Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00018

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I




























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Boo-k ...











BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE


1922.


1E DI 'T'ION OFFIC'IE>iTLLE


PErix : 2 G-ourdes.


PORT-AU-PRINCE
1MPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR : VIRGILE VALCIN
1924








ID epartemxenrt ce la Jeistice.

- ^ ,. ,


BULLETIN


DES LOIS ET


ACTES


ANNEE 1922.

EDITIONI O1FFICIE LLE.


XPrix : 2 G-ourd es.










PORT-A'-PRIN CE
IMPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR : VIRGILE VALCIN
1924







































Exchange
.osoc. of the Bar----City of .4.y.
Dec.14 1927












BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNTrS:EE 1922.




DISCOURSE PRONONC '

ENTIRE SON EXCELLENCE LE PRE-IDENT DE LA 'U CE D'HAITI
ET SON EXCELLENCE bM-Nii.rAH J. 1. (;
ErNvoYE EXTRAORDINAIRE ET MINISTRY I: TIAIRE
DE LA REP'IUILIL'E FRANCAISI-,
DOYEN DU CORPS DIPLOMATIQUE, A A P lt I rlo., DU 31 Dt-
CEMBRE 1921 AU PALAIS NATIONAL.

Monsieur le President,
Dans le dernier 6td, ai l'assembl6e des Etastenue i Geneve,
la voix d'Haiti s'est faith entendre et a eu un grand retentisse-
meni En terms 6lev6s, votre del6gni a trace un tableau si
eloquent des progr6s r6alis6s par son pays et p ir sa race,que
ces paroles ont 6te accueillies, d'abord par de vifs applaudis-
sements de la part de tous les inembres de la Socidet des
Nations et que quelquesjours plus tard, elles ont 6te l'objet
des plus grands 6loges dans la press mondiale.
Ce discours a eu pour effet d'attirer l'attention du monde
entier sur la perle des Antilles. On a constalI alors avec un
sentiment mn6l de surprise et de satisfaction que la d6nomi-
nation de pays des generaux, constitu it uLne I-' rinie ou
tout au moins un anachonisme. De mime qu'( Ro)me au pre-
mier sickle de l'ere chr6tienne, on avait fi. I nple de
la guerre, de mnmem i i, Haiti a ,l'cidCnIc!ii r jamais
l'6re des troubleset des li. ,l:it s. Av-, v ." .ieur le
President, I'6p6e a cill la '.. la .i arma
toga. ) Votre pr6sidence a in,1iii, v, le r ~ime '1 C'est A
dire le respect de la loi et des liberty s p ,
Ce n'est pas seulement du bout des Ivres (de I agents
diplomatiques et consulaires que les Puii I U'-senlces
ici forment des voeux pour que cette cvolui.i.. si heureuse-
ment commence sous votre Pr6sidence se ipour;iui-e dans le
course des annes futures.








-4-


.' ,- Plis cL's. sous des forces diverse, ont par
S.' la sinc6rit6 de leurs -,ihal ils. ILa Gr:(nde
S i'Amcrijque du Nord notamment vous a envovy
1 a effectt d'assirer 1'ordre public, des capitaux et
S .. .pour acliver votre pro pirite 6conomique. Le
Sail I lI i France se sont lpreoccupes surtout de vote
pi al ct intellectuel;ils ont mis h votre disposition
des Cp i' es et des iprofesseurs.
Vus I i -i, Monsieur le IPrsiilent, de mnme que I'cntre-aide
international contain neront evidemment ai cxcrcerleur heureu-
sc i iI n ili 1 c, dans le course de l'annle nouvelle et des annees
il'l'rieures. Aussi, ncus sommes persu des que dans l'avenir,
la i :i.h-1 vers le progres s'accentuera encore davantage en
lli l lctar consequent (que nos voeux se realiseront pour la
plus _.. idlc gloirC e de votre Presidence et] our' la prosperite
du pays.


Monsieur le Doyen,
Les gracieuses paroles par lesquelles Votre Excellence a
inlckrpret6 les sentiments et les voeux des Membres des Corps
1 momnatlique ct Consulaire rdsidant en cette ville,ne pouvaient
iin1 ,ii rI de me toucher bien profond6ment.J'6pro ave d'autant
ni, (Pd'e Cl ,rrlas ai en recueillir l'dloquente expression, que
e ni'i ., pas quc'en s'adressant au Chef de l'Etal, vos aima-
!) ilts sont destil is au Peuple Hailien don't nous c616-
lr , ,nl..ill l'anniversaire de la naissance ai la vie des

An n,,. de C3 Peuple, au nom du Gouvernem nt de la
Rn~l li Iue et en mon nom personnel, je renmercie sincere-
Inent \olre Excellence du soin attentif qu'Elle a mis ti rappeler
I'ai ii .i latteur fail par l'Assemblde de la Soci6t6 des Nations
au I)',l' In' d'Haiti A la Conference de Genave, et i mnarquer
le contrast existent entire nos erreurs passees et nos efforts
acl'i i; Et, Votre Excellence m'en fournissant l'occasion, je
prI- Kl i, en toute loyaut g q.e, sans I'assistance cordiale et
g .. san la Ionne volont constant qui nous oot sou-
tenui n, element et matriiellement, ces efforts eussent un
pl ta a mer nliter cette )prccieuse approbation qu'il nous est
it .; e .1I recueillir aujourd'hui.
Le ;..; t, Messieurs, serait sans doute mal choisi pour
'~ a' 11 I programme idu (ouvernemenl; et je me garderai
dce .-. iiispiirer, sur ce point, la Inoindre apprehension. Je
.' pas oullier qu une tradition s6culaire veut
S 'ii .... 'olique coup d'ieiljetl sur le passe, I'irs-
*t ;' I it soil consacre A preparer I'avenir, au moins par
des souha ts LaIissez-nui, par consOquent, en r6ponse aux
voIux exprimes par votre Eminent Doyen,vous prier,Messieurs,









d'elre assures que, tout en s'appliquant i concilierles intlrels
qui vous sont confiks avec ceuxdu PeuL.lu F[aiticn,l'aimbilion
du Gouvernement- que vous partagerez ei: i ,in -- ',
chera surtout sa satisfaction dans I'harmonie d( sentiments,
dans I'accord des cocurs Idealisme, dira t-on ? Poul ,I'. ii
Le mnot i'est pas pour nous effrayer, encore moins la ,'r.,,..
a condition d'en preciser le sens par 1'adjonclion du mot
( pratique ,. Et, s'il pouvait, a cet eg.:,rd, (cxilhr quelque
hesitation dans certain esprits, ne suffirait il )as, ipour la
dissiper, d'evoquer le souvenir des travaux qui se poursuivent
i cette Conference de Washington, oiu 'id6alisme le plus ge-
nereux n'a pas craint d'aborder avec les chances que vous
savez, le terrain difficile des realisations concretes ?
Bannissons done de notre esprit tout pessimisne sterile, et,
le c(-ir plein d'esperance,acceptez,\lessieur-.les \.Iu l arden:s
que je siii. heureux de former, une fois de plus, pot r la
constant prosperity des Nations si dignemen r. ese.'.rs
ici, pour vote bonheur personnel et cclii de vos I. .



AIIRETE


DARTIGUENAVE
PRiESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu PIarticle ,5,.,nme. alinea de la Constitution,, loi du
26 Sept mbre 1860 sur ledroit de gace etde c. ,ii n,: i: de
peine ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARREITE:

Art. ler.- Sont communes en cinq ann6es de travaux forces
la peine des travaux a perpetuity prononcee centre ies nom-
mis : C16rantus Exantus ( jugement du 16 Octobre 1918 tdu
Tribunal criminal de Port-au-Prince ). peine dejai commuee
en q inze annnes; Elvira Giuerrier ( jugem lle t 11 ''!; r
1916 diuTr.bunil crime nel des Gonaive-) pine .1 ''i ,
en quinze ann6es; Bienliis lien aimed (j:ig:n; nlt (d SF i r
1919 du Tribunal criminal de Jacmel).peine dieji ( .. en
quinze annees; Joseph Alexandre Monaca (jugement nl 17
Juin 1919 du Tribunal criminal de St.-Aiarc ) pI' l;C 1'jf;i
commuiie en quinze ainnes; Osiris Lamour ( jugement du 10
Mai 1917 du Tribunal criminal de Jacmel ) peine deja commu e
en quinze annees;Erastil Astrel (jugement du 14 FIvrier 1919
du Tribunal criminal de Port-au-Prince ) peine djit commur e


U







-G-
--6--

en q tiiii DI)iel Garnier ( jugement du 13 Avril du
T'ribuMnl Ii de Nippe) ) )pine dejh commuee en quinze
aundees; Michl( ans ( jiui'-ninl du 20 Juin 1917 du Tribu-
nal criminal ldes ,naives ) peine d(eja commuee; Erisia Fran-
cois (ij -., i. du Avril 1916 du Tribunalcriminel de Jeremie)
peine dji c, :,,..; Iol)bert Francois ( jugenment du 24 Mars
1920 duTril. ii I criininei de Poi t-au-lrince ),peine d6ja com-
nmu(,, Medl1 VAlere i jugement du 12 D6cembre 1917 du
Tribunal ciiminel de St -Ma c) peine d6ji commuee; en deux
annees, [l .:.. ([ uinze annies de travaux forces pronorc6es
contre le I, ,i', Francois Charles par jugement du 7 No-
vembre 1919 diu Tribunal criminal de St.-Marc.
Art. 2.-- Le ipl sent Arril1 sera public et ex6cute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn& nu PIalais National, i Port-au-Prince, le 4 Janvier
1922, an 119. de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le Secretaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.



ARLRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu 1'arlicle 75, 9e. alin6a de la Constitution et la loi du 26
Septembre 1 ,SIi slr le droit de grAce et de commutation de
peine;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARnn:TE
Art, ler. Grice pleine et cntiere est accorddc,les droils des
tiers rdservis si aucuns sont, aux nominms Rosemond Pierre,
condamne : cinq anniecs de travanx I'oreds par jugement du
;3 Avril 1919) du Tribunal criiinel de Port-au-Prince; R6nmy
Nelson. cont:di6 it ci(ii annides de travaux forces par juge-
ment du 11 Mars 191,S ..u tr'ibunal criminal de Nippes; Jn.-
Baptiste Julcs, condamn6ne cinq annees de travaux forces par
jugement du 17 Juill t du tribunal criminal des Gonaives;
G6neus Eugiie, condamni A trois ans d'emprisonnement par
jugement du 12 Juillet 1921 du tribunal criminal de Port-de-







-7--

Paix; Moise Morilus condamn6 h cinq ans de travaux forces
par jugement du 24 Janvier du tribunal criminal des Gonaives;
Rosanna Supr6ma, condamn6e a cinq ans de travaux forces
par jugement du 12 Juillet 1919; Norvins Francois, condamn6
a trois ans d'emprisonnement par jugement du 2 Juillet 1921
du tribunal criminal de Port-au-Prince; Zoule Antoine, con-
damn6 A cinq ann6es de travaux forces par jugement du 23
Janvier 1919 du tribunal cr'minel de J.rdmie; Dilus Jermitus,
condamn6 A cinq ann6es de travaux forces par jogement du
I1 D6cembre 1917 du tribunal criminal de Port-au-Prince ;
Jules Clerjuste, condamnue trois ann6es ,:' .risonnenmnit
parjugement du 29 Juin 1920 du tribunal criminal de St.-
Marc; VillusVillard, condamn6 A trois annees d'emorisonne-
ment parjugement du 21 Novembre 1919 du tribunal criminal
des Gonaives; Elias Polixain, condamn6 n trois ann6es d'em-
-prisonnement par jugement du 12 Septembre 1919; Jully
Pierre condamn6 A deux ans d emprisonnement pirjugoment
du 15 D6cembre 1920 du tribunal correctionnel de Jer~mie.
Art. 2.- Le present Arrd6L sera public et elcute a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn& au Palais National,a Port-au-Prince,le 4 Janvier 1922,

DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le SecrCtaire d'Elat de la Justice,
J. BARAU.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu i'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 16 de la loi du 4 Aofit 1920 sur I'o-ganisation
de l'Universit6 d'Ha'iti;
Vu la loi du 8 Juillet 1921 sur l'utilit6 publique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique;
AR:fI'TE :
Art. ler. Les membres d6legu6s de 1'Enseignement public
et de 1'Enseignement libre au Conseil national de 1'Universit6
d'llaiti et au Conseil regional sont choisis au scrutiny secret et







-8-
'i la mnjorite des vol, nlh par les membres du personnel en-
sei; -;' dies ",'!i i s dt chacun de c c es trois degrds d'en-

Les ,1 ; no, sont fails par les soins et sousla pr6sidence
de Pi. .' inmi .n siol.iire.
Ces i : 1i, 1 auront lien 1un mois avant I'6cheance du man-
dat du Conseil national de P'Universit& et de chacun des dix
co"seils ,' l;,:)II Ix\ de la province.
Art 2. Le rmplable payeur du D6partement de l'Instruction
Publlique. iidien des fords du Conseil national de l'Univer-
sitO,sounietti'a tous les trols mois A la section permanent de
l'Univeri.ili( le compete provenant des resources g6nerales et
des d6penses de l'universit6, conform6ment aux articles 3 et
4 de la loi du 4 Aofit 1920.
Le compliabl--payeur est responsible des fonds lecouvres
et encaisses.
Un rapport g6n6ral dressed par ses soins et remis au conseil
permanent, scra soumis A la session d'Octobre de chaque
annie au Conseil national de l'Universit6.
Art. 3. Les recompenses A accorder aux membres du Corps
Enseignant, aux auteurs d'ouvrages utiles A la jeunesse et les
encouragements aux bibliotheques et labordtoires des 6coles,
les chairs tiles I crier dans les Mtablissements d'enseigne-
ment supericur et d'enseignement secondaire et les bourses
de voyage des ctudiants a attribuer au concours sont dans les
attributions de la section permanent de l'Universit6.
Ces recompen es et autres encouragements seront I'oljet
d'une enquite serieuse et entourees de tons ses soins. Elle en
fera rapport au Secr6taire d'Etat de l'Tnstruction Publique.
Art.4. Les droits fix6s pour la remise des dipl6mes de doc-
teur en Inm6dcil e,,de pharma ien,de sage-femme et de licenci&
en droit et des certificates d' tudes secondaires seront verses
dans la caisse de I'Universite.
Art. 5. Les decisions de la Commission d'Administration de
l'Universite doivent Otre prises par au moins trois membres,
Art, 6. Les Conseils rg;oo nux peuvent d6liberer avec la
presence au moinsde la majorit6absolue de leurs membres.
Art. 7. II est tenu proces-verbal des delil)rations du Conseil
national (de 1'Universiti, de la Section pernianente et des
Con ils I '. 'o0n11 x.
Art. 8. Les pr,'ofeneu i s titulaires de clacun des lyc6es na-
tionaux et des ecole; piblliques d'enseignement superieur
forment le C',.i; il de l'etablissenent sou la pr6sidence du
directeur
Art 9. En tant que persioa 13 civil, ces divers etablissements
publics peuvent acquiiriIel pos- der des biens meubles et
immeubles, accepted des clons,legs et subventions,administrer,
aliener, emprunter, passer des baux, consentir hypolh[que,
toucher des revenues, transiger et plaider en justice comme







-9-


demandeurs et come d6fendeurs,le tout avec P'autorisation
du Secr6taire d'Etat de l'Instruction publique.
Art. 10. Le Conseil dtlibre sur l'acceptation des dons,legs
et subventions. sur leur emploi, sur 1'exercice des actions
judiciaires et d'une maniere generale, sur totes les questions
interessant 1'etablissement.
Art. 1 Les revenuset products des dons,legs etsubventi ons,
ainsi que toutes les resources propres de 1'dcole,seront em-
ployes dans l'intdrit exclusif de celle-ci.
Si les lib6ralits sont faites sous affectation determinee,
1'emploi en sera regl6 par le Conscil des professeurs.
Art. 12. Lagestion des inteitls mat6riels des personnel mo-
rales ci-dessus visees se fern par le Conseil des professeurs,
agissant conmme Conseil d'Administration, responsible vis-A-
vis du Secr6taire d'Etat de 1'Instrcttion Publiquie, don't I'ap-
probation sera requis pour tout acte affectant ses intre6ts
ma triels.
Art. 13 Le directeur execute les decisions du Conseil qu'il
convoque aussi souvent qu'il lejuge uti'e; il represente l'e-
tablissement pour tous les actes autoris&s par le Conseil.
Art. 14. Le Directeur est tenu de convoq(,er le Conseil sur
la demand 6crile du tiers des professeurs
Art. 15. Le Conseil nomme son secr6taire qu'il pent choisir
en dehors des professeurs titulaires et fail tons rgglements
interieurs jugs ncerssaires.
Art. 16 11 est tenu procis-verbal des ddlil)rations du Con-
seil sur un registry c6)l. et paraphe par le Directeur.
Le Secretaire d'ritat de instructionn Publique pent toujours
requerir communication et copic des proces-verbaux.
Art. 17 Le present arr,' .' abroge routes dispositions d'arrdlts
ou de r&glements qui liii sont coInlraires
11 sera executt i la dili, nec du Secr6taire d'Etat de I'Ins-
truction Publique.
Donn6 au Palais National, it Port-au-Prince, Ie 26 D)cembre
1921, an 118e. de l'lnh(,pcIil:ulce.
DARTIGUENAVE.
Pat le Prsidlent :

Le Secrdaire d-Elat d I'lnstiruclion Publique,
F. lilBBELlT.


II ---~







10 -

lletgqraullllii't (':lhoii'ii:i, i I'occsion de la fefe national de Fin-
dpiprndnci, e la lI;publique d'll(ili, entre son Excellence le
President de Ila in'epubiquc d'lla'ili el son E.ru'llence le Pr-
sident des E tils-l'nis d' ine'ri,lnn,.

IIS EXCELLENCE PHILIPPE SUI)IE DAR I I ;.'EN.\VE THE PRESIDENT
OF IIHAITI
Port-au-Prince.

I extend to Your Excellency cordial felicitations of the Go-
vernment and People of the Cnited States on this anniversary
which the Republic is celebrating to day.

WARREN G. HARDING.


( TRADUCTION. )

SON EXCELLENCE PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE,

Port-au-Prince

J'exprime A Votre Excellence les cordiales felicitations du
Gouvernement et du Pcuple des Etats-Unis A l'occasion de
I'anniversaire que la I{epublique clcbre aujourd'hui.

WARREN G. HARDING.


SON EXCELLENCE MONSIEUR WARREN G. HARDING PRESIDENT DES
ETATS-UNIS D'AMELRIQUE.

Washi gton.

Tres sensible aux ainiables fMlicitalions que Votre Excellence
m'a adresses i I'occaisioii de 1'anniversaire de l'Ind6pendance
de la R1publique d'Haiti, je L'en remercie d'autant plus vive-
inent qu'il m'est aLgreable d'y trouver le gage assui6 du deve-
loppement des relations de contiante amitie qui doivent exister
entire nos deux Pays.
DARTIGUENAVE.







11 -

ARIETIE


DARTIGUENAVE
PAtSIDENT DE LA RIPUBLIQUE.

Vu les articles D. dc la Constitution et 3 du DIcret du 5
Avril 1916;
ARHEiTE :

Art. ler. Le citoyen DUCASSE CHARLES PIERRE est nomnmm
Conseiller d'Etat,en replacement du citoyen DIEJOIE LAROCHE.
Le citoyen DELABARRE PIERRE-LOUIS est nommi Conseiller
d'Etat, en replacement du citoyen V. I). JEAN LOUIS.
Art. 2. Le present Arr',te sera public et execute.
Donn6 au Palais National i Port-au-Prince, le 14 Janvier
1922, an 11%9me de l'Independance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prt ident :
Le Secrtlaire d'Etat des Finances et du Commerce,
J. CHARLES PRESS01R.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction Publique et des Lultes,
F. HIBBERT.
Le Secre'aire d'Etat des Relations Extdrieures et de la Justice,
J. BARAU.
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture,
Louis ROY.
Le Secrtaire d'Etat dte I'Inlfrieur,
B. DARTIGUENAVE.


SECRIETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE.


EMPRUNT 1875.
Les derniers Titres de cet Emprunt en circulation, ont W6t
mis en Paiement A Paris, le ler. Janvier 1922. 11 n'est done







12 -

pas n6cessaire de publier la lisle des Titres sorts an lirnge
d'amortissement d, s I s ; 1 s ; A 1921, faith le 20 Juillet 1921.
'1'Tos les Tilres de c Emt priintI 1875, sont payables A la
SOCIETY G f':N.ll\ it DE 1C 'DITrrI ,1l .i L & COMMERCIAL,
66 Rue de la Victoire, Paris. -

Po t-au-Princc, Ie 4 Fdvrier l1'.i2


EMPRUNT 1890
TIrfAGE DES ANNIjES 1914-1920

Les tirages d'amortissement des 7 ann6es 1914 A 1920, ont
Wtd effectuds Paris, le 20 J.jillet 1921.
Les 19.167 o)ligtiinii, sorties A ces tirages sont en pavement
A Paris a la SocidWt (;Gncdale de Credit Indus riel & Commner-
cial, 66, Rue de la Vic'oire.
En attendant la publication ani Journal Officiel n des
num6ros soi tis, les interesses 1peuvent prendre communication
de la liste an D6partement des Finances tous les jours, de
midi, A 1 here.

Port-au-au-Prince. le 4 Fevrier 1922.



ARIRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la loi du -31 )ctobre 1919;
Consid6rant que les cANuse.s qui out motive la lev6e de la
prohibition du sucre )irut, sc sont ttIlnuees c n une grande
mesu re;
Consid6rant qu'il y a lieu de rcltallirln prohibition du sucre
b)ru l l'imIportation. e 1 \'V e d6 developpement de I'industrie
sucriire iindigene,siis ji'l.judlice des meslures a prendre, con-
formiment ai 'article 2 de l:a Loi du 31 Octobre 1919, en vue
de privenir et d'empi '!her la hausse du sucre.
Sur le rapport du SecritairJ d'Elat des Finances et du
Co mm e re e;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;







- 13 -


ARREITE :
Art. ler. Est rapportle la Loi du 31 Octobre 1919 levant
la prohibition du sucre b)rut I l'intiiorl' ,lion
Art. 2. Cet Arrit eiitrera ei vigueur i partir du 15 F6vrier
1922.
Art.3.Le prDeent Arret& sera public c et excutd i la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn6 au Palais National, iA Port-au-Prince, le 3 Fevrier
1922, an 119e. de l'ind6pendance.
IDARTIGUENAVE.
Par le Prtsideni :

Le Secritaire d'Elat des I finances ci dui Commerce,
J. ClARLES I'RESSOIR.


SECRETAIRERIE D'ETAT DE 1A JUSTICE.


ERRATUM


Le ler alin6a de Ilarticle 680 du Code de procedure civil
seul a Wt miodifi6 quant au delai qui est maintenant franc,
Les deux autres alindas ieslept sans changement et doivent
Otre lus a la suite du texte de 1'art.r~;; ,page 34 Loi No. 4 de
la Brochure comportant la loi modificative du 26 Juillet 1921.
Ce present avis annule le prc'-ddcnl paru an (( Moniteur, )
P o. 7 du ler. F6vrier etc.



SECRIETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR ET DES FINANCES.

OBJET :
Contract frapp6 de forelusion.

Par sa lettre du 21 Octobre 1921, I'Administrateur des Fi-
nances de Fort-Libert6 a notified au ltpartement des Finances
et du Commerce que Monsieur JIcorge M. Kirkner, pr6sente-
ment Agent de la Compagnie o Caribbean American, Inc. )
I'a inform par sa lettre du 11 Octobre 1921 que la dite
Compagnie est en liquidation.
Attend que la Compagnie a Caribbean American, Inc. est
en liquidation;







- 14 --


Attend que cette Compagnie n'a pas faith sa demand
de licence pour 1'Exercice 1921-1922;
Qu'elle n'a pas non plus acquitted pour l'Exercice 1920-1921,
les imp6ts pr6vus par la Loi d:u ler. Aoflt 1921;
El qui'l y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le contract
intervenu 1; 4 Avril 1919 entire 1'Etat Haitien et la susdite
Compagnie et don't les terms ne sont plus ex6cut6s;
En consequence de ce qui precede et conform6ment a la
decision du Conseil d.s Secr6taires d'Etat prise dans sa seance
de ce jour.
Le Central du 4 Avril 1919 public au <( Moniteur ) No. 25
du 10 Avril, conc6dant A la a Caribbean Agency Inc. d6nom-
mie actuellement Caribbean American, Inc. le privilege
exclusif pour Vexploitation de mangliers sur le littoral des
communes de Fort-Libert6, Terrier-Rouge, Caracol et Limo.
nade est et demeure frapp6 d'annulation.

Port-au-Prince, le 3 F6vrier 1922.



SECRETA1RERIE D'ETAT DE LA JUSTICE.


La Secr6tairerie d'Etat de la Justice informed que sur les
Vingt-huit 6tablissements s questr6s don't les noms suivent:


Aug. Arendts ........... -....... ................
W B auck .... ........................................ ....... .........
Otto Bieber & Cie ......... ........ ......
W B u ch ............................... ..... ........ ........... ... ..........
Hambourg Amerika Line agence......
Johs. Jacobsen ...... ............... ......... ................ ...
( .. ... ..... ............ ................... .................. ................
H ugo Juergensen ......... ......... ...... ....... ....... ............
G K eitel .......... ............................... . .. ...... ...............
Koha & Weisenhorn ( Pharmacie )
F L o n a un .. . .......... . ................. ...... .....
E d L u 'z........... .............................. ........ ... ................ .
K. Muller ( alias A. Morch & Co ) ......
Munchmeyer & Cic ......... ........... ....
Munchmeyer, Neveu & Co ...................
Munchmeyer & Co.......... ........ ..................
Oloffson, Lucas & Co ...... ...............
W Pholmann Phdrmacie Centrale )..
Reinbold & Co ...... .................

. ( . .. .................. .. ............


Port-au-Prince
Cayes
Port-au-Prince
a ))
Cayes
Aquin
St.-Marc
Port-au-Prince
Jer6mie
Cap-Haitien
> a
Porl-au-Prince
Cayes
Jacmel
Jeremie
Port-au-Prince
Gonaives
Petit-Goave
Miragoane


lo
2o
30
4o
50
6o
7o
80
90
Oo
Ilo
12o
13o
14o
15o
16o
17o
18o
19o
20o
21o







--15 -

22o Reinbold & Co Usines r6gionales D.............. Dame-Marie
23o (( ... ........... .. ............ St.-M arc
240 .. ... ..... .. .... ......... .... ..... ....... Port-au-P rince
25o P. G Schutt ................ ................ ...... Cap-H aitien
2 6 o H T isch e r & ............... .................................... ........... .....
27o Usine h Glace .......... ........ ... ............. .............. Port-au-Piince
28o Carl Voigt ......................... ........ Cayes

Vingt-sept ont fait examiner leur comptabilild, repris leurs
biens et remis uine attes'ation certifiant avoir trouv6 les comp-
tes parfaitement exacts.
Seule la situation de la maison Hugo Juergensen (St.-Marc)
u'a pas pu Otre r1gl6e, par suite du ddcds de Mr. Juergensen
et vu l'absence d'hd6itiers coinus jusqu'a present.
La situation de cette liquidation est la suivante:
PASSIF RECLAME.
G. Gottschalk &c Co .... L 717.00 plus les int6r6ts
W. Biedermann & Co... Mks. 25.678.15
Royal Dutch Netherlands $ 492.39
Anna Behrmann.......... ................. 999.00(
Georges Lam ay .............................. 2.582.00
<( . ............... ... ) 1.000 .00
Zimmerman & Forshay 1.718.57
L. 500.00 Chinese Loan Bonds
Oloffson, Lucas & Cie_............................ indetermin6.
ACTIF.
400.16

Le D6partement de la Justice a dui prier la Ldgation Alle-
mande en cette l sidence, qui a bien voulu accepter, de rece.
voir a titre de dep6t le montant de cet actif.
En vertu de l'art. 6 de la Loi du 2 AoCit 1921, suspendant
la liquidation des maisons allemandes s6questr6es et rdgle-
mentant l'emploi des valeurs provenant de la liquidation, le
Secr6taire d'Etat de la Justice, apre examen du Rapport de
la Commission Sp6ciale et apris verification des comptes des
Sequestres Liquidateurs,s'est rdel'f au Conseil des Secr6taires
d'Etat qui l'a autoris ha donner decharge aux liquidateurs.
En foi de quoi d6charge pleine et entire est accordde A Mes-
sieurs A. J. MAUxMus et 0. Sc\RPA de leur gestion de S6ques-
tres-Liquidateurs.
Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1922.







- 16 -


ARUETE


1),\D IG UENAVE
PRESIDENT DE LA IEIPUBLIQUE.

Vu Ics articles I) de la Constitution et 3 du Dfcret du 5
Avril 1916;
\ l;I l !I E :

Article !er.- Le citoyen Charles Fombrun est nomm6 Con-
seiller d'lItat, en reimpllhlcL lt.'it du citoyen Elienne Dorneval.
Art. 2.- Le present Ai i.CIh sera public et execute.
DI)nnE au Palais National, i Plort-au-Prince, le 16 Fevrier
1922, an 119e. de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President:
Le Secrdlaire d'Etal des Finances et dti Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.
L: Secrdtaire d'Elat de l'rstruction Pablique et des Cultes,
F. HIBBERT.
Le Secrltaire d'Etal des Relations E.xcrieutres et de la Justice,
J. BARAU.
Le Secrltaire d'Etat des Tracvai.x Publics et de l'Agricultihure,
Louis ilOY.
Le Secrdtaire d'Etut de I'hltdrieur,
B. DARTIGUENAVE.


LE SECITI'\llil: D'ETAT DE L'INTIERIEUR.


ARRETE


Considcrant que tout dlat souverain a le droit d'expulser
de son territoire les strangers don't les agissements lui sont
prj udiciables;
Considerant que les menres du sieur GEORGE lM. LEPP, de








17 -
nationalit6 amnricaine, demeurant i Port-au-Prince, sont
reconnues subversives de I'ordre public;
Vu l'article 6 de la Loi du 23 Aofit 1913 sur le sdjour des
strangers en Haiti;
AIRRTE :
Article ler. Le sieur GEORGE M. LEPP, de nationalist an6-
ricaine, demeurant f Port-au-Prince, est expuls4 d(u territoire
de la Republique.
Art.2.- 11 sera embarqu6 sur le premier bateau en partance
pour l'6trang, r.
Art 3.- Le present arrild sera ex6cut6 a la diligence de la
Gendarmerie d'Haiti.
Donn6 f la Secre'airerie d'Etat de l'lrndrieur,. L Port-au-
Prince, le 16 F6vrier 1922, an 1l9c. d lIn lependance.
B. D.IITIGUEN VE.



A RRETE

DARTICGUENAVE
PRESIDENT DE LA RI'PUBLIQUE.

Vu: lo L'Arr6t( du 21 Septembre 1917, autorisant la for-
mation de li Soci6t6 Anonym", d6nomne (< TRANS OCEAN TRA-
DING COMPANY ));
20.- La letire de la Socid6t, en date du 28 Dcembre 1921,
dtclarant qu'elle est en liquidation;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et du
Commerce et- de l'avis du Conseil des Secre'aires (PEtat;
AIIIETE :
Art. ler -L'Arre & en dale du 21 Septembre 1917,autorisant
la formation de la Socidt A onyme, sous la denomination de
TIANS OCEAN TRADING COMPANY est et demeure rapport.
Article 2.- Le Secrtaire d'l:al des Finances et du Com-
merce est charged de I'ex6culion du present arre6t qui sera
imprim6 et execute.
Donn6 au Palais National, fi Port-au-Prince, le 14 Fdvri r
1922.
DARTIGUENVE.
Par le P1'rsiderit :
Le Secrdtaire d'Elat des Finances el du Commerce,
J. CHARLES PRESSOIH.










ARRETE


DARTIGUENA VE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu: lo L'Arr&el du 16 Juillet 1920,aulorisant la formation de
la Soci&te Anonyme, d6nommee a SAINT-MICHEL CORPORATION 0;
20 La leltre en date du 9 D1cembre 1921, de Me Seymour
Pradel, representant de la sus-dite Societe, d6clarant au nom
de ses fondateurs que la Societd, depiis sa foundation, n'a ja-
mais en a op6rer aucun acte commercial; I'Assembl&e Generale
des Actionnaires n'a jamais Wte coavoquce en vue de l'election
de son Consdil d'administration et qu'en consequence, la So-
cie~t n'a, ni en fait, ni en droit, d'existence;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce, et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRI TE :
Ai.iele ler. L'ArretL en date du 16 Juillet 1920, autorisant la
formation de la Societe Anonyme, sous la denomination de
( SAINT MICHEL CORPORATION ) est et demeure rapport.
Art. 2. Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce
est charge de l'ex6cution du present arrtt6 qui sera imprimn
et execute.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 14 F6vrier
1922, an 119e de l'Ind6pendance.
DARTIG UENAVE.
Par le Pr6sident
Le Secretaire d-Etai des Finances et du Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.


ARRETE

DAhTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLQUE.

Vu article 55 de la Constitution ;
Vu les articles 1, 2, 3, de la Loi du 30 Septembre 1884;
Vu les a ticles 4, 22 ct 27 de la loi du 19 Novembre 1864;
Vu la loi du 10 Aomit 1894;







19

Vu Particle 5, 36me alinea de la loi du 27 Aout 1913;
Vu l'arretl du 10 Septembre 1918;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de l'avis
du Conseil des Secretaires d'Etat,

ARRI:TE :

Art. lcr.--st ; il:-ronuve la liquidation d( s pensions civiles
ci-apri's (I .iin' s" It par' imois A la some d(e /troi
ceni qutlre vingt quatorze golurdes soixanie quin w cninties
(G. 394.75)
SAVOIR :


Helv6tius Mondestin, de Port-au-Prince, 30
ann6es de service, Juge au Tribunal Civil . .
Sully Th6venot,de Port-de-Paix,27 ann6es de
service,Juge au tribunal civil de ce ressort..
.I. B. Uly.se Errie, de Port-au-Prince, 29 an-
ndes de service, Juge-Supplant au tribunal
civil de ce resort .... . ........ ..
Ducarmel F61ix,de St.-Louis di Nord,27 an-
n6es de service,Depute du Peuple .. .....
L. Fils-Aim6,des Perches 30 ann6es de set-vi-
ce, Juge de Paix . . . . . . . . .
Joseph Bastien, du Cap-llailien,25 annees ie
service, Directeur d'Imprimerie Nationae. .
Vve. M.ncey Malary, don't le mari a fourni
27 annies de service et fut D)putd du Peup e
pendant 4 annees .. ..............
Vve. Jules Chevalier, don't Ie mari a fourni
30 ann6es de service ct fit Juge de Paix ....
Alarice Castaing, de Petion-Ville, 28 annies
de service, Juge de Paix... ..........
Ens nible


G. 100 00

G. 100.00


( 68 75

a 50.00

( 12 00

(a 16.00


a 30.00

( 6 00

,( 12.00
G. 394.75


Art. 2. Ces pensions Eeront inscrites an Grand-Livre des
pensions civiles tenu a la Secr6tairerie d'Elat des Finances,
pour extrait en 6tre delivre aux pensionnaires, coilformi6mellt
aux prescriptions de la loi sur la pension civil.
Art. 3 Le present Arrtl6 sera execut!6 t la diligence du
Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National,i Port-au-Prince,le ler Mars 1922,
an 119e. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Eiat des finances,
J. CHARLES PRFSSOIR.











RtCEPTION AU PALAIS NATIONAL
)e Son Evrrll,'.,, Monsieur le Brigadier-Gen'ral JOHN H. RUSSEL
IIaul Comnnlissire de Son E.rcellence Monsieur le President
WARuEN G. I 1\niNi .l, en Haili are rang d'Ambassadeiur
Extraordinaire.

La L.gation des Etals-Unis d'Am6rique A Port-au-Prince
avant fait connaitre A la Secr6tairelie d'Etat des Relations-
Extirieures que Son Excellence le Brigadier-G6neral John 11.
Russel ddsirait trc re eu par Son Excellence Ie lPrsident de
la 116plblique.le Chef de l'Etat a ,ien voulu fixer la, riccplion
an lnldi 13 Mars courant, a 10 heures du martin.
Accueilli "i son arrivWe a Pallais de la Pr6sidence aux accents
de I'llymne National Ilaitien.Son Excellence le Gindral Russel,
(q'accompagnait in Olficier de son Etat-Major fut immndia-
ment introduit au salon oil se teiait Son Excellence Monsieur
le President IARTIGUENAVE entoure des membres du Gouver-
nemn nt.Apris les salutations d'usage,Son Excellence le Briga-
dier-Genderal Ilussel, s'exprimant en francais, adressa au Chef
de 1'Etat le discourse suivant :

Votre Excellence Mr. le Pr6sident :
A mon.ratour en Haiti, en autre quality, je suis enchants
de me trouver parmi vos citoyens.
En commengant mes services ici, c'est mon sincere espoir
de vous Otre d'une assistance sensible en la rehabilitation de
votre pays, et, que I'entente cordiale, si n6cessaire entire les
deux Gouvernements pour e61cuter les clauses du Traite de
1915, sera absolCe.
Je crois que le jour est venu quand tous qui sont intere s6s
dans le prochain bien-6tre d"laiti, doivent oublier tout prE-
judice et petiles differences, et travailler fortement et large-
meni qIu le p ys prospire avec un people heureux sous un
government fixe et constant.
J'assure Votr' Excellence, pour parveni"r A ce but, mon
Gouvernement desire vous donner toute I'assistance possible
pour trouver une solution avanc6e des probl6mes que vous
confront en cc temps.
De la part de Son Excellence le Pr6sident des Etats-Unis
d'Amerique, je vous apporte une communication que j'ai
l'honneur de presenter I Votre Excellence.
Ayant recu des mains du Brigadier-Gen6ral Russel la lettre
de Son Excellence Monsieur le Pr6sident Warren G. Harding,








Son Excellence \ronsieurle Pr6e'; nt DARTI T(UENAVE rdpondit
a son interlocut2ir dans les ter -cs s livant


A l'occasion de Votre retour en Haiti aprs ( I:llqai.:" semaci-
nes d'alisence: il m'est agriable de vot s soullh.ilcr la bien-
venue et de vous dresser en mime temps .nmes plus 'vi,"
felicitations pour la haute marque edistintiion don't vouis
avez et6 l'objet de la part de. Monsieur lc Pr6sident desEtats-
Unis.
Si vous etes heureux de vous retrouver parmi nous avec
Pespoir de collaborer sincerement avec le Gouvernement
Hai lien au bien-6tre du Pays, et si vous souhaitez qu'tne en-
tente cordial s'6tablisse entire nos deux Gouvernernents pour
assurer l'execution dui Tirait6 de 1915, je crois inutile de vous
dire, Gundral que je suis en parfaite communion .d&id6es avec
vous. Sans cette entente que union Gouvernement-. a toujours
r6clam6e, je le sais par tine tongue expirience,auc.an progress
n'est possible en Haiti.
,Puisse enfin venir ce jour of chacun, publiant'le passe, se
decide A travailler r6soluinent pour que ma che! e Patrie 6vo-
lue vers le bien-dtre et la prosperity,
C'est done avec une profonde satisfaction quee je recois de
vous l'assurance que votre Gonvernement desire me do(nner
toute assistance n6cessaire pour la solution des probl6ncmes
que nous avons A examiner, problimes complexes que nous
arriverons certainement A r6soidrle ensemble; j'en ai pour
grant votre loyaut, de soldat.
La communication que vous m'apportez de la part de Son
Excellence 'Ie P,6sident des Etats-Unis sera l'objet de ma plus
grande attention.
Puis sur 'invitation du Chef de l'Etat, Son Excellence Mlon-
ieur l'Aimb ssadeur Ext aordinaire prit place A ses cotes et
la conversation s'engagea sur le ton dte la plus' pailfaite cor-
dialit6 jusqu'au moment ofi, le champagne. avant tc6 ervi,
s'&changerent de nouvelles assurances de confiante et lovale
coopdrationentre deux Nations bien faites course comprendre
et s'appr6cier.
Aprls q ioi,.l'audiencc prit fin et, reconduit par le Chleftdu
c,3rmanniail Son ExceUlence Monsieur l'Aibassadeur Extraor-
dinaire ful salue A sa sorietie du Palas parles accents de 1l'ymne
.National Americain cependant qu'une salve de dix-nouf coups
de canon tail tire.. ai.Fort-National. .
La Musique du Palais et la' (carde Pr6sideiitielle avec dra-
.peau rendaient les.,honneurs.
SDe la communication renise,il ressort-que le General Russel







-- 22

retoirne en Haiti come Haut Commissaire de Son Excellence
Monsieur le Pr6sident WARIFN G. HAiDING avec le rang d'Am-
bassadeur Extraordinaire. A cette occasion le Pr6sident des
Eta's-Unis envoie an President d'Haiti les assurances renou-
velees de sa plus cordiale amilit et l'exprcssion de son esp6-
rance qu'une heurense et satisfaisante solution des problames
qui font actuellement l'objet des preoccupations du Gouverne-
ment Hailien scit bient6i obtenue.
Son Excellence Monsieur le Pr6sident Harding a not6 que
les objets du Trait du 16 Septembre 1915 n'ont pas e6 r.aali-
s6s aussi rapidement que le Gouvernement des Etats-Unis
I'avait espere. La raison, p nse-t-il, en est due en parties au
fait qu'il n'y a pas eu dans le pass l'esprit n6cessaire de
cooperation entire les Membres du Gouvernement d'Haiti et
les fonctionnaires du Traite. Le Pr6sident HARDING ajoute que
ce sera le devoir du Gen6ral Russel, come Haut-Commis-
saire, de veiller d'une faion g6n6rale au travail des fonction-
naires dn Trait6, et son sentiment est que, ce contr6le, en
corduisant a une direction plus efficace de 1'Administration
que prevoit le Trait6,aboutira A carter entire les Officiels des
deux Gouvernements toutes les causes de friction qui, dans
le pass, ont pu malhcureusement avoir existed et A rendre
possible une effecliv\e ,t ioyale cooperation entire les deux
Gouvernements dans la realisation des buts pour lesquels le
Traite est intervenu.Tandis que les communications courantes
seront a l'avenir, come elles l'ont t66 dans le pass, trans-
mises au Gouvernement Haitien par l'interm6diaire de la
Legation Amnricaine A Port-au-Prince, les Messages d'impor-
tance du Gouverneilent des Etats-Unis A celui d'Haiti seront
communiques par I'entremise du Haut-Commiszaire.Le Pr6si.
dent HARDING esp&.re que le President d'Haili p.retera an Haut-
Commissaire l'appui n6cessaire qui seul peut rendre sa mission
heureuse.
En definitive, le Pr6sident HARM NG desire faire connaitre au
President I)ARTIGUENAVE son sincere espoir que l'aide que le
Gouvernem-nt des Etats-Unis fournit en ce moment au Gou-
vernem nt d'Haiti,en vertu de se obligations contractuelles,
augmente effectiveme t la fdlicilt, le bien-6tre et la prosperit
du Gouvernement et du people Haitiens et il ajoute cette d(-
claration que c'est le plus sincere d6sir des Etats-Unis que le
jour vienne bient6t quand la tranquillity et la prosp6rit6 dco-
nomique de ia R6publique d'Haiti et des finances du Go'iver-
nement d-Haiti seront ainsi stables et places sur une base
sire of I'intlrvention des Etals-Unis dans les affaires Haitien-
nes ne sera pas plus longlemps nccssaire.


Portau-Prince, le 13 Mars 1922.






- 23 -


LIBERTtE IGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI.


PROCLAMATION


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RtPUBLIQUE

HAITIENS,
Lorsquie, le 12 Aolt 1915 1'Assembl6e Nationale, dans sa
pleine souvera net6, me coifera librement le redoutable hon-
neur des functions de Pr6sident de la R6publique, elle ne
s'imaginait point qu'elle me confiit line tAche plus lourde que
celle d'aucun de mes pr6d6cesseurs.
A la faveur de l'anarchie dans laquelle le Pays 6tait plongt,
le Gouvernement des Etats-Unis du Nord vint I'occuper et le
d6sarme". Nul n'etait decide a mourir; tous, au contraire,
particulierement a Port-au-Prince et au Cap-Haitien, saluaient
avec reconnaissance I'arriv6e des amnricains.
Je ne rappellerai point ici les exactions des cacos et les inou-
bliab es et sanglantes journ6es des 27 et 28 Juillel : nous les
avons encore A la m6moire. Apres les scenes de carnage don't
furent marquees ces journdes et I'angoissequ elles provoque-
rent dans tous les cceurs, je croyais que I'heure 6tait -enfin
venue pour les haitiens de l'union vraiment patriotique, de
I'sprit d'enlente et d concorde; je pensais que nous allions
resolument enterrer ce mauvais passe et, nous 6vertuant A
en effacer la honte, fixer nos regards sur un but solennel, sur
une oeuvre sacr6e : 1'heritage des Aieux A sauverdu naufrage.
Helas! d&s qu'au grand 6tonnement de tous, I'Occupation.
que I'on croyait momentann6e, se fut 6tendue a toutes les
villes de la Ripublique et a presque tous les services de I'Etat,
tn grand nombre de mes concitoyens, plus preocciups d'em-
plois publics que de droits a sauvcgarder, s'emIlressirernt de
fair le vide autour du (Gouvernement qui vcnait de sc consti-
tuer et de i6organiser cette politique de toujou s, stupid et
criminelle, qui brise les energies et paralyse les volont6s des
gouvernants. 11s eurent le triste courage, sous pr6texle qu'ils
avaient le monopole du patriotism et faisant un crime au
Pouvoir des obstacles qu'il rencontrait dans sa march, d'at-
tiser des flames de haine et de rancune, au risque de tout






- 24 -


conllpr'uoiilre. Sous le patronage du Chef de l'Occupation
d'alors q .'il appelait <( honorable, ) Ic Pdarti de I'Opposition
m'a lapilde d'injures adorant ain.si, a son profit ce qu'il me
demandait de brildlcr.
En de parcils jours, en de pareils circonstances, le Pouvoir
6tait in sc1 ificre. II me fnllait on demissionner on accepter
:la laCutic au prIil de ma vie. Dans mon opinion, d6missionner
,etit t une lAchet6, une trahison. Aprls avoir vainement faith
appel ai I'nion et la oncorde, j'entrepris la lutte, comme me
Sle com nandait Ilhonneur, pr6voyant tout ce qu'e!le devait
avoir de tristesse et d'amertume.
Je me disais que, cou h) sous le poids du malheur, le Pays
avait hesoin de repos, et qu'il n'y avait pas de sacrifices qu'il
Sne fallilt faire pour lui permettre de respirer et de se preparer
des lendemains radieux de paix, de liberal et de prosp6rlnt.
Ne pouv'ntatteindre ces fins par nos seuls moyens, je compris
Sque nous.devions accepted I'aide que nous imposaient les Etats-
Unis d'Amnrique, car seulement ainsi- tout le monde le pen-
sait alors- nous pouvions supprimer l'insecurit6 dans laquelle
nous visions depuis tant d'ann6es, et nou mniettre A l'cole de
de" -'ordre et .du progr&s
So.us la pression de forces anatagonisles, le chagl'in dans le
* coeur, convaincu des difficulties de la tAche d, pacifier on people
qpi persistait A se ressentir du drame sanglant de ses origins,
me distant cependant que se il un devouement de tous les
instants pouvait sauver notre drapeau, notre gioire, les mains
pures de fautes et des elreurs qui ontassombri notre horizon,
jc; me suis mis A 'ce .vre dans la tranquille confiance que le
lI'rait( conclu avec Ia 16publique Etoilce pourrait Atre consi-
d6rr lbient)t cgmme. le point de depart d'une ere nouvelle.
Qu'est-il resulted de cette dure et cruelle 6prevuve ?- Q'uest-
il resultM de'la Convention-du 16 Septembre 1915 ?
.ie vous en laisse.juge.
En attendant.le, jugement de l'impartiale histoire, je ne,
rcgrette point d'avoir fait le sacrifice dc ma liberty et de ma
vie t our que iiotre ch&re Patrie n'ait plus A tressaillir de honte
et A saigner sur la croix des revolutions, de ces affreu-
ses revolutions de caserne et de I~alais qui out value aux mieres
haitiennes plant de larmes et tlnt de chagrins.
Tout ce qui a Wte fait chez-nous depuis six ans et an move
de nos senles ressources,nous devrions pouvoir Ic f;iir2 seuls;
mais au milieu de toutes les influences hostiles et de tous les
app6tils dichaines, aucun Gouvernement, quelle que fill sa
bonne volunt6, ne pouvait ex6cuter tun programme permetlant
d'envisager l'avenir avec confiance.
C'est a vous qu'incombe la responsabilit6 de la catastrophe,
Conducteurs aveugles du peuple,fauteurs imp.nitents de trou-






- 25. -


bles, affam6s desjouissances du pouvoir, qui vous disputiez
les lambeaux du cadavre saignant de la Patrie !
Puisent les terribles lemons que nous out values nos fautes
Otre meditkes et mises d6sormais a profit I
Sous la protection de Dieuj'arrive au terme de mon septen-
nat, ayant pour pqrier le poids de ma lourde respiJonsrbilii' le
rdconfbrt d'une conscience sans trouble et la certiliide du devoir
accompli.
De6u, mais non d6courag6, cherchant sincerement le bien,
j'ai servi ma Patrie dansdes moments difficiles oii I'on n occu-
pe pas impunement la premiere pace. Desenchant6 de beau-
coup de choses et d6pris de beaucoup de gens, je I'ai service
dans la measure de nies. forces, sans bruit et sans ostentation.
Mes d6traAteurs sont ilbres de me condamner : ( il est facile
de condamner A distance, di-ait un chef de gouvernement,les
hommies qui se sont meurns avec des situations difficiles et
qui ne s'en sont pas tires au gr6 des d6sirs de cliacun, quoi-
qu'd leur place il soit probable que bien d'autres auraient ma
noeuvr6 avec moins d'adresse et de dig)itW.)
La rude 6preuve sera salutaire si nous sommes resolus A
racheter le temps perdu et A supplier Dieu de nous accorder
un r6veil base sur les principles chr6tiens de bienveillance mu-
tuelle, de pardon et de fraternity.
Aucun haitien n'a souffert come moi dans cette oeuvre
de reorganisation du pays et de changement radical de ses
destinies. J'ai ineme trop souffert pour ne point bannir de
mon souvenir les odieuses calomnies des uns et la supreme
injustice des autres. Je pard ,nne A tous. [Is peuvent pour
reprendre le mot d~un autre- presser mon coeur comme une
sponge, ils n'en front pas sortir une goutle de fiel. J'amnistie
leur injustice et leurs injures, offrant en example a nos petits
concitoyens et aux generations A venir mon patriotism sin-
cere et ddsint6ress6, Nous leur devons, A eux qui ne sont pas
responsables, de preparer leur pays, par une solide education,
A la plenitude de la souverainete.
A tous ceux qui, durant sept penibles ann6es pros, m'ont
aidd A faire toui ce qui 6tait en mon pouvoir i our amfliorer
la terrible d6tresse de Mlax people et essayer de tirer du plus
grand dcs nifllihers le phlin de bien possible; a mes devoues
collab3rateurs qui onLt i6 en butll come moi a des difficulties
incroyables; A cel intelligent Clerge don't on ne salt ce que
l'on dolt le plus admirer,-de son inlassable activity evang6lique
on de sa haute piWte, et qui m-honore de ses prieres et de
sa sympathie : aux fonctionnaires de tous ordres de mon gou-
vernement et aux simples citovens qui, pour empdcher un
desastre irreparable, m'ont spontanCment apport6 le r6confort
de leur eonfiance,a tous ces nobles coeurs qui n'oat .t guides







26 -

que par le sentiment du devoir, j'adresse l'expression de mes
plus vifs remerciements.
Nous avons la paix, l'ordre dans la rue, assurant la stability
gouvermentale,bieafait ine timable d'oi peuvent rresilter tous
les autres Aux autoritds amInrit;ineri et a la Gendarmerie qui
les out d(onnli"s au Pays, j'envoie, ah nom de tous les haltiens
qui ensavent le prix, et en mon nom personnel, avec mes
patriotiques felicitations, l'hommage de la reconnaissance
national.
'Je dois, et il m'est infiniment agr6able d'adresser des remer-
ciements particuliers aux populations et aux citoyens de tous
les points du pays qui m'ont envoy des Petitions et des lettres,
ofi librement et sans y Otre portes par d'autres considerations
que cells du danger commun,ils m'ont demand de consacrer
encore quatre annces de mi vie an service de la Patrie.Ils ne
savent pas quel bien ils m'ont faith En cicalrisant les blessures
quej'ai rescues en luttant pour tous,ils m'ont fdit faire la recon-
fortante constatation que,malgr6 tout,il y a toujours chez-nous
des homes qui vont puiser leurs inspirations au de la de la
melde des passions et des int6e6ts.
HAITIENS,
Nos responsabilitis sont immenses.A chacun de nous,lomme
ou femme, income la sauvegarde de l'lnd6pendance d'Haiti.
Au nom de la Patrie don't nous voulons la grandeur v6rita-
ble et la veritable prosperity, je vous convie A faire de la
religion, de l'honnltet& et de I'6Jucation du people la base de
la politique. Prenons tous ensemble la resolution 6nergique
de refaire l'ime de notre Haiti aim6e par I'oeuvre sainte d'a-
mour et d'union, afin qu'elle puisse rentrer, au plutlt dans
l'int6gralit6 de ses droits.
Donn6 au Palais National,A Port-au-Prince, le 15 Mars 1922,
an 119nme de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
----^~-L--

SECnRETAIn'lEIlE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEl lES


Son Excellence le PrIsident de la IRpublique a rec les
Lettres Royales par lesquelles il a et6 mis fin a la mission
que remplissait S. E. Mr. CHARLES RENoz aupr&s du Gouver-
nement Haitien en quality d'Envoyd Extraordinaire et Ministre
Pl6nipotentiaire de sa Majesi6 le Roi des Belges. Son Excel-
lence Monsieur RENoz ayant recu une autre destination a dt6
remplaced Port-au Prince par Mr. LEMAIRE de WARZEE D'HEI-






27 -
MALLE accredit6 aupres de Son Excellence le Secr6taire d'Etat
des Relations Ext6rieures de la Republique d'Haiti en quality
de Charge d'Affaires.
Port-au-Prince, le 17 Mars 1922.



ARRETE


DARTIGUEN.VE
PRtSIDENT DE REPUBLIQUE

Vu 'article 75, 9e alin6a de la Cons'itution el la loi du 26
Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grAce et de commu-
tation de peine;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARRfTE :
Art. -- GrAce pleine et entire est accord6e, les droits des
tiers r6serv6s, si aucuns sont, au sicur MALCOHM RIEss,citoyen
ambricain condamn6 A trois ans de prison, par jugement en
date du 7 Mars 1922 du Tribunal Criminel de Port-au-Prince.
Art. 2 Lo prS6ent arrdt6 sera public et exdcute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la .ustice.
D)nn6 au Palais National,A Port-au-Prince, le 21 Mars 1922,
an 119eme de I'lndependance. D
DARTIGUENAVE.
Par le President.:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


A RRETE


LE SECRETAIRE D'ETAT
AU DIEPARTEMENT DE L'INTERIEUR.

Considerant que tout Etat Souverain a le droit d'expul-
ser de son territoire des strangers don't les agissements lui
sont prejudiciables;






- 28 --


Considerant que les i new6es des sieurs M. ANDERSON et
IENRY PARKER, de nationaliPe amlricaine, demeurant au Cap-
Haitien, sont reconnues subversives de Ilordre public;
Vu I'article 6 de la loi du 23 Aoiit 1913 sur le sejour des
strangers en Haiti;
ARREITE:
Art. ler.- Les sieurs M. ARDERSON Ct HENRY PARKER, de na-
tionalit6 americaine, demeurant au Cap-Hlaitien, sont expuls6s
du territoire de la Republique.
Art. 2.- 11s seront embarqu6s sur le premier bateau en
partance pour l'dtranger.
Art. 3.-- Le present arrete sera ex6cut6 A la diligence de la
Gendarmerie d'Haiti.
Donnd A la Secr6tairerie d'Etat de 1'Intlrieur, A Port-au-
Prince, le 20 Mars 1922, an 1196me de l'Ind6pendance.

B. DARTIGUENAVE.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LARIEPUBLIQUE.

Vu Particle 7 de la loi portant fixation du Btudget des Dd-
penses pour 1'Ex. 1920-1921, prorog6 pour l'Ex. 1921-1922;
Considerant que le Budget de 'Ex.. 1920-1921 prorog6 pour
l'Ex. 1921-1922 ne comporte pas les d6penses qui ne pouvaient
Otre pr6vues au moment oui fut 6tabli ie Budget du dit Exer-
cice 20/21; que le fonctionnement normal des divers .services
relevant des divers Ddpartements Ministeriels doit 6tre assure,
et qu'il y a lieu, par consequent, de leur donner les fonds
necessaires;
Sur le rapport des Secrctaires d'E'lt des Relations Extlrieu-
res, des Finances ct du Commerce,de l'Interieur, des Travaux
Publics et des Cu tes;
Et de l'avis du Conseil des Secrdiaires d Etat,
A RE'ITE :.
Art. ler. 11 est overt, conform6ment aux Etals annexes au
present Arretd,- ux Secrldaires d'Etat des Relations Ext6rieu-
res, des Finances et- du Conimerqe, de 1'lntdrieur, des Travaux
Public et des Cul'es,des credits Extraordiriaires s.'Olevant a la








- 29 -


somme de QOalre-vingt de.r deux mirl r'; ,'no nn f dollars quatre
vinyl ireize centines ( or amneicain. Or $ 82.069.93.) A repartir
come suit :

ETAT A
Relations Exldricares.
Pour quote-piart de la RIpublique d'Haiti au Budget du 36me.
Exercice de la Socidlt des Nations.


y comprise frais .... ....
Qiole partdu Gvt.au Bureau In-
Ierniational des Marques de
Fab. de la Havane y comprise
frais. . . . . . . .
Finances el Commerce.
Indemnil6s de la Comm. char-
g6e d'arrteer les comptesdela
Banque Nat. de la Rpublique
d'Haili; conform6ment A la
Convention du 10 Juil'et 1916.
Intirieur
Solde indemnit6s accorddes a
Mr. Murat Casimir pour ses
maisons incendites A Mireba-
la is ........... .... ............. .... .... .... .............
Pour laMusique du Palais,habil-
lem ent, 6quipem ent,etc ..................
Travaux Publics.
Installation de marques per-
manentes sur les stations de
T ria n g u la tio n ...................... .............................
Serv.de G6odesie et de G~ologie.


P. 24.800.00


P. 3.'!(0.00


P. 3.000.00


P. 1.400.00

P. 2.459 93


P. 1.000.00
P. 9 000.00


ETAT B


P. 28.000.00


1'. 3.000.00


P. 3.859.93


P. 10.000.00
P. 44.859.93


Relations tExerieiires


D6penses diverse du D6part.
Finances et Commerce.
Pr achat demesures m6triques.
Pour subsides accords A l'hos-
pice,Commune de Pt.-au-Pce.


2.000.00 P. 2.000.00


1 200.00


P. 210.00


P. 1 410.00








- 30 -


Travau. Publics
Entretien et fonctionnement des
servs hydrauliques-Province.
Entretienet fonctionnement des
P h a res ................. ................ ........ ............
Pour etude et recherclice des
eaiux souterraines .. .
Frais spdciaux pour irrigation
Culles

Pens. de Monseigneur le Ruzic.
< ( Beauger.


P. 21.600,00


3.000.00


P. 1.500.00
P. 3500 00


P. 600.00
P. 600.00


P. 1.200.00
P. 82 069.93


Art. 2. Les Voies el Moyens pour les d penses port6es a
l'E!at A seront fournis par les comptes sulvants :


( I )- Balance des taxes internes
pour l'Exercice 1020-1921....
( 2 )-De la balance du Cr6dit-Sup-
pl6mentaire de l'Ex. 1920-1921 au
Comple du Receveur g6ndral des
Douanes a la Banque -........................ ...
Art. 3. -LesVoies et Moyens pour
les d6penses port6es A l'Etat B seront
fournis par les taxes internes de l'Ex.
1921-1922 jusqu'i concurrence de......


P. 36.-27.53


P. 8.832.40


P. 14.859.93


P 37.210.00
P. 82.069.93


Art.4 -Les valeurs privues dans le present Arr6t1 et qui ont
d6jA figure au chapitre: iCrkdit RIseirv dit Service Sp6cial des
12emes publi6s du present Exercice seront remboursees au
dit Compte.
Art 5.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut& a la dili
gence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, des
Finances et du Commerce,de l'lnt6rieur,des Travaux Publics,
de instructionn Publics et des Cultes.
Donn6 au Palais National, de Port-au-Prince, le 21 Mars
1922, an 119e. de l'Ind(pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident:
Le Secrt~aire d'Etat des Relations Extirieures,
J. BARAU.


tP. ,.2 00 00







- 31 -


Le Secrdieaire d'Etal des Travai.u Publics:
Lot is ROY.

Le Secrdeaire d'Elat des Finances ei dt Commercee:
J, CHARLES PRESSOIR.

Le Secretaire d'Elat de l'Intirieir :
B. DARTIGUENAVE.

Le Secrdlaire d'Eial de l'Istruction Publique el des Cuiles :
F. HIBBERT,


AIR ETE


DART GUI \ 1A
PRESIDENT i. L, tEi'UiLIQUEL

Vu la,demission de M A:;;.i. CHARLES SAMBnorn. Conseiller
d'Etit;

Art. ler.- Mr. Ci.\i i 'CZIER est nomml Conseiller
d'Etat en replacement de A! I .-iu r Cif\r.x'.s. SAMBooUR.
Art. 2.- Le present Arrt E sera publiU et execute
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 3 Avril 1922,
an 1196me. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Fiii ,.c c el dt Commerce:
J. CII; .., I" .. OIR.
Le Secretaire d'Elat de l'Ta li a Publique ci des Culles:
F. HIBS ,' .
Le Secrleaire d'Etal de I'"
B. DA1l iCEN', E.
Le Secrdlair:- d'Etat des 7. ' .;' publics el de 1'igriculture:
Lour ROY.
Le Secrdeaire d'Etat des Relations Extrieures et de la Justice:
J. BARAU.












)ARTIG LUENAVE
PRESIDENT DE LA ItEPULIQUE.
VYN les articles I) de la (C ii'ii llion, et 3 du D1cret du 5
Avril 1910;
I I
Art. ler.- Monsieur A,: I ',. LA.LLEMAND est nonimm Con-
seiller d'Elat en 1rei." -' ;,: ( M\onsieur SUIRAI) VILLARD.
Art, 2.- Ie presenti Arrl:i .. er:i pul)bli et execute.
Donnd anu Palais National, ; Port-au-IPrince, le 7 Avril 1922,
an 1196ine. de l'IInl ..l I ce.
IDARTIG U ENAVE.
Par le Prsident :
Le Secr laire cd'lELi des F/ ,; t (il Comerce :
J. CHARuLEs PRESSOIR.
Le Secreiaire d'Elat de /Instruction Publique el des Culies:
F. tHIBEI.T.
Le Secrcaiire d'Eial I. ': I. ,, Eilriieures el de la Juslice:
.1. i \IRAU.
Le Secretaire d'Elal d1 .; Travaux Publics et de l'Agriculture:
Louis ROY.
Le Secrliaire d'Eial de I'lIll'iicr :
B. I)AlTIGUE IAYE.


CONSZ L D''ETAT


ASS- BLEE RATIONALE.
SEAN(~ DU LT ND :' AVRIL 1922.
( I 'Jlin )

A 7 heures du soir. viu 1 .. nio motive du Pr6sident
de l'Asseml)lee N t pri.idc6 par Monsieur
le Conseiller Nemours, ler. IA.. ,e, avant pour assesseurs,
Mrs. les Conseillers Delabarre lierre-Louis et Charles Fom-
brun.










Mr. le Pr6sident apres av ii
A la loi, la Constitution et les F"
verte pour proc6de:r t 'i'lection du
A l'appel des noms, la maj il
etc constat6e. Puis, cheque C'n..s
son bulletin dans l'urnie. Le '
demand si tous les (onsci'l,
ponse affirmative, ddclara 1' .
tateurs les Conseillers Ant .
Le d6pouillement de l'urnue ,..
toyen Louis BORNO. En c .
frages en faveur du Citoven I
l'Assembl6e proclana ce dernieir,
pour une p6riode de qi t.il
d6cret ci-contre, cow'I.'..., "I
tionale et qui fut vole c ,' ..
Puis, rien n'i tant ti l'(,.r (d i
Etaient presents: les ';s
thur D. Rameau, Chs_ FV')iin '
jeune, Charles Rouzier, J. M '
casse Charles Pierre, Dc' :I, 'e '
Jules Bance, James T' iirr., L,
En foi de quoi, le p '.,!
Hermann Pierre-Anto;,1,- G,...,
sir, secrilaircs ad hoc, ch isis p..


is, ,'
S ., .la
C


.,r, a tour
'en', C '1 1
. c\ i eI i)
-c et chioi
!... icq et "
14 v .1 r
Sde 1',

I'PrsidcInt d
p)uis ,,
election de


(" .s

lcit. I
*c-Lr :


IC ;I ni [I


de

SI
't
sit ,
I!


imtirent
a IiCcQ ou-
ii liq iue.
S I. llers a
r deposa
trois fois,
s, sur rd-
'Ie scru-
(C iillumCe.
,: du Ci-
"' des suf-
:,i.c;it de
-publiquie
lecture du
J.lbI.'c Na-

i lev6e.
.ti, Ar-
E lstime
Dl-
NepmoJ. r's,


:
I' a i par
S1 I). Plai-


I' Assemble


National, vu 1'ah I. non oi des i.', i .s-redac-
teurs du Conseil d'Etat.
Le present proccs-v. l, une m :i du ( : .i-eiller
Price, fut vote et .- .:, .'. Ainsi .si n: i v l Iouchle-
reau, Arthur D. Raii i, C1, Foimbrun, Antoine I.s. ricq,
EstimeJeune, Charles R .. i J. 1 GI'-.!i I,,, Hannib)all rice,
Ducasse Charles Pierre, Dcelli crre Pierre-Li .;i. Jults 'Ince,
James Thomas, Louis ru Guil .i N ,in ,',s,

Les secr.':r'' .ai -,".' i, ,
(S) Granville B A.\ '-c, Her ...i rrc- .c. P. D
Plaisir.
Pour copie coI.i" ,*I e :
Les
(S) Granville .. .


--00,








- 34 -


LIBERTY EGALITI FRATERTKIT9
REPUBLIQUE D'IIAITI.


DECRET


LE CONSEIL D'ETAT EN ASSEMBLE NATIONAL.

Consid6rant que l'Assembl6e Nationale r6unie en vertu de
l'art. 42 de la Constitution a procMde A l'election du Presi-
dent de ia R1publique 1'Haiti, et que le citoyen JOSEPH Louis
BOnNO a obtenu 'iinnnimit( des suffrages exprim6s;
Vu les articles 43, 72 et 73 de la Constitution;
D)ICRETE:
Art. ler.- Le eitoyen JosiPii Louis BORNO est 61u President
de la Rpublique d'Haiti pour une p6riode de quatre ans.
Art. 2,- 11 entrcra en fonctions le 15 Mai 1922 et ses: fonc-
tions cesseront le 15 Mai 1920.
Art 3.-- Le present d6cret sera public sur toute 1'lcndue
de la Ripublique.
Donn6 au Palais du Conseil d'Etat si6geant en .Assemble
National, a Port-au-Prince, le 10 Avril 1922, an 1196me. de
1'Ind6pendance.
Le President :
NEMOURS.
Les Secrdtaires :
DELABARRE PIERRE-LOUIS, CHARLES FOMhBRUN.


LIBERTY EGALITI FRATERNITi
REPUBLIQUE D'HAITI.

CONSEIL D'ETAT


PROTESTATION

Les Conseillers d'Etat soussign6s r6unis au Palais du Con-
seil d'Etat en la salle affectec aux deliberations du dit Conseil;
Consid6rant que le Conseil d'Etat, rouni en Assemble Na-
tionale, a, dans la plnitude de ses droits et eonform6ment A
la Constitution, procede le 10 Avril 1922 A I'Plection du Pr6-
sident de la Republique;





- 35 -


Considerant que dis lors la mission de 1'Assemblde Nationale
a pris tin ei ce qui concern la sus-dite election ;
Consid6rant cependant qu'a la date du 11 Avril 1922, Mr. le
C6nseiller Ldo Alexis, qui n'dtait plus alors l ,'. id it de 1'As-
sembl6e Nationale, a sign une protestation q'i:liri.l, de
f manoeuvres r rvolutionnaires ) les actes rIgulil r i n 'nl faits
par le Conseil d'Etat r6uni en Assemblee Nationale;
Consid6rant que les pr6tendus procCs-vcrhaux en late des
11 et 12 Avril 1922, signs des Conseillers Ldo Al",l;., Cons-
taritin .Mayard et Stephen Archer, en vue dte poursuivre l'elec-
tion presidenlielle n'ont aucune valeur constitutionnelle, dtant
donn6 que le Pr6sident de la Rdpublique est l6u, que ces dits
proc6s-verbaux sont inexistants;
En consequence de ce qui precede les Conseillers soussignis
proteslent formelleinent contre les actes ci-dessus d6signes
fails par le"Conseiller Leo Alexis et declarent ces dits actes
nuts et non avenues.
Les Conseillers soussignes demandent que d6sormais aucun
acte fait par le Conseiller Leo Alexis ne soil public au Journal
Official.'
Le present acte de protestation sera adress6 i la Secrdtai-
rerie d'Etat de l'lntdrieur pour 6tre public dans le plus pro-
chain numnro du Journal Officiel.
Fait au Conseil d'Etat, en la salle affected a ses deliberations,
cejourd'liui .13 Avril 1922, a 10 heuies du martin.
(Sign6s) : J. M. Grandoit, Estime jeune, A. Andre, Enoch
D6sert, P. J. Jules Bance. Louis Aug. Guillaume, Charles
Bouchereau, av., Ch Fombrun, A, C. Sansaricq, Charles Rou-
zier, Delabarre Pierre-Louis, av., D. Charles Pierre, not A.
Moise, Emm. J.Thomas, H. Price, Arthur Rameau,av.,Nemours.


LIBERTY EGALITIE FRATERNIT:
REPUBLIQUE D'HAITI


CONSEIL D'ETAT


Les Conseillers d'Etat soussign6s r6unis an Palnis '1 n Con-
seil d'Etat en la salle affected a leurs ddlibhrations, out pris
la resolution suivante: Considrrant que les Conseillers d'Etat
Stephen Archer et Ldo Alexis, Pr6sident et premier Secrdtaire
idu bureau du Conseil d'Etat ont, par leurs agissements, de-
mi~rite de'la conflance des Conseillers soussignes;
Consid6rant qu'en la stance du 10 Avril 1922 (de:. elections
presidentielles, les deux m6mbres du bureau ci-dessus designs







ont a..co,
poser lea N
du C.' I
( '1J ,
L6o Ah
Avril 1,.
tionnaii
r6uni en
de ses drolit
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co i,'-il 'i i*
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Si nfl' .
DWsert, A. M
.1. M. Gr
Io/ozier, I'
Bance, A ".


N d'





N


" + ; ,-,n essayer d'im-
Sla des membres

Si ic.M ,,ieiti le Conseiller
ion en date du 11
n rc r ,'in, uvres r&volu-
s~i t i cot.ip6temment
S .. dans la plenitude


1 C i. iI revcque le mandate de
S(., ...s ~- Air ,r et Leo Alexis, come
S i'. ire d bureau du Conseil d' tat;
aii c x en iqualit6 ne doit 6tre pris en
+ voir lmxacunla ,
I.' 'I'c en la salle des d6lib6-
t ; 'e a Son Excellence le Pr6-
S.; et la Secritairerie d'Etat de l'lnt6-
.,ll ,>e iii le plus prochain numero du

"' "' P' en : 1', l'e !t'e A ses deliberations,
I. 1I- Al.. I, A I '.i, res du m atin.
timee jeune. A. Andre, Enoch
Snm. J. ouis Aug. Guillaume,
i C hnils 'uchereau, av Charles
!ma I s iis av., A. C. Sansaricq, P. Jules
Ir a a 0 F' '11o brn, Nemours.


.. LA hEItPUBiLIQUi .


Conl-,'
la i csp-ii
tires d (


le i.


course n'a el ne peut avoir
'!; l ;'e's en Conseil des Secri-


\vri i "' .


Soil '
la(quelle' .
notili
que de C.( "


AT S., \'! iNS EXTEI IEl lIES.


e t 'Haiti a recu la Lettre par
S Moi ,ieour Jost; MAIA OIELLANA Lui
A a la -c iMagistrature de la R6publi,


Porl- ,- .Ln.c lc 21 A, il .1922 .. ...........


(
\







A!I ETE


DAIRT G 3IE
PRESIDENT DE LA .':.'CIAQUE.

Vu les articles 6 de la C ';ul: ', 11 du Code civil, 5 et
8 de la loi du 22 Aot't 19(;7 sur la nalionalie ;
Attend que la demoi-L '. T1 1 )I, ie Emmy Ilerve, de
nationality frangaise, a fail ... l l0 Juge de Paix des Caves,
assisted de son greffier, la dcL.1 l .'on pre vue par la loi ct qu'elle
a, en mime temps, prild entire mains de cc Magistrat le
serment qu'el!e renonce A tounic au Pate t qu'lli ai'ti ainsi que
le constate un acte dress A cet .. le 21 I)dcembre 1921, en-
registre le 26 du rnine mois;
Attendu qu'elle a aussi fourni Ics deux 'lnn.'es de residence
exigees par l'art. 5, de la sr -',;e !oi pour acqucrir la quality
d'hai'ienne ;


Art. ler.- La lenmoi ,--!I.
la quality d'haitienne pour ,7
sont attaches et qu'elle en -
mant aux dispositions de la
lRdpublique.
Art. 2 Le present Ar, i
a la diligence du S eC" ,'. d'
Donn6 au Palais Nat;' .!;l, a
an 119e de l'Indip : '..


Par le Presidenl :

Le Secrdlai're (' e la J lice :
'. PAIPxU.


'. rie Emmy lerve acquiert
'."c jouisse des droits qui y
,.-rte les charges en se confor-
Constiltuion et des lois de la

i imi inm', )ubli) et execui6
Etat de la Justice.
.'ort-a:r-" iice, le 3 Mai 1922,

)ARTIGUENAVE.


1)D TI LN A VE
PRESIDENT DE IA IItI'UILIQUE

Consid6rant qu'il imported de faciliter l'euvre des Frres de
'Instruction ChrItienne qui se devouent a l'instruction cl L


--- 'I' -







education de la jeunesse haitienne, en mettant a leur dispo-
sition un terrain Ipopre a I1'6!t' 'is. nt d'une Ecole;
Consider ant lIe i;. ', d" 1' , ; arsenal et celui de
l'ancien li,' d('arro ino 1 i mic rdp)ondent l cette
fin;
Vu Ic 20me. alinca de Infrt. 5 1 la loi du 21 Aofit 1908,
r6gissant les bie s (1 dn D, n 1*.,e i onal ;
Sur le rapport des cLa ":'. E lal de I'Int6rieur et de
'Instructio l Publlique,
El de l'avis du (,,iC ,' l I. i :.'i ,'es d'Etat;

Art. ler. Le terrain de 1'a ar,~n-in et celui de I'aincien
h6tel d'arr.indis.-,cnenil de .l'' 'niiic sont ddsaffect6s pour 6tre
approprics A une Ecole des IFr&rcs de l'Instruction chritienne.
Art. 2 Le pnisent Arrite ser iinprimn, public et ex6cut6 A
la diligence des SecrEtaires d'I".':! de l'Intirieur et de 1'Instruc-
lion Publique, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prin:e, le 3 Mai 1922,
an 119 mc. de Ilnd6pendancc.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :
Le Sccretaire (PElal de I1ri' ';r :
B. DARILTIGUENAVE.
Le Secrl'aire d'Elat de l'instruction Pablique :
F. HIBIBERT.


A^RFTE


DARTIG UEN \VE
PREiSIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu lo. l'article 5 de la Loi du 4 Aoflt 1920 adoptant le sys-
time me6rique colnme syslImce ligal des poids et measures en
Haiti;
2o. La Loi du 10 Aofit 1877 sur l'Mtalonnage des poids et
measures et le tarif y annex ;

Art. ler. A partirdu ler. J.nillet 1922, le Systeme Mtrique
des poids et inesures est obligatoire dans toutes les operations
comnportant nmesurage et pesnage, ( les valeurs nmonlaires slant
determin cs par d'autre loi).





-- 9 -.


Les etalonneurs des Communes Otalonneront coniforniment
aux poids et measures du Systi ne Mdlrique.
Les commercants de routes cli..,: sont tenus de fire Rta-
lonner leurs poids et measures.
Les contrevenan s seront poursuivis conforimeen: aux pres-
criptions des articles 4 et 5 de la loi du 10 Aoiit 1877.
Les particuliers n'y sont pas astreints.
Les actes et les competes ne devront mentionner que des me
sures du systnme m6trique. La conversion des measures an-
ciennes sur tous actes et tous competes dejii tablis, sera laite
dans les actes et competes nouveaux selon les indications de
Particle 4 de la loi du 4 Aofit 1920.
Art. 2. Les conmercants, les comptables de commerce, les
arpenteurs, les architects, les inginieurs civils et toutes alures
personnel qui scront convaincus de s'etre servis d'autres poids
et d'autres insures que ceux du systinme m6trique, seront tenus
responsables pour les 6critu res qu'ils passeront en contravention
des dispositions de la loi du 8 Aofit 1920 et seront pimis, Pn con-
formilt des articles 394 Nos. 66me. et 76me. 399, Nos. 3:me. et
4eme. du Code Penal.
Art. 3 Le tarif de 1'6ealonnage des poids et measures aux
lives, aunes et gallons annex `i la loi du 10 Aofit 1877 est
replace par le tarif ci-apris des poids et measures du Systeme
Metrique ; savoir :
POIDS ,MI:TQITQUES.
Pour chaquc poids de 1,' 1, 5A et 10 kilogrammes .... G. 0,25
Pour chlia ue poii s de 20 kilograiinm es ............................................. 0,40
Pourr chaque poilds de 50 ikilogrammes __.. ..................................... 0,60
P our uni e petite balance .. ......... .................................. ..... 2,00
Pourune movenlie balance ponvant peser juscfii'i 300 kilos. 3,50
Pouir une gr made balance pouvant peselr plus de ,:ii il,>. < .5,00
31_. ii DE CAPA( i P':.
Pour chaque measure e d 1 decilitre, 2 decilitr. el 1/ de lit'e a 0,10
Pour clihalue measure de demi litre et un litre ... ............... 0,-40
Pour claque mesiire de deuxx lilres, cinq litres .................. 0,50
MEASURES DE LONG'EUR.
Pour u n mn tre ... .. ........ .. ... .......................... ................ ............-... ........ ..... .. 0 ,25
Art. 4. Le present Arrit6 sera imprimd, public e eex6cut
a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et du Com-
merce et de l'lnterieur.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 22 Mai 1922,
an 119me. de l'lnd6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :
Le Secrliaire d'Elal des Finances et di Commerce:
J. CHAiRLIS PRESSOIR.
Le Secrdtaire d'Elat de l'lnlrtieur :
B DAIITIGUENAVE.





- 40 -


SECRFITAlSil i;ll. IiETAT )DES RELATIONS EXIElUIIEURES.


DOCrENTS IP A LOMAJ IQUES.


Selorn la dei-i, i id( de l'.\j:, I;i s-.1 iir des E als-Unis d'Am -
ri(quc, en cellc ,ihh.,.,. ie Secrelaire d'Etat des Relations
Extlrienres lui recl.. inc inchl -. la linre du 4 Avril 1912 adressie
i Soni lt I l c le ) P A la l e. publique au sujet de la
quI stion d'Emprunt.
La dite leltre est r i .- : pIar celle plus explicative du 15
Avril adi(:..-si't, a Sec.i ', d, i. alt des Relations Exlfrie~res.

Port-au- rnlice, le 15 Avril 1922.


LEGATION ( TI' I TErI STATES OF AMERICA

1 1 I9-.U-PISUNCE It TI.
No 1. April 192!.

iMr. 'liiii*.tl r:
I have the honor It refer to 'ih \Mciorandum of Your Excellency, dated
December ::., 1922, and to Your llency's note of Janiarvy 31 'l J2.'mly
Government has nld I Yoiur Ex 'i 's salemennt that the laitian Govern-
nentl believes I!i in 1 ', i I'rolocl of ctobher 3, 1919, has
lapsed, bl)t thia :, lime limit mentioned in the
Protocol may bhe ov ivl'r ne lu I a cl ;sc inserted in (he loan law, and Your
Excellency' s i9 I 9 of vour Mlemorandum of De-
cember ': 1 .1. i pr isions i iserted in the loan law regard-
ing the conversions of lhe lhlnds o' lhe two remaining French loans.
I am) insltilc led lo sany tail mxy < t, .:,n tl, while slill regardigii the Pro-
locol as being valid, and in I -. and effect, is nevertheless willing
that the dilficnities which have arisen should be overcome by a supplemen-
tary understanding btlveen the two Governments. It feels, however, that
the loan law should only embody he provisions necessary to confirm the
authority of the hlaitlan Executive Frowr to contract the loan ; and that the
other questions .;;i,.'n ig Iie validity of the Protocol, the method of issuing
lhe proposed loan, and the disposition of the proceeds thereof, should he
settled by an exchange of notes between Ile two oGovernments.
To put into ". ., l r : proposal of imy Government that these
matters be Ii, .i with lvy an i n ..- of note I a1in instructed to inform the
Government of Your Excellencyv, in this manner, ihal inasmuch as under
the provisions of lle ..,; of cOl ob'r 3 1'91, between the United Stales
and Ilaili, and to carry out tie purpose, for which the Protocol was made,
lie I epublic of laiti agreed to is lse n t later thl an two years after the dale
of the signature or the lProtocol a nalilonal loan of forty millions dollars
( P. i,),l0i ,()O00 ) gold, payable in thirty years, and inasm;ich as the Repu-
hlie of Haiti has not as vet issued any part of said loan, although said period
of two years has expired, the Government of the United Slates will agree to
an extension of the period provided in the Protocol for lhe flotation of tho







loan, provided that the agreement assumed in the Protocol shall be carried
out within a reasonable time.
I am irmiler instructed to state that the .' .'rnment of 1 United States
will consider that the provisions of the '. I are fii!ill I it tlie bonds
of the' loan shall be issued in series, 1i amount each series, the terms
on whi b it is to be sold, the rate ,,, interest. l i, tifrms of the sinking I'ndl
applicable thereto an the provisions as to when aand how said bonds shall
he deemedd all to be fixed byv ;. Haitian Government in accord with the
Financial Adviser.
I am further instructed to state it is the understanding of hie Government
of the United States that the proceeds Fa nid boInds, as well as the Ibnds
themselves, may be used for payment of '. "--; '': ii- meni tionned in Articles
III and VII in said Protocol, and that thi reservation of honds for the Iwo
years period for conversion, referred to in said Article VII, in applicable
only to such of the bonds as are allocated to the ,' a 'r o. f conversion and
does not preclile the immediate use of h nds or the proceed, of bonds not
so allocated for other purpose i. .ni to in said protocol.
Finally, I am instructed to say that my '. 'rnmi t considers that he
internal funded debets of Hatli, as .i 'i boind issues of 1912,
1913, and 1914 A, 1, and C, do no come '. provisins of the Pro-
tocol as 't pecuniary claims, a blt are liquidated debts, and that it \w uld,
therefore, be proper for the liaitian Gov ernmaent to redeeil these bond
issues, or to maintain their service i' submission to lte Claims Com-
miSsiun.
As soon as the Government of Yonr I I t,,. will indicate to my Govern-
meit that it is prepared lt proceed with Wtli' c. .n; assumed by it under
the Protocol, and specially to fu fill its '. :..n, as to a bond issue, in
pursuance of ;i, waiverbe my Goverinmeit, contained in this note, of the
time limit mentioned in the PrIotcol, which i..,I dl O (ctloberi 3, 19)1
for the issuance of the stipulated bomin by 0' 'i iu;, Government, my
Government would be z, aiili. tol receive a .'. i to ynv note statain, that
the Government of Haiti has nolte that '*. Goverirnent of the United Stales,
provided the loan is issued within a resonable tim e,waives the stipulation
of the Proiocol esl,,ilt-lii.i a perilo e t'lv years within which the tepn-
blic of'Haiti shio ld have pl f. .1 ii' a gree' enl t made in Article VI of the
Proioel of October 3, 1919, to issue nationall loan of forty million
dollars ( P 40 I .1v O ) ; that Ill (iG verniment .lii takes this occasion
to confirm its agreement to issue a loan of that amount and to state that
it is 'in accord with the -... -'.''i. ( of the Government of the United Slates
made in the n ie undei i, finely, that the bonds of the loan shall be
issued in series, the amount of each series, the sterns on which it is to be
sold, the rate of interest, the terms of the sinking fu tl applicable thereto
and the provisions as to whlien and how said bounds shall be redeemed all
to be fixed by the llaitiaia G(ov, rn'iniit in acco ird witli i, Financial \Advier;
and that the i;overnlment of l:. states that the understanding of
the GC vei'llii t'l t' tihe [i4ited Slates as to the bio i of thoe l nds or the pro-
i ed, there of a i a in accordance i ti undersh tingi of the (Go\ 'rn-
ment of Haiti.
I am instructed further to state that it would ,i',- that the Secretary
of State for Finance cf Eaiti should now nominate a member of the Claihms
Conminia-sii. In le followed by nominations of two other members of the
Conimis-iii, on each y thie Secretaryv of State of the United States and
tlie FiinaiciaL.Advser of laiti, ani the three members so nominated to be
-..appuinted by. tle (Goviernmlent of It:I' as agreed upon in ltie Protocol. In





Ma- 12 -


this relation, my CGovrn'iiiient desires to be informed as to the applicalle
laws of Haiti upon the question of whether it is necessary for thel aitian
Legislature to enact legislation providing for the constitution of the Com-
mission, the payment of salaries to ils members, and other pertinent muat-
lers or whether suiichi -III i.' could lie dealt with by the Executive alone.
With regard to ihe outline of Your F' .lln'% 's Memorandum of December
30, 1921, of tle ii~-r .-Itel law authorizing the loan, I am instructed by
my Government to state that it is unable to agree to this outline, in so far
as it departs from the provisions already agreed upon .between the two
Governments, as embodied in the Protocol. My Government considers that,
by virtue of the last sentence of article X of the Protocol, the Republic of
Haiti has obligated itself lo enact a law strictly following the provisions of
the Protocol. I am iiJj.trirtd to say, however, that my Government avails
itsel with much pleasure of thle i-.liriii contained in Your Excellency's
note of January 31, 1922, to make known Ine provisions that it considers
it would be proper to carry in the law authorizing the loan. I therefore
have the honor to suiibmil the following Idraft of a loan law to take the place
of the outlines of a law -uIggeLtd in the Haitian Memorandum of December
30, last :
< Whereas, in order to carry out the purposes of the Treaty .between
the United States and Ilaiti of September 16, 19)15, as extended b'y the
Additional. Act between the United States and Hlaiti of March 28, ;19.17, a
*Protocol was cniiclhll d between the two Governn.enls on October 3, 1919,
and whereas, certain modifications in the Protocol were agreed to in an
exchange of notes between the two Governments, dated and whereas, it is
now necessary to authorize the Executive Power to contract Ihe loanprovi-
ded for in the Protocol as thus modified, be it enated as follows :

1. The provisions of said Protocol, modified as above,are adopted as laws
of the liepublic.
2. The Executive Power is hereby authorized to contract a loan to the
amount of forty million dollars ( 40.000.000 ), payable in or within 'thirty
years from the dates of issue.
3. Said loan may be issued in series, on such terms in such amouts,at such
rates of interest,and with such provisions for sinking funds and for redemption
of bonds as may be agreed upon by the Minister of Finance, ( or such other
officer as should properly be named ), in accord with the Financial Adviser.
4. Until such loan is paid in full the payment of interest thereon and the
amortisation thereofshall constitute a first charge on ill the internal revenue
of the Republic, and a second charge on the customs revenue of the Repu-
blic next in order until the expiration of the Treaty of September 16,1915,
after payment of salaries, allowance and expenses of the General Receiver
and the Financial Adviser and their assistants appointed in accordance with
said Treaty.
5. The control of the collection and allocation of such hypothecated reve-
nue, after the aspiration of said Treaty and until said loan is paid infull,
shall continue to be vested in an officer or officers appointed by the Presi-
dent of Haiti on nomination by the President of the United States,as provided
in the Protocol above referred to.

With regard to the suggestion contained in Your Excellency's note of
January 31, 1922, which I had the honor to transmit by -telegraph to my
Government,to the effect that in its note of December,30th, last, the .Hai-
tian Government demonstrated that without new taxes the'loan 1ofer sub-








,- 4 --


mtned, by fMessrs. Lee, Higginson and Company, if accepted, would cause
the Haitian Government Io by confronted by an annual deficit of P. 1.000.000,
I am'instructed by my Government to state that it continues, as at all times
in the past,willing to assist the Haitian Government in ile matter of drafting
laws imposing new taxes and in the matter of improving (the otllrhlOn of
taxes under existing laws. In this connection, I am instructed to suggest to
Your -Excellency the desirability of the immediate consideration and early
enactment by it of the internal revenue law drafted with the assistance of
American experts and submitted to Your Excellency's Government, conside-
rably over three years ago, after full discussion between officials of the two
Governments.
With 'reference to the request made by Your Excellency in your note
above mentioned of Juanary 31, 1922, that this Government lend its good
ol'i es to'the Haitian Government to obtain certain improvements in the
condition of the loan, I am instructed by m, Government to inform Your
Excellency that as soon as its requests, repeatedly made in the course of the
present negocialions, to transmit to the Financial Adviser of Haiti, tempo-
rarily inW'ashington,lhe necessary full powers from the Haitian Government
has been complied with the Departement will by very glad, as heretofore
to continue to give its assistance and counsel to the Financial Adviser in the
formal negociation, he would then lie enabled to Undertake in behalf of
Your Excellency's Government, and Your Ex'rellinur may rest assured that
the Financial Adviser, with the full cooperation of the Department of State,
will endeavor to obtain whatever improvements in terms may be possible
from the bankers for whose proposals was expressed by the Ilaitian Govern-
ment in its Menmoirandum of December 30 thi, last.
Be' pleased to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consider
tion.
His Excellency JOHN H. RUSSEL,

M. J. BARAU, American High Commissioner.

Minister of Foreign Affairs.

"'Portau-Prince.



TRADUCTION


No I Port-au-Prince, le 15 Avril 1922.


Monsieur le Ministre,

3'ail'hotlneur dee r6fIrer an Memorandum de Votre E\',llen'e datee do
30 decembre 1921 et a la Note du 31 Jacvier 1922. Alon Gouvernement a
not6, la declaration de Votre Excellence i savir ique le ;Gouvernement Hlai-
tien'croit que, letalement,.le Protocole du 3 Oclobre 1919 est caduc,mais
que les diflicullts relatives au d6lai luti y est nmi tiiionim', peuvent 6tre sur-
Intnt6es'par une clause insm'rte dans la loi d'emipruit,et de plus la sugges-








- 44 -


tn ile Voire IA ,ni, .. contlenie dans le paragraphe 9 do volre M.mcnran-
dlin li 30 D mcenmbre .2' .,. des :...- i. soient ilnst rei es daus la
loi d'et prlinIl loutchant la conversion dre bons des deux cniprunt ilfrancais
reslatls.
.lc suis cliairg e de clearer i' C n. in ni, quoiqu'il consiilre
encore le lProlcole c(itlll l I. e el en for, e e vi ueiir, voldrait
cepentlant que les iii 'i..-- qui s oni eil esdi s ieni aplanies par r un
accord snppln'i entire enlrc les ldct x i\'iovernemic ts. 11 nense lonitce is
(q e l IRa Ii dl'empriunt lpourrait avoir sentv cneii les clauses, n6cessaires pour
doiner an lPonv\ ir KxoScnlil' J ;i autoriild pour conilracter l'emiprunt et
tqie lesesauiTrs quesliou ri.ltive i es a i i.ii l lPro' cole,au inode.d'6imis-
sion de l'ciiilruntl i .... et i I' (du pro tlit de l'optration ,le\raient
ilre i'!'g!'es ipa r ni (clui;in.e e i notes entire les de x Gouvcrnements.
'lar .un.tii' .iil po i 1, it a execiution la proposition de mon G.ouver-
nieimentt l t.l. i ;, cc '. ali. K oieni t trailes par un change de
notes. le suis charge i'il .it -. le Gouvernemnent de Votre Excellence
qtie, de cetle 'arcon, .'i il Ionn c e lei clauses dn I'Potocoe du 3 Octobre
1919 passe entire ies ....- s el t !. 'i clauses en .verli desquelles la
R "puiilique d'llaiti aprh ait de coiitracer, daux ans apris la signature du.
Proltocole. un emprunit national de P. 1i,.,0 ,. 11iii or, payable dans 30 ans; .
el, k!ant ld nne quic la I. l ,'.ti d 'llaiti n'a cncoie conlractl aucine
pariie u di dil emC ntl, lieietn (q e la p Ieride lteimps prevue soil ecoulee,
le (;utvernen ent ties ltals-Un is scra d'accord Ipour' ine prolongation du
delai pr6ev dans le Prolocole por ia miise en train de I'emprunl, du mo-
nient qu( e I'arrangemenlt Iris dans le Protocole est execut h dans. un d6lai
raisonnable.


,le stis en outire i-' J e
esliilera (lite les classes dli
prinlt sonil tiis en s riesI s l e
i'itilr'I,les lerm es de I'aii ort'li
disposilions r'lalives L it 1 p qu
par lesquels ils le .eronit, lani
avee C e Conseiller Financii ier.
.l':i encore m i missionn dti
des 'lt :ts-Unis que I : 1
petvenit t re -l11. auiix
articles 3 el 7 dun rot ole on
(ion prevue danrs litie L i
lice 7, ne penvent sel ir qiin
rapporls peunent Itre I
Protocole.


dire lie ic rle i' i I'nei.leInl des .Etats-Unis
S isoi exniil;ces, si les blons de I'em-
niins anxquels elledoit iTre vendue,le tauxde
.semenl t 'i aux laux do I'interA t el les
e o( Icis hos seronl radcliels el aux moyens
i,k par le ii\ .' ii,:en ilt Ilaitien d'accord

1 'l est de I'opinion di G iouverncment
es bons ainsi qiie les bons eux-mtines
des obligations inenlionnies (fans les
P ,. el que los bona riserv' s a la condi-
dt eiux ans, comniic il est slipuld dans I'ar-
.- andis que les autres bons ou leurs
:, m i i'il iit'il alu au a es dispositions du


In':1in, jo suis antoris it deilarer qtie inon (Goiivernement considhre que
la Dielle Inidrienre d'ilaili, esl reprd sentleo par les buns imis
en 1912, 1il3 el 191I A, C, W, s i dans les clauses dii Prolocole
comitlite a dties ire anitalions Pi c iairC.5 i.lli ls cofile ti de l e d lte liquid6e et
(1iti1 Jti r 11ii- "i' il ii i coin liendrail i n (io crneiiment llaitien de raclhelr
cet iis luis qiii out dl tmis ou de maiitenir leurservice sans les soumelire
ai I CIommnnission des lecclaaintions. : i mine lemips qile le Gouvernement
de \oire Excellence (era savoir a inon Goiverneineni qu'il est liiil.-pos A
exicler les engageienils pris lar lui dans le Prolocole et sp6cialement
a renilplir ses obligations or ce qui concern une Cmission de bons, con-
floiiinment i la In acon de voir de mon Goiuverneinent, continue dans cette
Note, sur le delai nienlionn6 dans le Protocole Pt expire le 3 Octobie 1919








- 45 -


pdir I'rmission des bons stipiles pal le Gonverneimenl t (i.ilri ,iii Gou-
vernement serail henrcix dte Irecvoir iine rrponitc d'claranl qu e le Gonver-
nement d'Hlaili a not (que le Go- iverneme tii di:, ,,lts- is pIl)( rvo (lue
I'emprunt soil iniis plans un delai raisa nalde, reionce i la clause do Pro-
locole privoyant iine piriode de deux ans pendant iaiii l l, la it biibliine
d'Haiti devrait ex6ecner I'accorl fail en articlee Vi du P rotocle In 3
Oetobre 1919 pour I einission de I'llprnnl de I'. i nii (i ll hli, (i1q e le
Gouivernemen ('llaili saisilt c i. 1 ceasion tide liri iti son actordl pour
emellre i ni emlprI nl i co chilTre It tl de larer (qiilil acceple les suggestions
du Gouverneinent des IEials-lnis IAl dans celte nole, a savoir (Ine les
lions de 'eiiprunt seroni Ainis en series; qiie Ic nlinitianl de chaqui e srie,
les ermies auxquels elle doil tlre venue, Ie lanx de I'inlirIl, les termes
de 'aniortissement apl|ilicalles anl l; x de I'inlrci'tl o les disposilions rela-
lives a 1'Ppoique oi les Irons seru il r';acl cis el aix in .r ii- poour y parvenir
scroni fix6s par le Gouivernelient HlOii d 'accord avec le Conseiller Finan-
ier; el lque le Gouivei neiit nl iP 0 d tlare eln ouire, qiie la inani're de
voir du Gouvernemenil des Elab I-iin e ce qui concern I'eiiiloi des
bons ou dt leur piroduil est aussi du" Go veri eilint liaiien.


J'ai en oitre pour instruction ii
d'Eat dees Finances d Hiiti diivail I;
Commission des [~ i:l inalionis. i '
la Commission, I'un par le S i'c lair"
le Conseiller Financier snivrail, I; ;' A
nominm par le Gonvc:rneent ul d iiii,
Sous ce rapport, i:n Gotvlerni'i i l i t
aux lois d'laiti aplica les A l'ePi '" ,
saire qte le Corps Il;islail' sancli nlin
l-tion de la Coin.iiisi on, le pai J:n!a I
telles questions Ipoirraient ire r' !'


'ii a1pp1 l u'!rI ii qul le Secr itaire
igr in itei ril ui memleibre dle la
; des ~ inx atlres meInlbres de
S deo i.ls- I is el I'ailre par
1 *e t a i pii r;csenli devanil lre
o':1.1 il est ipr oi dlans Ie Prolocole.
(sir 1 r i 1 en ce qiii a trail
,smr le ,'' id savoir s'il est nices-
P I'arri.. .. priDivovani la consi-
e sltiri s a ses Ieinlhres oil si de
lj:r I' ,. :d soul.


En ee qui concern la proposition con:ltni dans Ic I; ,miiiulimoi dn 20
Decemnbre 1921 d Vore o \re E, iiii qiant A It loi aulorisanit 'elnprunl,
je suis charge, par mon (Gnot\ in i._i d dire qi'il est impossible d'agrcer
celte proposition pour anlani .ii';1i. s rcarl e des clauses djit conivenues
entire les deux Gollvern leiels, c iiiin e :! -. so lt inscriles dans Ie Protocole.
Ml1on Gouveineineni eslinie iu'eii vertli de la dernikre phrase e Ie Paricle
X du Protocole, la eplhublipue d'tlaiti s'el I rendre line oi stric-
tement conlornne anix provisions nit Pr'i..' J suis charge du resale de
dclarer qie mnon Governemenl inii it priofil avec heaneloup tie plaisir la
suggestion eontenne dans la \.iti de Volre Excellence du :31 .anvier 1922
et demandant qu'il fasse eliiin.iilr' c qli'il conviendrail de porter dans la
loi aitorisani I'emprunt.
J'aidone I'honneurde .-niii i Iic ,jet de oi suivani, selon la sugges-
tion contenue dans le Menmoranduii diu 1i i)cenmbre dernier.


Considerant qu'en vue d'aceomplir le but dii Traitl' coil
Unis et laiti, le '10 Septembre 1I15, tel quiil ;ia MiA
addilionnel eonclu entre les Elais-'nis vl 'I i, I 28 Mar.
a 61e a'rrtle entire les deux Gouve,'mei ents le 3 ()iotob:e


hi entire les Elals-
ciiendu par I'aete
1917,1111 Proloeole
1919;


Considlrant q iie eerlaines C do ae ''i I. (i on cle conve-
nues dans un eciangedc nolt s enir les deu x c ir 'eritt:; cents en date ies...
Altendu qu'il esl iininenanl nkcesaire d'auloriser l Poouvoir Exteulif a
eontracter Iemiprunt preru par Ie dit Protocole inodifii conmme il est dit ci-
dessus ;








- -hI, -


1. Les :.iilpilaln in.. du dit Protocole, i,,,,li llmme il est dit ci-dessus
sontladopl es combine lois de la Iidpublique.
2. Le Ponvoir Ex6eulif est par la prIsente -I,'I.; ,, ia contractor un em-
prunl jusqu'i concurrence die Qarantl millions de dollars or 40.000.000.00
remboursables dans les Irenie annces de la date de l'emission.
3. Le dit emprunt penit itre rtalis6 par -I-i'.- a tels terms, montants
taux d'6mission et avec tells stipulations pour la constitution des fonds d'a-
mortissement, pour le rachda des 'llmli, lin-. qui pourront tre dtlerminees
par le Minist!e des Finances c on toul an:re fonctionnair e quii scrail regu-
lierement design it cette fin r d'accord avec le Conseiller Financier.
4. Jusqu'au reimbursement integral tic I'emprunl, le paiement des inlt-
rits el son amortissemcnt (iiin-lituii, niil tine premiere charge sur tons les
revenues internes tie la Itpuilique, et line second charge suir les revenues
douaners de la piipublique, veinan en ordre iimme lial, jusqu'I I'expiration
du Traitl du 16 Septeinmlre 1915, apres le pailcnent des appoiniements, frais
el dl6penses du Ileceveir GCendral, du Conseiller Financier et de leurs aides
noimmis conrormeiient anu il Trail6.
5. Le contr61e de la perception et de I'allocation des revenues ainsi gages,
apres I'expiralion ln dit Traild el jtiusqu'i ce (iq e le dit empirunt soil intl-
gralenent rembours6, continuera it ri'e fail par on on plusieurs Agents
nomm6s par le President dt'llaili isr la proposition du President des Etats-
Unis, ainsi iq e c'est prvu dans le Prelocole sus di(.

Ilelativement h la suggestion c(uoteiine dans la note tie Volre Excellence
do 31 Janvier 1922 iue j' vais en I'hoiiiieur de transniiellre it mon Gouver-
nement, le Gouvernement llailien t'isail ressorlir ulie sans de noivelles
taxes I'offre d'emnprunt pritsentcl e par M.l. Lee, lligginson & Co,si elle Mtait
acceplte, aurail entraine pour le Gou\verneuiient llaitien tn dn icil annual de
or 1.000.000. Je suis charge par mon (ouvernement de dire qu'il continue,
come il I'a fail dans le lpa-:';.a prc!er son aide an Gouvernenent lHalien en
vuc te I'elablissemeit de lois cr6ant de nouvelles taxes el en vue de I'anm-
liorition de la perception ties taxes sous la legislation existante.- Dans ce
but, j'ai instruction de suggtrer h V. E. l'opportunili de la consideration
imnimdiale el I'adoption le plus tl, du projel de loi sur les revenues internes
prepare avec la collaboration d'experts amdricains et sotimis au Gouverne-
ment de V. E. deboul depuis trois ann6es passes, apris discussion com-
plete entire les Agents des deux Gouvernements.
lilferant au d6sir exprimi par V. E. dans sa note tin 31 Janvier 1922
(ue le Gouvernement americain prtle ses bons offices au Gouvernement
Hailien pour que celiii-ci obtienne cei taines amelioralions dans les condi-
lions tie l'emprunt, je snis charge par mon Gonvernement d'informer Voure
Excellence que aussiltl (qu'il sera ,liiin,: suite ai la demand, plusieurs fois
presenil6e au course des prsentesa i'.o ialioni., ie faire parvenir au Con-
seiller Financier d'llaiti, t',i[,I ii'lir t ii 1 W asliington, les pleins puiivoirs
nuicessaires du (Gouvernement lit li. n, le i'- liiln iit -ra hclie reux de con-
tiinler it doInner son aid leeC ses olnseils cC lonctionnaire dans les nego-
cialiins formelles qui'il pourraalors pourisuivre au nom d(i Gouvernement de
Vt re Exceilence el vous pouve z ,tre persuade iue le Conseiller Financier,
avec la pleine cooperation du Deparlement d'Etal, s'ellorcera d'oblenir
toiues ameliorations possibles des banquiers don't les propositions soul in-
diliines dans le I\Memorandum du Gowlvernement haitien du 30 DNcembre
dcriller,






- 47 -


Venillez agree, Monsieur le Ministre, I'assurance dI ma haule conside-
ration.
JOHN H1. i. SL LI.,
Ht ut Comnm nsirt' A m icai( .
Son Excellence
Monsieur JL'sTIn B\RAU,
.linistre des rel'/tio, -, E. tI&ieir 's,

Port-au-Prirce.



SECIIETAIBRElE I'ETAT DES RELATIONS EXTEHIEIEiES.

4 .1ai 1922.
Monsieur i'Amblassadeur,
En rdponse a votre lettre dn 15 Avril dernier, j'ai l'honneur air non du
Gonvernement Haitien de porter a la connaissance le Votre Excellence que
les difficuilds ilii se sont presenltes an sujel idu Prolncole din 3 Oclohre
1919, qui juriliquement est f'aple de caducilc, penvent itre aplanies par
un accord sripplemenlaire entire nos deux Gonvernements.
La loi d'Eimpi'rnt anra senlement les classes n6eessaires pour le contra:
d'liiiprunt. Les qulie.tion relati -es A la validil de e I'I iprunl, an mode d'e-
mission de I'Ei pr int el it I'u'age idu produil de I opl ralion sei'onl riegl6es
par un change de notes.
Le Prolocole du 3 Oclobre 1919, la Ioi d'Einprunt, les accords y relatifs
serout soumis en me',ie lemips an Corps Ligislatif pour ('lre sanclionnes.
Pour inellre i execrlrion la prolosilio de oltre (;onvernenrieunI tenant
a une prolongalion (in delai pr'vu dan,- le Prolocole dun 3 Ocohire 191,
po)u la rnise en train de I'Emliprunt, le Gouvernenieni esl dispose i, signer
ini accord ei ee sens.
Je siiis charge de flaire les reniarques suivanlts a VotIre Ei'ellen :

1.- II me senile qiie I'otservation Ifiite par le Gonvernenienl Ila'tien
concernaint les eniornilsll franqi is n a pas ele comprise ; clle revienit rap-
peler ces 'leux point : a ) les bons de ces Eliprnnins ie penivenlt ire rache-
tes jue conlfornimlent A lenr conlir'l d'emiissioni, c'est-ai-dire en Fi'anes,
aprls avis pri~alable irndiqui dans les controls, li ) qiie la prescription contlre
les porters ne pent cire valuable rqn api's line priode de 5 ans.
2 Par le 'roiocole du 30tolirce 9191, le Gonverlientlel Hailien >'est
engage a contractor un einprilI dle t1 millions plans les deux ans ; iais
depuis lors il a et6 netleinent recolnnl par nos deux (Gouverncineents que
eel emprunt esl aun-dessus des flrcees du Pays C'eslt lonrquoi en 1920, le
Conseillei Financier d'accord avec le Gonvernemieiil Aniir'icain avail pro-
pios de le ridnire a -25 millions el apres avoir bien considret la question.
le Gouvernemnent Anl~ricain s'esl rendu comiple que cette proportion elait
encore bien Irop forie el I'eiiipl' l ;a 6e ar: l.~ sur un chiflfre allant ie I I
a 10 miillions. 11 est a esperer qu'avec le developpement certain du Pays, il
pourra eire contract des empruiints qui ne serint pas seuleuien ftaits pour







- 48 -


)-iili r. le passe, mais polr enlrreprendre des ,ir\i r,- prodnetives. lie Gou-
veinement flailien esiine qn'il ne peut pas done lier l'avenir el arriler que
hon, les eniprunts a venir seror.1 fails sur la base dii Protocole du 3 Octobre
1919.
I'Empriit de 10 millions ne do ,it pas ilte ioni.irder. cVnie ne ln pre'
miere sWrie d'un emnprunt, inais einnie un eimprilnl delinilif'.
11 rest niltetenl ennlendn que la llii inlerienre ~onsolidee repr6senlie
par les Blns finis en 1912, 1913 el 1914, sWries A. II. C. nie, louibe Ias
sons les provisions du Prolocole dI ;> Oc3lobre 1919'.. cuomina reclainations
pecuniaires. iais sont des deltes liiq idtes i ll le (;G t\erneneint Ililieii
pourra iralieler on don't il pounrr maintienir le service
4 Pour ce qui concern la noiinnlionl des enilires Id Ila Clinmiission
des 1ecila;l: tiio s, le (Converi eniitll estiinme qui'il ne )pent comnlin(i'ner ii mnI'
Ire en execuliion le Plroocole qui n'esl pas encore sauiilloiiiil. e .Pouvoiir
Ex6ciitif lie peut pas dle Iii-ini'neiI instiler la Coiliii.siion el ili dliinlr
I'aiilorilt int cessaire, il Ine penll pas ini tlll iliuer des saMlaires .aiis le vole
d'ine loi. Aucline pension, anci e gratilicamion, anunno s)ventioln, ancune
allocation, quelcoinque, i1 Ina cliarge Idu ltrsor public, ne peI t'l i ure accorlr e
ilq 'en vrllu d'in loi propose parlel c N ivoir Exclinlif(arl. 112 de la oniis-
liltilion ).
5.- I e. lernieri alinMa de I'art. X Iin.Proltocile du 3,Ocolbre 1919 aina
.'rii : ~ Le ioliivernpcei l dl'aili s'engage en onlitre ii prendre loiles
iniesilres l6gislalives nelecssailres pour donner plein effect aux provisions du
Protocol a senible avoir le6 inal ilterpritl quianld vous diles iwe voire
Glouverneine!il esltine qli'en ver'lt de la derl ih're pihras' e de I'irl. X' ii I'o-
t cle, la leIpui bli]qie d'llaiti s'est ePiiag eP prenil e i ne l oi striclemoni
couifirme anr Preitvisions di Pri'olomcle. ('I alini:ti esl :-sez explicile p|>ilir
ne pas susciler des colillie tairs ; ce qile, ios diltx GiUveri e!n ells Olut
volilu slipuler, .'esl qie des llisiiures legisla'!ies acressoires s-eraienl pris.e
i la slaile pour d(iiiier plcini ell;i amx pri visiio s du Ii )1toeole. les qu .eslin
privues ilamin ce d"iinnci lip d lol ian lqie laul si oiliilexes ile hort iie plli-
vail pas tir; ri'e l Ilans ce cu(l dociiimcitl.
\Jri's les 'iliversations qui eiiriit hien i la L('.alion dles Elals-Unis entire
le Hlail (iiiii iis-li tl ie ni\i(c ini \ biii -snl'l iir nxlrnionliiiaire el les Se 'i;-
laire, d' lal des I Nll liio Exl('il' i'n s vl dU s F!'inall es, il avait 'I" 'lal i
pil'ni Contrai l r 'l' ilpln s11111 e';ll soe nsiins ;n (: lii\' .l'leill t Ilaiien -par unei
Banqiirj e diI' iiissl )ni!ie piour les iii lpr i'lt in fr ai, ioltes leIs ondi-d
lion.s ePL t lipnilalonus de I'e lipri' til lij nit ri sp' l ti N l'liein l I'1,a ; hailivni etl le,.
prl;lei'rs devaieuit ilire ctluiili e dan, ils e llroetl (l riuli al.'l.- I.a i .d'Al l-
'prun qui e Ic Goiveriine'( l i pripoprail all (i)Corpll I.' gisalit' Ierail la sani -
li, i: I.iiliill rllpo l le > ps i Logi.s lif dr ioiil ciiiit 'lle dI I' lllnpr il, d&.
ii;iinlt nantl el pouir lonjilurs, P1 par sill arlichle 3 IvlPourv ir E%\ culil' aban-
dl niiV = Wile division i ndvii nrel t i l" muli iili;ltu ;in an ii.iller Fimiin rier. I'll
Mi dlll;lile projl el d loi. ionilriire ai In0 t plriIcieIC, in.' | t)ul pas Iltr'e s niiilis
ail IC ]irps Logislalif.
G.- PI'o r Ct qui (fiio eriol Iis taxes internes, le Ilaut C.iiltii..iir'i avail
1prni' i die d!is'ulr avwe les. rr.ii,',.l -Io |, Ihailic ns les ieiures it prendre el
qlu a cel i te l il d un, ,... dil Iassislan.ce d'un expierl rtisidaul danoI la Plip -
bliq1 I Doi i i i'i il 0 ie.
Aussi, "esl ave nil 'ei'arlai eiolnneneiil que le Gouvernemeit






- 49 -


a regu la suggestion de prendre en c,... idci tiuii ilmmleiate,
voire meme adopter le plus tW- un project de loi sur les reve-
nus internes, prepard avec la collaboration d'experls amnri-
cains et soumi,, dites-vous, an Gouvernement Haitien depuis
3 ans passes, apres discus ion complete entres les agents des
deux Gouvernements.
A ce sujet, le (;ouvernement Haitien croit n6cessaire de rap-
peler encore une fois que rien de definitif n'a 6i arritL jusqu'h
pr16eent sur les Taxes internes.
Monsieur Riuan, alors Coniseiller Financier, ayant lpr6sent6
un project de contributions directed et indirectes, le Gouverne-
ment Haitien eut h repondre par un contre-projet et le D6-
partement d'Etat saisi de la question n'a pas encore jusqu'ici
fait aucune communication officiclle.
MAon Gouvernement veut espercr que nous ne tarderons pas
a tomber d'accord sur tous les points pour que des plains
pouvoirs necessaires soient donnes au Conseiller Financier
en vue de contractor 1'Emprunt.
Je saisis cette occasion, Monsieur l'Ambassadeur, pour re-
nouveler A votre Excellence l'assurance de ma haute consid&-
ration.
J. BARAU.
Son Excellence,
Le Gne6ral JOHN 1H. RIBssEL,
Haul Commissair'e A mcrica ino
Ambassadeur Exlraodinaire,
Port-au-Prince.



ARRETE


DARKTI(LENA VE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu l'article 75, 9e. alinda, de la Constitution et la loi dn 26
Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grAce et de commu-
tation de pine;
Sur le rapport du Secrtlaire d'Etat de la Justice,
ARREST E :
Arl. ler Grace i le'it et enliere est accordde,les droits des
tiers reserves, bi aucuns sont, aux sieurs Arthur Vigu6 con-







damne ai trois ans de r6clusion, parjugement en date du 19
Mars 1922, du Tribun1al (riminel de Port-au-Prince, at Tig6-
nis Ogenis,coirdamnc I un an d'emnpris nnement,par jugement
en date du 30 IDcembre 1921, du Tribunal correctionnel de
Port-au-Prince.
Art. 2.- Le 1)r6sent Ar'rte sera public et execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la .ustice.
Fait au Palais National die Port-au Prince, le 9 Mai 1922, an
119Hme de l'Independance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisildenl :

Le Secrelaire d'Elal de la Justice,
J. BARI U.



A IREi TE


DA \TIGUENAVE

PI iEsiDENT DE LA REPUBLIQUE

Vul'article 75, 9e. alinea, de la Constitution et la loi du 26
Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace et de commu-
tation de peine;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,

ARRIETE :

Art. ler.-Est commune en une ann6e de r'clusion la peine
de trois ann6es proononce centre le sieur Meristh&ne Joseph,
par jugement en date du 30 Janvier 19:2, du Tribunal Crimi-
nel de Jacmel.
Art. 2.- Le present Arrete sera public et execute A la dili-
gence du Secrtlaire d'Etat de la Justice
Fait au Palais National de Port-au-Prince, le Mai 1922,an
119e. de l'Indpcendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prtsident:

Le Secrliaire d'Elat de la Justice,
J. BARAU.


_L __ I~







- 5t --


ARRETEa-


LOUIS BORNO
PRESIDENT DE LA RIEPIUBLIQIJC

Vi l'article 73 de la Constitution;
Considerant qu'il v a lieu de constiluer le Conseil des Se-
cr6taires d'Etat,
ARRIETE

Art. ler.- Le citoyen LION DIEJEAN est nomlmn Scr61aire
d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes.
Le citoyen Louis AUG. GUILLAUME est nomm6 Secr6taire d'E-
tal de l'Instruction Publique
Le citoyen A. C. SANSARfCQ est nommr Secrldire d'Efat de
l'lnt6rieur el des Travaux Publics.
Le citoyen Louis ETHEART est nonmme Secrdtaire d'Elat des
Finances et du Commerce.
Le citoyen ARTcUR D. BRAMEAU est nomnIm Secretaire d'Elat
de la Justice et de 1'Agriculture.
Art. 2. Le present Arrit sera imprim6 et pub'ie.
Donn6 at Palais National,i Port-au-Prince, le .15Mai 1922,
an 119%me. de l'Ind6pendance.
Louis IORNO.


SECRFTAIETE 'E D'ET\T 1l HIIELATIONS EXTTRIE1~lES.


Teldgrammes (chalng s entire Son Excellence le Prisident
de la R6publique d'Haiti et Son Excellence le President des
Etats-Unis d'Am6rique, a l'occasion de I'entrde en function de
Son Excellence Monsieur Louis iORNo.

A Son Excellence
Monsieur WARREN (. IIARDIN(;
President (les Efals.i'nis d'Atmirique,
Washington.

Au moment ou j'assume la Premiere Mag'strature de la t16-
publique d'Haiti, j'ai tout particuli6rement ai coeur d-adresser
t Votre Excellence mon salut cordial et de L'assurer de Imon








formal desir de consacrer mes soins assidus 'A rendre chaque
jour p1l)i efficacy, plus fructueuse,la cooperation loyal de nos
deux Pays en vue du dcvelopperCent harinonieux de leurs in-
tirdls moraux et mat6riels.
Louis BORN.


\VWiITE IIO'SIE.
VASIIINCGTON.
His Excellency Louis Bonso
The Preside l of haiti.
Por:-au-Prince.

I am deeply gratified at the message Your Excellency sends
me on assuming the office as President of Haiti and in carrying
out your high aims you may depend upon the hearty freindship
of the Government U'nitcd States.
WARREN G. HARDING.

TRADUCTION

Son Excellence Louis BORNO,
President Haiti,
Port-au-Prince.

Jc suis profondement satisfail du Message que Votre Excel-
lence m'a envoy en assumant la function de LPr6sident d'Haiti.
Dans I'accompiissement de Votre haute Mission, Vous pouv. z
computer sur Ia cordial amiti6 du Gouvernement des Etats
Unis.
WARREN G. HARDING.



ARRETE


LOUIS BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Consid6rant que Messieurs les Conseillers d'Etat A. SANSA-







- 53 -


R CQ, ARTHUR D. RAMEAU, Louis GUILLAUME, ont 616 appel6s a
d'autres fonctions et que MecssicLurs les Conseillers d'Etat
CONSTANTIN MAYARD, STIEPHEN ARCHER et Li:o ALEXIS sont dd-
Imissionnaires;
Vu los articles D de la Constitution ct 3 du Dcret du 5 Avril
1916 ;
ARRITE :
Art. ler- Les citoyens A. PIERRE-LOUIS,o0BEnRT DAVID, EMILE
ELIE, B DANACHE, D. BEAUB(EUF et GEORGES SORAY sont norm-
mrs Conseillers d'Etat.
Article 2.- Le present Arre-t6 sera public ct execut6.
Donn6 au Palais National, hi Porl-au-lPrilce,le 7 Juin 1922,
an 1196me. de l'Ind6pendance.
Louis BORNO.
Par le [Prsident :
Le Secretaire d'Elat des Finances el du Coimmerce,
Louis ETHEART.
Le Secrdtaire d'Etal de l'hiriellr el des Travauxl Publics,

A. C. SANSARICQ.
Le Secr-taire d'Etal de lI'nsrtuction Publique ,
Louis AUG. GUILLAUME.

Le Secrdtaire d'Etat des Relations Exterieures el des Culies,
LiON DEJEAN.

Le Secretaire t'Elai de la Justice el de I'Agriculture.
ARTHUR D RAMEAU, a(ocal.


( REPRODUCTION )

Ii SOLUTION


LE CONSEIL D'ETAT

Considerant qu'aux terms de Particle 75 de la Constitution,
le President de la r6publique est obli de fire ex6cuter la
Cgnstititibtn et les lois, actes et d@crets du Corps LUgislatif et







54 -

de I'Assembl6e Nationale sans jamais les suspendre, ni les in-
terIprI ter, ni se dispenser de les excuiter;
Considdrant qu'aux lermes de l'article I) de la Constitution,
le Conseil d'Etat exerce le Pouvoir IAgislatif;
Consid 'rant (l'il est nellement Ilabli par la loi en date du
22 JIillet 1918 (que,di, ant la Session Legislative, les Membres
du Conseil d'Etat jouissent des monies dispenses, privileges,
prirogatives,pr6sdances et immunity s que les membres du Corps
Iegislatif;
Consid6rant que, depuis le Lundi 3 Avril dernier, le Conseil
d'Etat est en session; que cependant, en vertu d'un arretL en
date du 7 Avril 1922, le Plsiilelnt de la IRpublique a relev6
de ses fonctions M. le Consciller d'Etat Suirad Villard en le
remplacant par M. Adelphin Lallemand;
Consid6rant (lue cette deci-ion est ill6gale inconstitution-
nelle, et ne saurait consequemmnent produire d'effet;
A PROPOSE,
El Il Consei-l d'Etat a vot6 d'urgence la resolution suivante:
Art. ler.-- Le Conseil d'Etat declare niille et de nul effet la
decision contOnue dans l'A'rrtl du IPrsident de la RLpublique
en date ldu 7 Avril 1922.
Art. 2.-- La lprsente resolution sera publite, exCcutec it la
diligence du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Fait au Conseil d'Etat, le 29 Mai 1922.
Le prdsiden, .1. M. GRANDOIT.
Los secrltairzs: D. PIERRE-LOUIS, CHS. FOMBRUN.



ARRETE


LOUIS 30ORNO
PlIU'S1IDENT DE LA REPUBLIQUE.

Yu l'article 75, 9e. alinda, de la Constitution et la loi du 26
Septembre 1860 sur i'exercice du droit de grace,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARnnETE CE QUI SUIT :
Art. ler.- Grace p'eine et entire est accord6e, les droits
des tiers r6serv6s, si aucuns sont,aux sieurs: Anselme Dutelly,
grastil Astrel, MWtellus Estime, Clerentus Exantus, condamn6s








- ,). -


le premier, ai quinze ans de travaux forces le 24 Septembre
1919, par le Tribunal Criminel de Port-au-Prince, le second A
dix ans, le 24 Mars 1918; le troisieme, a six mois par le Tribu-
nal de simple police de Port-au-Prince et le quatrieme 4 dix
ans par jugement du 27 Octobre 1917, du Tribunal criminal
de Port-au-Prince
Art. 2 Le present ArrWt1 sera public et execute a la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 8 Juin 1922,
an 1196me de l'lnd6pendance.
Louis BOINO.
Par le Preisidtlen :
Le Secrdtaire d'Elil de la Juhtslice,
ARiTHU RAMEAU, (It.


AR1HETE


LOUIS BORNO
PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE.

Vu l'article 75, 9eme alinea, de la Constitution et la loi du
26 Septembre 1860, sur I'exercice du droit de grAce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARRETE ;
Art. ler.- Grace pleine et entire est accord6e, les droits
des tiers r6serv6s,si aucuns sont, aux nommiis G(nesca Cineus,
Exama Elya, Edgard Marius et Petit Louis Joseph, condamn6s
par le Tribunal correctionnel de I3etit-Goave, le premier A un
an d'emprisonnement par jugemnent du 25 Octobre 1921, le
second, A la mime peine, par jugement du 3 Mai 1922, le
troisieme, A trois mois, par jugement du 18 Mai 1922 et le
quatriime A un an, par jug -nimht (i 23 Octobre 1921
Art. 2.- Le present \rret6 sera public et execute A la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 an Palais National de Port-au-Prince, le 8JJoin 1922,
an 1196ime de 1'Ind6pendancc.
Louis BORNO.
Par le PrI sident :

Le Secretaire d'Etat de la Justice,
ARTHUR RAMEAU, av.








-' 56 -


AIIRETE


LOI( S BORN
PI IS1.SI)DENT I)E LA RH'PUBLIQUE.

Vii article 75, 9e alinda, de la Constitution et la loi du 26
Septemnbre 1860 sur l'exercice du droit de grice et de coin-
mutation de pein,:
Str le rapport du Secrdtaire d'Etal de la Justice;
AIRREITE:
Art.ler.-Sontcommunes lo) A deux ans,la peine de quinze
ans prononc6e le 3 Juin 1921 par le Tribunal criminal de
Port-au-Prince, contre le sieur Arilus Timonsieur, 20) a trois
ans, celle 1proIiionce A p)erptuit6, Ie 15) Mars 1922 par le
Tribunal criminal de Port-au-Prince contre Francois Pierre,
30 ) i trois ans, celle de dix ans prononcee le 21 Fevrier 1920
par le Tril)unal criminal de Port-an-Prince, contre Robert
Francois.4o) iS trois ans cell de cinq ans prononc6e le 16Juin
1920 par !e Trilbuiial criminal de Port-au-Prince, contre Salo-
moin Iarius,5.') it Irois in ,i.,ceilc tde six mois prononcee par
le Tribunal de Paixde Pelit-Goaive le 25 Mars 1922, centre
Carries Saintil,6o ) A trois mois, celle de six mois, prononc~e
le 21 Mars 1922 par le tribunal de Paix de Petit-Goive contre
la nommde )Dcilia Moise, 7o ) A six mois, celle de neuf mois,
prononc6e le 3 D6cembre 1921, par le tribunal de Paix de
Petil-Goaive, centre la dame Sanite Louise, 80 ) A trois mois,
celle de six mois,prononcee le 10 Mars de cette annee par le
tribunal de Paix de Petit-Gofive.
Art 2.- Le pre-ent Arrtdl sera Jp 1bli6 et ex6cut ai la dili
gence dul Secretaire d'Elat de la Justice.
Donn6 an IPalais National ie Port-au-Prince, le 8 Juin 1922
an 119e. de l'lndependance.
Louis BORN.
Par le Prsipdent :

Ie Secrlatirie d'Elati de la Jiusice.
Alriltl IIHAMEAL', (n).








- 57 -


ARRETE


LOUIS BORNO

PRESIDENT DE LA REpUILIQUE

Vu l'art. 75, 9eme alinea, de la Con-titution et la loi du 26
Septembre 1860 sur le droit de grace et de commutation de
pelne ;
Sur le rappo t du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARREiSTE :

Art. ler. GrAce pleine et entire est accordce et les droits
tiers reserves, si aucins sont, aux sieurs: lo Ch6rilus Flen-
rant Elizaire, 2o Jeanidlus Jean, 3o Poliplia Firmin, 4o Bon-
naig Petit-Frere, 5o Toussaint .oseph, 60 Fortune Dorval,
7o Simira Picrre-Louis 80 Jacques Miclel, 9o Sainvilius
Sainvil10Oo Louis Joutin, 1to Saintonier Mac6us, 12o CUnopha
Augusle. 13o Aristobule Jn.-Francois, 14o Napol6on Dambr&-
ville, 15o Norr&us Pierriilus Jean, (io Fleurissaint Edouard,
17o Jacques Faustin, 18o Cl6dormO Tl1asim, 19o Dureste Au-
guste et 20o Lorneus Normil, condamnis, le premier a cinq
ans de travaux forces parjugeient du tribunal criminal de
1'Ansp-a-Veau, le 5 Mars 1918, le second, A dix huit mois, par
le tribunal criminal des Gonaives le 23 Juin 1911, le 3eme a
huit mois, le 4&me A 18 mois, le 5me A neuf mois, par juge-
ments du tribunal correctionnel des Gonaives en dates des 23
Avril, 15 Novembre et 21Novembre 1921, le GUme, le 7&me,
le 8ime, le 9Wme, le 106me, le 11&me, a un an d'emprisonne-
ment par jugements du tribunal correctionnel des Cayes, en
dates des 13 Mars, 28 Aotit, 27 Octobre 1921 et 12 Avril 1922,
le 12&me, a 3 ans, par le tribunal correctionnel de 1'Anse-t-
Yeaii, en date du 19 FAvrier 1920, le 1':6me a 3 ans, par
jugement du mime tribunal en datedu 19 Juillet 1920,le 14Wme,
A un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de
Port de-Pa x en date'du I Mai 1922. le 153me, le 16eme, le
17eme,-i 6 mois d'emnprisonnement par jugements du tribunal
de simple police des Gonaives en dates des 11,16 et 23 F6vrier
1922, le 18eme, le 19eme,le 20eme, a six mois d'emprisonne-
ment, par jugements, des tribunaux de simple police de la
Petite-Rliviere de Nippes, de MiragoAne, de l'Anse-A-Veau, en
dates des 22 F6vrier, 13 Mars et ler. Avril 1922.
Art. 2 Le present Arrete sera public et executed la dili-
gence du SecrLtaire d'Etat de la Justice.








- 58 --


Donn6 au Palais National, PIort-au-Prince, le 9 Juin 1922
an 119&me. de ( llinipendaiunb .
aLosS B)ORNO.
Par Ie Pri'sident :

Le Secrtaire d'Eltal e tla Justice,
A;. Ih i RAM EAU, ar'i,,u,.



AR R ET I


LOUIS BORN
PRESIDENT DE LA 11EP'BLIQU'E.

Vu l'article 75, 9eme. alinea. de la Constitution et la loi
du 26 Septembre 1800( sur le droit de grace et de commutation
de pine;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,

A RI'RETE :
Art. leir.- Sont communes A dix ans, ia peine de mort
prononc6e le 29 Mars 1922 par le tribunal criminal des Cayes
contre Orplianic Zephir, Veme, ,i dix ans, cclles des travaux
forces a perpeluilt prooononces ontre Erastrel Astrel. Daniel
Garnier,Fleurant Homnis, par jugemcniets du( tril)unal criminal
de 1'Anse-i-Veau, en dates des 10 Dbcembre 1920, 13 Avril
1920, 24 Mars 1919, :.'lc'. a dix ans,celle de mort, prononc6e
centre Delormes I'elit-Hommie, le 23 Mars 1922, par le tribu-
nal criminal de Port-de-Paix, peinie (1dj commune A celle des
travaux foredsa I)perp1tuit6,par ArrIle (dl 12 Aofit 1921 et 4~ne
A cinq ans, celle de 15 ans prononc6e le li Mars 1922, par le
tribunal criminal de Port de-Paix centre les sieurs Gervil et
Jer6me Jean.
Art. 2. Le priseni Arrctl sera public et ex6cut6, i la di!i-
gence du Secr6tair'e l'EXItt de la .iultice.
Donn6 an Palais National, h Port-au-Prince, le 9 Juin 1922,
an 119e. de Ili llp, l nd'lll .liC
Louis B(IHN().
Par le Pri;.ilent :

Le Secretaire d'Elat de la Justice,
AnTII' IB AMELU. a,, a,'.







- 59 -


ARE I TE


LOUIS BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu les articles 6 de la Constitution, 11 du Code civil, 5 et 8
de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Attendu que le sieur Lours RODRIGUEZ, de nationality ain6ri-
caine, a fait devant le juge de paix de Port au-Prince, section
Nord, assist& de son commis-grefHer, la d@clara'ion pr6vue
par la loi et qu'il a, en mime temps prtcl entire les mains de
ce Magistrat le serment qu'il renounce ai toute autre Patrie qu'Hai-
ti, ainsi que le constate un acte dressed a cet effet le 5 Avril
1922, cnregistr6 le 6 du mxme mois;
Attendu qu'il a aussi fourni les deux annies de residence
exigOes par 1'art. 5 de la sus-dite loi pour acquerir la quality
d'Haitien;
ARRETE :

Art.ler.- Le sieiir Louis RoIl) .t;l i : acquiert la quality d'Hai-
tien, pour qu"il jouisse des droits qui y sont attaches et qu'il
en support les charges en se conformant aux dispositions de
la Constitution et des lois de la R1publique.
Art. 2. Le present Arrit- sera imprime, public et execute
a la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donnr an Palais National, a Port-an-Prince,le 14 Juin 1922,
an 119e. de 1'Ind6pendance.
Louis BORN.
Par le Prlsident :

Le Secrdtaire d'Etat de 1( Jtislice,
A RTI U IAIAMEAU, (aocat.
---^-----

ARI{ETE


LOUIS BORN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu Particle 75, 9e alinea, de la Constitution et la loi du 26
Septembre 1860 sur I'exercice du droit de grace;








60


\ lt 1 1, LE QUI SUIT :
Art. ler.--- Grace pleine et enti' it, est accord6e, les droits
des tiers reserv6s,si auctins sont,au aii- .t Elienne ectit-Homme,
condamn aI trois ans dc i'..lII! ,.'. le 13 Mars 1922 par le Tri-
bunal criminal de Port-au-Prince.
Art. 2.- Le lprsent Arrlct sera public et ex6cut6 a la dili-
gence du Secritaire'd'Etat de la Justice.
D)onn6 an Palais National, Ci Port-au-Prince, e 20 Juin 1922,
an 1196mc de l'Indlp(.ndlcl i; ,
Lou s 1 ()NO.
Par le Pn'sident :

Le Secretaire d'Elai de la J.nSlice,
Anirriit RAMi.EAUi. 'irel.


SECrI:T.\Il'.III. D'ETAT DES RELATIONS EXTEIlIEUhES


MIM 011IE


Le 3 Octobre 1919. le Secrl6aire d'Etat des Relations Ext6-
rieures autoris6 par le Conseil, sign avec le Mini-tre Ameri-
cain A Port-au-Prin e, un IProlo.6ole ( piece A ) par lequel le
Gouvernement llHniien s'clng i lo. ai constituer, immidiate-
ment unc Conimission des IR6clamations; 2o. a eontracter
selon les terms et a l'P,1oq(ue qui seront lixes d'accord avec
le Conseiller Financier, mais pas plus tard que deux ans apr&s
la date de la signature 1du Protocole,une:znprunt de 40 millions
de dollars pour1 lablir les Finances dillayti sur une base solide
et ferme,pour pIerimeltre le remboursement de certaines dettes
ainsi que le iaiement des reclamation qui seraient admises,et
entreprendre certain travaux urgents d'utilite publique.
11 s'engagea en mnime lemps, ai soumettre it P'agrmlent du
Gouvernement des Etats-Unis le choix du Membre HaiYien
appel6e i fire parties de la Commission.
Le mime jour, le Conseil des Secretaires d'Etat autorisa le
Ministre des Finances, M. FllQ'iIr. tE, ii conlier au Conseiller
Financier le soin de :
lo. Contac-ter l'emprunt ;
2o. lRacheler les dettes extorieures;
3o. Converlir en francs 3 millions de dollars;
4o. Placer i inlderls les fonds du retrait;
5o. Importer dans!e pays des animaux de race.






);1 -

IEn execution de cette dlcisiio, le Sirlaire d'Etat des Fi-
nances, par lettre du 8 Octobre ( pi,' v 11 ), (donlla ai Mr. Mc.
ILHENNY Pleil-pouuOirs d( contractor I'emprunt aux Etats-Unis,
ail m1ieutx des inldreis de I'Etal.



Le 8 Janvier 1920, Mr. Mc. ILITEN.'N fit savoir an Gouverne-
meiet Iaitien que los conditions du march n'6taient pas
favorables a une emission de 1) millions de bons : et sur sa
demand, le Conseil des Secretaires d'Etat, dans sa seance du
13 Janvier, I'autorisa .i contractor un emiprunt de 25 millions
de dollars remboursables dans 5 ans au moins,moyennant 7o/o
d'inll6r's par an;
2. i 6mettre et signer pour 3) millions de bons portant 6o/o
d'int6rils par an, soit 1.80.0).0',i dollars en garantie du mon-
tant de l'emprunt.
II imported de retenir ici, que
le Gouvernement l1litien ne jngea pas necessaire ld'tre,
au pr6alable, autorisC i n-' L_;. i.' l1'emlprunt. Et, il est certain
que !a IRepublique aurait en, (depuis 1920), il en supporter les
charges, si Mr. Mc. Ilhenrin avait tiroiuv les fonds, puisqu'il
6tait uilorise, non seulement il n6gocier l'emprunt, mais aussi
A signer au nom et pour conmpe idu Gouverneinent Hailien,
les bons ou coupons don't le montant devrait atteindre 30
millions;
2o. que, bien que le chiffre do 40 millions fit ramenm i 2.
millions,le Gouvernement ne crut pas n1oe .s.siie e d r6clamer,
come il 'e fit dans la suite, ni nouveau protocol.
3. que d'apr'.; les I u:i it' ,; formelles que le Secretaire
d'Etat des Finances a. i, 1Mr. Louis Roy, donna an Conseiller
Financier,celui-ci 6tait ai!.. -' Li riclcir, AU MIEUX DES INTERITS
de la Nation Haitienne, les details et les conditions sp6ciales
qui devraien aient It llco~rll ir t faire aboutir I'op6ra-
tion si important de 1'empirunt, et imeme, si les intfrits en
cause 1'exigeaient, A so rendre en Europe.



Le 5 Novembre 2'1.l le Ciii I r.,'lllnt des Etats-Unis re-
commanda au Gotiu. i'o. i Hiaitien. en Ive de l'ex6cution
de l'article 6 du Protock l. d'autoriser, le plus tot possible, le
Conseiller Financier ;. O'ei!l :
a ) 15 millions de bons a court terme, ai 7 1/2 0/, pour 5 ans
au plus et remlnu..i11,al apres deux ans;
b) 23 millions de bons a 0 G/ remboursables dans 30 ans,








II indiquait, en outre, que le produll de cct 'Il Inpru l servi-
rait au rachat des emprunts francais, au remboursement des
emprunts interieurs, A l'execution des decisions de la Com-
mission des liklamations, A l'accomplissement de travaux
d'am6liorations inti ieures d urgenic n6cessit6.
Mais, le Gouvernement iHailicn fut d'avis d'6meltre plut6t
un emprunt de 11 millions, A court erme, A 7 1/2 o/o d'inte-
ret, et A 95 o/o de taux, garanti par 13.750.00() dollars de bons
6 olo. Cet emprunt serait anfecte au rembour-;ement des em-
prunts francais, au paiement de certaines r6clamations pres-
santes et i des aimliorations urgentes.
La correspondence qui fu t change du 12 Novembre an ler.
Dfcembre 1920 d6montre que lesdeux Gouvernem nts furent
d'accord pour une mission de 1 ) onze millions de bons a
court terme; 2 ) de 13 750.000 de ions de garantie, s6rie A
3 ) de 5.000.000 de bons, serie B, pour la conversion de la
Dette Int.:rieure.
Toutefois, le Gouvernement IHaYtien, jugeant que les condi-
tions prvvues au Protocole se trouvaient ainsi modiliees, de-
clara qu'il dlait n6cessaire d'Otudier les t-rmes d'un nouveau
Protoco'e.
Comme en confirmant l'accord sur le chiffre de l'emprunt,
le Gouvernement des Etats-Unis n'avait rien dit touchant la
suggestion du Protocole A modifier, le D6partement des Rtla-
tions Exterieures interprdta le silence de la Legation come
une acceptation du principle de la modification. Ce contre quoi
protest le Gouvernement Amdricain.Le Gouvernement Haitien
maintint quand mnme son point de vue dans une nhte du 16
Dece'mbre 1920


II v eut un temps d'arrets;et,ce fut seulement le 25 Aoilt 1921,
que le Ministre Amiricain a Port-au-Prince demand an Gou-
vernement Haltien de former ia Commission des Reclamations
pour gagner du tenp-,en attendant la realisation de l'emprunt.
Alais, A cette demand, le Gouvernement Haitien repondit,
le 7 Septembre,que le Conseil des Secritaires d'Etat (prouvait
un grand scrupule < A consentir l'ex6cution d'un Protocole
< dependent d'un enlmprunt de 40 millions qui n'etait pas encore
< fait et cqu'il craignait d'encourir le reproche de fire suivre
q le pIincipal l'accessoire.)) Et il reitera qu'il 6tait n6cessaire
d'elablir un nouveau protocole.
Deux mois environ, apres cette communication, le 3 No-
vembre 1921, la L6gation Amuricaine fit savoir au President
do la RI1publique que, grace assistance du Departement
d'Etat qui, en d6pit des difficulties rencontrees, s'6tait efforc6
depuis la note du 12 Novembre 1920 du Gouvernement Hailien,






(3 ---
d'int6resser les Banquiers Ai l'elmprunt, le Cons~ illcir Financier
etait en measure de presenter deux propositions prIliminaires
d'emprunt: l'une,faite par la National City Coin any,et I'autre,
par tn Syndicat compos6 de Speyer & Cie. et Blair & Cie.
Le. Ministre Americain c nfirma, en mnme temps, P-avis du
Departement d'Etal, que mnme pour un emprunt moindre de
40 millions,Hniti serait encore lide par le Protocole;il exprima
l'espoir que le Conseiller Fina cier,seul fonctionnaire qualilid,
serait autoris,,sans retard,a contractor l'emprunt,aprl s examen
des propositions faites.
Ce fut alirs que le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieu-
res posa la question prdjudicielle de la validity du Protocole.
Se basant sur l'article 6, qui pr6voyait un ddlai de deux
ans pour la realisation de 1 einmpr)rnt,i aiffrnia que le Protoco-
le etait devenu caduc, le dilai avant expire sans que I'emprunt
ait Wtd fail. ( note du 10 Novembre 1921, )
Cette opinion ful comblattue par la L6gation Amnricaine qui
soutint dans une note du 5 D)cenibre, que la modification du
chiffre de I'emprunt ne saurail nicessiter un nouveau Proto-
cole et qu'il pouvail itre tenn comil)e de l'objection par une
diposition de loi riservant le droit de p!ac r la balance de
l'emprunt plus tard. en cas de nIcessitl
Ce mome jour,elle transmit la proposition Lee, Iliggenson &
Co. qui offraient. a son avis. des conditions plus avantageuses
que les premieres.
En reponse, le Gouvernement HIl ien d6clara, le 30 Decem-
bre, qu'il persistail i croire que juridi(quement, le Protocole
tait' devenu inoperant, mais que la difficult pouvait Otre
r6solue par des clauses A insurer dans la loi d'emprunt come
le reconnaissait d'ailleurs le Iparleenient d'Etat lui-nimme
dans sa note dui 6 D)cembre.
Les modifications siigg. rit s concernaient principalement le
mode de nomination des inembres de la commission des re-
clamations, les paiements ai fair i la Bauque, ai la Cie. NIe.
des .,hemins de Fer,le quantum de l'emprunt qui ne devra pas
exceder 16 millions et 1 application du solde aux travaux pu-
blics, A l'Agriculture et a I'Instruction publique.
Cette Note [tait acompagnie de deux Memorandums du
Departement des Finances qui indiquaient, entire autres ob-
servations, que pour couvriir le d0iiiit annuel probable de
1.000.000 de dollars,il 6tait urgent de discuter, en mime temps
que l'emprunt, les nouvelles taxes internes, notamment celle
sur P'alcool.
MAais le Departement d'Elat refusal de p:endre en considera-
tion aucune suggestion mettant en double la validity du Proto-
cole que le Gouvernement des Etals-Unis considernit en pleine
force et vigueur et insist pour que le Conseillpr Financier






64 -

fit autoris6 .a entamer des n6gociations formellcs pour un
emprunt ( lettre dli 18 Janvier, pieces 24 )
Le Gouvrnement IHa'iien se (dcida alors a prenlr e'ic dle
cecte declaration et affirma qu'il tait di.sjp .rA i ,-iscr le
Conseiller Financier i entamer dcs n gociaIions formell s pour
un emprunt (( de la nature des propositions Lee, Higg inoln )
sous certaines modifications indiquies au Memorandum dun 30
Decembre el qui seraient insures dans la Loi d'emp .unt
( lettre du 19 Janvier, piece 25 ).
Mais le Gouvernement Americain ne trouvant pas dans
cette declaration la renonciation a la position prise. par le
(ouvernement Haitien dans le Memorandum du 30 Dcembre,
fit savoir, le 28 Janvier, ( piece 2_ ), qu'nn emprunt n6goci6
par le Conseiller Financier sur une base ne reconnaissant pas
le Protocole de 1919 come Mtant en pleine force et vigueur,
ne pourrait, sous l'empire du Trait6, avoir la sanction di
Gouvernement des Etats-Unis.
La reponse du Gouvernement Haitien fut categorique; c'est
le 31 Janvier de cette annle, ( piece 27), que le D6partement
des relations Ext6rieures le transmit A la Legation mi'-r caine.
II y estdit :
1.-Le Gonvernement HaYtien,puisquele Gouvernement Am6-
ricain consider le Protocole come Mtant en pleine force et
vigueur, propose senlement de porter dans ht loi d'emprunt
certaines modifications don't la plupart proviennent des mo-
difications suggerees par le Goiivernement Am7ricain hli-mnmne;
2 que,si l'emprunt de 16 millions soumis par Lee, Higgen-
son & Co. dtail contract dans les con litions cxigees, sanm de
nouvelles !axes, la Ip)ulblique subirait un deficit annuel de
1 million de dollars ;
3 qu'il revient au Gouvernement americain de fire savoir
ce qu'il convent de porter dans la loi d'emprunt et d'obtenir
cert ines amiliorations dans les conditions de l'emprunt.


L'acceptlaion de l'emprunt et du Protocole ayant 0t6 for-
mellement confirmed par le Gonvernement Haitien,il ne restait
plus au Gouvernement des Etats-Unis qu'a faire connaitre les
precisions demand6es.
C'est ce que fit le Haul Commissaire, par utne lettre qu'il
adressa au IDpartement des Relations Extdrieures, le 15
Aviil. 11 suggdra :
1 que les difficulties relatives a la validity du Protwrle
soient resolues par un accord suppl6mentaire;
2 que la loi d'emprunt contienne uniquement des dispo-






- 65 -


sitions antorisant le Pouvoir Ex6cutiif A' contractor l'emprunt
et que les points touchant la validile dIu Protocole, le mode
d'6mission de l'einprunt,l'applicatiort des fonds en provenant
soient rigl6s par un change de n .lis entire les deux Gouver-
nements.
Et il soumit un project de loi.
C'est le 4 Mai que le Gouvi.rne nc nil Haitien, rtdpond ant a
cette communication, r6itenr que les dif'icult6s relatives, au
Protocole pouvaient dtre aplanies par un accord supplemen-
taire entire les denu G(ouvernements ainsi que les questions
relatives a la vdliditc dIe l'emprunt, au mode d'6mission et a
l'usage du product de l'emprunt;
2 que ia loi d'empirunt aura selcement les clauses n6ccs-
saires at co iA r d'emprunt.
3 que le Prol .Nl l du 3 (Octhre, la Loi d'emprunt, les
accords y relalifs .kirnllt soumis en meme temps au Corps
L-gislatif pour S i c sanctions;
4 que l'emprunt de 16 milli ns doit 'trie consid&r6 come
d6finitif.

lais il rappela, apr& avoir fait ql:i.-1 s remarques de d,-
lails, que les conver-.~ilirh l. (1ui eurent lieu 'i la L6gation
Americaine entire le Seerelaire d'Eht1l des Finances, celui des
Relations Ext6rieures et le flat (ommissaire, il est bien re-
sulte qu'un contract s ,:iil soumis an Gouvernement Ilan'ien et
que la loi d'empr'nt a proposer alrait pour but de sanctionner
ce contract, il soutint que le i jei It pr&sent6 dtait coutraire A
tout principle; qu'en cc qui concern les taxes internes, rien
de dofinitif n'existait pulsque le D)partement d'Etat n'avait
pas encore dit son opinion sur les contre-propositions du Gou-
vernement HaYtien.
Par sa lettre du 12 Mai -it i nii,le Ha t Commissaire declara
que tous les points inli .i'-s avaient 0t6 pratiquIenent entendus
dans les convcirdions ci- I ..u. raLpelies et que les explica-
tions fourn'ies par l i [\, ii : J '- iige entire recent satisfai-
santesaux repri'.. -' s (ILI GI vernement Hlaitien et propres
Ah carter toutn d. t, il .' in' au Gouvernemnent
Haitien d'examiiner a, ,i sa note du 15 Avril poury don-
ner la suite icq l., en in ' isur la nices-itl de presenter
la loi an Corps L I.; I..i.i f ., m t.
La leltre du Dl parI.., itl .' nations Exti rieures du 13
Mai est la derniere c .i icatinn trouvee au dossier, an sujet
de l'emprunt.On n'enni i ,r pr le scns,on ne s'en explique le
ton et I'allure que si l'on vent bien se rappeler que 1'election
pr6sidentielle avait ev lien le 10 Avril et qu'un nouveau Gou-
vernement allait enlrer en function le 15 Mai sAivant,







-- G6 -


DE L'l.XI 'O(s Q1 I Pll;l I'.Ii 1., 1L h]l I. E DON(, :
1 qle le Gouvenerement pr)ci(dent excuta le Protocole
du 3 Octol)re !919, en autorisant Mr. Mlc ILHENNY,.Conseiiler
Financier, non sciilement a nigocier l'cmlprunt de 40 millions
de dollars, ni mieux des intCercts de la Nation Haitienne,
mais Li 6mettre et signer les bons, et i rdgler les dC tails et les
conditions splciales qui devaient on pouvaient concourir A
fair al)outir cetle operation si iimportante;
2 que, plus lard, le chiffre ie 10 fult ramenne A 25 pace
(qu'iletait implossilble de trouver des conditions favora-
bles pour 40 millions;
3 -que le Gouve ne.nent priKcient, apres avoir essays
d'obtenir 1'annulation du Protocole de 1919, accept enfin de
le reconnaitre come 6tant en pleine force el vigueur ( leltre
31 Janvier 1922 ) et s'engagea ih le fair sanclionner en mnme
temps que la loi d'emprunt de 40 millions.
C'est done en execution des engagements pris par le Gou-
vernement prc~cdent que le Gouvernemnent actuel a d6pos6
devant le Conseil d'Etat la loi d'emprunt, le Protocole de 1919
ainsi que les 2 notes ichalng, s.
Un point cependant restait i fixer.
II a M6t trouv6, an dossier, un project de note verbale oli le
Gouvernement IlaItien confirm un accord qui aurait 6t6
conclu avec le Gouvernement Amiricain sur la validity du
Protocole avec certaines modifications.
La Lgation Amnricaine Ai qui le D6partement des Relations
Ext6rieures demand de confirmed Iaccord, par sa lettre du
31 Alai 1922, ripondii, le ler. Juin, que cc )rojet ne contenait
pas ses vues, lesquelles 6taient exposes dans sa lettre du 15
Avril, et remit au Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures
un memloranldum qui 6tablit nettement qu'aucune entente sur
les points indiqu6s n'avait eu lieu
Port-au-Prince, le 7 Juin 1922.


L __









LIBERTY EGALITE FiRATERNITE
REIPUBLIQUE D'IIAITI



LOI


LOUIS BORN
PRESIDENT DE LA R PUBI1QUE

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu le Traite du 16 Septembre 1915 conclu entire Haiti et les
Etats-Unis d'Amerique et 1'Acte Additionnel dun 28 Mars 1917;
Considct ant qu'en vue d'atteindre les buts du Trailt passe
entire Haiti et les Etats-Unis, le 16 Septembre 1915, un Proto-
cole fut conclu entire les deux Gouvernements,le 3 Octobre 1919;
Consid6rant que certaines modificationsdu Protocole furent
accept6es dans un change de Notes entire les deux Gouver-
nements et confirmees dans celles des ler. et 3 Juin 1922;
Consid6rant qu'il y a u!gence A adopter des measures pro-
pres d asseoir les Finances sur une base solid ; qu'il imported
de profiter du change actuel pour rembourser la Dette Ext.-
rieure; qu'il est just et equitable d'apportpr une prompted
amelioration A la situation des porteurs de Titres de la Dette
Int6rieure, de d6terniner le montant de la Dette Floitante et
des Reclamations diverse et de pourvoir h leur reglement,soit
en la remboursant, soit en garantissant le service d'amortis-
sement et d'inter6t;
Consid6rant qu'en vue d'arriver A la revision du Tarifdoua-
nier et de diminuer les charges actuellement supporters par
la masse du Peuple, il y a lieu de dlgrever les revenues publics
des gages actuellement existants;
Consid6rant d'autre part, qu'il est indispensable d'assurer,
par des moyens rationnels, I'augmentation de la production
rationale, en consequence d'executer tous travaux de routes
publiques et d'irrigation des plains propres A atteindre ces
fins; qu'il convient d organiser la surveillance des arnpagnes,
I'instruction et 1'6ddcation de la masse rurale et de pourvoir
A la construction de maisons (d'6cole;
Sur les rapports des Secr6tiires d'Etat des Relations Ext6-
rieures, des Finances et du (Commerce, des Travaux Publics,
de I'lus'ruction Publique et de 1'Agriculture,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,


6 7







- G8 -


A PROPOSE,
Et le Conscil d'liat a voted la loi suivante :
Art. ler. Le G i vir vl',iniv *t de la llitpublliqueI est aiitoris6 ia
contractor au n ieux des illl'reUts du Pays, un Emprunt de
40.000.000 dte Dollars ( r A,'i. .. in.
Le dit Emprunt sera emis en series : la premiere sera de
Seize Millions environ et les autres seront nmises au ftur et ia
inesure des besoins du ScL'\ic PIubllic.
Les terines, montant, taux d'intircts, fonds d'amortissement
et le rachat des titres seront fix6s par le Gouvernement d'Haiti
d'accord avec le Conseiller Financier.
Conformn1ment it Particle 29 de la Constitution et dans l'in-
tlret des parties contractanies, ie Contrat d'Elmprunt, une fois
conclu et sign, sera soumis an Conseil d'Etat en vue de la
sanction legislative.
Art. 2. Sont ett demneuent sanctionnces le stipulations du
Protocole du 3 Otobre 1919.si ," r entire le Gouvernementt Hai-
tien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, avec les
modifications suivantes :

Sa ) Le dlai de deux ans prevu it 'article 6 est et demeure
prorog6e pourvu toutefois que 1'Emprunt soil contracle dans
un delHi raisonnable.
b ) Le paragraph -1 de l'article 3 du Protocole est suppri-
me, la valeur due ayant etc de6j payee.
c ) La Dette Inltrieure consolidOe et tdjit liquidde repr.sen-
t6e pai les Bons minis en 1912, 1913 et 1914 A B. C ne sera
p]as soinhise a la Commission .1 1 R6clamations; le Gouverne-
ment Haitien se reserve la fa uit6 de continue le service ou
de l acle'er les Titre's.
d ) L prodIuit des Titres aussi bien que les Tilres eux-
memes lpenvedt dire employs au pavement des Obligalions
mentionnees aux articles 3 et 7 Ldu Protocole du 3 Octobre 1919;
la reserve des Titres pendant la 1periiodl de deux ans pour
la coni erosion on q(j tli, i dans le dit article 7 est applicable
seulenment i ceux d'1, Titres a'nsi d( tini.': la la conversion et
n'excltt pas l'emi )l i in ',i,{ I -. Titr s on du produit des
Titres non destines aux -, it es fins in li(.ie; dans le Protocole
ci-dessus Ienil iont-liI .
Les dispositions du dit Protocole n'amplifient ni de fail, ni
implicitementi les provisions du Traite du 16 Septembre 1915
ci-dessus imentionn6.
.Art. 3. La present loi sera exdcutee it la diligence des Se-
cr6taires d'Etat des Relations Exterieures, des Fininces et du
Commerce, des Travaux Publics et de l'Int6rieur,de I'Instruc-
tion Publique, de l'Agriculture, chacun en ce qui le concern.







69 -
Donne au Palais L6gis'atif,A Port-au-Prince,le 26 Juin 1922,
an 1196me de l'Ind6pendance.

Le prIsidenl :
J. M. GHANDOIT.
Ls secrCtaires :
DELABARRE PIERRE-LOUIS, CiARLES FOMBRUN.


AlT N()[ DE LA RIEPUBiLIQUE.
Le Pritsident doe la 11piiu lilqnei ord nllne que la Loi ci-ldessus soitl r,\,'lii
du SceOa de la Rdpiibliquti iniprinile, piiil e ol execilde.
Donlin an Palais Nalional, it Porl-ati-Prinice, Ie 2 Juin 1922, an I 'llime
de l'lntllpendance.
Luis BORN.
Par le IPresident:

Le Secrdlaire d'Elat des Relations Ex.lrieiir's el des Culles:
LI:ON DEJEAN.

Le Secrdcaire d'Etal dis Finances et dii Commerce:
I.oris ETHEART.

Le Secrdiaire d'Elal des Trava!ix Publics et de l'Inldrieuc:
A. SANSARICQ.
Le Secrilaire d'Eltal de tI 'sruction Publique :
Louis AUG. GUILLAUME.

Le Secrelaire d'Eatl de l'Agriculture etl de la Justice:
A. RAMEAU, av,)cat.



AllRETE


LOUIS BORN
PRESIDENT DE, LA RI PUBLIQUE.

Consid6rant que le dernier mois de la session en course ne
suffit pas i la discussion des diffTrenteslois importantes don't







70 -

estet devra etresaisi le Conseil d'Etnt, ex,-rcant le Pouvoir
LUgislatif, notamment les budgets de la RWpublique;
Vu l'article 50, 3e. alinia de la ClliOtilution;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Inti'rieur;
Et de I'avis du Conscil des Secr6taires d'Etat;

D)ECHETE :


Art. ler.- La pr6sente session, ouverte le 3 Avril ec(
est prolongee d'un mois.
Elle prendra fin le 3 Aofit prochain.
Art. 2.- Le present decirt sera ex6cut6 a la diligenee
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au Prince, le 27 Jain 1
an 119ne de l'Independance,


oule,


du

.922,


Louls B OUNO.
Par le Pr6sident :

Le Secrdlaire d'Elal de l'Intiirieur et des Traivu:x Publics:
A. C. SANSARICQ.


Porl-ani-Prince, Ic 8 Oclobre 1919.

LE SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE

Monsieur JOHN MIc. ILH1NNY,
Conseiller Financier.
Port-au-Prince.

Monsieur le Conseiller,
En vertu de la decision du 3 0 tobre courant du Conseil
des Secr6taire's d'Elat, e conforimnment an protocole sign le
3 du m6me mois par leirs Excellences Monsieur Bailly-Blan-
chard, E. E. et Ministre Pllnipotentiaire des Eta's-Unis d'A-
mnrique A Port-au-Prince, et Monsieur Constantin Bnoit, Se-
cretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, j'ai I'avantage de
vous informer que le G ivernmrnent de la Iepublique d'Haiti
vous donne plein pouvoir p)Our contracier, au mieux des int6-
rots du Pays, un emprunt de $ 40.000.000 (Quaranle millions de
dollars or americain ) aux Etals-Unis d'Am6rique, lequel sera
c payable en trente ans par tirages annuels au pair, on par








71 --
voie d'achat sur Ic march des tires au-dessous du pair )
( Art. VI du Protoco'e du 3 Octobre 1919. )
Veuillez tronver sous cc pli un Memorandum relatif:
a ) A la conclusion de cct Emprunt;
b ) Au rachat des Dettes Exterieures 1875, 1896 et 1910, ra-
chat auquel devront servir d'abord les fonds provenant
du dit emliprul ;
c ) A la conversion en francs d'une some de s 3.000.000
( Trois millions de dollars ) A prelever sur le solde cr6-
diteur du Gouvernement h la Banque Nationale de la
Republique d'llaiti ;
d ) Au placement dans une Banque de New-York, autre que
la National (ity Bank, des fond- du Retrait d6pos6s
dans celte derniere, s'il vous est possible de trouver tin
laux d'intidrMt plus elev6 que celui consent par la Natio-
nal Cily Bank ;
e) A l'importation dans le pays d'animaux de race : pores,
boeufs, chevaux, moutons, lnes, Li fin d'dlevage, ainsi du reste
que vous en avez pris l'engagement loro de l'6tude du project
de Budget de 1'Agricu'ture.
En meme temps qu'il vous donne mission de contrarter
1'emprunt, le Gouvernement vous prie d'accepter le mandate de
r6gler routes les autres questions portees dans le Memorandum,
et le plein pouvoir don't vous Otes revItu par la present,
embrasse chacune de ces questions de meme que celle de l'em-
prunt.
Le Gouvernement IHaYtien se plait A espjrer que la mission
d'une si haute importance qu'il vous charge de remplir en
son nom el pour son compete, vous vous en acquitterez de
votre mieux en mettant A contribution, pour la defense de ses
intirtls, votre savoir, votre experience des affaires, votre par-
faite connaissance du marclih financier americain, dem nime
que les bons offices du D6Iparlement d'Etat et du I)6partement
du Tresor des Etats-Unis.
C'est done en vous souhaitant plein succ6s que je vous prie
d'agr er la nouvelle assurance de ma haute consideration.

Sign6 FLFURn FIQUIERE.
Pour copie conform :
Le Chef de Divisiou au I',iiirlitnil (des Relalions Extcricures:'
EDMOND MONTHS.


~








72 -

MI MOIRE
CONTENANT LES INSTRUCTIONS AU (, 'I ,E11 I I FINANCIER, RELA-
TIVEMENT A LA MISSION QU'II1 ESF t \ l;l DE IREMPLIPl AUX
ETATS-U'NIS 1'A- il' l 1, AU NOM EIT ii l COMPETEE DU GOUVEIINE-
MENT HAITIEN.

I
Emprunt de P. /O.llWU.000 ( Quotonl' Millions de dollars) A
coniracteri sur le march de New York, en vertu du Protocole
signed Port-au-1Prince, le 3 Octhbre 1919, entire leurs Excel-
lences Monsieur Bailly Blanchaid, E. E. et Ministre Plinipo-
lentiaire des Etats-Unis d'Am6rique A Port-au-Prince et
Monsieur Constantin Benoit, Secretaire d'Etat des Relations
Exl, ieures.
Taux d'Emission A d(baltre. Le Conseiller Financier voudra
bien solliciter les l)ons offices du I Dpartement (d'tat et du
Departement du Tr6sor des Etats-Unis, A l'effet d'obtenir
des prl'eeuis que l'Emprunt soit souscrit aux meilleures con-
ditions pour la Repul, lilque (I I- tii Cette intervention bien-
veillante pourra ltre fort utile, et le G(ouvernement Haitien
comp'e pour 1'oblenir sur le haut intertl que prend le Gou-
vernement Amnricain i tout ce qui regarded les affairs d'Hayti
en ginral, notanimenit Ia i saturation de nos finances et 1'6-
quilibre de notre situation '(.cllnou ique.
Les Dettes Extlrieures a racheler a' moyen des fonds de
'Enprunl portent i ntert : (Celles de 1875 et 19110 5o/o I'an,
cel!e de 1896 6o/o I'an. I1 est infiniment desirable que l'Em-
prunt soit contract i un interet moindre : 4 ou 4 1/2o/o. De
m6mi le Gouvernement serait on ne peut plus he reux si les
efforts du Conseiller Finai,.iI r pouvaient aboutir A ce resullat:
1'6mission de l'E:mprnnt a un taux se rapprochant le plus pos-
sible d( p ir-, 97 ou 97 1/2 o/o. Ces chilfres n'ont qu'une valeur
d'indieation, el il demeure bien enlendii que le Conseiller Fi-
nancier autoiis ai traiterau nom et )pour compete du Gouvelrne-
ment,s'ing6niera i trouver les conditions l:s plus avantageuses
qu'il se pourra. Par sa connaissance des affairs et du niarche
des capitaux A New-York, il est bien place pour defendre et
sauvegarder les inlerits haitiens eni discutant les conditions
de l'emprunt. Ie Gouvernement reste done persuade que,
mandataire competent et d6sireux par dessus tout d'offrir son
active contribution l)partout onf se trouvent en cause les finan-
ces haitiennes et lavenir economique d laI Nation,le Conseiller
Financier fera tout ce qui depencdra de lui, et mettra en ceuvre
toutes les influences utiles dont il pourra disposer, p-ur que
l'emprunt soit r6alisd au taux d'enmission le plus eleve,au taux
O'int6retle plus bas.
m







- 73 -


11
Les Dettes Ext6rieures ai racheter sont les suiivn:1[s :


a ) EMPIUNT 1875 5,,/
Solde du Capital au ler. Juillet
1919.......... Fcs 19.252.360.00
Ints. et Coms.dus au ler
Juillet 1919 .. ... 3.869.761.5( F
b ) EMPRUN'T 189!1. 6 ,/
Solde ducap.au ler.Juil 19 < 38.638 500.00
lits et Conmms. dus an
ler. Juillet 1919 . < 9.05) 823.10 F.
c ) EMPrUMT 1910- -5o/
Solde du cap. Ian 15 Mai
1919 ............... ... .... . K 61 021 1.) 10
Ints.ct Corls. dus an 15
M ai 1919. .......... ............. o 12 836 210,50 F.


-3 122.324 56



47 691.323.10



76.8 7 .10.50


Ensembnlle ...................... .......... . 117 673.858.16
A ce chiffre glolbl (de Fes. 76,857.210 50, vi.ndront s'ajouter
au moennlt du r6glement,ies inct6'rs echLus i cjopteCr duL ler.
.luillet 1919 pour le 1875 et le 1896, et du 15 Mai 1919 pour
le 1910.
( Voir le relev6 de ces trois deltes e61t A, annex6 au pro-
sent Mdmoire, et d'oiu il rdsulte, no credit du Gonvernement,
les soldes SLi\ants en depot a Paris :


Sun L'EMPRUMT 1875 de ............. F.s.
S{ 1 8 I ( ............................. .
( 1910 ( .... .... ........


1 1 1 )1 .5 )
709. 60 1. 10
386.832.05


Le moment actlel est trcs avantageux pour le rachat de ces
trois Emprunts,en consideration de la grande baisse du franc.
Le Conseiller Fiinal.ier voudra bien nmettre en oeuvre son tact,
son experience des affairs, ses excellentes relations dans le
monde de In haute finance aminricaine, ainsi que l'aide effi-
ciente du D6parteniten dt d'E t et du) Dpartement du Trisor, A
'ceffet de tirer le plus large benefice de cette depreciation du
franc, dans ies operations du rachat des trois dottes.
I'apres les Tableaux c6lis 13. et C., annexes an present me-
moire, les affe nations gar.intis ant les divers Emprunts, Tra-
vaux, etc, sont les suivantes :


1 EMPRUNT

2 EMPRUNT

3 EMPR NT


1875 P 0.33 1 3 par 100 livres de
cafe M oyn. des3 dern.Excs.
1896 P. 1.20 par 100 liv. de cafe
moynn. des 3 dern. Excs.
1910 P. 1,00 par 100 liv.de cafe
moyeunn des 3 dern. Excs.


136.344.48

190.47-.68


P 408.728.i8








- 74 -


15,,/ sur1 es 5o/,o d e su rtaxe
a l'lmp.-Moyenn. des 3 der-
niers E xercic s ............
4 EMPRUNT .,5,O de surtaxe iA l'lmport.
Intdrieur 5o /des 4iolo sllr Whirfage
,o0osir tonnage (sauf Cafp,
Gonaives et Pt.-aui-Prince.
Moyvennildes 3 derns.Excs.
5 EMPRUNT 5olodesuraxci 1l'Import.
Int rieur 1913 55oo ( <( sur Wharf.
5ol (( (( tonnage.
sau fCap, Gonav'es, Pt-au-P.
Moyennedes 3 derns Exes.
6 EMPRUNT
InttrieuC 191-! Solo des 45o0o a 'l'Import.
A loven des 3derns.Exercs.


hMPRUNT
7 Interieur 19
13
B






8 -- EMPRUNT
lnt6rieurl9

C












9 RIEFFECTION
IRues
de Pt.-au-Pce,

10 WHARF
Pt.-au-Princ


11$ 0,11 supplcmenMtaires sur
tabac moy.des 3dern.Excs.
5olode surtaxe a 1'Import ,
sauf sur hailes, essences
coaltar,goudron,allunmettes,
r6sines,pei ctu re affects Aila
r6fection des Rues de Port-
au -P rince .................................. ..
5olo desurtaxe sur wharfa-
11 ge, sauf Porl-de-Paix et
P ort-a u-P rince .................. ...................
5o[o sur tonnage,sauf Cap,
Gonaives, Port-au-Prince
P. 116.655.81
0,05 par 100
lives de cal'f 20 444.11
Moyen des 3 derns. Exercs.
P.0,03 par 100 lives de cafe
triage .................................... 1". 075.50
P. 0.05 par cent liv. de caf6
iriage. 0,23 de snrlaxe a
l'importation sur huiles, es-
sences, coaltar, go1dron
allumneltts, reoine et piein-
tu re ................ .............. 39. 1 49.62
1)iDroit d'inpmt. sur les mimes
ycompris831 18ol desurtaxe
G. 99.1-42.66 At 5 pour 1...
..... ................................. P 19 888 53
Wharfage Pt.au-Pce. Ai I'im-
e port droits fixes et 831130oo


P 383 988.96




" 116.655.81




116.655,81


a 132.747 96


79.395.83







( 137.0-99.92












7"3.113.65









....... ..... ............... G 43 .10 98
a 5 pour 1 ....... 8 68 1.20)
Wharfage Port-au IPrince. A
1'Exportation.......... .: .05'
25o[o de surtaxe wharfl'ae a
1'Importation... )'. 11.0151.17
Movenne des 3 dern. Excs.
11 JETEIE NYharfagei I'impt. Jacmel
val. G. 4..' 10 a 5 p r 1 l .2-2
JACMEL Wharfagel 1'expt.
Jacmel .... .. 1 311.11
Tonnage,.Iacmel v
comprise 831/3o/o 7.121.36
Mov. des 3 derns. Exercs.
12 ECLAIRAGE P-au-P.Tonnag-e P-au-P. v


13 -


14 -


compris 83 ll3oloMoy des
3 derniers Exercices ..........
Cap-Haitien Tonn. Cap y
comprise 83113oio Moyea.
des 3 derniers Exercices.
Gonaives Ton. Gonaives
83 1130o Mloy des 3 der-
niers Exercices........ ..


15 IRRIG.-Plaine des Cayes P. 0.10 par 100
livs. de cafr Moven ces 3
derniers Exercices...... .
16- Cie F(SE-CABLES $ 0.05 par 100 livs. de
caf6 iMoy. des 3 der-
niers Exercices ........
17 MARCH & REFC.BUES CAYES 1 0.05
par 100 lives. de caf6
Mov.des 3 dern Exes.
18 CATHEDRALE du Cap P. 0.15 par
100 liv. de caf6 triage
Moy.des 3dern. Exes.
19 CREANCE FOUCHARD 1.10 par 100
liv.Cacao -P. 0.50 par
100 lives Campeche.
Mloven. des3 dern. Excs.
20 C HEMIN DE FER P.C.S. P. 0.15 par
100 livs. Cacao P. 0.30
par 1000 camip)che
Moyn.des3 dern Exercs
21 CHEMIN DE FER NATIONAL-- P. 0.75
par 1000 liv. campeche trans-
portis par la Cie. Droits d'ex-
porlation sur accajou, cedre et
gaiac Moy. des 3 dern. Exercs.


S 23 330.42




P. 9.651 68


61.321 53


16.624.45


P. 8.689 37


10.888.23


P. 20.444.11


P. 20.441.11


P. 2.987.46



P. 105 820.58



P. 51.691.12



P. 9.455.05
4, 2,448,560.40







76 -

" Des affectations (num 'r'n.'.cs (dans ce tableau, les Nos. 1 A 8
inclusivement repr6sentant tn total de P. 2.002,092.34 de-
viendront disponibles par le faith de la conclusion de l'Emprunt,
et du rachat ou d& la r i- ver-, i ( des I) ltes Ic ces affectations
garantissent Le No. 9, soit P.. 7 .5 113 1 -\viendra lil)re Ie
ler. Novemblre 1921, te '. 11. soit P 9. 1- est sujet A
revision. Les Nos. 12, 13 1 i (' ,ir Port-au-Prince.Cap,
Gonaives,) ensenlm !'i S .(i.35 p .vant trie l'objet d'une tran-
saction, les conditi,'i I les contracts de conces-
sion dtant -onir,' .. 1' I" e 'iment trop cher
pour I n 1 ch11i, insu.' ant en gage les
Nos 15 et 17 ,,.-i ; -1 ',, e t P. 20 444.11
peuvent itre dt [ ,!,'CI a n moven litres d(e l'Emprunt,
aussi bien dn rest le 1 Fr des Caibles,
P. 20.444.11. Le No. 19 crca Foi ', P". P. 105 820 5S sera
libre incessamment : il : do sur celte crdance qu'un
solde de P. 19.105,01.
En r6sumn il v aura done de disponibles Ics vale urs sui-
vantes, savoir :
No. 1 a 8 Emprunt 1873,1 S'iQ1910--.ensl)le... $ 2.002,092.51
No. 1 A 9 RHi:Il.< n N .s DE PT-AU-PI: **" .. 8 73.113.65
No. 1 1a JEI TE-I: DE J.A ............... ......... 9 54 68
No. 12 a 14EcLiuxAGEPlt-au-lPce,(ap,(onaives. $ 86 635.35
No. 15 IrnicGAino PI ,,,. D "lS CYES ... .. 4 40.888 25
No. 16 CA LI.-:s F'ANCAIs ...... ........... 20.44 11
No. 17 MAcitrIE ET I' .t 1 :.( I RulES (AYmES.. $ 20.441.11
No. 19 CREANCE FOUCHARD ................... $ 10).820.58
ENSEMBLE 2.361.093.05
Les moyennes ci-dessus snnt plutdt des minima : elles se
r6f6rent aux ann '. is 1915-1916, 1i'17-1918 qui ont 6t6 plut6t
pauvrees en reettes, par le fait de la guerre, A l'exception tou-
lefois du campliche q i en 1916, a donnl lieu L un tIrs bon
movement d'affrires par suite dlu blocus de 1'Allemagne. En
tout cas,le solde n6cessaire pour garantir les annuitis de 1'Em-
prunt du capital et intitrdis,llourra tire fourni par les IMPOTS
DIVERS,- LES T \XES INTEIRNES notamment.
Une fois arri tdes les condilio's de 1'EnmpruTt, elles seront
sanctionn6es pa:' une loi du ( ;II ;eil d'E'at, p)our sortir leur
plein et entier effect.
111.
Le sold de I'E\IPRUN devra itre employ, selon les ter-
mies du Protocole du ); Octobre 1919 :
d ) au riglement de la Dette Interieure, sur utne base a
ddterminer







- 77 -


c ) aux services budg6taires et notanmment i I'execution des
grands travaux publics tels que : Ioutes, Service d'eau, Irri-
gation et endiguemert, Dragage, Quais et Wharfs, Construc-
tion de \ae.;iseili. Gin'raux, de Maisous d'Ecoles, de tri-
bunaux, etc.
IV,
Le Conseiller Financier est autoris6 ( Decision du Conseil
des Secr6taires ld'E lit en date du 3 Octobre 1919. Memoran-
dum annex& )- a c,,nlvertir en francs P.-- 3.000.000 ( Trois
Millions de dollars ) A prelever sur le solde crdciteur du Gou-
vernement a !a Banque. Un solde accuse f la date du 2 Octo-
bre 1919 un chiffre total de P.-- P. 3.516.117 61. Le produit
e la conversion ourra coversiol l cci.ri anl rachat de la Dette Ex-
lerieure, ce qui ;in., ..era l Wa'u '. .t le solde disponible de
l'enlliprunt.Aullemei t el pro, .{ ; *~ra [IeC place en Banque,A
un inltr~ t de... ju-.,l ` ce que la valeurt du franc reprenne son
taux normal. La (di '( -.,tLC rI., i L-a, l'epoque de cette re-
prise, un sensible I nIK *!'n.i.. pour la lH p)ub ique d'llaiti.

V.

Autorisation est donnie an C.>n ..i ler Financier de chercher
sur la place de New-York unl taux d'inti'rOt plus elev6 que
celui oltenu de la National City I ank sur les fonds du Retrait
don't elle a le d p6,t. 1.'intcret c',i. tii i sur ces fonds par la
National CiIt B-ank est de :


2 3/1 o0o sur i -
3ojo a
3olo ((

C'est I'opinion du (IL
du Gou. I- illrr (i, (qu
interdt dans un a 're
m6mes g

il p r. . ; l "'
mimes
DW park .'.
D)parlement Ili el
formlement i lParticlc 2


i'.. I i' vue
' tl iun mois
I.. Li six

I Fi.. icir et c'est aussi celle
est de trouver un plus fort
) aussi --'iTicise et offrant les
ilc hi National City Bank. Si,
(' ce sens aboutissent,
[ll iv de garden les fonds aux
L:* le P'S de celle-ci, il ciiblera au
ml 1 1' I'autre Banque, et le
S:. r le Irausfert con-
a C., du 12 Avril 1919.


Lors de la ,ir:, I (oni du (du I'udet dIu rEpartement
de I'Agriculture, une inscription fIlt dtcmaiu il'' pour importa-
tion d'aniim ux de race; e-pices 1) )ciie, I))vine, chevaline,
ovine, asine, etc., a fin d'cIlc\; i. Le Cn)seiller Financier









pl pols, ct oblint que la question felt r6scrv6e, et il profit aux
Secritaires d'Elat de I'Agriculture et des Finances de s'en oc-
cuper serieusement, quand ii irait aux Etats-Unis pour con-
tracter I'Emprun t.
Le Consciller Fi'nanci r est sollicit de bien vouloir se rap-
peler cette promesse, et se preter a la faire aboutir. Car un
61evage stLrienscilln ( oirglanlis., scientifiquement dirig6, consti-
tie l'un de nos pressants biesoins,et la r'alisation de ce besoin
ne contrilberait pas peu i l'amnlioration si desirable de notre
situation financiere et 6conomique. Elle aurait encore cette
consequence iheureuse de continue un progrcs social,puisqu'il
v aurait li du travail assure pour nos paysans.
Fait ai Port-au-Prince, le 8 Octobre 1919.

Le Secr taire d'Etla des Iinances ci dtu Commerce,
ILEURY FEQUIERE.
Pour copie conform :

Le chef de Division an Dipartemen! des Relations Extlrieures,
EDMOND MONTHS.

------ --Ow----

REPCBL1QUE D'HAITI


SECRETAAIRERIE D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE

No 39 Port-au-Prince, le 8 Octobre 1919.

Au Secrdlaire d'Etal an Deparlement des Relations Exlrieures.

MIon cher Collogue,
Je vous remets, sous ce convert, en double copie,pour votre
information propre et pour celle du Ministre d'Haiti A Was-
hington, la lettre en date dii 8 de ce mois. au No. 4, qu'en
vertu de la decision du 3 du courant du Conseil des Secre-
taires d'Etat et conformdment au Protocole sign A la meme
date par Leurs Excellences Monsieur Bailly Blanchard, E.
E et Ministre Plenipotentiaire des Etats-Unis d'Amerique
i Port au-Prince et Monsieur Constantin Benoit, Socr6taire
l'Etat des Relations Extlrieures,j'ai adress6e if Monsieur John
Mc.-Ilhenny,Conseiller Financier,pour conferer, a ce fonction-
naire, plein pouvoir de contractor, au mieux des intlrdts de
l'Etat, un emprunt de Quaranle Millions de Dollars aux Etats-
Unih.


- 1"s -






79 -

Je vous remets dgalement en double copie, le Mmnoire con-
cernant les instructions au Conseiller Financier relativement
a la mission qu'il est charged de remplir.
Avec mes sinceres cordialit6s.

Sign : FLEURY FEQUIERE.
Pour copie conform :

Le chef de Division an Deparlemenl des Rlh linis Ex.eriaeres,

EDNioD MONTHS.


IEPUBLIQUE D'IIAITI


BUREAU DU CONSEILLER FINANCIER

Port-au-Prince, le 8 Janvier 1920.

Au Secritaire d'Elal des Finances el d( Commerce
Port-au-Prince.

Monsieur le Secretaire d'Etat,
Durant ma r6cente visit aux E ats-Unis faite dans le but
de lancer un emprunt de 10).()().).()0)3 .i;i pour le Gouverne-
ment Haitien, je trouvai que dli a la condition complliquie et
d6favorab!e de la monnaie du imarchli. une des consequences
de la grande guerre, il 6la't iin pos-ibllc (e dplacer 40 millions
de bons a l'heure actuelle a des conditions suffisammnent favo-
rables au Gouvernement Ila'tien pour obtenir mon adhesion,
celtes de mes Conseillers et du Departem nt du Trdsor des
Etats-Unis.
On croyait que cet Mtat de choses cointraire a toute Cmission
de bons continuerait. VoilA pouirquoi nous avons en perspec-
tive, au lieu des bons, une olfre de notes ai courses dchdances
6mises en quantities suffisantes pour permattre au Gouverne-
ment HaYtien de tirer parties de l'.cl in .; en francs, d'6teindre
les dettes franchises, d'dteindre les de'tes intIrieures et d'avoir
assez d'argent en outre pour entreprendre certaines amiliora-
tions nationals desquelles dUpend la prosperity du pays.
Avant de partir pour les Etats-Unis, je fus muni d une auto-
risation du Gouvernement HlaYtien me i)ermettant seulement
d'6mettre des bons pour $ 40.000.0()0,0() payable dans 30 ans.
A cette 6poque ni le Gouverneiment Haitien,ni moi n'avions en







80 -

pespective que des moyens autres qu'une emission de bons
seraient n6cessaires A l'obtention de la valeurdesiree. Comme
il me semble qu'i l1'hcuure ; [lii lie un emprunt peut Otre plus
facciement oblenu par l'iemission de notes i courts chances,
j'ai l'honneur de vous prier de b)ien vouloir me donner de plus
samples autorisations qui me plermettronit de fair 'cemprunt
dans cc senl.
En outre, je pense qu'en raison de la d6pr'ciation du franc
un emprunt de 4().0()3.0()3.0) n'est plus n6cessaire. A mon avis
25 millions perm ttrorl 1'exdcution de tous nfs projects. Voila
pourquoi je vi us vous proposer d'6enettre 25 millions de notes
a courts cliedance.s don't la durie ne serait pas moindre de
5 ann6es et d'-6mcItre en outre en garantie de ces obligations,
30 millions de ions de Golo.
Pour rendre possilles ces transactions, je vous prierais de
bien vouloir me donner I'autorisation ndcessaire.
Veuillez agrier,Monsieur le Secretaire d'Etat,mes salutations
dis'ingudes.
Signed : JOHN 3M. ILI1ENNY,
C inisciller Financier.
Pour colie conform :

Le chef de Division aI Deparlemenl des Relations Ex.rieiures:
EDxiONx MONTHS.


NQ 106 13 Janvier 1920.

SECRETAIRERIE ID'ITAT DES FINANCES ET DU COMMERCE

Monsieur JOHN Mc. ILIIENNY,
Conseiller financier

Port-au-Prince.
Monsieur le Conseille',
J'ai colmmuniqud an Conseil des Secr6taires d'Etat votre
dediche en date du 8 Janvier courant. 11 a examine avec la
plus scrupuleuse attention les rai ons qu',lle content et qui
sont de si grJnde importance qu'elles ne vous ont point per-
inis de mener a term la mission qui avait n6cessitl votre visit
aux Etats-Unis
Le Conseil des Secr6taires d'Etat prend en consideration :
jo queles circonstances actuclles ne sont pas propices A 1'6-







-i 1-


mission de bons on tires remboursables en trcnte ans,alleignant
la valeur de quarante millions de dollars;
2o que I'henre il'r-,n'e est plus favorable 'i 'l niion( de
litres ou notes A courts .'luii.: i .c ( de 5 a 10 ans );
30o que dlant dniIn.' la di'-Ii 'i: lion du franc, le montant
de ces notes pourra ne pas exc' hLr vingt cinq millions de
dollars.

J'ai transmis en outre an C( ins,- i des Sc,-;','i ires d'Elat les
suggestions cha dans la conference q'ie nous avons eue
le jeudi 8 Janvier .utn.iil relative a: la detle int6rieure, I l'arbi-
trage et iS la chance des chemins de fer dite Compagnie Na-
tionale des Chemins de Fer dllaili. Le (onseil des Secrntailes
d'Etat, apris d.Llilr:," ion, dans sa seance cd 13 couran', a
decide qu'il vous est accord :

I. Pautlarisation de cmntracter p aur conmple et au nom de la
Republique d'Haiti uli emIprunit &e vingI-cinq millions de dol-
lars, valeur remboursable dans 1n 1 dlai minimum de cinq
an i- set portant in int3rIt annuel de 7olo soit une some glo-
bale de un million sept cent cin I i to mille dollars($ 1.750.0(,0)
pour la premiere annie.
11 est laiss6e vote judiciense appreciation de contractor
pour la period la plus lo:i, I .'Iq I'il vous serapossille d'oblenir.
II. En couverture on i i ii d o. celle valeur. le consoil des
Secr6taires d'Etat v'ni.: a tlorise, M I):sieur le Conseiller Finan-
cier, A enmcllr' et i -i...m r i,.,, comptc et an nom de la
R!publique d'llaiti des bons on tires en coupons divers don't
le montant alleindra Irenzle millions de dollars P. 30.000.000
portant un int6rtL annual de Golo, soil une some total de
Un million hint ceni mille dollars or americain P. 1.800 000.
Ces trente millions de tires seront donnis en garantie i,
toute compagnie avec laquclle vous aurez pu contractor I'em-
prunt de P. 25.000 i ia' ,. dolllas 11 reste anssi stipule que
les bons 'mis pour compete de la Ri.pu ili.iie d'Haiti front
parties du portefeuille de la ( 'n, l),ipag ie el ne seront pas mis
en circulation, ils seront g.Ii '-t,' i' la disposition du Gouverne-
ment Hal'tien qui aura faculty' de les rocheter lotalement
ou partiellement dcs 'il le jt.( r- opportune ou que sas res-
sources le pel Ir1l0 i :ot.
III. Le Conseil des Sdc-r. ;Iir.is d':., vons orde 1'autorisa-
tion de regler au i ii i '- intcirIs de la Nailion l1i'lienne les
details et conditi,: i -. ; 1i' devront ie p. nrront con-
courir A faire alboutir F j ..!ion si iij ,rf .,i. qui vous est
crnfi e. 11 a envisaged le cas oS1 les inll( i'i'l- en t. u:.-c exigeraient
votre presence cn Europe : il autorise tout (dcplacement que
les circonstances n6cessileraient p1remptoiiemert.







82 -

Veuillez agreer, Monsieur le Consciller. les assurances de
ma tries haute consideration.
Sign&: Louis ROY,
Secrctaire d'E(lI d(s Flineri, p(Ir intrim.

Pcur copie conform :

Le chef de Division an Dptarement d(es Relations Exrlrieiires:
ELnMOND MONTHS.

-------e





Le Gouvernement tient A dIclarer que le project de taxes
interns public dans tn qutotidien de la Capitale et 6dit6 A
dessein en brochure sons forn e de loi, par une imprimerie dite
(( de la Poste,, west lqu'unpIr.j I pro enti enl918 par l'ancien
Conseiller Financier A. T. R iAN. et que le Gouvernement
n'a jamais accept&. Lorsque lele moment viendra d'examiner
l'opportinit6 de la creation i.l nouvelles taxes, le Gouvernc-
ment 'e fera avee conscience et justice en tenant compete autant
de l'interlt du Trisor l)Pu lic que de l'intrt ct t de la capacity
du contril)uable.
Le Gouv( rncment aIlil l n'a jamais entendu fire accroire
qu'il aurait repouss6 l'empruint que le Gouvernement precedent
avail accept Son premier devoir Mtait de constater I'tat des
negotiations djtja faites, afin de savoir comment les poursui-
vre. Les pieces A l'appui du m6moire d6montrent Iien qu'A
la suite de longues discussions str la validity di protocole du
3 Oclobre 1910, les liautes Plarlies Mtaient tombies d'accord
pour que cet instrument diplomatique res'e en vigucur et soit
presented A la sanction 16gislative, avec quelques chang, ments
A introduire dans la loi autorisant 1'Emprnnt.
II est certain qu'a I'arrivee du lanut Commissaire en Mars
dernier, des efforts ont 6ta faits pour obtenir que ces change-
ments fussent ceux indiquSs dans les entreliens qui eurent lieu
i la Legation Americaine. Mais il est aussi certain que, d'apres
la correspondence (cl,;illng'' et la declaration de i'ancien Minis-
tre des Finances, le Gouvernnement Amiricain n'accepta pas
cells des modifications qu'il jugeait substantielles.







83 -

PROTOCOLE
ENTIFI

Li RFi)ubli({ue d-Haitli
ET

Les Elats-Unis d'Am'riqlIe.


Art. ler. En vue d'accomplir les objets du Traitd conclu le
16 Seplembre 1915 entire la l11i 'iiiliqlu d'llaiti et les Etals-
Unis d'Amdrique, aux fins d'dlablir les finances d'llaili sur
une base ferme et so ide, le GouvCrni1emc1It id'liiti et le Gou-
vernement des Etats-Unis. par leurs pldnipotentiaires dt'fment
autorisis, sont tomlb6)s d'accord sur ce IProtocole, dans le but
de mettre a execution les objels dudit TraitC en son ai tile 12.
It est bien entendu que ce Protocole n'amplifie ni de fait ni
implicitement les pl i\ iion du Tr'ait, du 16 Septemnibre 1915
ci-dessus mentionnees
Art. 2. Attend que le riglement par voie d'arbilrage ou de
toute autre manimre, de toutes les r6clamations pecuniaires
des soci6ts,compagnies, citoyens on sjets strangers pendan-
tes centre Haiti, rend necessaire de classer, de v6rifier, et de
fixer ces r6clamations, le Gouvernement d'Haili s'e-gage A
constituer immediateincnt une Commission des IRdclamations
de trois membres, don't un membre sera tlsigiie par le Se-
cr'taire d'Etat des Finances d'Haiti, un membre par' le Secre-
taire d'Etat des Elats-Unis et un troisieme qui ne devra lre
ni citoyen Haitien, ni citoyen des Elats-Unis, sera design( par
le Conseiller Financier.
Les trois members ainsi d6sign6s serontcommissionn6s par
le Gouvernement d'llaili
Au cas on une vacance se produirait parmi les membres,
en raisond'enmpechementon par toute autre cause, un nouveau
membre sera dtsigii, et commission de la mdime manidre
que son priddce-seur.
Ai t. 3 La Commission des Reclamations aura pleinspouvoirs
pour examiner et -, prononcer sulr outs les reclamations pe-
cuniaires centre H1 .li. Toutefois, il est bien entenl du que la
Commission n'aura pas juridict'on pour t :I ini Ir et se pronon-
cer sur :
lo. Les dettes ri' lj ) I'-, par les trois emprunts 1875, 1896
et 1910, actuellement -e :-l;i s ;
2 Celle dfie a la Barque Nationalee dela IRpublique d'Haiti,
A la date du 31 Decembre 1916, come elle a 61d reconnue
par le Gouvernement Haitien le 12 Avril 1916;







- 84 -


3. La soinme die a litre d'intierts, apris que cette some
aura Wet vcriliee et accepted par le Conseiller Financier, sur
les bons de la( Compagnie Nationale des Chemins de fer dHlaiti,
dimenlt autorises ct portant la garantie du Gouvernement
Il:itien, montant A Or 3.514 ..,' d- 4.
4. Telle sonmme die i laCompagnie desCheinis deFer dela
Plaine du Cul-de-Sac,a titre de garantie d'int6rits sur sesbons
et qui n'a pas 616 jisqlu'icl en comn I.sl:ilion entire le Chemin de
Fer et le Gouvernemnent Hlailien, le Gouvernement avant re-
connn devoir payer a la Compagnie des Chemins de Fer de
la Plaine du Cul-de-Sac une some gale it Or P. 41.280 per
aninum moins les bnfices nets du Chemin de Fer
Il est de plus ente dii q(i' les rcla:nations dtjA pr6sent6es
a la Commiission des Rechlar'itions nonime parole Dieret du 4
Novembre 1916 pouriont ne ias &tre soumises a nouveau i la
nouvelle Commission des Rdclamations qui r6visera lesconclu-
sions de la Commission noniiun par le Decret du 4 Novembre
1916 louchant ces r6clamations; elle pourra exiger la produc-
tion de nouvelles preuves lorsqu'e!le le jugera n6cessaire et
prendre telles decisions finales qui lui paraitront justes et
6quitables.
A rt. 4. La Commission des R6clamations,aussit6t constitute,
se meltra en devoir de lenir de-; reunions ai Port-au-Prince on
ailleurs dans la Rlpublique d'Haiti, afin d'6tallir la procedure
A suivre pour le 'depot et l1 verification des r6clamations.
La Commission des 16clamations pourra fixer la date apres
Inquelle les reclamations ne pourront pas 6tre rescues, mais
celte date ne sera pas moindre de six mois apris celle du
premier avis qui sera public par la Commission annongant
qu'elle est pr6te i recevoir les reclamations
La Commission sera tenue d'examiner chaque reclamation
et de prendre une decision A son sujet dans un delai de deux
annies, a partir du jour de sa premiere reunion
Un vote a la nmjorit& des voix des Commissaires constituera
une decision obligatoire sur toutes r6clamations.
Arl. F. La Commission des Reclamations d6terminera pour
chaque reconnaissance la proportion qui devra ere payde en
cash et la proportion qui devra etre payde en titre d'Haili et
indiquera ces montants r'spectivement sur le certificate cons-
talant la decision : ce certificate sera remis A chaque crdancier
en faveur duquel une reconnaissance aura dt e6mise, laquelle
sera par lui premise au Secr6taire d'Etat des Finances sur paie-
me t de la reconnaissance.
Art. 6. Pour permeltre le r6glement des reconnaissances
rendues par la Commission des IRclamations et le rembourse-
ment de ces obligations sp6cifiquement mentionniies dans les
paragraphes 1, 2, 3 et 4 de I'Article 3 ci-dessus et, autrement,
en vue d'6tablir les finances d'Haiti sur une base ferme et
slide, la Rdpublique d'Haiti s'engage A contractor, selon les







- 85 -


terms et A l'6poque qui seront fix6s,d'accord avec le Conseiller
Financier, mais pas plus tard que deux ans apris la date de la
signature de ce Protocole, un enlprunt national de 4 .l'vli.n(,l)
de dollars orl payable en trente ans, par tirages ;iiai11 Is au
pair, ou par voie d'achat sur le imarch6 des titles au dessous
du pair.
I1 est bien entendu que le Gouvernement d'Haiti aura le droil
de se lib6rer de la totality de i'empriunt,moyennant un pri-avis
donni dans un dc(ai raisonnable A n'importe quell momer t,
quinze ans apris la date de l'mnission.
Art. 7. II est en outre convene que cet emprunt a l'r6mission
duquel le P'rsident des Etats-Unis done son consentement
sera employ& A payer les charges sp6cifi6es aux paragraphs
1, 2, 3 et 4 de 1'articte 3 ci-dessus, on pour pourvoir autrelnent
A leur liquidation, de mmnie que des reconnaissances rendues
par la Commission des Reclamations don't la constitution est
pr6vue par le present Protocole.
II sera pourvu A l'echange des tiltres de cet emprunt contre
les tires des emprun's d 1875,189Fi,et 191),c -t change devant
se fire en tenant compete du taux des interits des tires respec-
tifs et devant avoir lieu entire le Secr6taire d'Etat des Finances
de la Republique d'Haiti d'accord avec le Conseiller Financier,
d'une part,et tels agents qui pourraient represented les p)orteurs
des dits litres, d'autre part.
Deux ann6es a partir de la dale de la publication officielle
du commencement de la conversion des tires de cet eimprunt,
ceux qui n'auront pas '6 converts seront retourn6s al Secr6-
taire d'! tat des Finances d'Haili a Port-au-Prince et appliques
au service du Gouvernement.Les porteurs des sus-dits anciens
litres qui n'auront pas 6et prIesentes A l'chhange dans ce d(lai
de deux ans, s'adresseront pour leur achat directement au
Secr6taire d'Etat des Finances d'Haiti. Toute valeur non em-
p)ioyee apris que les daltes intlrieures et ext6rieures nuront
L6t pay6es on autrement regl6es, sera applique par la R6pu-
blique d'Haiti, d'accord avec le Conseiller Finaccier, A la
construction des travaux publics nicessaires ou au service d(
l'emprunt ci-dessus autoris6.
Art. 8. II est convenu que le pavement des int6rels el l'amor.
tissement de cet emprunt constitueront une prenmire charge
sur tous Ics revenues int6ricurs (d'Haiti et une secoin)ldl charge
sur les revenues des douanes Hl'llaiti, juis('i'a lexpi,'-1 ',i d(l
Traite dou 1, S-Ipt, ii, bre 191'), april s paiement dea c alaires ,
a locations, d6penses du R.,.c-c\cur Gen6ral et du Conseiller
Financier et de leurs aides; il est en outre ente:du qu'il sera
pourvu au control par un on des foncionnaires (I'menct coi-
missionn6s par le Pr'esident d'Haiti sur la designation du
President des Etats-Unis,des receites et allocations des revenues
gags, et cependant le temps que l'emplrunt sera en course
apres l'expiration du susdit Trait6, de maniere A assurer de







- 56 -


facon adequate laniorli-scment et les inlire's de l'emprunt.
Art 9. Chaque memlb-e de la (Coniini.,,: des Reclamations
recevra un salair, de 8 0)) dollars or par an ei de 2.(00 dol-
lars or l'an t lili ,. dL frais; et la ('. ..i. ion est auloris6e A
engager, apris approbatiotn du Se retaire d'lEtat des Finances
et du Conseiller Financier lels aides el expei Is et it fire tells
d6pens s acluelles qui .srtOIl niccL.-,l ires A l'exercice de ses
devoirs; il est convene que sur jus ilication el due forme faite
au Secr6taire d'Etat des Finances, ces salaires, allocations et
d6penses ainsi autoris6s seront acquittals par le Tr6sor general
de la R)publique.
Art. 10. Le Gouvernement d'laiti s'engagc A donner les
ponvoirs it la Commission par Line legislltion appropriate on
aulrement, de d1 in:1nl d!Cr ou former la complarution par devant
elle en Haiti des tlmoins don't la deposition est dlsirde relati-
vement it totes reclamations pendanles devant la Commission
et de requirir la productionde toutespih'-.oc que la Commission
pourra .juger utile de v6rilier.
Le Government d'Hlaiti s'engage en outre A prendre toutes
measures e1gislatives necessaires pour donner plein effect aux
provisions de ce Protocole.
Art. 11. Ce Protocole entrera en vig leur immediatement
aprbs sa signature par le Secretaile d'Etat des Relations Ex-
terieures d'laili representant le Gouvernement d'Haiti. et par
le Ministre des Etats-.Unis en I a ti representant le Gouverne-
ment des Etats-Utnis.
En foi de quoi cette Convention a cld signde et scellde par
Monsieur CONsTANTIN BENOIT, Secrdtaire d'Etat des Relations
Ext6rieures d'laiti pour la Rlpulblique d'lHaiti et par Monsieur
ARTHUR IBAILLY BLANCH Anrn),nvov6 Extraordinaire et Ministre
Pl6nipotentiaire des E ats-Unis d'Am~riq'ie p iur les Etats-Unis.
Fait en double, en FranCais et e A:vglais, A Port i.u-Prince,
le 3 Cctobre mil neuf cent dix neuf.
Sign& : C. BENOlT.

Pour copie conform :

Le chef de Division au Dlparlccment des Relaliozs Ext.'rieures;
EDMIONDMONTAS.


-v







87 -

PROTOCOL
liET\VEEN\
THE REPUBLIC OF HAITI
AND
TIIE UNITED STATES OF AM\ERIC\.


Article I. In pursuance of the objects of the Treaty concluded
September 16 1915, between the Republic of Haiti and the
United States of A-:ieric: to establish the finances of Haiti on
a tirm and solid basis, the Government of i-aiti and the Go-
vernment of the United St.iAt through duly authorized repre-
sentalives agrei upon this Protocol for the purpose of carrying
out the objects of the aforesaid Tretyv and of giving effect to
Ariicle 12 the e of. It is cleanrt understood that this Protocol
does not in fact or by implii.: tion extend the provisions of
the Treaty of September 16, 191 ), h rei I' )i')cfo re mentioned.
Article II. Since the settlement by arbitration or otherwise
of all pending .pecuniary claims of foreign corporations,
companies, citizens or siilbji.-.l., ,;iiinst Haiti makes it neces-
sary t assemble, analyze and1 adjust such claim ~, the GC3uver-
ment of Haiti ,ge. s to _u, stitute forthwith a Claims Com-
mission of three nmelmers, one i ilill, to he nominated by
the Secretary of State for FLi :..:' of Haiti; one member to
be nominated by the Secretary of State of the United States
and the third member who shall not be'a citizen either of
Haiti or of the United States to be nominated by the Finan-
cial Adviser, the three members so nominated to be appointed
by the Government of Haiti.
In case a vacancy occurs in the office of any member by
reason of his disability of for any other cause, a new member
shall I)e nominated and appointed in the same manner as was
the former incumbent.
Art. 11I. The claims Commission shall have jurisdiction to
examine and pass upon all plec iniar claims against Haiti. It
is understood. hlW\\v'\vr, thal the (Commission shall not have
jurisdiction to consider of 1 ass lupon:
(1) The ir!dtlhl, dne.s ,; i0 by the three bh nds issues
of 1875-18 )6 and 191 ,. 1 outstanding;
(2) That to the Ii I, Nationale de la Repubilique d'llaiti
as of December 31,191 ".as acknowledged by the Hlaitian
governmentt of the 12th of April, 1919;
(3) Thesumdue asinterestas this sum will have been verified
and admitted by the Financial Adviser, upon the bonds







- 88 -


of the Coin ai~ic Nati nale des Chemins de Fer d'Haili,
duly authorized and bearing tile .-ilrantee of the Hai-
tiaan Govi'l ni-iinl to the amount P 3 511 i t18.74; and
(4) So much orf the sium llt to ( iie des Chemn ns de
Fer de la Plaine du Cul-de-S oln i r, co il of the inte-
rest g(uaia;. ,li upon its h nd- :i:- h i, not hitherto been in
dispute between tIle Rail ri '-1d and the Haitian Govern-
ment, tile Government having i i.. nizedl its obligation
to pay to the Comp gnie des ( i niiiiis de Fer de la
Plane dn Cul-de-Sac a sum equal to $ 41 280 per an-
n. m, less the net profits of the railroad.
It is further understood that the claims heretofore presented
to the Claims Commission appointed by the decree of Novem-
ber four nineteen sixteen need not bee presented de novo to
the new Claims Commission who will review the findings of
the I'omnmssion n poinllted by the decree of November four
nineteen sixteen in respect of these claims, may require the
production of further evidence where they deem this necessary
and shall make such final awards as seem to them just and
equitable.
Article IV. The Claims Commission shall proceed, as soon
as constiruted, to hold meetings at Port-au-Prince,or elsewhere
in the Republic of Haiti, to formulate rules of procedure for
the filing and adju location of claims.
The Claims Commission may fix the date after which claims
may not le filed, but such (late shall not be less than six-
months after the date of the first public announcement by
the Commission of its readinies to receive claims. The Com-
mission shall be bound to examine and decide upon every
claim within two years from the day of its first meeting. A
mijorily vote of the Commissioners shall constitute a binding
decision upon any claim.
Art. V. The Claims Commission shall determine the propor-
tion of each award which is to be p tid in cash and the propor-
tion to be paid in bonds of Haiti; an it shall stat. these
am unts re-;lp-lively i its certificate ofa'vard which is to be
issued to ech creditor in whose favor an award is m ,de, and
which is to be surrendere' d by him to the Secretary of State for
Finances upon payment of tlie award
Art. VI. Inorder o0 n:ke possible the sett'e neat of the awards
rendered by the Cainms Commissioni and the refunding of
those' obligations specifically mentioned in Numbers 1, 2, 3
and 4 In Article 1!I above, and otherwi -e to establish the finan-
ces of Haiti on a firm and solid basis, thle Republic of Haiti
agrees to issue, upon th terms and at a time to be fixed in
accord with the Financial Ad iser, b t not later than two years
after the date of the signature of this Protocol a national 'oan
of 40.(00 000 dollars gold ( $ 40.000.00) ) payable in t!irity







89 --

years by annual drawings at par, or by purchase bellow par
in the open market It is agreed that the Governmnnt of Haiti
shall have the right to pay off the entire loan lat dny time pon
reasonable previous notice after fifteen years from' the dale
of issue.
Art. VII. It i k further agreed th t this loan, to the issuance
of which the President of the United States consents, will be
used to pay or otherwise provile for the obligations spec finally
mentioned and numbered 1, 2, 3 and 4 in Article III hereof,
and also the awards rendered by the Claims Commission pro-
vided for herein. Provision shall be made for the exchange of
the bonds of this !oan for the bonds of the issues of 1875,
1896 and 1910, such exchange to take place with due reg-'ld
for the interest rates of the respective bonds and to bIe car ied
on between the Secretary of State for Finance of Ihe Republic
of Haiti,in accord with the Financial Adviser, and such agency
as may represent the elders of said bonds. After two years
from the date of the officialannonncement of the beginning of
the conversion the Bonds of this loan not used for the purpose
of conversion shall be returned to the Secretary of State for
Finances of Haiti at Port-an-Prince for the use of tl(i Govern-
ment. The holders of any said old bonds which shall not have
been presented for exchange within this period of two years
shall apply for redemItion of the same directly to the Secretary
of State for Finance of Haiti Any surplus remaining after the
foreign and domestic indebtedness has been paid or otherwise
provided for shall be applied by the Republic of Haiti in
accord with the Financial Adviser, to the construction of
necessary public works or to the service of the loan hereinabo
ve authorized.
Art. VIII. It is agreed that the payment of interest and the
amn'rtization of this loan will constitute a first charge upon all
the internal revt nues of Haiti, and a second charge upon the
ci stems revenues of Haiti net in order, until the expiration
of the Treaty of September '6, 1915, after payment of salaries,
allowances and expenses of the General Receiver, and the Fi-
Sancial Adviser and their assistants; and it is further agreed
that the control by an Officer of officers duly appointed by the
President of Haiti,upon nomination by the President of the Uni-
ted States, of the collection and allocation of the hypotheca'ed
revenr es.will be provided for during the life of the loan after
the expira ion of the aforesaid Tr;ety so as to make certain
that adequate provision be made for the amortization and in-
terest ofthP loan.
Art. IX. Each member of the Claims Commission will receive
$ 8.000 go'd per annum as salary,and $ 2.000-gold per annum
as expenses; and the Commission is authorized, after appro-
val of the Secretary of State for Finance in accord with the
Financial Adviser, to retain the services of such assistants.







90 -
and experts and otherwise to incur such actual and necessary
expenses as may be required for the :pr1il"y discharge of its
duties ; and t is agreed that I-,, i prui wr certification by
the Secretary of State for lFin ni such salaries, allowances
and expenses thus authorized will be paid from the General
Treasury of the Republllic.
Art. X. The Government of Haiti agrees to empower the
Commission by appropriate legi.'il tion or otherwise to com-
pel the attendance at its -essini l in laiti of witnesses whose
testimony is de ired in coniLUictiOn with any claim pending
before the Commission, and to require the production of pa-
pers which the" Commission may deem necessary for it to
consider.The Governmmnt of Haiti further agrees to enact such
legislation as may be necessary to gig effect to the provisions
of this Protocol.
Art. X[. This Protocol will take effect immediately upon
signature by the Secretary of St.ti' for Foreign Affairs of Haiti,
representing the Government of llaiti, and Iby the Minister of
the United States to ILliti representing the Government of the
United States.
In witness whereof this agrenicilt has been signed and
sealed by Mr.Constantin Benoit,Secre'ary of States for Foreign
Affairs of Haiti on behalf of the IR publlic of Haiti, and by Mr.
Arthur Bailly Blanchard, Envo3 Extraordinary and Minister
Plenipotentiary of the United States of America on behalt of
the United States.
Done in duplicatain the F.'ench and English languages at
the City of Port-au-Prince on the third day of October, one
thousand nine hundred and ninl, ii.

( Signed ) A. BELLY BIANCHARD.



ACTED ADDIITIONNEL
RATIFIED PAIl LA CONSTITUTION '1918. ARTICLE SPECIAL


La Rnpublique d'Hai i, ayant reconnu comme urgente la
n6cessit6 d'un emprunt A term de plus de dix ann6es.destine
A l'amilioration de sa situation liincin2re et economique, con-
sid6rant d6s maintenant cette ni':ceit' come une raison
precise suscepliblee e donner i la Convention du 16 Septembre
1915 line duree de Vingt ans, et d(lsirani en consequence exer-
cer le droit qu'elle tient de I'Article XVI de cette Convention;
Et les Etats-Unis d'Am6rique, se conformant a l'ariicle ler.
de la dite Convention et assurant ses hons offices pour en
accomplir pleinement les vues et objets;







- 91 -


Ont decide de conel re tn A-le Additionnel A cette Co ven-
tion, en vue de faciliter la prompted reatisation dle linprunt
et d'offirir aux capitaiistes la s'ri.lisi : gairantie q(i'ils reclament
d'une slabiliti ininterrompue indispensable au dtI elolppement
des richesses de la Republique d'Hani'i:
El ont tc nomnmes come Plenipotentiaires;
Par le Proi ideint de la R publique d'llaiti.
Monsieur Louis Bono, Secrttaire d'Etat des lI:allions Ex-
terierii'es et des Cultes,
Par le Pr6sident des Etats-Unis d'Amerique :
Mon-ieur ARTHUR BAiLLY-BLANCHARi), lrnvoyv E< traordin tire
et Ministre Plinipatentiaire des Etats-Unis d'Amin .rique;
Le quels s'6tant co mmu nique le irs pleins-po v ,irs resp-clifs
trouv6s en bonne et due forine on coinvenu de ce (qui lit :
Art ler.- Lees diuX I autes Parties Contractantes dIflarint
admettre la n6cessile urgente d'inn emprmunt A -'rn d d, p us
de dix ans au profit de la l e[publliqu.e d'tl titi c ,in l 11ii ie l[s
raisons p ecises indiIquces ki l'\rticle XVI de I C (i) ention
d(I 16 Septembre 1915 et conviennent de fix r a vin t anii3es
la diiiee de la Convention.
Art. 2.-Le present acte sera appro1uv, par les Ilautes Parties
Contractantes conformcnment A lelirs proccldures resp)ectives
etai)lies, et les approbations en seront challenges (dans la ville
de Port-au-Prinlce anssit6t (qie possible.
Signc et scelli en doulile, en Anglais et en Fran'is,a Prt-
au-Prince, Haiti, le 28 Mars 1917.
Sign : Louis BOINO.

~--.^- ^--

The Republic of Haiti having recognized as urgent the n ces-
sity of a loan for a term of more than ten years destined for
the amelioration of its financial and economic situation, con-
sidering from now this ie essity as a specific reason susceptible
of giving to the Convention of September 16, 1915, a duration
of twenty years and desiring in c ,ns;eqence to exercise lhe
right which it holds from Article XVI of this Convention;
And ihe United-States of America,conforming itself to Arti-
cle first of the said Conivention and assuring its good offices
for tile 'fll accomlplisihmnit of its aims and objects,
Ilave decided to conc(lud all addtiitionnil act to this C(n-
vention, with a view to facilitating a prompt realization of the
loan and to offer io the capialisles thle seriblus guarantee which
they claim of an uninterriiupled stability indispensable to the
development of the wealth of tlie Republic of Haiti;
And have been appointed as Plenipotentiaries,
By the President of' the United States of America :
Mr. ARTHUR BILLY BLANCHARD, Envoy Extraordinary and







- 92 -


Minister Plenipotentiary of the United States of America,
By the President of the Republic of laiti :
Mr. Lou:s Bon.o, Secretary of State of Foreign Affairs and
Public Worship,
Who having exhibed to each other their respective full
powers found to be in good and true form, have green as
follows:
Article 1. The two high Contracting Parties declare to admit
the urgent necessity for a loan for a period of more than ten
years for the benefit of the Republic of Haiti as one of the spe-
cific reason indicated in Article XVI of the Convention of
September 16, 1915, and agree to fix at twenty years the life
of the said Co vention.
Art.2. The present act shall be approved by the High Con-
tracting Parties in conformity with their respective established
procedures and the approvals hereof shall be exchanged in
the city of Port-au-Prince as soon as may be possible.
Signed and sealed in duplicate in the English and French
languages, at Po't-au-Prince Haiti,the 28 th day March, 1917.

Signed : A. BAILLY-BLANCHARD.

Pour copie conform :

Le chej de Divisi:iz au Djpartlemn:nt des Relalio:n Ex Crieures;
EDMOND MONTHS.



TRADUCTION
LEGATION
DES Port au-Prince, le ler. Juin 1922.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE.


Monsieur le Ministre,
Me rff6rant au Meiiorandum du Gonvernement Haitien date
du 30 D6cembre 1921 et a sa Nole du 31 Janvier 1922, mon
Gouvernement a note que le Gouvernement Haitien croit que,
au point de vue legal, le Protoco'e du 3 Octobre 1919 est ca-
duc, mais que la difficult relative a la limited de temps men
tionn6 au I'rotocole peut etre r6solue par I'insertion d'une
clause dans la loi d'emprunt et en outre sa suggestion conte-
nue dans le paragraphe 9 du Memorandum du 30 D6cembre
1921 que des dispositions devront 6tre ins6r6es dans la loi







- 93 -


d'emprunt relativement i la conversion des bons des deux
emprunts francais exi tants.
Je suis charge d'infolrmer V. E. que mon Gouvernement,
bien qu'il consider encore le Protocole come valide et en
pleine force et vigueur, desire n6anmoins que les difficulties qui
se sont elevies soicnl resolues par un accord supplmnentaire
entire les deux Gouvernements. 11 pense cependant que la loi
d'emprunt devra contenir uniquement les clauses n6cessaires
pour confirmed l'autorit6 du Pouvoir Ex6cutif Haitien aux fins
de contractor l'emprunt et que les autres questions relatives
a la validity du Protocole, au mode d' mission de l'emprunt
p'ojet6 et la affectation des fonds en venant, devront dtre
regl6es par un change de notes entire les deux Gouverne-
ments.
Aussi en vue de donner suite A la proposition de mon Gou-
vernement de rigler ces questions par un change de notes,
je suis charge par la presence d'informer le Gouvernement de
V. E. que etant donnres les clauses du Protocole du 3 Oc-
tobre 1919 passe en!re les Etats-Unis et Haiti et en vue de r6a-
liser les fins pour lesquelles le protocole fut faitla Republique
d'Haiti consentit A contractor, deux ans au plus lard apres la
date de la signature du Protocole, un emprunt national de
40.000,000 Or, payable dans 30 ans; et, 6tant donned que la
Republique d Haiti n'a encore 6mis aucune parties de cet em-
prunt, quoique la periode de deux ans ait expire, le Gouver-
nement des Etats-Unis acceptera une prolongation de la p6-
riode prevue au Protocole pour le placement de l'emprunt
pourvu que l'accord 6tabli au Protocole soit ex6cut6 dans un
d6lai raisonnable.
Je suis en outre charge de dire que le Gouvernement des
Etats-Unis considerera que les dispositions du Protocole sont
execul es, si les titres d'emprunt sont emis en s6rie; le mon-
tant de chaque s6rie, les conditions de placement, le taux de
l'interet, les conditions d'6tablissement du fonds d'amaortisse-
nent y applicable et I'6poque et le mode de rachat devront
6tre fixes par le Gouvernement Ha'tien, d'accord avec le Con-
seiller Financier.
Je suis encore charge de dire que le Gouvernement des
Etats-Unis est d'avis que le product des dits bons aussi bien
que les bons eux-mI"u-es peuvent trle employes au pavement
des obligations mentionn6es aux articles 3 et 4 du Protocole
et que le surplus des titres existants apris la p6riode de deux
ans fixse pour la conversion don't il est question dans l'article
7, est applicable seulement A ceux des tires destines a la con-
version et n'enmpche pas 1'emploi imm6 liat des titres on de
leurs produits non destines A d'autres fins indiquoes au dit
Protocole.
Enfin, je suis charge de dire que mon Gouvernement consi-
dere que les dettes int6rieures d'Haiti combine elles sont indi.







- 94 -


quecs par les Bons 6mis en 1913 et 1914 A, B, C, ne sont pas
comprises dans les terms du Protoco e come (( rclamations
p6cuniaires ), mais sont des ldettes liquides et qu('il sera en
consequence convenable pour le (;o.,i\ Tr.ul, i nt Ilailicn de les
racheter ou d'en coi;tinuer le scUrv-ic sans les soumettre i la
Commission des R6clamations.
Aussil6t que le Gouvernenent de Volre Excellence aura
fait savoir i mon Gouvernement qu'il est prtt a remplir les
obligations assumes par lui au Protocole et specialement
celles concernant l'dmission des titres en execution de la
recommendation indiquIe dans cette note et faite par mon
Gouvernement de la limited de temps prevue au Protocole et
qui expire le 3 Octobre 19M1 pour mission par le Gouver-
nement Hlaitien des titres convenus, mon Gonvernem nt serait
heuroeux de recevoir une response a ma note. ( rponse,) distant
que le Gouvernement d'llaiti a note que le Gouvernement des
htats-Unis pourvu que 1'emprunt soit 6mis dans un d6lai rai-
sonnable, albandonne la stipulation du Protocole 6tablissant
une period de deux ans durant li n:'.'llI la leptubliquc d'H i-
ti anirait iii exOcuter I accord )privu "i l'art VI du Protocole
du 3 Octobre 11 J 1 pour l'cm ssion dd'n empru'nt national de
40 000,000 de dollars ; ( distant encore ) que le Gouvernement
d'll titi saisit cette occasion pour conr rnlm Ir qu'il accepts l'6-
mission d'un empruni de cc chliiTre et dire qlie c'est d'accord
ave. -les suggestions du Gauvernemint des Eta s-Unis faites
dans la note e; rdponse, c'esl-a-diro qie leI; litres de l'em-
pruit seront 6mis en series et que Ie inintanlt de chaque se-
rie, les conditions de vente, le taux d'in dret, les conditions
d'6tablissement du fonds d'anortissement y applicable et les
provisions concernant I'dpoqie et le mode de rachet des bons
devront 6tre tix6s par le Gouvernement Ilaitien d'accordavec
le Ic)nseiller Financier, et que le Gouvernement d'Haiti dit en
outre que l'opinion du Gouvernement des Etats-Unis quant
A 1'emploi des tires ou de Icur prodnit est dgalement en har-
monie avec l'opinion di Gouvernement d'Haiti.
.Je suis encore charge de dire qu'il semble que le Secr6taire
d'Etat des Finances d'Haiti devrait maintenant proposer un
me:nbre de la Commission des R;ciam itions et qu'aprds de-
vra t suivre la proposition des deux autres In mbres de la
Connmission I un par le Secretaire d'Etat d cs Etats-U.iis et
l'aiitre par le Conseiller Financier d-'I iti, ct que les 3 ainsi
proposes devraient etre notmins par le Gjivernement d'Hai-
ti, ainsi qu'il est convenu au Prolt ), ,I Ao. A cct t;..ird, m n11 Gou-
vernement desire tLre renseign6 sur les lois Id'lliti applicable
a la question de savoir s'il est n.cess-irc e que e Corps Ligis-
latif Haitien vote une loi prevoyant la f rnoi.ilion de la Com-
mission, le paiement da salaire de ses membres et autres y
relatifs, ou bien si une tell nmtiere peut etre rdgl&e avec le
Pouvoir Executif seulement.









En ce qui concern 13 project contenu dans le Memorandum
du 30 Dicemb e 1921 suggerant qu'une loi autorise l'emprunt,
je suis charge par mon Gouvernement d( dire qu'il ne pent
accepted un tel project, en tant q( il '' irte tdes dispositions
ddjA accept6es par les deux Gonri ir'l.nitenl' et continues dans
le Protocol. M ,n G.umverivillelli consider que, en vertu de
la derniere parties de I'art. X du Protocole, i Rel publique
d'Haiti s'est obligee a tdicter une loi observant strictement les
provisions du Protoole. J'ai pour instructions de dire pour-
tant que mon Gouve'nenient profit avec infinimeat de plai-
sir de la suggestion continue d.ni la note du 31 Janvier 1922
du Gouvernement Iaitien pour fire connaitre les dispositions
q'i il estime propr'es a i11n-I'. en vig'ieur dans la loi autorisant
PIemprunt, j'ai 1'hoineur en cn-ll 'quelnle desonmettre le pro-
jet suivant d'une loi d'emprunt pour rcmplacer celui sugger6
par le Memorandum du "'; Dl~)cemnibre dernier
Consid6rant qu'en vue d'atteind(e les buls du Trait pass
entire les Etats-Unis et Il:tii le 16 Septembre 1915, tel qu'il est
complete par 'acte additionnel entire les Etats-Unis et Haiti
du 28 Mars 1917, un ProI ,ci. c fut conclu entire les deux Gou-
vernements le 3 Octobre 11l9;
Consid6rant que certaines modifications de ce Protocole fu-
rent accepl .'eds d un change de notes entire les deux Gou-
vernements I;li'...:
ConsidC6riant qu'il est maintenant necessaire d'autoriser le
Pauvoir E'L' ilii' t c itracter L'e nLpruit pr'evu au Protocite
tel qu'il est modil,i
II, EST DECIlTE :

1.-- Les dispositions du dit protocole modifi6 come ci-
dessus, sont .udopl,,es come loi de la IRpublique;
2.- Le Pouvoir Executif est par les pr6sentes autoris6 t
contractor un emprunt de 40 i I* '. i i i deo lars remboursable
dans 30 ans a computer de la date de (l'mission;
3.-- Le dit emprunt pent Otre 6mis en series, telles condi-
tions de sommes, taux d(inihil '', fonds d'amortissement et
de rachat de tires qu'il pent dtre convene entire le Ministre
des Finances ( on tel autre fonctionnaire competent) et le
SConseiller Financier;
4.- Jusqu'A ce que l'emprunt soit pay6 totalement, le paie-
ment des intldrts et de 1' Il-iii: ,i. 'lt c on tiuera une pre-
mir'e cli..t -,l sur tons e es evien ls : rn s de la Hlipublique
et ensuite uL e ,.. t eilit e c i sur les revenues des douanes de
la Republique iusqui a 1'-.i ir A du Triit6 d i 16 Septembre
1915 apres le 1. ikcn iit .l '.ires, allocations et d6penses
du Receveur Gtn6ral et diu (LCon,.illr Fi nancier et de leurs
aides nommes conforimment an dit Trailc;
5.- Le contr6le de l'ecaissement et 'allocation de tels
revenues donn6s en garantie apr&s l'expiration du TraitU et








96 -

jusqu'it ce que I'emprunt soit pleinement pay6, continuera Ai
dtre exerc6 par un fonctionnaire ou des fone'ionnaires nom-
m6s par le Pr6sident d'lHaiti sur la proposition du Pr6'ident
des Etats-Unis tel qu'il est 1prvu au Protocole en question;
quant A la suggestion continue d(lns la note du (Gouvernement
Haitien du 31 Janvier 1922 que j'ai eu l'honneur de transmettre
part61lgraphei mon Gouv rnement, suggestion d'aprisslaquelle
dans sa note du 30 D)cembre dernier le Goi;vernement liaitien
d6montra que sans de nouvelles taxes I'offre d'emprunt sou-
mise par Mrs. LEE HIGGENSON & Co si elle ttiit accepted,
mettrait le Gouvernement en face d'un deficit annual de
$ 1.000 00; j'ai pour i instruction de mnon Guvernement de
dire qu2 mon Gouvernement come auparavant conliniue a
vouloir assisted le Gouvernement Haitiae dans la pi)rpar.,tion
des lois imposant de nouvelles taxes et dans l'amnlioration
des modes d'encaissement des taxes l^gales existantes.
ELu guard A la demand faite par le Gouvernement Haitien
dh-is a note du 31 Janvier 1922 que ce Gouvernement prtle
ses bons offices au Gouvernemneat Haitien pour obtenir cerfa:-
nes ameliorations des conditions de l'emprunt. je snis charge
par mon GouvernemI nt d'i former VotreExcellence qu'ainssil6t
que sa requtee plusieurs fois faite au course des pr6sentes
nCgociations de transmettre au Conseiller Financier d'Haiti
tem )jrairement a Washington les pleins pouvoirs n6cessaires
d i Gouvernement Ilaitien aura et6 agree, le Departement
sera trss heureux, comme jadis, de continue Li donner son
assis'anceet ses conseils au Conseiller Financier dans les ne-
goeiations precises qu'il serait alors autoris6 a entreprendre
au inor du Gouvernement de Votre Excellence, et Votre Ex-
cellence peit demeurer assure que le Conseiller Financier,
en tleine co operation avec le Udpartement d'E at, s'efforcera
d' blenir toutes les amneliorations qu'il sera pos ible d'oltenir
dans les conditions offertes par une des Banq ies don't les pro-
positions avaient 6te preferces par le Gouvernement liaitien,
su'vant son Memorandum du 30 DI)cembre dernier.
Vcuillez agr6er, etc., etc.

Signed: JOHN II.RUSSELL
Haut Commissaire Amdricain.
Son Excellence
Monsieur LEON DEJEAN
Ministre des Relations Extirieures,
Port-au-Prince.






97 -
LEGATION OF THE UNITEDl STATES OF AMERICA


Port au-Prince, June, 1, 1922.
Mr. Minister,
Referring to the Haitian Government's Memorandum
under dale of December, 30, 1921, and to its note of Ja-
nuary 31,1922 my Government has noted that the Haitian
Government believe that in point of law the IProtocol of
October 3, 1919, has lapsed, but that the difficulty regar-
ding the time limit mentioned in the Irotocol may be
overcome by a clause inserted in the loan law, and its
further suggestion, in paragraph 9 of the Memorandum
of December 30, t921.that provisions should be incerte(l
in the loan law regarding the c )v\e: sion of th! bonds of
the two remaining French loans.
I am instructed to inform Yoir Excellency that my Go-
vernment while still regarding the Protocol as being valid,
and in full force and effect,is nevertheless willifig that the
difficulties which have arisen should be overcome by a
supp'ementary understanding between the two Govern-
ments. It feels, however, that the loan law should only
embody the provisions n. : c.-,irv to confirm the authority
of the Haitian Executive Power to contract the loan; and
that the other cjnestions ;iff --ting the validity of the Pro-
toco', the metho I of issuing the proposed loan, and the
disposition of the proceeds thereof, should be settled by
an exchange of notes between tlie two Governments.
To put into effect,therefore,the proposal of my Govern-
ment that these matters be dealt with by an exchange of
notes. I am instructed to inform the Government of Your
Exce!lency, in this manner, that inasmuch as under the
provisions of the Protocol of October 3, 1!919 between the
United Stat--, and Haiti, and to .:rry i the purposes
for which t'i' Prot'.-' was made, I' public of Haiti
agreed to issue not I ter than two v .-, after the date of
the signature of the Prot,. -ol a n ,li loan of forty
million dollars ( S 1).00 03)) gold, Lpyable in thirty
years, and inasmuch as the republic of Haiti has not as
yet issued any part of said loan, a'thoug said period of
two years has espired, the Gouvernment of the United
States will agree to an extension of the' period provided