Bulletin des lois et actes

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Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00016

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I


















1J







LDepartrtzemert ie. 7 Juustioe.


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE


1920.


EDITION OFFICIELLE

Prlix : 2 Gourcldes.










PORT-JAU-- NCE
M UlIM [RlE NATIONAr[E DIRECTEUR, VIRGILE VAr.bIN
1922






BULLETIN DBS LOIS ET ALTES

ANNEE 1920.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution, l'art. 20 de la loi du 13
Novembre 1918;
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre les measures propres a
assurer plus efficacement la mise A cxcution des prescriptions
de la loi du 13 Novembre 1918 :
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARRETE :
Art. ler.--- Les constestations relatives A la liquidation des
masons s6questr6es seront entendues et jug6es sans remise,
ni tour de r6le et toutes autres affaires cessantes.
Art 2. Le present arrit6 sera ilmpri mn, public et ex6cut6
A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National. A Port-au-Prince, le 9 Janvier
1920, an 117e. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


No. 115. Port-an-Prince, le 30 Dcembre 1920.

ARRETE


LA COMMISSION COMMUNAL
Vu la dpegche du Secr6tairc d'Etat de l'Int6rieur en date
di 20 Decembre en course;









C, il v a lien, pour faciliter le commerce des
io ii ,, intldi "'nl' .s,1 ', r ,,i porTr les arretes fixant
les )prix produibt;
I. 1 i' CE i I SUIT :

Article clr.- ... arrt6ds des et 19 D6cembre en course
fixant les prix ,1b produits alimentaires indig&nes dans les
marches publics sont et demeurent rapport6s;
Article 2.- Le p -iin arr,'lt, aprcs approbation du Secre-
taire d'Etat de l'I 'ricur. sera imprim6, publiU et ex6cut6 a
la diligence Jc la 1 inmmission Communale de Port-au-Prince
Fait a la Maison Communale.les jour,mois et an que dessus.

Le pi.' 1 ,
Ci. A. ALPHONSE.
Les membres :
CLI::ENT 01,I oll., ZACHARIE THOMNAS.

Vu et approved :

Le Stc'r,'lire d'Elal de I'Interieuir,
B. DARTIGUENAVE.



SECRE'TAIERIE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.


Le Secirl.tire d'Etat de l'Instruction Publique,

Vu la loi du 18 Octobre 1901,
Voulant honorer la memoir e de la femme de grand coeur
qui ful la c,'pii:jn', de Dessalines, et rendre homage A ceux
qui ont co!l., i h I'. n 1,. ignemln.li national la plus grande par-
tie de lenr existence en conlribuant A former l'ame des g6ne-
rations sI. -.. ; -du people haiticn,

DECIDE :

Article ler.- Les 6coles nationals primaires de Port-au-
Prince,sont A parlir ,i. cette date,d(nomm6es ainsi qu'il suit;

Ecole de hiii, !'- Yerna).E-onle Claire-Heureuse









Ecole de files (TI'urIg;tii )
a( a ( > N o 2 ..................
( ( )) N o 3 ...................
< < < N o 4 .........................
(( ,, N 5 ................. .....

(i a c N o 7 ..... .....
) <( ( No 8 ...........
( 9 N o 9 ...................
)n N 10 .. ....................
< congr6ganiste(Rue Aubry)
a 1 Morne-A-Tuf) ......
c congriganiste ( Quartier
du SacrC-Cweur)
Ecole de gargons (Banlieue)
S < c <( N o. 1 ...............
cc N o. 3 ..............
Sc (( No. 4 ..
c( cc cc No. 5
(( No. 5 -.......
No.. 6 ......
D congr6ganiste (Grd.Rue)
> de mi-temps (Bel-Air) ......
cc C (Lalue).............
cc < ( Bolosse )
c c Croix-Martyrs
Scc ( Pont-Rouge)
< ) ) c a c c (La Madeleine)


1): ,I S, aiin L spl)inasse
Caroline-Chauveau
Isidore-Boisrond
Pierr, .t ,crt
Jean-l::>. ;" ,I D)ehoux
Thomas Aladiou
Colbert-Lochard
Belmour I6pine
Jose ph-(Courtois
Argentine Bellegarde
Eu g6ne Bourjolly
Mere Louise
Marie-Eustochie


( S
Ecole


a
t<


.

a

'<
cc
Cc


ceur LUonard-Michel
Darius Denis
Richard-Azor
Smith Duplessis
S6guy-Villevaleix
Guillaumne Manigat
Excellent-Boyer
Jeann-Marie-Guilloux
Jn.-FranCois-Cauvin
Theophile-Martin
Joseph Robin
Camille Bruno
Coriolan Dessources
Victorin-Plsa nce
F6ndlon Iuplessis
Pierre-Ethdart
Charles Williams


Art. 2.- La pr6sente decision sera exdcuthe A la diligence
de l'Inspection scolaire de Port-au-Prince.
Fait A la Secr6tairerie d'Etat de l'Instruction Publique,le 30
D6cembre 1919.
DANTrS BELLEGARDE.


DEIPARTEMENT DU C.OMMEIICE


CONTRE-AVIS.

Le DNparlenient du Commerce,en considCrant que des cau-
ses impr6vues peuvent bien empicher que les certiiicats


- a







-U (j


d'origine par ,,nltit en m~me temps que les marchandises,
a d6cid6 de modifier coinme ci-apris l'avis y relatif,publi6 le
26 Novembre dernier.
Quand les marchandises d'origine frangaise mentionn6es au
Tableau B. de la Convention Franco-Haitienne, et la Bire
et les Cordages fabriqu6s aux Etats-Unis d'Am6rique arriveront
sans certificate d'origine, un delai de Vingt-et-un ( 21 ) jours
sera accord aux int6resses pour les presenter. Dans cet inter-
valle, les marchandises rescues resteront en d6p6t en douane.
L'int6ress6 qui aura acquilte les droits tels qu'ils sont indi-
qu6s au tarif et enleve ses marchandises,en contravention du
present avis, renonce ipso facto au bInelice de la d6taxe con-
ventionnelle.
D'autre part, si I'Adlministration douanicre de son c6t6, ou
le D6partement du Commerce avait recu le certificate d'origine
que le Consul haitien a charge de lui envoyer, ce document
servira a la douane pour admeltre l'int6ress6 au b6enfice des
conventions, en attendant qu'il sounette le sien dans le dl6ai
imparti.
Port-au-Prince, le 6 Janvier 1920.
-- -b-----(>----

ARRIETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les article 29 A 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Vu l'article 5 de la loi du 27 Fevrier 1883 et I'article 44 de
la loi du 21 Aoft 19uS;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce.
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

ARRIRTE :

Article ler.- Est autoris6e la Socidt6 anonyme formde A
Port-au-Prince sous la denomination de ( RYAN & BARBER
INC), par acte public en date du 17 DWcembre 1919
Art. 2. Est approuv6 l'acte constitutif de la dite Social6
pass au rapport de Me. Louis IIlENRY IOCARTH et son college,
nitaires A Port-au-Prince, le 17 D6cembre 1919.








Art 3.- La pr6sente autorisation ,i irra etre icvoquell en
cas de violation des lois ou non ox0cutil n du dit acte consti-
tutif et des status approuvCs, sans pr iln lice de dommages
int6r6ts envers les tiers.
Art. 4 Le Secr6taire d'Elat des Fin.iiin.ii est charge de
l'exkcution du present Arr6el qui sera imprimn et execut6.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 11 Janvier
1920, an 117t me de l'Ind-pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdtaire d'Elat des Finances et dii Ciouinirco, p. i.
Louis ROY.
-- >- ---

Washington, 21 Janvier 1920.

To His EXCEL. SUDRE DAIlTIGUENAVE
PRESIDENT OF HAITI.
Port-au-Prince,

On the occasion of the opening of the second Pan Ameri-
can Financial Conference I beg to extend Cordial Greetings
to you and to the People of Haiti, I rejoice with you at this
important step in the development of Pan American Coope-
ration,
WOODROw WILSON.


A SON EXCELLENCE Mr. W. WILSON,
President des Etals-Unis.

Washington.

J'ai eu l'honneur de recevoir le t616gramme que vous avez
bien voulu m'adresssr A l'occasion de l'ouverture de la deu-
xieme Conf6rence Financiere Pan-Amnricaine. Le Peuple hai-
tien et moi,nous nous rejouissons vivement de cette heureuse
rencontre des Nations pacifiques du Monde, et nous avons le
ferme espoir que leur cooperation amenera un plus grand
d6veloppement des cordiales relations qui existent deja entire









cilcs.-- Avec ils (i que forime pour le suies de la
Conference. i ,is envoie les expressions de mes sentiments
de haute c-i idl Iration.
DARTIGUENAVE.
President d'Haiti.


Port-au-Prince, le 23 Janvier 1920
N... 511 I 7 CS.

LE SECRETAIRE I'ETAT
AU I'II'ARTEMENT DE L'INTERIEUR

CGircul aire

A Messieurs les Pr,:fcl.; provisoires des Arrondissements de la
RIdpulblique.

Monsieur le Pr6fet,
Les incidents des r6centes elections conduisent le D6parte-
ment A vous presenter les observations suivantes comme
gouverne pour I'avenir :
a) Les bureau des Assembles primaires mentionnent aux
proces-verbaux tous cls incidents et contestations.
b) Des incidentset contestations peuvent dtre ports devant
le bureau de recensement.
c) Dans l'un et l'autre cas, le bureau de recensement decide
souverainement quant aux elections communales et c'est
A tort qu'apres la proclamation des Mlus,qu'on demand
l'intervention du Dipartement don't le seul r6le consist
A recevoir les proces-verbaux pour connaitre les vrais
Mlus et faire la publication de leurs noms au ((Moniteur)
Officiel.
d ) Le bureau de recensement decide en premier resort
quant aux elections l6gislatives.
Le Senat et la Chambre des Deput6s verifient les deections
de leurs membres et jugent souverainement les contestations
qui s'el6vent h ce sujet A rt. 52 de la Constitution.
Apres le 10 Janvier d'une ann6e paire, le mandate des Con-
seils communaux on des commissions communales continue
jusqu'i la proclamation faite par le bureau de recensement et
installation du Conseil elu.








L'orsqu'il est dit (lUL le mandate 1 Conseils communaux
dure jusqu'aux prochaines elections t(d'ne ann6e paire, il faut
entendre que le scrutiny est achlev le 1( Janvier, mais q(le
les elections le prennent fin qti'Ai la pr ci. n ,lion des dius par
le bureau de recensement, le limanche qui suit la cl6lure du
scrutiny. C'est A ce moment pr6cis que les elus sont 16galement
connus.
Veuillez agrier, Monsieur le Prefet, I'assurance de ma par-
faite consideration.
B. DARTIGUENAVE.
----- agtg= --

A Son Ex. MIr IPAL DESCHANEL
PrIsident de la Rcpublique Francaise
Paris.

Le Gouvernement et le Peuple Haitiens se rejouissent vive-
ment de l'Mlection de Voire Excellence A la Premiere Magis-
trature de la R1dpublique Francaise. Persuade d'etre 'inter-
prite des sentiments de tous, je prie Votre Excellence d'ac-
cepter mes sincres felicitations et 1'cxpression des voeux ar-
dents que je forme pour sa f.licitl personnelle et la gloire de
la France.
DARTIG UENAE.
Pi i' tle d'Haiti


Son Excellence Mr. DAj IG ,N.\VE
President de la Riepbliqu:e d'Hali

Port-au-Prince.

Tris sensible aux aimables .'-licitalions de Votre Excellence,
je lui en exprime mes plus sinceres remerciements.

PAUL DESCHANEL.


- 9 -






-- uIC -

ARRETE


DARTIGUENAVE
PRiSILDNT DE LA RIPUBLIQUE

Vu : I'article 12 de la loi du 2 Octobre 1918,
Vu : Particle ler. de la loi du 18 D6cembre 1918,
Considdrant que les Recettes des Officiers de 1'Etat-civil
sont affccldes i la creation des maisons d'ecole, etc, et qu'elles
ne peuvent &tre virdes A aucun autre Comple ;
Considerant qu'une parties de ces Recettes a Mt6 verse a la
Bnque an Compte ( Recettes Diverses ; )
Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et de
I'listruction Publique,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.

ARRnTE:
Art. ler. Un Credit Extraordinaire de Treize mille deux
cent neuf Gourd's 971100 .. est accord au Secretaire d'Etat
de l'Instruction Publique, en remboursement de pareille va-
leur provenant des Recettes des Officiers de 1'Etat-civil affec-
tIes A la creation des Ecoles Communales, etc. indinient en-
caiss6es par la Banque.
Art. 2. Le present Arrete sera imprime et execute A la
diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et de l'Instruc-
tion Publique, chacun en ce qui le concern.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Janvier
1920, an 117ime de l'Ind6pendance.

DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sid nt :

Le Secrdiaire d'Etat des Finances p. i.
Louis ROY
Le SC..,:lhtirc d'Eial de l'Instruction Publique
DANTPS BELLEGAR",DE







- 11


No. 7. Portl .-i, ,. le 30 Janvier 1929




LE CONSEIL COMMUNAL
DE PORT-AU-PRINCE

Vu I'arlicle 51, 36me et T?,~ne alineas de la loi du G Octobre
1881 sur les Conseils Communaux ;
Vu les arri-ts comimunaux dI 13 D,':eb':ilr 1918 et du 11
Janvier 1919 ;
Considerant qu'il y a lieu de moilid; r, en parties, les dispo-
sitions des arrlets sus-mentionnis .'..i_, ientant les construc-
tions urbaines ;
A ARRETE ET ARRETE CE QUI SUIT :
Art. ler. Aucune construction, ni cl6ture ne peut etre
faite dans la ville sans une autorisation de l'Administration
Communale de cette ville.
Art 2.- Les demands d'autorisation de construire doivent
Wtre accompagnees :
lo. du plan d'arpentage du terrain sur lequel on desire
construire ;
20o des plans d'&6evation et des coupes longitudinales et
transversales 1 la construction projet6e.
Art. 3. L'autorisation de batir ne sera accord6e qu'apris
que les dessins et projects auront 6t6 soumis et approuv6s
parle Chef du Service Technique de la ville.
Cependant l'int6ress6 aura la faculty de modifier tout plan
d6sapprouv6 pour le soumettre A nouveau sans charges
additionnelles.
Art, 4. Le dit service technique de la ville preparera des
r6glements pour contr6ler les parties, telles que :
1. Alignement et inclinaison ;
2. Nature des materiaux a employer ;
3. Limited de resistance des mat6riaux et poids A supporter
par les foundations ;
4. Epaisseur des murs ;
5. Genre de toit et toute autre parties de construction par
rapport aL la resistance aux incendies ou a la sd-
curit6 necessaire de construction.
Art. 5. L'autorisation de former en briques, b6ton armed
ou en fer, les sections des batiments au-dessus des galleries








ou troli 'I delivree nux iinltic. 1.t pour toute construc-
tion situde I, .: la basse ville,dlimitee par les 5eme et 22nme
Rues du f I an Nord et par les avenues A et I de l'Ouest A
1'Eslt cu'cs les fois que les deux tiers des propri6taires de
cli ,, lbloc seront en faveur de cette fn on de construire.
Les fondalions des piliers supportant tout appartement au-
dessus des trottoirsne seront pas admises avec moins de m60
de profondeur.
Art. 6. - Sont consid6rCs offrir une resistance suffisante A
l'expansion de linccndie, les constructions en toles acieres ou
galvanisees, montles sur charpentes en bois. En consequence,
ces constructions seront advises en bordure des rues et
exemptes des conditions d'isoleient exigees pour les bAti-
ments en bois.
Art. 7 -- Les demands d'autorisation de construire. en bois
doivent indiquer le degr de valorisation des materiaux (plan-
ches, cartelages ct t6les) qui doivent 6tre utilises L'eniploi des
materiaux sensiblement deteriorcs ne sera pas admis pour
aucune construction situfe dans les limits de la ville.
Art. 8.- Toute parlie constituent la voie publique (egouts,
paves, trottoirs ) qui aura cil alim6e par suite des ouvrages
autoris6s par I'Administration Communale sera r6paree par
le Service de la Voirie aux frais des Adjudicataires respectifs
de ces travaux.
Dans ce cas, je p)iopriitaire sollicitera du Service de la
Voirie un devis faisant le coi't approximatif de ces repara-
tions et paiera d'avance A ce service le montant du devis
soumis.
A Iach&vement des travaux convenus le Service de la Voi-
rie transmettra au propriciaire le prix des travaux executes.
Les differences en plus on en moins seront a la charge ou au
profit des proprietaires.
Art.9.- La taxes pour droit d'alignement serapercue come
suit :
Pour les coi st actions: Cinquante centimes par pieds de fa-
cade et par 61age.
Pour les cl6tures: Vingt cinq centimes par pied de facade.
Les proprielaires des constructions ayant deux ou plusieurs
facades paicront pour chacune des facades.
Art. 10. Les proprietaires ou entrepreneurs, A titre quel-
conque, de ces constructions, qui contreviendront aux dispo-
sitions de cet Arreil, seront passibles des peines edictles par
la loi en matiere de voirie urbaine, lesquelles sont I'amende,
et en cas de recidive, I'emprisonnement, tells que ces peines
south 6lablies par le Code Penal.


- 12 -






- 13 -


Art. 11. -- Le present arretd, aprps approbation du Secre-
taire d'Etat de 'Int6rieur, sera public et excutw fi la diligence
du Magistrate Communal.
Fait en stance du Conseil Communal, le 30 Janvier 1920,
an 117eme de l'Ind6pendancc.
Le Magistral Communal
CLEMENT MAGLOIRE
Vu et approuv6.:

Le SecrOiaire d'Etat de l'Inirieur
B. DARTIGUENAVE


AIRIIRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REiPUBLIQUE

Vu : article 75 de la Constitution,
Vu : 'article 7 de la loi du 19 Juillet 1919, portant fixation
du Budget des D6penses de l'Exercice 191911920,
Considerant qu'il est n@cessaire de pourvoir 1 certaines d6-
penses non pr6vues au Budget de l'Exercice 191911920,
Sur la Jproposition du Secr6taire d'Etat int6rimaire au D6-
partement des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARRIETE
Art. ler. -- Des credits extraord nairesjusqu'ii concurrence
de Treize mille six cent cinquante six dollars or am6ricain (P.
13 656.00) sont ouverts aux Secr6taires d'Etat de l'Interieur et
des Travaux Publics, savoir ;
Intirieur: Pour aclal d'armes.......... ..... .. r. P. 8.625.00
Pour service de vigilance............ ( 5.000.00
Travaux Publics Frais de Iransfert par cable de
P. 10 000.00 or pour eudes
de UGcodlsie, de CG-Iltdic el de
i ..... ...... ........ 3 1 .00
Or. P. 13,656.00






- 14 -


Art. 2.- Les i" uses portes (,is Fart. ler. seront im-
put6es sur les ,ls de I'Exercice en course.
Art. 3.- Le ,r.secnt ArritM sera public et excut6 i la dili-
gence des Secrltaires ," i 1,:- l'Interieur et des Travaux
Publics,
Donni an Palais .7 ',' ., i Port-au-Irince, le 5 Fivrier
1920, an 117n6me deI' I. II :i incc.
DARITIGUENAVE
Par le t'. I :
I' /, 'lthire d'Elal de l'Inlriecir.
B. IDARTIGUENAVE

I crcd;ire d'Elal des Travaux. Publics,
Louis ROY.


ECOLE NATIOG'ALE

DE MEDICINE 1T DE PHARMACIES


Insliructions Ministkrielles.

CIHAPITRE 1
I Villl il'; DES COURS. ADMISSION.

Art. ler. L'ouverture des cours de I'Ecole Nationalede Me-
decine est fixde an ler, .'L: i d'Octobre de chaque annie.
Art. 2. Nul ne sera ; '., '.ii,' tudiant en medecine,s'il
n'est pourvu d'une ce t lion Scolaire de Port-au-
Prince attestant qu'il eslt certificate de fin d'~ludes
secondaires.
Art. 3 Les aspirants anu ,l', de pharmacien ou ia celui
de chirurgien-dentiste d i r' &,, etre admis i la section
de pharmacies on i la !* i irurgie dentaire de 1'Ecole
national de Mlci,,: i .ii munis d' In carte d'admiission d-
livr6e par l'Inspection Scolaiire de 1' t-aii-Prince.
Art. 4. Pour obtenir cette i ,rte d'admission, les aspirants
doivent 6tre porteurs soit du certiticat de fin d'eludes
Fecondaires sp6cialcs de gai( 'us et de filles, soil du cer-
tificat d'6tudes second.irt s .du ler. degr6, soit du brevet








sup6rieur, ou subir un examcn ecrit et oral satisfaisant sur
le course de sciences physiques et naturelles, inscrit au pro-
gramme du ler cycle des lyc6es.
Art. 5. Les 6tudiants inscrits A la section de Pharmacie ou
A celle de Chirurgie dentaire ne peuvent se faire inscrire a
la section de Medecine a moins qu'ils ne soient porteurs, du
certificate d'enseignement secondaire du 2e degr6 ou du certi-
ficat de fin d'6tudes secondaires classiques,20me partie(ancien
style.)
Art. 6 Les chirurgiens-dentistes qui veulent obtenir le
grade de pharmacien doivent s'inscrire comme tludiants A la
section de Pharmacie de l'Ecole de Medecine pour en suivre
regulierement les course pendant trois ans durant lesquelles
ils subiront aux6poques r6glementaires; les trois examens pre-
vus dans l'article 44.
Le docteur en m6decine qui s'inscrit A la section de Phar-
macie, entire d'emblhe en 2e. annee.

CHAPITRE II
DES INSCRIPTIONS.

Art. 7. Exception faile pour la classes ds sages-femmes, la
march des 6tudes entreprises pour I'obtention d'un grade A
1'Ecole de M1decine est regle par la delivrance d'un certain
nombre d'inscriptions prises successivement h la fin de cha-
que trimestre, soit au total, vingt pour le grade de m6decin,
onze pour celui de pharmacien, onze pour celui de Chirur-
gien-dentiste.
Art. 8. La premiere inscription s'obtient dans la premiere
quinzaine qui suit l'admission de l'etudiant.
Art. 9 L'Ecole pourra tenir compete a un 6tudiant des ins-
criptions qu'il aurait prises dans une cole ou faculty 6tran-
gire et des examens qu'il y aurait subi avec succ6s: l'6qui-
valence ne sera accord6e quo sur presentation de pieces re-
gulieres appuyant la demand de l'6tidiant.
Le Directeur, dans 1'appr6ciation de ce cas, s'enquerra en
outre du mode de distribution des 6tudes dans la fazult6 ou
1'Ecole d'ou sort 1'etudiant.
Art. 10. Le registre d'inscription est ouvert aux etudiants
du ler. au 15 des mois d Octobre, de Janvier, d'Avril et de
Juillet de chaque annte.
Les inscriptions ne sont admises que dans les delais ci des-
sus indiqu6s.
Art. 11. Pour s'inscrire, l'6ludiant est tenu de presenter un
certificate de clinique d6livr6 par son professeur de clinique.


- 15 -









Art. 12.L' ti qui, nmuni du nombre rglemInC.airc d'ins-
criptions aura nxanmoins lii rtd subir ses examens,ne pour-
ra prendre de nouvelles inscriptions que lorsqu'il aura trois
mois war's, subi avec si;, cs ces mrmcs examens.
Art 13. Linterruption du course des inscriptions a lieu en-
core a la suite d'un echec aux :icameus et dure jusquau pro
chain success de l'Mtudiant.

CIAPITRE III

CARTE D'IDENTITE

Art. 14. Chaque 6tudiant r A ,ilt a son entree a l'Ecole une
carte d'identit6 sign@e du Diri. ler.
Art. 15. Le Directeur 1. 1 collI: de Me3decine peut d6livrer
des cartes speciales aux i :rs-. - ..-, ([iii veulent suivre h titre
d'auditeurs binevoles les course de l'baldissement.

CIIAPITRE IV.
i''N \II''. CONTRE LES ETUDIANTS.

Art. 16. Les peines disciplinaires qui peuvent etre appli-
quees aux 6tudiants sont les suivantes : l'avertissement, la
censure, l'exclusion tenmporaire avec suspension du cour des
inscriptions, la radiation.
Art. 17. Cinq absences au course et trois A la clinique dans
un mnme mois, font perdre une inscription A l'etudiant.
La perte de quatre inscriptions successive entraine la
radiation.
Art. 18, L'6tudiant qui aura commis une faute grave, pourra
etre, par decision du Conscil des professeurs, condamn6 a
perdre une ou plusieurs inscriptions, sans que cesse une obli-
gation d'assister aux course et A la clinique de l'Ecole, En cas
d'abstention prolonged pendant trois mois en d6pit d'un aver-
lissement du Directeur, la radiation sera prononc6e conlre
lui.
Art. 19. Dans les circonstances particulicrement graves
laissees A l'appreciation du Conseil des professeurs, l'eludiant
p)eut Otre radic demblIe. Cette decision sera transmise sans
delai an Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique par 1'in-
terme-diaire de I'InJlu.i vl. irl des C coles.
Art 20. Ies fails de I' .nligence commis par les etudiants,
dans les services clilii,..I, qui leur sont confines, peuvent en-
trainer contre eux, sur 1n1 rapport du Chef de clinique, la per-
e d'nne inscription.


-_ 11", -






- 17 -


Art 21. II est defendu 'i tout autre qu'ai l'etudiant interrog6
par un professeur de prendre la parole dans les sales de
course ou les sales d'examen. Les contrevenants a cette dispo-
sition sont sujets ii la censure
Art. 22. Si un course on un examen vient A 6tre trouble, le
professeur invite imm6diatemnent auteur du d6sordre a
sortir pour qu'il soit pris contre lui tell measure que dedroit.
CHXAPITRE V.
MAIIERES D'ENSEIGNEMENT, DUREE DE L'ENSEIGNEMENT PRATI-
QUE ET TIIEOIQUE.
Art. 23. L'enseignement de la m6decine comprend les ma-
tieres suivantes : lo. Histoire naturelle m6dicale, 20. Physi-
que medical, 30. Chimie, 4o Anatomie descriptive, 5o. Phy-
siologie, 60 Pathologie nidicale. 70 Pathologie chirurgicale;
80. Hygiene, 9o. 1I\decine l1gale. 10o Th6rapeutique, 11o
Toxicologie, 12o. Phanrmacolgie, 13o. Accouchement, 14o.
Odontologie, 15o. Clinique mddicale, 16o. Clinique chirurgi-
cale, 17o. Clinique obstdtricale, 18o Bactdriologie. 19o. Pa-
thooloogie tropical.
Un programme detaille, arrei par le Conseil des 'profes-
senrs et soumis A l'approbation du Secrltaire d'Etat de 'Ins-
truction Publique, d6terminera les points principaux sur les-
quels devra spccialement porter l'enseignement de ces diver-
ses imatires.
Art. 24. Les 6tudes de m6decine durent cinq annees ; celles
de pharmacie trois annses
Art, 25. Les etudiints des diverses sections de l'Ecole sont
astreints, pendant la durde de leurs tludes, aux travaux prati-
ques ndcessaires A leur art.
Art. 26. Les lecons pratiques de bact6riologie, d'h6matolo-
gie, de parasitologie, doivent Otre suivies pendant un an par
tout dludiant en medecine.
Le mOme temps sera consacrl aux travaux de dissection et
de nmdecine operatoire.
Art. 27. Avant de subir e1s examens qui sanctionnent les
etudes pratiques, 'etudiant doit se fire deliver par les pro-
fesseurs titulaires des course pratiques un certificate d'assi-
duite.
Art 28 Le stage en pharmacie dnire trois ans dans une
pharmacies legalement etablie de la ville.
Art. 29. Les travaux pratiq(ies, le stage h )spitalier, le stage
obstelrical ont lieu dans les hospices, h6pitaux et autres eta-
blissements sp6ciaux mis a la disposition de I'Ecole pour son
enseignemieut clinique.







- 18 -


CHAPITRE VI,
t i I.HISONNEI ET DU CONSEIL DES PROFESSEUriS.

Art ;;. Le personnel se compose d'un Directeur professeur,
.1' professeurs el d'un professeur suppllnllt charge du secr6ta-
riat.
Art. 31. Le Directeur a la surveillance de l'6tablissement et
1'entretien, le soin des hitimients et du mobilier 11 dirige
l'udministration, maintient la discipline el assure 1'execu-
lion des reglements. II a lc lhaut contr6le de 1'cnseignement
th6orique et pratique de l'Ecole Nationale de Mtdecine, au
norn de laquelle il correspond avec l'lnspection scolaire et le
Scrc6taire d'Etat de 1'Instruclion Pulblique
A la fin de chaque annCe scolaire. I1 adressera an Secr6taire
d'Elat de 1'Instruction lPubliique, un rapport detaill sur la
vie g6ndrale de I'Ecole. Cc rapport comportera principale-
ment les points suivants : situation materielle ( bitinments bi-
hliotheque mobilier et materiel d'enseignement ) effeclif des
etudiants, assiduitc an cours, march des etudes ct applica-
tion du programme ; resultats des examens et lear valeir aui
point de vue de la preparation g^liraile des itudiants, etc.
Art 32. Les professeurs se rnu:lissent en conseil sur la
convocation di Directeur, pour statuer sur routes les ques-
tions qui Icur sont soumises concernant 1'Ecole, notaminent
sur les difficullds soulevdcs par l'application des r~glements
et les conflicts qui peuvent naitre entire e I Directeur et les au-
tres membres du personnel,
Art. 33. Le Conseil pent aussi se r6unir sur la demand
6crite et sign6e de trois professeurs, adressde au I)irecteur.
Dans le cas ou celui ci ne done pas suite A la demand de
convocation. le Conseil pourra valablement se rdunir et d6li-
lhrer sans la presence du I)irecteur, a qui n6anmoins la dd-
cision prise devra Otre transmise
Art. :;. Le Directeur de 1'Ecole est de droit president du
Conseil des professeurs En cas d'empechement de sa part,
il est replace par le professeur le plus aga
La moitid plus un du nombre des votants decide dans quel
sens une question devra 6tre rcglde
Le Conseil ne pent valablem nt dIlib-irer qi'avec la p:,-
serce au moins des deux tiers de ses membres.

CHAPITRE VII.
DES PIENALITIES CONTRE LES PROFESSEURS
Art. 35. Les peines disciplinaires qui peuvent 6tre appli-







- 19 -


quees aux professears sot : I'avertissement, la reprimande,
la retenue partielle des ai pointements, la suspension et la r6-
vocation.
Art. :.6.L'avertissement et la reprimandc sont prononc6s par
le Directeur,dans ce dernier cas avec l'avis du Lonseil des pro-
fesseurs : la suspension est prononc6e par le Secr-taire d'Etat
de instruction Pullique, la revocation par le President de la
RWpublique.
Art. 37. Les professeurs sont lenus de se presenter a 1'E-
cole aux heures assignees pour fouverttire de leurs course. En
cas de retard, ils pourront recevoir uin avertissement du Di-
recteur.
Si malgr cetl avertissement, les retards se r6petent pendant
un certain nombre de fois, ils seront considers come des
absences.
L'absence non motive donne lieu i la revenue d'une parties
des appointments proportio:ielle au temps que le profes-
seur doit a 1'Ecole pcn.l i.. le mois La valeur revenue est
verse dans la Caisse de 'Uini .,ilK pour 6tre employee aux
besoins de la Biblioth l'in de l'Eco!e.
Huit absences cons6cutives ,qilqivalent ai la admission.

CHAPITRE VIII
DES EXAMENS.

Art. 38. II v a trois sessions d'examens : une en Avril, une
en Juillet et line en Octobre.
Art. 39. Les examnens seront faits par les professeurs de
'Ecole. sous le contr6le de l'Inspection Scolaire.
Art. 40 Les aspirants au doctorate en m6decine subissent
cinq examens.Les deuxiemne, troisieme et cinquiime examens
sont divis6s ainsi qu'il est indilqu ci-dessous.
Art. 11. Les examens de midecine sont ordonn6s de la ma-
nicre suivante :
lIr. e.xamen. Chimie- Physique m6dicale- Hlistoire natu-
relle m6dicale.
9e. xa'amen. ( 1&re parties ) dissection ( 6preuve pratique; )
anatomie descriptive, histologie ( 6preuve orale. )
2e. cxamen ( 2e. parlie ) Physiologic, Pathologic gine6rale.
3e. examren ( 1&re parties ) Anatomie topographique, C(liiur-
gie,(6preuve pratique;) Chirurgie,Pathologie externe (6preuve
oriale. )
3e. examen ( 2e. parties ) Pathologie interne, Accouchement
4e. examnen 1ygiane, MRdccine legal, Therapeutique et To-
xicologie.







- 20 -


.*c,. examenl (lore parties) Parasitologie,H6mnalologie el Bac-
t ii ,1 ,.i cliniques.
jc.c.,~,~in, ,t (2e parties) Clinique interne,externe et obsti tricale )
Ait. 2 Le ler examen doit ctre suili apris la 3e. inscrip-
lion ; le 2e. ( lre pailtie ) alres la 1'(\'uc inscription; le 2e
examen ( 2e paitie ) apris la lleme inscription; le3e exanen
(l1re parlie) apr, s la 14le.inscriplion;le 3c.examen (2e parties)
apr*s la 15e. inscription le 4e examen apris la 18e inscrip-
tion; lc 5e. examen (1ire parties) apres la i19me inscription ;
et le 5:. examen (2e parties) apres la 20)enie inscription
A rt. 43. Les postulants au grade de pharmacien subissent
trois examens qui roulent sur les malticirs suivantes :

le e.ramen : Botanique, Zoologie, Chimie minerale
2e e.rxamen: Physique, ChimieorgiiquePharmaciechinique.
3e examen : Pliharmacie g.lliique, Toxicologie,Mantiere ine.
dicale, Pharmacologic.

Art. 44. L'6tudiant, njournd a un examen, ne peut s'y pre-
senter a nouveat q(u'na iune d(C3 prochaines sessions regle-
mentaires En cas d'un novel ajournement, il ne peiti se
presenter i l'examen qu'au boutl d('une annee
Art. 45. L'etudianl en ipharmacie doit,avant chaque examen,
presenterr A la direction n certificate d stage signed d'lln Iphar-
maciendip)i6mi prori)'ilaire on directeutr di'une plharmacie
licenci6e de la ville
Art.46.L.es examinateurs inscrirontleurs notes sur des bulle-
tins signs d'eux. L'cOihelle des notes est 6tablie come suit:

10, tris lien; 9, 8, bien; 7, assez-bien; 6, 5, passable; 1, 3,
mr diocre; 1, 2, mal; 0, iul.
La nullild sur I'une des matibres de l'examen entraine I'a-
journement.
Le proces-verbal des examens sera dress et sign par les
membres du jury et vise par l'Inspection Scolaire.

Art. 17 Les dipl6mes de docteur en Mlidecine et de phar-
macien sont delivCr6s apris le dernier examen par le Secrltaire
d'Elat de 1I'nstruciion Publique sur le rapport du jury d'exa-
men.Cce rI.:port sera transmis nu DIpartement del'lnstruclion
Pul)lilq e p)ar l'intermediaire de inspection Scolaire.
Ait 418. Les examens, qui ont lieu i 1'icole de Midelcine,
solit piul)ics.
Arl. 49. L'examen (das lequel uine fraude a 6tL constat3e
esl nul.En cas de flagrant dalit le candidate est invite A q(uilter
immin dailement la salle.






- 21 -


Art. 50. Tout postulant i nn exaimen qui, sans excuse jugde
-alable par lejury, ne r1lpond pas a l'ap 'l de son nom le
jour qui lui a Wtd indilqu, ne p)urra se presenter a I examen
qu', la session suivante.

CHAPITRE IX.
DES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAiRE ET DES ELEVES
SAGES-FE~MMES.

Art. 51. Les 6tudes d'odontologie durent Irois ans.
Art.52. Les inscriptions au nombre de 11 sont delivries tons
les trois mois.
Art. 53. Les examens sont au :-ombre do trois. Ils compor-
tent les matiercs suivantes :

ler. ex mnen : Eliments d'anatomie et de physiologic specials
de la bouche.
2e. examen : Elnments de pathologies ct de thlrapeitlique,
pathologic sp6ciale de la bouche, Medicaments aneslh6si(l~es
et autres
3e. examen : Clinique, affections denlalres et maladies anx-
quellei elles Ee rattachent, operations preliminaires a la pro-
these dentaire.

Art. 54. Ie ler. examen est subi apris la 3e inscription; le
2e apres la 7e; le 3e apris la llmine.
Art. 33. Les aspirantes an titre de sage-femme doivent Otre
pourvues au moins dn brevet 616mentaire.
Art. 56 L-s 6tudes d'obstdtrique durent deux ans pour les
6leves sages-femmes.
Art. 57. Les cours d'obsttirique ont lieu A l'Ecole de M&de-
cine et lesexercicespratiques sont faits dans les 6tablissements
oh ces cars sont professes.
Art. 58. Les aspirants au dipl6ome de sage-femme doivent
se fai e inscrire a l'Ecole de Mdecine dans le course de la l~re
quinzaine d'Octobre. Aucune inscription ne sera admise apr~ s
le 15 Octobre.
Art. 59 Les l6,ves sages-femmes doivent subir deux exa-
mens : le ler a la fin de la premiere anne6 d'6tudcs compre-
nant l'anatomie, la physiologie et la pathologic 616mentaires;
le 2e h la fin de la 2e annde d'tudes, comprenant la theorie
et la pratique des accouchements.
Art. 60. Les prescriptions des articles 47. 48, 49, 50 et 51
sont applicable aux examens pour les dipl6mes de chiirur-
gien-dentiste et de sage-femme.






22 -

CHAP1TRE X
DISPOSITIONS (I:'I II.\ I.S

Art. 61 Est tilu iL,. par le ecnl lire d'Etat de i'lnstruction
Publique sur la dlcma lnd, du Directeur et apres avis du con-
seil des profess.stirs, I'admission a titre honorifique ta I'Ecole
de Medecine (d'un certain nombre de professeuirs libres charges
d'y fire des coLrs speciaux. Ils peuveni fire partie des jur'ys
d'examens pour les matieres qu'ils enseignent. Ils font 6gale-
ment parties du conseil des professeurs.
Art. 62. Les anciens directeurs de l'Ecole ont le tite 'de
professcurs honoraires de I'Ecole Nationale de Mtddecine
Art 63. Le professenr qui, pour un motif 16gitime, desire
oblenir un i)ermis d'un mois au moins,doiten fire la deman-
de au )Directeur de I'Ecole, qui la transmeltra i l'Inspection
scolaire.I1 prisentera en mnmiI tciiis pour le remplacer,ases
frais, une personnel don't le choix doit itre prIalablement
agr66 par le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique sur
1'avis favorable de la direction de l'Ecole.
Art. 64. Les motifs d'absence des dtudiants aux course et a
la clinique doivent Mtre soumis par lettre i la Direction de
1'Ecole.
Art. 65. Tout 6tudiant malade est tenu d'en instruire par
lettre la Direction de 1'Ecole et son chef de clinique. Un ddlai
de quinze jours lui est accord pour presenter un certilicat de
m6decin. Aprds troiois mis de maladie Ic course de ses inscrip-
lions est suspend.
CHlAPITRE XI.
DE LA Bi1LIOTHJEQUE

Art. 66 La biblioillclque se compose de tous les lives neces-
saires l'enseignement de I'Ecole et choisis parole Directeur de
concert avec les professeurs inllit ess,6s. Un inventaire en dou-
ble copie de tons les ouvrages de la l)ilbliothiique sera dressed.
L'unede ces copies sera envoyde au Departement de 1'Instruc-
lion Publique.
Art. 67 L'6cole sera I)ourvue d'un materiel d'enseignement,
d'instruments de chirnrgie pour les travaux pratiques de chi-
rurgie, de dissection et d'ophtalmologie, d'un atelier d'odon-
tologie, d'un cabinet de physique; d'un laboratoire de cliimie
et de bacteriologie.
Art 68. II est d6fendu aux 6tudiants de d6placer les lives
de la bibliothtque. Pour les besoins de l'enseignement les pro-
fesseurs sont autorises a les ddplacer centre recepisse.Claque
professeur ne peut prendre a la fois plus de trois livres, II






2 3i -

doit les remeltre au bibliolliecaire dans un d6lai n'exc6dant
pas un mois el il lie pett rcprcndre les momnes lives qu'apres
un delai de quinze jours. Les pieces anatomiques, les instru-
ments de chiru-rgie et autres obljets apparicnant ai 1'Ecole de
Midecine ne doivent dans aucun cas,tlie transporlcs hours de'
I'Ecole.
Art. 69. Le bibliolh6caire, au besoin, remplit le r6le de se-
cre6aire de 1'Ecole. Le Directeur de 1'Ecole de Mddeciie'
procedera chaque annie, laI rentrCe des course en Oclobre
et en presence d'un meibre de I'litspection scolaire, iA 1in-
ventaire des mcubles, lives, instruments, pieces anatomiliiqis
et aulres articles app)arlenan t A l'Ecole. Copie cerlifiie de cet
invenlaire sera exp)tdiee i l'Inspcction scolaire pour dre trans-
mise au Secretaire d'Etal de 1 Inslruction Publique

Port-au-Prince, le 5 Fivrier 1920.

Le Secrtiaire d'Etal de I''nstlrucion Publique,
DANTIS LEELLEGARDE.



No. 93 Port-au-Prince, le 10 Fivrier (020

LE SECRETAIRE D'ET AT
DE L AGRICULTURE

Circuilaire

Au.r Prefels provisoires des Arronlissemen!s de la IRcpu:bliq(:e,

Monsieur le Prefet,
Les Jiverses industries dn Pays sont incontestablement en
voice d'6volution. Un rdel progress a ted rialisi dans cette br in-
che d'activilI pratique.
De petiis ateliers sont un peu partout constilu6s pour des
travaux de menuiscrie, de tannerie, de cordonnerie, de selle-
rie, de ferronnerie, de corderie et de tissage etc. Des Usines
et des fabriques qui tendent it devenir de plus en plus impor-
tantes sont install6es oif s'exercent I'initiative et l'adreses l1ii-
liennes. De modestes ouvroirs viennent temoigner de temps
en lemps du fini de nos ouvrages de broderie et de lingerie.
L'activit6 national, en un mot, a commenc6&A s'inganier,






- 24 -


a utiliser dans une plus large proportion les matieres pre-
miires qui ne lui manquent pas.
L'intrct cst grand pour le 1Poavoir dirigeant de suivre un
pareil mouvenient: notre d6veloppement indnsltriel est I'une
des conditions indispensable it la prospl)rit6 pubIlique. Le D&-
partement accorderait done un prix inestimal)le aux rensei-
gnements susceptilles de I'cclaircr A ce point de vue.
Vous voudrez bien inviler les Magistrals Conlmunaux rele-
vant de votre jurisdiction ii fair e recensement des diffdrentes
industries de leurs regions respective, c'est-fi dire, ii dresser
une liste complete oii scront indiq;.ees `i la fois leur caract6re
special, leur nombre distinct et les noms des localitls oil elles
s'exercent.
Ils apporteront un soin scrulpuleux a ce travail qui devra
6tre d'une exactitude indisculable et don't ils m'enverront les
r6sultats dans le plus court d(lai possil)lc. En cette conjonc-
ture, le concourse des Conseillcrs d'Agriculture leur sera ld'une
grande utility.
J'en appelle A vote initiative propre pour que ces divers
agents ne negligent point de proceder immidliatement ai ce re-
censement qui est 6galnment destine iA permetlre au Gouver-
neinent de remplir I'nne des obligations que lui crde I'Accord
sign ia Buenos-Aires en 1910, ia la quatri6me Conference
International.
Recevez, Monsieur le Prefet, la nouvelle assurance de ma
cons'd6ration distinguee.
Louis ROY


ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA lURPUBLIQUE
Vu les articles 29 A 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Vu l'article 5 de la loi du 27 FIvrier 188:; et i'article 44 de
la Loi du 21 Aofit 1908;
uri le rapport du SecrL6aire d'Etat des Finances et du Com-
inerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
ARRIETE
Art. ler, Est autorisee la SociWle Anonyme form6e a






- 25 -


Port-au-Prince sous la denomination de AMERICAN DEVELOP-
MENI COMPANY OF HAYFI D, par acte public en date du 12 D6-
cembre 1919.
Art. 2.-- Est approuv6 F'acte constitutif de la dite Sociiti
pass au rapport de Me Louis IENRY HOGARTIH et son colligue,
notaires a Port-au-Prince, le 12 Dicembre 1919.
Art. 3. -- Toute modilication soit A 1'acle de constitution,
soil aux status, devra, avant de recevoir application ou de
produire effect en Haiti, 6tre solnise a l'approbation du Gou-
vernement et publlice conformnmelnt i l'article 45 du Code de
Commerce, au moins un mois A I'avance.
Art 4. Lai Socit61 sera difinitivement constitute, en viue
de 1'exdculion de la pr6sente autorisation, par la souscription
d'au moins un vinglieme du capital-action auloris6, soit CiUz-
quante Mille Dollars (Or 50.000).
Art 5. L' present autorisation pourra 6Lrc rdvoquee en
cas de violation des lois ou non execution du dit acle cons-
litutif et des status approuv6s, sans prejudice des dommages-
init6r sts envers les tiers.
Art. 6. Le Secr6taire d'Etat des Finances est charge de
l'execution du present Arri-t qui sera imprime et execut.
I)onn0 au Palais National, ai Port-au-Prince, le 10 Janvier
1920, an 117e de 'Ilnd6pendance.

DARTIGUENAVE
Part le Prtsident :

Le Secrdtaire d'Eta des FinanceFin s et di Cominerce p. i.
Louis ROY


ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vtl les articles 75 de la Constitution, ler de la loi du 12
Septembre 1912, 5. 6, 7 et 10 de celle du 29 Aofit 1913;
Considerant qu'il y a lieu de determiner un Service effec-
tif de surveillance et d'entretien des barrages, digues et ca-
naux d'irrigation construits par 1'Etat et notamnient les tra-
vaux effects dans les planes du Cul-de-Sac, de L6ogane, de








1'Arcahaic et des C, ..s, ct de prendre des measures efficaces
pour assurer la perception int6grale ct reguli~rc des taxes
it'irrigation.
Sur Ic rapport du Secretaire d'Etlt des Travaux Publics et
de 1'Agriculture ;
Et de P'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
ARHETE :
Art. ler. II est etabli au DIpartement des Travaux Pu-
blics tn I)ureau de conltrole, de surveillance et d'enltretien
des digues et canaux d'irrigation. Ce bureau est 6eglement
charge d'etablir la c6te de chaque propriOte arrosoe en vue
du paiement de la taxes d'irrigation 6tablie on a ctablir par la
loi.
Art. 2 Le Directeur de ce Bureau on son repr6sentant est
charge de veiller A ce que les fonds ruranx l)elficient, con-
form6ment A I'art, 7 de la loi du 29- Aoft 1911, proportion-
nellement i leur etendue; du droit 6gal a se ,crvir des dis-
tributions d'eau faites on a fire par le Gouvernement..
Art 3.- La r6partition entire Ics diverse pro,)ri6tis rurales
de 1'ean des grands coursiers et des canaux laetranx apparte-
nant an Gouvernement, est faite par Ie Bureau pricitl et ap-
prouvec par le D parlecintll des Travaux Publlics; sur la de-
mande de l'Ing6nieur en chef.
Art. 4. Tout individual, sans autorisation du Directeur du
Bureau precild qui aura d6tournn pour une raison on pour
une autre tout ou parties des eaux des grands coursiers on des
canaux lat6raux appartenant an Gouvernement, sera arri t
par la Gendarmerie, sur demand du Directeur du Bureau
d'irrigation, poursuivi et condamn conformement A la loi.
Art. 5.- Tout individu qui sera surprise cansant des digits
a un canal d'irrigation on ai un ouvrage d'art en d6pendant,
tout propriftaire sur la terre duquel il sera constat6 des d6-
gradations au dit canal on A un ouvrage d'art, sera arrit6 par
la Gendarmerie sur demand du Directeur du Bureau d'irri-
gation, poursuivi et puni conformement A la loi.
Art. 6. Dans le but d'dtablir 6quitablement la c6te de
chaque propricdt en vue du pavement de la taxes d'irrigalion,
le Bureau ci-dessus mentionn6 est autoris6 A demander A tons
les propri6taires inltresses, communication des litres, plans
et proces-verbaux d'arpentage de leurs biens ruraux.
Art. 7.- Egalement, les arpenteurs relevant du dit Bureau,
sont autoriscs A proclder au mesurage, les parties appelees,
de toutes les terres arrosdes par les eaux de l'irrigation de
1'Etat.






- 27 -


Art. 8.- Le Direcleur du Bureau, avec l'approbation du Se-
cretaire d'Elat des Travaux Publics, sur demand de l'lnge-
nieur en chef, est auloris6 A supprimer l'eau de toute pro-
pri6te don't le heoficiaire refusera d'acquitter la taxe en temps
et lieu, ou refusera de se conformer aux instructions el r6-
glements cencernant I'usage des eaux d'irrigation et l'entre-
lien des dignes, canaux, etc.
Art. 9. La gendarmerie esl tenue de prdler main forte a
toute requisition du Directeur ou de ses agents pour l'execu-
tion des prsentes stipulations.
Art. 10.- Le present arrl66 sera publli et execii6 i la dili-
gence des Secrelaires d'Etat des Travaux Publics, de l'Agricul-
lure et de l'Intlriiur
Ionni an IPalais ,National, A Port-au-Prince, le 16 F6vrier
1920, an 117nme de l'Inlppendance.

DARTIGUEN.AVE
Par le President :

Le Secrditire d'Etat des Travaux Publics el de '.l agriculture
Louis ROY

Le Secrelaire d'Elat de l'Iniirieur
B. DARTIGUEN-AVE



ARRETE


DA RTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA R:'PUBLIQUE

Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Vu 1 article 5 de la loi du 27 F6vrier 1S83 et I'article 44 de
la loi du 21 Aocit 1908 ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Elat des Finances et du Co:n-
merce par interim,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARRETE

Art. ler.- Est autorisee la Socidt6 Anonyme form@e a Ver-









i'tlb sous la .i I .nalion de R( VII:III-lTTES PLANTATIONS IN-
< i.,, 'TED), acte pul blic en late du 13 Janvier 1920.
Art. 2. 1 approuv6 l'acle constitutif de la dite Socid6l
lpa amn pporlt de Me L:: CHARL:ES ct son collg-ue, notaires
a Port-au-Prince. le 13 Janvier 1920, exception faite de eelle
ci-:Ipr ns illilqiii, qui, relativemnient au fonctionnement en
laili, est rdlutie non ecrite come i tant contra're aux lois
llaitiennes, savoir :
(Acte consliutit) art. XI . . . . .
Sect de tenir les leslie de la S)cietC, sauf les provisions des
L Statuts, en dehors de Ia IRdpubliqne d'Haniti,, en tels lieux
s qui peuvent itre disigni:. par Ie Conseil d Ad ninistration
Art. 3 Toute modification soil a 1 acted de constitution,
soil aux slatuts, devra, avant de recevoir application ou de
produire eflet en tlaili, dtre sonmise a l'approl)ition di Gon-
vernenient el publlie conforlndment a l'art. 45 du Code de
Commerce, au moins un mois A 1'avance.
Art. 4 La Socidtd sera ddfinitivement cons titude, en vue
de I'xeceution de la prdsente antorisalion par la souscription
d'aun moins Vingl Mille dollars (Or 290.000) d'actins an pair.
Art. 5 La prdsente autorisation pourra dtr' rdvoq(le en
eas de violation des lois ou non1 exdcution du dit acle eonsti-
lutif et des slatuts approuvds, sans I)rdjudice de dommages-
inlerels envers les tiers.
Art 6. Lo Secrilaire d Etat des Finances p )r ilntrim est
charged de l'cxdcution du prIs nt Arritd qui sera imnprini et
executed.
Donne au Palais National, A Port au Prince, le 18 F6vrier
1920, an 1176me de l'Ind6pendance.

DARIITIGUENAVE
Par le Pre&ident:
Le Secrtlaire d'Etat des Finances el du Commerce, p. i.

Loius ROY






- 29 -


No. 865 26 F6vrier 1920.


DU SEC!ILTAIRE DIETAT DES FINANCES
Aul Directeur dle l Bu nque Xatlinale e e la II '.,lli.jle d'Haitiii
Port- au-Pri nce.
Monsieur le Directeur.
En vous r6farant a mes pr6ecdentes d6epches des 10. 12,
30 Septembre 9, 16 Octobre. 7, 8. 22, 21, 25, 26, 28 Novem-
bre, et 5 Ddcembre 1919, aux Nos 1537, 1350, 1615, 58, 103,
109, 222, 226, 311. 315, >18, 327,335 et 391. relatives i la mar-
che des operations du Ietrait, je vous rappelle qu'elles vous
invitaient a fire porter ces operations d'alH)rd, et pr6feren-
tiellement sur les Billets de(Priords.
Cette pririite &tail motivee par deux raisons plausilles,
savoir : la n6cessit& de soulager noire circulation fid ciaire,
dans le moindire dtlai possible, de tons les vieux billets r-.
duits en haillons par I'usure ; I'opportuniti de laisser A la
disposition du ndgoce la plus grande quantity de billets en
bon dtat en vue de repondre aux besoins de Gourdes crdds par
la rdcolle de 1919-1920.
Si l'on pcut dire de la rdcolle (iu'elle n'est pas encore com-
pl6tement Iivl', il est toutefois 6videnlt que le producteur,
a cette 6poque de l'annde, s'cst ddjA dessaisi de la plus grande
masse de ses caf6s.
De plus, nous sominics arrives a nn moment ofi tous les
billets des anciennes missions visds dans l'article 3 de la
Convention du 12 Xvril 1919 doivent Otre retrait6s sans dis-
tinction ni exception t e n y mettant la plus grande c6l6rit6
pour nous conformer a l'espri t et la leltre du dit article.
D'abord ii n'y a plus aucune raison de maintenir l'exception
don't les bons billets A retraiter avaient beneficie jusqu'ici les
besoins de Gourdes nyant dimninud en raison directed du ralen-
tissement de la livraison de caf6. Ensuite, la Banque est mieux
en measure d(sormais de rdpondre A ces besoins de Gourdes
au moven de ses billets provisoires d'(ne part et des billets
definitils qu'elle pourra mettre bienl6t en circulation d'autire
part. Entin, il rest moins de six mois pour achever les ope-
rations du Retrait. Le chiffire retraiter est de G. 8.877.972
le chiffre d(lej retrait6 jLusqu'au 21 Fevrier 1920
est seulem ent de .................. ... ..................................... ................... G 2.()25 000
II reste done A retraiter un sold de ................... ; 6.8,52 972
Je vous invite,Monsieur le Directeur,pour touts les raisons







"- 30 -

plus haul ,t'. ': a fire toute diligence pour que, con-
formnment i l'.,rlicle 3 de la Convention du 12 Avril 1919,
ce solde de G. 6 852.972 soil complltement retired de la cir-
cul.tiici, et remis A la Commission de Contrble du Retrait
pour etre livrd aux flames d'ici au 12 Aoi't 1920.
Veuillez vous conformer strictement aux pr6sentes instruc-
tions, d'oil resort n6cessairement celte consequence, a savoir
que d6sormais, le public en gdninral,el commerce en particu-
lier, peuvent continue A fair leurs paiements en gourdes des
anciennes emissions, mais que la Banque ne doit plus, pour
quelques nmlifs que ce soil,les remettre en circulation.Je desire
que la Banque soil )bien p,6ndtre de F'alsolue n6cessit6 de
cette measure, et qu'elle fasse de son execution sa rdgle inva-
riable et inviolal!e
Je vous communique, sous ce pli, avec 1'avis par lequel le
.Dipartement porte A la conn issuance du public la decision qui
prceLde, leluel avis sera public, ainsi que la pr6sente d6pd-
che,au .orunal Oiciel et dins les quotidicnsde Port-au-Prince.
Veuillcz m'accuser r.c,(ptiot de la present et recevez,Mon-
sieur le Dir-ecteur, les assurances de ima consideration distin-
guee.
FLgIaEURY FEQUIERE,
Secretaire d'EIlt des Finances.


SEClETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES

Le Ddpartement rappelle au public en g6neral,au Commerce
en particulier, que depuis le 11 Aofit 1919, les operations du
retrait des billets du (jouvernement, (billets de 1 et 2 Gour-
des ) missions de 1903-1904 et 1915; billet de 5 gourdes,6mis-
sion do 1938 ) out Wti inaugur6es et se poursuivent.
En vertu de l'article 3 de la Conveniion du 12 Avril 1919,
le retrait integral de( ces billets doit 6tre accompli dans un dclai
d'un an; et le ( p:llier-monnaie qui n'aura pas etc pr6sente A
l'6change dans le ddlai ) in.liqu& sera (demon6tise ipso facto
et sins qu'il soit niicessaire de rccourir (c a aucune autre for-
malit6 ,
Daiis le b)it de debarrasser le march des billets les plus
dcltriiords,le Ddpartement des Finances a donni pour instrue-
tions expresses a la Banque et A la Commission du Retrait. de"
retraiter et d6truire d'ahjrd et prefdrentiellement ces billets
les plus deltriores. Le public en est averti A toutes fins utiles.
Port-au-Prince, le 12 Novembre 1919.







-- 31 -

No. 862. -- Port-au-i' ii. ,., lc 2 Fevrier 1920.

LE SECRETAIIE D'ETAT
DES FINANCES ET DU ( Mi)\l:it :

:irc u.alire

Anv Aldminislrateurs des Finances de la R;publique.

Monsieur 1'Administrateur,
L'article 3 de Ia Convention du 12 Avril 1919, sanctionnee
par la loi du 2 Mal de la mime annde et pronulgude an
a Moniteur a du 7 Mai 1919, No. 39, s'exprinme come suit
en ses deuxi,:ne, troisi6me et quatrieme paragraphs :

Ce retrait sera annonc6 an c Moniteur ) et le Gouverne-
meant y procddera aussi prompltement que possible; il devra
< le computer dans un d6lai d'une annie ai computer de la
date a laquelle sera annoncd l'6mission des billets d6finitifs
de la Banque don't it sera question plus loin.
Tout porter du papier-monnaie indiq i ci-desslus aura
< le droit d'en exiger 1'dcliaiig' contre de la rnonnaie 1dgale
a des Etats-Unis d'Amnrique aux taux de cinq gourdes pour
Un dollar ou si cela lui plait, d'en accepted l'echange au
a pair avec les nouveaux billets de banquet don't 11 sera ques-
t lion plus loin.
Le papier-monnaie qui n'aura pas did prdsenIt a I'dchange
r dans le ddlai indique sera demondtisd ipso fact et sans qu'il
a slit nicessaire de recourir ai aucune autre formaliltd.

Le Dpa'rlement -a cu a fire I)lp)lier an MONITEUR du 16
Aofit 1919, un avis rappelant les terms de ces dispositions
formelles et annongant que les operations du Retrait 6taient
coiinencdes le 11 Aolit 1919. Un nouvel avis dans le nimern
sens portant la date du 12 Novembre 1919 a dtE public au
MO.IrEUR du Samedi 15,No 80. Or,les formalitds d1gales ayant
6te replies, conform6ment t I'article 3 ci-dessus, le 12 Aofit
1923 les billets non encore 6changds seront d6mnonetis6s.
Cependant voulant sauvegarder dans la plus large measure les
inldrdts de tous les porteurs, sans exception aucune, le Ddpar-
tement croit encore utile d'appeler toute votre attention sur
la iecessitd de veiller continuellemenit i la plus strict exd-
cution des instructions contenues dans la circulaire du 9 Oc-
tobre 1919. No. 63.







- 32 -


11 imports q(ln plr Ious s les moyns en votre pouvoir,~vous
fassiez connaitre A tous les citoyens de votre juridiclion, no-
tamment aux campagnards, A ceux qui, ne lisant pas lesjour-
naux, ignorant que les billets des anciennes missions seront
d6monatises dans un d6lai donnIqu'ils doivent presenter ces
billets A l'6change, avant le delai imparti, c'est-a-dire billets I
et 2 gourdes, emissions de 1892, 1903, 1901, et 1915, billets de
5 gourdes, emission 1908 pour ne pas Otre sous le conp du
dernier paragraph de l'article 3. Vons leur ferez savoir que
dss la mise en vigueur de la Convention du 12 Avril 1919, le
D6parlement avail cru l)on de fire commence les changes
par les billets deteriores. et de laisser circular les billets en
bon ntal,en vue de la dernicre rrcolle. Mais celteraison n'exis-
tant plus, tols les billets des sus-dites missions doivent etre
6chaings contre nouveaux billetsde la Hanque,oucontre mon-
naie i gale des Etats-Unis, aux choix des porteurs
II n'cst pas sans inlri3rls de vous recommander line nou-
velle fois,d'elnployer tous vos efforts A mettre surtout les cam-
pagnards bien au courant des pr6sentes instructions.En votre
qnalite de Pr6fet provisoire d' arrondissementt vous vous met-
trez d'accord avec les Magistats Communaux de votre Circons
criptional'effet de propager danslesplus lointaines campagnes,
tant personnellement que par les soins des Conseillers d'Agri-
culture, ces nouvelles instructions.
J'ai pri6 mes Colltg'lesax autres De)partements ministeri:ls
de confirmer les instructions qu'ils avaient tdcij adressees a
tous les Chefsd'Administration relevant de leurs Departements
respectifs de joindre,chacun dans la sphere de ses attributions,
leurs efforts nux vtrces, pour que, daIns le d(6lai Drescrit,lous
les billets soient pricsenles a l'.cli in; ct qu'il n'y ait aucun
intil61 l6s6.
Veuillez m'accnser rdeeption de la present et recevez, Mr.
1'Administrateur, les assurances de ma consideration distin-
gu6e,
Le Secr1taire d'Etat des Finances.
FLEFRY FEQUIERE.


SECREFAIRERIE D'ETAT DES FINANCES


La B1nque Nationale de la RIpubilique d'H-iti ayant lreCa
deux premiers envois de ses billets d6finitifs, reprcsentant G.
2 500,000 dc billets de G. 10. Nos. 1 a 250 000. Serie A, a Oed








antorisbe par depeche No 921 du 5 Mars 1920 du DWparte-
ment des Finances, Ai les mettre en circulation conformnment
aux Conventions des 12 Avril et 21 Oclobre 1919 sanctionn6es
par les lois des 2 Mai et 7 Novembre 1919.
Port-au-Prince, le 6 Mars 1920.
-----^.-- -
AA
A Il R 'ET E


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RnPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu la loi du 16 Septembre 1906 sur l'enseignement medical
et sur l'exercice de la medicine et de la pharmacies ;
Sur la proposition ds Secr6taires d'Elat de l'Instruction
Publique et de l'Int&rieur, et de l'avis du Conseil des Secre-
taire d'Etat,
ARIElTE
Art. ler -- Les m6decins, pharmaciens, dentistes et sages-
femmes, diplo6ms Ai l'Etranger, ne pourront exercer leur art
en Haiti qu'apres s'6tre fait dclivrcr une 6quivalence.
L'6quivalence sera d6livrde par le Secr6taire d'Etat de l'Ins-
truction Publique sur avis favorable de l'Ecole Nalionale de
Mbdecine et de Pharmacie apr&s que celle-ci aura prcI .'' it
'exanien des litres, et si elle le julge n6cessaire, Ai 1examen de
l'inmptrant lui-mdme
Art. 2. II ne peut ,lre accord d'equivalence, en cc qui
a trait aux etudes midicales, pour aucun litre autre que les
diplmines de docteur en mndecine et en chirurgie, de pharma-
cien, de chirurgien-dentisle, de sage-femme, sculs reconnus
par la loi haitienne
Art. 3. La demand d'equivalence est adressde nu Secre-
taire d'Elat de l'Instruclion Pul)lique. Elle doit Itre ancc )1ipan-
gne de e l'acte de naissance ddel'impdlrant ou d'un docu-
ment official en tenant lieu, et du dipl6me pour lequel I'eC(qi-
valence est sollicitie,
Art. 4 Lorsque l'imp6tranl est de nalionalit& dlrangrec.
il doit joindre ii la demand d'equivalence :
lo son acte de naissance ;
2o son dipl6me ;


53-







- 34 -


30 des pit-ces officielles indiquant le mode de rdparti.
tion des wlrli.' cs de l'enseignement, la durde des Mtudes, le
r'dime 1li, examens dans I'dcole oil il a obtenu son grade:
4o un certificate indiquant les lieux of il a exerc6 sa
prof(.' Si il.

Ces documents doivent avoir de vis6s par un agent diplo-
matique ou constulaire d'Ilaiti en residence dans le pays d'ot
ils proviennent on, en Haiti, par un represenlant accredited de
ce pays Ils devront aussi dtre accompagn6s de leur traduc-
ticn, faite en Haiti, par un tradnuceur jurd.
Art. 5. Ne peuvent Ltre considers come equivalents
aux dipl6mes haitiens que les titres donnant A l'ftranger qui
en est porter le droil d'exercer dans son pays.
Art 6. La dem nde d'quivalence et les documents qui
I'accompagnent sont c xp 'dlids, par les soins du Secretaire
d'Elat de l'lnstruction IPulbl iqule, an D)ir cleur de l'Ecole Na-
tionale de Mddecine et de Pharmacie, pour 6tre souinis au
Conseil des Professeurs de l'Ecole.
Si apris avoir examiniI les tires presents, le Conseil dd-
cide qu'il y a lieu de proceder l1'examen mnime de 1'imp6-
trant, cet examen, qui se fera dans la langue officielle du
pays, roulera sur les maticres suivantcs :

lo- MEDI)ECINE ET CHIRURGIE
Cliniquc interne, Clinique externc, Clinique obslttricale -
Pathologie g6ndrale Pathologic et IHvgine tropicales- M6-
decine op6ra toire.
2o HARIMACIE.

Chimie organique- Pharmacie Chimique Pharmacie ga-
16nique- Toxicologic.
30 ODONTOLOGIE.
Physiologic de l a bl)3che, Pathologie ct Tndrapentique de
la boi chc. IProth6se dentaire.

io SAGE-EMIME
Anatomic du bhssin. Thdorie el pratique des accouchements

Art. (i.- Le Secirlaire dlEtnt die l'Instruclion Publique, sur
I'avis favorable e du Conscil dei pi:o'esseurs, )prononce 'eqiui-
valence, laquelle est delivrde it l'imp6trant, it ses f'rais, sols la
or0ue d'(n nouveau dipl)6me.









Art. 7.- Le nouveau dipl6me est enregistr6 au siege du Ju-
ry Medical central et la licence d'exercer ddlivree par le Se-
cr6taire d'Etat de l'lintrieur, sur l'avis conform du Jury Md-
dical Central.
Fait au Palais National '1 Port-au-Prince, le ler Mars 1920,
an 1176me de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
PN. le President :

Le Secretaire d'Etal de l'Inslruciion Publique,
DANTS'I BELLEGARDE.

Le Secrdtaire d'Elat de l'Interieir.
B. DARTIGUENAVE
--- ---

Port-au-Prince, le Mars 1920.

LE SECRETAIRE I'ETAT
DE L AiIHICICITURE

Circulxlaire

Aux Prefels provisoires des Arrondissements de la Republique.

Monsieur le Prefet,

La situation des marches strangers est Ai l'heure actuelle,
exceptionnellement favorable A l'6coulement du cotton La rd-
partition de la production cotonniere du monde ne comble
pas les besoins de l'Industrie. Le centre le plus important
d'approvisionnement ne pent fournir cette denr6e en qiuantitl
suffisante A sa clientele eiurop ,.nne. D'aprds les renseigne-
ments imands de Washington mdnme, la rdcolte du coton aux
Etats-Unis a 6.6, pendant la dernire ann6ee tiscale, d'ii ren-
dement inferieur a celui des rdcoltes pr6c6dentes.
Ces conditions sont, sans doute, susceptible de faciliter le
placement du prodcuit local ; elles n'influencero'it pas, cepen-
dant le choix des acquereurs. L'espece la mieux prdparee
continuera `i 6tre la prlferde eeti l)2hnelicier du plus haul course.
La longuienlr des fibres de la (sorte,, halienne lui vaut d d-
tre particulibeement apprecide sur les places extdrieures. Nos
prodiclteurs ont done intdrdt, sinon a ameliorer, du moins A


- 35 --







- 36 -


nu.i'i.lknii ititl la quality don't elle tient toute sa valeur
marchaA(d.
II a el lliercuscment reconnu qu'ils n'y prennent pas
toujours garde. De ricentes communications ont rIv66l au
PL)p, Iltint qtu.' noire colon pr6sentement livr6 au march
ii.ricur n'est pas ine denree de choix et se distingue, an
grand regret de 1'acqu6reur, par des fibres cassbes et trop
courses. Le faith serait dii A la d6fectuosit6 d'6greneuses on an
mauvais Mlat de machines A decortiquer que, dans un esprit
de lucre, des speculateurs p)en scrupuleux preent aux pelils
cultivaleurs, dcnuis des resources p6cuiniaires qui le.ur per-
meltraient d'avoir un iilill ruI r nral complete S'il tlail exact,
il constituerait un abus que la vigilance du pouvoir e repri-
merait jamais trop.
Aussi voudrez-vous lien ouvrir une enque e pour me ren-
seigner ih cet egard en utilisant le concourse des Magistrals
Communaux relevant de vote jurisdiction et en y employant
tact, measure el discernement.
Vous saisirez, j'en suis persuade, toute la porlte des pr&-
sentes instructions (lui devront t6moign' r i vos yeux du souci
du Gouvernement de garantir le plein d6veloppement de I'une
des cultures nationals les plus importantes, au point de vue
economique.
Rlecevez, Monsieur le Pr6fet, l'assurancc de ma haute con-
sid(ration.
Louis ROY
---^--^----

SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES


Le Deparlement rappelle au public en g.niral, an Com-
merce en particulier, que depuis le 11 Aoft 1919, les opera-
rations du retrait des billets du Gouvernement, ( billets de 1
et 2 Gourdes, emissions de 1903-1904 et 1915; billets de 5
gourdes, emission de 1908) ont 6t inaugurees et se poursuivent
En vertu de l'article 3 de la Convention du 12 Avril 1919,
le retrait i'lldgral de ces billets doit itre accompli dans un
d(lai d'un an, et le paperir monnaic qui n'aura pas etC pre-
sent6 A l'echange anns un (dlaii indique sera dmiondtis6
ipso facto et sans qu'll soil neecssaire de recourir it aucune
autre formality ))
Dans le but de dlharrasser le march des billets les plus d6-
teriores, le Departement des Finances a donn6 potir intruc-








lion express A la Commission du Retrait, de retraiter et dd-
truire d'abord et prcf6rcntiellement ces billets l:s plus d(ld-
riords. Le public en est averti A touts fins utiles.

Port-au Prince, le 12 Novembre 1919.


AVIS


En conforniit6 des instructions donnees par le Diparte-
ment i laI Banque et laI Commission de Contr6le du Rclrait,
les operations dn retrait, des billets des anciennes missions
avaient porter tout d'abord, et pr6efreatiellement sur les billets
les plus ddt6riores.
Mais les raisons qui avaient motive cette prioritI ayant
cess6 d'exister le public et le commerce sont avises que le
retrait doit porter disormais sur tous les billets a relraiter,
sans ancline exception ni distinction
it est rappele i tous les inltresses, que les operations du
retrait doivent prendre fin le 12 Aoit die cette onrce, confor-
imoment la 'article 3 de la Convention dut 12 Aoril 1919. En
consequence, ils doivent se d6pecher de demander a la Ban-
que l'6change des dits billets, pour 6viter la forclusion don't
ils seraient frappes a partir de la date pr&citce.
DOsormais, les d6tenteurs de ces billets pleuvent continue
jusqu'au 12 Aofit 1920, A les donner en paiement. Mais la
Banque Nationale de la Rpnublique d'Haiti, charge d'effec-
Juer le retrait, a Wte formellement invite par le lDparte-
ment des Finances a ne plus effeciner d(sormnnais ,iucun paie-
ment an moyen de ces dits billets, et cela, pour n'enconrir au-
cune responsabilit& an sujet du retrait.


Port-au-Prince. le 26 F6vrier 1920.


.31









LOI

r,.;luit hint le service des eaux pour l'arrosage des pro-
prieths et fix.ant ht laxe (a payer.


MICHEL ORESTE
PRESIDENT DE LA IRPUBLIQUE

Consid'rant que les travanx I-ils pour endiguer et recueil-
lir les eaux qui servent ) l'irrigation des prprridts rurales
de certaines regiIons du Pays Mlant Irop couteux dans la plu-
part des cas, pourraient O're executes aux frais des inlfres-
s6s, sont pays au moyen d'imlpts pr6lev6s sur I'ensemble
de Ia Nation ;
Qu'il n'est que jusic une fois que les travaux ont Wtd ainsi
executes pour l'itat de mettre au compete des rIgions direc-
tement beneficiaires des dits travaux, les frais d'administra-
tion et autres qu'ils n6cessitent et de leur demander de con-
courir au bon fonctionnement de certain services publics
d'int6rit immnddiatement agricole.

A APROPOS :

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante:
Art. ler. Les proprickls rurales d'une 6tendue superienre
A deux carreaux qui se servent des eaux endigudes et recueil-
lies A l'aide des travaux publics de l'Etat sont sonmises au
pavement d'uie taxes aa niel l d'une gourde par carreau.
Art. 2.- Les propri6les qui emploient l'eau come force
motrice paieront unc taxes supplmcentaire a raison de trente
gourdes par moulin, machines on autres instruments nmus A
l'aide de l'eau.
Art. 3. La taxes supplenentaire sera reduite de moiti6 au
profit des industries qui justilieront que leurs products ont
6et employs a un autre usage qu'a la fabrication de l'alcool.
'Art. 4.- Le service des eaux sera refuse aux propri-taires
d'usines qui n'auront pas am6nagO des conduits pour restituer
l'eau sans perte aux canaux publics ou prives qui leur seront
indiques.
Art. 5. Tous les fonds ruraux de la Rnpublique ont pro-
portiellement A leur 6tendue un droit 6gal A se servir des
distributions d'eau faites on A fire par le Gouvernement. Ils


- 38 -






- 1-1) -


ont, A cet effet, la charge de l'ltablissement et l'entrelien des
canaux n6cessaircs ai leur irrigation aussi bien que celle de
subir les travaux destines A conduire l'eau ai la voie publiqne
ou sur les lerres enclaves.
Art. 6.....Defalqu6 de 10 olo pour frais de perci lion alloucs
aux proposes d'administration, le product ties .s-dliles taxes
servira de voies et moyens aux depenses d'adiiiiii-.ration,
d'entrelien et de perfeclionncicenti du service hydraulique
agricole.
Art. 7.- Pour 6tablir la ctle de chaque propri t,1'Admninis-
tration pourra tououtirs rcclamer la presentation des titles,
proces-verbaux d'arpentage etc.
Charge d'Mtablir le cadastre des propri6t s arrosces ou sus-
ceptibles de 1'etre par les divers course d'eau endigues, I'ad-
ministration p)ourra an surplus fire prockder a tout mesu-
rage indispensable, les parties apl el6es
Art. 8.- A 1'effet de article 6 ci-dessus, le D6parleinent de
l'Agriculture emet chaque annee'et au 15 Seplembre au plus
tard, des bulletins indiquant les proprite6s sounises aux ta-
xes pr6vu s, leurs countenances et les machines qui s'y trou-
vent Remis au D6partemcnt des Finances, les bulletins ser-
viront A 1 'tablissement des c6tes A repartir entire les fonction-
naires charges d'en assurer le recouvremirnt.
Art. 9 -- Toutes les propriiles sujettent aux taxes ci-dessus
sont tenues d'indiquer le num6ro de leur quittance dans les
exploits, m6moire et autres actes judiciaires, devant les auto-
riits administrative et judiciaires, sans quoi toute action en
justice leur sera denied, moins (que dans le course de I ins-
tance elles ne produisent la quittance du fonctionnaire charge
de la perception pour les trois dernicres annies.
Art. 10.- Un reglement d'administration publlique indiquera
les delais de l'applica!ion de la pr6sente loi
Art. 11. La pr6sente loi abroge toutes lois qui li sont
contraires. Elle sera ex6cutee A la diligence des Secr6taires
d'ctat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le
concern,
Donne A la Maison Nationale, a Port-au Prince, le 25 Aoiit
1913, an 110H me de l'lnd6pendance.

Le president dtu Se~nal.
SUDRE DAITIGUENAVE

Les secrelaires,

TH. SALNAVE, CUVIER ROUZIEP







- 40 -


D1) ii(, au P. iis de la Chambre des Repr6sentants A Port-
au-Prince, le 26 Aofut 1913, an 110nme de l'Ind6pendance.

Le pr)sidnSi de la Chambre,
ST-AMAND BLOT
Les secrelaires,
P. .JUSTIN LAUT'RE, F. DUVIELLA.


AI' N(01 DE LA IilILITUOQ E
ie IPn'Isilentl ('llaiti or!doiinc que la Loi ci-dessis du Corps Lg'islatili
so il lev6 inuel ( Scea de la lIt)pub)liiinIo, iiiipriniu le, piublieo et ex tcul6e.
Dh iin al lais .i I.:, ,. i P'orl-aiu-Priince, le 29 Ao(it 1913, au I 10 ine

MICHIEL ORESTE
Par le Pn' l eident

Le S. c,,'laire (I'latl au DIparlement de l'Agriculture,
MOREL

Le Secrelaire d'Eltal an D;partement des Finances,
A. BONAMY

--- ----

REGLEMENTS

indiquant les details de I'application de la loi sur le service des
eaux pour Iarrosage des proprietls etc...


Vu l'article 10 de la loi du 29 Aofit 1913 sur la taxes d'irri-
rigation,
ARIETE CE QUI SUIT:

Art. ler.- Tout propridlaire soumis A la taxes prevue A I'ar-
licle ler. de la loi sus-vis6e devra faire le 31 Juillet au plus
tard la declaration du nombre de carreaux de terre sur les-
quelles il utilise on (dsire utiliser l'eau pour un service d'ar-
rosage on de force motrice.
Art. 2. Cette d(t'l:iration sera faite au Directeur du service
d'irrigation qui la fera parvenir au prdpos6 d'adminislration.






- 41 -


Ce dernier apres avoir conlr61o sur les lieux, I'exp6diera au
D6partcment de l'Agriculture
Art. 3 L'Administrateur des Finances, sur le vu de cette
declaration fcra dresser les mandates centre les redevables.
Ces mandates seront remis du 10 au 20 Septembre et devront
6tre acquittis du ler au 10 Octobre au plus tard, en se con-
formant aux prescription des articles 67, 68 et suivants sur le
service de la tresorerie, 15, 16 et suivants, de la loi portant fi-
xation du budget des receltes.
Art. 4 -- A de:aut de paiement dans le ddlai ci-dessus indi-
que, le redevable sera priv6 du service d'eau.
Art 5.- Toul6 personnel qui sans avoir acquitted Ia taxe ci-
dessus scrait surprise faisant usage de l'eau sera poursuivie et
punie confornment i la lloi, sans nul prejudice des domma-
ges ii.lti(ls que les redevables pourront r6clamer centre elle.
Art 6. Les fonds verses 'a la Banque Nationale de la R6-
publique d'Haiti en vertu de la loi sus-nomm6e resteront aux
ordres du Departement de l'Agriculture pour 6tre employes A
la reparation et a l'entretien des canaux d'irrigation et l tous
autres travaux urgent.
Art. 7. Conformiment au code rural, nul ne peut refuser
de laisser passer librement sur ses terres l'eau n6cessaire a
l'arrosage d'une proplridt en aval ni d'empcliher l'usager de
procider au courage de ses canaux partout ofi ils trouvent.
Art. 8 L'usager avant de p6netrer sur la terre d'autrui de-
vra donner avis au propri6taire ou au grant de l'halbitation:
il est personnellement responsible de tous degnts que les
homes de son atelier pourraicnt occasionner sur la dite ha-
bitation.
Art.-- 9. Tout usager a travers les terres duquel passe un ca-
nal d'irrigation est oblige de tenir ce canal en parfait Mat et
est responsible vis-A-vis de son voisin d'aval de toute inter-
ruption qui r6sulterait d'une negligence de sa part sur ce
point
A t. 10. Tout individu qui sera surprise causant des d6gats
a un canal d'irrigation ou un ouvrage d'art en d6pendant,
tout propri6taire sur la terre duquel il sera constat6 des d6-
gradations au dit canal ou un ouvrage d'art, sera poursuivi
et puni conform6ment a la loi.
Art. 11. Chaque usager a droit A une quantity d'eau pro-
portionnelle A l'dtendue de ses terres aux heures d'arrosage.
L'eau employee pour la force motrice devra dtre remise int6-
gralement dans le grand coursier.
Art. 12.- Les autorit6s militaires sont tenues de pruter main
forte a toute requisition du Directeur et agents de service
d'irrigation ; ils seront rendus personnellement responsables






- 42 -


des d&J.oidries, infractions qui pourraient 6tre conimis par
suite de leur ',igligence.
Art- 13.- Disposition transitlire
Les d6lais pr6vus aux articles 1 et 3 sont prorogcs jusqu'au
30 Nevembre.
MOREL


ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA fIREPUBLIQUEl

Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu les artiJles 23 A 37, 40 et 45 du CoJe de 'om:n2rce ;
V i 1'article 5 de la loi du 27 F&vrier 133) el I'article 41 de
la loi (lu 21 Aofit 1938;
Vt I'arritl en date clu 11 F6vrier 1916, public aln (Moniteur
du 15 F3vrier 1919, No. 11, autorisant la Societl Commerciale
d'Hditi former h Port-au-Prince, par acle pul)'ic en date du
6 FXvrier 1919 passe au rapport de Me Louis Hznry H.girli,
en date di; 6 Fevrier 1919. .
ARIETE :
Art ler. Sjit lapprouv6s les amnndemefits aux Statuts
de la Siciet6 Commlnrciale d' lliti avants)n princilial 6tablis-
sement il Port-au-Prince, proposes et votes en assemble g6-
nIrale et en asse.n)'ce extraordinaire des actio:inaires tenues
a Port-au Prince les 3 ) Juillet et 2,3 Aofit mil i12uf cent dix
na:r, d13p.)3s Ai M 11 )> birth pour ,tre a-: 2xi s a 1'act: de la
dite sociWte.
Art. 2. Le Scrci6ire d'Etat des Fin-nes et dui Co:n1:iin2ce
est c' irg3d~ l'excutioi t du present arret6 qii sara imprimn,
public el exdcutd.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 M irs 1923,
an 117eme de 1'Ind6pendance.
,DARTIG U ENAVE.
Par le PrIsident :
Le Secre'aire d'Etat des Iinances et dut Commurce,

FLEURY FIQUIEIRE






- 43 -


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR.


AVIS


Le-.D partement de l'Int6rieur a I'av,-iittge d'inviter les in-
t6resses a se conformer A l'Arrl61 ci-dessos :

ARRETL]


LE SECRIETAIRE D'ETAT
AU DEIPARTEMENT DE I'INTERIEUR

Consid6rant que pour faciliter les rapports entire les Pays,
la measure a 6tc prise, dans ine conference international,
d'adopter, au lieu de l'heure locale, ibas6e sur le passage du
soleil au Meridien, l'heure du fiist,:kn auquel on appartient;
Considerant que. vu la haute utility publique d'une pareille
measure, la Rppublique d'Hlaiti ne peut qu'y adherer;
Consid6rant que la Rpubliq(ue d'l laiti appartientau cinqnin e
fuseau,respectivement A celui du soixante quinzietne m6ridien,
A partir de Greenwich;
Consid6rant que la difference entire note here locale et
celle du soixante quinzieme iemridien est assez petite pour
qu'on puisse adopter le changement sans embarrass: notre hen-
re locale 6tant a retarder sculement de dix minutes trente-
neuf secordes.
ARR1TE:

Article premier.- A parlir dIn mercredi ving-quatre Janvier
courant,l'henre de la RPpubique d'laiti sera celle du soixante-
quinzi&me meridien.
Le premier coup de l'Angelus de midi donn6, ce jour, A la
Basilque Notre-Dame signalera I'entr6e en application de la
nouvelle heure.
Art. 2.- Le present A rrete sera ex6cut6 A la'diligence des
Magistrats Communaux de la IHpublique.
Donn6 A la Secritairerie d'Etat de l'lnterieur les jour, mois
et an que dessus.
STIENIo VINCENT.







44 -

ARRETE


DARTIGUENAVE
PRliSIDENT DE LA RLEPUBLIQUE

Vu F'article 75 de la Constitution;
Vu l'article 1! du Concordatet la loi du 11 Septlmbre 1863
sur I'organisation des Fariques ;
Vu la relqicle de Sa Grandeur Monscigneur I'Archeveque
de Poi l-au-Prince ;
Sur la proposition du Secr6taire d Etal desCulles et dte 'avis
du Conscil des Secretaire d'Etat,

ARRITE :
Article ler.- Le quarter do Turgeau et ses environs, dans
la commune de Port-au-Prince, sont 6rig6s en Paroisse avec
con;nme Eglise Paloissiale, la Chapelle du Sacr--Coeur.
Article 2.--- Les limits de la nouvelle paroisse sont fixes
aivsi qu'il "uit :
Au Nord, la limited suit la grande route de Port-au-Prince a
Petion-Vi!le au pied du Gros-Morne jusqu'A la rue Carnielean,
au Bois-Vcrna,la nouvelle paroisse comprend cc qui sc trouve
au Sud de la dite route de PMlion-Ville.
Pour l'i!ct comprise entre la rue Carmeleau A l'Est, I'Avenue
Lainartinibre, au Sud, le Chemin des Dalles a 1'Est et le Che-
min de PItion-Ville an Nord; le c61t nord seul continue A
appartenir a la Cathl drale; le rest fail parties de la nouvelle
Paroisse.
La limile suit le chemin des Dalles,les deux c6t6s de ce che-
mrin depuis la route do Pltion-Ville jusqu'au l'etit-Four devant
faiie parties de la nouvelle Paroisse
D)u Petit-Four, la limile va vers 1'ouest jusqui'a Champ-de-
Mars par F'Avenue Magny,les deux c6tes de cetle Avenue de-
vant :ippartenir a la paroisse du Sacr6-Cceur.
Arrivee au Clihap-de-Mars. la limited se dirige vers le Sud
par le c6te Est du Champ-de-Mars et la Rue Capois de tell
sorte que les maisons qui se trouvcnt a 1'Est du Champs-de-
Mars et la Rue Capois appartiennent ha la Paroisse du Sacre6-
Cceur.
Parvenue ai l'extr&milt acluel!e de la Rue Capois, la limilt
incline un poeu l'Est pour rejoindre l'Avenue Christophe pris
de la mason D. Sam; puis elle suit I'Avenue Christophe jus-






- 45 -


qu'au Carrefour Feuilles: de IA elle suit le cleniin qui monte
au haut Morne i'H6pital, la direction du Sud pour continue
dans la mome direction jusqiu' la ivirie I'roide a travers le
versant du Sud du Morne. Toutes les habitations qui se trou-
vent A gauche de la line ainsi trace font partic de la paroisse
du Sacr6-Coeur. Enfin la limited suit la Riviire Froide vers 1'Est
jusqu'a la rencontre de la paroisse de PItion-Ville.
II est entendu que les maisons qui ont une facade sur les
deux paroisses de la Cathddrale et du Sacrd-Coeur restcnt A la
Cath6drale.
Article 3.- Le present Arri-6 sern public et exucut6 a la
diligence du Secretaire d'Etat au D6partement des Culles.
Donn6 au Palais National,a Port-au-Piince,le 26 Mars 1920,
an 1176me de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le l'Prsident :

Le Secrltaire d'Etal des Culies.

IANTf;S BELLEGARDE.



AREJ 11114


DART F IGIJEN AVE
PliESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 75 de la Constitution ;
Vn l'article 11 de la loi postal du 6 Aofit 1919, et les larifs
Nos. 1 et 2 annexes A la dite loi;
Consid6rant qu'il y a lieu d'ordonner iune nouvelle mission
de timbres post;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat dEs Finances,et de 1'avis
du Conscil des Secr6taires d'Etat,

ARBETE :

Art. ler. --Est a.itorisde une nouvelle mission de sept mil-
lions de limbnrs p'Ilse (7.000.000),montant ensemble A la somnie
de hail cent soi.rante cinq mill" gourdes (865.000).
Art. 2. -- Ces timbres graves par l'Americain Bank Note







- 46 -


Company, de New-York, seront aux types et quotiles suivant,
savor :
Type AGRICULTURE
'IMIBRES verts de G. 0.05 3.000.000 G. 150.000
< abricots ( ( 0,03 500.000 15.000

Type COMMERCE
TIinBRIs rouges de G. 0.10 500 000 G. 50 COO
c< violets a a 0.15 1.000.000 c 150 000
a bleus a a 0.25 2.000.000 a 500.000

Arit.3.--Les recettesprovenanl de la vente de ces timbres,seront
classes au Budget des voices et movens de 1'Exercice en course
sous la rlbrique Rececles E'troi'rli'naires, et an Budget de
I'Exercice A venir sous la ril rique Recetles diverse.
Art 4 Le present arritl sera ex6cut6 laI diligence du
Secrdtaire d'Elat des Finances.
Donn6 au' Palais National,A Port-au-Prince,le 6 Avril 1920,
an 1176mc. de lIndependance
DARTIGUENAVE.
Par le Pr[ sident:I
Le Secrnlaire d'Etal des finances,
FLEURY FEQUI"ERE.

-.-----------

SECRI1TAIRERIE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.


Le Seci-tdaire d'Elat de l'Instruction Publlique,
Consitirant la ntc.esil' de crier uin bulletinn special destine
i guidier les mailres de 1'.. iin t inelnt dans le choix des md-
thodes et i rcpiandre dans routes les communes d'Haiti les
mcilleurs principes d'dducalion

DECIDE CE QUI SUIT
Article ler -- II est crelid an Ddparlement de l'Insliruclion
Publique, sons tire de Revue Iddagogique, un bulletin pc-
riodique, destiny aux mailres de 'enseignement.
Ce bulletin comprendra : les circulaires et instructions du








Departement; I'analyse des rapports dcs,, inspecteurs; le d6ve-
loppement des diverses parties des programmes; des modules
de lecons et de devoirs; des notions de pidaLgogie theorique
et pratique, de 16gis!ation, d'administration et d'hygi ne sco-
laires;la chronique des principeaux faits concernant l'instruc-
tion publique en Haiti et a l'dtranger;des vari6tcs scientiriques
et litteraires.
Art. 2. Les details de publication et administration du
Bulletin seront'r6gles par la Direction g6ndrale de l'Instruc-
tion Publique.
Art. 3. Le Bulletin Officiel de ['Instruction Publique, cr-6
par decision ministerielle du 26 Mai 1891, ne comportera plus
qu'une parties officielle of seront publlis les documents inte-
ressant I'enseignement public etpriv :lois, arrdt(s, reglements,
avis, nominations, proces-verlaux d'examens, statistique, etc.
Le Chef du Service d'Administration du D6partement de
I'Instruction Publique est charge de l'Administration du Bul-
letin Officiel.
Fait A la Secrelairerie 'd'Etat dc l'lnstruction Publique, le
ler. Avril 1920.
DANrTEs IBELLEGARDE.



ARREIE


DARTIGUENA V
PRESIDENT DE LA REPCBLIQUE

Vu Particle 4 du Concordat sign entr, le Saint-Sibge et la
Republique d'Haiti,
Consid6rant ique 1'EvOch6 des Cayes est devenu vacant par la
admission de Monseigneurl IGNACE Is, Z lhRz c,clief de ce dioci-
se, et qu'il ya urgence it poucvoir it la Ivcance du siege;

ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler.- Monseigneur JULES VICTOR MARIE PICHON est
nomml Archev&.quc-Evque des Cayes en replacement de
MIonseigneiir I;.GACE LE IR:PIU, dImilssionnaire.
Article 2. Le present Arrete sera pullic et execute A la
diligence des Secrltaires d'Etat des Cultes et des Relations
Exlrieures,


- 40 -







- 48 -


D)onn au Pal.i., Nilional1,a Port-au-Prince,le 22 Avril 1920,
an 1176mie di le'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :


Le Secrdiaire d'Etat des Ciltes,
DANTfIiS BELLEGARDE

Le Secrdtaire d'Etai des Relations Exitrieures,
J. BARAU.



Al ETE


1)DARTIGCENAVE
PRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE


Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 29 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Vu l'article 5 de la loi du 27 FIvrier 1883 et l'article 44 de
la loi du 21 AoCit 1908;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARlRETE.
SArt. ler.- Estautoris6e la SociWtd anonyme form6e h Port-
au-Prince sous la denomination de ITAITI iMI'R r & EXPORT CO.
par acte public en date du 20 Avril 1920.
Art. 2.- Est approuv6 1'acte constitutif de la dite Societd
pass au rapport de Me. JIEAN-JOSEPH MARIE LOUis VILMENAY,
et son Colligue, notaire it Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1920
Art 3.-Toute modification soil a l'acte de constitution, soil
aux status, devra, avant de recevoir application on de pIro-
duire cffet en Haiti, dlir soumise a I'approbation du Gouver-
nement et pi:lblie confodrinment at 'article 45 du Code de
Commerce au m1oins un mois A l1'vance.
Art 4.- La SociWtd sera definitivement constilu0e, en vuc
de l'execution de la pr6sente autorisation, par la souscription
d'au moins Trente cinq mille dollars ( $. Or 35 000 ) d'actions
au pair .







- 49 -


Art. 5 La pr6sente autorisation pourra dtre rdvoqude en
cas de violation des lois on non execution du d(it acte consti-
tutif et des status' approuv6s, sans prjijdi. c de dommages-
interdts envers les tiers.
Art. 6.- Le Secr6taire d'ltat des Finances est charge de
I'exdcution du present Arrt( q(ui sera imprim6 et ex6cu16.
Donn6 an Palais National Ai Port-au-Prince, le 11 Avril 1920,
an 117e. de F'lndependance.
I) ARTIGUENAVE.
Par le Pirr.idelt :

Le Secrdtaire d'Elal des Finances,
FLEURY FEQUIERE.



AVIS

Relalif a l'examen du cerlifical d'aptliude pldagogique.


LE SECREITAIRE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PI IlI. )1'I,

Vu I'Akrrltd dun 19 S:ptemn.bre 1313 relati'au certiricat d'apti-
lude pddagogique,
AVISE CE QUI S'IT

1. Les examens pour les certilicats d'aptitude pedagogique
du ler. et du 2e d(egrds auront lien dan s la lderniire (quinzaine
de Juillet.
2e. Les commissions d'exanmen, )prsiddes chacune par un
Inspecleur general de l'Instrnucion PlIllli([lue, sicgierant dans
les villes snivantes : Port-au-Prince, Cap- -lYitien, Gunalves,
Jdr6mie, Caves et Jacmel.
3. Les candidates au certificate d'aplitude pedagogique dnu ler
et du 2e degrs devront se fire inscrire au lu-reau de I'lns-
pection scolaire de la ville on siLge la conmmission,au plus lard
le ter Juillet prochain. Uls ddposcront :

a une demand d'inscription 6c;ite et signee par eux ;
b un extrait de leur acre de Iniissa.nce ;
c le hlire u iversitaire leur di- onn:a t droil de se pis:ilter
ai l'examen ( certilicat d'dtudes primaires du 2e degrd
ou brevet elementaire pour le certilicat d'aptitude pd-







- 50 -


id., L,.I1iue du ler. degr6.lhrevet supirieur ou certificate
td'et'cs secondaircs poIur le certificate d'aptitude peda-
L., ;icll du 2e degr6. )
d tn1 ccrtifica de I'lnspecteur d'arrondissement consta-
tlnt qu'au n1 i .t c!e l'inscriplion ils ont eu deux
ann1ces d CxeIcice an n:.oinis dans iune cole publique
ou libre.

1 L'examen du certifical d'aplitude pI)cdagogique ( ler et de
digrcs ) comprlndl :
Une e ipreuve Ocrite, laqiiuelle est 1 liminaloire ;
Une Opicm e ])piali, ;
El uie 6preluve orale.

L')prctve (cl ihe o ,mi:isic :

lo pour le certiiicat d'iplitude pidagogiquti du( ler dcgr6,en
uine composition f'lannise suir Iun sujet i16mnicntaire d educa-
tion ou d'dil niiis ration scolaniie,tii6C du programme des course
normnauxinstiltus pal In loi du 30 Juillet 191) (durde 3 heures )
2e pour le c llifi il du 2e degr6 en Line dissertation sur
une question d'enseignemnen, de psychologic ou de morale
alppliquie a l'utic.li;,lion lir(e du Iprogramme de ]a 3e annde
des 6colcs normales primaires ( durie 4 hcures. )

L''preuve pralique consisle :

lo pour Ic cerlilical d'nI)ltitude pedagogique du ler degree,
en une lcon 'aile par le caiididal dans uine ecole primnile
( classes enfantiec, course loin:.enaiie ou course moyen ( durde
20 minutes i.
20 Ipour le c. I liticatl altitudeue poldagogique du 2e degrd en
ulie classes failte lpr le candidly (lns le course moye, dans le
course suilpeieur ou dans le cours compldmenlaire d'une cole
primaire ( duice 30 min utes ).

':l,'pr',tw orale consisle :

lo pour Ic ccrtificnt d'aplil ude piedagogiquie du ler degrd,
dans des interrogations suir des sujets relatifs A In lenue d'une
cedle primn) irc elniC i il i- e, a l'administralion et a l'hygine
scolaiie, et sur des q l( t'crs de i'(td:,.(c Lie Jilntique CCinlfr-
m6mentau i progti ,llnii, de(s coulis lnornaux;
2o pour le certificate d'ap)lilutde pidagogique du 2e deged,
dans des interrogations sur des sujets relalifs a la ldgislation
scolaiire, lIa p .\ h ,lu.ic infantile, aux m6thodes generales







-- 5 --


d'enseiginement,conformnment aux pi l:ranIme-s de la 3e annIe
des 6coles normales primaires.
5. Les candidates qui se troivent dans Ics cas prvvus aux ar-
ticles 32, 33, et 31 de la loi (u 28 Juillet 1J19!, directcurs et
professeurs actuellement en l'onction ct pourvus de litres
universitaires, ne sont soumis qti'aL;x )prcuves prlatiques de
l'examen du certliicat d'aptitude pedagogiquce, consislant dans
line lecon faite fi l'cole primaire et dans des interrogations
sur l'admin-istration scolaire.
6. II est lrappele aux intdresses (que 'obtcntion de l'un on
1'autre certificate conl're ai ceux qui en sont porters le privi-
l1ge (d'tre nomnins come instituneurs lil ulaires de 5e classes,
aux appointments de G 100. aux premiers emplois vacant
on cres dans l'enseignement primaire.
Fait A la Secr6taircrie d'Elat de l'Instruction Pulblique,le 21
Avril 1920.
DAN1TE.:s BELLEGARIDE.



A HilETE


)DARTIGENAVE
Pri"sin'itf de la Rcpublique.

Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu les articles 29 af 37, ) cet 15 d(uL Code de Commerce :
'article de la oi d 27 Frir et rticle 5 d a i d 7 ier tcle 44 de
la Loi du 21 Aofit 190S;
Sur le report du Sccrotaire d'Elat des Finances et (d Com-
merce,
El de l'avis du Conscil des Secretaires d'Etat;

AlliETE :

Article ler. st atois l.- st tla Socidtl Anonvme form6e a
Port-au-IPrince s')is la denominationn de <( IlAr.r\ MNERCAN-
TILE COMPANY, p)ar acteC p)lil c ( d1ate 'Il 2) Avril 1921).
Article 2 - Est app)rouvL l'acec constitltlif de la dite Soci&-
tc pass au rapport d( M '. 1. LMs Il l',yv 11.): ri et son col-
l gueg notaires i Plort-au-IPrinlce, Ie 21 Avril 192').
Article 3.-- Toutc iioditi:alion soil A I'acte (de constitution,
soil aux Statuts, devira, avant do recevoir application on de
produirc effect een lit ti, itre soumise Il'approlation d( Gou-








- 52 -


vN'Li1n.lleI% l et piu!)liCe co:for1n.'-ionI i I'article 15 du Code de
Commerce, an mioins 1n mois i I'avance.
Article 1.-- La S')ci6el sera dcliniliveinent conslilude, en
vue de l'cxeculion de la pr- s ensIe ailori; alion,par la sonscrip-
tion d'au moins Cent Cinq.i i.l' Mille )Dailars ( P. or 159 030)
d'actions au pair.
Article 5.-- La pr6sente aulorisation pourra ~6re rIvoqupe
en cas de violation des lois on no:n exception du dit acle cons-
titulif et des Statuts aplprouvMIs, sans i)rejudice de dommages
inltrils envers les fliers.
Article 6.--- Le Secr6taire d'Etal des Finances esl charge de
1'ex6cution du presentt Arrtle qni sera impriim etl ex6cut6.
Donn6 an Palais National, A PIort-au-Prince, le 29 Avril
1920, an 117ilme. te I'lndci)endance.

DAliTIG LEAVE
Par le Pri -ilcnl:
Le Secrcdtaire d'Etalt es Finances.
Fii:,iRY FEQUII"ERE
----s>-----

RAPPORT

DE LA DEL1t: NATION IPAIIlENNE1 A LA DEL'XIfEME
LONELO'.ll\ 1: FINANCIEIIE PAN-AMElI'lCANE TENURE a1 WASHINGTON
DU 19 Au 26 JANV\'1n 1920.

.1 'Son .n cEx(ll/m Ic Presidenl d('Haili,

En son Conseil des Secrdluires d'Elatl

Monsieur le President,

Partic de Port-au-Prince le 27 Decemlre 1919, la DleIga-
tion envoyee par le Gouvcrncnmnt Hai'lien pour le repre-
senler i la 9eme Conference lFinancire Pan-Am6ricaine ar-
riva A New-York le ler .anvier 1920. I i elle apprenait lue
l'ouverlture (de la (onfi'rence. fixce d'abord an 12 Janvicr 1920,
avait l( i relardce jsqlu'an 19, parce ( ie certaines diligalions
tie 1'Amerique du Slud,par suite de la dilliculli des transpiorts
ne pourraicnt pas Itre rendues 'i Washington avant le 12
Janvier.
Ce ne fut done que le 16 Janvier cqe la Dilegation Hai-







tienne laissa New-Yorlk pour aller ;A Washington, siege de la
reunion du Congr6s financier.
D&s le samedi 17 Janvier, apr&s avoir lt recus par le Secr6-
taire d'Elat et par le Secritaire du 'Trso:, les honorables Ro-
bert Lansing et Carter Glass, les dix-neuf dt'lOa lions envo-
y6es A la Conference par les Il6publiqus .\AnlrIA;iilles se r6eu
nirent en line Session pl iiii"re pr6limii aire pour entendlr lai
lecture dtes riglements organisant I'ordre et la iarche des tra-
vaux du Congres, et les disculer ensuite.
Afin de permetire une ellu-e m' thodiquc et pratique de tous
les points porl0s au programme des l'travauxf, programiune qui
avaitl 6et communique longlemps i l'avance ii tons les gouver-
neom ils inlterss6, et d(e faons que loules les IDelgations
Ixssent en measure d'exposer leurs vues et les nccessilos ac-
tuelles de leurs Pays, les travaux (d la Confeience furent or-
ganis6s come suit: chaque D)oli6g:ilion, a1npr&s (iqu'il rlui fut ad-
joint des homes d'affaires tir6s de toutes les branches de
l'aclivil am6ricaine : banquiers, industries, commerganiis,
agriculteurs, etc, etc, se r6unissait en un Comit6 SpIcial qui
prenail le nom du Pays que la D6)lgation repr6sentail C'est
ainsi qu'il y eut dix-neuf Comit6s.
Chaque Comil cut ,A 6luier toules les questions au point
de vue particulier intlressant l'Etal reprcsentd.
Mais A c66t des questions qui ponvaientavoir plus on moins
d'intcdct pour un Pays, il y en avait d'aulres, telle par exem-
ple la question des transports marilimes, qui intlressent an
mme degr6 tous les )pcples am6ricains. C('est pourquoi A
part les Comiils Spiciaux, il fit organism utn Comitl (Gnd-
ral des Iransport, dans lequel chlaqtle DWl.g:ttlion Ilail reprd-
senlde par un tie ses membres, cliarg6 dte ifaire connailre les
vues de sa Ddl(gation sur I'imporlantc question des Trans-
ports Maritimes. Notre colloogue Etlhdarl I'ul Ie reprOsenlant
(de la Dil1gation Hailienne i ce Comnild.
Enfi n n dernier Comilt, appelI Comil6 des R1solulions,
fut charge de recueillir el de centralier tonlcs les decisions
prises, lois les voux dmis tant par les Comiles Spiciaux que
par celui des Transpol is.
C'est dans le cadre de cette pali(que o ganisation que lcs
travaux du Congres allaicnl so derouler.
L'ouverture solennelle de la Confdrence sons la Pr6sidence
du Secritaire du TrIsor des Etats-Unis, 'lionorable Carter
Glass eut lieu le lundi 19 Janvier A dix lheresdu mating.
A celle seance ful lu, par 1'honorable Secrelaire du T'rdsor,
un Message par lequel le Pr6sident des Elals-Unis avnit ben
voulu envoyer des souhails de bienennue aux DIligalions des
Republiques amnecaines ct exprimer a la conference ses re-






54 -

,n Is de ne 1p ponvoiri cause de son dlat de sanil, pr si-
der peri-mo ntI,'( i l, I'ouvrvc ure solcnnllle du Congri s. Celle
haul mauenmarq d'ial entiotn (lu P'resident des Elats Unis envers
les Mcleibres de la C'onf l'rence ftll accueillie par d'unanimes
acclama ions.
Puis l'honorable Secr-taire d'Etal Robert Lansing el ensuile
l'hlonorable John Barrett, Directeur de Illnion Pain-Amnri-
caine souhaitercnt tour Ai tour la hienvenue aux diltfrenles
d6legations prcsenles i la Conference et firent des voeux pour
Ie plus grand success des irnpoltants rav'aux nuxquels ccs dd-
10galior.s allaienl se coiis:it rcr.
thaque PI'risidcnl de Dl ) l lion repondit au nomn de sa D-
e1gation. Voici la I lpons e du Ilisidenlt de note Dili) galion,
l'honoral)l le Fleury Icquibre, Seciltaire d'Etal des Finances et
du Commerce :

a Monsieu' le Secrciaire dti Tl'rsor,

SMlessieurs les il)l 16ui, s,

a C'estune id6ee hlcreuse en sen objecliviit que celle de reu-
nir ] (rioJiquemcnt en Congris, les memllrcs de la grande fa-
mille )an-am(ricaine. Nous somnlles group(ns en cette enceinte
autour d'une shrie de probl)iemcs touclant, de pris en de loin,
les inttrels vilaux de toules les HRopubliques de 'lhiemisphire
occidental. Nous sonimes porlts ici par ie desire, le besoin
d'unir de plus en plus nos destinees sur le terrain 1icond d'une
f'irnehe et cordial i llcnliil dans F'ordrtl e polilique inlerna-
tional ld'aord, ensuite et cons(qiuemment dans la p)erptluelle
lechlcrche du bien-6etre 6conomiqcue de chacune des commu-
nantls am(ricaines.
a Au ncm de son Gouverncmenl, la delegation de la IRepu-
l1lique d'llaili olffe son cordial salt iA la grande Republique
Eltoilce et ai toutes les autres Belul)ni iques repri senll es ici.
Sous l'gide de ces grands priincipes: Libert6, Egali t, Frater-
nilt, qui doivent pins que jamais coinsiluer aux tenmps actuels
le fond immniable sur leqciel tous les peuples indistinclement
sont appIels i, contiibuer a"u pIro3res humain, nous gallons
bientol 6tudicr, scruler les importantes questions economiques
poses devani nous. El dans les solutions Li intervenir, nous
avons l'esp(ir, on plut6t la cerlilude consolante de voir s'6pa-
nouir et rc.splendir, au plus c\id c i l l)6enlice de nous tous,
'oeuvr de ie aix el de civilisation continue Li laquelie nous au-
rons fail con~lribuer noire intelligence avisCe, nos facultes cons-
cientes, notre honnele activity.
((Dans l'accomplissementde cette t clie entre routes utile au-







tant qu'honorable, nous iroi,, .,i -.; loin (Luil sera huimn iniec-
meni possible dans I'ordre dcs i(alisalicns prlaiques. Et n(us
aurcns ainsi j(td Ics solidc s I' rd( n(nis si:r lesqu ls lcs suc-
cesSivcs giLnOiaicins de d(!nin nass:uclon, i Icur Icur, la
continuild du grand et perpcllucll Ci rtI 1 u i.in vers le mieux.
Dans ces AssemblCes plnicrcs dn (pl a i,'ricnnisnme dili-
gent ct loijours bien inspiri, Ia Itpi~ nliil, d'llaiii liendra
toujorrs i cmoi'ur de (Iourinii r sa p11r de frailche t',llbioration
a celte conlinuil i du loraIl;e ( loit i aw cc( niplir vers un ideal
de Justice, de 'aix cl de PI'ogi s. An ]h dt i:; -iiii du dran;e
sanglant qui vieni de houlcverser 'IEuroope, el qui a cu dins
le monde enlicr dcs ri -Ic I -i i p si p I) iondes ct si disas-
Ircuses, nl reunion dcs Ainiiiqu(is dans la capilale de la Pa-
I ie du grand WVashinglon ct de 1'inmo11-irl Lircoln, ]pour edi-
fier (dans la paix, pour laitir suir tn Ind de JIusliCC, en se
gardant de loute pensde d'cgoisme et d'ambilion, auia dans
les ales enn s de la (ivilisation contemicn i .Ini le caralorec i'nn
spectacle reconforlanl. No insall offll'i nl monde un grand
example A mi dilcr: chaque pc utllti dc eel lc( 'inislJliocr atura ap-
porlk sa pierre t 1'ddiiice; chacun y a ura inscrit en plein re-
lief les druils imprescriptil)es conl: .I, (' pour ious ct de tous
respects, cl en d6finiil', Ie mionde occidental a ra fail luire
dans son vasle horizon In vraic paix It'.-u lltall dn libre exer-
cice de celle lber pilber iquc ct econornique don't on pcul dire
qu'elle n'a de limited qu'elle imeic. ),
En mnimel emps qu'il adressail a la ('C i fnr ic la Ietire lue
A l'ouverture des travaux, le President des Elals-Unis envo-
yait aux Chefs de tous les Elats repi:cI.i., c i la Conference
le teligramnme suivant :
Washinglon, 21 Janvier 1920

To His ExcrL. SclAnR D.ABTIGCENAVE

IPresident of Haiti

1Port-an-Pijilcc

On the occasion of the opc iiiii of the second Pan-Anieri-
can Financial Conference. I be1 to extend cordial greetings
to you and to the People of Haiti. I rejoice with you at this
important step in the development of Pan-American Coope-
ration.
\V. o,!.uw WILSON

Et a celle nouvelle marque de courtoisie du PrIsident Wil-


- 55 -








son, Son Excellence Ic President de la lepunblique d'Haili re-
pondit par Ia d'.lpiclI,- q(ui suit:

A SON EXCELLENCE 1M1 W. WILSON
President des Elats- inis
Washington,

J'ai eu l'honnear de recevoir le t616gramime que vous avez
bien voiulu m'adresser ai I'occasion de l'ouverture de la den-
xieme Conf'rcnce Financi're Pan-Amcricaine Le Peuple
llailien et 1ioi, nolus nouls rIjouissons viv ,ment de cette hen-
reuse rencontre des Nations paciiiques du Monde, et nous
avons le fermne espoir que leur coop6eatlion naminera un pnlus
grand d6veloppement des cordiales relations qui existent d6ej
entire elles. Avec les souhails que je former pour le succcs de la
Conference, je vous cnvoic les expressions de mes sentiments
de haute consideration.
DARTIGUENAVE
Prsidentl d'Ha'li

Le Gouvernement d'llaiti qui a ~l~ dejai represented ai la
Conference Fimlinaci-re Pan-Am6ricaine de Buenos-Aires en
1916, connait I'utilit6 ct le Iiut pratique de ces reunions p6-
riodiqucs des repr6sentants de tous les Pays de l'Am6irique.
C'est de se fire connaitre, on mieux se connaitre, les diff6-
rents peoples de note lh6misplhcire, de neltre les uns ct les
autres an courant des possibilities 6conomiques de chacun afiu
de crder entire tous des rapports commerciaux on de donner
plus de d6vcloppemcnt aux rapports doej existants.
Au sortir de la guerre for.nid l)h!e qi s'aLchve it peine et
don't les repercussions economniques ct aigucs se front sentir
longtemps encore partout dans lc Monde, la 2e Confirence
Financi6re Pan-Amcricaine avait un int ret capital pour
taus les peuples de 1'Am6rique. Aussi ien, le programme des
questions portecs i I'ordre id jour du Congris avait-il t
C3ong dans un blut eminemment pratique, de facon A permeltre
l'elude des principanux probllImes financiers, industries, com-
merciaux et agricoles de l'heure actuelle, probl6mes auxquels
it devient de plus en plus urgent d'apporler des solutions ra-
tionnelles pour comlattre la terrible cruise economique qui
6treint 1'Univers. Voici ce programme:








PrIojramn i',s des questions (aprovI:ces par les GouverIne-
int-lfs des Rpii:ubliques A i,'rii:inisi pour efre soumises an se-
co:nd Congrics Finlcier IPAN-AMERICAN.


I. EffTes protidits par la Guierre sur le Conmierce t les In-
dustries manufacturiere, minire et agricole, ainsi que stur les
n6cessitls du Service public des R 'publliques du Continent
Americain :

1o Jusqu'ia qIel pi int l a geerre a t-elle stinmld le I d6velop-
piementc de.; resources nationals (de fagon h crier une plus
grande indplendance fconomicqu? Jusnqu'i q(uel point la guerre
a-t-elle retard e dLvelopp).m *nt ?
2.. Nicessitds li:iincires Ipubl(ques de caractdre urgent qui
existent actuellemnent.
a) )pour la liquidation ou la conversion des obligations rt-
nancieres actuelles ;
b) pour procurer les moyens destinds an deve' )ppement u!-
tIrieur des entreprises publiques;
30 Belsoins financiers actuels de caract6re urgent se rappor-
tant au commerce et A l'industric.

II,- Q.ielle est la niilleure maniire tie se procurer le capi-
tal et Ie cri'dit don't on a besoin ?

lo Jiisqu'a quel point le capital national peut-il fire fact iA
ces besoins ?
2) .Jusqu'i quel degr6 le capital stranger est-il nIcessaire ?
a) amelioration des faculits bancaires.
b) extention des acce')tatio :s corn nerciales.
c) foundation d'un march pour la n6gociation des fonds
d'Etat tL de companies 6trangrlcs. Etablissement de Soci6tls
de placements.
dl) hlacemien t direct de capitaux dans des entreprises Mtran-
geres, industrielles et comn c ic .ail,,, et dans l'exdcution de
travaux pullics.

III. Credit Nalional et les Facteurs l'affectant.
lo Montant et carnctkre id la dette pul]) ique actuelle.
2o. Systime fiscal national avec reference special relative-
ment aux sources de revenues et la suffisance de ces revenues,


-- 7 -






- 58 -


,O' lIelation entire le system liscal et la rdlorme mondlaire.
1o Garantic ct recourse ligaux relatifs aux emprunts provin-
ciaux el llunicipaux

IV.- rfl Is de la guerre sur les mnoyens de transports. Be-
soins da s l'actiulit el dens un aveniri iiimm dial
lo Jusqun;i qucl point In guerre n-i-ellc excrc6 une influence
sur Ics movens d(e tinsport nmarilimn ct tcrrcstres cenl'e les
lilpuiiliqlues Ami tiicaincjs?
2o I.ti ct rickmlcnts Icndant ,i d6veloppl)r les moyens de
transport maimiine.
30o iMoyens do surniontcr les ol)staclcs qui contrarienl les
trnnspoitl, ce, au ,.V' n d'lun service copveninlel de phares
et d'autres lmovens destines fi aider la navigation, et aussi au
moyen de conventions relatives nux rcglements des ports elt
la quarantine i l'entr0e et i la sortie des navires, aux quais
et aux facilitis pour le chargemcnl t e le dchargement.
,Jo Tarifs dc chargenment.
5o Assurances maritiims.

V. -- s re.-, dc.-lin'. A faceiliter les clchanges commcrciaux
e..tre les Il0pul)!iqlues Amn. ricaincs :
lo La C)onvention sur les Commis voyageurs.
2o Ia Convention relative au fonds en or de Compensation
international.
30 Transports des paquels postaux et reductions des tariffs
postaux.
4o. lIovens de communication callographique. Teligra-
phic sans fil.
5o Elal)lissemcnt de ports lilbrs.
(o Installation dte \la-lii. de (ddp)6t pour les miarchandises.

VI. --) Dvelop;, ,n cnl d'unI e legislation uniform en cc qui
a trait aux :
lo Lettres de change el aux cheques, connaissements de
(1 (1 r 1 t cl rcuLs des magasins de d1p61t.
2o leglemcntl dours(o iicrs uniflornies. Precautions prises A
pi '" ( s dc la prati(qe consistant ii assigned aux effects, clans
les d(clhi,. l i .- d'exportation e d'importation, une valeur
n oindie quc celle qu'ils possidcnt rIellement.
'o Cnti ats r ;ili..it la consignation de marchandises dans
le commerce xl.:ricur et conditions qui affectent 1'affeclation
ou le refuse de ces marchandises
4o Arbitrage commercial; conclusion de conventions








entire les Chambres doe Commnli caines avec r6ldrence spiciale auxl .cnlio s conclucs citlre
les Chambres de Buenos-Aire, .Monlividdo el Guayaquil el la
Chamble de Commerce des Etals-Unis.
5o Brevets el droils d'auleur; pr I. .lion marIques de fa-
1)rique, spccialement Cii u mayIV( de l' il lissemcnt de(s lu-
reai x int''rnationaux pour n'Ctni i-I r cnl -. ia; i" 1 de fa-
brique e de commerce iabllis it la I lavane c1t a l io de .,Jai iro.
60o Droil maritime uiiifor me

Tel esl le vaste programme don't Ics deux idtde, niiltresses
sonl : l'am81 lioration de la siitlunliotn ii. eiire dcs Pays de
l'Am(rique cl le dev0lloppement diu 1W I!iicrce Inlcr amnri1ain.
DaIns Ics (omitls SI Ociilux dontl nous avi n, dit I'organisa-
lion el Ic r61e, lonis ces points dtu prii ramme ft'urlcn envisa-
gds el longucinCent disc'a!s,, (I, au cou:rs dCe ces discussions,
nolle Dld10galion, it -liq eIll s'lail joint le Ministre d'ltaili ai
Washington p)our lui apporter l'appi )i precicux de sa connais-
sance des miilieux financiers et coirii, i i .ux des Ellals-Unis,
saisil l'occ(asionll.q i lui i eait ( fI, rte dI iirnir lous les rensci-
gncli cnts ulilcs c vrais Hiul la siluationl alucile d llaiti el sur
les giandes Hl avanlageuses p,,i'-.ililil s quIe notre pays rIserve
ai ceux quli vcudront e1ill cpiendre une cx)ploiltaion intelligence
de son sol cl de son s'.is-M 1
Ce qui nous mianque 1( vcns nous ,"i -.: ,l ; i\ r'pIl1 pour
lune organisation du travail, ce .,,nlt lIs lilaux qjui pernmel-
tront de 'vasles cntrll p)riscs grii, .Le induslrielles et minii res,
afin de mclirc en valeur les iiiiiii. O O l iendues de cc sol si
ferli!e qui reud an centuple du moindre effort pour le fai re
p)ioduiei. I)u divelop)p(mcnt de plus cn plus illtensil'de nolre
Agricultuice nl iloiit cu c illc i nl toulcs lcs induslrics corol-
laires : cclle de l'alcool et dI sucre,pour n citr que celles-li.
El dans la suite arrivera inllaillillk In' t 1'exploitalion de nos
mincs doni lIs rlichl doimcint encore enlonuies malgr ltous
les efforts dcss Hiliens pour y intili .r l. capilaux neces-
aiics. El avcnlS-nious ijoulit l' i -I lit i i, la1 Fison que l'on a
si souvent oppose dans le pa -- '.1r point ropondre a
noire appel; le manquede securild, cel -r[ iii i t, celle raison
in'exisltent plus, puisque c'cst le (Gouvelelcimnln dce la lPissan te
IIWpub1)lique dct s Elals-t' nis (qui, i I'lieure acluelle, garantit
'( idrc cl la ti (.nquiilil0 (n llaiti.
Qutclq:.e ltn'ps :.N\ rI la i unicn Cde ia Ccinf6;cnce, le D)-
paitc1menl du Tresor des Elals-l'nis don't Ie chef est Ic PrLsi-
dent de Ia llaule Ccmini!ission i1llerna11ionale, avail demland6
'i la Scclion Ilnilienne de ]a lautie Commission d'dludier et
de faire connailre Ie point de vue hailicn touchant los ques-


0- !







lions indiquOes danss les ;prag'raphes 1, 2, ct 4 du program-
me des travaux que le Congres devail border quand il se
r unlirait.
Apris une 1 ilude consciencieuse faitc par la Section Hai'-
'ienne, son Chairman, 1 honorable Ministre des Finances, re-
mit an Pr6sident de Ia Section Exi'ctiilive de la Haute Com-
mission Internationale, I'lloiorable (Ccfl dlu L)partement du
lTr6sor Amniricain, un mmnoire Ir&s dtlaille qui donnait l'o-
pinion haitienne sur les solutions ai apporter aux diffkrents
probl6mes cconomiques et finainr'ier.s dte nolre pays. Nous
publions come atnexe a ce Biapport la plus grande parties
(de ce mmoire pIisque cc sont les vues qu'il indique que
notre dt1egation a soutenues au sein du Congres
La question du d(plac cement des cnpitaux Olrangers da(ns
lei entreprises de toutes soites en Haiti el la sCcurild qu'ac-
tuellement ils y troupe onl, nous a amendcs, it note Comilts
special, af parler de la n6cessitd (l'un emprunt qui nous per-
metlrait de profiler du c' i:i actuel Ipo r racheter notre delle
extericure, et don't le surplus serait cneployv dans de grands
travaux publics.
La Iidpubliquei d'llaili, avons nous dil, a toujo::rs pay ses
dettes, elle a toujours fait face a ses engagements (qelq(uefois
avec un pen dte retard, mais en dli iiive, malgre tons les
nauvais moments dui passe, sa dette ecxtrieure a etl i jour
insqu'Ai 1J915 Sans doute la guerre qui a afflecl les finances
dal Mon enter 1n' pas permis a coux qu i :Idministraient
cells d'Hai'i d t continter a fire f:i .,i, I d ie fie. A n-s en-
g'lgements. C'est l:I une cir'., I i1 it d ):iA naturellement nul
ne ipeCt 're renda respons:il)1e. Et avon-I nous ajonud, vons
n ignore pas que eni depil de lout, en d6pit de la diminution
de ses recettes oc ipi *I..I ar la Gu rrc ect d2 I'a ilgmentation
de ses d6penses occasionnec par d'autlr c circont lances, la
F'ptiblique d'llaiti a pu qunandi mimc mtre tie ci6t trois mil-
lions de dollars pour le service de sa detle.
C'est lIht n faith qui, si cel.t dlai necessaire, plJ iderait en
faveur d'Haiti et qui, joint it la sciurit& el ai 1'ordre que lui
garantit depuis 1915 lai pi) ssanltc lepul)li(ue des Etats-Unis,
devrail enlever toule inlqlnilude aux capitaux dunt notre pays
a besoii Ipou son 0 d6velc l1 L( 11A I t.
Le Comild Hailien a rcconnu la nicessild de cet emprunt
et adoptant nos vues, il a iindiquc di ; son rapport it la Com-
miission Spdciale des transports que, la plus grande parlie du
surplus disponible (de 'eniprunt project sera eniployde A la
construction des routes et des maisons d'6co!e
Nous avons dit plus haul que la queslti:n des transports
maritimes et ferroviaires etail, au point de vue des dclianges


- (10 -







- (1 -


comme:rciux, une question capilale qui intdressaitl tos les
peuples repisentcs a la Confelrence, ct qu'i ail avail dC dcid
qu'un Comnite dit des Transports, c :i'osC de reprdsenlants
des ditir e.ll es D)'le:: tions serait charge. dc I'elOidlier et de pro-
poser les solutions les plus pratiques.
NianmoinC, cctte question, vi son importance, fut longue-
ment discntic aussi dans les Comilts Speciaux et certaines
1Ielgations jugeront m3nme nccessiire d exposer leurs points
de vw:e, A ce sujet en since pliniCre.
Au Comit I lition nous avons sans cesse insisted sur la nd-
cessilt urgent de la construction des chemins de fer de pe-
netration en Haiti. Mais entendant l'tablissement d'un l6seau
camplet de voices ferrces, qui est tun travail de longue haleine,
exgigeant de fo:ts capitaux, note Comild, i l'unanimitQ, a
emis Ie vou qu(e ia construction des routes fut puoss3e tres
activement pour pernicilr' e l transport, par tois ls ovens,
des produits qui se percent dans nos regions intlricures,faule
de pouvoir 6tre aniencs sur nos rivages pour dlre exporles, et
ponsser ainsi an dlveloppement de la production.
Le Comitd a aussi (1Lin.,tmd, ainsi que nous l'avons deja dit
que la plus grande parice des fonds qui sera disponible Ai la
realisation dui prochain EInmprunt soil employee Ci construire
des roilts en Ilaili.
De la construction de o< -s routes pour facililer I'arrivce dans
nos douanes de tous nos piod-.ils acluel: el avenir depend,
d une ficon directed, la fI'r.l! cnl t:o;i de nos ports )ar les nI:-
vires rangers quii vi dlironv v cherclheric d.i fruit. Dej6i Ide
nomlbreuses conipagn e- cl d n vig ition ont manifesto le ddsir
d'envoyer leurs 1), canii e i 1-liti, poi v.i ( qu'llcs soient cer-
liines Je trouver du lehirgemento pour eux, Si notre produc-
tion nation aneie pIeul f'o:i ir le fril nIcessaire, nous risquons,
vu la gI nde ('t incess iile demandia do( tonnage de tons les
pays bu I A\mirie;inls, de voi. notre pays rester en delhors du
monovenment commercial el industrial (iui se developpe I I'heu-
re actuelle partout dans le nionde el parliculiiremenot dans les
A mriques
Notre attention a 6t attire par nos colligues americains
du Comitit6 Hailieio sur les forlcs taxes qui flrappent les navi-
res visitant nos iors : droits de tonnage, de wharfage, etc, et
particul irement sur le dr'oit dti phare vraiment excessif. Nous
nous sommes einpr:esse;; d'1annoncer que, avec l'expiralion,
celle aun:de, du conlrat des(1 p1111res, cette taxes serait diminute
dan's la plus large proportion.
D'autre part notre D616lgation a formellement promise que le
GoiuverneenIt tHaitien favoriserait, autant qu'il serait en son









poI I tir, 1t i. 1. Coinlp:jnliks de Navigation don't les navi-
res fi 'ip i:. i it 1rgulieremcnt nos ports
(ctte i... lion des tra:sp )rts, miritimes et lerrestres, elaii
doiiin,' 'll ,.-,ili1iNle mouveni It Oconomlique qui agile 1'univers
en ce moin nt, fuit in:lul bitl il iii,.nl celle qui inlltressa le plus
la Confdrence, qui y ful Ie plus p,. .i,)iil n 'iklm nl discutle el.
I'objct de 1 ettude la pl i I : prol'Ci li.i Mais chest a ussi une
question don't la solution f'ournit le tonnage n6ccssaire aux
trcis : Ir cliqtcs, c' les d(ICle i.. les plus formidal)les et
lune cri,;ii-ii; lion i-i, : l iclle excessivement ddveloppee. Un
scul livYs en An At:1 ,I t! peu!t-Ctre dans le monde entier,
peu ent reprcLe idir l a i n,li, llion d'un programmed aussi vaste
et aussi grandiose que celui de poiirvoir aux moyens de trans-
ports maritilmes ct rriI.Orcs de loutl n heimisphere.
Seuls, les Etats-.nis d.. I'Amnriqunce du Nord, grice A ses
pr(,,ligiOu\ i 0i.\ i.- iii n,,'i lI creancier et Ie I)anquier de IUinivers el grace aussi A ses
gigantesiques et pIui .-a its i ni \,n.., in inlirieils.--chantiers mari-
tiimes et mantuflctlurcs dans toutes les branches de 1'activilt
ind usilriellc---sont en miesure d'alorder cette formidable entre-
)prise et de la inener a uni resultal pratique
Ce (lqe les Etats Unis ont flit pendant la guerre an point de
vuc des constructions inaritinsi:, ce qru'ils onl fait depuis et
ce (qu'ils venient fire pour risoudtre le grave prol)lime des
transporis maritimiess n Amllrique, c'slt ce que, (ans une Iris
intcressanto co-t iiC',;r.i, ', Mr. John Blarton Payne, alors l)ris- -
ldent ldu I(1iireau I1 Tral'nsj)orts marilimes des Etats-Unis, a
ex\p)os Il'1iic des I i.'l i 'reo du )euxicme Congres
Finlancier Plan-Amir '.. 1t alpres le: ) paroles, pour pernimet-
ire d le jngir nitI riel. i6 n. t cC (qui a tle fail, les Mleinbres de
la C~ iii'.n' i l,,l invite's par Ie l)Cp'alrtci ent de la Marine
a visitor les chii niers i, ;iiiii. de la New-York Shipbuilding
Corporation 4i Canulen ( New Jersey )et ceux de liog Island,
pros die P il.l i l hj ic.
Les chantiers del 1,( Island---pour ne parler que de ceux-
lf---cred6 de toies pieces aprcs 1'cntroe des Etats-Unis dans
la guerre, .i iJYM : our constriire cinquante navires
a la lois. [P i it 'an 1919. avce l journde de travail do
S hlu'reis, il na 01` '.a ,lo' ;:l 1, un r moyeune de sept
navires 11:ir im:s --soit toti1 o s les 1 jours environ. Si la guer-
re n'au nt pas coess l, les ("ch' ntieOls auraient pu 11 eii tre Ai flot
dix-huit navies chliq11e m'ri un navire par 36 hecres, Ai peu
pres.
DI)s la fin de la .-'r. c toute celte puissanc e d travail a Ml1
tournie vers la co i-.'ruction de Cargos et d'autres types de


- 62 -







- 63 -


navires marehands, la plus grande pl tie,, destine au tratic
maritime des Amidriques,
Mais s'il a 6t6 entendu que Ics Elats-rli. grce AI la pis-
sance de son organisation financiere et industrielle, conti-
nueraient l 'elfort nacessaire pour iiugimenler ,:ljl 'i snaisl'lc-
lion le tonnage i'e!ame pour la pleine exi .lion d( tralic
inleranmricain, il a 6ti aussi convene qu(e tous Pa s de I'A-
m6r'ique adopteraient des lois, des lrit; I imts, ,I, measures
pourgarantir et faciliter le plhs que j' ilIde la frequentation
de leurs ports par les navires qui les visiteront.Dans eel ordre
d'idees la Conforence, come ri'sultat de ses travaux sur celle
imnportante question, a recomniand d'une f .i, :i tres particu-
liUre :

lo I'trection de nouveaux phares partoul oi I'itililt sera
reconnue ;
2o l'adopli'on de reglements ct mesu'res uniiformes, aulant
que peut le permeltre la Ilgislation interne de cllt:lj i Pays,
louchant la quarantine d'eiitrie des navies dans les ports,
les facilities dee chare en dieclcha l 'irtln, d'entreposi-
tion des marchandises dans les docks.
L'organisation et l'ap]plicaliond e toutesces mn(sures amineront
indubitallemlnt une diminution du cout d(u I'dt, car en faci-
litant aux navires leurchargtelent et leur ddie iargement dans
le plus court d6lai,on dimi::iunera d'a1ut1ant Icurs frais,et la con-
currence aidant, les Compagnies de Navigation reduiront le
fret en proportion ;
3o de faciliter les assurances lartitimes en diminuant nu-
tant qu'on le pourra les risques de la navigation, par exem-
ple en construisant dos jphares parlout sur nos ctoes. I'ar
ce qui precede on pict jI r de la grande importance alta-
ch6e avec raison A la questionn des ITr' all ls.

La Confdrence a aussi i-t'on.:lllllliii', tolUjours dans Ie but
de rendre plus faciles les relations commercials en Ameri-
que, I'adoption patr toites l NnssNaion Ann rit :ines qui ne l'ont
pas encore acceple: lo du pi-ojt vote A lBuenos-Aires en 1916
qui privoit la c-ration d'un Fonds Intertational or de Com-
pensation ; 20 du project d!e Convenlion situr les voyaoseurs de
Commerce, voted aussi par le Congris de 1916 de Iluenos-Aires
La tHaute Commission Internationale tera connailrc aux
Gouvernemcnts,Mtembires de 1 C(,ifIr n.:C' la conveyance d'a-
dopter unc legislation uniform a l'egard des chieques, des fl-
cilits postales, des connaissements de chargement, des com-
munications te16graphiues, cablographiques et asrographi-
ques.







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A In fin des travatiu, dans la seance de cl6lure, la Commis-
s on dcs IRsolutions du Congres qui avait tci charge de
centraliser lous les voeux 6inis pari les Iix-nenf Comitis de la
(Cof l'.r1nce sotmit un rapport adopt a i'unanimit6 et (lue
nous publions conime annexe A cc rapport.
En cl6turant les travaux de la Confirence l'honorable Se-
ci taire du Tresor souhaila que toulcs les resolutions sages
et pratiques adoptecs par la Confrecnce aboulissent Ai un r6-
sultal pratique au plus grand bhndiice des BCpunbliiques de I'U-
nion Pan-Americ,'ine.
Nous ne ponvons finir ce Rapplort sans dire la reception
grandiose que nous fit le Gouvernemnent Americain,ni l'accueil
remnrquable q(ne nous avons eu de la part les Representants
Olticiels de la Grande R6publlique Eloilee et de tous les fonc-
tionnaires americains tant du D)Ipartement d'Etat que dui D-
parlement ldu Trisor et du Bureau des Iepulbliqies Am6ri-
caines.
D1)s la minute de noire arrivic Ac Washington jusqu', ecelle
oni nous reprenions le )alean pour rentrer en laiti, nous
avons ,t6 constamiient l'objet de I'allenlion la plus courtoise
et la plus empressee de tous les fonctionnaires avec lesquels
nous avons eu l'avanlage (d'ire en contact.
Conduits par ces dislingilus tfonctionnaires, nous avons 61e
a Mloint Verno v\oir la maison el saluer la Tombe du grand
W\ASHIINTON; Ai Amapolis o' nons avons admire les splendi-
des tiliments de l'Acad;'nliti, Nationale don't les courts sont
suivis actuellement par 220) c -l.tIs de marine et qui est am6-
nag6 pour en recevoir 4000; ai Camden nons rendre compile
de I'effort naval dans les Etats-Unis pendant la guerre en vi-i-
tant les chanliers maritimes de la Shilphuilding New-York Cor-
poration et ceux de I og Island, pi.s de Philadelphie ninsi que
les usines aldwin les pls grande das rnf le Mlonde pour la fa-
brication des locomotives.
Nons ne ponvons citer ici tous ceux, i1 part les honorable
Chefs des D)partements d'Eta t (t dIu Trsor, don't nons avons
reun les miar'ques de haute et conrtoisc attention : mais nous
vonlons quand mnie mcentionneir les n1oins de Mr'. le Dr. L.
S. howe, Chef dte la Division de I'Am6riqne Latine, an State
Department, I'actif et intellige ti secrbtaire giieral, de la
Conference :de Ml'. Dunn du Stale D6partient ett enin de
Mr. John 0 Barrett don't l'activitl vigil;mlit assure le fonction-
nement du Bureau des Ripiblliques d(e 'Union 'an- mri-
caine.
La DI 1agation Ilaitienne qui a faitl out cc qui a d(pcl;en
d'elle pour remplir au pnls grand blnifice du Pvas la mir-
sion don't elle avait dee tli.iiarc, saisit avcc cmpressement





- 65 -


I'occasion i elle oflerte pour vous renouveler,Monsieur le Prt-
sident, Messieurs les Secr6taires d'Etat, I'assurance de son
respectueux et entier devouement.

FLEURY FEQUCIERE, II. I: .\IAT, FERNAND DENIS.



DEUXIbIE CONGRIES I -.rCl: PAN-. r1.,.




DU COMITE ; RESOLUTION'" .

( N. B.- Ce lexte ne doit pas (tre ciih't:rd 'ne dfinitif. )


La Commission des Rdsolutions a l'honneur do soumettre
a la consideration du Sfi .con, congr's F'ii;i;.. ;r Pan-Ameri-
cain les resolutions suivantes qui ont 6etc i,1,i-lde-s a l'unani-
mite

I. II a 6tc r6solu de recommander, dans le it de pr6ciser
avec une plus grande exactitude 1'organisation et le champ
d'action de la Haute Commission Internationale, que le nom
de cette Commission soil change en celui de IIHATE COM-
MISSION INTER-AMERICAINE.
II. II a td6 adopt de remi. 'lllllm d r que soil ;nl t,'pti,: cette
parties du Rapport de la ( missionn des Rapports et Commu-
nications qui a frait aux tr i sports maritime, et il est con-
seill de la transmettre a la Liguc Maritime des Etats-Unis
aux fins d'etre Mtudi6e et executde ; et que, en ce qui a trait
aux moyens de transports par voices ferre6es, aux facilits pos-
tales, a l'unification des connaissements de chargement, tux
communications t616graphiques, c:lliegrai-iqncles cl :'rii -
phiques, on transmettra le rapport iu la IHAlTE C()OMi'I IS.
INTER-AMERICAINE ai toutes fins utilcs.
III. Consid6rant quc les Blanqiues tnnt Natin .i.le:-s que cclles
a forces federatives des Etats-Unis ont dtailis des Succursales
dans diverse Republiques Latino-Amoricaines ; ct que les
lois des divers Etats du mn0me pays etablisselit des restrictions
qui de fail, interdisent le fonctionnement de Succursales de
llanques Mtrangcres dans l'6tendue de leurs jurisdictions res-
pectives, il a 6te resolu de recommander que les dits Etats







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modifient leurs I'gih;itions de facon Ai permeltre I'tablisse-
ment de Succursales des Banqucs des ( IlCpubliques Latino-
Amnericnines avec uine rlt'lt- l.il ,tion approprice, ce,afin d'as-
surer l'egalilt de traitement.
IV. II a ~ti resolu dte recoim.,n i,.I i la Haute Commission
Inter-Ami ricaine l'tudl d.-, m o-, is d'ol)tcnir I, aussi coipl-
tement que possible, I'uniii. 1lion et 1'+galito dcs lois et r6-
glements relatifs A l'oirg.ii ili on et au traitement des asso-
ciations Wtrangeres dans Ics dritll(cs Iipubliques Ameri-
caines.
V. II a 6t6 resolu que le Ci-ni,' iI recommandera1 un plus
grand usage d'acceptations qui ;,i ililront les operations fi-
nancieres d'importction et d'expoitation dtes marchandises,
esperant que, pass la ptriidc de reorganisation lqe le Mon-
de traverse actuellement, les I"!.i,-Unis offriront toujours un
march toujours plus grand pour les litres A longue 6cheance
6mis par les Nations AniCmric;wiis.
VI. II a tl resolu de recm,1maIlnder que la Haute Commis-
sionAinmricaine continue s efforts en vue de mener i bonne
fin le project adopt a Bncnos-Aircs en 1916 relativement A
l'etablissement d'un Fonds I:lternational de garantie en Or,
les grades lignes de cc project avant 0t6 inscrites dans une
Convention sign6e d-jA par plltsi.,ii drs ds Rpuil)liques Am6-
ricaines.
VII, II a dtO rdsolu que des demarches ayant Wt6 faites en
vue de adaptationn par les llpul)liques Amr'icaines d'une
16gislation unifuln sur les Icttrcs d:'cliange, le Congr&s re-
commandera que la linute Commission Inter-Americaine vou-
dra bien fire connaitre aux Gouivernements Americains la
convenance d'adopter uni lt'.,i.llion uniform A I'dgard des
che ques.
\VII. 11 a et6 isolu quce, en raison de I'augmcentation crois-
sante et de la diversity dl. imp6ts dans les divers pays amn-
ricains, V'on recommande i la flaute Commission inter-Ame-
ricaine I'6tude du meilleur moven d'eviter l'imposition double
simultanee, qui frappe id',. individus on des Compagnies.
IX. Consid6rant (qu le Buiireani International de la Havane
pDiur i'inscriptlion des marques de 'fabrique instituO conform6-
ment A la Convention .lpi.',. it la lQuatrie me Confrience
International Amn i :,il, reunie f lA uenos-Aires en 1910 a
commence ses travatux d une manirce satisfaisante. 11 a 0t6
r6solu que le Congrs reecommanidera la promple mise a exe-
cution de la Convention par les pays amrnicains qui ne I'ont
pas encore ratilide, ce, afin que ses dispositions entrent en
vigneur dans touts less Am6riques
En attendant il est suggere ,I'k, Ipendant que le Bureau de







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Rio de Janeiro ne peut fonctionner les pays qui ont ratifi6
la Convention prennent en consideration l'usage du Bureau
de la Havane.
X. II a t61 rdsolu que le Congrbs recommande la prompted ra-
tification par les pays qui ne l'ont pas encore fait, de la Con-
vention adopted par la Confelrence Internmationale Am6ricaine
r6unie A Buenns-Aires en 1910 et relative aux brevets d'inven-
tion et A la propriety intellectuelle.
XI. II a 6t6 resolu que le Congris recommande que la Loi
WEBB soit amend(e de tell fagon qu'elle permette aux Com-
pagnies Americaines qui important des matieres premieres
produites a l'extlrieur ou qui en trafiquent de former,confor-
mnment A la 16gislation locale, des organizations qui soient A
mime de concurrencer, dans des conditions ld'galit6 les Com-
pagnies d'autres pays qui s'associent en vue de ces sortes
d'affaires.
XII 11 a 6tI rdsolu que le ICongr~s reconnaisse la valeur
des services des attaches comnmerciaux et recommande ins-
tamment une ample extension du systlime. En faisant cette
recommendation le Congres desire exprimer son opinion au
sujet de l'importance d'une education appropri'c'e, linguistique
et en d'autres matieres poul routes les branches (d service
consulaire come moven de developer et de faciliter !es re-
lations conimerciales ct financieres.
XIII. II a td rdsolu que l'on procedera simultanement a un
r6censement dans tons les pays am-iricains A des intervalles
reguliers qui nexcedent dix i,,in,'lL, ce, d'accord avec le sys-
tome employ aux Etats-l'nis, c1 que, de plus, on observe
l'uniformit& dans la preparation des travaux de statistique
XIV. II a 6t6 rtcsolu que le Congres recoommande l'emploi
universal du Systime M1trique des IPoids et Mesures et que
en attendant t etemploi les articles pesis et iiarquIs et les
documents d'embarquement prepares selon les systeme des
poids et measures en usage actuellement aux Etats-Unis soient
accompag6s d'annolations donnant les 6quivalences selon le
systime m6trique.
XV. II a Wte reso!u que le plan d'arbitrage des questions
commercials entire la Bourse e Commerce de Buenos- ires
et la Chambre de Commerce des Etats-Unis, qui a 0te adopt
par les Chambres de Co(mmnlll'l, d ('aut'res pays ameriicains, soit
6tendu A tous les pays amricains ; ct Lque soinl adoptees s'il
n'y en a pas, des lois comportant judicierement la solution
des questions commercials au moven de 'anrbitrage, cc, afin
de les meltre en usage (ces lois) sous la surveillance des tii-
bunaux.
XVI. II a e6t r6solu que l'on demandera a la Haute Com-







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mission Inter-Amiericaine d'6tudier la question de l'institution
d'it Tij 'bitl Inter-Amndricain pour connaitre des questions
C(mi.ii,,ales et financibres qui surgiront entire deux pays
11 0ricains ou plus et que ces questions soient solulionnies
c ii ,rmnet meant aux p'iniipej de justice et d'equitl.
XVII. II a 1et r6solu que routesles Nations dtant intdressdes A
ce que les matiires premieres atteignent la plus grande ex-
portation, on enmp'cliera dans aucun pays l'importation de
ces matieres au moyen des droits prohibitifs.
XVIII. Il est r6solu que l'on recommandera que les person-
nes inidressdes aux Elats-Uuis dans les affairs de Banque
6tudieront la matiere d'aider financirement l'Europe en pa-
yant les obligations de l'Anidrique Latine contracts en Euro-
pe, et cela, au moyen de nouveaux emprunts que les Etats-
Unis front au pays respectifs latino-amnsr:cains.

Washington, le 23 Janvier 1920.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRE ilDEXT DE L\A Ri PUBll JQUE

Vu les articles 75 et 120 de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de fixer de maniere precise les
couleurs et les Armes de la Rdpublique d'Haili;
De lavis du Conseil des Secr6taires d'Etat :
ARRETE CE QUI SUIT :
Art. ler. Les couleur- nationals sont le bleu et le rouge.
Les Armes de la R6publique sont le palmiste surmont6 du
bonnet de la Liberte et ombrageant de ses rameaux un TRO-
PHEE d'armes avec la ldgende L'UNION FAIT LA FORCE.
LeTrophde se compose : au pied du palmiste, d'un tam-
bour, d'un clairon et d'une trompette ; de deux groups, l'un
a droite, l'autre A gauche, comportant chaciin, trois fuisils
avec baionnettes une hache, trois 6tendards inclines, cra-
vates auxcouleurs nationals; tin canon sur affiitavec ses acces-
soires: sac A poudre, dcourvillon sur le canon de droile, re-
fouloir sur le canon de gauche, boulcts en piles et boulets






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lparpilles ; unc chain brisec ; une ancre i gauche, une an-
cre enfonc6e dans le sol, i droilt et, s'inclinant vers la mer,
des miits de navires portant de petites flames; un shako
avec pomlpoonbleu est pos6 sur le canon de gauche ; sur le
canon de droite est p)si un casque avec plumet rouge.
Art. 2. Le Drapeau official d'Haiti so compose des couleurs
nationals places horizontalement, le bleiu en haut, le rouge
en has, et portant au centre les Armes de la Rdpublique.
,, Art. 3 Le pavilion haiticn se compose des couleurs natio-
nales placees come ci-dcssus, mais sans les Armes de la
Rdpublique.
Art. 4. Le present Arr-td scra imprime, puhli ct ex6cut6
i la diligence des Secrtaires dEtat, chacuai en cc qui le con-
cerne.
Donn6 anl Palais National, t Port-au-Prince. le 18 Mai
1920, an 1176me. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAYE.
Par le Prsident :

Le Secrdltaire d'Etal de l'Interieur,
B. DARTIGUENAVE.
Le Secrdlaire d'Etal des Relations Exitrieures et de la justice
J. BARAU.
Le Secrilaire d'Elat de l'Inslirc'ion Publique et des Cultes.
DANTiES BELLEGARDE.
Le Secrdiaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agr:culture
Louis ROY.
Le Secrtairce d'Etat des Finances el dit Commerce,
FLEURY FEQUIERE.



LOI


DARTIGUENAVE
PI;,'. /DF.T DE LA REPUBLIQUE.

Usant de l'initiative accol dc c par lartlcte 55 de la C :iill
tution ;






- 70 -


Consid6rant qu'il y a lien d'adapter A la LIgislation ac-
luelle, les dispositions de la loi No 7 du Code civil sur le
Divorce, d'y apporter quel(ques m11nd:ications n6cessaires ;
Consid6rant qu'il est de n6cessit6 social d'introduire dans
notre LUgislation, concurremment avec le Divorce, la s6pa-
ration de corps et de permettre le remariage des 6poux divor-
c6s;
Sur le rapport, du Secrdtaire d'Etat de la Justice
Et de l'avis du Consei des Secrdtaires d'Etat ;
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a voted la loi suivante :
Art. ler. Les articles de la loi No. 7 du Code civil sont mo-
difies come suit :
Aux articles 221. 223. 219 I'expression a Trilbnal civil )
est remplac6e par ( Tribunal de lil e. Instance ).
Aux articles 228, 233, 231, 233, 244, 245, sont suipprimies
les expressions suivantes : ( Sur Ic rapport du Doyen ) et
commettre un rapporteur sur le rapport du juge commis. )
((apr&s le rapport du juge )), le rapl)ort sera faith par le juge
commis ).
Art. 2. II est ajout&, i I'article 251, du Code civil. 1'alinda
suivant: (Toute la procedure en Divorce sera andantie deplein
droit par le ddcds de l'un des epoux survenu avant le pro-
nonc6 du Divorce par l'Officier (le l'Etat civil )) ia I'aricle
287 ce qui suit : ( Par l'effet ldu Divorce la femme perd I'u-
sage du nom de son maria.
Art. 3. Les dispositions de l'article 251 sont remplacees par
les suivantes : ( En cas d'appel du jugenient d'admission oi
du jugement definitif rendu par le Tribunal de l0re.
Instance en matiere de Divorce, la cause sera instruite et
jugde par le Tribunal d'Appcl, conn;me affaire urgent D
:: (L'appel ne sera rcceval)e q(u'aultant qu'il aura etl inter-
jete dans les trois mois i computer du jour de la signification
du jugement rendu contradictoirn.itic n ou de l'expiration du
ddlai d'opposition, s'il est par ddfaut. )
Le recours en Cassation est ouvert contre les Arrits des
Tribunaux d'appel, rendus en malire de Divorce.
Le pourvoi est suspensif en matiere de Divorce et de s6pa-
ration de corps.
Le jugement ou I'arret admettant le Divorce n'est pas sus-
ceptible d'acquiescement.
Art4. L'article 283 du code civildcmc:ure ainsi modific: ((Les
6pouxdivorc6speuvent contractor ensemble un nouveau maria-
ge.Dans ce cas,ils seront tenus d'adopter le mome regime ma-






Yi -

trimonial que celii qui rgliait lenr union dissoute ; cc r1gi-
me leur est applicable d'ofl' c non i l-,L.iIl loules conventions
contraires. )
La faculty presentement cuiIle aux divorces, n'existera
plus au profile de deux anciens epoux don't 'nun aura, poste-
terieurement a I)Divorce proononc entire eux, co'iitr;wil' avec
une tierce personnel, tn notlv au imariage suivi (d'un second
divorce.
Apres la celebration d'un nllNvenu inariage entire 6poux
divorces, il ne sera re u de c lur part, aucune nouvelle de-
mande de divorce, si ce n'esl )pour cause d'ad(ulltre A moin-
que Ie premier divorce 11'ait ilt adiis pour ce motif ; on si
ce nest pour uine cause de cmi ,li.nnation A uine peine soil af-
fliclive el infamante soil simpnlement infamante, pronolccee
contre l'un deux depuis leur remariage.
Art. 5. A l'art. 233, il est ajoult cc qui suit : a Lorsque
l'ordonnance n'aura pas i) t si-.i.iti,' la lpartic (1l6enderesse
en personnel et que cette pattie fail t'fa;ul, le Tribunal doit,
avant d'admettre la demand, fixer de nouveaux d6lais. 11
ordonnera par le nmme ju|, i,-ni. 1 qu'a la diligence de la par-
tie demanderesse, un avis deslinie porter 'I la connaissance
de la parties d6fenderesse, la demand introduite centre elle,
soit ins6er danus un Journal de la localil, on aflich6 a la prin-
cipale porte du Tribunal.
Le jugement ou 1'Arrlt qui adnmet la dc nlll:l e on le Divorce
par dEfaut est signifin par lim.- i, r commis. L'opposition sera
recevable dans les trente jouns de la signification si elle a
0t6 faite A personnel et dans le .1 contraire dans les quatre-
vingt dix jours A pair de I insertion de l'extrait du dit juge-
ment on arritd dns on decs joulrnnux,
Art, 6. II est ajout6 l' article 2-,:: cc q(ii suil : un extrail
du jugement on de l'arril qui ,1 Ini, I le Divorce ainsi (Ju'un
extrait de 1'acte de di.-.lutoion dI marriage, seront A la dili-
ligence de la parties (qi aur'a ', n:u le divorce affich6s A la
salle d'audience du Tribunal on insrdcs dans I'un des quoti-
diens de la Capilale a dl.fi't de journaux dans la locality;
A peinede tousdoim-nm .g.s intrdils envers les tiers,s'il y chet.
Art.7. Le demancdelr )pent, en tout elat de cause, transfor-
mer sa demand de Divorce en dJ mnt le de separation de
corps.
De tl semiaration d(e corps

Art. 8 La separation de cl i j peut eitre demanded par
chacun des 6poux, seulement dans le cas qui done lieu a la
demand en divorce pour t.iii- determine. - Ndanmoins,
elle pourra l'ttre pour cause d'interdiction civil de l'un des







- 72 -


epoux, ;-pi que Ic jugement d'interdiction ne sera plus sus-
( nlilli d'( iinme voix de recourse.
Art.9. Elle sera intentde, instruite ct jug6e de la mimne ma-
niore que toutes autres actions civilps : elle ne pourra avoir
lien par le consentemcnt mutual des 6poux. Le tuteur de la
;'sonne civilcment interdite pent, avec l'autorisation du
-Lnseil de families, presenter la requOte et suivre 'instance a
fin de separation de corps.
Art. 10. Lorsque la separation de corps aura dure trois an,
le jugement pourra Ctre convert en jugement de Divorce sir
la demand f ,ril i'c par fun des 6poux
Cette nn-l 11,l demande sera introduite par assignation
d. i.: les d lais ordinnires.
Les pi' .cs de la proc,'l'1-re scront communiquees an Minis-
tere PIublic.
Lejugement de conversion sera rendu en audience publi-
que et renverra les parties devant 1 Ilcier de l'Etat civil pour
le prononce du Divorce.
Art. 11. Le juii.-len qui iproin, la separation de corps
on un jugement postdrieur, peut inlerdire A la femme de
porter le nom de son mari.
La separation de corps emporte toujours la separation de
Iiens.
Elle a, en outre, pour effet, de rendre i` la femme le plein
exercicede sa ip:icil civil sans qu'elle nit besoin de re-
courir I'a li 'Ilil de son mari on de justice.
La reconciliati, i des 6poux fera cesser tous les effects de la
separation de .. : ps La reprise de In vie conjugale sera cons-
tat6e par une 1'. ',+ration faite au Greffe dn Tribunal de e1re.
Instancedu ti, .,ii iledu nmari, soit parles epoux en personnel,
soil parole porteur de leur procuration special et authenti-
que. Cette 'i' nation n'aura d'effet vis-i-vis des tiers, qu'apres
qu'elle aura (, extrait a ,i .,c en la forme, indiqu6e
en l'article 1 i, Code civil ; i n:utionnce en marge lo.
de l'ace e e ,ic 2o du ":l mcnt ou arr6t qu'avait
prononce la nation de coi, i n publi6e dans l'un des
journaux de la l.l)!iue,
Art. 12 La senate e loi abr es lois ou dispositions
de loi qui lui ., contraires. Elle .i ex6eute a la dili-
gence du, I 'ed E I -r! de J .
Donni an '. L6gislatif, i ;' .t-an-Prince, le 10 Mai 1920
en 117e. de I'l IJdlendl:.:ce.
Le Ii','.\i;'1 '1
S. ARCHER.
Les sccrdiaires,
C. SAMnouR, LEo ALEXIS.






- 73 -


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Ilpublique ordonne qie la Lii ci-dessus, soit reve
tue du Sceau de la Rdpublique, imprimte, public ct cx6culce.
Donned au Palais National, ai Porl-au-Prince, le 12 Mai 1920, an l17e.
de l'lndependance,
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secrdtaire (d'Eat de la Justice,

J. BARAU.



LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLLIOQE

Considerant que la nouvelle Legislation sur l'exercice de la
function de Notaire Public a rendu inutile la loi du 26 Sep-
tembre 1860 sur les Ecrivains Publics ;
Consid6rant, au surplus, que cette loi a donn6 lieu a des
abus qu'il est temps d'enrayer ;

LE CONSE1L D'ETAT

Vu les articles 55 et D de la Constitution,

A RENDU LA LOI SUIVANTE

Art. ler. La loi du 26 Septembre 1860 sur les Ecrivains Pu-
blics est et demeure abroge,
Art 2. I1 est d6fendu a toute personnel non rev6tue de la
quality de Notaire Public d'6crire aucun acte garantissant ou
transmettant des droits pour un particulier ne sachant ni
lire ni 6crire.
Art. 3. Toute contravention aux dispositions de l'article 2
sera punie d'un emprisonnement de six mois et un an sans
prejudice des dommages-int&rets envers les parties 1li'es,
Art. 4. La present \loi abroge toutes lois ou dispositions
de Loi qui lui sont contraires.






- 74 -


Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 10 Mai
1920, an 117e de l'nd6pendance.
Le prYsident,
S. ARCHER
Les secrdtaires.
C. SAMBOUR, LEo ALEXIS.


SAU NO.M DE LA R PUBLIQUE
Le President de la RWpublique ordonne que la Loi ci-dessius soil revetue
du sceau de la Republique, imprimne, publi)iee el exculee.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, Ic 14l Mai 1920. an 11 '
I'Independance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prsident :

Le Seerdtaire d'Elal te l'IntIrieur.
B. DARTiGUENAVE.



LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA IEPUBLIQUE

Consid6rant qu'il imports d, c:nstituer un olrganislm pro-
pre a assurer le maintie.i des rigles disciplinaires parmi les
Membres de la Magistrature, c:que cet organisme doit offrir
aux Muigistrats des gara:ties n6cessaires d'ind'ependance et
d'impartialit6 ;
Consid6rant quc pour sauvegarder le principle de la s6pa-
ration des Pouvoirs, il convient de confier cet office au Tri-
bunal de Cassation ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE :
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante :
Art. ler. Le Tribunal de Cassation constitute le C'onseil Su-






- 75 -


p6rieur de la Magistrature. II statue, en celte quality, en
Chambre du Conscil, Sections riunies.
Le Commissaire du Gouvernement pris le Tribunal de Cas-
sation repr6sente le Gouvernement deivanit le Conseil Sup6-
rieur.
Art. 2. Le Conseil Sup6rieur de la Magistrature exercera,
a rl'gard des presidents, Vice-pr6sidents, Juges du Tribunal
de Cassation et des Tribunaux. d'Appel, des Doyens et Juges
des Tributnaux de l&re. Instance ainsi que des Juges de Paix,
tous les Pouvoirs disciplinaires prdvus par la present loi.
Les recours centre les decisions de l'Assemblce des Juges
de chaque Tribunal seront ports 6g1lement devant le Con-
seil Supliieur.
II exercera en outre, conformin"ment aux regl s prescrites
par la pr6sente loi, les attribiutions d6volues an Secr6taire
d'Etat de la Justice par l'article i de la loi du 26 Septembre
1895 sur les ddlib6res.
Art. 3. Toute d6libiration politique est interdile aux Tri-
bunaux, s3us quelque form que ce soit, en dehors des ques-
tions de leur conmpitence legalemneinl soumises h leirjugement.
Dans l'intret sup)ri ur di jiusticiab!le il est interdit aux
Magistrats de fair de la politiqne d( parti.
L'infraction A cas disposition:a c istitue une faute dis-
ciplinaire.
11 en est de mdmen de tout innqLinom nt an devoir et de la
perp6tratioa des fails propres A pl3rter atteinte au caractere et
A la dignity du Magistrat,
Art. 4. Le Conseil Supjrieur sera saisi, soil par le Secr6tai-
re d'Etat de la Justice, soit directemlnt par les parties into-
ress6es.
Dans ce dernier cas, la plainte sera adress6e au President
du Tribunal d. Cassation, sous pli c.ichel0.
Art. 5. Le Conseil Supjrieur.apr&s avoir pris connaisssance
de la plainte et des pieces julsificHl!ives, s'il y en a, statuera
sur sa recevabilit6 dans le delai doe ihitaine.
S'il decide qu'il y a lieu i information, ii renverra la d6li-
beration A un jour d6termin6.
Le Commissaire du Gouvernement prIs le Tribun i1 de Cas-
sation notifiera cette decision an Magistrat et I'invitera a se
presenter au jour indiqu6 devant le Conseil Superieur pour
atre entendu.
En cas de non comp)arution le jugement aura lien par d6faut
Art. 6. Li Conseil Superieur pourra, suivant le cas, pro-
noncer l'une des peines suivantes : la censure simple, la cen-
sure avec rtprimande, la suspension pendant un mois au
moins et six mois au plus. __






- 76 -


La censure avec rcprimande comporte privation de traite-
ment pendant quinze jours: la suspension, privation de trai-
tenent pendant tout le temps de sa durCe. Le Magistrat sus-
pendu ne pourra, pendant le temps de sa suspension, exer-
cer aucun acte de sa function
,Art. 7. Les peines disciplinaires seront prononc6es de vive
voix parole President du Conseil Sup6rieur apris deliberation
et en presence du Conseil.
En cas de d6faut, la decision sera notifide au Magistrat par
lettre de Monsieur le Commissaire du Gouvernement pres le
Tribunal de Cassation.
Art. 8. Les decisions du Conseil Superieur ne pourront
etre prises centre un Magistrat qu'a la majority absolute des
voix des juges prDsents. Elles seront imm6diatement com-
muniqudes au Secritaire d'Etat de la Justice.
Art. 9. Si le Conseil Sup6rieur estime que les faits d~non-
ces constituent des delits ou des crimes, il renverra l'affaire
devant la deuxieme section du Tribunal de Cassation, pour
qu'il soit procedM, conform6ment au Code d'instruction. Cri-
minelle, sans prejudice, s'il y a lieu, de l'applica'ion des
peines disciplinaires prevues par la pr6sente Loi.
Art.10. Le Magistrat qui aura,en d(uxfois,encouru la peine
de la suspension sera de plein droil d'6chu de sa function.
Art. 11. II sera pris des riglements pour l'alplication de la
p 1iscnte loi.
Art. 12 La pr6sente loi abroge toutes les dispositions de
loi quti lui sont contraires.
Donn6 au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1920,
an 117e. de 1'Ind6pendance.
Le president,
S. ARCHER
Les secr:laires,
C. SAMBouR, Lio ALEXIS.


AU NOM DE LA RIPlmLIPQiQE.
Li President do la lhIpubliqiie ordonne que la loi ci-dessus, soit reve-
tue du Sceau de la Ipuiiblique, imprimee, publiee et excutee.
Donni au Pala;s National, ai Port-aL-Prince, le 12 Mai 1920, an 117"me.
do I'lndependance.
DARTIGUENAVE
Par le I T ni, l:
Le Secrt'iaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.






- 77 -


LOI


DARTIGUENAVE
I'lESIDENT DE LAI IlEP'/LIQIE

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la loi du 4 Septembre 1912 sur 1'Ecole p'r. ii l,'.1
ELIE-DUBOIS,
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de l'lnstruction Pu-
blique, et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE,

Et Ie Conseil d'Etal a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler. Est sanctioned le Contrat pass le 30 Septembre
1919, entire le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique et
la Congregation des Filles de Marie, a l'eflet d'assurer le fonc-
tionnement de 1'Ecole Professionnelle et Mdnagere ELIE-DUBOIS.
Art. 2. L'augmentation de d6pense resultant du dit Con-
trat, soit Cent quaranie dollars 8S c.'lnim'i par iois, a
partir du ler Octobre 1919, sera piaye an moyen du credit
r6serv6 aux divers Departements Ministeriels p-ur I'Exercice
11919/1920.
Art. 3. La pr6sente loi sera public et excnitder a la dili-
gence des Secr6taires d'Etat de l'lnstruction Publique et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
Donna an Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le ;1 i ril
1920, an 117me. de l'Ind6pendance.
Le president, S. ARCHER.

Les secritaires, CHs. S.XMBOUR, .i-o ALEXIS.


AU NOM DE LA IPWll.IlQUE.
Le Pri-sident de la Republique ordonne que la loi ci dessus soit revtaue
du Sceau de la ltit ubliq'ie, Iinpri;nd, public e o exciicule.
Donna au Palais National, h Port-ai-Prince, le 28 Avril 1920, an t i'7eme
de t'independance.
DARTIGUENA VE
Par le President ;







- 78 -


Le S'cri'l ire d'Etut de IInstruction Publique et des Culles,
IANiTE:s BELLEGARDE.
Le Secrdhtire d'Elat des finances.
FLEuIY FEQUlI1EE.






IARTIG UENAVE
PRESIDENT DE LA lIEPUBLIQI E

Vu les articles 75 et 118 de la Constitulion,
Coniid3(rant qu'il est n s' -.-ire de fixer la couleur ct les at-
tributs de l'elendard de la Gendarmerie d'Haiti;
ARn:ETE CE QUI SUIT :
Arlicle ler. A part le Drapeau National, la Gendarmerie
d'Haii a un etendard rouge, avanlt comime attriluts au cen-
tre les Armes de la lip nlublique entoirdes de l'Inscription :
AGENDA IIMERIE DI HAITi.
Article 2. Le present Areild scra imprimi, public e et excut6
A la diligence du Secrit'lire d'Elat de l'Intecieur
Donne an Palais National, it Port-an-Prince, le20 Maii 1920,
an 11Se. de l'Ind6pendance.
)DAfRTIGUENANE
Par le Pr6sident :

Le Secritaire d'Etat de 'In tlricur,
B. DARTIGUENAVE.


LOI


IABTIGUENAVE
I'ESIDENT IDE LI REIPTLIQUE
Vu Particle 55 de la Constitution ;
VYu s lois des 27 Octobre 167- 3 Aotitt 1900 ct 27 Aoot 1913;






- 79 -


Consid6rant que I'experience a d6montIr que le delai inm-
parti aux contribluables par les lois sus-6nonc6es pour le paie-
ment de leurs imp6ts ( patente et droil locatif ) est relali-
vement trop court pour Icur pcrmcttre de rigler a temps ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Ilnterieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A I'IPOPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante :
Art. ler. Les articles 18, 45, 4nme alinea et 46 de la loi du
27 Octobre 1876 sur la Regie des Impositions directed sont
modifies comme suit :
r Art. 18. La patente doit 6tre prise chaque ann6e, du ler.
Octobre au 31 Dlcembre. Toute personnel sujette tI la patent
qui ne I'aura pas prise quinze jours apris la date d( 31 DI-
cembre sera, sir la dtnonciation du IReceveur Communal,
condamnne par le Juge de Paix a uine amende de 0,50 cenli-
mes par jour de retard, plus del10o/o du montant de la ra-
tente qu'elle aurail duc prendre. )
( Art. 15 L'imp6t locatif est peru ai parlir du Icr Octobre
au 31 Decembre, par le Receveur Communal au bureau de
la Commune.
Dans le inois qui pr6ccde la date du ler Octobre, le bureau
de la Recette Communale enverra a chaque contribuable sa
feuille de contribution. )
Art. 46. Quinzejours, aprcs la date du 31 lDcembre, date
fixee pour le pavement de cet imp6l, il sera procde1 contre
tout retardataire de la fion indiquie dans I'article 18 modifit
come ci-dessus.
Si, au dernier jour lix6 pour le pavement de la patente ou
de l'imp6t locatif, le Receveur Communal 6tail empich6 de
ddlivrer quittance au contribuable, il serait oblige d'encaisser
l'argent et de remettre seance tenant A l'inltress6 une fiche
etablissant pavement de l'inip6t. Cette liche scra 6chang6e A
n'importe quel moment contre une quittance reguli&re. >
Art 2 La prrsente loi alroge totes lois on dispositions de
loi qui lui sont contraires et scra publiee A la diligence du Se-
cr6taire d'Etat de l'Inlerieur par les Conscils conmmunaux.
Donn6 aux Palais L6gislatif, A Po t-an-Plrince, le 19 Mai
1920, an 117e de l'lnd6pendance.
Le president.
S. ARCHER
Les secrdltaires
C. SAMBOUR, Lio ALEXIS






- 80 -


AF NOM I)E LA REPUBLIQUE
Le I' .,it de la f6piiublique ordonne que la Loi ci-(iessius soil revtdne
dii ci u iidL la it -il lihi i>p; inlprim ee, publi6e et execulte.
Donne aui Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Avril 1920, an 1 i7me
de I'liulpendance.
DARTIGUENAVE
Par le Prisident :

Le Secreaire d'Etal de l'Inicrieur,
B. DARTIGUENAVE



LOI

Porlant organisation de la Direction Gendrale des
Travau.r Publics.


DARTIGUENAVE
I'RESIDENT DE LA IEI'L'BLIQUE

Vu I'article 55 de la Constitnlion,
Consid6rant que depuis la creation du D6partement des
Travaux Publics, les services de la Direction g6nerale d'Ad-
ministration des Travaux Publics n'ont pas MtC organisms;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics,
Et de 'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat :
A PROPOSE,
Et le Conscil d'Etat a vote la loi suivante
Art. ler. 11 est cr6f au Dpartement des Travaux Publics
une direction generale des Travaux Publics qui fonctionnera
sois la surveillance et la Direction de l'un des Ingonieurs
ncmm6s en conformitls de 'article XIII de la Convention du
16 Seplembre 1913. Cet Ingniieursprendra letitre d'lngenicur
en Chef.
Art. 2. L'Ingenie:ir en Chef adressera chaque mois du ler,
au 15, un rapport au Secr6taire d'Etat des Travaux Publics,
exposant I'6tat de tous les travaux en voice d'execution et m'en-
tionnant ceux qui auront Mt6 achevws dans le course du mois
pr6ecdent. Toutefois, des rapports speciaux pourront lui 0ire







- 6 -,


rclamebs tontes les fois que le Se.'i,'-lire d'Etat des Travaux
Publics le jngera n6cessaire.
L'Ingnieur en Clief transmettra an Secrdtaire d'Etat des
Travaux Publics toutes les suggestions pouvant aider i la
bonne march du service public, soit qu'elles dmanent de lui
ou des autres membres d(i service de la Iirection g6ndrale
des Travaux IPublics, si, dI i, ce dernier cas, it le juge
opportune.
Aucun travail public ne pou ra dtre mis en voie d'ex6cution,
s'il n'a, au prlalable, recu l'approbation du Secrdtaire d'Etat
des Travaux Publics et si sa (li'.i.se n'est prdvue au Budget
g6ndiral ou dans un 6lat de credits suppl6mentaires.
Art. 3 L'lngdnieur en Chef s I.nlllcnra avec le Secr6taire
d'Etat des Travaux IPublics sur l'opportunitl et la n6cessit6 des
travaux i entrependre pour le developpement materiel de la
RLpublique.
Art. 4. Pour assurer le fonctionnement de la Direction g6-
ndrale, tous les Ileirnieurs et Archietecles du l)partement des
Travaux Publics, tons lcs agents et employs qui pourront
Otre n6cessaires selon la nature et I importance des travaux.
sont sons la direction de l' iginicriii en Chef, sous le haut
contrdle du Secrtdaire d'Etat des Travaux Publics.
Le personnel de la Direction gdndrale des Travaux Publics
comprend des employes c'm!ini.,.sii iii's come suit :
Ingdn. et Archit. experts hours cadre Or $ 200.00
S a( 16re. classes < 150.00
S < < 2& me. x 125 00
S". lie. (( 100.00
S( ,' i .. (( (( 80 00
Neanmoins, il pourra eire nomm d' office des ing6nieurs
ou archilectes exl)erts hours c ilre ( aux appointments de 200
dollars ) des splcialistes ', lwi faith preuve de competence.
Le cadre du personnel de la Direction gdndrale sera corn-
plet! par des Ingdnieurs, conducleurs de travaux publics, des agents-voyers, de tout
autre personnel de b.i i to it utiliser suivant les circonstances
et les nicessilts du ii ,'.i ic.. Ces employs non commissionnds
seront porters d'une lettre ,I,- service sig Iei du Secritaired'E-
tat des Travaux 'Publics sur la ( .,i le de l'Inginieur enl Chef.
Art 5. Les Ingdrrieurs et A l.liC tes de la Direction gdnd-
rale des Travaux Publlics p ,.-._ i de droil d iune classes Ai la
classes innddiatemeint suld.i i,' u rk par priority sur tous Ics au-
tres Ingeiiieurs on Arc iitccts it admeltre au service de la
Direction gendrale.







- 82 -


Art. 6 Les dleLiii\des de commissions ou de revocations el
les prop ,ilions relatives a l'avancement des Melmhres du per-
sonnel de la Direction gi6nrale des Travaux pul)lics seront
pr6sentees sous forme de rc'pport motive de Il'ngenieur en
Chef an Secretaire d'Etat dcs Travaux Puiblics, lequel les exa-
minera et les transmlttra nu IPr'sid('nl det la I1)publique qui
leur donnera les suites qu'il croira opporltunes.
Art. 7. Les attributions et les dlevoirs du Service de la Di-
rection gindrale des Travaux Pullics sont:
1. L'Lude et la preparation des projects des travaux publics.
2. La direction, la surveillance, I'exdcution de tons les tra-
vaux adopts, decidds ct cnctepris par le D)partement des
Travaux Publics suivant I'avis du Secrdtaire d'Etat.
3. L'entretien les travaux exdcut6s dans toute la R1ipublique.
4. La construction de tols les bliliments et edifices publics,
leur reparation, leur entr.lic. et liar nmintien en parfait 6tat
de conservation.
5. Le control des ( \pilalions des mines, minieres et car-
ribres, des apparcils a" vapenr, hydrauliques et l6ectriques etc.
Art 8 Les travaux affi6rents ai la direction g6ndrale des
travaux publics comprennent :

1. Les routes publiques, les points ct les bacs;
2. Les places, pares et jardins publics.
3. Les 6dilices publics relevant des I)dpartements minist6-
riels ;
4. Les services hydrauliqu es ls diverse villes de ia R6pu-
blique ;
5. LV s syi;tjn s (d'd1 )-t p:llr l' iilisini3 n t des villes et
I'.vacuation des eaux pluviales
6. L'irrigation et lel drain Ii n6cessaires pour les besoins de
l'Hygiene et de I'Agriculture dans le territoire de Ia llepublique;
7. La protection ; centre 1 -, in i'l ltio:i ; et a-niliorations de
la navigation fluviale ;
8. L'aniliration ties ports au mnyen de wharf, qnais, etc.
9. Le rdseau tdes pharos et lblises';
10. Les Tdligraphecs et les TCVl'lphi(l s ;
11. Les cartes d6taillees, top)grap)hiques, hydrographiques,
geologiques et cadastrales.
Art. 9 La Direction gniirr:le, sera, en outre, charge de la
surveillance et du control de tous les travaux publics actuel-
lement concedes ou ai concedcr t ties tiers tels que systlme
d'eclairagoe lectrique, distribution d'energie l6ectrique, de
force motrice, de service hydraulique, wharfs, phares et autres






83-

en general. Elle sera aussi char de du conlr6le technique des
tramways, chemins de fer aeriens on autres.
Art. 10. Surla proposition de I'ln gnicur en Chef, transmise
par la voie officielle, un des Ingenieurs de la Direction g6n6-
rale pourra ilre d6legtu par le Secretaire d'Etat des Travaux
Publics dans les Communes de la Republique.
Cet Ingenienr sera charge, de I'exciution des travaux de
cette Commune, en conformist des plans et des prescriptions
6tudies et prssentes par l'Ing&nieur en Chef et approuv6s par
le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
N6anmoins, en attendant que le developpement des travaux
publics n6cessite la presence de cet Ing6nieur dll('gui6 dans les
communes, d'autres agents proposes par l'Ing6nieur en Chef
et dtiment autorisos par le Secr6taire d'Etat des Travaux Pu-
blics, pourront 6tre charges de l'ex6cutinn de ces travaux
Art. 11. Pour etre admis en quality dtlngenieur on Archi-
tecte au service de la Direction g6ndrale des Travaux Publics
et 6tre propose -i la nomination par le Pr6sident de la Ie)pupl)i-
que,il faut etre d6tenteur d'un Iipl6me on d'ui certificate d'une
cole qualifiee. Ceux qui l6abliront d'une facon probate et
apres examen qu'ils ont acquis par la pratique des chantiers
et par les 6tudes personnelles, 1'expirience et les connaissan-
ces requises, pourront 6tre dgalenient admis i la Direction
g6n6rale en qualile d'lng1nieurs ou d'Architectes de 4Lmne,
3eme' et 2eme classes.
Art. 12. La prdsenle loi abrl,-go tontes les lois ou des dis-
positions de loi lqi lui sont contraires et sera ex6cutoe A la
diligence du Secretaire d'Elat des Travaux Publics.
Donn6 an Palais L6gislalif, A Port-au-Prince le 2 Juin 1919,
an 116e de 1'Independance.
Le pr/sihntl,
C S.\iMOUR.
Les secrctaires,
LEio ALEXIS, H. PRICE.

A NOM1 DE LA r.I1I'l.IQTEF
Le Pi'sident de la > 'ilbliipi ue orllonne nq e nla Lo i ci-ld ssus soil rcvdlue
du Scean de la idpuib!lique, imprinidei publlie el excictile.
Donned au Palais Nalional, h Pori-aiu-P1'incc, Il 2 Joiin 1920!, an I 17lme.
de I'Independance.
DA TIGUI(ENAVE
Par le Pr6sident :
Le Secrdlaire d'Etal des Ti aun.a Publics.
Louis ROY.







- 84 -


DECRET


LE CONSEIL I)D'ETAT

SIEGEANT EN ASSEMILLSE NATIONAL.

Usant du Pouvoir qui lui est confertd par l'article 42, 3e
alinda de la Constitution;
Apres avoir examined los stipulations continues dans le Trai-
16 de Paix conclu ai Versailles, le 28 Juiii 1919 entire :
Les ddlliiies Pldnipolenliaii des Gouvernements des Puis-
sances Allides et A. :rc'is, y compris le D616gu6 de S. E. le
President de la Ilepullique (d'llaili, d'ine part, et, d'autre
part, les DOlLgiids Plnilj cr lI.i:ir ies de l'Allenim gne;
I i'0 1 II.
L'approbalion du dit Traite de Paix pour sortir son plein
et enter effel.
SDonne au Palais de I'As.,:cmli !,c Nationale,a Port-au-Prince
le 2 Juin 1920.
I president,
S. ARCHER.
Les se rclaires :
C. Si anou, LEfo ALEXIS.


AU NOM D[:Y LA IIHPUBLIQUC'.
Le Prsident d('laili -.I ,1,,o que le prdsenlt DIcrel du Corps Legislatif
soit revcitu du Scean de la ih'publiqlui inipriiino publii' Ol ex6cut1,.
Donn' no Palaii Nalional, i orl-au-Prince, le 5 Juin '1920, au 1176 nme
de I'lndependauce.
DART'IGUENAVE.
Par le Pr,-i. ,i :

Le Secrelaire d'Eltl des Ieltlions E.rle'ieures,
J. BARAPU.

Nous
)DA RTIGUENA VE
PRESIDENT DE L,\ RIEPUBLIQUE

Ayanl pour agreable le Trailt et le Protocole annex con-








clus el signIs a VERSAILLES, Ic Vi i4it-hli1il luin Mil ieuf cent
dix-neuf entire les Gouvernements :;Isss ii, cet allies ci-aprcs
dssignss :
Les ETATS-UNIS D'AMilrJli I I'Empire Barr \N ii'E,la FRANCE,
IITALIE et le JAPON.
La BELGIQUE, la BOLIVIE, le BniiSIL, In CHIINE, CiBA, I'EQuA-
tEUR, la Gnicl:1, le GU'ATI1,MA LA I, AITI, I'lEDJAZ, le 11ONDIUAS,
le LIBEIRIA, le NICAnRAGA, le PANA MA, Ie Pihnou, la POLOGNE, le
PORTUCAL, la ROUMANIE,I'ET1AT Si -:i..-CioA r-SLoviNI, le SIAM,
la TCHECO-SLOVAQUIE, et I'URUG'AY.
d'une part :
El le Gouvernemenit d'Ai.j:,Am. ,i
(l'autre part ;
repr6senlts respectivement:
LE PIRSSIDENT DES EITAT- I \',1 I)AMiElli)E PAn :
L'tionorable W\V(oin. W --. Pl' itcil des Etats-Unlis,
agissant tant en son noin l" i" i .,l (clue de sa lpropre auto-
rit6;
L'Honorable 1RO nE T I'. .- . '.r'.i.irie d' tat ;
L'Honorahle HENRI \YriTi:, A I : i'n Amblssadleur Extraordi-
naire et Pl6nipotentiaire des l:,i .Unis h HOME et A PARIS;
L'honorable EDVWARlD I. I ,,1
Le G6neral TASKER 11. Pl I; -, 1 :ii '5.-'ilil. militaire des
Etats-Unis au Conseil Sulipricur de Guerre ;
SA MAJESTi' LE 1101 DC HOYAUm E-NI DEI (, \'\)E BRETAGNE ET
I'IRLANDE ET DES TEmilT(oIMES 1I:I;II ANIQUES ET AUDELA DES MERS
I.lf .Il-..l. >DEs IND)ES, Pian :
Le Tris Honorable lDAVI LTLOYD (G I ,;.:, M1 P Premier
Lord de la Tr-sorerie et PIrni(. Minisitre;
Le Tr&s Honorable ANDREW BONAR LAW, M. P. Lord du
Sceau Priv6;
Le Tris Honorable Vt- .. ..i, ,, G. C. B.G,. C. M, G,
Secr6taire d'Elat pour les ('C1I iies;
Le TrIs Honorable Ainrn JAMElS BAIFOUn, C, M N. 1M
Secr6taire d'Etat pour les i. 'es Et r I ; res ;
Le tr6s Honorable Gi o il.i N, i, l;.;ts, M. P., Ministre
sans Portefeuille ;
Et :
Porn LE Di'iiN ( Dl I \, PAR :
L'Honorable CHARLES JOSEPH DOlIEl'rT, Ministri de la Justice
L'Honorable ARTHUR LEWIS SIFTON, Ministre des I)ouanes


5 m








- 86 -


Potr, LE COMMON\WEALTH D'AUSTRALIE, PAn:
Le Tris Honorable WILLIAM MORIu; IlUGES, Attorney G6n6-
ral el Premier M\inislre;
Le Tris Honorable Sir JcsEPI Coox, G. C. M. G., Ministre
de la Marine;
Pori LTNION SUD-AFFlCAINE, PAR :
Le Tr &s Honorable Gn6,-al Lotis BOTIA, Ministre des Affai-
res Indigincs el Premier Ministre ;
Le Tres Honorable Lieutenant-G6n6ral JAN CHRISTIAN SMUTS,
K C., Ministre de la defense ;
PoorI L DOMINION IDE LA NOUVELLE-ZELANDLE, PAr
Le Tris Honorable VILLIAM IFEGUSON MASSEY, Minilstre du
Travail et Premier Ministre;
Pot'R L'INDE, i\n :
Le Tris Honorable ElvWIN SAMUEL MONTAGU, M. P., Secr6-
taire d'Etat pour Inde ;
Le liajor-Ginral I Son Alless Maharaja Sir GANGA SINGH
Bahadur, Maliaraja deICl1KANER, G. C. S. I G. C. I. E G. C.,
V. 0. K. C. H., A. D. C;
LE PRESIDENT DE L. LEI 1 I 11UIQUE FA.\NCUSE, Pan :
M. GEORGES CI..I-N I \1ar, IPrsident du Conseil, Ministre de
la Guerre;
M. STEPHEN PICIION, Ministre des Affaires Etrangcres;
M. Louis LI.UIEN KLTrz, Ministre des Finances;
M. ANDRf TARDIEU, Commissaire Gne6ral aux Affaires de
guerre franco-ambricaines';
M. JULES CAMBON, Amlbassadeur de France;
SA MAJESTY LE 101l D'ITALIE, PAR :
Le Baron S. SONNINO, D6pute;
Le Marquis G IMPERIALII, S6nateur, Aml)assadeur de S. M-
le Roi d'ltalie Ai Londres;
M. S. CRESPI, Deput6;
SA AMAJEST1E L'El IPFhEI, DU JAPON, PAR :
Le Marquis SAIoxzI, ancien Pr6sident du Conseil des Mi-
nistres;
SLe Baron MAKINO, Ancien Ministre des Affaire. Etrangeres,
Mlembre du Conseil Diplomatique;








Le Vicomte CHINDA, Ain l s..id.lnr Extraordinaire et Pl1ni-
potentiairle de S M. 'E mpereiur du lapoin A Londres :
M1. K. MATSUI, Ambassadeur lxtraordiinaire el Plntiipoten-
tiairede S. A. L'Empercur du Japoin i Paris;
NI. f. I.UIN, Ambassadeur Extrlaordinaire et Plinipotentiaire
de S. IM. L'Empereur du Japon A Rome;

SA MAJESTE LE 1I0 DS !:!LLGES, PAR :
NI. PAUL lHYMANS, Ministre des Affaires Etrangeres, Ministre
d'Etat;
5I Jui:s vann de lI:IuvL\,, Envovy Extraordinaire ct Minis-
tre Pl6nipotentiaire, Ministre d'Etat;
MI. Emile VANDERVELDE, Ministre de la Justice, Ministre
d'Etat;

LE PRESIDENT DE LA I.1' .:.! IQ.UE oi .. O)LIVIE, p.A1 :
M ISM.AEL MONTES. Envoyd Extiraoriiiaii'e et Ministre Ple-
nipotentiair e de Bolivie Ai P'lris;
LE PRESIDENT DE LA .i'L i BLIQUE Dl I1;1>11.. PAR :
M. JOAO PANDIA (,ALOGER sS, l),pi~td, anicien Ministre des Fi-
nances ;
M. RAOUL FERNANDES, D|l)it)c;
MI. BODRIGO OCTAVIO DE L. MENEZES, Professeur de roit
international Ai Rio de Janeiro;
'E PRESIDENT DE L 1IEP 'BLIQlUE CilIINOISE, PAn
M1. Sou TSENG ,TsIANG, Ministre des Affaires Etrangires;
MI. CHENGTING THOMAS WANG, Ancien Ministre de 1'Agricul-
ture et du Commerce :
LE PRESIDENT DE LA 1, I i I;:IQUE CUBAINE, ,PA :
M. ANrONlo SANc:IEz D1: lB sr.AMkANrE, I)jyen de la Faculth
de Droit de l'Universit6 de la Ilavane,Prisident de la Societd
cubaine de Droit International;
LE PRESIDENT I';. LA '.l"!LIQUE [D' L'IE IUATE[TR, PAR :
AM. ENRIQUE Dui'.., DE: A .' i, ivovd EKtra rdinaire et
Ministre Plenipotentiaire de T11 i.tlj! r A Paris;
SA MAJESTY LE I1 1 i ..'N. PAR :
M.ELEFTHERIOS K VENIZELOS, Pr.i.l.ct IduO Conseil des Ministres;
I. NICOLAS POLITS, Ministre des Affaires Etrangires:


-- 87 -






- 88 -


LE PlWili.iNT DE LA ilPUBDLlIQUE DE GUATELMIALA, PAR:
M. JoAQ.arN MI :sS, ancient Minisire d'rtat aux Travaux Pu-
blies ct i I1'Inshruction IPublique, Envoyd Extraordinaire et
Ministre IPlnipotentiaire de Guatlnmala ai Washington,Envoy6
Extraordinaire et Ministre IPlnipotentiaire en mission sp6cia
a Paris.
LE IP[ISIDEINT DE LA 11"EPI'ILlQUE I'lAITI, PAR
M. TERTruLIEN (ruiLRBAU, Elnvoyd EIxtraordianire ct Ministre
Pldnipotentiaire d'llaili a Paris;
\ MAIJESTIE LE 1i1 :l I 11 EDJAZ, An :
M. Ri'sTEM HAiDAn,
M. ABDnn IIADI AOINI;
LE PRESIDENT D;i: L\ 1 ; 'o PLIQI'E l)D IIONDUIAS, PARn:
Lc Doclenr lOrI.AC'RIo I BONII ,., en mission special it Was-
hington, ancient President de la lipnublique de lon luras,
Envovy Extraordinaire et Mli I ,lr I- Plnipotentiaire:
LE I'IESII) NT )1DE LA. liElv "'rlliE DI LIEIA, PA, :
L'honorable C(AIIHRLE S DUNI A l ciiGESs KINsG,Secrtdaire d'Elal:
LE PI,.LSIIDEI I) E LA h,.p'LIQUE DE NICARAGUA, PAR:
M.SALv\ADon Ci \\liiun,Prl'~iC. Ill de la Chambredes D&putls;
LE PREII)DEINT DE) LA IFlEPIBLIl'E D)E PANAMA, pAn;
NM. ANTONIO B31 EI,\, Envovy Extraordinaire el Ministre
Plinipotentizire de Panama ai Madrid ;
LE I'll.IDI:T DE1 LA E1,PE'BULIQUE DC PElIOU, PAR :
MI CHAILES ( (CANIDAMO, Envov- Extraordinaire et Minis-
tre Pldnipotentiaire du IProu aL Paris;
LE PRiESIDEINT DE) LA Ii'I II. 10E POLONAISE PARn :
M. IGNACE J. PADi)LREwSKI,Pr' 1idc ilti du Conseil des Miiiistrcs,
Ministre des Alfaires Etraln ,.'i.-;
M. ROMAN I)xDOSKI, Ircsident dt Comit& National polonais;

LE PI1UlSIDENT DE LA IlPPUBLlQU E POIFTUGUAISE PAR :
Le D)r ALF;)NSO Ai .t ,ia DA COSTA,ancienlPrsident da Con-
seil des Ministres;








Le Docteur AUGUSTOLUIZ VIEItri SOARES, ancien Ministre des
Affaires Etrangires;
SA MAJESTY LE 1101 DE LOU.MAl IE, PA :

M. ION I. C.BRATANO, President du Conseil des Ministres,
Ministre des Affaires Etrangeres;
Le G6neralCoNSTANTIN COANDA, Gindral de Corps d'Arm6e,
Aide de Camp Royal,ancien Prl'sident du Conseil des Ministre:
SA MAJESTE,LEROI DES SEPDES,DESS CPIOATES,ET ,ES SLO\ IENES, An;

M. NICOLAS P. IPAciiirrT, ancient Presideint (di Conseil des
Ministries ;
M. ANTE TRUMmIIC, Ministre des Affaires Etr;ingires;
M. MILENKO VESNITCII, Envov6 Extraordinaire et Ministre
Plnipotcntiaire de S. M. le Roi des Serbes, Croates et des
Slovenes f Paris;
SA 31AJESTE LE [PYO DE SIAN, Pa':

Son Altesse le Prince Cii\n;OON, Envoy6 Extraordinaire et
Ministre Pl6nipotentiaire de S. M. le Ioi (de Siam i Paris:
Son Altesse SIrInissime le Prince TRAID)S PAI.LANwD:IU,S jIi-
Secr6taire d'Etat aux Affaires Etrangeres;
LE PRESIDENT DE LA REPUBILlQCE TC!1ECO-SLOVAQI;E, Pw :

M. KARKL IKRAMAR, Pr6sident du Conseil des Ministres ;
M. EDUARD BENEs,Ministre des Affaires Etrangeres;
LE PRESIDENT DE LA Uflll' i:lIQUE DE L'UPIIGI \Y, PAR :

M. JUAN ANTONIO BUERO, Ministre des Affaires Etrangeres,.
ancient Ministre de 1'Industrie;
L'\I.I,1I.\ 1 rPAR :

M.HERMANN ML'i.i.L .\.,fii.iSred'Empire desAffaires Etrangeres;
Le Docteur BELL, Ministre d'Empire;
D6clarons approuver, ratifier el confirmed le sus dit Trait6'
et le Protocole y annex&, promettant de les fire ex6cuter et
observer selon leurforime et teneur sans permettre qu'il y soit
contrevenu.
En foi de quoi, nous avons signed de Notre main la pr6sente'
ratification et y avons fail apposer le Sceau de la 116publique,


- .--: I I






- 90 -


ionne au Palais National de Port-au-Prince, ce trente et
un Mai mil neuf cent vingt, an 117e. de I'Independance.
IARTIGUENAVE.
Par le Prtsident :

Le Secrdeaire d'Etal des Relations rExlrieures,
J. BAIIRAU.



LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 55 de la Constitulion,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Intrienur et de l'a-
vis du Conscil ties Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE :
Et le Conscil d'Etat a votl la loi suivante :
Art. ler. L'ANICALE du Lycec POtion conslilutie en SociMt6
Civile par acle dress an rapport de Me. l lenry Hogarth, no-
tairke public 'i Port-au-lrince, le 13 avril 1920 est d6clarde
d'utilite publique.
Art. 2.- Cette Socidtd aura la personality civil.
Elle pourra, en consequence, acquirir iA titre gratuit ou on6-
reux dans les forces et suivant les conditions d6termin6es par
son act e de constitution et ses Statuls.
Art. 3.- La place publique dilc (( PLACE ELIE-DUBOfS, situde
ai Port-au-Prince, en face du Lyc6e P6tion, est d6classee et
cesse dtsormais de fire parties du Domaine public pour passer
dans le Domaine alli6nabl e de 'Etat.
Art. 4. En vue d'encourager L'AMICALE du Lycee P1)ion
qui pursuit un but patriotiquc, le terrain de la dile place
( ELIE-DUBOIS ) lui est concede pour servir A la construction
de sa premiere Bibliotheque publique et l I'Etablissement d'un
Jardin botanique.
Cette Bibliothique et ce Jardin b tanique seront ouverts au
public en g6enral suivant des conditions qu'etabliront les re-
glements parliculiers de l'oeuvre.






- 91 -


Art. 5.- Si, cependant, L'.A\m \r. (il Ia Lyec Pdlion venait a
se dissoudre, la Place, les constructions el Ions accessoires
feraient retour au Domaine public de l'Etal.
Art. 6.- Pass6 le (d6lai de trois ans, s'il n'cst pas cri6 la
bibliothique ou le Jardin bolanique, la concession de terrain
publi)e ad l'article 4 est nulle de plein droit.
Donn6 au Palais Legislatif,a Port-au-Prince, le 19 Mai 1920,
an 117e. de 1'Indpen dance.
Le prIsident S. ARCHER.

Les secrclaires, C. S.\\wlt'[n, Lio ALExs.


Al' NOM DE LA REPlPUBLlQI'.

Le Prisidleni de la l61t)paiilique ordonne iue la Loi ci-.rion1,t',il revitie
du Sceau de la RlHpublique, imprim6le, public e et exc tci'e.
Donned au Palais National, A Porl-au-lPrince, le 27 Mai I92), an 17e.
de I'Indtpendance.
DARTIG EN VE.
Par le Pr6sidenil

Le Secr:laire d'El/t de I ll'in/ i l,
B. DARTlGUENAYE.



LOI


DARTiG UIEN XVE

PRESIDENT DE LA If; I.LIQUE

Vu 1'article 55 de la Constitution;
Considtrant que la Congregation 1.- Filles de la Sagesse
a toujours contribute avec un rare d6vouemnent, A I'dducation
et A instruction de la Jeunesse ;
Consid6rant qu'il y a lieu, en vue de P'encourager et de fa-
ciliter son oenvre si profital)le au Pays, de lui conciderA litre
gratuit,Ie terrain si tud Port-au-Prince,sur lequel se trouvent
del)is 1894,1es baitiments de son Institution ( Notre Dame du
Sacr--CoeurL. )








,ur le raIpport des Secrdtaires d'Etat de l'lntlrieur et de
'Instruction Publique ;
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Elat.

A tpli osi'l
Et Conseil d'Etat a vot d'urgence la loi suivante :
Art. cir II est coincd.'l,a titre igratuit, fi la Congregation
des Filles de la S.i- :... Ie terrain: situ6 i Port-au-Prince,
Paroisse de Saint-.l, jlIh, sur lequiel so trouvent les batiments
de I'lnstiution Notre-)Daime d Sicird6 Ctleur conform6ment
au plan et proces-verbal d'arp)entage du 27 Juillet 1894,
Art. 2.- I)ans le cas oi I'lustitution cesserait de fonction-
ner, le dit terrain fera relour a D)omaine de 1'Elat, avec fa-
euIll pour la coni t,.'.: i lion d'enlever ses constructions ou de
s'enlendre avec I'.l.it j' ~ur leur acquisition.
Art 3.- La prOsente loi abroge toutes lois ou disp3sitions
de lois qui Ini sont contraires et scra ex6cutle a la diligence
des Secr6laires d'Elat de P'lnt6ricur et de l'Instruction Publi-
que.
Ionn6 au Palais I..',gilatif, i Port-r -Prince, le 31 Mai 1920,
an l17e. de I'l,1nid l pLiiIance

Le prJsideCt,
ARCHER.
Les secrelires :

C. S \i'nll, LEo ALxtS.


*Al' NM1 DE IA lEP~tILlQUE
Le Pric itletll do la I'peiu)lliI;: e ordonne (Iqu la loi ci-dessus sail r-Iev,1
du Sceau de la Wlepubhlique, ippriin c, publi e et exhccute.
Donn6 au Ialais N.liiinii,., i Port-au-Prince, le 2 Juin 1920, an ll7e de
I'lnd peindance.
DARTIGUENAVE.
Par Ic Prt'sienll :

Le Sci'-r/lire d'Eltal dte l'Inricur,
B. DARTIGUENAVE.

Le Secrdeaire d'Elat de PlInslrnclion Pabliquie,
DANTfS BELLEGARDF.






- 93 -,


INSTRUCTION MINISTERIELLE

relative au.rx mobilier,i matlriel d'enseignement
el bibliolhleque des (: 's )p: bliques.


LE SECRETAIRE D'ETAT DEL I N I 1 I'l.: I- l.I -.I F,

Considerant qu'il y a lieu de fixer les iC'gli- suivant les-
quelles seront assures la garden des m1.it'riel et mobilier gar-
nissant les ecoles pul)liques et la distribution aux 616ves des
livres scolaires, ouvrages de lecture et fournitures classiques
concedes par 1'Etat, les Com:iuines, la I -.-S des coles on
les particuliers,
DECIDE :

Que les pr6sentes instructions seront suivies dans toutes les
ecoles nationals de la IRepublique.
Article ler.- Le Direclenr de touted n.cOll pul)lique est pcr-
sonnellement responsible, vis-ai vis du S(.. rtl;iire d'itat de
l'lnstruction pbllique, de la conservation des mobilier et ma-
teriel d'enseignement et de la partition des lives et fourr.i-
tures classiques mis I sa disposition, pour le service de son
6tablissement par l'Etal, la Comlmune, la (Cai.. des &coles ou
les particuliers.
Art. 2.- II devra tenir :
lo. Un registry d'inventaire du mn-'ilic de dI'dcile et du
materiel d'enscignement ;
2o. Un catalogue des livres;
3o. Un registre d'entree et I, sortie des livrei s pre1)es aux
616ves ou A leurs families
4o. Un registre des foutriii ils .L i c., et dislribul es.
Ces registres seront comnmuniquds At loute reqluisition aux
autorites scolaires (inspectcurs ou i L i11,1nl,:e des commissions
locales de surveillance.)
Art. 3.-- Chaque ann6c, au, n 30 .lniilel, le direclteur drcs'ern,
en presence du personnel de 1I:, ..l', la situation dles mobilier,
matlriel et bibliothlque dI l'Inal)lissem ent. Uie copie de cette
situation sera adressee A I'inspecteur des (ecoles pour dtre
transmise aLu D)parlement de 'llnstruction pul)li(iue.
Art. 4.-- A chaque cli ingement de directeur, on proc&s-
verbal de r6colement des meubles, articles de materiel et lives
appartenant ia l'cole scra dress et sign par le directeur
sortant et son successeur.






- 94 -


Le direcleur sortant ne sera dlchargl de tonic responsabi-
lite qu'niprs avoir oltenu de l'inspecteur ou du president de
la commission scolaire, un certificate constatant que les forma-
lit6s sus-indilquies out (tc replies
Art. 5. Le directeur devra restituer la valour de tout objet
appartenant A IF'cole, (lqi aura tdi perdu on rendu inutilisalle
par sa faute ou sa niglige~'nc,. 11 devra fire r6parer, a ses
frais, ccux qui, dans les mimes conditions, auront 6td d6t6-
riores.
Art. 6.- Les lives de classes seront pretts, aux moments
convenables pour les exercises, aux enfants inscrits a 1'&cole,
en commeicaint par les indigents
Ccs livres seront igalemcnt mis centre les mains des l66ves
payants don't les parents auront souscrit une colisation volon-
laire repr6sentant 10 pour cent de la valcnr du livre pr6td.
Le mon!ant de cette cotisation servira i la reliure des lives
broclihs ou i l'acc(ilisition d'auttres ouvrages.
Les families sont tencus de restituer an directeur, ]a valeur
des lives qui oit did ddchlirs ou dgards par leurs enfants.
Art. 7.- Les ouvrgi':. de lecture, autres que les livres de
classes exclusivement dc~t.iii.s aux lives, pourront 6tre prites
aux families, les(qucllts prcndront l'engagement de les rendre
en hon dtat ou d'en restitier la valcur.
Art. 8.-- Le registre des fournitures devra comporter, en
detail, le compete des fournitures clas:siq tits, leur emploi pour
le service de l' cole ct la rpi)artition (ui a l d faite aux lives.
Le directeur devra fourniri gratuitement atix l66ves, en com-
mencant pIar les ilnl;g-' ts, les plumes, encre, paper, crayons,
etc., mis A sa dispj),ili.in pour le service de son cole.
Art. 9.-- A leur pa- .1, dans I'( iclI, les inspecteurs verifie-
ront les divers r'gi,,lI ieonum s a5 l'a;ticle 2. Ilss'assureront
que les indications pIr (t'. l dans les regislres correspondent
exactement a l'etal du materiel, du mobilier et de la bilblio-
theqiue, constateront les irrdgularitis, s'il y en n, et les signa-
leront au l)dpartement de 1'ljstruction pul)lique.
Art. 10. A la fin de chnque anne, les inspecteurs adres-
seront au Scir'ilaire d'Elat de 1'Instruclion publliquc un rapport
special sur la situation des 6coles de leurs circonscriptions
respective, au point de vue des nmobilier, materiel d'ensci-
gnement, hil)liolieque et foulrniturcs classiques.
Fait I la Secr6tairerie d'Etat de l'lnstruction publique, le 2
Juin 1920.
DIANT-fs BELLEGARDE.






- 95 -


LOI


DARTIGLEUNAY E,
Presiedende l(a IRpublique.

Vu F'article 55 de la Constitution,
Consid6rant que sons la d(Inomination ( IlJo.sIE,-t.-l IOPITAL
DE LA PROVIDENCE ) flit fond&, aux Gonaives, un clablissement
qui s'est donn6 pour mission de soulager les imaux de la
classes indig&ne ;
Consid6rant que l'leuvre q(i'acconiplit eel 6tablissemsnt d'i-
nitiative privce, depuis )pls de cinquanice ants, en offrant un
asile sCir aux vieillards, infirmes ct maiades, mdrite d'itre en-
couragee par les Grands Pouvoirs de I'Etat ;
Consid6rant qu'il y a lien, en vue (de dtl\vclolppcr la prospd-
rild de cette cenvre de charity e en mime temps de solidari-
t6, de la d6clarer d'utilitd plblilie ;
Le le Conseil d'Etat, a volt d'iurgence la loi suivante :

Art. ler.- L'Hospice-th6pital de la Providence dtabli aux
Gonaives est declared d'utilite pul)lique.
Art. 2.- II jouira desornmais de la Iprsu iin. lilt civil.
Art. 3.- La pr6sente loi ;drg', lMc., lois on dispositions
de loi qui lui sont contraires el scra cxecnie ai la diligence
du Secretaire d'Etat de 'lnterien'r.
Donne au Palais L6gislatif Ai Port-au Prince, le 18 Juin 1920,
an 117e. de l'Independanc2.
Le president,
S. ARCHER.
Les secrdCaires : C. S '\Mi n, LiEo ALEXIS


AU NOM 1DE LA IBkIT1,ILIQUE
Le Preosident de la lip('ul)liqne ordonne q(uc la loi ci-dess:is soil rev'Lie
du Sccan de la l pubildiqiue, iimipriimibe, public ct cx6cnioe
Donne au Palais Nati final, a I'u Lt-a: -l'rn ,, ei 2 J in 2 Jin )1, an I 17 .
I'lnudepundance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secritaire d'Etal de I'lntrieur,
B. DARTIGUENAVE.







96 -

ARRETE


DARTIGIENAVE
PRESIDFIT DE LA REPUBLIQUE.

Consid6rant que le Budget pour l'Exercice 1920-1921 n'est
pas encore soumis au Conseil d'Etat ;
Consid6rant que le principal objet d'une Session Lgislative
cst le vote du Budget G&6nral.
Vu l'article 50, 2e. alinea, de la Constitution.
De l'avis du Conseil des Secr6taires;
ARITET :
Article ler. La pr6sente Session L6gislative du Conseil
d'Etat, ouverte le 5 Avril 1920, est prolong6e d'un mois.
Elle prendra fin le 4 AoCit 1920.
Article 2.- Le present Arrit6 sera public ce e excute.
Donn6 an Palais National, it Port-au-Prince, le 25 Juin 1920,
an 1 17me. de 1 Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secrtiaire d'Eill de I'lnhlrieur,
1. DAIRTIGUENAVE.

Le Secrdetaire d'Elta des linanices el di: Coninerce,
FLEURY FIEQUIElIE.

Le SecrClaire d'Efta de la Juslice cl des Relations Ext.rieures,
J. BARAU.

Le Secrelaire d'Etal de lTInslruction pi:blique et des Cultes,
DANTn:s BEILLEGAIDE.
Le SecYtaire d'Etal des Travaux publics el de l'Agriculltre,
Louis ROY.






- 97 -


LI I e Tk EG.t l \1 ,.I
IREPUBLIQUE D'IAITI.



LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUL'LIGQE.

VNu 'article 55 de la Constitution;
Consid6rant que l'experience a d6montrZ la necessity de
modifier la loi du ler. Septeibre 1851 sur I'Arpentage ninsi
que le tarif du 8 Aocit 1877 et le programme du 17 Juillct 1882
y annex ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etlt,
A IOPOGSI,
Et le Conseil d'Etat a v,)t la Loi suiv.;nt :

CIIAPITRE I.
CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE L'A!IPENTAiI:.

Art. ler. 11 y aura douzc Arpenteurs pour Port-au-Prince,
ihuit par Commune, Chef-lieu d'Arro idissement et six pour les
atutres Communes.
Art. 2. Nul ne sera, A l'avenir, conmnissionn6 Arpenteur pu-
blic, s'il n'est iagt6 de vingt et un ans accompljs; s'il n'est mu-
ni d'un certilicat de bones vic ct imoeurs delivrd par le Ma-
gistrat Communal de sa residence, vise par le Juge de Paix et
s'il n'est pourvu d'un certificate d'aptitude delivre par la Sec-
lion d'Arpentage 6tablic a 1'Ecole Industrielle de Port-au-
Prince.
Dans les Communes of il n'exis!e pas d'Ecole Industrielle,
le cerlificat d'aptitude ci-dessus sera d6livr6 A la suite d'un
examen ordonn6 par le D6partement de la Justice et subi sur
les matieres du programme annex a la pr6sente loi, devant
un Jury compose de trois Arpenteurs designs par le Com-
Inissaire du Gouvernement pros le Tribunal de 16rc. Instance,






- UJ -


de 1'nspeclcur des Ecoles on d'un Professeur de sciences par
lui d(leg616 et d'un mecmbre du service technique, IA oil il en
exists.
L'examen aura lieu au sibge de 1 Inspection scolaire ou du
Parquet, sous le haul conlr6lc du Commissairc du Gouverne-
menl.
Pour 6tre admis a cet examen, outre des conditions d'Age et
de morality ci-dessus, I'imp6lrant devra justifier d'un stage
d'un an et dire nnuni d'un certificate allestant qu'il a fait des
6tudes an moins jusqu'a la quatriemie inclusivement dans nn
Lycee ou une Institution d'Enseignement Secondaire, sinon,
it devra subir prcalable:ent A l'lnspection scolaire avec suc-
c&s, inn Cn exa sur le programme de la qu(atrieme.
Art. 3. L'exercice de la profession d'Arpenicur est incompa-
tible avec totes les fonctions dce 'Ordre Judiciaire, celle" de
Nolaire, avec tous cmplois oni le Service domanial est int&-
r e ss ......... .................... .. .............................
L'Arpenleur qui aura optc pour une de ces functions in-
compatilles ne pourlia reprenidre l'exeicice de sa profession
qu'aprcs avoir oltenu tune inouvelle Commission et s'i! y a
uin vacance dans le cadre de la commune oil il desire exer-
ccr.
Art. 4. Les Arpenteurs, avant d'entrer en function, preleront
serment devant le Jgee de Paix de nl (Commune pour laquelle
ils out di conmmissionnis par le Prisident d'lHaiti Procs-
verbal en devra etre dressO.
Art. 5. L.'Arpenleur est nomm6 pour une Commune dl6er-
mini ot il miliie de ein de c roit. I'our instrumenter dans une
aiure Commune du resort (Iu Tribunal dce 1&re. Instance, ce
ne peut irie lque sur rdiqisition formelle cl pour une opera-
tion spcciale. Dans ce cas, I'Arpenleur en donic connaissance
an Juge de Paix de sa rIsidlliice eth celui oi0 il doit opdrer,
mention en sera faite I son proccs-verbal.
Pour instrumenter dans Ie resort d'un autre Tribunal de
Icre. Instance, cc ne peut dirc que sur requisition sp6ciale et
pour une operation d(ieriind.ii. L'Arpenteur en donnera con-
naissance, come picI-ld tinciil, aux deux Juges de Paix
qui en aviseront les Conmlissaires du Gouvernement des deux
resorts, mention en sera failed au proc&s-verbal.
L'ArucnteLur sera tenu de se fire assisted dnui Coltlgue de
l'endroit lecquel a eva ddlivrer sous sa signature l'expedition
des plans et proccs-verbaux des operations faites en collabo-
ration, sous peinc d'une amende de dix gourdes pour la pre-
miere fois, et en cas de rdcidive, du double et d'une suspen-
sion de trois mois au moins A six mois au plus, a prononcer
par le Juge de Paix de sa residence.









L'Arpenteur instrumentant devra prendre expedition des
plans et procCs-verbaux.
Art. 6. Chaque Arpenteur peut avoir un ou plusieurs aides
ou lives stagiaires. II sera tenu d'op'ere par lui-m nlCe.
Art. 7. 11 est d6fendu aux Arpenteurs d'op6rer pour eux-
memes, pour leurs parents et allies en line directed a l'iniini
et ligne collat6rale jusqu'au degr6 de cousin germain, iiclu-
sive n en.t
Art. 8. Le minister de l'Arpenteur est forc6. II ne peut re-
fuser de se reudre aux requisitions qui lui sont faites par les
particuliers, sous peine de suspension de la function pendant
trois mois, A moins qu'il ne justiiie d'operations deja commen-
ctes on de rdquisitions anterieures on de tous autres em-
pechements 16gitimes.
Art. 9. L'Arpenteur pourra exiger de ses requerants le d6p6t
prealable au Tribunal de Pix de ai la moitie au moins des 6mo-
luments qui lui sont.allou6s par le tarif annexed A la pr6sente
loi.
Si l'op6ration n'6tait pas eflectude, la valeur depose sera
compens6e jusqu'A concurrence des frais fails par l'Arpenteur
pour son transport, Dans aucun cas, I'Arpenteur n'est en droit
d'en exiger le sold lu'apr~ s avoir termin6t I'operation et remis
aux parties les plans et proces-vert'aux y relatifs.
Art 10. Nul Arpenteur ne peut il.'lAiiir ou modifier en ope-
rant, les operations d'un autre Arpenteur, sauf le cas de re-
vision.
Art. 11. Les Arpenteurs sont tenus de d(cIarelr a l'Admi-
nistrateur ou au Prolpos6 d'Administration ou a la Commis-
sion cadastralI qui sera in.slilt e, les terrains que, dans le
course de leurs operations, ils auront reconnus atppartenir nA
1'Etat, et au Curateur des successions vacantes ou celui qui
le replace, les terrains eclus i la vacance.
Art. 12. Tout Arpenteur est tenu, lorsqu'il en est requis, de
communique A l'autoritl administrative et judiciaire compe-
tente, les minutes de ses plans et proces-verlaux mnitme en
donner copies certifiHes conformes. II ,r1.:i en outre tenu d'a-
dresser a la Commission cadastrale qui sera institute, copies
sur paper libre et certifies per lui, de tous ses plans.
En cas d'inobservation des prescriptions des articles : 5, 7,
9, 10, 11, 12, le Commissaire du (;ouvernement d'ofiice ou
s::r plainte formulee, susplendra l'Arpenteur pendant trois
mois au plus En cas de r6cidive, iI provoquera sa revocation
par un rapport adress6 au Secr6taire d'Etat de la Justice.


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