Bulletin des lois et actes

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Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00015

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This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress


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BULLETIN



DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1919.

"DI'riIOCN I 1 I O IEL I-E


FPrix : 2 G-ouirdes.











PORT-AU-PRINCE
I M lMEtLIE NATIONAL DIRECTEUR, EDGARD CHENET


1920


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DIpartenment de la J-ustice.


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IE6parterxnent de la Justice.


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNEE 1919.

EDITIION OFFlICIE LLE.


P'rix : 2 G-ourcles.











I ORT-AU-PRTN ;'"!
iMl',1Il.\lE:ll k.L Al.)NALE DIRECTEUR, EDGARD CHENET,
1920


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Copy 2
HAITI
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BULLETIN DES LOIS ET AlTES

ANNEE 1919.



SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'[NTERIEUR.


La Secr6tairerie d'Etat de IT'nt6rieur advise le public qu'a
partir du 15 Janvier prochain l'Emigration sera libre, les cau-
ses qui avaient motive sa suspension ayant disparu.
Avis est cependant donned aux int1ie..sse' qu'en outre des for-
malites requires pour l'obtention des passeports, ii scra exig6
des migrants la communication au 1)D,'prtement de l'lntd-
rieur des contracts passes entire eux ct les (:> il).ia ies pour
compete desquelles ils sont embauches, aux i i; de constater
si toutes les garanties de protection et de security leur sont as-
surees. Aucun passport ne sera d(livrc aux migrants qui ne
front accompagner leur demand du contract en question.
Port-au-Prince, le 27 D6cembre 1918.


His EXCELLENCE THE PILbVli,.:.' OF HAYTI.
Port-au-Prince.

On this anniversary of the Independance of Ilayti I extend
cordial felicitations and the earnest wishes for the continued
peace and prosperity of your Republic.
THOMAS R. R,.lSIl.L.
Vice president of Utlited Slates,


SON EXCELLENCE LE PRESIDENT D'HAITI,
Port-au- 'iincc,

A 1'occasion de l'anniversaire de l'lind1:.C :l .i ice d'Haiti je
vous present mes cordiales felicitations et mes vcIeux sinceres
pour une paix inalteree et la prosperity de Votre Republique.
THoMAs R. MARSHALL.
Vice presidentt des Elats-Unis,







-4-


SON Exc:lI.I..N(.L THoMAS R. MARSHALL.
Vce-Prdsident des Elats- Unis.
Washington.

Vous remercie cordialement des vceux que vous m'cxpri-
mez a l'occasion anniversaire Ind6pendance Haiti, et suis heu-
reux de vous envoyer, en retour, mes souhaits les plus sin-
ceres pour le bonheur du Pr6sident Wilson, pour le votre et
pour la grandeur de la Hllpubliqne Etoilde.

I)AIRT1G UENAYE.
President( t dt'l('li.

r
ARRETE


DARTIGUENAVE
P,'I'SIDENT DE LA RI1PUBLIQUE.

Vu le d6cret portant declaration de guerre A 1'Empire d'Al-
lemagne du 12 Juillet 1918;
Vu la loi du 22 Juillet 1918 fixant certaines consequences de
I'6tat de guerre et l'arrete du 2- Juillet ordonnant la nise sous
sequestre des maisons allemandes;
Vu la loi du 13 Novembre 1918 ordonnant la liquidation des
maisons enemies ;
Considerant que la maison K. MULLER, de nationality alle-
mande, 6tablie sur cette place, pour essayer de se soustraire
aux measures de sequestre et de liquidation, a cru bon de faire
une cession i Monsieur ALFRED MORCH ; que cette cession qui
cut lieu le 30 Septembre 1918 prdsente tous les caract6res
d'une cession fictive;
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de la Justice;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

ARBRITE:

Article. ler.- La mason ALFRED MORCH (ci-devant K. MUL'
LER ) etablie a Port-au-Prince, est d6clar6e ennemie, sera se"
questree et liquidee.






-5 -


Article. 2 Le present ArritM sera execut6 A la diligence
des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Finances et du Com-
merce, chacun en ce qui Ic concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Janvier
1919, an 1166me. de 1'Indtpendance.

)DAIRT1G UENAVE.
Par le Prt'sident :

Le Secrdiaire d'Etat de la Justice,
C. BENOIT.

Le Secre'aire d'Etat des Finances et du C(i'iiniurce,
FLEUny FIQUIEI RE.



DEIPARTEMENT DU COMMERCE.


Le D6partement du Commerce porte A la connaissance des
interesses que, suivant communication rescue de la Legation
Britannique en cette residence, l'imnportation du MIEL dans
l'lle de la JAMAIQUE est prohil)ce.
En consequence aucun MIEL ne dcvra dtre emlarqu6 dans
un navire allant a la JAMAIQy: A moins qu'il ne doive Ctre
emportl par le mnme navire, ct qu'il ne soit protudg dans la
cale contre l'acces des abeilles.

Port-au-Prince, le 9 Janvier 1919.


CO.NSULAT DE DANEMAIhKi
Port-an-Prince, Ilaili.

Port-au-Prince, le 13 DWcembrc 1918.

Monsieur le Secretaire d'Elat,

J'ai I'honneur de vous informer que j'ai recu du Ministre
des AiTaires Etrang6res a Copenhague le tliegramme suivant,







- a-


avec istlruIcioii d'en porter le contenu ai la connaissance
votre Gouvernement :

a Copenhague 10 12/18
C Consulat Danois Port-au-Prince.
SVeYuillez communique au Gouvernement d'Hai'i que le
a Gou\erli mi.nt Danois, conform6ment au contenu de la loi
( fCira'le du 30 Novembrc 1918, vote des parlements du Da-
( nemark et de l'Issany, vient de reconnaitre I'lslande come
( Etat souverain. Le Danemark et 1'Islande sont rdunis sons
L un mnime sceptre et Sa Majest6 le Ioi a adopted dans son
( tire les denominations des deux Etats. Le Danemark gere
Sles affaires itr.-ngil' es pour I'Islande qui se declare perpe-
<( tuellement neutre. Le pavilion du Gouvernement de I'lslande
a( se compose d'un champ d'azur partag6 par une croix rouge
(( dans une croix blanche. Ce pavilion est i p)ointe. Le pa-
e villon marchand est le mIIne, mais care sans pointe. L'ls-
( lande n'a pas de pavilion de guerre. )>

( Sign6 : SCAVENIUS.
Ministry -l,,s A/faires ElrangNres

Je vous prie, Monsieur le Secr6taire d Etat, de vouloir bien
agr6er l'assurance de ma co:i-i lrailion distingume.

Ewm. MIOT.

A LA SECREITAIRErIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURlES.
Port-au-Prince.


SECRETAIREHIE' DETAT IES RELATIONS EXTERIEURES.


Porl-au-Prince, le 30 Ddeembre 1918.

Monsieur le Consul,

Je viens de recevoir votre lettre du I1 I)Dcenlmbre courant
me communiquant, d'ordre du Ministire des Alfaires Etran-
geres, ai Copenhague, le t616granmme suivant








(' Veuillez communiquer au Gouvernement d'Haiti que le
( Gouvernement Danois, conform6ment au contenu de la loi
( f6derale du 30 Novembe 1918, vote des Parlements du Da-
e nemark et de l'Issany, vient de reconnaitre 1'Islande come
Etat Souverain.
( Le Danemark et 1'Islande sont r6unis sous un m6me
( sceptre et Sa Majest6 le Roi a adopt dans son titre les d6-
( nominations des deux Etats.
< Le Darnemark gIre les affairs 6trangeres pour l'lslande
< qui se declare perpituellement neutre.
( Le pavilion du Gouvernement de l'Islande se compose
< d'un champ d'azur partagc par une croix rouge dans une
e croix blanche. Ce pavilion est A pointe. Le pavilion mar-
< chand est le mime, mais carr6, sans pointe. L'lslande n'a
a pas de pavilion de guerre. )

La haute importance de cette communication ne pouvait
manquer de m'inspirer le plus vif int6r6t; aussi, en vous de-
mandant de fire connaitre au Ministie( des Affaires Etran-
g6res A Copenhague que le Gouvernement de la Riepublique
d'Haiti reconnait formellement le nouvel Mtat de choses 6tabli
d'un commun accord entire le Danemark et l'lslande, serais-je
heureux que le Gouvernement Royal demeurat persuade que,
come precedemment, nos soins assidus seront consacr6s A
maintenir et A developer de plus en plus les excellentes rela-
tions qui existent. si heureusement entire la Republique d'Hai-
ti et le Royaume du Danemark.
Je saisis cette occasion de vous renouveler, Monsieur le
Consul, les assurances de ma c iinsid ration distingude.

C. BENOIT.
Monsieur EDMOND MIOT
Consul de Danemark
Port-au-Prince.



ARRETE


LA COMMISSION COMIMUNALE DE PORT-AU-PRINCE.

Vu l'article 50, 16e. alinea de la loi du G Octobre 1881 sur
les Conseils Communaux;


-. U ..








Coiisidcrant i(puil y a lieu de modifier le tarif annex a
I'arriet communal en date du 17 Decembre 1918;

A ARIdlrTE ET ARRIiETE CE QUI SUIT:

Art. Icr.- Le prix de la livre de pain cst ainsi fix6:
L ivre d e p ain .. ...... .............. . ....... ...... ................... .... ................................ G 40
Art. 2.- I1 cst accord aux int6ress6s I'autorisation de fire
de la piatisserie.
Art. 3. -- Tout contrevenant aux pr6sentes dispositions sera
puni conform6ment a la loi.
Le present arretl, apros approbation du Secrtaire d'Etat
de l'Interieur, sera public c et excute a la diligence de la Com-
mission communale de Port-au-Prince et de la Gendarmerie
d'Ha-iti.
Fait A la Maison communal, le 10 Janvier 1919.

Le president de la Commission,
CH. A. ALPHONSE.

Les membres de la Commission,
C. MAGLOIRE, J. ZACHARIE THOMAS.

Vu ct approuv :

Le Secrdtaire d'Elat de Il'hnrieuzr,
B. DARTIGUENAVE.



ARRETE


LA COM31l.SlON CO()IMIUNALE DE POiRT-AU-PRINCE.

Vu l'article 51, 3eme. et 56me. alindas de la loi du 6 Octo-
bre 1881 sur lcs Conseils communaux ;
Vu 1'Arr6t communal du 2 Mai 1918;
Consid(rant qu'il importe d'arrOter, d'une facon de(initive,
les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles
doivent dtre Olev6es par rapport a l'alignement des rues;


-- 3-








ARRITE CE QUI SUIT:

Art. ler Aucune construction ni cl.'ure ne peut etre faite
dans la ville sans une autorisation de l'Administration cGm-
munale.
Art 2.- Les demands doivent Otre accompagnees:
lo. du plan d'arpentage du terrain sur lequel on desire
construire;
20. des plans d'f16vation et des coupes longitudinales et
transversales de la construction projette.
Art. 3.- L'autorisation de ba;ir ne sera accord6e qu'aprs.
que les dessins et projects auront Mt6 soumis et approuves par
le chef du Service technique de la ville.
L'interess6, cependant, aura a facull( de modifier tout plan
desapprouv6 pour le soumettre ai nouveau sans charges addi-
tionnelles.
Art. 4 Le dit Service technique de la ville, preparera des
reglements pour contr6ler les parties telles que :
lo. Alignement et inclinaison ;
2o. Nature des mat6riaux A employer ;
3o. Limite de resistance des mat6riaux et poids a suppor-
ter par les foundations ;
4o. Epaisseur des murs ;
5o. Genre de toit et toute autre parties de construction par
rapport i la resistance, aux incendies ou I la s6curit6 n6ces-
saires des constructions
En general, toutes constructions en bois ou autres matieres
inflarmmables seront prohibles, a moins que ces constructions
ne doivent 6tre elevees dans un endroit isole, de facon ? pr6-
venir ellicacement la propagation du feu.
Art 5.- Il est aussi interdit de construire aucun balcony
faisant saillie sur la voie publique et de former en planches
ou en nimaonnerie les falcons situ6s au-dessus des galleries
Art. 6. -- Toute parties constituent la voie publique ( pavs,
trottoirs, 6gouts, ) (qui aura 6t abim6ie A raison des ouvrages
autorises par administration communal sera r6parce par le
Service de la voirie aux frais des adjudicataires respectifs de
ces travaux. Dans cc cas, le proprietaire sollicitera du Service
de la voirie un devis fixant le cout approximatif de ces repa-
rations et paiera d'avance A ce service le montant du devis
sou lis,
A l'achevemient des travaux convenusle Service de la voirie
transmeltra au propriitaire le prix des travaux executLs. Les
differences en plus ou en moins seront la charge ou au pro-
fit du proprietaire.







- 10 -


Art. 7.- La taxes pour tout alignement sera perque come
suit :
Pour les constri-cti i ., cinquante centimes par pied de fa-
Cade et par O.l;ae.
Pour les clo6tres, ving'-cinq centimes par pied,
Les constructions avant dcux o p)lusieurs facades paieront
)pour chacune des facades.
Art. 8.- Les propridtaires ou entrepreneurs a un titre quel-
conque de ces constructions qui contreviendront aux dispo-
sitions de eel arritl seront pl,:;iJlcs des peines edict6es par
la loi en matiere de voirie urlhaine, lesquelles sont I'amende,
et en cas de 1' ii.ive, I' empiiso.lnement, telles quc ces peines
sont 6tablies par le Code pdnal.
Art. 9 Le present arrTt6 abroge tous les arret6s ou dispo-
sitions d'a'rrcts qui lui sont contraires. II sera, apr&s appro-
bation du Secrdtaire d'Etat de I'Interieur, imprim6 et execut6
a Ia diligence de la Gendarmerie d'llaiti et des Agents de I'Ad-
ministration communale proposs ai cet effet.
Fait A la Maison communale, le 11 Janvier 1919.

Le president e la Commission,
Ci. A ALPHONSE.
Les membres de la Commission,
C. MAGLOIRE, J. ZACHARIE THOMAS.
Vu et approuv6 :
Le Secrdlaire d'Elal e l'Inlirier,
B. DARTIGUENAVE,


No. 7 i Port-au-Prince, le 16 Janvier 1919.

LE SECRETAfIE 1)'EFAT AU IDEPARTEMENT DE LA JUSTICE

Circulaire

Aux Commissaires dui (;Gouerinement pri s les Tribunaux de
Premiere Inslance de la RpcIblique.

Monsieur le Commissaire,
Mon D6partement a dtja soumis a l'examen du Conseil d'E-






- 11 -


tat un project de loi sur les notaires ; il se propose, ia la ses-
sion ordinaire de ce Corps, de lui en presenter un sur les
arpenteurs.
Justement emu des conditions diplorables dans lesquelles
s'exercent ces deux professions, pins particulicrement dans
nos Communes Oloignies, il a pens6 que le temps est vent de
remanier les 16gislations de 1862 et de 18-5 sur la matiere,
don't les nombreuses lacunes, 1'inefficacit, de ccrtaines dispo-
sitions, en font un instrument de control plutot genant qu'u-
tile. L'instruition publique 6tant de nos jours plus re-
pandue et le niveau intellectual du pays plus Olev6 qu'a
cette 6poque anterieure, il est galemcnt rationnel qu'on
exige de ceux qui postulent ces functions de rdelles garanties
intellectuelles et morales. Ces offices g.-igneront en prestige et
en confiance.
En attendant cette rdforme, il est in fait qui n'a pas dii
echapper ai volre sagacitl et que je tiens A vous signaler, c'est
l'affluence de demands d'admissions 6manant de candidates
qui ont A peine acheve leurs etudes primaires et qui se re-
tranchent derriere un vague certificate de stage enleve6 la
complaisance de maitres eux-mnnmes insu'fisants.
Ces postulants n'ont d'autre but que de prendre position,
se creer un droit acquis, venant ainsi encombrer, de leurs
personalities incompltes, les avenues de ces professions
11 imported, Monsieur le Commissaire. de rdagir sans ddlai
centre cette tendance ; a cetl g.trd, les lois de 1862 et de 1845
vous arment de moyens sul'fisants. Pour 1'examen en Notariat,
il est exig6 du postulant, outre des conditions do stage et de
morality, un certificate d'6tudes classiques dClivrd dans on
lyc6e on une institution secondaire. Cette condition n'est
pas express6ment formulde pour Otre admis A subir l'examen
en arpentage ; mais elle r6sulte implicitement du programme
exige qui comporte des maticres enscigndes sculement dans
le cycle secondaire classique. C'est fort de ces dispositions
que mon Departement a toujours reclam6 de chaque postu-
lant, en notariat, un certificate de fin d'eludes, et de celui en
arpentage, tin certificate attestant qu'il a au moins suivi l'en-
seignement secondaire jusqu',A la 30me. inclusivement.
Si ces conditions ne sont pas, en province, rigoureusement
rdalisables, du moins, Monsieur le Commissaire, devez-vous
veiller mnintiensement A la formation de la Commission d'e-
xamen afin qu'elle oflrc tontes les garanties desirables de com-
pdtence, Pour aucune raison, le notaire ou 1'arpenteur dans
l'etude duquel I'imlptrant a travaill6, n'y doit dtre admis. Le
D)partement condamne aussi les examens clandestins subis
dans les Etudes particulieres, En attendant qu'il soit organize








des session: ri'-(liI'es d examen pour ces branches, les exa-
mens doivent avoir lieu au sire de votre Juridiction, en vo-
tre Office et sous vote ( ii trole.
II est infiniment dt.,ii .:le d'obtenir, pour ces examens, la
collaboration du )lpartement de l'Instruction Publique.
Aussi i'ai d1'11.l] I au SCritdai re d'Etat titulaire de ce dernier
IDpartement, de vouloir vous faciliter la tiche en donnant
delegation aux Inspecteurs des Ecoles pour designer, sur votre
demand express, un professeur de lettres ou un professeur
de sciences, selon le cas, qui s'adjoindra a la Commission, et
participera i la partie-lettres de l'examen de notariat ou a
la partie-scienccs de celui en arpentage.
En tenant la main aux pr6sentes instructions le D6parte-
ment croit qu'une grande amelioration sera apport6e ia 'etat
de chose que je vous signal plus haut.
Veuillez agreer, Monsieur .le Commissaire, l'assurance de
ma haute consideration.
C. BENOIT.



ARRETE


LA COMMISSION COMMIUNALE DE PORT-AU-PRINCE.

Vu l'article 50, 16e. alinda de la loi du 6 Octobre 1881 sur
les Conseils communaux ;
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier le tarif annex A
1'ArrWt6 communal en date du 17 D6cembre 1918 ;

A ARREITIE ET ARRITE CE QUI SUIT :

Art. ler. Le prix de la livre de pain est ainsi fix6 :
L ivre de pain ............................................ G . 0.50
Art. 2. I1 est accord aux int6ress6s 1'autorisation de
faire de la pAtisserie.
Art 3. -- Tout contrevenant aux pr6sentes dispositions
sera puni conform6ment ai la loi.
Le present arrit6, apris approbation du Secertaire d'Etat
de 1'Int6rieur, scra public et ex6cut6 A la diligence de la









Commission communale de Port-au-Prince et de la Gen-
darmerie d'Haiti.
Fait ai la Maison communal, le 10 Janvier 1919.

Le president de It Commission,
Ci. A. ALPHONSE.
Les membres de la Commnission,
C. MAGLOnrE, J. ZACIIARIE TiHOcAS.

VU et approuv6 :

Le Secreiaire d'Etat de l'Inuerieur,
B. )DARTIGUENAVE.



LOI


DARTIGUENAVE
PIIIESIDENT DE LA RfIPUBLIQUE.

Vu les articles 55 et 83 de la C,'nstilttion ;
Considdrant que le change or cement op remment dans la
distribution des portefeuilles minist6riels, empeche l'accom-
plissement des formalit6s de l'ordonnancement des indemni-
tes du titulaire do DWpartement des Finances, le credit y af-
f6rent figurant au Budget du D6partement des Relations Ex-
terieures ;
Consid6rant qu'il y a lieu d'obvier, une fois pour toutes, A
cette difficult ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE

Et le Conseil d'Etat a rendu d'urgence la loi suivante

Art. ler-- Sont transf6r&s au Budget de l'Interieur, a par-
tir du ler. F6vrier 1919 :


- 13







- 14 -


lo l.1.s credits illou .' pour indemnit6s des cinq Secr6tai-
res d'Etat soit P. 500 or par mois pour chacun, ensemble
P. 2..00 Or ambricain.
2o. Les credits allouds pour appointments des secretaires
des cinq Secretaircs d'Etat, soit G. 200 par mois pour cha-
cun, ensemble G, 1.000. Par consequent, les memes credits
figurant aux Budgets des autres Departements, sont et de-
meurent annuls.
Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes lois on dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutee a la diligence
des Secretaires d'Elat, chacun en ce qui le concern.
Donn& au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 15 Janvier
1919 an 116e. de l'nd6pendance.

Le prsidentl,
LEGITIME.
Les secrliaires,
Ci. SAMBlOUv, Lio ALEXIS, IV.


AU IN 3 DELA I: [P'IIILIQUE.
Le President de la Il1publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev-
lue du Sceau de la i'-ilpu liiluti, iimprimnie, publiee et ex6cutle.
Donnt an Palais National, B Port-au-Prince, lp 16 Janvier 1919, an 116e.
de I'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Parle President :
Le Secrelaire d'Etat des Finances et dci Comnmerce,
FLEURY FIQUIERE
Le Secrdlaire d'Elal de l'Inherieur,
B. DARTIGUENAVE.
Le Secrdetire d'Etat de l'Instruclion publiqtie et des Cilles,
DANTtS BELLEGARDE.
Le Secrdeaire d'Etat des Travaux publics el de l'Agriculture,
Locis ROY.
Le Secretaire d'Elal des Relatlions E.rxdrieures elde la Justice,
C. BENOIT.







- 15 -


No. 371 Port-au-Prince, le 27 Janvier 1919.

LE SECRETAIIE D'ETAT DE L'AGRICULTURE.

Girculaire

Aur Magistrals Comnuinau.X de la Rpiiblique.

Monsieur le Magistrat,

II a Mt6 institute it Thor, Conmune de Port-au-Prince, une
Ferme-Ecole pratique destinee a fournir aux 6tudiants, en
meme temps qu'un enseignement classique suffisant, des
connaissances agricoles leur permettant de mettre en valeur
d'une facon rationnelle, les immense possibilities de notre
fonds rural.
Mon Ddpartement y entretient dedji un certain nombre de
boursiers, mais il est a souhaiter qu'un grand nombre d'616-
ves viennent profiler des excellent course de cet Etablisse-
ment.
C'est pourquoi je desire que chaquemunicipalit6 se charge
d'entretenir un boursier it cette Ecole don't le regime exclu-
sif est internalt. Les dl'penise.e meinsiellcs pour un interne
s'6elvent A Onze Dollars, mais chaque 61ive compenserait
largement les sacrifices faits en sa faveur en pregnant l'enga-
gement formnel de mettre, moyenanant un salaire d6ter-
mind et pendant deux ann6es, ses connaissances au servi-
ce de la Comnmune qui aurait p. ii vit i son entretien. Ce
tribut une fois payd, le b6neficiaire serait lib6ride toute obli-
gation et pourrait travailler aux meilleures conditions qui lui
seraient offertes.
J'aime A croire que vous ne manqiuerez pas de contribuer
puissamment au relevement a.gric le d vote region en me
faisant savoir, le plus t6t possible, le nomn de l'6elve que
vous voulez bien entretenir aux frais de votre Commune A
l'Ecole Nationale d'Agriculture de Thor.
Recevez, Monsieur le Magistrat, l'assurance de ma parfaite
consideration.
Locis ROY.


- -- - 111** - * --- ~







-- 1G -


LCIi. 1 \Ill;lIliE D'ETAT DE L,'INTEfRIEUR.


Le D)parlement de l'lnterieur informed les Representants
des Com(nlpanics de I'llldustrie Sucribre de Cuba, envoys en
Haiti pour recruiter des travailleurs, que ces Compagnies de-
vront, en vue de faciliter Ie control de 1'Emigration, fire
tenir au Consul d'IHaiti a Sanliago de Cuba, une liste nomina-
tive de tous les travailleurs haitiens qu'elles auront engages
pour le travail agricole, alin qu'ils puissent ctre immatriculds.
Port-au-Prince, le 29 Janvier 1919.


COMMUNIQUE


DEPARTMENT DU COMMERCE

Le D6partement du Commerce,ayant reconnu que les causes
qui avaient motive le Communique du 15 Janvier 1918,publi6
en execution de l'article 8 du Decrkt du 26 DWcembre 1917,et
r6glementant la vente A I'interieur des provisions alimentaires
de premiere n6cessite, n'a plus son application en ce moment,
avise le Commerce qu'il a e6t d6cid6 de rapporter le dit Com-
muniqu6. En consequence, le D6partement informed les intd-
ress6s qu'il est laiss6 au Commerce son libre jeu.
Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1919.


LOI


DARTIGUENAVE
PRlSIDENT DE LA RI':PUILIQUE

Vu 'article 55 de la Constitution;
Vu l'article 9 de la loi du 4 D&cembre 1918 portant fixation
des d6penses de I'Excrcice 1918-1919;







- 17 -


Considerant qu'il y a lieu de pourvoir aux frais de repre-
sentation d'Haiti a la Confdrence de la Paix, commands par
des circonstances urgentes et impr6vues ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat au D6partement des Re-
lations Ext6rieures et de l'avis du Conseil des Secr6taires
d'Etat,
A PROPosE,

Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :

Art. ler.- Un credit extraordinaire de Cinq mille dollars
or americain est ouvert an Secretaire d'Etat des Relations
Ext6rieures pour couvrir les frais de representation d'HaYti a
la Conference de la Paix.
Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes lois on dispositions
de loi qui lui sont coniraires, et sera ex6cutee A la diligence
des Secrdtaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finan-
ces, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier
1919, an 116e. de l'Ind6pendance.

Le president,

LEGITIME.

Les secretaires ,

CII SAMBOUR, LiU ALEXIS, aU).


AU NOM1 DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la RHpubliliue ordonne que la Loi ci-dessus soil rev6lue
du Sceau de la A6publique, imprim6e, public et ex6cutee.
DonnD au Palais National,a Port-au-Prince,le 5 FIvrier 4919, an 1tl6me.
de I'Indppendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secrdtaire d'Elat des Relations Exldrieures,

C. BENOIT.

Le Sccrntaire d'Etat des Finances et dii Commerce,

FLEURY FEQUIIRE.








- 18 -


\ s4.; Pori-au-Prince, le 6 Fevrier 1919.

LE SECHII'. \IlHE D'E1TAT AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE.
Circ-ulaire
Aux Con mmissaires (Idt ;ouverneIIiIenI prsI, les Tribunaiaux de 'rec.
InstanceC de la Rpuiiblique.

Monsieur le Commissaire,
La loi du 2 Octobre 1918 qui done competence aux Ma-
gistrats communaux pour recevoir les actes de l'Etat civil est
inuette sur la plupart des formalit6s p1revues par le code civil
et relatives A la tenue des registres, A leur visa, cote et para-
phe, et A leur contr6le. Ce silence a suffi pour faire naitre
chez plus d'un le doute que ces formalities soient encore en
vigueur.
J'ai A peine besoin d'indiquer en quoi cette interpretation
est erron6e. Le LUgislateur de 1918, A c6te d'un remaniement
rendu n6cessairee de 'ancien tarif, n'a r6gl qu'une question
de competence. Ehn ornant Il son cruvre on voit qu'il a
voulu moins abroger (iue complete p1lutt la 1Cgisl4ion ant6-
rieure donttoutes les dispositions noncontraires a la nouvelle
loi demeurent int6grales et doivent 0tre appliquees.D'ailleurs,
il n'en saurait 6tre. autrement, sans atteindre les individus
come la Socidte en g6ndral dans leurs droits essentiels, ces
formalit6s plus haut rappelees constituent des actes de pro-
tection et de scuirild.
II demeure entendu que les formalities de la loi No 3 du
code civil ne sont pas abrogdes; senlement les obligations qui
en d6coulent sont mises A la charge des Magistrats commu-
naux qui sont substituds aux Officiers de 1'Etat civil.
Agreez,Monsieur le Commissaire,l'assurance de ma parfaite
consideration.
C. BENOIT.
-----.S---- -----'

ARREST E


DARTIGUENAVE
PREtSIDENT DE LA RfEPUBLIQUE

Vu les articles 29 A 37, 40 et 45 du Code de Commerce;






- 19 -


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRI'TE :

Arlicle Icr.- Est autoriste la Soci6 6 Anonyme formnie h
Port-au-Prince sous la denomination de ( Soci6te Commercia-
le d'Haiti) par acte public, en date du 6 FIvrier 1919.
Art. 2 Est approve l'acte constitutif tie la Societe, pass
au rapport de Me. Henri Hogarlh et son college, notaires a
Port-au-Prince, le 6 Fevrier 1919.
Art. 3 La pr6sente autorisation pourra 6tre revorqui e en
cas de violation des lois ou non execution du dit acte consti-
tutif et des status approuv6s, sans prejudice des dommages
int6rets envers les tiers.
Art. 4. Le Secrttaire d'Etat du Commerce est charge de
1'ex6cution dn present arrtcd qui sera imprim6 et ex&cuti.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 11 Fevrier
1919, an 116e. de, l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President:

Le Secrdtaire d'Etat des Iinances el dtl Comme11rce,
FLEURY FEQUIERE.


Port-au-Prince, le I14 Fvrier 1919.

LE SECRETAIRE I)ETAT DE L INTERIEUR

Circulaire

A ux Prefets des Arr ondissements de la Re'publique.

Monsieur le Prefel,

Vous avez, sans nul doute, saisi toute la portee et toute
l'importance de la function don't Monsieur le President de la
R6publique, soucieux du bien public ,vous a invest provisoi-
rement, afin de mettre en movement et en execution le nou-
veau rouage administratif.
Vous ne devez pas perdre de vue que cette institution, cr6e










pour Ie hien t.j'.ial, ne doit pas ltre en aiilagoni.si tie avecc
les lnnic:'s linouvtat x appeles A aider au developpement pro-
gressif et nrces.I; ire du 'Pays. Elle doit, au contraire, en etre
l'auxiliaire et la collaboratrice avisde. La loi sur la Prefecture
s'est charge d'indiquer I'harmonie qui doit exister entire vous
et la Gendarmerie, detentriee de la force, appel6e a se mettre
A la disposition du Dirit et de la Justice quand les circons-
tances le r6clament.
La rdforme de nos institutions et de nos mocurs administra-
tives s'imposait, car, apris un siecle passe de tatonnements et
d'erreurs, nous avons about A un piteux recul qui nous met
dans la n6cessit6 de revenir a notre point de depart et de re-
comiqlencer l'6tape infructueuse dejA parcourue.
Mais il parait que nos fautes 6taient incvitables, At cause
de notre manque d'616ments et de moyens rationnels exiges
et r6clames par la loi de I'6volution.- Nds a la vie politique,
dans des conditions h6roiques,nous avons oubli6notre origine
pour nous attached A des conceptions chim6riques et A des
fins egoistes qui ont fait de nous, non des freres,comme nous
devrions 1'Otre, mais un people de rivaux ent mal de rdvolu-
tions periodiques.
Les peuples ont des devoirs A renplir envers eux-memes
et envers l'humanikl.
Lorsqu'ils les oublient: lorsqu'ils violent les principles et les
rigles accepts et reconnus par la civilisation, ils doivent de-
choir et tomber sons la sanction de ces principles et de ces
regles.
Nous devons nous rappeler nos fautes, nous ne devons pas
les oublier, afin de chercher i nous reliever et d'avoir les yeux
fixes sur nn avenir meilleur de bonheur et de prosperity na-
tionale. C'est a vous, Monsieur le Pr6fet, iA convier les popula-
tions i rompre .avec un passe nfaste, A leur conseiller la
sagesse,a parler A leur patriotisme,A leur coeur et A leur esprit
afin de dltruire les vesliges,s'ils peuvent encore existed, d'une
mentality condamnable, cause de nos malheurs.
Vous devez vous multiplier pour infuser un sang nouveau
dans les branches de I'Administration soumises A votre sur-
veillance et chercher par votre influence bienfaisante, morali-
satrice et Lducatrice, a aneantir ces compelitions,ces rivalites
nees de l'ambition poursuivant des fins personnelles et int6res-
sees. Quand I'union sera d6finitivement 6tablie ehtre les fils
d'une meme patrie, alors les forces nationals pourront se
grouper et s'assembler pour I'accomplissenlet de I'oeuvre gran-
diose et sublime du relvement du IPays avec la coopliration
sincere du grand people americain.
B. DARTIGUENAVE.


- 20 -







- 21 -


No 1004 Port an-Prince, le 10 F6vrier 1919.

LE SECRETAIRE D'ETAT AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE.

Circulaire

Aux Commissaires du Gouvernement prns les Tribunaux de
lcre. Instance de la Repiubliquie.

Monsieur le Commnissaire,

La loi du 15 Juillet 1918 sur le recrutement des iuges de
paix, en son article premier, prevoit un reglement h prendre
pourfixer- le programme et les conditions de l'examen a
subir.
D'autre part, F'art. 23 de la loi du 4 Septembre 1918 pose
aussi en principle la n6cessilt de reglementer la corporation
des fondes de pouvoir.
Du m6me coup. j'ai pens6 q('il ne suffit pas d assurer le
recrutement des bons juges de paix et de garer le public
centre I'ignorance, l'immoralit& et la mauvaise foi de cer-
tains fond6s de pouvoir, qu'il faut en outre doter nos tribu-
naux de paix de locaux convenables et dignes de la Justice.
Pour me permettre de prendre des measures conformes aux
trois points plus haut vis6s, je vous demand, Monsieur le
Commissaire, de m'adresser incessamment un rapport sur
la capacity, la moralild et la vigilance des jugcs de paix de
votre jurisdiction et de leurs supplants ; de me communi-
quer vos suggestions relatives aux conditions et au program-
me d'examen que devront subir les postulants a ces fonc-
tions.
Demandez-leur pour nm'tre transmise sans retard, la listed
des fond6s de pouvoir militant respectivement devant leurs
Tribunaux, avec leurs observations circonstancides sur leur
capacity, leur conduit, leur moralitL. En m'expediant ces
listes, vous ine direz aussi ce que votre experience vous aura
suggere d'introduire d'utile, de pratique et d'efficace dans les
futures reglements.
Vous r6clamerez des juges de paix un aperqu, sous forme
de statistique, du montant mensuel des amer;des pergues et
et oversees t la Commune. Un project de loi sera sous peu
)prsent6 au Conseil d'Etat, demandant d'affecter ces amen-
des come voies et mnovens de construction des locaux de
Justice de paix.
L'importance des communications ci-dessusnevous 6chap-








- 22 -


t i. a puil. MI\ilsicur le Commissaire, et je compete beaucoup
sur vos lulmirles et sur votre d6votiment pour aider le Gou-
vernement ai r'iAlisir ces progress souhaitis par tous.
I lt\( t 4, Monsieur le Commissaire, 1'assurance de ma
cc sids I ii(1c n distingude.
C. BENOIT.


LOI


DARTIGI ENAVE
PRESIDENT DE LA REIPUBL1QUE.

Usailt de I'initiative que lui accord l'article 55 de la Cons-
titution,
Sar le rapport du Secr6taire d'Elat des Travaux Publics;
Et de l'avis du Conseil des SecrOtaires d'Etat,

A P11OPOSE

Et le Conseil d'Elat a vot6 la loi suivante

T1TRE I
DISPOSIT1OI S GENERALS'

Art. ler. Toutes les substances min6rales on fossiles sont
comprises dans l'une des trois classes suivantes : MINES, MI-
NIERES et CARRIUERES.
Art. 2. Les mines comprennent les substances existant en
filons, couches ou amas au sein de la terre ou aflleurant a
la surface, tells que l'or, I'argent, le platine, le mercury, le
plomb, le fer, le cuivre, 1'6eain, le zinc, la calamine, le bis-
muth, le cobalt, I'antimoine, le molybdene, le tungstene, le
nickel, le chrome on autres matieres m6lalliques, 'arsenic,
le tcllure l'iode, le soufre, laplombagine, lecharbon de terne
on de pierre, le bois fossile, les bitumes, I'alun et les sulfates
a base mitallique, les phosphates, le guano, le sel gemme et
totes les substances analogues.
Art. 3. Les minieres comprennent les minerals de fer dils
d'alluvion, les terres pyriteuses propres a 6tre converlies en
sulfates de fer, les lerres alumineuses, les tourbes et aiitrs
substances analogues du m6megisement.






2-. 3-


Art. 4. Les carrieres comprennent les ardoises, les gres,
les pierres A batir et autres, les marbres, grants, pierres a
chaux, pierres a pl'itre, les p3uzzolanes, les tras, les ba-
saltes, les laves, lesmarnes ciaies, sables, pierres A fusil, ar-
giles, kaolins, terre a foulon, terre a poterie, les substances
terreuses, les cailloux de toute nature et les terres pyriteu-
ses regardees come engrais.
Art. 5 Les substances comprises dans la classes des mines
appartiennent a la Nation ; appartiennent 6galement A la
Nation celles de la classes des carri&res qui ne sont exploita-
bles que par galerie souterraine.
Toutes ces substances sont mises i la disposition de l'Etat
pour etre exploiters.
Art. 6. Les substances 6numnlres dans la categorie des
miniires et celles places parmi les carri'res qui pourront
6tre exploit6es A ciel ouvert sont la propriete du propri6-
taire de la surface.
Art. 7. L'exploitation de ces substances, tant pour ce qui
concern l'Etat que le propri6taire de la surface, est soumise
A des rcgles qui sont ci-apres 6tablies.

TITRE II
DES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILS APPARTENANT
A LA NATION

Sl. I'ON l4ec.
De la nature parlicuilire e de cee propricl'.

Art. 8. Les mines et carries d ddomaine, ainsi que les bi-
timents, machines, puits, galleries, et autres travaux 6tablis
A demeure, les animaux attaches an service iuterieur, les
agris, outils et ustensiles servant a leur exploitation sont
immeul)les conform6ment aux principles pos6s par le Code
civil aux articles 427 et 428.
Art. 9 Les products de ces mines et carrieres ainsi que les
autres objets mobiliers non compris dans les dispositions de
l'article prec6dent, sont meubles.
Art. 10. Ces mines et carrieres ne sont pas soumises A la
prescription.
Art. 11. Elles no p3urront 6trc exploithes qu'en vertu d'un
acte de concession approuv6 par le Conseil des Secr6taires
d'Etat sur lademninde duS. c-raliire d'Etatdes Travaux Pub'ics.
Art. 12. Leur administration relive dtu Dpartement des
Travaux Publics don't elles foment une branch sp6ciale.







- 24--


SEIC '10. II
Des actes el fIr,,illih:q qui deuront prdceder la concession.

Art. 13. Nul ne peut fire des recherches pour d6convrir
des mines et carriers, enfoncer des sondes on tari&res sur
un terrain que du consentement dn proprietaire de ce ter-
rain ou A d6faut de ce consentement, avec l'autorisation du
Gouvernement, moyennant une indemnity prealable a ac-
corder au propri6taire.
Art. 14. Toute personnel qui se sera livr"e A des recher-
ches qui ont permis d'6tablir 1'existence d'une mine et la pos-
sibilite d'une exploitation utile aura droit,si finalement pour
une raison s6rieuse elle n'en obtient pas la concession, A un
d6dommagement comprenant :
lo. ) les frais dfiment justifies qu'elle aura faits pour la re-
connaissance et la d6couverte de la mine ;
2o.) une indemnity A fixer par le Secrdtaire d'Etat des
Travaux Publics avec l'approbation du Conseil des Secr6-
taires d'Etat.
Art. 13. Avant d'accorder aucune concession, le Secr6taire
d'Etat des Travaux Publics, dans le but de provoquer des
propositions et de permeltre aux proprietaires de la surface
ou A toute personnel interessde d'adresscr des observations on
r6clamations, fera connaitre an moyen d'avis public durant
un mois au ( Journal Officiel ) toute demande d'exploitation
d'une mine on d'une substance quelconque
Toutefois, lorsqu'un solliciteur sera muni de tous les ren-
seignements sur une substance concessible, le Secr6taire d'E-
tat des Travaux Publics, autoris6 par le Conseil des Secr6-
taires d'Etat, pourra accorder la concession sans qu'il y ait
publication prealable d'avis.
Art. 16. Tout demandeur de concession devra justifier des
facult6s n6cessaires pour entreprendre et conduire les travaux
et des moyens de satisfaire aux redevances et indemnites A
payer et au remboursement de la gratification et des recher-
ches, s'il v en a eu.
Art 17. L'autorite administrative prononcera sur routes les
observations on r6clamations i moins qu'il ne s'agisse de dd-
cisions qui ne sauraient mnanerque des tribunaux ordinaires.
Dans ce dernier cas, I'affaire sera port6e devant ces tribu-
nnnx soit par I'administration, soit par la parties adverse et
seraj jg6c conmme affaire sommaire.
Toutes les contestations devront tre r6glees avant la signa-
ture de l'acte de concession.






- 25 -


SECTION ITI.
Des consequences de la concession.

Art. 18. La concession aura pour duree celle de 1'exploita-
tion.
L'6tendue de la concession sera indiqune dans l'ac'e de con-
cession auquel sera annex un plan regulier et d6taill6 de la
surface d6limitie an moyen de points fixes.
Art. 19. La concession donnera A celui ou a ceux qui l'au-
ront obtenue un droit exclusif d'exploitation en vertu duquel
le on les concessionaires seront propri6taires des products
exploits.
Les principles du Code civil sont applicable en cette ma-
tiere, sauf les d6rogations directed on indirectes qui r6sulte-
ront des dispositions de la pr6sente loi.
' Art. 20. Les concessionnaires ne pourront* ceder, ni en to-
talit6, ni en parties leur droit d'exploitation sans le consente-
ment du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics auoris6 par
le Conseil des Secr6taires d'Etat.
Art. 21. Plusieurs concessions pourront Mtre r6unies entire
les mains du m6me concessionaire soil come individu,
soit comme representant d'une compagnie, mais a la charge
de tenir en activity 1'exploitation de chaque concession.
Art. 22. Lorsque la concession aura 0t6 faite a une ou plu-
sieurs personnel on A une Socidt6, le concessionaire on la
SociWt6 devra justifier qu'il est pr6vu par convention sp6ciale
que les travaux d'exploitation seront soumis A une direction
unique et coordonnee.
Is seront tenus de designer par une declaration authen-
tique celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils
auront pourvu de pouvoirs necessaires pour recevoir toute
notification ou signification et en g6n6ral pourles repr6sentervis-
A-vis de administration tant en demandant qu'en defendant.
Tout concessionnaire de mines ou de carries devra faire
une election de domicile qui sera indiqu6e dans l'acte de con-
cession, ainsi que les designations prescrites par l'article pre-
cedent.
Art. 23. La concession accordee pour l'exploitation d'une
substance min6rale ou fossilene concern pas les gites d'autres
substances qui se trouveront dans le inme p6rimitre; ces
derniers pourront faire l'objet de nouvelles concessions.
Art. 24. La concession donne le droit d'occuper et d'utlili-
ser toute la parties de la surface qui sera n6cessaire pour l'ex-
ploitation comprise dans le p6rimetre conced6 sous la reserve
incluse en l'article 25 qui suit.









Art 25. Le droit d'occupation pour l'exploitation aussi bien
que pour la rcclhrclh ne pourra s'6tendre sur la portion de
la surif:li.i c.'c(.' i;:.u par ldes usines et 6tablissements batis,
maisons d'llabitation on d'exploitation, dans un rayon de cent
mitres saul' le consentement du propri6taire. NOanmoins, les
travaux souterrains pourront 6tre )pousss sous ces dits usines,
6tablissements on maisons a charge par le concessionnaire
d'etre reslonsable de tout dommage qui pourrait en resulter.
Art 26. Les propri6taires qui, par suite des dispositions
des articles 21 et 25, seront priv6s de la jouissance de leurs
propri6ets auront droit A une indemnity rAglde come il sera
dit ci-apri s.
Art. 27. La valeur des droits resultant, en faveur du pro-
pri6taire de la surface, de I'article 2e 26 la present loi, de-
meurera rdunie A la valeur de la dite surface, et sera affected
avec elle aux hypo.theques prises par les crdanciers du pro-
pri6taire. Cet article 26 dispose comment l'acte de concession
doit rdgler les droits des proprie6tires de la surface sur le
produit des mines conicedOs.
Art. 28.- Le on les concessionnaires paieront a l'Etat une
redevance fixe et une redevance proportionnelle aux products
exploits.
Art. 29.- Le chiffre de ccs redevances ainsi que toutes
autres conditions sera d6termind dans l'acte de concession
par le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, app)rouv par le
Conseil des Secr6taires d'Etat. Un cashier des charges devra
6tre r6dig6.
Art. 30.- Le produit de ces redevances sera comptablilise
a une Section des Imp6ts divers du Budget des Voies et Mo-
yens de 1'Etat.
Art. 31.-- Les propri6taires de la surface comprise dans le
pdrinmtre concede, restraints dans 1'exercice de leur droit de
fouille et d'extraction de pIroLuits des dites fouilles et obliges
par suite de la dite concession de l'exploitation du tr6fonds
de ne tirer de leur propriety que des services non prejudicia-
bles A l'industrie souterraine, auront droit A une redevance
qui sera reglde par administration avec et en mime temps
que celle de I'Etat, sans'jamais etre moindre de cinq p. 100
( 5 p. 100 ) de la redevance proportionnelle.
Les bases de rdpartition de cette redevance entire les proprie-
taires seront d6termindes par les parties,suivant leurs droils:
Les dispositions de I'article 27 sont aussi applicable A cette
redevance.
Art. 32.- La concession pourra dtre retire par suite soit
de la non exploitation soit du non paiemen[ des rcdevances
dans les d6lais prdvus et fix6s ou encore par suite de l'inex6


rrrr







- 27 --


caution des conditions consignees dans l'acte de concession et
le cahier des charges.
SECTION IV,
Du reiglenment des indemnitds et.do1nivnges intmrldis.

Art. 33.-- Le reglement de toutes indemnites, dommages-
intir6ts etfrais A rembourser dans les dih6rents cas prevus par
la present loi, s'il n'a pas pu se fire A l'amiable, sera porter,
en attendant une loi speciale sur la matiere, par devant les
tribunaux ordinaires
Art. 31.- Les frais et vacations des experts, s'il en a Wte
commis, serout rdgls par les dits tribunaux qui pourront en
ordonner la consignation par celui qui poursuivra 1'expertise.
Art.:;5.- L'indeinnit6 Li payer an propri6taire de la surface
ne devra pas d6passer le double de la valeur qu'avait au
moment de i'occupation,la propridtd don't il est d6finitivement
prive.
Art. 36.-- Si les travaux entrepris soit par les explorateurs
soit par les colicessionnaires ne sont que passagers,ne devant
pas durer plus d'un an, et que le sol aprls la restitution soit
susceptible de culture, comnme il l'6tait auparavant, 1'indem-
nit6 est regl6e au double de ce qu'aurait product le terrain
pendant ce temps.
Art. 37. Lorsque l'occupation pour la recherche et les
travaux des mines et carri6res aura privet le prolridtaire du
sol d'en jouir au-delA d'une ann6e,ou l'orsqu'apres les travaux,
les terrains ne sont plus prpres i la culture, le propri6taire
pourra exiger l'acquisition de ses terrains.
Art 38-- Lorsque le propri6taire de la surface aura subi
une telle occupation de sa propridt6 qu'il ne lui sera plus per-
mis d'en tirer le parti que comportait sa destination,ilpourra
demander a en 6tre exproprid totalement Dans ce cas,il n'au-
ra plus droit A la redevance.
Art. 39. Dans les questions d'indemnites, seront en prd-
sence, en cas de contestation, l'Etat et les propri6taires de
cette surface, el dans celles relatives aux dommages inte6rts
pour prejudice resultant de l'exploitation,les concessionnaires
et les personnel qui pr6tendront avoir 6prouv6 le prejudice.

TITER Ill
DES SI'BSTANCES MI\ERALES OU FOSS1LLES APPARTENANr AU PRO-
I'IU.'TAIRE DE LA SURFACE.

Art. 40.-- Les proprietaires qui voudront extraire ou faire







- 28 -


extraire de ] L' terrain les substances reconnues leur appar-
tenir par la prcsente loi, devront en fire la declaration au
Dl)p 1ii I trle! des Travaux Publics et altendre l'autorisation de
administration.
Ar:t. 41. -Cette autorisation ne pourra etre refuse et devra
eire ic;t oidlce, au plus tard, dans les six mois qui suivront la
declaration du proprietaire.
Art.42.-Ces exploitations seront soumises a la surveillance
de l'.\iministlralion dans les limits qui seront 6tablies.

SECTION V.
Disposilons planss l'inlirel de l'ordre public.

Art. 43.--La surveillance de l'Administration s'exercera sur
les exploitations des mines et des carrieres conform6ment A
des reglements d'Administration publique pris par le Pr6sident
de la Republique, sur la proposition du Secr6taire d'Etat des
Travaux Publics.
Art 44.-La pr6sente loi itlaquelle sont annex6s un contrat-
type,et un cahier des charges type abroge toutes lois on dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires, et sera ex6cut6e A la
diligence du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Donn6 an Palais 1,6gislatif, A Port-au-Prince, le 14 F6vrier
1919, an 1166me de l'Ind6pendance.

Le president :
LEGITIME.

I es secrdaires :
C. SAMBOUR, Lio ALEXIS


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le PrIsident de la RWpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit revtlue
dii Sceau de la R1publique, imipriim e, publi6a el execut6e.
Donnt an Palais National, i Port-au-Prince, le 19 F,\rier 1919, an
I tG6me. de I'lndependaice.
DARTIGUENAVE.
Patr le Prsident :

Le Secrelaire d'Elal des Travaux Publics,
Louis ROY.







- 29 -


CONTRAT-TYPE
POUR LES CONCESSIONS DES MINES.


Entre Monsieur ... ...... .............. ................ Secr6taire d'Etat au D6par-
tement des Travaux Publics, agissant an nom du Gouverne-
ment de la Rppublique d'Haiti, en vertu d'une decision du
Conseil des Secr tires d'Etat en date du ................................ et autoris6
a cet effect par les articles 11 et 16 de la loi du 11 Fevrier 1919
d'une part ;
E t M o n sieu r .................................................... d o m icili .................................... .... d 'a u tre
part;
Art. ler Le Gouvernement d'Haiti concede par ces pre-
sentes a Monsieur .. ....................... le droit exclusif et le privilege
d'exploiter dans les conditions prevues par la loi le gite des
minerals de................................... delacommunede ....... situe dans la
region ofi se trouvent les sections de ... ....................... ..............................
Art. 2 -- La duree de cette concession sera,selon les terms
de la loi r6gissant la matibre, celle de l'exploitation m6me.
Art. 3.- Le concessionnaire on ses ayants droit paieront a
1'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnelle
ainsi que la loi le prescrit
Art. 4.-- La redevance proportionnelle varie de 5 "/o
( cinq pour cent) a 20 Q/0 ( vingt pour cent ) sur le produit
tel qu'il est extrait;elle sera fix6e pour chaque concession par
le Secr6taire d'Etat desTravaux Publics suivant les conditions
de situation, de commandite d'exploitation du gite. Elle sera
payee au Gouvernement a son choix au port d'embarquement
ou au lieu qu'il aura fix6 dans le p)rim'tre de la concession,
soit en nature, soit en esplces ( monnaic d'or ) et dans ce
dernier cas, apris reception des competes de vente r6gularis6s
qui devront etre communiques. Les frais de traitement m6tal-
lurgique de concentration ii l'Etranger seront A deduire.
Art 5.- Les proprietaires qui,par suite des dispositions de
l'art. 26 de la loi sur les mines seront priv6s de la jouissance
de leurs'propri6ts, auront droit it une indemnity A r6gler con-
formnment aux articles 27,28 et 29 de la mime loi.En dehors
des dommages et indemnit6s don't le concessionaire pourra
6tre possible, A lI'gard des tiers, les proprietaires des terres
sous lesquelles s'etend l'exploitation auront (article 31 ) droit
a une redevancede cinq pour 1;'((cinq pour cent) de la valeur
de la redevance revenant a l'Etat c calcule au prorata de la
matiere extraite sous leur sol.Cette redevance sera verseeaux
propri6taires en meme temps qu'aura lieu le versement de la









,L ., ,i% due i w1'E iat. En cas tie coniestnlion entire le con-
cessiolnni ire iet , piropriitaires, I'Eltt lixera les I);ses de la
repartition tie cetle redevaince. (Art. 31.)
I)ans ancun cns. In rIdevannce anx Iproplriainires lie sera im-
piilt'e snr Cls relevances dues ia l'Elat
Art. 6. La relevance lixe (idevr'a Otr e payie anniuellemi nt
el rcgulirement. Elle est lixce i vinlgt cenlitiles or ani Crienin
(0.20,) par an et par hectnre coiinetit. Elle est tlue (ds la 1)u-
blication tl contract an il .Iournal Officiel ). Le non iMaeieicile
des crdevances dans lescls dcilis ipr''ls et lixs lel(ilivault a uine
renonciation anx ben'lices el advantages dii central de la part
tdI concessioinnire.
Art 7.- 11 est accordc6 an concessionnaire pour' onvrir
..,...1l'exploitation dii giscnteit id ...... i-essus di&termint .
nil delai d'une 1annec. Co dtlai colmnencera A couiir tds la
publication ni t Journal Oliciiel )t dt contract sollicite si les
ila:is rtg liers l lixant le pirim)lltre dtilinitii de la concession
prtvi\e danls l'aIttorisation de prospector, ont tc dtieposcs en
double exemplaire et signs apr~'s examnen du l)cparlteient
des Trava ux inublics.
Art.8.-- Le concessionaire on ses avants-droits d6p)oseront
dants tel etabli)Isenient intdiquI6 par le Gouver'nement d'llaili,
til caonionniement dtont In valeur i:basi siur l'inpiorltancc d
gile concede, sera an minimum tie 0.510 cis. gourde par lec-
tire. Cc cautionnemenit dcvrn ctre verso liuit jionrs ant plus
lard nprics la signature dti Contrat de concession, A dif"an t de
cette Ioilrmalitc, le conirat ne scra pas public et sera de plein
drolt f'rapp6 de forclnsion.
D)eux annces napris l'ouiverture ol'icielle des travaux et si 'cex.
ploitation continue de la concession est constatlc, le cantion-
nement sera remlbourss sans intl Ort al concessionnaire ol
ses avants-droit. Ce cautionnement rese aequis i 1'Elat en cns
de lion execution du contract oi d'balindon on de Ifrmeure
,.-.s travanx d'exploiltation.
Art. 9.---Le 1)partement des Travaux Publics excrcera par
ses agents uine surveillance snr nl mine pour la smetti6 de la
surface, In conservation de In mine et nl s6curit6 deis minril s.
Le concessionaire on ses ayvnts-droit resteront soutmis A
toutnes les prescriptions de la loii du 11 FIvrrier 1919 concer-
nant les mines et aux dderes td'administration piublilque rendiis
par le IPrsident de nla R1p11iiulique, sur la ldenmnde du Secrc-
:tire d'Etat des Travaux Publics
Art. 10. L'Elat, totes les fois qu'il le juge nicessaire, a le
droit de pr'ilever des eehantillons des proodnits delay mine afin
d'exercer unli contrile ellicace sur leur vente ou les transfor-
mations qu'ils pourront subir.


- 30 -









Pom conltr lei lits Iriav.' ix de I exploitltion, l(, ,Go'i .. ii(,c.
InI':nt aii tirii 'r;n mi l on l ,s ine comiui...1;h<,.,( onl elicirs r6-
triljtt'-s pai r lui-im 'ii('' cl p( ic' sons 1.1 J 'j i' i tl: i'(- J'le n-
g(/ii1uie r ides llleslie )on de tout 'iuilfc d 3sigin6 pl"r Ic 1)(partc-
i11eii d(f i'- V' il:ix Pi blics
A 'l. 11. 'J wilt milr m ll icr it cco w;.11 rrmfi i (t I T lmh ri (1' u
gite corif6d(J troii''- en i( i i Iic ,': pour rmotlive:' une
x,\ploitililln sps (ciille dI''vr;t rip j e'tj l 'iunc (l demin;ul e de
coiic ,sion i v(ii ell.c, pjii sei A c (in l at "a cornditiorns
igals con;''l''' ni coYii ssio i ial oiln ses inv.is
droil.
Art. 12. Le co. ,, .ire : i d-oit di( ,ilir des
ha'r;iLges Ic'le ,.1 d (pii ; r "i : "ii! w dI JI a
concession,% d', ( I ';:ii'< ', i Ics t ', i 'i's n uci', ,' i6c( Wiires et
lltiJes I I'eXplojl' li.iu i t i; I'iltlisI tion des (ff*' l i I ;( ;"j1s
en1 s' con( forli'iiil : an C(ode civil ct a ;i Joi ..r J-., I l ..
Art. I.3. (Le (:coicCssioSJli;i' ., lc di oil 't:&Iblir ,I ses
f'r;is (c d-p.. ns d,I ill f ,r fi t Irc dI' [ ;+:
d'ulilit," Ii':|ilii(li", n n, '" cit aNv'c Ic l)6pa, in i des
'j'r.'v xN PubliN K, t ilnt )' r I I; ; : !,j l," qu l)'0 r l e
moi+deI t lc di:l;its dI I';- N loiktiion ; d coiltrA i l" toujours
;ilpr'('se e ntcij t '.e a ow c I )',i;ritm i Tr 'iavaiux Puiblics, des
\vli:irl's sp6ci:iux po1 Ir i ;barii' nicei t d s l iies ,de I'ex-
lJloitJ tiO t J10 ( I,'l qi 'ie I d i 1 ' i d i a V e '- .;',i .
C( s op)'*ralio ls 'leirii j pt de- Je d(d' l ineuit s I'erornt
soI's in sur.',.illl:-,-, It Je conlr6le des a .ijs duI fisc.
Iu coic,' ..it)o i:i p ciii 'n t :i is s I -, el d' '-;as
co iisl ii l d s '(leI n d". Ir I o vr irdI 's routes, 'ixcr6-
Jiorcr ce'll, exist ., If: (,. i1 ) ' i d -i ; conditi.)n .,' Jixer
1;pii-' eil.eil e palr JIc D) -p'iltei icii dict s Travi; ix Publics et
c"On;I'OIii ni (m. -; Jois
A .rL 1 I. S'il su i;t entilc Ie d > n el Iet le ( '.--
ioMl llll ir' ol n .- ;iy i ,. droit ,-, o. :d-" I l iveCs : l'Jnter-
pj)ilt' ioii di pi ',-;l coitral, c le n. i j ,' par voi
d'Far ilili a g ,ins apj)|j'l ni (iss' i ,ti n, I', i ) tiis f';isan t d'a-
vancii tontc soiiiiiioi'i nI verdict afbiitral. Mins Je cis oil
l"'+ ;,ila itr'',-. n sc ':rii :ir)itr et s'ilI n ) po vliiV i(ilt pas s'et' i I Je s' r-arbitre sera
d6siiginc i', I(,. D)oyee du Trlil :1b de lc i lid i ii... du lieu
de I'exploilation.
Art. 11 5 1 :-;t I1 icii e.', it f i" I" co' q' I i iire n,- pe it
;li(':iir Ic pr l' uiIL conlirat cii Jr 'l .Iso':ll i'- l l( I :.o ifp
il'pil)i cs I'inlloi isalionl du G )uv : I d'll i;i.
Art 16 1.,: (''onc ssio'i ),,:iir do 1 ii (' I )po)rte
forl d vaiit I'Admiiiiiistr'ilioii poiirs'lti s f' in < prescription de.s
articles du present contract et dc la loi sur les mines.


-- 3 --









Fait en daclhl,! et de bonne foi entire les parties, le Secre-
taire d'EItal des Travaux Publics 6lisant domicile a la Secr6-
tairerie d'i'ELi des Travaux Publics et le concessionnaire
Sy. nt son domnicile rdel ............................. .................. ...


CASHIER DES CHARGES-TYPE
POUR LES CONCESSIONS DES MINES.


(Calt''r des charges. -- Le present cahier des charges est
ta ncx au con'* t de concession .......................... Com m une de ..........
Arroiilossenml. Ue ........................ vot6 en Conseil des Secr6tai-
res d'Etat, .nr : .. .......... ........ ....... 191......... et le concessionnaire ou
ses ayants droit sont obliges d'en respecter les clauses, aussi
bien que celles de l'acte de concession.
Art. ler. L'exploitation de la concession sera r6put6e
commence quand il sera employed dans l'exploitation propre
du gisement au moins vingt-cinq ouvriers
Art. 2. Le concessionnaire s'interdit le droit d'employer
dans les travaux souterrains les enfants au-dessous de treize
ans et les femmes.
Art. 3. Le concessionnaire, i condition de payer une rede-
vance annuelle qui sera fixde par les D6partements de l'Int&-
rieur et des Travaux Publics, peut 6tablir sur les terrains de
l'Etat situds hours du p6rimitre de la concession, les hangars
et bureau n6cessaires a tout d6p6t etembarquement des pro-
duits du gisement, conform6ment aux terms de l'article 13
du contract, un wharf special auquel seront fixes les grues et
appareils necessaires pour &tre relies a ses hangars. II est au-
toris6d i ddbarq'ier sur ce wharf tout ce qui pourra servir a
son exploitation. Avant toute execution, un plan g6ndral de
toute cette installation sera dress par le concessionnaire et
soumis, pour approbation, au Secretaire d'Etat des Travaux
Publics.
Art 4. Si ies terres du domain n6cessaires A l'exploitation
sont afTernmes et se trouvent en bon dtat de culture, le conces-
sionnaire paiera au fermier le double de la rdcolte attendue,
a dire d'experts choisis par les parties. Cette r6colte sera esti-
mee par des experts contradictoirementchoisis par lesparties.
Au cas oil les experts ne peuvent pas s'entendre, le Doyen
d(I Tribunal de 1ere.Instancede laJuridiction les dpartagera,
Si les tLirris appartiennent A des particuliers, leur expropria-
tion se poursuivra conform6ment aux lois 6tablies et A la
charge du concessionaire.


N 3_ --.







-- 33 -


Art. 5. Le concessionaire devra tenir A jour sur le gise-
ment, pour 6tre communniquis, A toutes requisitions, aux
agents du D6partement des Travaux publics : lo. le plan des
travaux A l'6chelle de 0,001 ( un milli6me ) parmetre orient
au Nord vrai et un plan de ia surface sur paper transparent
et figurant la position des lieux d'habitation, voies de com-
munications, course d'eau, sources, etcl en un mot tous les
objets pour la protection desquels l'Administration pent in-
voquer l'article 9 de l'acte de concession ; 26. un registre d'a-
vancement indiquant les circonstances d'exploitation don't ii
pent tre utile de garder le souvenir,* l'allure dugite,la nantre
du toit et du mur, le jaugeage des eaux afluant dans le gise-
ment, etc ; 3o. un registry decontr6lejournalier des ouvriers.
Chaque ann6e il sera adress6 au D6partement des Travaux
publics, avec un double du registre d'avancement, le plan
des travaux ex6outes dans l'ann6e prkecdente Dans le cas
contraire, ou si le plan Mtait reconnu inexact, le D6paite-
ment des Travaux Publics, apr&s une mise en demeure r1-
gulierement notifiee, fera dresser le plan d'office et aux frais
du concessionaire.
Art, 6. Le D)partement des Travaux publics pourra egale-
ment faire executer d'office et aux frais du concessionnaire,
lestravaux que necessiteral'application de l'article 9 de l'acte
de concession et que le concessionnaire aurait refuse d'ex-
cuter apr&s une mise en denmeure rdgulibrement notifiee.
Art. 7. Le concessionnaire devra donner avis A l'agent de
l'Etat present sur la mine, on I son ddfaut, an Juge de Paix
de la Commune de .................. ............ de tout accident qui aura
occasionn6 la mort on les blessures graves d'un ouvrier ; 2o.
de tout accident qui compromet la siret6 des travaux du gi-
sement ou celle des proprietes de la surface.
Art. 8. Dls qu'il sera prdvenu d'un accident, le Juge de
Paix devra se transporter immndiatement sur les lieux, pour
faire la constatation des causes de I'accident et en dresser
proc6s-verbal a telles fins que de droit.
Art. 9. Chacun des sieges d'extraction sera visit au moins une
fois par an, par un Ing&nieur des mines on tout autre d6sign6
par le D6partement des Travaux publics. Celui-ci adressera
sans retard un rapport au D6partement des Travaux publics.
Art. 10. Des reglements administration publique fixeront,
s'il y a lieu, les points imprevus ici, relatifs i la s6curit6 des
travaux, A la circulation dans le gisement, A l'a6rage et a
l'emploi des explosifs.
Art 11. Le Gouvernement accordera aux- Agents du con-
cessionnaire toute s6culit6 ; il s'engage A prot6ger, en cas de
necessite, les usines et autres travaux du concessionnaire.









LOT


DARTIGUENAVE
FRFSIT'EST DE LA RIPUBLIQUE

Vu les articles 55 et 112 de la Constitution, 8 de la loi du
I D6cembre 1918, portant fixation des d6penscs de l'Exercice
1918 1919 ;
Consid6rant qu'il est pr6vu an Chapitre 2, Section lre. du
Budget du D6partement de l'Interieur de 1918-1919une valcur
de Dix mille huit cents dollars ( P. 10 800 ) pour l'entretien
des apprentis de la Maison Centrale d'Arts et Mlitiers ;
Consid6rant que cette allocation est reconnue insuffisante A
l'entretien et A l'habillement de ces apprentis, A l'ameliora-
tion, l'ameublement et l'am6nagcment de cet Etablissement;
Sur le rapport du Secretuire d'Etat de l'Int6rieur,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler. Un credit suppl6mentaire jusqu'A concurrence de
la some de Deux mille quatre cent soixante onze dollars,
( P. 2.471 ) est ouvert au D6partement de 'lnt6rieur pour
parer a l'insuffisance du Chap. 2 Sect. lre. du Budget du
D6partement de l'Int6rieur de 1918-19, don't huit cent quatre
vingtseize dollars ( P. 896) pour achats de divers articles nd-
cessaires a l'usage imm6diat des apprentis de la Maison Cen-
trale d'Arts et Metiers et Mille cinq cent soixante quinze dol-
lars( P 1.575 ) pour amelioration, ameublement, am6nage-
ment de cet Etablissement A ajouter au credit de dix mille
huit cents dollars d6ja pr6vu.
Art 2. Cette valeur sera port6e au Chap. 2, Section 16re. du
Budget du D6partement de l'Int6rieur.
Art. 3. La pr6sente loi sera ex6cut6e A la diligence des Se-
cr6taires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais LUgislatif, A Port-au-Prince, le 24 Fdvrier
1919, an 116e. de l'Ind6pendance.
Le president,
I EGITIME.
Les secretaires,
CH. SAMBOUR, Lio ALEXIS.


- 4







00) --


AL: NM DE LA IPUBLILIQLUE.
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus ,oit reve-
lue du Sceau de la iedpublique, imprimee, public e et exccnile.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, lI 25 F6vrier 1919, an 116e.
de I'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Parle Preside nt :

Le Secrdeaire d'Etat de l'Inilrieur,
B. DARTIGUENAVE.

Le Secrctaire d'Elat des Finances el di Conmmnerce,
FLEUmV FEQUIERE.


SECRETAIRERIE I)D'TAT DE L INTEII'EUR


R EGLEMENTS


La Sccr-laireric d'Etat de l'InlVrieur,eii vertu des Conven-
tions du 20 Aofit 1910, ratiliees le 8 Octobre 1918 par Son
Excellence Monsieur le President de la IRpublique, et en at-
tendant la legislation interne A instituer, conform6ment l'ar-
ticle 2 de la Convention sur les brevets d'invention, patentes
de dessins et modules industries et aux articles 2 et 7 de
celle sur les marques de fabrique et de commerce, reglemente
come suit, les d6p6ts A effectuer en ses Archives :
Art. ler.- Toute demand de d6p61 faite au nom de parti-
culiers, d'une compagnie, corporation, association, etc., doit
Otre accompagnde d'une lettre couvrant :
a) trois exemplaires du modele de d6p6t ;
b) un mandate special halilitant le deposant.
Cette demand doit dtre limitec A un seul objet principal.
Art. 2.- Les demands relatives aux marques de fabrique
et de commerce doivent 6ire accompagn6es, en outre, de la.
some de cinquante dollars ( or 50), pr6vue par l'article 2.
2eme. alina, de la Convention du 20 Aobt 1910, si le d6po-
sant exprime le d6sir de jouir de la protection international
des Etats signataires de la dite Convention.








- 36 -


Cette somnne sera expedite, a telles lins que de droit, alt
Bureau International de la Havane, 6tabli par les articles 11
et 13.
Art. 3.- Le d6p6t d'une marque d(jii enregistrde dans l'un
des Etats signataires sera accompagn1 de :
a) trois copies certifiees du certificate d'enregistrement ddli-
vre par les autorites comp6tentes du Pays d'origine;
b) d'un mandate special habilitant le d6posant.
Art. 4.- Le dep6t e'trctun, selon les formalities prescrites
par les articles 1, 2 et ; des presents r&glements, seront en-
registres a la Secretairerie d'Etat de I'lnterieur et certificates
seront ddlivres aux intlress6s sans frais.
Copies de ces certificals seront inser"es an .Journal OffiJ
ciel.
Art. 5.- Les demandes (de dlepi)t de b)revets d'invention, pa-
tentes de dessins et modules in lustriels des marques de fa-
brique et de commerce d'origine national seront 6galement
produites par lettre couvrant trois exemplaires du module de
dep6t et un mandate special habilitant le d6posant, s'il n'est
I'inventeur on le proprietaire.
Ces demands doivent dtre limit~es a un seul objet princi-
pal.
Art 6.- Des certificates y relatifs seront remis aux int6res-
ses par la Secretairerie d'Etat de l'lnterieur sans frais
Copies de ces certificates seront ins6rees an Journal Offi-
ciel.
Art. 7.- Les simples declarations de brevets d'invention,
marques de fabrique et de commerce, patents de dessins et
modules industries, nationaux on strangers faites par voie
des journaux on autrement, ne conf6rant aux int6ress6s qu'un
privilege exclusivement territorial, ne sauraient, en cons6-
quence, a d6faut des formalitds requires en la matiere, leur
-faire b6enficier de la protection A laquelle ils auraient droit.
Art. 8.- La legislation interne viendra fixer le mode d'en-
registrement des dep6ts et les taxes officielles h percevoir.
Art. 9 Ceux qui auront contrefait les modules r6guli&re-
ment d6pos6s aux Archives du D)partcment seront passibles
de la p6nalit6 prevue par article 101, 3&me. allinea du Code
penal, en attendant que soit 6tablie la sanction .plus rigou-
reuse qu'appliquera contre eux la 16gislation pr6citee.
'Art. 10.-- Les certificates de d6p6t ne seront d6livres que
les lundi et mercredi.
Art. 11 A partir de cette date, les avis relatifs aux d6cla-
rations mentionnees A l'article 7 ne seront plus renis par la
Direction du Journal Officiel.








Art. 12 Les presents reglements entrent immn diatement
en vigueur, sans prijudicier toutefois aux demands ante-
rieures et droits acquis.

Port-au-Pri.,c,-, le 20 Fevrier 1919.

13. DARTIGUENAVE.



LOI


IARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'art. 55 de la Constitution,
Suir le rapport du Secretaire d'Etat de I'lntrieur,
Et de I'avis du Conscil des Secr6taires d'Etat,

A iPOPOSi.

Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivanle :
Art. ler.-Les prisons ou lieux de detention sont dirigees et
administr6es par la GC(',nl:,imerie.
Les prisons sont soumises au contr6le des autorilts judiciai-
res dans les conditions pI. c' l, par le Code d'Instruclion
criminelle.
Art 2.- Les d6penses de nonrriture, d'habillement et de
soins m6dicaux des prisonniers sont A la charge del'Etat.
Art. 3.- La Direction de la prison est autoris6e A accepter
tous dons ou presents fails aux prisonniers.
Art. 4.- Tout prisonnier condamni aux travaux forces
sera employee a des travaux penibles ai l'ntrieur comme a
1'exltrieur des prisons.
Cependant I'Administration aura la facull6 d'utiliser les apti-
tudes sp6ciales de chaque prisonnier pour le plus grand bien
du service.
Art. 5.- Quand I'am6nagement et la grandeur des prisons
le permettront et aussi longtemps que l'on n'aura pas 6tabli
un a Asile d'ali6n6s a la classification g6n6rale suivrante des
prisonniers sera faite et les categories gard6es s6par6ment
Gendarmes d6tenus condamn6s a mort










llommles Adulles condamnr s i moins de 2 ans
Femmes Mineurs ( a plus de 2 2
Condamn6s Fous
Art. 6.- Pour porter les prisonniers A se bien conduire et
et les inciter ia la discipline, tout condamn6 A 30 jours ou plus
qui observer avec soin les reglements intlrieurs de la prison
aura une reduction de peine de 10 pour 100 (dix pour cent.)
Le prisonnier aura le b6anfice de la journ6e A chaque fois
qu'il y aura fraction de jour. Le calcul de la reduction sera
fait par l'officier en charge de la prison of se trouve le pri-
sonnier.
Cependant, en aucun cas, la reduction de la peine et la
mise en liberty ne s'effectueront que par Arr6t6 du Pr6sident
dela Rpublique,d'apres le rapportdu chef de la Gendarmerie
Art. 7.- Les condamnis uine peine correctionnelle on
criminelle don't la conduite a Ot6 6videmment excellent ou
qui t6moignent pair lur conduit du d6sir de s'ameliorer et
qui ont execut6desactes signals de mirite pourront b6nficier
d'une commutation de peine str la recommendation du chef
de la Gendarmerie.
Art 8.-11 sera cr66 ou diveloppA des industries ou travaux
en rapport avec le regime de la prison et A la portee des
(( internss) Les prisonniers employs A ces travaux ou indus-
tries seront pays au pourcentage des bi'nfices provenant de
leur travail.
Ce pourcentage etabli par la direction de la prison sera
paye au prisonnier comptant a sa sortie de la prison, nmoins
qu'il ne d6signe tn parent on tout autre personnel qui pourra
alors toucher ce pourcentage pendant la dur6e de son empri-
sonnement.
Art. 9 Les b6ndlices provenant des travaux ou industries
de la prison qui n'ont pas Mt6 e nployvs conmme il est prevu i
I'article 8,pourront tlre d6pens6s par la Direction de la prison
pour :
; e developpement de ces industries on travaux :
L'enseignement de m6tiers manuels ou agricoles;
L'amelioration de l'Mtat des prisons ;
L'achat de v6tements pour les prisonniers qui a leur sortie
n'ont pas de vetements convenables;
Et d'une facon gZn6rale poutr le bien-6tre m)ral et physi-
que des prisonniers et pouir I'instruction des prisonniers illet-
tr6s.
Art. 10.-- Les gendarmes condamnes par les Tribunaux
militaires et d(poscsdans la prison civil ne jouissent d'aucuns









des benefices des articles 6, 7 et 8, except si ces condamna-
tions entrainent le renvoi de la Gendarmerie. En ce cas, ils
sont r6gis par les rIglements des prisonniers civils.
Art. 11.- Les r&glements g6neraux et int6rieurs de 1'admi-
nistration des dites prisons seront 61abores par le chef de la
Gendarmerie d'Haiti et soumis h l'approbation du President
de la Republique.
Art. 12.- La present loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires, et sera publi6e et ex6cutee A la
diligence da Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur.
Donnd au Palais L6gislatif,A Port-au-Prince,le 16 DCcembre
1918. an 115e de l'Independance.

Le president,
ILEGITIMIE.

Les secrltaires ,
Cii S.kaIMBOR, A. FRANVOIS


AU NOM DE LA RIEPBLIQUE.
Le President de la [Wpublique ordonne que la Loi ci-dessus soil revltus
du Sceau de la Hdpublilue, imprimee, publiee et execute.
Donnm au Palais National,i, Port-au-Prince,le 224 Fevrier 1919,an 116eme.
de l'Indr pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdtaire d'Etat an Departement de l'Intirieur,
B. DARTIGUENAVE.



LOI


rARTiCI ENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBL1QLE.

Vu les articles 55 de la Constitution et 13 de la Convention
du 16 Septembre 1915;








- 40 -


Ci,.,lc .lanlt qu e 1'organisation d'un Service d'Hygiene pu-
blique pour I tIt la R putlique e., ,. "ssaire en -
ciliter 1. commerce et la p,*, -
( 0,. i, t qu'il a il ecoi -t' pl ., co ,i a.
pas en measure de fournir les fonds suffisants pour 1'entretien
d'un Service d Hygiene efficace ;
Consid6rant que toute negligence apport6e dans ce service
par une seule commune peut coimpromettre la sant6 publi-
que dans toutes les autres et causer dans toute la Republique
des inconv6nients et des dangers par suite des 6pid6mies qui
pourraient s'y propager;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6ricur;
Et de I avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A mPOPosE ;
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante:
Art. ler. -- II est institu6 au DNpartement dc 1'Int6rieur un
Service national d'Hygiene publique,plac6 sons la surveillance
et la direction de l'Ing&nieur nonimn en vertu de l'article 13
de la Convention du 16 Seplembre 1915.
Les attributions du Jury Medical, en ce qui cencerne l'hy-
giene et la police sanitaire, sont d6sormais exerc6es par le
Service national d'Hyg:Ine.
Art. 2.- Le Service national d'Hlygiene aura la surveillance
ct la direction de tons les services publics d'hygiene, de sant6,
de quarantaine,des h6pilaux el des services d'assistance publi-
que de la Republique. I1 aura, au point de vue sanitaire, la
surveillance des etablissements priv6s d'assistance m6dicale.
II 61aborera et pr6sentera au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,
pour tre sounmis au Pr6sident de la Republique, les rIgle-
ments n6cessaires ai l'hygine publilque et A la police sanitaire.
11 veillera i la strict ex6cutiondes lois, reglementset arret6s
concernant le service d'hygiene publique.
Art. 3.- II sera pris, quand il y aura lieu,par le lPrsident
de la RIpublique,sur la demand du Secr6taire d'Etat de l'In-
t&rieur, tels arr(tes jugLe n6cessaires, etablissant des regle-
ments compatibles avec la prIsente loi.
Art. I*.- La simple contravention aux lois et arretds sur
l'hygiene publique sera possible d'une amende de Cinlq dix
gourdes. En cas de r6cidive, l'amende sera double.
La peine sera prononce par le Jige de Paix, nla requete
de l'Ing6nieur charge di Service d'Hvgiene on de son repr6-
sentant,sans preiudice des autres pour'1suites prevnues par d'au-
tres lois en vigueur, notamment la loi du 30 Juillet 1886 sur
la Police sanitaire.







- 41 -


Le montant de l'amendesera vers A la Ca issue communale.
Art. 5 LTn present Loi abroge toutes lois, dispositions de
1 i r l; quia nluta inl et I'hygiene publique qui
lui sont contraires et sera ex6cutee a la diligence du Secretaire
d'Etat de l'Interieur.
Donn6 an Palais LUgislatif, A Port-au-Prince, le 24 F6vrier
1919, an 11G e de 'Ind6pendance.

Le president ,
LEGITIME.

Les secrdlaires,
C. SAMBOUR, LEO ALEXIS.


AU NOM DE LA REUPU1LIQUE
Le President de la Rpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev tie
du Sceau de la R lpublique, imprimc e, pu:iblid et exicIute.
Donn6 an Palais National, a Port-au-Prince, le -'; Ftirier 1919, an
SG66me. de I'ladnpendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdtaire d'Elat de I'lntcricur,
B. DA RTIGCENAVE,

-M-- -- e ^gi _, _t^

LE SECRETAIRE D'ETAT AU DEI"PA,1TEME NT DE LA JUSTICE

Depoclhe

Au Commisscire du Gouvernemcnt pr,'s le Tribunal de
Premic're Instance de Jacmel.

Monsieur le Commissaire,

Votre rapport du 25 F6vrier an No. 331, ainsi que les co-
pies des pieces qui l'accompagnent ont en mon attention la
plus soulenue.
Mon Departement estime que l'incident de la Valle de Jac-
mel revt un tel caractere de gravilt int6ressant la stability









de Fordre social, qu'il ne peut resister A la n6cessit6 de liver
officiellement ces fails a la meditation publique. Ne vous
Otonnez pas, Monsieur le Commissaire, si je trends la voie
du Monifelur pour vous r6pondre, parce que je veux 6viter la
rep6ttiion des faits si regrettable dans d'autres jurisdictions.
11 imported que l'on sache que le D6partement de la Justice
surveille avec vigilance les coutumiers des ill6galit6s, de l'ar-
hitraire et de la violence et qu'ilentend que les mauvais actes
soviet stigmatiiss et reprim6s.
I1 r6sulte de l'examen quej'ai soigneusement fait des pieces
et de la conviction que j'ai acquise des faits et circonstances
de la cause qui m'ont Wt6 exposes avec impartiality et de-
sintdressement, que par testament authentique remontant A
I'6poque colonial, le grand pore des h6rttiers Bellande recut
en legs prrticulier I'habitation qui a et6 toujours occupee pai-
siblement, publiquement, sans discontinuation, sans 6quivo-
que et A titre de proprietaire tant par lui-meme que par ses
enfants et petits enfantsjusqu'en D6ccmbrel918; la possession
de cette habitation a 6t confirmed par Dessalines, P6tion et
Boycr; les hdritiers Bellande ont soutenu des process qu'ils ont
gagn6s jusqu'en Cassation au sujet de leurs droits incommu-
tables sur l'habitation.
L'on ne concoit pas, Monsieur le Commissaire, que des
droits aussi stables parce que cororbor6s par des titres authen-
tiques et par la prescriptioncinq fois vingtenaire,puissent 6tre
6branl6s et d6truits si facilement, A la suite d'un pr6tendu
acte de conciliation et de d6sistement.
II est Mtabli que les mandataires ( toujours les fond6s de
pouvoir) des h6ritiers Ridor6 recherchant des terres e1guees
par le testament ci-dessus rappel6, ont essay de tous les mo-
yens pour arriver A surprendre la bonne foi des h6ritiers
Bellande, de nails campagnards ne sachant ni lire ni 6crire;
c'est ainsi qu'ils ont pr6sente requIte au Juge de paix de Jac-
mel aux fins d'obtenir son ordonnance fixant son transport
sur les lieux, dans la maison d'un nommni Langlois, pour
concilier les parties si faire se peut. Sept arpenteurs. deux
notaires, trois fond6s de pouvoir,un gendarme, des baliseurs
et d'autres gens appeles A prdter main forte it la perpetration
du coup premndit6,se rendirent sur l'habitation,accompagnes
du Juge de paix. Je m'elonne qu ce Magistral se soit prWtd a
une pareille machination.
Arrives A la maison du sieur Langlois,le Juge de paix ouvrit
son proces-verbal oi furent 6numer6s les noms de tous les
h6ritiers Bellande sans leur presence effective, pour constater
leur pr6tendue conciliation et leur pr6tendue reconnaissance
des droits des Ridor ; en m6me temps les Notaires dress6rent









leur acte oi ils consignerent le d6sistement fictif des h6ritiers
Bellande, dans les memes conditions relates par le Juge de
paix, de tous leurs droits, actions et pritentions au profit des
Ridor,. Il est a remarquer, Monsieur le Commissaire, que de
tous les h6ritiers Bellande, seul. Dumas Bellande, sait signer
son nom ; il Mtait ce jour-lh A la ville de Jacmel, done absent
de l'habitation lors de l'envahissement de la bande; c'est en
remontant chez lui qu'il rencontra la troupe qui lui fit entendre
qu'il s'agissait de recensement entrepris par la commnne et
qu or lui indiqua, au has des actes qu'on ne lui laissa pas le
temps de lire, 1'endroit oil il devait apposer sa signature; c'est
a ce Dumas qu'on fitjouer le role de mandataire de tous les
h6ritiers Bellande, donnant en leur nomi le pr6tcndu consen-
tement A la conciliation et au desistement
La farce une fois joude, les Arpenteurs commenc&rent leur
)esogne de partage, de division, de miorcellement et de dis-
tribution des terres aux auteurs et complices de ce m6fait.
Ces pauvres campagnards timores, terrorists, se voyant har-
cel6s, pourclass6s et spolids, ont Mt6 constraints de verser de
l'argent sous pr6texte que vente leur serait eonsentic de leurs
lopins de terre ; mais une fois la valeur verse, il leur fut d6-
clare qu'ils ne seront toler6s sur l'habitation qu'a titre de
fermiers. On enlhve leurs denrtes, leurs sellers et d'autres ob-
jets; ils sont prives en un jour des fruits de leurs travaux;
leurs droits qui remontent A plus de cent ans sont an6antis
sans qu'il v ait eu proc&s engage ni jugement au possessoire
ou au p6titoire.
Le Department s'cst &min A just raison d'un procdd6 digne
des temps r6volus et tient A ce que les auteurs et complices
de cette violent ill6galit6 soicnt poursuivis et punis; car il
est bien temps que ces paisibles campagnards ne soient plus
inquiet6s par ces professionnels interlopes qui d6solent nos
populations rurales; si une intervention 6nergique de l'homme
de la loi ne se product pas en l'csp)ce, les victims en apptle-
ront A la violence on s'adresseront aux repr6sentants de la
force A la grande confusion de la Justice haitienne pour
ramener an respect de l'ordre et de la loi, ceux qui s'en sont
6cartes
Monsieur le Commissaire, je vous demand de fire venir
en votre Parquet, tons ceux qui ont eu a prendre une part
directed on indirect A ce d6sordre de la Valee de Jacmel;
accordez-leur un delai de (quinze jours pour retablir de grE et
de leur propre movement les choses en l'Mtat ofi elles 6taient
auparavant, sinoni ii.formez-les que faute par eux de ce faire
volontairement, 'action publique sera mise en movement
contre tous ceux qui ont eu a participer a cette machination.


-- 3 ---







- 14 -


Dites-lcur que s'ils IpJc .s1'l s'assurer de l'impunite a Jacmel,
il sera ldr iand i temps le dessaisissement de votre Juridic-
tion pour q.ue la c.,nl,' soit jugee ailleurs en touted impartiality&
et avec touted la sev6rit& qu'elle m6rite, car un example 6cla-
tant doit Otre trace, dans I'int6rct du prestige de la Justice.
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute
consideration.
C. BENOIT.


SENATE

ANNIEE 1918
SESSION ORDINAIRE.
(Exirait dtl pr3v,'. -,.rirl,,I de la sJance dit Jedlt i 21 Yovembre 1918.)
PRIESIDENCE DIE M ANTOINE DUBOST.

M. le president: J'ai reu egalemenet de Port-au-Prince la
d6epche suivante:
K Le Conseil d'Etat Haitien felicite Senat de la R6publique
francaise pour le success d6cisif des varies de l'entente et
souhaite que la paix entire les nations du monde repose d6fini
tivement sur les principles de la Justice, de droit et de liberte-
a. Le prdsidenl du Conseil d'Etat,
< Sign6 : LEGITIME. )

(Vifs applaudissements)

Je me propose, Messieurs, de repondre en ces terms:
( Le Senat de la lRepulblique franchise remercie le Conseil
d'Etat haitien de ses filicitations; il sale, avec lui, les success
des arniees allies qui, apres quatre ann6es d'une terrible
guerre, ont consacr6 le triomphe du Droit et de la Justice
dans le monde. D
(Applaudissements.)
Pour extrait conform:
Le Secreiaire Gindral de la presidency,


( Signature illisible ).









SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PL BLIQUE.


INSTRUCTION
POUR LA

DIRECTION ET ADMINISTRATION
DES LYCEES NATION.\UX DE LA REIPUBLIQUE.


Le Secr6taire d'Etat de 'Instlruclion publique.
Vu les lois, arrits et roglements sur l'Inslruction publique,
Declare abrogis les r&glements ministeriels du 12 Avril 1860;
Et decide que les instructions qui suivent serviront d6sor-
mais de r&gle pour la direction et administration des lyc6es
nationaux de la Republique :



IU DIRECTEUR

1.- Le Directeur du Lyc6e incarne, aux yeux des maitres,
des 61&ves et des families, l'autorite publique.
11 assure l'ex6cution des lois, an ril-, et riglements qui r6-
gissent l'6tablissement.
II a la haute direction de l'administration et de l'enseigne-
ment, et fait regner dans la mason l'ordre et la discipline.
Le but auquel il doit tendre invariablcnent, c'est de cons-
lituer le lycee comme centre d',ducation.
A cette fin, il s'appliquera A reconnaitre le faible et le fort
de ses collaborateurs ainsi que les besoins. les tendances et
les aptitudes de chacun de ses 61eves, afin de coordonner
toutes les forces educatives qu'il a sous la main et de les faire
servir a formation et an developpcment de la personnel mo-
rale en puissance chez l'enfant.
2.- Le Directeur r6partit fquitabllement entire les professeurs
les diff6rentes branches de l'enseiguement, en tenant compete
de leurs aptitudes et, autant que possible de leurs prdf6rences.
II r6gle la distribution des heures qu'ils sont dans l'obliga-
lion de consacrer aux el6ves, fixe I'emploi du temps et le clas-
sement de ces derniers.
3.--- Daus la r6partition du service, il proc6dera de inaniere










a miinager les lutuils des professeurs, auxquels il est n6ces-
saire d'as.,suirc le b6n6fice de certaines heures de loisir qui
leur permettent d'avoir un pen de cette fraicheur d'esprit,
condition de la bonne humeur et de l'entrain.
4.- Le tableau de l'emploi du temps, avant sa mise en ap-
plication, devra etre communique aux int6ress6s. Le Direc-
teur notera et examinera avec bienveillance les amendments
et observations qui pourront lui 6tre soumis et en tiendra
compete si, toutefois, ils ne portent aucun prejudice au service
de l'6tablissemen t et h 'ihit&ret des 616ves.
5. II veillera A ce que les m6thodes pedagogiques adoptees
ne soient pas d6fectueuses, ni trop surann6es, et recomman-
dera l'emploi de cells qui sont reconnues vraimnent 6ducatives.
6.- II est dans l'obligation rigoureuse d'adresser A l'Ins-
pection scolaire des rapports sur touted les irrigularit6s de
conduite qu'on pourrait avoir a reprocher aux membres du
personnel soit dans l'exercice de leurs functions, soil hors du
lyc6e, et qui seraient de nature a nuire au prestige de 1'en-
seignement official et a ruiner la confiance des families.
II pr6sente aussi au DIpartement de l'Instruction publique,
par 1'intermndiaire de l'Inspection scolaire, tons les trois mois,
1'expos6 de la situation du lyc6e tant at point de vue de 1'ad-
ministration, de la fr6quentation, que de l'enseignement et de
la discipline g6enrale.
II

DC CENSEUR,

7.- Dans l'ordre de administration, de l'enseignement et
de 1'6ducation, le Censeur est le second du Directeur qui, en
toutes choses, conserve l'initiative principal
En aucun cas, il ne pent s'absenter du lyc6e en mime
temps que le Directeur.
8.- Le Censeur surveille et contr6le, de faqon continue,
tons les details de ces trois ordres de services int6rieurs du
lyc6e.
11 aura soin que tout, dans I'6tablissement, soit dans le
meilleur ordre, mat6riellement d'abord, mais aussi et surtout
moralement.
II repr6sente dans les details l'autorit6 que le Directeur
exerce dans l'ensemble.
De concert avec celui-ci, il fixe la durde du travail siden-
taire, le temps des movements et des recrdations, regle et
control l'emploi de la journ6e, r6partit le service entire les
maitres, recoit et lit toutes les notes, tous les rapports, se faith
tinc opinion sur la suite qu'il convient d'y donner.


-- 10) --









-.- Comme le Directeur, il a libre acces dans les classes
afin de se rendre compete si tons les 61wves travaillent et font
avec profit les etudes qu'ils doivent fire.
I1 veillera A ce que les classes soient suffisamment homogenes
et que le professeur accord a chaque eleve sa part de soins.
II devra se penetrer des besoins, des tendances, des aptitu-
des individuals de chacun des 6coliers afin de pouvoir tra-
vailler plus sfirement A ameliorer leur intelligence et leurs
sentiments.
Sa function lui fait I'obligation de s'int6resser aux efforts
personnel des 6coliers et d'encourager ces efforts soit par ses
conseils, soit par l'aide efficace des rip6titeurs.
10.- Le Censeur passcra en revue chaque semaine les ca-
hiers de classes des professeurs, afin de se fire une just id6e
de la faqon don't ils s'acquittent des diverse parties de leur
tAche, et de contr6ler en m6me temps le travail et la conduit
de chaque l66ve pendant la semaine qui vient de s'ecouler.
11.- Le Censeur notera avec soin, tact et discretion, les d6-
fectuosit6s, les lacunes, les points faibles de l'enseignement,
qu'il lui aura W6t donna de constater
Toutes ces observations et autres de m6me nature seront
transmises an Directeur A telles fins que d'utilit6.
12.- Le Censeur aura, vis-ai-vis du Directeur, la responsa-
bilite des measures qu'il croira devoir prendre dans l'organi-
sation des details de administration et l'ex6cution du service
11 est aussi responsible de l'execution des decisions du Di-
recteur dans le cas mmne of il ne les approuverait pas
13.- II est express6ment recommand6 au Directeur et au
Censeur de combiner toujours leur action de facon a soutenir
mutuellement leur prestige, d'aftirmer, avec l'unit6 de direc-
tion, I'esprit de solidarity qui doit animer les agents officials
les mieux qualifies de 1'tducation publique.

Ill

DES PROII,:ESS 1 .,.

14. Les professeurs sont tenus A la plusgrande correction
au dehors aussi bien qu'A I int6rieur du lycee.
Ils temoigneront au Directeur une entire d6f6rence et use-
ront dans leurs relations avec lui, come avec leurs collogues,
de routes les former de la plus parfaite courtoisie.
11s doivent etre irreprochables dans le service et se rappe-
ler sans cesse que c'est pour eux un devoir absolu, impose
parla conscience professionnelle de faire profiter de leur en-
seignements tons leurs 616ves.


S410 -"









15 La mise du piol'e.sset r 6tant unl e6lment important
dans l'ensemble des conditions de son autorit6, il ne manque-
ra pas d'y apporter toute la d6,mece que command le respect
de soi et des autres.
Par leur tenue g6ndrale, par leurs habitudes et leurs fr6-
quentations, les professeurs marqueront toujours leur souci
de donner la meilleure opinion d'eux-memes et du corps aux-
quels ils appartiennent.
16.- Du fait de leurs functions d'6ducateurs,les professeurs
contractent l'obligation d'dtre r6serv6s dans la manifestation
publique de leurs opinions. Ils doiveit se garder de toutes
d6monst'rations pouvant provoquer des scandals et nuire A
leur prestige.
17.- Claque professeur doit, an maximum, trois henres de
presence par jour dans l'Ytablissement, soit le martin, soit 1'a-
pr-s-midi.
Ils sont tenus d'arriver dix minutes avant I'heure fixde pour
l'ouverture des classes et d'apposer leur signature sur un re-
gistre de presence ouvert A cet effect au bureau du Directeur
En cas de retard, I'heure de l'arriv6e du professeur est men-
tionnie sur le dit registre don't un extrait est expcdi6 tous les
quinze jours par le Directeur A l'Inspection scolaire, qui le
fera parvenir sans retard au D6partement de l'Instruction pu-
blique.
En cas de retard souvent rIp)td, le Directeur rappellera le
professeur au devoir par une lettre qui sera consider6e comme
un avertissement.
18.-- Les piofesseurs porteront ine attention particulire a
la tenue et an maintien de leurs 61ves et s'attachercnt a leur
faire acquIrir des habitudes de bienveillance et de politesse,
19. Chaque professeur a la police de sa classes. II s'ever-
tuera A la diriger en recourant le moins souvent possible aux
munitions.
20 -- Le principal moyen repressif don't disposent les mai-
tres est la mauvaise note don't la sanction est laissee A 1'ap-
p)reciation du Censeur, A moins que le professeur ait expres-
slment specific la peine qu'il desire voir infliger.
21.- Le professeur a aussi la faculty d'6carter temporaire-
ment de ses camarades un dl6ve reconnu incorrigible, don't la
dissipation ou la turbulence peut devenir contagieuse el trou-
l)ler gravement la ciasse.
22.- I1 reglera avec intelligence et souplesse l'alternance
des leCons, des devoirs et des autres exercices de la classes,
cn m6nageant a chaque parties sa just place de fagon a tenir
en haleine, au grand profit de la discipline, les remnants
come les bavards, les plus forts come les plus faibles.


- 4 IS -








11 se rappellera que la valeur 6ducative de son enseignc-
nent se mesure non A la quantity mais la a quality des choses
qu'il aura faith entrer dans la tole ie l'enfant. Aussi devra t il
choisir avec soin les exercises de la classes et ne proposer aux
eleves que ceux qui peuvent avoir la plus grande efficacit6 au
point de vue de leur formation intellectuelle.
Le professeur tiendra fermement la main A ce que les de-
voirs soient remis aux chliances fixes.
En dehors de la correction orale et collective, chaqne copie
sera sonmise A nn contr6f e sufiisint a'in que soient relevdes
toutes les n6gligences et crreurs mer'itant des observations
particulieres.
L'effort individual de I'el&ve reliendra l'allention du maitre
dans la correction d'tune copie, et sera constat6 par une note
special, ind6pendante de celle qui constable la valeur intrin-
seque du devoir.
23. Chaque professeur remeltra tous les hui jours au Di-
recteur des notes sur le travail, la conduite et le progress des
616ves.
24.- Au commencement de chaque semaine, la lecon du
professeur sera, autant q(le possil)le, un resume de la parties
du course enseign6 la semaine pr6cedente.
Le professeur consacrera nne partic ce la classes a des in-
terrogations sur la matire, de ma:niere Ai s'assurcr si chaque
616ve a profit de ses lecons.
D'entente avec le Direcleiir, les professeurs pourront orga.
niser, au benefice de leurs leaves, des promenades on excur-
sions scientifiques qu'ils dirigeront eux-mimes.
25 Ancun fonctionnaire du lyc6e ie pourra s'absenter de
l'6tablissement sans unt motif valuable d'excuse et sans en don-
ner avis au Directeur. Le molif d'absence est laiss6 A l appr6-
ciation de ce dernier.
Si pour un motif l6gitime uin professeur se trove dans la
necessity de s'absenter, ii sera remplacc par un rcp6titeur. Si
l'absence persiste au delay de huit jours, le professenr sera tenu
d'abandonner par chaqiie j 11 d'absence, un trenlieme de ses
appointments au bi,1ii.' de son rempla)ant.
26 Le pr fiess, ir- pouri'ta so fire supplier :i ses frais par
une p-zrsonne d'u i l' *'ilt irr6proch le et F'unie capacity
suffisante a la condition 1.i celle-ci, p'oposte au prealable
par le Directeur et 1'1biji lionn scolaire, soil agr66c par le
D6partement de l'lustruction Publique
L'absence de plus de huit jours ne peut-eOre autorisee que
par le Departement, apris avis respectifs du Directeur et de
l'Inspection scolaire.
27 Toute absence non motive ou insuffisamnient justifike


- 49 -









d'un professeur on de tous autres membres du personnel, en-
traine la perte d'un trenticme des appointments
Les trentiimes ainsi preleves seront verses A la caisse des
ecoles.
28. -Les pines disciplinaires don't sont passibles les profes-
seurs et les autres membres du personnel sont : l'avertisse-
ment, la r6primande, la suspension et la revocation.
L'avertissement et la r6primande sont prononces par le Di-
recteur. La suspension est applique par le Secr6taire d'Etat
sur le. rapport du Directeur et de l'[nspection scolaire, la rI-
vocation par le Pr6sident de la Ri6publique
Le fonctionnaire menace de ces deux dernieres measures
disciplinaires, sera admis a presenter sa defense devant la
Direction g6ndrale de I'nstruction Publique.
29.- Les temoignages d'alfection que les 616ves ont parfois
I'habitude d'accorder a quelfues-uns de leurs maitres sons
forme de cadeaux 6tant susceptible de creer des abus et de
nuire A la discipline, ii est prescrit A ceux-ci de ne pas encou-
rager ces sortes de provenances.

IV

DU SURVEILLANT GENI-RIAL.

30, Le Surveillant general est l'auxiliaire immn diat du
censeur qu'il est appeal a remplacer en certain cas.
II contr6le les maitres d'etudes ainsi que les rep6titeurs,
lorsque ceux-ci exercent leurs functions de surveillance.
11 est responsible vis-a vis d I)irecteur et du censeur de
la discipline de 1'6tablissement. 11 maintient l'ordre general
dans les movements et les r6cr6ations.
II n'intervient pas dans les 6tudes lorsque la tenue y est
correct. Ses relations avec les maitres d'6tudes et les rpe6ti-
teurs seront toujours empreintes de cordiality.
Si l'un de ces subordonn6s se trompe, l'observation qu'il
pent avoir A lui dresser sera faite discritement, c'est-a-dire
sans eclat et hors de la presence des eleves.
Dans les grades ceremonies of ligurent le personnel et les
elves du Lycee, le surveillant general accompagne ces derniers"

V
DES MAITRES D'ETUDES.

31.- Le maintien de l'ordre, de la discipline et des bones
moeurs parmi les eleves constitute les functions propres des


- 50 -








mailres d'ttudes. Ils doivent, selon les e\igeniics du service,
la plus grade parties de leulr lemps au lycee.
Le censeur etalblira ndanmmins enitre eu x un roulement afin
de manager ai chacun quelques heliures de liberal.
32 Ils tiennent les Ctudes, surveillent les rcerdations, as-
surent 1'ex6cution des punitions ct accom;)agnent les elves
partout oil ils se rendent en corps on par delegailion.
11s logent, s'il y a lieu, an lvcee et partagent la vie com-
nune. Vivant en contact perpItuel avec des infants, ils tache-
ront d'apporter, dans l'accoimplisseme:i t de leIurs devoirs, tn
grand esprit de justice et d'dquite, beaIncoIu de pI tience et
de moderation, une bonte clairvoyante, n'excluant copendant
pas la fermet6 dans les cas o i une intervention 6nergique
s'impose.
33. Ils sont tenus A toutes les regles de la l)ienseance et
du savoir-vivre par respect pa)ur enx- mhnm s t i >)ur les en-
fants.
A l'6tude, ils visiteront solvent les cahicrs des 616ves et
leurs lives, s'assureront d( ce qi ils font afi d'emnipcher
qu'ils ne percent leur temps on neo 'emploient a des occupa-
tions trop futiles.
3 .- Dans les divisions inf,3rieures, les 6tudes d'une cer-
taine dur6e seront coupes par i .quelques minutes de repos et
de libre conversation.
(,Si parmi les grands il se troupe des elves qui desirent se
grouper et fravailler en coinu1111, ils pourronlt tre autorises,
en etude, a se communique a voix basse pourvu que l'ordre
gniieral ne soit pas trouble.
33 Les maitres d'6tudes ont ai leur disposition comme
moyens de discipline repressive: la mauvaise note, la revenue
simple, la revenue pendant les rcreations.

VI

1)1.S IbEPETITECURS

36. Les r6pktiteurs seront choisis parni les candidals
munis soit du certificate d'dtudes secondaires classiques ( an-
cien style ), soit du certificate d'6tudes secondaires du 2e. de-
gr6 pr&vu a l'art. 12 de l'arrit6 du 20 Septembre 1918.
37.- Ils partagent la surveillance avec les maitres d'6tudes
et s'assurent si les 6elves savent leurs lemons et out fait leurs
devoirs. Ils consignment leurs observations sur un cahier qui
est remis au professeur au commencement de chaque classes.
Ils doivent etre presents au Lycee dis 7 heures du martin et
I'apres-midi d&s I heure.


5 )1, --









.jb.-lls ripiltent, a l'intention des elves arri6r6s les lemons
des professeurs et se tiennent i la disposition du censeur tant
pour les exercices d'enseignement que pour la surveillance.
Apr-s un stage de trois ans, les rIp6titeurs seront appel&s A
combler toutes vacances qui pourront se produire dans le
cadre des professeurs d le. ordre du Lyc6e.

VII

DES ELPVE.S.

39. L'admission d'un 6l've au Lycee a lieu d'apr6s les
prescriptions edict6es aux articles 15, 16, 17 et 18 de l'arrete
du 20 Septembre 1918.
49.--Chlaque enfant qui entire t l'6tablissement doit presenter
un certificate de vaccination; faute de quoi, il sera vaccin& le
plus t6t possible A la diligence du Directeur.
41.- II lui sera delivr, un livret scolaire aux fins stipulees
en l'art. 4 de l'arret6 du 20 Septembre 1918.
Dans le calcul de la moyenne exig6e pour le passage d'une
c(asse a 1'autre, il sera tenu compete du livret scolaire de l'61eve
ainsi que des places qu'il aura obtenues dans les compositions
durant toute l'ann6e.
42.- A la suite des examens de passage privus par l'arr te
du 15 Juin 1916, les proces-verbaux accompagn6s des listes
des 616ves admis ou ajourn6s seront transmis an Departe-
ment par l'intermidiaire de l'lnspection scolaire.
43.- Tout enfant atteint d'une maladie contagieuse sera
remis A ses parents ou A celui qui en tient lieu jusqu'A son
entire gu6rison.1
41. -- Deux fois par mois, le D6partement de 1'Instruction
Publique fera constater 1'6tat de sant6 des elves et la situa-
tion sanitaire de l'6tablissement.
45.-- Les observations des medecins porteront d'une facon
toute particulire sur les 6tats morbides du cerveau qui chez
les 6coliers, se traduisent par des troubles de l'intelligence et
de la sensibility.
46.-Sur les indications du Directeur, le Departement pourra
procurer l'assistance m6dicale aux l66ves frapp6s par la mala-
die et don't les parents sont notoirement d6nu6s de resources.
La caisse des 6coles pourvoira, en ce cas, aux frais de md-
dicaments et autres.
47.-- Le Directeur contr6lera minutieuseennt la nourriture
des l66ves internes, qui doit 6tre saine et abondante.
48.- Les 61eves pr6senteront toujours une tenue simple







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d6cente;la propret6 des vetements et du corps est de rigueur
49.- Les l66ves du Lycee, sous peine de s'attirer un chati-
ment exemplaire,sont tenus au plus grand respect et A l'ob6is-
sance absolue envers le Directeur et le Censeur, come en-
vers tous les autres fonctionnaires de l'6tablissement. Tout le
temps qu'ils se trouvent dans le local du Lyc6e ou sous la
conduite des maitres, ils sont soumis A la discipline imm6-
diate et exclusive de la mason : I'autorit6 des parents dispa-
rait devant celle des maitres.
50.- L'6lve en retard, celui qui a Wt6 absent, ne sont point
recus en classes sans l'autorisation du Censeur.
51. -- Toute absence d'un el6ve doit 6tre justifi6e par les
parents ou la personnel responsible.
52.- Les l6eves qui s'absentent fr6quemment ou don't les
absences ne sont pas suffisamment justilides, scront exclus
teniporairement de l'6tablissement.


DU CONSEIL DES MAITRES.

53 Le Conseil des maitres institute au Lyc6e se compose
du directeur, du censeur, des professeurs, du surveillant g6-
n6ral, des rdpktiteurs et des maitres d'6tudes.
Dans certain cas speciaux, la presence du mddecin de l'e-
tablissement pourra 6tre sollicit6e
Le Directeur est de droit pr6sidcnt du conseil.
51 Le Conseil a pour tAche : d'assurer la cooperation de
tous les maitres de l'dtablissement et la coordination de leurs
efforts en vue de concourir plus efficacement ensemble A leur
oeuvre commune d'6ducateurs.
Sur ia convocation du Directeur, it se reunit tous les trois
mois pour examiner toutes les questions intdressant la vie
p6dagogique du Lyc6e, l'dducation physique et morale des
6dlves.
II a 6galement pour objectif l'6tude des moyens propres A
&tablir une collaboration plus etroite entire les families et le
Lycee.
Dans l'intervalle de ses reunions r6glementaires, le Con-
seil pourra etre convoqu6 afin de donner son avis sur tells
on telle measures proposes par le Directeur.
55.- Lorsqu'il s'agira d'appliquer A un eleve paresseux,
rebelle, rIfractaire A tout sentiment de dignity personnelle, la
peine disciplinaire la plus grave, c'est-A-dire l'exclusion d61i-
nitive pr6vue en l'article 63, cette peine sera prononc6e par








- 34 -


le C0oiluil, sauf cependant le cas exceplionnel oil il faudrait
Iproceder inimedialement a l'expulsion di coupable.
5(.- L'Ileve chez qui se ninnifestent des instincts perverse
et qui, par dcs acles reiterd s d'insulbordination, glisse irresis-
tiblement sur la mauvaise pente, sera (d fere au Conseil des
Mailres lqui lui adressera les 'remontrances necessaires en ma-
niere d'avertissement.
57. Les 61eves qii se seraient particulierement distingues
pourront ltre priseinti s au Conseil pour recevbir les felicita-
tions qui'ils mcritent.
IX

DES NOTES ET DES BULLETINS.

58.- Les notes quotidiennes seront l'objet d'un examen al-
lentir de la part du censeur, qui y relevra ce qui m6rite
(d'treC sig'nale en bien comine en Mnal.
Les notes hebdomadaires anront, dans la mnine mcsu re,
I'attentioni du Directeur personnellement.
La lecture de ces derniires sern faite tons les vendredis
dans les classes ou les etudes par le censeur assist du Direc-
teur.
11 sera d'un 1bon effect que ceux des lives don't les notes
n'auraient pas Ete sati-faisantes soient appelds individuelle-
ment par le censeur pour qu'il leur soit tenu le language con-
venable en pareille circonstance.
9 Les notes mensuelles seront donn6es en commun par
tons les maitres qui ont affaire anx mines 6lveu Elles seront
lues et commentees par le Directeur en presence des l66ves
rEunis.
Ies notes mensuelles, arn cldes dans les conditions sus-dites
seront coordonndes et condenses a la fin de chaque trimestre
de facon a indiquler, sous un 6nonc6 succinct, la valeur reelle
de I'dleve tant sous le rIapport du travail et de la conduile
qu'au p3int de vue d, ses ressources, d, ses efl'rls et de ses
defaillances
Cos notes trimestrielles seront tranism:ses a--x parents sous
fcrme d'un bulletin.
Tenus ainsi a-i co-iirant, des intervalles relativement courts,
da travail, de la tenue, de la sante physique el morale de leurs
eifants, les parents, mine les plus apjtlhiques, seront vive-
imcnt rappeles au sentiment de leurs devoirs.
Ce comnpte-rendu trimestriel sera lI et conIme:I;il pvir le Di-
recteur devant le (onseil des mailres.
11 offrira'au chef de l'etablissement Line heureuse occasion
C adrcsser h chacur les exhortations et les avis nicessaires,












il;:S PUNITIONS.

60.-- Au Directeur appartient,en dernier ressort,le contr61e
de toutes les punitions.
61.- Les punitions auront toujours un caractere moral et
r6parateur. II ne sera point faith usage de punition exag6r6e.
La punition sera adaptce a la nature de l'enfant de maniere a
la fire servir au redressement d'un d6faut.
62 En punissant un 6leve, on aura toujours 6gard A sa
conduite habituelle, pourvu que cette consideration ne l'ait
point d6termin6 A mnal fire. La gravity de la peine se mesu-
rera au plus ou moins de prcmnditation don't aura 6et accom-
pagn6e la faute commise.
63.- Les seules punitions autoris6es sont:la mauvaise note;
la lecon A apprendre en totality on en parties; le devoir A re-
faire en totality on en parties ; des morceaux en vers A ap-
prendre par ccur ; le devoir extraordinaire ; 'exclusion mo-
mentan6e de la classes ou de l'etude; la retenue simple; la re-
tenue pendant les recrations ; la retenue du samedi; la pri-
vation de sortie pour les internes ; l'exclusion temporaire on
delinitive de 1'Ctablissement. L'exclusion temporaire ne devra
pas d6passer huit jours. Le devoir extraordinaire sera de
mnme nature que les devoirs ordinaires.
Les lemons non sues seront apprises, les devoirs n6glig6s
refaits et les devoirs extraordinaire faits soit chez les parents,
soit A la retenue du samedi, selon que le censeur ou le Direc-
teur le jugera opportun.
61.- Les measures disciplinaires telles que la revenue du
samedi, la comparution devant le Conseil des maitres, prises
A l'6gard des el6ves, seront imm6diatement notifiees aux pa-
rents ou personnel responsables afin que l'action morale de
1'6cole puisse 1 tre second6e par celle de la famille.
65 L'616ve centre lequel aura 6t6 prononc6e la peine de
l'exclusion, dans les forces prescribes aux arts. 55 et 56, ne
sera admis dans aucun autre college de 1'Etat.
Sur le rapport du 1)irecteur du Lyc6e, une circulaire de
l'Inspection scolaire donnera avis de cette important d6ci-
sion aux Directeurs des institutions priv6es
66. A la fin de chaque classes, les mauvaises notes, avec
on sans sanction, scrontl recueillies par le surveillant general
qui les soumettra an censeur
67.- Plusieurs maunvaises Iotes entrainent une punmtion
plus grave. La mauvaise note n'est pas iirrvocable. Elle peut
6tre raclelete par la bonne tenue de 1'61lve, soit pendant le








- 56 -


reste de la classes on de la journde, soit an course de la se-
main:e. C'est pourquoi les peines a infliger come sanction
definitive des mauvaises notes ne seront determinees qu'A
l'approche du renvoi pour les revenues quodidiennes et a la
fin de la semaine pour cells du samedi.
(18.-- L'exclusion momentande de la classes ou de l'etude ne
peut 6tre appliquee par unt maitre (qu i titre exceptionnel,
cest-a-dire lorsque l'ordi'e sera gravement mnnace par l'atti-
tide de '616ve. Le maitre, oblige de reccurir A cette extr6m'-
t6, adrcssera inmmidiatement A ce sujet un rapport au cen-
seur, qui, aussit6t, fera assigned A 1'616ve fautif une tache cor-
respondant aux occupationss de la classes du jour.
69 Toutes les punitions donn6es en classes seront consi-
gn6es par le professeur sur un registre special que visera
chaque semaine le Directeur on le censeur.
70.- Lorsque plusieurs tAches extraordinaires auront Mt6
inflig6es au m6me l6dve dans la meme journ6e ou plusieuirs
retenues du samedi dans la mime semaine, le Directeur
d6cidera, suivant la gravity des circonslances, si ces peines
doivent 6tre confondues ou ex6cutees successivement ou bien
transform6es en une peine plus grave.
71.- Le Directeur a la facuill, dans tous les cas. en rai-
son de la bonne volont6 don't l'elive aura fait preuve ultl-
lieurement, de lever ou de rIduirtie une unition encourue,
apris en avoir confr6r avcc le mailre qui ['aura inllig6e.

XI
DES RECOMPENSES.

72.- Les recompenses en usage au lyce sont : les bones
notes, le t6moignage de satisfaction, 'inscription des meil-
leurs devoits sur le cahier d'houneur, l.inscription an tableau
d'honneur, les bonnes places dans les compositions, les prix.
73.- Les bones notes sont la monnaie courante don't le
maitre paie le succes, 1'cffort n;iritoire ou la conduite irr--
prochable de l'el6ve.
74.- Le t6moignage de satisfaction est accord 6 la con-
duite correct et au succes qui r6sulte (di travail et de l'effort
progressif. I1 pourra 6tre lefus6, sur la proposition du pro-
fesseur, aux el1ves qui auront obtenu les premieres places
dans les compositions: lo. lorsque le succ&s aura 616 obtenu i
trop bon marche,c'est-A-dire sur la midiocrit6 de 'ensemble ;
20. routes les fois que I'amour-proptre satisfait aura provoqup
hez certain enfants bien douts des sentiments d'orgueil, de
Sanit,-'susceptibles de corrompre le caractere,









73.-- 11 y aura pour chaque classes un cahier cartonn6 dit
Cahier d'Honneur sur lequel seiont inscrits les meilleurs de-
voirs revus par les professeurs. Cette recompense (dI travail
qui, A certain regards, pent exciter leur vanity doit 6tre accor-
dte avec line grande circonspection.
76. L'inscription au tableau d'honneur est arretee par Ie
Conseil des nmaitres dans les mdmes conditions que les notes
trimeslrielles, don't il est question A l'article 59.
En vne d'exercer chez les eleves le sens de la justice et de
la liberty, les seninients nobles et d(sintl ressds, il -onviendra,
dans une certain mcsure, de les appeler a participer A la dd-
signation de celui de leurs camarades qui leur paraitrait le
plus digne de figure au tableau d'honneur.
77.- Les compositions auront lieu tous les trois mois d'a-
pres un tableau dressed par le Direcleur. Les professeurs sont
rigoureusement tenus de remeltre anu )irecteur, au plus tard,
dans la huitaine, les compositions corrigdes dans les forces
voulues. Toute negligence i ce sujet de la part du professeur
motivera un avertissement par lettre du Diirecteur.
Les copies sont notes de 0 A 20.
78.- Dans l'attribution des places, le professeur ne perdra
pas de vue que dans cette petite communnaut quest la classes,
les dleves peuvent se valoir avec des mirites diffdrents sans
qu'ils soient nicessairement inftrieurs les uns aux autres.
11 apportera une certain reserve anu proc6d6 traditionnel
de classement lincaire qui consist i r:ing. r systmnliquencent
les lives un par uin ('al'p s une ith'lc tnin.tlion arl)itraire des
valeurs, suivant une 6chelle de nuances individuelles trop
pei reelles la plupart du temps, ponr Itre p robante.
79.- Si plusieurs copies presentent, sous des aspects diffe-
renis, des qualities 6quivalentes, il sera necessaire de les grou-
per sous la mn6me note, sans trop tenir compile dt nombre
plus ou moins grand d exxquo.
80. Les prix et les accessits seront accords d'apris le total
des notes obtenues par les l66ves dans toutes les compositions
failes au course de 1'annce, les compositions linales ayant un
coefficient double.
81.- Si, dans une matliere quelconque, Ic travail des el6ves
a t61 pen satisfaisant et Ia valeur des compositions plut6t md-
di cre, il ne sera decerne ancunl prix.
Au contraire, plus de deux prix pourront 6tre allrib)us pour
la mnime faculty lors(iue l'iiiverse aura 6tl constatl.
82 Le prix d'excellence ne doit pas etre dcern6.comme
les .autres, par sui!e Wl'un simple calcul de points.
Ce prix d'ensemble sera r6serv6, dans chaque classe,a 1'dle
va qui aura le micux satisfait A tous ses devoirs et qui, par


- -








- 5S -


son caractere, aura mdrit- au plus haut point l'estime g6ndrale.
Les notes obtenues dans les exercices physiques de meme
que le nomlbre de tnmoignages de satisfactions obtenues du-
rant l'ann6e, entreront en ligne de compete pour le prix d'ex-
cellence.
83. La designation des el6ves qui doivent b)ndficier de ce
prix r6sultera du vote de l'ensemble des maitres qui,d'un bout
a l'autre de l'ann@e,onten affaire anx 616ves de la classes etont
suivi, par consequent, les multiples manifestations de leur
esprit, de leur volontt et de leur coeur
Ainsi qu'il a 616 recommand6e l'article 76, il sera 6gale-
ment int6ressant d'associer, dans une certain measure, les 616-
ves eux-rmmcs an choix libre et rtfl6chi des laur6ats de ce
prix.
84 --- Le prix d'honneur est accord an june home qui
est parvenu an term de ses etudes classiques apris avoir rd-
colt6,durant sa scolarit6, des succ&s dus A la fois a une appli-
cation inlassable et des qualit6s morales de premier ordre.
La designation du laurmat sera rcserv6e au Conseil des mai-
tres.
Au cas oil ces conditions sp6ciales n'auraient pas Wtl rda-
lis6es il ne serait fait aucune mention du prix d'honneur.

XII

DISPOSITIONS GENERALES.

Recratlion, Jeux. Exercices physiques.

PART D'INITIATIVE DU DIRECTEUR

85.--- L'inertie et I'ennui pendant les rdcrdations seront ri-
goureusement bannis.
Les rdcrdations devront 6tre actives,c'est-a-dire que lesjeux,
les exercises gymnastiques et d'adresse mi6thodiqucment rdgles
seront encourages par tous les moyens possibles et pratiquis
par la g6ndralit6 des 6elves.
86.--- Les habitudes de propret6 regulicre et simple, resul-
t nt de la continuelle surveillance de soi-mnme, s'6tendront,
de la part des eleves et independamment des conditions g#n1-
rales d'hygiene, A la bone tenne et A la propret6 matirielle
tes divers milieux oC s'coule en parties leur vie scolaire, tels
que salle de classes ou d'6tude, rdfectoire, dortoir, etc.
87 ---Ians les limited et sous les conditions g3nales 60non-
cees dans ces pr6sentes instructions,le Directeur fera la r6par-
tition proportionnelle entire le travail s6dentaire et les recr6a-








- 59 -


lions, jeux, divertissements, et autres m3yens propres a as-
souplir l'esprit et A fortifier les muscles.
88 --- Afin de d6velopper chez les 6leves I'esprit de solida-
rite, en meme temps que le sentiment de la responsabilit6 in-
dividuelle, le Directeur encourageia la creation, par eux et
sons leur propre direction,d'associations sportives, littcraires,
scientifiques et artistiques.
La pratique des travaux mannels constituent un excellent
moyen de culture physique, de formation intellecluelle et d'&-
ducation morale, il est spccialement reconmmande au Direc-
teur de pousser a la constitution de groupement qui se formc-
ront suivant les goits manifests par les 61&ves et qui se
consacreront a certain jours et lieures determines, a des tra-
vaux tels que : modelage, jardinage, travail du )ois, et tous
autres rcquerant de l'inititiive et de la perseverance.
Fait i la Secretairerie d'Etat de l'Instruction publique, le
23 F6vrier 1919, an 116c. de I'lndependance.

DANTf~s BELLEGADI)E.



ARRETE


DAIFTIGUEN.AVE
PRt;'SILDI'.:T DE LA REPUBILIQUE.

Vu Part 75 de la Constitution;
Vu la loi du 18 Octobre 1901 sur F'instruction publique :
Vu l'arrdte du 20 Septembre 1918 sur les programmes de
l'enseignement secondaire;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction publique;

ARRIETE :
DIVISION DES EXAMENS.

Art. ler.- Les examens pour l'oblention des certificates
d'eludes secondaires ( ler. et 26mc. degrees ) se front au siege
de l'Inspection scolaire,
lis so:t divis6s eu deux parties distinctes: lo. les examens
pour l'obtention du certilicat d'etudes secondaires du ler. de-
gr6; 2o. les examens pour l'obtention du certificate d'etudes








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seco.riliie-I' du 2,me .1 .;' : A. Lelles-Pures el B. Lellres-
Sciences
.-I ,-ION. ) EXAMENS

Art. 2.- 11 y aura, chaque aninie. une session ordinaire
ouverte au miilieu de Juillet et une session extraordinaire dans
les premiers jours de la rcntrde d'Octobre suivant.

Juyri

Art. 3.- Le jury est form (d'un Inspecteur general de ]'lns-
truelion p iibliI'le on d'un Inspecteur scolaire d'arrondisse-
ment president, et de pr-,i'';sscurs de l'enseignement supdrieur
et de I'enseignement seL.'-,1ndlirl'e dsigInis par le Secrdtaire
d'Etat de I'lnstruclion Publique, conform6ment h 1'arrete du
20 Septembre 1918.
Le Jury ln petn delibirer qu'avec la presence au moins des
deux tiers de ses membres. Les decisions sont prises i la
majority des voix. En cas de partage,la voix du president est
)prpond rante.
CONDITIONS D'ADMISSION

Art. 4.- Pour se presenter I 'un des examens prdvus A
I'art. ler. tout candidate doit se fire inscrire au bureau de I'Ins-
pection scolaire huit .Jours au moins avant la date fixe pour
I'examen et dli).po er: lo. une demand d'inscriptionsign6e par
lui ou par le chef de l'etablissement auquel il appartient, in-
diquant la partiee de l'exaen qu'il doit subir et la langue
vivante sur laquelle il desire ctre interrog6; 20. un extrait de
son. ;cl do naissance on tout autre acte justiliant de son
identity.
'our 1'inscription h I'examen du 26me degree, le candidate
devra en outre justifier qu'il est possesseur du certificate du
ler. degree.
1)lS EPREUVES

Art. 5.--- Les examens comprennent : lo. des 6preuves 6cri-
tes qui sont climinatoires; 2o. des 6preuves orales. Cel!es-ci
sont publiques
Les sujets des 6preuves ecrites et orales sont tires des pro-
grammes officials. Les 6preuves 6crites qui sont choisies par
la I)irection Gindrale de 'Instruction Publique, ont lieu sous
la surveillance du jury d'examen
Le Ipli -cl.lch st olverrt p ir l'Inspecten:r-1prsident en pre-
sence des cand idats
Art. 6.--- I1 est interdit de se servir de notes et de livres.






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11 n'est laiss6 A la disposition des candidates que des diction-
naires pour les langues mortes, les langues anglaise et espa-
gnole et une table de logarithmes.
Toute fraude on tentative de fraud le commise pendant 1'exa-
men, entraine l'exclusion du candlidat qui ne pourra se pr6-
senter qu'un an apres.

1EXAMEN IU eIr. CYCLE

( Eprce-ves lrites )

Arl. 7 --- Les 6preuves derites de eel examen sont : loune
composition franchise sur un sujet dec littvrature, d'histoire,
de morale on de science (3 heures ); 2o. une composition de
math6matiques (3 heures); une composition d(e sciences phy-
siques ou de sciences naturelles (2 heures ); 1o. une version
anglaise ou espagnole (2 heures.)
Chaque composition devra se fire en unejorrndediflrente.
Cependant,pourles mati&res qui n'exigent pas une trop grande
tension d'espril, deux compositions pourront avoir lieu le
m~me jour.
( Epr Iiv' es orales )

Art. 8.---Les 6preuves orales de cet examen sont : lo. expli-
cations d'un texte francais avec intrrl.i.ltions portant sur la
syntaxe et, s'il y a lien, quelquc s iqurl.tions try's simple d'his-
toire litt6raire ;2o. une intl-i 'r,4 li -n d'histoire d'llaiti roulant
sur les programmes des cl;i-,. de .( n et de 51mre; 3o une
interrogation de geographic I J!-,li roulant sur les mimes
programmes; 4o une interrogation d'histoire et de gdographie
g6enrales; 5o. une intl-rl..n lion sur les cicinc' mathemati-
ques et la cosmographie; Go une i it r-atl.ion sur les sciences
naturelles et physiques et suer l'ihgi, ni; 7o une interrogation
sur l'instruction morale et civique et sur la comptaiilit6
( programme de la classes de 4rme ); 80 une explication de
langue anglaise ou de langue espagnole avec interrogations
faites en anglais ou en espagnol et auxquelles le candidate doit
6galement repondre dans la langue choisie.

EXAMEN DU SECOND CYCLE. ( A. LETTRES PURES )

( Fl-pr.m(l\ves cfrites )

Art 9.-.- Les 6preuves :it, de cet examen (4. Leitres-Pu-
res ) sont: lo. U ie dissertation fa:i tise sur un sujet de phi-
losophie ( 4 heures ); 2j une version latine d'apris les pro-









gramn iesdesclasses de lbres(A Letlres-Pures) etde philosophies
(A Lellres-Pures) (3 lieures;) 3o.une version anglaise ou espa-
gnole ( 2 henres.)
Ch::-luc composition devra se faire en une journee diffe'ente.

( Epreuves orales )

Art. 10.--- Les 6preuves orales de cel examen sont : lo iine
interrog ition sur la philosophies tt les auteurs philosophiq.tcs
d'apres le programnue:'.. une explication A livre ouvert d'ui
texte latin et d'un texte greo parini les auteurs prescrits i')iur
les classes de second A, de lre A et de philosophic A; 3o
une interrogation sur l'histoire et la gdographie d'Hlaiti d'a-
pres les programmes des classes de second, de lre et de
philosophic A; 40. une interrogation sur l'histoire et la gdo-
graphie gendrales d'aprisles programmes des classes de 1lre
et de philosophie;5o une interrogation sur les mathematiques
riulant sur les programmes de la classes de lere. A; 6o une
interrogation sur le droit usuel et I'6conomie politique; 7o.
une interrogation sur la physique, la chimie, les sciences na-
turelles et I hygiene, roulant sur les programmes des classes
de l1re. A et de philosophies A.

EXAMEN DU SECOND CYCLE. (B. LETTRES- SCIENCES).

(Epreuves critics. )

Art 11.--- Les 6preuves ecrites de cet examen (B. leltres---
Sciences ) sont : lo. une dissertation francaise sur un sujet de
philosophies common aux deux sections ( 4 heures ); 20. une
composition de math6matiques ( 4 heures ); 3o. une compo-
sition sur un sujet de sciences physiques d'apres les pro-
grammes des classes de 1lre et de philosophies ( 4 heures ) ;
43. une version anglaise on espagn)le ( 2 heures ); 55. une
6preuve de dessin ( 1 heure )
Chaque composition devra se faire en une journ6e diffn-
rente, i l'exception des compositions de langue vivante et de
dessin qui se front le mnme jour.

( Epreuves orales)

Art. 12 --- Les 6preuves orales de cet examen (B. Lettres
Sciences ) sont : lo. Une interrogation sur la philosophies et
les auteurs philosophiques d'apres le programme; 20. utie in-
terrogation sur les mathdmatiques et la cosmographie d'apres


- 62 -







- 63 -


les programmes des classes de 16re. et de philosophic ; 3o.
une interrogation sur l'histoire et la geographie d'Haiti, d'a-
pr&s les programmes des classes de second, de lre et de
philosophic; 40. une interrogation sur l'histoire et la gao-
graphie g6nerales d'apres les programmes des classes de 16re.
et de philosophic; 50. une interrogation sur le droit usuel et
I'economie politique; 6. une interrogation sur les sciences
physiques roulant sur les programmes des classes de lre. et
de philosophic ; 7o. une interrogattion sur les sciences natu-
relies et I'hygiine roulant sur les lprogrammes de la second
et de la philosophic.

ADMISSION ET AJOUIiNEMENT.

Art. 13.--- Le bInefice de 'aldmissihiliti aux 6preuvcs orales,
apris kchec a ces 6preuves, est acIiqis aux can:iidA:t pendant
ai prochaine session.
Art. 11.--. Toules les parties de l'examen 6tant obligatoires,
la inllilM sur l'une quelconque de ces parties entraine l'a-
journement.
Art. 15.--- Les suffrages attributes par le jury sont exprim's
par des chiffres correspondent aux mentions suivantes : 0,
nul; 1, 2: mial; 3, 4 : mdliocre ; 5, passable ; 6, 7; assez-bien ;
8 bien 9, 10: tres-bien.
Art. 16.--- L'examen comprend autant de notes qu'il y a
d'6preuves 6crites et de matieres aux 6preuves orales. En
outre, l'interrogation de chaque matiere dure au plus dix mi-
nutes.
Art. 17.--- Les compositions corriges, chacune par un
membre du jury, sont immn6diatement jugdes par le jury tout
entier qui decide quels sont les candidates admis A subir les
6preuves orales.

DEL!VRANCE DU CERTIFICATE.

Art. 18 --- Pour etre jug6 apte a obtenir le certificate du ler.
degr6 on celui du 2eme degree, le candidate doit r6unir une
moyenne de notes generales correspondent au moins i la
note 5 (passable).
11 sera tenu compete, dans le calcul de la moyenne, des no-
tes obtenues par l'6leve pendant la duroe de sa scolarit[, con-
form6ment A l'article 4 de l'arr(te du 20 Septembre 1918.
Art. 19.- Le certificate de fin d'1tudes du second cycle







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p ricia l i .ii\.t t le l .s la mention : lellres pures ou lell'es-

Ai I. 20.--- Aprlis la cloliIre lles examens. Ie jury dresser,
ptrt ordre alpth'ibc'ti Iie l:i lisle des cnd:l idals jiug6s dignes
d'oblenlir Ie e. rliiical. Celle lisle sern al'lichl'e a In porte prin-
cipale (dl [bureau.
Art. 21 --- Les lpro,~is-vcrbalix, les copies des compositions
el tontes les pieces tdes ex"Iicens scron t Irnnsmises iA la Secrd-
t:ircrie dl'Elat de I'Instruction l~P licqiie par les soins di pr6-
sidentl di jury.
Art 22.--- les certilicals seront d(livr's p:ar le Secr6laire
(1d'Ela de I'lnslrnciioiin ublique, conflorim3ment nlu proc&s-
verhl)l et an rapport du jury.

D)INOMINATION I):S CLASS'S.

Art. 23. -- Co(nilormintinle i I'arrOi' (dli 20( Sep)lembre 1918,
1 classes d( rdli lo:'i(lie devienct lour les deiux sections A. ct B,
Fl classes (de PIrelmiire. Les Intlres classes, y Compris In philo-
sophie, conserventl Icurs d(nominiinions acluelles.

DISPI>OSITION TIHANSITO:IUli

Art 2 I.---le present Arrilt abl)roge lous arruils et r&glements
q(ui i oi s Con contlrires. 11 aura 11'01 ai pairlir de la priscelte
aiinl e scolaire 1918-19!).
A. 'Toulclois, les P)rograninmes de .Jl illel 1893 el dl'Aofit 1898
et les ri lenlcnls consignes danns la circilaire minisl6riellc d(u
I(6 Mars 1907 ldenilcren alpplicallcs i Ii classes (de philosophic
actnelle. II cn sera deo mn&iime pour les classes dte lroisiime,
secondle l tre miicreo juiisqu' le r ipromotio n en l)lilosophlic.
II. II est laculliail' nux lives t les classes actlelles de troi-
sinile, seconlde, rh16loriqne on premiere A el premiirc BI de
subiir les exnmens d(ll ler. cycle i)rivus par l'arr0le dn( 20
Seplemlbre 1918.
C. Les loves de la classes dte s icondit de la derniirc ann'e
scolaire (qui forment actnellement la premiere ( Le/r.s
sciences ), seront admis a subir leurs examenls a I (i dr lIl
classes de philosophic conf'ormliment ll aix i -. n -
nexes a I'arr6t1 dli 20 Selep il)bre 1918. ct il Il cl I. ii
lenrs noles en Prenlmilre 1 aicint 61t salisl'aisaniics. Les chil'.s
des Institutions les commun iqueront 'i inspectionn scolairie.
I). I.a classes acluclle dte qu(illrimce subira en Jnillet pro-
chaini les examnens du lecr. degrci preseris par I'a'rrlLt du 20
Septembre 1918, conformniment aux progranuncs aniinexi s au
susdit arli0i6,







- 63 -


Donned au Palais National,a Port-au-Prince,le ler Mahrs 1919,
an 1166me. de l'lndependance.
IARTIGUENAVE.
Par le Prisident :
Le Secrdiaire d'Elat de l'Instruction publique,
DANTES BELLEGARDE.



ARRETE


DARTIGUENAVE
Pit~ESIDENT DE LA REP)UBLIQUE

Vu Particle 75 dte la Constitution;
Vui la loi du 3 Septem bre 1912 sur I'enseignement primaire,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'lnstruction i)ublique,
ARnE1TE :
DES SESSIONS D'EXAMENS ET DE L'INSCRIPTION DES CANDIDATES.
Art. ler. L'Inspection scolaire procdc'ra, chaque ann6e,
en deux sessions ( une session ordinaire el une session exti-a-
ordinaire) aux examens pour l'oltcntion du certificate d'etudes
primaires (ler. et 2e degrls).
La session ordinaire aura lieu dans la e quinzaine de Juin.
et la session extraordinaire dans la 16rc. quinzaine d'Octobre.
Cette derniere session est uniquement consacrce aux can-"
didats qui ont fchout aux 6preuves de la lre. session
Toutefois, les candidates qui, pour des causes 16gilimes ap-
prouv6es par le DWpartement, n'ont pas pu se presenter L la,
l1re. session, pourront se presenter ii la second.
Art 2.- La date precise de chaque session, dans les diff&-
rentes circonscriptions scolaires, est fix6e chaque annee par
le Secretaire d'Elat de l'lnstruction publique et annoncee
quinze jours A l'avance an Journal official.
Art. 3.-- Les commissions d'examens pour le certificate d'&-
tudes primaires (ler. et 2e. degr6s) seront coinposees de cinq
membres nomm6s par le Secretaire d'Etat de l'Ins'ruction pu-
blique et seront pr6siddes par l'Inspectenr :les fcoles ou par
un melmbre de l'Inspection design par celui-ci. Elles si&ge-
ront au Bureau del'l.,spection dans les chefs-lieux de circons-










cription scolaire ou dans une commune central designee a
cet effet.
Art. 4.- Les candidates s'inscriront sur un registre ouvert
au bureau de l'Inspection scolaire dans les communes, chefs-
lieux de circonscriptions scolaires, ou dans une commune
central d6sign6e a cct effet. Cette inscription se fera par les
soins des directeurs des 6tablissements auxquels les candidates
appartiennent ou de la personnel responsible, s'ils recoivent
I'instruction dans la famille. Cette inscription a lieu hnit jours
au moins avant la date fixee pour l'ouverture de la session.
La demande d'inscription in1iquera: les noms et pr1'noms,
la date et le lieu de naissance de chaque candidate.
DES EPREUVES.
Art. 5 Chaque examen se divise en 6preuves 6crites et en
epreuves orales. Les 6preuves 6crites ont lieu a huis-clos,
sous la surveillance d'in membre de la commission d6sign6
par le president du jury. Les 6preuves orales sont publiques.
Art. 6.- Les 6preuves crisiss sont M1iminatoires et cinq
fautes d'orthographe la dictee entrainent l'l6imination. La
note 0 obtenue h l'une des 6preuves 6crites ou orales entraine
aussi l'elimination.
Art. 7 Le candidate d6clar6 admissible mais refus- apres
les 6preuves orales, a la faculty de conserver ses notes de l'&-
crit A la session suivante. L'admissibilit& est prononc6e, apres
d6lib6ration, par la commission d'examen.
DU CFRTIFICAT I)'.'I1lES PRIMAIRES (ler degrd)
Art. 8.- Les 6preuves ecrites de l'examen de ce certificate
comprennent:
lo. Une dict6e d'environ qliln,:. lines imprimnes suivies de
quelques questions relatives ii 'intelligence du texte. Ce texte
qui devra etre facile, lu d'abord il haute voix, est ensuite dic-
t6, puis relu. 11 est accord( deux hcures aux candidates pour
transcrire leur travail et repondre aux questions. La dictde
sert d'6preuve d'6criture courante.
2o. Un exercise de redaction sur un sujet simple.
.io La solution de deux questions d arithm6tique roulant
sur le programme du course moyen del'enseignement primaire.
11 est accord deux heures pour chacune de ces deux 6preuves.
Pour les jeunes filles, en plus, un travail de couture usuelle.
Dur6e de l'6preuve : 1 heure.
Les 6preuves orales rouleront sur les matieres suivantes
prvvues au programme du course moyen de l'enseignement
primaire: Lecture, langue frangaise, calcul, histoire et geo-


- k;( ---







- 67


graphie d'Haiti, 616ments de sciences physiques et naturelles,
hygibne, instruction civique et morale.
II sera accord au maxiiuuni cinq minutes d'interrogation
par (6lve et par matiirc.
DU CERTIFICATE D'ETU)ES PIUMAII IES (2c degri).
Art. 9.-- Ponr (tre admis anx 6prenlves de cet exam3n les
candidates doivent etre munis du ciertiicat d'etu les primaires
du ler. degr6.
Les 6prenves crimess sont an nrm)I"n e ltriL-, s iv)ir : Vne
dictl6e de langue et d'orthographe de 25 lines. L. texte qui
sert d'epreuve d'(criture courante, lu d'abor'd 5 haitle voix,
est ensuite dicte p)osmenCt, puis relu. La ponctlation n'est p"s
diciee.La dictee est suivie de quelques questions sur cerlaines
parties de ce texte, porlant principalem-int sur la syntaxe.
Deux heures sont accordees aux candidates pour revoir leur
travail et repondre par 6crit aux questions.
2o. Un exercise de redaction ( r(cit, lettre, rapport sur des
choses r(ellement vites ). D)uree dIe l'6preuve : trois heures.
3o. Trois questions tires d l program e d mnath6matiques
du court supl)rieur de l'enseignement primaire. DIr&i : trois
heures
Pour les jounesfilles une (preuve pratique. Durec : une
hen re.
Chaque 6preuve 6erite a ua lieu d;ani' jun-o-):lr:iSe (iiThrenlte.
Les 6preuves orales rouleront sur les initieres snivantes,
telles qu'elles sont preives an prigr i nne du Cours Superieur
de l'Enseignement primniire Langue franchise, Elmnents de
Sciences physiques et natunrll s, Hlygi'ene, Arith nitiqil, Al-
gebre, G6omitr'ie, IIistoire et G ographie g'"-n rales, fistoire et
G(ographie d'Haili, E, location in wale, Instruction Civique,
Comptabilit6.
1I sera accord( an maximnu'n cinq minutes d interrogation
par elive el par matiere.
Art. 10.- Les textes et snjets de compositions sont choisis
par la Direction Gendrale de 1'Instruction pul)lique qui les ex-
p6die le jour de 1'ouverlnure de la s:s.ion, sons pli cachlet6e
l'nspecteur des Ecoles
Les plis doivent Otre ddenchet6s en presence des candidates.
Art. 1.- (Chaque composition se fera sur une feuille A en-
t1te imprimce, s6parce par un pointill6. Aprss la remise des
copies, le prsidil.n de la Commission dtlachera l'entete en
lui donnant un num6ro d'ordre qui sera reprodnit sur Ia co-
pie, et les rem:ettra A 1 I''- i in: iieur charge de la co)i'rection.
Les notes donnies seront soumises A l'appriciation de tous
les memnbres de la Commission.








- 68 -


Art. 12.- Toute fraude on tentative de fraude commise pen
dant l'examen entraine ]'exclusion du candidate, qui ne pour-
ra se representer qu'un n apr~ s II est interdit de se servir de
notes, de cahiers ou de lives.
Art. 13.- L'echelle des notes pour les deux degres est de-
sormais 6tallie commc suit ;

10, 9 ................................. T r1 s bien 4, 3 ... ........ M mediocre
8 ............. .................... B ien 1, 2 .......... ................. M al
7 6 .................. .................. A ssez b ien 0 .. ....... ...... N u l.
5 ........................................ P assab le

DELIVERANCE DU CERTIFICAT.

Art. 14 Pour ^tre jug6 apte A obtenir le cerlificat d'E-
tudes primaires (ler, et 2e degr6s) il faut r6unir une moyen-
ne correspondent ii la note 5. Cette moyenne se composer
de l'enscmble des notes de 1'oral et de l'6crit.
Art. 15.- Apres la cloture de l'examen, 1'Inspeclion don-
nera par ordre de merite la liste des candidates qui ont droit
au certificate et affichera cette listed i la porte principal du
bureau.
Art. 16.--- Le proccs-verbal de l'exanen,dress6 par la Com-
mission, sera transmis, avec Ie dossier de chaque candidate,
au Secr6taire d'Etat de l'lnstruction Publique par l'Inspec-
teur des Ecoles qui donnera les appreciations du Jury.
Art. 17.--- Le certificate d'ltudes primaires (ler et 2e degr6s)
est delivr6 sans frais par le Secr6taire d'Etat de l'Instruction
publique, conform6ment au proces-verbal et an rapport de
l'Inspection,
Art. 18 --- Le present arr&tl abroge tous arr6tds et r6gle-
ments sur l'Instruction Publique qui lui sont contraires, no-
tamment les reglements du ler. Novembre 1913 sur l'obten-
tion du certificate d'dtudes primaires.
Art. 19.-- La Direction G6n6ral e e 1'Inslruction publique,
les Inspecteurs et Sous-lnspecteurs d'Arrondissement sont sp&-
cialement charges de veiller a sa strict execution.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le ler Mars
1919, en 1166me. de I Independance.

DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secretaire dElal de l'hnstruction piblique,
DANTES BELLEGARDE.






- 69 -


DEPARTEMENTS DE L'INTERIEUR, DE LA JUSTICE ET DES FINANCES


COMMUNIQUE


En attendant que les measures arretees par le Gouvernement
pour rem6dier A la situation mon6taire soient mises en appli-
cation, il est rappele aux maisons de banque, aux commer-
cants et au public en general q(ue les billets de caisse circulant
sous la signature et la garantie de l'Etat haitien, doivent etre
accepts pour leur valeur 16gale dans les achats, paienlents et
transactions pourvu que leur identity puisse etre etablie par
leur N' d'ordre et de s6rie
Ceux qui contreviendront aux dispositions de la loi r6gissant
la maticre, soit en refusant d'accepter les fillets, soit en sp6-
culant sur la valeur pour laquelle ils out course, seront punis
conformement h l'article 391, 8me. alinea du code p6nal.
Tout int6ress6 l)eut requi6rir la Gendarmerie on tout officer
public competent pour fire les consultations necessaires et
appliquer les sanctions penales.


No 1162. Port-au-Prince, le 12 Mars 1919.

LE SECRETAIHE D'ETAT
AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Circu-laire

A Messieurs les presidents des Tribunaux de Cassation et d'Appel,
doyens des Tribiiaux de PremiNre Instance et les Commissaires
du Gouvernement pros ces Tribuniaux.

Messieurs,

Voila deja six mois que la rdforme judiciaire, A la fois si
vivement combattue et d6sirie, est rentrde dans le domaine
des faits accomplish. Durant ce temps, les fruits des discus-
sions qu'elle avait su.iiles se sont tus, et chacun a attl ndu
avec doute ou confiance, selon sa conviction, que la mise en
oeuvre de la nouvelle legislation vint en r6v6ler uine faillite ou
une justification.







- 70 -


Ce risull;tl est venu, et grace a une trcs large publicity an-
tour de vos travaux don't nous ne saurions trop louer la press
(colidiennme, il a MIt donni h tous, mnmCe aux plus pessimistes.
de constater combien il est satisfaisant ai plus d'un litre, et de
concevoir, ldans un avenir pr:LC- liin, la rdalisation possible de
I'idcal si longtemps caj ss.., d'une justice saine proinptement
rendue chez nous.
A c6te de difficult6s d ordre materiel (qui ont dtd ti1n "no-
ment donri si penilles, il s'ajoutait aux debuts de vos travaux,
d'autres embarrass: judges nouveaux, 16gislation nouvelle.
Le 1)partement ne les mentionne aujourd'hui que i)our
rendre plus 6clatant le resultat obtenu, et c'est avec satisfac-
tion qu'il rend un public hommage an zele, au dvouenment et
an patriotisme don't vous avez fait 'preuve
Sans doute la nouvelle organisation judiciaire a dl6 l'objet
de mnires et s6rienses deliberations: mnlis ceux qui y ont tra-
vaill n'ont pas la pirtention d'avoir fait une oeuvre parfaite.
Ils sont an contraire bien pientres de cette vdritd qu'uine 16gis-
lation excellent theoriquement ne done pas toujours d ins
l'application les meilleurs rIsultals; souvent nlnme est-elle im-
possible dans la pratique.
11 est done probe Ible que des rem i nic:nents s'inm;)sent duns
notre nouvelle loi organique; c'est pour uoi le D&partement
de la Justice qui est anim( d d dsir de miieux fire, a penss h
s'adresser i vous qui en Mtes les applicant~ urs poar loules les
suggestions A cet dgard. lPenchis sur les tex(es, es scrutant pour
en saisir le sens et l'appliqler aux espieces qui vous sont son-
mises, vous pouvez mieux que pIersonne en signaler les lacunes,
les obscurit6s, les contradictions et les omissions.
C'est done in pressant appel Iqui'il adresse i volre experience
pour 1'6clairer sur ce point, desireux qu'il est de saisir l'op)-
portunit6 de la p)rochaine session ordinaire du Conseil d'Etat,
pour lui soumeltre tous les remaniements rendus n6cess:iires,
afin d'arriver a doter note Justice d'nce loi organ;qce qui rd-
ponde i la fois a ses besoins et a ceux des justiciables.
Le Ddpartement de la Justice saisit I'occasion de vous prier
de lui fire avoir, avec vos communications, sons forme de ta-
bleaux,le total des decisions rendues en loules maitires par vos
tribunaux ainsi que celui des recettes de vos greffes pendant
le semestre.
Veuillez agr6er, Messieurs, i'cxprcssion de ma haute consi-
ddration.
C. BENOIT.






- 71 --


LOI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'art 55 de la Constitution;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Et de 1'avis du Conscil des Secretaires d'Etat,

A PROPOSE

Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler. Les notaires sont des fonctionnaires publics 6ta-
blis pour recevoir tous les actes ct contracts auxquels les par-
ties doivent ou veulent donner le caractire d'authenticit6 atta-
chl aux actes de l'autorit6 publique ct pour assurer la date,
en conserver le d6p6t, en dtlivrer des grosses, expeditions et
extraits.
Art. 2.- Its sont nommIs par le President d'Haiti, sur la
presentation du Secrtcaire d'Elat de la Justice dans les formes
et conditions de la plI '.nt' loi.
11s sont places sous la surveillance et le contr6le du Com-
missaire du GvIIcI eiem. il prls le Tribunal de 1lre Instance
etjusticiables de ce Tribunal. lHs n'ont droit d'exercer qu'i
partir du jour de leur prestalion de serment.
Art 3 Chaque iwl ire est ollige de resider dans le lieu
qui lui a 6td fixM par le G' (; ,-.i i '.: it, et qui est d6sign6 dans
sa commission. En cas de ciu I 'avention, le notaire est consi-
dUr3 come (dLmi'i.-. ral, ,ire, et il est pourvu A son remplace-
ment.
Art. 4.- II es expressement defendiu a un notaire d'instru-
menter hours de la Commune pour laquelleil est commission-
n ii peine (de nullit6 des actes qu'il aura passes, de destitution,
et de tous lImnui;in cs-iijtl'r ets envers les parties 16sdes, A moins
que dans des cas graves et pressants, I'autorisation ne soit
donnie par Ie Doyen du Tribunal de lere Instance de la par-
tie, le Ministere public )prealablement entendu.
Art. 5.- En attendant un :11 cl;*lsoemnt qu(li permettra de fi-
xer le nombre des notaires en proportion de la population, le
nomb!re des notaires est fi x come suit:
12 notaires pour Port-au-Prince ......... .-.....1ere. classes.







- 72 -


8 notaires pour Cap-HaTtien, Gonaivcs, Ca-
ves, Jacm el .................. ...... ... ........ 2m e. classes.
5 x < Port-dc-Paix, Jdremic, St.-
M arc ........... ..... . ................... 3m c classes.
4 < Anse-A-Yeau, Miragoaine,
Petit-GoAve, Aquin, Fort-
Libert6, Borgne, Limb6,
Leogaane,Grande-Riviire d
Nord, Plaisance, Trou 4me. classes.
3 pourI les autres Communes ................. 5me. classes.
Art. 6.- Les functions de nolaire sont incompatible avec
cclles de l'ordre judiciaire, administratif et militaire.
Art 7.- Pour etre admis aux functions de notaire, il faut :

lo. 6tre IHailien, avoir la jouissance et 1'exercice de tons ses
droits civil et politiques;
2o. etre aig de 25 ans accomplish;
30. produire un ceriliicat de bonnes vie et moeurs delivre par
le Magistrate Communal de la demeure effective du candidal ;
4o. etre porter d'une commission d'avocat, on d'un dipl6-
n:6 de licenci6 en droit et justifier d'un stage d'un ananu moins
chez un notaire, on Otre muni d'un certificate d'aptilude, d6li-
vr, par la Commission sp6ciale d'examen conform au pro-
gramme annex A la present loi.
Sont exempts de l'examen, les jijges des Tribunaux de l1re
Instance, d'Appel et de Cassation q(i out plus de cinq ans de
carrier.
Pour etre admis ha cet examen. le postulant doit justifier
d'un stage de deux ans an moins chez un notaire, et soumetire
son certificate d'&tudes secondaires du ler. degr6: A d6faut de
cc certifical, il doit subir uin cxa men qni roulera s!ir les ma-
tiIres du programme de la derni6re annee du premier cycle;
en cas de concurrence le candidate, porter du dipl6me de li-
cencie en droit, devra dtre pref'te.
Le Secrtaire d Etat de la .Iustice est autorisO A prendre des
riglements pour fixer les dcltails relatifs A I'examen, A la for-
mation de la Commission et a i'epoque oil celle-ci doit singer.
Art. 8.- Les notaires sont tens de priter leur minist6re
lor.(qu'ils en sont requis; mais ils ;e sont pas ol)liges de re-
cecv\ir des actes injuirieux on diffamatoires contre des tiers, ni
ceux don't les enonciations ont !l6 preparees dans un but
f, aLduleux et illicit
Art. 9. Ils no pourront recevoir des actes da(-s lesquels
leluri parents ou allies en ligne directed A tous les degrees, et en
ligine collaterale jusqu'au degr6 d'oncle on de neven inclusi-






- 73 -


vement, seraient parties, ou qui contiendraicnt quelques dis-
positions en leur faveur.
Il leur est 6galement d6fendu d'instrumnanter pour des indi-
vidus qu'ils ne connaissent pas personnellement, ou don't deux
citoyens qu'ils savent dignes de foi ne leur attestent pas les
noms, 6tat et demeure, ainsi que pour les personnel qui ne
seraient ou qui ne leur paraitraient pas sains d'esprit, ni
jouissant de la plenitude de leur raison, sous peine de sus-
pension oi de destitution en cas de faules graves relev6es A
lur charge par autorite de Justice.
Art. 10 Les notaires ne peuvent instrumenter qu'en pre-
sence de leuis confreres ou de deux haitiens maieurs, domici-
lies dans la commLune, ayant la jouissance de leurs droits ci-
vils. sachant lire et ecrire, sans diroger it cc que prescrit le
Code civil en matiere de testament; ils ne peuvent prendre
pour t6moins les parents ou allies aux degr6sci-dessus tant des
parties que d'eux-mn6mes, leurs clercs on serviteurs.
Art. 11.- Deux notaires, parents ou allies an degrc prohib6,
ne peuvert concourir au m1me acte.
Art. 12.- Les notaires ne pourront passer vente d'aucune
proprict6 urlbaine ou rurale qu'anu pralable cette propridt6 ait
6tl arpent6e. Le contract de vente devra comporter les d6signa-
tions continues au proces-verbal d'arpentage et mention d'ice-
Jui ; le num6ro de la quittance communal sera mentionn6
dans l'acte lorsque l'imme'ul)le est sujet i. l'impl6t locatif ; le
tout sous peine par Ie notaire qui a recu l'acte d'etre person-
nellement rendu responsible de Ious les dommages et autres
consequences qui pourront r6sulter de I'inol)servance des pr6-
senles.
Art. 13 Les acts des notaires seront 6crits sur paper
tiumbr en un seul et imcie context, lisiblement, sans abre-
viation, blanc, lacune ou intervalle; ils contiendront, outre les
noms et lieu de residence du notaire qui les recoit, les noms,
qualitds et demcures des parties, ainsi que des tlmoins ins-
trumentaires ; individus qui y soul sujets: ils 6nonceront en
toutes letires les sommes et les dates; les procurations des
contractants seront annexdes iI la minute qui fera mention
que lecture de I'acte a 6tc faite aux parties: le tout i peine de
Cent cinquante gourdes d'omende centre le notaire contreve-
nant
Art. 14. Les acles seront signs par les parties,les tdmoins
et les notaires qui en doivent fire mention A la fin de 'Pacte.
Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le
notaire instrumentant doit 6galement fire mention ia la fin de
I'acte de leur declaration i cet cgard.
Art. 15.- Les renvois et apostilles ne pourront, sauf I'ex-









ception ci-apres, dtre crits qu'en marge; ils seront signs et
paraphls, i peine de nullite des renvois et apostilles. Si la
longueur du renvoi, exige qu'il soit transported i la fin de I'acte,
il devra Otr non seulement signed ou paraphe come les ren-
vois ecrits en marge, mais encore express6ment approuv6s
par les parties, ii pine de nullite du renvoi.
Art. 16.-- I n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addi-
tion dans le corps de l'acle, te les t ots surcharges, interlign6s
on ajoutes seront nuls. Les mols q(i doivent dtre rayds le se-
ront de manirce qu(e le nombre pI)isse en dtre constant A la
marge de leur page correspondante, on i la tin dte l'acte, et
approuSv6s de la mime manierc que les renvois &crits en mar-
ge; le tout a peine d'une m:1nIlil.. de Soi.ranle gourdes confre
le notaire, ainsi (iue de tous dommagcs-intrilrs, mcmee de des-
titution, en cas de fraud.
Art. 17.- Tons actes de notaires front foi en justice et se-
ront executoires dans toute l'etendue de la It1publlique. NMan-
moins en cas de poursuite en faux principal, Fex6cution de
1'acte argued de faux sera suspended jusqu'it 'issue du process;
en cas de faux incident civil, les Tribunaux pouirront, suivant
la granvit des circ.n.sl;:tn ',, susip .111ere provisoiremnent l'ex -
cution de l'acte.
Art. 18 Les notaires seront tenus de garden minute de
tous actes qu'ils recevront.
Ne sont pas nianmoins comprise dans la prdsente disposi-
tion, les certlilicats de vie, procurations sp6ciales, quittances
d'arrdrages, de pensions et rentes, ct autres acles simple qui,
d'apris les lois, peuvent 'ire ldlivres en brevel.
Art. 19.- Le droit de ddlivrer des grosses et des exp(dilions
n'appartiendra qu'au notaire possesseur de la minute ; n6an-
moins il pourra ddlivrer coi)ie d'un acte qui l lui aura it de-
pos6 pour minute
Art. 20.- Les nolaires nc pourront se dessaisir d'aucune
minute, si ce n'est dans les cas prIvus par les lois, et en verlu
d'un jugement.
Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront ct signeront une
copie conform, qui, apres avoir I61 certilifie par le Doyen et
le Commissaire du Gouvernement du Tlrilbunal de 10re. Ins-
tance de leur rdsideuce, sera substitute iA la minute don't elle
tiendra lieu jusqutl' sa r6intigration.
Art. 21 -Les notaires ne pourront 6galement, sans I'ordon-
nance du Doven du Tribunal de 1 re Instance, delivrer exp-
dition, ni donner connaissance des actes ai d'autres qn'aux per-
sonnces intdressdes en nomr direct, hdritiers ou avanut-droit, fi
pine de dommages-intdrets, d'une amended de Cent cinquanle
Gourdes, et d'dtre, en cas de rdcidive,suspendus de leurs fonc-







S75 -


tions pendant trois mois, sauf n6anmoins I'ex6cftiion des lois
et reglements sur le droit d'enregistrciemnt et des lois relatives
aux actes qui doivnctt 6tre publicds :dans les Triblinaux.
Art. 22. En cas de co mpulsoiie,le process verbal sera dres-
s6 par le notaire deposilaire de I'acte,i moins que le Tribunal
qui I'ordonne ne commette iu de .-. nielliemlis, ou tout autre
.Jluge, ou uil auitre nolairc.
Art. 23. Les grosses seules .eilj o'i( d vlivries en forme ex6-
culoire; elles scront inliilkes et terminiles dans les mnmes
terms (liue les jiugcinenls des Trib0iinaux,
Art. 21.- 11 doit eire fait mi'ntion siur la minUlte de la d( li-
v\ranlce d'une Ipremiiri e gr,) : '. l';iite f i (C i i d(es parties int6-
ressees; il nee peut li e tre dtllivre d'autre. afi peine'de des-
titutioni, sans unlle ordoinlance dtu D)oven d(I Triblunal de 1cre.
Inslance, lacitelle delIiillrera joiile a l minltite.
Art. 25.- (Caqite notaire d(c\ ra :av\ir 11:1 sccea particulier,
anx armes de la l1epubliq'tc, (e ui 'l ,'. qulalitd et r6si-
delnce.
Les grosses, extraits ct brcve'L p r, I' lCempreiite de ce
.NCL'L .l,
Art 26 Qaiand il dcit 6.tre fLit Ius'J- d'(iu acle notarii
hors du resort d ribun d e lore. Ii.i InNi( oi se trouve la
residence du notaire qui l'a delivre, 1'l .i ,:ilutr de ce n taire
a jzsoi'i d'etre l'Ialis; e p11.r e I) Ive l (i Tribl inal de 1l re. 1 s-
liance de ce rss ,rt. Si l a.te e.s1 (l.,tin ih ".re envov i 1'6-
tlan .'r, l' si.gf ttur': da 1)) s)'a- 1 I p: r le Secr6taire
d'Etat de Ila .ustice.
'Trt. 27 -- Les n ) aiires so:it lens d' 'r un i.gi' tre spe-
tial, appel r :'. i, -, vis(-, c )'. et p ii i cll'lq e feuillet
sans frais p ir le I),oyen du T i'i S dc 1 i. nI',;:iii ( dans Ie
ressoc t duqiiel se trotuve la ('Communel plou1r l(aquelle il a 6et
com ni.ssiontll.'. S Iur ce :cgislre, ils inscriiront jour par jouir et
S ins bll;l ic, Ini slirc ii ,'ll la il tiure el l'csj)ecC dCe l'acte. les
noi s des parliks, el 1:i :h ; .i dIl e I'enn .,i .remient, tous.les
: acts en iinmiit oln en brevet q( i i > ,l dais IL ." letude, inmine
,s les.i iiments 'S1. iersonnes vivan\ s
Art. 28. lots les six nri,, I q ini ze Janvier et quinze
.JItillet (de chl!iq e eaiine, ils scront teIn s de fire viser, gratis,
lerI r opertoires par le )irectetir de I'lunregistremenii de la
Communeti et doivent se conlformer,enc ce (qui les concern, aux
dislposilions de la loi sur I ELregistrement, sonis peine d'utne
anltciilc de Cf'ni.')1." lePs p elr cli '[ : quinztiine de retard, con-
foti nnci lltt i la I i .sur I'H.nregistretimel t
Art 2') Ils (1 vi ntl :aissi fire arrtcer leurs repertoire s,
tous les six mois, par i e minisltre public, qui, en cas de pre-
varicatioln, ou tou., autres ddlits ou crimes, dolt les poursui-









vre d'office par deviant les Tribunaux comp6tents sans prbju-
dice (Idu droit qu'ont les parties de Ics d6noncer.
Art. :0.- En cas de destitution, admission, mutation on d6-
ces d'un noltire, le .luge de Paix du lien est tenui d'apposer
inimmdiatement les scelles sur ses minutes et rp)ertoires.
Le notaire q1ui sera appelk''l le remplacer requerra la lev6e
des scell6s et preiidra possession, sur inventaire don't un dou-
ble sera remis an Greff(l du Tril)unal de Idre. Instance Idu res-
sorl, des minutes et rpert)Coires tlrouves dans l'6tude vacant
et dclivrera, lorsqu ii eo sera ireqTlis, toutes expeditions des
dites minutes. Le notaire snccesseur tiendra compete al son pr6-
(ecesseuir, on anuxi ritiers de celui-ci, de la moitli d(n bInie-
lice, sur les expeditions (dcs acres (qi n'aurnient pas 0t6 deli-
vris lors du replacement.
Durant la suslpension d'un notaire, le Secr6taire d'Etat de la
Justice designer celui lqui I)poiiia dcli-ivrer aux re(dlurants les
expeditions des minutes du notaire suspendii aux m1nmes con-
ditions que dessus
Art. 31 11s sont assujettis pour leurs acts, i la taxes lixee
par le tarif annexed, le paper timbrl) non comipris, sans pou-
V~ ir s'en ecarler. saul le cas p)r1'vu I)r la pricsel e loi.
Le notaiie Ocrira an lIas de la min.ite et de expeditionn de
ses actes le coil et les lm nl:iliinolll s paves par la parties, sous
poiine d'uIne amiende do Cinquanld (Goilrdls et en cas de r6ci-
(dive, d'une suspension de trois imois
L e nolaire convaincti d'avoir exig6 plus que cc que prevoit
le tarifl sera deslitne.
Art. 32 -- Les inventaires, les acles de partage, les complete
de gest ioi et admin iistatio rendus par un niandataire, d'e-
xecntion testlait1i1;laire, d(e lb nuiice d'inventaire, de tutelle,
caihier des chaoirge et tous actes d'lnoe grande 6tendue seront
payds snivant le taril', i raison de Quiiize Gourdes par cha-
cune des vacations de 3 heures employees i la passation de
l'actc.
Les notaires seront tennis d',crire cux-mimes, en toutes
lettres, tant sur la minute qu'an has de l'cxpd&ition, le temps
(u'ils atront employee et la date de la delivrance de chaque
expedition.
Art. 33.- Lorsque les notaires seront appel6s hors de leur
tlude )pour la confection tes actes de leur minister, il leiir
ser alloue, si c'esl en ville, )De.r Gourdes en sis dli prix de
l'acle lixe an tarif, el s'il v a t mll ip-rt ai la campagne jusqn'
deux linciies, il leir I nccord'C eCn sI s du cofitl de l'aele Cinq
Gourde)s, et Lan dilci de (Ieux lieues, I'ne Gourde par clihq(ple
licue; pour tons frais de transport le nombre des lines sera
6crit de leur main come en Farticle precedent.


1- 6










Art. 31.- Tous les acts pour la r6daction desquels les no-
taires seront appeles de nuit, c'est-a-dire de iuit heures du
soir it cinq heures du mllin, seron.t pa3ds moitie en sus du
prix port au tarif, outre le frais de transport.
Art. 35. Lorsque dexl notaires scront appel6s pour passer
collectivement un acted, Ie notaire dOpositaire de la minute
aura pour ses honoraires le total des mioluments alloues par
le tarif, le notaire en second n'aura droit d'exiger du requ6-
rant que la moiti6 des dits emoluments.
Art. 36 Les notaires in pourront dclivrer expedition des
actes rests imparlaits it moins d'(tre autoris6s.par le Doyen
du Tribunal dte lrc. Instance de leur resort, conform6ment
au Code de procedure civil, sous peine d'une amended de Six
cents Gourdes pour la prelmiere fois, ct en cas de recidive,d'in-
terdiction de leurs functions pendant un an, sans prejudice
des dommages inl6rdts envers la parties poursuivante.
Art. 37.- Toute contravention aux dispositions des articles
10, 11, 13, 11, 16, 31, 32, 33, 31 et 35 sera, outre les peines
deja )prvuevs, punic d'unet ;aiil le de Ceni ciinquaite gourdes
pour la premiere fois, en cas de rccidive, d'interdiction pour
six mois, lesquelles peines scront prononcccs sur assignation
donnee i la requite diu (oi~OrnisIaire du Gouvernement, sauf
iA la parties inioressre i se pourvoir en reduction de lIa taxes.
Art. 38. Toutes sipcnlii,.ii n, destitution, condemnation, A
l'amende et aux dommages-inl,'i 1.-, seront p,,ilii.ees contre
les notaires par le Tribunal de lore. Instance de leur resort
sur la poursuite des parties inl~resskes ou d'oflice sur celle du
Conimissaire du Gouvernement.
Les jugements prononclant ces pines, seront sujets i l'appel
et executoires par provi.,ii;i except quant aux condamna-
tions p6cuniaires.
Art. 39.-- Les notaires sont tens, avalnt d'entrer on fonc-
tions, de deposer au Grefte du Tril)unal dte 1re Instance de
leur ressirt, et sur un registre ai ce islim., la signature ct le
paraphe don't ils doivent se servir dans 1'exercice de Icurs fonc-
tions. Ils dposeront 6galmlent un cautionnement. Le caution-
nement est fix6 come suit:
N OTAIRE de 16re. classes ...................................................................... G 1.000
<< < 26im e. classes ........................ .................... 800
< c 3 m e classes ................................... ........... .................. 600
<< 4i m e. classes ............................... ............... .............. 400
S ( 5e m e. classes ................ ..... .... .................................... 2 200
ou des effects publics, ou tires de l'Etat au course de bourse
equivalents aux valeurs ci-dessus.
Ce cautionnement doit etre vers6 en especes a la Banque


77--








- 78 -


National de la IlRpublique d'llaiti, on A l'une de ses Succur-
sales installics dans le resort dui Tribunal de 1lre. Instance
avant la prestation de serpent du notaire.
Les notaires ddjai en exercice'de leurs functions auront quatre
mois,a partir de la promntig ition iL l: prdeente ioi,ponr verser
le cantionnement applicable A la classes A laquelle ils appar-
tiennent.
Art 40.- Ce cautioninement fix: sir les bases ci-dessus sera
splcialement alfect6 i la garantie des condam nations pro-
noncdes conlre eux par suite de 1'exercice de leurs functions.
L.orsqnue par I'ecltl de cel tc garanlti, le mnontant du cautionne-
ment aura did eimnloyv en tout, ou en parties, Ic notaire sera
suspend de ses fonctions jusqu'at cc que le cautionnemenlt ai
cid entierement rdtabli; et faule par lui de rdtablir, dans les
six mois de la condemnation, 'i ntgralit6 du cautionMement,
il sera considdld dnilissionnaire et replaced
Art. 41. Tout nolaire suspend, dcstittu on replace,
devra, aussit6t april s la notification qui lui aura did faite de
sa suspension, de sa destitution, de son replacement, cesse:
1'exercice de son 6tal, a peine de tous donimages-inl6rets et
des autres condaninations prononcdes par les lois centre tout
fonctionnaire suspend on destitud qui continue l'exercice de
ses functions. Le notaire suspend ne pourra les reprendre
souleses ilnies pines qu'alprIs la cessation du temps de la
suspension.
Art. 42 -En cas d'ermpechement d'un notaire pour cause de
maladie on de cong6, il est autoris0 i se s ubstiter un confrdre
pour la reception des actes ou la dtlivrance des expeditions.
Les honoraires seront partages, entree le s1)bstitluant et le suLbstitu
et les minutes des acts recus appartiendront de droit au notare
substitud.
Art. 43. Les minutes el repertoires d'un notaire destilud,
re.nplace ou decedd seront remis A son successeur apre':; in-
ventaire don't un exemplaire sera expidid au Commissaire du
Gouvernement pros le Tribunal de 1ire Instance qui est charge
de veiller A ce que les remises ordonnues soient effectudes.
Le titular eit o ls h is d noire es o les hritiers d noaire d en
retard de fair cette premise seront condamn6s A Cent gouardes
d'amende par chaque nmos de retard A computer du jour de
la sommation qui leur aura dit faite d'effeltuer cette remise.
Art. 44.--I1 est ddfendu aux notaires de s'associer, soit avec
d'autres notaires, soil avec des tiers pour l'exploitation de
lrl'rs offices.
II leur est 0(galcI ntlil interdit, soit par eux-memes, soit par
personnel interposdes, soit directement, soit indirectement :
1Q de se livrer A aucune speculation de bourse ou operation








- I9 ---


de commerce, hanque, escomple et courlige, de sonscrire A
quelque titre et sons quelquen pritexte que cc soit, des lettres
de change on billets :i ordre n(gociables;
2Q de s'imniiscer dans I'administration d'Iacune soci6td, en-
treprise on comilpagnic (de fin ii es, tde co mmerce on d'industrie;
3' de fire des ;spiculations relatives I I'acquisition et a la
vente d'immeiulles, i la cession des crdances, droits successils,
actions industrielles ct autrcs droits incorporels;
40 de s'int resser dans an C IIne aflai re Ipor laq1ulle i s pritcnt
Icnr ministry ;
5Q de placer en leur nom0 p 1 i.': i:.l. dIes fonds (u'ils a raient
regus mrnime a 1a condition d'e:n servir les intirdts;
6- de se constituer grants on canltions 1 S quelque litre que
ce soit, des prIts qui anuaient ite faits par leur internmdiaire,
on qu'ils aurarint 6td clharg's (de constater par acle pul)lic on
priv6;
70 de servir de prile-noms en ii:; t ii- irciii lance, mi11
pour des actes autres que coux tl ,i i's ci-d Ii -ss
Les contraventions anx p:d- Cles prohibiitions sont, ainsi
que les autres inl'actions A la discipline. poursuivies lors mIIime
qu'il n'cxisterait aucnne partice pjlaig aintc, ct pIunies, snivant la
gravity des cas, de la suspension on de la destitution.
II n'en est rien drt'ogc anx dispTositions dir ('ode p6nal sur
la matiire.
Art. 45. -- Le Pouvoir E: ..' 'nlif poui)voira, par des rcglicnents,
A ]'dlablissement des Chaml res pour la discipline intdricure
des notaires.
En attendant, la discipline des notaires appartient an Com-
missaire du Goiivernement )pros le Tribunal de 1&rc. instance.
Ce dernier pronounce contre eux, aprcs les avoir entelndus,
Ic rappel A l'ordre, la censure simple, la censure avec ridpri-
mande; il leur dionne tout averli :-* ,II t (qu'il juge n6cessaire.
A ldgard des pcints:- plus graves, lelles que la suspension,
le replacement ou la destitiuion, il les provoque d'oflice,
on sur les r6clamalions des parties devant le Trilbunal de lerc.
instance don't les jugements, dans ces cas, seront sujets i
I'appel et ex6culoires par provision.
Art. 40.- La pr6sente loi abroge toutes lois on dispositions
de loi antlricures, tout larif concernant le nolariat et tout
programme d'examicni pl')c',-dcn ment a erretl, et sera execute ta
la diligence du Secretaire d'Etal de la Justice.
Donn(e au Palais LIgislatif, le 21 Fivrier 1919, an 116me,
de 1'Independance.
Le president, L EGITIME.
Les secrdiaires, CI SAMBOQR, LEo ALEXIS.








- 80 --


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le Pretsitnt de la fllepublique ordoune que la Loi ci-dessus :oit revH -
tue du Scean de la tiepublique, inmprimle, public et execulte.
Donne an Palais National, h Port-au-Prince, 1 I1 M Irs 1919, an i 16e.
de I'lndpendanice.
DARTIGUENAVE.
Parle PIPsilde l :

Le Secrdiaire d'Etat de la Justice,
C. BENOIT.



TARIF ANNEXE A LA LOI SUR LE NOTARIAT.


1 pour toute recherche d'acte don't la date est certain G. 5,00
2 ( ( ( ( ( a incertaine 6,00
3 ( (( dontl'aiuneestincertaine,parannee 4,00
4o M mention ou 6mn argem ent .................... .... ................................... 2,50
5 P rocuration sp6ciale en brevet ........................... .... ............ ....... 7,50
6 ou g6nlrale en minute ............ .... .. 20,00
7) Tous actes en brevet non pri6vus ..................._............................ 2,50
8 Contrats divers, donations et tous actes en minutes non
designs au present tarifn'alteignant pas G. 1.000 ( 15,00
90 Les mImes actes donnant ouverture au droit pro-
portionnel d'enregistrement acquitteront les ho-
noraires suivants:
1 o/Q ( un pour cent ) sur toute valeur exc6dant le
chiffre de G. 1.000 jusqu'A 5.000 gourdes on Or...
1/2 o/o sur toute valeur exeddant le chiffre de
5.000 jusqu'A 10.000 gourdes ou Or ................
1/4 ,/, < 10 000 gourdes
10 Exp6dition sulbsquente de tous actes par r6le
d'6criture de 25 lignes,de 12 syllabes A la page... a 3,00
1 N ote de protect ............. ... .................... ( 7,50
12Q E extension de protect ............ .. .. ................... .... ......................... 25,00
13 Expedition d'extension de protect ...................................... 15.00
140 Protestation des billets A ordre et des lettres de
c h a n g e .................. ................... ................ .................................................... ..................... ... 2 0 ,0 0
130 T estam ent (le jour et en ville) .................... ............................... 40,00
160 ( A !a champagne ) ontre les frais de
d6placement en raison de la distance ... ....................... 40,00
17Q Expedition de testament..... ..... ...... ....... .<.. 10,00







-- 81 -


18 Extrait de testament pour chaque legs 5,00
199 Extrait de toils actes par rIle d'teriture d e-251ignes
de 12 syllabes it la page et toute fraction de page 3,00
200 Contrat de marriage sans apport ........ <. 20,00
21Q <( ( ( sti iulan soit ulne donation,une
dot, un applrt des 6p)OuL ol d(e I'un Id'eux 20,00
22- Certilicat de contract (dl m iarii; 5,00
2 3 Exps dition du contract de mariagc ........... 10,00
240 Acte de dpot de pieces on titir-. son: s :, .i. prive
p)our ltre class au rang de ses minutes 2 20,00
25 1)roit de d6pot d'argent: 11 o/i par annie o f)'rac-
tion d'ann6e.
26" Actes en brevet de vente de hi,.n ;l meubles on d'ani-
maux n'excidant pas Cent g ),ui Ils 2,00
27' Les me m es exc d int l 100 t. ................... ............ 10,00
28 z a (( I 000 .. 1"/o
29Q Chaquecertificat ldeventeonuI Il: 1i .iiild'a dictation 1 5,0)
30, Reinise de tires oi de pieces d(6poses lemporaire-
ment aux archives d'un prjcdecesseur don't on a la
s u c c e ssio n .......... ... ...... ............. ...... ...... .. .... ........... 5 ,0 0
310 Consultation sur pieces on titres (sans suite) ......... 10,00
320 Contrat de socitietantr essans stipulation devaleur I c 50,00
330 Contrat de sociile commercial, industrielle,
agricole, etc. :
:1 o/Q jusqu'a 5.000
1/2 o/o au-deli de 5.0'3) jusqu'A 10 011
1/4 ,/o (( i). )n a 2 i.i) i (Gdesou Or)
1/35 o 20.0)0 ( 10 1.() !
1/8 o/o a p1arlir de (10 )i.i Gdes. on Or.
341 Ventes, )aux avec ou sans antichrdses, obligations,
adjudications n'exc6dant pas
500 .... ...... 15
de 500 a 1.000 ................................ .. 20
de 1.009 A 5 003 .. ...... 1 / (G' on Or)
de 5.009 a 10.000 ....1/2., '-
de 10.000 i 20.0 0 ........ ..... 1 4 O
de 20.000 a 40.000 1..... 3 5/
au de li de 40.03 ......... .
350 Partage de biens mobiliers. Les honiioriires sont
fixes dans la meme proportion q(l'au paragrap)he
ci-dessus.
361 Inventaire par chaque vacation de trois heures G. 15,00
Pour le notaire en second, chaque vacation de
tro is h e u re s ........ ........ ....... .... ... .... .. .... ... .. . .. .................. ............. 7 ,5 0
370 Chaqte. acte respectueux et sa notification .................. 30,00
Pour le notaire en second ou les tmoins................. .( 15,00










380 Actes simples, tels que: certificates de vie,d@charge
de mandate, de tutelle, d6sistement constatation .... 15,00
39o Proces-verbal de d6p6t, de comparution, de dire
e t req u isitio n s ................... ........ ................ ......... .. ............ .................... 10 ,0 0
400 Expedition de tout acte non pri'vu par r6le d'6cri-
ture de 25 lignes de 12 syllabes A la page ou frac-
tio n d e p a g e ......... .. .......... ................. ..... ............. ................. .................. ................. .. 3 ,0 0
41 Pour tous services professionnels non prv1us au
present tarif les notaires s'entendront pour leurs
honoraires de grt'6 grt avec leurs clients et toutes
contestations y relatives seront porties devant le
Doyen du Tribunal de 16re. Instance qui les tran-
chera en 6tat de ref&re, audience tenante.
42' Les notaires sont tenus d'afficher le present larif en
leur 6tude et de le soumettre A toute requisition.


PROGRAMIME

DE L'EXAMEN A SUBIR PAR LES CANDIDATES
A LA CHARGE DE NOTAIRE.


EPREUVE ORALE.

Difference entire les actes authentiques et les actes sous seing
priv6. Formalites pour authentiquer I'acte sous seing-priv6.
Personnes pour lesquelles le notaire ne peut pas instrumenter.
Differences existant entire minute, grosses, expeditions, extrails,
et brevets. Actes qui peuvent 6tre ddlivres en brevets; actes
qui doivent Mtie recus en minute Paternit6 et filiation. Enfants
16gitimes, enfants naturels. D evolution des biens, contracts et
obligations Vente, baux A loyers et a feirme. Emphyteose.
Donation entire vifs; Testament; Diverses sortes de testaments;
Capacity pour tester; Capacit6 pour recevoir entre-vifs. Obli-
gations simples; Ifypothiques conventionnelles, l6gaies et ju-
diciaires. Rang des hypoth1ques. entire elles. Purge et radiation
des diff6rentes sores d'hypoth&ques. Contract de marriage.
Communaut6 lIgale. Separation de biens. Regime dotal et
ses effects. Actes respectueux. Code de procedure civil et de
commerce en ce qui concern le notariat. Inventaire. Partage
et licitation. Acte de Societd. Diff6renles sortes de Soci6tes
commercials. Socidets anonymes. Billets a ordre. Cheques.
Lettre de change. Protit. PublicitW du contract de marriage et
des actes de societd.


-- 82 -









Enregistrement. Caractere fiscal de l'enirgistrement. Droits
simples. Iroits proportionnels. Transcriltion des actes de
vente et de certain haux.
EPREUVE EC'CRITE.

Redaction, sans l'aide d'un formulaire, en presence de 'a
Commission, d'un ou plusieurs des actes ci-apres:
Obligation hypothicaire. Venle ordinaire. Vente 'i redmrd,
selon 1'esprit de la loi. Une obligation ne doit pas dire faite
sous forme de vente aI rdmird: les raisons? Antichrise. Do-
nation entre-vifs avec reserve d'usufruit. Donation de nue
propridte Bail A ferine. Bail ai loyer. Testament Contrat de
marriage. Prot&t. Transaction sur process avec l'historique de
ce proc6s et advantage par suite de convention devant revenir
A celle des deux parties qui, au fond, a raison. Contrat de
socidt6
Outre les conditions posees en l'article 7, nul A moins
qu'il soit porteur d'un dipl6me de licencid en droil on d'unc
Commission d'avocat, ne sera commissionnd notaire, s'il n'a
subi avec succks l'examen oral et 6crit sur les matieres du
present programme.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE

Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu la loi du 24 F6vrier 1919;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir aux details relatifs A
1'examen en notariat, A la formation du jury et A l'6poque ouf
il doit singer;
Consid6rant que les notaires et les interesses dcivent 6tre
fixes sur le mode de versement et sur l'affectation du caution-
nement, en attendant la creation de la caisse de ddpots et con-
signations ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,


- 83 -









AIiRETE :

Art, ler.- Deux sessions d'Cxanicn am out lieu, chi,(que an-
nde, dans la premiere quinzaine de Juin et de Decembre.
Art 2 L'examen aura lieu sous le contr6le du Commis-
saire du Gouvernement pres le tribunal de Prenmiire Instance
et de l'Inspecteur des 6coles ; en cas d'empichiement de leur
part, sous le contr6le d'un substitute et d'un sous-inspecteur
specialement d6elgu6s.
Art. 3.- Le jury si6gera au PaOrquet on au local de 1'Inspec-
tion, selon que le Commissaire du Gouvernement le jugera
convenable dans l'interet des postulants et des examinateurs.
Art. 4.- Le jury sera compos& de dcux nolaires d6sign6s
par le Commissaire du Gouvernement, deux avocats d6sign6s
par le BAtonnier on le Doyen, un professeur de lettres d6sign6
par l'Inspection.
Le Commissaire du Gouvernement et 1'Inspecteur auront
voix d6lib6rative et pr6pond6rante en cas de partage.
Art.5.- En dehors du titre d'avocat ou de licencie en droit,
seuls les examens subis dans les conditions 6dictdes par la loi
du 24 F6vrier 1919 et les pinsenti reglements, sur le nouveau
programme, habiliteront A postuler la function de notaire.
Art. 6.- Les examens seront subis en deux jours cons6cu-
tifs:le premier jour consacri a l'Apreuve orale qui durera une
here; le deuxieme jour A l'dpreuve 6crite qui durera deux
heures au moins, sans l'aide d'aucun fdrmulaire.
Art.7.- Les notes seront donn6es a la majority des membres
du jury, come suit: 6 tr&s-bien.- 5-bien.- 4 assez-bien.-
3 passable. 2 m6diocre.- 1 mal.- 0 nul.
Art. 8.- L'admission A une epreuve done a l'6tudiant le
droit de se repr6senter dans six mois et le refus pour les deux
6preuves implique l'ajournement a un an.
Art. 9.- En attendant la premiere session r6glementaire, le
Secretaire d'Etat de la Justice pourra accorder une session
extraordinaire a ceux qui, r6unissant les conditions de la loi,
desirent subir l'examen.
Art. 10.- Le postulant qui desire se presenter a une session
d'examen en fera la declaration huit jours d'avance au Parquet
du Commissaire du Gouvernenient en y d6posant: 1 son acte
de naissance ou touted autre pikce 6tablissant son identity et
son Age; 20 le certificate de stage de deux ans chez un notaire
en sa quaiit6 de clerc; 30 son brevet de capacity ou un certi-
ficat atlestant qu'il a faith ses etudes classiques au moins jus-
qu'en quatridme inclusivement dans un Lyeoe ou dans une
institution priv6e d'enseignement secondaire; 40 un certificate


- )-f -







- 85 -


de bonnes vie et moeurs signed du Magistrat communal et du
juge de paix de sa demeure effective.
Art. 11.- En attendant la loi sur la creation de la caisse de
dep6ts et consignations,la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti recevra en sa maison principal on dans ses succur-
sales, A titre de dep6t le cautionnement exig6 des notaires.
Ce d6p6t ne sera lev6 en tout on en parties qu'en vertu d'une
decision passee en force de chose jugde.
Art. 12.- Ce dep6t est affect h la garantie des condamnit-
tions que pourront encourir les notaires pour fates profes-
sionnelles commises dans l'exercice ou A l'occasion de l'exer.
cice de leurs functions.
Art 13.- Le Commissaire du Gouvernement pourra deman-
der A la Banque tout certificate attestant le d6faut de d6p6t, la
diminution ou l'6puisement du cautionnement que le notaire
est tenu de compl6ter on de r6tablir dans les six mois.
Art. 15.-- Le present arrlt& entrera inmmdiatement en vi-
gueur et sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de la
Justice.
Donn6 au Palais National,ce jour,12 Mars 1919, an 1166me.
de 'Independance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secrdiaire d'Etat de la J, lire.
C. BENOIT.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RIEPUBLIQUE.

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu l'article 9 de la loi du 4 D&cembre 1918 portant fixation
des d6penses de 1'exercice 1918-1919.
Consid6rant qu'il y a lieu d'entreprendre le plus rapidement
possible la construction des routes qui conduisent de Thoma-
zeau a Mirebalais et de 1Ii H-inche;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux publics et
de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,








- 86 -


ARRETE:

Art. ler. -- Un credit extraordinaire de Deux. mille dollars
or amnricain est ouvert au Secri'aire d'Etat des Travaux pu-
blics pour couvrir les frais de construction des routes de
Thomazeau A Mirebalais et de cette derniere locality A Hinche.
Art. 2. Le present Arrit6 sera exdcut6 A la diligence des
Secr6taires d'Etat des Travaux publics et des Finances, chacuiu
en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au -Prince, le 19 Mars 1919,
an 116 me. de l'Indlpendatnce.
DARTIGUENAVE.
Par le Prisident :

Le Secrdlaire d'Elat des Travaux publics,
Louis ROY.

Le Secr-laire d'Etat des Finances,
FLEUnY I EQUIL!RE.



COMMUNIQUE E


Depuis quelque temps, de mauvais ha'tiens, animns du plus
funeste esprit,dans un but difficile A conprendre mais,cerles,
criminal, se plaisent i repandre des nouvelles d'autant plus
alarmantes qu'elles sont fausses et d6nudes de tout fondement.
Abusant de la creduliit publique et de la longanimit6 du
Gouvernement, ils ne reculent devant aucun moyen pour in-
qui6ter les families sachant tries bien que leurs ten6breuses
et antipalriotiques menoes ne peuvent, en aucune fagon,
6mouvoirle Goiverneeniet, sfir de sa force et de son bon droit.
Que les famillcs et le pays entier se rassurent et m6prisent,
conime elles le m6ritent, ces tendancieuses et criminelles ru-
incurs Aunca danger ne menace la Nation.
Le pr6lfiedu soulevement des (1 CAcos, ) don't on veut fire
dat, n'exisle que cans l'esprit malade de quelques politicians
v6rcux, en quete de situation, qui refusent A comprendre que
le temps des Revolutions a vocu et qui, dans leur ambition
effrr6ne, essaient de donner le change par le grossissement
des faits, en laissant accroire que les desordres perp6tr6s danc







- 87 -


la "plaine de l'Artibonite par quelques paysans inconscients,
pousses par des fauteurs de troubles, ont une importance autre
que celle qui r6sulte de la crainte qu'eprouvent les paisibles et
laborieux habitants de ces r6gions,d'actes de brigandages aux-
quels ils n'entendent point participer.
Le Gouvernement soucieux du bonheur de la Patrie et d6-
sireux d'6pargner denouveaux malheurs et de cruelles calamit6s
a ses concitoyens, conseille le came, la sagesse et la modera-
tion aux chercheurs imp6nitents d'aventures et demande A tous
de bien consider la situation pour ne point l'aggraver inutile-
ment et d6clancher une catastrophe don't tout le monde aurait
A patir. Le Pays desire vivre et il vuira.
Toutes les voices de moderation 6puis6es, d'energiques me-
sures seront prises et seront s6evrement punis tous ceux, faux
patriots ou autres, qui oublieront le respect qu'ils doivent au
Gouvernement et atix Institutions Nationales.
------ R-------

No 662. Port-au-Prince, le 21 Marj 1919.

LE SECRETAIRE D'ETAT
DES FINANCES ET DU COMMERCE.

GCirculaire

Aux Adminislrateurs des Finances de la RNpublique.

Monsieur 1'Administrateur,

Poursuivant l'execution des measures prises en vue de la
perception integrale des imp6ts divers, je crois utile d'appeler
votre plus s6rieuse attention sur I'nne des branches de cette
cat6gorie de recettes publiques don't le rendement laisse beau-
coup A d6sirer. Il s'agit de paper timbre, timbres-mobiles,
timbres a estanipille don't I'emploi ne se fait pas r6guliirement.
Les diff6rentes lois rigissant ce service sont, comme vous
le savez, des 10 Avril 1827, 31 Octobre 1876, 22 Septembre
1898, 13 Aofit 1903 et 16 Aouit 1913.
En vous rappelant qu'il entire dans vos attributions de
veiller A la strict observance de toutes les dispositions de
ces lois, le D6partement judge opportun de vous mettre sous
les yeux les articles letr et 3 de celle du 16 Aofit 1913:
Art. le-r- ( Les articles 15,16 19 et 63 de la loi du 11 Aort
o 1903 sont modifies comme suit ;









Art. 15.- ( Le droit de timbre 6tabli sur les efefts mention-
a n6s en l'article precedent est fix6 a dix centimes de gourdes
A par deux cents gourdes et gradu6 de deux cents gourdes en
( deux cents gourdes, salns fraction.
(a Neanmoins les cheques 6mis et payables en Haiti paieront
< un droit lixe de 20 centimes de gourdes.
( bres d'avancc par les soins de la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti ou de tout autre fonctionnaire autoris6.
Les transfers par voice t&l6graphique sont assimiiis aux
A effects de commerce et acquittent soit le droit de timbre pro-
portionnel, soit le timbre fixe, suivant les distinctions ci-
dessus.
a Les bons payables h pr6sentalion acquitlent le mime
t droit que les cheques 6mis et payables en Haiti.
a Les bons A echeance fixe, les delegations, les bons com-
a pensables,les bons contre ld6pt de gourdes, d'or et de tires,
a les lettres contenant des ordres de pavement paiaront la moiti&
a du droit de timbre prIevu au ler. alinda du present article.
Les notes de courage, les lordereaux et arrtlds des agents
a de changes seront timbres a dix centimes de gourdes 1ls
a sont tiros d'nn carnet a souche vis6 palr premiere et derniere
a page par le Doyen du Tuibunal de commerce ou parle Juge
remplissant cette function et timibr d'avance par la Banque
< National de la RPpublique d'Haiti par: d6lga.tion du Gou-
(( Sont soumis au droit de timbre de 2 centimesde gourdes:
( les quittances on acquits donnes sur les fractures et m6moires,
( les quittances pures et simple, recus on dechlirges de som-
a mes, tires, valeurs ou oblets de quelque nature qu'ils
a soient, signs on non signs, q!ui comporteraient liberation,
( recu oi dicliarge.
( Cedroitde timbl en'estapplical)lequ'aux actesfaits soussigna-
( tures privyes. Sont excepts de ce d roit: les acquits inscrits
s sur les chiques, lettres de changes, billets A ordre et autres
effects de commerce soumis an droit proportionnel les quit-
Stances de dix gourdes ct au-dessous, (quand il ne s'agit pas
< d'un accompteou d'une iuittance finale surune some plus
< forte,les quittances d6livrees par les comptables des deniers,
p publics, cellesdes d ( uaaes etdes posts qui restent soumises
Sia la legislation qui leur esl special )
a Art. 16.- Les timibes destin.i; aux effels de commerce
indiqucs aux deux articles prIccdents comporteront, outre
" le timbre p)rolpr)ien 1' t lit tr.is, estn.m rile0, d oitr61le, le
a timbre sera pose sur hl souche del'eTel et les estampilles sur
la 1Ire, 26ime. et 3eme. de change, s'il en existe,







s9~:) -


a Quant aux transfers par voie t616graphique, le timbre
( sera pose sur la note justificative de caisse et 1'estampille
a sur la depeche t616graphique. Pour les effects cre6s en Haiti,
a le timbre on l'estampille sera appos6 an recto de l'effet, A
< c6t6 de la signature du tire. II est coll 6galement au recto
a pour les acceptations et avals des effects cr@6s A 1'l'tranger.
a Les commergants et banquiers seront tenus, it toute r6-
a quisition des autoritis administrative, l'exhiber leurs regis-
, tres,livres,papiers etellets,ainsi quil est prevu en l'article i9
a de la pr6sente loi, mais seulement dans les parties relatives
a aux missions on au paiement des effets sounmis an droit
a de timbre.
( Le tinmbre est appjose an moment de la creation de l'effet,
a et pour ceux tirds de 1'6tranger ct negoci6s en IHaiti,au mo-
< ment de 1'acceptation de l'endossemenct ou du transfert, en
a tout cas, avant tout usage.
(( Le timbre est oblitere an moment de son emploi, savoir;
a par le tireur ou souscripleur pour les effects crd6s en Haiti,
( par le signataire de l'acceptation ou de l'aval,de I'endosse-
<< ment on de l'acquit, s'il est cr66 an dehors.
a( L'obliteration consiste dans 1'inscilption A l'encre usuelle
e et A la place r6servee A cel effet, sur les timbres mobiles :
a lo du lieu oft l'obliteration est effectude; 20 de la date; 3o
a de la signature. En cas de protOt faute d'acceptation d'un
a effet venu de strangerr, le ti mbre est colle par le porter et
a obliter par le Diecur detect l'Enrcil' i.strement au moment
a d'enregistrer le protet. Les socidtes, compagniies, maisons de
a banque et de commerce, penvent, pour l'oblit6ration, fire
a usage d'une grifTe lpp',s,'.. sur le timbre A l'encre grasse,
a indiquant le nom et la raison sociale.le lieu oil l'oblit'ration
a est op6rde,enfin,la (late A laquelle l'obliteration ac6teffectude.
a L'empreinte de cett' griffe doit dtre d6posde au Bureau de
a l'Enregistrement du licu.D
a Art. 19. En cas de contravention A la pr6sente loi, le
a souscripteur, laccepteur, le blndficiaire ou premier endos-
a seur de l'effet non tiimlird on non vis6 pour timl)re, celui
a qui l'a payc ou re'uI seront passilles d'une amende gale i
a 20 fois le timbre manquant plus 20,/' du montant de l'effet,
a si cet effet est soumis au droit proportionnel, sans que celte
(( amende puisse dtre infdrieure a 400 gourdes.
a En cas de recidive, les contrevenants, ontre une amende
( double, subiront !e retail de Icur patent et de leur licence
a avec interdictio'i d1I drlit d'exercer le commerce ou l'indus-
a trie en Haiti peld int deiux ans.
: terrestres on de tout autre systeme de t6ldgraphie seront te-







- 90 -


Snus d'exiger l'apposition du timbre sur les transferts qu'ils
i transmettront, sous peine d'encourir l'amende pr6vue an
Spr6sent article solidairement avec le signataire de la d6pfche.)
S A r t 6 3 .................... ........................................................................ ....... ...................................................

. .............. ................ .................... .................. ................ ................................ ....... .. .. ..................... ................ ........... ))
( Art. 3.- L'article 2 de la loi du 13 Aofit 1903 fixant le
< tarif du paper timbre est modified come suit :

(< Les obligations, billets et notes stipulant une valenr en
a especes ou en nature, n'excedant pas deux cents gourdes,
a seront faits sur paper timbr6 du type de 10 centimes. Le
a timbre est augment de dix centimes par deux cents gourdes
, sans fraction.
a Ce tarif est applicable aussi bien A l'acte faith sous seing
( prive qu'a celui faith devant notaire.
T Le droit de timbre, en cequiconcerne les actes sois seing
priv6 pourra 6tre acquitti par l'apposition d'un timbre mo-
(( bile.
Le m6me tarif est applicable aux ventes mobilieres ou im-
mobilieres, aux baux, changes, donations, entre-vifs.
a Pour les actesjudiciaires devant les tribunaux civils et de
( commerce, le paper timbre a employer sera le suivant:

REQL'UETES, EXPLOITS, ACTES PRELIMINAIRES, etc.

la feu ille .......................... .......................... ........ ......... ....................... ........ 0 .35
a J u g e m e n ts ............................................................................................. ................. ........... ........... .. 0 .7 0
S A ctes relatifs a d ivo rce ......................................................................... 2.00
Jugem en ts d e d divorce ...................................................................................... .... 2.00
< Pour ceux relatifs au Tribunal de Cassation
SRequtes, m moires, etc...... ...... ............................................................. 0.70
A r r 6 ts ..... ..................................... ..................................... ....... .................... ............... ... 1... 1 .3 5
< A rrl ts rela tifs a u d iv o rce ................ ...................................................................... 4 .00
Pour les actes de commerce :

DROITS FIXES

x Chaque feuille du livre journal ou du livre d'in-
( v e n ta ir e ............... ............... .......................................... ................... 0
Chaque patent y compris la quittance :
Banquiers et consignataires, et demand de licence 10.00
< Im p o rate rs .. .... .......... ... .... ..... ... ......... ............. ..... .... 4 00
< Marchands en gros et en detail ....... ......... .................................... 2.00
A utres classes .............................................. ........ .. ............. . ......... ....... 1.35







91 -

a Permis d'embarquement ou de d6barquement dans
le s d o u a n e s ...................... ......... ....... ... ................. ... ..... ................ ..... ... .. ... ....... 0 .3
a B ordereaux de douanes ......... ......... ........ .... ................ ................ 1.3
R6les d'equipages des bciteaux allant i 1'6tranger .... 10 00
A Acquits a caution pour caboteur 0.20
c Permis d'embarquement pour caboteurs 0.20
P police d'assurance ..............-. .. ................ ................ ... ............. 1.35

DROITS PROPORTIONNELS.

a Comptes courants, competes de vente a credit ou au
c o m p ta n t ... ....... ................................................ ................. .................. ..................
a fractures jusqu'I deux cents gourdes ............................................... 0 10
( Lq droit est ensuite augmen.et de 10 centimes pour deux
cents gourdes sans fraction.

II n'y a pas de doute que de l'application de ces excellentes
dispositions de loi depend ur rendement tres important des
resources qu'elles creent. Aussi pour y p-arvenir, le D6parte-
ment compile sur votre vigilance, votre souci du hien public.
En outre, je vous informed avoir 6ciit A mes colleagues aux
Departenents de l'Interieur,de la Justice,des Travaux Publics,
au Receveur Gen6ral des Douanes, aux Directeurs des Ciables
sous-marins ct de la Banque Nationale de la RIcpublique d'Haiti
pour les prier d'appeler 6galement attention de leurs auxi-
liaires sur les pieces et tous documents soumis au droit de
timbre qui leur parviendraient et qui ne scraient pas dans les
conditions prevues par la loi, afin que I'amende encourue
soit applique contre les contrevenants.
Pour mieux assurer l'efficacit6 des pr6sentes instructions
que vous transmetlrez aux proposes administration de votre
jurisdiction avec injunction d'y tenir fermement la main, sous
peine de revocation, je vous recommande de vous mettre en
rapport constant avec certain fonctionnaires de votre arron-
dissement : Commissaire .du Gouvernement, Collecteur de la
I)ouane, Juge de PIaix, Magistrat Communal, etc.
Agreez, Monsieur l'Administrateur, les assurances de ma
consideration distinguee.
FLEURY FEQUIERE.








- 92 --


LEGATION DE FRANCE EN HAITI


REPUBLIQUE FRANCA1SE


Port-au-Prince, le 10 Mars 1919.

Monsieur le Secr6taire d'Etat,
D'ordre de mon Gonvernement, j'ai l'honneur de notifier A
Votre Excellence la d6noncia~iiop. de la Convention commer-
ciale conclue entire la France et Haiti le 30 Janvier 1907 Le
ddlai de pr6avis prevu par cet accord 6tant de six mois, la
pr6sente d6nonciation produiradonc son effet le 10 Septembre
prochain.
Toutefois, le Gouvernement de la R6publique, tenant Ai vi-
ter toute solution de continuity dans le course de ses intimes
rapports avec la RIpublique d'Haiti, estime, qu'a partir du 10
Septembre prochain l'acte d6nonc6 pourrait 6tre prorog6, par
tacite reconduction, de trois mois en trois mois, jusqu'A ce
que soit conclu et mis en vigueur le novel accord qui lui
sera substitute.
Le Gouvernement Francais ayant d6nonc6 tons ses traits
de commerce avec les pays allies ou neutres, leur a propose
cette prorogation qui a M6t accepted par eux. I1 espere que le
Gouvernement HIaiticn voudra bien, lui aussi, adherer A cette
proposition.
Vcuillez agr&er, Monsieur le Secr6taire d'Etat, les assuran-
ces de ma tris haute consideration.

(S. ) REN I)ELAGE.

Pour copie conform :

Le chef du Service Diplomatlique,
B. BARAU.
Son Excellence
Mr. CONSTANTIN BENOIT,
Secrclaire d'Elal des Relations
Ex.Irieures,


Port-au-Prince.







- 93 -


SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERILLRLS.


Port-au-Prince, le 15 Mars 1919.
SECTION DIPLOMATIQUE.


Monsieur le Charg6 d'Affaires,
J'ai eu Phonneur de recevoir vote lettre du 10 du courant
par laquelle, d'ordre de votre Gouvernement,vous notifiez au
D6partement des Relations Ext6rieures la d6nonciation de la
Convention commercial conlue entire la France et Haiti les
30 et 31 Janvier 1907. Vous ajoutez que le delai de pieavis
prIvu parcet accord (tant de six mois, la pr6sente d6noncia-
tion produira son effect le 10 Seplembre prochain
Mon DWpartement, en pregnant note de cette notification, a
l'honneur de vous informer que, le Gouvernement de la R6-
pLublique,auqtuel cettenotification a 6t6 transmnise, tenant aussi
hien que le Gouvernement de la Rdpublique Frangaise a 6viter
toute solution de continuity dans le course desintimes rapports
qui existent entire nos deux Pays, accepted la proposition, et
declare y adherer par ces pr6sentes qu'a partir du 10 Septem-
bre prochain, I'acte d6nonce pourra dtre proroge. par tacite
reconduction, de trois mois en trois mois, jusqu'i ce que soit
conclu et mis en vigueur le novel accord qui lui sera subs-
titue.
Veuillez agr6er, Monsieur le Charg6 d'Affaires, les assuran-
ces de ma consideration tres distinguee.

(S) C. BENOIT.

Pour copie conform :

Le chef du Service Diplomatique,
R. BARAU.
Monsieur RE NE DELAGE
Charge d'Affaires de la Rpliiblique Francaise.

Port-au Prince.











ARRETE


DAi MIGUENAVE

PtE:SIDENT DE LA RI:PUBLIQUE

Vu I'article 75 de la Constitution ;
Vu la loi du 15 Juillet 1918;
Consid6rant qu'il y a lieu d'assurer le recrutement ratiounel
des bons juges de paix; que pour cela, il imported de faciliter
ceux qui ont la capacity, la morality et les aptitudes nicessai-
res A cette delicate function;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice et de l'avis
du Conseil des Secr6taires d'Etat,

AhRE:TE :

Art ler.- Pourront trie nomm6s juges de paix on sup-
pleants, ceux qui, en outre de leur morality, justifieront de
l'un des titres suivants :

lo ) Licenci6 en droit on avocat;
2o ) Bacheliei en droit;
3o ) Ancienjuge de paix non destitu6ou r6voqu6 pour mau-
vaise cause;
4o ) Suppleant a un Tribunal quelconque durant deux an-
nees au moins,contre lequel il n'y a eu aucun reproche;
5o ) Greflier, conmmis-greffier A un Tribunal de 16re Instan-
ce, d'Appel on de Cassation, a un Tribunal de paix
pendant trois annees consecutives, contre lequel on n'a
relev6 aucun mauvais acte et qui s'est signal par sa
correction, son zile et son intelligence;
6o ) Commis du Parquet en lre Instance, en Appel ou en
Cassation pendant trois annies cons6cutives, don't la
conduite a Wte irr6prochable.

Art. 2.- Ceux qui, en dehors des cas 6num6ers en I'article
pr6ecdent, voudroiit postuler la function de judge de paix, de-
vront subir un examen dans les former et conditions 6dict6es
an present ArrMtd.
Art. 3.- I y aura deux sessions ordinaires d'examen en


-- 94 --







- 95 -


Juin et D6cembre de chaque ann6e. Elles seront annoncees
par un avis inser& anu Moniteur ,.
Art. 4. L'examen sera subi au local du Parquet du Tribu-
nal de l6re instance, sous le contr6le du Commissaire du Gou-
vernement devant un jury compose :

lo ) du Doyen du Trlbunal de 1ere Instance ou d'un juge
par lui delgud;
2o ) du Commissaire du Gouvernement ou d'un Substitut
par lui ddlegud;
3 ) de deux avocats designs par le Batonnier oule D)oyen,
4o ) de 'Inspecteur des Ecoles, on d'un Sous-Inspecteur on
d'un professeur par lui d6legui.

Art. 5.- Pour 6tre admis a cet examen, le poslulant doit
produire sa demand au Commissaire du Gouvernement de
16re Instance, quinze jours avant la date fixee et soumettre :

lo ) Son acte de naissance on tout autre acte 6tablissant son
identity et son Age;
I 2o ) un certificate attestant qu'il a parcouru au moins les
dtudes du premier cycle dans un Lyc6e on dans une autre
Institution priv6e d'enseignement secondaire classique;
3o) un certificate de bonnes vie et moeurs d6livri par le Ma-
gistrat Communal de sa demeure effective et contresign6 par
Ie juge de paix.

Art. 6. L'6preuve orale durera une here et roulera sur le
programme fix6 par l'art. 11 du present r&glement.
L'epreuve 6crite durera deux heures et sera subie le lende-
main sans l'aide d'aucun formulaire.
Le refus A une 6preuve autorise le postulant A se presenter
a la session suivante; le refus aux deux 6preuves impliquent
l'ajournement A un an.
Art. 7.- Il sera dress procis-verbal de tout pour Otre ex-
p6di6 avec les 6prcuves'6crites des postulants au D6partement
de la Justice.
Le Jury opinera par les notes suivantes : 6 tr6s bien,5 bien,
4 assez-bien, 3 passable, 2 mediocre, 1 mal, 0 nul.
Art. 8.- Les membres du jury, sur la demand des postu-
lants admis, d6livreront un certificate d'aptitudes ai la function
de juge de paix, lequel doit 6tre vis6 et approved par le Se-
cretaire d'Etat de la Justice.
Art. 9.- 11 sera tenu au Parquet de chaque resort un r6-
pertoire of seront consigns les noms et pr6noms de tous les








- 96 -


candidates admis aux examens; les noms et prenoms de tous
les can lilails r6unissant les conditions 6numcr6es en l'article
ler. en noant, en regard de chacun, les observations relatives
a leur condnite, Ai leur moArlit, a la cause de leur sortie des
functions qn'ils occupaicnt.
Art. 10.- Le Comnmissaire du Gouvernement est tenu,sous
sa responsabilite personnelle, de fournir an D1partement de
la Justice tous les renseignements militant en faveur d'un can-
didal ou justiliant la revocation d'un juge (de paix.
Art. 11. Le programme d examen est fix6 come suit :
A.- Epreu2 oraIle : 1161e du Juge de paix come Juge
conciliateur, Officier de police judiciaire auxiliaire du Com-
miissaire du Gouvernement,juge contentieux en mati6re civil,
conimerciale, taux de sa competence en premier resort, a
charge d'Appel et en dernier resort. Questions diverse et
approfondies stir les actions possessoires ; complaint, r6int6-
grande et denonciation de nouvel ouvre. Citation, formalitls
requises pour sa validity, la mise au rOle,la tenue de l'audience,
contr6le du greffe. Tenue d'une reunion de conseil de famille
Enqudte sommaire, contract, transport sur les lieux. Jugement
par d6faut, opposition, explications sur les diff6rentes parties
constitutives du iugement,apposition et leveedes scell6s, R61e du
juge de paix dans les cas de saisie execution,de contrainte par
corps, en cas de demand de rdf6rd. Role du juge de paix en
inatiere de simple police,application d'amende et de la contrain-
te par corps, les instructions prdliminaires en matiere de d6lit
ou de crime. Rl1e du juge e paix en Imatire dlectorale.
En general, le postulant sera interrog& sur les questions du
Code rural, de Droit civil, de Droit commercial, de Droit pe-
nal, de procedure civil avant trait A l'exercice de la function
de Juge de paix.
B. Epreuwes kcrites : Sans formulaire, le postulant devra,
dans les deux heures, dresser quatre des actes, au choix du
Jury, relatifs aux questions posees i l'dpr'euve orale.
Art. 12 Le present Arrdtd abroge tout Arret6 qui lui est
contraire, rentre immnidiatement en vigueur et sera ex6cut6 ai
la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, ce jour, 27
Mars 1919, an l116me de l'Indtpendance.

DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le Secretaire d'Etat de la Justice,
C. BENOIT.









- 97 -


No 1260.- Forl-au-Prince, le 27 Mars 1920.

LE SECHETAIRE D'ETAT
AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Circulaire

Auix Commissaires du Gouvernement prds les Tribunaux
de premiere Instance.

Monsieur le Comminssaire,

Par la nouvelle loi sur le notariat publide anu ( Moniteur >
du 19 Mars 1919, au No 19, vous constaterez toute l'impor-
tance que le Gou iernement attache i cette reforme.
II ne suffit pas d'avoir de bones lois sur du paper; il im-
porte qu'on tienne fermement la main leur execution. C'est
A vous principalement,Monsieur le Commissaire, de veiller A
l'observance de toutes les prescriptions de'la dite loi.
Aussi je vous demand d'etre la sentinelle vigilante du D6-
partement pour signaler sans faiblesse et sans consideration
de personnel, tout ce qui nmrite d'etre redress, poursuivi ou
puni dans cette honorable carricre. Ainsi, Messieurs les notai-
res verront avec plaisir donner un regain de prestige A leur
corporation et les justiciables seront plus en security parce
que constamment prot6g6s.
L'ordre social a tout A gagner.
Vous voudrez bien vous enC-ndl're avec Monsieur le Baton-
nier de l'Ordre des avocats ou A son defaut avec Monsieur le
Doyen du Tribunal de premiere Instance et aussi avec Monsieur
1'Inspecteur, pour la designation des autres membres qui de-
vront conconrir avec les deux notaires laiss6s A votre choix
pour la formation du Jury appel6 A examiner les postulants
en notariat.
En attendant la premiere session ordinaire de Juin, je vous
invite A former le Jury pour examiner en session extraordi-
naire,ceux qui le demanderont et qui r6uniront les conditions
exig6es par la loi et 1'arritd sur la matiere.
Pour qu'il n'y ail ni mlprise ni surprise, vous aviscrez tous
ceux qui out subi auparavant les examens dans les conditions
connues, a savoir que sculs les examens roulant sur le pro-
gramme actual et devant le Jury, les habiliteront A postuler
la function de notaire.
Si leurs connaissances sont rcelles,ils n'eprouveront aucuns
scrupules-A effronter les nouvelles 6preuves.