Citation
Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Added title page title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




Book







I
Digitized by the Internet Archive
in 2010 with funding from
University of Toronto
http://www.archive.org/detaiIs/buIletindesloise19hait




DEPARTEMENT DR LA JUSTICE
BULLETIN
DES LOIS ET ACTES
ANNEE 1925 EDITION OFFICIELLE
Prix: 3 Courdes.
PORT- AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HtRAUX.
1927







DEPAnTENIIEINT Dl,-' 1,2N, JUSTICE,
BULLETIN
DES LOIS ET ACTES
ANNEE 1925 EDITION OFFICIELLE Prix: 3 Courdes.
PORYAU-PRINCE'
IMPRIMERi, AUG. A. Hf,.RAUX.
1927




'DOCUMIgNTS DIVIE,10N




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ANNEE 1925
LIBERTY EGALITI FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI
PROCLAMATION
BORNO
President de ]a R6pubhque
CONCITOYENS,
L'ann6e 1924 s'ache've dans ]a paix et le travail. Une fois de plus, je me complain A rendre homage 'a la sagesse populaire. Rampant r6solument avec les meneurs criminals qui Favaient, en. le trompant, 6gar6 sur ]a route, le Peuple a bien comprise que ]a prosp6rit6 g6n6rale 11e. s'obtient que dans Pordre et par un effort continue. 11 a su 6lever ses regards au -dessus de Fheure qui passe ; il a su les porter au-delA de Horizon accidental. Je 1'en f6licite sans reserve. 11 a donn6 une lecon 6clatante de sens common. et de vrai patriotism au petit group de politicians aux abois qui, abusant d'une liberty jusqu'ici inconnue, osent re-ver tout haut d'un retGur A I'anarchie, A Vanarchie propice aux bas app6tits et au triomijhe des m6diocrit6s.
CONCITOYENS,
Le Government, fort de la confidence que vous lui accordEZ, continued a ex6cuter, avee conscience et fermet6, son programme de rel6vement national. C'est de la collaboration 6troite du Gouvernement et du people que doit sortir la Cit6 future ; et c'est ainsi que se r6alisera d6finitivement notre noble id6al d'une Haiti vraiment libre et ind6pendante, vraiment digne des grand Anckres qui en firent une Nation, la Deuxi6me Nation libre du Continent Am6ricain.
Vive Haiti!




LOI
BORNO
resident de la Republique
Vu Article 55 de ]a Constitution
Vu la loi du 4 Septembre 1905 ) sur les Douanes celle du 31 October 1919 levant ]a prohibition du sucre brut et I'arr&t6 du 3 F6vrier 1922 ;
Consid6rant qu'il incornbe A I'Etat le devoir de prot6ger Industries national tout en sauvegardant les int6r6ts des consommateurs;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce ;
Et de I'avis du Conqeil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE :
Et lie Conseil d'Etat a vot6 al'urgence la loi suivante
Art. ler.- 11 est 6tabli un droit d'importation de seize ceztimes de gourde le kilo sur le sucre jusquya' quatre-vingt-seize degr6s de polarisation et un droit d'importation de vingt-cinq centimes et demi de gourde le kilo sur le sucre de plus de quatre-vingt- seize deg.-6s et jusqu'A quatre-vingt-dix-huit degr6s cinq dixi0mes de polarisation.
Art. 2.-- Les droits ci-dessus 6tablis comprennent tous, droits, surtaxes et visas A l'importation y comprise un droit de wharfage unifi6 de trois gourdes par mille kilos. lls ne comprennent pas les droits affectant le corps des navies.
Art. 3. Le sucre raffin6 spC'cifi6 au tarif existent continuera de paver les droits actuels. Tous les sucres dont le degi-6 de polari-ation exc6dera 98,5 seront tax6s comme sucre raffin6s et en paieront les monies droits.
Art. 4.-- La pr6sente loi abroge routes loi.-3 ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6 cut6e A ]a diligence (ju Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.




-3
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port- au- Pri nee, le 24 D&einbre 1924, an 121e de l'Ind6pendance.
Le President :
J. M. GRANDOIT,
Les securities :
CHs. ROUZIER, DAMAGE PIERRE-Louis.
AU NOM DE LA RP-PUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne qi1e ]a Loi ci-dessus soit rev tue d u Sceau d e I a R 1 1) -i') 1 i u-, 11-n 3ri rn-'- e, pLlbh -'e et ex6cut6e. Donn6 au Paials Natiunal, a Port-au-Prince. le 26 D 6cembre 1924, an 121e de Mnftendancc.
BORNO.
Par le Pr6sident,
Le Secretaire d'Etal des Finances et dm Commerce,
FERNAND DEN NIS.
LOI
BORNO
Pr'sidentde la R6publique
Vu I'article 55 dp la Constitution ;
-Vu la loi du 21 Aoft 1923. portent fixation du Budget des de'penses pour I'Exereice 1923-1924 ;
Vu la loi du 27 D6cembre 1923,sanctionnant le Plan de fZ6organisation de la Compagnie Nationale des Chemins de Fer;
Consid6rant que le Budget de la Dette Publique de I'Exercice 1923 1924 ne comportait pas de provision pour le service des oblio-atlons de la S6rie C : qu'll y a lieu de r6gulariser les transfers effectu6s jusqu'au 30 Septembre 1924 pour pavement d'int6r&ts et d'amortissernents sur cette cak-6gori6 de Titres ainsi que les f rais y relatifs;
Sur le rapport du Seerkaire d'Etat des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Seer6taires d'Etat,




A PROPOSE,
Et le Conseil 'd'Etat dans 1'exercice de ses attributions 160slatives, a vot6 la loi suivante
Art. ler. 11 est overt au D6parternetit des Finances un credit extraordinaire pour la r6gularisation des transfers efTectu6s pour le service des obligations S6rie C. et pour le paienient des f rais de commissions et de eftbles occasionn6s par les dits transfers jusqu'au 30 Septembre 199.4, ainsi quil Suit :
Valeurs transt6r es p3ur int6r&ts et
aniortissenients ........... ............. Gdes 924.557.50
ti
%-Io.ivnis3ions et frais cle cAbles ..... 3.914,50 Ensemble neuf cent vingt-huil- mille
quatre cent soixante douze gourdes .... Gdes. 928.472.00
Art. 2 Les vo*es et moyens du present cr6dit seront fournis. par les disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3. La pr6sente loi abrocre routes lois ou dispositions de loi qui lui sont contratres et sera ex6cut6e A la diligence du Seer6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais Lk-islatif, A Port-au-Prince, le 26 D6cembre 1924, an 121 me de l'Ind6pendance.
Le President
J. M. GRANDOIT.
Les Secrelaires'
CHARLEs ROMER, DAMAGE PIERRE-LOUIS.
AU NOM DE REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus, soit re tue du Sceau de la Wpublique, imprirn e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Dkernbre 1924 an 121 me de l'Ind6pendance.
BORNO,
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat des Finances FERNAND DENNIS




ARRETE
BORNO
President de la R6publique
Vu articlee 55 de ]a Constitution,
Vu !'article ler de la loi du 23 Mai 1924 faisant ddpendre le quartier de Gressier de la Commune de Port-au-Prince
Consid~rant qu'iI y a lieu de fixer les limites respectives des Communes de Port-au-Prince et de L~ogane,
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de 'Int~rieur,
Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, ARRETE
Art. ler. Les limites de la Commune de Port -au-Prince S'6tendront jusqu'aux Sections de Petit-Boucan et de itMorne Chandelle ". et auront la section Parques" ,comme ligne de demarc ation.
Art. 2, Le present Arr~t6 sera exe'cut6 h la diligence des Secr~taires d'Etat de l'Int~rieur,des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne,
Donn6 au Palais National, le 22 DWcembre 1924, an 1lThme de l'nd6pendance.
BORNO
Par le President
Le Secr~taire d'Etat d 'I t~rieur,
RENtff T. AUGUSTE, Le Secretaire d'Etat dc-s Finacegs:
FERNAND DENNIS.
Le Secr~ta ire V..Etat de la Justice,
DR-LABARRE PIERRE-LOUIS,




LIBERATE EGALITE FRACTERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI
LOI
BORNO
President de la R6publique
Vu Varticle 55 de ]a Constitution;
Vu I'article 22 de ]a loi du 6 Ao-t 1924 portent fixation des D6penses de I'Exercice i924-1925;
Consid6rant qu'iI y a n6cessit6 urgent d'effectuer certaines d6penses ainsi que le permettent les resources financi6res, dans Cint&6t d'un accroissement du bien-6tre de ]a population;
Consid6rant que les provisions budg6taires sont insuffisantes ou qu'iI n'y a pas de provision budg6taire A cette fin et qu'iI y a lieu d'y pourvoir:
Sur le rapport des. Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, des Travaux Publics, de I'Agriculture et des Finances,
Et de Yavis du Conseil des Seer6taires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat, dans 1'exercice de ses attributions 16gis)atives, a vot6 la loi suivante:
Article ler. Un Cr6dit suppl6mentaire de Gourdes 109.740.00 (Cent Neuf Mille Sept Cent-Quarante Gourdes) est overt au Npartement de l'Int6rieur, Chapitre 34, article 99 du Budget de I'Exercice 1924-1925, pour couvrir les d6penses additionnelles de la Police rural ainsi qu'elles sont pr6vues dans I'article suivant.
Article 2. L'article ler. de la loi du 7 Mai 1923 est modifi6 ainsi qu'iI suit: de CINQUANTE CINQ GOURDES (G.55.00 par mois pour chacune des 551 Sections de la R6publique, soit:




__ i
Chef de Section .......................... Gdes 50.00
D6penses de bureau ........................... 4 5.00
La Gendarmerie fournira aux Ao ents de la Police rural un signe distinctif, des boutons et des armes".
Article 3. Un credit Suppl6mentaire de Gourdes 171.000.00 est overt au Departement de l'Int6rieur, Chapitre 34, article 86, pour augmentation de 1'effectif de la Gendarmerie d'Haiti,
Article 4. Un er6dit Suppl6mentaire de Gourdes 50, 000 00 (Cinquante Mille Gourdes) est overt au 1)6partement des Finances, Chapitre 21, Article 43 du Budget de I'Exereice 1924-1925 pour Restitutions et R6elamations diverse.
Article 5. Un Cr dit Extraordinaire de Gourdes 720.000.00 (Sept Cent Vinat Mille Gourdes) est overt au D6partement des Travaux Publics, pour &tre de'pense par la Direction G6n_ rale des Travaux Publics dans la construction de casernes, loo-ements, prisons et autres edifices, et dans I'achat de terrains pour clever ces constructions dans le cas o l le domain public ne peut 6tre utilis6 ou change' pour la Gendarmerie d'HaitI dans les lieux suivants:
Aquin, Port-au-Prince ., Grande-Rivi6re, Gros-Morne, Ennery, Cabaret, Maissade, Thomassique, Gonaives, St-L,)uis du Sud, Anse-A-Veau, Dame-Marie, Thomazeau, Cap-Haitien, Bainet, St-Louis du Nord, Hinche, Mirebalais, St-Michel, Terre-Rouge, Croix-des-Bouquets, J&6mie, St-Raphael, Cerca la-Source, Gressier, MiragoAne, Marmelade, Jean-Rabel, Fort-Libert6, Madame Victorine, Dondon, Cavaillon. Morne-A-Cabrits, Qua&ier-Morin, Port-Margot, Le Borgne,
_Wle St-Nicolas, Anse- d'Hainault, Monbin Crochu, Ferrier, St-Jean du Sud, Plaine du Nord, Baie de Henne. Perches, Acul-Samedi, Chant -', Sainte Suzanne, Anse-A-Foleur, Fond Verrettes, Grand-Bassin, Cornillon, Bornbardopolis, Bois Laurence, Marigot, Irois, Corosse, Trou-Gens de Nantes, Savanette, aux Etroits, Cayes, Jacmel, La Tortue, AnseRouge, Sai n t- Pierre, OranoersMayette, Petite-Anse, Anglais, Vallikes. La V.ctolre, Terrier-Rouge.
Article 6. 11 est overt au D6partement de I'Int6rieur un Credit extraordinaire de Gourdes 10. 315. 16 [Dix Mille Trois Cent-Quinze Gourdes, Seize centimes) deviant 6tre affect aux reparation' des prisons de la R6publique.
Article 7. Les Cr6dits extraordinaire suivants sont ouverts au D6partement-des Travaux Publics pour ftre ern-




-8
poyes pa r ]a Direction G~n~rale des Travaux ainsi qu'il suit:
a] Construction die nouveaux syst~imes d'irrigation et pour l'am6lioration et l'extension des Fyst~mes existants ...................................... G. 510.000,00
b] Phares complets aux pointes Ouest de la GonAve et des Cayemnittes et t la Pointe A Gravois G. 58.000.00 c] Achat de materiel et 6quipernent, construction de wharfs magasins et toutes facilit~s douani~res G. 500.000.00 d] Construction, amnioration et reparation de maisons d'6cole,, appartenant A I'Etat ..... ...... G. 330.00000
e] Ach~vement des travaux de reparations de ]a
Cath~drale de Port-au-Prince ......................CG. 30-000.00
f] Ach~vement de 1'aqueduc et de la canalisation Bolosse Port-au-Prince................... ...... G. 52.000,00
g) Embellissement de ]a Place Potion, Port-au.
Prince ....................................... G. 75M00-0
h) Instalation d'6goit dans la rue du Champ-deM'ars, P-P. G............. .................... G. 25.000.00
1 Service hydraulique pour les Communes y cornpris achat de mat~riel et d'6quipernent pour le forage de puits ............. ................... G. 130.000.00
J] Constructions et arn6liorations des routes ponts
et chemins vicinaux........................... G. 1.490.000.00
k ] Amelioration et extension du service t~l~graphonique et t~l~graphique....... ............ ..CG. 347,000.00
11 Construction et installation'd'une Imprimerie Nle G. 75.000.00 mn] Am~lioration du Champ-de-Mars ............ G. 50.000.00
n] Etudes et Iev~es pour irrigation.............. G. 100.000.00
Art. 8. Les Cr~dits Extraordinaires suivants sont ouverts au D~partement de l'Jnt~rieur pour tre d~pens~s par le Service National d'Hygi~ne.
a Ameliorations des conditions g~n~rales d'hygi ,ne G, 71 .000.00 b[ Mat~rieI medical et chirurgical.............. .. 250-000.00
c] Equipemnent et remplacement, des camnions.... C 25,000,00 dl Huile, k~rosine et apparels pour 1'assainissement .. ...................................... G. 15.000.00
Art. 9. Les Cr~dits Extraordinaires suivants sont ouverts au D~pa-rternent des Travaux Publics pour ktre employs par ]a Direction G~n~rale des Travaux Publics pour le Service National d'Hygie'ne, commre suit:
a] Dispensaires ruraux .... .................. G, 34 000.00
b] Reservoir, syst~rne d'kgout, preparations et nouvelles s al 1 e s, Chapelle 'de l'lopital G~n~ral Ilaitien.................. ... ................. G 194000.00




-9
c )Salle d'isolement, Hopital du Cap-Haitien .... G. 40.000,00 d] Ach~vement de 'Llopital de Port-de-Paix .... G. 100.0C0.00 e] Agrandissement de 'H6pital de Saint-Marc ... G. 15 000.00
f iiAm~iorations et agrandissements de 'LI~pitaI
des Cayes y compris acquisition des terrains avoisi-A grants sous reserve de 1'accomplissement des formalit~s l~gales quant aux acquisitions de proprit~s, soit G. 20I0.000.00
g ] Dispensaire, reparations et agrandissements de P'H6pital, et constructions de salle d'isolement A P'H~pital de Jacmel'I.............................CG. 95.000.00
Art. 10. Sont ouvert au DNpartement de l'Agriculture pout 6tre d~pensd par le Service Technique de l'Agriculture, les Credits Extraordinaires suivants :
a] Achat et entretien de b~taiI. s~lectionn6 .......G. 250 000 00 b] Achat et 6quipement de fermes exp~rimentales G, 100,000 00 ci Fermes cooperatives ....................... G. 100.000-00
d] Etablissement et 6quipement de stations exp6rinientales caf~idres.......................... G. 50,000,00
e] Primes pour plantation. production de caf .. G. 50 000.00 f] D~veloppement de l'industrie de la Pite ....... G. 50.000 00 g) Service forestier ........................ G. 50,000,00
h] Service v6t~rinaire ............ ............ G. 25.000.00
Art. U1. 11 est ouvert au DNpartemnent des Travaux Publics,.. pour 6tre d6pens6 par la Direction G~n~rale des Travaux Publics, un Crddit Extraordinaire dej Gourdes 2.50,000.00 ( Deux cent Cinquante Mille Gourdes ) pour construction d'un bAtirnent pour l'Administration et les classes d. i'E-,olh Centrale du Service Technique de l'Agriculture. Art. 12 Les Voies et Moyens des presents Credits seront tires des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 13. La pr~sente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera publide et ex~cutAe h, la diligence des Secr~taires d'Etat de l'Int~rieur, des Travaux Publics, de l'Agricuiture et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais LUgislatif, 'a Port -au- Prince. le 29 D6cembre 1924, an l2]e'me de l'Jnd~pendance.
Le President
J. M. GRANDOIT.
Les S ecre'taires:
CHARLES ROUZIER. CH. FOMBRUN ad hoc.




AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev&ue du Sceau de la Wpublique, impritn6e, publi6e, et ex6cut6e.
Donn- au Palais National A Port-au Prince, le 8 janvier1925, an 122 me, de l'Ind6pendance, BORNO.
Par le Pr6sident.
Le Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur RENt AUGUSTE.
Le Secre'taire d'Etat des Travaux Publics
RENt AUGUSTE,
Lr Secre'taire d'Etat de I'Agriculture.
HERMANN HERAUX Le Seer6taire d'Etat des Finances
FERNAND DENNIS,
LiberW Egalitd Fraternite'
REPUBLIQUE DYHAITI.
LOI
BORNO
Pre'8ident de ]a Rdpublique
Vu I'article 55 de la Constitution ;
Vu le Trait6 du 16 Septembre 1915.'conclu entre Haiti et les Etats-Unis d'Am6rique, I'acte additional du 28 Mars '1917.
Vu les articles 4, 9, et 10 du Protocole du 3 Octobre 1919 et ['article 4 de la loi du 30 Octobre 1922 ;
Consid6rant que, le d6lai qui reste A courier 6tant inc;uffiSant pour permettre 'a la Commission des R6clamations, institude par le Protocole du 3 Octobre 1919, de statue sur




- 11
toutes les affairs qui lui ont 6td soumises, les Gouvernements d'Haiti et des Etats-Unis se sont mis d'accord sur Id n6cessit6 de le proroger ; que cet accord r6sulte des notes, exchanges les 10 Novembre et 3 1)8scembre 1924 entre le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et le Haut Commissaire Am6ricain
Consid6rant que le Gouvernement d'Haiti, s'6tant engaged A prendre toubas les measures Idgislatives necessaires pour donner plein effet aux previsions du dit protocol, it convient de fournir 'a la Commission des Rklamations les moyens de proedder aux measures instruction qui peuvent etre ordonn6es en dehors de la ville de Port-au-Prince et de faciliter, en. consequence, le d6placement de ses members ;
Sur le.3 rapports des Seerdtaires d'Etat des Relations ExOrieures et des Finances,
Et de I'avis du Conseil des Seeretaires d'Etat.
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vot;6 d'urgence la loi suivante
Article ler.- Le d6lai prdvu par I'article 4 du Protocole du 3 Octobre 1919 est prorog6 pour une ann6e 'a partir du 18 Avril 1925.
Article 2. Un crddit de 500.000.00 Gourdes est overt. au Department des Finances pour le pavement des members de la Commission des R6clamations, de son Personnel et tous les frais n6cessaires A 1'exe'eution de ses travaux. Article 3., Lorsqu'il y aura lieu 'a enqu6te en dehor") de ]a ville de Port-au-Princele pavement des frais de transports de voyage, de nourriture, de logernent des members de la Commission et du Personnel n6cessaire et de routes autreQ d6penses occasionn6es par ces enque-tes, pourra e-tre ef fectu6, avant tout ordonnancement, apr& accord entre le Secr6taire d'Etat des Finances et le Conseiller Financier, sur recu d6livr6,oar la Commission des Welamations, sous sa res onsabiliW. J
D sson return au siege de ses travaux, ]a Commission devra, en vue de la r6gularisation des d6penses ainsi effectu6es fournir A la Secr6tairerie d'Etat des Finances, routes les pikes justificatives possibles.
Les valeurs non d6pens6es seront oversees au Tr6sor Public pour e'tre reporters au credit de la Commission des Reclamations,




Article 4. -La l))-sente ioi sera execut~a A la diligence des Sc rkairesc'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne,
R -nn6 au Palais Vg-islatif, A Port-au-Prince, le 29 D& cem~re 1924, an 1210'me. de I'Ind~pendance.
Le President
J. M. GRANDOIT. Les Secr6taires:
CHARLES RoIuzIER, CHARLES FoMBRUN, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUJBLIQUE
Le President de la R~publique ordonne que ]a Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la R~publique, imprim~e, publi~e et ex~cut~e. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 Janvier 1924, an 122 me. de'Jnd6pendance. BRO
Par le Pr~sident :
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures LEON DF-JEAN.
Le Secr~taire d'Etat des Finances:
FERNAND DENNIS.
ARRETE
BORNO
Pni~sident de la R~publique
Vu les articles 5, 13, et 15 de la loi du 5 F~vrier 19231 sur les pensions;
Sur le rapport du Secr6taire d'J3tat des Finances, ARRETE,
Art. ler. -- Est approuv&e la liquidation de la pension ciifle de licnsieur Charles Castel pour la sornme de G. M00OM Art. 2. Cette pension sera .insorite au Grand Livre deo




pensions tenu 'a la Secr~tairerie d'Etat des Finances pour extrait, en e-tre d~livr6 au pensionnaire, conform~ment au&t prescriptions de ]a loi sur les, pensions.
Art. 3.--- Le present arr~t6 sera ex~cut6 A [a diligence du Secr~taire d'Etat des Finances
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 Dccem'bre 1924, an 1216me. de I'Independance.
BORNO
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances
FERNAND DENNIS.
L01
BORNO
Presidetit de la R~pubhique
Vu Particle 55 de la Constitution
Vu la loi du 12 Mai 19,20 cr~ant le Conseil Suprieur de la Magistrature.
Consid~rant que 1'exp~rience a d~montr6 la n6cessit6 de sauvegarder la Magistrature contie des plaintes t~m6raires susceptibles de porter atteinte At sa dignity;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de la Justice,
Et de 'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, A PROPOSE'
Et le Conseil d'Etat a voted d'urgence la loi suivante
Article ler. Les articles 4 et 5 de la loi du 12. MVai 1920 ; ur ie Conseil Sup~rieur de la Magistrature sont ainsi modifi&s
(Article 4) Le Conseil Sup~rieur sera saisi par une plainte adress&e au Secrdtaire d'Etat de la Justice qui, apre's examen, s'iI le juge ut'le, la transmettra dans la huitairie au ,Pre'sidentdu Tribunal de Cassation.




-14
' i, pass6 ce d6lai, ]a transmission n'est pas faite, la par tie int&ess6e pourra alors saisir directement le Pr6sident
Tribunal de Cassation. Et dans ce dernier cas, il clevr a
effectu6 au greffe du Tribunal de Cassation par le plai, ;;nant, dans la huitaine suivanLe, sous pein.- d6 d6ch6ance, le d6p6t d'une amet.de de Deux cents cinquante gourdes. Cette valour sera revenue pour e-tre verse A la caisse -publique, si ]a planted est rejet6e. Dans le ca-s contrair,-,'I'amen, de sera restitu6e, d6falcation faite des frais 16gaux tax6s par le President du Tribunal de Cassation.
( Article 'a). Le Conseil Sup6rieur, apr6s avoir pris connaissance de la planted et des, pikes j-istificatives, s'il y en a, statuera sur la recevabilit6 dans I.- d6lai de huitaine.
S'i1 d6cilde qu'il y a lieu 'a information, il renverra ]a d6lib6ration 'a un jour d6termin6.
Le Commissaire du Gouvernement pre's le Tribunal de Cassation notifiera cette decision au Magistrat et Finvitera A se presenter au jour indiqu6 deviant le Conseil Sup6rieur pour 6tre entendu. En cas de non comparution, le judgment aura lieu par d6faut.
Dans tous les cas ou' il s'agira d-une planted formul6e par un inculp6 centre le Juged'Instruction deviant sequel il comparait, le Conseil Sup6rieur sursoiera 'a toute decision, m&ne sur ]a recevabilit6 de la'plainte, ce, jusqu'a Fordonnance d6finitive du Juge d'Instruction sur l'inculpation.
Art. 2. --- La ipr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraire's et sera ex6cut6e A la diligence du Seer6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 12 Janvier 1925, an 122eme. de Mnd6pendance.
Le' Pr6sident
J. M. GRANDOIT.
Les Secr6taires
CHARLEs RoUZIER, DAMAGE PIERRE- Louis.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R.6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revkue du Sceau de la R.6publiq ie, irpprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a ort-au-Princs, le 13 Janvier 1925, an 122 me- de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident
LeSecr6taire 'Etat de la Justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS,.




-15--L01
BORNO
President de la R6publlque.
Vu I'article 55 de la Constitution ;
Consid6rant qu'il y a lieu d'augmenter les appointments allou6s au Secrdtaire de la Ldgation d'Haiti A Washington
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures et des Finances ;
Et de Yavis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE',
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'uro ence la loi suivante:
Article ler. A partir du ler. F6vrier 1925, les appoinments mensuels du Seer6taire de la L6,gation d'Haiti A Washington sont fix6e A trois cents cinquante dollars.
Article 2.- V sera pourvu, pour I'Exercice 1924-1925, au service du supplement d'allocation fix6 par la prdsente loi au moyen des disponibilit6s de 1'exercice en cours.
Artielp 3.- La pr6sente loi abroge routes lois ou dispoSiLions de loi dui lui sont countries et sera ex6cut6e A la diligence des Secre'taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances.
Donnd au Palais L6gislatif, 'a Port-au-Prince, le 16 Jan vier 1925, an 122eme. de l'Ind6pendance.
Le President:
J. M. GRANDOIT,
Les Secr6taires :
CHARLES ROMER, DAMAGE PIERRE -LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publide et ex6cut6e. Donfi6 au. Palais national A Port-au-Prince, le 17 janvier 1925, an 122 me de FInd6pendance.
BORNO.
Par le Pn silent:
Le Secritaire d'Elaf des Relattons Exi&ieures:
LEON DEJEAN.
Le Secrdfaire d'Efat des Finances.
FERNAND DENNIS.




_16
LOI
BORNO
President de la R6publique
Vu I'article 55 de la Constitution ;
Consid6rant qu'il convent pour le prestige de sa haute function que le Pr6sident de la R6-ublique b6n6ficie de la franchise douanie're sur les articleS recus de 1'6tranger pour son usage personnel ou offlciel ou pour celui de safamille ; I
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce ;
Et de 1'avis du Conseil des Seer6taire' d'Etat; A PROPOSJ ,
Et le Conseil d'Etat, en ses attributions 16gislatives a vot6 d'urgence )a loi suivante :
Art. ler. Tous ef fets recus de 1'6tranger A I'adresse du President de la R6publique et destin6s A son usage personinel ou official ou A l'usage des members de sa famillespront admis en franchise de tous droits de douane.
Art. 2. La prdsente loi sera ex6cut6e 'a ]a diligence du Seer6taire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donnd au Palais Ugislatif, 'a Port-au-Prince, le 19 Jan vier 1925, an 1226me d e, Nnd6pd-ndance.
Le Pr silent :
J. M. GRANDOIT.
Les Secr6tains ;
CHARLEs ROMER, DAMASEPIERRE-LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique oridonne que ]a loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la. R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e. .
Donn6:au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 janvier 1925, 122&ne de Flncli penancec.
BORNO.
Par le Pr silent
Le Secretai.,e d'Eiat des Finances et du Commerce,
FERNA'ND D NNIS




-17
LOI
BORNO.
President de la R6publique.
Vu l'article 55 de ]a Constitution ;
Consid6rant qu'il e!A equitable, en raison de ]a nature de leurs functions, de faire Mn6ficier les Agents diplorn-itiques et consulaires de la dispense de toute revenue de leurs appointments, telle que cette dispense 6t6 6tablie par Yarticle .1 de la loi sur ]a Pension civil au profit des Conseillers dEtat et des fonctionnaires dont les indemnit6i sont fix6e par ]a Constitution ; et qu'il y a lieu en consequence, de modifier I'article 21 de la dite loi ;
Sur le rapport des Secr6taires WE[at des Relatimis Ext6rieures et des Finances.
Et de l'avis du Conseil dles S2cr&airas d'Etat, A PROPOSE l
Ft le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante
Art. ler. L'article 21 de la loi du 5 F6vrier 1923 sur la Pension civil est modifi6 comme suit ;
" Sont exempts de toute revenue les Conseillers d'Etat, les Agents diplomatiques et consulaires et le3, fonctionnalres dont les indemnit6s sont fixes par la Constitution".
Art. 2. La pr6sente loi abrocTe routes lois ou dispositi-Ons de loi qui )ui sont countries et sera ex6cut6e A la diligence de3 Seorkair._-s d'Etat des R nations E.Kt6rieures et des Finances,
Donn6 au jPalais L6gislatif, 'a Port-au-Prince, le 21 Janvier 1925, an 1226me de Hnd6penclance.
Le President
J. M. GRANDOIT.
Les Secr6taires :
CHARLEs ROUZIER DAMAGE PIERRE-LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de ]a R6publique ordonne que la Loi'ci-dessus soit revue du Sceau de !a R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e, Donn6 a i Palais NationalA Port-au'Prince, le 23 janvier 1925, an 122 me de l'Ind6pendance. BORNO
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de3 Relations Ext6rieures UON. DEJEAN.
Le Secr6taire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.




LOI
BORNO
President de la R6pubfique.
Vu Particle 55 de ]a Constitution ;
Vu la. loi du 23 Aofit 1913 et r6glementant le Service des passports ;
Vu les articles 72 et 77 de ]a loi du 11 Ao-t 1903 modifi6e par celle du 26 Juillet 1907 relative aux droits de passports.
'V y 7' u ]a loi du 25 AoQt 1913 modified par celle du 26 Juillet 1922 relative au s6jour des strangers en Haiti ;
Consid6rant qu'll y a lieu, dans les limits compatibles avec les int6r6ts du fisc et la sbret6 publique de rapporteur les restrictions au voyage des citoyens et des rangers pour les ports haitiens et strangers et cells concernant le sejour ties strangers en HaYti :
Sur le rapport des Secre'taires d'Etat de l'Int6rieur, des Finances et du Commerce ;
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSt.
Et le Conseil d'Etat a vote' ]a loi suivante
Art. ler. 11 se,,*a percu une taxe de Dix Gourdes de cheque personnel se rendant dun port haitien A un port. stranger ou arrivant d'un port stranger dans un port haitien ,
Cette taxe sera perque par I'Agent du navire pour compete de I'Etat. La preuve de cette perception se fera par Pannulation des timbres mobiles fix6s sur les documents ainsi
*lu'il sera pr6vu ci-apr s.
Art. 2. Dans le cas de depart pour 1'6tr-nger, les billets de passage seront d6tach6s d'un cashier a souche et les timbres seront appos6s de telle maniOre que le billet d6tach6, le timbre se troupe d6chir6, une moiti6 restart sur la souche et I'autre sur le billet.
Ce cahier sera en tout temps sujet A inspection des agents du fise.
L'Agent du nUivire en parlance fournira A I'Officier de Gendarmerie dU Dort de depart une liste en double de routes les personnel embarqu6es.




fliette liste incliquera les nom, -age, n-itionafite, sexe, profession et lieu de residence en Haiti de tous les voyage rs.
Art. 3. Avant le depart d'un port d'Haiti de tout navire venu de 1'6tranger avec des passages A destination du dit port, I'Agent ou consignatairedu navire remettra A I'autorit6 maritime une liste des oassa ers, d6barqu6s. Cette liste, en triplicate, indiquera les, nom, -age, nationality, profession, sexe et lieu de residence en Haiti des passages d6barqu6s, et F'original sera revku des timbres constant le pavement de la taxe.11 ne sera permits au ba-teau de laisser le port qu'apr6s que cette liste en triplicate aura 6td w6sent6e 'a I'autorit6 maritime. Les duplicate et triplicate seront envoys 'a I'Officier de Gendarmerie du port par Vautorit6 maritime. La copie original sur laquelle les timbres auront 6t6 apposes sera exp6di6e A FAdministration G.6n'e'rale des Contributions '
Art. 4. Sont exempts du pavement de la taxe 6tablie par la pr6sente loi :
lo Les Agents diplomatiques et consulaires en activity' de service;
2o Les voyageurs porters d'un passport diplomatique
3o Les fonctionnaires ou employs de la R6publique voyageant en mission officielle ou en cong4, autoris6;
4o Les fonctionnaires, les enr6lds et employs civils servant en Haiti en vertu. de la Convention de 1925 voyageant en service command ou. en congd autorise';
5o Les Membres, de ]a famille de routes, les, personnel ci-dessus 6num6r6es.
Cette exemption leur sera accord6e sur la presentation a I'Agent du navire de la preuve de leur quality. La- mention de cette quality sur le billet de passage ou. sur ]a liste des passages, suivant le cas tiendra lieu d'apposition de timbre.
Art. 5. Les Agents ou consignataires de navire seront possibles, d'une amended de deux cents gourdes par cheque passage pour sequel ils Wauraient pas percu et pay6 au Tr6sor Public la taxe 6tablie par la loi. n cas de r6cidive, I'amende pourra 6tre porter jusqu'A cinq cents gourdes,
Art. 6. Les articles 1, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 22 Aofit 1913 relative au. s6jour des strangers, ainsi que la loi du 26 Juillet 1922 modifiant les dits article-;; I et 2 s3nt abrog6s.
Art. 7. Sont abrog6s les articles 6, 8 et 9 de la loi du 25 Aou-t 1913 rdg!ementant le service des passports.




-go.
Uartiede 2 (le la dite loi est modified comme suit Le (lit Ao-ent ou eonsi u-natal re prandra la d6claration de chaque passager
'_N
Art. S. Sont abroqz ';.s les articles 72, 73, 74, 75, 76. et 77 de !a loi du 11 Aoat 1903 relative au droits de passports ainsi que la lot CIU 26 Juillet 1907 qui la modified.
Art. 9. Les dispositions de la pr6sente loi ne s'appliquent pas au depart eL au d6barquement des migrants, losquels derneurent soun-lis aux lois sp6ciales r6gissant Nmigration.
Art. 10. Tout passage se rendant dans un Pays d'6migration sera astreint au passport d'6migrant A moins qu'il ne fournisse des preuves positives 6tablissant qu'il ne part pas comme migrant.
Art. 11. Le passport est facultatif pour tout voyageur autre que les migrants. 11 est d6livr6, soit par le D6partement de l'Int6rieur, soit par les Agents diplomatiques et consulaires A l'6tranger, moyennant I'apposition d'un timbre mobile de quinze yourdes pour tout passport 6mis en. Haiti ou le pavement d'un droit cotisulaire du m&me montant pour tout passport 6mis ou vis6 A 1'6trantrer. La moiti6 du dernier droit prevent A I'Agent 6metteur et l'autre moiti6 sera verse par lui au Tr6sor Nblic.
Sont abrog6s les aline'as 5 et 6 du Tarif des droits consulaires annex A la loi du 27 Avril 1912 et les dispositions de Varticle 2 de la loi du 13 Aofit 1903 se rapportant aux types de paper timbr6 a employer pour les passeports.
Art. 12. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e A ]a dili.(4'ence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, des Finances ut du Commerce.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au -Prince, le 23 Janvier 1995, an 1226me de l'Ind6pendance.
Le president:
J. M. GRANDOIT
Les Secr6taires
,HARLEs ROUZIER DATMASE PIERRE-Louis.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R, pubfique ordonne que la Loi ci-dessus soit revc'tue du Sceau de la R6pubfique, imprin-i6e, publi6e et ex6cut6e.




-21-
Donn6 au Palais National. A Por,1 -au -Prince, le 28 janvier 192-. an 122 nie de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
RENt AUGUSTE.
Le Secrilairc- d'Elat des Finances el dt Commerce,
FERNAND DEN NIS.
L01
BORNO
President de la R6publique Vu I'article 55 de la Constitution;
Vu Farticle 22 de !a loi du 4 Septembre 1918 sur l'organisation judiciaire;
Vu Article 123 du Code d'Instruction Criminelle modifi6 par ]a loi du 12 Juillet 1920Consid6rant que 1'exp6rience a d6t-nontr6 la ndeessit6 du Ministe're Public pr6s les Tribunaux de simple police;
Sur le rapport du Seerdtaire d'Etat de la Justice;
Et de I'avis du counsel des Secr6taires d'Etat, A PROPOSt,
Et le Conseil dEtat a vot6 la loi suivante:
Art.- ler. 11 est 6tabli pre's les tribunaux de simple Police, un M:nist6re Public dont les functions sont exerc es yar un Agent de police, majeur, jouissant de ses droits civil3l
zn I .
et politiques. C.-s fonclAmis sp--ciale3 ne sont pas salaries.
Article 2. L-A pr6sente loi abroy- routes lois ou dispositions de loi qui I ui sont countries et sera ex61-1utde A la diligene.e du Se, rkaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais L6o-islatif, A Port-au-Prince, le 28 Jan vier 1925, an 122e de l'Ind6pendance.
Le president:
J. M. GRANDOM
Les Secr6taires:
CHARLEs ROMER, DAMAGE PIERRE LOUIS.




AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr~si erit de la Rpuhlique or lonne que la L-)i ci-dessus soit revtue (l u Sceau de la R~publique, imprim~e, publi6.e, et :ex~cute. Dclnn6 au P-ilais National, Ai Port au Prince, le 29 Janvier 1925, an i zerne de l'Ind~pendanceBORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secrelaire d'Etat de la Justice:
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
L01
BORNO
President de ]a RWpublique.
Vu I'article 55 de la Constitution;
Vu !a loi du 11 Septembre 1918 sanctionnant 1'accord relatif A l'6tablissement de la Gendarmerie et des Garde-Cotes;
Vu ]a loi du 2 Juin 1919, organisant la Direction C~n6rale des Travaux Publics;
Vu les lois des 4 Septembre 1905, 9 Octobre 1884 sur le Service douanier et la Police maritime et douani~rz!.
Vu la loi du 25 Juin 1920 relative au service des phares; Consid~rant qu'il est opportun d'unifier les services des Garde-Co-tes~des Phares et de la police maritime et douanie're;
Sur le rapport des Seer~taires d'Etat de l'Jntc~rieur et des Travaux Publics, des Finances et du Commerce;
Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat A mopost.
Et le Conseil d"Etat dans ses, attributions l6gislatives a Yot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler. La Gendarmerie est charge de l'entretien et du fonctionnement des Phares et balises ainsi que de la Police maritime et douari~re des ports, wharfs et 6tablissements, douaniers.
Art. 2. Les d6penses se rapportant A la Police maritime et doa.ani~re, : 'eritritien et au fonctionneinent du r6seau




- 23
des phares et balises seront pay6es au moyen des allocatiotis budgetaires de la Gendarmerie, Service des Carde-Mes.
Art. 2. 11 est overt au D6partement de l'Int6rieur un Credit Extraordinaire de Quatre-vingt seize mille G-ourdes (G. 96.000 ) affected au service des Phares, qui sera d6pens6 par la Gend-Armerie d'Haiti, comme il est stipuld A I'article 25 de la lol du 6 Ao-dt 1924 portent fixation du budget des d6penses.
Art. 4. Le solde au ler F6vrier 1925 du credit pour le service des Phares et Aides A la NavigationCtiapitre 43,art 130. du budget des Travaux Publics est anuuld et son montant servira de Voies et Moyens au Cr6dit Extraordinaire pr6vu A I'article pr6eddent.
Art. 5. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries, notamment 1*alinda 9 de l'article 8 de la loi du 2 Juin 1919 et sera ex6cute'e A la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics, des Finances et du Commerce.
Donn6 au Palais L6gislatif, 'a Port au Prince, le 4 F& vrier 1925, an 122eme de l'Ind6pendance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secrdtaires :
CHARLEs ROMER, DAMAGE PIERRE-LOUIS.
AU NOM VE LA REPUBLIQUE.
Le President de la Wpublique ordonne que la loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e publi6e et ex6cut6e. Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1925, an 122 rne de l'Ind6pendance. BORNO
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics; RENE AUGUSTE.
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce
FERNAND DENNIS.




LOI
BORNO
Pr6siden*E de la Wpub!ique
Vu I'article 55 de ]a Constitution ;
Consid6rant qu'un des meilieurs moyens pour d6velopper notre exportation est de faire connaitre de plus en plus nos products A 1'6tranger en les exposant dans les fires et expositions qui s'y tiennent p6riodiquement ;
Consid6rant qu'il y a lieu pour le Gouvernement de participer aux fires de Lyon et de Leipzig ;
Consid6rant qu'il n-y a pas de provisions budg6taires A eette fin et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport des Seer6taires d'Etat du Travail et de I'Agriculture, des Relations Ext6rieures, des Finances et du Commerce.
Et de Vavis du Conseil des Seer6taires d'Etat 7
A PROPOSE :
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'urgence ]a loi suivante
Art. ler.- Un credit extraordinaire de G. 5.000.00 Cinq Mille Gourues ) est accord au Npartament de I'Agriculture, aux fins de pourvoir aux d6penses que n6cessitera la participation d'Haiti anx Expositions de Lyon et de Leipzig.
Art. 2.-- Ce crrz4dit sera covert au rnoyen des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3. La pr6sente loi sera ex6cut6e 'a la diligence des Seer6l-aires d'Etat du Travailde I'Agriculture, des Relations Ext6rieures, des Finances et du Commerce, chaeun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais Ugislatif, A Port-au-Prince, le 4 Fdvrier 192.5, an 1220me de Nnd6pendance.
Le PrJsldent ;
J. M. GRANDOIT.
Les secretaries:
CHs. RoUZIER, DAMAGE PIERRE-Louis




--25
AU NOM DE LA R8PUBLIQUE
Le President de ]a Wpublique ordonne que ]a Loi ci dcssus Eoit rev tue du Sceau de ]a R6publique, imprin-i6e, publi6e et exkuU e. Donn6 au Paiais National, A Port-au-Prince. le 5 F6vrier 1925, an 122e de Flnd6pendancc.
BORNO.
Par le Pr6sillent,
Le Secr6taii e -V"Etat du Tivvail et de 1'Agricultitre,
HERMANN HERAUX;
Le Secr6taii-e d'Etat des Relations Fxtbwures et des Cultes
LEON DVJEAN.
Le Secretaire d'Etat des Fitaimcs et dic Commei-ce FERNAND DENNIS.
L01
BORNO
President de la Wpublique
Vu les articles -5 et 93 de ]a Constitution
Vu ]a loi du 28 Juillet 1924 r6glementant l'inamovibilit6 des juges ;
Vu les lois des.5 Aofit 1913, 17 Septembre 1915, 7 u6cembre 1915, 4 Septembre 1918 et 29 Novembre 1922 relatives, aux appointments des Fonctionnaires et employs des Tribunaux ;
Vu la loi du 12 Juillet 1920, modifiant ]'article 44 de ]a loi No. 2 du Code d'Instruction Criminelle ;
Consid6rant que les appointments que percoiveiit les members, des different Tribunaux de la R6publique sont insuffisants ; qu'il est juste de les augmented dans 11a measure des disponibilit6s actuelles du Tr6sor en attendant une r6mun6ration plus satisfaisante en rapport avec. la haute importance des functions judiciaires ;
Consid6rant que la reduction du nombre des juges est une condition essentielle et indispensable de I'augmentation des salaries actuels des divers Tribunaux ;




-26
Su1r le rapport des Secr~taires d'Etat de la Justice et des Yinances ,
Et de l'avis du Conseil des Sece-taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante
Art. ler:--, A partir du ler. Mars 1925, le Tribunal de CassFation, les Tribunaux d'Appel de Port-au-Prince et des Gonaives, les Tribunaux de Premiere Instance et )eurs Parquets respectifs, sont composes comme suit avec les appointements ci-apris d6terminds :
TRIBUNAL DE CASSATION
1 President..... ............................Gdes. 1.500
1 Vice-President............................... 1.200
9 Juges A Gourdes 1,000........................" 9.000
1 Greffier en chef ..... ..................." 350
3 Commis-greffiers A Gourdes 200 ............. 600
2 Huissiers-audienciers A Gourdes 150........." 300
1 Hoqueton..... ........ ...... ... .... ....... 60
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement ............" 1.500
2 Substituts A Gourdes 1.000 ................." 2.000
2 Commis du Parquet a Gourdes 200 .......... 400
I Hoqueton ........ .... ..................... 60
TRIBUNAL D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE.
1 President ........................ ....." 1.000
1 Vice-Pr6sident............ ............. 800
4 Juges A Gourdes 700.............. ....... 2.800
1 Greffier.............................. 250
2 Commis greffiers A Gourdes 200............." 400
2 Huissiers audienciers A Gourdes 100 ........ 200
1 Hoqueton............................. ..... 60
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement ............ 1.000
2 Substituts A Gourdes 700. ................. 1.400
2 Commis du Parquet & Gourdes 200 ........." 400
1 Hoqueton ........... ........... .... ... 60
TRIBUI AL D'APPEL DES GONAIVES
1 President........... .......... ............ 850
1 Vice-Pr6sident......... ....... ....... 725
4 Juges A Gourdes 650......................" 2.600
1 Greffier ................ .. 225
2 Commis greffiers A Gourdes 180 .......... 360
2 Huissiers audienciers A Gourdes 75....... 150
1 Hoqueton ... ... .. .... .. ....... ......... 60




-27
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement ....... 850
1 Substitut .. ... ......................'" 650
2 Commis du Parquet A Gourdes 180 ........ 360
1 Hoqueton........... .... ............. 60
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-AU- RINCE
1 Doyen .... .................. 850
. 4 Juges A Gourdes 600... ................. 2.400
2 Juges d'Instruction A Gourdes 800 .........." 1.600
1 G reffier ...... ..... ....... ... .......... ... 225
4 Commis greffiers A Courdes 175......... ... 700
3 Huissiers audienciers A Gourdes 100 .......... 300
1 Hoqueton..................... ............... 30
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement............Gdes. 850
3 Substituts A Gourdes 600...... "........ 1.800
3 Commis du Parquet A Gourdes 175.......... 525
1 H oqueton .................................. 30
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CAP-HAITIEN
1 Doyen .......................................Gdes. 600
3 Juges A Gourdes 500 ................... 1.500
1 Juge d'Instruction......... ..... .... ..... 550
1 Greffier ............ ... ................. .. 175
3 Commisgreffiers A Gourdes 150 ............ 450
1 Huissier audiencier........................ 75
1 H oqueton ........................ ......... 25
PARQUET
1 Cornmissaire du Gouvernement ........... 600
2 Substituts A Gourdes 500................." 1.000
2 Commis du Parquet A Gourdes 150.................. 300
1 Hoqueton................................. 25
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ST.-MARC.
JACMEL. PORT-DE-PAIX. CAYES. GONAIVES.
1 Doyen................. .... ......... Gdes 600
2 Juges A Gourdes 500.................. ..... 1.000
1 Juge d'Instruction....................... I...." 550
1 G reffier...... .... ......................... 150
2 Commis greftiers A Gourdes 125 .............. 250
1 Huissier audiencier........................... 75
1 H oqueton..................... ............. 25
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement ............ Gdes 600
1 Substitut............ ............ ..... ." 500
2 Commis du Parquet A Gourdes 125 ......... 250
1 Hoqueton ....................................... 25




2-8
TIBUNAL DE PREMIE~RE INSTANCE DE PETIT-GOAVE ET JISREMIE
I Doven................Gdes 550
1 j1u,(.................................... 450
1 Juge (VInstruction............................. 500
1Greffier ................. .................125
2 Commris greffier 'a Gourdes 1(0..........200 1 Hluis. ier aucliencier ..........................60
1 lloqueton ..................................20
PARQUET
1 Commissaire du Gouvernement......Gdes 550
1 Substitut...................450
1 Conmis du Paqe.............100
1 Floqueton ..................................20
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE AQUIN, ANSE-A-VEAU
I Doyen ............... .............. Gdes 500
1 juge d'Instruction....................475
1 Greffler...................120
1 Commis Greffier ...................... ... 90
1 Huissier audiencier ...........................60
1 Hoqueton. ....................... 20
PARQUET
ICommissaire du Gouvernement. .......Gdes 500
1 Commis du Parquet ..........................90
1 Hoqueton...................20
Art. 2. -Eu vue d'effectuer la reduction du noinbre des Juges pr~vue par la pr~sente lol, le President de ]a R~publiqlue d~signera clans les Tribunaux d'Appel et de, Premiere Instance de Ia R16puhlique les Juges dont les sieges sont suppri m~s.
Les Juges (1e1iynes pourront faire valoir leur droit A ]a retraite conforrn~ment Ai la Ioi sur la Pension civile.
Art. 3. L'article 44 de la loi No 2 du Code d'Instruction Crimineille rnocifi~e par la loi du 12 Juillet 1920, est libelL6 comme suit
IIy aura un ou plusieurs Juges d'Jnstruction pour le
ress3ort do eharpie Tribunal de Premi~re Instance. Ius s-'V- n) -n n rv ),Ir trois anm pir le President d'Haiti; et toursi foiction3 ne pourront 6tre continues pour un temps~ Plus long qu'avec leur consentement expr~s, ils tiendlront seance au jugement des affaires civiles et ne poirront corinaitre des affaires corcectionneltes, ou crirnirielles qu'ils auront instruites.
1En outre, le Pr~sident de la R~publique pourra, s'iI y a




lieu, en rai.sondu nombre et de importance des affairs correctionnelles ou criminal es, dans une jurisdiction, sur !e rapport du Commissaire du Gouvernement et de Vavis du Seer6taire d'Etat de la Justice, conf6rer A fitre provi soire A l'un des Juges du resort, les functions deJu(re d'Instruction.
" Le Juge d6sign6 continued h tenir stance au judgment des affairs civiles sans pouvoir connaitre des affairs correctionnelles ou criminelles qu'd aura instruites. Ses fonctions provisoires de Juge d'Instruction cesseront apr6s que le r6le des affairs A lui d6f6r6es sera epuise suivant rapport du Commissaire du Gouvernement Art. 4.-- En cas dinsuffisance des Employ6s du Gr-effe, les Doyens et Pr6sidents des Tribunaux de Premiere Instance et d'Appel sont autoris6s A designer des commis greffiers provisoire qui, sous la condition de pr6ter segment, auront les m6mes pouvoirs que ceux comrrissionn6s par le Pr6sident de la l0publYque, Ils seront indemnis6s sur la portion des droits du Greffe laissde par VEtat aux Greffiers.
Art. 5..--- Les frais de rerjr6sentation accor d6s au x Pr6sidents des Tribunaux d'Appel et au Commissaire du Gouvernement pr6s ces Tribunaux par la loi du 23 Juillet 1924 et :aux Doyens des Tribunaux de Prernie're Instance par ia loi du 25 Aotit t913 sont et demeurent supprim6s.
Art. 6.-- La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e 'a la diligence ,des Seer6taires d'Etat de la Justiee et. des Finances.
Donn6 a1_1 Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1925, an 1228me de l'Ind6pendance.
Le P4Sg*den1
J. M. GRANDOIT.
Les Secr6taires :
CHARLEs ROMER, DAMAGE PIERRE-LOUIS.
AU NOMDELA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que ]a Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R publique, irnprim e, publi6e et ex6cut6e.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1925, ar 122&ne- de Vlnftendance.
BORNO.




- 30
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice
DELABAKRE PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Finances :
FERNAND DENNIS.
ARRETE
BORNO
President de la R6publique
Vu les articles 4, 5, 13 et 15 de la loi du 5 F6vrier 1923 sur les pensions civiles,
Sur le rapport du Skcr6taire d'Etat des Finances, ARRETE :
Art. ler. Est approuvde la liquidation de la pension civile de Monsieur Edgard Chenet, pour la somme de cent gourdes. ( G. 100. )
Art. 2. Cette pension sera inscrite au Grand Livre des Pensions tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en tre ddlivrd au Pensionnaire, conform6ment aux prescriptions de la loi sur les pensions.
Art. 3. Le present arrt&0 sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 F6vrier 1925, an 1225me de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: FERNAND DENNIS.




ARRETE
BORNO
President de ]a R6publique
Vu ]'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 4 de la loi du 25 F6vrier relatif A 1'6tablissement des Fermes-Ecoles;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6tablir une ferme-deole annexe A 1'6cole Centrale d'Agriculture pour faciliter la preparation p6dagogique des 6le'ves de cette derni6re 6cole;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat de I'Agriculture.
ARRRTE :
ArL ler---- 11 sera 6tabli une ferme-6cole annexe 'a 1'6cole Central d'Agriculture.
Art, 2-- Cette &ole fronctionnera d'apr, s le program -me arr&6 par le Service Technique de I'Agriculture et approuv6 par le Secre'taire d'Etat de I'Agriculture et de l'Instruction Publique.
Art. 3.--Le present arr&6 sera publi6 et ex6cut6 A la diligence des Seer6taires d'Etat de I'Agriculture, du Travail, de I'Instruction Publique et des Finances.
Donn6 au Palais Nationai, A Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1925.
BORNO
Par le president
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture du Travail et de Nnstruction Publique. HERMANN HtRAUX.
Le Secr6taired'Etat des Finances:
FERNAND DENNIS.




J Port-au- Prince le 5 F6vrYer 1925.
LE SECRPTAIRE DErAT Dr, LA JUSTICE.
Circulaire
Aux Commissaires du Gouvernemeni pre"s les tribunaux
de le're Instance de la R.6publique.
Monsieur le Cornmissaire,
L article 22 de la loi du 4 Sept3rnbre 19,19 sur l'OrZanisFtion Judi(,iaire avait supprim6 lei functions du Ministere Public pr6s les Tribunaux de pDlice,-- foncticns qui, jusqu'a101's, avaient ete' exere6es en vertu du Cole d'Instruction Criminelle par un Agent de police.
Comme vous ie savez, celt-te suppression a donnd lieu A de graves inconv6nients en c qui e)ncerne notamment ]a recherche et la poursuite des contraventions et 1'ex6cution des decisions du Tribunal de police. Dans 1 int6reft de Fordre public la loi du 28 Janvier 1925 wamLilom6e le 29 Janvier 1925 vient de r6tablir le Mini te'r, Public pr&--- le Tribunal d, polie?. Les functions en sont exerc6--s par un accent de police majeur, joulissc-Ant de ses droits evils et politiques.
Au mornent oa cette loi entre en application, je crois utile d'attirer votra attention sur la mani6re dont ces functions devront kr. exercise ;. Le3 attributions du Minist&re Public pr&s le Tribunal de simple p:)li2-3 devront consisted, d'une faQon g6ri6rale, A requ6rir I'application dela loi, A provoquer et A surveiller 1'ex6cution des condemnations, 'a r6unir les preaves de Fin fraction, A faire tout ce qui peut faciliter l'instruction et !e jugement du proc6s ; mais, en aucun cas, le Min1st6re Public ne doit penser A imposer Line measure ou une d6cislon quelconque au Tribunal qui reste absolument libre et Independent dans Vexei-cice de ses pouvoirs souverains,-- pouvoirs dont les limits sont fix6es par ]a lol.
Je desire que voas me fassiez routes les corn mu nations que vous jugerez n6cessaires A ce sujet et, en attendant, je vous renouvelle, Monsieur leCommissaire, I'assurance de ma parfait consideration.
DELABARRE PIERRE-LOUIS.




33
LOI
BORNO
President de la Wpublique.
Vu I'article 55 de la Constitution ; Vu la lol. du 2 F6vrier 1925 fixant la composition et les appointments des members du Tribunal de Gassation, des Tribunaux d'Appel de Port--au -Prince et des Gonaives, des Tribunaux de Premi6re Instance de la R6publique et de leurs parquets respectifs ;
Sul- le rapport des Seer6taires d'Etat de la Justice et des Finances:
Et de 1'avis du Con-eil des Seer6taires d'Etat, A PROPOst,
Et le Conseil d'Etat dan3 sos attributions 16gislatives a vot6 d'urgence la loi suivantp :
Art. ler 11 est overt au D6partement de la Justice -un er6dit suppl6mentaire de Soixante quinze mtlle sept cent quqrav eigourdes ( G. 75.740.00 ) A classer au Chapitre 46, article 140, du Budget de, I'Exercice en cours pour assurer Je pavement, A partir du ler Mars 1925, des appointments du Tribunal de Cassation, des Tribunaux d'Appel de Port-au-" Prince et des Gonaives, des Tribunaux de Premike Instance de la R6publique et de lears Parquets respectifs.
Art. 2. Les Voies et moyens du present crddit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public. Art. 3. La pr6sente loi sera publide et ex6cut6e A la dili-: gence des Seer6taires d'Etat de la Justice et des Finances. Donn6 au Palais L6gislatif, A Port -au-Prince, le 11 F6vrie'r 1925, an 122 me de l'Ind6pendance.
Le President:
J. M. GRANDOIT.
Les secrelatres:
CHARLEs RoUZIER, DAMAGE PIERRE-Louis
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Wpublique ordorne que la Loi ci-dessus soit rev tue du Sceau de la Wpubfique, imprim6e, publi6e et exkut e.




-34 -.
1)onn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F~vrier 1925, an l22ernc de l'Indt~pendance.
BORNO,
Par le Prt~sident :
Le Secr~taire d'Etat de la Justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS. Le Secretaire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.
L01
BORNO.
President de Ia RWpublique
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu article 12 du Trait6 du 16 Septembre 1915, couclu entre la R~publique d'Haiti et les Etats-Unis d'Ame'rique;
Vu l'article 10 du Protocole du 3 Octobre 1919 et la loi de sanction du 26 Juin 1922 ; Vu la loi du 30 Octobre 1922 relative 'a la Commission des RWclamations;
Consid~rant qu'iI y a lieu de pourvoir la Commission des Rdclarrations de tous les moyens n~cessaires en vue d'assurer la pleine rdalisation de la mission qui lui est confide;
Sur le rapport des Secie'taires d'Etat de la Justice et des Relations Ext~rieures;
Et de I'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
A PROPOSE~
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'urgence la loi suivante
Article ler. L'article 5 de la loi du 30 Octobre 1922 est ainsi modified :
" Toute personne qui s'abstiendra sans motif valable de 4se rendre L l'appel de Ia Commission des Reclamations "gsera condamn~e par la dite Commission A mine amende variant de 10 Gourdes At 10.000 Gds.




--35
La decision de la Commission est d6finitive et sans recours. Elie sera exp6di&- au Seer6taire d'Etat de la Justice qui la feraparvenir au Ministe're Public pour 6tre revetue, A ]a diligence de celui-ci, d'une ordonnance d'ex6cution par le Doyen du Tribunal de Premiere Instance dans le
resort duquel 119ex6cution sera poursuivie.
" Toutefois, la decision ainsi rendue ne sera pas ex6eut6e avant 1'expiration d'un ddlai de huit jours A partir de
sa notification.
6. Si, pendant ce ddlai, le t6moin comparait, it sera entendu et it lui sera fait remise de I'amende.
" Toute personnel qui ',;era par la Commission, reconnue coupable de faux t6moignage, sera d6f6ree au Tribunal compkent pour 6tre condamn6e conformdment A la loi.
Art. 2. La Commission des Welamations sur les f rais d'enque-te qui lui sont allou6s arbitrera une taxe de d6placecement au profit des t6moins rdsidant hors de la locality oa elle siege.
Art. 3.- La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e 'a la diligence des Secr6tairees d'Etat de la Jus6ce et des Relations Ext6rieures, chacun en ce qui te concerned.
Donne' au Palais L6gislatif, 'a Port-au-Prince, le 11 Fe'vrier 1925, an 1226rne de lInd6pendance.
Le President :
J. M. GRANDOIT.
Les Secr6taires
CHARLEs ROUZIER, DAMAGE PIERRE-LOUIS.
AU NOM DE LA RP-PUBLIQUE
Le President de la Wpublique ordonne que ]a loi ci-dessus soit reviftue du Sceau de la Wpublique, irnprirn e, public's et ex&ut6e.
Donn au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1925, an 122e'me de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat de la justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS, Le Secr6taire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.




-36--No 476 Port-au-Prine,,-, le 10 F6vrier 1925.
L, SECRETAIRE D'ETAT DE LA, JUS'APICE
Circulaire
Aux Comrnissaires du Gouvernement pr&3- les Tribunaux de 1 re
Instance d e ]a R6publique.
Monsieur le Commissaire,
Comme vous le savez, mon D6partement tient 'a suivre de tre's pr6s la march des different Cabinets d'Instruction Criminelle de la 116publique et, dans ce but. je ne cesse de vous demander de me faire parvenir r6guli6rement les 6tats. des affairs d6f6rees :4 instruction.
Je crois devoir pousser, encore plus loin ma vigilance et je vous demanded de m'exp6dier cheque mois, A partir de Janvier 1925, un 6tat d6taiII6 de routes les decisions du Tribunal correctional ainsi que du Tri6unal Cximinel d' e N7otre eirconscription. I
Vous indiquerez dans cet 6tat qui me serA envoy' en double original, la nature de ]a prevention, le norn du con damnd et sondge, la nature de la condemnation, les articles du Code P6nal qui ont6t6 appliquds, la prison ou' le con. damn6 estd6tenu. la date de l'ordonnance de renvoi ou de la citation deviant le Tribunal Correctionnel par le Minist6re Public ou la. parties civil, les noms des t6moins, du Juge et du member du Parquet, enfin la date du judgment et le num6ro du dossier de I'affaire au Cabinet d'Instruction,
Les decisions du Tribunal Criminel et cells du Tribunal Correctionnel seront inscrit6s sespar6ment mais sur la m6me feuille.
Je tieni 'ace que les prescriptions de cette- circulaire soient ex6cut6es strietement et je vous renouvelle, Monsieur le Commissaire, I't-ssurance de ma parfait consideration.
DELXBARRE PIE RRE- LOUIS. av.




LOI
BORNO
President de la R6publique
Vu les articles 5 et 55 de la Constitution
Vu la loi du 16 Juillet 1920 sur le droit de propri6t6 immoblli&e accord aux strangers et aux Soci6t6s 6trange'res ;
Consid6rant qu'll y a lieu de determiner les conditions daris lesquelles doit s'exercer ce droit ;
Sur le rapport du Secr6taire d"Etat de la Justice
Et de I'avis du Conseil des SEer6taires d'Etat,
A PRopost
Et le Conseil d'Etat a vot6 la ioi suivante
Art. ler.-, Aucun stranger ne peat acqu'6,-ir de propri6t6 immobiUre en Haiti s'il n'a sa residence dans Pune des Commanesde ',a R6publique et si ce West pour les besoins de sa denieure ou de ses enterprises agricoles, commercials industrielles ou d'enseignement.
Art. 2.- Aucune Socik6 constitute selon les lois 6tran g&es ne pourra acqu6rir de propri6t6 immobili6re en Haiti si elle n'a fait election de domicile dans l'une des Comma -nes de la R6publique.
Lorsqu'il s'agira de Soci6td anonyrne, la Soci6t6 devra de plus obtenir pr6alablem'ent du Pr6'ident de la R6publiqu e I'autorisation de faire ses operations en Haiti. Cette autorisation ne lui sera accord6e qu'apr6s examen de son acte de constitution.
Art. 3, -- Aucune a, acquisition de propri&6 immobilize A titre gratuity ou onAreux ne eut 6tre faite par une soci&6 constitute en vertu des lois 6trang6res, si ce West pour son installation, pour la demure de son personnel bu pour ides enterprises agricoles, commerciales,'industrielles ou d'enseignernent.
Art. 4. Les Socidt6s anonymes constitutes, en Ha-iti, conf'orm6ment aux lois haitiennes et qui aurunt leursidge social




00
--00
le Pays, jouiront sans restriction de tous les droit- atA. ; A la quality de personnel civil haitienne en ce qui c ncerne ]a propri6t6 immobiii6re.
Art. 5.- -- Toute autre Soci6t6 constitute en Haiti en vertu des lois haitiennes qera consid6r6e cornme une socik6 6trang6re, si la moiti6 au moins du capital social n'appartient A des Haitiens.
Art. 6. -- En cas de mort d'un stranger propri6taire de biens immobiliers en Haiti, les droits respectifs de ses h6ritiers ou l6gataires ou conjoints survivants sur les dits biens seront d6termin6s, s'ils sont tbus Rrangers, d'apres la loi personnel du de cujus, conform6ment aux provisions de 'la pr6sente loi. Le tribunal compkent sera celui de la residence en Haiti du de cujus.
Si tous les h6r,tiers sont haitiens, leur -part sera determinee par le tribunal haitien com-6tent, conform6ment aux lois haitiennes sur les successions.
S'iI y a des h6ritiers ou 16gataires haitiens et strangers, le partake, s'il y a lieu, sera effectu6 par le tribunal haitien compkent conform6ment aux lois haitiennes sur les partage et succession.
Si, parmi les h6ritiers ou 16gataires, il y a un stranger qui ne r6sidait pas en Haiti au moment de Fouverture de la succession, la proprik6 lui revenant sera vendue A ]a criee publiqqe A moins que ces co-h6ritiers ou co-16gatAires haitiens ne d6cident de garden la dite propri6t6. En ce dernier cas, ces deniers paieront A Fh6ritier ou 16gataire une somme qui sera 6valu6e par experts choisis par les parties ou nomrn6s par Justice.
Dans les cas ou I'Mritier ou 16gataire stranger aurait sa residence en Haiti, il ne pourra recevoir en nature les immeubles A lui 6chus qu'en les affectant A Pune des destinations pr6vues en Farticle lei-, au moyen d'une declaration faite par deviant notaire dans les terms prescrits par Particle 15 ci-dessous.
Art. 7. -- Au cas ou' des strangers seraient apple's soit seuls, soit en concourse avec des haitiens A succ6der A un haitien propri6taire de biens immobiliers, le partake de ces biens aura lieu de ]a mani6re et dans les conditions pr6vues par les alin6as 3, 4 et 5 de Particle pr6c6dent.
Art. S.-- Tout stranger qui posse'de une propri t6 immobiUre en Haiti et qui s'absente Ju territoire haitien pendant une dur6e ininterrompue de Cinq ann6es, Eera eonsider6




-39
comme d6chu de son droit de proprik& En ce cas, la propri6td sera d6volue au bureau des successions vacanfp, pour
&tre vendue conform6ment aux dispositions de F;-rticle 12 de la pr6sente loi. Le net product sera versd au. dit dtranr-r ou A son repre'sentant d-ment autorisd.
Art. 9. --- En cas de ddc6s ab intestate d'un. 6trarilger propri6taire de biens immobiliers en Haiti, it en sera donti_" reconnaissance sans retard par le Ministe're Public aux hdritiers connus du de cujus r6sidant dans le pays.
Si aucun h6ritier, ne peut-6tre trouv6, avis du d6ce's sera dornd par le Commissaire du Gouvernement au Secr6taire d'Ftat de la Justice. Celui-ci en informer le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures qui porter le dece's A la reconnaissance de I'Agent diplornatique ou consulaire du pays du de cujus.
Si dans le d6lai d'un an apres le dernier avis, aucun h6ritier ne s'est pr6sent6, le bien immobilizer laiss6 par le de cujus sera d6volu au bureau des successions, vacates pour 6tre vendu conformement aux dispositions de I'article 12 de la pr6sente loi. Le net product de la vente sera d6pos6 A la Banque Nationale de la Rdpublique d'Haiti au redit de la succession.
Pendant ce d6lai d'un an ci-dessus prevu les biens immobiliers seront administers sous le contrble du Ministe're Pu blic, par un s6questre nornme par le Doyen du Tribunal compkent.
Les revenues des dits biens seront d6pos6s A la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti au er6dit de ]a succession du de cujus cidduction pr6alablement faite du salaire du s6questreet des autres frais.
Art. 10. A la dissolution de routes Societ6s etrange'res 6tablies en Haiti, les liquidateurs auront un d6lai de Cinq ans pour proc6der :k la vente des bi.-ns immobiliers de la Soci6te. Pass6 ce ddlai, les dits biens seront d6volus au Bureau des Successions vacates pour 6tre vendus conformement A I'article 12 de ]a pr6sente loi. Le net product de ]a vente sera vers6 aux liquidateurs ou leurs repr6s--ntants dQment autoris6s.
Art. 11. Tout acquisition de biens immObiliers qui sera faite contrairement aux dispositions de ]a Constitution sera nulle de plein droit. .
Si Facquisition a eu lieu A titre gratuity, le tribunal en d6clarant ]a nullit6, ordonnera que le bien fera return au.




-40
(I -irou a ses he'ritiers, L'action, dans ce cas, appartlen
u dOllateur ou A ses h6ritiers, cornme au Minist&e obfic.
Lorsqu' I saOira d'une acquisition 'a flire on6reux, ]a nullit6 Wen 1)ourra kte poursuivie que par le Ministke public et le judgment qui I'admettra fera d6volution du bien au Bureau des Successions vacates, A charge de le r6aliser dans, les formes et conditions ci-deSSDUSpr6vues.
Art. 12. -- Toute proprik6 d6volue au Bureau des SLIccession-I vacates pour kre vendue selon les- dispositions de la presented loi sera rnise aux ench6res publiques par deviant' notaire, A la reque-te du Ministlre Public et conform6ment aux r6gles du C. Pr. Civ. en mati6re de limitation. Le product de ja vente sera d6pos6 A la Banque Nationale de Ia Republiqua d'Haiti deduction faite de tous frais, le squels seront tax6s par le Doyen du Tribunal de 16re Instauce : le net product sera vers6 A ]a parties int6ress6 ainsi qu'il est dit dans, la pr6sente loi.
Dans tous les cas ou' la pr6sente loi dispose d'un immeuble, il sera d6volu pour -tre vendu au Service des successions vacates, le Ministe're Public entrepreDdra sans d6lai* la procedure n6cessaire.. Si dans un d6lai de trois ans, apr s la vente du bien, aucun h6ritier ne s'est present pour justifier de ses droits -,ur les valeurs r6alis6es, ces Valeurs deviendront propriR6 p-)ur VEtat.
Art. 13,- Au c-'s de saisie d'une pro;)ri6t6 immobilie're Sur ]a poursuite d'un 61.ranger ou d'une Soci&16 6trange're, 1'6tranger ou la Soci6t6 6trangere pou rra acquerir valablement dans le cas pr6vu par Farticle 616 du Code de Proc6dure Civile, mais seulement dans les conditions requires par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de ]a pr6seDte loi.
Art. 14.- L'kranger miner ou interdict qui derneure en Haiti, jouira du b6n6fice de Yhypotheque 16gale sur les biens de son tuteur ou curateur haitien ou 6tvanger, si Ia tutelle ou curatello a et6 6tablie en Haiti.
Le m6me b6n6fice est accord A la femme rdsidant en Haiti de 1'6tranger p1ropri6taire.
Art. 15. Tout acte d'acquisition d'une propriety immobili6re par un stranger ou d'une SociW 6trang're devra contenir justification que Facquisitio n est faite conform6ment 'a I'article I'acte
0, de ]a Constitution. A cet effet,
cornportera -Jo designation e ]a. residence en Haiti 2o-I ne d6claration relative A la pMfe sion ou quality de I'ac




41
quereur et Ile but de I'acquisition ; 3o-- mention du nu11161-0 de sa licence si I'acqu6reur y est soumis.
Le b,,it dkiar6 dans I'acte ne s'oppose pas A ce que j'6 tran(yer ou la Socik6 6trang6re donne ult6rieurer-nent a l'immeuble une des autres affectations pr6vues par ]'article
5 de ]a Constitution.
Art. 16. En cas Womission de l'une des mentions ci-dessus, le notaire qui aura dress Facte acquisition sera passible d'une amended de DEUX CENTS A MILLE GOURDES et, en cas de r6cidive, d'une amended du double et de destitution.
De plus le Receveur de I'lEinregistrement ou le Conservateur des Hypoth6ques devra refused d'enreo.istrer ou de transcribe tout acte notari6 ou sous seing prive qui ne strait pas conform A ces prescriptions et de signaler sans d6lai le fait au Conimissaire du Gouvernement du resort, ce, sous peine d'6tre poursuivi comme complied du notaire et d'encourir les m6mes pines.
Les amends pronounces conform6ment A cet article seront verses A Ia Banque Nationale de ]a 116publique d'Haiti pour compete de FEtat Haitien.
Art. 17.-- Les acquisitions fates ant6rieuremenu* A la pr6sente loi, conform6ment A la Constitution, derneurent pleinement valuables.
Art, 18. La pr6sente loi abroge 1-outes lois ou dispositions de joi qui lui sont countries, notarnment les articles 479, 587, et 740 du code civil et la loi du 16 J iillet 1920, et sera ex6cut6e A la diligen(-.e du Se( rkaire d'Etat de ]a Justice.
Donn6 au Palais LeL.Yislatif, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1925,
Le president:
J. M. GRANDO(T.
Les Secr tires:
CHARLEs ROUZIER, DAMAGE PIERRE LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de 'a R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e, et ex6cut6e.
Donn-!, au Palais National A Port-au Prince, le 16 F6vrier 1925, ail 122 _rrie, de l'Ind6pendance,
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Seer6taire d'Etat de la Justice,
DELABARRE PIERRE-LOUIS,




L01
7
REPRODUCTION
BORNG.
President de la R6publique.
Vu I'article 55 de ]a Constitution ;
Vu l'article 12 du Trait6 du 16 Septembre 1915, conclu entre la R6publique d'Haiti et les Etats-Uui-- d'Am6rique
Vu Article 10 du Protocnle du 3 Octobre 1919 ec Ila loi de sanction du 26 Juin 1922.
Vu ]a loi du 30 Octobre 1922 relative A la Commission des R6clamations :
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir la Commission des R6clamations de tous les moyens n6cessaires en vue d'assurer la pleine r6alisation de la mission qui lui est confine;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de ]a Justice et des Relations Ext6rieures.
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSAL
Et le Conseil Atat a vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler. -- L'article de 5 la loi du 30 Octobre 1922 est .ainsi modifi6 ;
ti Toute personnel qui s'abstiendra sans motif valuable de
se rendre A I'appel de la Commission des R6clamations it sera condamn6e par ]a dite Commission A une amended
variant de 10 Gourdes A 10.000 Gourdes.
" La decision de la Commission est definitive et sans recours. Elle sera exp6di6e au Sec kaire d'Etat de la Justice qui la fera parvenir au Ministe're Public pour e-tre rev6tue, A la diligence de celui-ci, d'une ordonnance Wex6cution par le Doyen du Tribunal de Premiere Instance
dans le resort duquet 1'ex6cution sera poursuivie.
61 Toutefois, la decision ainsi rendue ne sera pa; exd2ut6e avant 1'expiration d'un d6lai de huit jours A partir de sa.
notification.
" Si. I P-ndant ce delai, le t6moin comparait, it sera ente n
du et it lui sera fait remise de I'amende.




Toute p, rsonne qui sera par la Commission, reconnue
coupable de faux t6moignage, sera d6f6r6e au. Tribunal corrp6tent pour e-tre condamn6e conform6ment A la loi".
Art. 2. --- La Commission des R6clamations sur les frais d'enqu6te qui lui sont allou6s arbitrera une taxe de d6placement au. profit des t6moins r6sidant hors de la locality oA elle sRge.
Art.3.-- La presenteloiabrogetoutes loisou dispositions de loiqui luisontcontraireset sera ex6cut6e 'a ]a diligence des Secretaires dEtat de la Justice ef. des Relations Ext6rieures, chaeun en e3 qii le c,)ic-_rn_-.
Donn6 au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 11 F6vrier 1925, an 122eme de l'Ind6pendance.
Le Pr silent:
J. M. GRANDOIT.
Les Sec?-Haires :
CHARLEs ROMER, DAMAGE PIERRE-LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que ]a Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1925, an 122 me. de l'Ind6pendance.
BORNO,
Par le Pr6sident
Le SecHtaii-e d'Etat de la Justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS. Le Secr6taire d'Etat des Re7ations Ext6rieures.
LEON DtJEAN.
ARRETE
BORNO
President de la R6publique
Vu I'arre'te' du 11 Novembre 1924 convoquant A 1'extraordinaire le Conseil d'Etat dans 1'exercice de ]a puissance 16 g1slative




-44-
C que le Conseil "Etat a vot6 les diff6rentes
lols (ju I ont tnotiv6 cette convocation A extraordinaire
f,'Jt de l'avis du Conseil des Seer6taires d'Etat, ARRPTE :
Art. ler. L.t session extraordinaire du Con;2il d'Etat exereant la puissance 16,-)-islative, ouverte le 17 Novembre 1924, est ferm6e aujourd'hui, 13 F6vrier 1925.
Art. ".---Ie present arrk6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1925, an 1226me de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le president:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics REN AUGUSTE. Lc Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce: FERNAND DENNIS.
Le Secr6taire d'Etat de la JusticeDELABARRE PIERRE-LOUIS I e Secr taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes L] ON DEJEAN.
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, du Travail et de I'Agriculture,
HERMANN HERAUX.
L01
REPRODUCTION
BORNO
President dela R6publique.
Vu Article 55 de la Constitution ;
Consid6rant qu'il est equitable, en raison de la nature ile leurs fonctiotis, de faire b6n6ficier les Agents diplomat cues et consulaires de ]a dispense de toute revenue de




--45
leurs appointments, telle que cette dispt-nse a 6t6 6tablie par ['article 21 de ]a loi sur la Pension civil au profit des Conseillers d'Etat et des fonctionnaires dont les indemnit6s sont fixes par la Constitution; et qu'i) y a lieu, en con-,6quence, de i-nodifier Varticle 21 de ia dite loi;
out, le rapport des Seer6taires d'Etat de.3 Relations Ext,6rieures et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Seer6taires d'Etat.
A PROPOSt,
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante:
Art. ler L'article 21 de la loi du 5 Fdvrier 192.3 sur la Pension civil est modifi6 comme suit:
46 Sont exempts de toute revenue les Conseillers d'Etat, les Agents diplot-natiques et consulaires et les fonctionnaires dont les indeninit6s sont fixes la Constitution"
Art. 2. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera exkut6e A la diligence des Seer6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 21 Janvier 1925, an 1226me de l'Ind6pendance.
Le president: J. M. GRANDOIT, Les Secr6taires :
CHARLEs ROUZIPR, DAMAGE PIER.LIZ E- LOUIS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6Dublique or Jonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e, et ex6cut6eDnnn6 au Palais National, A Port aLl Prince, le 23 janvier 1925, an 122 me de I*Tnd6pendanceBORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire'd'Etat des Relations Ext6rieures LEON D8JEAN.
Le Secr6taire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.




-46-
ARRETE
BORNO
President de la Wpublique
Vu les articles D de ]a Constitution et 3 du De'cret du 5 Avril 1916, relatif au Conseil d'Etat;
Considdrant qu)l y a lieu de pourvol'r au remp!acement de Messieurs les Conseillers d'Etat Adolphe Valbrune, Estime jeune, Georges Soray, Docteur Emmanuel Mercier, Etienne Magloire, Laurore Nau, M6tellus Benoit, appeals 'a d'autres fontions;
ARRETE
Art. ler.---Sont nomm6s Conseillers d'Eta1- Messieurs Supplies fils, Pr6fet, Arthur Lescouflair, Doeteur en m6decine, ancient Secr6taire d'Etat, L6opold Pinchinat, Commissaire du Gouvernement, Timoth6e Paret, avocat, Commissaire du Gouvernement en Appel, Darius Calixte, Docteur en m6d2eine, G6n6ral Justin Saigado, Chef de ]a Mason militaire du Prdsident de ]a R6publique, Dieudonn6 Ctiarles, notaire.
Art. 2.--- Le present Arre-t6 sera publi6 pour sortir son plein effet A partir du ler. Avril 1925.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Pwrt-au -Prince, le 18 Mars 1925, an 1226me de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur et des Travaux Publics; rp
RENE X. AUGUSTE.
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce
FERNAND DENNIS.
Le Secr6taire dEtat de Nnstruction Publique.de I'Agriculture et du Travail:
HERMANx HERAUX
Le Secrkaife d'Etat des Relations Ext6rieures etdes Cultes; LEON DEJEAN.
LeSecr6aire d'Etat de la justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS




- 4 t -RESOLUTION
LF POUVOIR EXECUTIF
Consid6rant que le Code Civiladopt6 par le C-orps L6gis latif, le 26 Mars 1825. constitute ie fondernent de [a Ldg'isl: tion Haitienne
Considdrant qu'il y a lieu de cornm6morer le, centenaire, de cette date historique, A RESOL u
Art. ier. -, Il sera prepare, par les soin s dq 136partement de la Justice, une nouvelle edition du Code Civil d'Haiti, qui sera d6nomm6e : Edition du Centenaire".
Art. 2.--- La prc4seate R6soiution sera publi6e dans toute 1'6tendue de la R6publique et ex6eut6e par le Seer6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais Nationai, ce 26 Mars 19-5. an 122eme de Hnd6pendance.
Le Pn6si-dent de la R6publique
BORNO
LeSecr6taire d'Etatde lajusticeDELABARRE PIERRE-LOUIS, Le Secr6taire d'Etat des Finances et dq,,Commerce FERNAND DENNIS.
Le Secr taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics.
RENt AUGUSTE. Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail,
HERMANN. HPRAUX; Le S2-_r_- taire d'Etat des Relations Ext6rieures etdes Cultes.
LEON DEJEAN..




-48
ARRETE
BORNO
President de la Wpub!ique
Vu I'article 75, 9 me alin6a de ]a Constitution et ]a loi du 26 September 1860 sur 1'exercice du droit de grace
Sur le rapport du Seci-6taire d'Etat de la Justice et de celui de l'Int6rieur,
ARRPTE
Art. ler..--- Gra-ce pleine et entie're'est accord6e, les droits des tiers r6serv6s -si aucuns sont, au sieur Emile Edouard, condamn6 A six mois d'emprisonnement par judgment du Tribunal correctional d'Aquin en date du 12. D6cembre 1924.
Art. 2,--Le present arrW sera publi6 et ex6cut6 A ]a diligence des Secr6taires d'Etait de ]a Justice et de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Mars 1925, an 122eme de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire U"Etat de la justice
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
Le Secr6taire dEtat de l'Int6rieur.
RENI AUGUSTE.
No. 904 Port-au-P-ince, le 21 Mars 1925
LE SECR TAIRE YETAT AU DtFARTEMENT DE 1A JUSTICE.
Circulaire
Aux Commissaires du Gouvernement pr s les tribunaux
de le're Instance, d'Appel et de Cassation de ]a R6publique.
Monsieur le Commissaire,
Mon Coll6gue au D6partementdes Finances me demanded de lui faire parvenir d6sormais, au. moyen d'imprim6s sp6ciaux, important un grand nombre de renseignements, les avis de nominations de fonctionnaires ou de changement, dans le personnel,




-49-
Les blanks de ces imprim6s, dont vous trouverezz des copies, sous ce covert, devont dtre remp!is par mon D6partetement a Faide des indications que vous devrez me fournir dor6navant avee la plus grande r6gularit6 cheque fois qu'if s'agira d'un changement dans le personnel judiciaire plac6 sous votre contr6le.
Toutes les fois qu'.11 faudra me notified la cessation des fonetions d'un employ de l'ordre judiciaire votre rapport me fournira imm6diatement, conform6ment a la forme No.
2 les renseignements suivants ;
lo ) Noms et pr6noms de l'Individu dont les functions ont
cess6;
2o ) La designation de la function 3o ) La date pr6cise de la cessation
4o ) Le nombre de jours de salaire pour le mois en cours
5o et 6o) Si installation a eu lieu inim6diatement, le nom du remplaqant et la date de Finstallation.
L'orsqu'il s'agira d'une nomination, d'une recommandation, d'une installation, les renseignements a fournir sont les suivants :
lo ) Les noms et pr6noms du nouveau titulaire recommand6 par le Parquet :
2o La designation de ]a function;
3o La date et le lieu de la naissance
4o La residence du recommend ; 5o La ville oa se fera lie service
6o) Le nom. du fonctionnaire que le recommend doit remplacer ;
7o ) Les ancient employs du recommend avec l'indication preeisze de la pe'riode de service et du salaire.
Ces renseignements devront accompagner toute recommandation pour une function quelconque.
Enfin, lorsque le candidate aura W comi-nissionn6 et que sa commission aura 6t6 exp6di6e, le Parquet devra s'empresser de notified Firistallation.
Je vous renouvelle, Monsieur le Commissaire, Fassuratice de ma parfait consideration.
DELABARRE PIERRE-Louis.




---50-,No 1335 - Port-au-Prince le 24 Mars 1925
LE SECR9TAIRE D'ETAT Au D] PARTEAIENT DE LA JUSTICE
Circulaire
Aux Commissaires dR Gouvernement pr6s, es Tribunaux
de Premiere Instance de la R6p--iblique.
Monsieur le Commissaire,
Voulant faire observer, :d'une mani6re plus precise, les formalit6s 16(),ales pr6vues pour la nomination des Arpenteurs, je vous invite A ne me presenter d6sormais des candidates pour cette function que lorsque les conditions suivantes seront replies:
lo. Le candidate doit produire sa dernande par letter. 2o. 11 pr6seritera son acte de naissance et un certificate de bones vie et mceurs d6livr6 par le Magistrat Communal et vis6 par le Juge de -oalx de sa residence.
3o. Le Parquet Wivrera un cert-ficat d'aptitude au candidat si ce dernier a subi avee succ6s les examens pr6vus par la loi.
4o. Par un rapport motive du Parquet et alDr6s examen, ]a demanded sera transmise, s'il y a lieu, au. Department avec les pikes ci-dessus.
Dans le cas ou' le candidate aurait d6jA exerc6 les fonctions d'Arpenteur dans une autre Commune, le Parquet prendra 'Favis du Juge de paix int6ress6.
Enfin, dans. ,le but de faciliter Jes recherches du De'p-a rtement, le Parquet indiquera, dans son rapport, la date A laquelie ii 'a exd6di6 le proc-6s-verbal d'examen et le certificat d'aptituie d6livr6 au postulant,
Recevez, Monsieur le Commissairel, Fassurance de ma parfait consideration.
DELABARRE PIERRE-LOUlS




ARRETE
13ORNO
President de la R6publique.
Vu I'a'rticle 75 de la Constitution ;
Vu la loi du 28 Mai 1924 relative A ]a delimitation deg Villes, bourgs, quarters et sections rurales;
CI
Uonside'rant que le d6veloppement qu'ont pris les quar. ,ers suburbains de la ville de Jacmel exzige une nouvelle d6limitation;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur,
ARRAT8
Art. ler. Les limits de ]a ville de Jacmel sont desormals fi-x6es cow-me suit b A I'Est, du Portail de Saint-Cyr au Morne Lauture; au Nord'Est, de ]a route du CapRouge au carrefour connu sous le now. de Marin; au Nord, du Portail de la Gosseline au morne Og6 ; et au Nord'Ouest, du Portail de L6ogane A ]a premiere passe de la rivie're,
Art. 2, Toutes les parties qui s'6tendent de ces nouvelles limited jusqu'a' un kilom6tre, constituent les banlieues qui seront administr6es par le Conseil Communal, conform6ment A la loi sur les Conseils Communaux et aux lois stir, les Contributions directed.
Art. I Le present arre-t6 sera public et ex6cut6 A 18 diligence du Secre'taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au&Prince le 31 Nlars
1.925, an 122 ime, de l'Ind6pendance, BORNO
Par le Pre'sidentLe Secr6taire d'Etat de Vlnte'fieUr, R, T. AUGUSTE.




--52-LE SECRRTAIRE UETAT DE AGRICULTURE
Circulaire
Aux Pr6fets des Arrondissements de ]a R6publique.
I ___Z
Monsieur le Pr6fet,
A Occasion de la c6l6bration de ]a f6te national de FAgriculture, le D6partement- a conU au Service Technique de I'Agriculture le soin d'organiser des expositions agricoles et industrielles qui se tiendront dans les chefsfieux d'Arrondissement le ler. Mai prochain.
L'Agent agricole s'oecupera conjointement, avec vous, le Xiagistrat Communal et quelques notables, des details, de 1'ex6cution du plan qui sera dress 'a cet effet et qui vous parviendra en temps utile, ainsi que les Jonds n6cess-aires dont 1'emploi vous sera indique.
Le Department eSD6re que les Communes participeront dans la measure de le rs resources aux d6penses qu'entraineront l'organisation de 1'exposition et la distribution des !6compenses.
-T r
Vous voudrez donc inviter les, Magistrats Communaux de votre jurisdiction 'a avertir les producteurs et indistriels de leurs regions resoectives, car it imported que cette manifestation de Vactivit6 laborieuse de la Nation ait le plus grand 6clat possible.
Une exposition central s'ouvrira A Port-au-Prince le Dimanche 3 Mai, de facon A r6unir A la Capitale les mellleurs 6chantillons des products qui auront figure dans les expositions avoisinantes.
Recevez, Monsieur le Pr6fet, Fassurance de ma Darfaite consideration.
HERMANN HERAUX




RRETE
BORNO
Pv silent de la R6pubfique_,Vu rarGete 75,9,6me. alin6a de la Constitution et ]a loi du 26 Septembre i860 sur le droit de gra-ce et de commutation de pines ;
Sur Ie rapport du SecrRaine d'Etat de la Justice,
ARRtTE:
Art- ler. -- Est commu& en celle de Qu in-ze ans de travaux forces fa peine de mort prononc6e par judgment de's 5 et 16 Jnin 1924 du tribunal criminal des Gonaives centre les nomm6s lo Arthur Fils-Aim d et 2o Escady Tindor, adtuellement Menus dans les prisons du Cap. Art. 2.-- Le present arretA_ sera public et ex6cut6 A fa diligence des Seer6taires d'Etat dQ la Justice et2de l'Int,6rieur. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince,, le 20 Avril 1925, an 122- me de Flnd,6pendanc-e.
BORNO,
Par le Pr6sident,
Le Secritaim dEtat de la justire
DELABARRE PIERRE-LOUISLe Secritaim d'Elat de I'Intifieur,
RENt T, AUGUSTE




A e
22 Avrif 1925
Message au Conse 11 d'Etat
Ylaison Nationale,
Messieun le,4 Conseiller'S d'Etat,
Conform6ment -A ]a Constitution, je viens, par le present, Message, souinettre A votre haute appreciation Vexpos6 de la situation g6n6rale de la 10publiquie,
Ce qui a W r6alise' au cours de cette annee pour le plu,,4 grand bien du payg, cest avec votre patriotique et prkieux,. concourse, clest avec votre collaboration active et 6clair6e que le Gouvernement a pu 1'entreprendre. Vous y avez toute votre part d'honneur et de satisfaction. Les rapports de Messieurs les Seer6taires d'Etat, en vous tnettant sous les. yeux lesprogres accomplish, vous permetront de vous rendre compete de ce qu'if y a encore A faire pour server avantageusement les intEf;r&ts divers de la Nation. Avec la meme
A
bonnP, volont6, le meme souci du mieux, la meme persdv6rance inlassable, nous poursuivrons notre tache d"orgarisation 6-conomique et social, en m6me temps que d'iOducatlon. d6mocratique.
C'est dans ces sentiments que. je voug renauvelle, Meg-sieurs, jes Conseillers d'Etat, I'assurance de ma haute consideration,
tORNO,
ARRETE
13ORNO
Pr6sidefit de !a k6publique
-Vu ie s articles 29 A 371 40 et 45 du (' ode de CorimC fe(,f Sur le rapport du Seer6taire d'Etat au D6partement da Commerce ;




-55
ARRfETE
Aft. ler. Est autoris6e la Socie-t6 Anonyme Commerciale Haitienne former par acte public, en date du 11. Mars 1925 et d6nomm6e The Radio Corporation of Haiti", A laquelle denomination il est ajout6 11 La Socift6 Haitienne du Radio."
Art. 2. 11 est entendu a ) Que routes modifications A I'Acte constitutif et aux Statuts devront 6tre notifies au Department da Commerce et ne deviendcont d6finitives que par I'approbation ldgale;--bl Que le Si6ge social de la Soci&6 6tant A Port au-Prince (Art. 2.), il y sera tenu, ou tre le-s lives de commerce, des registries sp6ciaux eompor tant les 66cisions &s Assembl6es des actionnaires, les partages des dividends, missions d'actions, etc.
Art. 3. Sous les reserves qui pr6c6dent est approve I'Acte constitutif de la Soci&6 pass6 au rapport M7e. Dieu. donn6 Charles, notable A Port-au-Prince, le 11 Mars 1925.
1
Art. 4. La pr6sente authorization pourra 6tre r6voquee en cas de violation des lois de la'R6publique ou de I'Acte constitutif sans pr6jud ice des dommages inte'r6ts enters les tiers.
Art. 'a. Le Seer6taire d'Etat du Commerce est charge de 1'ex6cution du present arr6t6.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 2 Mai 1925, an 122&ne de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat du Commerce
FERNAND DENNIS
ARRETE
Z Z=
BORNO.
President de la Wpublique
Vu les articles 75 de la Contitution et la loi du 8 Juillet 1921, sur la declaration d'utilit,6 publique;
Vu la requ6te de I'Association des Membres du Corps Enseignant e'tablie A Port-au-Prince;




- 56
Consid6rant que cette Association a contribute" pout, atie
I
tre's large measure A inculquer a nos professors le gofit de 1'enseignement;
Consid6rant qae cette Association, fondue depuis Mai 1994 dispose d'autre part de moyens. suffisants. pour se maintenir sans le -orncoars, de I'Etat;
Sur le rapport du Seerkaire d'Etat de l'Int6rieur,
ARRPTE,
Art. ler. VAssociation des Membres do Corp. tnseignant est d6clar6e d"utilit6 publique.
Art. Z. Le present arr&6 sera publi6 et execute 'a ]a diligence du Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Mai 1925, an 122emee de l'Ind6pendance,
BORNO.
Par le Pr6sident ,
Le Seer6taire d'Etat de I'Tnt6rier"
R T. AUGUSTE,
ARRET
DU TRIRUNAL DE CASSAT10N DE LA REPUBLIQUE,
EN DATE DU 8 MAI 1925
RELATIF AV CONSEIL IYETAT, POUVOIR LP-GISLATIF, ET A L'INCOMPPTENCE DU JURYENMATIPRE DED8LIT
NON POLITIQUEj COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSED,
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, sections r6unies, a rendu 1'arte't suivant ;
Entre fe sieur Antoine Alcius Charmant, avocat, demeurant et domicili6 A Jacmel assist de Me. Riga], demandeur en declarationn d'inconstitutionnalit6, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement pre's le Tribunal de Premi6re Instance de Port-au-Prince, repr6s.entant Faction Publique d6fendeur
OU!, A Faudience publique et solennelle du 24 Avril expire,,




5
Monsieur le juo-e Thibault, en son expose somm-iire de la cause, Me Rigal et M. le Commissaire Tribi6, (kns le (16ireloppement de leurs requ6tes., Monsieur le Conimissnire du Government Luc Dominique, en. la lecture de ses conciusions, et apre's en avoir d6lib&6 en la Chambre du Conseil conform6ment A ]a loi ;
. . . . . . . . . . . . . . . . I . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . I . . . . . . . . .
AU PON D.- SUR LES GRIEFS D'INCONSTITUTIONNALITE: Attendu que les griefs d'inconstitutionnalit4 de Charmant, tels qu'ils sont exposes en sa requ6te et tels qii'i!s ont 6t6 pr sent& et pr6cis6s dans le d6veloppement oral de son avocat sont de deux orders:
lo La loi m6me sur ]a pressed est frapp6e d'un vice originel d'inconstitutionnalit6; eest contrairement A tous les articles de ]a Constitution qu, instituent Lin Gouvernement d6mocratique, essentiellement repr6sentatif, que forictionne en permanence, depuis 1920, un Conseil d'Etat qui a usurp6 le Pouvoir Ugislatif, done la loi sur la pressed, vot6e par le Conseil dEtat et non par un Corps L6gislatif, coi-npo,,;6 de deux branches et 6lu par le peupleest inconstitutionnelle.
2o, A part ce vice original, les articles 12L et 19 de ]a loi Sur la pressed sont countries A I'article 19 de ]a Constitu tion de 1918 qui 6tablit le jury en mati&e criminelle et pour Wit politique et de prEsse, en ce que ces article3 pretendent attribute le judgment des d6lits de pressed au Tribt7nal Correctionne! simple, supprimant ainsi le droit d'exprimer ses opinions, garanti par l'artiele 16 de la Constitution;
SUR LE PREMIER GROUP DES GRIEFS D'INCONSTITUTIONNALITt : AttendU qu'au titre VIII de la Constitution, soumise au suffrage popular, rat;.He le t2 Juin 1918 et promulgu6e le 19 suivant., Particle D dispose:
" Un Conseil d'Etat, institu6 d'apr s les m6mes principles que celui du Dkrk du 5 Avril 1916, se composant de vingt et un. members r6partis entre les different D6partements, exercera le Pouvoir Ugislatif jusqu'A la constitution du Corps Ugislatif, 6poque A laquelle le Conseil d'Etat cessera d'exister ; Qu'11 est done evident que ]a Constitution elle m6me a institu6 le Conseil d'Etat et lui a attribu6 1'exercice du pouvolr 16gislatif jusqu'A ]a constitution de ce pouvoir;
Attend que 1'6poque a laquelle le Consed d'Etat doit




lesser d'exister ou plut6t 1'6poque A laquelle le Gorps L6gisiatif sera constitu6 est l6galement pr6vue par ce m6me titre VtII de la Constitution, rafiU, pir le p--uple en I'arflele C ainsl concu Les premieres Mections de Membres du Corps iAgisl tif, apr6; I'adoption de la pr6sente Constitution, auront lieu le 10 Janvier d'une ann6e paire; Fann6e sera fix6e par d6crk do Pr6sident de ]a R6publique, publi6 au moins tLois mois avant la reunion des Assernbl6es primaires, la ScIssion do Corps L6gislatif 6lu commencera A ]a date constitutionnelle qui suit it-nm6Jiatement ces premi6res Mections"; qu'll en faut encora d6duire que les pr6visions, de cet article n'6tant pas r6alis6es, le Conseil d'Etat continue constitutionnellement 1'exercice do Pouvoir Ugislatif ;
Attenlu que sur ce premier point il West besoin que de cette simple constatation. et do renvoi aux. texts constitutionnels cl-dessus rela',6s pour carter les premiers griefs.
Mais attend que selon Charmant, ces dispositions qui sont transitoires ne peuvent se perp6tuer ind6finiment, de rnani&e A emp6cher le libre jeu de ]a Constitution qui a institu6 le principle de ia Souverainetd du people, le Gouverment D6,,-nocratique, essentiellement repr6sentatif, elles devraient constitutionnellement avoir cess6 d'6tre en vigueur, depuis I'ann6e paire qui a suivi ]a Constitution de 1918.
Al.tendu que I'article 99 de ]a Constitution de 1918, en donnant aux Sections R6unies seules de ce Tribunal le pouvoir de d6cider de la Constitutionnaiit6 des lois, n'a pas pu 6tablir le Tribunal de Cassation, Juge de Forganisation consLitutionnelle des pouvoirs publics; que ]a mission de ce Tribunal, telle qu'elle r6sulte do texte constitutional. consiste dans 1'ex--men des lois rendues par le Pouvoir UgisI-Atif, et promuigu6es par le Pouvoir Ex6cutif, et leur suppression alors qu'iI est d6montr6 qu'elles ont 6t6 prises en contravention A on texte constitutional; que si -pour rernplir cette mission qui est toute de contr6le du travail 16gislatif, il examine le texte constitutional, il ne lui appartient, pas cependant, il ne saurait lui appartenir, remontant A l'origine dec; Pouvoirs, de rechercher s'ils, sontou non AguRrement constitu6s. Son mandate, d6jA assez gran], par le pouvoir qu'll reconnalt au Tribunal de Cassation. ne le place pas au-dessus des autres Pouvoirs pour les r6gir; que de ces principles, il resort qu'il ne prevent pas au Tribunal de Cassation de rechercher s'il y a




antinome entre Particle C des dispositions transitoires de ia Constitution, tel qu'll continue A We appliqu6, et les dif rentsns articles de ]a m6me Constitution, -equ
vis6s dans la
te du demandeur, instituant pour le Pays, le Gouvernement du people par le people, le Gouvernement essentiellement civil d6mocratique et repr6sentatif;
SUR LE DEUXIEME GROUP DES GRIEFS D'INCONSTITUTIONNALITt: Attendu que les articles 19 de ]a Constitution, 12 et 19 de la loi du 5 D6cembre 1922 sur la pressed sont ainsi conus:
Article 19 de ]a Constitution: Le jury est 6tabli en maLie're criminelle et pour Wit politique et. de pressed"
Article 12 de la loi sur ]a pressed, modifi6:" Toutes injuries tous outrages ou diffarnations, commis par ]a voie de la pressed, enters le Pr6sident de ]a Wpublique, un Seerdtaire d'Etat, un Membre du Pouvoir Ugislatif ou du Tribunal de Cassation, dans 1'exercice ou A l'oecasion de 1'exercice de leurs fonction-3. seront punis d'une amended de 2500 gourdes A 5000 gourdes et d'un entprisonnement de six mois A trois ans.
Article 19 de ]a loi sur ]a pressed: "Ne seront. jamais consid6r6s comme Wits politiques, les injures, outrages ou diffarnations, commis par ]a voie de la pressed ou autrement."
. Attend que le pouvoir de faire des lois sur tous les objets d'intdrdt public 6tant constitutionnellement pr6vu pour le Corps Ugislatif, la constitutionnalitd de I'article 22. fixant la peineA appliques aux infractions qu'il 6num6re ne peut etre mise en doutc; que cet article par les pines qu'il 6dicte, de m6me que I'article 19 par ]a designation du Tribunal charge de la repression de cesinfractions, ne peu. vent e-tre considdr6s comme une entrave mise au. droit d'exprimer ses opinions, garanti par Farticle 16 de la Cons titution; car il West pas possible de pr6tendre que ]a liberty d'exprimer ses opinions compote celle de prof6rer des injures, outrages ou diffamations, alors que le Ugislateur classes les infures, outrages ou diffarnations au rang des Wits;
Attend enfin que I'article 19 de la loi sur ]a pressed, caract6risant les Mits Winjures, d'outrages et de diffamations, commis par la voie de ]a pressed, strait, d apr6s le demandeur, contraire A I'article 19 cle la Constitution, en ce qu'il pretend soustraire la reconnaissance de ces Wits au Jur.y institute pour juger tous le3 ddlits commis par la vole




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--e ; qu'il y a (lone heu de reeher, I-ier si I'article 19 (i e I tution niet, dans les attributions du Tribunal Coravec. as,,-,Istance du jury, la reconnaissance de tous les (161it- conirnis par la voie de la pressed ;
Attend que le texte de I'article 19 de ]a Constitution, ei dessus transcrit, (lit que le Jury est 6tabli en mati6re criminelle, et pour (Wit politique et de pressed ; qu'il 6nonce done une r6gle et une exception, il y a done lieu d'6carter de 1'examen qui va suivre, ce qui est g6n6ral, 1'6tablissenient du jury en mati6re criminelle, pour rechercher ce qu'entend le Constituant de 1918, dans la. parties exception nelle du texte let poiur d6lit polttique et de pressed"
A I-tendu que le 16 rislateur constituent n'a entendu soumettre au jury que les "Mits nolitiques, commis par la voie de ]a pressed ; que, qLiant aux. Wits non politiques, me-me commis par la voie de ]a pressed, ils tombent sous la r6pres,ion de la jurisdiction de droit common que cela r6sulte et de 1'esprit et du texte de i'article 19 de ]a Constitution dont ]a letter dans tous les cas doit- pr6valoir ;
Attend que ]a raison de cette prescription sp6ciale aux. d6lits politiques se concoit et s'explique als6ment ; c'est la protection due A la pressed politique utile, qui exige que les 6carts d6lictueux soient jug6s par ce Tribunal, non p.-.rmanent, 6manation du people '. bien plac6 pour appr6cier et et traduire A un moment donn6 1'6tat de Fopinion publique ; qu'on ne voit en quoi les d6lits non politique les d6lits de droit commun, qui peuvent bi,,3n e^tre perp6tr6s, sous Fempirp de ]a -assion politique, m6riteraient cette m6me prot ction, par cela seul qu'ils sont commis par la. voie de la pressed
Attend encore qu'en s'attachant au sens littoral du texte igdUit ..Witique et de pressed on voit qu'il ne vise pas indiff 6remment tous les d6lits commis p,,--r la voie de ]a presse.. politiques ou non ;
Attend que, cas exception tenant imm6diatement apr6s ]a r6gle, il est d'interpr6tation strict, restreinte ;
Attend qu'il estA remarquer d'abord que comme pour mieux mon',rer qu'll Wentend viser qu'une cat6gorie Ge d6lits de pressed, le d6lit politique, le texte, contrairement A ceux des constitutions ant6rieures contenant la m6me excep., tion, emploie le sin-(),ulier plut6t que le pluriel ; c'est le d6lit p.Iitique de ]a pressed qui. est d6f6i-6 au jury ;
Attend, d'autre part, qu'en se reportant A ]a discussion du texte de Farticle 255 de la Constitution de ISS9, celle ac-




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tuelle 6tant pl6biscitaire, on voit que sous Fempire de cette constitution, exception, pourOnt diff6remraent r6dig6e et orthoprraphi6e, ne comprenait que ]a seule cat6o-orie de d6lits po!itiques de la pressed, qu'en effet, en suivant les travaux soit de ]a Commission, soit de i'Assemblk, on constant que les, r6dacteurs du project n'ont envisage et soumis A ]a discussion que les auteurs des ameridements et sous-aii-iendements, Wont eux -rn6mes aussi envisage que le Wit polltique cornmis par la voie de la pressed qu'iI faut done direque rar sa r6daction plus claire, le constituent de 1918 n'a pas eiivisaff6 deux classes sp6ciales d'inf actions, mais bien le seul Wit politique commis oar la voie de la pressed.
De ces considerations, il resort que les griefs d'inconstitutionnalit6 de Charmant ne sont pas fond6s, et qu'il y a lieu de rejeter sa demanded.
. . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . .
AINSI JUGE par nous, Em. Eth6art, president, An'elme, vice-pr6sident, A. Champagne, D. Maignan, Eug. D6catrel, J. P. C. Surin, Charles Gentil, Alfred Thibault, Geor(yes 0' Callaghan, 016s Uger et Etzer Vilaire, Juges, en audience publique et solennelle du huit Mai mil neuf cent vingt-einq, en pr6senee de Monsieur Luc Do-inique, Commissaire du Government, avee I'assistance de Monsieur HENRi DOUG8, Greffier.
.f
III est ordonn6, etc. etc.
En foi de quoi, etc. etc.
Pour copie conform
[Collationn6] H. GAS.
ARRETE
BORNO
President de la R6pubhque
Vu. les, articles 29 A 37, 40 et 45 du Code de Commerce,
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat au Npartement du Commerce,
ARR2TE:
Art. ler. E;t autoris63 ]a, Soci6O Anonyme Cominerciale




Haitienne former par acte public, en date du 11 Mars 1925 et d6nomm6e "The Radio Corporation of HaYti", A laquelle denomination il est ajout6 : "La Socik& Haftienne du Radio".
Art. 2. 11 est entendu a) Que routes modifications a I'Acte constitutif et aux Statuts devront e-tre notifi6es au D6partement du Commerce et ne deviendront d6finitives que paiVapprobation 16gale ;- b) Que le Sie*ge social de ]a Soci6t6 dtant A Port-au-Prince ( Art. 2 ), il y sera tenu, outre les, lives de commerce, des registries sp6ciaux important lies, decisions des Assembldes des actionnaires, les partakes des dividends, missions d'actions, etc.
Art. S. Sous les reserves qui pr6ce*dent est approve I'Acte constitutif de la Soci6t6 pass6 au rapport de Me. Dieudonn6 Ch Rrles, notaire A Port-au-Prince, le 11 Mars 1925.
Art. 4. La pr6sente autwisation pourra kre r6voque'e en cas de violation des lois de 12 R&publique ou de I'Acte constitutif, sans prejudice des dommages int6rks enters les; tiers.
Art. 5. Le Seer6taire d"Etat du Commerce est charge de Vex6cution du present arre^t6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 Mai 1925, an 1226me de I'Ind6pendance.
BORNO
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat du Commerce,
FERNAND DENNIS.
ARRETE
BORNO
President de la Wpablique
Vu le 2eme. alin6a de 'I'article 5 de la loi du 21 Aou't 1509, t6gissant les biens du domain national ; I Consid6rant qu'il imported d'utiliser pour le service public, le terrain sis en cette ville, Place Louverture, born& au Nord




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par ]a station des pompiers ; au Sud et A l'Ouest par ]a dite Place ;
Sur ie rapport du Seer6taire d"Etat de I"Int6rieur,
Et de l'avis du Conseil des Seer6taires d'Etat, ARRPTE :
Art. ler. Le terrain du domain national, sis en cel"te ville, Place Louverture, bornd au Nord par la stations p'ompiers.; au Sud et A I'Ouest par fa dite Place, est desaffectd et mis :A ]a disposition de la Gendarmerie.
.b .rt. 2. Le present arr&6 sera publi6 et ex6cute A ]a diljgence du Seer6taire dEtat de l'Intdrieur. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Mai 1925, an 1221 me. de Flnd4 penance.
BORNOPar le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat de Ffnt-6rieur,
R T. AUGUSTE.
4 Mai 1925,
Message
AU PRESIuENT DE LA REPUBLIQUE
Monsieur ie Pr6sident,
Le CAnseif d'Etat a I'hcnneur de vous accuser reception de votre Message en date du 22 Avril 6coul6, par sequel, conform ment 1 la Constitution, vous avez soumis 'a son appr6ciation i'Expose G6n6ral de la Situation de la Republique.
Le Conseil dEtat se sent fier, Monsieur le Prdsident, de I'hommage que vous avez bien voulu rendre au patriotique contours et A la collaboration active qu'il eut A fournir au Government dans la rdalisation de son beau programme dont une bonne parties a U6 mise L execution en vue du re16vement d6finitif de notre cher Pays.
En constant avec bonheur par les rapports de Messieurs les Secr6taires d'Etat, les progr s accomplish au cours de




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cette anne'e, pour le plus grand bien de ia collectivit6, le Conseil d'Etat se rend compete comme vous, que si beaucoup a 6t6 d6jA fait, ce n'est encore rien A c6t6 d'autres projects important qu'actuel lenient nifirit le Gouvernement pour arrived a server avantageusement les int6rets divers de la Nation
Aussi bien, le Conseil d'Etat convaincu de toute ]a puret6 de vos sentiments patriotiques, en vous f6licitant, Monsieur le President, des heureux r6sultats d6jA obtenus, vous redonne I'assurance qu'il consacrera tous ses soins A vous aider ,A r6aliser retirement votre plan d'organisation e'conomique et social, en rn me temps que d'6ducation d6mocratique.
A cet effet, il s'inspire de vos nobles intentions pour main tenir I'harmonie qui doit existed entre le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Uoislatif et qui doit aussi nous conduire au but que vous poursuivez avec une s6r6nit6 et une vaillance que ne s'expliquent vraiment que par votre ardent d6sir de preparer un avenir brilliant et glorieux au Peuple HaTtien.
Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour vous renouve ler. Monsieur le Pr6sident, les assurances de sa tre's haute consideration.
Le President
L. PROPHET.
ARRETE
BORNO
President de la R6pubfique
Vu les articles 3, 4, 5, 13, 15 et 23 de la loi du 5 F&rier 1923 sur les pensions civiles,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances, et de Favis du Conseil des Seer6taires d'Etat,
ARRPTE :
Art. ler. Est approuv6e la liquidation des pensions civil-s ci-apr s d6sign6es, pour ]a somme de Gdes 117.82),




SAVOIR:
ler. Auguste St.-Aubin, 27 anndes de service et 60 ans d'Age ......................... ...... ......... G. 59.50
2e. Mme. Veuve Alexandre Malebranche, dont le mari a fourni 25 ans et 16 jours de service et fut doyen du Tribunal de 14re Instance de l'AnseA-V eau ........... ............................G. 58.32
Ensemble......................... G. 117.82
Art. 2. Ces pensions seront inscrites au Grand Livre des pensions tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en 4tre d6livr6 aux pensionnaires,conform6ment aux prescriptions de la loi sur les pensions.
Art. 3. Le present arr~td sera ex~cut6 la diligence du Secr~taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Mai 1925 an1220me. de l'Indfpendance.
BORNO.
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.
REPRODUCTION
4 Mai 1925.
Message
AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Monsieur le President,
Le Conseil d'Etat a l'honneur de vous accuser reception de votre Message en date du 22 Avril could, par lequel, conformdment a la Constilution, vous avez soumis a son apreciation l'Expos6 Gdndral de la Situation de la R4pulique.
Le Conseil d'Etat se sent fier, Monsieur le President, de l'hommage aue vous avez bien voulu rendre au patriotique contours et A la collaboration active qu'il eut A fournir au Gouvernement dans la rdalisation de son beau programme




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t wie b,)nne parties a 6td mise A execution en vue du
--ment d6finitif de notre cher Pays.
En constant avec bonheur par les rapports de Messieurs les Secr6taires d'Etat, les progre's accomplish au cours de cette ann6e, pour le plus grand bien de la collectivit6, la Conseil d'Etat se rend compete comme vous, que si beaucoup a 6t6 d6jA fait, ce West encore rien 'a coW d'autres projets important qu'actuellement m-rit le Gouvernement pour arrived A server avantageusement les int6r6ts divers de la Nation.
Aussi bien, le Conseil d'Etat convaincu de toute Ica puret6 de vos sentiments patriotiques, en vous f6licitant, Monsieur le President, des heureux r6sultats d6ja' obtenus, vous redonne Fassurance qu'iI consacrera tous ses soins A vous aider A r6aliser enL:16rement votre plan d'organisation dconornique et SOCi ale, en me^me temps que d'6ducation d6mocratique.
A cet effet, il s'inspire de vos nobles intentions pour maintenir Fharmonie qui doit existed entre le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Ugislatif et qui doit aussi nous conduire au but que vous poursuivez avee une s6r6nit6 et une vqillance qui ne s'expliquent vraiment que par votre ardent d6sir de preparer un avenir brilliant et glorieux au Peuple HaYtien.
Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour vous renouve ler, Monsieur le Pr6sident, les assurances de sa tre's haute consideration.
Le president L. PROPHkTE.
LOI
BORNO.
President de la R6publique.
Vu I'article 55 de la Constitution ;
Vu I'arLicle 12 du Trait6 du 16 Septembre 1915, conclu enL-re la R6publique d'Haiti et les Etats-Unis d'Amdrique ;




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Vu I'article 10 du Protocole du 3 Octobre 1919 et ]a lol de sanction du 26 Juin 1922 ;
Vu la loi du 30 Octobre 1902 relative A la Commissio'n des R6clamations ;
Vu ]a loi du 11 F6vrier 1925 relative A la Commission des R6clamations ;
Consi&erant que Farticle ler. de la loi du 11 F6vrier 1920'Y en fixant un d6lai de 8 jours pendant sequel la decision de la Commission des R6clamations centre toute personnel cit6e en t6moignage et qui n'aura pas compare ne sera pas ex6cut6e, est de nature A retarder Faccomplissement des travaux de la Commission des R6clamations ;
Consid6rant que lp Protocole du 3 Octobre 1919 fait obligation ai Gouvernement de pourvoir ]a Commission des Rdclamations de tous lies rrjoyens n6cessaires en vue d*assurer la.pleine r6alisation de la mission qui lui est confiele ;
Sur le rapport des Seer6taires d'Etat de la Justice et des Relations Ext6rieures ;
Et de Favis du Conseil des Seer6taires d'Etat,
A PROPOSE'
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'urgence la loi suivante
Art. ler. Sont et demeurent supprim6s les paragraphs 3 et 4 de Farticle ler. de la loi du 11 Fdvrier 1925 ainsi concurs :
3. Toutefois la decision ainsi rendue ne sera pas ex6cut6e
I
avant 1'expiration d'un d6lai de 8 jours a partir de sa notification.
11 4. Si pendant ce d6lai, le temoin comparait, il sera entendu et il lul sera fait remise de I'amende".
Art.2.-- La pr6sente loi abroge routes lois ou depositions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutde 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Relations Ext6rieures et de ]a Justice, chacun en ce qui le concerned.
Donnd au Palais L6gislatif, 'a Port-au-Prince, le 29 Mai 1925, an 1226me de l'Ind6pendance.
Le NOsident:
L. PROPHET.
Les Secretaires :
EDMOND MONTHS, Dr GESNER BEAUVOIR.




_68
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim e, publi6e et ex6cut6e. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Mai 1925, an 1226me de l'Ind6pendance. BORNO
Par le Pr6sident :
Le SecrRctire d'Etat des He7ations Exterieures.
LEON DEJEAN.
Le Secretaire (I'Mat de la histice :
DELABARRE PIERRE-LOUIS.
Liberty Egalit6 Fraternit6
REPUBLIQUE D'HAITI.
LOI
LE CONSEIL D'ETAT
Vu I'article 55 de la Constitution;
Consid6rant que 1'exp6rience a d6montre' la necessit6 de modifier les articles 479 et 484 du Code de Proc6dure Civil;
Le Consell d'Etat a vot6 la loi suivante
Art. ler. Les articles 479 et 484 du Code de Procedure Civil sont modifies comme suit:
11 Art. 479. S'il n'y a pas de titres, le Juge du domicile du d6biteur et m6me celui du tiers -saisi pourra, sur requ6te permettre la saisie-arrdt.
Cependant, il pourra toujours en e-tre r6f6r6 au Juge qui, mieux inform, retracteral s'il y a lieu, son ordonnance et donnera mainiev6e de la saisie en. tout ou en parties. Toute saisie-arl-6t pratiqu6e sans titre et sans permission du Juge ou en vertu d'un Jugement non ex6cutoire par provision ant6rieurement frapp6 opposition ou d'appel, est nulle de plein droit; mainlev6e pourra en dfre obtenue du Juge des




-69-
'f6r6s, rr-me apr's I'assignation en validity que pourrait avoir donn6e le saisissant deviant le Tribunal."
Art. 484. Toute saisie-arr t pratiqu6e centre un d6biteur devra 6tre, dans les vin(rt-quatre tieures, d6n-)n & a-i do nicile r6el du d6biteur en tenant compete du d6lai ordinaire de distance. Dans les trois jours francs qui suivront la saisie, si la reconnaissance en apartment au Tribunal de Paix et dans les huit jours francs si elle est du resort du Tr*.bunal de Premi&e Instance, outre un jour par vingt kilomkres de distance entre le domicile du tiers-saisi et celui du saisissant et un jour par vingt kilome4res de distance entre le domicile de ce dernier et celui du d6biteur saisi, le saisissant sera tenu d'assigner le d6biteur en validity.
Ne'anmoins, cette demanded en validity' ne pourra se faire avant un jour franc quand la saisie sera de la competence du Juge de Paix ni avant trois jours francs quand elle sera du resort du Tribunal de Premiere lustance.
Le Juge des r6fdr6s sera, dans l'intervalle competent pour donner, s'il y a lieu, mainlEv6e au. saisi.
Art. 2. La pr6sente loi abrog-e routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e A la diligence du Seer6taire WE-itat de la Justice.
Donnd au Palais L6gislatif, 'a Port-au-Prince, le 29 Mai 1925, an 122eme de l'Inddpendance.
Le President :
L.PROPHETE.
Les Sccretaires :
ED. MONTHS, DR GESNER BEAUVOIR.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit reY tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e, et ex&ut6e. Donn, au Palais National A Port-au Prince, le ler juin 1925, an 122 me, de l'Ind6pendance,
BORNO.
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat de Ila Justice,
DELABARRE PIERRE-LOUIS,




ARRETE
BORNO
President de la RWpublique.
Vu les articles 4, 5, 13 et 15 de la Ioi du 5 F~vrier 1923 sur les pensions civiles,
Sur le rapport du Seer~taire d'Etat des Finances et de l'avis du Conseil des Seer~taires d'Etat; ARR 2TE .
Article ler. --, Est approuvde la liquidatirr de la pension civile de Mr. Charles Elie, pour la somme de G. 50,00.
Art. 2. -- Cette pension sera inscrite au Grand Livre des pensions tenu A la Secr~tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en eftre, d~livr6, au pensionnaire, conform6ment aux prescriptions de ]a loi sur les pensions.
Art. a.-- Le present arr~td sera exe'cut~i 'a la diligence dui Secr~taire d'Etat des Finances.
Donned' au Palais National, 'a Port-au -Prince, -le 2 Juin 1925, an 122e. de I'nd~pendance, BORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Financeg.
FERNAND DENNIS.
ARRETE
B3ORNO
President de la RWpublique
Vu Varticle 75 de ]a Constitution;
Vu article 5 de la lol du 21 Aot't 19'08 sur les IDomaines; Considdrant qu'il y a lieu d'utifiser pour le service Public,




--,-71--,
une parties du terrain sise aux Gonaives, Place du Champ. de-Mars;
Sur la rapport du Seerdtaire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics et de Yavis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETEArt ler.-- La parties d.u terrain du Domaine National sis :aux Gonaives, Place du Champs de Mars, borne'e au Nord par la Rue Louverture, A I'Ouest par la Rue du Cimetie're, :A l"Est et au Sud par le reste de ]a ?lace, est d6saf f ect6e et mise 'a ia disposition de ]a Gendarmerie d'Haiti.
Art. 2 .- Le present arr6td sera publM et ex6cutd A la diligence du Secre'taire d'Etat de 1'Int6rieur et des Travaux Pu b) ics.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince', le 8 Juin vrier 1925, an 122e de Flnd6pendanee.
B0RN0
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics; R, 7". AUGUSTE.
==== 7=--=-=
L01
LE CONSEIL D'EATAT
u les articles D, 55 et i22 de la Constitution
Vu Article 15 de la loi du 4 AoQt 1920 organisant l'Universit6 d'Haiti ;
Consid6rant qu'il est du devoir de tout people de perp6-tuer le souvenir des faits glorieux ou important de son Histoire ;
Considdruant que le 18 Mai marque ]a date de ]a creation du Drapeau Haftien A I'Arcahaie, en 1803 ;
Considdrant que le culte du Drapeau doit e'tre inculque' de's Fenfance, et que pour affirmed cette id6e, il y a lieu d'unir dans une seule f6te le Drapeau et l'Universite' ;




fm
12
A vot6 d'urgence la loi suivante
Art. ler. 11 sera c6l6bi-6, le 13 Mai de cheque anne'e, la P-te du Drapeau et de MniversiO d'Haiti. Art. 2. Les Secretaires d'Etat de l'Inte'rieur et de J'Instruction Publique sont charges de 1'ex6cution de )a pr6sente lol.
Donn6 au Palaig Ugislatif, A Port-au-Prince, le 12 Juin 1925, an 12Kme de l'Ind6pendanee.
Le P4sident ;
Emi,.i. J. THOMAS, Les Secr6taireg :
EDMOND MONTHS, DR, GESNEip. BEAUVOIR.
AV NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi d-dessus soit rev tue du Sceau de la Wpublique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palaig National, A Port-au-Prince, le 12 juin 1925, an 122 me, de l'Ind6pendance.
13ORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Interielur
R. T. AUGUSTE, Le Secrkaire d'Etat de l'Instruction Publique, HERMANN HERAUX
ARRETE
BORNO
President de la R6publique
Vu I'article 75 de Ila Constitution, 2me alinea,
Vu Partible 5 de )a loi du 21 Aoilt 1908 sur le dornaine National,
Consid6rant qu'il imported d'utiliser pour le service public, le terrain sis en cette ville, rues Eug6ne Bourjolly et StHonor6, emplacement de Yancien Fort St-Clair, Sur le rapport du Seer6taire d'Etat de Ytnt6rieur et des




-73-
Travqux Publics, et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARRtTE:
Art. ler. Le terrain du domain national s-s en cette ville, born6 au Nord par ]a rue St-Honor6, A I'Est par la rue Eu,-rene Bourjolly, A l'Oueqt Dar la mer et au Sud par qui de droit, oh se se trouvait autrefois le fort St.-Clair, est d6saf fect6 et mis, A ]a disposition du D6parternetit des Travaux Publics, pour 6tre utilis6 par la Direction G6n6rale des Travaux Publics.
Art. 2. Le present arreW sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince le 16 Juin 1925, an 1226me. de l'Ind6pendance.
BORNO
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur et des TravauK Publics, R. T. AUGUSTE.
ARRETE
BORNO.
President de la R6publique
Vu I'article 119 de la Constitution;
Vu I'article 7 de I'Accord du 24 Avril 1916, conclu entre le Gouvernement des Etats-Unis et la R6publique d'Halti
Consid6r,,,int qu'il imported de fixer des r6gles pr6cises en
I
vue d'une application juste et efficacy des measures r,&pressives, dans les cas d'infractions cominises par les membres de la Gendarmerie;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur et de J'avis du Con seil des Secr6taires d'Etat,




Art. ler. Sont et (I emeu rent approuv6s, pour tre ins6r6s; (lans le I'Lilletin des Lois" les WglemeiAs relatifs A ]a annexes au
discilfline nifflialre de la Gendarmerle d1laiti 1 present Art-Ct6.
Art. 2. Le present Arr&te' sera publi6 et ex6cut6 A la diligence du Seer6taire d'Etat de 171nt6rieur.
Donn6 -:,u Palais National A Port-au-Prince, le 17 Juin 1925,., an 122 n-e de I'Ind6pendance.
BGRNG.
Par le Pr6sident,
Lc SecrOa1w d'Eial de I'lWiricur.
R. T. AUGUSTE
L01
LEE CONSEIL UETAT
Vu les articles 55 et D. de ]a Constitution
Vu le Contrat conclu le 96 Mai 19.25 entre Im RApublique WHaiti, repr6sent6e par PWnsieur Fernand Dennis, Seer& taire d'Etat des Finances, d'accord avec THr. W. W. Cumber!and, Conseiller Flnancier-Re( eveur G6,n6ral des Douanes de la R6publique d'Haiti, d-ment autoi-H6 par decision du Conseil des Seci-kaires d'Etat en date du 7 Mai 1925. d'une part, et The National City Bank, of New-York repr6sent6e, par Monsieur Walter F.Voorhiesson mandataire special, damen, autorise par pc) ivoir en dAte du 15 Avril 19.94, d'autre part-,
A IJOT& t LA 1,01 SUINTANTE
Art. ler.--- Est et demure sanctioan6, p,-)ur sortir son plein et entire effet, le Contrat conclu le 23 Alai 1925, entre k-t R6publique d'Haiti et The National City B-Ank of NewYork, nommant cet 6tablissezment Ao-ent Fiscal du Gouvernement d'Haiti :
Ai-t. 9. --- La pr6sente loi, abra,-ra touted lois ou dispD-




sitioni de loi qu' lui sont contra-ires et sera ax&ut6e la Iiligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6au Palais L- --Yislatif, A Porb-aa-Peinc le 17 Juin 1925, an 122eme de Hnd6pendance!
Le President :
Em. J. THOMAS.
Lcs secWtairC3:
EDMOND MONTHS, DR. GESNER BEAUVOIR.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Wpublique ordor ne que la Lol ci-dessus soit ,Tev tue dLI Sceau de la Wpublique, imprim6e, I)ul)li6e et ex&Llt e,
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 juin 1925, an
1.29eme de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident :
Le S.-cr6taire d'Etat des Finances
FERNAND DENNIS.
ZT-
Contrat
En execution des terms (ILI Trait6 entre les Etats-Unis d'Ani6ritue et la Wpublique d'l-laiti conclu le 16 Septembre 1015, de I'Acte Additiorinel du 23 Mars 1917, et &I Protoc)le st'arn6 le 3' Octobre 1919, tel qu'il a 6te n-io-HU et cf')iifiri-m p3r des 6chaiiqes de notes entre les deux GOLIverneinents, ea (late des ler et 3 JI-Iin 1922), respe-- tivemerit, et en vertu I" de Ia lol du 26 JI-lin 1922 vot e par le Conseil d'Etat de la Wpublique d'Haiti, autorisant le Gouvernenie*nt de la R-- publiqtie d'11-iiti h c-),.ti-actr u i e--n )ruilt Cie Quarante Millions cle dollars [$ 49.0)).0))l e I ()I- am n-l"CAITI, (III[ s2:a e-111, e l ,0ries, etarerique, et 2Q de, la loi &1 27 D ce-nbre 1921), vote-". par le Coas-11 d'Etat delaR- publiqu R,- p-ibllqu: d'flaiti, c-mti-aCter, commef-Iisant Da-cLie du dit eav)rLint d Q-tarantemilhoii ;de dollars [$10.00).000,1 un emprunt de del-I.X I-ni liOVIS SiX C-11t S:)iXP1nt0 mille dollars [S2,6''10Jj] qui sera repr sen e p:ir de3-0-)fi T '0 1 1 rieures or de la R6,publique d'Haitidite3 S- rles C, A d-Aivrer en 6chan ge des Obligation,; 0,- 6. o du forbids d'amortis.sement de la Coalpagnie Nationale de3 C ie-n n de Fer d'Haiti emise avec hypothl--' ]Lie




-6
en faveur de the Farmer's Loan and Trust Company, i-nandataire. It, let- Aobt '1911, et en circulationau taux de $ 72,39 en capital des dites Obligations S6ries, C, avec les int6ru-ts oartir du ler Octobrc 1923, pour chacune des dites obligations, Or 6/('., du fonds d'amortissenient s'61evant en principal A $ 95,53, avec tOUS les coupons iinpay,,- s attaches, aux porters des dites O)liqat ons Or 6% du fonds d'amortissement qui les auront d6pos,_ es pour 1' change, dans Line Banque 6tablie dans la vIlie de Now-York, Etat de New- York. Etats-Unis d'Am6rique, A d6sigmer parla R- ,)ublicju d'Haiti, d'accord avec le Liquidateur de la Compagnie Nationa le des Ch ernins d e Fer d'Haiti, sous les conditions shoulder par la R _'DUblique d'Haiti, et en vertu des autri-s r1ispositions de la dite loi du 27 D 1cembre 1923, qui autorise la R-_ publique d'Flaiti! en attealant la T)r' aration des t1tres cl finitifs S_ Iries C, A 6mzttre une 0')Iioation Provis-)Ire S;_ rie C, pour Deux millions six cent soixante mille dollars en
capital raoportant int r ts A partir du ler Oztobre 1923 et A d_ p3ser ]a dite Obligation Provisoire Ssrie C, A la Banque A d_ sigaer par la. R6publique d'Haiti et le dit LiquidateUr, et A rernplacer une telle Oblicration provisoire SI rie C, par dei titres d6linitifs S5rle C, jusqu'A concurrence du montant des dites O)lijqations Or, 61o du fonds d'arriortissement qui *auront W i d6pos6s A la dite Boanque ainsi qu'il est dit auriaravant et en ex6ctitlon de I'accord intervene entra la R publique d'Haiti et le dit Liquidateur, par sequel le M metropolitan Trust Con-ipany of the City o[ New-York, ayant ses bureaux A 12) Broad way, dans ]a ville de New -York, Etat de New York, Etats-Unis d'Am6rique, a 6t6 d6sigy-n6 comme Banque pour le d6p5t des dites obligations, 611o or du fond Warnortiss!-ment et pour le d6p6t par la R6publique d'Haiti des dites Obligations Provisoires et d6finitives S6rie C, A 6mettre et A d6poser par la R6publique d'Haiti, en vue de 1'6.change centre les dites Obligations Or 61 c du fonds d'amortissen-ient d6pos6es, et par et en vertu de quoi des certificates d'int r&s dans la. dite Obligation provisoire ont 6t ou sont sur le point d'6tre d6livr6s par le diL Trust Company aux d6posants des dites Obligations Or 6 r du fond d'arnortissement qui auront 6t6 pr6sentLes A 1'6change avant ou jusqu'au 31 Mars 1925, les dits certificates contenant des dispositions A 1'effet [1] que leurs porters ont droit de recevoir le capital de leurs int6r ts resp.ectifs dans la dite Obli,,,,ati,')n Provisoire en des montants 6,gaux en capital des 0311gations d finitives S-'rie C, avec tous les coupons attaches 6ch6ant le ler Avril 1924 ( except ce qui est pr6vu ci-apr s ) quand elles seront 6mises dans leur fornies d6finitives, sur remise de leurs certificates d'int6rets respectifs au dit Trust Company et ( 2 ) que si et quand la R6publique d'Haiti paiera au dit Trust Company le montant de Wimporte quels int6rifts
ienii-annuels qui seronL dOs au ler Avril 1924, ou apros cette date sur le et A 1', gard du capital de la dite Obligatipn Provisoire, le (lit Trust Company paiera aux porters respectifs des dits certificats, les proportions de ces int6r&ts applicable A leurs certificates respectifs, auquel cas les coupons Xint6r ts correspondent et 6ch6ant a la date ou aux dates auxquelle 3 de tels int6r6ts auront 6t6 pay6s sur l'obligation provisoire ainsi qu'll est pr6vLi dans les dits certificats seront d tach6s les dite-z obligations d6finitives d6livr6s en &change des certificates respectifs."
Le Contract suivant est conclu ce 26e jour de Mal 1925, entre : Ila R6publique d'Haiti [ d6nortini e ci-apn s Le Gouvernement," ] repar Monsieur FPRNANi) DENNIS. Secr6taire d'Etat des Fi-




77
nances, d'accord avec MonsieurW. W. CUMBERLAND, Conseiller Financier-Receveur GIm6ral des DDLianes de la Wpublique d'Haiti, dfirnent autoris6 par decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, en date du 7 Mai 19235, d'une part; et The National City Bank of NewYORK, une Association de Banques Nationales [ d6nomm6c quelquefois ci-apr6s I'Agent Fiscal, ] repr6sent6e par son mandate ire sp6cial dfiment autoris6 par pouvoir en date du 16 Avril 1 24, Monsieur WALTERF VOORHIES, d'autre part :
ARTICLE I
Section 1. Le Gouvernement nomme par ces pr6sentes la dite The National City Bank of New York cornme Agent Fiscal du Gouvernement, avec le3 obligations et pouv )irs ci-apr s d6termin6s, pour repr6senter et prot6ger les intAr&ts du G3uvernement dans 1'6mision et le service de Pint- r t et de I'amDrtiss2rnent de ses obligations Ext6rieures Or Six pour cent, trente ans, guaranties par les revenas g6n raux et droits de douane, S_- rie 'C'[ d_ ,nomrnlcs parfois ci-apr&s Titres S rie C, ] pour un montant total n'.-xc6dant pas un. capital de Deux millions six cent soixante mille dollars [ $ 2 660.OOD, I or arn6ricain, constituent une parties du dit emprunt de $ 40-000-000 cidessous mentionn6. Sans tense additionnelle pour le Gouvernernent le dit Agent Fiscal aura le pouvoir de nommer sous Agent le A16tropolitan Trust Company of the City of New-York, ou son successeur, ou tout azare institution finance re approve e par le Secr6taire d'Etat des Finances et le Conseiller Financier Receveur G6n6ral, et lui d816guer tels pouvoirs ici conf6r6s A I'Agent Fiscal que I'Agant fiscal peut juger convenables et r6voquer une telle nomination et d 16gation de pouvoir; et toute institution financi&re ainsi nomm6e peut signer les Certificats d'int& t ci-apr&s d6crits.
Section 2. Les titres de la S6rie C seront des Obligations directes du Gouvernement; ils seront dat6s du ler Octobre '1923. 6cherront le ler Octobre 1953, et porteront int6r&t le ler Octobre 1923, au taux de Six pour cent par ar,,, payable sernestriellement le ler Avril et le ler Octobi e de cheque ann e.
Section 3. Les Obligations d6finitives S6rie C seront 6mises pour le montant nominal de $ 500 et de $ 1.000 chacune. et dans la proportion que I'Agent Fiscal p-ut designer; elles auront des coupons attach6s; elles pourront 6tre inscrites quant au capital, mais pas quant aux int& ts.
Section 4. Le texte des Obligations d6finitives S6rie C et des coupons d'int6r t y aff rents sera respectivement conform aux Mod les it A et B annex6s aux prbsentes.
Section 5. L'Agent Fiscal tiendra son Sii ,qe Social dans le Borough of Manhattan, Ville et Etat de Naw-York, un ou des registries pour l'inscription des Obligations d6finitives S6rie C, quant au capital il peut 6tablir cette fin tous r6glements tiles.
Section 6. Apr s signature par le government et I'authentifica_-ion par I'Agent Fiscal des dites Obligations d finitivos S rie C, elles seront d6livr6es sans d6lai par I'Agent Fiscal au Trust Company p3ur un montant ea caoital d2 $2.653. 1.618),apr s enl veniont de tous les coupons d'int6r ts des dites Obligations 6chus ou A choir avant lo ler Octobra 1921-, pour 6tre change s par le Trust Con-tpany centre des, Certificats d'lnt& t conform6ment aux terries de ce contract "




apr s d6duction. cependant, du clit capital de $ 2-653,160 80 des dites 0"bligations de $ 127,660.80, repr6sentant le montant en capital de tous les cei-tificats d'int6r&t qui auront 6t6 ant6rieurement rachet6s,
Apr s une telle &Iivrance par l'.rk.gent Fiscal au Trust Company des Obligations d6finitives S6rie C, avec les coupons d6tach6s ainsi qu'il est dl t ci-dessus; le tout ainsi qu'il est pr6vu dans le prernier paragraphe de cette section, pour &tre change s par le I rust Company centre les certificates d'int6r t, le gouveri-ietnent ordonnera. sans d6lai, au 'rrUSt Company d'annuler la dite Obligation Ext6rieure Provisoire or six poui cent trente anb. garantic par les Revenus G6n6raux et Drolts de Douane, S42 rie C, de la R6publique d'Haiti, ant6rieurement i rnise et avant une valour nominal de $2.630.000, ci-apr&s d6nomm6e quelquefois Obligations Provisoire, et de disposer ensuite de ]a dite Obligation Provisoire, suivant les instructions rlu Gouvernement.
Section 7. En attendant la preparation des Obligations d6finitives S- rie C, le Gouvernea-ient pourra 6mettre ou fare 6mettre des certificats d'int6r&t dans ]'obligation Ext rieure provisoire Or six pour cent, trente ans, garantie pa es Revenus C-6n6raux et Droits de Douane, S rie C, de la Wpublique d'Halti, d6jA 6mise et ayant une valeur nominal de $.2.660.000, lesquels certificates sont ci-apr s d6nown6s C--rtincats d'int r6t et devront &.tre authei-itiqu6s par la silcynature du M6tropolitan Trust Company of the City of New-York, Borough of Manhattan, ville et Etat de New-York, Etats-Unis d'Am6rique, ou son successor, sans coupons d'int6r t et sans 4u'll soit permis denregistrer le noin du prcpri6taire du capital, et seront en substance libell6s comme suit
TRADUCT ION
No. $
Principal
RtPUBLIQtTE D'HAITI
CERTIFICATE DINTERPT
Dan-, ]'Obligation Ext6rieure Provisoire Or, Six pour Cent, Trente Ans, garantie par les Revenus G6n6raux et Droits de Douane,
SERIE "C"
11 est certifi6 par les pr6sentes que le porter est propri6taire d'un int6r t de .......... dollars (. ... ). en principal. dans une
Obligation ExtArleure Provisolre 6'r-S*ix*p')ur Cent, Trente Ans, garantie par les Reverius G n, ,raux et Drolts de D3uane, S rie C, de ]a 116publique d'Haiti, en date du prernier Octobre 1923, et 6che ant au premier Octobre 1953 pour un a-iontant en principal de D-ux Millions ix Cent Suixante Mille Dollars ( $ 2.660.000 ) actuellement cn cl( pbt au Vletropolitan TrU-St Company of the City of New York, et que le porter a le drolt de recevoir le capital de son (111i int r t dans la dite Obligation provisoire en-i un i-n ,.-ne c a-pital d'O')!ig7itions E. t rieures Or Six pour Cent, Trente Ans, garantles par les 1 events Gl"n6rau.x- et Ics Droitq de Douane, S& le C, de la Rf_ ,publique d'Haiti, avec tous les coupons attach s, 6ch6ant au premier Avril 1924, et apr s cette date ( excepL6 ce qui est pre'vu ci-apr s ) quand elle3 au-




-79 _ront 6t6 6inises dans leur forme definitive par ]a R6publique d.'Haiti, inais seulement A la. reprise de cc Certificat cl'int6r t A l'office du Metropolitan Trust Company of the Cily of New-York, 120 Broadway, ville de New-York. Au choix du porter et stir une telle remise de ce Certificate Wint6rft dfiment endoss6, cc certificate peut &tre 6chang-6 centre d'autres csrtificats semblables, d'un in&me montant total en principal et de routes d6nominations autorls6es au moment d'un tel change, centre les Obligations d6finitives S6rie C, et signeess par le porter.
Si ]a R6publique* d'Haiti paye, et lorsque la R6publique d'Haiti paiera aux soussignesd6positaires de I'Ohligation provisoire de $ 2.660 000, le montant cle tout int6rft semestriet qui sera dA au premier A,,ril 1924, ou apr s cette date, sur le capital de $ 2.660.000, les soussi-gn6 s transf reront et paieront au porter de ce certificate la proportion d'int6r&t- aff6rente au capital inscrit sur le dit certificate. Ce transfert et cc paiernent se front dans ]a ville de New-York, A l'office des soussigne-,s et apr s inscription sur le certificate de Vint ret tranf6r et pay6 au porter.
Lorsque les Obligations S6rie C seront d6livr6es en change des certificates Wint r ts, le ou les coupons Wint ,r ts correspondent et 6ch6ant A la date ou aux dates auxquelles Vint r&t aura 6t pa)76 surI'Obligation provisoire, ainsi qu'il est ici pr vu, seront d6tach6s des Obligations d6livr6s en change de ce capital.
Ce Certificate est 6mis et requ sous la reserve des autres terms et conditions auxaLiels cheque et tout porter consent pour le tout en acceptant et en d6tenant cc certificate, savor: Tousdroits tables conform6ment et en vertu de cc certificate sont conf6r6s au porter seulement, et les soussign6s auront le droit de trailer tin tel porter corning propriftaire clu certificate A routes fins, et il ne sera affect par aucun avis contraire ; les soussign6s ont le droit d'accepter ]a remise de ce certificate par le porter et une telle remise constituera une d6charge pleine et compl te de routes les Obligations ties soussign6s y continues.
Metropolitan Trust Company of the City ot New-York,
Agent Fiscal de Ila R6publique d'Haiti,
Par:
Secrilah-c-A t1join 1.
Section 8- Tout porter d'un certificate cl'int6riR authentiqu6 par le dit Metropolitan Trust Con-ipany of the City of New-York, ainsi qu'il. est pr vu ci-avant, A son choix et sur remise de son certificate Wint6-' r t portent endorsement de tous les palements d'int6i-&ts faits dessus ,a ]'office du dit Metropolitan Trust Company of the City of New-York, 121) Broadway, New-York Citv, ou sans successor, peut changer un tel certificate d'unt r t centre le m me i-nontant total en princlpal de Titres d6finitifs S rie C, des d6nominations de $ 5CO, ou $ 1000., ainsi qu'il peut &I-re d6sign6 par le dit porter, les dits Titres dl, finitifs S6rie C, deviant s'61ever au total A la sonune divisible P -11: 50) la plu,, approach,, e du montant nominal total de,3 certificates Winp. sentz_ s A 1'6chanlcre. La diff rence entre le m,)ntant total ds Obligations d finitjves S rie C, &-iiises en change des Certificats dlint r t s2ra pir d3s c _-ctl cats (I'Iitt rR dan3 1 !s




-so
Obligations d6finitives S rie C. d6livr6s par 1'agent Fiscal au Trust Company ou son successor. conform6ment A la Section 6 de cet article ler. et de teis certificates Wint6r t dans les Obligations S6rie C, ainsi d6livr6s, auront tous les droits et guaranties et seront sujets A routes les dispositions r gissant les Obligations d6finitives S8rie C. Les certificates d'int6r t dans les Obligations d6finitives S6rie C seront signs par I'Agent Fiscal ou son sous agent, porteront les endorsements Wint6r t pour la rn me ou les m mes p6riodes que le certificate ou les certificates d'int6r t dans I'Obligation provisoire de $ 2 650.000. et seront libell6s conform6ment au texte du MoMe "C" annex,- aux pr6sentes. De tels certificates d'int6r t dans les Obligations d6finitives S_ rie C, seront 6changeables par multiples de $ 500 centre des obligations d6firiitives S_ rle C. portent endorsements des int6r ts pour la m6me ou les rn mes periods, cornme dans le cas des certificats d'int6r. ,t remis.
Section 9. Les obligations d6finitives S! ,rie C, seront signees au nom du Gauvernement, dans la ville de R w-York, Etats-Unis d'Ani rique, ea fac-simi!e, par le Secr6taire d'EEat des Finances de la R6pub ique d'Haiti, et contresign6es par le Conseiller Financier-Receveur G_, nt ral eL te ministry d'Haiti aux Etats-Unis, ou tout autre r, ,)rl- sentarit d[in2nt autoris_- du GDuvernement; elles porteront, grav6, le fac-simite du Grand Sceau de la R6prublique d'Haiti, et les coupons d'int& t seront signs avec le fac-sit-nile de ]a signature du Secr6taire d'Etat des Finances.
Section 10, Toutes les Obligations d6finitives S6rie C. seront de plus certifies par I'Agent Fiscal, conform6ment au MoMe "D" inis au verso ou A la suite de chacune de ces obligations. Seuls les titres de cet eniprunt ainsi certifies seront valuables et obligatoires A routes fins. et cette certification sera la seule preuve de leur authenticit6.
ARTICLE 11.
Le Government consent A ce que le capital et Vint&ft des Obligations de la S rie C, soient 1)ay6s A 1'6ch6ance, et que routes autres d6penses d6coulant du service des Titres de ]a S66e C, soient payables conform6ment A ]'article 15 de ce Contrat, et que ces pavements soient faits dans le Borough de Manhattanville et Etat de New-York, Etats Unis d'Am6rique, au si ge social de I'Agent Fiscal, en mormaie d'or des Etats- Unis d'Am6rique, du present bon aloi, poids et alliage, ou en equivalent, en temps de paix comme en temps de guerre, que les porters des 01)!igations silent les citoyens d'un pays ami ou hostile, sans exiger de declaration de nationalit6 ou residence de la part des propri6taires ou porters respectifs des Obligations, ou du temps depuis sequel de tels propriAtaires ou porters ont &6 en possession de leurs Obligations respective des coupons respectifs y aff6rents sans aucune declaration de residence ou de nationality des propri6taires ou porters respectifs et sans presentation des Obligations elles-m&mes, sans deduction d'aucur-e taxe, imp6t ou charge actuelle ou future du Gouvernement ou de toute autre autorit6.
ARTICLE 111.
Section 1. L'Agent Fiscal Consid6rera la personnel dont le nom. aura
- t6 inscrit comme propri6taire, ay ant droit de recevoir pavement du capital, soit en partle, solt en tout cle Wimporte quel bon, S6rie C.




inscrit en son nom, et ce pavement ne pourra &re fait qud I ui ou A son ordre.
Section 2. Le porter de Wimporte quel bon S6rie C qui ne sera p -as enregistr6 quant au capital, ou de n'importe quel coupon de Titre S,_ rie C, que le bon alt 6t6 enregistr6 quant au capital ou non ) sera consider comme propri6taire absolti du bon, A routes fit-is, et ni le Government, ni I'Agent Fiscal ne devront tenir compete d'avis con traire.
ARTICLE IV.
En cas d'alt6ration. de destruction ou de perte de tout Titre-S6rie C et de ses couporis dlnt6r ts, le Gouvernement p@urra, son gr i6mettre et ei, cons quence ]'Agent Fiscal certifiera et Wivrera un nouveau titre de la m me manl re et des nl mes teneur, montant et date, en change et apr s I'annulation du titre alt6i:6, et des coupons y aff 6rents ou en lieu et place des titres et des coupons y aff6rents C16 traits ou perdus, centre d6livrance par 1'int6ress dans cheque cas, d'une garantie satisfaisante au Gouvernement et i I'Agent Fiscal; en cas de destruction ou de perte de il'importe quel titre ou coupon d'int6r&t, centre d6livrance, au surplus, &une preuve qu'ils jugent satisfaisante; de ]a r)erte ou de ]a destruction du titre.
ARTICLE V.
Section 1. Les Obligations S6rie C ne seront pas rachetables avant le ler. October 1938, sauf par le moyen des fonds d'amortissement ciapr s pr6vus A I'Article ViSection 2. Le Gouvernement aura le droit de racheter routes les Obligations S6rie C en circulation, mais 1)as une parties seulement, au pair, le ler Octobre 1938, ou A n'importe quel moment apr s 1'explration de la quinzi&me ann6e, pourvu, toutefois, que ce soir A une date de pavement sernestrielle des coupons Wint r t en donnant un pr6avis de ce rachat qui sera publ16 dans deux journaux de fort tiragc dans le Borough de Manhattan, ville et Etat de New-York, Etats-Unis d'Am6rique, au moins une fois par semaine, pendant huit semaines consecutive. La premi re publication se fera au moins soixante jours avant la date d6sign6e pour le rachat. Une copie de cet avis sera ell voy6e par poste aux porters des Obligations S6rie C indlqu6s stir le r6gistre d'inscription des titres, A la date de la prerni&e publication de l'avis ou avantSection 3. Tout avis tel qu'il est pr6vu dans la Section 2 de cet Article V, invitera les porters des titres S6rie C remettre les obligations et coupons y aff6rents et non 6chus au si ge social de I'Agent Fiscal en vue du rachat au dit prix et A la date designee.
Section 4. Avis du rachat ayant 6t6 donn6 cornme il est pi-6vu dans cet article V, ces titres seront dus et payable A la date y indiqu6e, au dit prix de rachat, nonobstant toute disposition contraire continue dans le present contract ou dans les Obligations. Apr s ]a date fix6e pour le rachat, les titres designed's 'a cet effet ne rapper teront plus d'int6r&ts.
ARTICLE V1.
Section 1. Le Gouvernement convent qu'il a remis jusqti'A cette date au AUtropolitan Trust Company of the City of N%--w-Yoxk, ]a




somme e pour paienient de tout int_ r t
-le $ 3 18.366,02 qui a 6t UtiliS'
d6' sur I'W I Ig Ition provisilre de $ 2,631M, du ler. o-tobre 1923 jusqu'au et y comprise le 3 L Mars 1925, et pour I'achat et I'ainortisse11161it de'$'127.650,80. montant noninial de certificates d'int6r& dans ]a' diLe Obligation Provisoire de! $ 2.660.OQO. Le Government consent, en outre, A r mettre ou faire remettre A I'Agent Fiscal, dans, la'Ville de New-York, Etats-Unis WAM rique. le ou aviuit le I er. octobre, 1925, la, sornm& de $-73.9 t5,- cornme int6rat A six pour cent par an sur $2.530. 500 du ler. Avril 1';25 au .30' SepLehibre 1925, les deux dates comprises., Le Gouvernement consent en outre A remettre' ou A faire 'remettre A I'Agent, l7kcal, dans ]a Ville de NeVV-York Etats-Unis d'Am6rique, niens'(,flemeAp, le, ou avant le quinzieme 'our de cheque mois (aussi longtemp qu'll y adra &s Titres S6rie C en circulationiet non pay6s, et aussi longte nips qu'une somme suffisante n'aura pas &6 verse cash A I'Agent Fiscal en vue de ce pavement) les sorn mes respective suivantes, en or americain, pour le paiement de I'int& t ;sur les Obligations Serie C en' circulation et pour I'amortissement de leur capita'. ou avant I'Mi6ance:
I C
Durant I ann6e- qui. expire le 30 septernbre 1926, la somme de S 15.516-67, cheque nipis ; .1 k I I 'Durant I'ann6e, qui expire le 30 Septembre 1927, ]a sornme de $ 1.685.94, cheque moi.s
Dur iht Pahfi6e,'qui expire le 30 september 1928,1a s'mm6 de $ 15:655.21 cheque mois
Durant I ann6e-tjui expire le 30 september 1929, la sornme de $ 15.724.48, cheque mois
DurantTahn6el'qui expire le 30 septe'm re 1930, la somme de $ 15.793 75, cheque mois
Durant I'afih661'qui 'expire le 30 septernbre 1931 1 s6mine deS 15.863-02, cheque ann6e
Dur nt- I'giin6e I oui expire le 30 september 1932,' la' S'om'nie de
15.932.29, chaque'niois
Durant Pann6e-'qui expire le 30 september 1933,' lei s'0111'ne de $16.001,56, chaquemois
Durant I'hnn6e qui. expire le 30 septernbre 1984, la"so'mme de $ 16.070.83, cheque mois
Durant Panh6e Iqui-expire le 30 september 1935'. 1 orrime de $ 16.140.10, cheque inois
IA s'ffime d6
Durant I ann& qui-lexpi"Te le 30 september 1936, 0 $ 16.209,38,.,chaque ;mois
DUrant' I'ann6e' qui expire le 30 septernbre 1937, la 'so't-Ame d'
16.278.65, chaque,_.niois
Durant I'anh6e qui expire le 30 Septernbre 19:,S, ]a' somme de' $ 16,34.7.92,. chaqur, mois,;,.
Dutant'Pann6e; qui expire le 30 septenibre 1939, ]a somme de $ 16.417.19, cheque mois
'Durant I'ann6e qui expire le 30 s pi ... 6re 1940, la soninle de
16.486-46, cheque mois




,,-83-,Durant I'ann6e qui expire le 30 september 1941, ]a somine de
16.555.73, cheque mois ; I I
Durant I'ann6e qui expire le 30 september 1914 2, Ia somme de
16.625.00, chaquemois-;
Dura nt i1ann6e u-Pexpire le 30 september 1943, Ia somme de $ 16.694 27, chvb4ue m0is
DUrant I'ann6e qui 'expire le 30 september 1944, ]a somme de $ 16.763.54, cheque, mois,;
Durant Yann6e q u i expire le 30 september 1945, ]a somme de $ 16.832.81,'chaque' mois
Durant Fanne'e qui expire le 30 september 1946, Ia somme de $ 16.902.08, chaque mois
Durant I'ann6e qui expire le 30 september 1947, ]a somme dp $ 16.971.35, cheque mois i '. r, I
Durant I'ann6e 'qui expire le 30 september 1948, Ia- somme de $ 17.040.63, haque mois,
Durant I ann6e qui expire le 30 september 1949, Ia somme de $ 17.109.90, cha!que mois
.Durant I'anne'e qui expire le 30 september 1950, Ia somme de $ 17.179.17, cheque mois
Durant I'annee qui expire le 30 september' 1951, Ia sornme de $ 17.248.44. cheque mois ; I '. I
Durant I'ann6e qui' expire le 30 september 1952, Ia somme de $ 17.317.7l,' chaqfle mois-;
Durant Yann6e qui expire le 30 september 1953, Ia somme de $ 11.549.46, cheque mois,
I I
Toute remise A faire une date sp6cifi6e peut kre faite avant cetle date.
t
'1 section 2- Sur les sommez; ainsi remise3, ainsi qu'il est pr6vu dans la'section I de cet Article VI, I'Agent Fisqalpr6l vera et mettra de c6t6, dans un compete de d6pbt A terme 6ch6ant 'A Ia pro chaine date de paie.-nent d'intLr6ts, une somme suffisante pour eff&tuer le 'paiernent des coupons d'itit6r&ts des Obligation3 S_ rie C eit circulation pour le semester A venir. et apr s ce pr l cement PAgent Fiscal appliquera le solde de ces sommes ainsi reQues, comm2 fonds d'amortissement pour le retreat des Titres S_ rie C, de Ia 'mani&e uivaiite::
a- L'Agent Fiscal aD liquera les soi-,nmes des fonds d'amortissement, au fur et t measure qu'elles s'accumuleront et deviendront disponibles, A I'achat des titres sur le march overt ( y comprise ,n'importe quelled bourse ) s'il est possible de les obtenir, apr&s di lige ces r'alsonnbles,,A un prix n.'exc6dant pas le pair augrneiit_- des int6rks 6chus.
b- Toute somme du fonds d'amortissement qui ne sera pas appliqu6e A Pachat des Obligations S6rie C, au moins soixante dix jours avant le ler. octobre de Wimporte quelled ann6e, sera employee A Ia dite dateau rachat des Obligations S6rie C par mirage au sort.au pair, com-ne suit: LAgent.Fiscal tirera aLl sort un montant total du capital de cEs titrcs, aussi pr s que possible, mais ne d6passant'pa3 les




S
sommes qui constituents alors le fonds d'amortissement ; il fera announcer le rachat des Obligations ainsi sotties, par publication et par poste, dans les 'i-n&mes forl-nes et aux ni meE fins qu'iI a 6te prect demment pr6vu -A Varticle 5 de ce Contrat ces avis indiqueront los nl.lin ros et les Shies de ces titres sorts aU tiracre,
c TovAes somines remises ou A reniettre pourint6r&t sur les Obligations S rie C ou sur les Certificats Wjnt6r t, qui J event rester inut1lis6es par suite de non presentation A I'-change des Obligations Or Six pour cent des fonds d'aniorti isemenf de ]a Compagnie Nationale des Chmins de Fer d'H:,Iti, accroitront au fond d'amorti segment' et
VT
seront eni ploy6es ainsi qu'il est pi-6vu au present Article
Section 3. L'Agent Fiscal peut employer ]a National City Company, Corooration de I'Etat de New-York, Etats-Unis, d'Ani6rique, coinme agent pour Vachat des titres, ainsi qu'iI Est pr6vu dans la Section 2. (a) de cet Article. V1,
T
AA%'TICLE V11
Section 1. Le Gouvernement conFent, si au cours d'une ann6e fiscal quelconque, et aussi longtenips que les titres S6rie C restent en circulation et non pay6s; ses revenues g6n6raux en t.otalit6 exc6daient une -omme equivalent A SeptMillions de Dollars[$ 7,000-000.1 or am6ricain, A verser A VexDiration de trois mois apr s la culture de Vanri6e fiscal, A I'Agent Fiscal, une somme 6gale il 4,156,25 pour cent de -cet exc6dent [mais ne d6passant pas, cependant ]a somme de $41,562.50 or am6ricain daris aucune ann ej qui seront appliqu68 par lui A Vachat des Obligations S6rie C en inarch 6uvert- A un prix n'exc6dent pas 100% du principal, plus les iiit& ts 6chus; si en raison de l'impossibilit6 d'acheter ains] des Obligations S6'rie C. la sornme total ou une balance existait sept mols apr s la fin de I'ann6e fiscal, la dite somme ou. balance retournera au rr6sor Public du Gouvernement. Section 2. I'Agent Fiscal peut d6sig.fier.- la'Natio ale City Company, Cor'Poration de VEtat de New-York, Etats Unis d'Am6riqu e c.cini-ne son agent pour cette operation, conform6ment 6et'Article.
ARTICLE V111.
Tous les Titres S: -rie'C, achet s ou rachet6s en execution de Wim)orte qUelles dispo3itioris de ce contract, seront annul6s par I'A, .-nt Fiscal et d6fin I t cementt retir&i et mis A In disposition du* Gou government; et aucun Litre de Wimporte quelled autre S,_ rie ne scra 6mis en leur lieu et place
ARTICLE Ix.
Section 1. Pour assurer ot garantir le pavement du capital et des int6r ts des Obligations S6rie C, et de tous les autres titre de Vembrunt qui ont &6 bu qui Dourront tre plus tard 6mis par le Gouvernenient, conform6ment A Tautorisation donnee par ]a dite loi du 26 juin '1922, ( mais n*exc6dant pas en principal ]a .s ) 11 -1-12 d S I').O)).OJJ or am'ricain). et pour assurer et garantir le T)aiement Oe routes sommes qui peuvent tre dues et payables pour et en vue de l'amortissement du principal des Obligations S,',rie C. comi-ne l5r&6demment pr6vu, le GOUvernement accepted ci, career, et par les pr seutes cr6e une premi re hypoth que sur




-85 ,
tous ses revenues interns et revenues des douanes soumis seul*ement a la charge qui gr ve ses revenues de Douane Wexc6dant pas 5clo pour le pavement des salaries, allocationset d6penses du Receveur G6n6ral et du ConsQiller Financier tel qu'il est pr6vu dans le Trait6 du 16 Septembre 1915,
Section 2. Le Gouverneii-ient, par les pr6sentes, hypoth que les revenues sp6cifi6s dans la Section I de cet article IX, et autorise le Receiver G6.n&al ou le fonctionnaire e-ker(;ant ses attributions et [a Vexpiration du Trait6 du 16 Septembre 19" 5] le f onctionnaire ou. les fonctionnaires a nommer par le Pr6siderit d'Haiti, sur la proposition du Pr6sident des Etats-Unis d'A-06rique, tel qu'il est pr6vu dans Farticle 8 du dit Protocole du 3 Octobre 1919, A, pr6]ever des revenues hypoth6qu6s les sommes n6cessaires pour 6tre verses, conform6ment aux dispositions de Particle6 de oe contract, et A remettre ces sommes A I'Agent Fiscal aux e'poques et de la inani re pr6vue dans ce contract et dans les dites obligations.
ARTICLE X.
Section. 1. Le Gouvernement convent qu'il Wy a pas d'hypoth que ou de charge sur aucun de ses revenues g6n6raux internss ou douaniers] qui est ou peut tre p'r6f6r6e d 1'hypoth que cr66e par les pr4septes. I
Section 2. Aucune Obligation de I'Emprunt authors& par ]a loi du 26 juin 192 2, ne 'sera, 'a au--u I n moment 6mise, sauf accord pr6aIdble avec le Pr6sideat des EfaLs-Unis dAm6rique.
ARTICLE X1
Les Obligations d6fin, itives, S6rie C, seront graves dans la forrne qui doit les rendre suceptibles d' tre cot6s A la Bourse de New-Yorket le Gouvernement concept A f ournir toute information n6-cessaire qui pourra tre demanded pour pouvoir obtenir la cote A ]a Bourse, et routes les d6penses' encourues en vues d'obtenir, tine telle, cote, seront supporters par I'Agent Fiscal.
ARTICLE Il
Section 1 Les Obligations de I'Agent Fiscal, selon les dispositions de ce contract, sont express6nient conditionn6es par la fori-rielle ra tification de ce co ntrat par le Conseil d'Etat -de la R6publique d'Haiti, dans les soixante jours att plus tard de la signature de ce contract et par l'approbatioh de Pavocat de I'Agent Fiscal quant
la forme de cette ratification; et le Gouvernement consent .11 fournir A I'Agent Fiscal dAns les quatre-vingt-dix jours au plus tard de la signature de cc contract, tous documents, instrument, ,assurances et preuves de Mgalit6 que le counsel de Pagent Fiscal ,peut r6clamer.
Le Government convent qu'une Obligation provisoire S6rie C pour la somme de $ 2.660.000 rapportant int6n t A partir du ler.
octobre 1923, a 6t6 6mise et d.6pos6e au M6tropolitan Trust Company of the City of New--York, en execution de la loi du 27 D cembre 1923, de la R6publique dTlaiti.
Section 2. Au cas ofi le Conseil d'Etat ne rafierait pas le con trat dans la dite p _-riode de soixante jours, ;iu plus tard, de la signa-




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ture du contract. et au cas oO le Gouvernement ne ferait 1, pas la Mivrance A I'Agent Fiscal dans, la dite p6riode de quatre vingt dix jours. au plus tard, apr s ]a signature du cintrat, des -dits documents, instruments assurance, et preuves de 16galit6, et au cas ou Pavocat de I'Agent Fiscal ne pourra donner son'aporobation comme il est pr6vu ci-dessus, dans I'Article, XII., ou ng sera pas 'convaincu que 'les dispositions de la loi du 27, d6ce mbre 1923, de ]a R6publique d'Haiti ont 6t6 observes et ,que I'Obligation provisoire S6rie C de 8 2.660.000. a 6t6 depose comme, ci-dessits prevu. I'Agent Fiscal, A son choix, peut, se,retirer de ce contract et, IA-dessus, PAgent Fiscal sera relev6 et d6charge de touie's* oblikatibns bu. devoirs en resultant.
ARTICLE XIII.
Le Gouvernementindemn-iseraet garantira ]'Agent: Fiscal con tre touteperterespQnsabilite,frais eiftensesqu ]'Agent Fiscal pourra. encourir du fait de tout retard dans 1'e'x6cution ou d6tout manque d'ex6cution par le Gouvernement de l'un quelconque des accords fats, parle Gouvernement dans ce contract; etl'Agent Fiscal indemnisera etgarantira de la*m6m6*fa on 'le Gou, ernementcon;re toute perte, responsabilit6,frais et d6penses que le GouverneAnent pourra-encourir.d6 fait de tout retard dans 1'ex6cution ou de tout inanq4,e d'ex6cution par VAgent Fiscal de Van quelconque des accords faits par I'Agent Fiscal dans 'cie contract.
'ARTICLE XIV
S,-ction .1. Le Gouverner I ent paiera A'I'Agent Fiscal, enr6mun6ration, &s services rendus en ex&ution de ce contract, une sornme equivaJente auquarf d'un pour zent'du' niontant nominal de tous coupons Winfe'r&tpay6s, 16t d''n..huiti me Wbd pour cent du principal de tout4p obligations S6rie C retif6es, qu'elles soient pay6es A 1'6ch6ance ou a h6es ou ra*hdt6es avaht T'6ch6ancei cornme il est pr6vu ci-avant.
Section 2. 'Le paierne I nt dans 1 remunera1ion-pr6vue dans la SOctiori I de cetarticleXfV serafait',A I'Agent Fiscal en or Am,6ricain, dans la ville de New-York, Etats-Unis O'Afn rique, sur des comptes remirs semest :Iellement ar I'Agi ,ni Fiscal au'Gouvernement, cornme il., est -vu ci-apres.
Section 3,, L'Agent Y sca'l allo'uera et paiera au 'Gouvernement sur les fonds en d6pQt chez lui' pendant tr&nte A;urs ou plus, un tint6r&t. de un pour cent, par an d6 mo'ln que'le taux de r6escompte A quatre-vin-t-dix jours de la 'Federal Rese'rve Bank of i ew. York, sequel taux cependant, ne devra pas 6tre moindre que
deux et quart pour c'pt par an.' L'Agent Fical pourra consider cornme 16pOts 'A longs term'es' tous' les fonds 'ainsi d6pos6s.
Section 4. Sur tqu.tes, autr s restart dans les mains
ale, I'Agent Fiscal, y compri les* fonds bou'r les coupons 66hus ou. les ch ques en pavement Wint6rrR, de ]a date de 1'6ch6ance A la date du pavement de tels 'coupons o'u de telg'ch qu6s, I'Agent Fiscal allouera et palera au Gouverne'men un int6r t sur res balances quotidiennes au- taux pr6valant pour les d6p6ts A vuelequel taux, cependant, ne devra pas tre moindre que deux, pour cent par an.




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ARTICLE XV.
Section 1. L'Agent Fiscal remettra au Secr6taite d'Etat des Finances du Gouvernement et au Conseiller Fibincier-Receveul"G6n6ral, cheque ann6edes, 6tats, sernestriels co vrantles p6riodes semestrielles expirant les,31-Mars et 30 Septembre de, telle am e, de routes recetteset.detous pai mentsetften es faits par luidu-. rant les p6riodes respective; le premier 6tat serft remispour la p6riode commenqant A la date de Cie c6nttat et- fiftissant le 30 Septembre 1925.
Section 2. A moins qu'une objection soit f aite A ces; 6tats de compete semestriels pr6yusdans la Section I de ce't Article XV, par le Secr taire d'Etat des Finances ou par le Cqnseille Financie-r- -Receveur G&6ral A I'Agent Fiscal,, dans les deux mois au plus tard de la r( ception de.cet 6tat de compete par chacun d'eux, indiquant particuli rernent la raison. ou les raisons, motivant ]'objection ou les. objections, le dit 6tat de compte.sera co.nsid6r6 comme correct et concluant entre le Gouvernement- ei I'Agent. Fiscal et le Gouvernement paiera ponctuellement ou fera payer les d6pens'es de TAgent Fiscal,. tells qu'elles sont,;indiqu6es dans'le dit 6tat, combine parties du 'ser vice des Obligations S rie C.
Section 3. Les d6penses d u service des Titres S6rie C,. devront com prendre les frai.s impression et des announces aff6rents A 1'6mission et au rachat des obligations ; les f rais de c 3 artage aff 6renis A l'achat des obligations pour I'amortissement ; 6t les. frais pour les cables n6cessaires envoys par I'Age t Fiscal au GoM7ernement ou sur la requ te du Gouvernern, .nt, Yelativement au Aitre' s6rie C ; mais le, Goiivernement n'assume* aucune obligation de payer les honoraires d'avocat ou, toute autre d6pense que cells sp6cialement 6num6r&s dans, les.pr6sentesARTICLE XVI.
L'Agent Fiscal accepte.cette nomination. c9mme telle et consent h remplir ses obligati.o.rrs confo moment 'ce contrat,'aUx terms eli conditions y iqdiques., comWenant c.e qu i suit
a Si I'Agent Fiscal, h aucun moment, a quelque doute sur ses droits ou obligations pr6sentes ou stir les droits, de Wimporte quel porter de Wimporte quelled obligation ou certificate dint6n t.S6rie C, il peut consulter son avocat, et touf ce qui 'Sera faitou support par lui de bonne foi,- selon Yqpinion de son avocat, sera concluant en sa faveur centre toute r6clamation ou d nfafide- faite 'par Wimporte quet porter de Wjn porte quelled obligation ou certificate d'int6r& S6. Yie C.
b- L'Agent Fiscal ne sera responsible vis A -vis du Gouvernement ni vis-A-vis d'aucun porter de' n'iniporte quelled obligation ou
-certificat d'int6r t S6rie C, d'aucune drreur' & dtoit ou de fait, ni d'aucune action qu'il sera tenu d'accomplir ou d'exercer de bonne foi.
-concernant ce contract, sauf quand ces, errc Lrrs oii- ces actions. auront6 commies P;ir sa propre f aute.
c- La nomination de I'Agent Fiscal par le Gouvernement est ir.r6vocable, sauf pour bonne et sa tisfaisante 'rais'on ; mais, I'Agent peut d6missionner Wimporte quandcomme Agent Fiscal, en donnant avis. de sa d6misssion au Gouvernementde la mani re pr vne A I'Aricle XVIII de ce contract. au m4ins quatre sem I Aines aVant (vie c Nttc




00
-oa*
d6mission soit effective, et en publiant cet avis au moins une foi8 parsemaine pendant quatre semaines cons cutives, et en rn me temps Aans deux journaux de fort mirage publi6s dans la ville de New-York, Etats-Unis d'Arn6rique.
d. En agissant conform6l-nent A ce contract, I'Agent Fiscal est seulenient ]'Agent du Gouvernementet Wassume aucune obligation Wagence ou de trust pour ou avec aucun porter d'une obligation S6rio C ou* de leurs coupons d'int6r t, ou avec aucun porter de Certificats d'int6rft.
ARTICLE XVIL
Rien de ce qui est exprim6 ou contend dans ce -ontrat nf% tend A accorded, ni ne sera consid6r6 comme accordant A qui onque autre (I ue les parties contractantes un droit, quelconque A une r6clamation concernant ce contract, les conditions ef stipulations qu'il content.
ARTICLE XVIII.
Section 1. Toutes communications au Gouvernernent concernant ce contract ou 1'ex6cution de l'un ou I'autre de ses terms, pourront 6tre donn6es par 6crit ou par cAble address au Secr6taire d'Etat des Finances, et au Conseiller Financier --Receveur G6n6ral A Port-auPrince, Haiti.
Section 2. Les communications de la part du Gouvefnement A FAgent Fiscal concernant ce contract, pourront'e-tre donn6es par 6crit ou par cftble address A The National City Bank of New-York, au No. 55, Wall Street, Ville de New-York, Etats ---Unis d'Ani6rique.
Section 3, Toute communication par 6crit reque par ]'Agent Fiscal et indiquant, qu'elle a 6t6 signed par le Sccr6taire d'Etat des Finances et le Conseiller Financier-Receveur G6n6ral,'sera consid6r6e comme authentique.
Section 4., Toute com munication reque par 6;Able ou autrement par I'Agent Fiscal dd D6partement d'Etat des Etats-Uni's d'Am6rique ou de ]a Banque Nationale de la R.6publique d'Halti, et indiquant qu'elle Ost une communication reque par le dit D6partement d'Etat ou par ]a dite Banque Nationale de ]a R6publique d'Haiti, du Secri taire d'Etat des Finances et. du Conseiller Financier- -ReCeveur G6n6ral, sera consid6r&e comme authentique.
xIx
Le Government paiera A son compete comme frais d'6mission des Obligations S6rie C, le coCit.de pr6oaration, impression et de gravure des Certificats dJnt r& et des Obligations d6finitives.
ARTICLE XX
Ce Contract sera r6dig6 en rn rne t.emos en fi-anqais et en anglais. Les Titres 6mis conform6ment au contract et routes indications continues, seront en anglais ,:?eulement.
ARTICLE XXI
En cas de d6saccord entre le Gouvernement et ]'Agent Fiscal, la contestation sera d6f6r6e A la d vision de deux arbitres, dont Fun sera nomm6 par le Gouvernernent et I autre par I'Ageipt Fiscal, ,et si ces arbitres n'arrivent pas A s'entendre, il sera jemand6 au




_F9
Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Am6rique de n ommer un tiers arbitre. La decision de ]a majority des arbitres ainsi nonim6s sera obligatoire et definitive entre les parties en d6saccord.
ARTICLE XXII.
Ce contract obligera les parties contractantes, leurs successeurs ou ayants-cause respectifs et leur profitera 6galement.
En foi de quoi, le present contract est sign6 et d6livr6 en quatre ori:zlnaux dans la ville de Port-au- Prince, R6publique d'Haiti, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour la I".6publique d'Haiti:
W. W. CUMBERLAND'
Conseiller Financier -Receve u r G6n6ral.
FERNANT) DENNIS,
Secr6taire d'Etat des Finances.
Pour The National City Bank of New-York; W. F. VOORHIES,
Mandataire special.
MODEL A
RnPUBLIQUE DHAITI
Bon Or Wo Exterieur
Amortissable en Trente ans au moyen des Revenus des Douanes et Revenues G6116raux.
SPRIE C.
Centre valour recue, la R6publique d'Haiti appel e ci-apr s la R6 publique s'engage a payer au Porteur, ou si ce Bon est enr6glstr pour son Capital, au propri6taire enregistr6., le ler Octobre 1953, ]a sonirne principal de
doll3rset A payer les int6r&ts sur un tel Capital A partir du Ier Octobre 1923 au taUX Cle [5010] Six pour cent, par an, sernestriel lenient le I er Avril et le ler Octobre de cheque ann6e.jusqu'A 1'&h6ance de ce bon, un tel intor&t sera pay6 seulement sur la pr&entation et la remise des coupons d'int6r t attache's arrives separ6ment a chancee
Ce bon apartment A la s6rie des bons de la R6publique dont I' montant total principal ri ex6dant pas 2.660.000 dollars, constitute d'une part d'un ei-npruDt maximum de 40 millions de dollars, montant nominal, 6inis ou 1 6mettre, de temps en temps, conforrr.6ment aLIX lois des 29 juin 1922, 27 Septembre 1922, 27 D6cembre 1923 et
1925 de la rl publique et en execution du Trait6, conclu le 16 Septembre 1915 entre la R6publique et lesEtats-Unis d'Arn riquecomplett par I-acte additional du 28 Mars 1917, et conform6ment au Protocole sign6 le 3 Octobre 1919 tel qu'il a a6 mod 1 fi6 ot confirin6 par les 6changes de notes des ler et 3 juin 1922 respectivement.Des extracts se rapuortant A ces dits instruments sont endossc ,s au verso de ce bon. Les conditions d'6niission dece bon sont indiqu6es dans un contract certain, dat6 du 26 Mai 1925 dont une copie est dans les Archives de I'Agent fiscal ci-apr s nientionn6e auquel contract il est r6f&6 ici pour les




C )-I litions %, C')nt, nucs. Le texte wiglais du contract PrAViLIcffa dan,5 la d6lermination des droits du P01-teUrde cc Pon cl',Jpr s le dit contract, ImIlObSUIlIt tOLItes dispositions countries cc qui est cont(nu Oans ce bon ou dans le dit contract.
Le Capital et les int6r ts de cc bon sont tous deux payab'es I'Office princlip'Al de I'Agent Fiscal. The National City BanK of Nw-Yo k, dans le Borough of Nlanathan,Ville et Etat cle New-York. U. S. A., en monnaic Wor des Etats-Unis d'Am6rique, ou en mo nnaie, equivalent en titre et en I.Ioids A I'(talon actual de cette monna'e, en te ps de (TUerre aussi qu'en temps de paix. que le porter de ce bon so t Lin ci. toyen d'unc puissance amie OU hostilesans exi,' ,,er aucun d( olaration denationalit6oude residence de la part des proprI6'airei o A porte irs
ifsdes obligations ou du temps depuls leque, de te's propt-16. tires ou porters ont6t6 en possession deleursoblig tio-Is respect tives et sins presentation des obligations elles-m&nies et san" dMuction d'aucune taxeimp6t ou charges actLI--lICS OU fUtLli--,s du G-)uver-. neinent OU de toute autre autorit6.
Les bons de cette S6rie C sont rachetables en kotalit- niais pas une partic seulement j l'option dii Gouvernen-ient, le ler Octobre 1938 oi i A Line clate de paie-nent s mestriel:de3 col ip-ris d'ict6ie'L en cons qLience avant 1'6ch ance, A Lin prix de rac,-iat & cent p:)ur cent du i-nontant du capital, apr s un pr6avis de cc rachat d'aLI
-loins 60jours comme il est indiqu6 dans le dit contract dat6 du 23 I Niai 1925 etce bon peut aussi tre racheti un semblaMe Prix de rachat et un seniblable avis le ler Octobre 1924 ou Lin premier Octobrede Wimporteatielle ann6eposterieure, au i-noyen des forbids d'arnortissernent pr6vus dans le dit contract.
Le i)aiement axact et r6guller -dLI capital et des int6r ts de ce bon et de routes son-ii-nes exig6es par le dit contract pour tre pay6es pour conipte du fond d'amorti i p.i r
icIssen-ient est assure et grant
une premi re hypoth que sur tous ces re,,en us interns et revenues. des dornaines sournis sealer-ne-it A ]a charge qui gr&ve c--s reveiiis de Douane [ n'exc6dant pas 51 ] pour d6pense d'AdminiAration.
Le Gouvernenient certified ici et d6clare qiie tous actes et conditions, et chooses exig6es pour tre fait3 et accomplish et qui devaient s'ex6cuter avant 1'6mission de ce Bon ont 6te- fait et accomplish et ont t6 ext cut6s en strict accord, avec ]a Constitution et les lois de ]a Wpublique,,
Cc Bon sera ri' sociable par la d6livrance jusqu'A ce qu11 soit enre Cfi norn du propri-taire, sur les lives institu--'s da-is ce but au
fit Office principal de I'Ageat fiscal, c !l ear.-gistre -iie.it 6tant mentionn6sur cc Bon. Apr s Lin tel enregistrem-nt, aucun nouveau, transfer ne sera valuable A rnoins qu'iI iw soit fait sur les dits Livres par le proprikaire enreglstc en personnel ou par son Fond6 de t-'ouvoir dCu-nent authors et pareillem-ent. mention sur le Bon, mais cc bon peut kre ray6 de 1'enregistrem-ent et transf6r6 de semblable mani re au. porteLir et alors le transfer -)ar d6livrance sern reprise. Ce bon continued ft 6tre sujet A des enregaistrements et transfers successifs au porter, ft l'option du propri taire; mais
-4LICUII enregistrenient ri'affectera le carat re n6g.ociable Oes cou pons attaches, qui continueront A tre pavables au porter eltrlansf- rabies par simple d6livrance.
Ce B3n. ne sera valuable et oblig-atoi-re pxar a-ucun but jusquti, cc qu.'11 soit authentiq.ie par la signature par I'Agent Fiscal dtr, certificate inscrit au verso du Bon.
En foi de quoi, la R6publique d'Haiti. a fait 6mettre, ce Bon pou r




91
1 011 compete avec Ia signature en fac simile de Son Sccr taired'Etat des Finances et par cells autographs de son Conseiller Financier Receiver G6n6ral et de son Envoy6 Extraordinaire et Ivlinistre P16nipotentialre aux Etats-Unis d' kI n6'-IqLie, et le Fac simile de son. Grand Sceau grav6 et les coupons d'int r&ts seront sigii6s avec Fac-irnile de la si.anature de son Secr talre d'Etat des Finances, co',-Ime d'Octobre 1923.
Pour ]a R6publique d'HaIti
Secr6taire d'Etat des Finances;
Conseiller Financier et Receveur G6n6ral
Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire TMODELE B
FORMULA DE COUPON D'INTERET
A moins que le Bon ici rrentionn6 soit appel6 poLir un rcmboui-sement ant rieiir, la R6publique d'Haiti paiera au p01101-11- le lei- jour de .......... ... A I'Office Prii-icipal de la National City Bank of NewYork, Etats Unis d'Am6rique
Dollars en monnaie dor des Etats-tTnis, con-ime 6tant Vint6r t dfi poursix inois sur les Bons or ext( rieu s, ainortissables cil trente ails sur les revenues des Douanes et le, ,, revenues G&,I raux de la Rk'Tublique, Sc'rlie C, No.
A R R E T E-**'
1301_ 'NO
Pr side.it J_- !a R.Vu les articles 5, 13 et 15 de la loi du 5 1
sur les pensions ,
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat des Finances et de Favis du Conseil des S2crkaires WELat, NARRATE.
Article ler,-- Est a') )r,)ave I la liq -fiI-it'jon de la p m ion civil de Monsieur L-Aurore N -m p,-)ur la sDmm' (19 D,)t cent ciitqitante gom-des (G. 250)
Art, 2. --- Gette pension s ra linscrit a,..i Grari I Livre des pensions tenu A [a S3cr6tairerie d'Etat de3 Firiance -, poLir extract, en dtre d6livi-6 au pension naire, c,)nform!_ mnt aux prescriptions de 'a loi siir les pensions,




Art. 0". Le present arr&6 sera ex6cuL6 a fa diligence du Seer6taire d'Etat des Finances. Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 juin 1925 an 1226me. de IInftendance.
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances.
FERNAND DENNIS.
ARRETE
BORNO
President de la Wpublique
Vu I'art. 75 de ]a Cons"'l- itu tion
Vu la loi du 29 Ao -t 1912 su r les liensions de retralte
Consid6rant que par arr6t6 en date du 15 Wmrnbr 192dZ, fa pension de Hada(ne Veuve J. R. N. Va!embrun a 60 liquid6e A G. 100 par mois, calle de Hadarne N" e Mk ne Cav& A Gourdes 80 et celle de Madame Vve. Richard Azor A G,61
Consid6rant qlTe I'ArrCte' en question n'a pas determined m part revenant par rever, ibfliO ;! Ala veave et celle deviant i tre attribu& aLIX enfants niinevrs,
Consid6rant que depuis cette date du 15 Dken-yb're 1922 un des trois enfants de feu M-.6-6-ne Gav6 ', le sieur Edouard Gav6, a atteint sa majority& et qu'un autre est d,5c6d&, query raison de ces circonstanee.4 et de routes autre-i appr6cides par 1'autoriO comp-6ten'te., il y a liett d'o-pp ),rteif certain's modifications dans Pensomble des- pensions mentionn6es cidessus
Consi(16-an.t d'autre Part que la cau i d'inRrm1t6 ayan-t nautiv6 la pension de Madumoise-He Afacie Lafontatitliquid6e
00
'A G. 33-3.-1 par le inkne arr&6, a cess6 Wexister
Sur la proposition des Setr6taires d'Etat de Hnstructionpublique et des Finanees,
Et de Vavis du. Canseil des Seerdtaires d'Etat,