Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00013

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress


I






































ls IS

















BULLETIN



DES LOIS ET ACTES


ANNEE 19417.

EDITIONr OF FIT C' IL--T, 1-5


Pr ix 2 Gourdes-cls









IO RT-AL t'-lI l NCE
IMPRIfERIE NATIONAL -)IRE4 'I REIR EDG. OHE"ET.


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De-paertementf dc l'rtrt ieur.






De6partermrent de 1';Ite6ieur.


BULLETIN


DES LOIS ET ACTES


ANNI5E 1917.

E DI'I'ION OIFI1ICIELLE










PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR EDG. CHENET.

1918









BULLETIN BES LOIS ET ATE8

ANNEE 1917.



ARR2ETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RJE'I'IBLIQUE.

Vu l'article 103 de la Constitution et la Loi du 26 Septembre
1860 stir exercisee du droit de grace et de commutation de
peine ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARR:TE :
Article ler. Graice pleine et entire est accordee, les
droits des tiers reserves, si aucuns sont, aux individus sui-
vants : CiSAR MICIIEL, condamne A un an etdemi d'emprison-
nement le 10 F6vrier 1916 ; CHARITABLE VACHON, condamn6
a un an, le 7 Juin 1916 ; PIERRESSE PIERRE condamn6 t deux
ans, le 8 Avril 1916 ; DERIL)us ALPHONSE, condfmne A un an,
le 7 Juillet 1916, MARIE VICTOR, condamn-e a six mois, le 4
Septembre 1916.
Article 2. Le present arrkt6 sera publiE et ex6cut6 A la
diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 30 D6cem-
bre 1916, an 113&me de l'Independance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secrdtaire d'Elat de la Justice,
E. DORNEVAL.







-4-


ARRIeTE


DARTIGUENAVE
I'PESIDE.T DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 103 de la Constitution et la Loi du 26 Septembre
1860 sur l'exercice du droit de grace et de commutation de
peine ;
Sur le rapport du Sccr6taire d'Etat de la Justice,

ARRfTE :

Ai-v.:e ler. Est cemmu6e en travaux forc6si perp6tuitd,
la peine de mort prononc6e par jugement du Tribunal crimi-
nel des Gonaives contre le nomme Noel Docteur ; en quinze
ansde travaux forces, lapeine destravaux forces h perpetuity
prononc6e parjugement dIu Triibunal criminal de Petit Goave
centre le noimm RE:~NILus AILERT ; en une annie et demie de
travaux forces la peine de trois ans de travaux fdrcs pro-
nonc6e par jugement du Tribunal criminal de Port-au-PIrince
centre le nonmmi LEGRAND hMETELLUS ; en deux annees de tra-
vaux forces la peine de trois ans de travaux forces prononc6e
par jugement du Tribunal criminal de Nippes centre le nom-
me SAINVILUS DAVID.
Article 2. Le present ArrWt6 sera public et ex6cute A la
diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Fait au Palais National de Port-au-Prince, le 30 D6cembre
1916, an 1136m:'. de l'Independance,

DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :

Le SecrYtail e d'Etat de la Justice,


E. DORNEVAL, au.










ARR ETt


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUl '

Vu l'article 103 de la Constitution et la Loi du26 Septembre
1860 sur l'exercice du droit de grice et de commutation de
peine ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARRIITE :
Article ler. Est commune en trois ans de travaux forces,
la peine de cinq ans prononc6e le 24 Mars 1916, centre le
nomnm HENRY CHRICHLOW : en deux ans et demi, celle de
trois ans prononc6e le 29 F6vrier 1916, contre le nommn NA
JOSEPH et en deux ans celle de trois ans prononc6e le 7
Juillet 1916, contre le nomm6 JOSEPH CIARLES.
Article 2. Le present arrtd sera public et ex&cut, it la
diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 30 DPcem-
bre 1916, an 113lme. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
Par le President :

Le Secretaire d'Etat de la Justice,
E. DORNEVAL, au.



ARR]iTE


DARTIGUENAVE
PRESIDET DE LA REPU'ILIQIE

Vu l'Arr&t6 en date du 4 Novembre 1916, instituant la Com-
mission charge de determiner, apres verification, la Detle
Flottante du ler. Aofit 1911 au 31 Dicembre 1915 ;









Consid6rant que nombre de porteurs d'effets publics n'ont
pas pu, A dMfaut de voies de communication et d'autres cir-
constances independantes de leur volont6, en fire le dep6t
dans le d6lai fix6 par le dit Arrtd ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A AI iTEi ET ARRIETE CE QUI SUIT
Art. ler. Un dernier ddlai qui expirera le 31 Janvier
courant est accord pour la presentation *. la Commission de
la Dette Flottante des effects publics emis et non acq.uittcs du
ler. Aoit 1911 au 31 Decembre 1915.
Art. 2. Le present Arretd sera public ct ex6cute A la dili-
gence du Secl'rtaire d'Etat des Finances.
Ionn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Janvier
1917, an 1146me. de l'Ind6pendance.

DARTIGUENAVE.
Far le Prisident :

Le Secrlaire d'Etal des Finances,

1)r. EDMOND HERAUX.
------



LE SECRETAIIRE i'ETAT AU DEPAITTEI11FNT DE L'lNTEfliEUIt.

Circulaire

Aux Commissuires du Goiwernement pres les Tribunaiux Civils
de la R pImbliquce,

Monsieur le Commissaire,
En vue d'assurer la commodi(6 et la rapidity des 6marge-
ments au moment du vote, le D)partement vous invite A re-
commander aux Conseils communaux d(e votre jurisdiction
I'adoplion inmm(diate de la measure suivante :
Dans les Communes o il l y aura deux ou plusieurs bureau
de vole, au lieu de remeltre une copie entire du registry
d'inscription a chaquc bureau, il parait plus simple et plus










exp6ditif de ne dresser, pour chaque bureau, que des listed
d'6margements comportant huit cents noms auxquels il sera
ajout6, le cas 6ch6ant, une parties de la fraction de moins de
quatre cents 6lecteurs don't il est parle a Particle ler 2e ali-
n6a, du D6cret du 15 D6cembre 1916, cette fraction devant
etre divisde, en parties 6gales, A une unit pros, et repartie
sur la liste de chaque bureau.
Par example, si dans une Commune, il y a seize cents 6lec-
teursinscrits, deux listesd'6margements seront dresses, 'une
comportant les noms des electeurs inscrits sous les Nos. 1 A
800, et 'autre ceux des 6lecteurs ayant les Nos. 801 A 1600.
Si le nombre des inscrits s'6levait A un chiffre come 1750
ou 1753, la premiere listed devrait comprendre les noms des
6lecteurs inscrits sous les Nos. 1 a 875 on 877, et I'autre ceux
des electeurs numIrotes de 873 on 877 A 1750 ou 1753. Vote-
ront done ainsi dans le premier bureau 875 on 877 6lecteurs
et dans le deuximne 875 on 876.
Si le nombre des 6lecteurs inscrits s'6levait A plus de 1200
et h moins de 1600,ceux du numiro 666 an No. 1330, ce nom-
bre devrait 6tre divise en parties &gales et rcparti sur les
deux bureau prescrits dans ce cas Supposez 1330 lecteurs
inscrits, chaque liste d'miargements devrait comporter 665
noms, la premiere partant du No 1 au No. 665 et la second
du nnumro 666 au n" 13".0.
La repartition des 6lecteurs pour chaque bureau se faisant
sur cette base rendra beaucoup plus ais& l'exercice du droit
de vote en meme temps qu'elle facilitera le travail de con-
tr6le du bureau electoral.
Les listes d'6margements, diiment certifies par le Conseil
communal, seront premises a president du liureau ving lquatre
leures an moins avant l'ouverture du scrutiny.
Le Conseil communal, par des avis ou des placards affi-
ch6s, trois jours au moins avant la date fixec pour la tenure
des Assemblkes primaires, fera c.,n:ti lrc aux leccteurs a quels
bureau ils doivent se presenter pour voter. Ces avis on pla-
cards peuvent 6tre ainsi libellls :

C o n seil C o m m u n a l d e ........................................................................ ........... .........
Elections des 15 et 16 Janvier 1917.
Les dlecteurs, porters de caries inumrodees1 ............... voteront
an prem ier ( 2e on 3e ) bureau install a .... .................. rue ..............
Le scrutiny sera ouvert i sept heures precises du martin.

Ces avis seront 6galement aflich6s et d'une manire tre&s vi-
sible a la principal porte de chaque bureau electoral.








-8-


Vous prendrez les dispositions n6cessaires, comme je vous
l'ai d6ja preserit, pour que tous les bureau electorauxdevotre
jurisdiction soient presents A leurs postes respectifs d6s six
heures et demie du martin au plus tard.
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma par-
faite consideration.
STI NIO VINCENT.
------- ^k ----

ARRETIt


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Considerant que, en raison de la situation exceptionnelle
cr66e par le renvoi des Chambres 1.gislatives et de l'obliga-
tion oil se trouve le Pouvoir Ex6cutif d'assurer le fonctionne-
ment des rouages administratifs, 616ments essentiels de la
vie national, it y a lieu d'adopter une base pour les recettes
et les d6penses publiques ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat des Finances et de
1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat ;

A ARRnITE ET ARRIITE CE QUI SUIT :
Art. ler Des credits sont ouverts aux D6partements mi-
nisteriels pour le deuxieme trimestre de l'Exercice 1916-1917.
apperts les tableaux ci-annex6s, jusqu'A concurrence de :

GOURDES On
Relations Ext6rieures ................. 12.060 31 744,55
Finances etCommerce ............. 209.916 12.940,94
Int irieur ... .................. .............. ............ ....... 179.761,24 223 483,85
Travauxjpublics .................................... 60.957 72.424,98
Agriculture ... .......................... 12.630 306
Justice ... ......... .......................... 237.622,47 1.500
Instruction publique ................ 419.495,88 8 022,24
Cultes ............ ............. ... 10.320 15 571.87 1 2

Art. 2. II sera pourvu aux credits ci-dessus mentionn6s
par les recettes indiqu(es sous la rubrique ( Imp6ts Divers )
et determinees au Budget des Voies et Moyens de j'Exercice








-9-


1914-1913, Chap. 15, sect. 2 et Chap, 17, section 15 inclusive-
ment
Art 3. Les differences dispositions pr6vues aux articles
3 et 4, 6 h 29 de la loi du 26 Novembre 1914, portant fixation
des d6penses dc l'Exercice 1914-1915 sont et deneurent pro-
rog6es pour l'Exercice 1916-1917.
Art. 4. Le present Arret~ scra public et execut t a la di-
ligence des Secr6taires d'Etat, chacu en ce qui le concern
Donn6 au Palais National, -i Port-au-Prince, Ic 12 Janvier
1917, an tile de l'Independance.

DARTIGUENAVE,
Par le Prtsident :
Le Secretaire d'Elat des Finances et dii Commerce,
Dr. EDMOND HERAUX.
Le Secretaire d'Elai de l'lInirieur el des Travaux publics,
STENIO VINCENT.

Le Secretaire d'Elat des Relations E.xterieures et des Culles,
Louis BORN,

Le Secriatlre d'Elal de I'lnstruction publique,
A. FRANCOIS.

Le Secritaire d'Elal de la Jistice et de I'Agriculture,
E. IORNEVAL, av.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PI'IRSIDENT DE LA RIE'PUBLIQ'E

Consid6rant que le Conseil Communal d(s Cayes qtui avait
6t6 susp)endu a d(imissionn6 ;
De 1'avis du Secritaire d'Etat de l'lntdrieur,
ARnE'r :








- 10 -


Art. ler. Les 6lecteurs de la Commune des Cayes sont
convoqu6s le 16 Janvier courant pour 6lire un nouveau Con-
seil
Art- 2. -- Le present arri't sera imprimin, public et exdcut6
a la diligence du Secr6taire d'Etat de I'lintirieur.
DIonnd au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier
1917, an ll,4me. de 1'Ind6pendance.

I)ARTIG UENAVE
Par le Pr6sident:

Le Secreietaire d'Elat de I'lnterieur,

STrNIO VINCENT.



ARRETIE


DARTIGUENAVE
PliStl:IIf. T DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 103 de la Constitution et la Loi du 26 Septem-
bre 1860 sur le droit de grace et de commutation de pcine;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,

ARtIk-ri-: :
Art. ler. Est commute en travaux forces A perpe1ttiit6, la
peine de mort prononcce contre e l noimm SEnRVIs D'Aour,
par jugcment en date du 5 Dcecmbre 1913 du Tribunal crimi-
nel de Saint-Marc
Art. 2. -- Le present Arrite scra public et ex6cute h la
diligence (d Secr6taire d'Etat de la Justice.
Fait au Palais National de Port-au-Prince, le 4 Janvier 1917,
an 1l14mec. de 1'Ind6pendance.

DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :
Le Secrtaire d'Etat de la Justice,

E. DONINEVAL, av.







- 11 -


Poi t-au-Prince, le 24 Jauvier 1917.


ARRETIE


LE SECRI)TAIRE D'ETAT AU DEPARTMENT DE LINTERIEUR

Consid6rant que pour faciliter les rapports entire les pays,
la measure a 6td prise, dans une conference Internationale,
d'adopter, au lieu de l'heure locale, base sur le passage
du Soleil au Midridien, l'heure dii fuseau au(iuel on appartient;
Consid6rant que, vu la haute utility p)ublique d'ulne pareille
measure, la p1l)lublique d'Haiti ne pent qu'y adhdrer;
Considerant que la Rdpublique d'Haiti appartient au cin-
quinme fuseau, respectivemental celui du soixante quinzieme
miridien, A partir de Greenwich;
Consid6rant que la difference entire note here locale et
celle du soixan!e-quinlzicme lmridien est assez petite pour
(qu'on puisse adopter le changement sans emibarras : notre
here locale dtant a retarder sculement de dix minutes tren-
te-neuf seconds.
ARRniTE:

Art. ler --A partir d( mercredi vingt-quatre Janvier cou-
rant, I'heure de la Ril)Ulblique d'Ilaili sera celle du soixante-
quinzieme meridien
Ie premier coup de l'Angelus de midi donnd, cc jour, A la
Basilique Notre-Dame signll;lcrI l'entree en application de la
nouvelle here.
Art. 2 Le present arritd sera ex6eutd A la diligence des
Magistrats Communauix de la ipnubliq le.
Donnd a la Secretaircrie d'Etat de l'Intdrieur les jour, inois
et an que dessus.
STENIO VINCENT.







- 12 -


ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Yu l'article 97 de la Constitution ;
Vu l'article 8 de la loi du 13 Septembre 1894 sur la mise A
la retraite des Magistrats;
Consid6rant que le citoyen Arnil St. Rome, Juge an Tribu-
nal civil de Port-au-Prince, a demand a b6nificier des dis-
positions du dit article ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conscil des Secr6taires d'Etat,
A ARR iII'TE ET ARRIITE CE QUI SI IT :
Art. ler -Est admis a1 la retraite le citoyenArnil St. Rome,
Jugc an Tribunal civil de Port-au-Prince.
Art. 2.- Une pension de cent gourldes lui sera, ai partir de
la date du present arrl6d, payee mensuellement selon le veu
de Particle 10 de la'loi du 14 Septembre 18941 modifide par
la loi du 28 Septembre 1898.
Art. 3 Cette pension sera inscrite au Grand Livre des
pensions civiles teiu iA la Secr6taircrie d'Etat des Finances,
pour extrait en 6tre ddlivr6 confornmment it Particle 26 de la
loi sur les pensions civiles.
Art. 4. Le present arrdit sera public et ex6cute A la dili-
gence des Secr6taires d'Etat de la Justice et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 29 Janvier
1917, an 114e. de l'Ind6pendance.

DARTIGUENAVE
Par le 'Prsident :

LeSecretaire d'Etal de la Justice,
E. DORNEVAL, (v.

Le Secretaire d'Etat des Finances el du Commerce,
Dr. EDMOND HERAUX.







- 13 -


SECI 9TAIRERIE D'ETAT DI s RELATIONS IEIXT~fIIEIETLES.


Le 25 Janvier courant, une paitic de l'Eseadre am6ricaine
de l'Atlantique, sons le commandment de Monsieur L'Ami-
ral A T. MAYO, prit mouillage dans la baij de Port-au-Prince
un peu avant 8 heures du martin.
Apres I'echange des salts (d'sage, I'Am\iral M\vNo, Com-
mandant en Chef, accompagn6 du Vice-Amiral I). W. Coffman.
des Contre Amiraux A. F. Fccilelir, Albert G;laves, I 0.
Dunn, T. S I1odgers et d'niie vingtaine d'Ofiiciers, se rendit i
terre po r fire vo r l site ai Son Excelli'il,- le Pr6Isident de la IR-.
publique.
Salun a son arrive an Quai, au nom du Chef de 1Elta par
Monsieur L6on Djean, chef de 13ureau an DI)partement des
Relations Ext6rieures, accompagn6 d'un Officier d'Ordonnan-
ce, et ensnite, an nom de la ville de Port-au-Prince, par le
Dr. Auguste Lechand, Magistrat Communal de la Clapitale,
I'Amiral MAyo et sa suite se rendirent ai la Legation des
Etats-Unis d'Am6rique oi, a 9 heures 15, Monsieur Jules Ii-
zaire, chef du Ceremonial, alia les chercher pour les conduire
au Palais National.
A 10 heures, le cortige arrival an Palais. Dans le landau
presidential, escorted de six aides de camp, avaient pris place
Son Excellence Monsieur A. Bailly Blanchard, Envoyv Extra-
ordinaire et Ministre Plenipotentiaire des Etats-Unis, I'Amiral
MAYO et le chef du C6r0monial. V\'Cenimit eInsilitl les Officiers
Generaux et StipricluirsI de la Flotle, au nombire de 21.
Imm6diatement admis en presence du (Chef de l'Etat, en-
tour6 des Membres du Gouvernement des reiprisentants des
difftrents Corps de 1'Etat, nos eminents visiteurs furent Ipr6-
sentes A Son Excellence le Pr6sident de la inpublique par
Monsieur le Mini-tre des Elats-Unis.
L'Amiral MAYO s'adressa en ces terms au Pr6sident de la
R6publique :

(TRADUCTION)

(t Excellence,

visit A la Capitale de votre beau pays, I'honneur d'etre requ
par le Premier Magistrat de la Nation.
(J'apprecie le faith que cette reception n'est rien moins qu'une
expression de la continuity des cordiales relations et des sen-
timents d'interd6pendance commercial qui ont toujours existed







- 14 -


entire la B 'publilque d'lHaiti et les Etats-Unis; et, bien que la
visit de la Flotte ne soit en elle-nImme qi'une tape amicale
et passage, je suis siir que le people des litts-Unis sera tris
satisfait si eette visit n'est consid0erc par la Nation Haitienne
que come Lne nouvelle manifestation de I intdrdt continue
que prenne les Etats-Unis an bien-etre, I la prospcrite et a
la sicuriti de la R1publique d'Haiti.
< Encore une fois, je remercie Votre Excellence, au nom
de la Flotte, de cette tres cordial reception.
Le President rdpondil :

o: Monsieur 1'amiral,
< C'est vraiment pour mon Gouvernement un tres grand
plaisir derecevoir votre visiteetcellede la Flotte del'Atlantique
a Nous y trouvons une miarque de la haute bienveillance
de Monsieur le President Wilson et une mission symbolisant
l'union franche ct cordiale qui existe entire le Gouvernement
des Etats-Unis et le Gouvernement d'liaiti
Le peuple)Lll haitien tout enter s'associc au Gouvernement
pour se rejouir de votre presence ; il y volt, j'en suis persua-
de, un amical appel i la paix, A la concorde, an travail, afin
de marcher d'un pas ferme et sCir, avec le concours du peu-
ple am6ricain, vers un avenir de progress et de prosp6rit6.
a Je sale votre venue parmi nous, Monsieur l'Amiral, en
souhaitant que vous ayez A retenir de vote court sejour a
Port-au-Prince le cordial ct inalt6rable souvenir que nous en
garderons nous-mnmes.
Puis s'engagea une conversation gndrale des pls u animces
au course de laquelle furent change s les assurances les plus
cordiales et les plus sympathiques. Ces assurances furent re-
nouveldes de la fagon la plus heureuse lorsque, au champa-
gne, Son Excellence le Pr6sident leva son verre en l'honneur
du Commandant en Chef de laFlotte del'Allantique.Pe uapr~ s
nos visiteurs 6taient reconduits Ila Legation avec le m-me
c6r6monial qu'a I'a1rrivwe.
Les honneurs 6taient rendus par la Gendarmerie d'Haiti
A 11 heures 15, Son Excellence Mr. Louis Borno, Secrdtaire
d'Etal des Relations Extirieures, se rendit A lord du Cuirass6
Pennsylvania ) pour retourner la visit faite i Monsieur le
President de la pnulblique.
A 1 here, la I gation des Etats-Unis. recevait i d6jeuner
en l'honneur del'Amiral. assisted du haut Eta t-major de la flotte.
lPrenaient part a ce banquet, Mr. le President, les membres
du Cabinet, le president du conseil d'Etat et le chef du c6re-
monial.









Parmi les nomnbruses manifestations de sympathie aux-
quelles donna lieu la presence de I'Escadre amlricaine, ma-
nifestations qui, tant de la partde nosh6tes q(e decelle de la
population de PIort-au-Prince,revetirent Ie caractre de la plus
franche cordiality, ii y a lieu de noter, d'une ftaon sp6ciale.
la reception faite, au Polo Club. aux Officiers de la Flotte
par le G6nral Commandant la Brigardl et les Officiers de
l'Occupation,-reception ai laquelle ai'.sisl'iunlt Son Excellence
Ie President et les meml)res du Cabinet
A 7 heures 30 du soir, Son Excellence Monsieur le Pr6si-
dent de la Rcpublique offrit A l'Amiral MAYO, au Palais Na-
tional, un banquet auquel avaient t16 convids Monsieur le Mi-
nistre des Etats-Unis, les hauts officers de la Flotec, ainsi que
les chefs de nos principles administrations publiques.
Cette agrcable journ6e fut cl6tur6e par un 1al brilliant of-
fert a l'escadre par les Officiers de la Gendarmerie d'lHaiti,
dans I'une des vastes sales du Palais en construction L'es-
cadre y concourut de son cote par une illumination splendide
qui ful un veritable spectacle de fierie.
Le lendemain 26, Ie Gouvernement recevait la visit de Son
Excellence Monsieur Franklin I). Roolsevel, Sous-Secerlaire
re d'Etat au DIpartement de la Marine des Etats-Unis, et du
Major-G6enral Georgcs Barnett Commandant de l'lnfanterie
de Marine des Etats-Unis.
Le m6me ceremonial de la veille fut renouvele, c'est-a-dire
que, accueilli au debarcadi re, au nom dui Chef de l'Etat, par
Monsieur Leon I);j'.jean,. escort,6 de six aides de camp, let par
Monsieur le Docleur Aug. Lechaud au nom die I'Edilit6 de la
Capital, Son E, -'llr .' MI.i uri le Sous-Secretaire d'Etat
accompagn6 de Son Excellence Monsieur A. Bailly-Blanchard
du Major-General CG.i,-_;. icti t el des di.ttillguL' fonction-
naires amdricains ql ii 1l s accoinpagli;iiclI, se rendit A la l L,-
gation des Etats-Unis of, A 10 iheures 15, alla le cherclier; le
chef du ceremonial, escort de 6 officers de la Maison mili-
taire du President; pour le conduire au Palais National.
Preseiit& au Chef de 1'Etat par Son Excellence le inistre
des Etats-Unis, Monsieur Franklin D. Roosevelt s'exprima en
ces terms, en s'adressant A Monsieur le President :

TRADUCTION.

<( C'est avec un sincere pl.iikr que je suis venue dans la Ie-
p)ublique d'Haiti. Plusiceiii f',iq n- naI ravant. j'ni vu. d]e Ia mip
vos montagnes blues, et j'ai desire de connaitre davantage
vote people et votre terre souriante. Je c .ii'il1.r comnie nl
grand privilege de vous fair visit en ce moment et j'envi-







-- Io -


sage avec inltrit le voyage que je me propose de fire d'ici
au Cap-Hlaitien. Veuillez croire que Ie jpeple des Elats-Unis
s'inlrces.s, vivement au bien-Mtre de vote )ays et espere que
les liens d'amitid, de paix et vraie liberty deviendront a I'ave-
nir encore plus etroits entire les Etats-Unis et la Republique
d'Haiti.
< Je suis particulibrement hl ii ii i de pouvoir 6tre ici au
moment oh la Flotte Amii,'ri.,ii,, vous fait une visit decour-
toisie et je veux vous remercier de la cordiale reception que
vous Ini avez faite. Elle appir'i ic lI;>ulcienl les expressions
de votre hienveillance et eI'lporlci-rr les plus agrdables souve-
nirs du people souverain d'llaiti. n

Son Excellence le Prsidl nl repondit :

( Monsieur le Sous-Secretaire d'Etai de la Marine,
< Nous nous rdjouissons de votre aimable visit. Je suis
particuliremenut heureux de saluer votreprdsence parmi nous,
a Il'heure mIme ou nous visit la Flolte de I'Atlantique, comnme
un haut fait (ldeslinI a mettre solennellement le sceau aux rap-
ports de cordiality entire les Etats-Unis et Haiti
< GrAce aux Etats-Unis, notre Pays, qui vous a apparu dans
sa beauty souriante, est arrach6 aux rAvolutionnaires qui doi-
ventfaire leur deuildes dc..Ms dres passes Nous pouvonsd6sor-
mais monster en touted s6curite vers une &re de rdelle prosp6rit6.
( Nous g'irdcriii- le plus I)rkcieux, Je plus agreable souve-
nir de votre visit, de cello (e 1'Amiral MAYo et de la Flotte
de l'Atlantique. )

L'entretien qui suivit ne fut pas moins cordial que celui de
la veille, permettant d'augurer de la plus heureuse fanon de
1'avenir ldcs excellentes relations 6tablies entire les deux Pays.
Reconduit la laI.galioii avec le mnmme cr6mnonial, Son
Excellence Monsieur FRANKLIN I. IROOSVELT recevaitvers onze
heures la visit de Son Excellence Monsieur Louis Borno,
Secretaire d'Etat des Relations Extirieures qui lui portrait les
compliments du Pr6sident de la Rdpublique et de son Gou-
vernement.
A midi, la Revue de la Gendarmerie d'Haiti r6unissait A la
Tribune du Champ de Mars le Gouvernement et ses H6tes
eminents.
A 1 heure de l'apris-midi l'Amiral MAYO offrait un banquet
a Son Excellence le Pri.iilenl de la Republique-et A son Gou-
vernement i botd du Cuirass6 Pennsylvania.
A l'Arriv6e et au depart du Chef de 1'Elat une impression-
nante salve fut tiree en son honneur par toute la Flotte.







- 17 -


Au course du d6jeuner, le President de la R6publique eut
l'agr6able surprise de recevoir de 1'Amiral CAPERTON, Com-
mandant de la division du ( Pacifique, ) un sans fil ainsi tra-
duit :

a Je vous filicite,vous et la RIpublique d'Haiti l'occasion
du resultat heureux des RWcentes elections et souhaite au Pays
une prosperity continuelle. Avec mes sentiments personnel
les meilleurs pour vous et tous mres am's. i

Par la mIme voice, le Pr6sident de la R6pu')lique tint A re-
nmercier l'Amiral CAPERTON, de sa tris graciease attention et
lui dit a quel point il 6tait touch des sentim- its exprim6s et
des souhaits adresses au Pays.
A cinq heures, I'Escadre de I'Atlantique s'6loigna't, laissant
le plus sympathique souvenir de son trop court sej'ur parmi
OULIS.
Le soir du mIme jour, le Gal. BUTTLER, Chef de la Gendar-
merie d'Haiti, offrit tin banquet en l'honneur de Mr. FRAN-
KLIN I). ROOSEVEiTr, Sous Secrtaire d'Etat dela Marine, et de
Mr. GEORGE BARNETT, Major Gal. Ct. 1'Infanterie de Marine
des E. U.
Le 27, la Gendarmerie d'Hltati fut passe en revue pa: le
G6neral GEORGE BARNETT.
A la suite de cette revue le Major G6neral BARNETT fut regu
au Palais de la Pr6sidenee.
Puis, Mr. Louis BORNO, Secr6taire d'Etat des Relations Ex-
terieires, adressa a notre linistreai Washington le t(6lgramme
suivant :

< Veuillez exprimer au Gouvernement des Elats-Unis la vi-
ve satisfaction qu'6prouve le Gouvernement Haitien de la visi-
te l'Amiral MAYO A la tte de la Flotte de 1'Atlantique.
< Le Gouvernement est tris sensible A cette splen li le et
cordial manifestation qui lui permit d'envisager une fis de
plus, de la maniere la )plus heureuse, le d6veloppement des
relations amicales entire les deux Pays. )

Avec sa bonne grace habituelleS. E.Mr. BAILLY BLANCHARD
tint A r6unir une derniere fois, S. E. le President de la R6pu-
blique et son Cabinet ainsi que Mr. FRANKLIN D. RDOSEVELT
et sa suite, en un banquet qu'il offrit A la Legation des E. U.,
le dimanche 28, a 1 heure de l'apres-midi.










SECH(ETAFlIEI~IE D'ETAT DES RELATIONS EXTEIEII.I'ES.


SLE NATION
OF THE UNITED STATES Port-au-Priince, lIaili, Februari 4, 191'7.
OF AMERICA


MI Minister,

I am instructed by the Secretary of Slate to notify Your Ex-
cellency's Government that the United States, in view of the
recent announcement of the German Government of its inten-
tion to renew indiscriminate sulnmarine warfare, has no alter-
native but to pursue the course laid down in its note to the
German Government on April eighteen, nineteen sixteen It
will therefore recall the American Ambassador and his suite at
Berlin and will forthwith deliver to the German Ambassador
at Washington passports for him and his suite.
Im m also directed to say that the President is reluctant to
believe that German vessels will actually carry out the threats
made against neutral commerce, but, if it is done, the Presi-
dent will ask from Congress authority to use the national
power to protect American citizens engaged in peaceable and
lawful errads on the high seas. The course may succeed and
is, in the view of the President, in entire conformity with the
principles enunciated by him in his address to the Senate on
January twelfth, and that he therefore believes that it will
make for the peace of the world if the other neutral powers
can find it possible to take similar action to that taken )by the
Government of the United States.
Be pleased to accept. Mj Minister, the assurance of my high
consideration.
(S.) A. BAILLY-BLANCHARD
American Minister.
Ils Excellency
Mr LA,'lns BORNO
Minister of F foreign Aflfairs,
Port-au-Prince.


- 18 -







- 19 -


COPIE-TRADUCTION.

LEGATION DES ETATS-UNIS
D'AMERlQt'E Port-au-Prince, le 4 Fevrier 1917.


Monsieur le Ministre,

J'ai des instructions du Secriteire d'Etat de notifier au Gou-
vernement de Votre Excellence que le Gouvernement des
Etats-Unis, en vue du rIcent avis du (Gouvernement alle-
inand de son intention de renouveler sans distinction la guerre
sons-marine, n'a pas d'autre alternative qu e de oursuivre la
voie indiquie dans sa note an Gouvernenment allemand du 18
Avril 1916 En consequence, il rappellera I'Ambassadeur ami-
ricain et sa suite Ai Berlin et remettra immidiatement a I'Am-
bassadeur allemand a Washington des passeports pour lui et
sa suite.
Je suis aussi charge" de dire que le Pr6sident ne se decide
pas i croire que les vaisseaux allemands executeat reellement
les menaces qui sont faites contre le commerce neutre; mais
que, si cela s'effectue, le President demandera au Congres
1'autorisation d'employer la puissance national A la protec-
tion des citovens americains engages dans des entreprises
pacifiques et legales sur les hautes mers. Cette measure peut
aboutir et est, dans l'opinion du President, entiremenit con-
forme aux principles 6nonc6s par lui dans son adresse au S6nat
le 12 Janvier; il croit done que cela servira la paix du monde
si les autres Puissances neutres peuvent trouver possible de
prendre uine attitude semblable ia celle prise par le Gouverne-
ment des Etats-Unis
Veuillez agrder, Monsieur le Ministre, I'assurance de ma
haute consideration.
(Sign6) A. BAILLY BLANCHARD,
Ministry AmIricain.
Son Exc'll.nc MONSIETI LoUis BonNo
Ministre des Relations Ejr/,:'i'ure-.
Port-au-Prince.






- 20 -


Port-au- Prince, le 6 Fivrier 1917.


,M .1siNisti le M iliiistle,

L'imporlante communication quie Votre Excellence, au nom
de soln Gouverlnement, a jug6 devoir me remettre en personnel,
le Dimanche 4 FNivrier courant, a c0t soumise au Conseil des
Secr6taires d'Etat. Lcs terms en ont 6te soigneusement pes6s;
la situation qu'ils d6terminent -a 6t6 pleinement examine.
Le Gouvernement Ha'itien note que, malgr6 la rupture des
relations cntre les Etats-Unis et I'Allenmage, le President des
Etats-Unis ( ne se decide pas Li croire que les vaisseaux alle-
a mands ex6cutent rcellement les menaces qui sont faites
( contre le commerce neutie; mais que, si cela s'effectue, le
a President demandera alu Congres l'autorisation d'employer
a la puissance national pour la protection des citoyens am6-
- ricains. ))
En presence de ces graves 6ventualitds, le Gouvernement
Haitien, oblig6 de sauvegarder les intirdts de la Nation, disi-
reux de servir la paix dI monde et d'apporter sa sincere
contribution ai tout cc qui sera tent6 pour halter la fin de
la catastrophe qui afflige I'lihumani t depuis bient6t trois ans,
est entierement dispose, suivant l'appel adress6 par les Etats-
Unis aux l'uissancces neutres i adopter, dans les forces et
conditions traces par la Constitution Nationale telle attitude
que d6terminera le d6veloppement des nouveaux 6v6nements
et qui sera n6cessaire pour arriver le plus t6t possible, it ces
fins sup6rieures.
En vous print de transmettre au Gouvernement am6ricain
toute la sympathies du Gouvernement d'Haiti dans les actuelles
conjonctures je renouvelle Ai Votre Excellence, Monsieur le
Ministre, l'expression de ma haute consideration.

Louis BORN.
Son Excellence
Mr AnTlllr BILLY BLANCHARD
Envoyd Ertraordinaire
et Ministre Pl'nipolentiaire
des Elats-Unis d'A mn'ique
Port-au-Prince.








- 21 -


ARRE TE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUlil.Il I.

Vu les articles 29 A 37, 40 ct 45 du Code de Commerce ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etatdes Finances et du Com-
merce ; et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat ;

ARR1fTE :

Art. ler.- Est a,'torise6 la Soci6t6anonyme form6e ai Port-
au-Prince sous la denomination de <( COMPAGNIE tIAITIENNE
DE PETROLE ) par acte public, en date (Iu 12 Janvier 1917.
Art. 2.- Est approuv6 l'acte constitutif de la dite SociWte
pass au rapport de Me. Louis Etienne Edmond Oriol et son
colligue, notaires a Port-au-Prince, le 12 Janvier 1917.
Art. 3 La present autorisation n'aura de force qu'A la
condition que la taxe don't il est question dans les articles 5
et 6 de la loi du 13 Septenibre 1906 soit consider non come
la taxe existante en 1906, mais come celle existant actuelle-
ment et qu'elle soit payde sur toute la quantity de pItrole
lampant fabriqu6 par la raffinerie.
Faute par le concessionnaire de commencer dans le d6lai
d'une annie les travaux stipuls dans son contract, il renonce
d'ores et dejai an b6ndfice dudit contract
Art 4 La present autorisation pourra Otre r6voqude en
cas de violation des lois on non execution dudit acte cons-
titutif et des status approuves sans prejudice des dommages
int6rets envers les tiers.
Art. 5.- Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce
est charge de l'ex6cution du-present Arrdt6 qui sera imprime
et ex6cut6
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier
1917, an 1146me de 'Ind6pendance.

DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :

Le Secrataire d'Eiat des Finances,

Dr EDMOND HERAtUX.










Pardevant Louis ETIENNE EDMOND ORIOL et son collggue,
notaires A Port-au-Prince ( Haiti ) soussignes,
SONT COMPARES :
Monsieur EDMOND ROUMAIN propri taire,concessionnaire de
la Raffinerie de P"trole autorisde par la Loi-Contrat du treize
Septembre mil neuf cent six, promulguee an MONITEUR No' 83
et 84 des dix sept et vingt Octobre mil neuf cent six.
Monsieur L. GENTII TIPPENHAUER, ingenieur,
Monsieur HANS CAIL STAUDE, Banquier,
Tous demeurant A Port-au-Prince,
Lesquels,par ces prdsentes, onl d(clare fonder, en vertu de
l'articlel3 de la Loi-Contrat sus-visdedu treize Septembre mil
neuf cent six, une Socite ahnonyme ha'tienne sous les con-
ditions suivantes :
Art 1"J.-Le nom de laSoci6te est:
< COMPAGNIE HA'ITIENNE DE PETROLE D.

Art. 2.- Le but de la Socidte est :
lo. D'explorer, d'exploiter, de raffirner du petrole en Haiti,
ainsi que tons pIroduits provenant de petrole,de fabriquer du
savon et des l)ougies, ct d'une maniere g6ndrale,exercer tous
les droits et avantags resultant de la Loi-Contrat du treize
Septembre mil neuf cent six;
20 De vendre les products bruts on manufactures de 1'ex-
ploitation et les applareils utilis6s pour leur consommation;
3o D'acquerir toute concession relative aux objetssus-6nu-
mnr-es.
Monsieur EDMOND ROUMAIN, par le present, declare qu'il a
apporte A laSoci6td la sus-dite concession du treize Septembre
mil neuf cent six, ainsi que tous ses droits y contenus
Art. 3.-- Cette Societd est fondue au Capital de Cent mille
dollars ( P. 100 000 ) qui pourra etre augment suivant les
besoins de la Societe et en se conformant aux prescriptions de
ses Statuts.
Ce capital est repr6sent6 par mille actions (1.000) de cent
dollars ( P 100) chacune. Ces actions appartiennent h Mon-
sieur EDMOND ROUAAIN q(ui pourra en disposer a son gre.
Art. 4. La Societ6 a son si&ge principal A Port-au-Prince
Elle pent aussi avoir des bureau a New-York et en tout autre
lieu que le Conseil d'Administration pourrait designer.
Art 5 La Societe aura pour duree celle de la concession
sus-parlde du treize Septembre mil neuf cent six. Ndeinmoins







23 -

elle pourra etre dissoute par une ('r.i..iii de I'Assembl) e
Generale des actionnaires prise dans les conditions pr6vues
aux Statuts
Art. 6 LA COMPAGNIEHAITIENNE de PETROLE sera adminis-
tr6e par un Conseil d'Administration. Le nombre des admi-
nistrateurs de la Socidt6 sera pr\vu par les Statuts.
Le present acte de constitution ainsi que les Statuts annexes
A la minute des pr6sentes,seront soumis confoim6nment A 'ar-
ticle 37 du code de Commerce au PrIsident de la IRpublique,
et son acte d'approbation et d'autorisation d(t nii rer. annexed
A la minute des pr6sentes.
Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile
en leur demeure sus-indiquee.
DON'T ACTE :

Fait et passs6 A Port-au-Prince,en l'6tude, ce douze Janvier
mil neuf cent dix sept.
Et apris lecture, les parties ont sign avec les notaires

(Sign6 ) H C STAUDE, Eo. ROUMAIN, GENTII TIPPENHAUER.
CHARLES MILLERY et ED. ORccL,notaires, ce dernier depositaire
de la minute ensuite de laquelle est ccrit : Enregistre A Port-
au-Prince, le treize Jlanvier mil neuf cent dix sept folio 405-
406 Ro case 4207 du Registre F. No. 4 des acts civils. Perqu
droit fixe, une gourden Le Direciclor Principal de I'Enregistre-
ment Sign6 : Eam. GABRIEL AI'GI SFlN, Vu : par autorisation du
Controleur ( sign& ) CYRUS SAUREL. Un renvoi en marge bon.

1 re. Expedition Collationni,

ED. ORIOL.



STATUS
DE LA

(OMPACNIE HAITIENNE DE PETROLE


FORMATION ET OBJET DE LA SOCIETY

Art. ler En vertu de 1'article 13 de la Loi-Contrat du 13
Septe mbre 1906, il est form'i entire les soussignas :







- 24 -


Monsieur EDMOND ROUMAIN, propri6taire, concessionnaire
de la Raffinerie de P6trole autorisde par la loi sus-visee,
Monsieur L. GENTIL TIPPENHAUER ing nieur,
Monsieur HANS CARL STAUDE, Banquier,
Tous demeurant h Port-au-Prince,
Ettous ceuxqui deviendront propri6taires des actions qui
seront 6mises en vertu des presents status, une Soci6td Ano-
nyme.
NOM

Art. 2.- Cette Soci6td prend la denomination de Compagnie
Haitienne de Pelrole.
BUREAU

Art. 3.- L'ctablissement' principal et le siege social de la
(onipagnie s frontt situds A P)ort-ait-Prince,R6publique d'Haiti;
elle pourra egalement avoir un bureau dans la ville de New-
York et en tout autre lieu que le Conseil d'Administration
pourrait designer ou que necessiteraient les affaires de la
Compagnie.
FOND)S SOCIAL ACTIONS

Art. 4 Le fonds social se compose de mille actions de
Cent dollars ( 100 ) chacune, donnant droit chacune i un mil-
lieme de l'actif social et de ses products
Art 5.-Les litres d'actions sont extraits d'un registre A
souche et signs par deux des administrateurs.
Art. 6.--- Chaque action done droit A un dividend pro-
portionnel prissurles bendflces rdalisdset quiestr6parti,qiiand
il y a lieu aux 6poques fixes par le Conseil d'A.dministration.
Art. 7.- Les actions sont nominatives on an porteur. Tout
propri6taire d'action aura la faculty de convertir les titres au
porteur en titres nominatifs et r6ciproquement.
Art. 8.- Les actions nominatives sont transmissibles par
un transfer sur un registry tenu A cet cffet,signe parole cedant
et le concessionnaireet l'un desadmiinistrateurs. Le titre con-
tiendra la mention du transfer.
La cession des actions au porteur s'opere par la simple
tradition du titre
Art. 9.--- Toute action est indivisible i l'igard de la Societ6.
Tous les co-proprietaires indivis d'unle action sont tens de se
faire repr6senter aupres de la Socidt1 par une seule ct ineme
personnel.
Art. 10 -Les h6ritiers on avants-cause d'nin actionnaire ne
pourront, sous aucun pr6texte, fair apposer les scellds, for-
mer aucune opposition, exiger aucun inventaire, s'i nmiscer







- 25 -


en aucune manibre dans 1'Administration de la Soci&'6; ils
devront s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux ddlibe-
rations de 1'Assemblee g6ndrale.
Art. 11 En cas de perte d'un titre, la Socidt6 ne peut-
6tre tenue d'en dilivrer un nouveau que moyennant caution.
Le nouveau titre sera ddlivr6 seulement aplrcs (ljiu la d6cla-
ration de perte indiquant le numn'ro de 'action adirce aura
W6t ins6ere pendant un mois dans le o Moniteur .

CONSEIL D'ADMINISTRIATION

Art. 12. -La Societe est rdgie par un Conseil d'Administra-
tion de sept membres, compose pendant les trois premieres
ann6es des comparants qui auront continue a rosider A Port-
au-Prince, et quine pourraient 6tre rivoquds par l'Assembl6e
Gdnerale que pour cause l6gitime et de (quatre aulres mem-
bres qui seront d6sigi6spar 1'Assemblhe G6nerale des Action-
naires dans le course de la premiere annoe.
Apr&s les trois premi&r-es annees, le Conseil d'Adminis-
tration sera dlu tous les ans pour une p6riode d'une ann6e,
par 1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires.
Art 13.- L'Administrateur empichi momentan6ment de
participer aux reunions du Conseil peut dinner pouvoir de
'y replrsenter.
Art 14. En cas de admission, d6ecs ou c-mpell)0clcilit for-
mel autrequ'un cas de maladie on de voyage d'un membre
du Conseil d'Administration, ilest remplac6 par 1'Assembl6le
Generale la plus prochaine
Le novel Administrateur sera nommi pour le temps scu-
lement que devait durer les functions de celii qu'il replace.
Si le nombre des Administrateurs so trouvait rdduit au-
dessous de trois dans l'intervalle de deux Assembldes G6n6-
rales, il serait pourvu provisoirement, par le Conseil d'Ad
ministration,aux nominations ndcessaires pour que le nombre
des membres du Conseil soil maintenu A trois. L'Assembl6e
G6n6rale, lors de sa premiere reunion proccde A I'dlection
definitive.
Art 15. Le Conseil nomme chaque ann6e,parmi ses mem-
bres, son president et son vice-pr6sident, qui sont toujours r6-
6ligibles
Art. 16. Le Cniseil d'Administration se rdunit aussi sol-
vent que 'int&r-t de la S3ci6td I'exige, soil A Port-au-Prince,
soit a New-York.
La presence de trois membres est n6cessaire pour la vali-
dit6 des d6ib6irations
Art. 17. Les d6lihbirations sont prises A la majority des








- 26 -


membres presents. En cas de partage, la voix du president est
pri'epondtrante.
Les di-cisilons sont consiganes sur un registre et sign6es par
tons les meml)bres presents.
Les copies on extraits de ces ddlib2rations sont certifies par
le pi ,identl. on le m2mbre ([ui en remplit les functions.
Art. 18.-- Le Conseil d'Adniiiistration repr6sente la Soci6te
dans tout ce qui peut l'iii L v.i s i.r, il est, en consequence, in-
vesti des pouvoirs les plus i'l. ii lus pour g6rer et administer
la Socidt6 tant activemet q(le passivement, acheter, vendre,
payer, recevoir, donner quittances, main-lev6e, plaider, com-
poser, transiger et g6~nCi.. leICuiil fire tons actes dans l'int6rdt
de la Soci6td.
II peut sp6cialement, suriune decision prise a la majority
des dcux tiers de ses membres, contractor tous emprunts par
voie d'6mission, d'obligations on autrement.
11 nomme on revoque tons cli.:Fs de service, employes et
agents, determine leurs attributions, fixe leur traitement.
11 pent dtll,4ter tout on parties de ses lpouvoirs a un ou plu-
sieurs Direcleurs, si l'expddition des affairs et le bon fonc-
tionnement de l'entreprise le ren(lent necessaire.
Art. 19. Les transactions, marches et genaralement tous
actes portant eng'ag.iiinlgt d( la part de la Compagnie doivent
6tre votes par le C,':i.'il d'Addministration et signs par deux
de ses membres.
Art. 20. Les al niinistrateaurs ne contractent, A raison de
leurs functions aucune obligatlin ipersonnelle ni solidaire re-
lativement aux eung.igeincnt.- de la Soci6td. 1ts ne r6pondent
que de l'ex6cution de leur mandate.

ASSEMBLlEE GENERAL

Art. 21.- L'Assembl6e g6ndrale des Actionnaires a lieu de
droit chaque ann6e au mois de Janvier et pourra 6tre tenue
soit h Port-au-Prince, soit i New-York. Elle se r6unit en oitre
extraordinairement totes les fois que cela est utile, sur la
convocation du Conseil d'Administration.
Les avis de convocation sont donnes huit jours au moins A
l'avance par les annonces inserdes dans le (Moniteur)).
Is doivent fire connaitre le but et l'objet de la convoca-
tion.
Art. 22. - Est de droit membre de l'Assembl6e g6ndrale,
tout titulaire ou porter de cinq actions.
Nul ne pent representer tn actionnaire s'il n'est actionnaire
lui-m6me.
Les popori6taires d'actions an porter doivent en fire le







- 27 -


d6p6t dans la caisse de la Societd dix jours avant celui fix6
pour la reunion. 11 leur est donnd un r6cipiss6 qui leur scrt
de carte d'admission
Art. 23. L'Assemib!6e ne peul d(lihdrer qu'autant que les
actionnaires presents on reprisenles rdutnissent dans leurs
mains la moiti6 an mooins du capital social.
Lorsqu'il y a lieu de d6lib6err sur dI modifi.: ilions aux
status, les actionnaires presents doivent repri'.s'iit-: au moins
les deux tiers du capital social.
Si l'assemblee n'est pas en nonimbre pour deux cas ci-dessus, il est prociede A une nouvelle convocation
au moins A quinze jours d'intervalle
Au jour file pour cette derni,'re reunion, I':ssi'cimbill e ddli-
bare l6galement quel que soit le nombre des actionnaires prd-
sents et des actions repr6sent6es
Art. 21. La premiere assemble g6ndrale est pr-i;idti par
le plus aig1 des actionnaires presents Les rIunions ult6rieures
sont pr6sid6es par le president du Conscil d'Administration
et en cas d'empechement par le vice-pr6sident, et A d(faut de
celui-ci par le plus Ag6 des mcinbres du Conseil
Les deux plus forts actionnaires prs-'Liils remplissent les
functions de scrutateurs.
Le secr6taire est d-6igne par le bureau
Art. 25. L'Assemblee entend le rapport du Conseil d'Ad-
ministration sur les alfaires soci.-l' ; elle dispute les competes
et les approve, s'il y a lieu ; elle fixe les dividends sur la
proposition du Conseil ; elle lnomm les admninistrateurs;
elle confEre au Conseil d'Adminiistration les pouvoirs neces-
saires pour les eas qui n'auraient pas 6td pr6vus
Art. 26. -- Les d6librations de 1'Assemblee sont praises a
la majority des voix des memibres presents ou represents et
constat6s par des proc6s-verbaux sign 's par les membres du
bureau
Chaque actionnaire a droit h autant de voix qu'il a de fois
cinq actions scit par lui-nnme, soil commc fond6 de pouvoirs.
Les deliberations obligent tous les actionnaires.

INVENTAIIRE IIEPATIITION Di I;: I:ICIIS

Art. 27. Chaque ann6e,au mois de D1cembre.il sera pro-
cd6 A l'inventaire g6ndral de toutes les valeurs de la SociMt6
et A l'6tablissement des competes de l'actif et du passif
Art. 28 AprIs I'acq''ittement des clihar, s sociales, tells
que les d6penses de colsl'ruction, d'entretien, d'expilitntion
et d ded6veloppenlme t, les frais administration, I'inlrot et l'a-
niortissement des emprunts, il sera op6rd chaque annee, un








- 28 -


prle&vement d'un vingtieme des b&neficesnets, destinds acons-
tituer un fonds de reserve pour les d6penses extraordinaire
ou impr6vues.
Le surplus sera distribute anx actionnaires A titre de divi-
dende. Les dividends des actions qui ne seraient pas r6cla-
mis dans les cinq ans de leur exigibilit6 seront acquis a la
society.
Art. 20 Le pr6lvement du vingti6me pourra etre sus-
pendu si le Conseil d'Administration juge le fonds de r&eerve
suffisant pour les fins sus-6nonc6es.



MODIFICATION AUX STATUS

1i'iS.)01 I N. LIQI'ID \TION.
Art. 30. Les actionnaires par vote affirmatif de la major
rite des actions on reI~riscIltt'lts a ulne union ordinaire ou
special, pourront ni ,dfiicr on amender les presents status,
si avis en a tl donnlu- dans l'ordre du jour de la reunion
Art. 31. -- La dissolution de la SociWte ponrra etre deman-
d6e par anticipation, en cas de porte de la moitie de l'actifso-
cial.
Art. 32 La liquidation, a l'expiration de la Soci6td, on
en cas de dissolution, sera faite par des liquidateurs nomm6s
par l'Assemble g6nerale.
DISPOSITIONS
Art.33 Pour l'ex6cution des pr6sentcs, les parties font
election de domicile an siege de la Societe
Art. 3t. Pour fair publier le ipr'sent acted, partout oilbe-
soin sera, tous pouvoirs sont doinns aux comparants.
DON'T ACTED :
Fait et pass a Port-au-Prince, ce douze Janvier mil neuf
cent dix sept (SignC) II. C. STAUDE, ED. ROUMAiN, GENTIL TIP-
PENIIAUER, en suite de original est ecrit : Enregistr6 h Port-
au-Prince, le treize Janvier mil neuf cent dix sept folio 405-
407 Ro. Case 4508 du Registre F No. 4 des actes civils Percu:
Droit fixe vingt c nq cen timtiws. Le Directeur Principal del'En-
regisirement ( sign ) EM. GABRIEL AUGUSTIN, VU: Par autori-
sation du Contr61eur (sign& ) CYRus SAUREL,
1re Exp6dition Collationnl
ED. ORIOL.






-- 29--


iREPR3DUCTION.
ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RELPChtLQL E

Vu Part. 103 de la Constitution et la loi du 26 Septembre
1860 str I'exercice du droit de grace et de commutation de
peine;
Sur le rapport du Secritaire d'Etat de la Justice,
A Ii ETE :
Art. ler. Est commute en travaLux forces a perpdluild
la peine e mort proononcde parjuIgemen di TribuIlnal crimi-
nel des Gonaives centre le nommne NOIL IOCTEUR ti hulit
annees de travaux forces a peirpetuit centre le nommi
RIiMILUS ALBERTI et deji comm6ne en dix annies travaux for-
ces par arrit6 en date Ju 10 Juillet 1916 ; en deux ans de
travaux forces la peine de trois ans de travaux forces pronon-
cee par jugement du Tribunal criminal de Nippes centre le
nomml SAINVILUS DAVID.
Art. 2. Le prIsent Arrit6 sera publi et execuild la di-
ligence du Secrta.ire d'Etat de la Justice.
Fait au Plais National de Port-au Prince, le 30 LDcemlbre
1916, an 113e. de 1'Ind6pendance.
DARITIGUENAVE
Par le President :

Le Secrilaire d'Etat au D parlement de la Justice,
E. DONEVAL.
----o---

ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Considdrant que la Loi du 4 Septembre 1905 en son article
93 dit que les effects A 1'usage exclusif des voyageurs seront







- 30


verifids irmm6diatenient apr&s leur dlbarquement, affranchis
de tons droils de douane et remis i leur propri6taire ;
Consid6rant qu'ilimporte de fire cesser routes les manoeu-
vres 'raiudulcuses qui tendent ii facililer I'etlrc-e en franchise
des marchandises sons la rulriqiue effects ai us:,, cequi porte
prejudice aux inltdrts du fisc ;
(:omlsid rli.il en outre (lq'il est du devoir du Gouvernement
de fixer d'une facon precise les effects d.Lnommes effects ai usage
ct la procedure a suivre pour leur sortie de la Douane afin
d'dviter les contestations qui s'dl&vent entire les voyagers et
I'Administration douaniere ;
Sur le rapport du Secr6taired'Etat des Finances ct du Com-
merce,
A AIIRRTI: ET ARRIiTE CE QUI SUIT :

Art. ler. -Les effects de passages admis libre en Haiti sont:
Tons vetements, parure, articles de toilette, et effet per-
sonnels semblables qui leur appartiennent actuellement et
6taient en leur possession au moment ou avant leur depart
du pays stranger, ec qui sont it leur usage )porvu qu'il ne
soient pas i d'autres lolrs~ neis on destinds Ait tre vendus.
Tons les 1p iss:ig ,rs arrivant par mer seront invites i fair
une declaration d'entree sur une formule adojpte.
Aucu ne declaration Ocrite ne siia requise des passagers de
point.
Neanmoins il leur scra dlelandi l avant (lqe leur baggage soil
v6rifid, s'ils n'ont pas dans leurs malles on sur leur personnel
d(s articles autres que des eliels personnel on de manage et
desltiniis Ai aturui on an Commerce. Cetle formality rem-
plie, on prac).'l',ra comm a 1it 'ordi'iiire it la veri[ication des
)bagages.
April s le dol'lrql i.nllillnt des cfTets ct la declaratien signee et
reGue devant l'Administration donaniere, ils seront examines
p'ar elle et dlivrds apris acquittemnent des droits y affrrents.
Les formules d- declaration des effets de passages polr
'entr~e en dolane seront fourniespar I'Administration doua-
niere aux Compagnies de bateaux a l'usage des bateaux qui
ont des passages de premiere et de deuxieme classes.
Les passages doivent preparer et signer leur declaration au
moins un jour avant l'arrivde du bateau et doivent la ddlivrer
anu Commissaire du board pour itre premise Ai administration
compCtente I'larriv6e du bateau.
Faute de declare les articles sujets A la taxe et contenus
dans leurs bagages, ces derniers deviendront saisissables. Si
I'Administration douaniere reconnait que l'absence de cette






- 31 -


declaration ne provenait d'unc intention frauduleuse, elle
peut permettre que la declaration soit modilice.
Art. II. Libre entree des effects de menage est limited A
des articles tels que: Livres, bibloth;i'l'- i,, mi ubles, tapis,
pei:tures, services de table et autres articles de manage jour-
nalier.
Les automobiles, chevaux, voitures et autres articles sem-
blables, les vins ct provisions et autres produits pour la con-
sommation ne constituent pas des effects de mInage.
Les articles employes it tl'trangerdans les affairs tels que:
Machines it ecrire, coffres-forts et autres meul)les et fourni-
tures de bureau ne sont pas considerSs come des effects de
menage.
Art. III - Les bibliothiques, lives, neubles d'us.lge et les
effects similaires de manage des personnel ou des families
venant de pays strangers si elles s'en sont services ia I'tranger
pour une periode au lloins d'un an, et ne sont pas destines .i
d'autres personnel, ni i tre lvendLus sont exempts de droits de
douane.
Une declaration sur une formula adoptee sera faite par le
propri0taire,
Les personnel r6sidants en Haiti (Haitiens) revenant de 1'6-
tranger pourvu qu'elles aient it0 at I'ctranger pendant au
moins 4 mois, peuvent transporter en franchise de droit de
douane comme effects de p:iss:lgtr les articles ci-dessous, pour-
vu qu'ils accompagnent le voyagcii l:
a) Les articles n'excedant pas P Ili- en valour acquis A 1''-
tranger pour l'usage personnel on d,,mo r.lique, ou come
souvenirs on curiosities, s'ils n'ont pas etc .'-litis1 pour 11tr
vendus ou achetis en conimi.-.-i,'n pour d'autres personllies
b) Tout vOtement personnel u.., i, effects de nlt'i;igc e ar-
ticles pour usage personnel pris a I'Ctlringir p1ar elles, s'ils
n'ont pas augment de valeur ou ameliores dans leiur tat
tandis qu'ils etaient i l'etranger
Si de tels effects on articles ont augment de valeur ou ont
6t6 am6liores dans leur condition tandis qu'ils etaient Li 1'e-
tranger, par Ie fait de nettoyage ou reparations non exig6e pour
leur entretien ou par des changements on alteration, le prix
pour de tels reparation, nettoyage ou nouvelle facon est sujet
au droit de douane et doit Otre h1i(cl.:t;,de tels prix ou valeurs
pourront cependant tire compr)is dans les P. 100 d'exemption.
Chaque membre d'une famille a droit i l1'exc'imption de P.100,
pour les articles achet6s A l'tr:iingcr de la nature de ceux en
question dans I'article No. ler.
Lorsqu'un mari, sa famille, des miners et des enfants qui
en dependent voyagent ensemble, les articles compris dans







- 32 -


telles exeumption s peuvent 6tre groups et l'exoneration faite
sans qu'il ne soit tenu compete i quel membre de la famille
ils appartiennent.
Article IV. 50 cigares on 300 cigarettes on 3 livres de ta-
bac A fumer, lorsqu'ils ont 6t6 apportCs par les passages adul-
tes, s'ils ne sont pas pour 6tre vendus, peuvent etre pass en
franchise de droits.
Un litre de spiritueux on d'autres boissons it I'exception
des spiritueux prohibs passeront egalement en franchise de
droits de douane. Lcs articles pricites seront admis en fran-
chise en plus de 1'exemption accordee aux residents qui re-
tournent. Les cigars, cigarettes, tabac et liqueurs ne pour-
ront 0tre compris dans les P. 100 d'exemption.
Le privilege ci-dessus d'entree en franchise, n'est applica-
ble seulement aux p.ssa;lgers de bonne foi arrivant en Haiti
de pays strangers, lorsqu'ils ont t6 A I'6tranger pendant au
moins 4 mois et ne pourra 6tre 6tendu aux personnel qui au-
ront laiss6 le territoire dans le but d'acheler ces articles, ni
aux personnel qui font de frdquents voyages de court dur6e
en dehors du territoire,
L's cigars exc6dant 50 jusqu'A 1000, des cigarettes exce-
dant 300 et jusqu'ai 3000 ou du tabac a funmer exc6dant 3 li-
vres, trouv6s en possession d'un passagcr, ne pourront 6tre
ddlivr6s que centre pavement de droit (s'ils ont 6ti regulicre-
ment dcelaris) autrement ils seront consid6res come contre-
bande et traits suivant les prescriptions des lois relatives a
la contrebande.
Art. V. Le present arrdlt sera imprim6, public et execut6
fi la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et du Com-
merce.
Donn6 au Palais National, ia PoIt-au-Prince, le 19 F6vrier
1917 an 114e de l'Ind6pendance.

DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :

Le Secriaire d'Etal des Finances et du Commerce,

Dr. EDMOND HERAUX.






- 33 -


ARRETTE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUI'LI(I'I'

Vu l'article 103 de la Constitution et la Loi du 26 Septembre
1860 sur I'exercice du droit de grice et de commutation de
peine ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
ARR1ETE :
Art. ler.- Est commue en travaux forces a perp6tuith la
peine de mort prononc6e par jugements du Tribunal criminal
des Gonaives contre les nommes S&ance Gerrance, Mombrun
Ir1lus, Guerrier Elvira, Darice Datus, Charleron Milor; celle
prononc6e par jugement du Tribunal criminal de St -Mare
contre le nomm6 Bab)y Jean; en quinze ans de travaux forces
la peine des travaux forces a perpetuilt prononc6e par juge-
ment du Tribunal criminal de 1'Anse-a-Veau contre le nomme
Antoine Guerrier.
Art. 2.- Le present arrete sera lpubli et executt h la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Fait au Palais National de Port-au-Prince, le 14 Mars 1917,
an 114&me. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE,
Part le Prisitlcn :
Le Secrdiaire d'Ealt de la J.usli<,
E. DORNEVAL, au.



ARRETt


DARTIGUENAVE
PRESIDLAT DE LA REPUILIQ/E


Considerant qu'il y a lieu de rglenmenter les


examens de









tin d'ltudes ai MEcole Normale primaire d'Institutrices crd6e
par la loi du 21 Aouit 1913.
Surlerapport du Secrdeaire d'Elatde l'Instruction publique;
Et de l'avis du Conseil des Secrltaires d'Etat.

AnuRETE :

Art. ler.-A la fin de la troisi.lmc annee d'ttudes,les elves
subissent un examen qui leur donne droit au dipl6ne d'ins-
titutrice primaire, prevu par la loi du 21 Aoiit 1913
Art 2.-- Cet examen est public et a lieu dans la premiere
quinzaine de Juillet 4u si ig e 1d l'Etablissement. 11 comprend
trois 6preuves : 111e eI'preuve crite, une preiuve pratique, et
une 6preuve orale. L'epreuve ecrite esl &liminatoire,
Eprerie.ecrite.-- Elle comprend une composition francaise
sur un sujet d'dducation on d'enseignement. Le sujet a trailer
se'a choisi par le DIparlement de I'lnstruction Publique et
envoy au Jury le jour de l'ouverture des examens. La durde
de cette cpreiuve est de trois heures.
EpIreve pralique.- L'Cp)reuve pratique consist en line
classes ii faire par l'aspirante dans l'cole annexe. Une liste de
questions ai developer sera remise au Jury par le I)parte-
ment de l'Instruction Pulblique et un tirage au sort fera con-
nailre il l'aspirante colle qii'elledoit traiter. fl lui sera accord
une here pour la preparation de cette lelOn.
Epireuwe orale.-- L'lprcuve orale role sans exception sur
routes les matieres du p)rogramme de la troisilnme annie. Elle
comprend en outre des interrogations sur l'organisation d'une
classes, le programme des dcoles, les m6tliodes el proceeds
d'enseignement en g6nndral.
11 sera accord a chaque aspirante au maximum 20 minutes
d'interrogation par mati&re.
Les 6preuves sont c6ties de 0 a 10.
Art 3.- Pour etre admise A subir l'6preuve pratique et
I'epreuve orale, I'aspirante doit obtenir au minimum la note
5 i l'epreuve ecrile.
Art. 4.-- Le diplome d'institutrice primaire est delivrl a
lcurs frais aux aspirantes qui dans le course complete des Mtu-
des ont obtenu au minimum une movenne de 5, 10. Dans le
calcul de ctle Imovenneles notes de la troisi6me annie seront
affectles au codflicient 2
Art. 5.- Le Jury d'examen sera compose des Inspecleurs
Ge6uiraux de I'lustruction publique de 1'Inspecteur d'Arrondis-
sement et de la Directrice de l'Ecole Norlmale assisted de ses
professeurs. La pr6sidence du Jury revient de droit a un
Inspecteur G6nrIal.


- 34 -







;-

Art. 6 --Le proces-verbal d'examen et la composition 6crite
seront exp6dids an DIpartement de 1'Instruction publique par
'Inspecteur d'Arrondissement.
D)onn au Palais National, le 30 Mars 1917, an 11-le. de
l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President :

Le Secritaire (d'Eal de l'Instruction publique,
A. FRAN.COIS.



ARRIETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REIPUltLIQIE

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARRITE :

Art. ler.-Les articles 5, 6 et 7 de l'Arret6 du 17 Septembre
1913 centralisant a la Banque Nationalee d la Republique
d'Haiti le service du timbre, sont modifies ainsi qu'il suit :
< Art. 2.-- La vente des timbres-postcs se fera dans les
quarters et communes de la Republique par les agents pos-
taux, les succursales de la Banque et les personnel munies de
ia licence privue par l'article 8.
Art. 6.- 11 sera remis par les soins de la Banque it l'Admi-
nistrateur G6neral des Postes un lot varied de timbres posters
repr6sentant an maximum le montant d'un trimesti-e de ses
appointments.
<< Les timbres seront contr6lis aux guichcts de la Banque
et livrds contre d6charge en triple exemplaire sign de 1'Ad-
ministrateur G6ndral des Postes ou de son repr6sentant legal.
Art. 7.- .L'Administrateur G6ndral des Postes rembour-
sera du ler. an 5 de chaque mois le montant des timbres
vendus dans le courant du mois precedent, moins la remise
de 10 olo qui lui est allou6e A titre de r6mundration.










(i Jusqu'a remlomursement partial ou inleigral de la quantity
de timbres remis en vertu de l'article (t precit, aucune premise
nouvelle ne sera tale a l'Administrateur Grndral des Postes,
et, en aucnn cas,ces remises ne pourront exccder le maximum
prevu.

Art. 2.-- Le present Arrt6l abroge tons Arrites antdricurs
qui lui sont conlraires et sera executlh la diligence du Se-
critaire d'Elat des Finances et du Commerce,
Donned an Palais National,ai Port-au-Prince,le 10 Avril 1917,
an 114&me de l'Indlpendallcc.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr.-ident :

Le SecrlHaire d'Etal de:s Finances el du Commnerce,

Dr. EDMOND HE11 RUX.



CONVENTION

RELATIVE A CEITAINES [IEST'IIC'IONS A L'EX VRCICE D' IDlo0IT DE
CAPTURiE DANS LA G1T1EIIE ,1A .MliTIMEI.


lleconnaissalt la necessitti de micux assure lie par e pIass i l'applica-
lion equitable tu droit aux relations inai'iti'les ilnteri' ationales en ilelips
te guerre;
Estlilant que, pour y parvetnir, il c;)nvient, en abanlonnant on en con-
ciliant, le cas tecli6ait, dans In1 ilibrilt comlnliiii certlaines pratiq(llesdiver-
genles aiiciennes, d'en: reprl'ell.1 dce I I ii- r dalins des rglies coilln!iiniies
les garanties dues a'i coliimircl pacililne et ini Iravail inioflensif, ailnsi que
la conduite des hostilils sir nier ; q(i'il iiporlte de flixr dans des engage-
nients in tilnels ecrits, les principles denit .;trt s j si(|ii'ii dails le donmaine
inicerlain de la con ltroversie til laisss it I arbitraire ldes (iGonverne nme s ;
Que, dis it prsi'enl, tin certain nii bre de rgle~is penvent tire pos es,
sans qu'il soil poril atteinte an droit actul 'liie entIl e viitieir concirnant
les inatilres qiii i'y sol pas previimes -
Onil nommii pour LOurs I'l,'nIilmll iailre;, savoir:
(Pour I'indication des Puissances el de leurs Reprisentants: voir la lere.
Col mentionn concernant le II',:,ilniniil pacifique des conflils internationaux
SMloniteur a d i21 Aoiil 1915, No. 56)
Lesquels, apris avoir dtpost leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et
due forne, sont convenus des dispositions suivantes :


- 3( -







- 37 -


CllAPITilE I
DE LX COIllESPONDANCE POSTALE

Article premier

La correspondance poslie des lnel tres n ds helligiranil, qiceleli
soil son caracl re official oi prIiveC, Itrouvi e ci mer slir l' 11 nl ive netlire
on ennemi, esl inviolalle. S'il v a saisie, d(ii navire, elle est explidii e avec
le moins de retard possible par It capleur.
Les dlispositions dte l'alinda preceilent ne s'appliquent pas cn cas de vio-
lation te blocus, a la correspondence qui est a destination oil en prove-
nance du port lbloqiiu.
Article 2.

L'inviolabiile tie Ila correspondence postal ne soiistrail pas les palque-
bots-posle neilltres aux lois et colutulnes de la gueirre siiu ieir concer(nant
les navires de commerce neutre en general. Toulefois, la visible n'en doit
tlire effectlue (iu'en cas de n6cessitt, avec lons les isieiiagciieints el (oule
la cilriti possibles.
CHlAPITHE fI
DE L'EXEMPTION DE CAPTURE POCL CERTAIN BATEAUX

Article 3.

Les itleaux exclusivemen( all'eclis a l. clihe cotii re on Ai des, services
de petile navigation locale sont exempts de capture, ainsi pie leurs cngins,
a-ris, apparaix el cliargement.
Celle cxeimption cesse de leur c(ire appllicalle Ids qni'ils parlicipent d'uine
f;aron qilelconque alx hoslilits.
Les Piissances conlraclanles s'inlerdiscnl de profiler du caracltre inof-
fensif tes dils laleaux pour les employer dans un but nilitaire en leur con-
servant leur apparence pacilique.

.Aricle 4.

Sont gailement exempts de capture, les navires charges de missions re-
ligieuses, scientiriquies on philantropiques.

CHIAPITRE 111

DU PEGIME DES t il1PAGES DES NAVIlES DE I \l\ll lit 1; ENNEMIS CAPTI'RES

PAlP, UN BELLIIGEliAN'T

Article 5.

Lorsqlu'nni nav:re de coniiim rce enulemii est capuiire par un lhellig6ranl,
les honinmes de son (euipaie, lialonaux d'iin Etat neilre, no sont pas fails
pii-,iinii s de gut'erre,








- 38 -


II en est de meme du capitaine et tes officers, 6galement nationaux
d'un Etat neutre, s'ils promettent formellement par tcrit de ne pas servir
sur un navire ennemi pendant la durbe de la guerre.

Article 6.

Le eapitaine, les officers et les membres de I'6quipage, nationaux de
l'Etal ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, a condition qu'ils
s'engagent sous la foi d une promesse formelle 6crite, h ne prendre, pen-
dant la durie des hostilit6s, aucun service ayant rapport avec les opera-
lions de la guerre.
Article 7.

Les noms des individus laiss6s libre dans les conditions visees a l'article
5, alinea 2, et a I'article 6, sont notifies par le belligerant capteur A I'autre
bellig&ranl. II est interdit 4'ce dernier d'employer sciemment les dits
individns.
Article 8

Les dispositions des trois articles prtii'dcnt- ne s'appliquent pas aux na-
vires qui prennent part aux hostilitis

CHIAPITREI IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 9.

Les dispositions de la pr6sente Convention ne sont applicables qu'entre
les Puissances contractantes et seulement si les belligerants sont tous par-
lies a la Convention.
Article 10.

La prbsente Convention sera ratifice aussitit que possible.
Les ratifications seront d6posees a La Have.
Le premier d6pbt de ratifications sera constat6 par un proces-verbal
signed par les Representants des Piissances qui y prennent part et par le
Ministre des Affaires Etrarngrres des Pays-Bas.
Les dtp6ts ult6rieurs de ratifications so front au moyen d'une notifica-
tion ecrite adressee au Gouvernement des Pays-Bas ct accompagn6e de
l'instrument de ratification.
Copie certified conforme du proces-verbal relatif au premier dpB6t de
ratifications, des notifications mentionnees a I'alinda precedent ainsi que
des instruments de ratification, sera iimmndiiatement premise par les soins
du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances
convies a la deuxieme Confitrence de la Paix, ainsi qu'aux autres Pnis-
sances qui auront adhdir6 la Convention. Dans les cas vises par I'alina
precedent, le dit Gouvernement leur Iera connaitre en m rle temps la date
a laquelle il a recu la notification.










A li l, 1 1


Les Puissances non signataires soni advises ii adherer it la p)rtsente
Convention.
La Puissance qui ldsire adhirer nolifie par criit son intention an (0,oi-
vernement des Pays-Bas en Ini Iransmettant l'acte d'adlhiision (ii sera dd-
pose danis les archives t(ii di( G(ouvernenent.
Ce Gouvernc e ent transmellra imn diatemeint il toIte Is l ls aulres I'is-
sances, copic certilice conforine de la Iil .tlic,,l nii' ainsi (lie de FIacc l'adhe-
sion, en indiquant la date A laquelle il a reCu la inoli(i alini,.

Article 12.

La presence Convention produira effect pour les Pui.a jin e0 qui anront
particip6 an premier d~ep6t de ratifications, soixante jours apres la date du
proccs-verbal de ce depot et, pour les Puissances qui ralifieronl Illtrieure-
ment on qui adhlreron( soixante jours apris (lie la notilication de leur
ratification on de leur adhesion aura 616 r.'Imii par le Gonivernement de1,n .
Pays-Ias.
Article 13

S'il arrivait qu'une des Puissances el'it rl'l i nl s; vonull t denoncer la pri--
sente Convention, la d6nonciation sera notiliie par cril an (Gouvernement
des Pays-Bas qui co mmuniquera inimediatement cop;ie cerlifj e conlorine
de la notification i tontes les autres Puissances en leur faisant savoir la
date ai laquelle il I'a rescue.
La denonciation ne produira ses ene(s qin' I'edard dle la Pnissance qui
I'aura notiflie et Ini a an aprs ique la niitiliii,oe en sera parvenue an Gou-
vernement des Pays-Bas.
Arlicle i4.

Un registre lenu par le Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas
indiquera la date diu d6p6t des ratifications ,fll t'l en vertu de I'article 10,
alineas 3 et 4. ainsi que la date a laqnelle anront ti ri.'ne S les notifica-
tions d'adh6sion (article 11, alina 2) on de dnonciation, ( article 13,
alin6a 1)
Cliaque Puissance contraclante est advise a prendre connaissance de ce
registry et t en demander des extraits certilies confornles.
En foi de qnoi, les Pldnipotentiaires ont revctn la presenle Convention
de leurs signatures.
Fait it a Hlave, le dix-liit Octobre mil nenf eent se|)l, en nn seln exem-
plaire qui restera dlpos6 dalns les archives tdl (Gonvernemen dies Pays- Bas
et don't les copies, cerliliics c I ,lin'll ., scronat premises par la voice diplo-
matique aux Puissances (lui o tnl l convi' es it la deinxiniie ('Iil.14i.' nc. de
la Paix.

1 Pou I'ALLEAGNE. Mscall
1 PouR L'ALLE IAGN ..E......... ....... ....i....... .. i
Kriiez









- 40 -


2. PornI L:s ETATS-UNI D'A.IERIQU




3. Porn L'\ E.TINr ............


4. POUn L'AUTRICIIE-IIoNG IE ..........


5. POUR LA BELGIQUE ........ ...............

6. POUR LA BOLIVIE ........................................
7. Porn LE BRnSsIL ..........................

8. PO Rn LA B LGA I ..........................

9 P orn LE C HILI .................. ........... ........ ....

10. Porn LA C lINE ....... ................. .........

11. Porn LA COLOMBIE ......... ............


12. Pour LA BEPUBLIQUE BE CUBA


/ Joseph 11. Cloale
Horace Porler
E U. M. Bose
David Jayne Hill
C. S. Sperry
SWilliam 1. uchlianan
R oque SaenzPena
.) Luis M. Drago
SC. lHnez Larrela
{ Merev
.. MaIehio

A. Beernaert
....) Van Den IIeuvcl
( Guillaume
Claudio Pinilla
\ Iy'Barbosa
E. 'Lisl)b a
UGntral-Ma.jor Vinarollf
SIv. Karandjoulolf
Domingo Gana
Aligusto Malle
SCarlos Conclha

.orge Ilolguin
S... Perez Triana
31. Vargas
Anionio S. de Buslamente
Gonzalo de Quesada
Manuel Sanguily


13. Pour LE DANEM~ ABiC ................................... C. Brun
SDr. llenriquez y
14. Pour LA WRPUBLIQUE DO.INICAINE Cavajel
Apolinar Tejera

15. Porn L'EQUATE R. ..... ................................... Victor M. endon
SE.Dorn y de Alsua


G6. P, ovn L'ESPAGNE. ..............................


17. Pocn LA FRANCE


\W. I. de Villa Urrilia
Jos, de la IPica y Calvo
Gabriel Maura


Leon Bourgeois
d'Eslournelles de Constant
L. lienault, Marcellin Pellel.


Edwv. Fry
18. Porn LA G!ANDE-B ETAGNE .................... Ernest Satow
lBeay
Ilenri Il,>\aril


....................................








- 41 -


19. PouR LA GRECE ............. ............................


SCl1on Itizo lRangabl
( Georges Streit


20. PoUR LE GUATI31MALA ............. .................. JOSte Tibl e AMachado


21. PouR HAITI ..................


22. PoUR L'ITALIE ...................

23. POUR LE JAI'ON ...............


24. PoUR LE LUXEMBOURG .........................


25. POUR LE M1EXIQUE ..................................

26. POUR LE MONTENEGRO ........ ..................
27. POUR LE NICARAGUA ..........................


28. PoUR LA NORVEGE ..........
29. POUR LE PANAMA
30. PoUR LE PARAGUAY .


31. POUR LES PAYS-BAS ...


32. Poun LE PEno ..................


1Dal mar .1 Ja n-Joseph
.. J. N. L er
................ t i e I n. L oer
? Iicrre liIr licoiIrt
SPomnpilJ
t G. Fusinalo
Aimiaro Salo


Evschell
Comite de Villers
G. A. Esleva
S . de Mier
F. L. de la Barra


...................... H ag eru p
............... .................. P o r ra s
................................ )um noncean
W\V. 11. de Ieaulort
T. 51. C. Asser
............................. DIen Beer PoortOlugael
J. 6. aell
J. A. Iwoell
.............. C. G. Candamo


33. POUR LA PERSE ...............


34. POUR LE PORTUGAL.

35. POUR LA ROUMANIE .........................
36. POUR LA RUSSIE ..........................


Mlontasct-Sallaneh M3. Samad Kahn
Sadiglil Ul 31ulk MI. Alined Khan.
Marquis de Soveral
Conic de Selir
Alberto d'Oliveira
Itigd. 31av0ocodato


37. POUr LE SALVADOR


38. POUR LA SERBIE


39. POUR LE SIAM


. ..... .... ..... .
.....


I'. .. Malihen
S. Perez Triana
S. Grouitch
31. G. lilovanovitcll
31. G. 31iliclievilch
1Mon Chalidej I'dlin
C. Cr ..I l:I i,,lli d'O relli
Luang 1limvanarlih
Narnl)al







- 42 -


40. POUR LA SI I1:I ...... Joh. ifellner
41. P i n LA Sti i L ................. Carlin
42. I'Po R LA T RQ:' IE ............................................ Turkl an
43. P,' L' UIaI G AY .......................................... Jose Balle Y Ordonez
44. POUR LE \VIN\EIE ZUfLA.. ......... ...................... J. Gil Foi'loul
Le chc/ de bureau au Li'illcin/ des lieltiions E.L'lricures,
LE:oN DEJ EAN.


NOLS FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique d'Haiti.

Ayant pour agrdable 1a Convention relative a certaines res-
trictions a l'cxercice du Droil de capture dans la guerre mari-
time, sign6e a a Haye par les P'lnipotentiaires respectifs des
Puissances qui out pris part i la Confdrence Internationale de
la Paix, tenue en la dite ville, du quinze Juin an dix-huit Oc-
tobre mil-neuf-cent sept, declarons approuver, ratifier et con-
lirmer la sus dite Convention, promettant de la faire executer
et observer selon sa forme et teneur sans permettre qu il y soit
contrevenu.
En foi de quoi nous avons signed, de notre main, la pr6sente
ratification et y avons fait apposer leSceaude la Rdpublique.
Donn6 au Palais National, de Port-au-Prince, le 23 AoCit
1909, an 1066me. de 1 Ind6pendance.
( L.S ) A. T. SIMON.
Par le President :
Le Secrtltaire d'Elal au Departement
des Relations Exildieures
(L. S ) MURAT CLAUDE


SENATE





LE CORPS LEGISLATIF

Usant du pouvoir qui lui est attribu6 par 1'article 101 de la






- 43 -


Constitution, apres avoir examine la Convention relative A
certaines restrictions ai l'exercice du Droit de capture dans la
guerre maritime, signee a la Haye par les 1Plnipotentiaires
respectifs des Puissances qui out pris part A la Deuxieme
Conference Internationale de la Paix, tenue en la dite ville du
15juin an 18 Octobre 1907, la:Iull- (Convention a 6tM ratified
par le President de la Republique Id'laiti le 23 Aoiit 1909.
Decrkte la sanction de la lite Conii entio pour sortir son
plein et entier effet.
Donn6 a la Chambre des Repr6sentants, a Port au-Prince,
le 27 Aofit 1909, an 106eme de l'Inddpendance.

Le president de la Chambre,

(S) G. DESIkOSIERS
Les secretaires :
( Sign6 ) BEAUHARNAIS JN-FRAN()OIS, Dr. IAMARTINE
CAMILLE.

Donn6 a la Maison Nationale, A IPort-au-Princo, le 29 Aofit
1909, an 106&me. de 1'Iiidpendance.

Le president dut S&nat, ( Sign& ) F. P. PAULIN.

Les secrOtaires, ( Sign6 ) J. DUSSECK, DIOGENE LEnEBOURS.

Pour copie conform:

Le chef de division ar DIparltemci
des Relations Exlirieiires,

A. POUJOL.



ARRETE


DARTIGUENAVE
I'IitSII/ lIT DE L t lIEIBLIQi'E

Consid6rant piue le Cabinet est d6emissionnaie;
Lu l'article 98 de la Constitution;







- 44-


A RRETE

Article ler.- Le citoyen Funcy CiHATEAIN eSt noimm1 Sc2
crOtaire d'Etat des Relations Extdrieures ct de la Justice;
Le citoyen ETIENNE MAGLOlIiE est nolmme Secr6taire d'Etat
de I'Agricullure et des Travaux publics;
Le citoyen PRIiIuctiEs TESSIERi est nonmm1 Secr6taire d'Etat
de 1'Instrnction pul)liquie;
Le citoyen OSMIN CHAM est noimin6 Secretaire d'Etat de
lllltdrieur et des Cultcs;
Le citoven EnIONDI fliaAI x est maintcnu Secr6taire d'Etat
des Finances et du Commerce.
Art. 2.- Le present Arret6 sera imprim6 ce publlid.
Donn6 au Palais National, I PIort-au-Prince, le 17 Avril 1917,
an 114e. de 1'Ind6pendance.
DAI{TIG UENAVE



ARRETE


DARTIGU ENAVE
P'lESIUlVT DE LA Iti'EPI/LIQUL.

Vu l'article 103 de la Constitution et la loi du 26 Septem-
bre 1860 sur 1'exercice du droit de grace et de commutation
de peine;
Sur le rapport du Sccr'ltaire d'Elat de la Justice.
ARRIETE:

Article ler.- Grace pleine et cntiire est accordie, les droits
des tiers r.serv~is, si. aucuns sont, aux individus suivants:
Antoine Pierre Paul, condamn6 il qnaltre moist d'emprisonne-
ment par jugement en date du 3 F6vrier 1916 du Tribunal
correctionnel de Petit Goatve; Annise Damus, Jentilhomme
Damus, Jojo Damus ct Alliannise Fontus, condamnns a, quatre
mois d'emprisonncment par jugement en date du 5 Mars
could du Tril)unal dc simple police de Ldogane.
Art 2.- Le present Arrite sera imprimn, public et exdcute
it la diligence dIu Sit c-'l lire d'Etal de la Justice.







- 4; -


Donned au Palais National, ai PI :;-au-Prince, le 11 Avril 1917,
an 114c. de l'lndependance.
DARTtIG UENA\VE
Par le President :
Le Secrilaire d'Etal de la Justsice p i.
A. FRANCOIS.



XII


CONVENTION
RELATIVE A L'ETAILISSEMENT D'UNE COUil INTERNATIONAL
DES PluSES


Animals du di1sir de rtleir d'une mllanieie r i quilable les diflt'ends (qi
s'elevent, parfois, en cas dre girlie e iaritmiii it piro os lis lecisionis des
Irilbunaux de prises nationaux ;
Eslimani qlie, si ecs Irilunailx dl oivenl contiii .er ai slater suivani les
forces prescrites par lenr lgilation, il iinporll'. qile, daris dles ens dile r-
minsii S, un recolurs pluisse i're lori)1.11 sons i les coilidilolls (q i c)oncilienl, dans
la miesiue du possible, les inltr, s publics et les illI6r'ls pri ves eni agt s
dans tonle alfaire de prises;
Considt rant, d'aultre part, qle I'insliliition di'nne Cour international Idonl
la compeleni e et la procedure s ierient so i tileisoineliiet rl 'es a )panl' le
uiieillenr ilio enl d'alteindlre ce but ;
Pe'suade's, enin, qc de cotte 1' ."i les ioll'setilences rioigrllleuses Id'IIu
glierre maritime poiirroll (ire ailtin!es: ique notlainiietit les bons rapplorts
entire les bellig a s t nellr alrniitl pls i tdo ance 'l' 11re inaii1leiius
et (u'ainsi la conservation de la Iix sC'era liiiclx assntle;
DJ isirant conclure line Conii\veni ii t'c'l ell'et, ou1t inoiiilin p)ouri lelrs
plnipolentiaires, savoir :
(Pour I'indieation des Poissances el de leurs !, pr'senlants: voir la lpremlii're
< Convention con cernant le I('Igle ni nt piacilique des coinlits inlernati>-
naux. ))- (JMonileur iu l2 AolIt 191)7, N" 6f.)
Le ;iuels, apres avoir depoLs lelrs pleins ponvoirs, trlv1 s On blho>ne et
du o'i mne, sonl convenes des dispositions suivantls:

TITI'lE I.

lb "-l ll '.' GfNII: ALES

Article premier.

La validity de la capture d'un navire de commerce oi de sa cargaisoll esl








- 46 -


s'il s'agit de prloplrit6s nentres ou enemies, elabllie devant ine jurldiction
des prises conform6meni t a la pr6se:;e Convenlion.

Article 2.

La jurisdiction des prises est exercee d'abord par les tribunaux de prises
du bellig'"rant capteur.
Les dl'-iii,. de ces tribunanx sont pronounces en seance publique on
notilites d'oflice aux parties nentres ou enemies.

A article 3.

Les decisions des tribunaux de prises nationaux peuvent etre l'objet dun
recoilrs devant la Cour international des prises;
1 lorsque la decision de tIribuinaux nationaux concern les proprittls
d'une I'uissance ou d'un particulier nentres;
2) lorsque la lite decision concern des proprietes enemies el qul'il
s'agi :
a) de marchandises cliarges sur un navire neutre,
b) d'un navi're euneini, qui aurail det capture dans les caux territoriales
d'une puissance neutre, dans le cas oi cette Puissance naurait pas
at ilde cette capture l'objet d'une reclamation diplomatique,
c) d'une reclamation londee sur I'allegation (que la capture aurait t61
effectueCe en violation, soil d'nne disposition conventionnelle en vigueur
entire les Puissances bllim.rliIte soil (d'ine disposition legale idict6e par
le belligerant captecur.
Le recours contre la decision des tribiunaux ualionaux petit etre fond sur
ce tie cette decision ne serail pas jiillilii-e soit en tlai, soit en droil.

Article 4.

Le recourse peut itre exerce :

to par une Puissance neulre, si la dclcision des tribunaux nationaux a
port atteinte a ses proprietes on A celles tie ses ressortissants (article 3-10)
on s'il est allegue que la capture d'un navire ennemi a eu lieu dans les eaux
trritoriales de cette Puissance (article 3--2o b);
2" par un particulier neutre, si la decision des tribunaux nationaux a port
alleinle a ses proprietes (article 3-1U), sous reserve toutelois du droit de
I:h Puissance don't il relive de lui interdire I'aces de la Cour on d'y agir
e le-nimnWme en ses lieu et place;
3 par Inl particulier relevant tie la Puissance ennemie, si la decision des
t(Iibunaux nationaux a portl atteinte a ses ,prprriiets dans les conditions
vises a I'article 3 -2, a I'exception du cas prevu par I'alinPa b.

Article 5.

Le recours peut aussi Pire exerce, dans les mnmes conditions qu'a I'article







47 -

priecdent, par les ayants-droil, neutroe oI ennemis, dui parlictlier anquel
le recours est accord el qui sont intervenus devanl la juridiction nalionale.
Ces ayants-droit peuvent exercer individuellement le recoiurs dans la Imesure
de loue int6rIl.
II en est de nime des avants-droit, neutres on enci, is, de la Pnissance
neutre don't la proprii;l esl en cause.

Article Ci.

Lorsque, conform iment a l'article 3 ci-des.;us, la Cour international est
comptente, le droil de jurisdiction des tribu x n iona ti aux ne pent t(re
exerc6 a plus de deux degrt; s. 11 appartient h la 1gIislation du belli erant
capteur de dicider si Ie IrecoIIt' est onverl aprbs la decision rendue ei
premier resort ou seulenient aprss la decision rendule en appel on en cas-
sation.
Faule par les triibunanx nationanx d'avoir rendu lne decision definitive
dans les denx ans a compler ld jonur de la capture, la Cour pent Ire saisie
direclement.
Article 7.

Si la question de droil h resoiidre est prevne par une Convention en
vigueur enlre le belligirant caplenr et la Puissance qui esl elle-minime parties
au litige oi don't le ressortissant es( i)artie au liti ,e. la Cour se conforiime
aux stipulations de la dite Convention.
A dettaut de lelles stipulations, la Cour applique les rigles de droit inter-
national. Si des rcgles gen crnalenient reconn nes i'existent |pas, la Cour statue
d'apres les principles ge6n raux de la ijstice-el d'6quil6.
Les disposhions ci-dessis soul tgalement applicable en ce qui concern
l'ordre des prev i ies aii qce les iiniI\ qui peuvent Otre employs.
Si, conforiuln ent i it I'article 3--2'0, c, le recourse est Ionde sur la violation
d'une disposition 1igale 6dict6e par le lHlli'rail caplteur, la Cour applique
cette disposition.
La Cour pent ne pas tenir compete des diC'h.nrl de iproceldure edicties
par la l gislation di bellig6rant capteir, idans les cas Aol elle estime que les
consequences en sont contraires i la justice et a I'eq1uie.

Article 8.

Si la Cour pronounce la validity de la capture d'Iu navire on de la cargai-
son, il en sera disposC coniforinu'll ent anx lois du Ielli:'-rg:int capteur.
Si la nlli de la capture est iprononc6e, la Cour ordonne la restitution
du navire ou de la cargaison el lixe, s'il a liie Ie min nlant des doinmages-
inltdris. Si le navire on la cargaison ont t1e vendus on d6truits, la Cour
dtlermine I'indeiiinile i accorder tde c hef an proplritlaire.
Si la nullit e la capture avail 6t6 prouonc e par la juriiction nalionale,
la Cour n'est e ppele a staluer que sur les dominages et intlretls.

Article 9.

Les Puissances conlraclantes s'engagent a se soumettre de bunne foi aux







- 48 -


decisions de la Coni international des prises el 'i ls execuler dans le plus
bref d6lai possible.
TITHIE II

01,'.A\N.,\TION E LA COUr IN I'r .\I .l \II.F. DE. PRISES.

Article 40.

La Cour international des prises se compose de juges et de juges sup-
pleants, iiommins par leesPiissances con Iractants elt (lii tous devvront itre
des jilri-l.rIniill ts d'une colmp DC entc e reconnne dans les questionss tde droil
iinternationale maritime lt jouissant tie la plus haute consideration morale.
La nomination de ces jiges et juges suppliants sera Iaite dans les six
inois (ui suivront la ratification de la present convention.

Article 11.

Les juges et jnges supplants so.nt nommis pour une periode de six ans,
i computer de la date ou la notification tie ler nomination aura 6tI rescue
par le Coneil adminiistratif" institute par la Convention pour le rdglement
i)acifi(ite des conflicts internationaux dn 29 .Juillet 18 )9 Lenr manlda peu
1re re'enouvel, t
En cas de dcces on cl d(inlissioni d'n jnge on d'un jnge supplant, il est
pou'nvii a son 'remnipleitmient selon le mode fixe pour sa nomination. Dans
ce cas, la nomination est ait Iipour ine nouvelle period de six ans.

Article 12.

Les j d nes de la Conr international des prises sont 6ganx entire enx
et prenene t rang dtl'a)rs la date ofi la n iliication de lenr no;nination
aiira 6e t re ic ie, article ( 11, alinia 1, ) el, s'ils sikc ent -i toui de rAle
article 15, alinea 2, ) d apr(s la date de lunr entrc e en fo;.ctions. La
preseance appanrient an plus ai6, an cas ofn la date est la mine.
Les juges snutpleanis sont, dans l'exercice de leurs functions, assimiles
;tnx Jlugcs titulaires. Toutel'ois ils prennent rang april s ceux-ci.

Article 13.

Les juges jouissent des pIriviliges et immuinites diploiatiques dans I'exer-
cice de leurs functions eni delors de leur pays.
Avalnt de I)rent' possession de lerii siee, les jiues doivent, devant
Il Conseil administration, prlter sermnent on f'aire une affirmation solennelle
d'exercer leurs functions ave inpartialit e e en toute conscience.

Article 14.

La Cour fonctionne au nombre de quinze juges ; neuf juges constituent
lIc quorum ntcessaire.
Le juge absent oul empich est remplac6 par le suppllant.
e








- 49 -


Article 15.

Les juges nommins par les Puissances contractanles don't Ils noiis suivent:
l'Allemagne, les Elals-Unis d'Atin rique, I'A\ltricie-llongrie, la France, la
Grande-Brelag e, l'llalic, Io Japon et la nssie soul lonjours appelds "i
sieger.
Les juges et los juges siipldants it noiinis par les autres IPlissances con-
tractantes sicgent i ltour de rile di'aliprs le tableau annex 'iA la pr6senle
Convention; leurs fonclions peuvent ilre exerc6es siccessivement par la
iiiine personnel. Le mmiie juge pent etre nonine par plusieIirs des dies
Puissances.
Article 16.

Si une Puissance bellig~rante n'a pas, d'aprcs le tour de role, un juge
sidgeant dans la Cour, elle pont demander que le juge noniii par elle
prenne part an jugement de toutes lcs affairs provenanl de la gierre. Dans
ce cas, le sort determine lequel des juges siegeant en verlu du tour de
role doit s'abstenir. Celle exclusion in saurail s'appliquer au juge nouinie
par I'autre bellig6rant.
Article 17.

No pent singer le juge qui, a un titre quelconque, aura concouru B la
decision des tribunaux nationaux on aura figur- dans I'instance coiune
conseil on avocat d'une parties.
Auctii juge titulaire ou supplant, ne peit intervenir coiiine agent ou
comIne avocat dans la (Conr international des prises ni y agir pour une
parties en quellue qualityc que cc soil, pendanl tone la dur'e tde ses fonclions.

Article 18.

Le belligtrant capteur a le droit de designer un officer de marine d'un
grade Mleve qui sigera en quality d'assssseur avec voix consultative. La
inline faculty apparticut a la Puissance neulre, qui est elle-ninme parlie
au litige, ou a la Puissance don't le ressorlissant est part au litige ; s'il y a
par application de cetle derniiire dis'osilion, plusieiirs Puissances inltres-
ses, elles doivcnt sc concerterr au besoin par le sort, sur I'ollicier it designer.

Article 19.

La Cour lit son president e son vice-pr6sident a la imajorite absolute
des suffrages exprimns. Apries deux tours de scrulin, I'eleclioni so faith a la
inajorite relative el, en cas de parlage des voix, Ic sort decide.

Article -2

Les juges de la Cour in ii ii ili;nal des prises bIiiuinlil line indei nin l
do voyag lie fixe d'apro ls Ics ri lii'nt de leur pays el recoivent, en oitre,
pendant la session ou pendaiit I'exercice de fonclions confdries par la
Cour, une soinuie de cent florins unerlaidais par jour.









50 -


Ces allocations, iompri,'.i-, dans les frais g6ndraux de la Cour pr~ us pai
I'article -47, soul verses par 'entreinise du Burean International inslitu
par la Convention dn 29 Juillet 1899.
Les juges ne peuvent recevoir de leur propre Gouv\ernement ou de celui
d'uie autre iPuisance aucune r6muneration conime inembres de la Cour.

Article 21.

La Conr international des prises a son siege i la IIaye et ne peut, sauf
le cas de force inajeure, le transporter ailleurs qu'avec l'assentiment des
Parties belligerantes.
Article 22.

Le Conseil administralif, dans leqiel ne figure que les reprtsentants des
Puissances contractantes, remplit, a I'egard de la Cour international des pri-
ses, les fonctions qu'il remplit a I'rgard tie la Cour permanent d'arbitrage.

Article 23.

Le Bureau international sert de greffe a la Cour international des prises
et doit mettre ses locaux el son organisation a la disposition de la Cour.
11 a la garde des archives et la gestion des aflaires administrative.
Le Secrtiaire Geniral du Biureau international remplit les functions de
greffier.
Les secretaires adjoints an greffier, les tradui teurs et les stnograplies
ncessaires sont d6signcs et asserinenlts par la Cour.

Article 2L.

La Cour decide du cloix de la langne don't elle fera usage et des langues
don't I'eimploi sera autoris6 devant elle.
l)ans tois les cas, la langne officielle des tribunaux nationaux qui onu
connu de I'al'aire, pent 'tre employIc devant la Cour.

Article 25.

Les Puissances intbress6es ont le droil de nommer des agents spciaux
avant mission de servir d'interintdiaires entire Elle et la Conr.
Elles sont, en outre, autoriste-s a charger des conseils on avocats de la
defense de leurs droils et iunt]ers.

Article 2G.

Le narlticulier intSressc sera rcprsent6 dlevant la Cour par un mandataire
qui l.jit etre soit un avocat autorise i plaider devant une Cour d'appel ou
uine Cor sulpre te tie I'n des Pays contraclants, soit en avou6 exergant sa
prol'essioi anpres d'une lelle Cou r, soil enfin un professeur d ddroit a une
Cole d'enseignement superieur d'un de ces pays.







51 -


Article 27-
Pour toutes les notifications it fire, notamment aux parties, anx t inoifln
et aux experts, la Cour pe it s'adreiser directement au Gouvernement de
la Puissance sur le territoi -e da laquelle la notification doit ttre eLtectiude.
II en est de mlilme s'il s'a -it de fire proceder it I'tablisseme:ir de tout
inoyen de preInve.
Les requites adlr,..~ s A cet efret seront exkcritdes suivant les moyens
don't la Puissance requise dispose d'apres sa legislation intdrierire. Elle ne
peuvent ttre refuses que si cette Puissance les julge de nature A porter
atteinte i sa sonveraineti ou it sa s,-euritt. S'il e.;t d uiii suite i la requite,
les frais ne comprennent queles d(Ipenses d'exciitioni rdellement e'fectudes.
La cour a dgalement la fasult6 de recourir h I'intermediaire e e la Puis-
sance sur le territoire de laquelle elle a son siege.
Les notifications h faire aux parties dans le lieu oii siege la Cour peuvent
etre executdes par le Bureau international.

TITIE III
PROCiDURE DEVANT LA COURT INTERNATIONAL DES PRISES.

Article 28.

Le recourse deva'it l: Cour inter.iationale des prises est forms aut moyen
d'uue declaration cerito, faile deviant le tribunal national qui a status, ou
adress6 an bureau int i'naional, celui-ri peut 6tre saisi inime par t6le..
gramme.
Le delai du recours est fixt A cent vingt jours h dater dui jour ei la di...
cision a Wtl prononcee ou notiitie ( article 2, a!inea ) ).

Article 29.

Si la declaration de recours est faite devant le tribunal national, celui-ci,
sans examiner si le dilai a t~t observe, fait, daus les sept jours (ui suivent,
expedier le dossier de l'affTire an bureau international.
Si la declaration de recours est adressie au bureau international celui-ci
en previent directement le tribunal national, par telegraimme, s'il est possi-
ble. Le tribunal transmettra le dossier come il est dit i I'alinia precedeut.
Lorsque le recours est fornim par un particulier neutre, le bureau inter-
national en avise imnni diatement par telegramnime la PIuissance don't reieve
le particulier, pour permettre it cette Puissance de tire valoir le droit que
lui reconnait I'article 4- 20.
Article 30.

Dans le cas prevII I' article 6, alinha 2, le reouirs ne pett 6tre adress6
qu'au bureau international. II doit etre introduit dans les trente jours qui
suivent l'expiration du dilai de deux ans.


I










Article 31.

Falte dlavoir form son recours dans le d(lai fixed it Particle 28 ou a
l'article 30, la parties sera, sans d6bats, d6clar6e non recevable.
Toutefois, si elle justifie d'un empichement de force majeure et si elle a
form' son recourse dans les soixante jours qui ont suivi la cessation de cel
empechement, elle peut 6tre relev6e de la d6chlance encourue, la parties
adverse avant 6t6 duiment entendue.

Article 32.

Si le recourse a 6te form en temps utile, la Cour notified d'office et sans
d6lai a la parties adverse une copie certified conformne de la declaration.

Article 33.

Si, en dehors des parties qui se sont pourvues devant la Conr,'il y a d'au-
tres int6ress6s avant le droit d'exercer le recourse, ou si dans le cas pr6vu i
'article 29, alinea 3, la Puissance qui a 6 t avis6e n'a pas fail connaitre sa
resolution, la Cour attend, pour se saisir de l'affaire que les delais pr6vus a
I'article 28 on a l'article 30 soient expires.

Article 34.

La procedure devant la Cour international comprend deux phases dis
tinctes : I'instruction 6crile et les dchats oraux.
L'instruction 6crite consist dans le dlept et 1'Nchange d'expos6s, de
contre-expos6s et, au besoin, de repliques don't l'ordre et les d6lais sont
fixes par la Cour. Les parties y joignent toutes pieces et documents don't
elles compete se servir.
Toute piece, produite par une parties, doit 6tre communique ea copie
certifi6e contorine A l'autre parties par I'interm6diaire de la Cour.

Article 35.

L'instruction 6critc Mtant terminec, il y a lieu f une audience publique,
don't le jour est fixe par la Cour.
Dans cette audience les parties oxposent l'6tal de l'affaire en fail et en
droit.
La Gour peut, en tout 6tat de cause, su-penudre les plaidoiries, soil a la
demand d'une des parties, soil d'office, pour proceder i une information
compl6mentaire.
Article 36.

La Cour Internationale peut ordonner que l'information compl6mentaire
aura lieu. soil conformement aux dispositions de l'arficle 27, soil directe-
ment devant elle ou devant un ou plusieurs de ses membres en tant que
cela peut se faire sans moyen c(wrcitif ou comminatoire.


52= D-







- 53 -


Si des measures information doivent ltre pri.,., par des memnlbres de la
Cour en dehors du territoire ofi elle a son siege, I'assentiiient du Gouver-
nement stranger doit etre obtenu.

Article 37.

Les parties sont applies a assisted a toutes ni.iuris d'instruction. Elles
recoivent une copie certifite conform des pruc6s-verbaux.

Article 38.

Les 1dbats sont diriges lpar le president on Ic vice-lpr6sident el, en cas
d'absence on d'empichemenit de I'ii et de I'antre, par le plus ancient des
judges prIsents.
Le juge nomm6 par uine parties bellig6rant e npent singer come pre-
sident.
Article 39.

Les d6bats sont publics, sauf le droit pour une Puissance en litige de
demander qu'il y soit proced i huis close.
Ils sont consignts dans des proces-verhaux, que signent le president et
le greffier et qui seuls ont caractdre authentique.

Article 40.

En cas de non comparution d'une des parties, bien pqe r'guli6rement
cite, on faute par elle d'agir dans les d6lais fixes pari la Cour, il est proc6 d
sans elle et la Cour decide d'apres les l66ments d'appr6ciation qu'elle a a
sa disposition.
Article 41.

La Cour notified d'office aux parties toutes decisions on ordonnances
prises en leur absence.
Article 42.

La Cour appr6cie librement l'ensemlle des actes, preuves et declarations
orales.
Article 43.

Les dlibrations de la Cour ont lien a huis close et restent secrites.
Toule decision est prise a la majority des juges presents. Si la Cour siege
en nombre pair et qu'il y ait parlage des voix, la voix du dernier des juges,
dans l'ordre de pre'seance tabli d'apres l'article 12, alin6a 1, nest pas
complete.
Article 44.

L'arrit de la Cour doit ltre motive. 11 mentionne les noms des juges qu
y ont p)articipe, ainsi (ue les noms des assesseurs, s'il y a lieu; ii est sign
par le president et par le grefficr.








S54 -

Article 45.

L'arrEt est prononce en seance publique, les parties presentes on dtiment
appelees ; il est nolidi d'office aux parties.
Cette notification, une fois faite, la Cour fait parvenir an tribunal national
des prises le dossier de l'afiaire, en y joignant une expedition des diverse
decisions intervenes, ainsi qu'une copie dis proces-verbaux de I'instruction.

Article 46.

Chaqne parties support les frais occasionnis par sa propre defense.
La parlie qui succombe support, en outre, les frais causes par la pro-
cetdure. Elle droil, de plus, verser un centime de ]a valeur de I'objet
liligieux A litre de contribution aux frais g6ndraux de la Cour international.
Le montant de ces versements est determine par I'arrct de ]a (our.
Si le recours est exere par un particulier, celui-ci fournit au bureau in-
ternational un cautionnement don't le motanat est fixed par la Cour et qui
est destiny a garantir I'exkcution ventuelle des deux obligations mentionnees
dans l'alin6a prkc6dent. La Cour pent subordonner l'ouverture de la proce-
(lure au versement du cautionnement.

Article 47.

Les frais geniraux de la Cour international des prises sonu supports par
les Puissances contraclantes dans la proportion de leur participation au
fonctionnement de la Cour, telle qu'elle est prevuie par Particle 15 et par le
tableau y annex. La designation des judges supplkants ne done pas lieu i
contribution.
Le Conseil administratif -'adrese aux Puissances pour obtenir les fonds
n6cessaires au fonctionnement de la Cour.

Article 48.

Quand la Cour n'est pas en session, les functions qui lui sont conferees
par l'article 32, I'article 34, alineas 2 et 3, I'article 35, alinea 1 et l'article 46,
alinea 3 sont exerches par line del('gation de trois juges d(sign6s par la
Cour. Celtte d616gation decide a la majority des voix.

Article 49.

La Cour fait elle-mime son reglement d'ordre interieur, qui doit etre
communique aux Puissances contractantes.
Dans I'annee de la ratification de la )prsente Convention, elle se r6unira
pour eloborer ce reglement.
Article 50.
La Cour pett proposer des modifications a apporter aux dispositions de
la presenle Convention qui concern la procedure. Ces propositions sont
communiques, par I'interm6diaire du Gouveruernenl des Pays-Bas aux
Puissances contraclantes qui se co''lcrt''l it'il si1 la suite a v donner,








TITHE IV
DISPOSITIONS FINALES.

Article 51.

La presente Convention ne s'applique de plein droit que si les Puissances
belligerantes sout loutes parties a la Convention.
11 est entendu, en oulre, uie le recourse levant la Cour internalionale
des prises ne peut cire exerce que par une Puissance contraclante ou le
ressortissant d'une Puissance contraciante. b
Dans les cas de l'article 5, I reconrs n'est ad:nis que si le proprietaire et
I'avant-droit sont egalement des Puissances contractantes on des ressortis-
sants de Puissances contractantes.

Article 52.

La present Convention sera ratifi6e et les ratifications en seront deposees
a la Haye dbs que toutes les Puissances designees a I'article 15 et dans son
annexe seront en measure de le fire.
Le dep6t des ratifications aura lieu, en tout cas, le 30 Juin 1909, si les
Puissances prites A ratliier peuvent fournir a la Cour neif Juges et neuf
supplants, aptes hi singer effectivenentl Ians le cas contraire, le d6p6t sera
ajourne jusqu'au moment oil cette condition sera remplie.
11 sera dress du d6pot des ratifications tin proces-verbal don't une copie
certified conform, sera premise par la voie diplomat-ique a chacune des Puis-
sances desigi6es a 1'alinta premier.

Article 53.

Les Puissances d6signees a l'article 15 et dans son annexe sont admises A
signer la pr6sen'e Convention jusqu'au d6lpt des ratifications prevu par 1'a-
lin6a 2 de Particle precdlent.
Aprts ce d6plt, elles seront ltuj'uiir admises a y adhlirer, purement et
implement. La Puissance qui desire adlherer notified par ecrit son intention
an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant, en mine temps, I'acle
d'adhesion quii sera depos6 dans les archives ldu dlit Gouvernement. Celui-ci
enverra, par la voie diplomatique, une copies certified conform de la notifi-
cation et de 'acte d'adhesion a routes les Puissances d6signes a l'alinea
pr6c6dent, en leur faisant savoir la date oti il a reCu la notification.

Article 54.

La presente Convention entrera en vigueur six mois a parlir du dtp6l des
ratifications prvu par l'article 52, alineas I et 2.
Les adhesions produiroil effect soixante jours apres que la notification
en aura 6t rescue par le Gouvernement des Pays-Bas, et au plus t6t, a l'ex-
piration du delai prevu par l'alinia precedent.
Toutefois, la Cour international aura quality pour juger les affairs de
prises d6cid6es par la juridiclion nalionale h partir du diept des ratifications
on de la reception de la notification des adhesions. Pour ces decisions, le








- 56 -


ddlai fixed i I'article 28, alinea 2, ne sera compt6 que de la date de ]a mise
en viguour de la Convention ponr les Puissances ayant ratifi6 ou adherB.

Article 55.

La presence Convention aura une durIe de donze ans a parlir de sa mise
en vigleur, telle qu'elle est determine e par I'article 54, alin6a 1, mn me pour
les Pnissances avant atdhri6i' postdrieiremetl.
Elle sera renoouvelt e tacitenenl de six ans en six ans, sauf dinonciation.
La dtlnonciation devr a iitre, an ioini s 1in an avant I'expiration de chacine
des pdriodes prevues par les deux ailiineas ipretdents, notilie par leril an
Gouvernement des Pays-Bas qui on doinera connaissance it t'ote s los antres
Parties contractantes.
La denonciation ne prodliiira ses ,li q u' lY'gard de la Puissance qui
1'aura notiile. La Convention snbsistera pour les antres Puissances contrac-
taRtes, pourvu que leur pa-rticipalion it la designation des juges soit suffisante
pour permneltre le fIlcli. nttionleenil de la Cour avec neof juges et neuf juges
suppleants.
Article 56

Dans le cas oin la pr6sente Convention n'est pas en vigneur pour Ioutes
les Puiissances dilsignecs dans I'article 15 et le tableau qui s'v rattache, le
Conseil ad iniistratif dressed, con fornliiiient anx dispositions tie cet article et
de ce tableau, la listed dles j cges et des ji ;-i suppl) ants pour lesquels les
Puissances contracltantes parlici pent an fonclionne ent de la Cour. Les jges
appeals a idger it tn' o r de r6le seront, pour le temps qlui letr est attrib
par le tablean sus-nientionn- ripartis entire les diflfrentes ann6es tie la pe-
riode de six ans, de inanibre q(e, dans la mnesure dt possible, la Cour fone-
lionne chaque ann'e en nombre 6gal. Si le nombre des jiges-suppliants
depasse celui des ig.., le nombre de ces derniers pourra Mtre completl
par des jnges supplants dtsignis par le sort parmi celleses se Puissances
qu1 ne nominent pas tie jnges lilnlaires.
La lisle ainsi dressie par le Conseil adtiinistratif sera notifiee anx Puis-
sances contractantes. Elle sera revisee quandt le nombre de celles-ei sera
modified par suite d'adhisions oin de d6noneiations.
Le changement A op.'- repar suite d'nne adhesion ne se prodnira qu'a
partir du ler. Janvier qiui suit la date A laqnelle I'adhll sion a son effect, a
moins que la Puissance adhirante ne soil une Puissance belligerante, cas
auquel elle pent demander d'tlte aussitlt repr6senlte idans la Cour, la dis-
position de I'article 16 elant dt reste applicable, s'il v a lieu.
Quand le nombre total des juges est inferieur a onze, sept juges consli-
tuent le quorum nieessaire.
Article 57.
Oenx ans avant I'expiration tie claque periote visee par les alinSas I el 2
de I'article 55, chaque Puissance cotractante pourra demader line modifi-
cation des dispositions tie 'article 15 et (n tlablean y annex, relativement
a sa participation an fonict:ounel enl t dte la Coui. La deminade seira adress6e
aul Conseil administralif, quii l'exanonera et sonmi ettra i toiules les Puissances
des propositions sur la suite i v donner. Les Puissances front, dans le plus







- 57 -


bref dtlai possible, connaihre lecr resolution an Conseil administratif. Le r6-
sultat sera immidnialement, el au milili u n an el Irente jours avant l'expira-
tion du dit delai de deux ans, cominuniqu6 a la Puissance qui a fait la de-
mande.
Le cas ceh6ant, les inodificalions adoptles par les Puissances entreront
en vigueur dos le coniiencemeit de la nonvolle piriode.
En foi de quoi les Plinipotentiaires ont revctu la l)prsente Convention de
leurs signatures.
Fait i la Ilaye, le dix-liil Octobre mil nenl cent sept, en in seul exem-
plaire qii restera dtpos6 dans les archives dn (ionvernement des Pays-Bas
et don't des copies, cerlilides coniformines,seront remnises par la voice diploma-
tique aux Puissaices d6signees it articlee 15 ot dans son annexe.

I POUR L'ALLEMAGNE. Ma laischall
( Krieg


2. Pour LES ETATS-UNIS


Joseph 11. Choate
Horace Porter
D'AERIQUE U-t. MI. Hose
David Javne Hill
C. S. Sperry
William 1. iulchanan


3. PouR L'AIPGEKNTINE................................... oque SaenzPena
C. Ilnez Larreta
4. POUR L'AUTICE-IoNG .................. Mercy
Bon 31\I~ h ll,
A. Beernaert
5. POUR LA BELGIQUPE ................... ................... .I. Van Den Ilelivel
i Guillaume


o. PoUR LA BOLIVIE ................. ....... .... ..


Claudio Pinilla


7. POUR LE BI3ESIL ............ .......
8. PouR LA BULGARIE ............................ C G6nral-Major Vinaroff
Iv. Karandjouloff


9 P OU R LE C IIILI .........................................

10 P OUR LA C HINE ...................................... ..........

11. PouR LA COLOIMBIE .. ..........................


12. POUR LA IEPUBLIQUE BE CUIBA


D''iiiiii;,. Gana
Autguslo Matte
Carlos Con'cha

Jorge Holguin
S. Perez Triana
M. Vargas


'Souls la reserve dle
l'arlicle 15 formine a
la stance Iil'uiire du
21 Seplembre.-


Anionio S. de iislanmente
;onzalo dIe Qiiesada i Sous la reserve
Maniel Sanguilv (dic l'article 15.


13. Poun LE DDANEMAIRK ................. ............ C. B
14. PouR LA UIRrTiULIOUE I)OMINICA.NE


15. PouR L'EQUATEI i .....................................


Victor 31. Itendon ( Sous la,(sr., rve de
E. Dorn v tde Alsua 1 article 15.







- 58 -


16. Poun L'E PAGNE . ..................................


17. Poc LA FRANCE


\V. R. de Villa Urrutia
Jos6 tie la lica v Calvo
Gabriel Mlaura Comte Mortera,
Icon Btrg,,i,
d'Estoiiiielles de Constant
L. Renault, Marcellin Pellet.


18. Poul LA IGANDE-BRlETAGNE .................
19. POrn LA GnPICE ..... .......... .............

20. Poun LE GUATIMALA .................................... Jos, Tible Machado


2 1. P U R A IT I................... .... ................


22. P LITALIE..................

23. POUR LE JAPON................
24. POUR LE LL'\ I .....................................

25. POUR LE MEXIQUE ... ...... E


26.
27.
28.


POUR LE MONTENIG O .................................
SIt LE .\ I A . ..................................


POUR LA N lli E.........
POUR LE PANAMA .
POUR LE PARAGUAY...


31. POUR LES PAYS-BAS.


32. POUR LE P U ..............

33. POUR LA PETSE


3i. POUR LE PORTUGAL
35. POUR LA IOUMANIE .....
36. POURl LA SSIE ..........

37. Pol 1L LE SALVADOR ....


38. Porn LA SERBIE

39. Porn LE SIAM


1)al ldmar J.1-Joseph
1. N. L6ger
Pierre llutlicourt
'Pompilj
G. Fusinato


G. A. Esteva
S. B. tie Mier
F. L. de la Barra


......... .... F. Ilagerup
13. lorras
... .......... Pumo ncea
.......... ......... I. Dum 0 onCeea
1W. 1I. lie Beaulort
T.. C. C. Asser
D.................. en Beer c Poort gael
) .1. A. Hoell
S.1. A. Loel'
C. G. Clandamo
Monlaseo-Sallanelh
... Saminad Kali
Sadigh l I Mulk
MI. Ahmed lillan.
Alberto d'Oliveira
Edg. Mavrocordalo


Sous les reserves
Iform ulles, colirr-
inant article 15.
SAvec 11 reserve
Srelative a l'arli-
I, e 15.


Sons reserve de
'article 15.


SP. J.. Mathei Sons s'serve de I ar-
S. Perez Triana ( title 15.


Mon Chalidej Udom
C.Corragioni d'Orelli Sons rserve de
Luang Bliuvanarth 'imI ticle 15.
Narubal


... ....-....


.... ......


.................................








- 59 -


40. PouR LA SUEDE ............... .................. Johl. ltellner
K. II. L. llaimmnars-Kjold
41. P orn LA SUISSE ....................................................... Carlin
42. POUR LA TURQUIE ............................. Tu.......r h k an. Sous reserve e < l'art. 15.

43. POUR L'U GUAY ......... ....................... Jose Bale Y Ordonez ss)l ri serve de
44. POUR LE VENEZUE tLA. .......... .................. article 15.



ANNEXE DE L'AIATICLE 15

Distribution des Juges et Juges Suppleants par Pays
pour chaque ann6e de la p6riode de six ans


JUGES JUGES SUPTPLANTS ..1 JUrcE SPI'LEASNTS


Arignt
Coloml
Esp)agn
Grice
Norveg
Pays-B
Turqui



Bresil
Cline
Espa n
Pays-B
flouma
Sunile
Venezu



Belgiqi
Bulgari
Chili
Danem
Alexiqu
Perse
1Po itiig,


ebre. ANN1EE

ine Paraguay
)ie Bolivie
e Espjagne
Roimianic
c Suiedc
as Belgique
e Perse

Illlme. A.NI:lE

)Dominicanie
Tirquie
e Portugal
as Siisse
nie G;rice
Danemark
c61a lHai'li

Vtme. ANNEE

ie Pays-Bas
ie Montenegro
Nicaraglua
ark Norvege
;e ( )a
Chiille
al Espagne


Illme. ANNEE


Arigenine
Espagne
Grbce
.,,rvie
Pays- Ias
Tuirquie
Uruguay


Panama
lEspagne
iii Inanie
Sniidc
Belgi(lue
iLuxemcibourg
Costa Rica


IV\ime. ANNEE


Briesil
Chiine
Espagne
PSroii
HoSiianic
Sutle
Suisse


Turqulie
Portugal
Honduras
;Grbce
Ianemnark
PIavs-1las


VIeme. ANNIEE


Belgiquiie
Chili
Daneinark
MexiqIe
Portugal
Seirie
Siaint


Pays-Bas
Salvador

Equateur
Espag:'c
thligarie
Cline







- 60


NOUS FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la RMpublique d'Haiii.

Ayant pour agrdable la Convention relative A l'dlablissement
(d'ne Cour Inlernationale des Prises, sign6e A la Haye par les
Pl6nipotentiaires respectifs des Pnissances qui ont pris part i
la Deuxinme Conf6rence Internationale de la Paix, tenue en la
dite ville, du quinze Juin an dix-huit Octobre mil-neuf-cent-sept,
d6clarons approuver, ratifier et confirmed la sus dite Conven-
tion, promettant de la fire ex6cuter et observer selon sa forme
et teneur sans permettre qu il y soil contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign, de notre main, la pr6sente
ratification et y avons fait apposer leSceaude la RWpublique.
Donn6 an Palais National, de Port-au-Prince, le 23 Aofit
1909, an 106l me. de l'Ind6pendance.

( L. S ) A. T. SIMON.
Par le Pr6sident :

Le Secrdtaire d'Etat au Departement
des Relations Exterieures

(L. S ) MRn.AT CLAUDE.



SENATE





Usant pouvoir qui lui est attribu6 par l'article 101 de la
Constitution, apres avoir examine la Convention relative a
I'elablissen ul d'uie Cour Internationale des Prises signee Ai la
[Haye par les Pldnipotentiaires respectifs des Puissances qui
ont pris part Ai la Deuxidme Confdrence Internationale de la
Paix, tenue en la dite ville du 15 juin au 18 Octobre 1907, la-
quelle Convention a dtd ratifide par le Pr6sident de la Rdpu-
blique d'Haiti le 23 Aofit 1909.
DIcr6te la sanction de la dite Convention pour sortir son
plein et entier effect,







- 61 -


Donne A la Chambre ices Repr6sentants, A Port au-Prince,
le 27 Aoft 1909, an 1066me de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambre,
(S) G. DESITOSIERS
Les secrdaires :
( Sign6 ) BEAUHARNAIS JN-FRANCOIS, Dr. LAMARTINE
CAM1LLE.

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 29 Aofit
1909, an 1066me. de l'Ind6pendance.

Le president dii SnaIt, ( Sign& ) F. P. PAULIN.

Les secrihaires, ( Sign6 ) J. DUSSECK, DIOGENE LEREBOURS.



ARRETE


DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPIUBLIQVE

Consid6rant qu'il y a lieu de compl6ter le Cabinet,
ARRIjTE

Article ler. Le citoyen EDMOND DUPUY est nomm6 Secr6-
taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture en rem-
placement du citoyen ETIENNE MAGLOIRE d6missionnaire.
Article 2- Le pe6sent Arre6t sera imprim6 et public.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 7 Mai 1917,
an 1146me. de l'Inldpendance.
DARTIGUENAVE







- 62 -


N 9. Port-au-Prince, le 13 Avril 1917.


CONSEIL D'ET J

Au SECRIETTAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE

Monsieur le Secr6taire d'Etat,

J'ai l'honneur d'accuser reception A votre d6peche en dale
du 27 Mars Ccoul6 an No. 513,par laquelle vous me demanded
si le Pr6sident de Ja RIpulblique peut, en vertu de 1'art. 103
de la Constitution, prenldre un Arrdit d'amnistie en matiere
de crime de dtoit common ?
Je m'empresse, en response A vote depche, de vous com-
muniquer le Rapport ci-dessous de la Section de la Justice et
des consultations juridiques don't les conclusions out dt6
adoptees
RAPPORT

Le IPrsident de la RIpublique peut-il, en vertu de l'art, 103
de la Constitution, prendre un arrdit d'amnistie en matiere
de crime de droit commun.
Telle est la question qui nous a et6 posee par Mr. le Secr&-
taire d'Etat de la Justice.
L'article 103 invoqud s exprime ainsi : II ( le Prdsident
W d'Haiti ) a le droit d'accorder toute amnist;e, il exerce le
( droit de grace et celui de commuer les peines en toutes
a matiires, en se conformant h la loi. )
La question revient a Mtudier l'annistie et la grace, verifier
quelle difference spare 1'une de I'autre ces deux expressions
qui se rapportent a un m6me concept juridique.
L'amnistie, peut-on dire, est une espece de grAce anticipe
qui difftre de la grAce proprement dite sous plusieurs rap-
ports; elle intervient avant come apres la condemnation,
soit pour e lmpICi'hr des poursuites, soit pour arreter des pour-
suites commences, soit enfin pour effacer le souvenir mme
d'une condemnation prononcee; cc n'est pas une faveur indi-
viduelle, e'est une measure d'ordre general ditermin6e par
A des motifs d'ordre public
L'objet de l'amnistie, le plus souvent, est d'empecher que
la Justice n'ait le temps de se saisir d'une certain classes de
personnel ou d'une certain nature de dWlit et de crime.








- 63


La grace n'intervient qu'apris la condamnalion. Eile a pouL'
objet un individual qui, par suite de l'amelioration morale, de
l'amendement don't il a fait preuve, a montri qu'il est digne
de r6int6grer sa place dans le corps social.
L'amnistie a pour but de fire oublier le faith lui-mlme:
d6lit ou crime, de l'aneantir en quelque sorte come s'il n'a-
vait jamais Mtc colnmis, tandis que la gra'ce laisse subsister
le fait reprehensible, la condemnation elle-mime et etmpiche
seulement que cette condemnation soit execute,
a L'amnistie, dit Maurice Block, garden un caractere (de g6-
Sneralite, uine ide de remission absolute que ne compote
s aucune autre forme de la clemence. Aussi le droit d'amnis-
( tie est-il le privilege le plus etendu de la victoire et de la
Spuissance et son exercise par delay I'effacement, semble t-il
< pretendre i la reconciliation.
< C'est qu'en effet, bien souvent, 1'amnistie s'adresse moins
< aux fautes des homes qu'aux trahisons de la fortune.
<( Apris les luttes et les combats, et lorsque la victoire s'est
a prononc6e pour un home ou pour un parti, lorsque les
v vaincus ont dcsarmn lorsque du champs de bataille ou de
< la place publique, les haines se sont refuigi.es au fond des
coeurs, on demand parfois a la clemence d'achever l'oeu-
< vre de la proscription et de l'6chafaud ; et ce qu'on n'a-
vait pas obtenu ni de la rigueur des persecutions, ni de la
( terreur des supplies, on l'obtient quelquefois de 1'amnis-
tie qui apaise les esprits, cicatrise les places et endort la
a vengeance >
L'amnistie est done un acte politique, qui ne peut interve-
nir qu'1 I'occasion de matieres politique, c'est-ai-dire dans
les luttes pour l'obtention (du Pouv'ir politique, pour le triom-
phe d'une idee politique ou le replacement d'une forme
de Gouvernement par une autre, ou bien encore dans les re-
vendications sociales, lors des conflicts aigus entire le capital
et le travail.
Cependant votre rapporteur reconnait que la forme em-
ployee par le Legislateur constituent dans 1'Art. 103 de la
Constitution pourrait priter it 6quivoque, ai cause du mot
a toute ) (il a le droit d'accorder toute amnistie.)
S'il est vrai que la lettre de la Constitution doit toujours
privaloir, c'est A la condition toutefois d'attribucr au verbe
toute sa puissance effective dans la construction de la phrase.
Remnrquez que le Constituant n'a pas dit que le PrIsident
a le droit d'accorder l'amnistie en ( toute matieres de la
mOme facon qu'il a dit que le President exerce le droit de
grace et celui de commutation de peines ( en toutes les ma-
tieres. )








- 64 -


Le lgislalteir constiluant, en employant 1'exprcssion <( toii-
te amnistie n n'a pu avoir A la pensee que les seules matifres
oil I'amnislic est possible.
D'aillcurs, le rapporteur vous rappelle que lors de la dis-
cussion de l'art 103 a la Constiluante, iun membre le cette
Assmcill lt'e avail propose d'exprimer formellement que l'am-
nistie s'aplplique seulement aux mialires politiques; mais
que le Conslituant A. Firmin avail fait remarquer que cette
addition lait inutile, la chose allait de soi.
Nous concluons done en distant qu'en vertu de l'Art. 103
de la Constitution, le President ne peut pas prendre un Ar-
r6t& d'amnistie en maticre de droit common.
Recevez, Monsieur le Secritaire d'Etat, I'assurance de ma
consideration distin'gue.
Le president,
S. ARCHER.



XIV


DECLARATION
RELATIVE A LINTli'l.lillTIiN DE LANCEIR DES IPROJECTILLES
ET DES EXPLOS1FS DU HIAUT DE BALLONS.


Les soii-ig;i-: PI'h lil,,tIliiiire: des Puissances convi6es h la deuxi6me
Conference Internationale de la Paix a la Have, dilnient anuorises a cet effect
par leurs Gouvernements.
S'inspirant des ..nilliinl. (I qui ont trove, lear expression dans la d6cla-
ration de Saint-Petersbourg du -2'.1 Novembre '1868, et d(sirant renouveler
lat d claration de la Ilaye du i Juillclt 1899, arrivee I expiration.
D&clarent:
Les Puissances contractantes consentent, pour une period allant jusqui'A
la fin de la troisiinme Conft'rencc e e la Paix, ai I'interdiction de lancer des
projectilles et des explosiis du haut de ballons ou par d'autres modes ana-
logues nouveaux.
La prisente declaration n'est obligatoire que pour les Puissances contrac-
tantes, en cas de guerre entire deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'l'tri obligatoire du moment ofi, dans une guerre entire des
Piiissances contraclantes, une Puissauce non conlractante se joindrait A
S111i des bellig6rants.
La pr6sente DIclaralion sera ratifice dans le plus bref dlai possible.
Les ratifications seront deposces i la Ilaye.









II sera dress du dci dpo des ratifications un1 pric, s-verbal, don( unl e cope,
certlitie confoinie, sera remise par la voie diploimaliqune tontes les Puis-
sances conlraclanies.
Les Puissances non signalailres poirronl aildherr la presente declaration.
Elles auroni a cet l r.l A tlaire connaille leIur alliht sion aux Puissanees con-
traclanles, aIn oven dl'iine ntiliicanion Mcrile, adressbe an (Couvernemnent
des Pays-Bas et co1miiimniqtuee par celui-ci a loules les autres P'uissamces
conlraclanies.
S'il arrival ilii'une ides h;iulcs Parlies conlraclantes denonait la'pr6sente
D claration, celc dit'lonlcialion ne pIrl'lod irail ses eflels tu'un an apres la
notification faite par cr'il an (ouvcrnement des I'ays-Bas et coimmuniliine
imin ,diatement pIar celui-ci it outles les aures puissances conlractantes.
Celle d&nonciation ne prind1ira ses efles quA'it ',ard de la Puissance qui
l'aura notifide.
En foi dt ; q oi les Plenipi lentiaires outI revtin la iprsenle declaration de
leirs signatures.
Fail i la Haye, le dix-hnit Octobre rmil neuf cent sept en nn seul exen-
plaire qui restera depos6 dans les archives du Gouvernemeti des Pays-Bas
et don't des copies certifiees conformes seront premises par la voie diploma-
tiques aux Puissances contraclanles.


I Porn L'ALI.EMAGNE .................................


2. PI'o LiS lErATs-Ul is 'A.lm1ri lQrU



3 P o t U L'A I '. II I ......... ....... ...................


Joseph II. Choate
Horace Porter
U. M. Bose
David Jayne Hill
C. S. Sperry
William 1. Buchanan
Luis 31. Drago


4. POURc L'AUTIl(CllE-I1ONG .liE .................. 1n
B o- Macchio
A. Beernaert
5. Porn LA l ,i i, I ........ ....... .. .I Van Den Ileuvel
i ;uillaume
6. Porn LA B LI VIE ................. ........ .... .. Claudio Pinilla
S .u H vBarbosa
7. POUn LE Bl ~ I- . Lisboa
8. POUn LA BCIGAIlE ................... n raI-Major Vinarofl
Sl. Karandjouloff
9. Pourt LE CIIILI ..... .......................


10. PouR LA CHINE ................ ..............

11. Por' LA COLOM IE .....................


1~. POUR LA 1il':'l l.li, iL Bl CUA ...


I ,outsen tsiang
TslCelsu!


Jorge Holguin
S. Perez 'Tiana
M. Vargas
Antonio S. de Buslamente
(onzalo de Quesada
Manuel Sanguilj


13. POUR LE DANEMARK,.......... ........


05 G








- ti;>


14. POuL LA hI'EPUBLIQUE DO.MINIMCAISNE

15. PQL(R L'EQUATEUR .....................................

16. POUR L'ESPAGNE. ......................................
17. POUR LA FRANCE ....................................

18. POUR LA C l.'F-hri \t,l ............. t



19. POUR LA GRICE ......................................................

20. POUR LE G(; ATEMALA'............ ..................


1 PouR IAIrr. ....................

22. PoUR L'ITALIE .............
23. POUc LE JAPON ................


2i. POrUI LE LUXE. I;................................

25. POUR LE MEXIQ E ............. ..........
26. POUR LE MIoNTENEGI( .... ......................
27. POUR LE NICAIAG A .....................................
28. PorU LA NORVEGE ....... .... ...........
2N. Po LE PANAMA ........ .....
30. POrr, LE PAnAGUAY .........................


31. POUR LES PAYS-BAS.


32. POUR LE PEROU ....... ........

33. PovU LA PEIRSE



31. POUR LE PORTI'AI,


POUR LA IOU ANIE ..........................
POUR LA IIUSSIE _........................
POUR LE SALVADOR .......................


38, POUR LA SERRIE .............. ..............


Ir. lleliii(|lj ez y Cavajal
Apolinar Tejera
Viclor M\I. Hlendun
E.Dorni v ie Alsua


Edw. Fry
Eriest Salow
lieay
lHeunri lliinward
Cl6on Ilizo flangabe
Geores Sireit


IDalb, inar .n-Jose hlli
.1. Ni. L er
P Iierre Ilii licoiirt


I'A(sclieil
Colnlte ide Villers



IV. Ilage'rui
IB. Porras


S\V . de Beaiilort
T1. IA. C. Asser
........... Den Beer Poolrluael
J. A. Noell
J .. A. LoefT
. G. .Candano
( Monlas(iw-Sallaneh
Sanmad Kali
SSadigh-UIl Aulk
.1m. Ahmed Khan.
ljMariquis de Soveral
Collie dte S6lii
Alberto d'Oliveira


........ P. J. Mallhe
S. Perez Triana








I Mon Chailidej Illmn
39. Po I.E SIAM ............................ C.Corragioni d'Orelli
LuanIg lhuvanarlli
Narubal
4 0 P or n A S E: .....................................................
41. POUI'LA SI'I-,. Carlin
42. Porn LA TuLIRQ II.E Tnrkhan
43. Po L' .\ Y ................ .. Jose Bale Y Ordonez
4-4. POUR LE \' /:lZUII.A ...


NOU( S FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Repiublique d'Haiti.

Ayant pour agreable la Dclaration ri-lative d I'interdiction de
lancer des projectiles et des explosifs du haul des ballons, sign6e
a la Have par les Plnipotentiaires respectifs de Paissances qui
out pris part a la l)euxieme Conf6rence Internationale de la
Paix, tenue en la'dite ville,du quinze Juin au dix-huit Octobre
mil-neuf-cen'-;3ept,d6clarons approuver, ratifier et confirmer la
sus dite Convention, promettant de la fire executer et observer
selon sa fo.'me et teneur sans permettre qu il y soit contrevenu
En foi de quoi nous avons sign&, de notre main, la prIsente
ratification et y avons faith apposer le Sceaude la Republique.
Donn6 an Palais National, de Port-an-Prince, le 23 Aout
1909, an 10Gnme. de 1 Ind6pendance.

( L.S ) A. T, SIMO)N.
Par le P[ idit :
Le Secrdiaire d'Elat an D)partement
des Relations E.vx;rieulres
(L. S ) MlcRAT CLAUDE.


SENATE





LE CORPS LEGISLATIF

Usant pouvoir qui lui est attributed par I'article 101 de la








- 68 -


Constitution, apres avoir examine la IDclaration relative l fin-
terdiction de lancer des projectiles et des explosi.f dti haut de
ballons, sign6e a la Haye par les Plenipotentiaires respectifs des
Puissances qui ont pris part a I lD)eixieme Conf6rence Inter-
nationale de la Paix, tenue en la dite ville dlu 15 Juin au 18
Octobre 1907,laqiuelle Convention a Wtd ratifiee par le President
de la R16publique d'Haiti le 23 Aoflt 1909.
D)crite la sanction de la dite D)claration pour sortir son
plein et entier effet.
Donn6 A la Chambre des Repirsentants, ai Port au-Prince,
le 27 Aoit 1909, an 106&me de 1'Ind6pendance.

Le president de la Chambre,
(S) G. DESROSIERS
Les secrelaires :
( Sign6 ) BEAUHARNAIS JN-FRAN(OIS, Dr. LAMXARTINE
CAMILLE.

Donn6 A la Maison Nationale, ai Iort-au-Prince, le 29 Aofit
1909, an 106&me. de l'Ilndpendancc
Le president diu Senal, ( Sign& ) F. P. PAULIN.
Les secrCtir'es, ( Signi ) J. DUSSECK, DIOGENE LEREBOURS.
Pour copie conform:
Le chef de division au Ddpartement
des Relations E.x~ rieures,
A. POUJOL.



DECRET

DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE JA REPUBLIQIFE

Considerant qu'en vue de developper efficacement ses res-
sources agricoles, mini&res et commercials et de preparer
un aveiir meilleur aux generations a venir, la Republique
d'Haiti a sign une Convention avec la R6publique des Etats-
Unis ;







- 69 -


Consid6rant que, pour arriver a application de cette Con-
vention et en retire tous les benifices qu'elle comporte, des
r6formes constitutionnelles dt'g;agles de tout esprit de part
et inspirees par le d6sir de lancer le Pays dans la voie di
progres et de la civilisation s'imposaient;
Considerant que c'est dans ce but que les deux branchesdu
Corps L6gislatif ont Mt6 organis6es et appel6es A op6rer la re-
forme Constitutionnelle en Assembl6e Nationale ; que, loin de
s'inspirer des idWes qui ont donn& naissance A la Convention
du 16 Septembre 1915, et d'offrir au capital stranger la ga-
ranlie A laquelleil adroit,l'Assembl6e Nationale n'a eud'autre
preoccupation que de donner libre carriere A ses rancunes
politiques et de susciter des entraves a la r6alisation de l'un-
vre de reg6neration entreprise de concert par les deux Gou-
vernements ;
Consid6rant que 1'interkt national command de mettre un
term A 1'esprit d'anarchie qui anime 1'Assembl6e Nationale
et d'adopter des measures propres A faciliter le d6veloppement
de 1'Agriculture, A organiser s6rieusement 1'*ducation popu-
laire et a asseoir solidement les finances du Pays;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
I)DCRITE :

Ait. ler. La Chambre des DIputes et le S6nat de la Re-
publique sont dissous
Art. 2.-- Le present DIcret sera pul)li6 et execult A la di-
ligence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, al Port-au-IPrince, le 19 Juin 1917,
an 114e, de l'Ind6pendance.
DI)ARTIGUENAVE.
Par le 1Prsident :

Le Secretaire d'Elat de l'Intrieur et des Culles,
OsMIN CHAM.
Le Secrltaire d'Elat des Relations Exilrieures et de la Justice,
FuRnc CHATELAIN
Le SecrHtaire d'Etat des Finances et du Commerce, charge
par interim des Travaux publics et de l'Agriculture,
DR. EDMOND HERAUX.
Le Secretaire d'Etat de l'lnstruction Publique,
P. TESSIER.








- 70 -


ARRETE


DARTIGUENAVE
I'PES/IDET DE LA RIEPIBLLQULE

Vu les articles 29 i 37, 40 ct 45 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce : de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
An:ETE :
Art. ler. Est autorise la Socid6t anonyme formne a Port-
au-Prince sous la denomination de )HAITi WEST INDIES COM-
PANY ) par acte public, en date du 11 Juin 1917.
Art. 2. -Est approuv6 I'acte constilutif"de la dite Societe
passe au rapport de Me. Jn. JOSEPH MARIE LouIS VILMENAY et
son colHlgue, notaires a Port-au -Prince, le 11 Juin 1917.
Art. 3. --- La pr6sente autorisation pourra dtre revoqude
en cas de violation des lois ou non execution du dit acte
constitutif et des status approuv6s, sans prejudice des
dommages int6rts envers les tiers.
Art. 4 Le Secr6taire d'Etat des Finances est charge de
l'ex6cution du present arr16t qui sera imprimi et execute.
Donn6 an Palais National, I Port-au-Prince, le 13 Juin
1917, an 1146me. de l'Independance.

DARTIGUENAVE
Par le PrIsident :
Le Secrdtaire d'Elat des Finances et dti Cunimcrce,
1)r. EDMOND HERAUX.


Pardevant Me. JEAN JOSEPH MAHIELoUIS VIIMENAY et son con-
frere, notaires A Port-au-Prince,soussignds,
Ont compare :
Messieurs MARCEL MUZAC, CHARLES DI)JEAN et MAI : \'ONTES,
tons propri6taires, demeurant et domicilids en cette ville,
Fondateurs de la ( Haiti West Indies Company ( declarent
par ces pr6sentos, adopter pour eux-m imes et pour tols ceux







-- 71 --


qui souscriront aux actions ou qui deviendront porteurs d'ac-
tions de la Compagnie, les status suivants :

SECTION 1.

ACTiONS.

Art. ler. CERTFTICATS I'ACTIIONS. -Chaque actionnaire de
la Compagnie don't faction aura 6t4 intlgralementliberee aura
droit h un certificate on a des ceitificats indiquant le nombre
d'actions de la Compagnie inscrites en son nomu, sur les regis-
tres de la Compagnie Chaque certificate sera numnrote,
sign du president et du tresorier, ct porter le sceau de la
Compagnie et sera d6tache par ordre nuI6mrique du livre de
certificates d'actions. La mention complete de chaque certificate
d'action delivrc doit 6tre inscrite sur le talon correspondent
dtl livre de certilicats
Art. 2. TRANSFERTS I)'ACTIONS.- Les transfers d'actions
seront fails sur le registry de la Compagnie et doivent itre ac-
compagnes de la remise des certificates dflment endoss6s re-
presentant les actions transf6rtes. Tons certificats remis se-
ront annulus et attaches au talon s'y rapportant du livre de
certificats, apris quoi le nouveau certificate sera remis a la
personnel v avant droit.
Art.3.- CAPrAL-ACTIONS.- Le capital actions de la Compa-
gnie sera de dix mille dollars (10.000) or amnricain. Le ca.
pital actions pourra etre augmented par decision des action-
naires repr6sentant la majority des actions 6mises et en circu-
lation, dans toute reunion ordinaire ou extraordinaire Le ca-
pital-actions sera divis6 en titres de cent dollars, or amnri-
cain, chacun.
SECTION II. ACTIONNAIRES.

Art. ler.- RIEUNIONS ANNUELL.ES.-- La premiere reunion an-
nuelle des actionnaires sera convoquie, par avis donned cinq
jours d'nvance apres l'emission des actions de la Compagnie.
Apres cela, les reunions ordinaires des action;aires auront
lieu le premier lundi de Fevrier de cha(que annee, A Port-an-
Prince, on en tout alntre lieu qui sera determine par les por-
teurs de la majority des actions de la Compagnie.
Article 2.- ASSEMIBLEES EXTRAORDINAIRES -D)Oes runionsex-
traordinaires des actionnaires peuvent avoir lie, dans I'un
quelconque des bureau de la Compagnie, oudans tout autre
lieu d6termin6 par le conseil administration, soit sulr la de-
nmande du president ou du vice-president ou par suite d'une







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decision du conseil on sur une convocation kcrite, sign e par
porteurs d'au moins 51 o'o des actions 6mises par la Com-
pagnie et encore en circulation.
Art. 3.- CONVOCATION DES ASSENIBLi ES DES ACTIONNAIRES -
Le secr6taire de la Compagnie aura pour devoir de faire par-
venir A chaque actionnaire inscrit sur les registres de la Com-
pagnie un avis 6crit on imprime de toute convocation des
reunions ordinaires, avis qui devra etre mis Il post, port
pav6. de facon a etMc rer u par le dit actionnaire au moills
soixante jours avant la late fixe pour la reunion Un avis
6crit ou imprim6 de toute convocation d'assembl6e extraor-
dinaire sera envoy6, affranchi, a la dernicre adrcsse postal
connu de tout actionnaire inscrit sur les registres de la Com-
pagnie, de faqon que le dit avis soit recu au moins dix jours
avant la date fixde pour la dite assemble. Les convocations
des assemblies generales contiendront Findication de la date,
du lieu et du motif de la rduInion et aucune decision ne pour-
ra etre prise sur une maticre autre que cells qui y sont in-
diquees.
Art.4.-R.esoNNCIArIoxAux CON VOCATIONS -D2 s re unions ordi-
naires ou extraodinaires d'actionnaires peuvent etre tenues, A
toute 6poquieeten tout endroitet pour tre dIterminnes dans une
convocation a la suite d'une renonciation sign6e par tous
les actionnaires de la Compagnie ou leurs repr6sentants. A
aucune reunion compose de tous les porters d'actions de la
Compagnie, il ne sera pas n6cessaire (d'tablir le motif de la
convocation.
Art. 5.- VOTEs. - Dans toues r6unionsd'actionnaires, cha-
que actionnaire pourra voter en personnel ou par procuration
et aura droit a un vote pour clhaque action inscrite en son
nom sur les registres de la Compagnie.
Art. 6.-- REPRfTSENTANT PAR PROCURATION.- Toutactionnaire
ayant un droit de vote dans les reunions d'actionnaires, peut
v etre represented par procuration L'acte nommant le dit re-
presentant sera un document ecrit et sign pardevant t6moins
Art. 7.-- MAJCRITrE. 55 o o des actions mnises parla Com-
pagnieetencore en circulation, en dehorsde cellesqui peuvent
se trouver en depot au porteleuille e la Compagnie repr6sen-
t6es par les porteurs inscrits dies dites actions en personnel on
par representation est Ii1cessaire pour former une majority
dans toute reunion d'actionnaires.Et dans toute r6 nion de ce
genre oh devra avoir lieu Iune election d'uln mneil)re du con-
seil administration La presence de 50 o o au moins des ac-
tions ordinaires en circulation sera necessaire. Dans toute
reunion, oil une majority sera present, le vote de la majority
des actions q.ui y sont pr6sentes ou repr6sentees serasuffisant









pour toute decision sur un objet quclconque present dans la
dite reunion, et les decisions prises obligeront tons Ics ac-
tionnaires presents ou absents Faute de mnjorit6 a une riu-
nion quelconque, elle sera renlvoye d'un temps a uine autre
convocation des actionnaires jusqu'A ce qu'une majority soit
obtenue.
Art. 8. ELECTION DES ADMINISTRATEURS A la pre niire
assemble des actionnaires a laquclle sera present 55 o/o des
actions de la Compagnie en circulation, un conscil d'admi-
nistration de trois a cinq membres sera lu iApres cela ai chaque
reunion ordinaire annuelle des actionnaires, a laquelle sera
present la majority des actionss requise a celte fin, un con-
seil d'administration sera ilu par les porteurs d'aclions de la
Compagnie Les elections des membres du conseil se front
par bulletins. Dans le cas oil, pour une raison qielconque,
les elections des membres du conseil n'auraient pas pu se
fire dans la reunion des actionnaires oif que cette rdunion
n'aurait pas eu lieu a la date fixde, les membres du coineil
liis l'annee prcc6dente resteront en function jusqu'a ce que
leurs successeurs aient 6Ld dlus et aient pris service a leur
place. Les menmbres du conseil sont indeliniment rceligibles.
Art. 9 IUREAU DES ASSEMBLIES Ie president du con-
seil presidera toutes les reunions dans lesquelles ii sera pre-
sent. En son absence la hierarchic des membres sera come
suit :
Le vice-prisidnll, et apru s lui le treC, -ricr
Art. 10 ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des reunions
annuelles d'actionnaires, et, n1uant que possible, toutes les
autres reunions, sera come suit :

lo. Appel nominal :
20. Lecture et d6cisionsur tons proces-verhauxde reunions,
non encore approuvees ;
3o. Rapport des agents et comites ;
4o. Election des meimbres (du conseil
50. Alfaires non encore r'glK,' ( pendantes ). Et Go. Affai-
res nouvelles.

SECTION III CossEIL D'ADMNISTRATION.

Art. ler. NoMBnnE. Le nonmbre des membres du conseil
d'administration sera ditelmi in chaqiue i annee par les por-
teurs des actions en circulation. Le ctiin.iil sera former d'au
noins trois meml)res et sept au maximum. ILes nmembres du
conseil peuvent ne pas 0tre des actionnaires de la Compagnie.


-- 73







- 74 -


Art. 2.- PoiN\i.s GSENtRAUX. Le conseil d'administration
aura entikrement charge des biens, interits et fonctionnement
de la Compagnie, avec pleins pouvoirs d'administrer, diriger
et conduire les operations.
'11 d6iterminera les ddpenses g6,nrales administration et
fonctionnement, les salaires appointments, honoraires, in-
demnit&s, remuneration et cautionnemnent II nommera et
colng(diera tous employs. II fern et autorisera tous narch6s,
traits et transactions 'immeubl)es. les vendra oun 0 changer
au blsoin. II autorisera et d6terminera l'emploi el placement
des fonds disponibles, le reconvrement et l'encaissement de
totes sonmmess (Ies la Compagnie. II proposera toutes mo-
difications aux status de la Compagnie. II pr6sentera chaque
annee a l'Assemblle g6ndrale des actionnaires, les compiles
de sa gestion Le Conseil administration peut conferer A une
ou plusieurs personnel des po0voirs speciaux que I)euvent
n6cessiter les int6r~ts de la Compagnie.
Art. 3. - VACANCES -- Toote vacance dans le conseil sera
combl6e par le vote des membres restants.
Article 4.-L-IiEU DIE icI:i iO.--LIe conseil se rIunira t Port-
au-Prince ou en tout autre lieu qui pou'rra ltre' fix6 par les
octionnaires.
Art. 5. RIItNIONS ORDINAIRES. Le conseil se reunira au
moins deux fois par an immn diatement apris et imm6diate-
ment avant l'Assenibl)e g6nrele annuelle des actionnaires, et
pourra en outre se rOunir toutes les fois que cela sera juge
n6cessaire par la majority du conseil.
Art. 6.- PRocURATION (IREI'::RESENTr.rAT(N PAR). ---Tout mnem-
bre du conseil peut se fire relprsenter Li toute reunion par
un repr6sentant special qui, s'il y est r6gulibrement autorise,
pourra agir dans la reunion ofi il est present aussi compl6te-
ment que pourrait le fire le membre du conseil qu'il repre-
sente. Tout repr6sentant, lorsqu'il aura Wt. ainsi autorise,
pourra recevoir les avis de convocation destines au membre
en place duquel il agit, de toutc reunion ordinaire ou extra-
ordinaire du conscil.
Art. 7. IlEUNIONsExTIonAORDINAlRES Des reunions extraor-
dinaires du Conseil peuvent avoir lieu a toute 6poque sur colvo-
cation ldu president, du vice-president on hien sur uneconvo-
cation dcritc de deux membres quelconques idu conseil. Des
reunions sp6ciales peuvent Otre tenlues n'importe quand, sans
avis prealable, en vertu du consentement unanime et ciit
de tous les membres du conseil, mais le dil acle de consen-
tement stipulera la date et le but de la reunion.
Art. 8. Avis DE REUNIONS.- Au mol ins cinq jours avant
aucune reunion ordinaire on extraordinaire du conseil, un








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avis 6crit doit itre envoy6 Ai chaque membre annoncant la
date, le lieu et I'heure de la reunion. Les avis de reunion
extraordinaires doivent aussi specilier l'objet de la reunion.
A aucune reunion compose de tons les membres du con-
sell, il ne sera necessa.ire d'dtablir Ic motif de la convocation
Art.9.--Dul i i\.-- Lne majority du conseil d'administra-
tion doil constituer nn quorum. ILe quorum citnt 6tabli, le
vote de la majority des meimbres on de leurs reprcsentan.s
engage le conseil.
Art. 10. ELEcTION I)U BIEI:AI'. A la premiere r(erunion
du conseil administration et a la premiere reunion du con-
seil, apri-s chaque election des nembres du conseil, celui-ci
choisitun )prcsidentet un vice-prosident parmi sesmenmbres et
Mlitun tr6sorier, un secrltalirc et lous autresdignitaires recon-
nus necessaires.
Except cc qui est prvvu ici. le consil determine les droits
et les devoirs de tout memlre du perIsonnel dirigean t e de
tout employee nomnm6 par lui, et peut designer toutes person-
nes charges d'envoyerou de revoquer de tels emploves com-
me cela peut paraitre n(1cessaire pour lcs affaires de la Com-
pagnie
Art. 11. O()Dl E i)r' .1o1 'l 1'oIrdre du jour ordin;ir e des
reunions du conseil administrationn doit 6tre co mme suit

lo. Lecture et approbation des proccs-verlanx ;
2o. IRapports des directeurs de la Compgnie ;
3o. IRa)lports du comith ex(culif ou d'autres comits ;
4o. AfTaires en suspense;
6o. Not\ivellcs affairs

SECTION IV.

COMITES PERMIANENTS.

Art. ler. Dr COMITE EXEC::IrIF Le c (1seil d'adminis-
tration choisit parmi sesmnembres un comintil ex(scutif dedeux
membres on plus. Ce cminil i exerce dans les limits de ces
status tots les pouvoirs et devoirs du conseil lorsque cclui-
ci n'est pas en session
Art. 2. -- Poevoins Er MIANIEK DE PI-OCEDER. U'ne majo-
rite du comit6 ex6eutif pcut agir avec le meme eff et t la
mime force (lue tolut le comiite pourrait le fire, en toute reu-
nion formellement t lcidtee par Ie consentement d'un (quoru-1
A cette reunion ou melne non formellement convene. Ce
comite determinera les a)ppointements et indemnits de tons
les agents et employes de la Comnpagnie,except6 dans les cas







- 76 --


oft ces dits appointments ont t6 fixes par le conseil d'admi-
nistration Ce comit6aura pouvoir d'ordonner, de signertoute
pi&ce qi'il jugera necessaire et d'v apposer le sceau de la
SociM6t. 11 gardera le proces-verbal de ses travaux, lequelsera
lu a la prochaine reunion du conseil d'administration, et il
adoptera et suivra pour ses travaux des r~glements qui puis-
sent 6tre approuv6s par le conseil d'administration
Art. 3. -- CONMITES ADJOINTS --- Le conseil d'administration
pent nommer d'autres comites avec mission tempbraire ou
permanent, selon les besoins de la Compagnie.

SECTION V.
MINUTES

Art.ler PROCES-VERBAUX.- II y aura un livre de proces-
verbaux dans lequel sera not6 dans 1'ordre chronologique le
compte-rendu complete de toutes les reunions des action-
naires,du conseil d'administration du comite directeur et des
autres comit6s.
Art. 2. -'- SIGNATURES.--- Le proccs-verbal de I'assembl6e des
actionnaires doit etre sign par le fontionnaire qui a pr6side
l'assemblee, et par le secr6taire de l'assemblee. Les action-
naires qui le d6sirent peuvent aussi signer le proc6s-verbal.
Le proces-verbal des actes du conseil d'administration doit
6tre sign par les membres du conseil presents a la reunion,
ou par leurs repr6sentants autoris6s
Le proces-verbal des actes du comite executif on des autres
comit6s doit etre sigi6 par les membres des dits comit6s pr&-
sents aux reunions.
SECTION VI.
DES FONCTIONNAIRES.

Art. ler.--- ENUMtiRATION --- ELECTION. -- QUALIFICATION. ---
Les dignitaires de la Compagnie sont : un president, un vice-
pr6sident, un tr6sorier et un secr6taire et tous les autres que
le conseil d'administration peut designer Le president et le
vice-pr6sident seront choisis parmi les membres du conseil
administration. Except les functions de president et vice-
pr6sident, la m6me personnel peut remplir deux ou plisieurs
functions a la fois.
Art. 2. --- Du PRESIDENT. --- Le president preside toutes lIes
reunions du conseil administration et des actionnaires. II
signe tous les certificates d'action. 11 signe ou contresigne
au besoin tous les bordereaux, fractures cheques, con-
trats ou autres p ieces qui peuvent concerned les affaires de la







- 7t7-


Compagnie. lorsqu'il est autorise par le Conseil d'administra-
tion. II aura tous pcuvoirs, dirigera tout service de la Con-
pagnie, et remplira tous devoirs que le conseil d'administra-
tion peut lui assigned.
Art. 3 --- D) VICE:-PRisIENr --- Le vice-pr6sident se fami-
liarisera avec les atfaires de la Compagnie, et en cas d'absence
incapacity ou dfaiut d'action du president, possSdera tons les
pouvoirs et remplira tons les devoirs de ce fonctinnaire. II
aura tout pouvoir, dirigera tout service de la Compagnie et
remplira tous devoirs que le conseil administration peut
lui assigned.
Art.4.--- Du TRESOMIER.--- Le tr6sorier aura la garde du sceau
de la Compagnie, du livre des actions et tous les proces ver-
baux et dossiers de la Compagnie. II signera avec le president
ou le vice-president tous les certificates d'actions, signera ou
contresignora au'besoin tons les bordereaux, fractures, chi-
ques, contracts on autre pieces qui peuvent concerned les
affaires de la Compagnie; et lorsqu'il y est autorise, il si-
gnera tous autres papers que le conseil d'administration peut
designer. 11 aura la garde et responsabilit& de tout 1'argent et
des titres de la Compagnie. I1 tiendra des notes completes et
pr6cises de toutes les affairs de la Compagnie et veillera a ce
que les d6penses soient d0ment autorisees et prouvdes par
es recus et des vouchers r6guliers II d6posera au nom de
la Compagnie dans les caisses de depot approuvecs par le
conseild'administration toutes les valeurs qui peuvent lui 6tre
remise, les borderaux, cheques et autres pieces negociables
et fournira au conseil administration tous les rapports finan-
ciers que celui-ci peut lui demander
Art. 5. --- D) SECRETAIRE. ---Le secr6taire signera avec le
president ou le vice-president tous papers ou pieces que le
conseil d'administration peut, lui commander de signer. 11
remplira tous autres devoirs qui peuvent lui etre d6signes par
le dit conseil.
SECTION VII.

I)VIDIF N IF ET FINANCES.

Article ler.- iDIVIDENDES.- Le conseil administration A
sa discretion peut declare come dividends, 1'excedent ou
les b6ndfices nets de la Compagnie.
Article 2.--- FONDs DE ROULEMENT ET EXCEDENT.- Le Conseil
administration prd-lvera sur I'exc6dent ou les benefices nets
de la Compagnie le montant de fonds de roulement, londs de
reserve ou benefices cumul6s quiaura at6 determi n6 prc,-
demment.







- 78 -


Article 3. I'ONDS DE RESERVE.- vI aura Lun fonds de re-
serve constitu par 10o/osur le montant des d ividendesdistribues.
Art. 4 En cas de perte d'une parlie du capital il sera
sursis a toute distribution de dividends, j!isqu'a ce que la
perte soit couverte
Article 5.-En cas de perte de fonds de reserve et de 50 0'
du capital, et l'impossibilite de le reconstituer, la Socidtt sera
liquid.
Article 6.-- CAISSES DE D)EPOTS -- Le comite ex6cutif du con-
seil d'administration devra de temps en temps designer les
caisses de dep6t de la ConlmpaInii.

SECTION VIII.

DI) 'OSII 10,NS DIVERSE.

Article ler AMENDEMENTS. Les actionn'aires auront le
pouvoir de fire amender et abroger les status de la Compa-
gnie par un vote de soixante pour cent, des actions encore
dues, pourvu que l'avis de l'intention d'amender, avec indi-
cation de l'amendement it fire, soil donni ia chaque porter
come il est stipul ici.
Article 2.- DI)SSOLUTION ErT LiQUIDATION. En cas de disso-
lution de la Compagnie, les actionnaires nomrneront les
liquidateurs et d6termineront les conditions de la liquidation.
Pendant la durIe de la liquidation les pouvoirs des action-
naires continueront comrnme pendant l'existence de la compagnie.
Dont acte, pour 1'ex6cution duquel les comparants 6lisent
domicile au Siege social de la dite Compagnie.
Fait et pass fa Port-au-Prince, en minute et en l'&tude, ce
onze Juin mil neur cent dix-sept
Et apris lecture faite, les comparants ont signed avec les
notaires. Deux renvois bons et cinq moots s ras nuls.

Sign6: Cii. D[).JEAN, 11MAI 1 MU'SAC, M. Mo0NTrS, CHARLES
MiLLEiiRY et Louis VILMENAY, notaires; le dernier d6positaire de
la minute au bas de laquelle est 6crit. Enregistre ai Port-au-
Prince. le douze Juin mil neuf cent dix-sept, folio... case...
du registry G. N* 4 des acts civils. Percu: droit lixe Vingt
cinq centimes. Deux renvois bons et cinq mots rayvs nuls.
Le Directeur principal de 1'Enregistrement (Sign6) EML. GABRIEL
AI\r s-'rs. Vu: Par autorisation (du Contr6leur (Sign&) CYaus
S.AtiE:i.. Deux mots raves nuls.

CollationnI
'Louis YILMENAY.









Par devant IM JNAN JOSEPH MARIE LOuIs' VILMENAY eCt SOn
confr&re, notaires iL Port-an-Prince, soussignds.
Ont compare:
1 Monsieur MARCEL M'SAC, rear, prllai dlemueurant et do-
micilie en cette ville,
2 Monsieur CHARLES DEJEAN, propri6taire, demeurant et
domicilie a Port-au-Prince,
Et Monsieur MARC AIONT'rs, proprietaire, demeurant et do-
micilie en cette ville,
Lesquels comparants, voulant fonder et etablir entire eux
une society anonyme par actions ont, par ces pr1)seIInes, arreit
des conditions suivantes:

Article ler.- L'objet de la Soci6td est, it titre 6mntmdrati' et
non limitatif.
a) De se liver i toutes sorts d'irnportation et d'exportation,
et a des affaires de mines, de manufacture et commerce pour
elle.m-ine ou pour autrui, a titre d'agent on de repr6sentant;
b) De produire, d'achcter, vendre, importer et exporter du
colon du cafe, du cIllimpl)cl e et tons autres bois, le cocover,
les bananes, le sucre et tons autres denrdes et products ou
leurs d6riv6s, d'en faire le commerce;
c ). D'dtablir des magasins geiieranux, ou entrep6ts, pour
elle-meme ou pour autrui, de d6livrer aux exposants des rd-
cepisses et warrants n0gociables on non, d'etablir des tariffs,
de consentir des prets pour elle on pour autrui sur les mar-
chandises on efrets i6ndralement quelconques en dep6t.
d ). D'acheler, vendre et n6gocier tous titres, actions, obli-
gations, bons, reconnaissances, billets, cheques et tons ecfets
commerciaux, toutes parts et obligations d'autres socidtes
ou companies ; de recevoir en diept toutes valeurs, obli-
gations, parts, aux conditions qu'elle d(terminera, d'ouvrir
des comptes courants et competes de cheques, de consen-
tir des prets ou advances sur titres, actions, obligations on con-
tre hypothiques, antichr&ses on gages.
e) De fire routes sorts d'affaires de courage et de com-
mission, d'agir pour elle ou pour autrui, d'acheter, vendre
en consequence ; de faire totes sorts d'op6rations de vente,
d'achat, d'importation, etc .. ; sur le colon, le caf6, bois de
tons genres, actions, litres, etc.
f ) De transporter par terre et par eau les personnel et les
marchandises et fret g6enralement quelconqudesdeepsorts hlii-
tiens t 1'etranger et vice versa, et entire les different ports et
et villes haitiens ; de construire, rdparer, posseder, acheter et


--'- i,) --"







- 80 -


vendre tous navires, d'(labliret de fair fonctionner des lines
de navigation ou d'agir comme agent de ces lignes ; de cons-
truire et d'exploiter tons wharfs et dcidk-i et de faire g6ndra-
lenient tous actes en rapport avec l'oljet des prdsentes stipu-
lations.
g ). Batir, rdparcr, acheter, v.,nllre, p)ssidei', et opIrer
totes sortes d( vehicles A moteur et ai vapeur, de mettre en
circulation pulblique des automobiles, w:ig;)ns, etc .., de trafi-
quer en toutes sorts de vdhicules, A moteur on ai vapeur, wa-
gons et navires, d'6tablir un ou plusieurs garages et d'agir
conine agent ou reprisentant d'aitrui pour la manufacture,
la vente, I'importation et I'exportation de toutes v6hicules a
moteurs on 4A vapeur, (d wagons et navires,
I ). D'etablir on d'exploiter toutes plantations pour elle-
mneme ou pour auti:ui, de vendre el d'exporter toutes recoltes
et faire g6ndralement tous actes nIcessaires A ces fins;
i ). Acqudrir, poss6der, on louer, mettre en valeur, amelio-
rer, exploiter, administer, vendre, changer, ou anutrement,
disposer de tons biens mobiliers on inmol)iliers de toutes
sortes, acheter des terres et concessions aecordees a d'autres
personnel on socitits avec tous les droits et privileges qui en
decoulent, passer tous contracts, traits, baux, transferts et
fire toutes autres transactions avec des personnel, associa-
tions on socid6ts.
j ). Faire, tirer, ;icceptcr, end( osser, dllivrer, 6emttre par d&-
cision de son conseil d'administration on de toutes antres
personnel qu'il peut designer, des billets i ordre, trails,
chiques, warrants, et autres effels negociables, de fire totes
operations de banquet g6ndralement (iquelconqutes.
k ). Emettre, avec I'autorisation de la majority des action-
naires, des obligations garanties ou non, par nantissement,
conditions ou hypotllhque de toute autre parties de ces biens,
droits on privileges.
1). Dtienir. acqnudir', vendre ou transf6rer, garantir des di-
videndes ou intdrits stirs, hypothbques, nantir, gagner ou
autrement, disposer d'obligations, certificates ou autires titres
recognitifs de creances 6mis par d'autres societ6s et pendant
leur detention, exercer tous les dro:ts de propridt y comipris
le drcit de voter aux assemblies d'actionnaires des dites so-
ci6tes.
in). Faiire paitie de toute association on convention
rIciproque avec toute persohine r ison social on socit6 ;
6 mettre des certificates pour redevance ct fire totes choses,
transactions on opIerations, nicessaires aux affaires de la so-
ciete on de totes autres personnel, associations ou socite6s
dans lesquelles cette society serait int6ressde.







- i -


Art. II --- Le nom de la Societd est: l Haiti West Indies,
Company. >
Art. 11I --- CAPITAL-ACTIONS ET A(;CTIN\ \il.:S,

a). Le capital-actions de la Socidle sera de di.r mille dollar s
or amnricain, divis6 en cent actions de (C enl dollars cliactine.
b). Le premier appel de fonds en vue de I'excution des en-
treprises sus-dites devra r6unir 25 o/o du Capital.
c ). Le capital-actions pourra 6tre aigment6 par suite de la
decision des porteurs de la maijorit6 des actions de la socite.,
dans toute reunion sp6ciale on ordinaire des actionnaires ;
d ). Les reunions d'actionnaires seront tenutes hi Porl-au-
Prince on ailleurs, selon que le dictera la in ijorit des por-
teurs d'actions de la Soci6t6.
e ) Les actionnaires adopteront, modilieront ou changeront
les status pourn rglementer la march et le fonctionnementde
la Soci6td et la conduit de ses affairs.

ARTICLE IV.

DIRECTION T ADMINISTRATION

a Ie premier conseil administration est lform de
Messieurs MARCEL MCZAC, CHARLES DEJEAN et MARC MIONTEIS,
lesquels administreront les affaires de la socidtd jusqu'a la pre-
miere ruinion des aclionnaires, etjus(lu'ace que leurs succes-
seursaient 6td 61us et soient entrds en fonctions.lans le cas oil,
pour une cause qiuelconqite, Lune vacance se produirait dans
ce premier colnsuil,1c., mlieml)res restants choisiront eux-m6mes
une personnel pour combler la vacance. Apres cela,les mem-
bres duConseil seront elus annuellement par les porleurs des
actions ordinaires.
Le nombre des membres du conseil peut 6tre augmented en
tout temps par decision de la majority& des actionnaires.
Pour etre membre du conseil, il n'est pas nIcessaire d'Itre
porter d'au moins une action de laSociet6. Eucasde vacance
dans le conseil, elle scra comblce par le conseil lii-iume
jusqu'i la prochaine reunion des actionnaires.
) ).- Le conseil administration aura entiirement charge
des biens, affairs, intierts et con(d.ira les operations gene-
ralement quelconques de la SociEle avec pleins pouvoirs de
les administer et gPrer. I1 choisira par'mi ses memhres un
president, un vice-president et il nommera tels autres fonc-
tionnaires on agents ou emplloyes qui seront necessaires a la
march de la Societe.
c ) --La majority des membres du conscil d'administration
t)











constituera la majority suffisante pour routes les decisions.
En presence d'une majority& des iIemlbrI.,, le vote de la majo-
rite des membres presents ou de leurs reprcsen'lPts, determi-
nera la decision du conseil. Tout niembre du conseil peut se
fire repr6senter A toute reunion par un mandate special.
d ).- Le conscil d'administration clloisira parmi ses menm-
bres un comit6 ex6cutif'. Ce comite exercera tous les pouvoirs
et accomplira toutes les obligations du conseil lorsque celui-
ci ne sera pas reuni, sauf s'il en est auitrement decid(l par
les status.
Le conseil d'adnlinistration se rtlunira -i Port-au-Prince on
ailleurs, suivant la decision des actionnaires.
1 ).-Conformement aux stipulations du code de commerce,
les membres ne contractent auctne obligation personnelle ou
collective A cause des aftaires de la Socite.

ARTICLE V.

SII'GE SOCIAL ET AUTHES BUREAU

Le si&ge social de la socilt1 est A Port-au-Prince ( Haiti )
b ).--- La SDciC'! peut aussi conduire ses operations ou
affaires dans tontes ses succursales et avoir un ou pIlusieurs
bureau en dehors de la IRpublique d'Haili en tels lieux qui
pourront etre d(IsignIfi., p:r le Conseil d'administration.

ARTICLE VI.

DICREE ET REPRESENTATION

a).--- La duree de la Soci6td est de cinquante annies.
1) )--- La society sera repr6sentde dans ses transactions
avec des tiersoun lJans les til)unaux p)ar son conseil d'admi-
nistration, son comit6 ex6culi' ou par soi presidentt on tout
autre personnel dinment autorisee A cet effel

ARTICLE VII.

Pour I'execution des ipr:sentes les co:nparants font election
de domicile an Siige social A Plort-au-Prince ; et jusqu'a ce
qu'un llureau soit overt, A la maison de MI)asieur M RCEL
MUZ.c, sise en cette ville, rue des Miracles.
Dont acte :
Fait et passe i Port-au-Prince, en minute et en l'etude ce
jourd'hui onze Juin mil neuf cent dix-sept.


I S2 -









Et apres lecture faite, Ics C lmpraii.In(.s onl signed avec ics
notaires. Un renvoi bon et trois mots raves nuls.
"'Sign : Ct. DE.JEAN, MAcEtL MuZAC, M1. AloxNTs, CALn.:S
4ILLEIYy, I.oUIS VILMENAY, notaires, Ie dernier, d6le)osulaire de
Ia minute au bas de laquelle est ecrit: Enregistrh ~i I~ort-au-
Prince, le douze .luin mil neu' cent dix sept, folio .. case du
registry G No 4 des actes civil. Percu: droit fixe,Une gourde.
Un renvoi bon et trois mots rays nuls.

Le Dirvclhur principal (de I'EniregistreineI ,

( Sign( ) EAMG. (GAnIIL A.G(USTIN.

Vu : Par autorisation du Contr6teur

( Signed ) Cvnr's SAUREL.

Collationne
Lou s VIIMENAY.

--^---

ARRETE


IARTIGUENAVE
PIES/DlE.NT ')E LA IEPl'ItILIQl'E

Considerant qu'il y a lietfde complete le Cabinet;

AMiR:TE:

Art. 1"- Le citoven Ait r'sri: ScoTT est nonmmi Secr6taire
d'Etat de 1'Instruction PIublique, en replacement du citoven
PI HICLES TESSIER, d6missionnaire.
Art. 2.- Le present Ar;it sera imprim6 et public .
Donni au Palais National de Port-an-Prince, le 26 Juin
1917, an 114e de 1'Indcpendance.
DARTIGULNAVE.


__ u'; _







- 84 -


X1


ACTE FINAL
1F LA DELTXEMIE CONFEIEI'NCI. INTEIINAT1ONALE DE LA PAIX.


La Deuximne Collnferece Interniliin.ile .I la Paix, propose d'abord par
Monsieur le President lIes Elals-I'nis d' \in6riquie, aanil 616, sur I'invilati.n
de Sa Majest6 I'Enipereni de Tonies les lsIsies, convotIu e par Sa Majestj
la lieine des Pays-Ias, s'est rnui e 1e I .J iiin 19117 a la Iliye, danis la
Salle des Chevaliers, aver la miis,,ion anx principles Ilunallitaiires qui on.l servi doe ase it I'wtiivre tie la Premi&re
Conl't rence tie 18'9.
LeceIrissaiccs donit I';ii n raion sui, oit p-is part I ~ la Conf6rence
)ip ur laiiielle Ellles avaienl td sin les l)l(';g;l( us 1nol lllli.s ci-alpr'ies

L'Al\,IIA\(;N E

Son Exe. Ie lIaron Marshall de iiebicerstein, Minisire d'Etat, Ambassa-
deur I nmpirial t Consianlinopll Premnier l) I i l' l' iiinilltenliaire ;
M. Krig'e, E'nvoyi IUmp trial en lisiionl I:xtraiordinaire i la piprsei le Con-
I'relnce, (oliseiller iii ie die L' inlioi e l let Ju isconsiille aln )epartllinent des
Alluairiees Eranires, M.eilre de la (Coenr Peri'imlien(e d'Arlilrage, Second
Dlelegiit, Pl niip oteniliaire ;
M1. Il cotilre-AiiIIiral Sie eol, Allacell N\i \al Ia I'Auailassadte In i'.riale .t
Paris, delegn e i a .\l;riie ;
M. le Major (11iniral d Elat-.Major de I'Arniiee lioyile de Priisse, IhIlegi milil;iire ;
M. Zorn, Prol'fes.se iia Ia la Facille e roil tie 1I'[niiversile ide I ioni, Con-
seillel: inliime de iinslice, lemiibre de la ( aimilibre dees Seigineurs dte I'rsse
et Syndic de la Cotn iie, D l)6gilu Scieiiliquie;
M1. Gopperl, ConLii ille'r ie lt galioi eldoniseiller Adjoint an l)parleiment
duties Allaires Eitrani res, Del)g 6 Adjoini ;
lii n, ilaine.ilclz Lieu(1enan ide eI'Etal-MaIjor g,6n ral de la Marine,
Il)ihgne AdjoinI de la Marine ;

LES ETATS-INIS ID'AMElIQUIE
Son Exc. M. J.osepl 11. Chlioate, ancin Ainmbassadeur it Londres, Ainbas-
sadeur Extraordinaire, Delengue Plniipolenliaire;
Son Exc. M. Htorace, Porter, ancient Anmbassadenr ai Paris, Ambassadeur
Extraordinaire, Delegei6 PI ipoleiiiaire ;
S i Exc. .1. ['rialh .1. Rose, Aminiassadeur Extraordinaire, Dlegne Ple-
Ilip ,i te li iire;
Son Exe. M. David Jlayne Hill, Ancien Sous Secr6taire d'Elat des Affaires
Etrangtres, Envoye Extraordinaire et Minisire Plknipotentiaire La Have,
D.legue Plenipotentiaire;








85- -


31. le controe-A.miral Charles S. Sperryi, ancien Prisident de I'Ecole de
Guerre Maritime, Ministre Plniipolenliaire, Dellngu Plmnipotentiaire;
31. le GInr'al de Brigade George it. I)a\is, Chef de ia Juslice militaire
de 1'A'niie des Etats- unis, Ministro Pled ipolentiaire, D leglu Pl]nipoten-
liaire ;
31. William 1. Bichnaan, Ancien 31inistre iia Buenos-Aires, ancient 31i-
nistre an Panama, Ministre IPlenipot nliaire, IDel),gu Plnipolentiaire ;
M. James Brown Scott, J.inrisconsiulte du lDpar lement d Elat des Allaires
EIrang'res, hlh6gii, Technique ;
31. Charles lHenry litller, Happortelir de la Conr SlprOlne, DIl6gnue
Tvchlique ;
IiA liEPIBLI I'E AI>GENTINE

Son Exe 31. Roque Saenz l',na, A\ncien Ministre des Alfaires Etrangeres,
Envoyv Extraordinaire ei iilisire I PIl ijiotenltiaire a Iltm e, mlelibr e e la
CoIur PeI'i in.ii,'i d'Arbilta;gi', Dlel tnie Pl'niioleintiaire;
Son Exc. 31. Luis 31. D)rago, ainiein Mlinisire des Alkiires Etiraigi res,
Di'ltit, lembre dtc la Cotr' tt'imanunie d'ArliilMM i ., Di, 'li ii' 1 Plnilotein-
liaire
Son Exc. 31. Carlos Hodlrig"nz Lair' la, Alicien Mlinisire ldes Allaires
Etrangtres, Mlembrdte la (Coti periiiiiiete d'Arbitrage, Del iiCu PlIni-
lioleIlleia iiie ;
31. le Gten ral Francisco t icnolds, \llaclh militaire ai lIerlin, D Gligu
Techllnique ;
M. le Capitine de Vaissean luan A. Martin, anleie Ministre de la Marine,
Attache naval ia Londres, Dlignu technique

L,'AI T ,I III-llON1 ilillI

Son Exe. Al. Gaclan \lei. t de Ka;pos-3.me, Conseiller Intliie de Sa ia-
jesIe hinpiriale et l oyale A)ostoliqiie, Aibassadenr exlraordiniaire ei PN-
nipotenliaire, Preimier I)0ini 0 l'l ili)le liaire ;
Son Exc. le Balron Charles I e 3Mac io, Envoye Extrlaordinaire et Ministre
Plq nipotenliaire, Secondil D ,lengiu lh"nil,,, lll0 iirc.
31. llenri Lami asch, Plrofeseir i I'Eniverisile de Vielnne, Conseiller
aulique, inmebre de la Chliabre des seignelurs diu rechiirrlatli aunrichien,
Membre de la Coir Pler'lmalnenie d'Arlil'ilraetT, DLhlegei Stienlifiqne ;
Al. Antoine l'ihnss, Cntri'o-Amiral, Dt ,l-,gu Naval ;
3. le Baron Vladimir Giesi de (;i..-|iinnii, Alajor-Ghndral, Plnipoten-
tiairc mitiliaire it I'Anbassade limpiriale el ioyale ia Conslanlinople et a la
Legalion linperiale el 1..ii.,I i Allines, D ldgu6 mnilitiaire;
MA. Le Chevalier Ollion de Weil, CiOi-.iller aulique et ininisleriel all Mi-
nistlre de la c Maison liinliiriirl el IRoyale et des Allaires Elianiirtes, De-
leg.'ii
31. .Inles S/ilas et Pilis, r,-. ,.illir de lI ,, liii, l ei ;i .
1. Eiilte Konek de Norwall, lieiutnaniil de \aissean do premiiire class e,
Dtlcgue adjoint.
LA IELGlIUE

Son Exc. Al. A,. BeernaerI, lMinist'e d'Elal, AMembre de la Clhaambre des








- 86 -


Re.pel,-n..iat, Membre e Ilnslitnt de France et des Academies Royales
de Belgique ct de Ilonmanie, lnembre d'honneur de I'lnslitl de Droit In-
ternational, Mlenbre de la Cour Permanente d'Arbitrage, DAltigui Plenipo-
tentiaire.
SSon Exc. Mt. .1. Van den llenvel, 3inistra d'Elat, ancient Mlinistre de la
Justice, )ldgue IP'lniplotentiaire.
Son Exe. le Baron Giiillaumne, Envoyv, Extraordinaire el Ministre rylni-
potentiaire h la Ilaye, Meinbre de l'.cadediie Royale de loninanie, Del-
gii1 Pl'niplolentiaire.
LA lULIVII.

Son Exc. M. Claudio Pinilla, Ministre des Affaires Elrangeres, Memibre
de la Cour Permanente d'Arbitrace, Detll'e Plenuipotenliaire.
Son Exe. Al. Fernando E. G.;achlala, M1inisire Plniiilpotentiaire i Londres,
I'lN iiet 6 Pleniipotenliaire.
IE ltlESIL

- Son Fxe. M1. liny Harli'-a, Aminbassadeur Extraordinaire et Plenipolen-
tiaire, Vice-President du Stnat, Molibre de la Cour Periianeiile d'Arbilia-
ge, D6elgue PlAnipotenliaire.
Son Exe. 1. Eduardo F. S. Dos Sanlos lisonl, Envoye Extraordinaire et
Ministre Plenipotenliairi e i( la a e. l i ey l gu I'l e iplotenliaire ;
M. le Colonel Roberto Tromillp\\pky Leilao de Alminida. Atlacli inililaire
Sa la Haye, Delgine technique.
M. le Capitaine de I'rgatel Tancredo Uinrlamiaqui de .Miora, Delgnii le Ii-
nique.
LA BILGARIE

M. le (iG iirial- major de I'Elat-inajor Vrban VinarolT, iiGeneral i la Suite,
Premier dh'lgu Plkenipolentiaire.
M. Ivan Karan(d Joulof, Procurenr Gineiral dle la Cour de Cassation, Se-
cond deleguii Pilnipotentiaire.
MI. le Capitaine de Fregate S. Diinitriell', Chef de I'Etat-Major de la Flot-
tille Bulgare, D lel n6.
,E CII III.

Son Fie. Al. Domingo Gana, Envo\y IaExlraordinaire et Ministre Plrnipo-
tenliaire i Londres, Delgui Pl n riipoltenli; ire.
Son Exc. NM. Augusto lane, Einvoly Extraordiiiai e at 3.Ministre Pll;nilpo-
tentliare A berlin, Deligui6 PInipolcentiaire.
Son Exc. NM. Carlos Concha, Anciein inisitre ld la Guerrce, ancient I'ri-
sideiit de la Chlianibe des DNiptls, aicien Eunvoyt Exlraorlinaire et .Mi-
nisire Plenipolenliairc a Buienos-Ayres, DIlhg u 1l e nipotenliairie.

LA CIIINE

Son Exc. Lon Tseng-Tsiang, Ambassadeur Extraordinaire, DI lg'i Pl6-
nipoteniiaire.
Son Exc. The Ilonourable lolnii \\. Fosler, Ancieli Secritaire /'Eiat Jli






- 87 -


DJparlement des Affaires E i estI i . t s Elals- iini d'A.lnirinlle, DI leg
Pl1nipolentiaire.
Son Exc. M T in-S; n, Enlvoy Extiraordinaire etl Minisire PIbenipotlil-
tiaire a La Haye, D l'egnu6 Plenipotenliaire.
31. le Colonel WV. S. Y. Tinge, che'f (Ic bulreailu de Justice militaire an
Alinisltre de la Gucerre, Il' lue Iiiilinairi .
hi. Tchang Telhing Tong, Secrlaire de IAglion, >D,;,i adjoinl.
Al. Tcho-Hi-Tchiou, ancient Secrieaire de la Mission e de Igation Imipd-
riale de Chine a Paris et ia lI~me, DIleguP adjoint.

LA COL' l) ll1

Mi. le General Jorge Iloliiin, Delgei6' I'lenipolenliaire.
31. Santiago Perez Triana, ) l Son Exc. Ie Gen6 'al M1. \'aras, E. E. etl Minisii e Pli' ii; I,, Ili.i ii ia Paris,
Delei ,g Peilnipioteiiliaire.

IL\ lhil'I[l lllE'E liE CI'iA

M. Antonio Sanchez de lislanll antI.e Pr'lofssenr de Droil Internalional a
SI'Universilt de la Hlavane, Senatenr de la lPpiiblique DPliguP PlIni)po-
lentliaire
Son Exc. l. onzalo 0de Qiesada Y Aroslegni, EnvovP Extraordlinaire et
iMinisire Plenipolenliaire W a\lva.hin ton, I)hi n'l e I' nilolentliaire.
MI. Manuel Sanguily, ancient Direcleur ie I'lnsliiit d'enseignenieil secoi-
daire de Ia llavane, Senaleuir dte la lpul)li(que, Deligni Pl l iiipotentiaire.

LE DAN EAI K

Son Exe. \. C. Briun, Eiivoe I'Axlraordinaire el Minist'e PlLnipilolenliaire
a Waslhinlton, Premier I)Pl6gii Plhniploeiiliaire.
M. Ie Conlre-Aliiiral C. I.Scheller. deiixi"nie [Dl) i n, PItlnipolentiaire.
3M. A. Vedel, Clianmbellanii, Cliel de etclioin a Minisltire RIoyal des
A.faiires EIrangeres, Troisinile OIlP Ildi nipotlentiire.

LA DOEPI'LIQLE DOMINICALNE

S.M1. Francisco lenriluiiez v Cavaval, ancien 1 inistre do's Al aires EIran-
geres, M enibre de la Couir Permianente l'Arbilrage, DePletgu Plnipoten-
tiaire
M. Apolinar Tejera, Ilectenr de Ilnslittl professionnel de Saint-Do-
mingue, Membre de la Conr Perlnaneiie d'Arllilrage, Delegiie Plenipo-
tenliaire.
LA REPlBLIOt'E l)E l'EQIATEI'li

Son Exc. 31. Victor Rendon, Envivr' Extraordinaire el Mi ni Are Plenipo-
tentiaire a Paris et a Madrid, Del)gnl6 1'l'" il'lIluiair, .
M. Henrique Dorn J. de Akisa, CharP dl'Aflaires, DolI-nP Plenipolen-
iaire.







- 88 -


L'ESPAGNE

Son Exc. M. NW. R. de Villa-Urrutia, Stnateur, ancien Ministre des
Aftaires EirangBres, Amniassadenir Extraordinaire et Plenipotenliaire hi
Londres, Premier Delgnii Plenlipolenltaire.
Son Exc, M. .los de la Rica V Calvo, Envovy Extraordinaire el Ministre
Pleknipotenliaire i la liaye, D6t16gii Pldnipotenliaire
M. Galbriel Maur a y Ganmazo, Comt e de la Mortera, Dpute anx Cortes,
Dele6gu Plenipotentiaire.
M1. J. Joifife Montojo, Colonel d'Elat-Major, Aide-de-Camp du Ministre de
la Guerre, D le.ue adjoint mililaire.
M. Ie C(apiaine die Vaisseau Francisco Chacon, Dlet~gu adjoint naval.

LA FRANCE.

Son Exe. M. Lon. Bourgeois, Ainhassadeur Extraordinaire, S6nateur
ancient president du Conseil, ancient Ministre des Affaires Eiranigeres, mein-
bre tie ia Cour perinanenie d'Arl)ilirage, DI)l Ign premier Plenipolenliaire.
M. le Boron d'Estloi nelles de Conslanl,seiiateliir,,linislre I6en p itentiaire
de 1re elasse mnemh)ree de la Cour permanent d'arbitrage, ddlegue den-
xibme plenipotenliaire.
M. Louis Rlenault, I'rofesseir h la Facultt die Droil de Pa is, Minisire
Ileiinipotenliaire honioraire,JJurii consj lle du Alinistredes Aflaires Etrange res,
Memnbre de I'instilil, Aleinbre de la Cour permanent d'Arbilrage, Del~gu6,
troisimine Pl6nilpolenliaire.
Son Exc. M. Marcelin Pellet, Envoy, Extraordinaire et Minislre Plenipo-
enrli; ire i la I ave Dl legun6, qiiatriieie Plienipoleiiliaire.
M. Ie Genteral de Division Ainonrel, Dhleg6n inililaire.
Ml. le Conlre-Ainirial Arago, DeleMnI de la Marine.
M. Froiinageo l, avocal I la (Cour d'Appel de Paris, Del[ giie technique.
M. le Capilaine de vaisseau La eaze, dlenuxii e Dxic lgue tecliniqi e.
M. le Lieutenant-Colonel Siben, A;laei militaire it Bruxelle et I la Ilaye,
detuxienie DelO giu inililaire.

LA GRANDE BRIETAGNE.

Son Exe. The Right Hlonourable Sir Edward Fry, G. C. B... Membre du
Conseil prive, Amnbassadeur exltraordinairie,.MemiI e de la Cour permianente
d'Arbilrage, Dele~i g e Pltenipolenliaire.
Son Exc. The Iliigt Iloonorable Sir Ernest Mason Salow, G. C. M. C.,
,lembre du Coinseil Priv6, ancient IPrsidenI de I Ini itlut de Droit Internatio-
nal, DelIgue Plenipoienliaire.
Son Exe. ll right hlwiiirahle Lorld II-'av G. C S.J. L. in m 're dli conseil
prive, anciei pr6sitent de l'insliltil de droil international dIle~ iu plenipo-
lentiaire.
Soa E-c. S.r IIe:iryv IH vw rd, K. C. M. G. C. B., E:ivoyv Extrara,linaire
et Ministre Pl6nipotenliaire it la Have, D lIgun6 Plenipotenliaire
M. le G(enral de Division Sir Ediiond I. Elies, G. C 1. E. K. C. B.
Ddlegiue iilitaire.
M. le Capitaine de Vaisseau C. L. Ottley. M. V. 0. R. N. A. D. C, Del6-
gue naval,








- 89 -


MI. Eyre Growe, Coaseiller d'Ambassade. Deldgui technique, ler. Secr6-
taire de la DI16gation.
M. Gkcila Hurst. conseiller d'ambassade, DeleA1n technique, conseiller
16gal de la D~legalion.
31. le lieutenant-Colonel, The l11n11i1111,1i Hllenry Yarde-lluler, D. S. 0.
Atlach6 niililaire it la llaye, Deltgue technique.
1. le Capitain e ide frigale J. I\. Segraze I. N. N. Dilgut technique.
M. le Commandant Jeorge K. Cockerill, Chef de Section a I'Elat-3Major de
I'Armee, Dl6egu6 tecnique ;
LA GRIECE.

Son Exc. M3. Clen liizo liangabe, 'n\uvty Extraordinaire el Ministre
Plenipotenliaire it Beilin, Preiier Deleguei PIlnipolentialr..
M. Jeorges Streit,Prolfesseur de I)roll Internatiunal at I'liiiveirilt d'Athe-
nes, Membre de la Cour piermanelile dl'arbilrage, Second DIl'Iguii plenipo-
tentiaire.
M. le Colonel d'artillerie C. Sapounlzakis, clief d'Elat Major G6ni ral,
Del~Ign technique.
LE GUATEMALA.

.. Jose Tilde Machado. Charge d'Affaires it la lave et ii Londres, Membre
de la Cour permanent d'Arbitrnuge, 1elegni6 I'lenipotentiaire.
.MI 'lenri Comez Carril l, lC arg6 d'All'aires i Berli n, DI)t~Wl gi P .linip tlen-
tiaire.
LA FIEPIlBLLQE D'FIAITI.

Son Exc. 31. Jean Joseph Dabellnar, Envoye Extraordinaire et .Ministre
PlInipotentiaire i Paris, I)thletep Pleniplotenliaire.
Son Exc. M. J. N. LIger, Enlvo'y Extraorcinaire el Ministre IPlenipolen-
liaire i \Washington, Delt;1i n PIluipil, itentiaire.
MA. Pierre lludicourt, alien professeur tie Droit International public,
avocal du Barreau de Port-au-Prince, IDltgui Plinipoten iaire;

L'ITALIE.

Son Exc. le Comne Joseph Tornielli lriisali di Vergano, S6nateur dnu Ito-
yauine, Ambassadeur de Sa NMajeslI le IRoi i aris, Membre de la Cour
permanente td'Arbitrae, President te la D<;Iog;alin, I alienne, Delgu6 PId-
nipotenliaire ;
Son Exc. .l. C'ido Pomipilj,D3pntl an Parle:nent, Sons SecrMlaire d'Etat
an Minisere Royal ties All'aires Elrangeres, IDel6'ge I'lnipotenliaire :
1. Cuido Fnsinalo, Conseillvr dl'Ela, Dpiitd au Parlement, ancient Mi-
nisire e Ilnstrudlion, I)1ele6g Plenipolenliaire;
M. Marins Nic is d' I bilailN, GA'i' al tie hBrigale, Dctletg technique;
M. Francois Casliglia, C(ipitaino de vaisseau, Delegue technique ;

LE JAPON.

Son Exc. M. Keiro'liu T1 Izuki, AinJbasadeur extraordinaire et plenipo-
tentiaire;







- 90 -


Son rxc. MI. Aimaro Sato, Envoyd Extraordinaire el Ministre plenipoten-
tiaire a la Have, second Del6gue plenipolenliaire;
M. Henri Willard Dentson, Jurisconsulle dI1 Ministare Inip~rial des Aflai-
res Eirangeres, Meiibre de la Cour d'Arbitrage, Delgne technique;
M. le Mlajor-Gnieral Yoshiifirn Akivama Inspecteuir de la Cavalerie, De-
hIgne technique ;
M. le Contre-Amiral Havao Shimamura, lrPresident de I'Ecole de la Marine
a Etajima DlIgu6 technique,

LE LUXEIMOURG.

Son Exc. M. Evschen, Miniitre d'Etat, I'rdsident du Gonvernement, Grand
Ducal, De6Igue PlInipotentiaire;
M. le Comte de Villers, Cha'rge d'\Allaires ii Berlin, Delu6ii Plenipoten-
tiaire;
I.E MEXIQUE.

Son Exc. M. Conzalo F. Eltava, Envoye Extraordinaire et Ministre Pleni-
polenliaire A Rome, Delegue PIle6ipotentiaire;
Son Exc. M. Sebastien B. de Mier, EnvoNye Extraordinaire et Ministre
Plenipolenl iaire it Paris, Dig, i PlI nipotentiaire
Son Exc. M1. Francisco L. tie la ara, iEnvoye Extraordinaire et Ministre
plenipotenliaire a Bruxelles c t la Ilave, Dlit'tine plenipotentiaire;

LE M10NTENEG IO.

Son Ecx. M. Nelidow, (:Cin.-ilri p)riv\ actdel, Amlbassadeur de Russie i
a Paris D~elgu6 PlInipotentiaire ;
Son Exc. M. de Martens. Conseiller privY, Meinbre permanent de Conseil
,Id Ministere Imperial des Affaires Etranieres de Rissie, Dlegn plenipo-
tenliaire ;
Son Ext. M. Tcharlyow, Consciller d'Elat a;liiel, Chaiblellan, Envoye
Extraordinaire et Ministre pli~nipotcniaire e ie Rnssie a la Haye, DIelV' Ig
plenipotentiaire.
LE NICARAGUA.

Son Exc. 31. Crisanto lMedina, Envo y Extraordinaire et Ministre pieni-
polentiaire A Paris, Delh'guit pl6nipotentiare :

LA NOI iVEG IE.

Son Exc. Francis Ilagerup, ancient president di Conseil, ancien profes-
seur tie Droi, Mleinbre de la Cour perimanente l'Arbilrage, Envoye6 extra-
ordinaire et Mlinistre plInipotentiaire ia la laye et a Coplenhagiie, Delgue
plenipolentiaire ;
M. Jeoachim Crieg, Armaleur et D)pult, delegu6 technique ;
M. Christian Louis Lange, Secrilaire du Comite Nobel du Sorting Norve-
gien, d16egu6i technique.







91 -

LE PANAMA.

31. Belisario Porras, D le'gut plenipolenliaire.

LLE PAlI\AG'AY.

Son Exc. M. Eiusehio Maclain, Envoy6 ExI'raoadinaire el Minisire plenl-
potenliaire a Paris, del t)ing plenlpotenliaiae.

LEIS PAYS IIAS.

M. W. H. de Beaunorl, ancient Ministre deos Allaires I.tr. -.r -. in lumbre
de la second Chambre des Elals-G( ne;ranu, dl,;3t ii plin1ipi lenliaire;
Son Exc. M. T: M. C. Asser, Mit islre id'r:'lal ~ CI Me ire dl Con seil (l'Elat
iinmbre de la coir perinanente d'Arlbilrage, 1 16 i i prioteni iaire:
Son] Ix'C. le .lo kheer .1. C. C. Den le terr Poorltnii el, Lietlenla t-Gtlnl- ral
en reiraile, alitien Minisire de la (ii erre, Meinlinre Iln Conscil d'lilat, D)6I6-
gle plenipol)leiiliaire;
Son Exc. le .tinkeer J. A. [ioell, inlc-de-raie- p dlo sa MaNjesItA la leiiine
en service exiraodinaire, vice-Amiral en i.li.iil,.i ancient Miisitr dl e la
Marine, Deleg"id plinipolenliaire
1. .I.. Loel, ancient linisire de la .ll'licce..embre dt e de la secowle chanm-
bre d,.- ElIM s-AiW";: ranx, d 'Qjein6 plenip:lentiaire:
.1. 1 Van Olrdi, Ijientenaiil-Cilonel de I'Elal-.1 :ijtr pruofss 'ur i: I'lcole
suipdrieur iilitaire, delegi t lechninie;
M. le Jonkheer W. J. 1. Van Eysinga, chcl 'd la direction pAlitique an
Ministire dles Affaires Etrangires, dileg i alijoinil
M1 le .IJnkheier 11. A. Van Karmoheek, Ceniilhomme de la Chainmbre,
s ill-cher die ivi.-ion an M nist6re dies C lonie ;, dtIl'6i adjoint ;
l.1 II. G. Sulrie, Lieutenant de vaisseai dIe premii re classes, DIl ,gui
technique.
LE PEil01 .

Son Exc. I. Cilos C. CaTdlaino, Ei:voy' Exiraordinaire el Minisi re pl -
nipoientiaire a Paris at a Londres, inm ',re dte a cour perminnente d'Arli-
trage, dtlekgtt Ilenipolenliaire;
M. Gnstavo le la NFiente, Premier S 'crlair die la Ld6o'N ioni a Paris,
d6 legu adjoiit.
LA PEIlSE

Son E'x. Sainad l n Mi ls-s Sallaneli, Envv',6 l;raordinaire el
Ministre Ilnipi entliaire iA Paris, leinbre tide la C(o r perm anente dl'Ali-
tra.e, eleeg|u p', nipi olentiaire.
Son Exe. Mirza A\hiieIl K\ hian Sadig 'l MIul, envoy\ extraoulinaire el
Ministre Pl6uipolenltiaire it la Ila e, d l;giie I'l6nipltenliaire "
M. ltennebiciq, liir is nyulte du M1inisitre ties Altaires liranii6res Ai I'li6-
ran, delegu6 technitii e.
LE PO'IITUGAL.

Son Exc.le Marquis de SoveraI,Conseiller d'Elat.Pair du ltyatnme, ancient








- 92 -


Ministre des Affaires Etiani;;re-, Fnvoyd Extraordinaire Ministre pl6nipoten-
tiaire a LmindII .\biiib.;it:adeurextraordinaire el plenipotentiaire, dlegu6 p16-
nipolenliaire.
Son Exc M. Alberto d'Oliveira, Envovy Extraordinaire el Minislre pleiii-
poeinliaire a Berne; D66lgii, Plhnilpl iiliair .
M3. le lieutenant-colonel d'Etat-Major Thomaz Antonio Garcia Bosado,
D.''li,'u technique.
M. Guilherme Ivens Ferraz, Capilaine Lieutenant de la Marine, D6l6giiu
technique.
LA ROUIANIE.
Son Exc. M. Alexandre 3eldiiman, Envovy Extraordinaire et Ministre
plenipotentiaire a Berlin, premier Di ligu6 pilnipotntiaire;
Son Exc.. M. Edgard Mavrocordalo, Envoye Extraordiniire el Ministre
plenipotentiaire h la Hlave, second I'.liip"- )linipotentiaire;
M. le Capitaitre Alexandre Sturdza, du Grand Etat-Maljor,D )6lgu6 lechniqlue.

LA R'SSIE.

Son Exc M. Nelidow, C.iiii-iller priv\ actiel, Ainbassadeuir de lllssie a
Paris, )Del6 In6 plenipolenliaire.
Son Exc. de Martens, Coiniillr priv6, membre permanente du Conseil
du Minisltre Imperial des \l iairo Etraingires, Membre de la Cour perma-
nelie d'Arbiltrage, Dele6i. 6 pl'nil,,lu liniair,.
Son Exc. M. Teharcykow Conseiller d'Elal actuel, Chambellan, Envoy6 ex-
traordinaire el Minisi re plinipolenliaire it la laaye,Dl61gu6 pl6nipotentiaire.
M. Prozor, Conseiller d'ltat actuel,Chambellan, M inistre e Russie ia io-
Janeiro, D)elgu6e technique ;
M. le Major-G6n6ral Yermolow, Attach6 militaire i Londres, D66legn
technique.
MA. Ie Colonel Michelson, Altachi militaire a B1erlin, D1)I,'..'i technique.
M1. le Capitaine de Vaisseaui Blir, Altach1 naval h Lon .les, I) 16'l ii
technique.
M. le Colonel de I'.\mirait6 Ovichinnikow, professeur de Droit internatio-
nal a 1'Acadinie e d la Marine, D616gni technique.

LE SALVADOR.
M. Pedro .1. Matlhe, Charig d'(Afaires a Paris, Membre de la Cour per-
manente d'Arbitrage, II'.l .ii plhenipotentiaire.
M. Santiago Perez Triana, Charge d'Alfaires a Londres, Membre de la
Conr pernanente d'Arbitrage, D116gue plenipolentiaire,

LA SERBIE.
Son Exc. le G6neral Sava Grouitcl, President du Conseil d'Elat, DWl-gio
pl6nipotenliaire.
Son Exc. M. Milovan Milonanovitch, Envoy6 Extraordinaire et Minisre
pl6nipotentiaire a itome, Membr e de la Cour permanent d'Arbilrage, De-
16gu6 plinipolenliaire.
Son Exc. M. Michel Miliitch6vilh, Envoy6 Elxtraordinaire el Minislre
pl6nipolentiaire i Londres et h la lave, Delegu6 plneiipotenliaire.









LE SIAM.


M1. le Major-Geuiral Mom Chalidej Lhdom, Il41ib', plnipotentiaire; M.
Cortagioni d'Orelli,Conseiller de la Legation a Paris,lI)leiiue plenipotentiaire
M3. le Capitaine Luan Bhunavanarth Narubal, D)6l gll plenipolenliaire.

LA SEUIE.

Son Exc. NM. Knnl lljalmar Leonard Ila-imars Kjold, Envovy Extraordi-
naire et Ministre plenipolenliaire it Copenhal g e, ancien Ministre de la Justice,
Membre de laCour permanent te 'Arbitrage, Premier Dhlgne pl&nipolentiaire.
M. Jolanes IIoliner, ancient Ministre sans Porlefeuille, ancien Memibre
de la CoIu suiprine de Sulle, Meminbre de la Cour permanenite d'Arbitrage,
second tD6Wl1;i pljnipotentiaire
31. le Colonel David lldeIngren, chef d'inl rgi menIll dt'A ilt .rii DI)lgu6
tecllnique.
M. Gustafde Klint, Capilaine de Frkgate, Chef de Section it I'eat-major
de la Marine li oyale, Il)igltLn6 lechnlique.

L.\ SISSE.

Son Exc. 1I. Canton Carlin, Envovy Extraorldinaire el Ministre I'leni-
pilentiaire it Londres I)6legtiie plenilpolentiaire;
31. Eng-ne Borel, Colonel d'Etat Major Gin(iral, professeur i I'cniversite
de Geneive, D616gn6 pleniipotentliaire.
iA. Max Ilhi ert, professenr de I'lniver.tit dte Zurich, ldltgui plinipo-
tenliaire
LA. TriQI'II+E.

Son Exc. Turkhan Pacla Ambassadeur extraordinaire, lMinistre de I'Evkaf
premier D1)ljgu6 plenipotentiaire.
Son Exc. Hcllid lhey, Ambassadeur de Ti"qjilie it Home, Ddlgun plni-
potentiaire.
Sonl Exc. le. Vice-Amiral leulemin ed Pacla, Del iito plenipolentiaiie.
hail' Bey Conseilleir I,"iste de la Liste Civile, Deligue adjoiit,
Le Colonel I1'Et:,l-i ,jr MTle 1 hemi' l S:aid Bey, D leguine adjoint.

l',L'T ,I \AY.

li. Jos6 Baflle v Ordonnez aicicn Pr6sident de la 6llpublique, liembre
de la Cour permanent d'Arliltrage, premier Dlgmine6 ple6nipotenliaire.
Son Exc. Ml. Juan P. Castro ancient president dtl Senat, Envovy extraor-
dinaire et Ministre p!enipotentiaire it Paris, Meibre e la Cour permauenie
d'Arbilrage, I)elti;gu pIlenipotentiaire.
MI. le Colonel S6bastiei BHuquet, premiieo cihef td rtigiment d'artillerie de
caipagne, delegue technique.

LESETATS-UNIS DE VENEZ'EIA.

1I. Jos6 Gil Fortoul, Charge d'Alfaires ia Berlin, D6l6gine pl6nipotentiaire.
Dans une s6rie de reunions tenues du 15 Juin au 18 Octobre 1907, oq









- 94 -


lcs Iele)lglc precil onu e[c constamment anniines du desir de realiser,
Idans la plus large nmesuer possible, les vues ginite'ses de 1'A.\Iguste Ini-
lialeur de la Conifrence el Its intentions de lenrs (;i!o ernements, hl Con-
f6rence a arrlI, pour ('Ire sonmis a la signature des plenipolenliaires, le
texte des cenventions el la declaration enii ;verds ci-apl.;s el annexes an
pre, ent acte :

I. Convention pour le rgleiiienlt pacililue den conflict internationalix.
II. Cini\' iiini concernant la limitation de I'emploi de la force pour le
recouvremenii de delles conl(acliielles.
III. (co venlioii relative a I'onverlure des hoslilitis.
IV. Convention cencernanI les lois el continues de la g eirre sinr terre.
V. Convention concernant les drdis el les devoirs des IPissances el des
personnel neutres en cas de glerre silr lerre.
VI. Convention relative an reginhe des navires de cominierce ennemis an
debut des hloslilites.
VII. Convention relative $i ]a transformation des navires de commerce en
b)'ilimieni de guerre.
VIII. Convention relative it la pose de mines sons marines iloniatiq(e de
contact.
IX. ('.,m iinion concernant Ie bomniardenient par des forces navales en
temps de guerre.
X. Convention pour I'adaptlaion A la guerre maritime des principles de la
C('O.in li,,n de Genive.
XI, Convention relative A cerlaines reslriclions a I'exercice du droi( de
capture ilans la guerre niaritime.
XII. conventionn relative ii I'eallisseme nie d'niie Cour international des
prises.
XIIII Convenlion concernant les droils el les devoirs ties Puissances neulres
en cas de guerre maritime.
X1V,. )eclaralion relative it I'inlerdiction de lancer des projectiles et des
explosifs du haul de ballons.

Ces conventions el cclle declaration formnlt ailant d'actes spares. Ces
acles porleronl la date de i ce jour el ponrromi etre signtes jusqn'an 30 .in
10)08 it la Have par les Pl'mnipolenliaires des Puissances represenlees it la
)ellxieime Conference de la Paix.
La (onTfirence, se conformanl ia Ilespril d'enlente et de concession r6ci-
pioijiles qii esl I'espril nme te de ses delihi rations a arrttl la declaration
i\'vaiine (lii, lone eln reservant ii cliacune des Puissances repr6sentees le
lI;nelice de ses voles, lenr pernmet i touies d'allirmner les principles c lq 'elles
c iniildi'.renil co11111e nanini enii( t r'econnns :
Elle est unanime,
1o. A re coniwiiir. e principle de l'arbilrage obligaloire ;
2o. A declarer que certain dil'rends et nolamiinent cenx relalifs i
ii I'inlerpretalion el i I'alaplicalion des stipulations conventionnelles inlerna-
lionales sonl suscepliblcs tl'dire souiiis it I'arbitrage obligaloire sans aucune
rE estricl on.
Elle est unatime enfin it proclamer (lque, s'il n'a pas Wte donn6 de con-









9 -5


clue dis mainlenant ine Convention en ce sens. les divergences d'opinion
qui se sont mianil'estlees, inont pas depasse les liimiles d'une controversy
juiridique, el qui'en travaillant ici eInsemble pendant qliatre mois, tones les
P'uissances dlI idunould0 non sculenienti onl aplpris a se coiprendre et i se
rapproclhr davantage mais onl su degager au ceurs de cette tongue collabo-
ration, nn snientiiim Is l eve' d bien conmmun de Iiiiinanite.
Ent outre, la Conll'reiice a adopt it I'unanimit6 la Hl solution suivante :
La deuxinee Conrlt' ce i lcde la paix coinirmin la llesolution adopted par la
Ciilnfi rence de 8IS1.)8 1 I'ir arddo la limitation des charges militaires : el, vi
(qie les charges imililaires se soint ciisid6rablde inei accrues dans tons les
piIys deptlis la dile annie la Cionftrenre declare qu'il est hautement d6sira-
tle dei voir lot's (;oiverneirle~teii s 'reprondre I';lt le sl'iense de celte question.
Elle a, de plus, ini ls Ie v 'Inx snivants :

lo. La Coniference reconmandiie Mnx Puissances signataires I'adoplion di
project ci-annex~ de Convention pour I'tablisseiient d'une Cour de justice
arbitrale,et sa mise en vigueur dls qu'un accord sera intervenu sur le choix
des judges et la constitution de laCour.
20. La Conf Trence imet le vav'i qu'en cas de guerre, les autoritls com-
petentes civiles et mnilitaires, se 'assent un deveir tout special d'assurer et
de proltger le lmaintien des rapports pacitiques et notamment de relations
co.in;lerciale s el indutstriel le entire les populations des Elats belligerents et
Its payrs neiilres.
3:). La Conftirence ilietl le vfii (liie les Puissances riglent par des Con-
veitions parilicnlitres la situation an point de viue des charges militaires
des elrangers 6t1abtlis sur leo rs territoires.
4o. La Coitnfer'ence tinel v cii ( ulle I'elalboration d'un reglementi relalif
anx lois e coi ullnmes die la guerre mariitilie figure au programmed tie la
procliaine Conference el que, dans touI les cas,Ies Puissances appliquent
antant que pi--iltl,', a Ia guerre siir nier, les principles de la Convention
relative aux lois et contimnes de la guerre sur terre.
IEnfin, la Cif't-rn o* ri ii uiii:t ,,nleI' ainx Puissances la reunion d'une Iroi-
si o-1 C inlerenct de la Paix quiii pourrail avoir lieu, dans line period ana-
logue a celle (iiui s'e.t dicoullte depuis tla precedelte Conference a une date
i lixer d'in commiumn accord entire les puissances et elle alipelle leur atten-
tion sur la nicessile de prparer les travaux de cette troisieme Conference
assez longleiips it I'avac our qu e ses diliberations se poursuivent avec
l'antorit6 et la rapiditil indispensables.
Pour atteindre it ce but, la Conftrence estime qu'il serait tr6s dPsirable
qu environ deux ans avant 'epotque probable de la reunion, in Cornit6 pre-
paratoire fit charge parles C(;, ii 'rii. m .tIsi de recueillir les diverse proposi-
tions ia soiimeltre i la Ci i f,-i.-i I-., de rechercher les niatii res susceptibles
d'in prochain rgleiment international el tie preparer un programme qie
les Goniverneienis arrmteraicue assez tot pour qu'il p'it Mtre serieusement
Mtutdi dans chaque pays. Ce comiilt serail, en outre, charge de proposer "ni
mode d'organis action et ide iproceldure peir la conference elle-mieme.
En foi de quoi les lhlWnipolelltiiires ont signed le present acle et y onl
appos leturs cahelts.
Fail it la Haye, le dix-huit Oclobre mil neuf cent sept, en un seul
exemplaire, qui seri dIposs dans les archives du Gouvernement des Pays-








96 -

Bas el don't les copies corliiies conformes serenoi d(ivires-h routes les Puis-
sances reprlsenlHes it la Gonftrence.


1 POUR L'ALLEMAGNE ..........................



2. PoUn LES ETATS-t.\IS D'Alif.r;iti i



3. Pourn L'A ENTIN ..........


4. Pount L'AUT1TIIIiE-o110 nIE .


.. Porn LA BELcIQo E ....................

A0. P R LA ....IO IE ............. ..
7. PoI'W i IE l :sl .SL.......... ....

8. lPor LA IlLGAR.IAIE .


9. POUR LE CHILI ............. ........

1 Po0r LA C HINEI .............. .....................

i 1. POUR LA CoI1.oMIN .. ..............


12. Pon LA 111Pii IA.l iF. l iE CIU A

13. PouR LE DANEMAURK. .......................
I L. Pour LA IIPtUI' LIQUE' DOMJNICAI.N

1 5. Porn .L'L C E ATEU' .... .........................


1 0. Porn L'EPA.NE. ..


17. Poun LA FRANCE .............................................


(Freillerr von 01 arscliall
) Kriege
/ Josephl II. Choate



C. S. Sperry
W illiam 1. lI clianan
Luis 31. Dra.o
Iltoque Saneu Poeia
C. lunes Larreta
( Mei'y
llon Maclhii,
A. BIeernaert
.1. Van Den lleivel
S(uillaume
Clanlio Pi nilla
liy lBarl' isa
EI. Lisba
SG(In ral-Mlajor Vinaroll'
Iv. IKarandjouloll
oillijnlIIi Galna


t l.oiilseuglsiang
T l ie'l s Iiin t
i .orge lloluuin
P rS. l',,r z Triana
S31. Vargas
Antonio S. dle 8li ainlanle
} iionz ali e Qtesada
Alannel Sanguily
C. riill
I r. llenrui( ez y Cavaial
( Apolinar 'ljira,
SVictor 3M. leildon
E .Dorni tie Alsina
\V. I1. de Villa U rillia
Josi de la Inica v Calvo
S(abriel Alanna.
Leon Bourgeois
Sd'EslO I iirelles le Constant
L. Arena llt,
I larcellin P'ellel.







- ')7 -


18. POUR Lk GR.-ND.E-BnETAGNE


19 Porn Ik Ga .CE .............. ...........

0. Por Cr GAToLALA........


2 1. P rt' I l u I............. ...


-2-. Polr: I.'IlrT rI. .: ...

2:1. Po rn : .A ON ...........

21. POUR LE l x~LEI.I,.


25.. Pou'P IE lME QIQt' ...................


2ij. Pornt LE MoyrTi cno ..............


Pot-P.
Pour,
I'oi. II
PO'U1(


LE N IC.. U. A ..............
LA N.IVl ;i: ...........
LE PANAMA ...... ... ......
I.I: P \1;A(:1'A ..... .


:'I. o n.t I.- s I'ns-B s ...


:.2. Pf ri L1: P .iI:noi- ......

33, PoU- LA PEPSE


3 POIRP LE POBTlViAL

3X Porn L.A O'u .........


36. POUR LA RUSSIE ........


Edwv. Fr\
. Ernest Salu,
S Ileav
H enri Howaard
Clenn Pi o R.ir nica
................... G eor; p- Streil
.. Jo- Tilled Machiado
G ;oiies Parillo
D(albmar Ji-Jo eph
) J. N. L.,^r
S lPierre lindicnrl
4;. TIornili
;. Pompil.i
(;. Fulsin*at,.
Sheiroku isuidz',i
j .\Amnar Sato
iEysclhen
Comte de Villers
C. A. Esteva
S. II. de Mier
SF. 1. de la Barrati
Nelidow
.................... ar te
STehar -kow.
................. Crisanto edlii..
.. Ilagernip
....... .......... P o rra;


/ \\1. IIde Beautort
i T. M. C. Asser
........... Den Beer Pooritu.al I
.1. A. R6ell
.1. A. Loe.tl
C. G. Candairo
i .ontasei-Saltaineli
M. Samad Kahn
Sadigh-Ul Mulk
M1. Ahmed Khan.
Marquis de Soveral
Conte de Slir
SAlberto d'Oliveira
SA. Beldiman
S Fdg. Mavrocordait
SNelidow
. Martens
lTcharvkow









37. POLT LE sALVADOR

38. POR LA SERIIW


39. Por I..E SAM .....

S40. Por LA SL'E PD ...............

1. I'l lu 1i S- I S

PJ'0i I.A TI li'Q lE-:
IPorn il'E r.Nf--t. .
POL: P.1 I VE.ZNEI/'LA


P. .1. Mlalheu
S. Perez Triana
S. G(r:ilI I
.... ...... \. G. M ilovanovilch
1, C. : \lililchepvitchll
Mhn Chaliied.ij Udol
C.(orragioni d'tielli
.II n I>ll; U 'invanar lli
Narhilal
SI............. 1 Ham marskjold
iEun ne o inel So ,? ,ise.,e d, "ii

Carlin I., I,,.
I I] No. 1 u [\ IIn e vi
......... .. l 11 l I 11
...ose liill Y ) V lonez
..1...... Gil Furloul.


ANNEXE
Af PIREIIEIR V(El IMIS PAR LA DEI'XIIE.ME CONFERENCE,
I` I.A\ PIl\X.


PI().JET D'l'NI CONVENTION
Il ELVI'IVE A l.'I:I'.\I I.ISSEMI NT 'r NE (0fln 1)- .I'STICEI A.liI'I'IIAAI.E.


TITHE I.
()rgianialtion de la Cour de.justice arbilr'le.

Article ipremiier.
Dars It blut le i ire riii'l resser I; C.Uai d, I lilir'ii;.c les Plissin)n ,r s
riIuitaclantl's coiivilli'ne l ('orgaiiiser, sails l porter all ile it a Cola r per-
IIaneiii e d'airbilrage, tune (o1ur de juslii.O ai rlhilrale, d'iin at i''s ilire el
facile, rI''unissait des juiges repri'seC tla t le's livers jssliim s jurilliques d
ina ded el capable d'assurer la coniliiiilt' de la jurisprudence arlilrale.
Arlicle 2.
La Cour de justice arbilrale se compose de juges et de juges-supl)t'anii
cb1,i. is parmi les prsonnes jouissant de la plus haiIle coisildralion morale
el Iqui ous devronl remplir les conditions requires dans leurs pays respec-
lil pour 'adinission dlans la halute magislralire ou lire tles jiirisconsiilles
dI'une competence iioloire en matiere de droit international,