessites oxistantes de la Comgagnie. Toutes difficulties
a cet 4gard entire l'Etat et la Compagnie seront soumises a l'arbitrage
ainsi qu'il est prevu dil -.. les articles XV et XVI ci-apris".
"Article IX. Pendant la duree de lchi.tl!i, bail, et pas plus tard que
six (6) mois apres l'dchannce do son term ou sa rosiliation confor-
m6ment aux dispositions du present C nrtrait. In Compagnie, a sa
discretion, et apres paiement do toutes sommes qu'elle devrait a
1'Etat i raison du present Contrat, aura. l1 droit d'enlever et de
disposer de tons ses biens tels que constructions, cl6tures, fabriques,
chemins de fer industrials, usines do force motrice, magasins et touted
autres structures et installations, except les wharfs, quais, points
canaux, luits artesiens, :i ,ri-ilt on maVonnerie on en fonte et les
ameliorations dans les p, 'l-.
"Les structures et installations non enlevees sur chaque propriedt
apres six mois a partir de la fin do son bail, deviendront de plein
droit propriedt de l'Etat.
'Pendant cette period .litilon ill, de six mois (6) qui peut Utre
necessaire a la Compagnie pour enlever ses biens des terres don't les
baux ont expire, la Cuinl .i ic pair a i l'Etat le fermago qui serait
6chu conform6ment aux terms du bail expire.
"Le delai prdvu dans ceot article pour l'enlivemont des biens ci-
dessus indiques de la C(' ,ul.,g-if' no s'appliquera pas aux terres don't
les baux ont pris fin par l'expiiration du present Contrat. Ians cc
dernier cas, 1'Etat sera do plein ldr1il proprietnire .1, dits biens".
"Art. X. L'Etat s'l.a i, :>~ei i ne fire aucun acted special qui aurait
a l'ggard des intr't, de la (' ;nI." -iii le caratctroe d'une confiscation
ou etablirait des prf,:rn., ''- i son detriment.
"Neanmoins, il est bien ,nti, nI. que totes los fois qu'un individu
ou une Compag'nic dcsirant ifferm ,r des terrains de l'Etat pour
l'exploitation des pites, sisal, hennequin ou autres plantes i fibres
dures lui offrira pour des terres autres que cells dejA affermees par
la Companies des conditions plus avantageusos que celles stipulees
dans le present Contrat, I'ltat aura Ia faculty doi lui accorder des
terms plus favorable sans que la Ilhytian A l-'riic:.n Development
Corporation puisse fornimlr :iucuine objection.
"L'Etat so reserve, en outre. l'entii're lib)ert de sa politique et
de son action en ce qui eloncerne la construction, le fonctionnement.
le maintien, la reparation, :la diminution ou la cessation des travaux
publics et tons eri,.. d'intir5 general:'.
"Article XI. L'Etat convi nt que los droits d'exportation sur la
pite, sisal ou hennequin on ies .I.i1 f ibres v,.' ita'es 1i1,. assimi-
lables lan pite on lours drives I roduits par la Compalgnie nvt seront
pas angmentis pendant hl durde e dcc Contrat.
"L'Etat convient, en outre, que, pendant la dluiir du present
Contract, tous imIpj,., sp6ciaux relatifs A In production, la preparation,
la riise en vente sur le marchli6 A l'interitur du Pays des pites, sisal,







-- 23 --

hennequin on autres tires vg utdilrs dures assimilables t la pite, ou
leurs products drives, seront rembourses :i la Compagnie propor-
tionnellement A In quantity des dits -pi _,,lits qui seront exports
d'HaTti, dans un 1I'lhii de doux ans a partir du paicment des impots
sus mentionnes.
"L'Etatse i, rv'\ l'entireo liberty( do son action on cc qui concern
un regime general applicable aux alcools do touto nature.
"Un impit fioncier d'application gdnedrale no sera pas interpr(te
come unc taxes sur la production), la preparation pour le march
ou la mise en vente de la pite, sisal on honnequin et autres fibres
v6g4talcs dures ou leurs ddriv6s".
"Article XII. L'Etat conviont do prend re sans retard les measures
n6cessaires i la determination de la terre disponible pour affermage
dans la region d6crite dans article I ct notifiera innmmdiatement a
la Compaguie par ecrit, quand il sera pret L accorder les baux prevus
dans les articles I, II et III du present Contrat.
"Dans les ce it vingt jours (120) qui suivront la reception de cette
notification par la Compag'nie, celle-ci devra adviser definitivement
1'Etat par ecrit de ses intentions a l':-iil de toutes et de chacune
des parcelles de terre ainsi offertes. Les fonctionnaires conmptents
de 1'Etat signeront les baux an fur et i nmosure que la Gonipagnie
dlsirera les co.,nlt nltr-, dans les tronte (:.'i jours qui suivront la re
ception de la notification de la Comnpagnie.
'Passe Ia pt1ri. 1I mentionnee ci dessus do cent ving't jours (120),
la Cminp.iagi.- perd son droit do prdfireince sur los parcelles de terre
qui lui auront (td offertes".
"Article XIII. Ladur6e decc Contrat sc radl 1 ii\ i.i tannes (60)
a partir de la date de sa sanction par le Corps L gisilatif.
"Tout bail de terre dn Domaine d l'Etait qui n seraii pas enclave
dans une plus grade portion affernmee par la C. ni;\.aui. pout ce-
pendant ftre r6sili6 par celle-ci movennant un proavis dounn par ecrit
a l'Etat soixante (60) jours avant 1'. i i nl do 1'ann6d on course.
"A l'expiration de ce delai, la (C,.iip.. I',. sera ddehlrgeo envers
l'Etat, de toute obligation derivant dn bail risilid, sanrl projudicier a
la continuation du present Contrat en cc qui concerned les autres baux
qui pourraient etre maintcnus avcc l'Etat, et on cc qui concern touted
terre achetee ou affermie par la Conll'--ii;. des pirticuliers, socidtds
ou corporations'.
"Article XIV. Tous lesdroitsetlprl. * onfiedr p-ir le present
Contract s'appliquoront galonotment et sans ..'i -:tio:is ; toutes les
exploitations de pite, sisal et hennequin et autres i .i' veg6tales
dures de la C,'iu'.iui.it, qu'.ll,., ,i .it c: dltuite; s:r d '; tcrres af-
fermees de 1';Ltt oii ,ur d. ; torres a oa affl'r:n.es par la
Compagnie des particuliers, ,wiit,%.-, ou corC)oratiions'
"Article XV.- IHors le cas d'dvaluatioin i "I' p.ir 1'article I, tout
different entire les parties contractantes an sujct de l'exFcution du







- 24 -


present Contrat sera soumis i l'arbitrage, un arbitre devant 6tre
nominee par l'Etat et un autre par la Compagnie.
"Si ces deux arbitres ne peuvent so mettre d'accord sur les ques-
tions .i d(cider ou sur le choix d'un tiers arbitre, l'Etat et la Com-
pagnie consentent h co qu'il demande an Secretaire d'Etat des
Etats-Unis d'Amerique de nomnner un tiers arbitre qui ne sera ni
haltien ni americain.
"La decision commune des deux arbitres sera definitive et sans
appel et les parties au present Contrat prennent l'engagement d'exe-
cuter completement cette decision et de s'y conformer".
Article XVII. (additionnol). Rien dans le present Contrat ne
pourra ttre considered comnme conf6rant des droits et privileges ex-
clusifs en faveur de la Comptagnie, except le droit de preference
accord par l'article II dans la rIgion fix6e par l'article I".
Article XVIII. (additionnel). La C,0op:agnie s'engage a utiliser
les services d'employes ha'tions dans ses bureau on ailleurs pourvu
que ces personnel. dans son opinion, possedent I'aptitude et les
oualites requises pour ce genre do travail".
Article XIX (article 17 du Contrat devenu 19). Pour I'execution
du present Contrat, les parties 6lisent ilonicili. l'Etat A Port-au-
Prince an Departement de l'Interieur et la Compagnie en ses bureau
au Cap-Haltien.
Art. 2. La present loi i laquelle est annexed le dit Contrat sera
execute a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur, des
Finances, do l'Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais Legislatif, a Port-an-lPrince, le 7 Janvier 1927,
an 121e. de l'iid: pelidan ilc:-.
Le Pr J'sidnt :
EM. J. THOMAS.
Les S , ','/; '1'es :
Louis LIZAIRE, Gal. JUSTIN SALGADO ad ( 0oc.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President de la RBpubliqne ordonne que la Loi ci-lessrs soit xe-
vetue du Sceau de la Repnblique, imprime, publi6e et executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-l'rince, le 1 ; Janvier 1927,
an 124e. de l'Ind6pendance.
BORN.
Par le Prdsident:

.je S c/.-'c'l,/t e (d'E t de J' li''', ir' :
FOMBRUN.








Le, ,'(t y ;fif v'( d'Eltt fde.s / ;Ini c'.'s :

CHARL IE O1 UZIE I .

1,e Secretaire dJEtat de I'Arr'Licultuet' d i 'acIl :
Avu. SCOTT.



CONTRATr

1: I\ II HAYTIAN AMIERICAN DnV'EL)PMII'NT C()I'0111 iATION.

Entre les = l-,,i.l," :

Monsieur Charles Fonibruni, Secretaire d'Etat de 1Int6rieur, et
Monsieur II6nec Dorsinville, Secritaire d'Etat do I'A.,i jiciltu re et
(l; Travail :gissant pour et au noin de l'Etait lballrtn, ci-: ur s dtlsi'iic
I'Etat, on vertu d'une decision du Conseil des Secr6taires i'e tat.:
ot 1J.lytia(wn ,Amerlican Development (Crporiaton CSocide A inonviio
a1vant son siBgcO social a1 Wiliiiinton, E. I. A ci-aprcs d_'Inonmiee
la Comipag'nie, r, '.,riite paIr Monsieur OS\AIo) JO lHN BRANDT,
dlemourant a Port-an-Prince, dniment autorise ia cet effet par deci-
sion en date du 2 .1) illet 1 d'.',, du Conseil d'Administration de la
dite Compagnie, d'aintre part;
11 a ketc convene ec (11qi suit :

Article ler. L'Etat contvient d'afferter it la Compa:nii li une
qu(iitite de terre de sIon lomnaine n'exedantpar Iuit, miill i hectares
(8000 hectares-) dat~ ; les environs de Fort-Liherte, an eas oin 1EtaL
y possede cette lqantitid te e trre non d(ja afferiiMe.
Le bail setra fait ioveiunnant un ferint,:t anntel de six pour cent
(6 olo) de la valour Imnir(hanlde des et'tes qu11i seront affoernmes, tell
(que cotte valeur sora estitlie I a: le Secretaire d'Etat de 1'Interietir
sur la recominandation de I'.\Adliiii.iiatl i'l (;1:t ('nra le des Contribln-
tions prealabloinent ih la --i.'ii:ature du bail par le Secretaire d'Etat
de l'Interieur.
Loe terres pirondre a: bail par la Compa~'nie setont choisies par
elle parni les terres appartetnant iI' Etat qui ne font :cti ellenii, t,
l'objet d'aunein bail dans la region borne au Nord par l'Oe6an
Atlantique, it l'Est par la frontiere entire HIaYti et la Repu l liqll'
Dominicaine, ti I'Ouest, par la grande route conditi-aot du grand









chemin du Cap-Ilailien-Onanaun iithe :,i .,:l ue.y. et au Sud par le
grand chemin conduisant du Cap-Ila'tien a Ouanaminthe.
En cas de revendication advise en favour des tiers A l'dgard des
terres donnees a bail LI la Compagnie, il est entendn que l'Etat
n'aura d'autres obligations envers celle-ci que do lni restituer la
partic du fermage correspondent au temps restant ia courier de la
period dejat payee.
Article II,

Sans prejudicier ai l'article III du present Contrat, l'Etat accord
specialement aI la (Jompagnie la prafirence sur toute autre demand.
pour l'affermage d'un maximum de 1.i-;ii hectares (mille six cents
hectares) do terre, lesquels c(lllnitilt: l:rint ine parties des 8.000 (lhit
mille) hectares mentionnes dans l'article I ei-d1'u..

Article III.

Pendant la duree du present Contrat, la Compagnie :aura i:
preference, sur touted autre d,.inali.l,,, pour prerendo ti hail touted
autre terre de l'Etat actuelleennt affernmii dans la nimne region,
aux terms ct conditions -tiliil.:- (ldan's le present contract, 1: l'expi-
ration des baux exi-4tant. ct si les fermiers actuels n'en demandent
pas le renouvellement dans le d1l(ai de quatre-vingt-dix jours prnvu
par l'article 33 de la loi du 21 A\nitt 10
Cette prddrenee s'ajoute a celle accor(deo par I'article II pour
les terres de l'Etat non a,'ttiillvieii'tll donna( es 'i bail.

Article IV.

Sous reserve des articles V. VI ot XIIlI (i-apres, la dure e decha-
que bail sera de trente ans, I partir de la date de sa signature par
Ie fonctionnaire competent de 1'Etat.
Chaque bail sera renouvelable au choix de la Compagnie, pour
une period additionnelle maximum ilnde i:; ans ( trente ans), mais
sans pouvoir depasser le term idu present (Contrat.
Pour chaque bail renouivle, la Compagnie paiera AI l'Etat ui
fermage annual de 6olo six p iur cent doe li valeur estimative de
la terre a la date du renouvellement, deduction faite du coft des
constructions de toutes sorts et des rdcoltes sur pied qui auront tcV
places sur la terre aux frais de la C .iia lrgni'.
L'evaluation do la terre pour le renouvellement des baux sera
determined par 1'Administration des Contributions et le Service
Techniqul de l'Agriculture, et, au cas de dliffterend, sonmise :A
l'arbitrage conforlnmment aux artic'l, XV et XVI du present
Contract.








-- 27


Article V.

Le paioment (in fernage annuel stipule dans les articles I et 1V
du present Contrat sera fait au Bureau de 1'Administration des
Contributions an Cap-llaYtion, le premier paiement pour chaque
bail etant exigibl, dix ( 10) jours apres (u'il aura WtE sign par le
fonctionnaire competent, et les paiements subs4quents seront exigi-
bles, chaque naInnde, au plus tard, les inil,- mois et date que ceux
aixqnuels les bhaix out tc -i~n'-.
l'ne penalite de dix pour cent (1() olo par mois sera encourue
pour tout paielient en retalrd, et quand lcs p6nalites accnmulees
atteindront cent pour cent ( lO olo ) du montant originairement diu,
tout bail pour lequel le paiement sera ainsi en rotard sera de plein
droit resolu, au choix do l1Etat, sans pr1,juldicel du paimennt des
farlniages ot des penalitde encou''ulls.

Article VI.

Pendant les trois (;) alnt c.s qui suivront la signature de chaque bail
par les reprdsentants roptsI Ita:t dtes pares s contractantes, confor-
luementt IIux disl- i ili (n- ds articles I, II, ILI et IV Ju present
(ontr'ni, la C,,int-iii' ~ dfrihclira, debarrassera de touted croissance
d'arbres on d'arbl)uss dc surface et planter un minimum de huit
cents (.',', plants par hlcct're de pite, sisal ou hennequin ou autres
plants a fibre diire, sutr in miniimuitn de dix pour cent (10 olo) de
la surface total de clha no bail, soit en rdunissant ces dix pour
cent (10 oo) de culture sur unt soule I:tei lue, soift en repartissant
co pourcentage do culture sur chaque etendue affernule, en tenant
compete de la date de chaque bail
L'inexecution des obligliinu stipules dans cet article consti-
tliera une cause sulfli.sulntol pour PEtat, alt sa discretion, pour mettre
lin au present Contrat.
Article VII.

S:-ins limiter scs olp:ration1s it I'c\ pllit:lli, des pites oni autres
plates A librte dure, l C'iiipal'liie 1urIna le d(roit d'utiliser les teirres
attlflinees conforlnielinent : ('(e Iontrat pour totes et n'iilpolrt'
quellos auttres entrecprisOcs ai'gicol, indulstrielles ot ,'<,liil n'<-ti;i|.,
La Coimi[u.':lii aura le dr .iil dl'tilioer pourt ls tl'travalx de ses
4tablissenients, tou's arbrsc,, arbiists, piilrr, sables et autros ma-
teriaux de conmsructioin qlti se'ront trouv-es sir ou dans los terres
afferm4es pqr 1' tat; mais ce Cont rat n'accordo atcun droit en ee qui
concerns: loa ( l,'otitti.i- mini ires ou forestiBres.
Da1s la oendl t de :l e ti , ii n'n. i .-! I:quel l,,-eI des op,-










rations suiv \ate:. entr'autres, peut Otre faite sur les torres affermies
en vertu des terms du present Contr:t :

(a) Planter (y cinpr'i ddfrichage, drainage, dragage, nivelle-
ment, d4 f oneiconnt on preparation des terres), cultiver, ri'olter,
preparer pour le march et mettre en vente tons articles ou mar-
chandises products par la Comp-gn.e ;
(b) Elever et sleoctionner le bItail, et mettre sur le march le
betail et ses products :
(c) Loger ses fonrtiiillniires ct employs:
(d) Di:\'-'lippir'. emmag'asiner et transporter des approvisionne-
ments d'ean pour les besoilnsl dolllti nei, atgricoles, industries et
commercianx de la Compagnie "
(e) Produire et distributor la lumiere ot la force motrice pour0
les li.. oins loi .-ti' iues, aI-r'il i'_s, indu1l trilt s ot cont C erciatix en
rapport arve touto on n'importo laqtello des enterprises de la Coni-
paignie:
(f) Constrtire, reparer et maintonir des routes, cl6tures, points,
fabriques, m ag.a-in,, masons d'habitation, Ibg-nll nt- ouvriers, cle-
mins de for industries, wharfs, navires, all&ges on tootes tautres
structures, dans les conditions primes par les lois et rgleoments
de l'Ett;
(g) Installer et exploit.e des lines t6lephoniqtus (h moins que
des lines de 1'Etat no soient disponibles), pour conduire les entre-
prises de la Compagnie, installer et exploiter toutes lignes pour la
transmission de la force motrice n4cessaire "i la march des alfaires de
la Companies en so conformant aux lois et riglenents;
(h) Exploiter des camions, voitures do roulagc. anutiomobiles,
tombereaux, -liiiii.n do for industrials et tous autres nimoens de
transport ndcossaires pour la march des entreprises de la Com-
pagnie.
Article VIII.
Sans prijudicier ;iux droits ldes tierces parties, la Compagnie aura
droit 1 l'uisage utile ldes eaux tde toutes soesoces ou cLaux courantes
trouvees sur les terrains anflrmies ou tr\ersa l t ei'rsa l rrains d l'Etat.
Si, p lndant int (dure1 dii present Contrat, 1'Etat tro\'e opportun
d'utiliser ces eaux pour l'Agriculture, un Service hydraulique mu-
nicipal on touto antre fin d'intedrt public, un tel emploi devra tenir
compete des ndceisites de la Comni-anie. Toutes lifticiltes ,t cet &igard
entire l'Etat et la Compagnie seront soumises (i l'arbitrage ainsi qu'il
est pr6vu dans les articles XV et XVI ci-apris.
Article IX.
Pendant la dur&e de chaque bail, et pas plus tarclque six (6) mois
apres son expiration, soit par icheance de son terme, soit par resi-


- 28










liation conformiemcnt aux dispositions du present Contrat, la Cum-
pagnie, aI sa discretion, et alpres paiemcnt de toutes sommes qu'elle
devrait a l'Etat i raison du present Contrat, aura le droit d'enlever
Ct do disposer d( tous ses b!,ii- tels quo constructions, cl6tures,
fabriques, chemins do fer intlustril',u-inl-s de force motrice, magasins
et touted autres st riu lii rlIs et iist:ill : ti ln., except le s wharfs, quais,
pouts, cannux et les amd1liorations dans los ports.
Les dites structures ot installations restunt sur chaque propriedt
apr&s six mois A partir de la tin do son bail, deviendront de plein
droit propri6te de l'Etat.
Pendant cotte period additionnelle de six mois (6) qui peut 8tre
necessaire ~i la Compagnic pour enlover ses bins des terres don't l,:s
baux ont expire, la Comnpagnie paiera h lI'Etat le formago qui strait
cchu conforminment aux terms du bail expired.
Le dflui prevu planss cet article pour' u 'enlevvement des biens ci-
dessus indi(ques de la Compagnie ne s'appliqlotera pas aux terres don't
les baux out pris lin par I'expiration du present Contrat. Dans ce
dernior cas, I'Etat sera de plein droit propridtaire des dits bieun.

Article X.

L'Etat s'engage t 1n fire aucun actor (qui aurait i 1'legard des
interets de la Compagnic le cava;letire d'une confiscation spcciale ou
'tablirait des pref6rences ai leur dStriment, I ar voie de loi, decret,
nrrIte ou reglement.
Cependant 1'Etat so reserve l'entiere lib)'rti doe sa politique et de
son action en ce (uii c:)icernle la constricti io., le fonctionnement,
le nlaintieu, la redparatiuon, la dimiution o la cion l c tion des travaux
publics ct des facility e scl'eice d'inatret gndural.

Article XI.

L'Etat conviont (lqut los droit d'(exportation sur la pite, sisal ou
henne(quin ou les :utres libres v\N-giales dures on leurs derives products
pair I:1 Cominpagni ne seront pas augments pendant la durge de ce
Contract.
L'Etat convent, (In outro, que, pendant la durde di present
Contract, tons les l roits on taxes sur la production, la pi:pa ration pour
le march oti la mise en vente de ces products A;i intii ieur du Pays
par la Compagnic seront rembourses lorsque ces prodiits seront ex-
portes d'Haiti.
Un impot foncier d'application g5durale ne sera pas interpret
comme une taxe sur la production, la preparation pour le march
ou la mise en vented de la pite, sisal ou hennequin et autres fibres
v4, tales dures ou l.-.ir deriTv&.


^ *? < .








"_ AlS.-


Article XII.

L'Etat convient de prendro sans retard les niesures necessaires :
la determination de la terre disponible pour affermage dans la region
decrite dans V'article I, et notitiera immediatement a la Compagnie
par ecrit, quand il sera prt :i accorder les baux prevus dans les ar-
ticles I, II et III du present Contrat.
Dans les cent vingt (120) jours qui suivront la reception de cette
notification par la Compagnie, celle-ci devra adviser definitivencmnt
l'Etat par ecrit de scs intentions ai l'egard do toutes et de chacune
des parelles de terre ainsi offertes. Les fonctionnaires competents
de l'Etat signeront les baux au fur et a measure que nl Compagnie
desirera les contractor, dans les trente (30) jours qui suivront la re-
ception de la notification dt la Compagnie.
Passe la period mentionn,'l ci l1e,,-v, do cent vingt (120) jours,
aucune pr6ftfrence, relativciiint hi la terre sp:cialement offerte no
sera accordde tL la Coinpagnic en vcrtu des termnlls de article II du
present Contrat.
Article XIII.

La dur6e de ce Contrat serR dle soixante anntcs (60) "P plrt ir d la
date de sa sanction par le O('ips LIg rislatif.
Tout bail de terre du Donmiir- d' t'Etat qui, nc seait pas euclavdee
dans une plus grade portion ai, 'i.! piar !a Comnpagnme peut ce-
pendant etre resilie par c-I! -, i iIr.' ,1 i!iot un preavis donned par derit
a l'Etat soixante (0; ') jours avant I'expiration de l'annee on course.
A l"expiration de cc ddlai. la (~mip ll ni' sera dcli.., envers
PlEtat, de toute obligation dlrivant du bail resilie, sans prjijticit v a
la continuation du prscnt Contrat ton c( qui (cin..rne les :ultres baux,
s'il en est aucun, qui pourraient ctre niintenns avc Ml'Etat, et en co
qui concern toute terre qui pout avoir edt achetl, e affernide par
la Compagnie de particuliers, a0-, intin- ou socitis.

Article XIV.

Tons les droits. rivi\-ili'.es, et exeim tions, c.ln'fres |:r le Ipri'WIen)
Contrat s'appliiquor'on(, galemlent ot .sans dii liti Oleos i touLei leI.
exploitation d3a iite, sisal et hennequtin ot ;lutrs fibres vegitales
dures de la Comnpa: gni, qu'elles soient condnites sur des terres af-
fermees de l'Etat, s'il en est aucune on sur des terres acheties ou
affermnes par la Compagnie des particuliers, s. ,ci':te- ou corporations.

Article XV.

Hors le cas d'evalutation regle par Particle I. tout diff4rend entire
les parties an sujet di I'ex&cution du p. -ty Contrat sera soumls a








I'a )rit rae, un arbitre levant 0tr no um11 par Il'Etla t 11t autre par
la Compagnic.
Si ces deux arbitres no ilm. i-ii.n se miettre d'accord sur les ques-
tions h decider ou sur Ic choix d'un tiers arbitre, P'Etat At la Com-
pagnie consentent a cc qu'il soit demand au Secretaire d'Etat des
Etats-Unis d'Amerique de nommer un tiers arbitre.
La decision commune des deux arbitres sera definitive et sans
appel,et les parties nu t rsent Contrat prennent I'oenagement d'exe-
cnter complI,.tenl.i
Article XVI.

En cas do records i l'arbiilr.i-, chaque piartie paiiera les salaires
et les tdpon-;s encorunes poumr la prs,'nt;tioin ito son point de vue,
y comprise Ic Salltir'e et les d-penes, s'il en est aucun, de l'arbitre
choisi par oile.
Si la dIlig'nation d'iin tiers arhitre deviant nicessaire, le salaire
et I4- d(lpenS;es, s'il en est autenn, de (w tigers :Irbitre seront supports
par la parties. succombantoe dlans la procedure de l'arbitrage
An cas oil hl decision airbitrale n'est '.io exchlsivement en faveur
de I'Fne on l'autre des parties. le tribunal arbitral feta entire elles
la reparitition dn salniie et de- ,lp nies, s'il en est atlcnn. di tiers
arbitre.
Article XVII.

Pour I'exe(untion dl pri'i.t Colntrat, les parties (lisent domicile:
l'Eutat i I'ort-an-IPrince: an Ddpartemenit de l'Tnterier, et la Com-
pagnie en ses buretax au Cap-Ila'itin.
Fait en doulle origi nal,h Port-an-lIrinuc '. cc jour 5 Seoptembre 196.

(SigFn): FOMBRUN, II.DORSINV 1LLE, 0. BRANDT.

Pour copie confori', :

Le S,'r'i/,;,e-G,a,,r du Consell d'Ett:


EM. LAMAUTE.


r~ I









LO0


BORN
PR Fl)F'NT DE LA RP.UPBLIQIUE
Vu l'Particle 75 de la Constitution ;
Vu la loi du 28 Mai 1924, relative a la delimitation des Villes,
Bourgs, Quartiers et Sections rurales :
Vu la loi du 18 Jnillet 1924 erigeant Trouin en Quartier :
Vu l'arr&te du 3 Octobre 1925 lixant les limits d ( Qnartier de
Trouin;
Considerant qu'il v a lieu, dans l'intir-t d'nne bonne adminis-
tration et d'un control eflicace, de preciser la situation l5gale du
Quarter de Trouin, dependent de la Comnimune de Ledoane;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat do l'IntPrieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretairc. dc'Etnt,
A PROPO.. I
Et le Conseil d'Etat a vote d'ur:-in-' 1, la loi sni vanto:
Article 1lr. Le Quartier de Trouin, don't los linites out 6dt fixees
par 1'Arrete du 3 Octobre 1925, relive de la Commune de Leogane.
Article 2. La present loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera publide et exdcutde a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais Legislatif, A Port-an-Prinee, le 24 Janvier 1927,
,an 124e~e de 1'Independance.

Le P,'<,;,7, /it:
Fm. J. THOMAS.
Ses Secretaires:
Em. DESTIN, Ls. LIZAIRE.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
L3 President de la l6publiqne ordonne que la loi ci-dessns soit reve-
tue du Scean de la R6publique, imprimne, public et exkcnt6e.
Donr6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Janvier 1927, an
1246me de 1'Ind6eendance ......-
BORNO
Par le Pr6sident:

I.e A^n.i'/t re d'.tat de /' lnte i';r :
FOMBRUN.







- 3)


13 Janvier 192T.
No. 182.
LE SECRETAIRE )'ET'AT DE LA J t'STICE

Circulaire

Aux Directeur, de l'Ecole Aitioname de J)Drot de Port-, ,-Prince et
des. Ecoles Libres de Dro _t Is (;onua'. du GCp-llaitien, des
Cayes et (e Jc,: .

Monsieur Ic Directour,

L'Arrlto (Ill 17 Septonmro l19.21; 1n :ivat pourvn :1 tine noivelle rd-
glementation des ilnatibres suii losqu llos porteo 'ensoiglnelnent d(n
Droit, vons voudrez bien, si co n'est 1lj. i fait, p-i.n Ire, dI s main-
tenant, tells dispositions que \ous jugeroez l tiles pour que, confor-
m6ment i P'nrticle 3 di sus-dit Ar,'-i :, la "rI. entire ies cours soit
parcourue par tous les 6tuidiants.
En consequence, il doit ^tre nietten en t (11 u qe los e tudiants
qui se trouvent actuellement eol dolxi('inm ct on troisieme annees
seront examines suivant 1'ancion programmiie aitul viendra s'a.on-
ler l'dprenv\e ecriite prevue on l'article 2 de I'Aorivte d 10 Janvier
1927.
Recevoz, 'Monsienr le Directeur. 1'assnur:i'a d(co a parfait con-
sideration.
E. BEATVOIR.



SECRETAIRERIE D'ETAT DES I"LATIONS EXTERIEURES



COMM UNIQUE


En r6ponse ai la protestation d(u Cniiv.iri 1.r 1Nt, le Secret:aire
d'Etat des Relations Ext:riiii rr d( Panama :1 qlii Ie I)6partement
des Relations Exterieures a en i adrlceor ioine ,1'1p'--li tIli'rapliiqtIe
confirmine par nne lettre en 1.;b- diu I) D icoiibre 1926, vient, d'in-
former celui-ci que le Gouvernoment ':Panainoen a, sonmis A l'As-
semblee National- de IPanama nun ir lll do loi Ilodifiant la loi 13
de 1926, lequcl except de la prohibition Etablio par l'article ler.






34 -

de la dite loi ( les individus orioginaires des Rldpubliques faisant
partie de 1'Union Panamiricaine. ,
Le Ministre des Relations Exterioures de Panama fait ressortir
que si ce project est vot6 par le Corps Legislatif, la prohibition ne
s'appliquera pas aux Haitiens, auxquels l'acces du territoire de
cette R6publique ne sera plus interdit.



SECRET


LE CONSEIL I)'ETAT


Vu Particle 42 de la Constitution ;
Considerant qu'il y a lieu de ratifier l'Accord Annexe conclu le
22 Janvier 1927 entree le (~GoIv'rnl\- eint Ilai'tien et le (Governement
Frangais prorogcant pour une nouvelle periode de trois mois h
partir du 29 Janvier 1927. le delai prdvu pour la ratification de la
Convention Commerciale Franco-Ilaitienne du 29 Juillet 1926,
DECRETE :

Article ler. Est et denieure sanctionne, pour sortir son plein et
enter effet, I'Accord Annexe signed a Port-an-Prince le 22 Jan-
vier 19e7, entire Mr. Camille Leon, Secr6taire d'Etat des Relations
Exterieures et Mr. Joseph Salles, Chargd d'Affaires de la Republi-
que Francaise, prorogeant pour une nouvelle periode de trois mois,
a partir du 29 Janvier l1:,27. le ddlai prdvu pour la ratification de
la Convention Commerciale Franco Iai'tienne du 29 Juillet [926.
Article 2. Le present Decret auquel est annox6e copie du dit
Accord, sera public cet executed la diligence du Secrdtaire d'Etat
des Relations Ext:icel.v.
Donne au Palais L6gislatif, a Port-au-Prince, le 26 Janvier 1927,
an 124emnc. de 'Independance.
Le Prds'denl M:
E.. J. THOMAS.
Les Secrdlaires:


E I. DESTIN, Louis LIZAIRE.








35 -

AU 50NI DE LA [BrPl'liLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que le Decret ci'dessus soit
revetn dn Scean de la LBpublique, imprime, public et ex6cut6.
Donun an Palais National, ii Port-au-Prince, le 29 Janvier 1927, an
134mIne. de l'Independance.
BORN.
Par le President:

Le ,',1ire d'Etat 'es Re2/,/w E,, ,.. :
CAMILLE LEON.

ACCORD ANNEXED


Plenipotentiaires du Prei6sident do la Republi(que d'tHlati et ldu
President de Ia Ri'pilibiuie Fra:n;':iioe,
Arissant on verto de leurs pleins pouvoirs trouvds en bonne et
due forme.
Consid6rant que I'Pchange des ratifications de la Convention Com-
merciale conclude le 29 Juillet 1926, entire IIai'ti et la France n'a
pu avoir lieu dans le delai prevu, lequel a etd prorog6 de trois
nois par I'Accord du 4 Aotit de la meme annee,
Sont convenus de cc qui suit :
Le delai prdvu a 1 ar't. 6 de la Convention Commerciale signnee i
Port-au-Prince le 29 Juillet 1926 est prorogd pour une nouvelle
pdriode de trois mnois, fi partir du 29 Janvier 1927.
En foi de quoi los Plenipotentiaires sonssig-neA ont dressed le prd-
sent Accord Annexe qui'ils ont rov\'4tl do leurs cachets.
Fait en double exemplaire, a Port-au-Prince, le 22 Janvier 1927.

CAMILL;E J. LEON, J. SALES.

l'our copies conform :

Le S,. ,'i'/lire- (;Ve'ral d( Consel d'(Etat :
EM. LAMAUTE.









L01


BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu l'article 55 do la ConstiLution ;
Vu la loi du 28 Juillet 192( portant fixation des voies et moyens
de l'Exercice 1926-1927;
Considerantque certaines dil'-n -. nicessaires in'ontpas te4 prvuies
au budget 1926-1927 on ont fait l'objet de provisions insuffisntes;
Sur Ie rapport des Secretaires d'Etat des Finances, du Commerce,
de 1'Instruction Publique, de I'Int6riour, des Travaux Publics, de
l'Agriculture et du Travail,
Et de l'avis du Coiiil des SriCrt tir'te d'Etat,
A NI;'l 1O-I,
Et le Conseil d'Etat a votc d'urgence la loi suivante:
Article ler. II est ouvert an D'p.tirtement du Commerce, ia l'ar-
tiele 191 du Budget de l'exercice cn course, un credit suppl6nmntaire
de G. 5.850,00 pour l':Italli.iii'.nnt d'une ligne directed de courriers
entire Port-au-Prince ct Santo-Domingo.
Art. . II est ouvert au 1)dpartement de 1'Instruction publique,
A l'article G76, un credit niLppllment:tir:i de G. 5.625,00.
Art. 3. 11 est overt au D1ipartement de l'Interieur, article 351,
du Budget, un credit suppleiientaire de G 9.000,00 destined a pour-
voir aux appointments de deux premiers lieutenants de la Gendar-
merie d'Haiti ,I G. 500 par mois chacun.
Art. 4. Il est ouvert au DLpXirtement de l'Interieur :
lo Un credit extraordinaire de 0( >lrd.'-i 20.000,00 destine h
I'aequisition pour la (i1onid-in errc d IaiYti, d'instrunents (d musique
et autres articles pour la musique du Palais:
2o. Un credit extrl;rl diitaire de Gouirdes 7..',iJ0,00 pour l'achat de
200 series de 4 exemplaires chacune, dn Dictionnaire Administratif
et Geographique de S. Rouzier.
Art. 5. Sont ouverts au Dlpartement (des Travaux publics, les
credits extraordinaire suivants :
a) AcliCv\'e nt d'ecole actuollement en construction
a Ouanam inthe, a G nII;i' e-, a Jacmlel ............-.. .......... ............... G. 60 000,10
b) Achivement de cannux, rue Louverture, Gonaives < 35.000,00
c) Constructions et amniliorations dans la cour du
Palais des Fiinanc,- alu,,liul att ins au local del'Adminis-
tration des Tli-:ralph.. et Tdlephones et au depot de la
Direction G6uerale dt- Travaux Publics ........................ < 82.000,00


-- 3 --









d) Ach'vereent d'hopit:ulx ai St..Mare et Pt.-Go ie x 9.600,00
e) Amedlioration de l'llopital Giindral Il. in-ii, Port-
au -P rin ce .... ............. .......... .............. ...................... ............. .................... ..... ..... .......... :3 500 ,00
f) Reparations. d'un 6dilice du Service d'llygine it
S ain t-M arc ........... ............ .. ....... ........................... O ,
g) Ci'tlire. des prnpri:t : ai pl;- -, par le Service
d'Hyg'iine pour I'ttablissoment d'une -.talion do quaran-
taine et d'un asile pour les alien:es .............. ................ ............... 500,00
h) Construction d'un phare it Ioche Lapierre .................... (( 25,000,00
i) Anmelioration du local do l'Administration (6nd-
rale des lP ostes -........ ................................ ...... ....... ........ ...... ............ ......... ........ 12.000,00
j) Agrl;:llldi-.ll-. Illt dc 1':cole de(s rS(r s, Log'ano .... 37.000,00
k) C.instrictiun d'un point pi n.i:.,-nit stir la riviObr
Juan e d o e re a 1 ll i, iiv ... .. ..... ......... ........... ..... ..... ( 60.000,00
Art. 6. Sont onverts an DIpar. mi '.it de 1'Agriculture les credits
extraordinaire suivants :
a) Etablissomniein i la llatte Latlan d'ulne Usine
pour la plr-,llra;tinll de la Pite (Construction, achut de
nmchinea di dcortiquer, ftonctionnencent do l'Usine) G. 100.000,00
b) In-t:dllatin d'une Uisin, i cat' Fond-ldes-Na'l.-s
(achevenent dos .ln- t.rii iionis. chat do machines) ( 15.000,00
c) Ai-ii'lior:!tini', doe la S.iiiin Centrale d'Experi-
mentation de Damnien ........................... 30.000,00
d) Amelioration;, diverse il I'Ecole Central d'Ag'ri-
culture de Dam ien ... ... ......... ....... .... 15.0 0 08
e) Achat t entretien d. hestiux .......... .... .............. ( 5 0 00,00
f) Amenlioratin it la Station de Svlvicuture et
d'Elevage1de Chabert .... ................................ 25.000,00
Art. 7. II est overt au D'p:irt -iiint du Travail un credit extra-
ordinaire do (CGorni1d.. 10.()0n,00. pour amiliorations de la Maison
Centrale (E,'ol. des Arts et Mitiers).
Art. 8. Les pr6sonts credits seront converts par les disponibilites
du Tresor lPiblic.
Art. 9. La present loi serta excutde ti hl diligence des Secr(taires
d'Etatt des Finances, du C('ommerce, de l'Instruction Publique, de
l'Interieur, des Travaux lIublics, tid l'Agriculture et du Travail,
chaeun en ce qui le c(, ,'ri,.
Donne au Palais Lgi-lat:i'. ft I ort-au-Prince, lo 28 Janvier lU27,
an 124'mec do l'Indep.ind.in,
Ze P,.,;', idt:
Emi. J. THOMAS.
les Secreta ires:
Em. DI.-ri:, L L ,1.r.


-- 37 -t-







- 38 -


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la Republiqne ordonne que la Loi ci-dessns soit re-
vitue du Sceau de la Repnblique, imprimee, publiee et ex6cutee.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le -31 Janvier 1927,
an 1246me. de l'Independance.
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secrtaire d'Etat des [fiances et du Commerce :
CHARLES ROUZIER.
Le Secretaire d'Etat de I'JIstr, /,',,, Publiquel,e l'AgQriulture et
du Travail:
AUGUSTE SCOTT.
Le Sccretaire d'Etat de l/'I/'/.'. 'ii et des TravauI Publics:
FOMBRUN.
----o --

AH I ETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Particle 75, 9mne alin6a d( la Constitution et la loi du 26
Septembre 1860 sur le droit de grtice et de commutation de peine;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat (de la Justice et de celui de
1'Interieur,
ARn.R'E :
Article ler. La peine do six mois d'emprisonnement prononcd e
contre le sieur Solon Lest:nge par jlig'l'nwii.t du Tribniial de simple
police de la Section Sud de Port aI-Prince on ldate du 11 Novem-
bre 1926 est coimmuuee en cello de trois moik do prison.
Art. 2. Le present Ar" 't( sera public et (ex':-iit: la diligence
des Secretaires d'Etat de la .Justice et de l'Int6rieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Janvier 1927,
an 124eme. de l'lndependance.
BORN.
Par le Pr&6ident :
Le Secre'tcire d'Elt' de /, Justice :
L. BEAUVOIR.
e- Secre'taire d'1 E/,i de(7 /'/b'..-r
FOMBRUN.






- 39
-


AIIIfETE


BORNO

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 3, 13, 15, 26 do la loi du 5 FIvrier 1923 sur' ie
pensions ;
Sur le rapport dli Secr'taire d'Etat d -; Finances et de l'avis da
Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE :

Article ler. Est :ippr,,ll\,:n la liiid;ltioii dos pensions ci-apres
del.jiign,.. s'dlevant i la some do

Sarvo;'

lo. Ulv se L'conte ancien J\t: de Paii an Tron ................ G. 40.00
20. Stphen B .iitt ancient caissier a l'Administration
G: n ru alc des P ostes ................. ............. ............ ............. .................. 100.00
3o. Madame Vve J.. Jh. Clianluy don't Ic mnari fut Direc-
teur de l'Ecole J. B. D am ier. ... ............ .......... .................... ( 50.00
Article 2. Ces pensions seront inscrites au Grand Livre des
pensions tenu a la Secritairerie d'Etat des Finances, pour extrait
en .trc delivre aux pensionnaires, conlf.l u, :l'llnelt aux e prescriptions
de la loi sur les pensiouns.
Article 3. Le pr'en: t arret( sera executed a la diligence du Se-
cretaire d'Etat des Finances.
Donnu aI Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Janvier 1927,
an 121eme. do l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident:

Le SM.,L, ,;'ie d'ctat des Finances :
CHARLES ROUZIER.







- 40 -


DISCOURS

prononce pair Monsieur E. BEAuvoIR, Secrctaire d'ltatl de la
Justice, a la cdrdionie de la pose de la premie'ra pierre du
nouveau Palais de Justice :

Monsieur le Pr'&iden t,

Messieurs,

Apres tant de realisations tiles dues i l'initiative intelligence d I
Gouvernement, nous voici fi la pose de la prelmibre pierre d'un
Palais de Justice.
L'actif ing6nieur qui dirige le Service Technique du DWparte-
ment des Travaux Publics vient d'indiquer ce que sera important
edifice don't il va ^tre permis :~ chacun. dans quelqnes mois, de voir
se d6ployer les lines sur cotte belle pl;- de 1'Indetpendance.
11 ne me rest done plus quii' prceiser la haute -i'l-nil. ition dC Co
nouveau success de action ',uv i ii.r .':,l:.
Ce que je present ici cominne un nouveau -I '*, et (qu'une conti
nation di progris de la politique a I.--',L: pr le Pr6sident de la
Republique.
Cette politique ferme et 1: nt .. qui trouve uno aide si puis-
sante dans la misc en convre du TrnitI do 101'), s'est signalde par
les heureux rnsultats qnu'lle a d1'-: produits. Point n'e-t besoin
que j'indique ces reultats. A p.irt le victimni:s do l'erreur, chacun
se sent oblig6 de re'.conil tri:-, ii dans tontes le.s 1 ur':.nci:'- de 'ad-
ministration, I'activit6 du GI)oiuv.;II.I :'In s'est umanifest'e avec suc-
ces par des amnliorations salutaire>, la creation d'organismes
indispensable et l'exdcution d'un ensemble de grands travaux qui
constituent pour c3 pivs de \vr.ii .'l'n -ft; do force et de pros-
p6rit4.
II n'etait nulloment dit qcue ce g'inreux movement ne dfit pas
profiter r-'la Justice.
Notre pays, oblige do se replier sur lui-miime et de sonder A
fond les causes de ses '.--it; illdheurs, no peut no pas sentir que
son salut est desornmais dans le rctablissemnnt de la discipline, l'ob-
servance des regles qu'il a di' se donner. Miai- ces rigles ne seraient
que de vaines formulas, si elles 6taient privdeos de sanctions, et la
premiere de toutes los :;In, tion, se trove dans une magistrature
conscience bien organisee, representee par leP plus dignes, entouree
exterieurement du pl ..tig' n1I-i --lir., a.ssez forte pour protdger
le droit centre touts los atteintes, assez maitresse d'elle-meme
pour resister i tons los .eitraiiinoi'-nt- et romplir avec ferniet4 le
r6le moralisateur qui rentre dans l'esprit de son institution.







- 41 -


Le (Gouvernemerut, dans sa haute zi~.;i e, n'a pas ,r.du doe vue
ces v6rites. Et c'est pourquoi, cedant aux entrainomnents de la
reaction n6cessaire, il a, malgr6 l'insuflisance des resources, mal-
gr6 les excitations accumule0s par ICs luttes de chique jour, onvisage
et arr4te ce qui doit etre fait pour amnliorer les conditions de notre
Justice.
Apris avoir c)mmenc5 d reliever les salaires, Il entreprond d'6-
tablir les tribunaux dans de; locaux qui soront le plus possible en
rapport avec leur dignity.
L'evenement d'aujourd'hui, sovez-on persuades, est I'un des
premiers de touted une serie d'amiliorations prevues au progrmme
qmi s'execute.
('est done le progres qui est dtfinitivenimnt en march. Ceux
qui ont assumni les responsabilit; dii pouvoir s.uront accomplir leur
t:iche jusqu'an bout avec la foi et la volonte de rlntzsir q(ui doivent
leur assurer les bonnes fortunes de I'avenir
Ils le front sans phrase. et sans prttention, sachant bien que leur
oeuvre sera une (euvre durable an moins dans ces parties essentielles
et que si, comnie touts les choses humiaines, elle prisentait quel-
ques inconvenients, elle no laisserait p.i1 mains la parte ouverte A
toutes les ainmliorations.
Sans doute, il est dans la condition des pouples libres que les
efforts les plus lonables y soient deMiapprouves, que les intentions
les plus droites y soient c iloinik',i'. Nous n'en somn:nis pas a appren-
dre comment on abuse des libert6i paor eg arer les inter3ts ec re-
porter sur los lois ou sur l'antorit6 publiqne la responsabilite des
de'lc)tionii et les sevdrit6s d'un sort trop souvent inclinment
Exploiter aupres de cou' qui sont on qui se croient inigalement
partag6s l'aaertumo do lour situation, faire briller A leurs veux les
plans si faciles a imagine do syst'nies p ilitiquii remIliant a1 tous
les maux, tous ces artifices qui, i'1-pli. les prenmieres epoques de la
civilisation, ont servi a egarer l'opinion, scront lart larem employs.
Mais les lo:i:1ii a,'a\qu-1l., la passion ou l'interdt no eachont point
la v6rite combattront pour assure son trioimpho. Et si l'histoire
conserve son inmpartialite, *1ll. dirai que Monsieur Louis BORNo fut
le premier de nos Chefs d'Etat qui a en le courage (e s'affranchir
des prejuges de touts sorts pour inatugarr l'ere des vraies rdfor-
mes au milieu de resistances con.id,1rablel et at charge de cette ingra-
titude decourageante qui accuoillo los actes los plus g6neroux dlu
pouvoir vivant.


- I.







- 42 -


LOI


BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLTQUE.

Vu Particle 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 4 Septembre '.':, ot c3lle du 26 Juillet 1926 sur les
Douanes;
Considerant qu'il est equitable, dans application des penalites doua-
nieres, de tonir compete du caractere non frauduleux de certaines
differences de poids ou de classification qui peuvent exister entire
les factures, les declarations et les constatations de la Douane;

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Etat a vot( d'urgence la loi suivante :

Article ler. L'article 47 de la loi du 26 Juillet 1926 est modilie
romme suit:
( Le Receveur G(indral pourra reinettre enti(renient on reduire
q( les penalites encourues par suite d'une difference constate entire
( le poids verifi6 et le poids facturd ou declare, ainsi que les penalit6s
a encourues par suite d'une difference constatde entire la classification
(( de la Douane suirant le Tarif et cclle exprimre sur la facture
< consulaire ou dans la declaration, pourvr qu'il soit itabli h la
< satisfaction de l'Administtion ion ouaniere qu'il n'y a en aucune
< intention de frandcr le fisc.
( La disposition do 1'alinda prdcedent no s'applique pas au defaut
de concordance qui so rapport a la valour d'uine merchandise
( assujettie a des droits ad valorem ; la penalitd, dans ce cas, est de
(( rigueur >.
Art. 2. La present loi abrogo toutes lois ou dispositions de loi
qui lui sont contraires et sera oxecut6e a lai diligence du Secrdtaire
d'Etat du Commerce.
Donne au Palais L.Aislatif, h Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1927,
an 121eme. de I'TndrlpelIdn1Ce.
Le Pr.'. TiAt :
Em. J. THOMAS.
Les Secrtaires :


E.i. DESTINY, Louis LIZAIRE.







- 43 -


AU NOM DE LA REPUBL1QUE

Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donne au Palais National, I. Port-au-Prince, le 11 F~vrier 1927, an
1246me. de 1'Ind6pendance,
BORNO.
Par le President :

Le Si,., 'C lell 'Ett; ialt Cdl Com me.rC :
CIHARLEs RIOUZIERI.




ARRETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu le 2c. alinea de l'article lcr. de la loi du 23 D:cilihbre I1)'.:,,
moditiant celle du 7 Septenibre 1897, c'incernant acquisition par
l'Etat de propriedts iiiniobilieres;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Intdricur, des Finances
et du Travail;
Et de l'nvis du Conscil des Secr taires d'Etat.

ARRE'TE:

Article ler, Le Sccretaire d'Etat de l'ItNiri'iri est autorise A
acqu rir pour conipte de l'Etat IIaitieii, de Mine. Vve. Aristhomnlne
Magloire, nfle Thio)line Gl:lmiie, i)vo1ennIint la somine de lllle deax
cent cinq uate G ri,,l.'d'., 1un terrain mesurant un hectare, quptre-
vingt treize ares, cinquante contiars. lddpendant le l'habitation
anciennement denonunee ((Source DIn),iii i',,), situde (dans la banliene
de Jeremic.
Le terrain nc question dciit corvir i la construction d'une Ocola
industrielle.
Art. 2 Li present arr(te soer executL a la diligence des Secre-
tairei d Etat de l'Int6rieur, des Finances et du Travail, cliacun en
ce qui le (coitcerne,







- 44 -


Donned an Palais National, a Port-au-Prince, le 14 FI\rier 1927,
an 124crme. de l'Independance.
BORNO.
Par le Pr6sident :

L1 Sere'taire dl'tat (e I'lute'icur :
FOMBRUN.

Le SI. ,.I'?r, d' Etat des Finances :
CHARLES ROUZIER.

Le Secretaire d'Etat du Travail
AUG. SCOTT.



VILLE DE PORT-AU-PRINCE.


Le 27 Octobre 1026.


LA COMMISSION COMMUNAL.

ARRETE


Vu la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux, en son
Article -.', alin6as 16 et 22;
Vu l'Arret6 Communal du 20 Mai 1926 rglecmentant la vente du
lait a Port-au-Prince;
Considerant que pour arriver a uine ri:gletini'itation efficace en la
matiere, il est reconnu plus pratique do crier un nouveau march
oii ce product sera debite dans des conditions qui seront etablies ;
Considerant qu'il y a lieu, par conslquent, dc rapporter lc susdit
Arret ;
Arrete ce qui suit:

Article ler. L'Arrcte Communal du 20 Mai 19U6 regleumentant la
vente du lait est et deneure rapport.
Art. 2. Le present arrte', apres avoir ete approuv6 par la Secr6-









tairerie d'Etat do l'Interieur, sera public a la diligence de la Com-
mission Coninale.
Fait 'i la Maison Communiale, 'i Port-au-Prince. ce ST Octo-
bre 1926.
L I; ;, ,f :
Ciis. LD) DELVA.
Les Membre)2(:

J. ZACUARIE ThOMAS, COLrBERT, aV.

Vu et approuv6 :

Le Secrclahire (Id'ul de I'inlricur:

FOMBRUN.
Pour copie certified conform :

Le .S c(r .7,'rc du Conseil Comunal :

F. CUVILLY.




A LIETE



BOINO

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75, 9eme alinea (do la Constitution et la loi du 26
Septembre 18I6 sur le droit (eo gr(Ice et de commutation de
pine;
Sur le rapport du SecrItaire d'Etat de la Justice ,t de cclui de
l'Interieur;
ARRE TE

Art. ler. La pine (e mort pronontde contre Ic sicur Jules
Guercin pr.r .lugemien t du T'ribunal (riminpl de P'Anse-a-Veaui en
date du 28 .lat iir 1927 est colnulIlnle en celle des travaux forces
a perp6tuit6.
Art 2. Le I)-Lnit :rritt. sera public et executed la diligence
des Secretaires d'Etat de la Justice et .h. l'Intdrieur.


-- 1.1 --







- 46 -


Donne au Palais National, aL Port-au-Prince, le 8 Fevrier 19W27,
an 1246me de 1'Independance.
BORN.
Par le President:

L2 S re.'taire d'Etat de 7a Justice:

E. BEAUVOIR.
Le .i ,'t, i re d:,'tat de I'Inte'rieur :

FOMBRIUN.



ARIETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'arret6 du 23 Octobre 1926 convoquant ta Pextraordinaire le
Conseil d'Etat dans l'exercice de la puissance legislative ;
Considerant que le Conseil d'Etat a vote les lois principles qui
ont motive cette convocation :
De' l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

ARRI^TE :

Art. ler. La Session Extraordinaire du Conseil d'Etat exergant
la puissance legislative, ouverte le 25 Octobre 1926, sera fermee le
samedi 26 F6vrier 1927.
Art. 2. Le present Arrete scra public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
Donne au Palais National, h Port-au-Prince, le 24 Fevrier 1927,
an 124eme de l'Independance.
BORN
Par le Pr6sident :

Le Secrotaire d'Etat de l'Inte'riiur et des Trjwli'i., Publics :
FOMBRUN.

Le Sec retire d'Etat des Finances et du CoLmmerce;
(CARLES ROU7ZER.







- 47


Le ? .'r',i, d'lEtat dle la Just/, :
E. BEAUVOIR.

Le S, .I,'ta;re d'Etat des ?a, 1,/;./,. E, tir,'i c.l et des Cr// :
CAMILLE LEON.


Le St ir'taiec
et du Travail :


d'Etat de ITlnstruction Publique, de l'Agriulture


AUGUSTE SCOTT.


ARRETE



BORN
PRESIDENT DE LA REPITBLIQUE


Vu les articles D de la Constitution et 3 du Decret di 5 Avril 1916
relatif au Conseil d'Etat ;
Considerant qu'il y a lieu do pourvoir la vacance du siege de
Monsieur Emmanuel Cauvin, au Conseil d'Etat,

ARi4ETE:

Article ler. Le citoven E.ILE M1.RHC'.LIN est nommi Conseiller
d'Etat.
Article 2. Le present arr't' sera public au Moniteur.
Donn" au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Fevrier 1927.

BORNO.
Par le President:

Le Seermta;re d'Etat ides Finances et du Cnit,. r'c :

CIu.1..Es ROUZIER.

Le S'. 'r',:l'ire d'Etat de l't1irieur et des Tr,'v,aw., Publie:

FOMBRUN.







- 48 -


l[e Scerlt:',i;re d'tat de '(7 1.rc-:;,,1 Pahlique, de l'Agricdlture
et du Travail :
AUGUSTE SCOTT.

Le Secretaire d't-Etat des3 I?,.7atl; i- Jxtdrieures et des CU7tes:
CAMILLE J. LEON.

Le Secretaire d'Elat de la Justice :

E. BEAUVOIR.



ARRETE


BORN
PRESIDENT DE LA R!iPUBLIQUE

Vu l'article 55 de !a Constitution :
Vu I'article 2 de la loi du 13 Juillet 1926;
Considerant qu'il y a lieu de prescrire le ch8mag'n des Services
publics pendant les jours gras,
ARRRTE :

Article ler. Les Services Publics et les Ecoles ch6meront le
Lundi 28 Fevrier en course et le mardi ler. Mars, A partir de midi,
Art. 2. Le present arretd sera public A la diligence des Secretai-
res d'Etat de l'Int6rieur et de l'Instruction Publique.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Fevrier 1927,
an 124mme de l'Independance.
BORNO.
Par le Pr sid ent:

Le Secrtaire d'Etcaj de 'lint 'ieur :
FOMBRUN.

Le Secrd:a,'re d'Etat de 1' Ilho, P Pabliqau :.
Ava. SCOTT.






-19 4


LOI


BORN

PRESIDENT I)DE LA I~:'IiHLIQUEI

Yu Particle 55 de la ,Contitution ;
Vu la loi du 7 Janvier 1927 sanctionnant le contract en date du
25 Septembre 1920 pau' entire l'Etat Iaitien et la (( Hai'tian Ame-
rican Development Corporation ),;
ConsidErant que les p. viivr.- publics ont pour devoir de promou-
voir, par tons movens rattionnels, la production national ;
Considerant que, pour permettroe i tons ccnx qui, on vue de l'expor-
tation de leurs products, s'adonneront t la culture de l' Agave ou
des Pourcroyas ( Pite, Sisal, IInnequin ) ou de toutes autres plan-
tes textiles, de ltattlr avan:itageusenment centre lours concurrents
sur los marches etrngers, il y a lieu (ed leur accorder certaines
garanties et ccrtains :l\tutII:i -''-
Sur le rapport des Secretaires d'Etat do ll'nterieur, de l'Agricul-
ture, des Finances et du Commerce et do lavis du Conseil des Se-
cretaires d'Etat,
A PROPOSE,

Et Ie Conseil d'Etat a vote d'urigence la loi suivante :

Article ler. IUEl i I '-fi1't garantit fornmlleenint p.ti la present
loi, :i tous ceux, individus on socidtes, qui oat ,ij.'i. entrepris ou
qui, a l'avenir, s'alonneront i la culture des Ag'aves, Pourcroyas
( Pite, Sisal on It i nll'liiin oiu anlt espoces veg' tales :a fl,,, (ldures)
on de toutes autres planes textiles oi qui installeront des Usines
on machines pour la preparation des Fibres, (que pendant une periode
d'au moins ti -l. ann(es cons6cutives, : partir (de la promulgation
de la present loi, aucun d( roit d'exportation ou doe s1 ilI iqiw., aucu-
ne taxes t la sorti,, sous Iiurlquii denomination que ce soit, ne sera
appliquee aux Jf1. ii'i- on autres p,'.,oluit derives des plants
sus-indiqudes, au -1, 1' et en sus des droits ou taxes existants actuel-
lement.
Article 2. Pn ,1 A; t une period I, trente annees iroi-,iitives, a
partir de la promulgation de la pr6sente loi, tou ls los drit ou taxes
affectant la production, la preparation ou la mise en vente sur le
march it I'interieur du pays des pites, sisal, honnequin ou autres
fibres veg6tales lii-. a--in;iiilali, i la pit.-, ou leurs produits ddri-
ves, A l'exception de leurs divers extraits alcooliques, seront rem-
bours6s aux iuteress6s vises par ctte loi, hlI It pie los dits products






50 -

seront exports d'lIati dans un ddlai de deux ans a partir du paie-
ment de;s impots sus-mentionnes.
Un impGt foncier, d'application g'6n6rale, ne sora pas interpret
comme une taxes sur la production, la preparation ou la mise en
vente sur le march intdricur de la pite on autres fibres vegetales ou
leurs ddriv6s.
Article 3. La present loi abroge totes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secre-
taires d'Etat de 1'Initrict r, do I'Agriculture, des Finances et du
Commerce, chacun en cc qui le concern.
Donn6 au Palais Le6islatif, a Port-au-Prince, le 25 Fevrier 1927,
an 124mine de l'Ind6pendance.
Le President :

EM. J.\.IE THOMAS.
LCes Secre'laires

Em. DESTINY, Emi:: MANIGAT.


AU .0A1 DE LA REPUBLIQUE

Le Pr6silent de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Scean de la R6publique, imprim6e, pnbliee et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-an-Prince, le i Mars 1927, an
1246me de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident:

Le Secrieaire d'Elal de l'nltrieur:

FOMBRUN.

Le Secret laire d' Elat de I'.lgriculture :

AUG. SCOTT.

Le Secrdiaire Id'Elat d Finances et di Commerce:


CHARLES ROCZIER.


-C








- 51 -


LOI


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Particle 55 de la Constitution ;
Consid6rant que dans 1'interet d'une justice criminello plus exact,
il convent de modifier certaines dispositions du Code Penal ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice.
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PRP Pl' f,

Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi lui\;iiit :

Art. ler. Les articles 130, 131, 132, 254, 255, 326, -:2s, 329, 330,
331, 332, 340, 408 et 410 du Code lPnal actuellement en vigueur
sont modifies.
Article 130. Tout perceptour, tout coimmis ai une perception,
depositaire on comptable public qui aura (dt',uirni ou soustrait des
deniers publics oi prives ou effects actifs en tenant lieu ou des
pieces, titres, attc~, effects mobiliers qui 4taient ontre ses mains en
vortu de ses functions, sera puni des travaux forcIs it temps si les
hoses d4tourndes ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de
25.000gourdes.
A Article 131. Si les valeurs dtounllri., ou soustraites n'execdent
pas 25.000 gourdes, la poine sera d'un iiiprl iii0'1nipt. d'nn an au
moins et de cinq ans au plus. )
( Art. 132. Dans tous les cas de condemnation pour faits de d&-
tournement de l'e.l:,',, mientionnde tans los deux articles prcdidents,
le coupable scra priv(1 do tout ou partic des droits prevus en l'article
28 du present Code pendant trois ans au moins et quinze ans au plus
apirs que la pine oura etd iiill'.' ou pirescri le,
Art. 251. Tout individual qiui vo'ontairement aura fait des bles-
sures ou porter ds,, coups on conimis toute autre violence ou voices
de fait s'il est resulted do cos sorts de violence une maladie on
incapacity de travail de plus de vingt jours, sera puni d'un empri-
sonnement (d'lu an: trois ans. ,
a Si les violence ci-dcsMis I' [,tillnic, ont occasionnd une mutila-
tion, 1-" pnn' >u, ou la privation doe l'-aI c d'un membre, la
ee e, )re i a ceil, o : cl'ut res infirmit6 s perna ,,nti-:, le
coupablt; ,s, pi ui Ie la reclusion.








- 52--


it Si les coups .pu tm- ou les blessures faites volontairement, mais
sans intention de donner la morlt, 1'ont pourtant oceasionnie, le cou-
pable sera puni des travaux forces a temps. )
Art. 255. Lorsquil y aura cu pr(iiidlitlliit on guet-apens, la
peine sera, si la mort s'en est suivie, cello des travaux forces a
perpetuite ; si les violence ont occasionne unc mutilation, une am-
putation, ou la privation ce l'usage d'un membre, la cecite, la perte
d'un ceil ou d'autres inirmit6s permanentes, hl pine sera celle des
travaux forces a temps ; dans le cas prevu patr le premier paragraph
de larticlo -254, la peinc scra cello de la reclusion.
(T Art.. 326. Le vol comlmis par un on plusicurs individus por-
teurs d(l'armles at'cc menace 7c')e failr'c utsac, scra puni des travaux
forces a perpetuite. )
<< Art. 328. Scront punis des travaux forces i temps les vols
conilis la nuit par deux on plusieurs 1 "r-".111- oi avoc l'iune de
ces cisconstances seuleinent, mais en miecne temps dans un lieu habit
ou servant a l'habitation ou dans les :.l iii, consacres anux cultes
lgalelment etablis eon Ilaiti ou sur les chemins publics.
SLorsque le vol aura (6t commis cl jour par un soul individu
sur les chelins publics sans aucune des circonstances prevues aux
articles 326 et 327, il scra puni d'un emprisoinnment d'un an au
moins et de cinq ans nu plus. s
<< Art. 329. Seront punis do l:a rvlu .;,nl :
~ l llos vols dnll'-.,li iquil- c'est-fa-dire les vois conmmis par un
domestique o n un home de service i g.i;.. meime lorsqu'il aura
commis le vol envers des personnel qu'il no serv:ait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la mason de la personnel qu'il servait, soit dans
celle.ot il I'accompagnait oil par un ourioer, apprenti ou employee
dans la nmison, 1'ato'ier ou le nma asin d son patron ou employour;
ou par un i.divvidu travaillant hnbituellemient dans la mason ou sur
l'habitation ou il aura vol0. )
2So) Les vols commis par un auberg'iste, un hotelier, un voiturier,
un baitelicr oil i de Ilours proposes lorsqu'ils autront vole tout ou
parties des hoses qui leur 6taient confines :' ce titir. ,
(3o ) les vols conumis dans les a:,iri- eot I,.',t,-1 -t'i>,.- palr des per-
sonnes qui y etaient rc(iues. c
< Neanmoins, dans los cas pr(vuls par cot ; ; I. lorsque la valeur
des objets voices n'ex. '1. r:t pas 5.OU0 :,111 1 in pine sera celle
de I'emprisonnemenit. ,
Art. 330. Les auttres vols non specifies dans la pro enter section
ainsi que les tentati\ s de ces mimes d.lit -, lorsque hi valeur des
objets voles excedera cent goin l -, seront punis d'un emprisonne-
ment de trois inois ,i trois ans. ,
< Est assimilde A cos d6lits et punic des nii.imes peines, toute ten-
tative de vol de cette nature qui aura (cS manifested par des actes










exterieurs et suivic d'un commencement d' ,xiut ion, si clle n'a et4
suspendue et n'a mantque son cffet ,jii par des ireion-tances fortui-
tes independantes de la volonte de l'auteur. '
(Les eoupables des vols et tentative de vols prevus au present arti-
cle seront de plus interdits des droits civil et politiques prevus en
Particle 28 du present Code ,.i.l:lni un an an moins et cinq ans
au plus et envoys i tel mp., sous la -I:'\ ill;ini., d la police de l'Etat.
( Les conpables seront en outre pendant toutoe la (dtiir' de l'em-
prisonnement employs 1' des travaux publics de la Commune."
( Art. 331. Quiconque aura extorque par force, violence, ou
contrainte, la signature onl hl premise d'un 6crit,d'un acte, d'un titre,
i'une pI'lli qiI loiii contenlant on opIrant oblig-ation, disposition
ou ddclharge, sera puni des travaux forces a temlps..
Quiconque it 1'aidee d(e mInace, derite on verbale, de revelations
oi d('imputations diffamatoires, aura extoriliu on tented d'extorquer
soit Ia revise des fonds on valuir oit l.i sigInature ou la premise
des eerits (nmmedrs ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un
an i cinq ans et dl'unic lllii-nd.l de 500 dOgol.des a 1.000 gourdes.
SArticle 332. Les voituriers, lI l.li .,s oi leiirs prposds qui au-
ront altered des liqliiilo.d on des marhrl unili,(; don't le transport leur
avait ftd contid et qui auront conmmis cette altei'ation par le melange
de substances malfaisantes, seront 1punis d'unl emprisonncment d'un
an a trois ans et d'une aillir do, dc 10)0 ai 500 goulrdes. )
SS'il n'y a pas oe milaunge de substances malfaisantes l'empri-
sonnement sera de six mois a utn an et 1.,i. ,1, de Cinquante a
Cent gourdes. )
"Article 340. Quiconque aura dl itornd on dissip6 an prejudice
des propri,'t:t`iir, p I,.i-, ir. on detenteurs des effects, deniers,
marchandises, fillets, Cl1qt1:14lin-. oilu l'os autres tcrits contenant on
opirant obligation on d6charge, qui ne lui auraient 6tc remis qu'a
titre de louaget,do de l (Iot, le In o pour nn travail salari6 ot
non salaried i la charge de Ie- rendre on rip Lr-cVelter, ou d'en fire
un usage oni un emploi determiini, sera puni des pines portes dans
1'article 338. ,
Si l'abus de confiance prevu et puni par le pril,':.l t paragra-
phe a 6td commnis par un offl i,-r public o mininstiriel. ou par un
domestique, honine de service a gOages, edlve,elere.commi oluvrier,
compagnon ou apprenti anu pi,:ij.li, de de son patron oi do la per-
sonne chez qui il etait employee, la peCine serC celle d'uli enprison-
nement d'un an a cinq ans. Le tout sans 1prejudice de ce qui est
dit aux arti lc, 212. 213, et 214 relativement aiux soustraetions et
enlevement des deniers, en effects ou pieces commis plans les d.-
pits publics.
Article 408. Tout vol d'objets dulnt la valour n'excedera pas
Cent gourdes et qui sera cominis sans. iiu i 1,., circou.tances prd-







- 54 -


vnes aux articles 326, 327, 328, 329, du priecllt codce, est qualifiH
larcin. )
t Article 410. Il y a rcidive dans tons les cas prevus par la pr&-
sente loi lorsqu'il a et6 rendu centre le contrevenant dans les douze
mois precedents un premier jugement pour contravention de police.)
En matiere de simple police, hours les cas prevus aux articles
405 et 408,lorsqu'il existera des circonstances attenuantes en faveur
du contrevenant, le juge pourra le condamner a l'enprisonnement
on a l'amende, r6duire l'emprisonnement au minimum ainsi que
l'amende, et m6nme substitner l'amende a l'enprisonnement. )
< Dans ce dernier cas, I'amende sera de vingt-cinq gourdes a
cinquante Gourdes. ,
( Article 2. Le dernier alinea de 1 article 382 du Code rdnal est
ainsi modilie :
< Ils (les juges ) pourront aussi prononcer separeinent l'une ou
1'autre de ces pines et meme ,1ib-titi.ir I'amende h l'enprisonne-
ment. Dans ce dernier cas, I'aiilln.-i sera de cinquante a~ deux cents
gourdes.)
Article 3. La prdsente loi abroge toutes lois ou di-po1.itionu. de
loi qui lui soet contraires ct sera exdcutd la l diliiigenc du Secr6-
taire d'Etat de la Justice.
Donne an Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 16 Fevrier 1927
an.124eme de l'Independance.
Le President :
EM. JAMES THOMAS.
Les Secrdtaires:
EM. DESTIN, Louis LIZAIRE.


AU NOM DE LA IEPI!i:i IQlE

Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soil
revftue du Sceau de la 1pnhulique, imprimee, publi~e et execnt.e.
SDonn6 an Palais National, h Port-au-Prince, le 4 Mars 1927, an
1246me. de l'Ind4pendance.
BORNO.
Par le President :

Le Secretaire d'Etal de la Justice :
E. BEAUVOIR.






- 55 -


ARRETE


BORN

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Particle 75 de la Coititution ;
Vu le S2ime alinea de P'article ler. de la loi du 23 DWcembre 1925,
modifiant celle du 7 Septembre 1897, concernant l'acquisition par
1'Etat de propridtes immobilieres ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Intericur, des Finan-
ces et de l'Agriculture ;
Et de P'avis du Conseil des Secretaires d'Etat ;

ARRETE:

Article ler. LP Secretaire.d'Etat de l'Interieur est autorise a
acquerir, pour compt de( l'Etat Haitien, de Monsieur Georges Van
Den Berghe, moyennant la some de douze mille cinq cents gour-
des, une propriedt sise a Keenskoff, section des Sourcailles, com-
mune de Petionville, ainsi 1ii,, la maison qui s'y trouve et ses
dependances. La proprie6t en question measure un hectare sept areas
vingt six centiares et doit servir t l'etablissenent d'une ferme-
ecole.
Article 2. Le present arretd sera public et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Interieur, des Finances et de 1'Agricul-
ture, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, L Port-au-Prince, le 14 Mars 1927, an
1-24me. de l'Independance.
BORN.
Par le president :

Le S, ..'?,i' e d'Etat ds I'Tl1,f ,,r :
FO3MBRUN.

Le Secre'taire d'l;ir. d~s Fiinances :

CHARnLE ROUZIER.

Le S.. r7 ''re d'Etat de l'Agri';c.flltr.


A.L SCOrTT.









AlIlETE


BORN
PRESIDENT DE LA R'PUBLIQUE

Vu l'article 75, 9nioe alinea, de Ia Constitution et la loi du 26
September 1860 sur Ic droit de gri,:e et de commutation de peine ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et de l'lute-
rieur,
ARRTE :
Article. 1. La pine de deux annees de r6clusions prononcee
contre le nominm Cius Elg-rii, par Jugement du Tribunal Criminel
de St-Marc en date du 12 Juillet 1926 ct communue on celle de six
mois d'emprisonnement.
Article 2. Le present ari dti: scra public et executed A la diligence
des Secrttaires d'Etat de hl Justice et de l'lntericur.
Donne au Palais Na:tional,: i ort-au-Prince, le 11 Mars 1927 an
1246me de l'Independance.
BORNO.
Par le Pr6sident :
Le Sccretaire (d'Etat de la Justice :
E. BEAUVOIR.

Le Secre;l '/r.. d' Etl, d :7' ,/',ricur :
FOMBRUN.


ARRIIlETE


BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Particle 75, 9 ome alin6a, de la Constitution et la loi du 26
Septembre 1860 sur l'xht-\'rIicE di droit de gr~ce ;
Sur le rapport du Secrita:ire d'Etat de la Justice et de celui de
1'Interieur,
ARRETE ;
Article 1. Grace pleine et entire est accorded, les droits des


50 (








tiers r,.-,*r si anecuns sont, an nomind Marc ,Iii-B:ilItist. dlit
Samuel, condamnne "i mort par jugement du Tribunal Criminel de
Saint-Marc en date du 21Novembre 1923.
Article 2. Le present aarit6 sera public et execute L la diligence
des Secretaires d'Etat de la Justice et de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-an-Prince, le 19 Mars 1927, an
124-me de l'Indcpendance.
BORNO.
Par le President :

Le Secrtaire d'Etal de la Justice :
E. BEAUVOIR.
Le S.. r,',tire (d'Etal de Interieur :
FOMBRUN.



A II ETE


BORN
PItSIDENT DE LA II'LPUIlLlQUE

Vu I'article 75 de la Constitution ;
Vu le 2eme. alinia de l'article ler. de la loi dii 23 Decembre 1925
niodifiant celle di 7 Septembre 1897, concernant l'acquisition par
1'Etat de proprietIs iinirobilieres ;
Sur le rapport des Sert.'rt:iires d'Etat de 1'Interieur, des Finan-
ces et de l'Agriculture ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

AHRfITE .

Article ler. Le Secretaire d'Etat de l'Interieur est autorisei ac-
querirde Monsieur Louis DI)-joi,, pour compete de l'Etat Haitien,
mioyennant la soimme de quatre cents gourdes, un terrain situde
Los Palis. dans la section d'Aguahedionde, commune de Hinche,
mesurant un hectare vingt-neuf areas.
Le dit terrain doit servir a la construction d'une ferme-4cole.
Article 2. Le present arrete sera public et executed 1 la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Intdrieur, des Finances et de l'Agricul-
ture, chacun en ce qui le concerue.


--57 -









Donna au Palais Natioii;al. a Port-au-lPrince, le
124eme. de 1'Independancc.

Par le Pr6sident:

Le Secrdtaire- d'Etat de I' n lr;ciur:
FOMBRUN.

Le Secrilaire d'Etal des Finances :
CHARLES ROUZ1ER.

Le Secrltaire d' L(Etat le lA.riulltulr :
Au:,. SCOTT.


21 Mars 1927, an

BORN.


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE


No. C. 331.


Poit-au-Prince, le 21 Mars 1927.


Circulaire

Aux Agents des bateaulx faisant Ic service du transport
ctes Cmigrants.

Monsieur,

Le Department vous rappelle qule e certificate delivre en vertu
de l'article 15 de la loi sur 1'Emigration permit seulement aux ba-
teaux qui en sont munis d'tre onffeetis an transport d'emigrants.
Ce certificate n'exempte pas les Agents de ces bateaux des peines
pr vues a l'article 9 de la dite loi, s'ils se livrent eux-miemes an
transport on expedition d',:ni:;ig rant, sans etre munis d'une licence
d'agents d'emigration.
Recevez, Monsieur, I'assurance de ma haute consideration.
CHARLES ROUZIER.







- 59 -


ARRETE


LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE

Vu : lo. Particle 2, 35me alinea, de la loi du 5 Aoctt 1901 sur 1'ex-
propriation force pour cause d'utilite publique ;
2o. la loi du 30 DIcembre 1':I2. autorisant l'achat de, terrains pour
la construction du lPalais de Justice de Port-au-Prince;
3o lA'rretd de son Excellence le P'r'-idelnt de la Rdpublique en
date du 22 Fdvrier et cclui on date di 17 Juin 1926 fixant les em-
placements sur lesquels sera 6ditic le Palais de Justice do Port-au-
'Prince :
4o. l'enquete adiniistrative constatant que toutes les fr.rmalites
prescrites par les titres I etII de la dite loi sur l'expropriation
force ont edt remplies.
Et agissant en vertu de l'autorisation du Conseil des Secretaires
d'Etat en date du 13 Octobre 1926,

ARRETE *

Article ler. Les propriet6s particuliores auxquelles l'expropria-
tion force est applicable on vue e la construction du Palais de
Justice de Port-au-Prince sent cells appartenant aux sieurs et da-
mes : Dorce Dorsinville, Derilus D. Zephir, Demourant D. Zephir,
Paul Emile D. Zephir, Ddrisbrun Z6phir ot Argentine Jean, Veuve
D. Zephir.
I1 sera n6cessaire de prendre possession de ces propriedts a par-
tir du 6 Avril 1927.
Fait a Port-au-Prince, a la Secretairerie d'Etat de la Justice, le
17 Mars 1927, an 1241ice, de l'Indcpendancce.
E. BEAUVOIR.



ARRETE


BORNO
PRESIDENT 1DE LA REPiBLIQUE

Co.;id r ant qu' il y alien d1,. il re i la 1i dli-sp iltiioi du Service
Notioual d'ilygi:.ue publique uno portion de la place du Champ








S60 -


de Mars de Leogane mesurant 1 hectare 13 ares 68 eentiares, limi-
t6e par la route conduisant A Port-au-Prince, sui ant plan et pro-
cis-verbal d'arpentage en date du 9 Mars courant ;
Vu le 25me. alinea de l'article 5 de la loi du 21 Aoutt 1908, regis-
sant les biens du domain national ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1 Interieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

AHHI ETE

Article ler. La portion de la place du Champ de Mars de Leogane
mesirant 1 hectare 13 ares 68 centiares, limitee par la route condui-
sant a Port-au-Prince suivant plan ct proces-verbal d'arpentage en
date du 9 Mars courant, est desaffectee et miise a la disposition du
Service National d'tlygiene publique pour l'drection d'un dispen-
saire.
Article 2. Le present arrete sera public et execute A la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mars 1927, an
1245me de l'Independance.
BORNO.
Par le President :

Le ,.StR,','fi;.re d'Etac dle I'Intirle'r:
FOMBRUN.



AlRETE


BORN

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat au Departement du Com-
merce ;
ARRETE :

Article ler. Est autorisde la Sociedt anonyme haitienne, Sociedt
Commercial de Jacmel (Jacmel Trading Coin pany),formee A Jacmcl
par -acte public en date du 17 Mars 1927.
Article 2. Est approved sous les reserves et dans les limites d es








- 61 -


lois et de la Constitution de la Rdpublique, l'act constitutif de la
dite sociedt pass an rapport de Monsieur Louis Brossard et son
colligue, notaires A Jacniel, Ie 17 Mars 1927.
Article 3. La pressente aluti, i-:tin donneo pour sortir son plein
effet sous les conditions lixees par l'aticle 2, pourra 'tre rIvoqUee
ponr violation des lois oi do actede constitutif a:pplrouvd, sans pre ju-
dice des dommages-int6 rIts envers les tiers.
Donne an Palais National, 'i Port-au-Priin- l Ic ler Avril 1927,
an 21timne. de l'lndl:pndancie.
BORN
Par le President :

Le `C,:. CHARLES IROUZIIER.



ARRETE


LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR

Vu : lo. La loi du 30 I)Dccmbre 1'.-.', accordanit nn credit ex-
traordinaire au Dipartement do l'IntIrieur pour le Service National
d'llygiine Pnblique, on vue de l':.-qliiiiition de terrains devant
servir ti l'agrandissemient dle Il' .it:' l do, Caves ;
Vu : 2o L'article 2, 3e. alinea de la loi du 5 Aoilt 1904 sur I'ex-
propriation force pour cause d'utilit6 publique ;
Vu : 3o L'elllnqut" id iniii-trative constatant que routes les for-
malitds precriite par los titres 1 et 2 do cette loi, out 6td rcemplies.
Et agissant on vertu de l'autorisation du (:.iieil des Secrttaire4
d'Etat,
ARREnTE :

Article ler. La propriedt particuli(re a lanquello l'exlpropriation
forcee est applicable on vuoe de 6l;ri':iii ntlli .i ut de l'llopial des
Cayes, est celle appartenaiut a Monscig'neur Jules Marie Pichon.
II sera necossaire do prendre possession do cettl proprirte, tL par-
tir du 22 Avril courant.
Fait a Port-niu-Prince, i1 la Scoritairorie d'Etat de 1'Intericur, le
8 Avril 1927, an 124ime. de l'Lidipend:ine.
FOMBRUN.







- 32 -


A IRRETE


BORN
PRESIDENT DE LA RIfPUBLIQUE

Vu l'article ':, de la Constitution;
Vu 1'article 2 de la loi du 13, Juillet 1926 d(termlinant les jours
fries de l'annec;
Considdrant qu'il y a lien do donner aux fCrlllitillili -. publics
l'occasion do participer aux c6reInonics rcligiouses des Joudi et
Vendredi do la Scnmainje Sainto.



Article ler. Les Services publi -.. iii'.ril t les Joeudi et Vendredi
14 et 15 Avril on course.
Article 2. Le present Arrit(, qui no modilie pas los dispositions
existantes en co qui cst des vacancies ds Tribunaux et des Ecoles,
sera public la diligence du Secretairo 1 'Etat del ITntericur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Avril 1927, an
1324me de l'Independance.
BORN.
Par le I'Prsident:

Le Secritaie d'!f(l de lIntlrliuri

FOMBPRUN.


INAUGURATION

D'e 1 I 'ClECO: I N I 'i I I. DES GONA I\l


Le Dimianche 3 \\Avri a det iIn II-IIIIIt- la prh idcnce de MIr.
Scott, Secrdtaire <' iEat du Travail ot de aMr Fombrun, Secretaire
d'Etat 1de T'ravaux publics, I'lEcole Inlll. arille des Gonaives.
Etaienl presents : \1 l. Victor Thomans, Chef de Division an Depar-
toment dl Travail, Carl Colvin, Directeur de li'Eniii lln'rit Profes-
sionnel, Alfred I)aiiphin, 1Prefct dcs Goniaves, Dr. lJustin ILatortne,
President I1 la CI 1onm mission C.,iitII 'u.,fl. P). PlI, : rj, u.t :i.tJii.r dc3









EcolU,1, le Commanduant 1,,"A doe i G eidain, ,' l1 Collectour do la
Douanc et do nombriiux fonctionna,,' -.
Des 4 heures de l'apr~is-midi, lune foule inl,, i. onmposdi, de
commier;aiuts, ('employes d(le-o, li'..,d d(an:as 1, jeunie files,
de la jeuncssc des Ecole. envlIhissait le local 1l ml l.n1 neuf du noU1-
vel etablissement. L'I1ilfi.- cst construit au (c','it slid de la place
de l'Inddpcndance. II (coiir-'r.1 deOux corps do buitiment Ai fornne
rectangulaire : Pun amndnag pour les classes, I'autre pour les ateliers.
Sur la 'l.inli'h1 r de sa double formo :illo.'r: la toitnre verte,
comllle u111 parrl'lC, Oet ('l Itl ii'itl. posee. C'tll, apris-midi-l~, aux
embrasures do la facade principle, do petits d(rapeaux bleu ot rou-
ge peniiillent parmi lcs branches verdies doe I Iier.
A quatre heures et .liiii'. la inusique de la Ml: i.-i Centrale des
Arts et A etiers.vonue pour la irn ii-tn:inlie, exelute la JDeI.lS-l;iI,,,
(ili est ecoutitc lebout. Et suit la rtcioisO, pa'r 1'Ing-"eniour d'parte-
mental representant la Direction (Gnltrale des Travaux Publics, des
clefs de la maison au Sc,'r'.n;ir d'ElItat des Travalux Publics. Mr.
Fonbrun dit quelques lots appropries, on los transmettant A Mr.
Scott qui i son tour, les contie an Directcur de l'Enseignement Pro-
fessionnel.
C'est ensuite la bdenidiction iu local par le proe Hubert, cure do
la paroisse. Musique. Puis, discourse do Mr. DIauphin, Prit'et et de
Mr. Latortue, President do la Commission Comnunnale, qui, tous
deux, experiment la satisfaction de la villo do pos.sdcr cet 6tablisse-
ment utile d'enscig'noieent professional oil les jeucnes-gens sorts
de 1'Ecolo prininme iront appirendre la te hniii 1ii 1 Arts et MieJtiers
Industrials.
Solon l'ordre du program, Mr. Scott pronounce le beau
discourse, salu6 dt vitfs applaudissements, qule nlli- reproduisons ci-
apris. Et la s1rio en est close itvc- Mr. Colvin i(qui mlontre, : c8t
de l'utiliti pirtiiqu, la beauty des imetiers 11ma:liiels et la n1cessite
(d'une bonne prlpariation techni(quio e dnos ,1\rir-..

DISCOleRS )/'"", "' par ./'. AuCGUSTEI SCOTT, S, ,r'r,,,'e, d'Etat
du Travail, a 1' ;- ,ration d(e Ecole Iandutstridtle (es Go,.wi'c,.



C'est avec satil'inc-ioi et I i.-.'l in-. nt (qu o j me s5iis rendu
ici polur prdsider Li l'il ii ll I':[iliI do cotton colc inlitd t'ricll Je
consider, en offet, quo j':e-rinllli.-, en ce imii'llcn, un devoir tris
agriable de ma function, lIr I,.u j'apporte l'i.n-wi ouirameiinllt do ma
presence aux organisateurs de cett crone dronie solennisant e ls dd-
buts d'une institution qui ri,-t,.i coming un titmoignage nouveau et
durable do la solicitude du Gouvernement do l(ta Rlpublique onvers
la ville des Gonaives. Jo ime rdjouis particuli irc ent do cette cir'





6- 14 -


eonstance qui me permit en mnime temps, de rendre Un personnel
homage :1 la Cite qu'aurdole A jamais le prestige inaltedrable deson
passe historique pour avoir vi naitre notre jeune nationality 1 la
vie politique et social.
C'est aussi un devoir pour moi de felicitor l'Administration
Communale des Gonaives (davoir contribute an succs de l'initia-
tive gouvernementale par le concourse efficace qu'elle lui a donned. En
le faisant, elle s'est certainement impose A la gratitude de ses ad-
ministres appei6s hi recueillir, dans un avenir rapproch6, les fruits
de cette g6Inreuse collaboration.
L'oeuvre qni s'inaugure aujourd'hui, Messieurs, et qui est dej':
et sera renouvelde sur d'nutres points du territoire, est de cells
qui marquent une tape d'cri-.i\ doe 'ascension de notre pays vers
le progress materiel et moral. Elle se recommande positivement a,
attention et i lt sympathie des vrais inis do l'iddal democrati-
que par Ic double objectif qu'elle pursuit : procurer aux jeunes
compatriotes que leur vocation :ttiri vers les professions manielles
les bienfaits d'une preparation scientifique apple a remplacer les
proceeds empirique auxquels co p1rol'..-iiI ont 6td jusqu'ici soumi-
ses, et les armor efficacmcent en vue des batailles futures pour la
conqute de leur place nil soleil, par l'acquisition d'iun mitier hono-
rable digne d'assurer leur existence de chaque jour.
L'enseigrnement professional avait done sa place toute marqnue
dans le large plan de renovation social con(un par le (ouvernement
actuel, et don't il poursuit l'e.x'.nllti,,n a: voc une constance et une
perseverance incapable d'clhapper aix inoins clairvoyants, except
ceux hI que j'appellerai volontiers ls e avocats de l'impossib'e en
donnant a l'expression un sens bien lifflinnt (de celni par lequel la
liturgie romaine a glorilie les mdrites spirituels d'une sainte figure
de son calendrier.
PerfI'aIld (fu'lls sont dans a bonne vole qui conduit sureoment Ai
notre rele'rement social, la voice du salt national par le travail reg6-
ndr6 au moyen des mieilleures nmthodes scientiliques, ceux-lhi a qui
echoit le lourd fardeau de la ,ii lndi,t, des destinies de la Nation,
ne s'en ecarteront jalnais, assures qu'ils sont do pouvoir computer en
attendant le verdict equitable de 'llistoire, sur la sympathie et la
reconnaissance du pr p1,-.. (du vrai people, colui qui peine ot travaille,
et, par cola soul, sait comprondre. Et il comprend bion, en eflet,
ce people, que I'enseignement professionnel perfectioned, celui qui
va ttre donned dans cotte i ll!i.. i co n'est pas seuloment la guerre
ouvertmen t declai., it la routine et i I'ignorance inexperimentec,
mais c'est aussi la guerre A l'oisixetc et au desceuvrement qui engen-
drent les pires dlchl: Is', iini:Ial, -. et, par voice de consequence les
pires decheances politiques et sociales.
Lt voili, syrmbolisee, en grande parties par le gracioux edifice






- 65 -


offort ici A notre admiration par un vrai lk- de la line droite et
do la coquetterie architectural, la politiquc ardommeni reclamie
depuis longtemps par les sages do la nation, cctte politique qui
doit s'inspirer uniquement des b)esoins et des ; p lial iim pioplilaires,
pour les soulager et les ;iti.f:iii cello qii'on a appel6o ailleurs,
avec un rel bonheour d'expression : la politiqie des resultats.
Politique f6conde, s'il on fut, Messieuris, c t (i i, si l'on observe
avoc attention 'orientation actitclle des aspirations nidi :l-.I, je
n'entends pas parlor des chancelleries itais bion tr -i pouples amis
de leur tranquillity ot do lour vrai bonhcur, est desormais la seule
digne de retonir Pattention des ,l 'in'i d'Etat do toutes les na-
tions qui veulent so pr1tmndre eivilises, en avant la claire conscience
de Ia noblesse etde la grandeur des .1 -tin .' qui les attendelnt dans
I'avenir, par le Travail evoluant 11- la drIll'le 6gide de la paix in-
ternationale et do la paix social.



LOI


BORNO
PRESIDENT DE LA IW'LT'Ui;LlQUE.

Vu l'article 55 do la Constitution ;
Vu 'Particle 20 de la loi du S8 Juillet 1:,'2', fixant les d'penses
de l'exercice 1926-1927 ;
Considerant que pour repondre aux invitations qui ont rte faites
au Gouvernement de la R:pituliiji., et dans le but de devolopper
nos relations tant amicales qu'l, 'l.-lniiiI.-, il y a lieu de participer A
l'Exposition Industriolle et Ag rii .I,. de Santiago de los Caballeros,
dans la Republique Dominicaine, ainsi qun'a la t,',iibcin Conf6rence
Commercial Pan-Aniericaine e t i la I xib in Conference Pan-
Am6ricaine de Standardisation 1d .:Lli It I. t. iiimn WVashington,
D.C.;
Considerant qu'il n'y a pas de r olit overt au Budget L ces fins
et qu'il y a ndcessitE d'y pourvoir :
Sur le rapport des S, ri-t ;.*.- Ud'Etat .1 Finances, du Commer'
ce et des Relations Extdrie ni.
Et de l'avis du Conseil des oSeCrtaires d'Etat,

EA le Conseil d'Eta a vt 'r. la loi suite :
Et le Conseil d'Etat a vote d'ui ':11cc la loi suivante





- 66 -


Article ler. II est overt au Departement des Finances et du
Commerce les credits extraordinaires suivants pour :

lo. D6lgation et participation ii l'Exposition Indus-
trielle et Agricole de Santiago de les Caballeros,
dans la Republique Dominicaine ................... .................. G. 5000.00
2o. Delegation i la 3~ime. Conference Commerciale
Pan-Amdricaine et La la 2miie. ConfiC'roi.e Pan.-Aldri-
caine de Standardisation devant htre tenues :i Was-
h ing ton, D C ............ ........ ...... .................................. .......... ... ..... G 5.500.00

Article 2. Les Voics et Movens des prireint credits seront tir6s
des disponibilites du Tresor Public.
Article 3. La present loi sera cexecut(e I la diligence des Secre-
taires d'Etat des Firnaiicr-. du Commerce ct des Relations Extd-
rieures.
Donnd au Palais L fgislatif, i Port-au-Prince, le 13 Avril 1927,
an 1246me. de l'Independance.
Le President :
EM. JAMES THOMAS.
Les Secrdtaires :
EAi. DESTINY, Ed. Ch. MAXIGAT.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessns soit re-
vitue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 18 Avril 1927, an
124eme. de l'Independance.
BORNO.
Par le President :

Le Secetaire d'(Etat (7ds ]'.nes t du Cim,, r'e:
CIARLES ROUZIER.

Le ('ire d'Ltat des Jlelaitons AEt eI'tiure :
CAMILLE J. LEON.


~ _I~r_ j










AR ETE

BORNO
PRESIDENT I)DE LA IEPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu lo 26mo alinia de l'article lor de h loit du 23 Decembre 1925,
modifiant celle du 7 Scptembre 1897, i.nrnii:aiit l'acquisition par
l'Etat de propriedts innmmobilibres,
Snr le rapport des Sicritairis d'Et'at dC 1'Intdrieur, des Finances
et de l'Agriculture,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ABRRITE :
Art. ler. Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur est autoris6 a ac-.
querir pour compete do l'Etat haiticn et pour servir A l'etablisse-
ment de formcs-dcoles :
lo Un terrain de Mlme.O.I ).Jacques, situd sir I'habitation Dube-
don, en la 4nme section rural de la Communne des Gonaives, mc,
surant soixante quatre ares cinquantc centiarcs, noyennant la some
de deux cent cinquantc gourds ;
2o Un terrain doe Mr. D)iuvuenil n.\tinii, situ6 Iaa Ilatte Moris-
seau en la 36me section rural do la Coniune d'Aquin, mesurant
soixante quatre areas cinquintc centiar,-,,, pour la some de quatre
cents gourdes ;
30 Un terrain do Monsieur Ardouin Byas, situd sur l'habitation
Thecullent, dite Blondeau, en la ;:*inie .-rtio, rural de la commune
du Limbe, mesurant trente dcux ares, poutr la some de deux
cent cinquante gourdes.
Article 2 Le present arrihli scera public ct executed A la diligence
des Secr6taires d'Etat do I'lntdriour, des Finances et do 1'Agricul
ture, chacun en co qui le concern.
Donne an Palais National, i1 Port-au-Prince, le 21 Avril 1927,
an 124eme. de I'Idiin,'Tilda.WiIi.
BOIrNO.
Par le Pr6sident :
Le S r'ire d' Etat (de !'/'
FOMBRUN.
le S.'-r,'/T ( 'Etat dles 11n101.
CHARLES ROUIZIER.
Le S&.rt ,',' (l ,/ 'l ,;, ',,1t, :
Au.. SCOTT,







- J.-,, -


ARRETE


BOR1NO

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Coniididrant qu'il rdsulte des ra':pp.ll't re(ns que de graves spo-
liations auraient etd coilmises an ,r.'judi ic de certain habitants de
]a Section rural des Varreux ( I abitation S6gur), commune de la
Croix-des-Bouquets :
Qu'en vue de v6rifier cos faits, la formation d'une commission
special d'investigation est ncOccss1aire
Vu les articles 75 de la C. in-iiilini, 1 et 2 do la loi du 11 Decem-
bre 1922 relative aux Commissions .;ii- litrale.- et aux Commissions
speciales,
ARRETE.

Article 1. Ii est institnu6 ne Commnission special charge d'in-
vestiguer sur les -l..ili:iti oii dont aiuraie.nt t6 victims certain
habitants de la Section rural( des Varroux (tHabitation SOegnr),
commune de la Croix-des-Bouqlets.
Article 2. Les citoycens FIlix 1a-"iac, Arzace Romain et Mare
Brutus sont noniins inembres de cetto Commission, qui est investie
de tons les pouvoirs :a-rl'l" pal r 1larticle 2 de la loi du 11 Decem-
bre 1922.
Article 3 La Commiission aura son .i-~ge ai Port-au-Prince. Ndan-
moins elle pourra singer dans tous les lieux de la sus-dite Section oil
elle jngera nocessaire do s I' ratnsplorter.
Article 1 Le present arritde sera public et execute .1 la diligence
des Secrdtaircs d'El't do lah Justice ct de l'lnt6rieur.
Donne au Palais National, 'it Port-au-Prince, le 23 Avri'l 1927, an
124~mc de l'Independance.
BORNO.
Par le Prsi(lent :

Le Sec'rdaiir d'Etl de (la J/us!ice :
E. BEAUVOIR.

Le e 1 (TieFl'EU t '. I, '," ,,r :
FOMBIRUN.







- 69 -


10I


BORN
PRESIDENT DE LA REPUIBLIQUE

Vu les articles 55 et 93 de la Constitution ;
Vu los articles 3G et 41 (de la loi organique (du 4 Sptcmbro 1918
modifide par la loi du 2 F6vrior 1925 qui fixeo o cadre actnul et les
appointments (id personnel d1-' Tribunaux de Cassation, d'Appel
ct de lore. Instance;
Vuila loi du 28 Juillet 1921 rsglnmentant 1'itiamovibilite des Juges;
Considerant qu't1 dedfaut d'un noinbre suffisant d'affaires, le
Tribunal de 1re Instance d'Aquin no fonctionnl p:ts d'une favon
continue ot impose piir coins(e1qnt les charges inutiles au Tresor
Public; qu'il ciniieint de Ie suppriner et doe placer les communes
qui en relivent sons la juridii liin des Tribunaux de 1lre Instance
les plus proches;
Consid6rant qu'il v a lion en outre dl'nmiliorer les conditions de
fonctionnement des Tribunaux do 1ere Instance de Port-au-Prince,
de 1'Anse-a-Veau, du Cap-Hailtion c t des Caoes;
Sur lo rapport du Sccrdtaire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conscil des Socritaires d'Etat,

A I'i o IM ( 3:,

Et le Conseil d'Etat a vote d'urgonce la loi suivante :

Article ler. Est ot ,.L Iiii'irm suppriiii le Tribunal do l1re Ins-
tance d'Aquin. En c' li-i:.lii'ne. hl jurisdiction du Tribunal do lere
Instance do l'Ansc-a -Vani s'ctcendra i lta Coimune d'Aquin et la
jurisdiction dui Trihiual do lre, Instance d.1, Cayes s'etondra aux
Communes de Cavaillon et de St.-Lo(uis du Sud.
Art. 2. Les affairs pour I'enrilemient 1I1IqIIll1., les droits au-
raient ite dc6j porcius par le ,grffot dii Tribunal do lroe Instance
d'Aquin seront c nrhul, :in.. ,,in\ atuix frais au greffe du Tribunal
de renvoi.
En cc qui est de tout -ir M.'liii l nt qui devait, s'effectuer a Aquin
et qui ne l'aurait pas dtd avant le premier Mai 1927, il y sera pro-
ced', ~t la demand do la partic la plus lili n'iii tr, sur l'exploit d'a-
journement d6dj donnE, sans prj:itlice do ce qui est (lit l'art. 87
C. P. C., 76Tm. alin6a.
Art, 3. Dans los difftrcnts chil il1n1tiomnd, i l'tarticle prec6dePt,







- 70 -


la parties la plus diligent ne sera admise a poursuivre l'audience
qu'apres un delai de quinzaino qui aura suivi un nouvel avenir
contcnant election de domicile an siege du Tribunal de renvoi.
Relltivement a toutes les pr c'ui res actuellement engages dc-
vant le Tribunal de 1rre Instance d'Aquin, les delais de comparu-
tion ports dans les exploits dejai signilids sont, A partir de la inise
en vigueur do la present loi, augmentIs de plein droit des delais
de distance.
Art. 4. II est ajoutd un Juge an personnel actual de chacun des
Tribunaux doe lere Instance de Port-au-Prince et de l'Anse.--Veau,
et un coimmis greffier a chacun des greffes des Tribunaux de 1&re.
Instance de Port-au-Prince, du Cap-HIaitien et des Cayes.
Art. 5. Les archives du Tribunal de thre. Instance d'Aquin seront
oversees au greffe du Tribunal de lere. Instance des Cayes.
Art. 6. Les appointments d,-. nouveaux Juges et commis-greffiers
sont fixes come suit:

1 Juge au Tribunal de lre. Instance de Port-au-Prince G. 600,00
1 Juge au Tribunal de 10ro, Instance de l'Anse-ti-Veau ... 400,00
1 Commis-greffier au Tribunal de 10re. Instance de Port-
a u -P rin ce ............. .... ................ ............................ ........... ................ ........................ 17 5 ,00
1 Cominis-greffier au Tribunal de 16ro. Instance du Cap-
H action .................. ............ ........................ -. .. ...... .... ........ ........... '. 150,00
1 Commnis-gref ier au Tribunal de lere. Instance des Cayes 125,00

Art. 7. II sera pourvu au p;iriiint. des appointments ci-dessus
au moyen du credit allou l' Particle 504 du Budget de l'exercice en
course pour le Tribunal de 1lre. Instance d'Aquin.
Art. 8. La present loi entrora en vigueur a' partir du premier
Mai 1927. Ello abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont
contraires et sera execautee la diligence des Secretaires d'Etat de la
Justice et des Finances, chacun on ,e qui Ie concern.
Donnd au Palais Ldgislatif, a Port-au-Prince, le 25 Avril 1927,
an 1246me de l'Indi1,.:llnce.
li< P,'f;.s;! ,.,t :

EM. JAMES THOMAS.
Les S, (.i < :
ED. Tu. Mvi :.kr, DILL L- ,:',M C.klAL,-. al, hoeC.


AU NO01 DE LA IKEPUBL1QUE

Le President de la Ildpublique m11nulne que la Loi ci-dessus soit eretilue
di Sceau do la 11Ip bhliiqur, ii ni ii,'e.,uI'lli', el eox cutee.






- 71 -


Donne an Palais Nati,.'al, "i Port-ni-Prineo, Ic 26 Avcil 1927, an 124eIme
de 'Ind6pendance.
BORNO.
Par le PrMsident:

Le Sceielatlre d'Etail d! la J J,,li ,.
E. BEAUVOIR.

Le Secrclaire d'Ehtal i'.': Finances :
CHARLES ROUZlER.



L01



BORNO

PRESIDENT DE LA RlEPUBLIQUE

Vu Particle 55 de la Consititution,
Vu les dispositions do la loi du 14 Juillet 1926 relatives "i l'orga-
nisation et aux appointments du pl',csnnel du Ddpartement de la
Justice ;
Vn la loi du 23 Juillet 1924 crdant au DIpartement de la Justice
un Service de Contentiux ;
Vu la loi du 27 Juillet 1925 cirant le Service de Controle;
Vu l'article 20 de la loi du 28 Juillet 1920 portant fixation des
defenses de l'Exercive_ 1926-1927 ;
Considerant qu'il y a lieu de reformer le personnel du Departe-
ment do la Justice do f:aL,, i :'iii' -r 1'eflicacit6 du Controle des
different services qui en relivcnt ;
Sur le rapport du Secritaire d'Etat do a1 Justice, et de l'avis
du Conscil des Socretaires d'Etat,

A 1i1; r l'di ,

Et le Conseil d'Etat a v\.!~ 1 d'ui .-Ie la loi suivante :

Article ler. Le cadre et les applintinu nt du pors.onnel du D6-
partemont de la Justice sont fixes commesuit 'I partir du ler Mai
1927 ;








D/;, rt,,n,, Gcnerlce (dh Departement.

1 C hef d e D division ................ ................... ................. .......................... ...................... G 600 .00
1 C hef de B ureau .....~.-........................... ........ ......... ................. ...... ............... .. . 500.00
S, ireicc de la Corscu.londac,.
1 E m ploye . ........ ..... .................... ..... ..... .. .. ........ ..... ... 175.00
2 D actylographes i ( 1 5 ................ ............ ............... ........... ... '* 250.00
2 H oquetons i ( 40 ........ ........ .................. ................... 80.00
Service e de la Comptabilite.
1 C om p table ............................ .................................................... ...... .. ..... ......... 350.00
1 C om ptable-adw joint .................. ................ ................ ................... 175.00
Services 7, .s A rchies.
1 A rchiviste ................. .................... .............. .............. . ................................ 175.00
1 E m ploy e6 .. .................... ......... ................ ......... .. .................. 125.00
Service d(i C6 'i ", f' ".
1 A vo cat-C onscil .................... .. .......... ................... ...... ...... ........................ ...... 250. 5 00

Service central de c'iI.;lI dcs Tribunau:, el Parquets.
1 C hef de Service ..... .. .......... ......................... .... ..................... 500,00
1 E m p loy 6 ---....... .... ...................... .............................-........ ........... ...........- ................ 300,00

Art. 2. Le ciddit allouie a 1'art. 501 du Budget de l'exercice en
course pour le personnel de Ia S.-c: 'tiic ri.- d'Etat de la Justice sera
disponible et pourra otro utilis6 a5 partir du ler Mai 1927 pour le
paiement des Ippo~intt'-liie'nt autorisd par l'article precedent.
11 est en outre overt, aux ii'inl fins, an D6partement de la
Justice sur le dit article 501, un credit suppled entire de Mille
Gourdes .(1.000,'.in) don't les voices ct moyons seront tirds des dispo-
nibilites du Tresor Public.
Art 3. La presente loi abroge tontes lois ou dispositions de loi
qui y sont contraires ot sera execute :1: diligence des Secretaires
d'Etat de la Justice et d-., Finances, chaeun on cc qui le concern.
Donne au Palais L6gislatif, A lPort-au-Prince, le 27 Avril 1927, an
124eme. de 1'Independance.
Le Prdsidenl :

EMMANUEL DESTIN,lor. Secretaire.
Les Secri'laires :


ED. TH. MANIGAT, DIEUDONNI 'ii \h-IA C ad hoc.


-- 72 -







- 73 -


AU NoOM DE LA REPUBLI(UE
Le Pr6silenet de la RWpublique ordonne que la Loi (i-de-n.ii soit re-
v6tue du Scean de la RWpublique, imprim6e, pnbli6e et exeoutee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Avril 1927, an
124eme de l'Ind6pendance.
BORN.
Par le Pr6sident:

Le Secretaire ld'tat de la justice :
E. BEAUVOIR.

Le e',':?t, 'ire d'Etat des Fiwrenae :
CHARLES ROUZIER.



1)ECRET


,E CONSEIL D'ETAT

E.ercant les Pouvoirs de I'Assemblde Ulionale.

Vu l'article 42 de hl Constitution
(Consideirant Iqu'il v a lion dC ratifier l'AccoRn ANNEXE conclu le
25 Avril 1927 entire le (;onverinemnct IIai'ticn et Ile Gouvernement
Franclis proroogcant pour une noivelle pdriode de denx moi, a
partir du 29 Avril 1927, le dilai prvii pour h ratification de la
Convention Commercialo Franco-1 :iTtie'nine du 29 lJuillet 1926;

DECRITE :

Article ler. Est et dneiure sanctionne,pour sortir son plein et entier
effet, I'Accomi) ANNEXE signed6 a Port-au-Prince. le 25 Avril 1927,
entire Monsieur Camille J. Leon, Secritaire d'Etat des Relations
Exterieures, et Monsieur Joseph Salles, Charg(e d'Affaires de la
Republique Francaise, prorog-ant pour une nouvelle period de Deux
mois, :i partir du 29 Avril 1927, le d6lai prevu pour la ratification de
la Convention Cinlnerciale Franco-llaYtionne du 29 Juillet 19l2;.
Art. 2. Le present Decret auquel est annexed copie du dit Accord
Annexe, sera public et execute ti la diligence du Secr6taire d'Etat
des Relations Exterieures.







-74 -


Donne au Palais Legislatif, h' Port-au-Prince, le 27 Avril 1927,
an 1241me. de l'Independance.
Le President :

EMMANU.EL DESTIN, ler. Secretaire.

Les Secirdaires :
ED. THI. ~ANIGAT, DIEUDONNE CIIARLKS ad ]hoc,


AU NOM DE LA IEPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonue que le IDcret ci'dessus soit
.evetn du Sceau de la I6pnblique, imprim6, public et ex6cnte.
Donn6 an Palais National, i Port-au-Prince, le ?28 Avrll 1927, an
124hme. de l'Independance.
BORN
Par le 'Prsident :

Le &S (''il;ri'Ie d''Etat Jes RPlations E~tdrieures :
CAMILLE J. LEON.


ACCORD ANNEXE

Les soussignes :

Camille J. LIon, Secretaire d'Etat dces Relations ExtIrieures et
Joseph Salles, ('CTh:rg d'Affaires de la Rpuibliquo Fran(;aise, Pldni-
potentiaires du President de la 1I i: 'lliqiulo d'llaiti et du President
de la Ri:pulbliqu Fraii;aise,
Agissant en vertu do leurs pleius pouvoirs trouves en bonne et
due fornie,
Considerant que l'eichange des ratiIicaLtioi- de la Convention Com-
merciale conclude le 29 Juillet 1;I'.2 entire IIai'ti et la France n'a pu
avoir lieu dans le delai prevu, lequel a ete prorog' par les Accords
des 4 Aoit 1926 et 22 Janvier 1927,
Sont convenus de ce qui suit :
Le delai prevu i l'Art. 6 de la C.nvention Commerciale signde a
Port-au-Prince le 29 Juillet 1926 est prorog' pour une periode de
deux mois, a partir du 29 Avril 1927.
En foi de quoi les PlInipotentiaires soussignes ont dressed le pre
sent Accord qu'ils ont revetu de leurs cachets.









Falt en double exemplaire iL Port-an-Prince, Ic 25 Avril 1927.

Signed : CAMILLE J. LEON.
Sign"e: J. SALLES.
Pour copic conform :

Em. LAMAUTE,
SecrJtadc- G ''i''','. du( (,. / ,' ,eEtat.



LOI


BOHNO

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vn Particle 55 de la Constitution :
Vu l'article 20 de la loi du 28 Juillet 1',2i;, tixant les l1pnses de
l'Exercice 1926-1927 ;
Considerant qu'en vortu du tarif donanier du 26 Juillet 1926 les
marchandises import6es par les diffirents services publics sent as-
sujetties an paiement des droits de douane l'importation ;
Considerant que les credits prevuis au Budget en course pour les
depenses de la Gendarmerie, de la Direction Generale des Travaux
Publics, du Service Technique de l'Agriculture ot du Service Natio-
nal d'llygiene Publique sont insuffisints pour los achats sur place
ou a l'tranger d'articles necessaires a ces services
Conside'an.t on outre qu'il est n6cessaire de pourvoir a l'insuffi-
sance du credit budge6taire ouvert au Dl)partement do l'Int"rieur
pour sCs :1, n'*-., diverse, article 272 ;
Snr le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur, des Travaux
Publics, de l'Agriculture et d,; Finances;
Et de l'avis du Conseil des .Scrc:taire.s d'Etat,

A PROi'OSE,

Et lo Conseil d'Etat a votl d'urg'nce la loi suivante :

Article ler. I1 est ouvert aux D)partements de l'Interieur, des
Travaux Publics et de l'Agriculture les credits suppl6mentaires
suivants :


d .
a- (3 0 -






- 76 -


A. An DepartemeCnt de 'lIntcrieur :


Article 272. Depenses diverse du Departement
A article 302. M ateriel et fournitures ...... ............................
Article 353. Entretien et operation, employs
civils et de bureau, upiformes,munitions et exercices
de tir, fourrage, remnonte, transport de provisions
et de troupes, cartes, fournitures de bureau, ser-
vices de renseignements, location, reparations des
casernes,equipage, gasoline, kdrosine, 6clairage,outils,
fournitures pour le service medical, equipment et
entretien des II pitaux de la Gendarmerie et depenses
diverse necessaires ti l'entr3tien et l'operation de la
(G en d arm erie ............... ............. .................................. ............... .....- -............
Art. 357. Musique de la Gendarmerie de Port-au-
P rin c .. ..... ....... ... ... ............... ......... ... ........... ......... -. .. .... .... .... ....
Art. 361. Entretien des Prisons de la RKpublique
Art. 376. Garde-C6tes et Voiliers A moteur..................

B. Au Dejpartement des Travawu Publics.


Art. 441. Construction, reparations, entretien des
4d ifices p u bli s . ......... ..... .. .... ................................. ..................... "
Art. 442. Construction et entretien des rues,parcs
et d rains ................. .- ... ................... ... ... ......... .... ......... ................. "
Art. 443. Entretien et ameloirations divers au Pa-
lais N national ........ ..... ........... ............ ........... .............. ......... ......
Art.446. Ameliorations ports, rades,wharfs et quais '"
Art..447 Construction et entretien des routes pu-
bliques, sen tiers et points .......... ........ ... ...... .....................
Art. 448. Reparation et entretien maisons d'ecoles "
Art. 461. Entretien et fonctionnement teligraphes
e t t el p h o n es .. ..... ............... ... .. ............ .... .........................
Art. 462. Services IHydrauliques ................ ......... "
Art. 471 Materiel, fournitures, frais divers-........ "

C. ---- Au Departement de 'Agriculture.

A rt. 55 A dm inistration .. ............. .. ......................... ....... ....
Art. 556. Ferme Centrale d'experimentation ................
Art. 557. Station experimental d'dlevage .............. "
Art. 558. Station experimental cafeiere ................
A rt. 566. Sylviculture .. ................ ...........-.. ......... .. ... ......
A rt. 576. Ecole Centrale ....................................................... "
Art. 593, Dev'eloppement des ddbouches................. "


G. 1.75. ,01,.
" 152.691,17









" 200.448,00

'" 3.240,00
" 36.840,00
" 12.C00,00


17.470,00

38.500.00

2.000,00
4.000,00

12.000,00
4.000,00

18.000,00
56.000,00
16.000,00



8.000,00
5.700,00
3.000,00
1.000,00
2.000,00
50.000,00
1,000,00







- 77 -


Article 2. Les voies et movens des presents credits seront tir6s
des disponibilites du Tresor Public.
Art. 3. La present loi sera ex6cut`e it a diligence dos Secretaires
d'Etat de l'Interieur, des Travaux Publics, de 1'Agriculture et des
Finances, chacun en cc qui le concern.
Donne au Palais L4gislatif, t Port-au-Prince, le 29 Avril 1927,
an 124nmc. de l'Independance.
Le Pi'cldetf :

EMMANUEL DESTIN,ler. Secretaire.
Les Sccr'laires :
ED. TH. MANIGAT, Louis LIZAIRE, ad hoc.


AU NOM DE LA REPUBL1QUE
Le President de la R6publique ordonne qne la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et execute.
Donne an Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Mlai 1927, an
124Bme. de 1'Ind6pendance.
BORN.
Par le President :

Le ce'taie d'' tat de 1' Inte,', i,'r t des Travauri Publics :
FOMIBRUN.

Le Secrdtaire d'Etat des Finances :
CHARLES ROUZIER.

Le Secrdtaire (d'Ptat de I'Aglr;cul/re :
Auo. SCOTT.



L01


BORNO
PRI bSI DLNT DE LA REPUBLIQUE


Vu l'article 35 de la Coustitution ;








- 78 -


Vu la loi du 7 Mai 1924 reformant le cadre des aides-de-camp du
President d'Haiti ;
Vu la loi du 28 Juillet 1926 fixant les d6ponses do l'Exercice
1926-1927 ;
Considerant que les obligations spdciales attaches au service des
Officers qui composent la Maison Militaire du President do la Re-
publique justitient une indemnity de charge;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Intericur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Etat a vot4 d'urgence la loi suivante :

Article ler. A partir de Mai 1927, 'article 356 du Budget 1926-
1927, en ce qui ost du salaire des aides do camp du IPresident de la
Republique, est moditie come suit :

11 Aides-de-camp( aspirants) a G. 21 12,1 0 ................. G. 2.666.40
10 Aides-de-camp sous-lioutenants 1 GC. :. .......... G. 3.000.00
Indemnites de charge pour 6 ai'lles-l.-camip a
G 75.00 par m ois .................. ....... ... .............. ................ 450.CO

Article 2.11 est ouvert au DI)p:rt.ni,-iit de 1lInterieur un Credit
supplementaire de Ieuxn Mille Doux Cent Cinquante Gourdes "
( G. 2.250.00) pour couvrir l'augmentation de salaires port6e au
dit articles 356 du Budget en coi'jrs.
11 y sera pourvu par les disponibilites du Tresor Public.
Article 3. La present loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont coiitriairiis t sera cxecut6ed la diligence des Secr6-
taires d'Elat de l'Intericur et d(s Finances.
Donne an Palais LUgislatif, ~a Port-au-Prince, le 4 Mai 1927, an
124eme. de l'ln(lpendance.
Le 'Prsiddent :
EM.ANUEL DESTIN, ler Secr6taire,

Les Secretaires:
ED. TH. MIANhIAT, Louis LIZAIKE, ad hoe.


AU NOM DE LA RLPI BlLIQ'uL
Le President de la RUpublique ordonne que la Loi ci-dessus soil sre-v6ue
du Sceau de la Republique, imprimee,publi6e et ex6cut6e.








- 79 -


Donne au Palais National, ai Port-au-Prince, le 5 Mai 1927,
an 124lme. de l'Independance.
BORNO.
Par le President :

Le Secr e taire ad'tat de I'f:l'rh r' :
FOMBRUN.

Le Secretaire d'Etat des Fi n,, i'. :
CHARLES ROUZIER.


Port-au-liince, 8 Avril 1927.

BORN
PRESIDENT IE LA RI EPUBLIQUE

MESSAGE AU CONSEIL DETAT

Messieurs los Conscillors d'Etat,

L'anneo administrative qui vionlt do s'econler (Octobre 1925 a
Septembre 192() restera l'unc de lusplus notables de notre histoire
en cc qui est des irsiiltat- praliques au point de vue des rapports
internationaux aussi ieon qu'1A celui do nos affaires interieures.
C'est un sentiment de vive satisfaction quo l'on 6prouvo it cons-
tater les divers tedoignages do cordial intri^t don't notre pays fut
1'objet dans I'ordro des relations exterieures. Tout specialement,
le voyage diu IPri-.idnit de la Republique anx Etats-LTnis d'Aiii6-
rique a fanit naitre,tant dans los milieux politiqlies- que d(ans les cen-
tres d'affaires,des sympathies Pr ,11iV-ii.,,lilnt les suites bienfaisantos
se manifestent depuis lors et se carnatiri,'nt de plus on plus dans
le devcloppement de notre activity economique, dans l'affermisse-
ment de notre stability politique.
La situation int6rieure, quand on pi'<-, it ce qu'elle etait sons le
regime des revolutions continues, u'a jamnais et plus encourageante,
plus belle do proiiii'.r. heireuses.
En depit des critiques passionnees, d 'ilices a tout d6figurer, le
programme gouvernemental, Messieurs, notre comnmun programme
'e travail, d'ordre, d1 pro.-,perite general, s'accomplit sarement.
I e Con :lit .do i la vie social e s'ainmliorent chaque jour advantage;
et c.'et (, des ,poir des politicians profe-si. iontiul.., d'etre c lig.s de
S'avyu lr entire 'ux leur radical impuissance 'i arreter la march






- 80 -


progressive de la Nation, les succes croissants de l'Administration
publique.
En soumettant A votre haute Assemblee l'Expose ge6nral de la
situation, tel qu'il resulte des rapports de chacun des Departements
ministeriels, je ne peux manquer, Messieurs, de vous feliciter et
de vous remercier vivement. Votre part est grande danis l'ceuvre
sacree du relevement national. Grande aussi sera envers vons la
reconnaissance de la Republique.
J'ai l'honneur de vous renouveler, Messieurs les Conseillers d'Etat,
l'expression de ma tres haute consideration.
BORN.


Maison Nationale,le 20 Avril 1927, an 1246me, de 1'Iud6pendance

CONSEIL D'ETAT

Au Pr,'Si/7, /i de la I? 'iil,7;iqp'

Palais National.
Monsieur le President,

Le Conseil d'Etat a eu l'honneur de recevoir le Message que vous
lui avez adresse le 9 Avril courant et ( ui accompagne l'Expose ge-
neral de la situation de la Republique pour I'Exercice 1925-1926.
Les different rapports des Departements miinisteriels attestent
les progr's accomplis durant cctte p6riode qui restra (( l'une des
plus notables de notre histoire en cc qui est des resultats pratiques,
au point de vue des rapports international aussi bien qu'a celui
de nos affairs interieures. ))
Le developpenient de plus en plus accentue de notre activity
economique ct l'affermissement de notre stabili tE politique sont
des facteurs qui perniettent, en s'dlevant an dessus des critiques
interessees, d'embrasser d'uu coup ld'(eld sr, dans ses directives et
dans ses rdalisations, le programme gotiverinlcilnt;l qui est, come
Vous l'avez soulign4, notre programme d'action pour le bien public.
C'est avec un reel plaisir que l'Assemblee enregistre les timoigna-
ges de parfaite cordiality don't notre Pays a 6t6 l'objet de la part
des Puissances Otr;.itmr.., et parliciili,,ilriit.t les heureux effects
de Votre voyage aux Etats-Unis. Elle 6prouve aussi la plus vive
satisfaction a considered oeuvree qui a e6t accomplie dans l'udmi-
nistration publique. La situation tries rassurante qu'a creee une
politique inspire par les sentiments les plus dignes, indique que le
Pays a trouve definitivement sa voie et que rien desormais ne peut
I'arreter dans son evolution.







- 81 -


Ce que Vous avez realise, de cc chef, Vous pouvez, Monsieur le
President, le montrcr avec un just orgucil. A l'exemple de la
plupart de cenx qui, dans les temps actuels, ont la redoutable mis-
sion de conduire les pcnpies, Vons avez compris que le principal
vital des societes huinaines, celui qui conditionne leur prosperity
et leur duree, c'est l'ordre '
Vainement des adversaires cherchent-ils i crder des obstacles:
Vous on triomphercz tnijniir., parcel que vous poursuivez un but
net et precis: la restauration national. Et c'est Votre gloire, Mon-
sieur le President, d'avoir ainsi, avre des col:llhbriatiirs largement
imbus des bcsoins essentials do la Natiun, inaugur i une ere pleine
d'encourageants resultats et de reconfortantcs processes.
Au moment oil conmencent les travaux de la presented session,
il nous est agr6able de manifester que notre concourse Ic plus devoue
rest acquis it la taiche 6mincmmcnt patriotique qui a exerce une si
heureuse influence sur nos rapIltrts avcc l'6tranger et ameliore
de fagon si notable les conditions do la vie national.
Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour vous renouveler,
Monsieur le ['resident, I'assurancc de sa ti's haute consideration.

Le PrI'sident :
EM. JAMES THOMAS.



1.01


PORNO

PRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution,
Vu les articles 19 ct suivants du (Col' d'Instructioin Criminelle,
Considerant qu'il y a lieu d':i-tr,.,'r un meillour fonctionnement
des Tribunaux correctionnels par l'd;npltioni d'une p-ocedure plus
rapid dans les cas de flagrant lillit ;
Sur le rapport du Secrttaire d'Etat de la Justice,
Et de Plavis du Conseil dos S-' rinttires d'Etat,

A PLI.r,)' I',


Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:







- 82 -


Article ler. Dans les cas de flagrant delit, lorsque le faith em-
portera une peine correctionnolle, les agents de la police urbaine
on rurale remettront inmmdiatement I'inculp6 au Juge de Paix avec
un rapport indiquant la nature, les circonstances de temps et de
lieu du delit, ainsi que los noms ,1-bs tdmoins, les preuves oil les
indices qu'ils auront pu recueillir.
Le Juge de Paix expediera sans retard l'inculp6 au Commissaire
du Gouvernement qui l'interrogra, ot s'il y a lieu, le traduira sur
le champ it l'andience du Tribunal.
Le flagrant delit pour l'application do co texte s'entend seulement
du delit qui se conimmt actuellement on qui vient do so commettre.
Art. 2. Dans le cas ofi l'affaire ne pent Ltre jugde le mime jour,
un mandate de dl.', p1r, i,,i dtre ddcerni par le Conimissaire du
Gouvernement qui scra tenu, sous pine de prise a parties de faire
comparaitre l'inculp6 Zi la plus proclhine audience.
II sera pourvu piar los r''-.] ti int(rieurs de chaque Tribunal
a une organisation dui service 1' audiences correctionnelles, de
fagon que meliie po)(nd1:t1t les vcance los d(s Trllunaux, it ne s'ecoule
pas plus de trois ;i.i entire la date des inm inl:- d(e dlp6t et cell
de la comparution des pr veon:i.
Art. 3. Les t:('roins p1-w1.llt 'tre cites d'holure here. Ils devront
comparaitre sous les pines pi ti. : on I'article 137 du Code d'Ins-
truction Criminelle.
Art. 4. Sil'inculpe le ,!.iii:i1tl;l Tribunal lui accordera,pour prd-
parer sa defensee, 1n l'dlai qlui n'excedera pa.s quinze jours. Dans
tous les cas oi le Tribunal croira devoir renvoyer l'affaire a l'une
deusplus paochaines .i lirin's, il pourra, le MiNii-t;-re Public entendu,
mettre l'inculpd provisoirement en liberty avec on sans caution.
Art. 5. La prisente loi (qui n'est point applicable aux delits de
press, aux d6lits i, liliil iii, ni aux matieres Jlon l a procedure eat
regle par los lois spIciales, abroge totes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contrairce et sora exccutde c i la diligence Cdu Secr-
taire d'Etat de la Justice
Donne au Palais L6gislatif, i Port au-Prince, le 6 Mai 1927, an
124mni de I'Ind6pendance.
Le Prdsidenl :
EM31ANUEL DESTIN, ler Secretatre.
Les Sci'ftairms :
Ed. Th. 1 I.M i. I T I, I- LIZAIRE, (1ad hoc.


AU NOM DE LA RIEPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du ceau de !a Republique, imprim6e, publiie et execute,







- 83 -


Donn6 an Palais National, a Port-au Prince, le 9 Mai 1927, an
1246me de l'lnd6pendance.
BORNO.
Par le Prtsident:

Le Secre'taire d'Etat de la Juslice :
E. BEAUVOIR.



AIIHETE


BORN
PREiSIDENT DE LA PlI'l'BLIQUE

Vu Particle 75 do la: C,'nitittiion,
Vu le 2mnie alinda de l'article cl do la loi (id 23 Decembre 1925,
modifiant cell du 7 Septembro 1807, c', i.irlrliint l'acquisition par
l'Etat de propridtes imIlil ili'res :
Sur le rapport do, Secredt'ircs d'Ti it do 1'Interieur, des Finances
et de l'Agriculture ;
Et do 1 avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,



Article ler. Le S',r'rt;liirl. d'Etat de l'Interieur est autorise a
acqucrir pour conipte deo 'Etat I iti.ln, un terrain de Monsieur
Vitolus Jean Victor. si tud pres de PoInt-Beudet, dans la commune
des la Croix-des-Bouquicts, nioyennant la sonine dc qu(ltre cent
ciinquiane gourdes.
Le terrain en question measure cinquante huit ares cinq centiares
et doit serviir i l'etablissenent d'ilne ferme-dcole.
Article 2. Le present arrete scra public( et cexcutd i la diligence
des Secretaires d'Etat de 1'Intericur, des Finances et de 1'Agricul-
ture, chtcun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, ~i Port-auPrince, le 7 Mai 1927, an
124emne de l'Independance.
BORNO.
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'E/,l/ do l'lnit'r., ?' ;
FOMBRUN.







- 84 -


Le Secretaire d'Etat des Finances :
CHARLES ROUZIER.

Le Secretaire d'Etat de l'Ayricrllitre :
AUG. SCOTT.



ARRETE


BORN

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu le 2eme. alinea de Particle ler. de la loi diu 23 Decembre 1925
modifiant celle du 7 Septembre 1I'.,7, concernant acquisition par
l'Etat de propriedts immobiliercs ;
Vu la loi du 6 Aouit 1926 ouvrant au D)partoment de l'Interieur
nn credit extraordinaire de di. mille six cents gourdes ( 10.600
pour l'acquisition de certaines proprietes destinies A la construction
de nouveaux dispensaires et hipitaux ;
Sur le rapport des S<'crttairl.-i d'Etat de l'In terieur et des Fi
baances ;
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A I1li'TI; :
Article ler. Le Secretaire d'Etat de "Interieur est autorise A ac-
querir pour compete de l'Etat II fitien,en vue dcservir i l'agrandis-
sement de l'hipital de Petit-Goaive
lo. Une propri6te de Madame Lucilia Nornil, veuve Demetrius
Rene, sise en la lite ville, a l'anglce do la Grand'Rue et de la rue St-
Pierre, mesurant 13ml6 114 sur la Grand'Rue, 31m6S7 112 sur la
rue St. Pierre, 10m237 112 et 31m 038 112 aux cotes opposes,
moyennant la sommei do d.ur milc ille /. ;
2o. Une propridtd de Mesdaiimes Mdliud Mdan, Aurianie Francois
et de Monsieur Terndeis Alfred, situee 6galcment a Petit-GoAve.
Grand'Rue Republicaine, miInisir;int 11m05 de facade sur 30m 875 de
profondeur, pour la some de d( mille !,iour/e..
Article 2. Le present arrttr sera execute a la diligence des Se-
cretaires d'Etat de 1'lnterieur et des Finances, chacun en ce qui le
Cancer e.







- 85 -


Donne an Palais National, i Port-au-Prince, Ie 7 Mai 1927, an
124eme de l'Indpendance.
BORN.
Par le President:

Le Seretaire d'Etal de l'JInt, c, :
FOMBRUN.

Le Secretaire d'Etat des F;',in, :
CHARLES ROUZIER.



AIlIETE


BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLiQUE

Vu les articles 29, ai 37. 40 et 45 du Cole de Commerce ;
Sur le rapport du Secr't:aik iI d'Etat an Dipartement du Com-
merce
ARRITE :
Article ler. Est autoristie la Socidte Anonyme haitienne dunom-
mee ( Societe d'Epargne et d'Assurance contre les maladies, acci-
dents et deces formee a Port-au-Prince par acted public en date du
27 Avril 1927.
Art. 2. Est approiiw, sons les reserves et dans les limits des
lois et de la Constitution de la Rdpnblique, l'acte constitutif de la
dite Socidte, passed au rapport de M.I. Leion Charles et son college,
notaires A Port-an-Prince, le 27 Avril 1927.
Art. 3. La priscnte autorisation donnee pour sortir son plein
effect sons les conditions fixes par l'article 2, pourra etre revoqu6e
pour violation des lois ou de actoro constitutif approved, sans pre-
judice des dommagcs-interets envers les tiers.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Mai 1927, ani
124eme de l'Independance.
BORN.
Par le Pr6sident :

Le Secretaire- d'ltat du Co(',,,, :
CHARLES ROUZIER.









DECRtET


LE CONSEIL D'ETAT

Exercant les Pouvoirs de I'Assemble Nationale

Vu Particle 42 do la Constitution;
Considerant qu'il y a lieu de ratifier l'Accord Modificatif conclu
le 22 Janvier 1927 entire le Gouvernement Iai'tien et le Gouverne-
ment Francais, relatif a Particle 5 de la Convention Commerciale
Franco-Haitienne signee a Port-au-Prince, le 29 Juillet 1926 ;
It I r : :

Article ler. Est ct dconi i re sanctionnd, pour sortir son plein et
entier effet, l'Accord Modificaticaf -ig,:i' a Port-au-Prince, le 22 Jan-
vier 1927, entire Monsieur (aCiill' .1. LIon, Secretaire d'Etat des
Relations Exterieures, et Mon,,sioin Joseph Salles, Cl1Irgi6 d'affaires
de la Republique Franyaise, relatif a l'Article 5 do la Convention
Commercial conclue A Port au-iPrince, le 29 ,Juillet 1926.
Art. 2. Le present Decret :n,11i.l estannex6e copie du dit Accord
Modificatif, sera public et executed t la diliu..-_.r, du Socretaire d'E-
tat des Relations Exterieures.
Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 13 Mai 1927, an
124eme de l'Independl;nce.
Ze President :
EMMANUEL DESTINY, ler Secretaire
Les Secretaires.:
ED. TI. MANIGAT, M31Ac ARITY, ad hoc.


AU NOM DE LA IEPUBLIQUE
Le President de la il6publique ordonne que le Deret ci-dessus soit
revetu du Sceau de la [epnublique, imprim6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 14 Mai 1927, an
1246me. de 1'Independance.
BORNO.
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Relations E.r,'rls'ci :.


CAMILLE J. LEON.









ACCORD MODIFICATIV

Los soussignds :
Plenipotentiaires du President de lai Rpublique d'laiti et du
President de la Republique Francaise,
Agissant en vertu do leurs pleins pouvoirs trouv6s en bonne et
due forme;
Considerant quo les Iautes Parties Contractantes ont reconnu la
iecessite de modifier Part. 5 do la Convention Commerciale Franco-
Haitienne du 29 Juillet 1'.2,', relatif aux ccrtificals d'origine ;
Sont convenus de remplacer Ie dit article par Ic texte suivant :
((Art. 5. Pour Ptro adinis aux r<,ilies d(1 favour stipules par les
articles 1, 2 et 3, los denries, prodiuits et niar, lmili.,es des deux
Pays devront etre accompagnes de certificates d'origine.
((Les certificates d'origine sont dilivris en lHai'ti et en France par
les Autorites comp6tontes et vis6s par les Consuls Ial'tiens et Fran-
;ais des ports d'embarquement.
(Le visa do ces certifici.ts par los Consuls dec- deux Pays pourra
etre soumis a lha perception d'une taxo don't le iliii iit lm e 1ip i-,sora
pas cinq francs ai la paritV de l'Or.
(,Le visa sera, toutefois, gratuit : lo pour les rIila.;its accompa-
gnant les expeditions don't la valeur ne (d,:1 l: 1 cent francs ai la
parity de lor ; 2)o pour les colis postaux ne pris'c ntnt pas un carac-
tire commercial, c'est-ii-dire, pour coux contenint t, l articles
destin6s Li I'usage dun *1.- tint:,iii et non ai la vented.
((Les certificates d', rii'.i i seront d(livr ssoit sr vii de la ddcla-
ration presont'e par le prodnctur on le fabricant des prodnits ou
par son nlandataire, in.ilitioiiI.,iiit i ,i 1. mar 1 ,li.s s sont bicn
des product, deo sa fabriqlue, on dte son indnstrie, soit sur la d6clara-
tion d'nn n6gociant patenite pr6sentant (1 f:i aii.n authentiques
relatives it la merchandise.
Les certiticats d'oriii i- i,, lii .'.:oni, o Ic nombre, 1Is
marques, numdros, poils Ir., et contend sidence ot lc domicile (dn prodictceur ou i. lorsque celui-ci
en aura fait dire, ic. r ii a ii I ..aI, 1 ; si les certilicats d'origine
sont delivres sur la d., I i:ii1 d'un mnldataiire, on y ajoutera les
millni rdf6rences relatives : celi-cii ; s'ils sont delivr6s sui la
demand d'un nI.cnia:i patented, on inii i, ri:A son noe, sa residence
at son domicile.
Les certificates d'origine d(llivres on France, comportcront en
outro la mention par la douane dn port d'embarquoment que les
marchandises ne proviennent ni d. transit ni d'entrepot.
En foi de quoi Ics Plenipotentiaires soussignes ont dress le
present Accord qu'ils ont revetu de leurs caclictn.






-- S8 -

Fait en double exemplaire :1 Port-au-Prince, le 22 Janvier 1927.

CAMILLE J. LEON.
J. SALES.
Pour copie certifide conform :

Le Secrdeaire GInral du Conseil d'EIat :
EM. LAMAUTE.


D I)ECIET


LE CONSEIL D'ETAT

Exercant les Potivoirs de l'Assemble Nationale

Vu Particle 42 de la Constitution ;
Consid4rant qu'il a lieu de ratifier la Convention relative a
1'Esclavage signed a Geneve, le 25 Septenibre 1926, et t laquelle le
Gouvernement Haitien donne son adhesion dans sa former et teneur;
DECRETE :

Article ler. Est et demelure sanctionude, pour sortir son plein et
entier effet, la Convention relative it 'lEcl:iage signee ii Gen&ve,
le 25 Septembre 1926.
Art. 2. Le present D6cret anquel est annexe copie de la dite
Convention, sera public et exAcuti a la diligence du Seeretaire
d'Etat des Relations Ext(iirieiur.
Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 13 Mai 1927, an
124eme de l'Independance.
Le Pr,:si(lenl:
ME31IMNURL DESTIN, ler. Secretaire.
SLes Secredaires :
ED. TH. IANIGAT, MAARC ARTY, (Id hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Rpnublique ordonne que le DWeret ci-dessus soit
revetu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et ex6cutb.







- 89 -


h Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Mai 1927, af
1244me de 1'Independance.
BORNO.
Par le President :

Le Secretaire d'Etat des Relations E rtr'e0 ,es :
CAMILLE J. LEON.


No. 89 bis -- Port-an-Prince, le 1.4 Mai 197,

LE SECRTAIRE D'ETAT
AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Circulaaire

Aul. Comnmis.salrefs dii Go .vernement pri's les Trl in,'iwt. dc Ii/r,
Instance de la lRepblique.

Monsieur le Commissaire,

En vue d'assurer l'efficacite du control de mon Departement sur
les Tribunau', je vous demand de vous faire d6livrer, chaque sa-
medi :
lo. La liste des affairs civiles, commercials, et correctionnelles
au sujet desquelles le depot des pi6cs a et6 ordonne, avec, en re-
gard, les noms des parties ;
2. La liste des dossiers remis aux Juges pour le delibere, ainsi que
la date de cette remise, et les noms des parties ;
3o. La liste des decisions rendues en toutes matiires par votre
Tribunal, pendant le course de la semaine, avec, tonjours en regard,
les noms des parties;
40 Un exttait certifti par le doyen du registre de pointe cons-
tatant l'heure A laquelle les IJuges et les Officiers du Parquet se pre-
setnton au Tribunal, cha(lue jour.
Ces documents qui me sont indispensables doivent me parvenir
hebdomadairement, ainsi que les observations que vous jugerez
utiles de produire sur la march des travaux de votre tribunal et
sur les irregularities auxquelles il conviendra de remedier.
Vous m'expedierez 6galement, dans les huit premiers jours de
ehaque mois, en m~me temps que les etats des decisions rendues en
toutes matiercs par les Justices de paix de votre juridiction, la lis-
te des individus qui subissent la detention preventive dans la prison
de votre ville, et celle des condamnes.






- .U -


Ces lists v\,I- soront remises p'r 1'A l ii\ ,li'; t iii de la prison
quiles certifiera et indiquera le noin di Alagistrat aux ordres de
qui les pr6venus so trouvent en (ddpt. Eles seront accompagndes
des etats concerinant les affairs defirhes a l'Instruction, dresses sur
les formes expedi'es par le DLpartement.
J'attends de vons un rapport precis sus les resultats des travaux
de chaque session criminelle.
Je vous invite, en outre, a rapper ler Greffier de votre Tribu-
nal A l'observance des didpl -itiis l!.. articles 43,6 ct 437 dn Code
d'Instruction criminelle relatives au easier judiciaire.
Les instructions ci-dessus annulment totes cclles qui vous ont kte
donnees prcdedoinment sur le minme objet.
Je compete absolumeunt sur votre ihaut ivii dn d devoir pour en as-
surer la complete execution, et voui reunoivelle, Monsieur le Com-
imissaire, l'assurance de ma parfait i' .i.ir.I ,io,.
E. BEAUVOIR.


No' 90 Plort-:an-Prince, Ie t1 Mai 1927.

LE SECRET'AIRlE I'ETAT
AU DEPAR'TEMENT DE LA JUSTICE

Ciirculhaire
Aux C)mt ,,,(,1,:-1., d(la Goueeine?ent prbs l ',s Tr,ibum2(tt le l're
Instance de la RJ'p,,l,;que.

Monsieur le, Commissaire,

Par une loi en date du 6 Mai 'oillruit, la proeddure (devant les Tri-
bunaux correctionnels vient d('tre imod ilide en ( ui concern les
cas de flagrant d lit definis an premier alinia de 1'article 3L du Co-
de d'instruction criminelle.
En signalant le fait At votre attention, jc tiens a bien preciser
le but de cette 16gislation excceptionnellc.
Sous l'empire dn Code, los cas do flagrant delit 4taient soumis
h la procedure ordinaire d':iprt.s laquellc le prdvenu arrft6 on non
comparaissait A l'audience sur une citation on sur l'ordonnancee de
renvoi du Juge d'Instruction.
Ce s\'st.im don't 1 un des effets etait de surcharger les Cabinets
d'instruction et do fa'- i er ainsi P'al.bu do la dttintioi preventive
assurait e6galement l'impunitei ceux des delinquants qui jouissaient







- 91 -


(de1 libhertd provisoil'e, car cotto liberty so prologeant inddliniment,
6qutivalait le plus sonvent 1 l'abandon de la poursuite.
C'est pour nettre tin a ces incorivniients do nature a trouble
l'ordre social que le Conseil d'Etat, sir la proposition dii Gouver-
nement, a vote la loi dii 6 Mai.
Snivant les terms et 'esprit de cotte loi, le prevent arret6 en
'tat de flagrant ddlit est conduit au Juge de Paix avec un rapport
circonstanci6 des agents de la force publique. Le Juge de Paix
l'expedic sans retard an conmmissaire du Gouvernement qui, apres
un interrogatoire sonimaire, lc traduit sur le champ a l'audience
du Tribunal,
Dans ce cas, la c~use pent assez souvent ftre jugde Ic meme jour.
Mais on cas d'oinpchenment, un Imnidat d(i depot du Comniissaire
du Gonvernement assure la continuation (dt la poursuite, le dteonu
devant coinparaitre a la prochiine audience stitr line citation h bref
ldelai et suivro an besoin les audiences suibsequentesu juusqu'i jSge-
ment d6finitif.
Cette procedure pratique ct expedlitive qui est i pen pres la ml-
me (que celle on tu-;ig' dlevant les .1iustices de Paix, offre le pr(-
cieux advantage de reunir, :t l ri llm audie nc sur les bans du Tri-
bunal correctionnel, les noiiibrux individuals airrtit en etat do
flagrant delit.
Aunctn ndli'genc no ir.i. (done pi s pi possiblee do la p.irt des Par-
quets charts d pornrvoir ai 'a conlparution de ces individus sous
poine de prise a partio, nciiune lenteiur no sera imputable aux Ju-
ges qui, inis en pr-':iinc e (t Ia h'i.:li it : ),Jiip lir, no se trouveront
plus dans le cas (d lever le siego fate d'affairo.
Vous remarquerez que la loi ne vous impose pas l'obligation de
traduire iinniinquableiient "L l'audience du T'ribunal 1o prevent con-
duit A vote Parquet. Vous; le frez s'il y a lien ", c'est-a-dire
lorsque le fait incriinin, est qualitid d(iit et 1 >rsqu'il n'y a aucune
raison ptrticuli're lqi vouil coieom inn(de, d;tns l'intedrt dlu succis de
la poursuite. de dcferdr l'affaire a l'instruction.
Votre mission sur ce point est don,,i iiiniiment d1, : il,:.h Elle r-
clamne (ique \voi i mettiez a l'ecoiplir atntant .d for.nit6 at e (ee u
sa'esse. Les conisildr:ttionws Itr;i riii'''iI atx devoi.s striet;s de votre
function ne devront aucuitCnemnnt influienceU votre action. Vous no
perdrez pas de vue, qu'en principle l'inculp dloit 6tre livr6 i son
Juge qui, suivant I'inspiration l0 sa conscience, lui accordera on
lui refusera la libaert6 provisoire Vous vous rappellerez egaloment
que la libeirt provisoiro acco)rdeo. les ofticiers du Parquet n'ont
pas moins pour devoir d'agir en sorte (que colui qui en aura bnd6-
fici6 soit quand mcn11 e jugo avec cel61rite.
C'est cette rG'gle de conduit que voni impose la nouvelle loi qui,
remarquez-le bien, coiecere tons les delits do droit coimmun it l'ex.






92 -

ception de ceux qui, conime les delits de press, sont soumis a
une legislation sp6ciale.
Je n'ai pas besoin de vous dire que mon D4partement s'attend a
ce que vous vous ex6cutiez pleinement dans le sens indique ci-des-
sus. A cette fin, je vous recommande de provoquer sans retard une
modification des reglements int'rieurs de votre Tribunal dans les-
quels, suivant le voeu du 16gislateur doivent etre introduits des
textes qui assurent pendant les vacances la continuity du Service
des audiences correctionnelles.
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite
consideration.
E. BEAUVOIR.


DISCOURSE

prononce'pa;r ifr. FOMBRUN, Secretaire d'Etat de l'Inte'rier a
lvI ;,iiujri;i/On de If'6lel d Te'lephone et des TelIgrapher :

Monsieur le President,

Messeigneurs,

Messieurs,

L'epoque est deja lointaine oi' Descartes souhaitait que, par une
connaissance aussi parfaite que possible des corps qui nous environ-
nent et des diverse propridtes qui caract6risent chacun d'eux, nous
puissions cls employer a tous les usages auxquels its se pretent, et
de cette facon, dominer la nature.
DPs lors une profonde entaille ettait faite a la vieille theorie d'a-
pras laquelle la premiere place avait ete reservee aux etudes pure-
ment speculatives. Mais le caractere utilitaire de la science appli-
quee ne devait se manifester entierement et conquerir dans les
esprits le rang eleve qu'il occupe incontestablement aujourd'hui,
qu'a la suite d'une long s4rie de vulgarisations des decouvertes
scientifiques, fruit de laborieuses et patients recherches des Savants
qui se sont ingenids A mettre en relief toute l'importance de la
technique dans la vie moderne. Cc ne fut d6ne qu'a la longueur du
temps qu'ils accomplirent le travail opiniaitre, par quoi ils affran-
chirent la pensde moderne des theories seculaires de l'ordre speculatif.
De son co6t, le grand public ne m4nagea point ses sympathies et
ses marques d'encouragement a cc movement scientifique, et ma-
nifesta de bonne heure son admiration aux savants don't les d4cou-
vertes oat, en quelque maniere, transformed la vie dans les socidt4s.









Au siecle oi nous sommes, les progrrs de la sb'ienrct ne s'embarras-
sent plus du temps qu'ils mettaient jadis pour parvenir A l'enten-
dement des Cites ; car, chaque jour, et chaque pas qu'il fait, le
citoyen 'trouve line nouvelle application d'ordre technique, qui
modifie les conditions de son existence, en les ameliorant, en les
rendant'plus faciles ou plus commodes.
Et c'est en vain qu'un people pretendrait A uine place au banquet
des Nations civilisees, s'il ne manisfcstait sa ferveur pour les progres
de l'esprit human, s'il n'affirmait l'importance grandissante de la
technique en train de rerolutionner chaque jour davantage, la face
des Mondes, s'il ne s'efforcait d'introduire dans son sein quelques-
unes des applications de ees belies decouvertes qui concrdtisent le
progress au XXe. siecle. C'est que, pour les peuples come pour les
individus, vivre, c'est'se perfectionner.

Monsieur le President,

Messeigneurs,

Messieurs,

II paratt de nos jours, en effet, que les progrIs de la Science et
de l'industrie, l'expansion du Commerce international et 1'Ivolution
des idees, ont multiplied, dans la plus large proportion, les usages
et la port4e de la parole humane.
Si l'Imprimerie, dejA vieille de pros de cinq cents ans, assure la
conservation des oeiivres de l'esprit; si la stenographie don't les
progres sont si remarquables depuis le XVIe siecle, a pu garder une
place de tout premier ordre dans la vie des peuples, grace A son
alliance avec la dactylographie, que dire du tel6graphe et de l'6lec-
tricite, s'associant aux rapides progres de la stenographie ? que dire
de la t legraphie et'de la telephonie sans fil qui favorisent la trans-
mission immediate de '4ecriture ou de la pensee humaine A l'aide
du manipulateur ou du microphone ? Et l'admiration n'est-elle pas
portie au comble lorsque nous considerons l'institution des concerts
radibphoniques, I'une des applications les plus interessantes de la
telephoriie sans fil, oi le microphone recueille soit la parole, soit le
chant,'et les fait entendre A distance A l'aide du haut parleur ?
II serait sans doute surperflu d'insister ici sur les multiples con-
siderations qui ont determine le Gouverneuient A donner la plus
large extension possible au reseau tel6graphique etabli dans le pays
depuis 1'annee 1891, A en moderniser installation et le fonctionne-
nent et, enfin, a y annexer un syt'nime' complct de telephone auto-
matique poui permiettre la correspondence instantanee de la Capitale
avec les principaux coutres de la Republique, et celle de ces centres
entre eux.










Neanroins, vous souffrirez que je disc, en cette solennite, toute
l'importance du role que remplit dans l'Univers civilise la telegra-
phie electrique. Grice a cette merveilleuse decouverte, les relations
sociales et les rapports internationaux ont beneficie de si henreuses
modifications, qu'il y a lieu de la considered, i just titre, conmme
marquant le point de depart d'une ere nouvelle et prospere pour
l'humanit6.
Elle maintient en constant communication les Gouvernements
avec leurs Repr'sentantts i l'Etranger, etapporte, en temps opportun,
aux L6gations. les avis on les instructions de ceux-lS, sans quoi
elles seraient demeurees longtemps hisitantes on perplexes.
A 1'Intdrieur, elle represent une veritable force laissee a la dis-
position de l'Autorite central en lt i donnant, en quelque maniere.
l'illusion de sa presence sur chaque point du territoire, par suite
de la rapidit( avec Inquielle lui parviennent les nouvelles et les
renseignenients qui interessent la politique. Elle est un puissant
auxiliaire de la Justice repressive, car elle enleve aux delinquants
qu'elle enserre dans son reseau, toute chance de pouvoir se sons-
traire aux diligences de la police.
La teldgraphie il..ct riqin- est aussi un efficace adjuvant de la civi-
lisation. DIs le jour oci elle fut mise (i la portee de tous, elle est
devenue un ap6tre du progress moral des Societis et un puissant
agent de la diffusion des liiibri dans le inonde. Par son aide
bienfaisante, elle contribute ti maintenir entire les citojens la paix
social trop solvent trouble par les mille conflicts qui naissent
quotidiennement du choc des intdit'ts prives, et plus saisissante en-
core est son heureuse influence dans le domain du Commerce, et
dans les relations entire les peuples au point de vue iconomique.
11 est aise de concevoir que ces considerations auxquelles se ratta"
client les attracts de la telegraphie electrique, font parties intregrante
de la polilique, science du (Iouvernement dis Etats, et c'est pour-
quoi les Iouvoirs publics, en tons pays, favorisent, avec une entire
sollicitude, extension de cette efticace application de la technique
mcderne.
La Republique d'Haiti, vous Ie savez, s'etait place dans le resean
t6elgraphique international des I'annie 1887. en signant i Paris un
contract pour l'immersion d'un cAble de junction :i Ia line de 1'A-
tlantique, lequel partant de Santiago de Cuba, atterrit an Mole St.-
Nicolas.
A partir de l'annee 1895, le reseau tdlegraphique dej installed
dans le pays en vertu du contract de concession passe avec la Com-
pagnie Fran(:aise des Tedlgraphes sous-marins, devint 1la propridet
de l'Etat, par suite du rachat qui en fut fait. De nonmbzeuses amn-
liorations furent successivent apportees A ce reseau et le maintinrent
en bon etat de fonctionnement jusqu'a la conclusion de !accord du








51 -..

24 Aocit 1916 sur les tdldgraphos et los tlp'limlni.,, survenu entire
In Rdpubliqu d'llaiti ct loes Etnts-Unis d'Aimrique.
11 n'est pas non plus necessaire que j'expose toute Ia serie des
transformations que Etat a fait subir an reseau depuis cetto epo-
que, et qui l'Pnt on quelque sort reconstitud et etendu au course
de ces dernieres s anndes ns des conditions satisfaisantes pour le
Gouvernement et pour le public ; e'est cc quo tout le monde cons-
tate a premiere vue. Et c'est precisement parce quo ces transfor-
mations consacrent la certitude des communications rapides, et
favorisentA ce point doe ve, la prosp6rite du commerce et la facility
dans le rd'g.lii n'nt des affairs on gI:nIral, que des recottes do plus
on plus croissants out perinis, entire autres ameliorations, la cons-
truction de 1'edifice que nous inaugurons A cotte here.
,Notre systlmo tel6phonique actuel est automatique Inaugure en
Juin 1922, il oe ddveloppa rapidement, car le nombre des abonn's
qui, au d6but 6tait de 125, fit plus que doubletr en Octobre suivant,
pour s'elcver en Soptembre 1923 "L .,, et on Septeinbre 1921 La 403.
La n6cessitd de la creation do nouveaux posters tel6graphiques, la
presentation do niiil ,,','I. -o,-lriptions a Il'l, ii In.lvnlenlit telepho-
nique, firent coneevoir la neccssit6 d'une extension ldu reseau
telegraphique et dui systeime tdlc.phonique, comprenant, on premiere
ligne, la construction d'un bitiment appropri6 1i leur developpement.
De hi 1'conomle des lii du :In D)6cembroe 1'.2- et du 4 Aofit 1926,
qui permirent la construction do 1'dilice et l'acquisition du materiel
necessaire. Ainsi, les IniIlm1 ',. ldemaudes d'abonnements jusqu'ici
tenues en reserve, par 1d'f,.~t de lines disponibles, et toutes cells
qui se produiT'cnt (dns la suite, seiont favorablement accueillies,
car la Nouvelle Centrale pent satisfaire au service do mille abonnds,
et clle p ,i-',1' In materiel suflisant pour la constitution de 3000
lignes, sans qi'il devienne ndcessaire d'en modifier nullement la
conformation it, trieure.
Cetto niiuvell realisation confirm de la fagon la plus eloquent
l'opiniatrete quo met le Gouvernemont dans 1'oeuvre do rgonedration
et de reorganization du Pays, objet des plus vives preoccupations
de Son Excellence l Pre6sident Borno, don't le patriotisnic avis6
semble se fortified des \ ii.litui,. inherentes ai la vie politique et
des continig'I'.C adverse. Le prograiinoe qu'il s'est impose, des
son a\ iniem'll'lt i lai Premiere \Magistrature do l'Etat, continue a s'ac-
coiplir de point en point, au benefice du bien-etr- materiel,
intellectual et moral do liA collcctivite. Jo crois exprimer les propres
sentiments d(e Son IExellence en distant ici la part large qui doit
ctre faite dans lordre (des r(. li-,.tiii-, successives de cc prog.ramie,
a la conformit- d1,; vues 1 ..n -i'tes et a la sincere et loyal
collobotli: n eoitLnelai Gian ls Potioirs de l'Etat, ainsi qu'ai 'aide
ainicale du GC,, n'.vi i meit 1, l.tat.s-Unis, quo nous vaut le Taite
de 1915.









C'est done au nom du Pays entier que j'ai l'honneur d'adresser les
felicitations les plus chaleureuses au Conseil d'Etat qui, donnant la
sanction 14gislative aux projects de credits nece~saires en l'occurence,
a particuliroament contribud au resultat heureux qu'il nous est
permis de constater a cette here. Les memes felicitations s'adres-
sent a la Direction G4ndrale des Travaux Publics, toujours inquiite
d'apporter dans l'accomplissement de son role, un soin jaloux du
maintien de son bon renom et de travailler ti realiser les esperan-
ces legitimes qui reposent sur son active participation a l'ceuvre
Gouvernementale.
Le Dtpartemant des Travaux Publics et tout le Gouvernement
remercient avec effusion les eminentes personnalites de tous ordres,
qui se sont empressees de rdpondre a l'invitation qui leur a ete faite
de participer cette solennitd, manifestant ainsi un nouveau temoi-
gnage de leur admiration du progress moderne. Nous leur sommes
reconnaissants de leur precieuse presence que nous considerons sur-
tout comme une marque d'encouragement a persv6erer dans la voie
de 1'dvolution definitive qui, A l'ombre d'une paix bienfaisante et
feconde, s'effectue dans l'ordre, la discipline etle travail



gECR]TAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES


PREMISE DE DECORATION

Le vendredi vingt Mai courant, iA sept-heures et demie du ma-
tin, Son Excellence Monsieur le President de la Republique,entoure
des membres de son Gouvernement, de son Chef de Cabinet et en
presence d'autres hautes personalities, a recu en audience Sa Gran-
deur Monseigneur Caruana, Internonce Apostolique du Saint Siege
a Port-au-Prince, qui, assisted de Monsieur le Chanoine Le Gouaze,
Vicaire General del'Archidiocese de Port-au-Prince, lui a remis, en
attendant les insignes de cette decoration, le Bref Pontifical par
sequel Sa Saintete Pie XI le nomme, a titre civil, Chevalier de
Grand'Croix de l'Ordre de Saint Gregoire le Grand.
Les discours suivants ont ete prononces A cette occasion :

DISCOURS de Sa Grandeur Monseigneur CARUANA

Monsieur le President,

11 y a quelques jours, j'avais l'insigne honneur de vous presenter
les.lettres de creance par lesquelles le Saint Pere m'accredite, en


- 96 -