Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00020

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress


I
















ROD,



Class_. -
Book '


























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in 2010 with funding from
University of Toronto


http://www.archive.org/details/bulletindesloise19hait





DEPARTEMlENT DE LA JUSTICE"


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1925


EDITION OFFICIELLE



Prix : 3 Courdes.










PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HeRAUX.
1927























































































































































































i




DEPARTENMIEINT DE LA JUSTICE


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1925


EDITION OFFICIELLE



Prix: 3 Gourdes.











PORT AU-PRINCEI
IMPRIMERIE AUG. A. HIRALUT
1927






































































~L )OEt3MMNTS DIVISION


OC~C
h-- --i-


9.M*






BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1925



LIBERTI EGALITIE FRATERNITI
REPUBLIQUE D'HAITI


PROCLAMATION


BORNO
President de la Republique

CONCITOYENS,
L'annee 1924 s'acheve dans la paix et le travail. Une fois
de plus, je me complais a rendre hommage a la sagesse po-
pulaire. Rompant resolument avec les meneurs criminals qui
l'avaient, en le trompant, 6gar6 sur la route, le Peup!e a bien
compris que Ia prosperity generale .ne. s'obtient que dans
l'ordre et par un effort continue. II a su lever ses regards
au-dessus de l'heure qui passe ; il a su les porter au-del~Ade
l'horizon accidental. Je i'en felicite sans reserve. II a donn6
une lecon 6clatante de sens commun et de vrai patriotisme
au petit group de politicians aux abois qui, abusant d'une
liberty jusqu'ici inconnue, osent rever tout haut d'un retour
A I'anarchie, I'anri-rchie propice aux bas appetits et au tri-
omnhe des mediocrites.
CONCITOYENS,
Le Gouvernement, fort de la confiance que vous lui accor-
dEz, continuera a executer, avec conscience et fermet6, son
programme de relevement national. C'est de la collaboration
6troite du Gouvernement et du people que doit sortir la Cite
future ; et c'est ainsi que se realisera definitivement notre
noble ideal d'une Haiti vraiment libre et independante, vrai-
ment digne des grands AncEtres qui en firent une Nation, la
Deuxieme Nation libre du Continent Am6ricain.
Vive Haiti!











LOI


BORNO
President de la Republique

Vu VIarticle 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douanes ; celle du
31 Octobre 1919 levant Ia prohibition du sucre brut et l'arr&-
t6 du 3 Fevrier 1922 ;
Considerant qu'il incombe A 1'Etat le devoir de proteger
I'industrie national tout en sauvegardant les interets des
consommateurs;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et du
Commerce ;
Et de l'avis du Conqeil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE :
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler. II est 6tabli un droit d'importation de seize cen-
t;,,..* de gourde le kilo sur le sucre jusqu'a quatre-vingt-seize
,de'jit s de polarisation et un droit d'importation de vingt-cinq
centimes et demi de gourde le kilo sur le sucre de plus de
quatre-vingt-seize degres et jusqu'a quatre-vingt-dix-huit
* I4-'Tes cinq dixiemes de polarisation.
Art. 2.-- Les droits ci-dessus 6tablis comprennent tous
in ,it., sui'ta::e. et visas A l'importation y compris un droit de
wharfage unifi6 de trois gourdes par mille kilos. lUs ne com-
prennent pas les droits affectant le corps des navires.
Art. 3. Le sucre raffin6 specific au tarif existant conti-
:.iurt'. de payer les droits actuels. Tous les sucres don't le de-
gr 6 *,, p:ll.i,,i.tii, excdera 98,5 seront taxes comme sucre
*,,,'i'iit-. et en paieront les memes droits.
Art. 4.-- La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera executee A la diligence
du Secretaire i Etait des Finances et du Commerce.





-3-

Donne au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 24 Decein-
bre 1924, an 121e de l'Independance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les secrdtaires :
CHS. ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne q-ie la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R ,PYl)_i1u,1 i rn-imne, pub!i'e et executee.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince. le 26 Decembre 1924,
an 121e de 1'Independancc.
BORNO.
Par le President,
Le Secretaire d'Etat des Finances et dm Commerce,
FERNAND DENNIS.





LOI


BORNO
President de la Republique

Vu l'article 55 de la Constitution ;
-Vu la loi du 21 Aoft 1923. portant fixation du Budget des
d6penses pour l'Exercice 1923-1924 ;
Vu la loi du 27 Decembre 1923,sanctionnant le Plan de Re-
organisation de la Compagnie Nationale des Chemins de Fer;
Considerant que le Budget de la Dette Publique de l'Exer-
cice 1923 1924 ne comportait pas de provision pour le
service des obligations de la Serie C : qu'il y a lieu de rdgula-
riser les transferts effects jusqu'au 30 Septembre 1924
pour paiement d'interets et d'amortissements sur cette cat&-
gori6 de Titres ainsi que les frais y relatifs;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,







A PROPOSE,
CI, ,--n ;'dil 'd'Etat dans l'exercice de ses attributions
L. :-ttives, a vote la loi suivante :
Art. ler. II est ouvert au Departemeit des Finances un
, '-lit *I..:' llinaire pour la regularisation des transferts
Th.([tiis I'*II-I le. service des obligations Serie C. et pour le
1,.ii-irii'nt des frais de commissions et de cables occasionnes
1.ir les dits transferts jusqu'au 30 Septembre 1924, ainsi
qu'il suit :
Valeurs transtfrees p3ur interets et
amortissements ........... ............. Gdes 924.557.50
Co.rnlis3ions et frais de cables ..... 3.914,50
Ensemble neuf cent vingt-huil mille
quatre cent soixante douze gourdes .... Gdes. 928.472.00
Art. 2 Les voles et moyens du present credit seront fournis
par les disponibilites du Tresor Public.
Art. 3. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera execut6e A la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances.
Donned au Palais Lkgislatif, A Port-au-Prince, le 26 D&-
cembre 1924, an 121Ime de l'Independance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secrelaires,
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus, soit
re tue du Sceau de la Republique, imprimrne, publiee et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Dcernbre 1924
an 121Ime de l'Independance.
BORN,
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances:
FERNAND DENNIS










ARRETE


BORN
President de la R6publique

Vu 1'articie 55 de la Constitution,
Vu i'article ler de la loi du 23 Mai 1924 faisant ddpen-
dre le quarter de Gressier de la Commune de Port-au-Prince
Considerant qu'il y a lieu de fixer les limits respective
des Communes de Port-au-Prince et de Leogane.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARRETE
Art. ler. Les limits de la Commune de Port-au-Prince
s'6tendront jusqu'aux Sections de Petit-Boucan et de
" Morne Chandelle ". et auront la section Parques"
,comme ligne de demarcation.
Art. 2. Le present Arret6 sera execute h la diligence des
Secretaires d'Etat de l'Interieur,des Finances et de ia Justi-
ce, chacun en ce qui le concern,
Donned au Palais National, le 22 Decembre 1924, an
121eme de l'Ind6pendance.
BORN
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur :
RENt T. AUGUSTE.
Le Scc,'&ta ire d'Etat dc-s Finances :
FERNAND DENNIS.
Le Secretaire 4'Etat de la Justice,
DELABARRE PIERRE-LOUIS,











REPUBLIQUE D'HAITI


LOI


BORNO
President de la Republique

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu l'article 22 de la loi du 6 Aouft 1924 portant fixation
des Depenses de l'Exercice 1924-1925;
Considerant qu'il y a necessity urgente d'effectuer cer-
taines depenses ainsi que le permettent les resources fi-
nancieres, dans 1'int&r6t d'un accroissement du bien-6tre de
la population;
Considerant que les provisions budgetaires sont insuffi-
santes ou qu'il n'y a pas de provision budg6taire A cette fin
et qu'il y a lieu d'y pourvoir:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur, des
Travaux Publics, de l'Agriculture et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat, dans l'exercice de ses attributions
legislatives, a vot6 la loi suivante:
Article ler. Un Credit supplementaire de Gourdes 109.-
740.00 (Cent Neuf Mille Sept Cent-Quarante Gourdes) est
ouvert au DNpartement de l'Interieur, Chapitre 34, article
99 du Budget de I'Exercice 1924-1925, pour couvrir les d6-
)enl.-es additionnelles de la Police rurale ainsi qu'elles sont
pr&vues dans l'article suivant.
Article 2. L'article ler. de la loi du 7 Mai 1923 est modifi6
ainsi qu'il suit: de CINQUANTE CINQ GOURDES (G.-
5S.6'0 par mois pour chacune des 551 Sections de la R&-
publique, soit:


EGALIT9


FRACTERNITE


-. T KiT







Chef de Section .......................... Gdes 50.00
Depenses de bureau .......................... 5.00
"La Gendarmerie fournira aux Agents de la Police rurale
un signe distinctif, des boutons et des armes".
Article 3. Un credit Supplementaire de Gourdes 171.000.00
est ouvert au Departement de l'Interieur, Chapitre 34, arti-
cle 86, pour augmentation de 1'effectif de la Gendarmerie
d'Haiti,
Article 4. Un credit Supplementaire de Gourdes 50. 000 00
(Cinquante Mille Gourdes) est ouvert au DeDartement des
Finances, Chapitre 21, Article 43 du Budget de l'Exercice
1924-1925 pour Restitutions et Reclamations diverse.
Article 5. Un Credit Extraordinaire de Gourdes 720.000.00
(Sept Cent Vingt Mille Gourdes) est ouvert au Departe-
ment des Travaux Publics, pour etre depense par la Direc-
tion G6ni-rale des Travaux Publics dans la construction de
casernes, logements, prisons et autres edifices, et dans l'a-
chat de terrains pour clever ces constructions dans le cas oul
le domain public ne peut etre utilise ou change pour la
Gendarmerie d'Haiti dans les lieux suivants:
Aquin, Port-au-Prince, Grande-Riviere, Gros-Morne, En-
nery, Cabaret, Maissade, Thomassique, Gonaives, St-Louis
du Sud, Anse-A-Veau, Dame-Marie, Thomazeau, Cap-Haitien,
Bainet, St-Louis du Nord, Hinche, Mirebalais, St-Michel,
Terre-Rouge, Croix-des-Bouquets, J&r6mie, St-Raphael,
Cerca la-Source, Gressier, MiragoAne, Marmelade, Jean-Ra-
bel, Fort-Liberte, Madame Victorine, Dondon, Cavaillon.
Morne-A-Cabrits, Quartier-Morin, Port-Margot, Le Borgne,
Mole St-Nicolas, Anse-d'Hainault, Monbin Crochu, Ferrier,
St-Jean du Sud, Plaine du Nord, Baie de Henne. Perches,
Acul-Samedi, Chantal, Sainte Suzanne, Anse-A-Foleur, Fond
Verrettes, Grand-Bassin, Cornillon, Bormbardopolis, Bois
Laurence, Marigot, Irois, Corosse. Trou-Gens de Nantes,
Savanette, aux Etroits, Cayes, Jacmel, La Tortue, Anse-
Rouge,Saint-Pierre, Orangers,Mayette, Petite-Anse, An-
glais, Vallikres. La Victoire, Terrier-Rouge.
Article 6. I1 est ouvert au Departement de l'Interieur un
Credit, extraordinaire de Gourdes 10. 315. 16 [Dix Mille Trois
Cent-Quinze Gourdes, Seize centimes) devant etre affect
aux reparations des prisons de la Rdpublique.
Article 7. Les Credits extraordinaires suivants sont ou-
verts au Departement des Travaux Publics pour etre em-







,,,, -., par la Direction Generale des Travaux ainsi qu'il suit:

a] Construction de nouveaux systems d'irrigation
et pour '.iinCli' i-ntirn et 1'extension des Fystemes
existants ......................................... G. 510.000,00
b] Phares complete aux points Ouest de la Go-
nave et des Cayemittes et a la Pointe A Gravois G. 58.000.00
c] Achat de materiel et equipernent, construction
de wharfs magasins et toutes facilities douanieres.. G. 500,000.00
d] Construction, amnlioration et reparation de
maisons d'6coleo appartenant A 1'Etat ........... G. 330.000 00
el Achievement des travaux de reparations de la
Cathedrale de Port-au-Prince....................... G. 30.000.00
f] Achievement de l'aqueduc et de la canalisation
Bolosse Port-au-Prince .................... G. 52.000,00
g) Embellissement de la Place PNtion, Port-au.
Prince .................... ..................... G. 75.000-00
h) Instalation d'6gofit dans la rue du Champ-de-
:Mars, P-P. G. .............. .................... G. 25.000.00
I Service hydraulique pour les Communes y com-
pris achat de materiel et d'6quipement pour le fo-
rage de puits ............. ................... G. 130.000.00
J] Constructions et ameliorations des routes points
et chemins vicinaux ............................ G. 1.490.000.00
k ] Amelioration et extension du service telegra-
phonique et telegraphique ........ .............. G. 347,000.00
1] Construction et installation'd'une Imprimerie NIe G. 75.000.00
in] Amelioration du Champ-de-Mars ............ G. 50.000.00
n] Etudes et levies pour irrigation ............. G. 100.000.00
Art. 8. Les Credits Extraordinaires suivants sont ouverts
au Departement de l'Interieur pour 5tre depenses par le
Service National d'Hygiene.
a Ameliorations des conditions generales d'hygibne G, 71.000.00
b[ Materiel medical et chirurgical ............... 250.000.00
c] Equipment et replacement des camions.... G 25,000,00
dl Huile, kerosine et appareils pour l'assainisse-
ment .. ....................................... G. 15.000.00
Art. 9. Les Credits Extraordinaires suivants sont ouverts
au Departement des Travaux Publics pour etre employes
par la Direction Generale des Travaux Publics pour le Ser-
vice National d'Hygiene, come suit :
a]. Dispensaires ruraux ..... .................. G, 34000.00
b] Reservoir, system d'egout, preparations et
nouvelles s al 1 e s, Chapelle de l'Hopital General
Haitien .................... ................. G 194 000.01)






-9-


c ) Salle d'isolement, Hopital du Cap-Haitien ....
d ] Achevement de 1'Hopital de Port-de-Paix ....
e ] Agrandissement de 1'H6pital de Saint-Marc ...
f ] Ameliorations et agrandissements de 1'Hopital
des Cayes y compris acquisition des terrains avoisi-
nants sous reserve de l'accomplissement des forma-
lites l6gales quant aux acquisitions de proprietes, soit
g ] Dispensaire, reparations et agrandissements de
1'H6pital, et constructions de salle d'isolement A
1'H6pital de Jacmel ........ ................
Art. 10. Sont ouvert au DNpartement de
pout 6tre depensd par le Service Technique de
les Credits Extraordinaires suivants :


40.000,00
100.0c0.00
15000.00


G. 200.000.00

G. 95.000.00
l'Agriculture
I'Agriculture,


a] Achat et entretien de b6tail, selectionn6 ...... G. 250 000 00
b] Achat et equipement de fermes experimentales G, 100,000 00
c ] Fermes cooperatives ....................... G. 100.000.00
d ] Etablissement et 6quipement de stations exp6-
rimentales caf6idres .......................... G. 50,000,00
e ] Primes pour plantation. production de cafe.... G. 50 000.00
f ] D6veloppement de l'industrie de la Pite ....... G. 50.000 00
g) Service forestier ............................ G. 50,000,00
h ] Service vt6rinaire .,. .......... ............. G. 25.000.00
Art. 11. I1 est ouvert au D6partement des Travaux Publics,.
pour 6tre d6pens6 par la Direction Generale des Travaux
Publics, un Credit Extraordinaire dej Gourdes 250,000.00
(Deux cent Cinquante Mille Gourdes) pour construction
d'un batiment pour l'Administration et les classes i'E-olh
Central du Service Technique de l'Agriculture.
Art. 12 Les Voies et Moyens des presents Cr6dits seront
tires des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 13. La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera publide et ex6cut6e la
diligence des Secretaires d'Etat de l'Int6rieur, des Travaux
Publics, de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donn6 au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince. le 29 D6-
cembre 1924, an 121 me de l'Independance.
Le President:
J. M. GRANDOIT.
Les Secretaires:
CHARLES ROUZIER. CH. FOMBRUN ad hoc.





-10


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le :i *i ,i de Ia Republique ordonneque laloici-dessussoit re-
u W du Sceau de la Republique, imprimpe, publiee, et executee.
Donn-. au Palais National A Port-au Prince, le 8 Janvierl925, an
l22eme, de l'Independance,
BORNO.
Par le President.
Le Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur :
RENt AUGUSTE.
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics
RENE AUGUSTE,
Lr Secretaire d'Etat de l'Agriculture.
HERMANN HERAUX
Le Secretaire d'Etat des Finances :
FERNAND DENNIS,




LibertW Egalitd Fraternite
REPUBLIQUE D'HAITI.


LOI


BORNO
President de la Republique
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu le Trait6 du 16 Septembre 1915.'conclu entire Haiti et
les Etats-Unis d'Am6rique, I'acte additionnel du 28 Mars
1917.
Vu les articles 4, 9, et 10 du Protocole du 3 Octobre 1919
et I'article 4 de la loi du 30 Octobre 1922 ;
Considdrant que, le delai qui reste A courir 6tant incuffi-
sant pour permettre a la Commission des R6clamations, ins-
titude par le Protocole du 3 Octobre 1919, de statuer sur





- 11-


toutes les affaires qui lui ont 6td soumises, les Gouverne-
ments d'Haiti et des Etats-Unis se sont mis d'accord sur la
necessity de le proroger ; que cet accord resulte des notes
changes les 10 Novembre et 3 Dscembre 1924 entire le
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et le Haut Com-
missaire Americain ;
Considerant que le Gouvernement d'Haiti, s'6tant engage
A prendre touts les measures legislatives necessaires pour
donner plein effet aux provisions du dit protocole, ii con-
vient de fournir a la Commission des Reclamations les
moyens de proceder aux measures d'instruction qui peuvent
etre ordonn~es en dehors de la ville de Port-au-Prince et de
faciliter, en consequence, le deplacement de ses membres ;
Sur les rapports des Secretaires d'Etat des Relations Ex-
terieures et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Article ler.- Le delai prdvu par l'article 4 du Protocole
du 3 Octobre 1919 est proroge pour une annie a partir du 18
Avril 1925.
Article 2. Un credit de 500.000.00 Gourdes est ouvert. au
Departement des Finances pour le pavement des membres de
la Commission des Reclamations, de son Personnel et tous les
frais necessaires A I'execution de ses travaux.
Article 3.-, Lorsqu'il y aura lieu a enquete en dehors de la
ville de Port-au-Prince,le paiement des frais de transports de
voyage, de nourriture, de logement des membres de la Com-
mission et du Personnel necessaire et de toutes autres d&-
penses occasionn~es par ces enquetes, pourra etre effectu6,
avant tout ordonnancement, apr&s accord entire le Secretaire
d'Etat des Finances et le Conseiller Financier, sur recu d6-
livre par la Commission des Reclamations, sous sa responsa-
bilitW. J
Disson retour au siege de ses travaux, la Commission
devra, en vue de la regularisation des depenses ainsi effec-
tu6es fournir a la Secretairerie d'Etat des Finances, toutes
les pieces justificatives possibles.
Les valeurs non depensees seront versees au Tr6sor Public
pour etre reporters au credit de la Commission des Reclama-
tions,





--12-


\,._';, ). -- La pre~mente loi sera execute A la diligence
:..J .- ictaires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Fi-
II.iILi-. chacun en ce qui le concern,
D in,i'-au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 29 D&-
cembre 1924, an 1215me. de l'Independance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secr6taires :
CHARLES ROUZIER, CHARLES FOMBRUN, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 Janvier 1924, an
122eme. del'Ind6pendance.
BORNO.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures ;
LEON DFJEAN.
Le Secretaire d'Etat des Finances :
FERNAND DENNIS.




ARRETE



BORN
President de la Republique

Vu les articles 5, 13, et 15 de la loi du 5 Fevrier 1923 sur
les pensions ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances,
ARRETE ;
Art. ler.-- Est approve ta liquidation de la pension ci-
Vi!e de iMonsieur Charles Castel pour la sornme de G. 100.0O
Art. 2, -- Cette pension sera inserite au Grand Livre deo




-13-
pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances pour
extrait, en etre d6livr6 au pensionnaire, conformement auX
prescriptions de la loi sur les pensions.
Art. 3. -- Le present arret6 sera execute A la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 Decem'-
bre 1924, an 1216me. de l'Independance.
BORN
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances:
FERNAND DENNIS.


LOI


BORNO
President de la Republique

Vu l'article 55 de la Constitution ;


Vu la loi du
Magistrature.


12 Mai 1920 crrant le Conseii Superieur de la


Considerant que l'experience a d6montr6 la n6cessit6 de
sauvegarder la Magistrature contre des plaintes t6mdraires
susceptibles de porter atteinte A sa dignity ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'urgence la loi suivante
SArticle ler.- Les articles 4 et 5 de la loi du 12 Mai 1920
sur ie Conseil Superieur de la Magistrature sont ainsi mo-
difi6s :


(Article 4) Le Conseil Sup6rieur sera saisi
adress6e au Secretaire d'Etat de la Justice
men, s'il Je judge ut'le, la transmettra dans
President du Tribunal de Cassation.


par une plainte
qui, apres exa-
la huitaine au




--14

k. ik, 10i, la transmission n'est pas faite, la par-
.-,. pourra alors saisir directement le President
.,!,.I de Cassation. Et dans ce dernier cas, il clevra
:.tuLE aun greffe du Tribunal de Cassation par le plai-
. ii> dans la huitaine suivanLe, sous pein3 de decheance,
1 ,lpt d'une amet:de de Deux cents cinquante gourdes.
Cette valeur sera retenue pour etre versee a la caisse .pu-
),li, 'ijV si la plainte est rejetee. Dans ie cas contrairT,' I'amen,
de sera restitu6e, defalcation faite des frais legaux taxes par
le President du Tribunal de Cassation.
( Article 5). Le Conseil Superieur, apres avoir pris con-
naissance de la plainte et des pieces j'lstificatives, s'il y en a,
statuera sur la recevabilit6 dans le delai de huitaine.
I S'il decide qu'il y a lieu a information, il renverra la deli-
beration a un jour determine.
Le Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal de
Cassation notifiera cette decision au Magistrat et l'invitera
A se presenter au jour indiqu6 devant le Conseil Superieur
pour etre entendu. En cas de non comparution, le jugement
aura lieu par defaut.
Dans tous les cas oui ils'agira d une plainte formulae par
un inculpe contre le Juge d'Instruction devant lequel il com-
parait, le Conseil Superieur sursoiera a toute decision, meme
sur la recevabilite de la plainte, ce, jusqu'a l'ordonnance d&-
finitive du Juge d'Instruction sur l'inculpation.
Art. 2. --- La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera executee A la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 12 Janvier 1925,
an 122eme. de l'Independance.
Le President:
J. M. GRANDOIT.
Les Secretaires :
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
SLe President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.
Donn6 au Palais National, a ?ort-au-Princs, le 13 Janvier 1925, an
122eme. de 1'Independance.
BORNO.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice :
,:: DELABARRE PIERRE-LOUIS.





-15-


LOI

BORNO
President de la Republlque.
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Consid6rant qu'il y a lieu d'augmenter les appointments
alloues au Secretaire de la Legation d'Haiti A Washington :
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Extd-
rieures et des Finances ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE'.
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'urgence la loi suivante:
Article ler.-- A partir du ler. F6vrier 1925, les appoin-
ments mensuels du Secr6taire de la L6gation d'Haiti A
Washington sont fixee A trois cents cinquante dollars.
Article 2.- Vl sera pourvu, pour l'Exercice 1924-1925, au
service du supplement d'allocation fixed par la presente loi
au moyen des disponibilites de l'exercice en course.
Article 3.- La present loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de loi dui lui sont contraires et sera execut6e a la
diligence des Secretaires d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Finances.
Donned au Palais L6gislatif, a Port-au-Prince, le 16 Jan-
vier 1925, an 122eme. de l'Ind6pendance.
Le President:
J. M. GRANDOIT,
Les Secretaires
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE -LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publide et executee.
Donnh au Palais National A Port au-Prince, le 17 Janvier 1925, an
122mrne de 1'Independance.
BORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Elat des Relations Exlrieures :
LEON DEJEAN.
Le Secrdlaire d'Etat des Finances,
FERNAND DENNIS.





-16 -

LOI

BORN
President de la Republique

Vu l'article 55 de la Constitution ;
Considerant qu'il convient pour le prestige de sa haute
function que le President de la R6publique beneficie de la
franchise douaniere sur les articles recus de I'6tranger
pour son usage personnel ou offlciel ou pour celui de sa
famille
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et du
Commerce ;
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat, en ses attributions legislative a
vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler. Tous effects recus de 1'etranger A l'adresse du
President de la Republique et destines A son usage personi-
nel ou official ou A l'usage des membres de sa famille,seront
admis en franchise de tous droits de douane.
Art. 2. La prdsente loi sera executee a la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donned au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 19 Jan*
vier 1925, an 1226me d e, l'ndepe'ndance.
Le President:
J. M. GRANDOIT.
Les SecrCtaires '
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique oridonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.
Donne:au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1925,
122&me de 1'Independance.
BORN.
Par le President
Le Secretaire d'Eiat des Finances et du Commerce,
FERNAND DENNIS




-17 -


LOI

BORN.
President de la Republique.
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Considerant qu'il est equitable, en raison de la nature de
leurs functions, de fair bMneficier les Agents diplomatiques
et consulaires de la dispense de toute retenue de leurs
appointments, telle que cette dispense 6it 6t tablie par
l'article 21 de la loi sur la Pension civil au profit des Con-
seillers d'Etat et des fonctionnaires don't les indemnit;s sont
fixee par la Constitution ; et qu'il y a lieu en consequence,
de modifier 1'article 21 de la dite loi ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Ext6-
rieures et des Finances.
Et de l'avis du Conseil des S2eretaires d'Etat,
A PROPOSE,
Ft le Conseil d'Etat a vote la loi suivante :
Art. ler. L'article 21 de la loi du 5 Fevrier 1923 sur la
Pension civil est modifi6 comme suit ;
Sont exempts de toute retenue les Conseillers d'Etat,
les Agents diplomatiques et consulaires et le3 fonctionnai-
res don't les indemnites sont fixees par la Constitution".
Art. 2. La presente loi abroge toutes lois ou dispo-'.it;-"1ns
de loi qui lui sont contraires et sera executee A la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Fi-
nances.
Donned au |Palais L6gislatif, a Port-au-Prince, le 21 Jan-
vier 1925, an 1226me de l'Ind6pendance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secretaires :
CHARLES ROUZIER DAMASE PIERRE-LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la Republique ordonne que la Loi'ci-dessus soit
revetue du Sceau de !a Republique, imprimee, publiee et executee.
Donned a i Palais National,A Port-au'Prince, le 23 Janvier 1925, an
122eme de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures:
LUON' DEJEAN.
Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.











LOI

BORNO
President de la Republique.
Vu Particle 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 23 Aoft 1913 et reglementant le Service des
passeports ;
Vu les articles 72 et 77 de la loi du 11 Aout 1903 modified
par celle du 26 Juillet 1907 relative aux droits de passeports:
Vu la loi du 25 Aout 1913 modifiee par celle du 26 Juillet
1922 relative au sejour des strangers en Haiti ;
Considerant qu'il y a lieu, dans les limits compatibles
avec les int&rets du fisc et la suiret6 publique de rapporter
les restrictions au vovage des citoyens et des strangers pour
les ports haitiens et strangers et celles concernant le sejour
des strangers en Haiti :
Surle rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur, des
Finances et du Commerce ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE.
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler. I1 serapercu une taxe de Dix Gourdes de chaque
personnel se rendant d'un port haitien a un port. stranger
ou arrivant d'un port stranger dans un port haitien ;
Cette taxe sera pereue par l'Agentdu navire pour compete
de l'Etat. La preuve de cette perception se fera par l'annu-
lation des timbres mobiles fixes sur les documents ainsi
*lu'il sera prevu ci-apres.
Art. 2. Dans le cas de depart pour 1'6tranger, les billets
de passage seront detaches d'un cahier a souche et les tim-
bres seront apposes de telle maniOre que le billet detach6, le
timbre se trouve dechir6, une moiti6 restant sur la souche et
I'autre sur le billet.
Ce cahier sera en tout temps sujet A l'inspection des
agents du fisc.
L'Agent du navire en partance fournira A I'Officier de
Gendarmerie du port de depart une liste en double de routes
les personnel embarquees.






-19-


fCette liste indiquera les nom, age, natiorno!ite, sexe,
profession et lieu de residence en Haiti de tous les voyaILgeut '-s.
Art. 3. Avant le depart d'un port d'Haiti de tout navire
venu de 1'etranger avec des passages a destination du dit
port, I'Agent ou consignatairedu navire remettra A l'autori-
t6 maritime une liste des passagers debarques. Cette liste,
en triplicata, indiquera les nom, age, nationalitY, profession,
sexe et lieu de residence en Haiti des passagers debarques,
et I'original sera revktu des timbres constatant le pavement
de la taxe.Il ne sera permis au bateau de laisser le port qu'a-
pros que cette liste en triplicata aura ete presentee a I'au-
torit6 maritime. Les duplicate et triplicata seront envoys a
l'Officier de Gendarmerie du port par l'autorit6 maritime. La
copie original sur laquelle les timbres auront 6t6 apposes
sera expedite A 1'Administration Generale des Contributions'
Art. 4. Sont exempts du paiement de la taxes etablie
par la present loi :
lo Les Agents diplomatiques et consulaires en activity
de service;
2o Les voyageurs porteurs d'un passport diplomatique ;
3o Les fonctionnaires ou employes de la Republique
voyageant en mission officielle ou en cong, autoris6;
40 LTes fonctionnaires, les enralds et employes civils
servant en Haiti en vertu de la Convention de 1925 voya-
geant en service command ou en conger autorise;
50o Les Membres de la famille de toutes les personnel
ci-dessus 6numre6es.
Cette exemption leur sera accordee sur la presentation
a 1'Agent du navire de la preuve de leur quality. La men-
tion de cette quality sur le billet de passage ou sur la
liste des passagers suivant le cas tiendra lieu d'apposi-
tion de timbre.
Art. 5. Les Agents ou consignataires de navire seront
passibles d'une amende de deux cents gourdes par chaque
passage pour lequel ils n'auraient pas percu et pay6 au
Tresor Public la taxes etablie par la loi. En cas de reci-
dive, l'amende pourra 6tre portee jusqu'A cinq cents gon rdi, ..
Art. 6. Les articles 1, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 22 Aofit
1913 relative au sejour des strangers ainsi que la loi du
26 Juillet 1922 modifiant les dits articles 1 et 2 s3nt abroges.
Art. 7. Sont abroges les articles 6, 8 et 9 de la loi du 25
Aout 1913 rdg!ementant le service des passeports.






g20.-


L'ai,lI .- 2 g'% la dite loi est modified comme suit: Le
(lit Ai.: ,,i 11 c ,-.;Vinataire prendra la declaration de cha-

Art. 8. Sent l tL'.-s les articles 72, 73, 74, 75, 76. et 77
de !a loi du 11 Aout 1903 relative au droits de passeports
ainsi que la loi dI 26 Juillet 1907 qui la modifie.
Art. 9. Les ,lip-i'-itions de la presente loi ne s'appliquent
,;,.- au d,"part et au debarquement des migrants, losquels
dlemeurent soumis aux lois speciales regissant l'Nmigration.
Art. 10. Tout passage se rendant dans un Pays d'&-
ihigrl;iti,,n sera astrei t. au passport d'6migrant A moins
qu'il ne fournisse des preuves positives 6tablissant qu'il
ne part pas comme emigrant.
Art. 11. Le passport est facultatif pour tout voyageur
autre que '.s emigrants. 11 est delivr6, soit par le Depar-
tement de l'Int6rieur, soit par les Agents diplomatiques
et consulaires A l'6tranger, moyennant I'apposition d'un
timbre mnibile de qii.,-:" gourdes pour tout passport
6mis en Haiti ou le paiement d'un droit coiisulaire du
meme montant pour tout passport 6mis ou vise "a l'tran-
ger. La moiti6 du dernier droit revient A 1'Agent 6met-
teur et l'autre moitie sera versee par lui au Trdsor
I'ublic.
Sont abroges les alineas 5 et 6 du Tarif des droits con-
.'klahire.s annexed A la loi du 27 Avril 1912 et les disposi-
tions de l'article 2 de la loi du 13 Aofit 1903 se rappor-
tant aux types de paper timbre a employer pour les pas-
seports.
Art. 12. La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cut&e A la dili-
gence des Secretaires d'Etat de l'Intfrieur, des Finances
ct du Commerce.
Do,,inn au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 23 Jan-
vier 1925, an 1226me de l'Independance.
Le president:
J. M. GRANDOIT
Les Secretaires :
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Rtpublique ordonne que la Loi ci-dessus
soit revstue du Sceau de la Republique, imprimne, publiee et executee.





-21 --


Donned au Palais National. A Por -au-Prince, le 28 Janvier
1925. an 122ime de 1'Independance.
BORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur;
RENI AUGUSTE.
Le Secretaire d'Elat des Finances el dt: Commerce,
FERNAND DENNIS.


LOI

BORNO
President de la R6publique
Vu I'article 55 de la Constitution;
Vu l'article 22 de La loi du 4 Septembre 1918 sur l'orga-
nisation judiciaire;
Vu l'article 123 du Code d'Instruction Criminelle modifi6
par la loi du 12 Juillet 1920:
Considerant que l'experience a ddtnontr6 la ndcessit6 du
Ministere Public pros les Tribunaux de simple police;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
Et de l'avis du conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil dEtat a vot6 la loi suivante:
Art.- ler. II est 6tabli pres les tribunaux de simple Po-
lice, un M:nistere Public don't les functions sont exercees
1 ar un Agent de police, majeur, jouissant de ses droits civilsl
et politiques. Ces fonc',ions speciales ne sont pas salariees.
Article 2. L-a presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera ex6eutde A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 28 Jan-
vier 1925, an 122e de l'Ind6pendance.
Le president:
J. M. GRANDOIT.
Les Secretaires:
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE LOUIS.







\ U :NoM DE LA REPUBLIQUE
Le I .i !.. de la '' muhlique or lonne que la L3i ci-dessus soit re-
u Sceau de la Republique, imprimee, publi.e, et Iexecutee.
Ir ,i\, ii Palais National, A Port au Prince, le 29 Janvier 1925, an
i i' de l'Independance-
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
DELABARRE PIERRE-LOUIS.





LOI

BORNO
President de la Republique.
Vu I'article 55 de la Constitution ;
Vu !a loi du 11 Septembre 1918 sanctionnant l'accord rela-
tif a 1'6tablissement de la Gendarmerie et des Garde-Cotes;
Vu la loi du 2 Juin 1919, organisant la Direction Cen6-
rale des Travaux Publics;
Vu les lois des 4 Septembre 1905, 9 Octobre 1884 sur le
Service douanier et la Police maritime et douanirz3.
Vu la loi du 25 Juin 1920 relative au service des phares;
Considerant qu'il est opportun d'unifier les services des
Garde-Cotes.des Phares et de la police maritime et douaniere;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et
des Travaux Publics, des Finances et du Commerce ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat ;
A PRoPosE.
Et le Conseil d'Etat dans ses attributions 16gislatives a
Yot6 d'urgence la loi suivante :
Art, ler. La Gendarmerie est chargee de l'entretien et du
fonctionnement des Phares et balises ainsi que de la Police
maritime et douarnire des ports, wharfs et 6tablissements
douaniers.
Art. 2. Les d6penses se rapportant A la Police maritime
et doaaniere, l1'entretien et au fonctionnement du r6seau




- 23 -


des phares et balises seront payees au moyen des allc:ic,:i.
budgetaires de la Gendarmerie, Service des Carde-Cotes.
Art. 2. II est ouvert au Departement de l'Interieur un
Credit Extraordinaire de Quatre-vingt seize mille Gr,uriles
(G. 96.000 ) affect au service des Phares, qui sera depens6
par la Gendiarmerie d'Haiti, comme il est stipule A l'article
25 de la loi du 6 Aofit 1924 portant fixation du budget
des depenses.
Art. 4. Le solde au ler Fevrier 1925 du credit pour le ser-
vice des Phares et Aides A la Navigation,Cnapitre 43,art 130.
du budget des Travaux Publics est anuuld et son montant
servira de Voies et Moyens au Credit Extraordinaire prevu
A l'article precedent.
Art. 5. La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires. notamment I'a'inda 9 de 1'ar-
ticle 8 de la loi du 2 Juin 1919 et sera executee A la diligen-
ce des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Travaux Pu-
blics, des Finances et du Commerce.
Donned au Palais Legislatif, a Port au Prince, le 4 F&-
vrier 1925, an 122eme de l'Independance.
Le President:
J. M. GRANDOIT.
Les Secrdtaires :
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la RWpublique ordonne que la loi ci-dessus soit reve-
tue du Sceau de la Republique, imprimee publiee et executee.
Donned au Palais National A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1925, an
122eme de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics;
RENE AUGUSTE.
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce:
FERNAND DENNIS.









LOI

BORNO
President de la RWpub!ique
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Considerant qu'un des meilieurs moyens pour d6velopper
*iwtre exportation est de faire connaitre de plus en plus nos
products A l'6tranger en les exposant dans les foires et ex-
positions qui s'y tiennent p6riodiquement ;
Consid6rant qu'il y a lieu pour le Gouvernement de
participer aux foires de Lyon et de Leipzig ;
Consid6rant qu'il n'y a pas de provisions budg6taires A
cette fin et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat du Travail et de I'A-
griculture, des Relations Ext6rieures, des Finances et du
Commerce.
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE :
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler.- Un credit extraordinaire de G. 5.000.00 (Cinq
Mille Gourues) est accord au DNpartement de l'Agricul-
ture, aux fins de pourvoir aux depenses que necessitera la
participation d'Haiti anx Expositions de Lyon et de Leipzig.
Art. 2.-- Ce credit sera couvert au moyen des disponibi-
lit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.- La pr6sente loi sera execut6e a la diligence des
Secretaires d'Etat du Travail,de l'Agriculture, des Relations
Exterieures, des Finances et du Commerce, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais LUgislatif, A Port-au-Prince, le 4 Fdvrier
1925, an 1220me de l'Independance.
Le President ;
J. M. GRANDOIT.
Les secretaires :
CHS. ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS






AU NOM DE LA R8PUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci dcssus Eoit
revetue du Sceau de la Rtpublique, imprimee, pub!iue et extcute e.
Donned au Paiais National, A Port-au-Prince. le 5 Fevrier 1.-,'
an 122e de 1'Independancc.
BORNO.
Par le President,
Le Secretaire .-'Etat du Travail et de l'Agriculture,
HERMANN HERAUX;
Le Secr6taiire d'Etat des Relations Extxieures et d',.s Cilt0 .
LEON DEJEAN.
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Comwi- rf :
FERNAND DENNIS.





LOI


BORNO
President de la Republique

Vu les articles 55 et 93 de la Constitution ;
Vu la loi du 28 Juillet 1924 reglementant l'inamovibilit6
des juges ;
Vu les lois des 25 Aofit 1913, 17 Septembre 1915, 7 uecem-
bre 1915, 4 Septembre 1918 et 29 Novembre 1922 relatives
aux appointments des Fonctionnaires et employs des Tri-
bunaux ;
Vu la loi du 12 Juillet 1920, modifiant l'article 44 de la loi
No. 2 du Code d'Instruction Criminelle ;
Considerant que les appointments que percoivent les
membres des diff6rents Tribunaux de la Republique sont in-
suffisants ; qu'il est just de les augmenter dans la measure
desdisponibilites actuelles du Tr6sor en attendant une r&-
mun6ration plus satisfaisante en rapport avec. la haute im-
portance des functions judiciaires ;
Considerant que la reduction du nombre des juges est une
condition essentielle et indispensable de I'augmentation des
salaires actuels des divers Tribunaux;





-26-


1 :,L'",i I, h,;.. Secretaires d'Etat de la Justic2 et des

7 V l'avis du (,niseil des Sece-taires d'Etat,
A PROPOSE,

Et le C,.i,-Cil d'Etat a vote la loi suivante
Art. ler: A partir du ler. Mars 1925, le Tribunal de Cas-
.iti,,n les Tribunaux d'Appel de Port-au-Prince et des Go-
naives, les Tribunaux de Premiere Instance et Jeurs Parquets
r .specti f., sont composes comme suit avec les appointments
ci-apres determines :
TRIBUNAL DE CASSATION
1 President ..... ............................ Gdes. 1.500
1 Vice-President ............................ 1.200
9 Juges A Gourdes 1,000........................ 9.000
1 Greffier en chef. .......................... 350
3 Commis-greffiers A Gourdes 200............. 600
2 Huissiers-audienciers A Gourdes 150......... 300
1 H oqueton ..... ............... .. ............. 60
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement............. 1.500
2 Substituts A Gourdes 1.000 ................. 2.000
2 Commis du Parquet a Gourdes 200.......... 400
I Hoqueton........ .... ..................... 60
TRIBUNAL D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE.
1 President ...................... .............. 1.000
1 Vice-President .... ........................ 800
4 Juges A Gourdes 700 ....................... 2.800
1 Greffier...... ......................... "' 250
2 Commis greffiers Gourdes 200.............. 400
2 Huissiers audienciers a Gourdes 100 ........ 200
1 Hoqueton ........ .................... ..... 60
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement ............ 1.000
2 Substituts a Gourdes 700................ 1.400
2 Commis du Parquet a Gourdes 200.......... 400
1 Hoqueton........... ......... ......... 60
TRIBU_'AL D'APPEL DES GONAIVES
1 President ........... .......... ............ 850
1 Vice-President.. ....... ...... ........ 725
4 Juges A Gourdes 650 ....................... 2.600
1 Greffier 225
1 Greffier. ................ ........ ....225
2 Commis greffiers A Gourdes 180. ........... 360
2 Huissiers audienciers A Gourdes 75..... ..." 150
1 Hoqueton.................... .. .. ..... ..... 60






-27-


PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement. ......... ?.". 0
1 Substitut ......... ................... ,,
2 Commis du Parquet A Gourdes 180 ........ 360
1 Hoqueton............ ..... ......... .... 60
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-AU-I RINCE
1 Doyen ... .. ................... 850
4 Juges A Gourdes 600 .. ....... ............. 2.400
2 Judges d'Instruction A Gourdes 800........... 1.600
1 Greffier...... ..... ..................... ... 225


Commis greffiers A C ourdes 175............
Huissiers audienciers a Gourdes 100..........
Hoqueton ............... ............
PARQUET


Commissaire du Gouvernement ........
Substituts A Gourdes 600......
Commis du Parquet A Gourdes 175......
Hoqueton ..............................


... Gdes.



700
300
30


850
1.800
525
30


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CAP-HAITIEN


Doyen .......................................Gdes.
Juges a Gourdes 500........ .... .....
Juge d'Instruction ... ......... .........
Greffier.......... .....................
Commis greffiers A Gourdes 150.............
Huissier audiencier .........................
Hoqueton ....................... ........
PARQUET
Cornmissaire du Gouvernement. ........... "
Substituts A Gourdes 500 ............... "
Commis du Parquet A Gourdes 150.................
Hoqueton .................. ............... "


600
1.500
550
175
450
75
25


600
1.000
300
25


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ST.-MARC.
JACMEL. PORT-DE-PAIX. CAYES. GONAIVES.


Doyen .................... ............. Gdes
Juges A Gourdes 500............... ....... "
Juge d'Instruction ........................."
Greffier .......... ..................
Commis greffiers A Gourdes 125 .............."
Huissier audiencier .............. ..........
Hoqueton .................... ..............
PARQUET
Commissaire du Gouvernement ............. Gdes
Substitut ................ .............."
Commis du Parquet A Gourdes 125 ......... .
Hoqueton .. .............................


600
1.000
550
150
250
75
25


600
500
250
25


1
3
1
1
3
1
1








T1 ; DE PREMIERE INSTANCE DE PETIT-GOAVE
ET JEREMIE
1 D ................... ...... ........ Gdes 550
S J .... ... ................................ 450
1 J,,.1. ,i'Instruction .............................. 500
1 Gl'.' -........... ... .. ... ...." 125
2 Commis rt fficr a Gourdes 1l0..........." 200
1 fHuissier audiencier........................" 60
1 ILHl44 1Ul1n ..............................." 20
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement ...... ...Gdes 550
1 Substitut. ................... ....... 450
1 Commnnis du Parquet.................... 100
1 Hoqueton ..............................." 20
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE AQUIN, ANSE-A-VEAU
1 Doyen ............................ Gdes 500
1 Juge d'Instruction ....... ............... 475
1 Greffier .............................. 120
1 Commis Greffier ....................... ." 90
1 Huissier audiencier ......................" 60
1 Hoqueton ................... ... ... 20
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement. ........Gdes 500
1 Commis du Parquet....................." 90
1 Hoqueton.............................. ." 20
Art. 2. Eu vue d'effectuer la reduction du nombre des
Juges prevue par la present loi, le Pr6sident de la Repu-
blique designera dans les Tribunaux d'Appel et de Premiere
Instance de la Repuhlique les Juges don't les sieges sont
supprimes.
Les Juges d(signe6s pourront faire valoir leur droit A la
retraite conformement Ai la loi sur la Pension civil.
Art. 3. L'article 44 de la loi No 2 du Code d'Instruc-
tion Criminelle mnodifiee par la loi du 12 Juillet 1920, est
iibeli6 comme suit:
"' II y aura un ou plusieurs Juges d'Instruction pour le
"'1 r..,-t d ch-l ILIe Tribunal de Premiere Instance. Ils
s"-;n)t n-nn-n D),'r trois anm pir le President d'Haiti ;
"et I .,irs fonetions ne pourront 6tre continuees pour un
"t-, ns plus long qu'avec leur consentement expres, ils
" i:i r.n iint seance au jugement des affaires civiles et ne
"':i, Irrontc *.iiTitire des affaires correctionnelles ou crimi-
" i ,l,1 squ'ils auront instruites.
En outre, le Pr6sident de la Republique pourra, s'il y a






" lieu, eni raisondu nombre et de l'importanece des affaires
" correctionneiles ou criminelles, dans une jurisdiction, sur
" !e rapport du Commissaire du Gouvernement et de I'avis
"du Secretaire d'Etat de la Justice, conferer A titre provi-
" soire A l'un des Juges du resort, les functions deJuge
" d'Instruction.
Le Juge d6sign6 continuera h tenir seance au jugement
"' des affaires civiles sans pouvoir eonnaitre des affaires cor-
" rectionnelles ou criminelles qu'il aura instruites. Ses fone-
' tions provisoires de Juge d'Instruction cesseront apres
" que le role des affaires A lui d6ferees sera epuise suivant
" rapport du Commissaire du Gouvernement
Art. 4.-- En cas d'insuffisance des Employes du Greffe, les
Doyens et Presidents des Tribunaux de Premiere Instance
et d'Appel sont autoris6s A designer des commis greffiers
provisoire qui, sous la condition de prater serment, auront
les memes pouvoirs que eeux eomrnmissionn6s par le Presi-
dent de la lKpublique, lls seront indemnises sur la portion
des droits du Greffe laissde par V'Etat aux Greffiers.
Art. 5..-- Les frais de representation accords aux Presi-
dents des Tribunaux d'Appel et au Commissaire du Gouver-
nement pros ces Trihunaux par la loi du 23 Juillet 1924 et
aux Doyens des Tribunaux de Prerniere Instance par ia loi
du 25 Aotit 1913 sont et demeurent supprimes.
Art. 6.-- La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de la Justice et des Finances.
Donned au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 2 F6vrier
1925, an 122rme de l'Independanee.

Le Presidenl :
J. M. GRANDOIT.
Les Seecrtaires :
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOMDELA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.
Donned au Palais National, a Port-aua-Prince, le 5 Fevrier 1925, an
122eine de i'lndependance.
BORN.







:,. r le Pr6sident:
Le S.i r .irct: d'Etat de la Justice
DELABAKRE PIERRE-LOUIS
Secr6taire d'Etat des Finances :
FERNAND DENNIS.





ARRETE


BORNO
President de la RWpublique

Vu les articles 4, 5, 13 et 15 de la loi du 5 Fevrier 1923
3Lsr les pensions civiles,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
ARRETE :
Art. ler. Est approuvee la liquidation de la pension
civil de Monsieur Edgard Chenet, pour la some de
cent gourdes. ( G. 100. )
Art. 2. Cette pension sera inscrite au Grand Livre des
Pensions tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour
extrait en ktre delivr6 au Pensionnaire, conformement aux
prescriptions de la loi sur les pensions.
Art. 3. Le present arr&t0 sera ex6cut6 A la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Fevrier
1925, an 122eme de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances:
FERNAND DENNIS.










ARRETE



BORNO.
President de la Republique
Vu ]'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 4 de la loi du 25 F6vrier relatif A I'6tablis-
sement des Fermes-Ecoles;
Considerant qu'il y a lieu d'6tablir une ferme-dcole an-
nexe A l'6eole Centrale d'Agriculture pour faciliter la pre-
paration pedagogique des 6leves de cette derniere cole;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Agriculture.
ARRETE :
Art. ler---- II sera etabli une ferme-6cole annexe a l'aco-
le Central d'Agriculture.
t Art, 2-- Cette cole fronctionnera d'apres le programme
arr&t6 par le Service Technique de l'Agriculture et ap-
prouv6 par le Secretaire d'Etat de l'Agrieulture et de l'Ins-
truction Publique.
Art. 3.--Le present arr&t6 sera public et execute A la dili-
gence des Secretaires d'Etat de l'Agriculture, du Travail,
de l'Instruction Publique et des Finances.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 Fevrier
1925.
BORNO
Par le president:
Le Secretaire d'Etat de 1'Agriculture du Travail et de 1'Instruction
Publique.
HERMANN HERAUX.
Le Secretaire d'Etat des Finances:
FERNAND DENNIS.






)Port-au-Prince le 5 FevrYer 1925.


LE I[.i I; .l-' D'ETAT I)E LA JUSTICE.

Circulaire
,..:, C, ,i1, II,,ii,'cS du Gouvernemeni pres les tribunaux
de lere Instance de la Republique.


Monsieur le Conmissaire,
L'article 22 de la loi du 4 Septcmbre 1918 sur l'OrganisF-
tion Judiciaire avait supprim6 les functions du Ministere
Public pros les Tribunaux de police,-- foncticns qui, jusqu'a-
lors, avaient ete exercees en vertu du CoJe d'Instruction
Criminelle par un Agent de police.
Comme vous le savez, cette suppression a donnd lieu A de
graves inconvenients en c qui e)ncerne notamment la re-
cherche et la poursuite des contraventions et 1'execution des
decisions du Tribunal de police. Dans l'interet de I'ordre pu-
blic la loi du 28 Janvier 1925 wramulgu6e le 29 Janvier 1925
vient de retablir le Miniate'r Public pre& le Tribunal dc' po-
lice. Les functions en sont exerc6es par un agent de police
majeur, jouissant de ses droits civils et politiques.
Au moment oa cette loi entire en application, je crois utile
d'attirer votre attention sur la maniere don't ces functions
devront ktre exercie;. Le3 attributions du Ministere Public
pros le Tribunal de simple poli-2 devront consister, d'une fa-
con gcnerale, a requerir l'application dela loi, A provoquer
et A surveiller l'execution des condemnations, a reunir les
preuves de l'in fraction, A faire tout ce qui peut faciliter l'ins-
truction et !e jugement du process ; mais, en aucun cas, le Mi-
nistere Public ne doit penserA imposer une measure ou une
decision quelconque au Tribunal qui reste absolument libre et
ii plt-lend:int dans i'exercice de ses pouvoirs souverains,-- pou-
voirs don't les limits sont fixees par la loi.
Je desire que voas me fassiez toutes les communications
que vous jugerez necessaires A ce sujet et, en attendant, je
vous renouvelle, Monsieur leCommissaire, l'assurance de ma
Ir, i'faite consideration.
DELABARRE PIERRE-LOUIS.





- 33 -


LOI

BORNO
President de la Republique.

Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 2 Fevrier 1925 fixant la composition et '-
appointements des membres du Tribunal de Cassation, ,--,
Tribunaux d'Appel de Port-au -Prince et des Gonaives, des
Tribunaux de Premiere Instance de la Republique et de
leurs parquets respectifs ;
Sul' le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et des
Finances:
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat dans scs attributions 1egislatives a
vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler II est ouvert au Departernent de la Justice un
credit supplementaire de Soixante quinze mzlle sept cent
quqrante gqourdes ( G. 75.740.00) a classer au Chapitre 46,,
article 140, du Budget de 1'Exercice en course pour assurer
Je paiement, a partir du ler Mars 1925, des appointemehts
du Tribunal de Cassation, des Tribunaux d'Appel de Port-au-"
Prince et des Gonaives, des Tribunaux de Premiere Instan-
ce de la Republique et de leurs Parquets respectifs.
Art. 2. Les Voies et moyens du present credit seront tires
des disponibilites du Tresor Public.
Art. 3. La presente loi sera publide et execute A la dili-:
gence des Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances.
Donn6 au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 11 Fevrie r
1925, an 122eme de l'Independance.
Le President:
J. M. GRANDOIT.
Les secrelazres:
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordor ne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiie et exkcutee.





--34-


i ,., au 41 i, d-, i'.~,Ial, A Port-au-Prince, le 13 Fevrier 1925, an
.*. de Hl!i, l 'p'ri,.nl~lce.
BORNO,
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de la Justice:
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.





LOI


BORNO.
President de la Republique

Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu l'article 12 du Trait6 du 16 Septembre 1915, couclu
entire la R6publique d'Haiti et les Etats-Unis d'Amerique;
Vu l'ar:icle 10 du Protocole du 3 Octobre 1919 et la loi de
sanction du 26 Juin 1922 ;
Vu la loi du 30 Octobre 1922 relative a la Commission des
Reclamations ;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir la Commission des
Rdclarmations de tous les moyens necessaires en vue d'assu-
rer la pleine realisation de la mission qui lui est confide ;
Sur le rapport des Secre'taires d'Etat de la Justice et des
Relations Exterieures ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Article ler.- L'article 5 de la loi du 30 Octobre 1922 est
ainsi modified :
Toute personnel qui s'abstiendra sans motif valuable de
'" se rendre a l'appel de la Commission des Reclamations
i" sera condamnde par la dite Commission A une amende
i" variant de 10 Gourdes A 10.000 Gds.





--35-


La decision de la Commission est definitive et sans re-
" course. Elle sera expedi&e au Secretaire d'Etat de la Justi-
" ce qui la fera parvenir au Ministere Public pour 6tre reve-
" tue, A la diligence de celui-ci, d'une ordonnance d'execution
" par le Doyen du Tribunal de Premiere Instance dans le
" resort duquel l'execution sera poursuivie.
Toutefois, la decision ainsi rendue ne sera pas execu-
" t&e avant l'expiration d'un delai de huit jours A partir de
" sa notification.
'" Si, pendant ce delai, le temoin comparait, ii sera enten-
" du et ii lui sera fait remise de l'amende.
Toute personnel qui seraa par la Commission, reconnue
" coupable de faux temoignage, sera deferee au Tribunal
" competent pour 6tre condamnee conformdment A la loi.
Art. 2. La Commission des Reclamations surles frais
d'enquete qui lui sont alloues arbitrera une taxe de deplace-
cement au profit des t6moins rdsidant hors de la locality oa
elle siege.
Art. 3.- La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutee a la dili-
gence des Secretairees d'Etat de la Justice et des Relations
Ext6rieures, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 11 Fevrier
1925, an 122rrne de l'Independance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secretaires:
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publies et executee.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1925, an
122eme de l'Independance.
BORNO.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS,
Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.






.. .- Port-au-Princ<, le 10 FEvrier 1925.
r,J S,. RTAPAIRE D'ETAT DE LN JUSTICE

Circulaire
V'.. C ,. du Gouvernement pr&s les Tribunaux de l1re
Instance de la R6publique.


Monsieur le Commissaire,
Come vous le savez, mon Departement tient suivre de
tres pres la march des different Cabinets d'Instruction
Criminelle de la R6publique et, dans ce but. je ne cesse de
vous demander de me faire parvenir reguli6rement les 6tats.
des affaires deferees a l'instruction.
Je crois devoir pousser, encore plus loin ma vigilance et
je vous demand de m'expedier chaque mois, a partir de
Janvier 1925, un 6tat detaille de toutes les decisions du
Tribunal correctionnel ainsi que du Tribunal Criminel de
votre circonscription.
Vous indiquerez dans cet etat qui me sera envoy en
double original, la nature de la prevention, le nom du con-
damnd et son age, la nature de la condemnation, les articles
du Code Penal qui ontet6 appliques, la prison ofu le con.
damned est detenu. la date de l'ordonnance de renvoi ou de
la citation devant le Tribunal Correctionnel par le Ministere
Public ou la parties civil, les noms des temoins, du Juge et
du membre du Parquet, enfin la date .du jugement et le
numero du dossier de l'affaire au Cabinet d'Instruction,
Les decisions du Tribunal Criminel et celles du Tribunal
Correctionnel seront inscrites ssparement mais sur la meme
feuille.
Je tienis ace que les prescriptions de cette circulaire soient
executees strictement et je vous renouvelle, Monsieur le
Commissaire, l'tssurance de ma parfaite consideration.
DELABARRE PIERRE-LOUIS.av.










LOI


BORNO
President de la Republique

Vu les articles 5 et 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 16 Juillet 1920 sur le droit de propriet6 im-
mobiliere accord aux strangers et aux Socijtes 6trangeres ;
Considerant qu'il y a lieu de determiner les conditions dans
lesquelles doit s'exercer ce droit ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante :
Art. ler.-, Aucun stranger ne peut acqu'6rir de propriete
immobiliere en Haiti s'il n'a sa residence dans l'une
des Communes de !a Republique et si ce n'est pour les besoins
de sa demneure ou de ses entreprises agricoles, commercials
industrielles ou d'enseignement.
Art. 2.- Aucune Socikt6 constitute selon les lois etran-
geres ne pourra acquerir de propriete immo.biliere en Haiti
si elle n'a fait election de domicile dans I'une des Commu--
nes de la Republique.
Lorsqu'il s'agira de Societe anonyme, la Societe devra de
plusobtenir prealablement du President de la Republique
l'autorisation de faire ses operations en Haiti. Cette auto-
risation ne lui sera accord@e qu'apres examen de son acte
de constitution.
Art. 3,-- Aucune acquisition de propriete immobiliere A
titre gratuit ou onereux ne keut 6tre faite par une soci&t6
constitute en vertu des lois etrangeres, si ce n'est pour son
installation, pour lademeure de son personnel bu pour ides
entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'ensei-
gnernent.
Art. 4. Les Socidtes anonymes constitutes en Haiti, con-
formement aux lois haitiennes et qui auront leursiege social





38-


i,,i-.. j,,i-,,ntf sans restriction de tous les droit- at-
a ';i lL|(uit,: de personnel civil haitienne en ce qui
C,- la propriete immobiiiere.
Art. 5.-- Toute autre Societ6 constitute en Haiti en ver-
tu des lois haitiennes sera consideree comme une society
li.."it i tt-, si la moiti6 au moins du capital social n'appar-
tient a des Haitiens.
Art. 6. -- En cas de mort d'un stranger proprietaire de
biens immobiliers en Haiti, les droits respectifs de ses heri-
tiers ou legataires ou conjoints survivants sur les dits biens
seront determines, s'ils sont tbus strangers, d'apres la loi
personnelle du de ,cujus, conformement aux provisions de
la presente loi. Le tribunal competent sera celui de la
residence en Haiti du de cujus.
Si tous les heritiers sont haitiens, leur part sera determi-
nee par le tribunal haitien competent, conformement aux
lois haitiennes sur les successions.
S'il y a des heritiers ou legataires haitiens et strangers, le
partage, s'il y a lieu, sera effectue par le tribunal haitien
competent conformement aux lois haitiennes sur les parta-
ge et succession.
Si, parmi les heritiers ou l1gataires, il y a un stranger qui
ne residait pas en Haiti au moment de l'ouverture de la suc-
cession, la proprint lui revenant sera vendue A la criee pu-
bliqu,e A moins que ces co-heritiers ou co-legatAires haitiens
ne decident de garder la dite propriety. En ce dernier cas,
ces derniers paieront A l'heritier ou legataire une some
qui sera evaluee par experts choisis par les parties ou nom-
mrs par Justice.
Dans les cas ou l'hMritier ou I6gataire stranger aurait sa
residence en Haiti, il ne pourra recevoir en nature les im-
meubles A lui 6chus qu'en les affectant a I'une des destina-
tions prevues en l'article le-r, au moyen d'une declaration
faite par devant notaire dans les terms prescrits par l'arti-
cle 15 ci-dessous.
Art. 7. -- Au cas ouf des strangers seraient appeles soit
seuls, soit en concours avec des haitiens A succeder A
un haitien proprietaire de biens immobiliers, le partage
de ces biens aura lieu de la maniere et dans les condi-
tions prevues par les alineas 3, 4 et 5 de !'article precedent.
Art. 8.-- Tout stranger qui possede une propriete immo-
biliire en Haiti et qui s'absente du territoire haitien pendant
une duree ininterrompue de Cinq annees, sera consider




-39-


comme d6chu de son droit de propriet&. En ce cas, la pr, -
printd sera devolue au bureau des successions vacantf pour
etre vendue conformement aux dispositions de l'Frticle 12
de la presente loi. Le net produit sera verse au dit dtrangur
ou a son representant dufment autorise.
Art. 9. --- En cas de ddcs ab intestat d'un. tranr ;,, pro-
prietaire de biens immobiliers en Haiti, il en sera dol m:
connaissance sans retard par le Ministere Public aux hdri-
tiers connus du de cujus residant dans le pays.
Si aucun heritier, ne peut-6tre trouv6, avis du dce's sera
dornn par le Commissaire du Gouvernement au Secr6taire
d'Ftat de la Justice. Celui-ci en informera le Secretaire
d'Etat des Relations Exterieures qui portera le deces a la
connaissance de l'Agent diplomatique ou consulaire du pays
du de cujus.
Si dans le delai d'un an apres le dernier avis, aucun he-
ritier ne s'est presented, le bien immobilier laiss6 par le
de cujus sera devolu au bureau des successions vacantes
pour etre vendu conformement aux dispositions de l'arti-
cle 12 de la presente loi. Le net produit de la vente sera
depose a la Banque Nationale de la Rdpublique d'Haiti au
credit de la succession.
Pendant ce d6lai d'un an ci-dessus prevu les biens immo-
biliers seront administres sous le controle du Ministere Pu-
blic, par un sequestre nomme par le Doyen du Tribunal
competent.
Les revenues des dits biens seront deposes a la Banque
National de la Republique d'Haiti au credit de la succes-
sion du de cujus cdduction pr6alablement faite du salaire
du sequestre et des autres frais.
Art. 10. A la dissolution de toutes Societes etrangeres
6tablies en Haiti, les liquidateurs auront un delai de Cinq
ans pour procder a la vente des bins immobiliers de la
Societe. Passe ce delai, les dits biens seront devolus au Bu-
reau des Successions vacantes pour 6tre vendus conforme-
ment a l'article 12 de la pr6sente loi. Le net produit de la
vente sera verse aux liquidateurs ou leurs repres-ntants
dQiment autorises.
Art. 11.-- Tout acquisition de biens immobiliers qui sera
faite contrairement aux dispositions de la Constitution sera
nulle de plein droit. .
Si acquisition a eu lieu a titre gratuit, le tribunal en
declarant la nullit6, ordonnera que le bien fera retour au






?urt ses i- tiersier. L'acl itri, dans ce cam, appartien
t. ,, ,t' i r ses heritiers comme au Ministere

I .(i,' I s; I.lir. d'une acquisition a tire on6reux, la nullit6
n' t 'i e I ,I'ur.'uivie que par le Ministere public et le
jugement qui l'.tlinettra fera devolution du bien au Bu-
reau des S.;,cc.-.:-i' n; vacantes, a charge de le realiser dans
es ftri',l-- et ',jII liti'n; ci-dessous prevues.
Art. 12. -- Toute propriet6 devolue au Bureau des Succes-
sions vacantes pour etre vendue selon les dispositions de la
present loi sera mise aux encheres publiques par devant'
notaire, A la requete du Ministere Public et conformement
aux regles du C. Pr. Civ. en matiere de limitation. Le
product de ia vente sera d6pose A la Banque Nationale
de la Republiqua d'Haiti deduction faite de tous frais, les-
quelsseront tax6s par le Doyen du Tribunal de 1lre Ins-
tauce :le net produit sera verse A la parties int6ress6 ainsi
qu'il est dit dans la pr6sente loi.
Dans tous les cas ohu la presente loi dispose d'un immeu-
ble, il sera devolu pour etre vendu au Service des succes-
sions vacantes, le Ministere Public entreprendra sans delai
la procedure necessaire.. Si dans un delai de trois ans
apres la vente du bien, aucun h6ritier ne s'est present
pour justifier de ses droits -ur les valeurs r6alis6es, ces
valeurs deviendront propriRt6 p-ur l'Etat.
Art. 13,- Au cas de saisie d'une proari6t6 immobiliere
sur la poursuite d'un stranger ou d'une Socit16 6trang're,
1'6tranger ou la Societ6 6trangere pourra acquerir valable-
ment dans le cas pr6vu par 1'article 616 du Code de Pro-
cedure Civile, mais seulement dans les conditions requises
par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la present loi.
Art. 14.- L'ktranger mineur ou interdit qui demeure
en Haiti, jouira du benefice de I'hypotheque legale sur les
biens de son tuteur ou curateur haitien ou 6etanger, si la
tutelle ou curatellc a et6 6tablie en Haiti.
Le meme b6n6fice est accord a la femme rdsidant en
Haiti de 1'6tranger proprietaire.
Art: 15. Tout acte d'acquisition d'une propriety immo-
biliere par un stranger ou d'une Societe 6trangere devra
contenir justification que I'acquisition est faite conform6-
merit a 1'article 5 de la Constitution. A cet effet, l'acte
comportera ;lo designation de la residence en Haiti 2o--
une ,lk.ilart'atin relative A la prdfession ou quality de I'ac-


-40





- 41 -


quereur et ie but de I'acquisition ; 3o-- mention du num6e-o
de sa licence si I'acquereur y est soumis.
Le bit dkelare dans l'acte ne s'oppose pas A ce que 'e -
tranger ou ia Socikt6 6trangere donne ulterieurernent a
l'immeuble une des autres affectations prevues par l'article
5 de la Constitution.
Art. 16. En cas d'omission de i'une des mentions ci-des-
sus, le notaire qui aura dress l'acte d'acquisition sera pas-
sible d'une amende de DEUX CENTS A MILLE GOUR-
DES et, en cas de recidive, d'une amende du double et de
destitution.
De plus le Receveur de I'Enregistrement ou le Conserva-
teur des Hypotheques devra refuser d'enregistrer ou de
transcrire tout acte notari6 ou sous seing prive qui ne serait
pas conforme A ces prescriptions et de signaler sans delai
le faith au Commissaire du Gouvernement du resort, ce,
sous peine d'etre poursuivi comme complice du notaire et
d'encourir les memes peines.
Les amendes prononcees conformement A cet article
seront versees A Ia Banque Nationale de ia Republique
d'Haiti pour compete de 1'Etat Haitien.
Art. 17.-- Les acquisitions faites anterieuremeni A la
presente loi, conformement A la Constitution, demeurent
pleinement valables.
Art, 18. La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires, notamnment les articles
479, 587, et 740 du code civil et la loi du 16 Jliillet 1920, et
sera executee A la diligence du Secretaire d'Etat de la
Justice.
Donn6 au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 13 F6-
vrier 1925,
Le president:
J. M. GRANDO(T.
Les Secretaires:
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loici-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee, et executee.
Donn-. au Palais National A Port-au Prince, le 16 Fevrier 1925, an
122eme, de l'Independance,
BORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
DELABARRE PIERRE-LOUIS,





42 -


LOI
REPRODUCTION
BORN.
President de la Republique.

Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu l'article 12 du Trait6 du 16 Septembre 1915, conclu
entire la R6publique d'Haiti et les Etats-Uuis d'Amerique;
Vu l'article 10 du Protocn:le du 3 Octobre 1919 ecla loi
de sanction du 26 Juin 1922.
Vu la loi du 30 Octobre 1922 relative a la Commission
des Reclamations :
Considdrant qu'il y a lieu de pourvoir la Commission
des Reclamations de tous les moyens n6cessaires en vue
d'assurer la pleine r6alisation de la mission qui lui est
confi6e;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et
des Relations Exterieures.
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE.
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante:
Art. ler. -- L'article de 5 la loi du 30 Octobre 1922 est
.ainsi modifi6 ;
Toute personnel qui s'abstiendra sans motif valuable de
se rendre A 1'appel de la Commission des Reclamations
sera condamn~e par ]a dite Commission A une amende
variant de 10 Gourdes A 10.000 Gourdes.
La decision de la Commission est definitive et sans re-
*' course. Elle sera expedite au Secretaire d'Etat de la Jus-
"tice qui la fera parvenir au Ministere Public pour etre
revetue, A la diligence de celui-ci, d'une ordonnance d'ex6-
cution par le Doyen du Tribunal de Premiere Instance
"dans le resort duquel l'execution sera poursuivie.
61 Toutefois, la decision ainsi rendue ne sera pa; exdnut~e
avant l'expiration d'un delai de huit jours A partir de sa
notification.
Si; pendant ce delai, le t&moin comparait, ii sera enten-
du et ii lui sera fait remise de l'amende.





-.43--


Toute porsonne qui sera par la Commission, reconnue
" coupable defaux temoignage, sera defer6e au Tribunal
'' cormptent pour etre condamn6e conformement A la loi".
Art. 2. --- La Commission des Reclamations sur les frais
d'enquete qui lui sont alloues arbitrera une taxe de depla-
cement au profit des t6moins residant hors de la locality out
elle siege.
Art. 3.-- La present loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence
des Secretaires d'Etat de la Justice et. des Relations Ext6-
rieures, chacun en ce qlii le cancerne.
Donned au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 11 F6vrier
1925, an 122emede l'Independance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secretaires :
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Fevrier 1925, an
122eme. de l'Independance.
BORNO,
Par le President :
Le Seclrtaire d'Etat de la Justice :
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rzeures.
LEON DEJEAN.



ARRETE

BORNO
President de la Republique
Vu l'arrete' du 11 Novembre 1924 convoquant A l'extraor-
dinaire le Conseil d'Etat dans 1'exercice de ia puissance 16 -
gislative







C '.'...',I que le Conseil d'Etat a vote les differentes
. i n; i- i'..t cette convocation A 1'extraordinaire ;
.. I' ~;L~-'is du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARRETE :
Art. ler. L-i ;.'iort extraordinaire du Con;2il d'Etat
ex.rc,1 ,.t ptluii.- anc- 1&gislative, ouverte le 17 Novembre
1924, est fermee aujourd'hui, 13 Fevrier 1925.
Art. 2.---Le present arrkt6 sera public et execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Fevrier
1925, an 1226me de l'Independance.
BORNO
Par le president:
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur et des Travaux Publics.
RENE AUGUSTE.
Lc Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce:
FERNAND DENNIS.
Le Secretaire d'Etat de la Justice.
DELABARRE PIERRE-LOUIS
1 e Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes .
LEON DEJEAN.
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, du Travail et de
I'Agriculture,
HERMANN HERAUX.





LOI

REPRODUCTION
BORNO
President de la RCpublique.
Vu 1'article 55 de la Constitution ;
Considerant qu'il est equitable, en raison de la nature
,e leurs fonctions, de faire beneficier les Agents diploma-
t cues et consulaires de la dispense de toute retenue de




--45-


leurs appointments, tell que cette dispense a 6t6 6tablie
par l'article 21 de la loi sur la Pension civil au profit des
Conseillers d'Etat et des fonctionnaires don't les indem-
nites sont fixees par la Constitution; et qu'i! y a lieu, en
consequence, de modifier ['article 21 de Ia dite loi;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de.3 Relations
Exterieures et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.

A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler L'article 21 de la loi du 5 Fdvrier 1923 sur
la Pension civil est modified comme suit:
4' Sont exempts de toute revenue les Conseilers d'Etat,
les Agents diplomnatiques et consulaires et les fonction-
naires don't les indemnitds sont fixees la Constitution""
Art. 2. La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera exkcutee A la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures
et des Finances.
Donned au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 21 Jan-
vier 1925, an 1226me de l'Independance.
Le president: J. M. GRANDOIT,
Les Secretaires :
CHARLES ROUZIER, DAMASE PIERRE-LOUIS.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Rtoublique orlonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee, et executed
Dcnne au Palais National, A Port au Prince, le 23 Janvier 1925, an
122eme de 1'Independance-
BORNO.
Par le President:
Le Secretaire'd'Etat des Relations Exterieures :
LEON D8JEAN.
Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.








ARRETE



BORN
President de Ia Republique

Vu les articles D de la Constitution et 3 du Decret du 5
-\vril 1916, relatif au Conseil d'Etat;
Considdrant qu'il y a lieu de pourvoir au replacement
de Messieurs les Conseillers d'Etat Adolphe Valbrune,
Estime jeune, Georges Soray, Docteur Emmanuel Mer-
cier, Etienne Magloire, Laurore Nau, Metellus Benoit,
appeals a d'autres fontions;
ARRETE :
Art. ler.---Sont nommes Conseillers d'Etat IMessieurs
Supplice fils, Prefet, Arthur Lescouflair, Docteur en m&-
decine, ancien Secretaire d'Etat, Leopold Pinchinat, Com-
missaire du Gouvernement, Timothee Paret, avocat, Com-
missaire du Gouvernement en Appel, Darius Calixte, Doc-
teur en medicine, General Justin Saigado, Chef de la
Maison militaire du President de la Republique, Dieudon-
n6 Charles, notaire.
Art. 2.--- Le present Arret6 sera public pour sortir
son plein effet A partir du ler. Avril 1925.
Donne au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 18 Mars
1925, an 1226me de l'Independance.
BORNO
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de l'Inte.rieur et des Travaux Publics;
RENE T. AUGUSTE.
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce:
FERNAND DENNIS.
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique. de 1'Agriculture
et du Travail:
HERMANN HERAUX
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures et des Cultes;
LEON DEJEAN.
Le Secreaire d'Etat de la Justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS








RESOLUTION


L' POUVOIR EXECUTIF
Considerant que le Code Civil,adopt6 par le Corps Legis-
latif, le 26 Mars 1825. constitue Ie fondement de la Legi,;
tion Haitienne:
Considerant qu'il y a lieu de eomrnmmo.rer le, centenaire
de cette date historique,
A RESOLJ:
Art. ler.-, II sera prepare, par les soins dqi Departement
de la Justice, une nouvelle edition du Code Civil d'Haiti,
qui sera dgnomm6e :" Edition du Centenaire'".
Art. 2.--- La prcseaite Resoiution sera publi6e dans toute
1'6tendue de la Republique et exdcutee par le Secretaire
d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, ce 26 Mars 1925, an 122eme
de 'Independance.
Le President de la Republique:
BORN
Le Secretaire d'Etat de la Justice :
DELABARRE PIERRE-LOUIS,
Le Secretaire d'Etat des Finances et dqCommerce ;
FERNAND DENNIS.
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et des Travaux Publics.
RENt AUGUSTE.
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du
Travail,
HERMANN. HERAUX;
Le S2cretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
LEON DEJEAN.








ARRETE


BORN
President de la Repub!ique
Vu I'article 75, 9eme alin6a de la Constitution et la loi du
26 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grace ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice et de
celui de l'Interieur,
ARRETE :
Art. ler. --- Grace pleine et entiere'est accordee, les droits
des tiers reserves si aucuns sont, au sieur Emile Edouard,
condamn6 A six mois d'emprisonnement par jugement du
Tribunal correctionnel d'Aquin en date du 2 Decembre 1924.
Art. 2.--Le present arrWte sera public et execute A la dili-
gence des Secretaires d'Etat de la Justice et de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Mars
1925, an 122eme de l'Independance.
BORNO.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice :
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur.
RENE AUGUSTE.

No. 904 Port-au-Prince, le 21 Mars 1925
LE SECRETAIRE D'ETAT AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE.

Circulaire
Aux Commissaires du Gouvernemeni pros les tribunaux
de lere Instance, d'Appel et de Cassation de la Republique.

Monsieur le Cumnmi.saire,
Mon Collogue au Departementdes Finances me demand
de lui faire parvenir desormais, au moyen d'imprimes sp6-
ciaux, comportant un grand nombre de renseignements, les
avis de nominations de fonctionnaires ou de changement
dans le personnel.





-49--
Les blancs de ces imprimes, don't vous trouverez des co-
pies, sous ce covert, devont dtre remp!is par mon Departe-
tement a I'aide des indications que vous devrez me fournir
dorenavant avec la plus grande regularity chaque fois qu'il
s'agira d'un changement dans le personnel judiciaire place
sous votre contr6le.
Toutes les fois qu'il faudra me notifier la cessation des
functions d'un employee de l'ordre judiciaire votre rapport
me fournira immediatement, conformement a la forme No.
2 les renseignements suivants ;
lo ) Noms et pr6noms de l'individu don't les functions ont
cess6;
2o) La designation de la function ;
3o) La date precise de la cessation ;
4o ) Le nombre de jours de salaire pour le mois en course;
5o et 6o) Si l'installation a eu lieu immediatement, le nom
du remplacant et la date de l'installation.
L'orsqu'il s'agira d'une nomination, d'une recommanda-
tion, d'une installation, les renseignements a fournir sont
les suivants :
lo ) Les noms et pr6noms du nouveau titulaire recomman-
d6 par le Parquet :
2o ) La designation de la function;
3o) La date et le lieu de la naissance ;
4o ) La residence du recommand6 ;
5o ) La ville oi se fera le service;
60) Le nom du fonctionnaire que le recommended doit rem-
placer ;
7o) Les anciens emplois du recommended avec l'indica-
tion precise de la periode de service et du salaire.
Ce3 renseignements devront accompagner toute recom-
mandation pour une function quelconque.
Enfin, lorsque le candidate aura Wte commiissionn6 et que
sa commission aura 6t6 expediee, le Parquet devra s'empres-
ser de notifier l'installation.
Je vous renouvelle, Monsieur le Commissaire, l'assurance
de ma parfaite consideration.


DELABARRE PIERRE-LOUIS.





--50 --


:., ,;Port-au-Prince le 24 Mars 1925
LTrE : ",*. I'AIRE D'ETAT AU DEIPARTEMENT DE LA JUSTICE

Circulaire
Aux Clmmirisiires du Gouvernement pros es Tribunaux
de Premiere Instance de la R6pjblique.


Monsieur le Commissaire,
Voulant faire observer, :d'une maniere plus precise, les
formalities legales prevues pour la nomination des Arpen-
teurs, je vous invite A ne me presenter desormais des
candidates pour cette function que lorsque les conditions
suivantes seront replies:
lo. Le candidate doit produire sa demand par lettre.
2o. II presertera son acte de naissance et un certificate de
bonnes vie et mceurs delivre par le Magistrat Communal
et vise par le Juge de paix de sa residence.
3o. Le Parquet dWlivrera un certificat d'aptitude au can-
didat si ce dernier a subi avec succs les examens prevus
par la loi.
4o. Par un rapport motive du Parquet et aDprs examen,
la demand sera transmise, s'il y a lieu, au Departement
avec les pieces ci-dessus.
Dans le cas oiu le candidate aurait dejA exerc6 les fonc-
tions d'Arpenteur dans une autre Commune, le Parquet
prendra l'avis du Juge de paix interess6.
Enfin, dans le but de faciliter les recherches du Depar-
tement, le Parquet indiquera, dans son rapport, la date A
laquelie ii a exp6di6 le proces-verbal d'examen et le cer-
tificat d'aptitude delivre au postulant,
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma
parfaite consideration.
DELABARRE PIERRE-LOUIS










ARRETE


BORNO
President de la Republique.

Vu Particle 75 de la Constitution ;
Vu la loi du 28 Mai 1924 relative A la delimitation des
Villes, bourgs, quarters et sections rurales;
Considerant que le developpement qu'ont pris les quar-
tiers suburbains de la ville de Jacmel exige une nouvelle
delimitation;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,
ARRATE
Art. ler. Les limits de la ville de Jacmel sont desor-
mais fixees conmme suit: A I'Est, du Portail de Saint-Cyr
au Morne Lauture; au Nord'Est, de la route du Cap-
Rouge au carrefour connu sous le nom de Marin; au
Nord, du Portail de la Gosseline au morne Og6 ; et au
Nord'Ouest, du Portail de Leogane A la premiere passe
de la riviere,
Art. 2, Toutes les parties qui s'6tendent de ces nou-
velles limited jusqu'a un kilometre, constituent les banlieues
qui seront administr~es par le Conseil Communal, confor-
moment A la loi sur les Conseils Communaux et aux lois
sutir les Contributions directed.
Art. 3, Le present arret6 sera public et ex6cute a la
diligence du Secretaire d'Etat de l'interieur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince le 31 Mars
1925, an 122ime. de l'Independance,
BORNO,
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de VIlnte'ieur,
R. T. AUGUSTE.





--52--
it. retireT\IE D'ETAT DE L'AGRICULTURE

Circulaire
Aux Pr6fets des Arrondissements de la R6publique.


Monsieur le Prefet,
A F'occasion de la celebration de la f6te national de
F'Agriculture, le Departement a confiU au Service Techni-
que de l'Agriculture le soin d'organiser des expositions
agricoles et industrielles qui se tiendront dans les chefs-
lieux d'Arrondissement le ler. Mai prochain.
L'Agent agricole s'occupera conjointement avec vous,
le XMagistrat Communal et quelques notables, des details
de 1'ex6cution du plan qui sera dress a cet effet et qui
vous parviendra en temps utile, ainsi que les fonds neces-
saires don't l'emploi vous sera indique.
Le D6partement espere que les Communes participeront
dans la measure de leurs ressouces aux depenses qu'entraine-
ront l'organisation de l'exposition et la distribution des
!6compenses.
Vous voudrez done inviter les Magistrats Communaux
de votre jurisdiction a avertir les producteurs et indistriels
de leurs regions respectives, car ii imported que cette mani-
festation de l'activit6 laborieuse de la Nation ait le plus
grand eclat possible.
Une exposition central s'ouvrira A Port-au-Prince le
Dimanche 3 Mai, de facon a reunir A la Capitale les meil-
leurs 6chantillons des products qui auront figure dans les
expositions avoisinantes.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma Darfaite
consideration.
HERMANN HERAUX










ARRETE



BORN
President dela Republique.

:.-Vu rartic'le 75, 9,me. alinea de la Constitution et la loi
du 26 Septembre 1860 sur le droit de grace et de commu-
tation de peines ;
Sur Ie rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
ARRETE:
Art ler. -- Est commu&een celle de Quinze ans de tra-
vaux forces la peine de mort prononc~e par jugement des
5 et 16 Jnin 1924 du tribunal criminal des Gonaives contre
les nomm6s lo Arthur Fils-Aime et 2o Escady Tindor, ac'-
tuellement dMtenus dans les prisons du Cap.
Art. 2.-- Le present arrete sera public et execut A lfa dili-
gence des Secretaires d'Etat de la Justice et-de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Avril
1925, an 122eme de l'Independance.
BORNO,
Par le President,
Le Secr!taire dcEtat de la Justice.
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
Le Secritaire d'Elit de 'Intirieur,
RENE T, AUGUSTE









22 Avril 1925


Message au Conseil d'Etat

Maison Nationale,
Messieurs Ies Conseillers d'Etat,
Conformement A la Constitution, je viens, par le present
Message, souinettre A votre haute appreciation 1'expose del
la situation generale de la Kepublique,
Ce qui a Wte r6alise au course de cette annee pour Ie plus
grand bien du pays, c'est avec votre patriotique et preieux
concours, c'est avec votre collaboration active et 6clair~e
que le Gouvernement a pu 1'entreprendre. Vous y avez toute
votre part d'honneur et de satisfaction. Les rapports de
Messieurs les Secretaires d'Etat, en vous inettant sous les.
yeux lesprogres accomplish, vous permetront de vous rendre
compete de ce qu'il y a encore A faire pour servir avanta-
geusement les intcr&ts divers de la Nation. Avec ta meme
bonnP, volont6, le meme souci dut mieux, la meme perse-
v6rance inlassable, nous poursuivrons notre tache d'orgari-
sation 6conomique et social, en meme temps que d'Wduca-
tlon. democratique.
C'est dans ces sentiments que je vowus renouvelle, Mes-
sieurs jes Conseillers d'Etat, I'assuranee de ma haute.
consideration,
BORN,



ARRETE

BORN
President de ia kRpublique
Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat au Departement du
Commerce ;







ARRETE
Art. ler. Est autoris&e la Societ6 Anonyme Commer-
ciale Haitienne form6e par acte public, en date du 11
Mars 1925 et denommee The Radio Corporation of Haiti",
A laquelle denomination il est ajout6 La Societe Haitien-
ne du Radio."
Art. 2. 11 est entendu -a ) Que toutes modifications A
I'Acte constitutif et aux Statuts devront etre notifiees au
Departement du Commerce et ne deviendcont definitives
que par l'approbation ldgale;--b] Que le Siege social de la
Societe 6tant A Port au-Prince (Art. 2.), il y sera tenu, ou-
tre les livres de commerce, des registres speciaux eompor
tant les decisions dcs Assemblies des actionnaires, les par-
tages des dividends, emissions d'actions, etc.
Art. 3. Sous les reserves qui precedent est approuve
l'Acte constitutif de la Societe passe au rapport Me. Dieu-
donn6 Charles, notaire A Port-au-Prince, le 11 Mars 1925.
Art. 4. La presente autorisation pourra etre r6voquee en
cas de violation des lois de la'Republique ou de l'Acte cons-
titutif, sans prejudice des dommages interets envers les tiers.
Art. 5. Le Secretaire d'Etat du Commerce est charge de
1'execution du present arret6.
Donned au Palais National A Port-au-Prince, le 2 Mai 1925,
an 122~rne de l'Independance.
BORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce
FERNAND DENNIS



ARRETE


BORNO.
President de la RWpublique
Vu les articles 75 de la Contitution et la Ioi du 8 Juillet
1921, sur la declaration d'utilit6 publique;
Vu la requite de l'Association des Membres du Corps
Enseignant etablie A Port-au-Prince;





-- 56..
4 i- I,. i;t, que cette Association a contribute pour atne
I, large measure A inculquer a nos professeurs le gofut de
1'enseignement;
C,_'IiiLldrrt qaUe cette Association, fondue depuis Mai
is,)l dispose d'autre part de moyens suffisants pour se
maintenir sans le conrncours de l'Etat;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur,
ARRETE;
Art. ler. L'Association des Membres do Corp3 Ensei-
gnant est declare dtutilit6 publique.
Art. Z. Le present arr&t6 sera public et execute 'a la dili-
gence du Seeretaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Mai 1925, arn
122eme de 1'Independance,
BORN.
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat de l'Tnterier:
R. T. AUGUSTE,




ARRET
DU TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE,
EN DATE DU 8 MAI 1925
RELATIF AU CONSEIL D'ETAT, POUVOIR LEGISLATIF,
ET A L'INCOMPETENCE DU JURY EN MATIPRE DE D8LIT
NON POLITIQUE, COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, sections r6unies, a rendu I'ar-
t't suivant ;
Entre le sieur Antoine Alcius Charmant, avocat, demeu-
rant et domicili6 a Jacmel, assist de Me. Rigal, demandeur
en :declaration d'inconstitutionnalit6, et Monsieur le Com-
missaire du Gouvernement press le Tribunal de Premiere
Instance de Port-au-Prince, representant l'action Puhlique
d6fendeur ;
Ou!, A 1'audience publique et solennelle du 24 Avril expire,







Monsieur le Juge Thibault, eni son expose sommaire de la
cause, Me Rigal et M. le Commissaire Tribi6, (l ns le (ld-
iveloppement de lours requetes, Monsieur le Cle nrii.-i.ire
du Gouvernement Luc Dominique, en la lecture de ses con-
clusions, et apres en avoir delib&r6 en la Chambre du Conseil
conformdment A la loi ;


AU FOND: SUR LES GRIEFS D'INCONSTITUTIONNA-
LITE: Attendu que les griefs d'inconstitutionnalit4 de Char-
mant, tels qu'ils sont exposds en sa requete et tels qu'i!s ont
6t6 presents et precises dans le developpement oral de
son avocat sont de deux ordres:
lo La loi meme sur la press est frappee d'un vice origi-
nel d'inconstitutionnalit6; c'est contruirement A tous les arti-
cles de la Constitution qui instituent un Gouvernement
democratique, essentiellement representatif, que fonctionne
en permanence, depuis 1920, un Conseil d'Etat qui a usur-
p6 le Pouvoir Legislatif, done la loi sur la press, votee par
le Conseil d'Etat et non par un Corps Legislatif, compose
de deux branches et 6lu par le peuple,est inconstitutionnelle.
2o A part ce vice original, les articles 12 et 19 de la loi
sur la press sont contraires A l'article 19 de la Constitu -
tion de 1918 qui 6tablit le jury en matiere criminelle et
pour dWlit politique et de presse, en ce que ces articles pre-
tendent attribuer le jugement des delits de press au Tri-
bvnal Correctionne! simple, supprimant ainsi le droit d'ex-
primer ses opinions, garanti par l'article 16 de la Constitu-
tion;
SUR LE PREMIER GROUP DES GRIEFS D'INCONS-
TITUTIONNALITE : Attendu qu'au titre VIII de la Cons-
titution, soumise au suffrage populaire, ratifi;e le 12 Juin
191.8 et promulgu6e le 19 suivant, I'article D dispose:
Un Conseil d'Etat, institu6 d'apres les m6mes principles
que celui du Dkcrkt du 5 Avril 1916, se composant de vingt
et un membres repartis entire ,es diff6rents D6partements,
exercera le Pouvoir Legislatif jusqu'A la constitution du
Corps Legislatif, 6poque A laquelle le Convsil d'Etat cessera
d'exister ; Qu'il est done evident que la Constitution elle-
meme a institute le Conseil d'Etat et lui a attribu6 l'exer-
cice du pouvoir 16gislatif jusqu'A la constitution de ce pou-
Voir;
Attendu que 1'6poque a laquelle le Conseil d'Etat doit




58 -


S1, .i.-,,t ou plut6t l'6poque A LLiatlelle le Corps L6-
.~. s-era constitute est lJgalement prevue par ce meme
i';i .. VtII de la Constitution, ratiUfi pir le peuple en l'ar-
;. ', C ainsi concu :" Les premieres elections de Membres
1I1I C ), u'-ilatif. apr6; l'adoption de la presente Cons-
titution, auront lieu le 10 Janvier d'une annie paire; l'ann~e
sera fixee par decrkt du President de la Republique, public
au moins tLois mois avant la reunion des Assemblies pri-
maires, Ia .-ssioli du Corps Legislatif elu commencera a
la date c tI.-tititionnelle qui suit imnm6 iatement ces pre-
mieres elections"; qu'il en faut encore deduire que les previ-
sions de cet article n'6tant pas realisees, le Conseil d'Etat
continue constitutionnellement 1'exercice du Pouvoir LUgis-
latif ;
AttenJu que sur ce premier point il n'est besoin que de
cette simple constatation et du renvoi aux textes constitu-
tionnels ci-dessus relats pour carter les premiers griefs.
Mais attend que selon Charmant, ces dispositions qui
sont transitoires ne peuvent se perpetuer indefiniment, de
maniere A empecher le libre jeu de la Constitution qui a
institu6 le principle de la Souverainetd du people, le Gouver-
ment Democratique, essentiellement representatif, elles
devraient constitutionnellement avoir cess6 d'etre en vi-
gueur, depuis l'ann6e paire qui a suivi la Constitution de
1918.
Altendu que l'article 99 de la Constitution de 1918, en don-
nant aux Sections Reunies seules de ce Tribunal le pou-
voir de decider de la Constitutionnaiit6 des lois, n'a pas
pu 6tablir le Tribunal de Cassation, Juge de l'organisation
constitutionnelle des pouvoirs publics; que la mission de ce
Tribunal, telle qu'elle resulte du texte constitutionnel. con-
siste dans l'examen des lois rendues par le Pouvoir LUgis-
latif, et promulguees par le Pouvoir Executif, et leur sup-
pression alors qu'il est d6montr6 qu'elles ont 6t6 prises en
contravention A un texte constitutionnel; que si pour rem-
plir cette mission qui est toute de contr61e du travail lIgis-
latif, il examine le texte constitutionnel, il ne lui appar-
tient, pas cependant, il ne saurait lui appartenir, remon-
tant A l'origine dec Pouvoirs, de rechercher s'ils
sont ou non irgulierement constitutes. Son mandate, deja
assez granJ, par le pouvoir qu'il reconnait au Tribunal de
Cassation. ne le place pas au-dessus des autres Pouvoirs
pour les r6gir; que de ces principes, il resort qu'il ne
revient pas au Tribunal de Cassation de rechercher s'il y a







antinomie entire Particle C des dispositions triisitcires de la
Constitution, tel qu'il continue A Wtre applique, et les dif-
ferents articles de la mrme Constitution, vises dans la requ&-
te du demandeur, instituant pour le Pays, le Gouvernement
du people par le people, le Gouvernement essentiellement
civil democratique et representatif;
SUR LE DEUXIEME GROUP DES GRIEFS D'INCONSTITUTION-
NALITt: Attendu que les articles 19 de la Constitution, 12 et
19 de la loi du 5 Decembre 1922 sur la press sont ainsi con-
cus:
Article 19 de la Constitution: "Le jury est 6tabli en
matiere criminelle et pour dWlit politique et de press"
Article 12 de la loi sur la press, modified Toutes injuries
tous outrages ou diffamations, commis par la voie de la
press, envers le President de la RWpublique, un Secretai-
re d'Etat, un Membre du Pouvoir Legislatif ou du Tribunal
de Cassation, dans I'exercice ou A I'occasion de l'exercice de
leurs function,. seront punis d'une amende de 2500 gourdes
A 5000 gourdes et d'un enmprisonnement de six mois A trois
ans.
Article 19 de ia loi sur la press: "Ne seront jamais con-
sideres comme dWlits politiques, les injures, outrages ou
diffamations, commis par la voie de la press ou autrement."
Attendu que le pouvoir de faire des lois sur tous les ob-
jets d'intdrdt public 6tant constitutionnellement prevu pour
le Corps Legislatif, la constitutionnalitd de I'article 22. fi-
xant la peine a appliquer aux infractions qu'il 6numere
ne peut etre mise en dout6; que cet article par les peines
qu'il 6dicte, de meme que l'article 19 par la designation du
Tribunal charge de la repression de ces infractions, ne peu
vent etre considdr6s comme une entrave mise au droit
d'exprimer ses opinions, garanti par l'article 16 de la Cons
titution; car il n'est pas possible de pretendre que la liberty
d'exprimer ses opinions comporte celle de proftrer des in-
jures, outrages ou diffamations, alors que le LUgislateur
classes les injures, outrages ou diffamations au rang des
dWlits;
Attendu enfin que l'article 19 de la loi sur la press, ca-
ract6risant les deiits d'injures, d'outrages et de diffama-
tions, commis par la voie de la press, serait, d apres le
demandeur, contraire A l'article 19 de la Constitution, en ce
qu'il pretend soustraire la connaissance de ces dWlits au
Jury institute pour juger tous les ddlits commis par la voie





-60-


1 h |; ; " 'il y a 1 ,1 iieu de re-il' rji.-r si I'article 19
de i a ..,,, ,,lii Li.r,;- les attributions du Tribunal Cor-
avec. ;,.- -i- t;ince du jury, la c nnaiss.-ance de tous
,. .. I,,i-. par la voie de la press ;
Att '.i ii1' le texte de l'article 19 de la Constitution,
1i 1 .- t iir.-c it. (lit que le jury est 6tabli en matiere cri-
;iiii fI et 1,i,.r dliM politique et de press ; qu'il 6nonce
.i.i ', 1 1,-.' et une exception, il y a done lieu d'6carter
,i. l'e:.r,,, 1-1 qui va suivre, ce qui est general, l'6tablisse-
ment du jury en mati6re criminelle, pour rechercher ce
qu'ent-tii, le Constituant de 1918, dans la parties exception -
nelle du texte "et pour d('lit. p,,l tirqi_ et de press" ;
Attendu que le 16 islatedr constituent n'a entendu sou-
imettr' au jury que les delits nolitiques, commis par la voie
de la press ; que, quant aux dWlits non politiques, meme
commis par la voie de la press, ils tombent sous la repres-
sion de la jurisdiction de droit common que cela resulte et
de 1'esprit et du texte de i'article 19 de ia Constitution don't
la lettre dans tous les cas doit pr6valoir ;
Attendu que la raison de cette prescription special
aux delits politiques se concoit et s'explique aisement ; c'est
la protection due A la press politique utile, qui exige que
les carts dlictueux soient jugs par ce Tribunal, non per-
manent, emanation du people, bien place pour apprecier et
et traduire A un moment donn6 l'6tat de I'opinion publique ;
qu'on ne voit en quoi les delits non politique les delits de
droit commun, qui peuvent bien etre perpetres, sous I'em-
pirp de la passion politique, m6riteraient cette meme prot c-
tion, par cela seul qu'ils sont commis par la voie de la press ;
Attendu encore qu'en s'attachant au sens littoral du texte :
"delit olitique et de presse, on voit qu'il ne vise pas indiff6-
remment tous les delits commis pL.r la voie de la press. po-
litiques ou non ;
Attendu que, cas d'exception venant immediatement
apres la regle, il est d'interpretation strict, restreinte ;
Attendu qu'il est a remarquer d'abord que comme pour
mieux m 'ntrer qu'il n'entend viser qu'une cat6gorie de de-
lits de press, le delit politique, le texte, contrairement A
ceux des ,' institutionss anterieures contenant la meme excep.-
tion, emploie le singulier plutot que le pluriel ; c'est le delit
politique de la presse qui est def6ir au jury ;
Attend, d'autre part, qu'en se reportant A la discussion
du texte de I'article 25 de la Constitution de 1889, celle ac-




-61 -


tuelle 6tant plbiscitaire, on voit que sous F'empire de cette
constitution, I'exception, pourtant differemrnent redigce et
orthographiee, ne comprenait que la seule categorie de d6-
lits po!itiques de la press, qu'en effet, en suivant les tra-
vaux soit de la Commission, soit de l'Assemblke, on constate
que les redacteurs du project n'ont envisage et soumis A la
discussion que les auteurs des amendments et sous-amen-
dements, n'ont eux-memes aussi envisage que le dWlit poli-
tique commis par la voie de la press qu'il faut done dire-
que par sa redaction plus claire, le constituant de 1918 n'a
pas envisage deux classes speciales d'infractions, mais bien
le seul dWlit politique commis par la voie de la press.
De ces considerations, il resort que les griefs d'inconsti-
tutionnalit6 de Charmant ne sont pas fondus et qu'il y a lieu
de rejeter sa demand.


AINSI JUGE par nous, Em. Etheart, president, Anselme,
vice-president, A. Champagne, D. Maignan, Eug. Decatrel,
J. P. C. Surin, Charles Gentil, Alfred Thibault, Georges 0'
Callaghan, 0ls LUger et Etzer Vilaire, Juges, en audience
publique et solennelle du huit Mai mil neuf cent vingt-cinq,
en presence de Monsieur Luc Dominique, Commissaire du
Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur HENRI DOUGE,
Greffier.
II est ordonn6, etc. etc.
En foi de quoi, etc. etc.
Pour copie conforme
[Collationn6] H. GAS.



ARRETE

BORNO
President de la Repubhque
Vu les articles 29 A 37, 40 et 45 du Code de Commerce,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat au DNpartement du
Commerce,
ARRETE:
Art. ler. E;t autoris63 la Soci6tO Anonyme Commerciale





62-


:,, . .ii.;-. ,,ir acte public, en date du 11 Mars 1925
,T .m, ilir,:,! "The Radio Corporation of HaYti", A laquelle
lnrl inition il est ajout6 : "La Societe HaItienne du Ra-
li '".'
Art. 2. I1 est entendu a) Que toutes modifications a l'Acte
.oinl.titutif et aux Statuts devront etre notifiees au DIparte-
ment du Commerce et ne deviendront definitives que pai
I'approbation legale ;- b) Que le Siege social de la Societ6
dtant A Port-au-Prince ( Art. 2 ), il y sera tenu, outre les
livres de commerce, des registres speciaux comportant les
decisions des Assembldes des actionnaires, les partages des
dividends, emissions d'actions, etc.
Art. 3. Sous les reserves qui precedent est approuve
I'Acte constitutif de la Soci6te passe au rapport de Me. Dieu-
donn6 Chsrles, notaire A Port-au-Prince, le 11 Mars 1925.
Art. 4. La presente autorisation pourra 'tre r6voquee en
cas de violation des lois de 1a Republique ou de l'Acte cons-
titutif, sans prejudice des dommages interkts envers les
tiers.
Art. 5. Le Secretaire d'Etat du Commerce est charge de
Execution du present arret6.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 Mai 1925,
an 1226me de l'Ind6pendance.
BORN
Par le President :
Le Secretaire d'Etat du Commerce,
FERNAND DENNIS.





ARRETE

BORNO
President de la Rpuablique
Vu le 2eme. alinda de I'article 5 de la loi du 21 Aotut 190S,
rdgissant les biens du domaine national ;
Considerant qu'il imported d'utiliser pour le service public,
le terrain sis en cette ville, Place Louv'erture, born& au Nord




-63-
par la station des pompiers ; au Sud et A l'Ouest par la
dite Place ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de t'Interieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARRETE :
Art. ler. Le terrain du domaine national, sis en cette ville,
Place Louverture, borne au Nord par la station des plompiers.;
au Sud et A l'Ouest par la dite Place, est desaffectd et mis
A la disposition de la Gendarmerie.
t-rt. 2. Le present arr&t6 sera public et execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de l'Intdrieur.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Mai 1925, an
1221me. de 1'Lndependance.
BORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'lnt-rieur,
R. T. AUGUSTE.



4 Mai 1925.

Message
AU PRESIuENT DE LA REPUBLIQUE


Monsieur ie President,
Le Conseil d'Etat a l'hcnneur de vous accuser reception
de votre Message en date du 22 Avril 6coule, par lequel,
conform4ment lia Constitution, vous avez soumis a son ap-
preciation i'Expose General de la Situation de la Repu-
blique.
Le Conseil d'Etat se sent fier, Monsieur le President, de
I'hommage que vous avez bien voulu rendre au patriotique
contours et A la collaboration active qu'il eut A fournir au
Gouvernement dans la realisation de son beau programme
don't une bonne parties a 6tU mise a execution en vue du re-
Ievement definitif de notre cher Pays.
En constatant avec bonheur par les rapports de Messieurs
les Secr6taires d'Etat, les progres accomplish au course de





-64 -


,:.:' ,.i-, pour le plus grand bien de ia collectivist, Ie
..; .1 (tdlii, se rend compete comme vous, que si beaucoup
a 6t6 deja fait, ce n'est encore rien a c6te d'autres projects
iiiiprtants qu'actuellement mfirit le Gouvernement pour
arriver a servir avantageusement les interets divers de la
Nation
Aussi bien, le Conseil d'Etat convaincu de toute la puretr
de vos sentiments patriotiques, en vous flicitant, Monsieur
le President, des heureux resultats deja obtenus, vous re-
donne l'assurance qu'il consacrera tous ses soins A vous aider
A realiser entierement votre plan d'organisation kconomique
et social, en meme temps que d'6ducation democratique.
A cet effet, il s'inspire de vos nobles intentions pour main-
tenir I'harmonie qui doit exister entire le Pouvoir Executif
et le Pouvoir LUgislatif, et qui doit aussi nous conduire au
but que vous poursuivez avec une serenit6 et une vaillance
que ne s'expliquent vraiment que par votre ardent desir de
preparer un avenir brilliant et glorieux au Peuple Ha"tien.
Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour vous renouve-
ler. Monsieur le President, les assurances de sa tres haute
consideration.
Le President :
L. PROPHETE.





ARRETE



BORNO
President de la Republique
Vu les articles 3, 4, 5, 13, 15 et 23 de la loi du 5 Fevrier
1923 sur les pensions civiles,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances, et de
Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARRETE :
Art. ler. Est approuvee la liquidation des pensions ci-
viIes ci-apres designees, pour la some de Gdes 117.82.






SAVOIR :
ler. Auguste St.-Aubin, 27 anndes de service et 60 ans
d'age ............................ ......... G. 59.50
2e. Mme. Veuve Alexandre Malebranche, don't
le mari a fourni 25 ans et 16 jours de service et
fut doyen du Tribunal de lere Instance de l'Anse-
A-Veau ................ ................... G. 58.32
Ensemble .................... G. 117.82
Art. 2. Ces' pensions seront inscrites au Grand Livre des
pensions tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour
extrait en etre d6livr6 aux pensionnaires,conformement aux
prescriptions de la loi sur les pensions.
Art. 3. Le present arret6 sera execut6 a la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Mai 1925
an'122eme. de 1'Indfpendance.
BORNO.
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.



REPRODUCTION
4 Mai 1925.

Message
AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.


Monsieur le President,
Le Conseil d'Etat a l'honneur de vous accuser reception
de votre Message en date du 22 Avril could, par lequel,
conformdment a la Constilution, vous avez soumis a son ap-
preciation l'Expos6 General de la Situation de la Rdpu-
lique.
Le Conseil d'Etat se sent fier, Monsieur le President, de
l'hommage oue vous avez bien voulu rendre au patriotique
concours et A la collaboration active qu'il eut A fournir au
Gouvernement dans la realisation de son beau programme






;, I ipartie a ete mise a execution en vue du
: ,iinitif de notre cher Pays.
'. ,,,-t i t;-ant avec bonheur par les rapports de Mes-
sieurs les S0'.,:ritaires d'Etat, les progres accomplish au course
ik ,:.-tte i,,w6e, pour le plus grand bien de la collectivity,
lI Can.^eil d'Etat se rend compete comme vous, que si beau-
coup a 6t6 deja fait, ce n'est encore rien a cote d'autres pro-
jets important qu'actueliement mufrit le Gouvernement pour
arriver A servir avantageusement les int6rets divers de la
Nation.
Aussi bien, ie Conseil d'Etat convaincu de toute la puret6
de vos sentiments patriotiques, en vous felicitant, Monsieur
le Pri~-idnt, des heureux resultats d6ja obtenus, vous re-
donne I'assurance qu'il consacrera tous ses soins A vous aider
a realiser entierement votre plan d'organisation dcono-
mique et social, en meme temps que d'6ducation d6mocra-
tique.
A cet effet, il s'inspire de vos nobles intentions pour
maintenir l'harmonie qui doit exister entire le Pouvoir Ex6-
cutif et le Pouvoir LUgislatif et qui doit aussi nous conduire
au but que vous poursuivez avec une serfnite et une vail-
lance qui ne s'expliquent vraiment que par votre ardent d6-
sir de preparer un avenir brilliant et glorieux au Peuple HaY-
tien.
Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour vous renouve-
ler, Monsieur le Pr6sident, les assurances de sa tres haute
consideration.
Le president :
L. PROPHftTE.





LOI

BORN.
President de la Republique.

Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu I'article 12 du Trait6 du 16 Septembre 1915, conclu
entire la Republique d'Haiti et les Etats-Unis d'Amdrique ;







Vu l'article 10 du Protocole du 3 Octobre 1919 et la loi
de sanction du 26 Juin 1922 ;
Vu la loi du 30 Octobre 1922 relative A la Commission des
Reclamations ;
Vu la loi du 11 Fevrier 1925 relative A la Commission des
R6clamations ;
Considerant que I'article ler. de la loi du 11 F6vrier 1925,
en fixant un delai de 8 jours pendant lequel la decision de la
Commission des Reclamations contre toute personnel cite en
temoignage et qui n'aura pas comparu ne sera pas executee,
est de nature A retarder I'accomplissement des travaux de la
Commission des Reclamations ;
Consid6rant que le Protocole du 3 Octobre 1919 faith obli-
gation a'l Gouvernement de pourvoir la Commission des Rd-
clamations de tous les rnoyens necessaires en vue d'assurer
ia pleine realisation de la mission qui lui est confine ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et des
Relations Exterieures ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler. Sont et demeurent supprimes les paragraphes 3 et
4 de I'article ler. de la loi du 11 Fevrier 1925 ainsi concus :
"3. Toutefois la decision ainsi rendue ne sera pas execute
avant 1'expiration d'un delai de 8 jours a partir de sa notifi-
cation.
4. Si pendant ce delai, le temoin comparait, il sera enten-
du et il lui sera fait remise de l'amende".
Art.2.-- La pr6sente loi abroge toutes lois ou dipositions de
loi qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des
Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et de la Justice,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 29 Mai
1925, an 1226me de l'Ind6pendance.
Le President:
L. PROPHET.

Les Secretaires :
EDMOND MONTHS, Dr GESNER BEAUVOIR.


-67--





68-


\fT NOM DE LA REPUBLIQUE
Le P -: lt-,it de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
,.. du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Mai 1925, an
1226me de l'Independance.
BORNO
Par le President :
Le S',?r7ta ire d'Etat des Relations Exterzeures.
LEON DEJEAN.
Le .,'cr'tacir d'MEtat de la Justice :
DELABARRE PIERRE-LOUIS.




Liberty Egalit6 Fraternit6
REPUBLIQUE D'HAITI.


LOI


LE CONSE1L D'ETAT
Vu I'article 55 de la Constitution;
Considerant que l'experience a demontre la necessity
de modifier les articles 479 et 484 du Code de Proc6dure
Civile;
Le Consell d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler. Les articles 479et 484 du Code de Procedure
Civile sont modifies comme suit:
Art. 479. S'il n'y a pas de titres, le Juge du domicile
du debiteur et meme celui du tiers-saisi pourra, sur re-,
quote permettre la saisie-arrct.
Cependant, il pourra toujours en etre refer6 au Juge qui,
mieux inform, retractera, s'il y a lieu, son ordonnance et
donnera mainievee de la saisie en tout ou en parties. Toute
saisie-arret pratiquee sans titre et sans permission du Juge
ou en vertu d'un Jugement non executoire par provision
anterieurement frapp6 d'opposition ou d'appel, est nulle de
plein droit; mainlevee pourra en etre obtenue du Juge des





-69 -


r'feres, rnrme apr's l'assignation en validity que pourrait
avoir donnee le saisissant devant le Tribunal."
Art. 484. Toute saisie-arret pratiquee contre un debiteur
devra 6tre, dans les vingt-quatre neures, den-)n2e a'i do ni-
cile reel du debiteur en tenant compete du delai ordinaire
de distance. Dans les trois jours francs qui suivront la sai-
sie, si la connaissance en appartient au Tribunal de Paix
et dans les huit jours francs si elle est du resort du Tr.-
bunal de Premiere Instance, outre un jour par vingt
kilometres de distance entire le domicile du tiers-saisi
et celui du saisissant et un jour par vingt kilometres
de distance entire le domicile de ce dernier et celui du de-
biteur saisi, le saisissant sera tenu d'assigner le debiteur en
validity.
N6anmoins, cette demand en validity ne pourra se faire
avant un jour franc quand la saisie sera de la competence
du Juge de Paix ni avant trois jours francs quand elle sera
du resort du Tribunal de Premiere lustance.
Le Juge des referes sera, dans l'intervalle competent pour
donner, s'il y a lieu, mainlEv~e au saisi.
Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 29 Mai
1925, an 122eme de 1'Inddpendance.
Le President :
L. PROPHETE.
Les Secretaires :
ED. MONTHS, DR GESNER BEAUVOIR.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit re-
vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee, et ex&cutee.
Donn. au Palais National A Port-au Prince, le ler Juin 1925, an
122eme, de l'Independance,
BORNO.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
DELABARRE PIERRE-LOUIS,





^ 70 -


ARRETE


BORN
President de la RWpublique.
Vu les articles 4, 5, 13 et 15 de la loi du 5 Fevrier 1923
sur les pensions eiviles,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de
l'avis du Conseil des Seeretaires d'Etat;
ARRETE .
Article ler. -- Est approuvde la liquidation de la pension
civile de Mr. Charles Elie, pour la some de G. 50,00.
Art. 2.-- Cette pension sera inscrite au Grand Livre des
pensions tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour
extrait en etre delivre au pensionnaire, conform6ment aux
prescriptions de la loi sur les pensions.
Art. 3.-- Le present arretd sera execute a la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Juin
1925, an 122e. de H'Independance,
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.




ARRETE

BORNO
President de la RWpublique
Vu Article 75 de la Constitution;
Vu l'article 5 de ia loi du 21 Aotut 1908 sur les Domaines;
Considdrant qu'il y a lieu d'utifiser pour le service Public,






une parties du terrain sise aux Gonaives, Place du Champ-
de-Mars;
Sur la rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur et des
Travaux Publics et de 'avis du Conseil des Secretaires
d'Etat;
ARRETE :
Art. ler.-- La parties du terrain du Domaine National sis
aux Gonaives, Place du Champs de Mars. bornee au Nord
par la Rue Louverture, A l'Ouest par la Rue du Cimetiere,
A 1'Est et au Sud par le reste de la Place, est desaffect~e et
mise a la disposition de la Gendarmerie d'Haiti.
Art. 2 .- Le present arretd sera publiM et execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de 1'Interieur et des Travaux
Publics.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, leSJuin
vrier 1925, an 122e de I'lndependance.
BORN
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur et des Travaux Publics;
R T.7 AUGUSTE.




LOI


LE CONSEIL D'ETAT
Vu les articles D, 55 et 122 de la Constitution;
Vu l'article 15 de la loi du 4 AoQt 1920 organisant l'Uni-
versit6 d'Haiti;
Considerant qu'il est du devoir de tout people de perp6--
tuer le souvenir des faits glorieux ou important de son
Histoire ;
Considerant que le 18 Mai marque la date de la creation
du Drapeau HaTtien A 1'Arcahaie, en 1803 ;
Considerant que le culte du Drapeau doit etre inculque
des l'enfance, et que pour affirmer cette idee, il y a lieu
d'unir dans une seule fete le Drapeau et l'Universite ;







A %- 46 d urgence la loi suivante :
Art. ler. II sera ce!lbr6, le 18 Mai de chaque annee, la
FPete du Drapeau et de 1'UniversitO d'Haiti.
Art. 2. Les Secretaires d'Etat de l'Interieur et de 1'Ins-
truction Publique sont charges de I'execution de la pr6-
sente loi.
Donned au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 12 Juin 1925, an
122eme de l'Ind6pendance.
Le President ;
EMiM. J. THOMAS,
Les Secr6taires :
EDMOND MONTHS, DR, GESNER BEAUVOIR.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soft
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publi~e et executle.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Juin 1925, an
122eme, de l'Independance.
IBORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interietur:
R. T. AUGUSTE,
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique.
HERMANN HERAUX



ARRETE


BORN
President de la Republique

Vu I'article 75 de la Constitution, 2me alinea,
Vu I'artible 5 de la ioi du 21 Aoit 1908 sur le domain
National,
Considerant qu'il imported d'utiliser pour le service public,
le terrain sis en cette ville, rues Eugene Bourjolly et St-
Honor6, emplacement de l'ancien Fort St-Clair,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 'ltnterieur et des




-73--


Travaux Publics, et de 1'avis du Conseil des Secretaires
d'Etat,
ARRETE:
Art. ler. Le terrain du domaine national s-s en cette ville,
borne au Nord par la rue St-HonorE, A 1'Est par la rue Eu-
gene Bourjolly, A l'Ouest par la mer et au Sud par qui de
droit, oh se se trouvait autrefois le fort St.-Clair, est desaf-
fect6 et mis A la disposition du Ddpartement des Travaux
Publics, pour 6tre utilise par la Direction Gen6rale des Tra-
vaux Publics.
Art. 2. Le present arrete sera execute A la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Interieur et des Travaux Publics.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince le 16 Juin
1925, an 1226me. de l'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur et des Travaux Publics,
R. T. AUGUSTE.





ARRETE


BORNO.
President de la R6publique

Vu Particle 119 de la Constitution;
Vu l'article 7 de l'Accord du 24 Avril 1916, conclu en-
,re le Gouvernement des Etats-Unis et la R6publique d'Haiti
Consid6rant qu'il imported de fixer des regles pr6cises en
vue d'une application just et efficace des measures rcpres-
sives, darts les cas d'infractions cominises par les mem-
tbres de la Gendarmerie;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de
J'avis du Con seil des eerii. .ires d'Etat,




--74


.."t. 1,.:. Sent et ,!. i,- ,n approuves, 1 ,;.ir etre inseres
le bulletin .-. Lois" les I l.liw, iiL relatifs "A la
'line mj!i i ;i.i C. I a C ,,.rtcrie LJ I, annex6s au
-. ArrtCt.
Art. 2. Le pri'." _.-i' Arrt6 .-era public et execute A la
i;... ,,i.c du di *. ..l.. Ii d'Etat de 1'Interieur.
Dw. l!' au P;.l-ti; Nition;ai A Port-au-Prince, le 17 Juin 1925,
an dj i' e die l].'t eidedaic-e.
BORNO.
Par le President,
Lc S. "''ii. d'Elat de 'In'l rlicur
R. T. AUGUSTE





LOI


LE CONSEIL D'ETAT
Vu Ies articles 55 et D. de la Constitution ;
Vu le Contrat conclu le 26 Mai 1925 entire !a Republique
d'Haiti, re,!i'&cr.t' .i' .r Monsieur Fernand Dennis, Secr&-
taire d'Etat des Fi .riL- :-;, d'aceord avec IMr. W. W. Cumber-
!and, Conseiller Fi.m .I-L-.-RePceveur G hn6eral des Douanes
de la RPpublique d'Haiti, dument autorise par decision du
Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 7 Mai 1925. d'une
i,art, et The Natinrl City Bank, of New-York representee,
par Monsieur Walter F.Voorhies,son mandataire special, da-
ment iut .ri's', par I' ,'v,'>ir en date du 15 Avrit 1924, d'au-
tre part;
A VOTEt LA 1.OI SUIVANTE .
Art. ler.--- Est ' 10ifLi[e san,-ti'i,;n,_, pour sortir son
p -'i et entier c:....,; C ,ntrat conelu le 23 AIai 1925, entire
;a RP6publique d'Haiti et The National City Bank of New-
York, nommn:ilt cet li':1s:n nt Ag-ent Fiscal du Gouver-
i,-,m int d'Haiti :
Art. 2. --- La pr.- i.e loi, abroae touted lois ou disp?,-





-75-


sitions de loi qui lui sont contraires et sera ox6cute at Ia
diligence du Secretaire d'Etat des Finances.

Donndau Palais L ,islatif, A Port-au-PcLine, le 17 Juin
1925, an 122eme de l'Independance,
Le President :
EM. J. THOMAS.
Lcs secrtaires':
EDMOND MONTHS, DR. GESNER BEAUVOIR.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordorne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publi6e et ex(cutee.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 Juin 1h,..'-, an
122eme de 1'Independance.
BORN.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances
FERNAND DENNIS.






Contrat


En execution des terms du Trait6 entire les Etats-Unis d'Ameri"
tlue et la Republique d'Iiaiti conclu le 16 Septembre 1"1,, de 1'Acte
Additionnel du 23 Mars 1917, et du Protoc~le sign le .3 Octobre
1919, tel qu'il a tei motlifiCe et conlfirmi par des 6chaines de notes
entire les deux Gouvernements, en date des ler et 3 Juin 1922, res-
pe-tivement, et en vertu 1" de la loi du 26 Juin 1922 votee par le
Conseil d'Etat de la Republique d'Haiti, autorisant le Gouverne-
me'nt de la R-_publique d'lIfiiti h c),atract lr u i en )ult de (Qua-rante
millions de dollars [$ 49.0)).03)j e o(- am- ric in, lquT i s2:a e-tlis e' a
series, etaie- lec,) -isa o -I dl Pc' 13-It c2 E Cits- i dcl'A'n
,Ique, et 2Q dela loi dli 27 D cen-bi-e 192 vote par le Conseil d'Etat
de laR :.pu'I i !j'i d'Haiti a 'iti--i nt la R pibliqu-? i'il 1 c)Itrac-
'er. come faisant oartie du dit enmrunt d? Qjarante million- de
*dollars [$1'' V0.)'iq,]j un emprunt de deux u mi lions six cant s:ixante
mille dollars [J? *3- C.)i)] qui sera represenA par de;-OAligations Exte-
rieures or de la R',il'->!i.'l.'i d'Haiti,dites Sh-ies C, a d-livrer en 6chan-
.,e des Obligations 0-r f6/) du fonds d'amortissement de la Comn-
pagnie Nationale des C'ien ns de Fer d'Haiti 6mise avec hypotheque








en faveur de the Farmer's Loan and Trust Company, mandataire,
Ie -Aoit 1911, et en circulation, au taux de $ 72,39 en capital des
i Oblli-._iti',s S6ries C, avec les interets a partir du ler Octobrc
,"_'; pour chacune des dites obligations, Or 6)' du fonds d'amor-
tissenient s'6levant en principal A $ 93,53, avec tous les coupons
imip." i attaches, aux porteurs des dites Ohligations Or 6% du
fonds d'amortissement qui les auront deposes pour l'tchange, dans
Line Banque 6tablie dans la vllle de New-York, Etat de New- York.
Etats-Unis d'Amnrique, A designer parla R2. ubliqu2 d'Haiti, d'ac-
cord avec le Liquidateur de la Compagnie Nationale des Chemins d e
Fer d'Haiti, sous les conditions a stiouler par la Rnoublique d'Haiti,
et en vertu des autris dispositions de la dite loi du 27 D cembre 1923,
qui autorise la Rj-publique d'[laiti, en atteanlant la preparation des
titres c hfinitifs Sries C, A 6mettre une Obligation Provis-ire S;rie C,
pour Deux millions six cent soixante mille dollars ($ 2. ),0)').) en
capital raoportant interets A partir du ler Otobre 1923 et a dp3ser
la dite Obligation Provisoire Ssrie C, A la Banque A dbsigaer par la
R6publique d'Haiti et le dit Liquidateur, et A remplacer une telle Obli-
gation provisoire Ssrie C, par des titres dfinitifs Srie C, jusqu'A
concurrence du montant des dites Obligations Or, 6% du fonds
d'amortissement qui 'auront Wt. deposes A la dite Banque ainsi qu'il
est dit auparavant et en execution de l'accord intervenu entree la R6-
publique d'Haiti et le dit Liquidateur, par lequel le Metropolitan Trust
Company of the City of New-York, ayant ses bureaux A 123 Broad
way, dans la ville de New-York, Etat de New York, Etats-Unis
d'Amerique, a 6t6 designed comme Banque pour le depot des dites
obligations, 6',.' or du fond d'amortissement et pour le dep6t par la
Republique d'Haiti des dites Obligations Provisoires et difinitives S-.
rie C, A 6mettre et A d6poser par la Republique d'Haiti, en vue de 1'6-
'change centre les dites Obligations Or 6% du fonds d'amortisse-
ment depos6es, et par et en vertu de quoi des certificates d'interets
dans la dite Obligation provisoire ont ete ou sont sur le point d'etre
d6livris par le dir Trust Company aux deposants des dites Obligations
Or 6 '; du fond d'amortissement qui auront 6t6 presentees A 1'echange
avant ou jusqu'au 31 Mars 192i6, les dits certificates contenant des
dispositions A 1'effet [1] que leurs porteurs ont droit de recevoir le
capital de leurs int-rets respectifs dans la dite Obligation Provisoire
en des montants 6gaux en capital des Ooligations definitives Snrie C,
avec tous les coupons attaches cheant le ler Avril 192'4 except6
ce qui est prevu ci-apres ) quand elles seront 6mises dans leur forces
d6finitives, sur remise de leurs certificates d'int6rets respectifs au
dit Trust Company et (2) que si et quand la Republique d'Haiti
paiera au dit Trust Company le montant de n'importe quels interets
-semi-annuels qui seront dus au ler Avril 1924, ou apres cette date
sur le et A l'egard du capital de la dite Obligatipn Provisoire, 'le
dlit Trust Company paiera aux porteurs respectifs des dits certifi-
cats, les proportions de ces interets applicables A leurs certificates
respectifs, auquel cas les coupons d'interAts correspondent et echeant
a la date ou aux dates auxquellea de tels int6rets auront 6t6 pays
sur l'obligation provisoire ainsi qu'il est prevu dans les dits certi-
licats seront detaches les dite' obligations definitives delivres en
&change des certificates respectifs."
Le Contrat suivant est conclu ce 26e jour de Mai 1925, entire : la
i.'-iublilqu, d'Haiti [ denonmmine ci-apres Le Gouvernement," ] re-
present&e par Monsieur FERNANPI DENNIS, Secretaire d'Etat des Fi-







- 77 -


nances, d'accord avec Monsieur W. W. CUMBERLAND, Conseiller Fi-
nancier-Receveur General des Douanes de la Republique d'Haiti,
dfment autorise par decision du Conseil des Secretaires d'Etat, en
date du 7 Mai 1925, d'une part; et The National City Bank of New-
YORK, une Association de Banques Nationales [ denommnc quelque-
fois ci-apres l'Agent Fiscal, ] representee par son mandataire special
dfiment autorise par pouvoir en date du 16 Avril 1l24, Monsieur
WALTER F. VOORHIES, d'autre part :
ARTICLE I
Section 1. Le Gouvernement nomme par ces presentes la dite The
National City Bank of New York comme Agent Fiscal du Gouverne-
ment, avec les obligations et pouv )irs ci-apres determines, pour re-
presenter et protgser les intr&ets du G3uvernement dans l'6mision
et le service de l'int-ret et de I'amortissement de ses obligations
Exterieures Or Six pour cent, trente ans, garanties par les revenues
generaux et droits de douane, Strie C'[ dano:nmnes parfois ci-apres
Titres Ssrie C, ] pour un montant total n'exc6dant pas un. capital de
Deux millions six cent soixante mille dollars [ $ 2 660.000, ] or amrn-
ricain, constituent une partie du dit emprunt de$ 40 000.000 ci
dessous mentionne. Sans defense additionnelle pour le Gouvernement
le dit Agent Fiscal aura le pouvoir de nommer sous Agent le
Metropolitan Trust Company of the City of New-York, ou son suc-
cesseur, ou tout autre institution financiere approuvee par le Secre-
taire d'Etat des Finances et le Conseiller Financier Receveur Ge-
neral, et lui deleguer tels pouvoirs ici confers A 1'Agent Fiscal que
I'Agant fiscal peut juger convenables et revoquer une telle nomina-
tion et delegation de pouvoir; et touted institution financiere ainsi
nomminee peut signer les Certificats d'interet ci-apres ddcrits.
Section 2. Les titres de la S6rie C seront des Obligations direc-
tes du Gouvernement; ils seront dates du ler Octobre 1923. 6cherront
le ler Octobre 1953, et porteront interet le ler Octobre 1923, au taux
de Six pour cent par an, payable semestriellement le ler Avril et le
ler Octobie de chaque annee.
Section 3. Les Obligations definitives Serie C seront 6mises pour le
montant nominal de $ 500 et de $ .000 chacune. et dans la propor-
tion que 1'Agent Fiscal peut designer; elles auront des coupons atta-
ches; elles pourront etre inscrites quant au capital, mais pas quant
aux interets.
Section 4. Le texte des Obligations ddfinitives Serie C et des cou-
pons d'int6ert y afferents sera respectivement conforme aux Modeles
A et B annexes aux presentes.
Section 5. L'Agent Fiscal tiendra a son Siege Social dans le Borough
of Manhattan, ville et Etat de Naw-York, un ou des registres pour
l'inscription des Obligations definitives S6rie C, quant au capital il
peut etablir i cette fin tous reglements utiles.
Section 6. Apres signature par le gouvernement et l'authentifica-
Jion par 1'Agent Fiscal des dites Obligations definitives Strie C, elles
seront delivrees sans delai par l'Agent Fiscal au Trust Company
p3ur un montant en capital d2 $?.653. tLi .S)3,a)res enlevement de tous
les coupons d'interets des dites Obligations echus ou A choir avant
le ler Octobre 1923, pour etre changes par le Trust Company contre
des Certificats d'Interet conformement aux terms de ce contract.






-- 78 -

.,r deduction. cependant, du cdit capital de $ 2.653,160 80 des dites
(,,, lt.ci S de $ 127.1,,,U.;:1', reprdsentant le montant en capital de
tous les certificates d'interet qui auront 6t6 anti-rieu'enient rachetis.
A i n-', une telle dilivrance par l'Agent Fiscal au Trust Company des
iG:,;ri.-ii'n.- d6finitives Serie C, avec les coupons detaches ainsi qu'il
est dit ci-dessus; le tout ainsi qu'il est prevu dans le premier paragra-
phe de cette section, pour etre changes par le 1 rust Company contre
les certificates d'int6ret, le gouverienement ordonnera sans delai, au
Trust Company d'annuler la dite Obligation Exterieure Provisoire
or six pout cent trente ans. garantic par les Revenus G6n6raux et
Droits de Douane, S5rie C, de la Republique d'Haiti, antdrieurement
misee et avant une valeur nominale de ";.:;3 V.i)III, ci-apres d6nomm~e
quelquefois Obligations Provisoire, et de disposer ensuite de la dite
Obligation Provisoire, suivant les instructions du Gouvernement.
Section 7. En attendant la preparation des Obligations d6finitives
Serie C, le Gouvernemnent pourra emettre ou faire 6mettre des certi-
ficats d'interet dans l'obligation Exterieure provisoire Or six pour
cent, trente ans, garantie par ?es Revenus CGn6raux et Droits de
Douane, Serie C, de la Republique d'Haiti, dejA rmise et ayant une
valeur nominale de $.2.ii ;.u0i, lesquels certificates sont ci-apres d6-
no .nnos Certi'ficats d'inter6t et devront etre authentiques par la
siZnature du M6tropolitan Trust Company of the City of New-York,
Borough of Manhattan, ville et Etat de New-York, Etats-Unis d'Amrn-
rique, ou son successeur, sans coupons d'interet et sans qu'il soit
permis d'enregistrer le noin du prcprietaire du capital, et seront en
substance libelles comme suit:
TRADUCT ION
No. $
Principal
REPUBLIQUE D'HAITI


CERTIFICATE D'INTERPiT
Dans l'Obligation Ext6rieure Provisoire Or, Six pour Cent, Trente
Ans, garantie par les Revenus Geniraux et Droits de Douane,
SERIES "C"
II est certifii par les presentes que le porteur est propri6taire d'un
interet de ........ dollars (. ..............). en principal. dans une
Obligation Exterieure Provisoire Or Six p)ur Cent, Trente Ans, ga-
rantie par les Revenus Generaux et Droits de Douane, Serie C, de la
Republique d'Haiti, en date du premier Octobre 1923. et 6cheant au
premier Octobre 1..'., pour un montant en principal de Deux Mil-
lions ix Cent Suixante lilk. Dollars ( $ 2.,' .l.i., i) ) actuellement en
o..',t au Metropolitan Trust C. n -, .n, of the City of New York, et
!Iun Ie porteur a le droit de recevoir le i Jital de son dit interet dans
la dite Obligation provisoire en un ni '.-n, c i,)itjl d'Oblig:itions Ext_ -
rieures Or Six pour Cent, Trente Ans, garanties par les Kevenus G.e-
n6raux et les Droits de Douane, S& ie C, de la Rfpublique d'Haili,
avec tous les coupons attaches, echeant au premier Avril 1924, et
apres cette date ( except ce qui est prevu ci-aprns ) quand ellei au-




-79 --

ront 6t6 minises dans leur forme definitive par la R6publique d'Haiti,
mais seulement A la remise de ce Certificat d'interet i l'office du Me-
tropolitan Trust Company of the Ci'y of New-York, 120 Broadway,
ville de New-York. Au choix du porteur et sur une telle remise de ce
Certificate d'interet dfment endoss6, ce certificat peut etre echang6
contre d'autres csrtificats semblables, d'un memne montant total en
principal et de toutes denominations autorisees au moment d'un tel
change, contre les Obligations definitives Serie C, et d&signees par
le porteur.
Si la Republique d'Haiti paye, et lorsque la Republique d'Haiti paie-
ra aux soussignes,depositaires de l'Obligation provisoire de $ 2.660 : i'
le montant de tout intfrft semestriei qui sera du au premier Avlril
1924, ou apres cette date, sur le capital de $ 2.660.000, les soussi-
gns transfereront et paieront au porteur de ce certificate la propor-
tion d'intCrets afferente au capital inscrit sur le dit certificate. Ce trans-
fert et ce paiement se front dans la ville de New-York, a l'office des
soussignes et apres inscription sur le certificate de l'interet tranf&re
et payer au porteur.
Lorsque les Obligations S6rie C seront delivrees en change des
certificates d'interets, le ou les coupons d'interets correspondent et
6cheant A la date ou aux dates auxquelles l'interet aura 6te paye sur-
l'Obligation provisoire, ainsi qu'il est ici prevu, seront detach6s des
Obligations dMlivres en change de ce capital.
Ce Certificat est emis et requ sous la reserve des autres terms et
conditions auxquels chaque et tout porteur consent pour le tout en
acceptant et en detenant cc certificate, savoir : Tousdroits etablis con-
formement et en vertu de ce certificate sont confers au porteur
seulement, et les soussignes auront le droit de traiter un tel porteur
come propriftaire du certificate a toutes fins, et il ne sera affect
par aucun avis contraire ; les soussignes ont le droit d'accepter la
remise de ce certificate par le porteur et une telle remise constituera
une decharge pleine et complete de toutes les Obli,:.itiins des sous-
signes y continues.
\Altropolitan Trust Company of the City ot i,--York,
Agent Fiscal de la R_-pLibli,1u, d'Haiti.
Par:

Secrltairc'-A djo n l.
Secticmor Tout porteur d'un certificate d'interet authentiqu6 par le
dit Meletropolitan Trust Company of the City of New-York, ainsi qu'il
est prtvu ci-avant, A son choix et sur remisede son certificate d'int&-
,'ct po:,rtant endossement de tous les paiements d'intereits faits dessus
, I'oftice du dit Metropolitan Trust Company of the City of Ne'\ -York,
12)0 >ro id\vay, New-York City, ou sans successeur, peut changer
'in thl certificate d'unteret centre le meme montant total en princi-
pal de Titres definitifs Serie C, des denominations de $ 5CO, ou
$ 1I0.i... Jinsi qu'il peut etre d6sign6 par le dit porteur, les dits Titres
cld-initif; Serie C, devant s'6lever au total A la somnme divisible;,'
50) la pIlu, rapprochee du montant nominal total de; certificates d;in-
,r.rt p.-csuint~s at l'6change. La diffHrence entre le mmntant total drs
Obli,,ations definitives Serie C, &-nises en change des Certificats
cl'inLtc':t s~ra re~res-nt9e par d3s certificats cl'iIUL;t dan; !s




80-


(:,l...~, i,,.,. :1 -,litik .e3 Serie C. delivr6s par l'agent Fiscal au Trust
Company ou son successeur. conformement A la Section 6 de cet
article ler. et de teis certificates d'interet dans les Obligations Serie
i. ainsi delivrcs, auront tous les droits et garanties et seront sujets
a toutes les dispositions regissant les Obligations definitives S8rie
C. Les certificates d'int6ret dans les Obligations definitives Serie
C seront signs par l'Agent Fiscal ou son sous agent, porteront les
,'nd,,.-.&clnts d'interet pour la meme ou les memes periodes que le
certificate ou les certificates d'interet dans l'Obligation provisoire de
$2 6 (l3.ljlii. et seront libelles conformement au texte du Modele "C"
annex, aux presentes. De tels certificates d'interet dans les Obligations
definitives Ssrie C, seront 6changeables par multiples de $ 500 centre
des obligations difinitives Ssrie C. portant endossements des interets
pour la mnme ou les memes periodes, comme dans le cas des cer-
tificats d'interet remis.
Section 9. Les obligations definitives Ssrie C. seront signees au
nom du Gouvernement, dans la ville de New-York, Etats-Unis d'A-
nimrique, en fac-simi!e, par le Secretaire d'Etat des Finances de la
Repubiique d'Haiti, et contresignees par le Conseiller Financier-Re-
ceveur GSneral et le ministre d'Haiti aux Etats-Unis, ou tout autre
re)resentait duinsnt autoris. du Gauvernement; elles porteront,
grave, le fac-simile du Grand Sceau de la Reprublique d'Haiti, et les
coupons d'interet seront signs avec le fac-simile de la signature
du Secretaire d'Etat des Finances.
Section 10. Toutes les Obligations definitives S6rie C. seront de
plus certifiees par 1'Agent Fiscal, conformement au Modele "D"
mis au verso ou A la suite de chacune de ces obligations. Seuls les
titres de cet emprunt ainsi certifies seront valables et obligatoires
A toutes fins. et cette certification sera la seule preuve de leur au-
thenticit6.
ARTICLE II.
Le Gouvernemet consent A ce que le capital et l'interet des Obli-
gations de la Serie C, soient pays A l'echeance, et que toutes autres
depenses decoulant du service des Titres de la Serie C, soient paya-
bles conformement A l'article 15 de ce Contrat, et que ces paiements
soient faits dans le Borough de Manhattan,ville et Etat de New-York,
Etats Unis d'Amerique, au siege social de l'Agent Fiscal, en monnaie
d'or des Etats- Unis d'Amerique, du present bon aloi, poids et alliage,
ou en equivalent, en temps de paix comme en temps de guerre, que
les porteurs des Obligations soient les citoyens d'un pays ami ou hos-
tile, sans exiger de declaration de nationality ou residence de la part
des proprietaires ou porteurs respectifs des Obligations, ou du temps
depuis lequel de tels proprietaires ou porteurs ont ete en possession
de leurs Obligations respective des coupons respectifs y afferents
sans aucune declaration de residence ou de nationality des pro-
prietaires ou porteurs respectifs et sans presentation des Obliga-
tions elles-mnemes, sans deduction d'aucurLe taxe, imp6t ou charge
actuelle ou future du Gouvernement ou de toute autre autorite.
ARTICLE III.
Section 1. L'Agent Fiscal consid6rera la personnel don't le nom aura
ete inscrit comme proprietaire, ayant droit de recevoir paiement du
capital, soit en parties, soit en tout de n'importe quel bon, Serie C.






inscrit en son nom, et ce paiement ne pourra etre fait qu'a lui ou A
son ordre.
Section 2. Le porteur de n'importe quel bon Serie C qui ne sera pas
enregistre quant au capital, ou de n'importe quel coupon de Titre Se-
rie C, (que le bon ait 6t6 enregistre quant au capital ou non ) sera
consider comme proprietaire absolu du bon, A toutes fins, et ni le
Gouvernement, ni I'Agent Fiscal ne devront tenir compete d'avis con -
traire.
ARTICLE IV.
En cas d'alteration. de destruction ou de perte de tout Titre-Serie
C et de ses coupons d'interts, le Gouvernement pourra, a, son gre,
dimettre et eni consequence l'Agent Fiscal certifiera et deIivrera un nou-
veau titre de la meme maniere et des memes teneur, montant et date,
en change et apres l'annulation du titre aIter&, et des coupons y affC-
rents ou en lieu et place des titres et des coupons y afferents d-6
truits ou perdus, contre delivrance par 1'interesse, dans chaque cas,
d'une garantie satisfaisante au Gouvernement et a I'Agent Fiscal; en
cas de destruction ou de perte de n'importe quel titre ou coupon d'in-
teret, contre delivrance, au surplus, d'une preuve qu'ils jugent satis-
faisante; de la Derte ou de la destruction du titre.
ARTICLE V.
Section 1. Les Obligations Serie C ne seront pas rachetables avant
le ler. Octobre 1938, sauf par le moyen des fonds d'amortissement ci-
apres prevus A 1'Article VI.
Section 2. Le Gouvernement aura le droit de racheter toutes les
Obligations Serie C en circulation, mais pas une parties seulement, au
pair, le ler Octobre 1938, ou A n'importe quel moment apres I'expi-
ration de la quinzieme annee, pourvu, toutefois, que ce soirk une
date de paiement semestrielle des coupons d'interet en donnant un
preavis de ce rachat qui sera public dans deux journaux de fort tirage
dans le Borough de Manhattan, ville et Etat de New-York, Etats-Unis
d'Amerique, au moins une fois par semaine, pendant huit semaines
consecutives. La premiere publication se fera au moins soixante jours
avant la date ddsignfe pour le rachat. Une copie de cet avis sera en
voy~e par poste aux porteurs des Obligations Serie C indiqufs sur le
rdgistre d'inscription des titres, A la date de la premiere publication de
l'avis ou avant-
Section 3. Tout avis tel qu'il est prdvu dans la Section 2 de cet Arti-
cle V, invitera les porteurs des titres Serie C a remettre les oblig:tion-
et coupons y afftrents et non 6chus au siege social de I'Agent Fiscal
en vue du rachat au dit prix et A la date designee.
Section 4. Avis du rachat ayant 6t6 donn6 comme il est prevu
dans cet article V, ces titres seront dus et payable A la date y in-
diquee, au dit prix de rachat, nonobstant toute disposition contraire
continue dans le present contract ou dans les Obligations. Apres la
date fixde pour le rachat, les titres designs ia cet effet ne rappor-
teront plus d 'interets.
ARTICLE VI.
Section 1. Le Gouvernement convient qu'il a remis jusqu'a cette
date au Metropolitan Trust Company of the City of New-Yoxk, la




--82 ++

i'. i,, de $.' .'::i',,2 qqui a etp utilisee pour paiement de tout int _ret
,i -,ii I' ) l.rti,,l provisjire de $2.653.031 du ler. octobre 1923
jusqu'au ct y co -npris le 31 Mars 1 2.-, et pour 1'achat et l'arnortisse-
niient de $ 127.6i;j, i) montant nominal de certificates d'inter&t dans
la' dite Obligation Provisoire de! $ 2.660.0QO. Le Gouvernement
consent, en outre, A r.mettre ou faire remettre A 1'Agent Fiscal,
dans la 'Ville de New-York. Etats-Unis d'Amerique. le ou avant le
ler. octobre 1925, la some, de $.75.9i.5,- comme interat A six
pour cent par an sur $2.530. 500 du ler. Avril 1';25 au .3O'.Sep-
teimbre 1925, les deux dates comprises., Le Gouvernement consent en
outre A remettre' ou A faire remettre A l'Agent, Fiscal, .dans la
Ville de News-York; Etats-Unis d'Amerique, miensuellement, le, ou
ayant le quinzieme jour de chaque mois (aussi longtemp qu'il y
aura des Titres Serie C en circulationiet non pays, et aussi long-
temps qu'une somme suffisante n'aura pas &t6 verse cash A I'A-
gent Fiscal en vue de ce paiement) les sommes respective suivantes,
en or americain, pour le paierment de 1'intert sur les Obligations
Serie C en' circulation et pour l'amortissement de leur capital ou
avant 1'6chdance:
Durant 1Pannie, qui. expire le 30 septembre 1926, la some de


$ 15.516-67, chaque mpis;
'Durant 1'annde qui expire le
$ 1.-.585.94, chaque moi.s ;
Duraht l'ahfie'" qui expire le
$ 15.655.21 chaque mois ;
Durant 1'annre -tjui expire le
$ 15.724.48, chaque mois ;,
Durant'l'ahnnde 'qui expire le
$ 15.793 75, chaque mois ;
Durant l'arihI61'dqui 'expire le
S 15.863.02, chaque annde ; ,
Durant- 1'a'iineIe qui expire le
S15.932.29, chaque mois ;
Durant l'annde'qui expire le
$ 16.001,56, chaque mois ; ,
Durant 1'anndee qui expire le
$ 16.070.83, chaque mois :
Durant I'ahhde 'qui -expire le
$16.140.10, chaque inois;
Durant l1anne qtui' expire le
$ 16.209 38,., chaque ;mois ;
Durant' 1'annee'qui expire le
$ 16.278.65, .chaque,.mois ;
Durant 1'annee qui expire le
$ 16,347.92,. chaque, mois,;,. ..
Durant 'lanndee qui expire le
$ 16.417.19, chaque mois ;
'Durant 1'annee qui expire le
S 16.486.46, chaque mois ;


30

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Septembre 1927, la some

septembre 1928, la somme

septembre 1929, la somine

septembire 1930, la some

septembre 1931, la some

septembre 1932,' la' som'ne

septembre 1933, la sbr Mne

septembre 1934, la some

septembre 1935. hla some

septembre 1936;, 1 somime

septenmbre 1937, la somnme

septer bre 19>8, la somme

septembre 1939, la some


de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de


1940, la somnie de


30 septembre








Durant l'annee qui expire le 30 septembre 1941, la some de
$ 16.555.73, chaque mois; ...
Durant 1'ann6e qui expire le 30 septembre 1942, la some de
$ 16.625.00, chaque mois;
Durant i'ann6e qui'expire le 30 septembre 1943, la some de
$ 16.694 27, 'cheque mrois ; ... ,
Durant 1'annfe qui expire le 30 septembre 1944, la some de
$ 16.763.54, chaque mois ,;
Durant I'annee qui expire le 30 septembre 1945, la some de
$ 16.832.81, chaque' mois
Durant 1'annee qui expire le 30 septembre 1946, la some de
$ 16.902.08, cheque mois ;
Durant 1'annee 'qui expire le 30 septembre 1947, la some de
$ 16.971.35, chaque mois i ,
Durant I'annee qui expire le 30 septembre 1948, la some de
$ 17.040.63, chaque mois ; ..
Durant I'annee qui expire le 30 septembre 1949, la some de
$ 17.109.90, cheque mois
Durant I'ann~e qui expire le 30 septembre 1950, la some de
$ 17.179.17, chaque mois :,
Durant 1'annee qui expire le 30 septembre 1951, la some de
$ 17.248.44. chaque mois; I.. I;
Durant l'ann6e qui" expire le 30 septembre 1952, la some de
$ 17.317.71,' chaque mois';
Durant 1'annee qui expire le 30 septembre 1953, la some de
$ 11.549.46, chaque mois ; :
Toute remise A faire a une date specifi~e pevt ktre faite avant
cette date.
Section 2. Sur les sommes ainsi remises, ainsi qu'il est prevu
dans la'section I de cet Article VI, l'Agent Fiscalpr6levera et met-
tra de c6te, dans un compete de depot A terr;e 6cheant A la pro-
chaine date de paiemnent d'int-rets, une some suffisante pour ef-
fectuer le'paiement des coupons d'irit6rets des Obligations Sjrie C
ein circulation pour le semestre A venir. et apres ce prelevement
1'Agent Fiscal appliquera le solde de ces sommes ainsi reQues,
comrnm fonds d'amortissement pour le retrait des Titres Skrie C, de
la 'maniere suivante::
a- L'Agent Fiscal aD liquera les sommes des fonds d'amortis-
sement, au fur et t measure qu'elles s'accumuleront et deviendront
disponibles, A l'achat des titres sur le march ouvert ( y compris
n'importe quelle bourse ) s'il est possible de les obtenir, apr&s di-
ligences raisonnbles, un prix n'excedant pas le pair augment des
interkts echus.
b- Toute some du fonds d'amortissement qui ne sera pas ap-
pliqu6e A l'achat des Obligations S6rie C, au moins soixante dix jours
avant le ler. octobre de n'importe quelle ann6e, sera employee A la
dite date,au rachat des Obligations Serie C par tirage au sort.au pair,
com ne suit: L'Agent.Fiscal tirera au sort un montant total du capital
de ces titrcs, aussi pris que possible, mais ne depassant'pas les








sommes ,qui ('Icn-liil.luit alors le fonds d'am'ortissement ; il fera
annoncer le rachat d( Obligations ainsi sorties, par publication et
1I' -..- i. dans les mlnhmes formncs et aux nimmes fins qu'il a 6te pr6-
c dlemment prevu al'article 5 de ce Contrat ; ces avis indiqueront
les nuineros et les Shries de ces titres sortis au tirage,
c TolAtes somines remises ou A remettre pourlinteret sur les Obli-
.,iI(l-i Serie C ou sur les Cciiifln Wit, d'interet, qui 1eunvent resterinu-
tilisces par suite de non presentation A change des Obligations Or
Six pour cent des fonds d'amortiisement de la Compagnie Nationale
desChmins de Fer d'H:iti, accroitront au fond d'amortissement et
seront employees ainsi qu'il est prevu au present Article VI.
Section 3. L'Agent Fiscal peut employer la National City Com-
pany, Corporation de l'Etat de New-York, Etats-Unis d'Amrrique,
comme agent pour l'achat des titres, ainsi qu'il est prevu dans
la Section 2. (a) de cet Article, VI
ARTICLE VII
Section 1. Le Gouvernement consent, si au course d'une annee
fiscal quelconque, et aussi longtenips que les titres Serie C res-
tent en circulation et non pays; ses revenues g6neraux en totality
excedaient une -omme equivalente A Sept 'Millions de Dollars [$
.ni.'ililu.l or am6ricain, a verser A I'exDiration de trois mois apres
la cloture de V'ann'ee fiscal, A l'Agent Fiscal, une some gale
a 4,156,25 pour cent de *cet excedent [mais ne depassant pas,
cependant la some de $41,562.50 or americain dans aucune annee,]
qui seront appliques par lui A l'achat des Obligations Serie C en
rnarche 6uvert- un prix n'excedent pas 100% du principal, plus
les int&rets echus; si en raison de l'impossibilit6 d'acheter ainsi
des Obligations Serie C. la sornmme total ou une balance existait
sept mois apres la fin de l'ann~e fiscal, la dite some ou balance
retournera au Trrsor Public du Gouvernement.
Section 2. 'L'Agent Fiscal peut designers la Nationale City Com-
lpn, Corporation de 'l'Etatde New-York. Etats Unis d'Amerique
ccinme son agent pour cette operation, conformement a cet Article.
ARTICLE V1I1.
Tois les Titres Serie'C, achet.s ou rachetes en execution de
n'im,)orte quelles dispositions de ce contract, seront annul6s par.
1'Agant Fiscal et definitivement retires et mis i la disposition du
Gouvernement;- et aucun Litre de n'importe quelle autre Ssrie ne
sera 6mis en leur lieu et place
ARTICLE IX.
Section 1. Pour'assurer et garantir le paiement du capital et
des interets des Obligations Serie C, et de tous les autres titres
de l'emprunt qui ont &t6 bu qui pourront etre plus tard emis
par le Gouvernement, conform ment A l'autorisation donnee par
la dite loi du 26 Juin 1922 '(mais n'excedant pas en principal la
s:) n-1 d2 S ).0'i).1; or um'ricain). et pour assurer et garantir
le paiement de toutes sommes qui peuvent etre dues et payables
pour et en vue de l'amortissement du principal des Obligations
Si,-rie C. commie precedemment prevu, le Gouvernement accepted
cdi creer, et par les preseuites cree une premiere hypotheque sur






- 85 -,


tous ses revenues internes et revenues des douanes soumis seule-
ment A la charge qui grdve ses revenues de Douane n'excedant pas
5%o pour le paiement des salaires, allocations et depenses du Re-
ceveur General et du Consailler Financier tel qu'il est prevu dans
le Traite du 16 Septembre 1915,
Section 2. Le Gouvernement., par les presentes, hypotheque les
revenues specifies dans la Section 1 de cet article IX, et autorise
le Receveur General ou le fonctionnaire exercant ses attributions
et [a l'expiration du Traite du 16 Septembre 1915] le fonctionnaire
ou. les fonctionnaires a nonimer par le President ,d'Haiti, sur la
proposition du President des Etats-Unis d'A-0mrique, tel qu'il est
prevu dans l'article 8 du dit Protocole du 3 Octobre 1919, A pre-
lever des revenues hypotheques les sommes necessaires pour etre
versees, conformement aux dispositions'de l'article6 de ce contract,
et. A remettre ces sommes A 1'Agent Fiscal aux epoques et de la
maniere .prdvue dans ce contract et dans les dites obligations.
ARTICLE X.
Section 1. Le Gouvernement convient qu'il n'y a pas d'hypothe-
que ou de charge sur aucun de ses revenues gen6raux interness
ou douaniers] qui est ou peut' etre pref6r6e a l'hypotheque cr66e
par les prdseptes.
Section 2. Aucune Obligation de l'Emprunt autorise par la loi
du 26 Juin 1922, ne sera, a aucun moment dmise, sauf accord prea-
table avec le Prdsident des Efais-Unis d'Amnrique.
ARTICLE XI
Les Obligations definitives, Serie C, seront gravies dans la for-
me qui doit les rendre susceptibles d'etre cotds A la Bourse de
New-York,et le Gouvernement consent A fournir toute information ne--
cessaire qui pourra etre demarid6e pour pouvoir obtenir la cote
A ]a Bourse, et toutes les depenses encourues en vues d'obtenir,
iune telle, cote, seront supporters par l'Agent Fiscal.
ARTICLE XII
Section 1. Les Obligations de l'Agent Fiscal, selon les dispositions
de ce contract, sont expressmnient conditionnees par la formelle ra
tification de ce contract par le Conseil d'Etat de la Republique
d'Haiti, dans les soixante jours au plus tard de la signature de
ce contract et par l'approbationde l'avocat de l'Agent Fiscal quant
a la forme de cette ratification; et le Gouvernement consent :.
fournir A 1'Agent Fiscal dans les quatre-vingt-dix jours au plus
tard de la signature de cc contract, tous documents, instrument,
.assurances et preuves de lMgalit6 que le conseil de 1'agent Fiscal
.peut reclamer.
Le Gouvernement convient qu'une Obligation provisoire S6rie C
pour la some de $ 2.660.000 rapportant interet A partir du ler.
*octobre 1923, a 6et demise et deposee au Metropolitan Trust Com-
pany of the City of New-York, en execution de la loi du 27 DE-
*cembre 1923, de la Rdpublique d'Haiti.
Section 2. Au cas ofi le Conseil d'Etat ne rafierait pas le con
trat dans la dite priode de soixante jours, ;iu plus tard, de la signa-







-86 -


ture du contract. et au cas ,oO le Gouvernement ne ferait pas la
dMlivrance A l'Agent Fiscal dans. la dite p6riode de quatre vingt
dix jours. au plus tard, apres la signature du contract, des dits
documents, instruments assurances et preuves de 16galit6, et au cas ou
P'avocat de l'Agent Fiscal ne pourra donner son'aporo'bation comme il
est pr6vu ci-dessus, dans l'Article XII, ou nesera pas convaincu cue
les dispositions de la loi du 27. dece.mbre 1923, de la Republique
d'Haiti ont 6t6 observes et ,que l'Obligationf proyisoire S6rie C de
S 2.660.000. a 6t6 deposee comme, ci-dessits prevu. 1'Agent Fiscal,
a son choix, peut se, retire .de ce contract et, la-dessus, l'Agent
Fiscal sera relev6 et decharge de toutes obligations ou devoirs en
resultant.
ARTICLE XIII.
Le Gouvernement indemnisera et garantira l'Agent:Fiscal centre
toute perte, responsabilite, frais et depenses que 1'Agent Fiscal pour-
ra encourir du fait de tout retard dans 1'execution ou de tout
iianque d'execution par le Gouvernement de l'un quelconque des
accords faits, par le Gouvernement dans ce contract; et l'Agent Fiscal
indemnisera et garantira de la meme faqon le Gouvernement con-
tre toute perte, responsabilite, frais et depenses que le Gouverne-
mnent pourra encourir du fait de tout retard dans 1'execution ou
. de tout inanque d'execution par i'Agent Fiscal de l'u'n quelconque
des accords faits par 1'Agent Fiscal dans 'ce contract.

'ARTICLE XIV
Section 1. Le Gouvernernent paiera A l'Agent Fiscal, enremu-
nerationn des services rendus en execution de ce contract, une som-
me 6quivalente au quart d'un pour cent'du niontant nominal de
tous coupons d'interetipayes, et d'un huitieme d'uri pour cent du
principal de touts .obligations Serie C retirees, qu'elles soient pa-
yees A 1'6cheance ou achet'es ou rachdtees avaht I'6cheance, com-
me il est prevu ci-avant.
Section 2. Le paiement dans la' remuinera'tion'prevue dans la
Section 1 de cet article XIV sera fait, I 1'Agent Fiscal en or Am6-
ricain, dans la ville de New-York, Etats-Unis d'AAmerique, sur des
,comptes remis semestriellement par l'Agent Fiscal au'Gouvernement,
cpmme il est prevu ci-apres.
Section 3, L'Agent .Fiscal allouera et pai'era au 'Gouvernement
sur les fonds en d6pQt chez lui' pendant trente jours ou plus, un
tinteret. de un pour cent par an de moins que'le taux de roes-
'compte A quatre-vingt-dix jours de la 'Federal Reserve Bank of
.--v.',-York lequel taux cependarit, ne devra pas 6tre moindre que
;deux et quart pour cent par an.' L'Agent Fiscal pourra considerer
comme l~6pOts 'A longs terms' tous les fonds 'ainsi deposes.
Section 4. Sur tqu.tes. autres' sommes restant dans les mains
de I'Agent Fiscal, y comprise les fonds pour les coupons 6chus ou
les cheques en paiernent d'int~fret, de la date de 1'6cheance A la
date du pavement de tels coupons ou de tel 'chequ6s, l'Agent Fis-
cal allouera et paiera au Gouvernement un interet sur Ies balances
quotidiennes au taux pr6valant pour les depots a vue, lequel
taux, cependant, ne devra pas etre moindre que deux. pour cent
par an.




87 --

ARTICLE XV.
Section 1. L'Agent Fiscal remettra au Secretaire d'Etat des Fi-
nances du Gouvernement et au Conseiller Financier Receveur
General, chaque annee, des etats semestriels couvrant les periodes
semestrielles expirant les,31-Mars et 30 Septembre' de telle annee,
de toutes recettes et. de tous paiements et depenses faits par lui du-.
rant les periodes respective; le premier etat sera remis pour la
periode commencant A la date de ie conttat et- finissant le 30 Sep-
tembre 1925.
Section 2. A moins qu'une objection soit faite A ces etats de compete
semestriels preyus ,dans la Section 1 de cet Article XV, par le Secre-
taire d'Etat des Finances ou par le Conseiller Financier- -Receveur
Gen&ral a 1'Agent Fiscal,, dans les deux mois au plus tard de la re-
ception de.cet etat de compete par chacun d'eux, indiquant particu-
lierement la raison. ou les raisons motivant l'objection ou les objec-
tions, le dit etat de compete sera co.nsid6r6 come correct et conclu-
ant entire le Gouvernement et 1'Agent Fiscal ; et le Gouvernement
paiera ponctuellement ou fera payer les depenses de TAgent Fiscal,
telles qu'elles sont indiquees dans le dit etat, come parties du ser
vice des Obligations Serie C.
Section 3. Les depenses du service des Titres Serie C, devront com-
prendre les frais d'impression et des annonces afferents a l'rmission,
et au rachat des obligations; les frais de c 3 rtage affirents A l'a-
chat des obligations pour l'amortissement ; et les frais pour les cables
necessaires envoys par 1'Agerit Fiscal au Gouvernement ou sur la
requete du Gouvernement, relativement au titre' srie C; mais le;
Goiivernement n'assume aucune obligation de payer les honoraires
d'avocat ou, toute autre depense que cells specialement 6num&rees
dans les.presentes.
ARTICLE XVI.
L'Agent Fiscal accepte.cette nomination come telle et consent i
remplir ses obligations confoimement a 'ce contract, aUx terms el
conditions y iqrdiques, comprenant ce qui suit:
a Si 1'Agent Fiscal, h aucun moment, a quelque doute sur ses
droits ou obligations presents ou str les droits de n'importe quell
porteur de n'importe quelle obligation ou certificate d'interet Serie C,
il peut consulter son avocat, et touf ce qui sera faitou support par
lui de bonne foi, selon l'qpinion de son avocat, sera concluant en sa
faveur centre toute reclamation ou dem'aflde- faite 'par n'importe
quel porteur de n'jmnporte quelle obligation ou certificate d'inter&t S6
rie C.
b- L'Agent Fiscal ne sera responsible vis A -vis du Gouverne-
ment ni vis-a-vis d'aucun porteur de n'iimporte quelle obligation ou
certificatet d'interet S6rie C, d'aucune e'rreuir de droit ou de fait, ni
d'aucune action qu'il sera tenu d'accomplir ou d'exercer de bonne foi
concernant ce contract, sauf quand ces erre'utrs oilr ces actions auron-
t6 commises par sa propre faute.
c- La nomination de I'Agent Fiscal par le Gouvernement est irre-
vocable, sauf pour bonne et satisfaisante 'raison ; mais, l'\Ag-'
peut demissionner n'importe quand,comme Agent Fiscal, en donm.
*avis de sa ddmisssion au Gouvernementde la maniere prevue a 1',
;icle XVIII de ce contract. au mains quatre semaines avant qui .i.







i< !!i,-.-in lSOit cl iviic I et en publiant cet avis au moins une fois par
semaine pendant quatre semaines consecutives, et en meme temps
n:- deux journaux de fort tirage publids dans la ville de New-York,
Etats-Unis d'Amerique.
d En agissant conform6ment A ce contract, 1'Agent Fiscal est seu-
lement 1'Agent du Gouvernement et n'assume aucune obligation
d'agence ou de trust pour ou avec Eaucun porteur d'une obligation
S6rie C ou* de leurs coupons d'interet, ou avec aucun porteur de Cer-
tificats d'int6ret.
ARTICLE XVII.
Rien de ce qui est exprim6 ou contenu dans ce contrat noe tend A
accorder, ni ne sera consid6r6 come accordant A quiconque autre
que les parties contractantes un droit quelconque A une reclamation
concernant ce contract, les conditions et stipulations qu'il content.
ARTICLE XVIII.
Section 1. Toutes communications au Gouvernement concernant
ce contract ou 1'execution de l'un ou l'autre de ses terms, pourront
etre donn6es par 6crit ou par cAble adresse au Secr6taire d'Etat des
Finances, et au Conseiller Financier -Receveur G6neral A Port-au-
Prince, Haiti.
Section 2. Les communications de la part du Gouvernement A I'A-
gent Fiscal concernant ce contract, pourront e-tre donn6es par ecrit ou
par cable adressi A The National City Bank of New--York, au No.
55, Wall Street, Ville de New -York, Etats ---Unis d'Am6rique.
Section 3, Toute communication par ecrit reque par 1'Agent Fiscal
et indiquant qu'elle a 6t6 signde par le Sccrttaire d'Etat des Finances
et le Conseiller Financier-Receveur G6nral, seraa considered comme
authentique.
Section 4. Toute communication rescue par cAble ou autrement par
l'Agent Fiscal du Departement d'Etat des Etats-Unis d'Amirique ou
de la Banque Nationale de la Rdpublique d'Haiti, et indiquant qu'elle
est une communication rescue par le dit Departement d'Etat ou
par la dite Banque Nationale dela Republique d'Haiti, du Secretaire
d'Etat des Finances et, du Conseiller Financier-Receveur Gen6ral,
sera consid6r~e comme authentique.
XIX
Le Gouvernement paiera A son co.mpte comme frais d'6mission
des Obligations S6rie C, le coat de preiparation, d'impression et de
gravure des Certificats d'Interet et des Obligations ddfinitives.

ARTICLE XX
Ce Contrat sera rddig6 en meIme temps en francais et en anglais.
Les Titres 6mis conformement au contract et toutes indications y
continues, seront en anglais elementn.
ARTICLE XXI
En cas de d6saccord entire le Gouvernement et l'Agent Fiscal, la
contestation sera df6re6e A la decision de deux arbitres, don't l'un
sera nomm6 .par le Gouvernement et l'autre par I'Agept Fiscal,
et si ces arbitres n'arrivent pas A s'entendre, il sera jemand6 au






Secretaire d'Etat des Etats-Unis d'Am6rique de nommer un tiers
arbitre. La decision de la majority des arbitres ainsi nommne sera
obligatoire et definitive entire les parties en d6saccord.
ARTICLE XXII.
Ce contract obligera les parties contractantes, leurs successeurs ou
ayants-cause respectifs et leur profitera 6galement.
En foi de quoi, le present contract est sign et delivre en quatre
ori2inaux dans la ville de Port-au- Prince, Republique d'Haiti, les
jour, mois et an ci-dessus.
Pour la Republique d'Haiti:
W. W. CUMBERLAND'
Conseiller Financier--Receveur G6enral.
FERNAND DENNIS,
Secretaire d'Etat des Finances.
Pour The National City Bank of New York;
W. F. VOORHIES,
Mandataire special.

MODELE A
REPUBLIQUE D'HAITI
Bon Or 6W Exterieur
Amortissable en Trente ans au moyen des Revenus des Douanes
et Revenus Generaux.
SERIES C.
Contre valeur rescue, la Republique d'Haiti appelee ci-apres la R6-
,ubliqiue s'engage a payer au Porteur, ou si ce Bon est enregistre
pour son Capital, au proprietaire enregistre, le ler Octobre 1953, la
somnme principal de ..................................
dollars,et A paver les inter&ts sur un tel Capital A partir du ler Octobre
1923 au taux cle [6olo] Six pour cent, par an, semnestriellement le ler
Avril et le ler Octobre de chaque annee.Jusqu'A l'&cheance de ce bon,
un tel inter&t sera pay6 seulement sur la presentation et la remise des
coupons d'int6ret attaches arrives separement a chancec.
Ce bon appartient A la serie des bons de la Republique don't Ie
montant total principal n'ex6dant pas 2.660.000 dollars, constitue
d'une part d'un emprunt maximum de 40 millions de dollars, montant
nominal, &nis ou 1 6emettre, de temps en temps, conforrmnment aux
lois des 29 Juin 1922, 27 Septembre 1922, 27 Decembre 1923 et
1925 de la republique et en execution du Traite, conclu le 16 Sep-
tembre 1915 entire la Republique et lesEtats-Unis d'Amerique,complete
par I'acte additionnel du 28 Mars 1917, et conformement au Protocole
signed le 3 Octobre 1919 tel qu'il a at6 modifi6 et confirine par les 6chan-
ges de notes des ler et 3 Juin 1922 respectivement.Des extraits se rap-
uortant A ces dits instruments sont endosses au verso de ce bon. Les
conditions d'6mission dece bon sont indique'es dans un contract certain,
date du 26 Mai 1i'.' don't une copie est dans les Archives de l'Agent
fiscal ci-apres mentionnee auquel contract il est r6efer ici pour les






crn I .. i y c)ntonucs. Le textile ,, 1 du contract pr.-"vauldra dan?
la dcIermination des droits du porter de ce pon d'apres le dit contract,
S'i totes dispositions contraires a ce qui est cont(nu dans
ce bon ou dlans le dlit contract.
Le Capital et les interets de cc bon sont tons deux payab'es l1'Office
principal de l'Agent Fiscal. The National City Bank of N~w-Yo k,
dans le Borough of l;ll,.tliali,Ville et Etat de New-York. U. S. A., en
monnaic d'or des Etats-Unis d'Amerique, ou en monnaie, 6quivalente
en titre et en .oids A I'etalon actuel de cette monna:e, en te ps de
guerre aussi qu'en temps de paix. que le porter de ce bon so't un ci-
toyen d'une uIi.-'incc amie ou hostile,sans exiger aucune declaration
denationalite ou de residence de la part des propri&'aires oA porters
respectifs des obligations ou du temps depuis lequel de te's proprie-
taires ou porteurs ont 6t6 en possession de leurs oblig tious respect
tives et sans presentation des obligations elles-mnimes et san" deduc-
tion d'aucune t',,'e.imrnnt ou charges actuelles ou future s du Gouver-
nenient ou de toute autre autorit6.
Les bons de cette S6rie C sont rachetables en totality mais p.as
une parties seulement l'option dii Gouvernement, le ler Octobre
P!''l oioi a une date de paienment sxmestriel:des cop- ns d'icrt6It t
en consequence avant 1'echeance, A un prix de racaat de cent pour
cent du montant du capital, apres un prdavis de ce rachat d'au
:noins 60jours comme il est indique dans le dit contract dat6 du 23.
Mai 1925 etce bon peut aussi etre rachete a un semblable prix de
rachat et un semblable avis le ler Octobre 1924 ou un premier Oc-
tobre de n'importequelle annie posterieure, au moyen des fonds
d'amortissement prevus dans le dit contract.
Le paiement axact et r6gulier du capital et des interets de ce
bon et de toutes sommes exigees par le dit contract pour etre payees
pour compete du fond d'amortisssement est assure et ga-anti par
one premiere hypotheque sur tous ces revenus internes et revenues.
des domaines soumis sealerne-t A la charge qui grv'e ces reveiius
de Douane [ n'excedant pas ,-';, I pour depense d'Admini traction.
Le Gouvernenment certified ici et declare qqie tous actes et conditions-
et choses exig6es pour etre faits et accomplish et qui devaient s'exscu-
ter avant 1'dmission de ce Bon ont 6te- fait et accomplis et ont ete exet
cutes en strict accord avec la Constitution et les lois de la RWpublique.
Ce bon sera nrgociable par la delivrance jusqu'A ce qu'il soit enre -
gistre au nonr du proprietaire, sur les livres institu's dais ce but au
dit Office principal de I'Ageat fiscal, cel enregistreme.it 6tant men-
tionnesur ce Bon. Apres un tel enregistremrnnt, aucun nouveau
transfer ne sera valuable A moins qu'il ne soit fait sur les dits Livres
par le propriktaire enregistcr en personnel ou par son Fond6 de
t'ouvoir dCment autorise et pareillement mentioned sur le Bon,
inais ce bon peut etre raye de l'enregi-,ktrement et transfdre de sem-
blable maniere au porter et alors le transfer par delivrance sera
repris. Ce bon continuera fi 6tre sujet A des enregistrements et
transferts successifs au porter, f l'option du proprietaire; mais
aucun enregistremient n'affectera le caractere n6g.ociable des cou
pons attaches, qui continueront "a tre pavables au porteur el
transfcrabies par simple delivrance.
Ce BRn ne sera valuable et obligatoire po-r aucun but jusqu'a.
ce qu'il soit authentiqie par la signature par l'Agent Fiscal durt
certificate inscrit au verso du Bon.
En foi de quoi, la R6publique d'Haiti. a fait 6mettre ce Bon pour





- 91 -


son compete avec la signature en fac simile de Son Secrtaired'Etat
des Finances et par celles autographs de son Conseiller Financier
Receveur General et de son Envoye Extraordinaire et `'li!ii-iret PI6-
nipotentiaire aux Etats-Unis d'\mIe-ique, et le Fac simile de son
Grand Sceau grave et les coupons d'inter-ts seront sign1es avec Fac-
simile de la signature de son Secretaire d'Etat des Finances, co'n,.me
d'Octobre 1923.
Pour la Republique d'Haiti :
Secretaire d'Etat des Finances;
Conseiller Financier et Receveur Gen6ral
Envoy6 Extraordinaire et Mlinistre Pltnipotentiaire -
MODELE B
FORMULE DE COUPON D'INTERET
A moins que le Bon ici mentionn6 soit appeal pour un remboui-se-
ment antrieur, la Republique d'Haiti paiera au porter le ler jour de
.......... ... A l'Office Prii-icipal de la National City Bank of New-
York, Etats Unis d'Amerique
Dollars en monnaie d'or des Etats-Utnis, comme 6tant V'interet du
pour six mois sur les Bons or e' r'.itIr,- amortissables en trente ans
sur les revenues des Douanes et le revenues Genetraux de la Re'publi-
que, Scrie C, No.





ARRETE


BOI:r'NO
President de ia ;, rv):!a i q'ile

Vu les articles 5, 13 et 15 de la loi du 5 Fevr' ir 1 t'3
sur les pensions ;
Sur le rapport du Seecrtaire d'Etat des Finances et de
l'avis du Conseil des Secrktaires d'ELat,
ARRETE.
Article ler.-- Est a') JrJjav la liq-iiId-tion de la pension
civil de Monsieur LAurore N uI paur la s;:nmm3 d? D ,'.\
cent cinqmiante gourdes (G. 250)
Art, 2.--- Cette pension sara inscrit a.i Grarni Livre des
pensions tenu A la Secretairerie d'Etat des Finance, pour
extrait, en dtre delivri au pensionnaire, conform;nm.nt aux
prescriptions de la loi sur les pensions,







Art. 3. Le pr(.-.ii arr&et sera execute a ta diligence du
."tcrkt; lire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au Prince, le 24 Juin 1925
an 1226me. de 1'Indfpendance.
BORN.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS,





ARRETE


BORNO
President de la RWpublique'

Vu I'art. 75 de la Constitu tion
Vu la loi du 29AofUt 1912 sur les pensions de retraite :
Considerant que par arr&t6 en date du 15 DWcernbra 192d,
:a pension de Madame Veuve J. R. N. Va!embrun a 6t0 li-
quid6e A G. 100 par mois, calle de Madamre Nve Mkei ne Cave
A Gourdes 80 et celle de Madame Vve. Richard Azor A G,60.
Consid6rant que I'Arrt&e en question n'a pas determine'
ma part revenant par reversibilitO a la vewve et celle devant
etre attribute aux enfants miners,
Considerant que depuis cette date du 15 DIcenm-bre 1922,
un des trois enfants de feu M eene Cave, le sieur Edouard
Cave, a atteint sa majority& et qu'un autre est d5ced&, qu'err
raison de ces circonstances et de toutes autres apprfeci6es
par 1'autoritO competente, il y a lieu d'appo-rtetf certaines
modifications dans l'enl.in!le des- pensions mentionnees ci-
les.us "
Considetran.t d'autre part que lacaue3 d'infirmit6 ayan.t
motive la pension de Mademoiselle Madie l'afontatit.,liquidie
, G. _,..'. par le mnbme arrete, a cess6 d'exister;
Sur la proposition des Seertaires d'Etat de l'Instructi,_,-
publique et des Finances,
Et de 1'avis du. Conseil des Secretaires d'Etat,