Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00017

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I























-is










De:paorteincenrt cde la Justice.


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1921.

EDITION O FF*l I CI ELLE 1 1-


Pri x :


SGourldes.


PORT-AU-PR3INCE
fhPRIMEIRtE NATIONAILE-- DIRECTEUR, V1RGILE Vii L,.'


1923


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------~---~---------~
















ERRATUM


La Loi du 8 Juillet 1921, moditicative de certain articles de
la Loi du 4 Septembre 1918 sur les Tribunaux d'Appel, est
reproduite deux fois dans ce Bulletin.
Pri~re de s'en tenir au dernier texte page 81.-







]Departemrient de la Justice.


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1921.

EDIT DIONJ O-FF IC I ELL- 1E


IPrix :


GCc-cxrd e s .


PORT-AU-PRINC.E
IMPtUINIERIE NATIONAL DIRECTEUR, VIRGILE VALCIN
1923







BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1921.



TELEGRAM MNES
changes entire Son Excellence Monsieur le PrIsident \VOODROW
WILSON e S. Erc. Monsieur le President DARTIGUENAVE.


His EXCELLENCE TH E PRESIDFNr OF IHAYTI.
Port-au-Prince.

Permit me to offer to Your Excellency and the Haitian
People felicitation on this indcpendance Day Anniversary,
( Sign6 ) WOODROw WILSON.


( TRADUCTION )

SON EXCELLENCE E L PRESIDENT D'HA'iTI.
Port-au-Prince.

Permeltez-moi d'offrir a Votre Excellence et au Peuple
Haitien mes felicitations en cc jour anniversaire de l'Ind6pen-
dance.


( RESPONSE )
Tris sensible aux gracieuses felicitations que Votre Excel-
lence m'a adressees a I'occasion de l'Anniversaire e l'Ind6-
pendance d'Haiti,je me rj'iouis d'v trouvoer oe gage assure des
sentiments cordiaux qui doivent exister cntre nos deux Pays.
( Signed ) IARTIGUENAVE.
President d'Hait'i







-4-


LOI


D \RTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu l'article 55 de la Constitution ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de HInstruction Pu-
blique, et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante :
Art. ler. Sont ct demeurent adopt@es les clauses et condi-
tions continues dans le Contrat du 30 Septembre 1920, pass&
entire le Secirtaire d'Etal de l'Instruction Publique et le Tr6s
Cher Frdre ARCHANGE, Directeur Principal des Freres de 1'lns-
truction iChrtienne, en Haiti. agissant an nom du Sulrri ur
G6n6ral des Fieres de l'Instruction Clhrtienne, avec la sup-
pression des moots : a pendant les heures de classes )) l'arlicle 9.
Art. 2. La pr6sentc loi sera ex6cutee A la diligence des Se-
cr6taires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances.
Donne au Palais 16gislatif,A Port-au-Prince,le 24 D6cemblre
1920, an 117e. de 1'Ind6pendance.
Le president, S. ARCHER.

Les secrdtaires : C. SAMBOUR, Lio ALEXIS.


AU NOM DE LA lI:IP'ILIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soil rev6tue
du Sceau dte la l ltpullilque, imprimbe, public et exsculte.
Donn6 an Palais National, h Port-au-Prince, le 28 Decelmbre 1920, an
117e de l'lndependance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le SecrCtaire d'Ela! de l'Instruction Publique,
DANTEs BELLEGARDE.
Le Secrdlaire d'Etal des Finances,
J. CHARLES PRESSOIR,








5 -

ARIETE

DARTIG UENAVE
PiIESIDENT I)E LA IREPUBLIQUE,

Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du code civil, 5 et
8 de la loi du 22 Aoiit 1907 surla nationality,
Attendu que le sieur EDOUARD MEWS de nationality amtricai-
ne, a fait devant le Juge de Paix de Port-au-Prince, Section-
Nord, assist de son grefficr, la declaration prevue Ipar la loi
et qu'il a, en mile temps, prit6 entire les mains de ce Magis-
trat, le serment qu'il renonce A toute autre Patrie qu'Haiti,
ainsi que le constate un acte dressed a cet effet,le 10 Deceembre
de cette ann6e, enregistri le It du nimme mois;
Attendu qu'il a aussi fourni les deux anndes de residence
exigdes par Particle 5 de la sus-dite loi pour acqudrir la
quality d'Haitien.
ARRITE :
Art. ler.-Le sieur EDOUARD MEWS acquiert la quality dl'Hai-
tien, pour qu'il jouisse des droits qui y sont attaches et qu'il
en support les charges en se conformant aux dispositions
de la Constitution et des lois de la Republique.
Art. 2.- Le present Arrdt6 sera imprimi, lpublli e etex6cult
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
ponn6 au Palais National,a Port-au-Prince, le 29 D6cembre
1920 an 117e de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice,
J. BXRAU.


ARRETE

DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA III'IlULIQUE

Vu les articles 6 de la Constituti )n, 14 du code civil, 5 et
8 de la du 22 Aotit 1907 sur la nationalist;









-6-


Attend que la dame EDOUAnD MEWS, de nationality am6ri-
eaine, a faith devant le Juge de Paix de Port-au-Prince,Section-
Nord, assist( de son greltier, la declaration prevue par la loi
et qu'elle a, en mnime temps, pr6et entire les mains de ce
Magistrat le serment qu'elle renounce A toute autre Patrie
qu'Haiti, ainsi que le constate u; acte dress A cet effet, le 10
D6cembre de cette ann6e, enregistr6 le 1 L du m6me mois;
ARRITE :
Art. ler,-- La dame EDOUARD MEWS acquiert la quality
d'haitienne pour qu'elle jouisse des droits qui v sont attaches
et qu'elle en support les charges, en se conformant aux dis-
positions de la constitutionn et des lois de la R1i publiqu..
Art. 2.--- Le present arriet sera imprimi. publice et exscutd
A la diligence du Secrtaire d'Etat de la Justice.
Donn& au Palais National,a Port-au-Prince, le 29 Decembre
1920, an 117e, de l'Ind6pendance.
DARITIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le Secirdaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 75 de la Constitution,
Vu 1'article 2 du Concordat et la Loi du 14 Septembre 1863
sur l'organisation et administration des Fabriques;
Vu la requdte de Sa Grandeur, Monseigneur I'Archeveque
de Port-au-Prince;
Sur la proposition du Secretaire d'Etat des Cultes, et de
l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARRITE:
Art. ler.- Le Quartier de Thomonde, y compris la Section
rurale de Thiormuscardy, est 6rig& en paroisse, avec, pour
Eglise paroissiale, la Chapelle du lieu.








-7-


Art. 2.- Le present arrtIC scra publi et exdcut6 i la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des (ultes.
Donn6 an Palais National, a P1ort-au-Prince le 7 Janvier
1921, an 118Kme. de 'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :
Le Secretaire d'Et l des Culles,
DANTES BELLEGARDE.


ARRETE


B. DARTIGUENAVE.
SECRITAIRE D'ETAT AU DIEPARTEMENT DE L INTERIEUR

Vu l'article 87 de la Constitution;
Vu la loi du 16 Septembre 1906 sur l'enseignement medical
et l'exercice de la MI6decine et de la P:harmacie;
Vu le rapport en date du 8 Decembre 1920 du Jury M6dical
Central de la Rdpublique attestant la capacity des individus
ci-dessous d6nomm6s qui, quoique non munis de titres uni-
versitaires rdunissent, par une longue pratique.les conditions
d'aptitude requises pour exercer la profession de Pharmacien;
De l'avis du Jury M6dical Central de la Rdpublique.
ARRaTE :
Art. !er. Messieurs EMILE BOUCHEREAU, CAMILLE LUON, Au-
GUSTIN JOSEPH PIERRE, et JOSEPH PIERRE-PIERRE ont licence
d'exercer la profession de Pharmacien a litres de Gerants ou
autres.
Art.2.-Monsieur JULIEN PAULIN a licence d'exercer la Phar-
macie A titres de G6rant d'Officine de M6decin ou Aide-pr6-
parateurdans une Pharmacie, sous la response ibilit6 d'un
dipl6me.
Art. 3 Ils doivent se conformer aux lois et rglements en
vigueur r6gissant l'exercice de la profession.
Art. 4. Le Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur d6livrera un cer-
tificat de licence. a chaqne int6ress6 sur sa demand.
Port-au-Prince, le 21 Decembre 1920.
Le Secrltaire d'Elat de I'hInerieur,
1. DARTIGUENAVE,








-8-


INSTRUCTIONS MINISTIRIELLES
relatives aux prescriptions hygidniques a prendre dans
les ecoles pour prevenir et combatire les dpidnmies.


LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu la loi du 18 Octobre 1901, article 9;
Vu la loi du 3 Septembre 1912, qui porte :
lo. a Art 59. En attendant la possibility d'organiser un
service medical pour routes les ecoles de la R6puplique, le
Jury medical d6signera. deux fois par mois, un de ses mem-
bres A I'effet de visiter les ecoles urbaines du lieu oui il siege,
de contr6ler sous le rapport de l'hygiene, les conditions dains
lesquelles fonctionnent ces icoles et de constater 1'6tat de
sant6 des enfants )
2o. a Art. 61. La visit des m6decins d616gu6s sera consignee
avec leurs observations sur le registre special privu A l'art.
20.Ils sont,en outre,tenusd'adresser,surl'objet deleur mission,
par I'intermediairee de 'Inspecleur des 6coles, un rapport dd-
taill& au Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique.)
30 a Art. 62 Aucun enfant ne sera admis dans une cole
publique on privee s'il n'est muni d'un certificate d6livrd gra-
tuitement par le Jury Mbdical ou le Medecin requis par 1 Ins-
pecteur attestant qu'il est vaccine et n'est atteint d'aucune
maladie contagieuse ,;

PRESCR1T CE QUI SUIT .
Art. ler. Les Ecoles doivent etre install6es dans des maisons
saines, recevant en abondance l'air et la lumi&re.
Art. 2. Elles seront pourvues de bonne eau potable. En cas
d'6pid6mie cette eau devra 6tre filtr6e ou mieux bouillic. Les
m itres en tout temps, veilleront A ce que l'eau destinee A la
boisson soit minse a Fabri des ponssibres et que les lives ne
se servent pas pour boire d'un mnme ustensile.
Art 3. Les cabinets d'aisance des 6coles seront entretenus
dans la plus grande proprete
Art. 4. La (doit dtre balayee foui les jours, fen~tres et
,ortes over' soir, apres le depai t des -1' ves.
Ce balaw : ,; it se faire au moyen de lines balais lg6ere-
ment imbibes i eau ordinaire.
Dans les eas exceptionnels, et sur l'avis du m6decin inspec-








--9-


teur, eI nettoyage du sol sera fait a l'aide de sciure de bois
humectee d'un liquid antiseptique.
11 est formellement interdit aux elves et aux mailres de
cracher sur le parquet.
Art. 5. L'ecole sera desinfectde chaque annae, pendant les
grandes vacances, et chaque fois qu'une 6pid6mie s'y sera
d6claree.
Art. 6. Les el6ves doivent se presenter 'a l'ecole dans un
6tat de propret6 convenable, dans leur personnel come dans
leurs vetements.
Avant l'en!r'e en classes, I'instituteur, a l'6cole primaire, le
maitre d'etudes, dans les dcoles secondaires,procedera A uine
inspection de proprete pour s'assnrer que les enfants ont Ic
visage, les mains et le cou soigneusement laves, les oreilles
propres et les cheveux peignes. Le maitre n'acceptera pas en
classes les eleves portant des vi'ements sales et dechirds. Avis
en sera donned A leurs parents par le directeur ou la directrice
avec tout le tact d6sirable,s'il s'agit surtout de parents pauvres.
Chaque enfant doit se laver les mains avant la rentrde en
classes apres chaque r6cr6ation.
Dans les internals, aucun live nesera admis a se mettre
A table avant de s'dtre soigneusement lav6 les mains et rince
la bouche; il devra proceder, chaque niatin et chaque soir ,
une toilette complete et prendre au moins hebdomadaire-
ment,un grand bain de propreto,sauf avis contraire de medecin.
Art. 7. Tout enfant indisposed dolo, apres les premiers soins
indispensable donnes par Ic maitre, Otre renvoy6 dans sa
famille. S'il est rest trois jours sans reparaitre, it ne sera de
nouveau regu que si un certificate de miidecin on des rensei-
gnements satisfaisants donn6s par la famille sur la nature de
sa maladie permettent de l'admettre sans danger pour ses ca-
marades.
Art. 8. Les maladies qui, en raison de leur caractere con-
tagieux, r6clament des mesuric speciales, sont :

lo. Le sarampion ou la 1 ,.U.'.l ', la scarlatine, la petite
v6role,la varioloide,la varicell. I-. dipliterie, la fibvre typhoide,
la dysenterie, la fi6vre jaune, la tublerculose, la coqueluche,
les oreillons;
2o. Les ophtalmies catarlrhale ii il. nie.nranuleuse et diph-
tirique, les otorrh6es en giio ; .Its teignes,l'inlmptigo,
la phtyriose ;
3o. Les maladies n i\i LI.-. .' i. u.,cs par imitation,
come la chore ou danse I Guy, 1'Npilesie, 1'hystrie.

Art. 9. Les enfants atteints d(e I' ne des maladies mention-









-10


ndes dans P'article precedent seront l6oign6s de I'6cole et ne
seront pas admis i y retou'rner avant complete guerison.
Art.10.Cette prohibition s'6tend 6galement aux enfants sains,
au domicile desquels un cas de 'une des maladies indiqu6es
au ler alinda de l'art. 8 s'est d6clarl, it moins qu'un certificate
de m6decin n'atteste que ses enfants n'ont ancun contact avec
le malade et que des measures d'isolement et de disinfection
out edi dans l'espece rigoureusement appliques.
Art. 11. Les enfants qui se trouvent dans le cas des articles
9 et 10 ne pourront retourner en classes ou ne seront admis
dans aucune cole, i moins de presenter un certificate de me-
decin attestant que tout danger de contagion a disparu ou avant
que ne soit could le temps ndcessaire pour que les germes de
la maladie aient perdu leur virulence.
Ce temps est fix6e quarante jours, a partir du d6but de la
maladie, pour la scarlatine, la variole, la dipht6rie;A 16 jours
pour la rougeole, on sarampion et la varicelle;A 10 jours pour
les oreillons. Pour la coqueluche le ddlai est de quinze jours
apris la disparition des quintes caract6ristiques.
L'enfant qui a 6td malade ne sera regu it 1'cole qu'apres
qu'il aura tdi baignd on lavd plusieurs fois au savon et que
ses habits,livres et cahiers,jouets ou autres objets A son usage
auront 6td soigneusement d6sinfectds, ou m6me bruil6s, si le
cas le requiert.
Art. 12. La dure de l'isolement pour les enfants sains qui
ont Wtd en contact avec une personnel atteinte de maladie con-
tagieuse est, pai ir du dcrnier cas, de 12 jours pour la scar-
latine, le sarampion et la petite vdrole; de 10 jours pour la
diphtdrie et les oreillons; de 7 jours pour la coqueluche.
Art. 13. Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 s'appli-
quent 6galement au personnel enseignant et a toute personnel
ayant son entr6e dans 1'6cole.
Art. 14. Si l'une des personnel habitant le 1,timent de
1'6cole est atteinte de la maladie contagieuse, le directeur de
l'6cole doit en aviser I'inspecteur ou le president de la com-
mission locale scolaire, en pregnant ilmm6diatement toutes les
dispositions necessaires pour isoler le malade ou, si les com-
moditls du local ne le permettent pas. pour 1 6loigner.
Apris le depart du malade, la clambre qu'il occupait sera
soigneusement disinfecte.
Art. 15.)Dans les internats publics ou privMs il y aura,autant
que possible, une habitation isolde oil seront transports les
dl&ves ou maitres atll(.ins de maladie contagieuse.
A d6faul d'un pavilion ind6pendant, l'isolement ne sera rd-
pute suffisant que si : lo le malade est place dans une cliambre
sdparde oft seules pdnetrent les personnel appel6es a lui donner









- 11 -


des soins; 2o si ces personnes observent strictement les preS-
criptions hygieniques sp6ciales que leuraura donnees l'auto-
rite sanitaire ou le medecin traitant.
Art. 16 Si aucoursde la visit de propret6 don't il est ques-
tion a l'art. 6, ou pendant la classes, le maitre a observe chez
un l66ve des sympt6mes inquictants de maladic contagieuse
il devra imm-diatement en donner connaissance au directeur
de l'Ncole. Celui-ci renverra 1'enfant dans sa famille et en avi-
sera sur le champ les autorites scolaires comp6tentes afin que
des measures soient prises A cet effet,
Si la mahlie contagieuse est bien confirm e, 1'enfant ainsi
renvoyi ne rentrera ai lI'cole que dans les conditions pr6vucs
h l'art 11.
Le D6partement de l'Instruction Publique fera distribuer
au personnel des 6coles et aux families un (( guide ) contenant
les signes principaux qui marquent le d6but des diff6rentes
maladies cmntagieuses et les measures prophylactiques qu'elles
reclament.
SArt. 17.An course des visiles effectutes, conformnment 1'ai t.
59 de la loi du 3 Septembre 1912, par les membres du Jury
medical, le directeur de chaque cole leur fera part de toutes
observations concernant la salubrit6 du local et la santl des
l66ves. 11 attirera leur attention sur les cas suspects on cach6s.
Art. 18. Dans un rapport special et strictement confidential
adress6 a l'inspecteur pour 6tre transmis au Secr6taire d'Etat
de l'Instruction Publique, le membre dujury, d6lgun~6 a l'ins-
pection des 6tablisscments scolaires,aura soin de signaler les
6leves don't il aura ordonn6 eviction immediate a cause de
l'urgence de leur cas, on ceux don't il jugera l'eloignemept
necessaire parce qu'il aura constat6 chez eux certaines mani-
festations graves, come cells de la lpre,de la syphilis ou
de la folie.
Art. 19. Si une maladie contagieuse h forme 6pidemique
s6vit dans la z6ne cit fonctionne l'6cole, le directeur devra
redoubler de soins pour que l'inspection de propret6 se fasse
avec rigueur etque toutes les precautions hygieniques soient
prises conform6ment aux instructions du Dltpartement de l'ins-
truction Publique et des autoritds sanitaires.
Si, malgri des evictions successives, la maladie tend a sc
propager parmi les dl6ves qui fr6qutentent 1'6cole, le directeur
en avertira l'inspecteur afin que, le cas 6cheant, il soit pro-
c6d6 au licencement partial ou total des classes.
La riouverture d'une cole, ouL des cas de maladies 6pid6-
miques se sont d6clar6s, ne sera ordonnee que lorsque tout
danger aura disparu et apris que le local aura Wtd desinfect6
A fond.








- 12 -


Art. 20. La vaccination est obligatoire pour tous les 61eves
des ecoles de la Republique.
Aucun enfant ne sera admis dans un etablissement scolaire
public on priv6, s'il n'est muni d'un certificate indiquant ses
nom et prenom, son age, la date de la vaccination et son r6-
sultat.
Art. 21. La revaccination est &galement obligatoire.
Tout 6leve doit 6tre revaccin6 apres sept ans, a moins que
dans l'intervalle iI n'ait cu la petite v6role. Un certificate de
revaccination lui sera d6livr, come ci-dessus indiqu6.
Art. 22. Les directeurs des ecoles publiques et priv6es tien-
dront, chacun, un registry ot ils inscriront, A c6t6 du nom de
chaque 616ve, la date de sa vaccination on de sa revaccination.
Ils refuseront de recevoir dans leurs 6tablissements les enfants
qui ne leur auront pas pr6sent6 le certificate pr6vu aux articles
20 et 21.
Ils garderont ces certificates dans leurs archives et les pr6sen-
teront, i sa requisition, an Medecin inspecteur.
Art 23. Le personnel des 6coles et toutes autres personnel
habitant les bAtiments des ecoles doivent 6tre egalement vac-
cin6s, et leur revaccination est soumise ai la rdgle fix6e par
l'a tile 21.
\rt. 24. Les inspecteurs, directeurs, professors et maitres
de l'enseignement sont charges de la stricde application des
dispositions du present reglement.
Des measures disciplinaires seront prices contre ceux d'entre
eux qui y auront contrevenu on auront ncgligi deles observer.

Port-au-Prince, le 11 Janvier 1921.

DANTES BELLEGARDE.



ARRETE


DARTIGUENAN E
PrifrSIfENT DE LARE1PUBLIQUE

Art. ler. Le citoyen FIoDIEnic DORET est nomnin Secr6taire
d'Etat de l'Instruction 'Pli ijue et des Cultes,en replacement
du citoyen DANTEiS BELLEGARDE, appel6 a d'autres functions.
Art. 2. Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et de







13 -

la Justice est charge de ces deux portefeuilles jusqu'a l'arrivie
prochaine du titulaire, absent A 1'6tranger.
Art. 3. Le present Arrit- sera public e cex6cut6,
Donn6 au Palais National, A Port-au Prince, le 2)5 Janvier
1921, an llSme. de llnd6pendance.

DARIT'GUENAVE


SECRETAIRERIE D'ETAT DES FIN \\NC.1S ET DU COMMERCE

Le Department des Finances et du Commerce attire l'atten-
tion de MM., les commergants sur Particle 3 de la loi du 24
DWcembre 1920,publide dans le Journal Ofliciel du 29 l6cem-
bre 1920, ainsi concu :
( Art 3 -- Les valeurs qui figurent an compete Liquidation
<( des anciens couples et provenant des d(p6ts pour droits
a approximatifs,d6p6ts figurant actuellement dans les competes
( de l'Etat remontant a plus de CINQ ANs seront mises A la
< disposition du Gouvernement dans un d6lai finissant le 31
< Mars 1921, si A cetle date du 31 Mars les d6posants ne se
, sont pas pr6sentos pour les rIglements definitifs, et seront
(( passes au credit du compete Ieceveur G6neral H.
Selon ccttedisposition de loi,tous ceux qui ont faitdes d6p6ts
pour droits dits approximatifs depuis plus de CINQ ANs et qui
ne se prssenteront pas pour les regleravant la date du. 31 Mars
perdront la marge qu'ils ont d6posde etqui sera passe d6fini-
tivement i celte date au credit de PlEtat.
Si parmi les bordereaux dlposis, il s'en trouve don't les de-
finitifs d6passent la valour des approximatifs, I'Etat conserve
le droit de recourse centre ces dbliteurs pour rccouvrer les
soldes dus.
Port-au-Prince, le 21 Janvier 1921.


OBJET

VIEUX BILLETS A ECHANGER.

SECIET'AIRERIE D'ET'AT DES FINANCES


Billets A retire de la circulation conform6ment A la loi dq







- 14 -


2 Mai 1919, sanctionnant la Convention du 12 Avril de la
mtme ann6e (5 Gourdes, 2 Gourdes, 1 Gourde), par change
contre de lor on de nouveaux billets, au choix du por-
teur............... .... . G. 8.877.972
Billets annules et h)rul6s jusqu'a la date du
31 Decembre 1920 . . . . . .. G. 6.820.000
II reste en circulation jusqu'd la date du
31 Decembre 1920. ... G. 2.037.972
Le D6partement des Finances prie le public en g6n6ral et
en particulier Messieurs les Banquiers, Commnerants, Bouti-
quiers, Speculateurs en denrees, de porter leur attention sur
leTableau ci-dessus. II leur rappelle que les billets en circula-
tion qui n'auront pas &t& pr6sent6s t l'change avant la date
fixee, seront A partir de cette date, d6monetis6s, nuls et sans
valeur.
Les Administrateurs des finances et les PrOpos6s d'Adminis-
tration sont invit6sh faire appel au concours des Magistrats
et Receveurs Communaux, de Messieurs les Membres du Cler-
g6 et des Arpenteurs qui voyagent dans les campagnes ; de
Messieurs les journalists, de Messieurs les Conseillers d'Agri-
culture pour fire comprendre aux populations des villes et
des campagnes les dispositions de la loi sur le Retrait et l'ur-
gente n6cessit6 pour tout detenteur de billets anciens, de les
changer au plus t6t pour qu'ilne soit pas trop tard pourle
faiie et qu'il ne subisse, en consequence, uneperte inutile.

Port-au-Prince, le 25 Janvier 1921.


No. 664 Port-au-Prince, le 25 Janvier 1921.

LE SERETAIRE D'ETAT
AU )DIPARTEMENT DES FINANCES ET DU COMMERCE.

Ci rculaire.

Aui. Adminislrateurs des Finances de la Republique.

Monsieur l'Administrateur,
En vous remettant sous ce couvert la copie d'un avis que le
Department a faith insurer au rappeler que la loi du 25 Juillet 1920, votee par le Conseil







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d'Etat dans ses attributions lii.sl;itives,a prolong) de six mois,
a computer du 11 Mars 1921, le ,,'1:i portU a l'article 3 de la
Convention du 12 Avril 1919 pour la fin d(u Ietrait. Cc nouveau
dMlai prendra fin le 6 Septembre 1921 En outre,tenant compete
des intirets en cause et ne voulant pas (qu'ils aicnt A souffrir
d'aucune l6sion, le mime lgi1.il,.l lr a cru srge de prevoir
un dernier d6lai de six mois,dventiel celilfA,c'est-i-dire appli-
cable seulement au cas oil I la date du C( Septembre 1921 et
nonobstant toute diligence du Ddparemnent des Finances etde
la Banque, il resterait encore a retraiter plus d'un million de
billets. Dernier delai qui alors scra octroyv aux polrtcurs, par
un Arrit6, diiment motive, de Son Excellence le President de
la Republique et don't 1'echeance est fixee an 11 Mars 1922.
Le Departeinent des Finances croit opportun et tile de vous
faire observer que les operations du Retrait se poursuivent
de facon d ce que cette 6ventualit6 soil nettement fcart6e.Mais
alors, il imported que confornimnent aux instructions dejA re-
cues, vous attiriez l'atlention de vos administers, celle surtout
des paysans des campagnes sur la necessity de ne pas computer
sur line circonstance qiii pourra l)ien ne pas se realiser; en
d'autres terms, de ne pas se laisser surpLriidll. c. Faites-leur
bien comprendree ue leur int6rdt est de ~de'inllidr, avant le 6
Septembre 1921, I'('clihage centre de la monnaic gale anim-
ricaine on contre de nouveaux billets, A leur choix, de leurs
billets des anciennes emissions ct d'eviter par ainsi, la forcln-
sion qui pourrait les frapper s'ils gardaient ces billets par
devers eux ou jusqu'ai cette date.
Pour accomplir cette mission, le concours des Prlposds
d'Administration des Finances de Votre circonscription vous
est certainement assur6.Mais II vous rest a fire appel A l'a;de
de tous autres agents qui, respectivement,onl requ,a cet effet,
des instructions pr6cises et formelles,des divers 1)parlemenls
Ministeriels.
Le D6partement espere que vous agirez en I'occurence avec
toute la c6l6rit- que r6clame une question de si haute impor-
tance et que,par votre tact et vote persuasion,vous arriverez
A sauvegarder tous les interets dans votre Arrondissement
Financier.
Agr6ez, Monsieur l'Administratcur, l'assurance de ma con-
sideration distinguee.
.J. C. PIIESSOIR.







16 -

HRRETE


DARTIGUENAVB
PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE

Vu les articles 90 et 91 de la Constitution et la loi du 15
Juillet 1918 modifiee par celle du 29 Juillet 1919;
AI ', I' I TE :
Art. ler.- Le citoyen Oiirs LEGER, vice-president du Tribu-
nal d'Appel de Port-au-Princll-, est nommi Juge au Tribunal
de Cassation en replacement du Juge JUSTIN DI)IOT, dfctd6.
Art. 2.-- Le present ArriOt sera public et ex6cut6 a la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince. le 3 Mars 1921,
an 118eme. de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
LeoSecrdlaire d'Etat de la Justice,
J, BARAU.



ARRETE


B. DARTIGUENAVE
SECRETAIRE D'ETAT AU DIEPARTEMENT DE L'INTIERIEUR

Vu l'article 87 de la Constitution;
Vu la loi du 16 Septembre 1906 sur I'enseignement medical
et l'exercice de la M6decine ct de la Pharnacie;
Vu le rapport en date du 8 IDcembre 1920, du Jury Medical
Central de la Republique attestant la capacity des individus
ci-dessGus d6nonmms qui, quoique non munis de litres uni-
versitaires r6uniissent par une longue pratique, les conditions
d'aptitudes requises pour exercer la profession de Phar-
macien;
Attendu que les noms des praticiens suivants ont 6te omi
dans Particle 2 de 1'ArretM du 21 D6cembre 1920;








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De Pavis du Jury MIAlical Central de la I16publique,
AIRETE :
Art. ler. -Messieurs Anselme Etienne et Joseph Beaulieu
ont licence d'exercer la profession de pharmacien a litres de
Grants on autres.
Art. 2.- ls doivent se conformer aux lois et reglements
en vigueur regissant 1'exercice de la profession.
Art. 3. La Secr6tairerie d'Etat de l'Int6ricuir d6livrera un
certificate de licence aux intdresses sur leur demand.

lort-au-Prince, le 7 Mars 1921,

B, DARTIGUENAVE,


No. 859.- Porl-au-Prince, le i 1iars 1921.

LE SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE

DI) peche
Au Secrdtaire d'Elta de I'lnthiieur.

Mon cher Collkgue,
J'ai 1',..,,ii ie de vous remettre avec la prIsente quatrevingt
quatre p:;,lip., contenant chacun quatre exemplaires d'un
avis que le D6partement a cru n6cessaire de fire imprimer
dans l'interit bien entendu des habitants des villes et surtout
des campagnes.
Cet avis est relatif a la d6mon6tisation des billets des an-
ciennes missions qui n'auront pas t 6cchlang6s avant le 6
Septcmnbre 1921, inesure pr1vue par la Convention du 12 Avril
1919 et par la loi 25 Juillet 1921.
Comme vous le constaterez, plisieurs exemplaires de cet
avis, mis sous banlEe, i l'adresse des Communi s, sont des-
tines ii chacune des differcntes sections ruraics de la Ripu-
1)lique.
Dans son di(sir de prIot6gcr cn tout etat (dI cause les p1ortlers,
en g6nral,ceux tides campagnes en partict i .:e I)t partcnent
a estimii qlu'une semlabll)e precautionn n'est pas superfine et
pourra meme avoir quelque efficacit6 poulr la sauvegarde des
int6rets en jeu. Dans cet ordre d'idees,je vous saurais gr( de
bien vouloir vous y associer en demandani 0u la Uendarpmrien









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de faire dis!rilbuer par l'intermdiaire des Conseillers d'Agri-
culture les exemplaires de ccl avis qui devra itre lu et com-
ment6.
11 est desirable, rien ne .1,.0 \ 't etre n6glig6 en la circons-
tance, que l'attention des poIr:. s oit attire sur ce faith que
les billets ai changer avant le 6 S pIt'lmbre 1921 sont pricis6-
ment tons ceux qui, frappls (a l'effiie de Dessalines ne por.'ent
pas cependant, (a beau mili'tu, la mention ( l'encre rouge qui
caraclerise les billets provisoires de la Banque. 11 sera bon que
les Conseillers d'Agricullure attirent sp6cialement I'atlention
lh-dessus En definitive, ce que lc Departement desire et qu' il
imported de fire bien comprendre a lai population, c'est que
les billets qui n'auront pas t .e '- *l1i;i;n ,s a Ja (late du 6 Sep-
tembre 1921 sont susceptili .;'. I) artir de ce jour-l,, d'etre
d6monetis6s, c'esl-A-dire dte na' ir aucune valeur, de n'etre
que des chiffons.
En vous remerciant d'avan c, je vous pr6sente, mon cher
coll&gue, mes salutations cordials.

.1. CHARLES PRESSOIR.

------
TELEIGRIAM IES

.chanqgs entire Son Excellence le PrIsident d'Ha'tiet Son Excel-
lence le Pr1sident des Etats-"nis d'Amdriquie i L'occasion de
l'accessiou acr poluvoiUr de Son Excellence Mr. Warren G.
HARDING.

Son Excellence Monsieur HARDING,
President de(s Etals-Uniis d'Amdrique.
Washington.

Au moment ofi Votre ER,. 11,' i- assume la Premiere Ma-
gistrature des Etats-Unis d'Am, ;i ue A laquelle L'a appel~e
la confiance de sesconcito. \ .-j' aitoutsp6cialement A coeurde
Lui offrir mes chaleureuses fIlicillaions en meme temps que
l'expression des vOIux andl ii ; que, d'accord avec le Peuple
Haitien,je forme pour la pr, .~" itd croissante du Peuple Ame-
ricain et le-lonheur pc Iliiii Al C de l'Eminent Homme d'Etat
appeal A presider a ses glrieuses destinies. Et c'est, anim6s
du sincere d6sir de rendre plus fecond cet esprit de fraternelle








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confiance si cher aux ciirs haittiens et si conform A 1'Idaal
ambricain que le Gouvernement et le Peuple d'Haiti, consid6-
rant I'avenir d'un regard assur-, saluent avec joie I'aurore
de Votre Pr6sidence.
IARTIGUENAVE.

Port-au-Prince, le 3 Mars 1921.
By Radio 10/3 /21.


WASHINGTON
VIA GUANTANAMO.

His Excellency Prdsident DARTIGUENAVE
Port-au-Prince Haiti

I thank you sincerely for your courteous Message of congra-
tulation. Your good wishes are both highly appreciated and
reciprocated.
WARREN G HARDING.



( TRADUCTION )

Par Radio 10/3/21.

Son Excellence Prdsident DARTIGUENAVE,
Port-au-Prince o( Haiti i

Je vous remercic sincerement pour votre courtois Message
de feiicitations.Vos bons ,tIlhaits sont d'autant Ilus hautement
appri cies qu'ils sont recil)io)ques.

( Signu ) WNV\il N G. HARDING.








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A RETE

I)AlRTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUILIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 11 du code civil, 5 et 8
de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Attend que la demoiselle CA IiLLE FRANCOISE MUFFAT, dite
TALDY, de nationally francaise. a fait-.devant le Juge de Paix
de Port-au-Prince, Section Sud, assistI de son greffier, la de-
claration prdvue par la loi ct qu'elle a, en m6me temps, priet
entire les mains de ce Magistrat le serment qu'clle renounce a
toute autre Patrie qu'llaiti,ainsi que le constate un acte dress
A cet effet le 9 Fevrier 1921, enregislri1r le 11 du m6eme mois;
Attendu qu'clle a aussi fourni les deux annees de residence
exig6es par i'article 5 de la sus-dite loi pour acqudrir la qua-
litR d'haitienne;
ARRETE :
Art. ler.- La demoiselle CA.ILLE FRANgOISE MAUFFAT, dite
TALDY, acquiert la quality d'Ilaitienne pour qu'elle jouisse des
droits qui y sont attaches et qu'elle en support les charges
en se conformant aux dispositions de la Constitution et des
lois de la R6publique.
Art. 2.- Le present Arit6 sera imprim6, public et exdcute
A la diligence du Secrstaire d'Etat de la Justice.
Donn6 an Palais National,i Port-au-Prince, le 12 Mars 1921
an 118me de 1'Ind6pendance.
DARTIGUEN AVE.
Par le Pr6sident :
Le Seeretaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.


ARIRTE

DARTIG UENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 11 du code civil, i et 8
de la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationality;








21 -

Attendu que le sieur IMARC ALPHONSE DIESAS, de nationality
frangaise, a fait devant Ie .uIge de Paix de Saint-Mare, assist
de son greffier, la d(Ii ration p,1 i, .- par la loi et qu'il a, en
monie temps, pret ent cc cc Magistrat le serment
(u'il renounce A toate aulti P l''Iaiti, ainsi que le cons-
tate un acte dressed A cet ct !el e Janvier 1921, enregistr6 le
31 du mame mois;
Attend qu'il a anssi fourni le. deux ann6es d6 residence exi-
g6es par I'article 5 de la su ;-lite loi pour acquerir la quality
d'haitien;
AR IETE "

Art. ler.- Le sieur MARC Ar.:,,. i; I):ESiAs acquiert la qua-
lit6 d'llaitien pour qu'il jouisse des droits qui y sont attacli6s
el (qu'il en support les charges, en sc conformant aux dispo-
sitions de la Constitution et des lois de la IRepublique.
Art. 2.-- Le present Ant lt sera imprim6, public ct eexcut6
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-l'rince, le 12 Mars 1921,
an 118eme de l'Ind6pendance.
DI)ARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secretaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.



AIRHETE


DARTIGUENAVE

PRESIDENT DE LA REPlBLIQUIE

Vules articles 6 de la Constitution, 11 I dI code civil, 5 et 8
de la loi di 22 Aont 1907 sur la nationality;
Attend que le sieur W\ILLIAM S. 1)\ mi \,de nationatite fran-
caisp, a fait devant 1s 1 lPaixde Port-an-Prince, Section
Nord, assist de son 'i la 1 ii .lion pri6vue par la loi
et qu'il a, en ml'c. i. n .t Ire les mains de ce Magis-
trat, le serment qu'il I A .. I toute autre Patrie qu'Haiti,
ainsi que le constate un e ldressi cet etlet, le 25 F6vrier
1921, enregistr6 le nIme IIu jour;








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Attendu qu'il a aussi fourni les deux annees de residence exi-
gbes par l'art. 5de la sus-dite loi pour acquerir la quality
d'haitien.
ARRETE:
Article ler. Le sieur \VILIAI S. DARDEAU acquiert la
quality d'haltien, pour qu'il jouisse des droits qui y sont at-
tach6s et qu'il en support Ics charges en sc conformait aux
dispositions de la Constitution et des lois de la H6publique.
Art. 2.- Le present Arrete sera imprime, publiC e eex6cute
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 an Palais National, a Port-au-Prince,le I12 Mars 1921,
an 118e. de l'Ind6pendance.
)DA\RTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secrctaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE.


CHANGEMENT DE NATIONALITY
Selon le voeu exprim6 par l'art. 22 de la loi du 22 Aoft
1907 sur la nationality, la Secretairerie d'Etat de la Justice
avise que Mme. MARIE-LouISE EMMA DEET.IEN, Vve. du sieur
CARL PHILIPP CARLSTROEM, amrnicain, et r6sidant A Port-au-
Prince, en vue d'acquerir la quality d'haitienne, confor6memnt
A 1'art 8 de la dite loi, a satisfait aux premieres formalities
exigees en la matibre,en d6clarant devant I'autorit6 comp6tente
qu'elle renonce A sa nationality 6trangere.
Port-au-Prince, le 11 Mars 1921.


Selon le vceu exprim6 par l'art. 22 d la loi du 22 Aout 1907
sur la nationality, la Secr6tairerie d'Etat de la Justice avise
que le sieur RICHARD ALEXANDRE ROBERTS, ne et demeurant A
Port-au-Prince, descendant d'africains, fils 16gitime de Mme.
D'ESTERE ROBERTS nie FII.L,:I\ BERTHOMIEUX, a fait le 7 Mars
de cette annde, la declaration prevue par l'art. 4 de la sus-
dite loi, au Parquet du Tribunal de 16re. Instance de Port-au-
Prince.
Port-au-Prince, le 10 Mars 1921.









Port-au-Prince, 24 Janvier 1921.


DARTIUG U TNAVE
PiHfl:IIENT DE LA\ ki lPUBLIQUE DIIHAITI

A SON EXCELLENCE "~ \WARREN G. LARDING,
President des EItals-Unis d'Aincri ue.

Monsieur le Prcsidcnl,,
Au nom du Gouvernemen t le dI PeIple Ilaitiens, j'6prouve
une joie bien vive A saluer Volre avCnement a la Prl'sidencce
des Etats-Unis d'Amerique.
Une certain reserve, commanri l,..:. par les r~gles de la cour-
toisie internationate,nous a ,. i-, doute empech6s de paraitre
prendre parti dans la ltte qui s'est tcrminie en Novembre
dernier par votre 6clatanle victoire. Mais ce n'est certaine-
ment pas manquer A ces r:c.- (, que d'affirmer ici que ton-
tes les sympathies hailiennes vous ont tel acquises des le
jour oh dans 1'un de vos plus rctenlissants discourse de la
champagne pr6sidentielle, vous avez si noblement reclamd
justice et bienveillance pour le people d'Haiti.
Le People Haitien a bien besoin de justice, parce que des
fautes graves ont tde commises i son r.gard qui appellent d'6-
quitables reparations. 11 a bien besoin de hienveillance, parce
que la Grande Nation Am6ricaine a assumen vis A vis de lui un
rdle de protection qui constiiue pour elle un engagement
d'honneur A travailler an bonlleur et a la. prosp6rit6 de sa
petite soeur des Antilles.
Les Haitiens ont place leur es]oir en votre personnel. Ils sont
fermement convaincus q~e l'Administration, qui s'inaugure
sous votre 6minente direction, ouvrira 1'cre de cordiale colla-
boration et d'effective ci, ,' i ,. on qu'ils ont si vivement,mais
si vainement r6clamn e ji.., ni.
C'est done en (ph'I < ni, i( e iie profilant d'une si favo-
rable occasion, je ,.n la ,, ]ManIhiiicur le President,
d'appeler votre ihai'n :'; '", sur le problnme haitien et
P'urgence des solutions q(iil me.
L'Acte du 16 Septeimbre 19)15 .i,.i entire les Etats-Unis et
Haiti, d'apris 'P iliIl ii- des Americains cux-memes,aurait
0et faitl pen pres .i,1,i i.- dans h'interdt d'Ilaiti. Mais par
la faute des fit I. ti,- lld 1 t s pac le Gouvernement
Americain pour en assure 1( tuition, le IPeuple 1Haitien est
arrive a cette penible con i-l-.ii que la ( Convention D lui a







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et6 impose, non come une n6cessit6 bienfaisante, mais
come une violence profitable a d'autres (lu't lui. Ce sera
une mission hien belle ponrvotre Administration, Monsieur
le President, que de d6truire une telle conviction par des
actes qui, en prouvant la bonne foi ct le d6sint6ressement ab-
solu du Gouvernement Americain,redonneront confiance aux
Haitiens et panseront les blessures faites h leurs Ames.
La premiere satisfaction que le Gouvernement et le Peuple
Haitiens attendent, par consequent, de votre haut esprit de
justice, c'est 1'ex6cution loyale et entire de la Convention de
1915, de facon que Ha'ti en puisse retire tous les avantages
qui lui ont 6tC sQlennellement promise par les Etats-Unis.
Ces advantages se r6sument en ces deux choses : Paix et
Prosp6rite.
Les Etats-Unis nous ont promise le maintien de la paix in-
terieure, indispensable 4 l'dvolution morale et cconomique du
Pays.
Chez un people o le sentiment de la conservat ion national
n'est malheureusement pas encore assez fort pour :,incher
les dissensions intestines, le maintien de la paix c.\i6, avant
tout, 1'organisation d'une force armee.
Cette force armne. est actuellement represent6e en Haiti : 10
par des troupes de l'lnfanterie de Marine des Etats-Unis, cons-
tituant ce que l'on a improprement appel 1'Occupation mili-
taire; 29 par un Corps indigcne dlnomme Gendarmerie d'Haiti
et command par des officers am6ricains.
Les haitiens d6sirent unanimement le retrait de 1'Occupation
et la fin du regime exceptionnel qne sa presence impose A la
Nation : mais tous ceux qui vivent de leur travail et qui savent,
que sans la paix il n'y pas de prosplrit6 possille,ne r6clament
le retrait de I'Occulpation que loiirsiq la Gendarmerie aura et
organis&e de telle sore qui'elle soil capable ld'assurerl efficacemeni
I'ordre public. Ils demandent el le Gouvernemeut avec eux
que cette organisation soit activement cinlrep ise et rapide-
ment menee i bonne fin; et qu'en attendant,I'Occupation pren-
ne et garde le caractire d'une simple mission Militaire, en
n'intervenant ni dans les questions administrative ni dans les
affaires judiciaires, et en se rappelant, en toutes circonstances,
qu'elle n'est point en pays conquis, mais chez un people ami
a qui elle doit 6gards et protection.
Le Gouvernement comprend bien qu'il ne peuty avoir s6pa-
ration complete entire deux corps charges de concourir A un
m6me but : le maintien de la paix. Mais il rappelle que la
Gendarmerie d'Hlaiti est une force national place en premier
lieu sous la direction du President d'Haiti, et qu'elle ne sau-
rait, ni en ce qui regarded son organisation ni dans l'accom-










plissement de ses Id ,oi rs,ctre ,; '' .,. contr l I n6cessaire
du Gouverlneii -.i '
J'insiste sur ,. i 'il 11 et ra-
pide de la C. d la e capable
1.-- d'asseurc \ ;' a '. ir effective-
ment, eff'l i son r6!e de p< d les villes et les
campagnes Le G(ouvernement est pret A fire connaitre ses
iddes sur la rdalisation p)ratiquc d( celte rd'orme qiu'il juge
primordial pour i'avenir d'llaiti.
Par dc',\ it de cooperation avec le Gouvernement et come
consdquence du parti-pris que mirent certain chefs de l'Oc-
cupation fi d1daigner mcs conseils,des interventions maladroi-
tes dans la politiquce intiriure du pays amenarent des measures
dle violence don't le Gouverneiient fut, lui-mdme, rendu res-
ponsable anx yeux du people. Ces '.-f; 1 ne coml)rirent pas
tq'il itait dangereux de ne pas 1j n. (ionvernement na-
tionaI la direction 16gitime des 11. ires politiques (du pays :
ils chercherent an contraire A Ic de)pouiller k! toute autoritc et
(e tout prestige, faisant ainsi le jeu de qaP llqic. politicians
iaitliens. II ne faudrait pas que pareille fate se renouvelit
an moment oil une period de vive agitation va commencer
pour ce pays a l'occasion des prochli ines elections 16gislatives
et pr'sidenltiells. II import, )pour 1'avenir d'lltili, que ces
operations s'accoa ili. sc i en plein I loyaute et en toute dignity
tant du c6td du Gouvernemennt et du Peuple Ilaitiens que de
la part de la Mission Militaire Amnricaine.
Si, au point de vue politique, le ddfaut de cooperation a
entraind tant de conllsi lcnc., ficheuses, il a, au point de vue
de I'administration civil, c.n l iii a des fails plus malhou-
reux encore. Le 'uple IIaition avait concu le grand espoir
que le concourse Etats-Unis it lui permcttre d'asscoir
ses finances sur des bases dur-il .., el de dlcelo, pper ses ri-
cltc ,.-,,n mnat6rielles et morales par une rationnelle impulsion
d,'n i. I l'agric l '. i l'industric. ai instruction publique.
J'ai le regret de ii qune rien de s'i' i, n'a lid fait pour rda-
liser cet espoir. 1 I laies-uns des hats fonctionnaires civils
de la i Conventioln montru rent dans 1, .c.-nlli-.secnint de
leur inii.ion! en .i, line r i't.o ,: ice al)sol,. des vrais
i ... ",. du \ ' .i (i pri. sy -'.' !i I., droits et altri-
butions du Go I1 [it
IIs nI t t a I 'I dtc honne foi, de
cliI e '. si v l pour eox,cn raison
c I. ' dc : ils n'ont pas clierch
a connaitre I its it constainment
fail fi de toute co a -a loncti,,'n.ires hai'ticns,
entendant, en t ii oC : i.-'.;.i, j cleur f.n n de voir, quel-







26 -

que ,vidcniiin .,1 '. qu'elle fit. II y a t un manque de
tact, une aI :.... ', i l, ,iigcments qui constituent les princi-
pales c:a 1.s l. f conflicts constates depuis cinq ans et
expliquej t 1 '. 1 iifs on nuisibles de l'intervention
americ:; i -i nees du Peuple Haitien se sont
peun i,,p clig'. ..,gement,puis, chez le plus grand
nombre, en animositoe i .
Le Government '-.M lie pre,'iecr a souffrir d'un tel Mtat d'es-
prit parmi son people. Ami loyal des Etats-Unis, convaincu
de la necessit6 d'une 6troite collaboration entire Washington
etPort-au-Prince par suite des liens 6conomiques puissants qui
unissent les deux Pays, il voudrait qu'une franche et efficace
corporation entire fm,' 1ni nnaires hailiens et fonctionnaires de
la < Convenii, : ,.' ii, i' iles aux yeux du Peuple Haitien
les Iomines ini nations a r 'd du grand Penple Am6ricain.
Si la < Convention )) 191.5 West pas appliquee dans cet es-
pril, son util i '-- et 6quent son existence nime -
sera mise en ,uiieslin ," :'1uti, qui en aura connu tous les
inconv6nients et aucun .' advantages.
Arin d'dviter une tell faillite de faction amfricaine en
HaYti, je n'ai pas de dole, Monsieur le Pr6sident, que vous
ne donniez, avec la ferme volont& de la resoudre, votre plus
bienveillantc attention a la question ha'itienne, qui, pour le
Gouvernement, se resume dans les points suivants:

1- Organisation dans le plus court delai possible,et confor-
mnment aux terms de la ( titution de 1918 d'une force national capable de maintenir
l'ordre public et d'assurer toule protcclion aux citoyens et
toute quietude aux travailleurs des villas et des campagnes.
2 -- D&s que cette organisation aura 6t& achev6e,retrait des
troupes d'Occupation qui, dans l'intervalle, constitueront une
simple Mission Militaire, charge, en cas de n6cessit6, d'assu-
rer la paix,de concert avec la ., n'larmerie d'Haiti mais n'a-
yant aucunes attributir aI iitiikllratives ou judiciaires; par
consequent, upprc...i l n, ,i, diani des Cours prevotales et de
toutejuridiction exccl !onnelle pour juger les citoyens haitiens.
3.- Respect des attrilbutions du Gouvernement en ce qui
concern la direction ', :i, ,ires politiques du pays; respect
des droits reconnus aux cit..' ens par la Constitution et la Loi,
sous les seules sancti,,. pir'.VIIIs par la 16gislation interne.
4.-Aide efficace donnm I. E, tats-Unis au Peuple Haitien
pour le relivement de ses i l.n,-es, le ddveloppement de ses
resources agricoles et industrielles et le progres de l'instruc-
tion lpulliqne, Cette aide peut 6tre rendue effective par une








- 27 -


serie de measures que l'etude .il *'' du m
ses besoins aura montres colii. I s ,< ill
5.- En matiere adminiltr;tf;, p ..
loyale entire les fonctionnaires hait et
tion, a seul moyen d'emlpci)l. le i d -d
done forc6ment naissance la Iont action
du Gouvernement ct des fonctionnaires de I;
Definition precise du role ct des ti 'rilhil, i
Financier, en se basant sur la lettre et 1'
vention, a nrin que ce fonctionnaire liiili.
partenlent dies Finances ) ne continue p ,
come le mailre absolu de l'Ad:iii i -i.1'
6.- Execution de l'article 5 de lai (' C
se peut pas que pour ses moindr. U .t
ment continue A d6pendre du bon it ct
Conseiller financier et du RLecl. ,, I .
sache enfin desquelles v.dlii is ili" t '
des d6penses et qu'il en est la 1 1'
ans que dure la ( (Convention,)) il
seiller financier n'ait pas p)iu ol
imposent les articles 2, .Ilili'., 2 et I a I
7.- Enfin, vu l'cx iil 'l I
un seul fonctionnaire altr' i (t
et celles du Recv '
actuelssde dix mille s ,
Je sais quels gra, I" r
nomique occupent '
la question haitienne a '1t p'i la
caine et devant Ie en v
de Marion Jai 1i coi .
moment au Droit et a : Justice.


Veuillez agr'e :', M3 i:i. r Ie P -
ma plus haute co,,-i. l. lion.


Sit, l


ilieu liaitien et de
c'I ures.
,lion constant et
,1 de la <(Conven-
c,. aIuxquels
ir .'I actuelle
C. .> ivcntion)).-
d(In c w killerer
,'rit 4 la <( Con-
it.c!h-. autt D6-
i so considered
i
lion. 11 ne
le Gouverne-
des capriices du
1,.1. 11 faut qu'il
pour son budget
on. Depuis cinq
.able Ique le C(on-
)ligations que lui
('( invention.) )
nu )ays, confier A
: miller financier
ux I i,.intemi ents
,ilI unique.
.I;,:l O Ou Co-
Pi ,.i Int; mais
S.., ...i. nitc am6ri-
' i.,rable discourse
. i,'.slue confor-

s ,lpr,.-.,ions de


DI) 1 fUENAVE.


ARREST "




* )ii *I LA


Vu les articles '2 ta , cl


I








- 28 -


Sur le rapport dLu
Commerce,
Et de I'a I dl C<


Art. ler.- auto
Hailienne former' I i -
et d6noImmlnle 'tiliian
urination il sel ajoult
Art. 2.-- I11 est entL
lo. que les cone
eux chemins de 1 ,
de transport,.
2o. que les nmoli'
tile 1 dc(\ i '' 'tre
et nc dhvicLi1-'ont c,
30. que le : .e s-o.
il y scra teln ,outre i
ciaux comporlant les
res, les partages des c
Art. 3. Sous les resc
constitutif de la dite S
ORmOL, notaire i Port
Art. .1.- La pr6sen
cas de violation des lo


"i[ire d'Etat au D6partement du

S "' ;;" d'Etat,


i la .i k /' iionVrme Commerciale
public en d ate du 12 Fevrier 1912
SApple Cuiiompan, iL laquelle d6no-
: C .,npagnic Anumt, d'Haiti.

visdes t I'article 2-6o se r&f6rent
w' ,rfs, travaux de port et tous moyens

I 1'acte constitulifprIvues a !'ar-
io(i ; an Dlpartement du Commerce
ilv s( que par l'appr. bIa'on l1gale.
S tant it Port-au-lrince ( Art. 15 ),
\ de commerce, des registres sp6-
i ,s des assemblies des actionnai-
ivi, i bi ., missions d'actions, etc.
irves i incident, est approuv6 I'acte
oci'i all an rapport de Me. EDMOND
- -l le 12 F6vrier 1921.
tea ,. i ion pourra 6tre r6voquee en
is ou l'acte constitutif, sans prejudice


des dommages interests envers les tiers.
Art. 5.-- Le Secr6taire d'Etat du Commerce est charge de
l'ex6cution du Ipr6sent ArriOt.
Donn6 au Palais National,a Port-au-Prince,le 4 Avril 1921,
an 118e. de l'Indcptiida lance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :
Le Secrltaire d'Elat dti Conmmerce,
J, CHARLES PRESSOIR.
------
AR RETE


Considerant que tout Etat souverain a le droit d'expulser
de son territoire les strangers don't les agissements lui sont
prejudiciables ;








- 29 --


Consid6rant que les riiCeni.t' du sieur I lENI D)onci de nIn-
tionalit6 franchise, demouranti Port-au-Prince, sont recon-
nues subversives de Fordre public ;
Vu 1'article 6 de la loidu (i Aofit 1913 sur le sejour des
strangers en Haiti ;
..\ 1i i 11. :

Art. ler. Le sicur I1INIu ), D .e 1,, do nationalitR frannaisc,
demcurant ai Port-au-Prince, cst expuls6 d( tcrritoire de la
Rlpiublique.
Art 2. 11 scra embarqui siu le pI I icEr l)atcau en partance
pour 1'6tranger.
Art. 3. Le present arri t6 sera (.c\'cull a la diligence de la
Gendarmerie (d'laiti.
Donned A la Secr6taireric d'Etat dte 1'Intt iieur, a Port-au-
Prince, le 16 A.vril 1921, an 118 I, de f'ndlt'pendl:h l .
II. IDARTIGUENAVE.



ARRcTE


DARTIGUr'!"AVLE
PRESIDENT DE iA iL I IQUE


Vu I'article 5, alinka 2 de la loi idu i
ganisation du Service Diplomatique ;
Vu l'article 75 de la Constitution ;
Considrant que l'expcrience a '.
lequel les Agents Diplonatiques ,
Otroit;
Considrant qu'il y a lien d1 moli
du 7 Aofit 1917 pris en vertu de 1'ar" !
du 17 Aofit 1912 ;
Sur le rapport dlu ,i'- I; e d'Etat
res,
A *jM; r r (

Art. 1. L'article 2 dIc 1I'Arr" t


< Le President de la rI'l,1;liqyue
, proposition du Secretaire di'li t


Aofit 1912 sur


l'or-


rli qu e Cal e cadre dans
I lre choisis est trop

IParticle 2 de l'Arrnlt
5. alin6a 2, de la loi

SB nations Exterieu-



,, 11fii ti ci i e suit:


ia nlio,:s i !. S l Ilur laI
k nations E.xt" iieures,








30 -
t
a appeler aux functions dii)lomaticiues les citoyens qui on
c rempli les h:luiif I ',l-i de PrIsident de la RBpublique,
<( de Secretairededl i de milres du Corps LUgislatif, de
Presidents, Vic. - i !., Juges des Tribunaux de Cassa-
tion ct d'Appel, de DI) ti- et Juges des Tribunaux de Pre-
midre Instance et d'( Ic'iers des Parquets des Tribunaux
a de Cassation, d'NIppel et de Premiire Instance, de Chef du
( Cabinet particulier du PrIsident de la Republique et de
( Professeurs de IPEnseigCiiemelt Supdrieur. ) (1)
Art. 2. Le present Arret6 sera execute i la diligence du Se-
cr6taire d'Etat des I L.ilions Ext6rieures.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Avril
1921, an 118e. de i'I.i' ,'penance.
I)ATIGU ENAVE.
Par le Pr1 sident :

Le Secrtlaire d'Flul '.'< IRrlli)ons E.Ltrrieures,
J. BARAU.



LOI


D) TIG(UENA VE
PI"RESIr, DE LA REPUBLIQUE.

Vu l'article 55 de la Cri,(iitution,
Vu 1'article ler de la loi des Finances de 1'Exercice 1919-
1920 prorogee i f'usage de d 'Exercice 1920-1921;
Vu la loi du 11 Aoout l i.:"; sur le retrait du papier-mon-
naie,
Vu la loi du 16 AoCit 1913 modifiant l'imp6t du timbre
sous ses dli fiT'.: (nIII former,
Vu les lois des 2 Mai et 7 Novembre 1919, reglant les con-.
ditions d- I{etrait,

Voici le texte modify :
(1) Art. 2. Le P'resident de la lUpubliqiue pourra nianmoins, sur la pro-
position du Secretaire d'Elat, appeler aux functions diplomatiques les an-
ciens Secr6taires d'Etat, Clh I- de Cabinet el les Membres du Corps L6gis-
latif,








- 3 -


Considerant que la valcur ni' sire au retail des billets
a 6t6 encaissde el dlpi s',i. ;
Considarant qu'il y a lit ,! un *i" d de Ia mon-
naie de nickel;
Consid6rant qu'il v a lieu n C .', t1. 1 de pourvoir aux
insuffisances des rcc, ties c' 1' ,' .e bludgetaires,
Sur le rapport du Secretaire d'El' it Fi:.i;i:. et du Com-
merce, et de l'avis du Conseil ,i S!.' I't .ires d'Etal,

A i'k j

Et le Conseil d'Etat a voId la loi suivante :
Art. ler. Des la promulgation Ic la pl'- '' ni loi, toutes les
valenrs encaissees au Compte '0 or ji. \,'.r, conformi-
ment ti la Convention d( 12 Avril 1919 sanctio nii'c par les
lois des 2 Mai et 7 No\ inltruc 1919 d,'-p I: -;,t la some de
Or P. 1.775.594.1 necessaire au lietrait des (G 8.877.972.
sont lib6rees et seront employees come il est dit aux articles
suivants :
Art. 2. Les valeurs de celte cat6goric nc;iis:.es jusqu'au 30
Septembre 1920 inclusivement seront emplovyes i 1'clihange
de la monnaie de nickel conformiment ait article VI de la
present loi, I exception de P. 200.000 qui seront verses id
un compete special et destines A payer le frit et l'assur i1nce des
vieux billets de Banque Am Anldci n r.,'us en Cchange de
monnaie de nickel et expedids aux .uoS-" is poure trle echian-
g6s, et du montant des frais de la (' iion du lRetrait.
Art. 3. Le montant :1. taxes p ',. le Voidi. di Re-
trait conform6ment A la loi du 11 Aotl 1 I et i: celle tdu 16
Aott 1913, a partir du ler. Octobre 1 sera p par la
Banque Nationale de ila Iepu ",Lue d'll ili an cti l(iltr c (lu
Gouvernement come les Ilec :.. divV -i .
Art. 4. Tonte parlie des Or 1. 1,775,95 .' I.:; ;- pour
le Retrait des billets et qui n', ;ii p s r','l;-i 'ch igi'
de vieux billets A la date du (; 192!), etan sans af-
fectation, les billets non pr6senW s i aut i'-moi.li.' A cctte
date, sera consacrde a la gair :t ll la mllit I ickel
Art. 5. 11 sera ouvert la l BI:n:e 1i'1 ilc lle ijn ibli-
que d'Haiti un cI mpte denommn FONI" 1)E LA MONNAIE
DENICKEL. -- 11 y sera vers 6e vI l s cii ell 'e 1galc
des Etats-Unis p evues aux ai '.s 2 I ., i e loi. -
Ces valeurs seront exclusivenmeil am i' de
la monnaie de nickel ai raison de rdes I I d dollar. -
Elles ne pourront avoir aucune 1Y '1 1I ; les pines
pr6vues par la loi du 11 Aoitt l1i i i m.lt plicables it tous










ceux qui en atIILlt ,li. ,',1] ou concouiru I en "dispo r au-
trement.
Art. 6. Les valeurs en monnaie de nickel retirees de la cir-
culation scront ront en sortir que pour c: Ii.mles Af nouveau contre de
la monnaie e16gale des I'.' Unis i ra;i . d.. 5 g)ourdes pour
1 dollar. Par ainsi le ci' i;l de cc cul I sera constamment
le mime
Art. 7. Un extrait du compete pr6vu a l'article 5 de la pri6-
sente loi sera remis par la Banque Nationale de la Republi-
quc d'Haiti au Secr6taire d'Etat des Finances le 5 de chaque
mois pour 6tre public an a Journal Officiel ).
Art. 8. La prdsente loi abroge toutes lis on dispositions
de loi qui lui sont contraires et scra ex6cut6e h la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce. '
Donn6 au Palais LUgislatif, A Port-au-Prince,' le 27 Avril
1921, an l18e. de I'llidl peir'>: ince. -

Le r1,r'.' ,l iii,
S. ARCHER.
Les secrLdaires,
C. S.I\Mlo It, A. GUILLAUME, (1(1 loc.

AU NO31 DE LA REPUIBLIQUE
Le President de !a lHlpublliq e ordonne que la loi ci-dessus soil revilie
du Scean de ia li(publilqule, in'.'i: ii. -, piillie et exdcut6e.
DonnI a. P'alais Nationl a Port-aln-Prince, le 27 Avril 1921, an I I
de l'lndbpendance.
DARTIGUENAVE.
Par le PrI sident :

Le Secre(tire d'Etll Finances et dti Commerce,
J. (Cn\in I PRESSOIR.
--- -- --- --

AI REI TE


DA RTIGUENAVkE
1'! I'.IiENT LA LI'l'L BLIQUE

Vu l'article 75' de nlu (u,-L ittllion, les articles 29 it 37, 40 et








- 33 -


45 du code de Commerce, la loi du t1 Aofit 1903, la deman-
de d'antorisation (d 18 Fevrier 1921 produite par la Sociee6
Anonyme NoRTn HAYTI SUGAR COMPANY Nlc:
Sur le rapport du Sccrdlaire d'Etat au Odpartement du
Commerce ;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Eat ;
ARIRTE :
Art. ler La Socidte Anonyme dino(mm6c NORnTH AYTI SU-
GAR COMPANY INC formice an lBORC .11 OF MANATHAN NEi.-YoiuK
( E. U. d'A. ) suivant acte d'incorporation et Statuls du re-
glement en date du 27 Juillet 1920, dip,.v's A Port-au-Prince
on I'6tude de Me. EUST'ACiHE Ei)ouAnDi Kii:xoI, notaire publicc,
le 17 Fevrier 1921, el, autorisee A fair des operations dans
la l Ipublique moyennant les conditions et modifications sui-
vantes faites a son Acte Constitutif ct ses Staluts I
lo. La Socitle devra avoir un des etablissements principaux
en Haiti ofi seront leonus to s les lives, ct en fran(ais ;
2o. La Socict6 cst sounise A touts les lois et r'glcniiitls
haitiens dans les m6:nes conditions que lessocietis similaires
haitiennes on t6rang&irs e0lallics en Haiti;
3o. Avant le ler M:ii 1921, la SociLte devra etablir par acte
notari6 don't une expedition sera premise au DI)pi)rtement du
Commerce, qu'elle a fait 1'acquisition de Bayeux ( Commune
de Port Margot, ) plantations,usines, machineries et animanx;
4o. La Soci6 e en Haiti ne pourra pas trafiquer avec l'eau.
Elle ne pourra pas fire traffic de lerre, sauf ee qui est n6ces-
saire aux developpements agricoles et industiiels de la So-
ci6et. Elle s'en d(fera quand ce ne sera plus utile aui but de
la Soci:6 ;
50. La comptabililt de Ia S -ci.'-l op6ranten Haiti sera ab-
solument distincle de tout cc qu'elle )ouirra fire ailllc rs ;
Go. Les proces-verbaux des sences des actionnaires et bilall
annual seront copies dans un livre .,inlT ial de l'lt;lli--. n it
principal en Haiti et copies en seront envoydes an l)eparle-
ment (3) troiois ois an plus tard, apres la tentic de ses as-
sembl6es, et seront imllprinlls ldans le ( J .oulrnlal ()O iciel (in
antres, si te Djp.irlteiieni j ao propose;
70. Aucun article de 1'acte constitutif on desStatnus ne peut
en rien 6tre modiliU sans 'alppro baion du Couiveinenentl
Haitien.
Art. 2. Sous ces r ';'i v so:l a:l);i'roIuv0 s I'acte coisltIltif
el les Statits de la (lite S i ( 't" l i 0" '1 (:' d oscs i' i 'll !e
de me EnouranR) Ki:sNOI., 1otaire, Ipour cite inis ati raig tde scs
minuils, le 17 Fevrier 1921,








- 34 -


Art. 3. La pr6sente autorisation sera rsvoqu&e, en cas de
violation des lois de la R1pinblique ou de non execution de
l'acte d'incorporation, des Statuts ou r glements et des reser
ves prescribes ci-dessus sans prejudice des domninges-inl6-
rats envers les tiers.
Art. 4. Le Secr6taire d'Etat du Commerce est charge de
I'exdcution du present arr lc.
Donn. an Palais National, h Port au-Prince, le 26 Avril
1921, an 1 8e. de l'Indepenirance.
DARTIGUENAVE.
Pa1 le President :

Le Secritaire d'Etat dii Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.


ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu les articles 75, 78 et 85 de la Constitution.
Art. ler. Le citoyen FERNAND IIIBBERTest nommn Secr6taire
dE'at de 1'Instruction Publique et des Cultes.
Art. 2. Le present Arrete sera public et executl.
Donn6 an Palais National, a, Port-au-Prince, le 25 Avril
1921, an 118e. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.



ARIRETE


DARTIG UENAVE
PRESIDENT DE LA H1PUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du code civil,5 et 8
de la loi du 22 Aoiit 1907 sur la nationalit ;
Attendu que le sieur CHARLES FHANCISCO, de nationality an-










- 35 -


glaise, a fait devant le Juge de Paix de Port-de-Paix, assisl6
de son commis greffier, la declaration previue par Ia loi et
qu'il a, en minme temp-', pr1le entire les mains de ce Magis-
trat le serment qu'il renonce a toute autre Patri-e qu'llaili,
ainsi que le constate un acte dress I cc fft le 8 Octobre
1920, enregistr6 le mnime jour ;
Attend qu'il a aussi fourni les deux :(IXann,' de r:,i it Id.
exig6es par 1'article 5 de la sus-dite loi pour acqudrir I1 qu(a-
lite d'haitien ;
ARRETE :

Art. ler. Le sieur CHARILES FRANCISCO ac filiirt la .qualitA .
d'haltien pour qu'il jouisse des droits qui v sont allnlt: et
qu'il en support les charges, en se conlornmait aix disposi-
tions de la Constitution et des lois de la lcl)publliquie.
Art 2. 1 e present Arrt&l se,'a imprinie, publ)li, ct exdcutd
la diligence du Secr6taire d'Elat de la Justice.
Donne au Palais National, ii Port-au-lPrince, le 6 Avril 1921,
an 118e. de l'Independance.
DARTIGUENAVE
Par le Pirsident :

Le Secrdiaire d'Elta de la Justice,
J. BARAU.



AR IRETE


) DARTIGUE NA VEI

PRnSI1,l:'LNT DE LA REPUBLIQ 'E

Vu les articles 6 de la Constitution, 11 d ,. I> h: civil, 5 cl 8
de la loi du 22 Aotil 1937 sur la natio .lit,' ;
Attend (IIu Ia VCeuve JItoo NIcoLAs Jr\.s i, neie 1:0 Co-
BIAN, de nalionalitl piortoricaine, a fail devant le J.I, de Iliix
de Port-an-Prince, Seclion Slid, assisted de son grenier, la ie-
claration pr6vue par la Ioi et qu'elil a, en i ii' t iimps, pri
entire les mains de c e MI. I: ; 1at le rs':: i:l qu!'elle r- ce
toute a-'tre iatric qu'laIiti, ainsi (Ique consl;te I un i di(rs-
s6 ia c t effect le 10 Fevrier 1921, enregistre le 11 du t i in,. n i-,
Altendu qu'elle a aussi fourni les .e.i: Ut11n c..-, de 'i nIc:









- 36 -


exig6es par l'article 5 de la sus-dite loi pour acquirir la qua-
lit6 d'haitienne ;
ARREfE :

Art. ler. La Veuve JuLioiNCOLAS JE NNOT,,ne INiISCOBIAN, ac-
quiertlaqualit d'haitiennepour qu'elle jouisse des droits qui
y sont attaches et qu'elle en supported les charges en se con-
formant aux dispositions d Li Constitution et des lois de la
Republique.
Art. 2. Le present Arre66 sera imprim6, public et ex6cutl h
la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
,-Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Mars
1921, an 1186me. de 'Independance,
DARTIGUENAVE,
Par le Pr6sidcnt :

Le Sccrdtaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.



AIlRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'arlicle 75 de la Constitution, les articles 29 A 37. 40
et 45 du code de Commerce,la loi du 11 Aoit 1933,1l demanide
d'autorisation du 18 F6vrierl921 produite par la SociWt1 Ano-
nyme NORTH HAYTI SUGAR COMPANY INC.,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat au' D6partemenI du
Commerce;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etal;
ARRITE :
Art. ler.- La Societe-Anonyme d6iromm6e NORTh HAYTI
SUGAR COMPANY INC., former al BOROUGH OF MANATIAN NE'W-
YORK ( E. U. d'A. ) suivant acte d'incororration ( I St ituts du
reglement en date du 27 Juillet 1920, d6pos6s a Port-an-Pri lce
en 1'6tude dr Me. EUSTACHE EDOUARD K"lNOL, notaire public,
le 17 F6vrier 1921, est autoris6e i fire des operations tdans







- 37 -


la R6publique moyennant les conditions et modifications sui-
vantes faites A son Acte Constitutif et ses Statuts :
lo. La Socidt6 devra avoir un des 6tablissements principaux
en Haiti ofi seront tenus tons les lives, et en francais;
2o. La Socilt6 est soumise a routes les lois et rcglements
haitiens dans les m6mes conditions que les soci6t6s similaires
haitiennes on 6trang6res 6tablies en Haiti;
33. Avant le ler. Mai 1921,la Soci6t6 devra 6tablir par acte
notari6 don't lune expedition sera remise nu Deparlement du
Commerce, qu'elle a faith I'acquisition de Bayeux ( Commune
de Port-Magot ) plantations, usines, machineries et animiaux;
40. La Soci6t6 en Haiti ne pourra pas trafiquer avec l'e tu.
Elle ne pourra pas faire tragic de terre, sauf ce qui est nCces-
saire aux d6veloppements agricoles et industriels de la SociWt1:
Elle s'en d6fera quand ce ne sera plus, utile au but de .la
Socit"';
5o.. La complabilit6 de la Socilt6 op6rant en Haiti sera
absolument distinct de tout ce qu'elle pourra faire ailliers;
60. Les proces-verbaux des s6ances des actionnaires,et bilan,
annuel seront copies dans un livre special de l'Etablissemeinl
principal en Haiti et copies en seront envoy6es au D6partenment
3 3) trois mois au plus tard, apres la tenue de ses assemblies.
et seront imprim6s dans le a Journal Ofliciel on autres,:si
le D6partement le juge A propos;
70. Aucun article de l'acte constitutif on des Statuts ne peut
en rien etre modified sans l'approbation du Gouvernemett
Hailien.
Art. 2.- Sousces reserves sontapprouv6s l'acte constitutif
et les Statuts de la dite Socil6t qui out 616 d6pos6s en I'61ude
de Me EDOUARD KENOL, notaire, pour 6tre mis an rang de ses'
minutes, le 17 F6vrier 1921.
Art 3.- La pr6sente autorisation sera revoqu6e, en cas de
violation des lois de la Rnpublique ou de non execution de
l'acte d'incorporation, des Statuts ou reglements et des'r4se r-
ves prescrites ci-dessus sans prejudice des dommages-inter6ls
envers les tiers.
Art. 4.--- Le Secr6ta're d'Etat du Commerce est charge de
l'ex6cution du present arrel6.
Donn6 au Palais National,a Port-au-Prince, le 26 Avril 1921,
an 118e. de l'Ind6pcndanc.
DARTIGUENA'E.,
Par le President :
Le Secrdlaire d'Etal du Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.







- 38 -


i..I;.TAllEL lEl D'ETAT DES IIELATIONS EXTEII EUIES


En remettant. le .' F6'vrier 1921, a Son Excellence le Pre-
.silkCnt des Elats-Unis d'Amnrique les Lettres de rappel de son
ipr'd'i~-t i,.e r ainsi que celles qui l'accridilent aupres du
Gouvernement Ainricain en qualild d'Envoye Extraordinaire
el Ministre Plt nipolentiaire de la i pdlublique d'Htaiti, Ar. A.
BILA:NCHe:T a pronon-d le discours suivant :

M .onsieur Jo Prcsideil,
,1'ai I'lhonneur dj vous remeltre, avec le.s l ,ttres de rappel
de mon p)Ieddcesseuir, les letlres qui ln'accrldilent aupris de
Votre Excellence coimme Envove Extraordinaire et Ministre
)Plenipotentliaie d'Haiti.
11 m'est infliniImnt agrialble de rem plir monr premier devoir
en disant a Votre Excellence quo Ie lrtablissement progressifde
Sa Sant6, si pr'Ccieuse et si utile esl Lin sujet de satisfaction
personneile, pour Ie PidshldenIt IDATImGUENAVE. Et je suis heu-
reux.d'etrle IC fidle intelrprele des senltimen ts dI Chef de la
Nation Haitienne, en atffirmin t cue son d(,iir le plus cher est
que les relnlions de cordial amitie, qui ont loujours exist
entire la grande et gloricuse Republique 6toilde et la Iepubli-
que d'Haiti el qui o1t aujourd'hui un cachet de solidarity plus
marquee,puissent se d6velopper et se fortifier de plus en plus,
A l'avantage rceiproque des deux pays.
Aussi bien dois-je considered conime un privilege inestima-
ble d'a3oir, dtc invesli d'ln cari'clcre nouveau pa]r le Pr6si-
dent d'liaiti et d'(tre apple en mn nouvelle quality a continue
les efforts que, depuis quailqies tern;), je ddpensais dans ce
lovable but. El j'ose esperer (que a tclihe lie cessera I)as d'etre
ais6e et. que ma mission sera fdconde en rdsultats hleureux,
grace, Ala coop)O;ralion touiours hienveivllante d tollt-puissant
Gonvernement de Voli e Excellence
Votre Excellence me permeltra de iii offrir les voeux since
res queje forme pour Sa Sani l e Son IBolnheur et celui de
Sa Famille et pour la prosplrit6 croissante lt la plus grande
gloire des Etals-Unis de I'Amdrique di Nord.

Son Excellence Monsieur le Prisident WOODROW WILSON a
I:' ni1lu Cc11i e suit :

THE PRESIDENT'S REPLY TO THE REMARKS OF SENOR ALBERT
BLANCIIET ON THE OCCASION OF THE PRESENTATION OF HIS CREDEN-







39 -

TIALS AS ENVOY EXTRAORDINARY AND MINISTER PLENIPOTENTIABR
OF HAITI.

Mr. Minister:
It is a satisfaction to greet you in the hight character of
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Uni-
ted States and to receive from youtr hands the letters where
by your President Comimends you to me in that capacity
I appreciate the thoughtful act of your Government in selec-
ting for this high office on who by his long and satisfactory
service at this capital as Secretary of Legation and Charg6
d'Affaires ad interim has become so familiar with our institu-
tions and so well acquainted with our people. The expression
of friendship for the United States which you have so generously
voiced convinces me that your conduct of this mission will
tend to sti 1 further strengthen the bonds of historic friend-
ship existing between thi Uaited States a'lH.lHiti and I feel
confident that it will be a welcome duty on thl part of the Go-
vernment of the United States to cooperate with you in the
promotion of the common and best interests of the two coun-
tries.
I th nk you for the personal goodwishes and at the same
time express my sincere hope for the increasing prosperity of
your country.


TIADUCTION

RIPONSE DU PRESIDENT WILSON

AU DISCOURS DE MR. ALBERT BLANCHET

Monsieur le Ministre,
Je suis heureux de vous saluer en vote eminent caractitUe
d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre IPlenipotentiaire aux
Etats-Unis et de recevoir de vos mains les lettres par lesquel-
les vote President vous accr6dite aupr&s de moi en celle
quality.
J'appr6cie intention de votre Gouvernement en choisis-
sant pour ce post 6leve celui qui, par suite de son long et
satisfaisant service dans cette capital come Secr6taire de
L6gation et Charg6 d'Affaires ad interim, est devenu si fami-
ier avec nos institutions et connait si bien notre monde. Les
entiments d'amiti pour les Etals-Unis que vous avez si ge-







- 40 -


In I .Uli mtlc I el)xrimlls me p) rsuadent que votre mission
contribuera a resseirer davantage les liens (d'amitiC histori-
que existent entire ics Etats-Unis (t Haiti et j'ai la conviction
que ce sera tin agr'ablle devoir de la part du Gouvernement
des Etats-Unis de coop6rer avec vons i promouvoir les int&-
rIts cominiins des deux pays
Je vous remercie de vos bons soulhaits personnel et en
nimec tenps je fais des vNcxjx sincires pour la croissante
prospcritl de votre pays.



A BIIETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

VNu 'Arr~t6 du 26 Avril 1921, autorisait I'Acle Constitutif
et les Statlits de la S3ciete Anonyimn dnom ni '1 V NoTH HAI-
TIAN SU GARI COMPANY ), INC.,
VI la lettre du 2 Mai 1921 de la dite Socidti et le 1l1igrai-
me v annex&, sollicitant un ddlai de Quinze jours (15) jolurs,
en vue de satisfaire i la condition 6diclde a I'art. ler. 3o re-
lative au transfer de Bayeux;
Sur le rapport du Sxelriaire d'Etat des Finances et du Com-
merce,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARIETE :


Art. ler. Un d6lai de Quinze jours (15 jours ) A
la )publication du present Arrltd, est accord
HlAlI Si'(,.\r COMPANY NC(.. ) afin de permettre an
passation de I'acle de transfert de 1ayeux;
Art. 2. Le Secrdtaire d'Etat des Finances et du
est charge de l'ex6cution du present Arretd.
Donn anu Palais National, A Port-au-Prince, le 6
an 118 ime de 'Ind6pendance


Par le .Prisident :
Le Secr-taire d'Elat du Commerce,
J. CHAIRLES PRESSOIR.


partir de
ha NORTH
Notaire la

Commerce

SMai 1921,


DARTIGUENAVE


--







- 41 -


( REPRODUCTION )

AiRETE


FRANCOIS ANTOINE SIMON
PRESIDENT DE LA IEI'UBLTQUE

Vu Ic contract passe i Plort-au-lPrince, le 23 Juin 19J W., entire
le Secr6laire d'Etat de linterieur et Messieurs EMNIANUitELr GA-
BIluEL et HELVETIUS MIANIGAT pour la concession d'run system
(d'clairage 6lectrique pourles villes de Port-au-Prince et du
Cap-Haitien ;
Vu les lois des 31 Aoiit 1906, 22 Aofit 1907 ct 7 Aofit 1938;
Vu igalcment les articles 29, A 37, 40 et .15 du Code de
commerce ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Elat,

ARRIETE :

Art. ler. Est autoris@e la Socit61 anonvme hailienne, for
mne A Port-au-Prince, sous la denomination de (ompagnie
d'eclairage 61ectrique des villes de Port-au-lPrince ct du Cap-
Haitien, par acte public en date du 7 Mai 1909.
Art. 2. Est approuv6 l'ac'econstitutif de la dite Socidte pass
au rapport de Me EDMOND OnRIL et son collgue, notaires A
Port-au-Prince, le 7 Mai 1939, et enregistr6.
Art. 3. La pr6sente autorisation pourra itre revoqu(e en
cas de violation des lois on de non execution du dit acte.
constitutif, sans prejudice de dommages-intirtis envers les
tiers.
Art. 4. Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce
est charge de I'execition idu present Arr'tl qui sera imprime
et publiC.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Aoit
1909, an 106&me. de 1'Independance.
A. T. SIMON.
Par le President :

Le Secrdtaire d'Etal des Finances el di Commerce,
C. RIGAUI).







- 42 -


'i:C'I.I\IMIEltlE D'ETAT DES RELATIONS EX L'Ei IEIE:LS.


Le I)parlement des Relations Extirieures a recu avis du dkcs
de WILLIAM DEAN,de Pori-it-Pimelit, mort it l'H6pital d'Ancon
le 6 Mai 1920.
Une note de l'Administration du Canal Zone atteste en fa
veuri du de cujus une balance de cinq dollars quatre-vingt-
trcis centimes provenant dun r'glenient de soni salaire.
Cettevaleur expedite par le Consul d'la~iti Af PIanama, est
depose au Dlpartement it l'ordre de ses hbritiers.

Port-au-Prince, le 12 Mai 1921.


En faisa t premise le 11 Avril 1921, des Lettres de rappel de
M. T GUILBAUD et (Celles qui l'accr6ditent auprls du Gouver-
nement de la Ripubllique Franqaise en quality d'Euvoye Ex-
Iraordinaire et Ministre Pl1nipotentiaire de la ReIpublique
d'Haili, M. I)DANTES BELLEGARDE a adress6 i Son Excellence
Mr. A MILLERAND le discourssuivant

Monsieur le President,
En vous remettant les Lettres qui metlent fin A la mission
de mon honorable pr6d@cesseur, M Tertulien Guilbaud, et
cells par lesquelles je suis accr6dite aulprs du Gouvernement
Francais en quality d'Envoy6 Extraordinaire ct Ministre Pl6-
nipotentiaire de la Rcpublique d'Haiti, j'6provive une bien
vive satisfaction A me fire, aupris de Votre Excellence, I'in-
terprete des sentiments de filiale affection qui unisssent indis-
shlublemenit le P Par la grAce incomparable de son g6nie, par les semences
de v6rit6,de beauty et de bontc qu'elle a jetees i pleines mains
,'ur le monde, la France a conquis le cciur des foules. De
parlout montent vers elle les hommages, et si grand est son
prestige qiie dans la lulte, oil s'entrechoqu(ercnt tant de puis-
sanles Nations,elle part incarner aux yeux de tous et sans
que ses Alliis ea concussent la moindre jalousie la cause
mime de l'Hlonneur etdu Droit.
A la sympathie universelle qui entoure la France s'ajoute,
pour nous Hlaitiens, un sentiment plus intime parce qu'il
s'alimente aux sources profondes de notre 6tre physique et
inor l, dans nos veines cole, mnl au sang africain, le sang
francai et dans notre ime fleurit la pensee frangaise.









L'oeuvre d'imnpregnation morale et intellecluclle que nous
avons systnmatiquement cl iilialcment poursuivie pendant un
sidcle, nous entendons la poursuivre tout Ic long de notre
existence de people indcpcndant ct libre, convaincus quc les
traditions que nous tenons de la France constituent I'un des
16ments essentials de notre patrimoine national.
Par notre langue, pa'r lnos nleurs, par nos institutions, par
notre ideal,nous nous rapproch3ns elroilement de la IFra:ce
me sera-t-il permis de dire (qu'elle a un in It il evident an main-
licn de celle so, tc de l magistralure ) morale cqu'elle exerce
en Haiti et i la conservation d'un tel foyer de cultulie ran-
q:tisc en pleine Amerique csp.i iT, et anglaise ? Son action
ldans cc sens scra d'autant plus facile et plus efficacy que les
Haitiens la savent dlgagec de loule arwriere-pensde politique.
Plus se resserreront les liens d'affection qui unissent les deux
pays, plus suivies et i)lus fructueuses pourront 6tre Icus na-
tions commercials. Les Haitiens, li6s aux Francais par la
communault de gofits et d'dducation, constituent pour la
France une ciient6le nalurelle don't elle airait tort de se d(e-
tourner. Senlimeni et affaires peuvent ct doivent ici trouver
leur compile pourle Ihnefice comnmun des deux IIR)publiques.
C'est A cette double tich'e : r,.'.eie' m 'nt des; relations in-
tellectuelles; ddveloppement des intirdts Oc l'o niquli's, (Iue je
voudrais consacrer rmes constants efforts au course de la mis-
sion que m'a faith I'honneur de me confier,au nom du Gouver-
nement d'Hait ,Son Excellence Mr.le Prdsident DAI),nril ( .\s.
Pour la remplir avec tout le succds d6sirable.je me permets de
computer sur la lib6rale bienveillance de l'homme eminent qni,
par une heureuse rencontre, concilic de facon si parfaite, en
sa personnel, le haul id6alisne :,t Ic sens exact des rdalitds
positives qui sont la marque caractdristique de I'esprit fran-
cais.
Assur 6dgalement du plus large concourse de Son Excellence
Mr. le Prdsident du Conseil, Ministre des Affaires Etraiig res,
j'ai le consolant espoir que ma clh-ii' Petile Patrie, que
1'un de vos grands historians a nommnie la France noire,
gardera 6ternellement sa physionomie original ce qu'elle
grandira dans la priosp4rii c, dlans la lumi6ire et cdans l a lil,.ii
grace A l'nappui de la grande ct glorieuse nation qu'elle est si
fire d'appeler sa mIre.
Son Excellence le Pr:,il'li d(e la R'l'lubliltti Fra(lcaise a
rpondii conime suil :
Monsieur le Mlinistre,
Je me fdlicite de recevoir de vos mains les Icttres qui vous


-- -t3







- 44 -


alccrditent come Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pldni-
potentiaire de la Republique d'Hlaiti, et je vous remlrcie tout
particulierement des sentiments g6nireux et pleins d'attache-
ment que vons venez d'exprimer d'une maniire si heureuse,
au nom di Gouvernement et du people haitiens, A l'6gard de
la France.
Vous rappelcz avec raison les liens historiques qui unissent
nos deux pays et comment se sont maintenues dans le v6tre les
traditions et la culture franCaises;vous Otes fier que idans votre
Ame fleurisse la pelnse franchise : ) ces paroles d'un ami de
la France nous touchent profondenment, suirlout quand elles
sont dies dans notre langue qui est aussi la v6tre : dans vos
fcoles, ce sont lien souvent des mattress francais qui l'ensei-
gnent, et dans vos 6glises,un clergy francais preside aux c6r-i
monies du culte. Depuis longtemps, vos 6tudiants viennent
nomblreux A Paris, ils s'inscrivent i nos Facult6s oh, avant
eux, leurs p'res ont,eux aussi, etudie le droit et la m6decine.
Je souhaite vivement que ces traditions se maintiennent et
le Gouvernement de la Rpublique consacrera, a cet effet, tous
ses efforts.
Vous pouvez 6tre assurid que, come vos pr6d6cesseurs,
vous trouverez ici, de ma part, come de celle de tous les
membres du Gouvernement, I'accIuil le plus cordial : toutes
les facilities vous seront donn6es pour remplir votre haute
mission, don't I'objet est conform i nos vues, puisque vous
vous proposez le resserrement des relations intellectuelles et
le d&veloppement des inturits 6conomiques entire nos deux
pays.
Vous pouvez en donner l'assurance i Monsieur le President
Dartiguenave, 1a qui j'adresse ainsi qu'A la R6publique d'Hliti,
mnes vocux de bonlieur et de prospcrit6.



ARRETE


DARTIGUENAVE

PnESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Particle 75 de la Constitution,
Vu la loi du 4 AoAtt 192) cr6ant le Conseil National de 1'U-
niversite d'Haiti,









- 15 -


Sur la proposition du Secr6taire d'Elat de I'instruction Pu-
blique,
ARRflTE :
Art. ler. M. FRInD.RiC DORET est nomne mecmbre d(n Con-
seil National de l'Universit6 d'lH'ili pour y representer les
sciences, en iemplacement de M. Jus IN DEVOT, (dcd(d,
Art 2 -- Ses functions dureront trois ans Ai computer du ler,
Janvier 1921.
Art 3.- Le present Arr6t6 sera ex6cut6 A la diligence du
Secr6'aire d'Eltat de l'Instruction Publique.
Fail anu lalais National, i Port-au-Prince, le 10 Mai 1921,
an 118e, de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secrdlaire d'Elat de l'Instruction Publique,
FEINAND H1IBBEBRT.



ARRETE


DARTIGUENAVE

PMI-IDENT DE LA RIUPUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 1 1 du code civil, .' el 8
de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nnlionalitc;
Allendu que la dame MAIIIA FP.Al N. ;ri., de nationalild nnli-
ricaine, a fail deviant le Juge de IPaix de Port-au-Priince, Sec-
tion-Nord, assist de son greffier, la declaration prevue par
la loi et qu'elle a, en mime temps, prote entire les mains de
ce Mlagistral, le segment qu'ellc ic ii t ea toulnc nutre l atrie
qu'Haili, ainsi que le constate on acted dress ai cet effel, le 23
Mars 1921, enregistr6 ie 28 du 1mime mois;
Attendu qu'elle a aussi fourni les deux annes de residence
exigdes par I'art 5 de la sus-dile loi pour acquici ir la quality
d'hanitienne;

Art. ler.- La dame MARIA FIRAENCKEI. acquiert la quality
d'haitienne, pour qu'elle jouisse des droits qui Nv sont attaches










- 46 -


et qu'elle en support les charges en se conformant aux dispo-
sitions de la Constitution et des lois de la Republique.
Art. 2.- Le present Arrdt6 sera imprime, public et execute
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 an Palaii National,a P)rt-au-Prince, le 10 Mai 1921,
an 118e. de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le IPrsident :

Le Secrdlatre d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


SECIRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTEBIEURES.


L'Agen'~ Consulairc d'HIaiti A San-Pedro de Macoris ( Rdpu-
blique Dominicaine ) a polrt6 la connaissance du Depar-
tement des relations Extdrieures que le 15 Avril 1921, est
mort dans les prisons de Macoris le sieur PAco JEAN-BAP-
TISTE, haitien, n6 ai Jacmiel, fig de 25 ans.

Port-au-Prince, le 16 Mai 1921.



ARRETE


D \RTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REIPUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 11 du code civil, 5 el
8 de la loi du 22 Aofit 19')7 sur la nationality ;
Attend ciue la demoiselle JE \NNE IPE~lTRi LETONIE FLOUs3, de
nationalist frangaise, aI faIit devant le Juge de Paix de Iort-
:u-lIm incc, Section Siid, nssistd de son grcffier, la declaration
)privue par la loi et qu'cllc a, en mIme t'eml, pIre! entire
les mains de ce MlIgistrat le serm2nt qu'ellc rinonce I to,,te
autre Palrie qu'Ilaiti, ainsi q(ie la constate on acte dressed a
cet effect le 5 Avril 1921, enregistr'c le 8 du mei~e mois;
Attend qu'tlle a aussi fourni les d(eux annees de r6sidejce








- 47


exigdes par Particle 5 de la sus dile loi pour acqudrir la qua-
lite d'ha'ticnne;

Art. ler. La demoiselle JEANNE PI,.TRIA L.ONIE FLRoIUs ac-
(qiert la quality d'hailienne )po ir qc C'elle jouisse des droits
qui y sont attaches et qu'clle en support les charges en se
conformant aux dispositions de la Constitution et des lois
de la Rdpublique.
Art. 2. Le present Arr6td sera imprimd, public et exdcutd6
Ia diligence du Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Mai 1921,
an 118e. de I'Inddpendance.
DA RTI GUENA VE.
Par le Pr6sident :
I e Secrdlaire d'Elat de la Justice,
J BARAU.



A I RR TE


DARTIGUENAVI"
PRESIDENT DE LA 1:"''l:iLIQUE

Vut les articles 6 de la Const ttution, 11 du code civil, 5 et
8 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalid ;
Attend que lesieur SMU REL MC FARxLAXN, de nationalist
anglaise, a fait devant Ic judge dc paix de Port-au-Prince,
Section-Sud, assist de son grflier, la declaration pIrvue par
la loi et qu'il a, en mdme temps, prMtd entire les mains de ce
Magistrate le serme:nt q:i'il r.iti u ..' ia toute autre Patrie
qu'llaiti, ainsi que le constale n11 acte dress" A cet effet le 11
Avril 1921, enregistri le 15 (Idu 1n'mic mois;
Attendu d qu'il a aussi foitrn i les dieux anndes de Ireidcnce
exigdes par 1'art. 5 de la sus-Jlite loi pour acquidrir la qu ilild
(d'h:l itien ;
A 1U111. f
Art. ler. Le sicur SAM!r'. 1,I. AC Fi.I N acquicir la. quality
d'haitien pour q(til jouisse des droils qui v sonl attachds cl
qu'il en support les charges, eni sc conlor inanit nux disposi-
tions de la Constitution et des lois de la Iilopul lique.








- 48 -


Art. 2, Le present Arrlt6 scra imprim6, public ct ex6cut6
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donne an Palais National. A Port-au-Prince, le 10 Mai
1921, an 118e. de I'Ind6pendance.
1ARTIGUENAVE
Par le Pr6sident ;

Le Secrelaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.



MAISON BLANCHE


Washington, le 12 Avril 1921

Son Excellence
PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE
PrI:SIDENT D'IIAITI.

Monsieur le Pr6sident,
J'ai recu par l'entremise du Ministre Haitien a Washington
la lettre quevousn'avez fait I'honneur de m'adresser le 21 Mars
1921 etj'appr6cie beaucoup les souhaits qu'elle m'exprime,
quoique je note avec souci vos declarations concernant I'ex6-
cution du Trait6 du 16 Septembre 1915.
II n'est vrainient pas n6cessaire pour moi, j'en suis certain,
Monsieur lc Pr6sident, de vous donncr I'assurance du profond
inter6t que je porte f la IlR1publique d'llaiti ( t aux questions
affectant les relations entire Haiti et !es Etats-Unis.
D'accord avec cet int6r6t, je serai heureux d'examiner at-
tentivcnment les questions que vous pr6scntez relativement h
l'exdcution ldu Trait aussi hien que les suggestions que vous
faites a cet cgard.
J'ai, avec confiance, le sentiment que votre Gouvernement
et celui des Etats-Unis se trouveront en accord satisfaisant
relativenlent I'exdcution (du Trait6 de 1915, puisque la poli-
tiquc qui inspire ce Goulvernemnnt dans ses relations en I'oc-
currence est base sur le Itdsir de coop6rer avec le Gouver-
Sement llaitien par tons les movens possibles, a 1'avance-
ment, au bien-6tre et A la prosperity de la RIpublique d'Haiti
et de son Peuple.









En vous remerciant pour les sentiments amicaux de votre
communication je saisis i'occasion de vous offTir, Mo.nsiieur
le President, ltassurance de nia plus haute ct plus distingude
consideration.
WA RUNG I IARD)ING.



LOI


IARTIGUENA VE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu l'article 55 de la Constitution,
Consid6rant que les travaux d'irrigation des plaines de la
R6publique ont un caractere evident d'utilite publique ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux lPublics, et
de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE ,
Et le Conseil d'Etat a vAot la loi suivante
Art. ler. Les travaux d'irrigalion des difir'enles 'n.;iri:-
de la R6pinblique, reconius necessaircs par le lPouvoir Ex6-
cutif, sont d6clarss d'Utilit6 Puiblituc. A cet effect, utn Arrle6
du lPri ident d( la (I p-Jbl)ique, d31ermin era les I i lily'ss on
territoires sur lesquels les tI'rvau s(i I enlh J .is. N an-
moins, ils ne seront co iiiir.'., et ". (:! i (rle conlfolrm1 -
ment aux lois ei.,;i>I .;
Art 2. La pr(senle loi :I, to ics lois dlislpositions
de loi qui lui sont contraires el sen ex. i la lili-: icc
du Secr-laire d'Elat des Travaux Pl)Iulics.
Donn6 au Palais A.l'egislailif a Port-a- l-P)i'r e lcr Jlin
1921, an 118e: de l'Indiendaiice.
Le i ;'*, ;- I .
S. AI( IIEH.
Les secr,'I iires,
C. S okNI ti'. Lio \ll- Xs.


AL NO.M E lI .\ REIi'L!U.('l'
Le President de la I bpiiblique oido(n ne (iq lai Ioi ci-lessII soil 'reve-
tue du Sceat de la Rcpublique, i lrii n'.i. public et ,. -'. ni-,


- 41 -






- 50 -


Donn6 au Palais Nationil, i Port-au-Prince, le 3 Juin 1921, an 118e. de
'lnd6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secrdlaire d'Elal des Travau.x Publics,
Louis ROY.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du code civil, 5 et 8
de la loi du 22 Aoiit 1907 sur la nationality ;
Altendu que la dame MARIE-LOUISE EMMA DECTGEN, Vve. du
sicur CARL PHILIPPE CARLSrROEM, de naltionalil amnricai e, a
fait devant le Juge de Paix de Port-au Prince, Section Nord,
assist de songreffier, la declaration pr6vne parla loi et qu'elle
a,en mlemc temps, pret6 entire les mains de cc Magistrat,le ser-
ment qu'clle rcnonce a Loute auitre ilParie qu'llaiti, ainsi q'le
le consulate un acle dress a cet effect, le 3 Mars 1921, enrc-
gistr6 te 8 du mime mois;
Allendu qu'elle a aussi fourni lez deux annCes de residence
exig6es par l'art. 5 de la sus-dite loi pour acquirir la quality,
d'haitiennc ;
ARRETE ;
Art. ler. La dame MARIE-LOUISE EMIMA DECTGEN, Vve CARL
PHILIPPE{ CARLSTROEM, acquiert la quality d'haitienne, pour
qu'elle jouisse des droits qui y sont attaches et qu'elle en
supporle lIs charges ea se conformant aux dispositions de la
Constitution et des lois de la R@pubiique.
Art. 2. Le present ArrWte sera i-nprim6, public cet ex6cut6
a In diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le lr Juin 921
an 118e. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :
Le Sccrdlaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.








- 51 -


ARl ETE


DARTIGUENA, E
PRESIDENT DE LA RPUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 14 di code civil, 5 t
8 dela loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalitW ;
Attend que lesieur ALEXIS IIERRE VESTERBAND, d( nalio-
nalit6 danoise, a fait devant le Juge de Paix du Cap-Haitien,
assist de son commis-greffier, la declaration privue par la
loi et qu'il a, en mSme temps, prile entire les mains de ce
lMgistrat,le serment qu'il renounce h toute autre Patriequ'Haiti
ainsi que le constate un acte drcss6, A cet effect le 10 Mars
1921, enregistr6 le mime jour ;
Attendu qu'il a aussi fourni les deux annecs de residence
exig6cs par l'art, 5 de la sus-dite loi pour acquerir la quality
d'haitien ;
AnalI'T :
Art. ler. Le sieur ALEXIS PIERRE NWESTI:RBAND acquiert la
qu ilit6 d'haitien pour qu'il jouisse des droits qui y sont al-
taches et qu'il en support les charges, en se conformant aux
dispositions de la Constitution et des lois de la Republique.
Art. 2.- Le present Art l sera imprime, publiC et-ex6cult
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, h Port-an-Irince, le ler Juin 1921
an 118mne de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :
Le Secrdiaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


A It ETE


DARTING UENAVE
PRESIDENT DE LA 11;( I

Vules articles 6 de la Constitution, 11 du code civil, 5 et 8
de la loi du 22 Aoiit 1907 sur la nalionaliti;








- 52 -


Attendlu que le sieur .JosEPH ADOLPHE .IAGGIOLo,denationalit6
anglaise,a fail devant lelJugc de Paix de Port-au-Prince,Section
Nord assist de son greffier, la declaration prii'-e par la loi
et qu'il a, en mime temps,l)pr0' entire les mains de ce Magis-
trat, le serment qu'il renounce A touted autre Patrie qu'Ha'ti
ainsi que le constate un acle dress6e eel effect, le 28 Mai
1921, enregistr6 le mime jour ;
Attendu qu'il a aussi fourni les deux ann6es de residence exi-
g6es par 1'article 5 de la sus-dite loi pour acqu6rir la quality
d'haitien ;
ARREITE

Art. ler.- Le sieur JOSEPH ADOLPHE MAGGIOLO acquit la
quality d'haitien pour qu'il jouisse dcs droils quTy soiint" tta-
ch6s et qu'il en support les charges, en se conformant :aux
dispositions de la Constitutioln t des lois de la Republique.
Art. 2.- Le present Arrt- scra imiprime, publi)6 et exxcut!
A la diligencedu Secr6taire d'Elat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le .3 Juin 1921,
an 118e. de l'Ind6pendance.. -
DARTIGUENAVE.-
Par le Presideni :

Le Secrdtaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.



ARRETE


DARTIGUENAVE

PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE

Vu I'article 55 (e la Constitution;
Vu I'Arri6l du 12 S'pt!lembre 1919 interdisant Jjusqu'A nou-
e I ordre l'exportatiion des I)roduits alimentaires du pays;
Considlrant que les motifs qui avaient d(1ermine cette
measure de protection n'existent plus; qu'il imlorte done, on
vue d'encouiager l'extension de l'Ag:iculture, de relevcr cette
interdiction et de laisser au commerce le libre jeu du nigoce
des products indigenes;










Sur la proposition dt.-s Secr6taires d'Etat des Finatices et
du Commerce et de I'Agriculture,
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A U' TE :

Article ler. A partir de la publication du present Arrete,
I'exportation .des products aliment 2ires dIu Pays estrouverte
au Commerce exterieur.
Article 2. Lf, pri'sei t A'-ct[ .ri p i')li- et ex~3' L :' la di-
ligence des Secrctaires d'E'at dos Finainces et du Commnierce et
de 1'Agricuilture.
Donne au Palais National A Port-au-l'rince, le 14 Juin 1921,
an 11Sme de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pri6ident :

Le Secrdiaire d'Etai des Finances et du Commerce,
'J. CHARLES PRESSOlR.

Le Secrdlaire d'Elat de l'Agricillhzre,
Louis ROY.



AIR ETEI


DARTIGUENAVE
S, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

-Vu Particle 50, 26me. alinea. de la Constitution,
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE :

IArticle ler La pr6sente Session Legislative du Conseil d'Etat,
ouverte le 4 Avril 1921, est prolong6e d'un mois.
'Elle prendra fin le 3 Aoit 1921.
Article 2. Le present Arreti sera public et exdcutd.










Donne au Palais Nationial A Port:au-irince, 1e 21 Juin 1921,
an 118eme de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le S(crelaire d'Etat de l'rnerieiir,
B. DARTIGUENAVE.

Le Sccrla're d'Elat des Finances el dii Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.

Le SecrVlaire d'Etal de la Justice el des Relations Exlrieiires,
J. BABAU.

Le Sccr~laire d'Etat de l'Instriclion Publique et des Cultes
F. HIBBERT.

Le Secrtfaire d'Elai des Travaux Publics et de l'Agriculture,
Louis ROY.



ARRETE


DARTIG U NAVE
PIifSIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du code civil, 5,
et 8 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Attendu que le sieur ANTOINE JEAN, de nationality syrienne,
a faitdevant le Juge de Paix de l'Arcahaie, assist& de son
greffier, la declaration prCvue par la loi et qu'il a, cn mrme
temps, pr6et entire les mains de ce Magistral le serment qu'il
renonce a toute uItre Patrie. qu'Haiti, ainsi que le constate
un acte dress, A cet effect le 3 Mai 1921. enregistr6 le 7 du
mime mois;
Attendu qu'il a aussi fourni les di ann6es de residence exi-











g4es par i'art. 7 de la loi du 10 Aoiit 1903 pour acqurir la
quality d'haitien;
ARnRTE:

Art. ler. Le sieur ANTOINE JEAN acquiert la quality d'hai-
tien pour qu'il jouisse des droils qui y sont attaches et qu'il
en -upporte les charges, en sc conformant aux dispositions de
la Constitution el des lois de la Repiublique
Art. 2 Le present Arrt6d sera imprim6. public et ex6cult
A la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, ia P)rt-au-!Prince, le 21 Juin 1921,
an 118nme de 1'Ind6pendance.
I).\RTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secrdtaire d'Etai de la Justice,
J. B.,RAU.


REPRODUCTION
ARRIETE

DARTIGL EN AVE
PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu les lois et rcglemens sur F'enseignement secondaire,
Consid6rant qu'une application (e dcux annces a fail ressor-
tir quelques d6fectursites des programmes adopts par arrIt6
du 28 Seplembre 1918 pour nos lyc6es et colleges;
Consid6rant que l'oplion des iv16es, anpros I'esxamen de la
classes de 4&me pour la section A oi la secionll no peul s'ex-
pliquer (que si, par nie exc p, inr', antlrieuic,il a dle possible
d'apprfcier leurs aptitudes pai i'ulii( e soil pour les leltres,
soil pour les sciences.
Sur le rapport du Secr~i tire od't.tl de I instruction Publique,
AIMRETE:
Article ler. A Le programme de Latin du 2e cycle A leltres
des lycees et colleges est r:partic de la 5e. a la 16re. inclusi-
vement.
D'autre part, il est laiss6 la faculty aux etablissements qui










pi)clI \ cle fai re de commencer l' 6ude du grec d6s la quatriemne.
B. Les details des modifications pr1vucs par eel arrlt16 aux
programmes du 28 se)lteml)rc 1918 seront d6veloppes par des
instructions specials du I)pariement de 1'Instruction Publi-
qulIe.
C. Le coirs-d'histoire g6ndr~ile de ]a classes de 4c est ainsi
pa lag6 : lo 5e classes, des premiers temps historiques A la
chute de l'empire remain; 2o- 4e classes de la chute de l'em-
piire romain ii nos jours. II rest hien entendu que eel ensei-
gnement vise, s:iis enlrer dans les details inuli'les,- fire
coln0 prenldric ax Oliecs la cllrol(iogie, le sens, Ia porltec des
grand. ; venem ns de l'-histoire,lc 16!c des pcrsolnalli'cs domni-
nanltes aux glrandes 6poqlues.
1). Le course de chimee organique de la 4e est-supprim6.
Celle maticre est ltudide dans la classes de philosophies. Les
sciences physiques et naturelles auront une nouvelle repar-
tition dans les classes du ler cycle.
E. [e course de trigonometrie dela 4e. esl supprime. II sera
aussi adopt une nouvelle reparlition du programme de ma-
th6matiques des classes du ler. cycle, qui doit entrainer en
nienmc temps un allc-geuninl du programme d'algibre et de
gcomtrrie.
F L'( ii., 'i nI10n111 1 de l'histoire et de la g' -graphic nationa-
les doit .1", c'ro plnl.l :i mns les deux cycles des lycees et coll6-
ges. Ians le ler cycle, l'enseignement de I'histoire vise sim-
pllcment it la connuissance des faits, de l'ordre chronologique,
toul on degageant le plus possible pour les 616ves la port6e
morale des 6v&nements Dans le second cycle, eel enseigne-
ment revl,.un caractlre plus philosophique. 11 envisage la
valeuri-. politiqlie, social, economique des fails.
G. 11 sera pri6v' dans les instructions speciales du D6parle-
mcnlt de 1ITnsttrction Pul)lique, une nouvelle partition des
nuteurs classiques dans les deux cycles Les aute'rs men-
tioines aux programnmes, autre~. quie les grands classiques des
XVIe, XVIle, Xlle, et XIXe. sifcles don't l'influence dans la
formation de l'esprit est consacre par le temps,sont suplprim6s.
Pour nl philosophies, il ne sera tenu compile que des auteurs
qui-:.rdellement marquent les grands moments de l'Pvolution
philosophique. Les details de ces modifications seront pr6cis6s
dans les instructions sus pnrl@es
I. Le course d'hisloire de a lailltraiure franoaise, tout en
laissant one large part a I'explication directed des auteurs, est
obligaloii~ de la 3e. a la l6re inclusivement. 11 sera div's6
entire ces trois classes, aulant que possible,selon la repartition
noiivelle des anteurs classicques qui sera adopt6e par le D6-
partement de 1 Instruction Publique.










La composition de scienccis physiques et naturelles tde
l'examen du ler. cycle cst supprimnie.
II1 sera pr&vu dans les epreuves crimess et orales de eel exa-
men. une version latine ct line interrogation de latin, selon
le programme adopl)t pour la classes e i l e.
J.: L'examen du cerlilical td'tuldes secondaires, tant pour
la section A que pour la section 13 est divis6 en; dcux parties.
La premiere partic de l'examen est subie A la fin de la prelmire,
la second, A la fin de la philosophic L'arritl du ler.. Mars
1919 sera lindifi6 conformument A celeon decision 11 sera en
outire adopitc 1)01por lous les examenlls de I ellscignement secon-
daire, u:ie nouvelIc 6cheille Ovaluative des 6preoves ccrites.et
orales. Lcs matihres de ces examens seront affecl6es d'un
coefficient plus on moins superieur selon leur ordre d'impor-
tance dans la formation des c61ves.
K. II est laiss6 la f'acullt aux 6tablissements d'enseignement
secondaire privC d'organiser,A c6td ou en lieu et place de la
section B. des Iyces, un cycle latin-sciences. Dans ce cas le
chef d'ltablissement soumet le programme adopt an Di6par-
lement de 1'Inslruction uPublique, qui 6lablira une sanction
aux 6tudes de ce nouveau cycle
L. LA oft il le jugera utile, le )Dp rtement de l'Instruction
publique est pour cette fois autorise h op(rer tous remanie.
ments dans les mati6res des programmes di 28 sel)lembre 1918,
soil pour all6ger ces programmes, soil pour obtenir une meil-
leure coordination de ces matieres.
Art. 2. Dans aucun cas d'ailleurs, les maitres de nos I) c(es
et colleges ne doivent ramener leur enseignement i une ques-
tion 'de programme i parcourir en un temps donned. Le but
consisie par uine assimilation complete des parties essentielles
des programmes A former I'esprit des l66ves, A d6velopper
leur .jugement.
Art. 3. Toutes les modifications faites aux programmes du
28 Septembre 1918 par cel arrOt6 seront alppliquies des Octobre
1921, en tenant naturellement compete de la periode de tran-
sition que cr6era pour certaines classes application antericure
des programmes sus-mentionnis.
Art. 4. Le present arr0et abroge tout adr I'(' on toutes di-po-
sitions d'arlrei qui lui sont c,(o lii'.ib Cs.
Fait au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Juin 1921,
an 118e del'Ind(pendance.
DIARTI GUENAVE.
Par le P,'siilent :
Le Secrdtaire d'Etat de lInstruction Publique,
F. HIBBERT.








- 58 -


SECIETAI~ERIEI D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE.


Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce, en con-
formit6 de la loi du 27 Avril 1921, a adresse A la Banque
Nalionale de la Republique d'Haiti les instructions n6cessaires
pour commencer le 7 Juillct courant les changes de la mon-
naic de nickel haitienne contre la monnaie 16gale des Etats-
Unis d'Am(rique.
Le compete (( FONDS DE LA MONNAIE DE NICKEL ) A la Banque
est en ce moment cr6dileur de or P. 103.803.07.
Cette some de P. 103.803.07 sera r6partie pour les 6chan-
ges comme suit :

Port-au-Prince- Banque or P 30.000.00
Commerce t 30.000.00
Province...... Banque .... 10.000 00
a Commerce 5 35.803.07 or P 103.803.07

(Port-de-Paix) or P 1.800.00
(Cap-Haitien) < 7.000.00
Cayes........ .. 7.000.00
Gonaives....... K 5.000.00
Jacmel ......... ) 5.000.00
St.-Marc ...... a 3 000 00
J1remie....... ( 3.000.00
Petit-GoAve.. 2 2 003 07 or P. 33.803.07

11 ne sera pas 6chang6 aux guichets de la IBanque A Port-
au-Prince plus de G. 1.000.00 ( Mille gourdes ) par personnel,
dans une journey.
Pans les Succursales et Agences de la dite Banque,les echan-
ges ne seferont pas pour plus de G. 59 03 ( Cinq cents Gourdes)
par personnel et par jour. Pour faciliter les changes, ceux
qui voudront presenter A I'cchange plus de G. 200 00 ( Deux
cents gourdes ) devront pr6alablement trier les pieces el for-
mer iles sacs de Cent gourdes ( G 100) composes uniquement
de pieces d'un seul type pour 6ire remis a la Banque
Le public est pri6 de se conformer au present avis.


Port-au-Prince, le 2 Juillet 1921.








- 59-


ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RPIUBLIQUE

Vu l'article 41 du 11 Aoft 1903,
Sur le ra,,irt du Secr6taire d Etat des Finances ct du Com-
merce,
El de 'avis du Conseil des Secrttaires d'Etat,

AnRRTE :

Article ler.- Aux dates suivantes : 15 Octobre, 15 Jan-
vier, 13 Avril et 15 Juillet de chaque annce, toutes les
Societ6s, Compagnies ou Entreprises quelconques financieres,
industrielles, commercials ou civiles adresseront sous pli
recommand6 au Secr6' 're d'Etat des Finances et du Com-
merce un Mtat d6taill( .es valeurs percues pour compete de
!'Etat, conformmnen' ux articles 37 et 38, pendant le trimes-
tre pr6c6dent, pour ansmission de titres nominatifs ( actions
et obligations ),- 2o. I'etat trimestriel des valeurs payables
par trimestre d'avanee pour les titres au porteur, --- 3o. un
6tat comportant (< ndant ) pour les titres nominatifs dans le
cas oui ces titres n'auraient donned lieu a aucune operation
dans le course du trimestle.
Article 2.--Les valeurs dues a l'Etat pour droit de transmission
devront 6tre acquitt6es iuit jours apres la declaration par un
versement fait A la Banque Nationale de la Republique d'Haiti
(Etablissement principal a Port au-Prince,succuii sales et Agen-
ces en province ).-
Contre ce versement la Banque donnera un rceu en dupli-
cata,l'un des doubles devant itre expddi6 an Secr6taire d'Etat
des Finances et du Commerce dans la huitaine, par la parties
versante.
Le huit du mois suivant, la Banque Nationale de la R6pu-
blique d'Haiti adressera au Secrt~aire d'Etat des Finances un
6tat d6taill6 des valeurs percues pour droit de transmission
tant A Port-au-Prince qu'en Province Et ces valeurs seront
mandates en recette.
Art. 3.- Le droit de transmission tant pour les titres no-
minatifs que pour les titres au porteurfaisant partie des3Voies
et Moyens compris dans les Recettes Diverses de l'Exercice








- 0 -


1920-1921 scra percu pour les trois premiers trimestres eil
mIme temps que pour le liUne trimestre de cet Exercice.
Art 4.- Toule contravention h ces dispositions sera punie
conform6ment a P'article 12 de la loi du 11 Aofit 1903 sans
prejudicee des pines Mdictecs par le Code Penal pour fraud
ou tentative de fraude dans les d&clarotions.
Art. 5.- Le present Arritc sera imprimn, public et ex6cut6
A la diligence du Secr6taire d'Etatdes Finances et du Commerce.
Donn6 au Palais National,A Port-au-Prince,le 5 Juillet 1921,
an 118me de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Sec,etaire d'Etat des Finances et du Commerce,
J., CHARLES PRESSOIR.


Porl-au-Prince, 4 Juillet 1921.
Son Excellence
MONSIEUR HARDING
President des Etats-Unis d'Amdrique,
Washington.

Le Gouvernement et le Peuple Haitiens s'associant A la 16-
gitime fierte qu'6prouve le Peuple Am6ricain en ce jour
anniversaire de sa glorieuse Ind6pendance, j'ai tout particu-
liirement A coeur d'offrir A Votre Excellence l'expression de,
nos voeux ardents pour sa felicit6 personnelle et la constant
prospEril6 de la Nation Am6ricaine.
DARTIGUENAVE.


Washington.

His Excellency DATIGUENAVE,
President of Haily
Port-au-Prince.

Cordially reciprocating your good wishes I thank you sin-








- 61 -


cerely for your courteous and appreciated telegram of Indc-
,pendence day felicitation.
WARREN G. IIARDI)NG


TRADUCTION
Washington

A Son Excellence DARTIGUENAVE
President d'Htaiti
Port-au-Prince.

En vous retournant cordialement vos bons sounli(s, je vous
remercie sincerement de votre courtois et apprici, tel~grainmme
de felicitations t Il'occasion de la fOee de l'Indcpendance.

WARREN G. HARDING.



LOI



DARTIGUENAVE

PRIID)ENT DE LA IHEPIUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la loi du 4 Juin 1919;
Consid6rant qne le prix d(l coton sur Ie march mondi.il
est en grande baisse, vNu l e les I cs is.. qiii avaient product
la g ande demand durant la Guerre, onl cess6 d'exister;
Consid6rant que c'est A cause de I'angmentation des prix
sur cette denrce, alors que d'tiitres taient dipri'ciecs, (iie fit
tlal)lie I'iigminentation lu ldroit de srATrfsriQTiQ par I'Ar let du
22 Fevrier 1P918, confirm pa lr la Ioi dlo n 1 .IJin 1919:
Consid6rant que les causes (l';iinmenltation de taxes sur le
coton ont cess ld'exister, et (qI'. i i. i rlt dle rd tabli l'aniicienne
taxe tant dans l'intcdrt des comnmcrrannts que de cclui dcs
cultivateius;








- 62 -


Sur le rapport du Secr6laire d'Elat des Finances et du Com-
merce et de celui de 1'Agriculture,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Elat a volt d'urgence la loi suivante :

Art. ler.-- Des la promulgation de la pr6sente loi. le Droit
de STATISTIQUE A la sortie sur le colon est r6tabli A Vingt cen-
limes de dollars ( Or 0.20 ) monnaie 16g;ile des Etats-Unis d'A-
m6rique par cent livres ( 100 liv ) sans prejudice des droits
de wharfage et de pesage port an tarif No. 5 de la loi du 4
Septembre 1905.
Art. 2. La pr6senle loi abroge toules lois on dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence
du Secretaire d'Etat ds Finances et du Conmmerce et de celui
de 1'Agricullure.
Ionn6 au Palais L6gislatif, a Port-au-Prince,le 8 Juillet 1921,
an 118e, de l'Inddpendance.

Le president,
S. ARCHER.

Les secrelaires,
C. SAMBOUn, LEo ALEXIS.


AU NOM DE LA REPUBL1QUE.
Le Prtsldent de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus, soil revalue
du Sceau de la It6publique, imprimee, publi6e el ex6culee.
Donne au Palais Nalional, A Part-au-Prince,le 9 Juillet 1921,an 118 tne.
de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le Secrtraire d'Etat des Finances et du Commerce,
J CHARLES PRESSOIR.

Le Secrelaire d'Etat de l'Agriculture,
Louis ROY,







- 63 -


ARIeITE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du code civil, 5 et 8
de la loi du 22 Aoitl 1907 sur la nationality;
Attend que le sieur HENRI JEAN ARNOUS, de nationalitI fran-
gaise, a fail devant le Juge de Paix de Port-au-Prince, section
Sud, assist& de son greffier, la declaration prevue par la loi
et qu'il a, en mnme temps, priLd entire les mains de ce Magis-
trat le serment qu'il renounce a toute autre Patrie qu'Haiti,
ainsi que le constate un acle dress a, cel efTcl le 20 Mai 1921;
Attend qu'il a aussi fourni les deux annies de residence
exigdes par 'art. 5 de la sus-dite loi pour acq iriir la quality
d'ha'iien;
ARRETE :
Art. ler.- Le sieur I'ENRI JEAN ARNOUS acquIiert la quialit6
d'haitien pour qu'il jouisse des droits qui y sont attaches et
qu'il en support les charges, en se conformant aux disposi-
tions de la Constitution et des lois dela Ripublique.
Art. 2.- Le present A rrdt sera imprim6, public ct ex6cut6
A la diligence du Secr-taire (d'Etat de la Justice.
Donn anu Palais National,Ai Plort-au-Prince, le 28 Juin 1921,
an 118&me. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
Par le President :

Le Secritaire d'Etal de la Justice,
.I. BARAU.


LOI


DAIRTIG UENAVE
PRESIDENT DE LA 1I i'l BLQUE

Usant de l'initiative que lui a-corde l'article 55 de la Cons-
titution;








- 64 ---


Considdrant que pour fire disparaitre certaines difficult6s
auxquelles ont donn6 lieu, dans la pralique, quelques. tex!es
de la loi du 4 Septembre 1918, sur les Tribunaux d'Appel et
en faciliter par consequent I'application, il est n6cessaire de
les modifier ;
Surle rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Elat a vrot6 la Ioi suivante :

Art. ler.-- Les articles 6, 15, 27, 28, 30, 36 et'44 de-hi-sus-
dite loi sont ainsi mod fi6s :

A Art 6. Les Tribnnaux de Premiere Instance connaitront
en premier resort de toutes actions personnelles on mobilie-
res dont I'objet est indelerminc ou excede Trois mille gourdes
on Six cents Dollars )
( Art. 15 Dans le cas oi l'appel est permis contre les or-
donnances de rf6,re,il ne sera point recevables'il a Wte inter-
jet6 apres la huitaine, A dater du jour de la signification de
l'ordonnance outre le delai de distance. Cet appel sera-: jug6
sommairement et sans procedure a huItaine franclie. D ;
< Art. 27.-- Dans le d6iai de huitaine de la constitution
d'avocat Ipar I'intim6, 1 appelant signifiera ses griefs motives
contrc e jug ment, s'il no I'a dj.ja faith dans I'actc d'appel. L'in-
tienm, r6pondra (dans la (iii uizaine suivantc.
Les dossiers des parties retablies an Greffe par le Ministare
Public, audience sera poursuivic sur sommation dela parties
la plus diligence )
(t Art. 28.- Alinda additionnol.- Les appeals des jugements
rendus en matiere sommaire seront lportis A l'audience sur
simple acte et sans autre procedure.
Lorsque l'intim. n'aura ni conslitu6 avocat ni signifiU de
reponse danllss le dais dCe la'ticle preedenl, l'appelant a 1'6-
ch6ance pourra requfrir d(f'aut sans sommation i) r6alaihlc )
(< Art. 31.- Aucune cause ne sera entendue ava:t d'avoir
6e comlIMniiniquce par la voie (Iu Greffe an Mlinistlre Public
qui, dans son requisitoi re,se'ra ten de donner, par 6crit, son
avis motive sur tons les points de droit soulev6s par les par-
lies. Le rcquisiloit'e dui Ministl re i'ul)lic (qui contiendra egale-
ment un expos dtes fails de la cause, devca etre donn6 tiuos
la quinzaine a)prs la communication,











L'appelant d6posera ses pieces au Greffe en meme temps
que l'amende prevue A i'article 36, et I'intimc'dans les trois
jours qui suivront 1'expiration du ddlai de Particle 26. Ce
dernier ddp6t sera constat6 sans aucun frais en marge dn
premier acte. Le Greffier dans les 21 heures enverra les seules
pieces d6posdes an Pal quet
Neanmoins, lorsque l'une des. parties n'aura pas product
dans le ddlai prevu et que le Minist!re Public n'aura pas en-
core rdtabli 1'affaire pour 6tre porte au place d'audience,le
Greffier dresser un acte. pour chaque production tardive et
enverra les pieces surle champ an Ministire Public afin que
celui-ci puisse s'il y 6chet, rectifier son r6quisitoire.
Pourront 6re entendues sans communication prdalable, les
causes introdnites devant ce Tribunal par assignation A brcf
d6lai on les demands porties i audience sur simple acte.
Dans ce cas, le Ministlre Public on concluera oralement on
obtiendra le renvoi de la cause i joir fixed pour donner son
avis conform6ment au premier alinca de cet article.))
<< Art. 36.- Dans les quinze jours de la signification de
l'acle d'appel, outre le delai de distance, l'appclant ddposera
)i peine de dlcheance, au Greffe du Tribunal d'appel, une
amended de Qualre Gourdes qui lui sera premise s'il a gain de
ca:ise et qui sera confisqule an profit de l'Etat,s'il est del)out.
Celle amended sera de Deru Gourdes, lorsqu'i[ s'agira de
sentences de Justice de Paix. Dans ce cas, l'amende sera dd.s
pose au Greffe du Tribunal de Premiere Instance oil I'appel
est port )
< Art 41.- La require contenant les moyens d'appel sera
a peine d'une amende de Di.r Gourdes, premise dans le mime
ddlai, soit aun reffe du Tribunal qui a rendu lejugement, soit
directement an Greffe du Tribiual d'Appel; elle scia sign6e
de l'appelant on de son avocat ou de son mn.ndataire special.
Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annex f la requcte.
SL'Arr6t qui condamnera i I'amende prononcera en meme
temps, la d(cheance de l'appel pour le cas oi, dlans le ddlai
m rnparti, l'appelant n'aurait (dpos6 ni re(uicte ni amended.
II devra dtablir l'accomplissement de ces Iormalitcs sur ccr-
tificat du Greffier conmpteit.
Pour le Ministere Public non sujet A l'amende, l'arril pro-
noncera la ddchdance.
Le pr'vcenu condamn6 et la I ,.i' .ine civilemenl r -ponwa-
ble out la facuIte de ne pags dti,'-; i- de I.- IlI l L )

Art. 2. La pr&sente loi ;i1,i,' totes lois on dispositions de
loi qui lui sont contraires ct sera execulec 'i la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.


- 65 -.









--- 66 -


)onn6 au Palais ,Lgislatif, A Port-au-Prince, le 8 Juillet
1921, an 118e. de l'Indtpendance.

Le prdsiden!,
S. ARCHER.
Les secrdtaires,
C. SAMBOUR, Lio ALEXIS,


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le IPrsident de la Rtpublique ordonne que la Loi ci-dessus soil revutue
du Sceau de la R1pubiqiie, imprimea, publiee el ex6eutee.
Donh, au Palais National,a Port-au-Prince, le 13 Juillet 1921, an It8e.
de l'Independance.
DARTIGUENAVE.
Par le President:
I e Secr~taire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.



LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Usant de l'initiative que lui confrre Particle 55 de la Cons-
titution;
Consid6rant qu'il y a lieu de combler certaines lacunes de
la loi du 4 Septembre 1918 sur l'Organisation judiciaire ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
El de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etal,

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Etat a vote la suivante :
Art. ler.- Les articles 40 et 83 de la dite loi sont modifies
ainsi qu'il suit :











ar Art. 40.- La Chamnbre du Conseil d'lnstruction crniinelle
est supprimee. En consequence, le Juge d'Instuction sur le
r6quisitoire 6crit du Iommissaire du Gouvernement rend l'or-
donnance, laquelle est susceptible d'appel conform6ment aux
dispositions de la loi relative A I'appel en matiere p6nale.
< Art. 83.- Les huissiers audienciers salaries par l'Etat sont
charges du service intcrieur tant aux audiences qu'aux Assem
bl6es G(6n(rales.
Is doivent se rendre an lieu des stances, une heure avant
l'ouverture; ils prendront au GrclTe l'ektrait des causes qu'ils
devront appeler.
En cas d'absence ou de retard, sans autorisation prIalable,
les huissiers seront frapps d-une suspension n'exc6dant pas
un mois, elle sera prononce par le president du Tribunal
qui en donnera connaissance i l'Assemblle Genirale. La sus-
pension entraine de plein droit une perte proportionnelle des
appointement-.
Les huissiers maintiennent en outre, sous les ordres du Do-
yen, et du Ministere 1Pub'ic, la police d:s audiences.
Art 2.-- La pr.sente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires. Elle sera ex6cut6e a la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Dbnn' au Palais L6gislatif,a Port au-Prince,le 8 Juillet 1921,
anI86e. de l'Ind6pendance.

/ Le president,
S. ARCHER.

Les secretaires,
C. SAMBOUR, LEO ALEXIS.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la I[uil,iiii qui ordonne que la Loi ci-dessus soit revAtue
du Sceau de la lt6ipublique, iimprimne, publice et exkeutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au Prince, le 13 Juillet 1921, an 118e.
de I'luidpendance.
., ,. IDARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secritaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


- G?











SEGRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIiNS EXTERIEURES.


Port-au-Prince, le 14Juillet 1921.

Son Excellence le Pr.esident de la Republique Franfaise,
Paris.

La c6l6bration de la FIle Nationale de la France'me procure
I'agrcable occasion de rcnouveler i Votre Excellence l'expres-
siol dles voce!x corJlianix (pe, an nomr du Lpeuple Haitien, je
former pour Votrc felicit i( rsonnelle et la prospdrit6 de'Voti'e
gloricux Pays.
DARTIGUENAVE.


Recu de Paris le 1G Juillet 1921.

Son Excellence Mr. DARTIGUENAVE
PrIsident de la Republique (.'haili.
Port-au-Prince.

Le t6l6gramme que Votre Excellence a bien voulu m'adres-
ser A l'occasion de la fete du 14 Juillet m'a profondement
touche.Je la remercie tres sincerement de la sympathic qu'EIle
exprime en celte circonstance A 1l'gard de la France au noin
du people Haitien eldes veux qu'Elle forme pour ma personnc.
A. MILLERAND.


LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu 'article 55 de la Constitution;
Vu la loi du 27 Aofit 1921 sur l'organisation du Service
Consulaire;


- 68 -







- 69 -


Considerant qu'il y a lieu d'augmenter les recetles provenant
de la taxe prelevee pour le visa de l'original des Factures
consulaires;
Qu'il imported en consequence (d modifier le 3e. alinia du
Chapitre 1 du T"arif des Actes de Chancellerie;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieu-
res et du Seer6taire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conscil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Elat a vote la loi suivante :
Art.,ler.- Le 3e. alinia du Chapitre 1 du Tarif des Actes
de Chancellerie est modifii comme suit :
3.- Pour I'original des factures consulaires.. ...Or P. 2.00
Art. 2.- La present loi abroge routes lois on dispositions
de loi qui lui sont contraires.
Donn6 an Palais LUgislatif, ai Port-au-'"rince, le 18 Juillet
1921, an 118e. de l'Ind6pendance.

Le president,
S. ARCHER.
Les secretaires,
LEO ALEXIS, Louis AUG GUILLAUME.


A I SN3M DE LA REPIUBLIQUE.
Le President d la Il ipnbliqiie ordonne que la Loi ci-dessus soit revatue
du Sceau de la llBpublique, imprim e, public et execulte.
Donn6 au Palais National,a Port-au-Prince, le 21 Juillet 1921,an 118me.
de I'lndependance. DARTIGUENAVE.
Par le President:

Le Secritaire d'Etal des Relations Exidrieuires,
J BARAU.

Le Secrdlaire d'Elat des Finances et du Conmmerce,
J. CHAIIIEs PRESSOIIL.







- 70 -


LOI


D \ITIGUENAVE
PRElSIDENT DE LA REPIUBLIQUE

Vu Particle 53 de la Constitution;
Considerant q(u'il imported de protlger la sant pi)ublliIque
c )lnte le; maladlies infectueuses et particuliErement contre la
petite verole ;
Considdrant que la vaccination el la revac nation sont 1 s
seuls moyens de preservation contre celle derriere maladie ,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Et de P'avis du Lonseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conscil d'Etat a vot6 la loi suivante :
Art. ler.- La vaccination el la revaccination antivariolique
sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de
ia Ippuhblique.
f Art. 2 Toule sage-femme tout m6decin ayant assisl6 ui e
emme en couches doit, dans le delai d'un mois au moins,de
trois mois an plus, sous peine d'nne amende de Vingt gourdes,
proc6der A la vaccination di nouveau n6, sa uf centre indica-
tion dfunlent d6montr6e et certifi6e par un m6decin.
Art. 3.-. Les parents on tuteurs et tout individu naant la
garden d'un enfant, a pour obligation de le fire vacciner.
Art. 4.- Tout individu qui refuse on n6glige de se fire
vacciner on revacciner ou de fire vaccine ou revacciner tun
enfant don't ii a la garde, est possible d'une amende de dix i
cinquante gourd(es on de six jours d'emprisonnement.
En cas de r6cidive la peine sera double.
Art. 5.-- La vaccination et la revaccination par le Service
National d'Hygiene Publique, les H6pitanx el Dispensaires sub-
ventionnis par I'Etat et les Communes, sont gratnites Elles
ne peuvent Itre failes a tilre payant que par les mndecins
dans leur clientele priv6e ct seulement s'il s'agit de revaccina-
tion.
Art 6.--- Un certificate sora (dlivrd gratuitenmnt par le vac-
cinateur a tout individn dlont la vaccination a pleinement
r6ussi. Cependant le cerlifical pourra dire dli\vr6 A des indivi-
dus sur lesquels six ten(alives sans rsultat out 6tL faites avec
des vaccins contr6ols.







- 71 -


Ce certificate sera vis6 gratuitement par le Comite ou les
Sous-Comit6s de vaccination.
Art 7. -- L'obligation est failed tous Chefs de Services pu-
blics, aux Directeurs ct Directrices d'Ecole, Patrons ct Di-
recteurs des Compagnies ayant des employs A poste fixe :
Armateurs et Agents de bateaux d'exiger le certificate de vac.
cination. Faute par eux de le fire, ils seront passibles des
peines pr6vues en l'article 4.
Art.8.- La vaccination comporte trois inoculations au plus.
Art. 9.- 11 est obligatoire de se fire vacciner tous les 7
ans, et facultatif de le faire aprbs cette p6riode,si on a eu prea-
lablement la petite verole.
Les mdmes peines pr6vues par l'article 4 sont applicable,
pour la revaccination.
Art. 10.-- Tous les trois mois, les Magistrats Communaux.
A l'aide des indications de l'Etat civil, fourniront an D6parte-
ment de l'lnt6rieur, une listed des naissances, avec l'adresse des
parents des nouveaux-n6s, pour pernictire A l'Autorite Sani-
taire de rechercher, par tous les movens d'ordre public si ces
enfants ont tW vaccines dans le dMlai 16gal.
Art. 11.- L'ing6nietir du Service d'Hygiane d'accord avec
le Jury M6Jical instituera un Comit6 Central de Vaccination.
Art. 12.- Le Comit6 de vaccination a pour attributions :
( lo. ) de vacciner les populations et de former des Sous-
( Comites de vaccination pour vacciner a a Capitale et dans
, les nutres localit6s;
2o. d'annoncer par voie d'affiches ou de publications dans
" les journaux la date des Sessions de vaccination;
30. ) de tenir gratuitement des vaccines a la disposition
" de toute personnel autoris6e A vacciner;
4o. ) de contrbler les vaccins commandos par I'Etat avant
" leur utilisation on leur distribution aussi bien que les vaccins
" en vente dans des 6tablissements particuliers;
S50. ) de centraliser les renseignements sur les vaccinations
" fates par les Services publics, les Services subventionnes
" ou les vaccinateurs priv6s don't ils doivent viser les ccrtifi-
" cats de vaccination.
Lts Sous-Comit6s representent a Port-au-Prince ou dans
'' les atares localit6s le Comiit Cenlral. Ils expedient qn Co-
" mite central tous renseignements utiles sur les vaccinations
" qui ont Wte faites plant par les Medecins que por tous autres
" vaccinateurs obliges de leur en donner avis.Ils recoivent, en
" outre, tous les mois, du Service d'Hygi&ne et par l'interm6-
'' diaire du Comit6 Contral, du vaccine frais qu'ils utilisent et







- 72 -


" di:ti.ueiint gratuitement pour la vaccination des popular
tions.)
Art. 13 -Les tubes-vaccins sont fournis par le Gonverne-.
ment. Chaque annie, il sera prvnt au Budget particulier du
D6partement de lPInterieur les valeurs necessaires pour I'achat
des vaccines et pour tons autres besoins du Service de vaccina-
tion generale.
Art. 14.-- En cas d'6pid6mie imminent, tout Ie monde doit
se faire vacciner on revacciner. Dans cc cas les Agents publics
de vaccination ne se livreront qu:'A uine seule inoculation A
chaque seance, et le Comite et les Sous-Comites de vaccination
i6geront en permanence pour les fins de vaccination en masse
des populations.
Art. 15.- D6s la promulgation de la present loi, il yaura,
chaqne ann6e, deux Sessions ordinaires gratuites de vaccina-
tion.
Art.16.-Un riglement d'adininistration 6dictera les measures'
S.appliquer.pour l'assainisseentn des villes ainsi que les pre-
cautions obligatoires que doivent prendre les ftmilles pour
realiser la disinfection complete des locaux. literie et autres-
objets don't se sont servis des inalades et qni sont des agents
de propagation des germes pathogenes.
Art. 17.- La vaccination sera declare obligatoire en cas
d'epid6mie de toutes autres maladies infectueuses et contagiet-
ses don't le vaccin est on aura d6c reconnu efficace.
Art. 18.-- Pour routes maladies inlectueuses et contagieuses
autres que la petite vcrole et qui sont jisticiables de la vacci-
nation ou pour toutes cclles don't on piourra Iparvenir ah d6cou-
vrir le vaccine, la declaration d'obligationi .)prvue a I'article.
precedent ainsi qne les prescriptions qui sont applicables seront
faites dans la forme d'un riglement administration ,labo.,
par le Service National d'Hygione d'accord avec le J.ury Medi-
cal et pr6sent6 A I'agriment du President de la Republique par
le Secr6taire d'Etat de I'lnterieur.
Art. 19.- La pr6sente loi abroge toutcs lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera exichti e i la diligcihce du
Secritaire d'Etat de l'Inltrieur.
I)onn au Palais Lrgisialif, A Port-au-Prince, le 18 Jillet
1921, an 118e de l'Ind6pendance.
Lc president,
S. ARCHER.
Les secritaires,
LUo ALEXIS,Is. AUG. GUILLAUME ad hoc







-- 73 -


'AU NOM 1)E LA REI'L'BItUE
Le PrI aident de la Repllbliql e ordonnc (iie la loi ci-dessus soil revtLue
dit Sceau de la. I'l lpublilque, I;llprimeie, pnlub hll ct ex iiltBe.
Done an Palais National, it I'orl-aii-Priic le -21 Juillet 1921, an 1 8e.
de I'lndt pendance.
DALlTIGUENAVE.
Par le P'iside l ':

Le Secrd'aire d'Etal de l'Intdrienr,
B. DARTIGUENAVE.


AU NOM DE LA IRIPUBLIQUE.


Le Tribunal de Cassation, .26me. Seclion, a rendu I'Arret
suivant
Sur le pourvoi exerc6 par le Commissaire du Gouvernement
pris le Tribinnal d'Appel de PIort-; i-Prince, centre nun arret
rendu le 7 Juin 1921 par le (lit 'rii),nal d'Appel, section
criminelle, en faveuir dles sieurs constantt Vieux et Joseph
Lanone co-directeur du journal ( Le (ourrier Ilailien ,,, pr6-
venus d('u i dclit d'outra'ges en vcr's Ic 1'resilent (de la RIpubli-
que, dans 1'exercice do ses I'onclions, dcll'endeiurs au pourvoi,
ayan1t pour avocat:s conlslitues, Mles IF.L. iCaiiuvin, Lcsl)inasse,
P. Hudicotirt, Georges Sylvai n, ligal, liEile eslaindes, et
J-B. W. .F!rai cis.
Faits. (Voir le rapport.)
Ou' l' audience ipulique du 12 Juillet courant M. le Juge -
rapporteur O'Callaghan en son expos, sommaire des fails de
la cause; Me J-B W. Francis en ses observations pour les
d6fendeurs, ainsi que IM. Luc Dominique e n s requisitoire
tendant a la cassation de 1'arret attaqui ; ct apres en avoir
d6iib6r6 en la Chamibre du Conseil conformninent ai la Loi.-
Vu : lo. ) I'exp6dition de 'acte d@claratif du pourvoi; 2o )
Parret altaqun; 3o ) la reqCiuile du demandeur; .4o ) celle des
d6fendeurs et le Memoire A leur dossier; 50 ) toutes les atires
pieces produites respeclivceenlet par les parties; V\u galeInent,
les arts 10,16, 19,26 et 127 delay Constitution dtl 12 .uin 1918;
les arts. 183, 184 ct 112 dii Code I)ial de 1835;- 153, 155,.et
332 du Code d'lnstricttion criminelle modili par la Loi du
12 Juillet 1920; ,'Art.-4I du Codecivil Icls Arts 10 -et I1, du.







- 74 -


Decret du Gouveinelnelit Provisoire du 22 Mai 1843; la
Loi du 4 Septembre 1845 remettant en vigueur les Codes Pi-
nal et d'Instruction criminelle de 1835 abroges en 1841; les
Constitutions des 14 Novembre 1846 (Arts. 37 et 193) et 19
Septembre 1810 ( Art. 36 ); enfin la Loi du 26 Octobre 1885
sur la Presse;
Sur les trois moyens du pourvoi pris de fausse interpreta-
tion et de violation des arts. 183 et suivants du Code Ptenal,
de violation de I'a t. 4 du Code C. avec exces de pouvoir; et
enfin de violation de l'art 412 du Code Penal;
Attend en fait, sur les poursuites du Minist&re Public pros
le Tribunal de 16re Instance de ce ressort,les sieurs Constant
Vieux et Joseph Lanone, en leur quality de co-directeurs du
Journal ( le Courrier-Hai'tien furent cites devant le Tribu-
nal Correctionnel de Port-au-Prince pour s'entendre juger sur
1'inculpation d'un ddlit d'outrages envers le Pr6sident de la
R1publique dans 1'exercice de ses functions, outrages conte-
nus dans les Nos. des 16 et 17 Novembre 1920 du dit Journal
le Courrier-Haitien ) ;
Attendu que, se hbaant sur les dispositions de l'art. 19 de
la Constitution de 1918,les prevenus d6clinerent la competence
du Tribunal Correctionnel pour les juger sans l'assislance du
jury s'agissant,selon eux,d'ui ddlit politique commispar la voic
de la Presse;
Attend que, par jugement rendu le 30 Novembre 1970, ce
declinatoire fut accueilli par le Tribunal Correctionnel qui
renvoya les parties par d(evanlt (Ili de droit ;
Attend que sur I'appel interjtel par le Ministere public
pres le Tribunal d'Appel de Port-au-Prince, la decision du 30
Novembre 1920 fut confirmed par i'Arret nu 7 Juin 192; Qu'il
echet d'examiner la valeur juridique des moyens pr6sentes A
I'appui du pouiivoi ;
Attend que, en droit, aux terms formeis de l'art. 4 dii
Code Civil : ( L'orsqu'il y a contrdtliclion entire plusieurs
< Lois transitoires, la Loi abroge ce qui lui est contraire dans
a la loi anterieure, quand meme Ie lIgislateur aurait omis de
a faire mention de cette abrogation;
Que, d'autre part. I'art. 137 al. 2 de la Constitution du 12
Juin 1918, prescrit en termes tout aussi formels : ( que toutes
<< les dispositions de lois qui sonl contraires a la dite Cons-
< titution sont el lemenrent abrodes:;; ,)
Attend qu'il convient done de recliercher 5 la lumirre des
principles pos s ci-dessus si les dispositions des articles 10 et
11 du D6cret du 22 Mai 1843 du Gouverneinent Provisoire de
l'6poque,sur la Rifornme du Droil civil et Criminel qui out servi







- 75 -


de base a P'arrel attaque, peuvent tire c,/.si/'rCes comnie tol-
jours en viglner.
Atlendu que eel article 10 du I)crel de 1813 edicle que:
( Les delits poliliques et ce .r conmnis par la voice de la Presse,
ou tout autre moyen de publication, seront sur les poursuites
du Ministere Public renvovys devant le Tribunal criminal
avec I'assifdance du Jary, p:)ur ctre jug6s ai la plus prochaine
session ( alinda 1 ).
Attendu qu'aIpr' s avoir I)OS celle nouvelle regle de compd-
tence, Particle 11 du meime D)crel, corollaire n6cessaire de
article 10 prcite ) ajoute que : a sonl repults poliliques les d&-
lits prouus : lo ) par les chapilres I et 11 du litre ler de la Loi.
No. 4du Code Penal de 1826: 2o par les paragraphs 2, 3 el 4,
de la Section III: par les paragirephes I et 11 de la Section IV
et par la Section VII du Chapiitre 111 des monies loi et titre ;
Atlendu qu' I'encontre de la doctrine pr6conis6e par l'Arret
du Tribunal d'Appel de Port-au-Prince, il imporle d'objecter
que la Constitution du 14 Novembre, q(ii a suivi celle du 30
Decembre de 1843, conlieni line double abrogation de la'partie
pr6citde (Arts. 10 el 11 du D)crel diu 22 Mai 1843);
Attendu en effet que Part. 37 de la sus-dile Constitution de
1816,dispose tout simplement que : ( le Jury est Plabli en toute
matiire criminelle )) sans fire ancune mention des delits politi-
ques el de Presse, don't Ilarl. 10 du Decret de 1813 attribuait
la connaissance aux Tribunau.r criminals avec assistance du Jury;
Qu'il en resulte ainsi que la rcgle ordinaire de compelencepres-
crile en i'art. 155 dur Code d'lislruction cr. de 1835 reprenait
force el vigiuur sous I'empire de la Constitution de 1846, en
tout ce qui concernait le jugenielt des ddlits poldiiques commis
par la voie de la Press" 0: p:tr tonl) autre moyen de publication;
Attend que l'abrollg lion de eel article 10 du DIcrel de 1843
r6sulle aussi bicn de I'alinoa 3 de I'art 193 de la Constitution
de 1846 qui declare abroges (( loules dispositions de lois. Dd-
cres,.Arrites,riglemeints et autres acles (Iqui lii soni c3!itraiires;f
Attend qu'en cc qui a trait I la classification des dlits
r6put6s politiques par Part. 11 du D6cret de 1813, il convient
de dire qu'elle est arbilraire et mrme irrationnelle bien que
tire de la loi franqaise du 1i Octolbre 1830 (A\r. 7); Que cette
classification ne se trove reproduite ni dans la loi du 11 Sep-
tembre 1815", remellant en vig"eur les Codes P6nal et d'Ins-
truction Cr. de 1833 abrogIs par I'art. ler. 60me alinda du
D6cret de 1813, ni dans anicwe des nombrenses lois modificali-
ves du Code PInal de 1835 qui ont Ml6 votics dans! la suite.
Cel art. 11 du Decret de 1813 comme alrt. 10, doit Otre
considered come aussi abl'og6;
Attend qu'en verlu du principle certain quc la loi abrog6e







- 76 ---


est rIputeC iiMe i..lutl.' pour application de la ioi, que des
lors elle ne saurait produire ancan effel danrs l'avenir, il n'6chet
de tenir compete, come 1'ont fait les Juges d'&ppel, de ce que
les Constitutions posltrieures de 1867, 1879 et 1889, auraient,
A nouveau, adolpt, c toutes les idtes ( sic ) du DIcret de 18i3,
formul~es dans le Pacte Constitutionnel dl 30 Dice.mbre 184.i;
Attend que cette mani-re, de la part des judges d'Appel, de
fire revive des lois et d6crcts dans leuirs dispositions abrogees
et non remises en vigueur par de nouvelles measures I1gislati-
ves, reguliiremint voties,publiies et promulguaes, est contrji-
res A tous les princi)es de droit en iadtiere d'abrogation des
lois ( Arg. art. ler., 2, 3 et 4 du Code civ):
Attend, d'antre part, que I'arret attlaqud manque encore
de base 16gale lorsqu'il se fonde, i Il'appui de la doctrine qui
I'a consacrie, sur la loi d(I 6 Sepiembre 1870,sur le mode de
proc6der devant les Tribunaux correctionnels en maticre de
d6lits politiques et de press;
Attend quccette loi de procedure,prise sons l'empire de la
Constitution de 1867 ( art. 30 ) n'a pas puI logiquement slrvi-
vre z I'amnenden tIl du 27 Juillel 1883, port ii I'art. 31 de Ja
Constitution de 1879, le dit amendment dlictant que (< les
Tribunauix comInpl,,nils continueront a coninaiire, mais sans
assistance du jury.des crimes et df(liis contre la stiretj intrieure
et extriieure de l'Elat etc., el, en ycneral, d1 tons les dMlits poli-
iqlues commis par la voi e e la press oi actireinent;
Attend que sur ce point encore I'arrit attaqu6 s'est bas6
pour confirmed le jtigement du 30 Novembre 192() du Tribunal
correctionnel, sur tine disj)ositioIn de loi express I)abroge et
qui n'a 6tc remise ci viguieur p)ar aucune loi posterieure;
Attendu, en ce qui a trait au grief du pourvoi 1)ase sur la
fausse interpretation el la violation des arts. 183 et suivant.di
Code Penal que l'arrdt critique declare et affirme < q1 en doit
l'outrage euvers le President de la Ripublique, le plus haut
Fonctionnaire de l'ordre administratif, est un d6lit politique;
et que cette definition se trouve tant dans la Constitution en
vigueur que dans louies les lois relatives A la matitre; )
Attendu contrairement a cette affirmation mentionnde dan.s
l'arr6t du 7 Juin 1921, on ne trouve dans notre legislation an-
cans lextes, pas plus dans nos diffTrentes Constitutions que
dans le Code IPenal; qui d6finissent nettement le delit politique;
Attendu q(u'n 6cartant come rcsunl!ant d'in texie abroge
( l'arl. 11 dui Decret de 18I3 ) la classification des ddlits rdputis
poliliques dans le Code P1nal de 1826, il imported de dire ce
qu'il faut logiquement entendre par ces expressions ddlit;
politiques ;
Attendu que ne doivent Otre comprises dans cette cat6gorie cque









- 77 -


les infractions qui porteln atteinte d l'ordre pqlitique et qui sans
se confondre avec totes les infractions contre la chose publiqiie
en constituent pluitot une vari(cW:
Attendu, dans le mime ordre d'id6es, < qu'il ne faut point
ranger non plus parmi les infractions politiques cells qui, bien
qu'ayant la politique pour mobile onil pour bill, n'en son! pas
noins ds es farils pr(uVis et puni.s f'ar la i !y/tn ru/lt, alors mninme
que ces fails ailet eC con:;inis soils l'empi;'e (dI la passion
politique ;
Attendu, en ce qui a trait aux expressions : dehts politiques
cl de press, continues dans l'art.19 de la Constitution de 1918,
qu Line saine interpretation basce sur les travaux et discussions
qui ont eu lieu lors du vote de 1'art 25 de la Constitution de
1889,dont cet art. 19 n'est que la reproduction quant A la rggle
g6ndrale qui y est kdict6e, amine A dire qu'il ne s'agit point
de lderx classes speciales dinifractions,mais bien des setuls dMlits
politiques conmmis par la voie de la press;
Attendu done que le faith que Poutrage prevu et punis par les
arts. 183 et 187 du Code Penal se trove dirig6 centre le Pre-
s;dent de la Republique,le plus haut Fonctionnaire'de 1'Ordre
administratif, ne saurait en changer la nature potir devenirde
ce seul chef un d(lit politique;
Attendu qu'il est evident que l'infraction reproch6e au pr6-
venu ne porle aucunerment atteinte A l'ordre politique : elle
ne froisse uniquenment qie l-honneur et la d(licatesse de ce haut
Magistrate; et A ce titre,ce dWlit, qui n'est pas un delit politique,
ne doit point etre jugi par le Tribunal correctionnel avec l'as,
distance dtl jury,plar appllication de l'art 19 de la Constitution;
Attend enfin que la Loi du 26 Octobre 1885 riglemeanta
notre legislation pdnale sur la Presse dispose come suit en
ses arts. 15 et 16 : Ar/. 15 : 1-aflichage, le colportage,
la vente des imprimes sur ( la voice publique, quand ils
<( comporteront des ddlits privus an Code Plnal en vigueur,
o conlinueront d ttre regis par les arts du dit Code ).
a II en sera de menie, ajoute l'art 16 de ltos les crimes on
ddlits conmmis par la voie de la Presse ou par tout autre"moyen
de publication, come critiques, insurers, provocations contre
les Agents de l'autorit,diffaunilinstralia, nirs injures, outrages
etc.et en geinral de toun les fails dilicluiir.v prevus par le meme
Code. ,
Attend que de tout ce qui pr6cede,il r6sulte que,pour avoir
bas6 sa decision sur des textes ou d positions de lois abrog6s
et pour avoir d'autre part,denature le caractere de l'infraction
reproch6e aux prevenus, alin de leur designer d'autres Juges
que ceux que la Constitution et la loi leur assignment, le Tribu-











nal d'Appel de Port-au-Prince a effectivement viold 1'art. 4. du
Code civil, viold, faussement interprted les arts. 183 et 187 du
Code Pdnal, ct commis un rdel excis de pouvoirs;
Par ces motifs, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Minisltre Public, casse et annule l'arrit rendu le 7 Juin 1921
par le Tribunal d'Appel de Port-au-Prince, Sectien criminelle,
entire le Ministlre Public pris le dit Tribunal et les sieurs
Constant Vieux et Joseph Lanoue co directeurs du Journal
K le Courrier Hailien ). En consequence, renuoie l'affaire au
Tribunal correctionnel (le Port-au-Prince pour la juger sans
assistance du jury, s'agissant non d'nn ddlit politique ", mais
bien d'un delit de droit common commis par la voie de
la Presse, et, condamne les defendeurs aux d6pens liquids
A ....... ..__.. et ce non comprise le coit du present Arr6t.
Ainsi jug6 par nous: Anselme, vice-pr6sident, Charles C.
Genlil et Georges O'Callaghan Juges, en presence de Monsieur
Ch. Laporte, Substitut du Commissaire Gouvernement, avec
assistance du citoyen H. Gas, Commis-greffier, en audience
publique du 19 Juillet 1921, an 118e. de l'Inddpendance. Il
est ordonn& etc., En oti de quoi etc.

Sign6: ANSELME,CH. C. GENTIL, GEOHGES O'CALLAGHAN
et H. GAS
Pour copie conform :

Le Greffier, H. DOUGE.


Port-au-Prince, le 21 Jtillet 1921.

Son Excellence Monsieur le Prisident de la Rdpiblique du
Prrou Lima.

Au moment oft s'inaugurent les solennit6s comnmmoratives
de la glorieuse Ind6pendance du P6rou, j'ai particulierement
a ccCur d'interpreter les sentiments unanimes du Peuple Haitien
en adressant a la Nation PNruvienne et A son Eminent lPr6si-
den! notre salute cordial et fraternel et expression de nos
voeux de constanie prospirite.
DARTIGUENAVE.


- 78 -








- 79


Lima, 23 de Julio 1921

Excmo Prdsidente DARTIGUENAVE
Port-au-Prince

Agradesco expresivo saludo dirijeme asociandose celebration
centenario periano nombre )pueblo haitiano enviole anhelos
prosperidad esa Republica abundando sentimientos fraternidad
continental.
LEGUIA.


( TRADUCTION )


Lima, 23Juillet 1921.


Son Excellence Prdsident DARTIGUENAVE

Port-au-Prince

Je vous remercie de l'expressif salute que vous m'avez adress6
en vous dssociant a la c6l6bration de 1'lnd6pendance du Perou
au nom du Peuple Haitien.Rempli des sentiments de fraternity
continental, je vous adresse mes vifs souhaits d- prosperity
pour votre Pays.
LEGUIA.


LOI


DARTIGUENAVE


PRESIDENT DE LA RPPUBLIQUE


Vu les arts.
Consid6rant
de declaration
en r6sultcnt;


M5 et D de la Constitution.
qu'il y a lien de fixer la procedure en matiere
d'Utilite Publique et de determiner les effets qui

A PROPOSE,


Et le Conseil d'Etat a voti la loi suivante :
Art. ler.- Le President de la R6publique est autoris6 it d-
clarer d'utilit6 publique, lo les travaux de l'Etat en r6gie ou









- 80 -


concedes ayant un caracltre d'interet g6ndral et les travaux des
autres Mtablissements publics, notamment ceux des Corn nu-
nes avant un caraclere d'interkt local, 2) les institutions et
cunvrcs visant i la realisation d'un hien pubIlic par des moyens
priv6s : cells que prennent pour objet les associations syndi-
coles agricoles,celles don't le but d6clclar est de favoriser l'esprit
d'epargne et d'assistance mutuelle, ,i'exercer la bienfaisance
envers les indigents, d'amnliorer et d'aid r les populations ou-
vri&res, de developer les lettres, les sciences et-les arts,
d'a-surer la diffusion de l'enseignement classiqiie et profession-
nel, en general, de seconder et d'encourager tcutes les entre-
prises formdes en vue (d'ine ulilite social dnmontrle.
Art. 2. La reconnaissance de 1'Utilil IPublicitqe an profit
des institutions et (cuivres de la second catlgori, a pour effect
de conferer inx associations privies qui en poursuivent l'ac-
coimpklisement la personnalit6 civil et tous les droits qui eni
decoulent (mnns la mestre stricte o0f leur but declare le reclame
et !;ans les limiles fixees par la Constitution et les lois.
La C6mptabilit6 de ces associations scra soumise au conlr6le
du Secr6taire d'Etat de l'lnterieur ou ses agents, les prefets
d'Arrondisseni nts.
Art. 3.- La reconnaissance d'Ulilite Piblique sera-faite par
Arrit6 di Plr6sident pris en Conseil des.Secr6taires d'Etat sur
le rapport du Secr6taire d'Etat competent it qui la, requite en
declaration doit etre aidrsscc avec toutes les pieces a I'appui
Dans le cas oi Ila mesnre interesse une Commune, ce rapport
sera accompagnc d(e 'avis motive de i'Administration locale
et dd Pre't d'Arrondissement.
C( rapport alpris enquite, s'il y a licu devra 6tablir :
1 que l'ocuvre en instance present unc utilild reclle;
2 qu'elle existed dcpnis unn an au moins;
3,) qu'elle l)cut computer sur des resources suffisantes.
Art. 4.- L'Arret de declaration ne produil son effect 16gal
que dnI jour de sa publication au <( Moniteur official ).
II contiendra (( indication precise des b)uts de l'institution ou
de I'tcuvre dcclarde d'Utilil Publique. )
A rt.5 -An cas oil it serait ult6rieurement 6labli qiqe l'oeuvre
dicc ire d'Ulilit IPublique a abandonn6 on -ne reiiplit plus
s ),ii bljel sl'i:l, la declaration sera annulee par hn nouvel
A\rr;''l du Pr6sident de la R1ipublique.
f (Cette mesure.entrainera de plein droit la liquidation de
I'oenvree on l'institution ainsi frappde.))
,tte liquil:titio onon toute liquidation r6s:ultant d'une cause
q'i : qu ,nl s'efflctuera de la maniere prevue par les:statuts et,








- 81 -


dans le silence des status, par un ou plusicurs membres d6-
signes par le doyen du Tribunal de Premi re Instance du resort.
Toutefois, les biens ldonns on 1lgui~, i I'Association et qui exis-
tent on en parties au moment de la dissolution seront attributs,
dans la locality du siige de I'oeuvre et par le Tribunal de
Premiere Instance du resort, aux etablissemenets analogues
reconnues d'Utilite p)liique. A defaut d'numtres etablissements
de mime nature, les biens reviendront A I'Etat, come iI en
est pour les biens vacant et sans maitre vises aux articles
444 el 574 du code civil. )
Donn6 au Palais I,"gislatif ai Port-au-Prince, le 8 Juillet
1921, an 118e. de l'Independance.

Le president,
S. ARCHER.
Les secrdlaires :
C. SAMBOUR, LiO LEXIS.


AU lNOM DE LA REPUBL1QUE.
Le President de la R6publique ordonne que ia Loi ci-dessus, soit revalue
du Sceau de la Ibpublique, imprim6e, publi6e et exkculee.
Donned au Palai National,h Port-au-Prince,le 21 Juillet 1921,an 118&pme.
de I'lnd6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdlaire d'Etat de l'Inhlrieur,
B. DARTIGUENAVE.


REPRODUCTION
LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Usant de l'initiative que lui accord l'article 55 de la Cons-
titution ;
Considerant que pour faire disparaitre certaines difficultes








- 82 -


:io .jcldllc~ out donn6 lieu, dans la pratique, quelques textes
de la loi du 4 Septembre 1918, sur les Tribunaux d'Appel et
en faciliter par consequent I'application, il est n6cessaire de
les modifier;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante :

Art. ler --- Les articles 6, 15, 27, 28, 30, 36 et 44 de la sus-
dile loi sont ainsi modifies:
( Art. 6.- Les Tribunaux de Premiere Instance connaitront
en premier resort de toutes actions personnelles, mobilibres
ou don't I'objet est ind6termin6 on excede Trois mille Gourdes
ou Six cents Dollars; les actions relatives A un immenble. )
a Art.15.-Dans le cas ofi I'appel est permis contre les ordon-
nances de rcfdr6, ilne sera point recevable s'il a 0t6 interjet6
apres la huitaine, A dater du jolr de la signification de l'or-
donnance outre le delai de distance. Cet appel sera jug6
sommairement et sans procedure A huitaine franche. n
Art. 27.- Dans le ddlai de huitaine de la constitution
d'avocat par l'intim6, I'applant signifiera ses griefs motives
centre le jugement, s'il ne l'a dejA faith dans i'acte d'appel.
L'intim6 repondra dans la quinzaine suivante.
Les dossiers des parties r6tablisau Greffe par le Ministlre
Public l'audience sera poursuivie sur sommation de la parties
la plus diligent.
( Art. 23.- Les appeals des jugements rendus en matiere
sommaire seront ports A 1'audience sur simple acte et sans
autre procedure.
Lorsque l'intim6 n'aura ni constitute avocat ni signifi de
reponse dans les delais de P'article precedent l'appelant A 1'e-
ch6ance pourra requerir d6faut sans sommation pr6alable. ,
Art. 30.- Aucune cause ne sera entendue avant d'avoir
Wte commuuiquee par la voie du Greffe au Ministere Public
qui, dans son requisitoire se a tenu de donner, par 6crit, son
avis motive sur tons les points de droit soulev6s par les par-
ties. Le r6quisitoire du Ministare Public qui contiendra 6gale-
ment un expos sam:naire des faits de la cause devradtre
donn6,dans la quinzaine apr6s la communication.
L'appelant d6posera ses pieces an Greffe en nmme temps
que 1'amende prvue A I'articls 36, et I'intime dans les trois









-- 83 --


jours qui suivront l'expiration du delai de 'article 27. Ce
dernier d6p6t sera constant sans aucun frais en marge du
premier acte. Legreffier dansles 21 lhei're enverra les seiles
pieces d6pos6es an Parquet.
N6amoins,lorsque l'une des parties ,i'anra pas produit dans
le dMlai pr6vu et que le Ministlre Public n'aura pas encore r1-
tabli l'affaire pour etre porlle au place (l'iidlience, ie Greffier
dresser un acte pour chaque production tardive sur le champ
au Ministere Public aria qie cJli'i--i pliss, s'il y c ichet, recti-
fier son r6quisitoire.
Pourront etre entendues sans conmmunaieition prealable, les
causes introduites devant ce tril)nal par assignation a bref
dMlai ou les demands porltes l'audlienlce sur simple acle.
Dans ce cas, le Ministere Public on concliiera oralement ou
obtiendra le renvoi de la cause A jour fixe pour donner son
avis conform6ment au premier alin6a de cet article )
( Art.36.-Dans les quinze jours de la signification de I'acle
d'appel,outre le delai de distance !'appelant deposera A peine
de d6ch6ance, au Greffe du Tribunal d'Appel, une amended de
Quatre Gourdes qui lui sera remise s'il a gain de cause ct qui
sera confisqune au profit de l'Etat, s'il est deboute.
Cette amende sera de Deux Gourles, lorsqu'il s'agit de
sentences de Justicede Paix.Dans ce cas l'amende sera deposee
au Greffe du Tribunal de Premiere Iislance oft l'appel est
port. )
Art. 44.- La equate contenant les moyens d'appel sera
A peine d'une amende de dix gourdes, premise dans le mime
d6lai, soit au Greffe du Tribunal qui a renlu le jugement,soit
directement au Greffe du Tribunal d'Appel; elle sera signee
de l'appelant on de son avocat on de s')n mvindataire special.
Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annexd A la requete.
SL'arret qui condamnera a l'amen le prononcera en mime
temps, la dech6ance de l'appel pour le cas oil dans le delai
Imparti, l'appelant n'aiurait d6pos6 ni requte ni amended.
II devra 6tablir I'accomplissement d2 ces formalitis stir cer-
tificat du Greffier competent.
Pour le Ministere Public non sujet a l'amende, I'Arret pro-
noncera la d6ch6ance.
Le pr6venu condamni et la personnel civilement responsible
ont la facultM de ne pas d6poser de rcqiiu-te )
Art. 2.--- La pr6sente loi abroge tontes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera exicutee a la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice









- 84 -


1),lii i an Palais LI'gislalif,, Port-au-Prince,le 8 Juillct 1921,
an 118c. de l'Ind6pendance.

Le president,
S. ARCHER.

Les secretaires,
C. SAMBOUR, Lio ALEXIS.

Al iNOM DE LA REPUBLIQUE.
Le PrtsildeIn Ile la R6publique ordonne que la Loi ci-dessis soil revktue
dui Scean de la hi publique, imprimn e public et exutcule.
Donna au Palais National,h Port-au-Prince,le 13 Juillet 1921,an 1 18 nme.
de 1'lnd6peiidance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrtaire d'Etal de la Justice,
J. BARAU.


LOI


DARTIGUENAVE
PRtSIDENT DE LA RIPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution,
Vu la loi du 11 AoCit 1903,
Vu I'arrit6 du 7 Juin 1913,
Vu la loi du 27 Aolit 1903,
Vu l'arrMt6 du 5 Juillet 1921,
Considerant qu'il y a lieu de pr6ciser et de modifier en
partie,en vue d'en assurer d6sormais la stricte execution, les
lois des 11 Aoiit 1903 et 27 Aouit 1913;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a voted la loi suivante :








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Art. ler. Le droit de timbre proportionnel di en vertu des
articles 21, 39 et 35 de la loi du 11 Aoiit 1903 et impaye jus-
qu'A cette date devient, par la pr6senteloi, eligible 30 jours
apres la promulgation de cette loi et ceux qui auront pay6
les dits droits dans le d6lai imparti, seront libl)rs des amen-
des encourues et privues par les articles 27 et 28.
Le droit proportionnel 6tabli par l'article 21 se rapporte
aux Obligations aussi bien qu'aux Actions a partir de l'cxercice
1921/1922.
Art. 2. A partir de l'exercice 1921-1922, le droit de trans-
mission des titres nonminatifs pr6vus ai l'article 36 de la loi du
11 Aoit 1903 sera dedix centimes (0 10) de gourdes i chaque
cession de titres, par cent gourdes on de dix centimes ( 0.10)
en or par chaque cent dollars. Ces litres paieront, en outre,
une taxes annuelle de vingt cinq centimes ( 0.25 ) en gourde
ou en or par chaque cent gourdes ou chaque cent dollars dans
les memes conditions que les tires an porter.
Art. 3. Le paiement avant le 15 Septlcmnrc 1921 pour I'exer
cice 1920-1921 de l'imp6t sur le revenue resultant du tire III
de la loi du 11 Aofit 1903 et de celle du 27 Aoit 1913 liberera
le redevable du paiement des taxes et an-cendes dues de ce
chef ant6rieirement au dit exercise.
Art. 4. Pour les Soci6ets, Compagnies, entreprises quelcon-
ques, etablies en Haiti, don't le Siege Social cst i l'Etranger,
l'imp6t sur le revenue, 6tabli par 1'article 43 de la dite loi,
sera caltule sur les bendfices nets de l'annte de leur Mtablis-
sement, succursales et Agences 6lablies en Haiti avant pr-l&-
vement des interets et dividen 'les sur les obligations et actions
A cet effet,le bilan annual requis par l'article9 du Code de
Commerce dfiment certifiM sera reinis an I)partement des
Finances dans les 60 jours qui suivrontla date t laquelle les
competes sont arr6t6s ou dans les 30 jours qui suivront leur
approbation par l'Assembl6e g6nerale des actionnaires.
Toute infraction A cette prescription sera punie d'une amended
de cent A mille dollars,sans prejudice des poursuites 6dict6es
par le Code Penal pour fraud on tentative de fraude dans
les declarations.
Art. 5. L'article 3 de la loi du 27 Aoat 1913 est modifiU
en ce qui concern le mode d'Mtablissement de l'imp6t sur le
revenue, il ne sera pas tenu co:p.-te du logeitent personnel
des commerc-n's et industries travaillant scelt, prev dans
la dite loi, les locaux et terrains occupies par leur commerce
et industries devant servir de base an calcul de l'impot.
Art. 6. La diminution de la quotit6 de l'imp6t 6tabli par
l'article 4 de la loi du 27 Aofit 1913 ne se rapporte pas aux
Societes anonymes, A partir de l'exercice 1921/1922.








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Art, 7. L'imp6t sur le revenue pour les Soci6t6s non anony-
mes et pour les ndgociants et industries travaillant seuls,
dans le cas oit il d(lt 6tre calcul6 sur la valeur locative des
logements et terrains occup)s, scra payable pour chaque
exercise fiscal par moitid le 30 Octobre et le 30 Avril.
Dans ce cas, la declaration devra 6tre faite au D6partement
des Finances par les int6ress6s le ler.Septeinbre au plus tard
avant le commencement de l'ann6e fiscal,
L'imp6t sur le revenue duf par les Soci6t6s ano nimes devra
etre acquitt6 pour chaque annde fiscal dans les 30 jours qui
suivent la deliberation de 1'Assemblc e anneiclle fixant les int6-
r6ts et dividends ct, a ddfaut de la reunion des ces Assem-
blkes, sur le bilan annual exig6 par le Code de Commerce
dress& par le Conseil d'Administration.
Art. 8. Les articles I et 4 de la loi du 27 Aofit 1913 ne s'ap-
pliquent pas aux commerqants et industries travaillant seuls
don't les patentes sont d'une quotit6 total infdrieure a cell
des marchands en gros et en detail.
Art. 9. L'imp6t sur le revenue i6abli par les Lois du 11
Aofit 1903 et du 27 Aoflt 191:1, sera acquittt en versant le
montant de l'imp6t a la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti, 6tablissement principal a Port-au-Prince, succursales
et agencies en province. Le ric6pissc sera tir d'un cashier A
souches a cc talons, le talon vis6 par l'Administrateur des
Finances devant .tre remis au Departement des Finances 13"
jours au plus ta'rd apres le versement.
Quinze jours apris le delai fix6 po-urle paIiement des diver-
ses taxes aussi bien que des amendes prevuesl'Administrateur
des Finances on I'Agent du DIparlenient des Finances commis
A cet effet d6cernera une contrainte contre le contribuable
retardataire.
Cettecontrainte sera visee et declare exdcutoire par le juge
de Paix de la residence du redevable auquel elle sera signifi6e.
Le redevable aura 8 jours A dater de la signification pour
former opposition ai l'exicution de la contrainte sans aucun
delai de distance.
L'opposition contiendra sommairement les moves de d6-
fense et assignation A jour fixe et A d6lai qui ne pou'-ra exceder
celui de quinzaine franche devant le Tribunal de Premiere
Instance, s'il s'agit d'une some de plus de cinq cent gourdes
et devant le Tribunal de paix ,i la some est moindre
Les instructions seront suivies dans l'in'6rit de 1'Etat par
les Administrateurs des Finances ou par les Agents commis
A cet effet par le Secritaire d'Etat des Finances.
Ces affairs seront apples sur simple m6mo oire pour etre









- 87 -


plaid6es et jug6es sans premise ni tour de r6le, toute affaire
cessante.
Les jugements ne seront pas susceptibles d'opposition ni
d'appel; ils ne pourront etre attaques que par la voie de la
Cassation et seront ex6cutoires par provision et sans caution.
Art. 10. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions
de loi qui lui sontcontraires et sera ex6cut6e A la diligence du
Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn6 au Palais LUgislatif, A Port-au-Prince, le ler. Aofit
1921, an 118e. de l'Ind6pendance.

Le president,
S. ARCHER.

Les secrdlaires,
LEo ALEXIS, Louis AUG. GU(LLAUME, ad hoc.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit rev6tue
du Sceau de la Republique, imprimee, publike et executle.
Donn6 an Palais National, A Port au-Prince, le icr. Aoft 1921, an 118e.
de l'lnd6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le SectIaire d'Etal des Finances et du Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.


LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE.

Vu l'art. 55 de la Constitution;
Vu le D6cret portant declaration de guerre a 1'Empire d'Al-
lemagne en date du 12 Juillet 1918;
Vu la loi du 22 Juillet 1918, fixant certaines consequences
de l'6tat de guerre ;









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Vu l'Arret( du 21 Juillet 1918, ordonnant la mise sous s&-
questre des maisons allemnndes ;
Vu la loi du 13 Novcmibre 1918, ordonnant la liquidation des
maisons enemies;
Vu l'Atrrtd du 10 Dicembre 1918, relatif a la liquidation
des maisons enemies ;
Vu l'a probation par le Conseil d'Etat, siegeant en Assem-
blWe Natlonale le 2 .Juin 1920, du Trait6 de Paix sign A Ver-
sailles le 28 Juin 1919 entire les Puissances Alli6es et Associes,
d'une part, et I'Allemagne, d'autre part ;
Considerant, en vertu du paragraph B de Particle 297 du
Trait6 de Paix. qu'il est ficultatif aux Puissances Alliees et
Associ6es de retenir et de liquider les biens,droits' et inltrets
appartenant a des ressortissants allemands;
Consid6rant, en vertu du paragraph H de I'article 297 du
Trait6 de I'aix,que Ic produit des liquidations effectuees dans
les Etals qui ne participe'nt pas aux reparations A payer par
1'Allemagne, doit itre versO directement aux propriitaires,
sons r6se ve des droits de la Commission des RKparations ;
Considerant que la IRlpublique td'lai'ti est dans la cat6gorie
des Etats qui ne )participent pas aux reparations h payer par
l'Allemagnpe;
Consid6rant que les valeilrs td'jai encaiss'es provenant de la
liquidation des hiens, droits et intercts appartenant A des res-
sortissants allemands suffisent pour regler les obligations
p6cuniairss pr6vues par le Trait6 de Paix;
Qu'il convent en consequence de ne plus continue la liqui-
dation ;
Sur la proposition du Secr6taire d Etat des Relations Ext6-
rieures et de la Justice;
Et de l'avis du C(onseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE,

Et le C3nseil d'Etat a vot6 d'urgence I l oi suivante :
Art. Icr. La liquidation des maisons allemandes sequestrees
est suspended.
Art. 2. Les valeurs provenant des biens diej liquids sont
r6servcs;
1 ) aux frais diD)ourses par le Gouvernement haitien pour
l'interncment et le rapalriement de qielqiies alleman ds;
2 ) au paiement des reclamnllioiis privues an paragraph 4
de l'annexe de la Section IV de la Partie X du Traiil de Paix;
3) au reglement des obligations pecuniaires prevues 1'ar-
'I "" '~''"''Y r\5.1mall-p prlrlCues 'i Far-~









ticle 296 du Trait dte Paix et qui rentrent dans les attributions
de l'Office de Vdrification et de Comlpensation.
Le montant de ces valeurs scra fix6 par le Secr6taire d'Etat
de la Justice.
4. ) au paiement des cricaices existent centre les maisons
allemandes. Les Sequestres-liquidateurs sont charges de cette
categorie de paiement qui doit se fire selon les rggles du
droit common.
Les valeurs A r6server pour le's deux premieres categories
de pavement seront tires par prorata des valeurs appartenant
aux maisons qui sont au-dessus de leurs affaires et il en sera
d e mnie pour les obligations p6cuniaires prevues A Particle
296 du TraitL de Paix en cc qui ce':erne les Allemands r6si-
dant en Allemagne.

Art. 3. Le sold des valeurs proven ant des biens liquids
sera directement vers6 A leurs proprietaires, d'ordre du Se-
crdtaire d'Etat de la Justice
Art. 4. La restitution des bins non-liquid6s ainsi que des
livres,documenls, papers d'affaires, etc., sera faite par le Se-
cr6taire d'Etat de la Justice directenient aux chefs des maisons
allenandes ou A leurs representants autorisds, sans prejudice
des droits que les cr6anciers penvent avoir contre les Maisons
allemandes sequeslrdes au-dessous de Icurs affaires, par voie
de l'opposition dans un ddai de soixante jours A dater de la
promulgation de la prsente loi
Art. 5. La mission confine aux Squtestres-liquidateurs pren-
dra fin dans les soixante jolnrs qui suivront la promulgation
de la pr6sente loi.
Ils d6poseront au D6parlement de la Justice tons les livres
et documents de la liquidation, leurs comptes et un Rapport
indiquant les details de toute leur gestioi).
Une Commission sp6ciale compose de cinq membres sera
charge du contr6le et de la verification de tous les lives
et documents de la liquidation et des comptes des S6questres-
liquidateurs.
Elle pourra recevoir les dies et ,obil -rvi.ions des interess6s
dans un ddlai de deux mois. Son rapport devra dtre reimis dans
un ddlai de trois mois A computer de la date de sa constitution.
Une valeur de Sept mi le cinq cents dollars ( 7.500 ) sera
alloune aux nme llin de (eile C nlinii.-Cil.- Cette valeur
sera tire des maisons sdquestries au-dessus de leurs affairs.
Art (; Le Secreltalire d'Elat de In Jus.tice. nl)prs reception
du Rapport de la Commnission et apris le control et la v6ri-
fication des competes des S'lquc.slrc .s-liquidatcurs, et si ces der-
niers sont trouves r6guliers, conformes aux pieces, aux faits







90 -

et aux circonstances, en referera au Conseil des Secr6taires
d'Etat qui l'autorisera a donner d6charge aux Liquidateurs.
Sauf notification d'un refus de decharge motive dans les
trente jours qui suivront le d6p6t du Rapport de la Commis-
sion sp6cialp, les Liquidateurs auront acquis leur d6charge de
plein droit.
Art. 7. Aucune action en responsabilit6 autre que celle que
pourrait avoir ai exercer 1'Etat, nc sera rescue par les Tribu-
naux centre les S6questres-liquidateurs relativement A l'ex6cu-
lion du mandat qui leur a 6t6 conf16 en conformity des Lois
et Arr6t6s.
Art. 8. La p esente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e A la diligence
du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et de la Justice.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 2 Aoilt
1921, an 1186me de l'Ind6pendance.
Le president,
S. ARCHER.
Les secrYlaires,
CH. SAMBOUR, LUo ALEXIS.


AU .NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le Pr6sitlenl d la hlep)ubliiqe oridlonne que la Loi ci-dessus soit revetue
du Sceau de la 1-pl)ulique, imprimiec, publiee ct executee.
Donne au Palais National,i Port-au-Prince, le 4 Aoit 1921,an I186me.
de I'lndependance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le Secrdiaire d'Elat des Relations Extlrieures et de la Justice,
J. RARAU.



DECRET


CONSEIL D'ETAT

Vu le Rapport de la Commission charge de statuer sur les
Comptes G6n6raux des Exercices 1918/1919, 1919/1920;







- 91 -


Considerant que les Comptes pr6sentls par les Secrdlaires
d'Hat qui out en la gestion des different DI)dpartements Mi.
nisteriels durant la p6riode des Exeriiccs 1918/1919, 1919/1920
sont jus'ifiks;
Le Conseil d'Etat usant.des prerogatives que lui accordent
les articles 55 etD ae la Constitution,

DECRETE :

Art. ler -- Les Exercices 1918-1919, 1919-1920 sont declares
perimns
Ait. 2.- DNcharge pleine et entire est accord6e 'aux cito-
yens qii ont g6r6 les affaires publiques durant la p6riode des
Exercices 1918-1919,1919-1920, chacun dans leurs services res-
pectifs.
SAVOIR :


Finances et Commerce

Relations Ext6rieures
Justice
Travaux Publics
Agriculture
Int6rieur
Instruction Publique
Cultes
Finances et Commerce
Relations Exterieures
Justice
Travaux Publics
Agriculture
Int6rieur
Instruction Publique
Cultes


1918-1919 Louis Borno, Louis Roy
et Fleury F6quiere
0 Louis Borno et C. Benoit
< Constantin Benoit
(( ( Louis Roy
( (( Louis Roy
(( Barnave Dartiguenave
(( a 1) ants Bellegarde
< Dantes Bellegarde


1919-1920
(( ((

<

(( ((


Louis Roy et F. F6quiere
C. Benoit et J. Barau
C. Benoit et J. Barau
Louis Roy
Louis Roy
Barnave Dartiguenave
Dantes Bellegarde
Dant&s Bellegarde


Art. 3. Le present D6cret sera imprime et public a la dili-
gence des Secretaires d'Etat chacun en ce qui le concern.
Donn6 an Palais L6gislatif, a Port-au-Prince, le 29 Juillet
1921, an 118&me. de l'lnd6pendance.

Le president :


Les secrCIe'(tres,


S. ARCHEIIR.


CI. SAMnoUn, LEo ALEXIS.







92 -

AU .Mlu liE LA REPUBLIQUE
Le lPresident de la HlIpubliqie ordonne que la loi ci-dessus soit revilue
da Sceau de la Ithpubliquee,Inpriml pubblie et execute.
Donn6 an Palais National, ii Porl-ati-Prince, le ler. Aoit 1921, an 118e.
de 'lInd6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdlaire d'Etal des Finances et du Commerce,
J. CHARLES PRESSOI!.

Le Secrdiaire d'Etat des Relalions Ex.tricutes et de la Justice,
J. BARAU.

Le Secrdlaire d'Etat de l'Instruction Publique et des Cultes,
F. HIBBERT.

Le Secriaire d'Etal de l'Agriculliur et de Travaux Publics,
Louis ROY.

Le Secrdtaire d'Etat de l'nltcrieur,
13. DARTIGUENAVE.



LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RE PUBLIQUE

Vu 1'article 55 de la Constitution,
Considtrant qu'il y a lieu de proroger pour 1'Exercice 1921-
192'2 la loi (u 24 Octobre 1876 sur la Regie des Impositions
direcles ainsi que les articles 17, 18, 19, :20, 21, 22, 23, 24, 52,
et 53 de la loi du 3 Aofit 1')I mentionnss dans celle du 13
Aouit 1903;
Consid6rant q(iil importe de remetire en vigueur pour le
mrme exercise 1921-1922, la partic du tarif de la loi du 3
Aoflt 1900,concernant certaines industries non prdvuics par la
Ioi du 24 Octobre 1876;








- 93 -


Sur Ic rapport des Secrttaires d'Etat des Finances et du
Commerce et de l'Interieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A PROPOSE,

Et le Conseil d'Etat a vold l loi suivantc:
Article ler.- La loi du 21 Octobre 1876, les articles 17, 18,
19, 20, 21, 22, -23, 24, 52 et 53 de la loi du 3 Aotit 1900 et la
parties du tarif de celle-ci concernant les professions et indus-
tries nouvelles non pr',vues par la loi du 2 ()ctobre 1876 sont
ct demeurent proroges pour I'Exercice 1921-1922.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge toutes lois on dispositions
de loi qui lui sont coitraires. Elle sera ex6cut6e A la diligence
des Secr6taires d'Etat des Finances et du Commerce et de
l'Int6rieur, chacun en ce qui le concern.
Fait au Palais LUgiSlatif,it Port-au-Prince,'e 25 Juillet 1921,
an 118ime de l'Ind6pendance.

Le president,
S. ARCHER.
Les secrdtaires,
CH. SA.IBOUR, Lr:o ALEXIS.


AU NOM DE LA RrPUBLIQUE.
Le President de la RIpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue
du Sceau de la Republique, iimpr'im.i' -, publiee et execute.
Donne au Palais National,h Port-au-Prince, le ler. Aout 1921, an 118e
de I'lndependance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdtaire d'Etat des Fi'niacr,.s et dui Commerce,
J. CHARLES PRESSOIR.

Le Secretaire d'Etat de l'Intrieur,
B. DARTIGUENAVE.








- 94 -


SLOI


DARTIG UENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Particle 55 de la Constitution;
Considerant qu'il imported de faciliter tant pour les Com-
mercants que pour I'Administration la passation des 6critures
de D)ouane;
Sur le rapport du Secr6taire d'Elat des Finances et du
Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Elat,
A PROPOSE,
Et le Conscil d'Etat a vot6 la loi suivante :
Art. 1 r..-- L'emploi des t:mbres mobiles a la place du
papier-tiimbr6 est autoris6 po'ir les bordereaux de donane et
autres pieces douanires don't le timbrage est requis par la loi.
Art. 2. A l'usage des Douines il est cr'6 deux nouiveaux
types de timbres mobiles, savoir :
G . . . .. .. . . . .. 1.45
(( . . . . . . . . . 1.80
Art. 3.-- La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qii lui sont contraires et sera ex6cut1e A la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce
Donni~ :l Palais L6gislatif,A Part-au-Prince, le 3 Aofit 1921,
an 118e de 1'Ind6pendance.

Le president,
S. ARCHER.
Les sccr-laires,
CHs. SAMBOUR, LEO ALEXIS.


AU NOMI DE LA REPUBLIQUE.
Le Prsi lent de la Rtpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit revAluo
du Sceau de la Ridpublique, impiim6e, publide el ex6cuide.







- 95 -


Donni au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Aoil 1921, an 118e. de
I'lnd6pendance.
IARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secritaire d Elat des Finances el du Commerce,
J. CHARLES IPRESSOIR.



AR11iTE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA R PUBLIQUE

Attend qne pour introduire un systime r;itionnel de sylvi-
culture afin de conserver nos forets,suitout celles qui se trou-
vent sur les crimes des montagnes on dans les hats plateaux
et qui sont de la plis grande importance poIr I'Agriculture et
l'irrigation du pays, il a 6te concId6 le 21 Avrii 1906 parl'E-
tat A Monsieur le g6n6ral Justin Carrid et Monsieur Edgard
Bobo, l'exploitation forestiere du domaine national dans le
D6partement de 1'Ouest, pour une duree do 9 ans.
Attendu que, pregnant en. consideration la court dur6e de
ce contract qui ne permettait pas aux concessionaires de fair
les frais de replantation, la loi du 22 Aoft 1907 a accord
a Mine. Vve. Justin Carri6 et Monsieur Edgard Bobo,pour une
p6riode de cinquante ann6es, le droit exclusif de couper les
bois et arbres de toules sores situ6s dans le doinaine de 1'Etat
dans le D6partement de l'Ouest ; charge par eux d'6tablir
une ou plusieurs scieries dans le dit DWpartement, de replan-
ter, pour chaque pin coupe, deux arbres de la mIrme esp6ce
ou d'autres bois utiles,de creer.a leurs frais, et pour le main-
tien de 'orddre dans les forts, uine gendarmerie forestiere,
sous le contr6le de l'autorit6 comp6tente, etc;
Consid6rant que ces divers buts n'ont pas 616 atteints par
Ia concession don't, en outre, les clauses essentielles pr6vues
aux articles 3, 4 et 14 n'ont pas 6t ex6cut6es;
Vu I'expiiation des d61ais privus pour commencer les tra-
vaux;
Consid6rant qu'il n'y a pas lieu d'accorder de nouveaux
d6lais;








- 96 -


Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Intdrieur, de 1'A-
griculture, des Finances et 'du Commerce;
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

ARRETE :

Art. ler. Le Contrat pass le 24 Avril 1906 entire le Secr6-
taire d'Etal de 1'IntIrieur et Messieurs le general J. Carrie et
Edgard Bobo, et la concession accordee en vertu de la loi du
22 AoCit 1907 par le Gouvernement d'HaYi' i Mine Vve Justin
Carri6 etlMr. Edgard Bobo, pour I'cxploitation forestiere du
domaine national dans le Departement de l'Ouest, sont frap-
p6s de forclusion.
Art. 2. Les Secrdtaires d'Etat de I'Interieur, de 1'Agriculture
et des Finances sont charges de Ilex6cution du present avrret
qui sera imprim6 et public.
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 9 Aouit
1921, an 118e. de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisilent :

Le Sccre-aire d'Etla de l'Iiilrieur,
B. DARTIGUENAVE.

Le Sccre;laire d'Etal de l'Agriculture,
Louis ROY.

Le Sccr'laire d'Etal des Finances el dii Commerice,
J CHARLES PRESSO1R.


NOUS,

DARTIGUENA\ E
PRESIDENT DE IA RtPUBLIQUE D'HAITI

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES VERRONT
SALUT

Ayant pour agr6able le Protocole de Signature relatif au
statut de la Cour Permanente de Justice Internationale vis6







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par l'Article 11 du Pacle de la Soci6td des Nations, Cour don't
16tablissement a i6t approuv6 par l'Assemblde de la Socidet
reunie A Gcneve le 13 Dtcembre 1920.
D6clarons approuver, ratifier et conlirmer le dit Prot )cole,
promettant de le fire eycuter et observer selon sa forie et
teneur, sans prlnettre qu-il y soit contrevenu.
En foi de quoi, nous avons sign de notre main la present
ratification et y avons fait apposer le Sceau de la R6publique.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 6 Aofit mil
neuf cent vingt et nn, an 118eme de 1'lnj6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le P,'sident :

Le Secrdtaire d'Etat des Relations Extdrieurcs,
J. BARAU.
--- -

REPUBLIQUE D'HAITI


DECRET


CONSEIL D'ETAT

Sur le rapport de sa Commission s;),'ciale,
Le Conseil d'Etat sidgeant en Assemblee Nationale,
DIECRETE :
Art. ler.- Est etdemeure sanctionnce, pour en sortir son
plein et entier effet, la Convention instituant une Cour de Jus-
tice Permanente Internationale approuvde par la Socidte des
Nations.
Art. 2 Ie present DeIret sera in;mprimnl.publi) au Journal
Officiel A la diligence du Secr6taire d'Elat des Relations Ext&-
rieures et de la Justice.
Donn6 an Palais LUgislatif, Plort-au Prince,le 2 Aofit 1921,
an 1186me de l'Ind cpl)Ld.tn:'.

Le pt.': i1 I f,
S. AIlRCHIEI.
Les secretaires,
CH SATMBOi liHO ALEXIS,