Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00007

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This copy of a rare volume in its collections,
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is made available courtesy of the

Library of Congress







Bulletin des lois et actes



reformatted from the original and including,



Bulletin des lois, no. 1 (annee 1870)-no. 9 (annee
1878);
Bulletin des lois et actes, no. 10 (annee 1879)-





















Class__L .: -
BookH






2'~ IN


i1 LL IS.


LOIS ET ACTES.


NO. 14.- ANNEE 1883.









1ort-a t-Pri l'Ce,
IMPRIMERIE Vve. J. CHENET,

1885.


1


pVA I -







BULLETIN


DES LOIS ET ACTES.


NO. 14.- ANN E


PORT-AU-PRINCE,
IMPRIMERIE Vve. J. CHENET,
RUE DES MIRACLES.

1885.


1883.

































































K -


f
0 4 ,














LIBERTE GALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI.


BULLETIN DES LOTS.
No. 14. Annee 1888.

NO le PROCLAMATION

SALOMON
President d'fHaiti,

Au People et A I'Arm-e.
CONCITOYENS,
II y a aujouid'hui quatre-vingts ans, nos pIres nous
constituaient une patrie. Ils devaien' ]eur (l:eiir t
succhs h l'union intime et ficornde qtie leur avaient
inspire la conscience de leurs droits, le .eitiwr-ift de
la dignity humnaine, leur sollicitude pour uine postt-
rit6 h laquelle ils tenaient a dpargner les maux dout
ils avaient souffert.
Cette union n'Wtait pas h leurs veux une de ces
alliances 4l)hmiInres que la politique noue on denone,
au gi6 d'iuterets variables. Elk !1 it iiictee par la
nature minmie des chooses, par leur patriotique )1rd-o- .
yaiuce apr.s avoir Atd la cause de leurs sucees, eP







devait 6tre, du moins its 1'espdraienit, la cause des
progres de leurs snecesseirs.
Avons-nons rempli leurs esperanees, en restant dans
la voie qIu'ils nous avaient trace ? Les fits rdpondent
d'enx- x -11 e 0.
Hdritiers dt'un le-s magnifique, nous n'v .vons vu
que la t rite occasion de competitions steriles. Its avaient
sU n<-,us (ldefledre centre I' stranger, nous n'avons pas
pu nous dft'eidre contre nons-mnimes. Pareils A des
prodigies, noils noius somnes imagines que la richet,5e
de tiotre patrimnoine suffirait, sans travail, non seile-
ment a nos besoins, mais mrmee nos passions.- Par
line consequience naturelle. pendant que nos divisionsi
creaient des d6penses ruineuses, elles larissnient Ia sour-
ce merue des richesses, en detoirnant du travail agri-
cole ; elles amenaient ainsi 1'encombrement des car-
rires commercials et politiques, tout en leur enlevant
la production appelde a les entretenir.
La haisse de notre priucipale denrbe, joint a nos
troubles. est venne brisquenment dechirer les voiles qui
cachaieut h nos veux les vices d',un pareil systhmne.-
D'mue part, des charges dnormes ha I'intdrienr comime
A l'Vexvtricur. de I'autre une diminution effrayante des
recettes, tant 11 lFimportation qu'A l'exportation; voilA
notre bilan.- [1 faut agvoir le courage de regarder
rette situation en face, d'en chercher Ie remade, sans
faiblesse, comme sans parti-pris; pour celh ii faut bter
de nos lois ce qui a pu augmenter on faciliter la crise,
eloigner de nos coeurs les sentiments de haine, qui
meiiacent d'envenimer le mal, au point de le rendre
mortel.
Vous ne 'ignorez pas, Concitoyens, mon vceii le plus
ardent, est, pres vous avoir rend i la paix, de vous rendre
egalemepnt l'ais'ince par le go-it du travail et la seen-
ritd.- J'a)ppille i. cette oeuvre de regendration social
le concoirs de toutes les bones volontis, quels que
soient ler passe on leur origine.- C'est sur ce ler-
rmin, oit tons les besoins peuvent trouver une 1egit.i-
ne satisfaction. que s'operera cettk union, qui a fait
la gloire de nos peres.








La solidaant de,~ iiit~ras a::ii_::erai la. u-~1n I
kdes sentiments ot des ide'es. Re::fernit~es dlans le
Lilanip clos (le ha jpolitique, les atuhitiouis s'algi-i,,sent,
1'ar:iic est tivo1 etruOite pou~r les contenir" ,o1Is cette
tornie, le keuuubat p0:: r !k, vie rWa fait cji:'empru ute:. un
wiasqu:e, des ai-nies et dles fureurist loin de la', dang
l'illilueclse Champ (III travail, anI seuin d'unie nature aussi
favoiise'e quuc ka [16tle. Chacuin Pe~lt trOUVeV Sca hL)ce,
le siece's, i'oubli deis luttus d'hier,
Aiissi) AlIe sllis-Je to::joluws Preoccnpe' des mioverj,
(t eminetier cette traiisfornatioii (IC uw neitprms ; d e
triStes tile'eSSit'S, MlOllt ('t0LIi'I16 pUITOhiS dV, MON: but
Je ne Mle suis pas Iass6 potirtakn dle le pour-suivre.
.V'al ta satisfiactiou de voiuS aliflOACer qite dles pro-
lets jitipo~tatilts serout bientoft p~r~sellte, aix (Jhatbres
poiir le pi-ogivcs, et le bieti-e'tre dii pa -Une, cession
extraurdin~aire va S'ouvNril' Ccest voits (fire conibieri J'ai
liitu d-. voir ces id~es (I~nUdes, r~alite's
Je ne doutie mi dui d~voitic::eiu, ii d*Lt patriotisine
r1ii Corps L-gislatif,-- J 'aime ;'I espe'ter ju~e le d~voue-

~sus dlistiiietioii, r epoitdra au~x (-ft6rts des gi-aid's Coi'ps
de I'Etat et auIx Aierts,
Piissiotis-IIOjus, gi-A-e, it clette aunion sincere, re-preriidre,
la trachtiou utlteri'ompuIe de FBI'EVIe de nios a'icux
Pulisse cet aliii1ver,-aiie, otji lous c6)ebi-o::s leur nie-
mouiire, iarq icr Ilane datte niouvelle daus ltos ann ales,
cele; des pro~mrs pctAlfljIqe!S substittue'S 'tLx di..sciisiong
,q.iii 11011 ont si ioncgtemp~s paralvsi~s

Vjvent I'Uuon et le pi~ogr1.s
Vivemit ICs fonulateinis de ]a Patric
Vivont. leI pay et Ia Cor11stitutioi.

1)onnit-' au Palais NKatiotial dii Poil-au-hPincale1 icIer.
Jailvier 1883, au 80e. die I'1n(Iependance.


SA LO MON.





6--


No. 2. ARRPTfI


SALOMON, President d'Haiti,

Vu FArticle 72 de la Constitution,
Attendu qu'il y a necessite urgente de rdunir le
Corps Ldgislatif avant 1'4poque fixee par le Pacte Fon-
damental.
A ARRkET et ARRETE:
Article ler. Le Corps Ldgislatif est convoqud a I'ex-
traordinaire pour la date du 12 F6vrier prochain.
Article 2. Le present Arret6, qui sera sign de tous
les Secrdtaires d'Etat, sera imprimt, public et execut6
a la diligence di Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
Donne an Palais National du Port-au-Prince, ce jour
2 Janvier 1883, an 80e. de l'Ind6pendance.

SALOMON.

Par le Pr6sident:
Le Secrdiaire d'Etal des Finance., du Commerce et
des Relations Erldrie.res,
DAMIER.

Le Secr'(aire d'Etat de la Justice et des Cultes,

MADIOU.

Le Secredaire d'Etat de la Guerre et de la Jf3rine,

ICENT. MICHEL PIERRE.
Le S.eer'/ ,ire d'E1,/1 de I'Instruction publique et de
l'Agriculture,
FRAN ois MANIGAT.

Le .Sc 'l, /e d'Etat de l'Intirieur,

'OVIDE CAMEAU.











SALOMON, P/r' dent d'IRai.

Vu l'article 114 de la C(onstitution et la loi du 26
Septembre 1860 sur 1'exercice di droit de grce et
de commutation de peine;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice.
ARKrTE ce qui suit :
Article ter.- Grace pleine ef. enlitre est arcordee
:aux nomm&s Jeanty Gresseau et Bruny Gresseau, con-
damnds a la peine de mort parjugement du Conseil
special de l'arrondissemert de St-Marc, rendii le 15
Avril 1882 et naintenu par decision du Conseil de re-
vision sdant aux Gonaives, en date du 29 du mime mois.
Art. 2. Est egalement accordede grace pleine et en-
tibre an nomme Clidanor Quercin, fourrier de la 1.re.
compagnie du ler. bataillon di 16e. regiment d'infan-
terie de ligne, condamnd a six annees d'emprisonne-
ment par le couseil special militaire de l'arrondissement
de Nippes.
Art. 3. Le present arretd sera imprime, public eft
execute' 'a la diligence des Secretaires d'Etat, chacun
en ce qui le concern.
Donud au Palais National, au Port-au-Prince, le 19
Janvier 1883, an 80e. de l'Inddpendacce.

SALOMON,
Par le Pr.'-.ir i :
Lc SMvt'rt/ire d'I,/at de la Judice,
MADIOU.
Le Secr/Oaire d'Ehai de I' lhd'rievr el de la Police
Gi nertihe,
OVIDE CAM1,AAU.
Le Sicr:/,;re -d'Efl/ de Iai Guerre e de a MarIne,
JCENI. MIlCHEL PIERRE,











SALOMON, President d'Haiti

Vu Particle 36 du Reglement pour le service de la
tresorerie en date du 26 Juillet 1881;
Vu 1'article 3 de la loi de finances du 15 Octobre
portant fixation du Budjet des d6penses de 1'exercice
1882-1883 ;
Sur la proposition du Secrdtaire d'Etat des Finances
et du Commerce,
ARRETE :
Art. ler. La some des credits h rdpartir entire les
diff6rents ddpartemeiits ministeriels pour le mois de Fd.
vrier prochain s'elevera A deux cent quarante huit mille
cent quarante cinq gourdes h disposer comme suit :

Relatioun Exldrieures.

Appointments du personnel des Legations et des Con-
sulats ....------.................-----------..........------------. 3.130

Finances et Commerce.

Pensions. ..............----------...---.....----- 1.951 43
Appointements-...............--------------20-732 29
Indemnits ----------..................-------...2.695
Locations.--------.......-....------........----.039 50
Appointements Union Postale. . 2.500
Caisse d'Amortissement .-. .385
29.303 22

Guerre el Marine.

Appointements du per-
sonnel et de PArme -------.........25.317 04
Solde de l'Arme ---------.............. 14.430 25
Rations ordinaires..--.--------..........17.053 50 -
Rations Extraordinaires..........----- 1.793 50
A reporter .............. S 58,594 29 8 32,433 22


No. 4 ARRPTP.








..........- $ 58.594 29 $ 32.433 22


Mi-solde et Pensions. ..... .. . 196 46
Appointemnents des hopitaiux. ... 1.757
Rations '1 ......... 2.214* 99
Appjointements des Arsenaux..... 2.211 75
Rations des Arsenaix ............ 536
Appointeinents des Ports ......... 949 50
Rations des Ports ............... 320
Appointments de la Marine ..... 1.211
ilR tions de hI Marine .............. 650 57
Locations------......--- -..........---------2.043 1 6
----_8S


72.712 72


li>h'ficmr el Police Genedrale.

Interieur Appointements et
indemnit6s........--..........25.135 29
Travaux publics uppointemints
et indemnnits ..... ....... ..... 1.880
Police gene6rale apjpointenents
et indeminits. ---------------18.377 57
Locations ........................ 450
----S 45.842 cd



Appointements des Trioinaix
et du personnel- ... .......... 20.519 70
Locations...................------..------.2.606 83
--------S 23.126 53

TL,.'fs/ 'r'f/iv J p hUblqi e.

Appointements du personnel des
Ecoles et du Corps surveilhlant. .-8.5:-; 50
Frais d'entretien des bor-siers
y comnpris ceux a l'lEtraniger...4.3310
Subvention aux 6coles particu li-
res de la R6publique --..-........-------4.335
Locations......................------------------ 5.76S 50
-- $ 51.307

A Reporter. ........ ... ... .......S 225.422 3: :


Report.






-10-


fpo t ........ -................- -- 22'.422 33 A
Gultes.
Appointements di Clerg ......2,648
Locations. ................... 616 66
S 3.264 66 j

Agriculture.
Appointements du personnel, des
Inspecteurs de culture et de
la Police rurale ...................... . 19.458

8 248.145
Art. 2. Les aiitres depenses telles que matiriels, four-
nituires, etc. seront provisoirement suspendues pendant
le dit mois.
Art. 3. Le preent arrete sera execut6 par le Secretaire
d'Etat des finances et du commerce, en conformity de
l'article 42 du r6glement pour le service de ]a Trdsorerie.
Donni au Palais National, au Port-au-Prince, le 31
Janvier 1883, an 80e. de l'Independance.

SALOMON
Par le President:
Le Secretaire d'Elat deles Finances et du Comnmerce.
DAMIER


No. 5- LOI.
Qii ex.onere les fernmier.N de l'Etat de towles redecan-
ces jusqu'au 30 Septembre 1882-

SALOMON, President d'allti,
Considirant que les evenements politiques qui se sont
.uccedr dans le pays ontt trop souvenlt d(etourrj6 de
leurs travaux les citoyens agriculteurs qui tienuent de
ferme des terrains ddpeudant des domaines nationaux






-11-


et les ont mis, par 1a, dans l'impossibilite de s'.ic-
quitter de lours redevances;
Considdrant que les fermiers d'emplacements dans
les villes et bourgs n'ont pas m,.in;u suoffert ,i,( effets
des bouleversements ,tui ont affligd Ic Pays;
Site le rapport du Secrdtairi, d'Etftt de lntidrieur
et de 1'av.is du Coniseil des Secredtaires d'Etat,
A Propose
Et. le 'Corps L&gislatif a rendu la loi suilvante:
Aticle ler. Sont et demieurent exone6r.s de tontes
redevances jusqu'a la date du 30 Septemnbre de 1'an-
nde derniere les fermiers et locataires don't s'ngit.
Article 2. Ces dispositions ne concernent pas les iles
adjacentes.
article e 3. Les baux a ferme et h loyer des dits
fermiiers seront reiouvelds, s'ils le ddsirent, et pren-
dront date ant preImier Octodre de 1'aunee dcoule, con-
formdmeut h la loi sur les dornaines.
Article 4. La pr6sente loi sera ex6cutie a la dili-
gence des Secrdtaires d'Etat de I'Intdrieur et des Fi
nances, chacun en ce qui le (cucerno.
Donni a la Chambre des Repreisotaiit,, au Port- an-
Prince, le 23 Fdvrier 1883, an 80c. de i'Inddpendance.
Le P t'et-le,/t de la Chambre,
R. HIONORAT.
Les Sec 11,;','.s
AUG. DNE. THOMAS, F. N. APOt.LON.
Dounnd a la Ma.ison Nationale. an Port-au-Prince, le
26 Fdvrier 1183, an 80e. de 1' Ind6pendance,
Le Prt'si.u/ di ,,/,
M. MONTASSE-
Le. Se.e /, res,


F. Jo..ixt; E. P1Rr








Abt NOM Di; LA REPUBI1QUE
lie president d'Haiti ordonne que la loi ci-dessui, du Corps L6,
gislatif soit rev6etuc du sceau de la Rdpublique; inprimee, publi6e et
execute.
Donud ai Paluis National, au Port-au-Prince, le 27 Fevrier 1883,
an 80e. de Ilind6pendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:.

Le Secretaire d'B/d de r lfh,!rielw,
OVIDE CAMEAU.
Le Secr~taire d'Etal des Finances, du Conmmerce et des
Relations E]itidrieures,

DAMIER.


No.6 LOI,
Portant cu e s..xion condilionnelle de terrain du domaine
n national.


SALOMON, President d'Ha:4ti,

Considdrant qu'il est du devoir du Goiivernenwent,
vu ]a situation actuelle du Pays, d'encourager le (dd-
veloppement de l'Agriculture par tous les moyens en
sou pouvoir pour assurer le bien-6tre des populations;
Cousiddrant qu'il e.t urgent de doutier tin plus grand
essor h la production de nos principles denrees d'ex-
portation, d'augmetiiter nos moyens d'dchange;
Sir le rapport des Secretaires d'Etat de t'Agriciil
ture et de l'Iiiterieur, et de 1'avis du Conscil des Seceitai-
res d'M tat,
A propose
Et le Corps lWgislat.if a rendlu la loi suivante;








Article ler' Tou ciiloyen qui s'iiga..;eir b ,intiveT
les denrec.- snivantes: cnf6, canne A sicre, coton, cacao,
tabac, indigo. ramie et toils autres products d'exporta-
tion, aura droit A inne mise en possession de 3 a 5
carreaux de terre dii domaine public, apres demand
dcrite adressde au Secretaire d'Etat de l'Interieur qui
y donnera suite, le terrain ayant dtd prialablement
arpenti aux frais du sounmissionnaire.
Article 2. DMs qu'il sera constat6 par une commis-
sion nommie A cet effet, et apres les delais suivants:

Pour le cafd ----------------............. 4 ans,
Pour la canne A sucre -....--....--.......... 2 "
Pour le coton----------------------. .----- 2 "
Pour le cacao -------------....... .............. 5 "
Pour le t.aba ....---....----------- ...... 2
Ponr 'indigo. ... ...........---------------------------.. I
Pour la ramie ....--....-----.......---...... 1 "

que les trois quarts (I) du terrain exploit sont plan-
tVs en une on plusieurs de ces denrdes, et A la suite
d'uiie premiere reeolte,-l'octcupant ou ses nyant droit
recevront du Gouverneinent nn titre de concession a
perpituit4.
Article 3. Si, ces delais passes, le sonmissionnaire ne
remplissait pas les conditions ci-dessus edict~es, FEtat
rentrerait purement et simplement en possession du
terrain que tout autre pourra soumnissionner.
Article 4. Le fermier on I'occupant actuel aura tou-
jours la prdfdrence sur tout autre soulmissionnaire.
Article 5. Les usines fond6es pour la preparation
des dites denrdes, les socidtes anonymes et par actions,
mot(des pour l'exj)loilation en grand du domaine public,
j'minialn, en tant que personnel morale, dn privilege de
nat Iralit,.
Art.i'. e 6. La prdsente loi abroge tontes les lois ou
dispositions de lois qui lui sont contraires: elle sera ex6-
cutdo A la dili-enee des Secritaire4 d'7Etat de l'Agriinl-
ture et de I'Intdricur, chain en ce qui le con&cerne.


1I-_





-14-


Doinn4 la t 'hb~ibre de Repr&sentaits, au Port-au-
Prince, le 26 Fdvrier 1883, an 80e. de 'Inud4peondance.

Le Prdsidejn de la Chamj'bre,
R. HONORAT
Les Secr6taires,
A. DNE. THOMAS, F. N. APOLLON.

Donn lTa Maison Nationale, au Port-au-Priuce,
e 27 FIvrier 1883, an 80e. de 'inidependance.
Le President du S&nat,

M. MONTASSE.

Les Secretaires,
F. JOSEPH, E. PIERRE.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le J'ifsident d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps L6.
gislatif soit revftue du sceau de la Republique, imprimbe, publife
et execute.
Donn6 au Palais National au Port-au-Prince, le 28 Fevrier 1883
an 80e, de FIud6pendance.
SALOMON
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculturer
FRANgors MANIGAT.

Le Secretaire d'Etat de rlIntdrieur,
OVIDE CAMEAU.





_15-


N u. 7 [)E& PTY


Lj'ASSF;MIB~EE NATI1INALE.


Vii ]a re'.;ol utioii adioptee pair Jes (leux Cliauhrea,
ti~clararit Wli'it v a lieu Itie rvviser les articles 55, 66,
1212 e~t 131 dle ILA ( oustit lit ion.

\11 Vii't itle .202 (it" Ia C0Ustitutiofll
Conside'ratut q ne 1ani: la sitiVI.oa timiiiialwii6'e actUee11,
ii est dui (evoiv de chac-uin de contribuer, par des
A(rities-- pas,nger.-, .a1. rele'-ineiitd(es finances de I~ta1t
ct as ]a colit)Iiiia~tioni d'uun crkdit, (lii garanntiva, pour
It! p rvisCit ties i idellinit' t,4 fixes t et evrtal lies ot permoth' a
dws uim avm cc II owt Ii, (lte, les 1i11i11011H ALI Clli ffilt
Volt] it


A vtioeple Ic. I1,,s artitcle,5, GO). 1 22 et 1:11 doe ]a
ollitt it ution olit. ilno(lifiots eoll)[ifl siuit
Art 55. -leludant1 In tin r'e de ]a Scs';ion L~I~
hf iuaV j (0iie 1HepI4elit8 llt cilpeuph-' re:.oit dil Ti~-6
so.')1 public. unie iiidoeliiinitetc defu. ceal p/farofl/O pita.s-
l's /re.w*/bh'. pto. uuonx.
4 1i~t (66. C' It lqI Ie 'Swl~laffeit ro,.) I (ill 1'lresoI. p~it-
blit, ttlefCi (l('ionlitt. ile (Y-'/ rillyi /uiax/iY.' /or/.lf p?
Woix
rt. 1 22. Lp PrLlsidewu (I Flaili recoit (I, Iror
p111)1w. po1111 touit traitoiiicut H P1 t (46it1i"tI'emluiit
q n1pe-lvon ties, lineu iienf1 iuilt u5 a itinuelle tic rinyl /w/hl

Art~. 1:31- Chaqiie Svcc -:rel a 'e 1Etat dueil tillisor

"antimlelle d,. qua/re sail/ahll orat(-jl piatslire.v */bir'.v."
A. rt 2. Le lpl'(-'ti itI ccrct. ost ox en it oi i :11 par ii* (III
icr. Mars.






-16


Dutt: au Palais de I'A..ciniii- Nationale, au Port-
au-Princ, le ler. Mars 1883, an 80e. de I'Ind6penclancee

Le Pi.,Aidenit de l'Assemblee Nationale,

M. MONTASSE.

Le Vice-pr-.tideni.

R. HONORAT.

Les Secre'aires,

F. JOSEPH, E. PIERRE, A. DNE. THOMAs) F. N. APOLLON,

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haifti ordonne que le DWcret ci-dessus de I'Assem-
bl6e Nationale, suit revetu da sceau de la R6publique, imprim6, pu-
blid et ex6cut6,
Dunn6 au Palais National, au Port-au-Prince, le 2 Mars 1883.
an 80e. de FInddpendance.
SALOMON.

Par le President:

Le Secrdtaire d'Etat de l' Interieur

OVIDE CAMEAU.

Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction publique et de l'Agri.
culture,
FRANCoIS MANIGAT,

Le Secretaire d'Elta des Finances, du Commerce et dek
Relations Exedrieures,
DAMIER.

Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Oultes, charge
par interim du porte-feuille de la Guerre et de la
Marine,
MADIOU.





-17-

No. 8 LOI
Poriant ,odiL/i ,,,, f la loi dv 2 AIod/ 1870 et l
cellar dt 22 Aofil 1872 .swr l/s d(wnea's.


SALUM ON, Pr,-dNth,,/ d' Hltti,

Considdrant qu'en raison de la baisse actuelle du caf6
sur les marches strangers, il imported de diminuer le
droit de sortie que paie cette denrde, ce qui soulagera
la classes intfressante des cultivateurs et encouragera
en mnme temps la production et la bonne preparation
de cette fve;
Considdrant aussi que pour que cette diminution puisse
6tre effect 6e sans paralyser le service public, il devieut
necessaire, vu l'iirgence, de reporter, d1s A present, et
a titre provisoire, la valeur diminude en augmentation
des droits d'importation, en attendant que le Gouver.
nemnent, a la cession ordinaire des Chambres, soumette
un project de. loi portant remaniement general des diff&-
rents tarifs douaniers de la Repabhlique.
Sur la proposition d(L Secretaire d'Etat des Finances
et du Commerce,
Et de l'avis d(i (Conseil des Secretaires d'Etat,
A Propose
Et le C)rps IAgislaitifa rendu la loi suivante :
Art. ler. Le caft paiera pour droit fixe d'exportation,
les cent livros, une piastre et soixante-six centimes deux
tiers ( P. 1,66 213. )
Art. 2. Coniiniteriit a etre pr6lev6s sur le product de
ce droit les 20 "( de surtaxe affected's au service de la
Caisse d':u-nort issement.
Art. 3. 11 sera per(-n sur les droits fixes d'iml)orta-
tion, tels qu'ils south actnellement etabli.- daus les tarifs
y relatifs, utn nouveau droit additionnel de trente-trois
et tiers pour cent qui seia affected aux besoins du service
courant, sans prjutdice de la surtaxe de 50 y qui
coutiliic.r-a Oetre prile't sur It moniait des dsroits fixes.






-Is-


Art. 4- La piait'-t loi qui sera exdcutoire a p:rtir
du ler. Avril prochain, abroge toutes les dispositions
de lois qui lui sout contrair(s.
Elle s-ra publide et execute h la diligence du Secrd-
taire d'lEtat des Filnances (t du Commerce.
Donne& la Maison Nationale, an Port.-au-Prince, le
2 Mars 1883, an 80e. de 'lundependance

Le President du S nat,

M. MONTASSE.
Les Secretailres,

F. JOSEPI'H E. PIERRE.

Donne 6i la Chambre des Reprdsentants, an Port-ai-
Prince, le 2 Mars 1883, an 80e. de I'lnd6pendance.
Le President de la Chambre,
R. IONORAT.
Les Secritaires,
A. DNI,. THOMAS, F. IN. APOLLON.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ei-dessns du Corps L&
gislatif soit revetue du sceau de la Republique, imprim&e, publide et
exscente.
Donne an Palais National du Port-an-Prince, le 3 "Mars 1883, an
80e, de 'hnd6pendaunce,

SALOMON.

Par le Prdsident:

Le Sccrdtaire d'-Etat des Finances et du Commerce7

DAMIER


* -<<<,^><^>-<**^ '






---19-


LOI -No 9.
iPo)'tan PO,wtif r' ]uwu',isobwf wti- hW., fppOht.1e-LJiell8 dos
fon ctlnnaireS et ('jfl/Jlvi,/f de(~ lordre civil ciSzo' les
Subidwlions.



Ccrnsin ~rant, que le Iprenifier (levoir d'in Gmnverneminent
19ouCleinx de S-1 uiission est de o il'nbHi e au iialaise (ten rat
do Ia Naitioii (rnit il e4 ap)Olec hL dimmii i- le-; (lestfiiees,
Co I side'trant (I w, les Iiong s et ruilk inl s(es ( i.;Se si;o s
pout -iq i[CS ax~o le pkiys a kb 'U eii rOieon ell, piJour
effot de (Iimiatier It, trav.ail agricole, qjii eOst IlabaSo de
hl, f~tol.tu1 p)U1)li(1Iwe, et quc', d'antrie pirt, deOs ca ulses

rae, ont~ aminien inu dimiminutou corisideivab~e (ains le
rentleneiet, des rocettes de F-lilat;
lkttendlJ quo dliis la situ~aboio fimalua'uie -Ctuielte, it
est 4ai devoil do (1ohaviin, par des -sacrifiee pas j:lSS 1i ,
(de contribi-er all ir-e1C\meini~t lsfi ia:wo, e L1'n et
.1ak cmisl~oIiuit i n. Ia mViit cer, td iigat imc~ratna des appon -
I erii'iuts fixes ct ce rtains pour] le prtzesent et purnietli a
do Ies ecarnenii au c1+ jfre. vonl diui (S iii avo ir pJrochailn.
Snur la liip~~idu Seore'taive d'Etat deos i'ibal~ces
et dIi Comm11elce.
Et. de (fait diiC isfil des Seer~taires d'Etat.
proplo~sI
Et le Coizus Lri:";i SATIF ', arendiid ]a loi suiAvanfe.
Art. I (T. A jparlir (de Mars 01)11 ant At pendanit Ja
(iii 1,c die deiix mimnes, Line (imiaiifutioUva 'in&1,16 iih Vincr
poiu cenit ( 20) )J1 ) scm faite snr Ics aj oiii-)tei~eiAt
dIcs foiirtioinmives et (niployc's deC ordie CiVil Ct S~lP
les snl)\ olit lonls. Ne5arlmom s, si aA'aut i'exjpii'ltiofl do
ces deux aum`-os la sitivitit nf fmiui:ci('ir,2 dii pJ\yS le per-
miet, ctelt I Cinsi 11C" proi'0V101 COmmn IludieC par los cir-
COnsLL, a cos al-tic'l -3 sei-a rapporte'e.
Art. 2. Sm)it except6s do cotte rincsure les Agents dii
GUVcu-iue In I t k!III0t 1' Itragr in is i uue lou rs attache's, les
ixemrnbes du CUergi et, les I Mc-ssenrs erigag~s I ar contract.









~Ar. 1). I'lI pv('-i1eltO Im rra iluprimi~e,( pii1Wi-f' 0l e.!.cCl-
t~e ~ hi IJlI.O[a (to lous Ics S'cir6t.aires d'Eta~t, cliaculn
en) ce qui Ie conucrne.
TDorin, A la Chamdre des IReiur3sen1 zmt's, au 1Por't-au-
-Prince, le 2 AinTsu an~; Soe. do lViid~peiidaiice.

14 1~rsJ(4fl 1(f hr {~thaflr.

Ilk. IB I N -) I A'I.


A. I )NE. T'II'Jln1, V-N A PO I D)Nx.
Dun n4 i.1 la Mlaison Nahmitoale, atl I owt-ti LIPrn fe, 10 G
MAlrs nn s8, ii e. (de I' I n'Vpend(Ialice.

b.~ IY'sifbivit/ 11- *Steal.

MI. All NTA.QS E.



AC N(N DE 1I L.A REPI 8I.ILQ17E.
Le 1Pr6,lent. qI'Iialti ordonne pon Ia. li vi-clessus dii Corps 1,4
gislatif soit revfrtue dui. scean (to la Rt'bi~puiqu, I rnpi imntc. piblit~e
ct exccut(c(.
Doniiu. au Pani National dul Port art Prince. 1v f, MAin Ii.r
au &'Oe. dei1 l~t(ranc
SALOMO)N.
Par Ic Pni,;-ideiit:
Le' Serr'lare7i t1t !Y '.sf 1"011111'S. do ( Co)nJl-nircel,' des~ Riea-

I )AMfIE' R,


Ovjim.: % AME'AI..
L(r "'\cl-tri(1rO 4I'APtal dei 1'lpim i ntbliqiie cl de'/Ar ria

F IAeIi. A )-1, AIA N IG ArT.
Le >5ccrclatrre cElal di' la .Jusl-ce cl df-s (dtc.s. chaviq P07-
?Wtrimu (h ou /ai~ de' la (711 arr' 0 do' la Jhrillp.

M1A D! (I .







No. 10 LOI


SA L( )i ON. 'r'.ide/ d' HaiPti.

Consid6raitl qu'il y n lien d'accepter 1'olfre faite par
Monsieutr Enoeh 'sortl, Doctemir en droit, citoyen
hai tion, (ld eoansitiicir uine Societe. ipr actions doo .
l'objet set'a de reliever la ciilture (11, lai ennne \wi-r 1a crIa-
tion d'V'sines centrals e t d'ue ie eIin Haiti ;

Vi i'articl 7- de la ('Constitution :
Stir I. rapport dit Secr'dtaire d,'Etat de i'Agriculture,
.Et de. I'aviLI du Coiseil des Secr;itaires d'Etat:

A propose,

Et Ic corps Letgisatif a vote la loi suivante
Article lcr. Est et lli, ire sanctionidi, contormement
aux clauses et conditions v stipulees et accept.es de part.
et d'autre, le contract pass le 9 Novemnbre 1882, entire le
Secrdtaire d'Etat de I':Vgrienitiue. 31 noin dLt Gouverne-
inent haltien, eA Monsieur Enoch )Desert, relatif a i6'teta.
blissement d'Usines Contrales et d'une Rahierie en Haiti.
Article 2. La pr'4se!ite loi abroge tout.es disposit'ous de
lois qui li1i south contraires (t sera execute e ta diligence
des Secretaires d'Etat de l'Agriculturec, des Finances et
du Commerce, ehacLun en ce Donnd ih la Cliatnire des tRepre'seeniitints. an Poirt-au
Prince le 6 Mars 1 8
LI P/('.yde/d d/e la ( 'h/i/n'h,

I\. H ON l )AT.' .

Le, Sec'ldhire',.,


A,, D.N. T





-22-


Dounnd la Mnison Nationale, au Port-au-Prince, le 12
Mars 1883, an 80e. 'e 1'Indeperdance.

LePj'de.nt dlu (lit

M. MONTASSE

Les Secreiaires,

F. ,JOSEPH, E. PIERRE.



AU NOiX DE LA REPUBLIQUE.

Le president d'll;,'iti ordonne que la lci ci-dessus du Co(ips L-gisla-
tif soit rev toi din sceau de la 1 61publique, imprimee, pub'li,:e t. t _t liute.
Donnr au Palais national du Poit-au-Prince, le 1:; .Mars 1838, an
80e. de Fhndpendance.
SALOMON.
Par le President :
Le SecrOetire Wd'Etat die l'Ariculture,
FRAM;oIs MANIGA T.

Le Secritaire ( 'Etat dco F,-'. -' et ci du Cowmmerce,
DAMJER.


CONTRACT.

L'an mil lmit cent quatre vingt-deux et le neuf N r,.:or.,)brc.
Entre le Secretaire d'Etat de FAgriculture, ngis-:it aI noim de
1'Etat, d'apres d6lib6ration du Conseil en date du 8 com-an'. et confor-
mi(ment a la lo. du 6 Octobre 161, seie L uncouragimeiitis a ac-colrdei
h 1'nidnstrie sucribre d'une part,
Et .lr. Enoch Ldscrt. Docteur en droit, citoyen hnitic.in d'nautre
part ;
II a dti arr6't '*onveuu ce gii suit :
Art. let. 32o .oiur Enoch D6sert s'engage a conjiti. r daIi s 1o
d6lai de six mois de la date des prdsentes, U'ne S, .ic:1 r ,ct.,.i
don't I'cljct sera de reliever la cnituie de lah, ca.n, par la c'.:a-
ticn d-Usines centrales et d'nne R;fftherie en Haiti.
Art. 2. Lo capital de la Suclet6 no sera pas iufericur ai .n.'r c'-et
mille '...' -, et devra ktre superieur h trois ceit *i' pie.icrs
quanid P'eiouragemeiint dont il sera parolee a Partice ::, sera touclih
par la Soci(td.






23-


Air :3 Monsieur Enuochl DIsert s'engage . verser A la eaisse des
depits ot consignations i Paris, dans les quatre mois de la present
la innie do quirato ;aillo, piat'ws cornme garantie de 1'execution
de Ia pr6sento convention.
Ait. I Si cotte soniun ni'est pas verse dans Ie d6lai de quatre
mois. on que. la garantie verse, la Socitt' nest pas constitute
dans coliti do six inois, la prdsert t convention sura nulle. -
Dans ee dernier cas, la soinine verse appartiendra av Gouverneinent.
Art. 5 La soci6te sera constitIue ii Paris, confornminent aux lois
frainaises en vigneur. Ele y aura son sibge.
Dos sa constitution reguliere, notification en sera faite an Secr6-
taire d"Etut de I'Agriciiltnre.
Art, 6 L1es Usines de la Raffinerie seront administr6es conform&-
ment anx lois haftiennes.
Le Gouivernenient so reserve, tant pour Ini quo pour los tiers, le
droit d'tablir d'autres Usines contrales et d'autres Rattineries.
Toutes contestations. reclamation generalerneint quelconques, seront
valablemenut rdgltes par les Tribunaux d'Haiti, si, de conseentement
mutual, cos questions ne sont pas dle'cres i des arbitres.
En cas d'arbitrage, la decision des arbitres sera sans reconrs ;
et s'il v a partage, un tiers-arbitre sera nommi par les dits arbitres
et, a leor detait, par le president du Tribunal de Cassation de la
Republique poar les d(partager. -- Toute intervention diplomatique
est forinellemnent interdite.
Art. 7 La durede de la soeiet6 sera de quarante ans.
Elle sera regie en Haiti d'apres les lois du Pays.
Les trois quarts des employs des Usines et de la Raffinerie
seront des citovens haitiens. Le ehoix des dits employs sera
sounmis a l'agriment du Gouvernement.
A 1'expiration du contract. s'il n'est pas renouvel], le Gouverno-
ment a lI prdfdrence d'acheter les Usines sur estimation d'experts
nomm6s de part et d'antre.
Art. 8 Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, apris avoir donned
acte do la notification don't il a ete parley a 1'art. 5 et constat6 dans
la huitaine, la constitution lIgale et r6guliere de la Soci6te, re-
connaitra a la Socidte, a titre d'encourageinent, la sonune de soixante
mille plastfrcs et tons les autres advantages admis par la loi dn 6
Octobre 1881 sur les enc(uragements a donner a 'l Ihcldstrie, sur'iere.
Art 9 Cette some d( soi cide mille piastres sern vers6e a la So-
ci.et1 par des acoimptes anunels, et ce, pendant trois ans, soit vingt
mille piastres par an.
Aucun versemont ne sera fait avant le fonctionnoment des Usines
ou de la Rafflinerie.
Art. 10 En retour de cette reconnaissance, le Go)uvernement re-
cevra, aux mimes 6poqnes, des versements qn'il fera, et.jnsqu'ai con-
currence de ..it. mille piast'os un nombre correspondent d'actions
libdrdes on du'oli.entrond.
Les o)bligation, seront produccives d'un intt'rtt de sir pour cent Pan,






-24-


Art. 11 Le G.-u C.i i ianjl.- aura deux ropr6sentants Aans le .sfi
de ]a Societ6.
Fait double, les mrnmes jour, mois et an que dessus.
Fr.v,,,- .. MANIGAT. E.Noci DESERT.

Ponr copie conforme.
/[e ('hef 'e divCif",'f ( aV Dippartewelvi de l'Agriculture.
A. ANDRE.
Pour copie conform.
Le ,cf'ret,,irf' Archivis.t du Senal.
GRANVI LLE,
Pour copie conform,

Vour le Secr6taire-Archiviste de la Chambre des Dbputds,

Le chef de bwrfeua.
H. MONPLAISIR.



No 11- L01,

Q0i .-qpprime le Iem .,i de /l Caise (d'Amortissement.



SALOIOMON, Pr,..id dHaiti.

Vu la loi du 26 Aoft 1877 additionnclle a eclle sur la
caisse d'amortissement, portant creation du bureau special
pour l'dmission des titres et le paienient des interets y
relatifs;
Vu I'avis du 15 Mars 1880 de la dernir'e commission
d'amortissement, sequel visant 1'articlc 25 de la loi du 26
Aofit 1877 precitd, frappe de forclusion tous les effets
on titres qui n'auraient pas 6te presents jusqu'au moment du dclai fatal fixed au 15 Aofit 1880 :
Considdrant des lors que les motifs de la creation de
ce bureau ont cesse d'exister, la Banque Nationale d'Haitfti,
d'autre part, faisant nutre service de tresorerie;







snr In proposition du Secrktaire dl'Elit des Fi'aces
et du C(ommerce,
Et de l'avis du Coniseil des Secretaires d'Etat "

A propose,
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante:
Art. ler. Le bureau special de la caisso d'Amortisement
est, tt dewiicure Supprii'n, et le service en est dd(volu
a llaBanque Natiouale d'llifti
Lo(, employs fornlant son personnel budgeiairo seroiii,
rpaurtis dans les dilffrents bureau publics pendant iie
annee, et remplaceront, par pref6re:nce, coux qui seront
de6cdes, dednissionnaires ou revoLluds.
Art. 2. Les livres et pihees gnderalement quelconques
do la comptablite de ce bureau, seront, sons inveutaire,
deposes a' la Secrdtairerie d'Etat des Finances.
Art. 3 La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi, qui lui sont contiaires et sera exdcuthe a la. dili-
gence du Secrdtaire d'Etat des Finances et du Commerce-
Donnd h la Chambre des Reprdsentants, au Port-au-
Prince, le 8 Mars 1883, an 80e. de i'Independance.

Le P.'side tf de la Ch(nbre.

R. H[(NORAT.

Les Secrdtaires.

A. O)NE. THOMAS, F. N. APOLLON.

Donnd ha la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le
13 Mars 1883, an 80e. de 1'Tndependance.
Le Pl,.'idelnf (dl Sdnat,
M. MAONTASSE.

Les Secrdtaires,


F. JosEPH. E. PIBRRE.





26-


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le P ,-i l t d'H ifti ordonnii que ]a loi ci-dessus du Corps Igi0lIntif
soit, revetne du seen de la RWpublique. irnprim6e, publi'e et execunte.
Donne an Palais National du Port-au Prince, le 13 Mais 1883, au
80e. de 1'Independalnce.
SALOMON.

Par le President:

Le Secrdtaire d'.Elat des Finances et du Commerce,

DAMIER.




No. 12 -- LOI


SALOMON, Pr6sident d'JHatil

Considerant que 1'exploitation des richesses naturelles
du sol contribuera largeinent a la prosperity' natiomiale et
par coiisdquent h 1'augrnentation de nos resources.
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,
Et de 1'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
A propose,
Et le corps LUgislatif a rendu la loi snivante :
Art. ler. Le contract passe entire Moinsieur le Secr(et'ire
d'Ktat de lInt6rieur et Monbieur Strauss, a la date du 3
Janvier 1879 relatif a 1'exploitation des mines de chaibon
de terre du Camp Perin, commune et arrondissement des
Ca) es, ainsi que le cahier des charges anneexe au dit con-
trat. sont et deineurent sanctionnes par la pr'sente loi.
Art. 2 La present loi abroge toutes les lois ou dispo-
sitions de lois qui li soot contraires et sera exdcutee a
Ia diligence du Secre'taire d'Etat de l'Interieur.





-27--


Donned a la Chlambre des R1)-reisentiints, an Port-au-
Prince, le 14 Mars 1883, an 80e de l'ndepeudance.

.Le Pre'sident de la C,,iambre,

It. HONORAT

Les Secrdiaires

A. D. TiiOMA.S, IF. N. APOLLON

Doune6 la Maison Natioiale, au Port-au-Prince, le 16
Mars 18-3. an 80e. de l'Independalice.
Le President du Senal,

M, MONTASSE

Les Secrelaires,

F. JOSEPH, E. PIERRE.

AU NOM DE LA REPUBLIyUE
Le President d'Haiti ordonne quela loi ci-dessus du Corps LUgislatif
soit r6vdtue du sceau de la RWpublique, imprimdc, publiod et exdcutie,
Donnu au Palais National du Port-au-Prince. le 16 Mars 1883, an
80e. de l'Ind6pendance,
SALOMON

Par le President :

Le Secre'taire di'Eatl de l'It/rieur,

0. CAMEAU.


CONTRACT.

Entre Monsienr A Thoby, Secrdtaire d'Etat de PInhitrieur et de
I'Agriculture, agissant en vertu de I'autorisation du Conseil des S2-
crftaircs d'Etat et a htto:-ist cet cffet par Particle 11 de la loi da
10 D6cembre 1860, d'une part.
Et Mr. Strauss, chimiste, industrial d'autre part i








II a t'e artc t et vol'venu ce qui 111it, tsous routes reserves >dr
la sanction dIu Corls JA'isintif.
Art. Jer. Le Gonve'inemirnt cl'Haiti coincde par ces prisentes I
Mr. Stra.ns lc droit -exclusif de exploitation (II carbon de terre
dlans la sixieme section de la commune des Cayes, I1'endroit nomn-
mhn Camp P4rin. dans le peritietre d6fini par le plan provisoire
annexed au present acte de concession, conformiment a Particle 25
de la loi sus-inentiontce., concernant les mines, minieres, carrieres.
Art. 2 Le conqcessionnaire ne conmmencera l'exploitation du gisp-
nient de carbon de terre qui lui est conceded qu'apres le rcgleinent
d(finitif de toutes les contestations que les proprietaiies iuteres-
ses peuvent avoir a soulever a l'dgard de leurs droits. conform&-
ment anx articles contends dans la section 4 de la loi sur les
mines, et que le plan de la surface qui accoinpagne le present aura
etd vise par an arpenteur public.
Art. 3 La dur6e de cette concession sera. selon les terms de
la loi rgo-issant la matiere, cell de l'exploitation tlle-nimne.
Art, 1. L'exploitation des mines n'etant pas considreee conime
un commerce, le concessionnaire ne paicra anuune patent.
Art. 5 Le concessionnaire paicra a I'Etat tine redevance fixe et
une redevance proportionnelle ainsi que Ia loi le preserit.
Art. 6 La redevance fixe sera payable d'avance six mois apres
la ratification du contract, et ia raison de une piastre. ( P. 1. ) par an
et par chaque cairreat do terre eompris dans le pdrimetre de toun
les terrains quelconques que comporte le plan annex au present contract.
La redevance proportionnelle sera de un et demi pour cent ( I
et 1 010 ) sur le prodnit 'ruit et I'Etat la pril;vera au fur et H,
measure an port d'embarquement sur la quantity de carbon de terre
devant ktre livree Ai la consommination int6rieure on exp6diee hors
des limits du territoire de la RWpubliqnc ; tons les frais de trans-
port seront sur le compete du eoncessionnaire jusqu'au dit port
d'embarquement.
Art. 7 Le Concessionlaire aura le droit d'tablir a ses frais et
d6pens des voies d'exploitation dans les directions qui lui paraitront
utiles; il aura 6galement le droit de les prolonger jusqu'au littoral.
Art. S Seront exondres des droits d'entree et di visa consulaire
tout le materiel et tons les ustensiles indispensables que le conces-
sionnaire introduira dans le pays pourl'exploitation du carbon de terre.
Art. 9 Le concessionnaire devra avoir commence ses travaux d'ex-
ploitation dans un d6lai de dix-huit mois a partir de la date de
Ina rectification du present contract par les Charnbres.
Passe ce ddlai, le Gonvernement pourra. sauif le eas de force
mnjeure duiment constate, lui retire la concession, et le caition-
nement don't il sera parole a l'article 11, restera acqnis ;i la ca.isse
pnblique,
Art, 10 L'Etat nc saurait jamais etre rendu respousable des portes
que pourra subir le concessionnaire par le faif des agents d'iwi'nie
insnrrection.
Art, 11 (Coiforirewuent a P1'article 20 d.e 1i) lIi sir les minr-. le
concessionnairc iistifiera de6 facultes necessaires |Iour entr' proii-re









6( coniduire Nses travaux dYexploitatioI et dtlcpoSeiil uilirntl intq ans
un cuntionneuentC de : i0nit will_ ,jm/re., ( P. 20,00(' )
En aunn ens, les travanx ne pourront troc entanes saus qu'ai
pri~lablo le cautiounicment ait kte verse,
Art. 12 Le concessionaires no ponrra jamais sans l'assentiment
prialable du Gonverneiment (Id'aiYti. transmett.e, ni en totalit6, ni
en partic. les droits d'exploitation quoe N prdient acte lni confere.
Art.. 13 Les d(lais iic partironit que do junr do la ratification
par les chamibre., et le tenationneonintt soran .tlps.. an plus tard,
six mois api'es In dite ratification.
Art. I I I1 sera aunexe nai present contract un vahier des charges
qui sentI dtermind plus tard par I'administration.
Arr. 15 S'il s'lbve, oe qini' Dien no plaise, des difficulties entire
ie Goilvirinement et le concessionnaire relativeinent ;ut lVinterpretation
(In present contract, ell.s scronit jugdes par oie d'arbl)itrage sans appel,
saIl.S assation, les parties fiaisut d'avLance touted soumission an
verdict arbitral: Dans Ie cas ofi les atlitres no serient pas d'accord. ils
iiiimnmeraieont un sur-arbitve pour les dipartag'er.
Le coivessio)inO aired s',n,,lageg a lie (1o)11iir qIi'aux tribmnaux liiitiens
seiuls. I glrngoment de toutes les reclatiationis q ni ponrraient
Atre ,nscites dans l co trs de son exploitation pour pertes on 6vitions
ihubies, do inniuc que toutes les contestations qni pourraient
snbvenir entire patrons et ouvriers on tons antres individns g.6n-torale-
ient qnelconques, et, par coiinsquent, a nejamais porter aucu ne re-
lamnation par deviant Ic ReprIseintit de sa nation, a propos de
son industries minive ; tonte intervention diplomatique 6tant formelle-
ment interdite.
Fait double et de blonne ftoi, Js contractants elisant domicile,
le Secrt.aire d'Etat de Pi'ntdrieur et de l'Agricnultnre, aux bureau
de la Secretairerie d'Etat de l'untrienr et Mr. A Stranss chez Mes-
sieurs Laforestrie fri'res,
Fait ai Port-an-Prince, 10 vingt trois Janvior. mil huit cent soi-
xniItHe ix-nellf.


Sin0m A. S''RAI1SS.

1, c>Flh'f,(ir, 'd t ,If 1 1" I i t'i, r.,

Sinb A. THOBY.
Pour copies conforwe :

PuN, lS 'ei'e' i ie-Arehrii' ,i,' lit, 'hmb,'r.

H. MONPLA ISIR.
Pour copie conform :
Le (''e,,,'air',-A r'it r;i.4,' d Se n l,


GRANV ILLE.






--30-


No. R? AlIRETIT.


SALOMION, Pr'hvidut d' Haiti

Vu Fartic'e 71, 3e. alinea de la Constitution,
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat7
A arrete et Arr'te :
Art. 1. Est proiogee jusqtl'au let. Juin prochain a
deuxibmie session ordinMire de la 17&me. LUgislature.
Art. 2. Le present Arr'td sera imprimn, public et
exdcutd,
Donne au Palais National, au Port-au-Priuece, le 14
Mars 1883, an 80e. de l'Independance-

SALOMON.
Par le President

Le Secrdtaire d'Etat des Finances, et du Commerce.

DAMIER.
Le S,'cre/fi(re d'_Etat de la Justice et des Cultes, charge
par interim du porte-feuille de la Guerre et de la
.Marmie,

MADIOU.
Le Secretaire d'Etal de l'Interieur et de la Police
G'n rale,

OVIDE CAMEtAU.

Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction publique et de l'Agri,
culture,

FRvANcoIs MANIGAT,








No. 14 LOI.


Sur aIn vetle pour caase d'tililtd publique de certain
biens da domain national.


SALOMON. President d' Taiti,

ConsidGrant ,ie la plus grande economic est neces-
saire. ,ouir att nnuer la c(rise financicre actuelle;
Consiildrant, comine consequence, qu'il est urgent
de diminuiier les fortes defenses (lu'itimpos.ent at Pays les
locations des maisons priv6es servant a 'adiininist ration
gendrale,
Sir le rapport ln Secritaire d'Etat d(e l'Int6rieur,
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A propose,

Et le Corps .I gislithif a rendu la loi suivante:
Art. 1. Le Pouvoir Exdcutif est autorise a, proceder,
au Mnieux des iitlerets de 1'Etat, et sur estimation, a la
vente des hiens doimianiaux situds daus les villes et
bourgs de la Rle)ublique et qui sont (le la c:itegorie
des biens alienables, non reserves pour utility publi([Lue.
Art. 2. Une commission coIip.ose du Magistrat Com-
munal, dujuge de paix on de l'un do ses supplIants,
de l'Admiinistrateir des domiaines ou de 'a..ent adminiis-
tratif du lieu et de deux altres citovens nol ;ibles au choix
du .-ouLmissiuinair, se a,se r"nira, la Capitale, au bureau
de l'Admiisit'ateur dl domaines, et dois les autres c',in-
m1nlits, en I'hotel communal du lieu, pour estimer et fixer
la valour des biens 'a vendre.
[1 est reserve" au Pouvoir Executif le droit d'accepter
ou de refuser I'expertise et d'en ordouner une nouvelle,
s'i1 le jnge n'ecessaire.
Art. 3. Ijes s.ounissions seront directeinetnt adressees
an Secretaire d'Etit de I'lI irieur qni les transmettra








daiis la hiuit ain; i l' Adiiiiiiistra tin r des domains pour
'accoimplisseiient des formalitis suivantes:
lo. Con-tater et ddmontrer si la propri6te appartient
"a 'Etat; 2o. si elle n'est pas r6servie pour utility pu-
bli(|ie ; 3,,. si elle est lonee on affermde, en ktablissant
d'nue maiii're precise le temps dont l'oceluplant rest h
jo(ir d'apres son bail a ferme ou 4 loyer. A prix legal
le fermnier actuel doit avoir la preference di bien qu'il
occupe, s'il accepted d'acqudrir dans le dMlai fixed en Part 4.
La soumissioin ainsi (Iqw la vente des dits immeubles,
seront, a la diligence du Secr6taire d'Etat de 'Intdritiur
renlues publiques par insertion au Journal Officiel de
la Rdpubliqne.
Art. 4. Apres l'accomplissement des formalit6s ddict6es
en l'article 3, lesquelles devront etre rem plies dans lh
huritaine an plus tard, la commission dfiment saisie par
I'Ad iniiistrateur des domaines du proces-verbal relatant
les formalitds suis-enoncees, procedera a 1'estimation du
bien soumiissioniie, et, dans les quarante hnit heures, fera
parvenir au bureau de l'Adlninistration domaniale son
proces-verhal d'expertise pour etre expddie sans ret, rd
an Se sion est accepted par le Conseil des Secretaires d'Etat,
ordonnera la vente du bien par in notaire ddsignd ceet
effet, la propriedt ayant etd prialablement arpentde aux
frais du soumissionnaire.
Art. 5. Le produit de la vente des dits biens, former
une comptabilite distincte h la Banque Nationale
d'Haiti" et sera affected specialement aux constructions et
aux reparations des maisons de 1'Etat.
Aucune vente ne sera valuable si elle n'est faite dans
le.s formes et conditions voulues par la prdsente loi.
Art. 6. La present loi abroge tous arr&ets, dderets, loi,
qui lui sont contraires, notainment la loi dn 17 Aouft
1870, portant suspension provisoire de la vente des biens
domnaniaux, et les dispositions de la loi du 14 Aoilt 1877
Elle sera, execute a la diligence des Secr6taires d'Etat
de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le con-
cerne.







-33

Donne A la Maison 'Nationalo, au Port-au- Prince, le
14 Mar.s 1883, all 80. (do IT'lIuH1ndance.
Le President ( d Senaf,

M. MONTASSE.

Lee S, ir':es,
F. JOSEPH, E. PIERRE.
Donne la Chaindr.l dcs Represeiinants, an Port-au-
Prince, le 15 Mars 1883, ni 80c. de 'Indp*dendaiicc.
Le Pri''sid.nt de la C(hi',tbre,
R. HONORAT.
Les Secre'.a ires.
A. DNE. TOMAS., F. N. APCLLON.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Hfati ordonne qnc la Loi ci-dessus dc 1'Assem-
bl-e Nationale, suit rvctitne da scanu de la lRpubliqac, imprimde, pu-
blie et ex6cut e,
Dunn6 au Palais Na:tional, au Port-au-Prince, le 15 Mars 18S3,
an 80e. de l'nddpoiidancc.

SALOMON.

Par le Pr6sident:

Le Secrltaire d'Elat des Finances et dcu Commerce,

DAMIER,

Le Secretaire d'Etat de lIntdrieur,

OVIDE CAMEAU






34


No. 15 LO.
Qui flippl di'nw hypo/th/que lgalce les biens des hidi-
S./ !.(U q>i .,econ/ condimn 's en mtihere politique.


SALOMON. President d'llHati,

C.,,icir: iit que les troubles civils et politiques qui se
renouvelleut f'redqueniint dans le pays out pour rdsultat
inmiundiat, non seiilcMinut de faire coultr le sang, nmais
d'appaiivrir Inla ..i,- p)bliqie, et qu'il est ju-te et equi-
table qie les auteurs on coii.plices dc ces troubles ne
.,int taut pe t i.ti-,iel!,, II' t que materiellement rc lon-
sables ;
Sie la pip,1siii,, d!u Secrdtaire d'Etatde I'Intirieur,
Et( de Fnvis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A pro p-.
Et le Corps Lgi.-ttif a rendu In Loi s.uivante:
Art. 1. Les immetbles de tous individus qui seront
condamitis en matiere politique seront frappes d'une
hyp(otlh(quie 1egale, et leurs meoubles seront saisis con-
forai'meien, t a la loi. es biens, tant menbles qu'immeu-
b'es. repondroIvt des pertes on dommages 'proiuv6s par
I'Eta a 'Poccasion des vtieinents iiisurrecticnuels pro-
voq'les par ces individus.
Art. 2. Le paiement des indemnites on dom.mages-in-
terets qui seront (pronronees en faveur de V'Etat lors du
jugement de coindirnumation, s'exercera stir les 1 iens,
iei;bles et iimneubles n,-n(tionnitS au precedent art i le.
Art. 3. Le Gouvernement, .'il en est besoin, fera i.por-
suivre par les olticiers dti Minis-tre public, par devaut
les tribunaux cuim ;tenits, la unilit p de tous actes sin1nls,
faits dans Ie but de soustraire h l'action de 1'Etat les
Liens, meubles et immeubles dout il s'agit.
Art. 4. La preseute loi sera imp!rimue, pibliee et e.\e-
cute o la la diligence des Secretaires d'EtAt de l'Int'riLur
et de la Justice. ehacun. en ee qui le coucerne.









Donn h la Claumnil det I(- ,ir. iitn$ts, au Port-au.
Priine, le 12 Mairs 1883, an 80e. de 1'Indpcndance.

Le PKidenut de (la 'hbr',

E'. 1IONOHAT



AuG. DNE. TH'loMAS,, F. N. APOLLOX.

D )nI6 t la. Mtaison NaItion'le, a)n Port-aiu-lr uce,
Ic 14 Mars 1883, an 80e. de l'Jrtledp nd;v-c.

Le President d Se(tw/.

M. MONTASSE.
L7. Secr/aijres,

F.. loI IIn, E. PtIERRE.
AU NOM D1E 1,\ I b;PUIILIQU I ,
Lo Pr-sident d'Haiti ordonne qul, la loi ci-desas d(I Corps L('-
i-:,l if soit revt-ne du sceau dc la lkpu l)iqae, imprimde. punl-iiu
.t (Vxcutee.
Don-4 au Palais ,National au i)ort-au-Prince, le 15 .hLavr lS -3
an ., 1,. l'[I (ld pendance.

SA I, 0 MON.

P:tr le PSAident:

.Le Sec'*r'/ire d'Eldt de I. .Jn.'ie. el des Cetlls,
MA 1)10 U.

Le Su'eotaluire d'Etla de 1' Iuh'iout.r,

OvIDE CAMEL\AU.









No. 16 LOI
Ayant pour objet la creation de la Banque agricole
et foncibre d' Haiti


SALOMON, Pr,.idnt d'Haiti.

Vu 1'article 79 de la Constitutiori,
Sur le rapport des Secrdtk:ir's d'Etat. de FInterieur et
de I'Agriculture,
Et de 1'avis dii Conseil des Secr&taires d'Etat,
A propose,
Et le Corps LUgislatif a vot d'urgence la loi suivante :

TITRE I
De la Concession et de la Constitution de la Banque

Art. 1. Est sanctionnee la convention passe centre le Secr&-
taire d'Etut de P'Agricultire et celiji de 'Iint6rieur du Gouver-
nement de la R6iiblique d'ltiiti d'ine part ; et M.lonieiir
Enoch Desert, docteur en dioit, nibiebre du Conseil de la Com-
pagnit des Indes Orientales at Occidentales, d'autre pai t
agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une socid3i
anonyme ` constituer dans Jes condiliovs indiquiies par la prd-
sente Joi, sous le noin de Bariqe igricole et fonciere d'Haiti,
don't I'objet sera de: lo. Faire des avances aix proprietaires
d'iinmeubles qui voudront emprunter sur premiere hypotlih-
que avec faciult de se libe'er par des annuitis de dix a. treite
an ies : 2o. Faire toutes sortes d'avances sur dd]p6t de degrees,
products ou marchandises.
Art. 2. La durde des droits et privileges accordee ` la Banque
agricole et fonci6re d'Haiti est de cinquante ans.
Art. 3. La societe aura son siege Paris et sera constitudo
d'apris les lois fraincaises en vigueur sur les socift&d anonynies.
Art. 4. Le capital dela Ban(que agricole et fomci6eie pent
6tre ijnfrieur di cinquante millions de flra-cs divis6 en cent mille
actions de cinq cents francs chacune.
La socitd ne scra definitivenment constitute qu'lpies l] sous-
cription de tout lc capital social et Jo versement en fiunlirai e di
quart de ce capital et accomplisscment des forniuliits legtiles.






-37-


Art. 5. La Banque agricole et foncibre aura le droit d'6met-
tre des obligations et des bons commercianx daus les condi.
tions indiquies dans le titre V de la pr6sento loi.

TITRE II

Avances sur IHypotheque.

Art. 6. La Banqie agricole et fonicire ne pout prater quo
sur premiere hypothe'que.
Sont considers comnme faits sur premiere hypotbhque, les
prits au minyen desquels doivent Otre reinboursds les cr1aluces
d6ja inscrites, lorsque par I'effet de ce remibourseincit on de la
subrogation operde au profit de la Banque, son hypoth6que
vient en preiniere ligne et sans concurrence. Dains ce derniier
cas. la Banque op~re elle-niiiie ee rtmbouirsement ou conserve
entire ses mains une valenr suffisante pour l'op&3rer.
Art. 7. Le pret ne peut en aucun cas excdder la moiti6 do
la valeur de la propridtd.
Art. 8. L'einpriintenr acquitte sa dette par annuit6s. 11 a
toiijours le droit de se lib6rer par anticipation. L'annuite com-
prend, d part I'initret stipule :
lo. La somme affectee a I'amortissement, laquelle ne d6pas-
sera pas 20 010 dii montant du pr't;
2o. Les frais d'admiiiistration determines par les status de la
Banqpe, lesquels ne depasseront pas 1 010 et seront prilev6s sur
les int6erts stipules dans I'article 40.

TITRE III

Des privileges accorded a lia Banque pour
la surely et le recouvrement du pret.


CHAPITRE I

De la purge.
Art. 9. La Banque pour purger les hypothqnies lIgales con-
nues, doit faire la signification d'un extrait de l'acte constitutif
d'hypotlhIqice:
lo. A la femme et au marin
2o. Au tuteur et an sabrog.-tuteur du mineur on de l'interdit;
3o. Au miner 6mancip6 et a son curateur;
4o. A tous les cr6anciers non inscrits iyant hypothfque ldgale,





_ 35 _


Dans les quinze jnn ,, de cette signification, outre Jos delma de
di.staice, on ne p,,:it plus valuable lciie t se fair inscrirc.
Art. 10. Si P',iiliinintii'r est son mari, la signifiLc;ition doit
etre renmise h, so feuinne, dans le cas on elle i'alarait pwIs silim lih
deiimande d'eiiiprunt, oni n'ii'rait pas 6t pr6sente a i contract.
Art 11. Si l'emprunteur est, ;n moment de l'enijlriiit, tontir
d'liln iiinieu" on d',ln interlit, la sig'nification est faite ain ilsiroti
tiitvilr et an jnge de ptiix du lieu dans lequel Ja tLite.llC s'C~t
ouverte.
Art. 12. Potr purger los hypotliques lgiles inconnucs, l'ex-
trait d e lncte constirtnif (d'liylothlibqe doit ktre notified ail coin-
missnire du Gotivernement pris le tib unil priiteur oet a celui de la situaitioii de 1'in inenble.
Cut extrair, doit ,'tre iiinser avec Ina mention des significations
daiis e journal ofliciel de la l{)'publiqie.
L'iiiscriptioii doit 6tre prise dans les joirs de l'insertion.
Art. 1"3. L;t puirge est oprdce par le aldfaut d'inscripltionI doIns
les delais ci-dessus fi.xes et donne i la Banque la priurite des
hiypotheques-
Art. 14. L'hypotlhlqne conscntie an profit de la Banque igii-
cole par Ie contrnt conlitiouinel de prer, prend rang d( jour lie
l'iiiscription, quoiqcle lcs valers. soilnt remises postdricurumnt.

C('IAPITRIE II

DI)c' d('oily coun/-e h. em.prun eur is.

Art 15. Les jnges ne penvemt accorder ancun ddlai ponr le
pali meant des 11unuites. Ce paienient nu peLt etre ai rutd par
ancnife opposition.
Les anmnit,'i non paiyees i 'eclcin .e 1produisent interct.

CHAIPIT I"E 1i11

DB s 'im onl con Or les / 'mpr)l tef e',r.v.

Art 1;. Tooires les fois que (d'ipris les st;ituts ale hi Bainq e,
ie eaipitul intdgir l est devenu eligible, la -ventit de l'iniiieble
pent (tre pouriiiivie.
S'il y a, contestioi c;iet effect, il est status pur lt r ilbunal de
la situation dus biens slominaiir'emiient.
Art. 17. la Banq( e doit, pour iarvenir a la veit de I'inm-
m.noul .te ;jire i.ig'nidie' n i debiteur il c mnmiiMan(!





-39-


an code de proctdre. Ce convianidemitent est 1a in, iL an bureau
det hypothiqunes.
A d6f.int del pLiement dans la qninzaine, il est fait tin mois apres
la Transcription di, cominnaidenienit trois insertions dans le .Jour-
nial OUticial a h,'it jolrs d'intervalle et. deux appositions d'aflichcs
& dlix jours d'intevivalle.
Les aticlhes seronit placccs das l'anditoire din tiibnal du
lien oh lia. vente doit dt*re eff'cttndei la poite de la iMaoii
coiiininnale dli lien o6 los birns snt siirmis. et sur la propridtd,
lors iL'ine q i'il sagit d'nii imin ilthle non bati.
La premiere apposition est il6nonctd'e di ns la linitaine an i1d-
bitenr et anx cr6anciers inscrits, d;a:is lenr .1i,:ni. ile 'liiscription
avec soinmmatioi de prondre conniiaissance dn caller des charges.
Les dires et observations doivent tr-e consignes sur le cahier
des charges, hldit jours n moMios avant c'n!i ii la vented. Is
contien niit constitution d'un avncat. clhez leIiel domicile est
6lu de droit, le tout a peine -ie iillite.
LJe Tribunal est saisi de la contestation par acre d'avocat a
avocat. II state sonuiireinent et en di'riiior resort, sans q 'il
puisse en resulter alcnin retard i Il'aldj diction.
Vingt jours a prs l'accom[llissemient de ces fornialit6s, il est
prowdc a la vente anx enliers, esn pirdsence dn delbiteur on Ini
de la plus grande parties des biens.
Art. IS. A comipter de la transcription di comnnmandement,
le debitonr ne pent alilner, an p|r)ji' liice. de lia soci6te, les im-
nenbles hypotlhtl ins ni lhs greovr l'auciinIs droits 'de!s.
Art. 19. Si, lors de la transcription du coiiiinaiudement il ex-
iste uie saisie ant'rieure pratiqie aP la reqnute d'nn altre cr6-
aicieier, la Banllue pienJt, jisq(i'ani d5pajt d caliber des cliharges et
altre.o nii simple acte i l'avocat pomlrsuivant. fair pi .c(Lr la
vente d'apres le mole indiqne par Particle 17
Si la transcription di conmnoiiind'amiit iiWest r'qais- par ia
Banlie a pras le depit du calier lies cliarges, celle-ci nt pe)nt
q,,e so fair (,,tbrig,.-r dans les potrsuites dn i < t n '.,-, i aiissant.
Art. 20. Dans la hiuitaine de la veile, l'aejqurcunr est tl'nu
d'ac.litter a titre de provision, dans l caisse die la Btnquc, le
moiionant des a nnites.
Aptri'r. les delais de swirelncihre. lc sir,-p'n; lin prix doit utre
verst u4 la lite caisse jisqai'i (Oltlcon ull'rr' io dl e i!li it i ost I11
inoinubn tani tolits opposition, contest ',.1, ilnscriptionst de cr,-
an11citi.c de l1'einpnruoiteur.
f.ary. 1i'il y a li nt folle enchir, i. es pro'cdq coammie pour
S'.vim te.





-40-


TITRE IV

Acances sur depdi de denrees, products
Off iaI.i f.' ,' 4 -;.

Art. 21. La Banque Agricoleet Fonciere est antori.,ie i 6 Inblir
cdes inagasiius g6iudrnax destinds h rccevoir en d cj.,t les ilati6rrs
premieres, les miarchamlises et les objets faibriq'ies.
Art. 22. Ces iagisiiis d(livreront, en retor dii ddlpot ltec-
tile chcz coix, des rdc|i5ss ct d(cs W arriants, inoiaint chacun
Its )iml, protfessioit, domicile des d6p|osalits, ainsi (iie tont's
les indications propres c e(tablir l'identit6 et a ddtermniner la
valour de la chose d Arr. 23. Les r6c6pissds transfrd6s par voie d'uidossement
valenit titre d( iiaiitissemint an profit di cessionnaiaic.
L'endiossccmeiit du rc' 'piss6 ei dii warrant transmet au ces-
sionnaire la p'opiidt6 d-,s niarclihandisis.
Daiis les q(iiiniz jours de cet endossement, le cessionnaire doit
le filire tranisciire sur Its registres dnii i;igasiln vec les c-
11nonciations douit Ics tires soilt acCoiiipa'igics. Faocult liii
est iccordce d'exig'er eni sotn noni d''auitic s warrants t rIc'61i-iss.
Art. 24. Les avances faites par la Banque, par les ric6pissuds
des miarchaiidises deIposces ne )penvent 'n anucin cas depasser
les dolnx tiers de la valour dos-liarchlandises, d'apres 1'estimia-
tiolt faite collforminb iliiit aux statlits.
Art. 25. Les e16posants doivent payer A la Banque "a part fin-
td'r6t stipulld 'n i'article 40, un deini pour cenit pour frais do dujpot.
Art. '2. Dans lc cas on !I vaile r de la ilarchandiit. Ilr ien-
drait gale a ( c-le de "',vance et des frais siis-61noict.'s, Il; Dirnqile
agricole en proceier a la vento conformement a6 i rcgl. lmeuti
d'adiiiinistratioi puiblilIne qii sera rendu a cet eff~-t.
Le porteiir dii re'pissd piint, al dufaut de paieiment ai I''cled-
ance et blnit joirs ures le protlft, fire proceder ii lu %c pii-
blijinO et, anix eincheres do la wiareliandise coinforineiiiUint ai
nieli6 ; regleiiielit.
Art. :27. Les ricpiss6s ddlivrds par le mangnsin goi ni'rl seront
do niille valer s'ils ie portent pus le timbre d'un dis coiuiii-
sai res dWligni6s dii Goiernemeiiniit pi'es de la. Ban ip'.
Art. 2S. Un arrcte en f lrmi de r6glemeniit d'aIinministration
publiqiie dutermiiiiera les relations dos inagasius gciineraiix av'ec
les donmies de la Re1pubhiq'ie.
Art. '9. Le Goiiverieielnit accorded i la Banque la concession
de tois les terrains du domain national incesssaires ia la cons-
truction des niagasins gendllraux.







TIfT.EIF V

Des obligations, des boMs rntinvJl'/.Hit' emis ). la
Banque ag/icole et foici/'e.

Art. 30. Les obligations et les bons commerciaux 6inis par
la Baninle sont ioniiiatifi on a, porter.
Art. 31. La valenr des obligations ne pent dpiiasser li inoiti6
do la valehr di fond hypomlhjli1; cello des bons comeillrciiinx
les tldeux tiers de la valour des des detrs, pioduits ou marchaiidi-
ses laiss- nan d ,pot.
Art. 32. Les obligations et les bons commnercianx seront
sigiins piar 1i comiiissaire di Goiveriinecent.
Art. 33. Los obligations et les bons coim imerciaux ne seront
pas infdritiurs A 100 frn ucs ,t portcront intr6t.
II est prn'occd6 A leri r-emboiursement conforiminment an s states.
Art. 34. Les porters obligations et de bons conmerciniix
tie pe'ivent exercer d'autres actions pour le recoivirement de
lets capitaux que cells qu'ils out contre la BaIIqiie.
Les portenrs d'obligations out !o1r le reconvreement de lenrs
cr6ances, un privilege sur les founds provenant des advances hy-
pothdcnires.
Les portcurs de bows comnmericiauux ont le meme privilege
sur los funds provenant des advances sur les denies, products ou
marcmul dises.
Art. 35. Aucune opposition n'est admise an paiement du
cap)ita;l et des int6erts. si ce n'est eni cas do perte des obligations
ou des bons.

TITRE VI



Art. 3r. La Banqnue Agricole et fonciere ne pent faire d'antres
op6iat ols (tue colles prescrites par la pr'dsoite loi, sons l'anto-
risation du Secr6taire d'Etac des Finances de la lIdpublique
d'HaiLi.
Art. 37. Les fonds des inp;iablls prevent 6tre employs en
acliat d'obligations et de bons con1inerciani.
Art. 38. Les inscriptions bypoth6caires prises au profit de la
Banque sont dispenses de renouvellemnent pendant tonte la dnrde
du pr6t.
Art. 39. Une loi special determinera le tarif partieclier des ho-
ICoraires officers publics pour les actes qui interessent la Banque.





-42-


Art, 40. L'int(-rt des avances faites par la Banque ne d6pas-
scra pas 12 010 l'an, y comipris frais d'admiiiii-tration.
Art. 4 1. Le Goiveriiienint pet accorder A la Banile In fa-
cuilte do fire entrr fratcie de port danis le p;ys towtes Iks
choe.s nrcessairLs a son service.
Art. 42. En cas de divergence smir Pinterpr6tation des clauses
Pt conditions de la coiiccs-ion entire 1c Gouv'crniement et lai.
Baniii(e, la contestation sera sonulise a des arbitres nominds
par Ie Gonveriien eiiet et la socidte.
Art. 43. Dans le cas do partage, les dits arbitres nommeront
in tiers iirbitre et sa, d&.i ion syra oi derieier ressort: toute
iiitvrveiition diplomaliq ic est foret'llmt-ment inlicrditV.
Art. 44. Tontes leos contestations Citre lii Baii(,iie et la tiers
A I'occiiion d'opi ratioiis files dans I'dtendie di territoire
d'Haiti serout jigdes d'apruis les lois dii pays et los decisions
des triluniaix liatiens aippeilds a lesjiger, exdcntevs conforiiid-
ueiit it ces meines lois, snis que la Baiique puisse oppu.ier
aic;ine excelptioi ('incoil p tel ice.
lTontes assignations, noiti,'tions et significations seront vala-
blement faitwc a l',6tablisscment principal de la Banque Port-
au-Prince.
Art. 45. Tons les avis, announces, actos gdndralement quel-
coilnies de la BanqIue, soit insords sans fiais dans e Journal
ofticiel de la l6pei,.bliqnoe.
Art. 4;. La pis&nte Ioi qii abroge totites les dispositions de
lois (qpi Ini soot coitraires sera contresigiide de tuis les Secrd-
taires d'EItt ture, de l'IJitdrieur vt des Finances, chocin en ce (q i Ie coniterne.
Doiinc la l maion Nationale, au Port-au-Prinice, le 15 Mars
I 8S3, an S0e. do i'Indepiendance.

Le Presid(ent dit Se.at,
M. MONTASSE.
Les Secretaires,
F. JOSiEPH. E. PIERRE.
Donnd h la Ch-tnibre des Iteprpsenl mtst, au Port-au-
Prnce Ie 136 Mars 1883, an Sue. dle F'lndpeiidance.
Le Pr-e'iden( de la Chambre,
R. HONORAT.
Les Secretaires,
A. 11Ny. T'IOsMAs, F. N. A tPOLLON.





-43-


AU .NM I)E LA RIEPULBLIQUE,
Le 1'resi-lent dI'thlaii ornlomn quc l'i, 1Ii ci-dessuw (In Ccrps .6-
_i-ll4 til )it revctue du se,.;aIl de la H(ii,'i;,'i[., iluOpiMl, ptbl j
et l *ex icute.
D.-un6 aa Palais National da Port-au-Plrince, o 17 Mars 1S83,
au 80e. do l'lndpeida;co.

SALIOMON.

Par le PI'r-irii :

Le Svcrctaire d'Ltat de l'Ay', ( 7li.:,,1

FuANgoIs MANIA GAT.

Le Secr&tairc d'Eata de l'rIniriur',

OvIDE CA ME AU.

Le Secritaire d'Etl(l des Finances, du( Cononucrcee

DA M ER.

L.' Secredaire d'Etat de la Ju-tie.c et dc-. Cid,'s. 7"' par
ith ,im da porte-tfcu ile de Ia Gu,'rrc ct de la fari,';.

A DIO 1U.



LA BANQJUE AGRICOLE ET FONCIERE
D'HAITI.
Swcr,'r ,k yN YM.; M I CI P\ L I: 5.1'-I '. t ii I DE FR.NCS.


CONVENTION.
L'la Iil hrit cent ailquarr<. \vinI!L deux et le seize N'ovembre.
iltlre, le Sec'retair. <'l"l htn l'.\'A rictltiitre et ecliii de l'int vrieur
1 lia 1 li tbliiiiie 4'll iti. aI giss-int I i n I tI : i1 de tl'I:t t, d'Ipr s d'I -
lil, ratingn dr Ci o s il dhs Secrelairs d'l't;tt en; ,hate ,n I.' co'ri'It
, I -I ,s l r '.- de aIn. s i]n i III1' .,oi, L 1 d' 1n O
|iIrt ;
[!.I o luslei"r n.h,1m 1 T '?. rt,. d41)>1t fi li i lt conlllipi.-. dif.. Indc< ( )lhli l eli i Is. l isslnC






444-


tant en son nom personupl qtu'au nomn P'un group de capitalistes
pour lesquels il se porte fort, d'antre part;
II a et ( dit et conivenu ce qui suit:
Art. 1. Le Gouvernement de la R6publique accord ,I Monsieur
Enoch D(esert Pauitorisation de creer un 6tablissemeut de credit
,ons Ie nom1 de B-anque Agricole el F'o i'rc d'Ha'iti d'apres les bases
(Pun project de Loi aiiexi e a hl pri's.Cnt', convention.
Art. 2. Ce project de Loi sera sounmis d'nrgence a la, sanction des
Pouvoirs co,,stitudls par les Secr6taires d'Etat de FAgriculture et
de PIntrieur, anl nom de PEtat.
Art. 3. Mo1iiE.lr Enoch Desert s'engage A constituer la Banque
A.1,', 0' et FoCcicre dans le delai de six mois apris la sanction,
dont il est ci-dessus parle et A verser dansles trois mois de la dite
sanction come garantie de l'excentioni de la prsente, la soinimme de
cinq cent mille francs ( Fes. 500.000 ) A la caisse de depots et consi-
guations de Paris.
Art. 4. Dans le cas oh cette sommie ne serait pas verse dans le
d(lai de trois inois, on que le versement effectuei, la Banque ne serait
pas constitute dans celuii de six iois, la pr'sente convention sera
nulle et non avenue.
Dans ce derinier cas, les cinq cent mille francs ( 500,000 fcs.) ver-
ses resteront acquis au Gouvernement.
Art. 5. Les deux tiers des employes de la Banque devront "'tre
des Haftiens. Leur choix sera somiis a l'agrmeniitdu Gouvernement
Art. 6. La pr&sente convention ainsi que le project de Loi y an-
nex ne soit so0nmis % a ucui droit
Fait eu trois originaux. les minmes jour, mois et an que dessus.

Signed: FRANQOss MANIGAT
SignE: OViDE CAMEAU
Sign : ENOCH DESERT


Pour copie conform,

Le Secrdtaire Arc4iviste du Sinat.

GRANVILLE.
Pour copie conforme,

Pour le Secr6taire-Archiviste de la Chambre des DUputis,

Le chef de bureau,

H, MONPLAISIR.






-45)


No 17 P1RO3L..\AMATION


SALOMON,
Pr-iident d( at2.i,
Au Peuple et : Ia ra6c.

CONCITOYENS ,
Depuis longtemps lo Gonvernement dtait a, .rti que
les exiles se lprp: iri-it h truIbler 1 'ordre public.
Ni les lemons d(i pj ,,, ni celles plus rceentes de St-
Mare no les avait corrig s.
Le souvenir des mianix qii'ils avaient intliges Iu pays,
la vue des ruines qu'ils y av'iient -tlniies, vieln no pou-
vait arclt'-l leurs criminels projects.
Les effort. dit Guotuv-riii'lmnity, poLur les raimner,
etaient r, p l.-.-as lvCc (lite ld daigl.iise obstination.
Convaincii de son ilnptuiis;aiiee 6 prevclir les effets de
tant de folio et do perversite, Mon Gouvcrneinent s'etait
prepare 6\ cette aggression.
Elle vient, d'avoir lien ; par un veritable acte de pi-
raterie, en s'a1britant sous Ie pavillon d'nno ptisSan ce
amic, Bayer Baizel:ais et ses comp)lics out reussi a' d6-
barqtuer 'a Miragoaine, avant hier, 27 da courniit. Celui
qui dirige le muouvement, Boileau Laforest, dejh cldlbre
par les crimes qu'il a conmnis en 1869, est le m neic
qui, au nom de son Maitre, einpriinute, a cinq cent
pour cent, les valeurs que le pays aurait a solder,
dans le cas d'un sueces e.-'ini1pt d'availnce.
Parmi leurs compagnons, figure ni certain nombro
d'itrangers, entraines par I'applat de reconiletises ex-
ceptionnelles; e'est avec de pareils auxiliaires qu'on
pretend sauver c1 pays!
D'aussi perfides mendes pourraient jeter le trouble
et la crainte dans les esprits, si la fermete du Gou-
vernement n'dtait une sure garantie pour tons.- Je
n 'ai cess6 de vouis le dire, concitoyens, Jo me suis donned
pour principal mi-sion de sauvegarder la paix, sans la-






4 t-


i ,, I,. r11ien St possible.- Je ie manliIqueraIlJ pt,, a
Dies pr'ollltn'"
La ville de A iragorne, malgre les menace des iin-
s-rg,- ; fa.it le vide ;nt', ir d'eux, par la re.traite vo-
lounmire de lta plus grande partic de ses halitant,-.
De towl, cft s, vles lient ,.nit., mna,,.ici.t cuoiitw, 'inri]'-
reo tion, i:,iiil; t qule ('ici J'envoiet, M\oi-m mi e, Il.dI t)ou-
pes reinforcer celles qui sonit deja sur les lieux -
Les c-,!ia)u1l., solit ceen6s 'uI Ce m11melit.
.Le e( lil-fiment ne satrait, se faire at tnclre.
Il,'itiens! la coufiance que vou.s avez mise en Moi,
en il'apppelantt 1i la sitpremie Magietratture, Je la juisti-
fier;ti pleiniement : quclques jours encore, la sti urite de
vos linilles, de vos intedrts, de vos travaux sera naise
a l'abri de toitto atteiite; elle repos.-era sur des lbanvs
assez soid. pour u'avoir plus vien A redotlifer !.
Vive la Patrie !
Vive la Constitiutio !
Vivent la s6,i'ritt. et Ie progrl s de la fhimille haitienne !
Donn6 an Palais -National du Port-au. Prince, le 29
Mars 1883, an 80e. de 'lFidependance.

SALOMON.


No 1 A\IRETI.


SALOMON, Pedsident d'(laiai,

Vit les articles 197 et 198 de la Constitution et la
lui en date dii 13 Avril 1880 siur 'dtat de siege;
De I'avis du Conseil des Seeretaires d'Etat,
A ARRETIE et ARRkTE ce qui .suit ,
Article ler.- L'Arrondisseinent de Nippes est, dd-
cla'd en 6tat de siigge.
Art. 2. Le jprsent arretd sera imprimit, public eC
execute i la diligence des Secretaires d'Etat, chacun
cn ce qui Ie concern.








DOIIle' au~ P~ AiS Nat'Iturad dii l'O1-t-a i- 1'riiio, le 29
Mar"; 1 88, 80 Se. de F1n'1 iepeudmwite.

S A LO0M ON.
Par le President:

.Le SeC~r/a ire (1' Lbf I de' Ia .Iii.sice, el de('. (vfiles, clrge'
par bite-int (li poele:/cudllc e l (itbeGwi-e elc de lat
ibtrine.
M-ADI() 1.
-Tc sSveercaire dI'E/d dle l'ful/Jrieu,' el de( la Police
G!()w'oldC,
OVIDE, C AMAEII \iU.
Le SecrpIairc (~iL/alde8 Finances, (li (Jowmjcre 1,1 de-s
Relations Exd 5riiweues, -A IR

-Le Secr(/auirc 'L/ de I'i'Jstrulion pumbliqc el c/c
I .igrica i/arc,
II{AN,01S MANIGAT.


No.- 19-- A TZfPItE'TiR

SALO-MON, PrjidNenl dl'fladii

Coiisidlerant 1'iuASLffisance de ht circitlalion mioil'taiire
nO*crara1vi.e enlcore piar' deCs eieotstauces ONCC1)tjionitiles
VU\ u 1rgeic e,
Skir le rnipport. dui S20&trairc (1'Etat. des Finances.
lEt de laViS (ILI CuiisuiI des > ucrt.-iiirc d'Liat,

Ar: ice ler. SoAi susjpendus les effets de fit Joi dui 2
M irs 1880 C'tahi Issait 1111 (lti0it de q 1iiiize, p''Ur Cci it,
SUrta.\O comprise, hY fliportfin ion do ]a niounimie mi]xI-1
Cattle et ce, j iisq IILhi 1, i pochia te V(61iliiOU des Challbres
qui seiout saisies d~iii project hdu' .ro,-:itiou (letifitive
d e la dite oi.*
Art. 2. Le pre'sent arretel scra imprimie et public et le
Sejr~tairc dI'Etat des Fianatces et du Couanaerce eAt chur-








Donni au Palais National, au Port-au-Priznce, le 5
Avril 1883, an 80e. de l'Inddpendaiice.

SALOMON.
Pur le President:
Le Sc/,',&ire d'Elat des Finances, et du Commerce,
DAMIER.

No. 20- ARRE-TP.

SALOMON, P,,:.ident d'Haiti,
Vu les articles 197 et 198 de la Constitution et la
loi en iat-. du 13 Avril 1830, sur I'Etat de Siege.
De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A Arrct4 et Arrote ce qui suit:
Art. ler. l'Arrondissement do la Crand'Ause est
ddeclar en stat de sibge.
Art 2, Le present arretd sera imprim6, public
at executed a la diligence des Secretaires d'Etat, cha-
cun enI ce qui ie concernn;
Domiue au palais National du Port-an-Prince, le 4
Juin 1883, an 80e. de l'Indlpendanee.

SALOMON.
Par le Prdsident:

Le Secreiaire d'Etat de la Justice et des Cultes char-
gd par initrim du Ddpartement de la Guerre et
de la Jarine.
MADIOU.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Ine'rienr et de la Police ge-
nerale, charge par interim du portefeaille de l'Agri-
culture et de l'Instruction publique.
OVIDE CAMEAU.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, dir Commerce et
des Relations Ervtirieures.
DA MIER.








No. 21 A\ I' :T :

SALOMON, P.. ;,/!.t d'Zilni,
I\ oi,.'r,. Ini.c, i e notre Ar i'i' en date du 4 con-
rat r, (11j i n ,t I A I',,i.-,l*, *il it 'io lI G rand'Au.z- en
itat (de Si' ;
DJe 'iavis dn Crn.-,il des ?.- *:' aires d'Eiat,
)Arr .,i' ce qui suit:
A rt. lI-r I,, 1 ,,, det J e i i' 6 i ,,I i C -f c I) n. i, 1 lol s.
A dt. '2 1. r:s nt anLeteo s ,a in i ,'i,, t pili"I,
e l, S,.- r-t rr '... t de la t, ,I d t (ie la M ariIii e
I. _lji'" ei< -i<'.\ .' (m1.
Dm) ie u i I 'is National, ati Port-aii-PrincL1, le 5
Jain 1883, an S0e. de I'uindcIe I,,l.:ie,.

SAI.O MION.
Por l, P .sidon t:
L-.t' Secr'iaire d'(lict hde la J ',!/we et si Cu .e, chalr-
ge pw' idie,'ii. u. Dj)., 1:i de la Gurre eD1
(d' la JII/riine,

MA )0 U.


No. 22. A1 I-ZKTf.

S ALUO UN, Pe, Side, l Iay ti,

UT'ant du droit que lui accord Particle 11 de la
Caustit tit in,
A Anai'rI et ARRKE'' CC qui Siit :
Artic'c ler. AiniiiAtie pleine et entire est accorded
h toit.i- cnix quii, le 2 Juin courant, "a Aqiin, se sont
i1i- en dtat di reb 'llioii contre le Goivcernement et
lon'tvd les citoyn is a s'av'nur ecs iuns coutre les autres.
Art 2. Les phr-'onnies slus-vis,.s et lerlis complies
.'Ale ntcl L 'anil sti e.'., pr 's s'etre presente.- h l'aitorite,
r..-Liteoit ]ai:b.'inem lt dills leiirs foyers, nvec l'a;su-
rancu qi'il s e siorott ni inqfliutes ni reclhrchs


-.1,9--








Art. 3. Sont excepts de la pr&seinte amnistie, les injdivi-
dus suivants, reconnns on d4noncds commine antemrs du
movement d'Aquiin, savoir; Berthier Dur:and, Darycie
A g ade, Salien Dupont, Alcv.ma Ptlit, Victor Muind-ir,
('omipere Lalair-ie, Achille Ma\uvais, Sinmilmod Antoine,
Cesar Rosa, Norliert Bcic.an, BI-lnrice Alexandre, Blis-
suret, Mi!ssac Seutt, Delhout. Boisfer et Olmann Marion.
Art. 4. LLe present airf^td sera imprime et public.
Donne au Palais Nationa!, au Port-au-Prince, le 10
Juin 1883. an 80e, de i'ndependance.

SAi.() O ON,


PoRT-wA-PFRNCE, Il 2,5 .ifilei 1 3. ;ni SOe. de Pind4pendance-

ASSEM BI "1 N RATIONALE.
No. 28 MESSAGE.

L'atsTembhle Nationale, d'apros l'exposA de la situation difficile
que vient de lii fair le President d'Haiii en personnel, rant sur
le rapport finaiancier que politijqe du Payb ; reconnaissant la jus-
te.-'se de ses .iir'.,iai.i.-: p>atirOtiques, et voulant lIni donner tuns
les "'.ii-. noecessaires pour eonjirer cette malhenrense situa-
tion, lui donne unanifnement un niouveau temoignage de confian-
ce, et so declare prete A le seconder dans tout ce qu'il pi;L ra
(1'ntrepreiidr pour Sauvegaider la paix et ramener la ecniftiianc-
dan. le Pa.y..
Donne a1 I'lais de l'Assemblne Nationale, les jour, moist et all
que dessuos.
Signo: F. Jo.'eph, .M Momplaifir, .J. C. L.aferri're. J. C. Ulysse,
D Pierre, 1), Thonmas. P. f .,,lr,'. R. Honorat, St.-Cap Ls. Blot.
AM. Germain, A. Merionii.. (L. Ginadrd H. Vaval, Guillaumne,
L. J. Adam, Jn.-Pierre, Apollon, E. Bordes, C61estin Valade, T.
R iboul, Nemours Pre. I.oiis aind, L. Doyon, F. C. Domingo,
A. Jh. Dessour.es. Jamceai, 0. Piquanti, A. Dne. Tlhioiras,
Cleomnus (Gruillaume, C. Cl arlot, Alcindor, Salomon fils, L. Pro-
phete, Ed. Jean Framoi;,.s, S. Dubuisson fils, J. B. Jean-Louis, P.
L6andre Denis. F. .N. Apolion, L. Pierrot, Laerte Ch. Pierre, 0.
Jn. Pierre, JMoupoint, F. Prophete, P. Memard, Ch.' Jn. Fraun-
gois, S Mirville, Jh. D. Rabel, L. A rmaid-Th6odore, M. Fran-
eois, T. C. Laurent, Gai-t(oii jemunie, R[olberr Cadet. lD.ieluildo's, R






-:1)


Iit' I*. It- ,. \L IruIi eI I, J cI Al. MaiIi."; I Ns. PeI eea I I~ d I iotuc.. dlI I
()ss:on,. .1.. Lafontant. S. \alerv tiIk, I. Salient, St~ewarit, La;Ia.Puie

Liahmw. E. I ivrre, G ( tiat. ~ tiI 1V1 polite, A. t.A a au1d,
B, .J11. Bernard i~helte] A. Fmhiict. I )ts:4iior St-..Aluxalidrfe7
tC. tuiclu-d W~(,\. Ion rt, M. l t5(liii i .1 P. S -a.

N0 '4-PW( AM IHF

SALOMON,
/)j~js.~/,jil. X/ [1m,1
An Peuiidc ci it I' WriIk-,

rtati Liens
Ai, surpiii. l aile ht la mfailbIil'C'Vsf Ville dle iAflIraga-11
Tie par les it .i tj' I v ealit dSte 1K i FIsI tt, Ia1 Ville dc(Ie
r i-a. '1b0oT01,t par' Ille 1 Wise- Xarfmne" 1ij~ na p 'r t1H&-.
utie Tiisn tieS1 itt S. IiVaitCT d(f- te)l[rablel- e.\e11flpe.
ILi vriIlt do J.ti~i iei x'iot.d e so pi-micer~t~' (ntftre 11100

Coile -ALI i\[ ig u~Iino C. om i-a JI rc [( i, J1ac';i tl restelrA
(1anis 1I'Polornont~it el, cilcore clwtlueY J tC on, -s, (ts Ii ois vii les
rebel les rent rero it donis, If- dcx cii.

11&' (li I) l i ft1sq w1ieLi L(?k l de pollti Stemcre11-
hnatI coucillatica t-t, lat i jtIIun l eatie nI-s CMn-
citoy 118n ; lials jtli Ijiti par' cou-;tater, h regret, que j'ni

[te ti. MLIC~L i Wtill pte (IC intit' efforts. -- La main~if (IC J'' lIcur
tvitdn is, ius l'ott itp iiss;ec. ; le baisur de paix que jeO leur
al ff-ort, jik I'c'it I'OrtS6 ; la. mesure (s{ conible.
Forit deC sa. Collicl ~ Pin ct de Soil) (Joit, le cvi- 11 N. erilem ent
fera sanf (ICvoiI. -- Paix auix liomnes (dC 1onno vol nitt,.
C'sk-&o.aiix vpatriitctt, inais naa'hcur t cii x qn FUS-.
twt titir;llN h. liitro apitel, V'euI 'lt aan. mltir Iea Piltr-ie .

--ii mt que I'ht.rtib-, q[11 noas out V'gi liOS 110 3
p~ii; ;'I~ 0 li..- irC\,iC






-52


H iti ;.:.,
Je n'ai janiais e4t parjinre, vous le .avez: j'ai jure de
n'dpargner iiciun sacrifice, pas mtme coli de ma vie, --
vie biei remplie, de 1'oven dti vous tous, pour asseoir
Ja traiiquillite et le bonheir dins vos foyers domestiqucs.
- Je renouvelle ici ce serment !
Vivent la paix et la tranquillity 1
Vive le people haitien I
Yive la Costltituion !
Donn&' :i P;alais National dIn Port-au-Prince, le 24 Juil-
let 1883, an S80. de 1'Inudpeiidance.

SALOMON.
--0-----
No. 25 ARRtTf

SALO.I ON, Prda.ident d'Haii,
Vu les article 197 et 198 de la Constit ution et la loi eri
d,,t(- d1 13 Avril 1880, sur d'Eeat de siege.
D, l'Fvis du Coj-icld des Seerbt ires d' Etat,
A nrrie et arr!te ce qui suit :
Art. 1. Les arrondi;semients d(I Port-an-Pi ince, de Leo-
"an(e el t( .de JIcnel s uit ddclarids en tt,ut de siege' .
Art. 2. L2 e present arr'ft sera in prime, p[ii llie et ex6-
cut i la i (liligenlce de.s Secr6taires d'Etat, ebactin n ce
qui le co'iceinie.
D )iud aIM Pil,'is National (li PR rt-an-Prince, le 2-1
Juillet 18S3, al 0'- de ('I'ln ddpe'p daiic

SALOMON.
Par le Pr6sident,
Ioe SecrJ'/air) d'Ela/ d( 1' I[niruction p1ibliti' C!t (de
l'Aj ric,';'lti'e, 'i,,'iO jJ par inc 'iDim du porle jeuill' (It lI.
Guere et de la Marine.


FFRANOIs MAN iGAT.





-53-


Le Secrdiaire cdEtat de l'Inlerieur el de la Police ,;", OVImE CAMSEAU.

Le Secrta'ire d'Elat de la Justice et des Cultes.
MA DIOU.

Le Secre'taire cd'Elat des Finances, du C(,,a ,-'rce' et des
Relations Exitrieures,
DAMIER.

--0--

No. 26 ARRtTE.

SALOMON, President d'Haiti,

En consequence dle note arrest e n d.ite d(i 21 courant
qui net les arit'ro lise iiaits di P)rt-au-P iince, de 'Lco-
g:tne et de Jacnmel en eit de oi.ge,
De l'a\is du Conseil des Secrdtaircs d'Etat.

Arrete ce qui suit:

Art. 1. Le port de Jacme.1 ePt de(leci; (n htat do blocils.
Art. 2. Le present arrett sera iinpime t H- i t ii! et Im
Se'rietaire d'Etat de la Guetrre et de ha MaIirine est charged
do 'on execution.
DiUn4d au Palais Nali inal dli Port au-J)riuce, le 21t
Juillet 1883, an 80e. de l'udi:peniIdanice.
SALOI )ON

Par le Pr&sident,

,Le Secretaire d'Etat de 1' Lstruction, /.,i',e et de
'-i'yricdtture, charge par inlr'imn da Deparl ijent de l
Gucerre et de la Jf.irine.
FAn.Aois MANIG AT.


C> C>. ~Z-~





I) i-


No. 27 LOI.

Qui ,n' pr o;.,,, ,',,',,/ o, ,ommerce dir',,, ,,, les /'u, is de
/'A.,.,: d' tHa'tinal t de D/e' Marnie.

SALOAMON, P]'idten/ d'Hili,

C''.-idI' ;tilt que par suite de la rhbellion de ]a ville
de Jer e ie, les popitlatiol die d Iar",, i i n entl l de Tibu-
ron et des comuiuneb de la t ramud'Anse q[ii s'y approvision-
naient se trouvent pinviees des articles de colnsommation
et de premiere n(icesil ;
Str l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, et vu 1'ur-

A p)lo)[t-,, :-
Ft, le Corps Legislatif a renun la loi suivaite:
Art. 1. Le> ports de I'Ause-d'Hainault et de Dame-
a-irie sout provisoirement ouverts an conmmercee'tranger.
A, t. 2. 11 sera ta!)li planss ces deux localitis u111 bureau
de ) onaie et de perception sous le <,onti le inmmiediat du
Secretaire d'Etat des Finiances a 4ui1 toutes les pieces
coimptables seront achemindes.
Art. 3. La pr6sente Ioi sera imprimde, publiee &t (ex-
cunt'e la diligence du Secretnire d'Etat des Finances.
Donnd h la Chambre des Represeutanits, an Port-au-
Prince, le 26 Juillet 1883, an 80e. de l'Independafce.
Le Pr (;,I',nt d1e It Cha/ihre.
C. FOUCH 1AR ).
L,.f. S'ecrc/url.s.,
WV. ICAuRTr, J. P. SA tI-Louts,.
Donne 16 la. M.ai-oi Nationale, du Port-mfu-Prince, le 26
Juillet 1 3.
Le Pr 'side. /l (I! S,;''(,t,
3[. 1IONTASSE.

LlVlO1{, J)E r\lKOR T.-j.i r> AlAEN 'NDRE.








AU N(,0 111- LAx REPUBLIQUE
Lec president d>11a~ti ov'dounne (pit- la Ioi ci-des~sui dli Corps 1-
gI 'itif soit. revetae du sccliu de, la RWptilique, imprimn~e. publi6e et
loi.au Palais~ Nationial. au Port-au- Priniev, le 26 J uihlet 188:31,
an 8S(c. dhe 111d er an

Par le Pi.Idcn-ii.
Le Scc, dqirt d'Eto/ d.'.,4 q du
1) AM I EIR



No. 28- LOI
Qui sawCtiomme iarrfe (lit, r' Iw~don dllimill en dule div
5 Avori 1883., et qmi abr-oge celle dif 2 ilars lS8Ofrappanl
Ia. m~onwae inexicine(biw 'n 4ciro de 15 %) ('t l'LIiportl/ion.

S A L01OMON, Prj-.;dcdu/ diliadi.i

Suri Ia proposition du Secretlaire d'Etat des Fir~anees
et (lit ('oinnueree;
Et dIo hILVis dL1 Coaseil des Secre'taires d'Etat,
A proo)
lEt le C )rps Le'is1?ttifia vondu 1.- hoi siiix vante
Art. 1. L'Arre&te dii Presidltit d'Ihciti en dlate du '5f
Avril 18833 est et deiieure sauclion Ii&
Arm. 2. La 1,i (hit 2 MAt.rs 1880 trappant la rnoniiaie
m1exicailie d':,n dro.it clentr&e (1t 15' %/' V C0om[pris ]a Stir-
tzme est et deinit-tre abui-oc'e.
Art. 3. Lti pre'sontc loj sera imp)rjiitt'o, pubii&.c et exe'
ciit~e zi Ia diligence dui Secre'taire, (EtZat deCs Finances-
(A dIu Cvnuiiilroc.
PI1116 Prilce. le D! .J i ii I vt I ai. tS 0( dev N- iidtpendance.

Le, ~ U P()UCHAIdIle II





-56 -


Doiid ln Maison Natiouale, au Port-at, P'rinice, Il 26
Juilt 1883, au 0Oe. de l'Iludcdpeidance.

le P>'.tdent du Senl,
LM. iONTASSE.
Les 8"C/ C/0'.res,
LINDOR. D)li'OR) ST--I J. ALEX,\NID.
AU NON l)DE LA RlEIPUL.IQlE'
Le [PrI i:leiit d'lHa .i ordoinue que la loi ci-dessus du Corps I.g'isl.:lif
suit r'vetAuu dLn -ceuau de la R 1publiqne. inpritide, publi,:ce t exJciitee.
Dn:i6( an Palais National du Port-au- Prince, le 26 Juillet 1883, ua
801. de Flndcpendanice.
SA LOMON.
Par le Pr'-i.iL t:
Le S, t ,"i''re d'lae eat d Commerce.
1.\AM11 .
0-

No. 29 )I'C:1.T.

L lASSi, BLEE NAT lNA YALE.
Sur la propositili du Po)uvir TiN.-.tit;
V u la j'is u!ti,-- adotiu l tee |ar l 'i,.ix C( alinii 'res, (.l-
claranait (qu'ii ) a lieu de reviser I' :1'ile :'1 Ie a Cons-
tuin tiol ;
VIu L'nticle 202 de la Consliturn i,
CG llsil( ranti (. ie dn'.is Is g;'ave,- ,i.. *or.stalle s ([U. trn-
v(ie oil ce o10iieilt le P1a'8 ii l lihiFl,, qn. I e (i .t .i l'-
11e01cit1 SOit ;u'Inl ul d ime lIanI'e ctjli ti a f, tin d.e lv -
gardcr l'ordrie public et de (doiiir el.', gLi.';iii-' tots
oir" leur vie (coiine pour e)iurs biels.
A DvIXr cK
L'tnrtiule 31 de ia Contititutioin est 1n('ific' cirnne tnit:
A rt. 3 1. L jii'y cst etabli in toiut-,s o.)l ibri.. ,rii iii clle..
Solit 1iamliiioiins e-xcepts de c 'ti,, 'i-1 ('.il ion lt'e cri .'s;
et d(lits suivaints doit les triliinauix .'.,i,ii i:t.'it ts ciontinii e-
rout A countlitre, mais snlns assistinct d' ilu Juiy: rin'es
et d4lits contre ha sr etei i it6lic Urc tt ('xltiCei.r1e de





-.57--

1'E at. fLt.se mlmiinno.ti eti f li.-iiication de molnO ni., condtre-
fin;iu l -i 'ai l I'i i. lilictsde ic b iqi f. ,I e 'Ls pubii c.1,
poingIfIis, ti1iiL)s 1 nirgl I t(Ix t. I (I c iturc i ubl iqi.
et nunt hii1ti]juc, (1e fmoninlic0* on de i in c, inc. l ii ,t
tn g eral tou1s les di lit, politi(|ei cmi lnlis IMr Ju 1 sL0
de la p'vre ou aiitretilent.
Donud au Palais de l'Assernbl' N;tioalO.e, an iPoi-au
Prince le 27 ,Juillt 1863, an 80u e ld'led
LePrident de /'*..,.,, b!r'e Nationalc,

M. MONTA SSE.

Le 7cie.P, c sidit t,
C. FOUC ARID.
Les Serlf'het'es.

DESINoI ST.-LS. ALEXANDER L. GUIGNARD, W. ICARrT,
J. i\. "r. Louis.
AU NO3M PE LA RE.IPUBIQUE.
L.o lP',is.i,1I d'tr Haiti ordl(cie qu (e l eci t eci-d(Isus d'e I'Asscm-
l .l N'atiit!<, suit rev.tu du ,cenu de la, J'.publM:qu, hi1 prin' d. pu-
I.liI t ext*-c it-,
Dlk.'u-i m IN P lais National, au Port-au-Prince, le 27 J.'il t, 1 :.
.zi ,I.'e .dt i ludepe lndance..
SALO.. MON.
Par le Pr.i.ki:
Lc Seceitaire d'.Eiat de l'Iaic'rieur', ct de la Police

OVIDE CAMEAU
Le S'ci','la'ire d' Eta des Finac b .,c,.'S, duii C' ,'.',ce et
d<:: ,chlatiois JEcl'rieures.
IDA AI IER.
Lr S-r'I' e 'r at ded'Eat /' /, ,fwion pbd/iqe et de I'A-
yri'n'llitr. 'iir,':; par in(h',im' !t pore- 'j : d l6a u r.ie
et dc la Mari na.
Fxi-No s MNANIGAT.

Le .S'ert/ai,'e d'Elat de la Jui.ic el t des Calles,
1MA DIOU.








N 30 iLROU AMATlON
SALOMON,
Preside, d' Ha'ldi,
Anu Peuiple e't a PArname.

AlAi'llENS !

I, ilseiinsis (11i, at Miragoane, a J4rdmie et a. Jac-
nel, se,,nt en arn's core Ie (Gonvernemen t "gal et
an noin des prineipes, disent-ils, de la liberty et de in
civilisation, vi-ennciit do donner la preuve la plus deca-
talntc ii'ili no sont pas seulomentt des rehelles ;- ils sot
a nssi et surtout ',ls assassins !!
Attaques a Jacmel par les forces dn Gonvernement.,
le 3 de ce inois, h deux henres du matin, et rcflmls
dans leirs derniers retranchernents, ces iniskrables out
assoiuvi leur vengeance en eg'orgeant dans les prisons
do cette ville, les lieutenants et les amnis du Gniver-
neinent qu ils avaient surprise an moment de lenr prise
d'armes, le 23 du mois dernier.
Les victiines, don't le seol crime 4tait Jeur fiddlitd
an (iTuverlieinent constitutionnel, soul :-les g]iNraux
.Ioaehiin V'ri'luin, chef de mon Etat-Major, ddlege6 clu
Gouverncmeiit d4,ns ]'arrondissement de Jacmel; Millieu
Jeau-'Jacq~ues fils, commandant I'arroudissetneit; Pierre
Aiigu.'stin )Desird, ancien commandant de l'arno(disse-
omeit; 3liaille Jean-Jacques, directeur de 1'arsenal;
Village Hilaire, chef de la police administrative; Ker-
nisan Etienne, controleur a, la dolane; Joinisse Sam-
mervil, sons chef de la police administrative; Merlo
Malique, dit Dumay, directemr de l'hopital militaire;
Lacleer Merlo, compttable au Trir&or de Jacmel et d'au-
tres citoyeus.
Ha'tiens !
Un tel acte depnsse les horms de l'iilagination, lors-
qut'on so rappelle, surtoud, que 1e gdeUtral \'Vriquin, tiune
des iailliciureuses et regrdceaCcS victilmls de cctte I .- te






- )<


jirij1"o 1 t~iI)ljolF (4('11 rt iput'I (it ~ts vI' lellui!i iiiiiuic

(1an wli u II ii ut q id ii le", avail tol lUIl. )A, 001bIl (ilIe dle i) nI i"
LO (e gliiral \'tIriqkuirI aijisi '1Ie s: j(c6ielatI. I~Vsiil'.
XVIil1ieii ~J0tI1-J~t~L(IUS CL 8LIttuC,, MI oWtil atit lloiiuii Ill
iU6 le, tri~te si)11 (Iti ](,III I "et 1.it It. 'Jhieliet. qLui'iiS
Se solit tjOI10111s 'oultidt~s. (IIii? I'accoidiiiissomefl t 4iIt t,
Ieiirs devoirs, de Iat I oll Ch Satifaire (- e I x~t' 4JiIvernelen t,
et Ia socie'i16 (de J aenel.
Lie G-ouveriiemenct, toillt ell po'i rsuilvait energique merit
la repression des revoltu's de Jacmel, de .J& &2iiie et de
iMiragi^ aie, denotict' al pa~ys et ait mfonde civil. le criiiC
dle Jacmel. coiiti'airt m61ine Z'l tOUtes les lois die la guerre.


VOLIs aVe-Z t60 te'moins do toiites les, nwsilin-e que j'ni
pvises poitr 6viter (le terrible nmichurs h nin manoii&.
rationi, les i'ebellt's out ieC)iI(IU ull par i al 'omiminlie
aI:szasi nat, par Ic massacre de plu-iem- s de mies lit itcuai ts.
Enl face de cette 11io'icllO SitLUalion1 qIle mle er-jcnt
ce%; nsens~s, *je Ii '41hlierai pliS 11101 (evir'V je IacconP-
iilirai A. ha satisf ictioti de, la 1ifjoritE4 des citovei's da
pa ; \ Is a sati,6wfcion de, la Patrie don't les (ICstill~eS
DoI 011 6t6 Ii brenlent confie's.
iAl Iv i:Ii 01'Ae 1131 Jer~tuj et Jacmel, ces repaii'es dFamnas-
.inls, se soifit aIblites smils le flIt3iil- 6leiidw-d :c'est alul
D:I: 11 de Boyer Ba qh i ip s se sont prvm)IICCs c~i 'tre
niuG ui7,rnem nt in ierre ht inoft ext (lone del'
clar'ne t'ri, tr Cix (I, le pays dotit jo suis le chef : ]a
v Ii(ii liiiU 1101,1, rete('Ua
\Tive la ;4miDU i-ainete' du Pen 'de!
Vive la Clonmtitntion '
\'wcnt la, ta ix et hI. tranqui'lit6

Doinmn' aii I'alais N-ational (ILI Port-a t-Prince, lc 6


SA]Ii)MWN


0 >.co.





--60-


No. 81 LOI
Qui fervme a C,..,,, ,'\e ie'itcr les ports de Miraodne,
de Jdcl.,. ';. et de Jacmewl.

SA LOION, Pri.'ident d'[a-ia ,

Stir le rapport di Secrdtaire d'Etat. des Fir,'ances,
Elt de 1'avis diI Conseil des Secretaires d'Eiat.
A prolo)Us,
Ft 1(- CORP'S LEGISLATIF a rendu la loi Suivanle:
Article ler. D s la piroimulgatiin de la pr','eente loi
les ports doe i'.,aie, de Jerdmie oe; de Jacmel, on
rebellon centre le Go(uverninment I'gal et dejai en etalt
d, blo'lns, onat et detmee.irent feori'es an Corn pierce,
errngers. Avis en cra donld sanis retard aux agents
d1t G, verimentem'e it l'Etiraigier, qui tefiiseront tous visas
de fiact c1 '* et de immaniifestes poiur lis Ipots sis-mentionls.
Art. 2. It e~.t iiaiiinoii's la'ss( an~ Puonvoir E\(i utif,
la paix rutablie (dlfinili(,cment dai:- le I ap ]a faciilld
de rotiv ir lis dits ports an1 Commerce el ranger j l ,r nu.
arrete qui sera somn is a, In sanction du Coips LUgis-
latif a sa plus prochaine session.
Art. 3. La )pr6setite loi sera im priine, publike et exe'ci-
tde a la dilig,'ince da Sjcretaire d'Etat des Finances et
du Commerce.
Doiin a la Chnml're des IRejpresentants, an Port-au.
Prince, le 6 Aofit 1883. an 50e. de 1'Iudpeudaince.
Le President de la Chambrc.
C. FOUCHARD.
Les S, ci '!'in, s,
W. ICART, J P. ST.-Louir,
Doinn a la Manison Nationale, an Port-au-Prince, le 7
Aou't 1883, an 80e. de l'Ii'depeid;a)Ce.
Le President du Senat,
M. MONTASSE.
Les Secretaires,
'DESINOR ST.-IOuIS ALEXANDRE, L. G II"NARD.









AU NO:.! lE LA RELi'LBLIQUE.
L-' Prisidecit I M.i or aine qJ% la ic. ci-k SS- duI Corpls rgi;-!a-
tirsoit rev t ,e 'id sc au la. I l)iq,,, j i, i IitI. u 'ii'e :XC u LtLe.
Du[ ni ani Palais N a:io..at du Puot-a -irii.c. (. 7 A,', 18:3. an
80,. de l'Indpenldance.

SA LO MON
Par le Prdsident:

Le Secredaire d'Etal des PFi'i,,,o'*, ec du Conmaerce.

DAMllER.

0---

No. 03- LOI

Qui p'roroe pour nound' 1S83-1884 Ploo lo. s 27 et
31 Oclobire 1.S7 .su" Ifa r-ie d; i8wpo t.io; dw/rectes
et la ix.vition de. quoitta de Ilitpi, itio, locialice el
de l'imtpl des paeite-s,

SALOMON, P)deid, ,d dJlrail.

D). l'Pavis dii Co('seil des Secer(airecs d'Etnt;
A prn opo e,
E: \e CORPS LrEGsL.ATF I 1'Iil In I> sm ni an:
Arti-le 1 -r. Les !is dos 2i eu 31 O it, bl-e 1P 76 stir
II i i ; des i j> 'it ii s Oirrctes t la Oxati )11 d0s :4 IK-
t I.- ldo. himposiPi ) lociitive ct dl i' h ;1< patdo Ftos

ANr. 1 S ,',c ) i d ''.lat s n ch ': claII I I
en 'c inii ie c !n >-,'n,. d.' I'ex. .iitin (i d ] lie Cedse le oi.
Do s. b; [ I Chamntre dc-s Itprl)c '- n;i s i Ill .r't-;al1-
Pl'rinc. le 3 AulIt 18 113, ail bI e. do I'l1[ndel)(.ndIncc-

Le President dc la C(( ',ibre.

C. FOUCIIARD.
Le Seere7'dir's,

W. ICART J. P. Sa-Lou's.









1)onne la i aio j ii Nationale, a Port au- Prince, le
7 Aoik, 188". an 80e. de lIndependancee

Lc Pr',sident da, Sdnat.

M, MONTASS..
L,;,<; ,f',c'r a ires,

DESInR Sr-Lo is ALEXANDuE. L, (ir:(;NARD.
A1 NO)M i)E LA REPIVi dlUL.
Le. P,'''sident d'HitYti orlonne qlui ia loi ci-de(.sss du Corps Le-
i. sA sAe it d(. lt i R(I'pl blic.e, in prini e, pu !blice ;et

l ni't an P';II Nitiomnal du Port-ai-l Pi'i le 7 Aui)t 188S:, an
(0c. 1" l'Imhi eind n..urr.
SAIA )1 ON.
Par Ic P1 -

Le S cr'iair' d'Ef/i dcs Finances, d( ( Commerce et des Rela-
/ions Elct/rie6nues.
DAMlE1,


N o. 4T- ARRifT]

SALOM ON, Pre.sident d'l aiti.

Yu l s articles 109 et 124 de la Constitution,
A AIZkrr: et R.AKET c jnui suit
Articl(.1 er. Sont accejtdes :
lo. La dcinission dn general DAM~TE, Secritaire d'Etat.
des Finiances, du Jomniiierce et des p,elations Extieres.
2o, La dei issi dn d general IAIADIOU, Secrdtaire d'E-
tat de la Justice et des Cultes.
Art- 2. Monsieur ('ALISTENE FOUCHARD, deputy ai
Corps Legislitif, est nonime Secretaire d'ltat p)rovisoire
des Finances. dii Commerce et des Relaiiois Exte6rieres.
Art. 3. Le g'eieral OvIDE CAMEAU, Secretaire d'Etat
de 'inte6rieur et de la 1Police gdenralc, app)eled uiie
antre fonction, est provisoirement charge des porte-feiiil-
les de la Justice et des Cultes, ainsi qu(L dIn rt f'ttillc












(1' Ett prove istdre de l'fcit(frieir (1 (de ht l ice
Ar. 5.Le Secretnive JIllwit pinoimei'c (to l'fitnteiueu
et (de Inc P~ idiOv.e BMWil' (%r I churg (vs pwiv e1.nil s th
ht Guierre t- de 6 1\'inuiae jIisquaII 1'etmi.(III clIi tdil cil





SA L()AIi)N.







\Vu 1Li deiiiaide ell P* Iu\c jrCxecte, pa I(- -i cc;v L.-L
Fermrcin
'A NO&atil 117 de la ( Occtituti oHi et hiIN d il 26
Septtemn he 1 (; ) I I'e~xCFCIe d" ciVr 1(1 de gr ave etc.
SLIV le I%1j)jp Tt dui WIMA cipir t OV;scHo d1o Ia
j Sti:ce C. (10d 1',tvis (11." (lolls iI (e..; S~eretailreS cI.utat


TA tileIer. Wcho, jici c et wntdUre est accorddv h~
Jcmiri de ''e jmtr, ml seii, L-l FerraiL o,~ scijet (Ic r
Al- le LRoi d* Ita1 i, dle I Ico) i'1 in io lfsxlloi 1,m

i 0. 1.1 p i 'Wi ).1 u Ic6 (.,- t i i par floh1 en I a II IC Htli*)-

dhilto (jII~re Iiti parI lo siettr J. LD. _I,-tz,!xcr, cit oyei

Ari. 2. Let Secr~taire d'Etat provI~iso: de la h Justice

llixi.irrs a Ii jiml-lul&i ulirici.









Donne an Plnlis Nati ;iI, a u Poit-Nu Prince, le 25
A0fit 1883, an 80c. de 'ride'pendauce.

SALOMON.

Par Ie Pre'sident:
Le Sceretaire d'L'tal provisoirc de la Justice,

OVIDE CAMEAU.

-,0 -

No. 85-- LOI

Qui ,.,,'',i le T r des Douanes.


SALOMON, J .r ..li d'Imlui,

C..-.i'lrant, ,que les edvtn)neiits qie traverse le Pays
i j.'-..t h I'Etat d('s charges aii.\xq elles Ii doit fiire
fc ; ji'il ya lieii, par coInsduiient, de creer au fi.,c dte
.oivcelle. I's.smirce's;
(o'0lisid(r'llt qt'e, par sunie d'n, cexamen scrueiUIIt'llx
dIII lI if des d(Iians, il est. d ,(6 on, tre que. )Ollr suuivcieir
aix bts ,,'niI dc I a siftuationH, certaiis faricls tie1i' nt
iel provisoielleuut as'!uj'tis a 1111l avgmiieuut;tio!i do droits;
S!ir l8 i)-ro-o'itioni ;Lu Secr6taires d'Etat des Fiiina ces
of. (d Coilllliii lce
Et de ['avis dui Couseil des S&crdtairo d'Etat,
A propose,
Et le Corps L6gislatif a rendu In Loi suiivante:

Article Icr. A partir du ler. Septeinbre prochain, les
articles ci-dcesois disign u, paieront. powir roil fixe ,l'iin-
portlaltio), saiis prIj dice des droits LiC waif:,g., de pc-









stI,, des ,, 1.t I l4io nI s I i d t s 530 "I de sill'
t:,,' ktnblis par la Loi


1(0 uf 1 s, l lP bari.l ...- - -.... - -. ... .
Beirre, Ie qui-nt-l............... .. -
Bitre en l oilteille, les 1'2 boulttilles .....
Blanc do balcine, la lire ........... .
'ougn ies ;'i t)'ruilr, lat livr . .. .. . . .
]B-arique.s vides de Go0 zilloms, chlnque l)arrique.
Biscuits biancs, le quintal ...-------. .-
Biscnits coliim uiin dito .. ...... - - ----..
Riscuits pei its di..o .


)
. 0 30'
.. 0 10
...0 10
...0 10


Foril'ino~, e a ril ..----------------------------. 2
_Froniag-es de touts qlualit's, la livire ....... 0 0f

G

(Geni'vre en fitailles de 60 gallons au moins, le gallon 0 50'
temnihvre en caisses d, 1:2 flacons, la caisse .... 1 50
Dit Ien poticlies et crutches d'une pinte, la donzaine 1
Dito d ito diio l'no pillto et domie la don. 150

N


l i reng's, 1 bh;ril .......- .. ------
Huile de K ,'rosit., t lont que do 'iunq

M.

. -lruc. le quintal .... - -
AM i err- i \, le baril .... .. ......
M alnl;,u,. le quintal .... - - -


........... I 5(
ga-lons. - .-



. ..- .. .. 40
. ....... 1 50


'Po'lii snal hl 'aril......



J iz. le ,uii lll .. .... ..


.. 1 40


.2 -5o







V.
Villns rolieCs of llic,, ia bIrriqeti(lea' t0 g.llun . G
Vern onlth en caisse de 1"i bonteilles . .... ..... I
Di ) dito tde 1' litres .. ....... .. . -u
Vins d in musnt.t de Malvoisie et autres de dessert en
;iisse de 12 lo)i!teilles - --- .. - ..
Vins de ('hainipagiue, de Porto, du Rhin en cnisse
de t2 lmitteilles, la caisse- - - -...... - -- - -
ArIt. 2. Le pro(dnit (I- cette augmentation de drci.ts,
Stulue a eniviron quatre cent mnille pinsires, sera spdcia-
lement affected an nlbouirsement des emprunts que le
(Gouvernemenieiit 'st autoristi h contracter pour subvewir
anx i1l'pn.-'.s pII)liques, stir lt base d'un tanlime pour
cent sur les droits fixes d'importation.
Art. 3. La pre'sente Loi sera imprimee, pnbliee et exe-
ctil e h la difigenice du Sccr6taire d'Etat des Finances
ter, du Comnmerce.
I)onti6 h a (lChamnbre iebs Reprcsentants, an Port-au-
Prinice, le 27 Aoart I SS:, an S0e. de I'iaddpendance.

L,' Pr (,iet dc la Chambre,
7V. CART.

.1. P. STr-Lo.,u,. TJ. PIERzRE APOLLON,.
DonnA A m a MAti soni Niationalo du Port-au-Prince, Ie
28 A~ott l SS;, a\ S(Oc. de 1'Independance.
bL P(~i-'t.rln du. Spinal,

M. MONTASSE.


DEsixroRI ST LouIs ALEXANDRE, STEWART,
At NOMI IE: LA REPUI-LIQUE,
Lce IPrsidenit I'lalti ordonne que la loi ce-dessus'fdu Corps LJ-
gislatif soit, rcvktue da secau de la R-publiqu.e, imprimde, pul'lide
et esxcut&e.








11 aO- I" It Ild- druue III CC A ut
SA L-( )MOK
P~ar Ie Pre'sideiit:
It, sOOe/u/,Y'ti (/ Ibu /'rise)/ec lb's 1-/uiio,. efula ~it




No. 36 LOI,






Vii 1'artiHcl Ti! (1e In (1Umvi it riti 'ii.
Coiisid16raii q1 (je OdRe11- 1)1 hiC O.t Lni &Cs )prifli-
pau lfon(lelnents de la soleiet6; et quiil MfooI'fI) es-
sentielleinent "l im Gonvi'n-inemnl londc' sur les svni-
paihivs ntia onales die rccompenser lics Serte tIj(iS eeiil X
qui se 'soft, devoiie'S SfaIS rCse(UVC L la iidense die In.1
fil)Crtc- Ut. (le lortire Ut a e ll, en dotiw o It tent's families

Cousidi~raiit que( lOVS deC6 Jotilonre1-CUX 6OvenemenAtS qtui
ont eni lieu -' St. ?ffa uc en T S8 1 et dais l'actiialit6, ceux
don't les viii es do1imoae l Jtn et (1e 4 ~ac-
mnet Sont le the'Ati' sal)ginut, deCs militaires die tous rang~s
sont, tomles, v'ictiiycs (do 1. iii'(e"VOLINfl"Ilt 'IL maintienl
do la. trnq niL it& illte'icure d(e la Et~publiqlue;
(I" n i( dl'iI t eniii f q z' Fi~vciiir les ile'VitIiors et a mnits-
C:11lN ties 1Ylilairoiie (111 tot-fbll-UO1t. stir lcs c~laiilps (Ii ha-
tal -i. enidd'fendan t IcC GoLNT veruenet C0IIctitui iO11!O~t (IC la
P16 )ithlique dcevi'oi r'cCCovoi' seouirs (et assistance
b e ['aivis du Conseil ties S -crutnirr (1(1' Litt
A- 1)101o '-.~,6
Tf l e Cori,, J16 i',in.1 if vcl~ YC1 C {1 ii ]2U( a 1( ii slk511 iYfto:
Ar, (r. I KS (itC~(~] ( te:rrQ du d(oma:n f do,








I'KEat a-, .rl tr ,rd< 'e., lit titre t don Natioal, il\x
heritier. onR aVya.ils cause d( s mililaires imorts cii cuin-
battnat, les rebelles des villes ide St. Mare, MiragoA'-
ne, Jr'dlic et Jacinel, ainsi lqu'aLx hieritiers et a-
yvi.ils-eiiause de tous ceux qui, ;h Favenir, subiront le

Art. 2. Elles seront rdjarties dans les piopoitions
sluivnates.

Aux frniillts des- soldatv,. capornutx on brigadiers.. .2 carreanx de terre.
des fouiriers, sergents. serfgents-majors. 3
dt- sou .-lieuteiiants....... ...... I '
d. s lieutena ts ..... . ... ... .. .. .
d es ..... . .. ... . . 6 "'
dis chet s de bataillon. ou esendron ......7 "
des c)olonels ........... ... ...... 8 .. ...
es dcs:iud nts-.gen raux... .......... ......9 "
desg,-nraux de brigade......... .....1U i "
dets ginkraux de divisiun............... 12 ."
Art. ; iLes lisl'tiers on avants-caIse des personnel
atta:uiL.'es ai larinndee et. it sa suit',: assiniiles nux mili-
tairesde-: d i ales specifies dans article prdecdeni, j-ui-
ront des neumes advantages.
Art. 4. Pour se tire miettre en possession des con-
s-ii e xiix .ecorldes. les dits hiritiers oi ayants-cause
presenteront au Governemeiit leurs actes de iaisnancee
et autres t itres autihentiques, atix fins d'appuyer leurs
droits a la reco'inaissance national.
Art. La przsenote loi sera execite'e A la diligence
des Secretlaires d'Etal an dcipartement de la Guerre et
it celi de 'Intirieur, chacun et cc qui le concern.

PDonnd 6 la .aMaison Nationale, an Port-au-Princp, le
21 Aofit 188.' en SOe, de i'lndependance.

Le." P'reident dlu ,'ena(,

M.. MONTASSE
l>. Sci.' LXh, ires,

.D)EI.O dr.-LA. ALEXANDtRE, STEWART.








Doinmd lan Chambre des i*,t.-iitants nu Port-au-
Prince. le 2 1 Aofit IS83., an 80e. de Independuiice.
Le Pre'idelad d' la C(hambre,
\V. I A1T.
LJes Secreta jires.
.J.-P. ST. LouIs. P, MlNrxiu,
AU NOiM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Hati ordonne qu. la loi ci-dlessus du Corps L,6gis3atif
soit revftuo du scaau de la Republique, imprin(.e, publi'e et excut~c,
Donn6 au Palais National du Port-au-Princce. Ic 24 Aofut 18b53, iu
8le. de I'Inudpendance,
SAL4 )MON.
Par le President:

Le Secritaire d'Etat provilsoire de l' ntdriour, charq, par inte-
rim du Dcpartement de ta Guerre.

B. PROPI1I I' ET:.


No. 37 A RRETE.

SALOMON, P 'ident d'laiti.
Vt l'article 141 do la Constitution et de la loi du
26 Septembre i880 sur F'exercice du droit de grAc et
de commutation de peine.
Suir le rapport du Secretaire d'Etat dc la Justice,
Avons arrcti ct arritons:
Art. ler. Graicc plleine ot entire est, .n'crd.,: pour
le temps (pie rcsteo )5 rorir, at partir,. de ce jour, au
nomind Rlobertson Compbre, condamnon le S juillet. de
cette aunde, ( trois anndes d'emprisonnemcint par le
cinsItil special militaire de l'arroadissement dIu iAimibi.
Art. 2.-Les Secretaires d'Etat aux .dparteinents de
la Justice et de la (ierre sunt charges dle 'l'.xdenti
du pi*,r,'.>c-il. ;tlridl 1 qui scra iuw rd' au jOrinll ,Ujtit-id.








Donni au Palais Natioail, ai Port-au-Prince, te 21
Septembre 1 ';, an 80e. deo 'Indlependaiice.

SALOMON.
Par Ic Pr1sid(ent:
Le ,--, '' ir'' d'Elat charyi' prori'oir'etmnlt du portlftl-
lc I l1a J tticc,
()OVIDE CAMEAU.
Le S('crJ'letre d'El/ p)ror'ioire de A'.nliriewr, cdargd par
intirim i D,1 (i l,' i lcct de la Guerre,
B. P0P1 I lTE


IN? 38 PROCLAMATION
SALOMON,
Pri'd'shi t d'lla'i,
Atu Pcupilc ef A 'Armc'c.
J IAI I'LNs!

Les eiinemis de 1'urdro ont osd, h la Capitale, lever
1'dtendard de la rdvolte, aujourd'hui h 10 heures du
miatin. Un instant, its out surprise le bureau de l'arron-
dissement oti le general P. Benjamin, commandant du
dit arrol(lissement, est tombi sur lecrs coups, comnie
; Jacmel, ils out assassin les amis de 'ordre. Triaqus
de toutes parils, i13 out fni hlchement devant le chltti-
ment, et. dans leur fuite, ils out incendi6 une secon-
de fois les plus beaux quaitiers de la capital, pour la
chatier sans doute d'et.re rested soLIrde a leurs incitatior.s
anarchiiques.
Ilafliens !

Lc Gou vrnement, apres des prodiges inou'is do mo-
d6ration ct do paticece, jure dle puIr.Cr le pays de IoLu








ccs incorrigibles qui out r&oii, coiit que coti,, l'nIld-
ilntissement de la Patrie, en y arbo'rant l'edtcinard du
bnri2a ilhilge.
011Tonis les molsures south prices pour assurer la sCcil-
rit6( des families. Que ls bouns so rassurcalt! 1lais que
los nidwhants tremblent .
A cotte heurc solenunelle, je rcuouvelle le scrnienit, d
mourir pluto't (Iqul de laisser les mnarchiistes counsonmLcr
par leur triomphe, la ruine d'HlI:'tlii, qic nouls avons If
devoir de tranlsmettre grande, )VrOspbre ct rc.s-pectdc aux
g6udiations futures.

Vive la paix!
Vivc 1'uuioi!
Vive la Rtepubliquc!

Donnd au Palais National, an Port-au-Prince, le -22
Septembre 1883, an 80e. de l'Ik(ldpendance.

SA LO M ) N.

Par le Prdsidcut:
Le Secr-daire d'Etat rime des Depuarlements de la Gite)rrc '/ Ia Ma'ine,
B. PIRP H' ETId.

Le Sr,,'lair'e d'Etaid prorisoire des Fbil ns, dU
ctminmce'c' el decs Relations Ex.c(rielr'ef,,

C. FOUC Hard1.

1.,' Secreiaire d'Etlal ckuar/d des por/r/'le/lles de Iat.
.J'/ice.' et des Culles, ainji que des poui'/rjfilles dc I'A -
gricaultr,. cl de l'_istructiot publique,


0v,1D1) CAMEAL.








)u-. :.j9---LOI
IIIICJlpi-c1(1/iew (h11'arl~ic/le icr. die lo /01 (bt 19 OelOb)lR P.Si "
iipoirviu1 le(/~i d' el(h 1.0 .Awi/ 1884 .viwr la nolfmvii.V-4
tio/i (" la nwiaCiyolioii dles bqimcuI./ (lit (oiwaurce liaiiewn

Sur Ia demlande dui Pouvoir Exe'cutif, le Cor'ps L60islatf;1-
iu~art du droit que liii conf'ere 1Variicle S0 tie laCoustit utioI.n
Cousid6rant qu'll y a lien' (literpr~ter, par voie d1au-
toi-ite". 1'articie 1Ter. de la Ioi diu 10 (ktolyre 1SSO (Ia:!s
1111 els qjui ije laizsse sub.i-ster aciinc jivojue
A.1CI& rklit 10Ii -SUivaiite,
Art.. ler- Les iiavires kmuangers achvtes par un.
luutieii, pourront, Ctre nattiralise's;wauns 11s serolit orni-
ine les na vitres 6hat raui-s, ;I~SS1jettis tau dIroit (de 1to11"1g,
aucas oil s reront .1e, voyage ani Joio' cour-s.
Art. 2. L~e lbhtimenet natnralis sera sp~cialeanent
affecete' an cal)otage~ ou 'IL Ioug. course: ili n'est thins -aucun
eas n. nns h faitre los deux services h ha fois.
Art. 3. ---te touinagc du bAtiment.sera con-state' stiiv~alit
ia torrnule M~icte'e dmas c(le Cecret dii1 10 AMU~ 1883, sequel
at force et, vigucur en tout (c qui ii'est pvas coiitrawe A la
prtescnte 1oi et - CCllo d111 9 Ociobi'e 18-80, 1notimr11neit
-ell cc qui concerile les rotnnaiite's h remplir Rur ]a iia-
tw alisation des Wttutiients e'trangers.
Art. 4. ILa pr~sentv Iol .abioge toutes loi~s ou dis-
p~ositions (10 lois tlui liii Soot coiltmaires; clle rsera PLtIblie~e,
imrprimre'e et, ex(eut(3ehalai dill .,enuc de,- Seer~taires d'Etat
des Finlances, et duL Commerce.
TDontid a ]a Cliamibre des Pvqr6swentants. au P~oi t-au-Tr-jiuce, Ce 3 Sep-
t ( I ILI S 1 -3, an 80Ce. de III d(' pellda lie.
Le Prc'sid(le)t dc~ 1i Chamblre, AI. WCART.

j. 1'. STr-I) i.-, Js-\,I-P1jE. vIo.
Domne, 6 la MIaisoni Nali onale, aui 1Port-MIi-Pinve. le 20 Sc-p.
lembre 1883, ain 80e. 41e I'lu(Icpelidaloe.,


Lesyci zPr-(loL.I du~. VN1U \-N.i.Attc1










Leir i lenu d'1It1Li ordonliC q i, Ill 10i; ci-des,us i .III Xrps I,^
80t'sit rev~ilc' (1.1 ,:coa~u Lie la RI,'publittut, i nptlillit~r ,ul~
ct vxvcuttit.
Dl6 an Paihiis 'N"ItioluaI da Port 1- ~iice 20) SiptzaxbrcI

-SA I 10 N.
P~ar lcPe-iet






No.. 40 --CONVENTION CONSUL.mraI

ENTIRE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LE. ROYAUME
DES PAYS-BAS.

Sa -MajeWt le R()i (ic' Pays-I3as voifliit res ,elp.If",; lies -iics (Ia-
uilit '4 exjstanlt eii re 14? l.0yaluflle, de's Pa-~ c. iRnb~(lE
Ii [Ian i et -asslveT aiUx relat ions d11 Coll"1V1c'c' e risinc
t~a imentre lv's detix uationls, le dc~vept~rn1 it,) s~iiL1
,i11, poith' atteilndre (-(' but et )#(Rll ,,I unl d(le-r
v N! Wi11 I I a)Zl' le Go1Viivweiem et do OW e tc ThIpUIR1ii coliseliti
matlettl'e des (Consulis (I'IiIIli idav I .eUs L)1iuciplO(ix Ipioit~ ties
CoIlonie's _N~ci'Iaidais-s, souls ]a r18Qs~'ve tontetoisj-- (10 .(,r Ile ett(t
(1 lit 'sol b~ljit (lific c',oiveiitjio sICcal (ii WIfc'rrnille' 1du!11

Cowsuls dam-, ltes ditto's C oloniies.
Acet. effet. It, pre!Sidenlt Ile 't hi lt(Y ldijule, d'I0iati a io _im 10Mo
sail I' '1 iiiiii i\atdiou, ,S;c'r~aiv 4 d'tat d1c Ia .1 lsti(cer le eiks
41c ht lk'Iiuhlique, d'laiti et, Mfonlsieur Aljfred Sljiise, Auvhie'l
sce'cmlej aIle ht' Ia egationl d [iafti 'I Thiies~ plellipot('Htia~il ',
(' aMijet6 le Icf1)i decs Ia ',V,- tis a ion01in1e Monsi(1';el fux i-rinaitit
Peteri's. (oilsii G1 (4nlt~~i de 'Sa .1I ajetti' o de" Pavs-Bas, soIp
11141 ] ii tutia ire pr1ai, apr'~s iii'C'P ('Oillm11lliiquec leerns pkiw';t
I( II V.'i 1-- troll 'c's elI bl) lilie It d(11 t011 U-t', Stillt4'()U ilM (c' 11 c

Art. 1, 1)es Conisuls (X'`n~jaiix. ( ousluls, itonnsi'A.eiIS
'01 ililaiilit's I I:iilii .1. 'Serolt aditliis daliis tolls le p5 .L 1)0F'a5 pik' es I C-
"is '[Oiitre-M''i or au(ololijes des 1 a s-aqi ""out oatvorts au-,,

.krit 2. Les lcnisuls (rc'lleau x. conull,, Vie fynu~s t-;it'
'-1141151 Ia it's I Ia "It'i .,ollt tviisidei'eS 4'011me (lei, Agents, Cominer-
S ialOix'. k I 411 ''iih-llijl, ti ll (I ;,"i' 7i' iii ,~,ii~ n~ a









11s o.rolt 'ii '' ctB ;1Ux lois tait i miles quc criminielles iI P-iyNs )oit
ls rd'idlent, satif les exceptions (lque la prdsente convention &tablit
eln lelr flveur.
Art. :3. Les Consuls G-enraux. Consuls et Viee-Consuls, nomm(es
par Ie G(o-ivernei mtt liaitilii, availt d'etre admis a I'exercice de
leurs foinetioii.s et d jouir des imminuliites qui y sout atr:achlo'-s
doiveot prolduire ll Exdquatir ddIlivird ni due foriIe par le Gou-
verneniiilt ho1 S; \lM.ijcst6e I Roi des Pays-Bas.
Apirbs l'btetion doe ct. Exequatiur qui sera aussi promptement
qIe possible oiilln.sig-ue par le Goiiverneinmet de la Colonie, les
ditss to ictioiinaires ,onsulaires de lout grade auiront droit a la pro-
lectioii d( (Toverineient et P'assistanee des autorit,6s locales pour
le libre exervice de li''s foiuetions.
IAe (Goiveriieenfit Nieorlaudais. en accordant PExequatur se
reserve la tI enlt le le Ie taie retired par le Goitverniment de la,
Colonie, eni indiquant les motifs de cette measure.
Art. 4. Les CoiisusiI Gendraunx et Vice-Consnls sont autorise.s t
placer au-desuss de la porte exterieire de leur maison un tableau
tiux marines de leur Goionvernmvinent avec I'iuscriptiou.
( (')iusulat on Vice-Consulait d'laiti )
II -st bien enteltdui que eetto marque ne pourra jamais etre
'coinsiderde voommie doninant droit d'asile, ni come pouvant sous-
traire la maison et ceux qui l'babitent aux poursuites de la Justice
territoriile.
Art.. 5. I est iiaumuoins entelndl que les archives et documents
relatifts atx affaires consulaires scront prot6g's' cointre toute re-
<.herche, et qu'au'mne autorite, ni auenmi Magistrat ne pourra,
d'tiine inani re' queleonque et sous attcin prdtexte, les visiter, le-s
saisir on s'en oiquitrir.
Art. 6;. Les Consuls (Genuraux, C(onsuls. Vice Consuls et Agents
Cousuhlires lie sont investis d'ancun caraetere diplomnatique.
Toute demand i dresser au Gouvernemen Nderlandais
devra avoir lien par 1'entremnise de I'Agent diplomatique,
resident h la Hayc.
A dUfait de celui-ci et en cas d'urgence le Consul giid'ral,
Consul on Vice-Consul peut fire lui-minme Ja demand au Goij-
vernement de la Coloni. ell expos.ant les motifs pour lesquels
la deinande ne pourrait etre adressde aux antorites siimlteriies
Io en ddinontrant que les demands anterieuirement adresedes
t ces autorits, seraient restees sans effet.
Art. 7. Les Consuls Genrraux et les Consuls ont la ficulti,
saul l'antorisation prdalable de leur Gouverinement de noinuner
des Agents consulaires daus los ports mentionnes a l'article 1.
Los agents consulaires pourront 3tre indistinictemnent des sujets
iinerhlndais, des H[aitieus ou des natiaunaux de tout autre pays.
r6sidant on ponvant, anx terns des lois locales, ctre admis ai
lixer leur residence dans le port o lI'Agent consulaire sera ni,-
mid, Ces Agemts cotiiulaiires don't la noliiinution sca 6 .-a ni i










(1,l111 bro(vet dolivrf' par le (Jimi sl, souls les ordres, dii1 I~ j!s ex\ei
ot'rolit lou is toiltlctnil5.
Le ("ouIverne cu r tic la Coiulie pcI it ell toilit cas, reti rCr ai ix
.A~goents considmITS I Os, en Ciflinill Iii (lUllt :li Consul1 ~~~3a oit
Cmnsul les miotifl; d'une 1o telloie-SILIVe l'aprobation doit, it vicuit,
Wtitte parne.
Art. S. Les passeports (l~livl6's ou visas par les fmictioiinires
coiiSiilaiies dIe tout grade tie dispenseiit nitioullemineit de zi
iiiiinir de o tOilSls, actesz reqis p lar los lols locale.,, pour vova-
nP'3r til1 setabli i datis lit Colonije.
A ii 0iui ver-num (le la Colonie est ri-servt le diojit de. dcl ndre
ic seJour tio hi Cobloie tOil (1'Odoiincr lit sortie de l'i~idividu aI(I tlljl
,scra t, dcl vi-6. 11 Ifl eprt
Art. !). Lioisy i navir Ia ImCliiticn vieiidr~a Veli'woit'r .911 II's
(i11les; tI'lii0(le s de ulijs N ,il andai ses, Iv Con.,, I It il oil G
Oil Viveo-Coil sill oil A--e)t (Col~lll-aire, pioesilt sillI lieu01 111111-00
dii iiatifira-.co ltil d~iu\ Otil*tojireiia eil lIl)bsCeOtllce 4111 Coliseli-
toiileit. dl1; capjtaiiic tolutvs s ItoS i 11,iffs, ii6esza lres, ut piropres
a ailivUr le ilavileu. Ili eail.;aisili el toilit ("t (1..i y ippartieiit.
'll lhiliseiiit (Ii (Counsul (.ncira. CoiisiiI onl Vice-Conisul 4111
Aoouit (Ijisulalijo Its miitorjttos- iiociiandalses duHi le oilI,
]iiii' ic aii ia ecilol I c ii dr10 I les lilosi is ireseli tes par les ]I ts
tie 1:i Cth'liii.
Arit. W LosI it' 111 I altien viint 't I~coder sails Ia issor Whtori-
titers co01 IlS i dlcx6CcutCu iS tostamiii'ltaires, 'OS- alltorir (5 nteor-
landaist's eliargtcs., solon los lIois de lia (ioloiie de l*'Adrn11*istra.,tioii
do lit stIcce~bsit el l doliueron t -I it5 aux fuiictiO1111e I lltit> ;OlSall-
Yes, afl- de tral1nsmttle MiIX liiitrc~sss les iiiuniiatioiis iHcCOsSIaires.
Art. 1 1. Les Consuls Cinax onsitis, \ie-Cousmils et
Ag17 ents Coiisulaiircs d'IIIafti, ouit eli celloe quality, antlltan qne la

dails its (ii ffi~rnts quil poIhi-rulit s'6ioi ci ntre les, clpitai lic6 et
losctliiits des na virs litaitilins, et cc, Szills illitor-Vontioit des
anlotinito localos, aI 1110ls 111S u lit ComillIite (lii Cap1itdi~lOl Oil dit'6
tLj iii 1'"14v s Wi 't 010t tie naIi (U o troulel hi c di'oi eot !a tr anqutiiiliit
liii I,,aI s oti quo les Consuls (i 1nraii X, ( oWISul, ViCeo-(iuisulis
et Aei (2iiMi lsno 1(911 aru-clt 1'as66(lalie tics dit cs aiito-
riItt's p~our 1 elttre iCou is d"CisiorlS A CX(TOUtioii Oil en. nialltel lii

11 ot- tot iteolus en temndu qi I! CC jtioll-Cilet Oil arlitritrge -speeial

YI11ii j :Ir t aiitoriite,; jntliciziires de leiii ii()111 pay:, (1111( i Ila








Art. 1 2. Les Consuls (e6ntraux. Consuls, Vice Consuls et
Agents Coiuilaires ijii ne sont point sinjets des Pays-Bas qui
-au moment de leur nonniniiatiuon, ne sunt point &tublis conrnue
habitants dans le RoyValne des Pays-Bas on ses Colonies et qui
n'exerc'ynt aun':uoie tonctionI, profession ou commerce outre leurs
Inction-s 'conI S lltiaires, sOr.it e.xempts du logement inilitaire, de
'imit6r personnel, et de plus de toutes les impositions pnbliques
et municidpales qui .serient cousiddrdes comime drant d'une na-
ture persoinelle autant qu'en Hai'ti ces minvies faveurs seraient
-accordees ais Co nsals G(endiraux. Consuls et Vice-Consuls des
Payvs Bas de la inwmn cat6goric.
Cette exemption no peut jamais s'eteiidre aux droits de
douaiie ou anires imp6ts indirects ou rIels.
Les C(i-,n Gduiraux, Consuils, Vice-Consuls on Agents
Consnilires q-ii ne sont poihit indigenes on sijets reconilus des
P'ays-Bas, mais qui exerceraieit coijointement avec leiirs fonc-
tions consilaireis une profession on in commerce quelcolque,
S- t tens de supporter et de payer comine les sojetz, oderlandais
>et autres habitants les changes, impositions et contributions.
Les Consuls Gliedraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents
Consullaires, siljets des Pays-Bas, mais anxquels il a 6t6 aceordi'e
d'exercer des tbnctions consulaires conedrdes par le Goiiverne-
iiment Haitien sont obliges d'acquitter toutes les impositions ou
contributions de quelque nature qu'clles piissent-etre.
Art. 1:3. Les Consuls-G6ntraux, Consuls, Vice-Consuls et
Agents Cons,.laires haitiens jouiront de tons les autres privi-
lges, exemptions .et immunites daiis les Colonies Nderlandaises
qui pourraient par la suite etre accords aux agents de minmc
rang de la nation la plus favorisie.
Art. 14. La pr6sente convention restcra en vigneur pendant
cinq ans, A partir de Pl'change des ratifications, lequel aura lien
dtans le delai de quatre mnois ou plus t6t, si fire se peut.
Dans le cas ou ni I'une ni l'autre des Hautes Parties contrac-
tantes, n'aurait notifi6 donze mnois avant l'expiration de la dire
p6riode de cinq annees son intention d'en fire cesser les effects,
la convention continuera di rester en vigineur pendant encore lune
mannie at partir dujour ou Fune des deux parties l'aura denoncee.
En foi de quoi les Pldnipotentiaires respectifs ontsigne la prisente
convention, fait double, et y ont appos6 le sceau de leurs armes.
Fait it Port-au-Prince, le dix huit du mois de Mai, mil huit
cent quatre vingt trois.

( L. S. ) MADIOU, ALFRED SIMONISE.
( L. S. ) I T. NN PETERS.








NL> *AI Al(,ION
Pr-csi lent de 1(t R61nehlique WlIP~ri. (/ tolls (cclix qutL ces
t' a s rro t., S( Ia I.

A V:it poll1)0.I :1-reaiil 1,,I. Coll N tlit'joi (111c par StU t C io 11, or'f

ni potent inires oiae 11116,i Cet efudf (1w, ['I vs-Bail eL t del 1 Repu:
bl iq ne d'lIlnft i, Oit signed, pour le main ii ii et le (1evel oj peliueiit
des bones eAnt~iol entire los dowax peoples. I app jrouvisvn. la
ratifions et ba Collfi v11101 Is Iiioantta let (ICa1 faire ~ tret
obierver scion sai tinre (,,L tcnevia sa115 pemeflttVO (jUl 1 sot
contreveii i en :w c te sorte er, ima jre q 'te cc Soil
Ell t(i (Io~ pmid Notas :tv ignoiii ("tte raitification (le 1)0tl'
m~ain, et Fav olis fait 1111116ir do1 scan 11( Ia1.1 a~iue
P.ait ot doiniaati in Ihif 'Natiom oil (h lori -al-PIiince7 le 1
du oiis dWe Juini I S83, an 8()e. cle 'Iid~penda ice'.

( L. S. k 1AL0M1N.
Par le l'IQsi(Ieft,
Lce Secreitaii-e (Itat. des 11 HifonsJ'xYwr.




L'Assemablko rationale, usauit dul polivoir qu.i liii est attribu6
par Farticle 639 de ht (1onstitutioia
Apres avoir exaniint, les stipulations coaatennies do us 1. con-
velition conllite, le (iix-h nit Maii mil Imbit Cent qi iatre-vingt. trois,
tiatre les RoJpresentants re~pectifi dii Qjonvernemenot dai Royiai-
me des IPays-Bas et da Gonverneinient (de hi R1mpblique d~ilaiti..
laquelle convention a *t6 notif16o paar Sort Exvelelice le P
sideiit (I'Hafti le dotaze 1111 mois do .Jnn (le cette alance.
I10criet hi sanction de la (Wet convent iin pour sortir son p~ejn
et caiti42r effet.
Donn('- au.i Palais Ae 1' sspinbl6e IN-ationale, le P5 Septonibre
JIan 80e. de I'Indi~pcri'aice.


Le J-ire- Vrn:sjij(7df
W. I('ART.

VEITNUIL ST.-LOUb~A1Y ii; STENV4 lT








A V N~ (\ 01! 1-: T \ ! VIT 131 1i IQ t'E.
L e d'i n III or nfli P qnc IP (h~ 16 ci-(' c kssu.' de 1' ,vm
IIhv Na t~on ate. suit 1r&:.1 uli saeeli doe Ia li 1sibliqu e. iniprirne,.pu_
II6 e xct,
1) flie'_an P~kl- Nat :idrnn n :Il Port-ai.- Prineo le 12 Sqpt enire I 8
All U 1,1ii~jCld(1-pnap

Pm l rc:dri:SALOMON.
Rtlaar, Ic f"I'idlwil:


C. FOUClIAR 1).



IProevs- rerhatl dc /ffct, dtef/dU/f/O (ICR ral//UiI/Olls t/, /(st
Cflroli wi 9/ ti~j Y8fl(#re (lit 18 3thhl 1 883 ` concitemi c oil
((/t-Irin/ce ( /?CftiblKpleC XJbwiii ) 1/ c, Ibquuic ftf.'



pi dciitiai los -it Prt;sideiit de ]a Ii tupliqu iie d'Haiti, nuIM11n6s (
1'efl'et dez conelure la Convention coniisuai i dui IS \iai dt'rnii I-
41VVC Mr. Hermanan Peters, Pl~niiijtentlirie de S. A1. le Roi des-
d'ne p1a rt I
Et ijous soussig-na's Hermanni Peters, Pl6nipotew.4iaire do S. Alf.
le. IN des hiys-lBas dXautre part
Apre's lecture des inistrinunetts respectit's, lesqtiels ont 616e re-
cuniius textuellemenrt coiitorins A PI'cte, original, sigic' (les P16-
iiipoteriti-nires, flvors irocedc .- hl'6change des actes de nnliftic-
lion de hi. dite convention 1par 'S. M. le Iioi des Pays-Bas et 11r1
10 President d'llai1ti.
Nnuts IPI~nipotecntin Ires IHai iens, en reniettant hi Mr, Jiurinlali
Peters qui accepte inete de ratification pa.r le Prilsideiit d'Jolf!
tie la (lite eonventioi souctiomiiie par- d~ercrt de 1'A---etiJ1iCo
Natiionnle de la l~puiblique XlInYti le 53 Septembre 1 SS3, all --Of,.
de I'tndcpenuidnce i duquel dUcrkt Ufl copie certili6e shincere et
V( ritable par Mr. C. Foiicliard, Sectr6taire, d'Etat prov'isoire
des helatimns Ext~rieures est annexk,- I. Iacte de ratification. o
Nons, Heriaaiiu11 Peters PI6ijipotentiaiire, de Z-. A1l. lu Eo
des Pavs- Bas, en reinettant 'a MJrs. les Pl6riipoceiitinires khin if iN
(jui :icc(,.,telta I'acre do nititicition die f~a su's ditc coliven iiou dc,
S. 21. Ie Rdi de's Pnys-JBas.








I. i ws lkoI le pr'csellt acte dI'ieclia tc de~ rat i icalioim c-t 1i voiis
reveT.,i de ioCS ScealIX 1'c1,Pvc0tifz.
IFait double ai Port-aii-Princc, Ic 1.1 Sep iiembre I San. S0c.

Tmbom.u. MA 1)101. A si I) 1M(ONISE,

-No 4*i~ 1N 1P'Irf- f'




U~sait (ILI drIOit qu Itiel aceurcle I'mrt icl1 141 do la Conps-
lit utiolI.
A. a-re^".6 ot arn-2te Co, (11 siuit
Art. 1. Aniiii-tie pleine ct eafti'lle e~st necord~e'c Li ous
cetux k1tti, le 22 LILI courant, on cotte eapitaile, se sont miBs
ell Ctat do(' r-61bllio i colutrio le (x uU \ervlemenf ot ottnt
jport( 1c,, citovens 'a s.arnici Jos, unris centre les auti-es.
Art. 2- Les pC]rsonlies sus-viseces et leuriS coirplicecs,
4cg-Ilemenet ai anisti's, aprt S S'e'tx ['C )-Sc1t e's h I Titor it6,
rentreront, (irlas leurvs fovers, avec la ga'atic no1i1
Serout Ili inquiUtes Lii reeiloeiClUes
Art. 38. Soot exeeptes die la pir6sento anini.,tic loe; nom-
rues :.Awugiste Paret. I ec~eni-de Pucroy, i1ir an
Rome, Saint; Amand Lu' Iin, Edlouard *Vvignon, SCV loin'
IFaine, Perrus hils, Mn~rius (Joriolau', Glc-Sie .F1xet (
tave rfliodorlte, recom'US COT1ine1 priuiCipauxN -auLtC11rs (IL
(lit movement d1u 22 cour-att.
Alt. 4. Le present a~r;-e&6 sen. imfprimfl(, pu lo t e
eiite hi la (lili'Cacce des Secm~tatin rs d'Etat, eacmil (a1 co
quu le couccrie.
Donn l.' aul Pdali N~imii al, (lit Per-t-an-PIrince, ic 27
.Septeini mie IS83, a-,1 SOC. deC F1 ndcpendanco.

SAWA IfN.
Par lo, Pr6.sident:
Le. & (aCi r('t (1151(11 Jru C ir( A) doUH rcur Oi, oha(ryjcJ)(r Inlerini c
d~prlcn'nd(e la (Guo,7c ct de la Mfarble.
1B. 1)h(9-PI11E't1







b-, S, c X1'" c~hargi Jpr(ri.%,I, "I acs fitq/ r~,/v
la 71i'stiep' C/ (fs Cidlips. ainseo do's pworte/ui//e.' de, J,/r I w-


L~o (Thifar Iat pr r Ire is Piii n'es, da ( mmii)fle)'pt 11"4 /
fleluli(m)s Ejxferiui~es.
(C. F01-TCHAHI).


No 4-2- A iz-R. TRT

SALO i\1 ON Pride-3 'HaI.

Cons~id'ant cjue, par s-uite de la -i'jniinefle prs d 'hv-
I~i'.(Ic I'S iis duili cli 0oivre 1~it, (h us ]a u~t~f.
) u riHCO dii 22 -,eptembro derniei', lvt viiiv-~ fin IPort aui

le Jou eir 9111, on. piongeai ii d~ais 4a con terna
I I wll e t Ia p1 us prulond(, ihse've. de nonibreiises fiii
I'' -,Is 6 ice'ssflireiu ell occ-asioiiew In perte (If
fclCihcoi p de I it'res eCt locunwil ts p11 Vis, Mt j ptaCt par
(os'11Squent, les eitoyens cia s l'iipossilbiIit cI'exi-'rcer
en temps' utile leurst-droits et actions devant les I lihu11,1Nau
Stir la pr'opositlion dun Seerettuii 1 iltat 1)roXiSOirC do
]a Justice et de,, Ciilte~s, et do 1'avis (IL Con1SEil1 111PS



Art icle le. A paritir d u 22 Seprteniiibr 1SS,3. tonilc-S
p)Ci'511 nts, h.alq)THIit lie i'eSsort. J n(iciaii'e. dii Pi t-aul-
Prince, quii auraient (16 et Wi'uriment, 1)u raire les ac0e.N 16-
Ces~ales pou Fexe (Ied'll] (itOlt Oil (Ulme tcitOil
poiur ]a SUSI)Pesion des W~ais de droits ou dle iiroe~din 1e,
soit, et (lenlenrent, rellevees des (i~che'afces, foreluisiouis
Vt P~rellr6m 1 pti'1111eles urienlt I-M Cflcoli' d'apinc~le
1o:s en vi,(LIIII'..
[1lcii OVaccrd, h (Ct, eflet, -ns u' i 2 bcn ie
prochaiien ;(,i olnse'qtieI Ice'. 1111 lie poiii-ra (,Oppos(.r ]c~
(lefillut (des (Ilts states mi on tirer :tVaiilawep. 1:1ant enl
]ii iceL qjte lio01S avillt, In dlate j)I'.Cit Ilt, C








Art. 2.- II n'est portU ancune atteinto an L1,f':ficte
des droits acquis et des dilais eTlhus anterieurement an
22 Septembre 1883.
Art. 3. Le Secr4taire d'Etat provisoire de la Justice
et des Cultes est charge de l'execution du present ar-
rtk6, qui sera soumis a la sanction du Corps LUgislatif.
Donned au Palais National du Port-au-Prince, le 3
Octobre 1883, an 80c. de l'Ind(pelmndhnce.

SALOMON.
Par le Pr1sident:

-Le Secrtaire (d'ltalt p)rorioir dep lla Justice 01 d e, C'(n0les,

Ovinn CAM EAVU.

No. 48 LOI.
Qui honor'e la iimloire' du. (lGndrad Louis Ei<.F.NP ITHENRY
PIQUANT, ancie. Secr, e',ir,' d'Etal a(u D department
de la Guerre et de la JfMar ie.
Sur la proposition do la Chambre deC Cniin une.s.
Le Corps LUgislatif:
Considdrant que le general de division Louis Eugene
Henry Piquant, ancien Secrdtaire d'Etat au Departe-
ment de la Guerre et de la Marine, est tombe victim
de son ddvouement au Pays, en combattant les enneimis
de l'ordre public;
Considerant qu'il est du ilevoir do la Nation do rendre
un eclatant honnmmage la umimoire de ce grand defenseur
de la Just ice et deo la Libertd;
Consid~rant qu'il imported d'honorer le zule, le patr;otis-
me et le d A vote d'nrgence la loi suivante:
Art. ler. Les fundrailles du g(ndral de division Louis
EugIne Henry Piquant, ancien Secretaire d'Etat au Dd-
partement de la (Cuerre et do la 'Marine, auront, lieu avec
%j








tous les honneurs dus At son hant rang et aux frais de I tar
Art. 2. Un credit de P. 3,000 est ouvert atin S.rlni-
re d'Etat de 1'lntdrieur h cet etfltt (trois mille piast.res. )
Art. 3. Les Secrtaires d'Etat, chacuin en ce qii le
concern, sont charges de 1'execution de la present loi.
Donni h la Chambre des Representants, au Port-au-
Prince, le 5 Octobre 1883, an 80e de 1'Ind6pendauce.
Le Prc)ident de la Chambre

J.-C. DOMINGO.
Les Secr('aires
CELESTIN VALADE, JI1. Osson,
Donn6 h la ilVainmi Nationale, an Port-au-Prince. le 9
Octobre 1883, an SOc. de l'lnddpendance.
L, r'fed, ,'..t dut Sinal.

M1. MONTASSE.


l)ESINOR ST. Ls ALEXANDRE, A. V. CABECIIE.
AU NO3M DE LA REPUBLIQUE.
Le president d'Haiti ordonno que la loi ci-dessus du Corps Ltgidlatif
soit revftue du sceau de la iRpublique, imprim6e, publihe et exeeatt.e.
Donne an Palais National du Port-au-Prince, 10 9 Octobro 183, an
80e de l'Id6pendance.
SALOMON.
Par le Prisi(lent :
Lc Secrdtaire d'Etat de l'Int/ricur, charge par inte'rm di po'rLe-
ftuille de la (Gucrre ct de la Alari)n
B. PROPIIETE.
Le becritaire d'Etat provisoire des Finances et du Commerce,
C. FOUCIHAD.
Le S..-.'la'i, d'Etat provisoire de la Justice et des C('/s., charge
pur interim du. irt'dil c d", 'Instruction publiqu" et de l'A gri-
ci.unrE CME
ODvPE CA31EAl:


-S82--









No. 4-4 LOI
n a'ppone/r / .w/f /* eon l p-ssed )nreo Got-
Q '! "'I, '.,.'i. f ,t I ; l.,', ,u/. X l,? ( i'!(,!f't' 1 ef jf ..fg (J')/j'- I(' ( io.-
rt' i, ',l ,/,' li ,i ( / ',, o .,,/e c / ( foK / h o'.

I.e (' >rli, Lt ,-ishdir,
\'i l'articl, T i7 du I. Constitutioi,
\Vi la rdsl,,iiiit dlu I Aot (o c< un ie autorisant
le one v1,1 d(' srtir d I la -iiiationi pcnibl, que traverse cu
ce iiinom' nlit lI" P,4a\ d,-,.ld par la G ,, I,,. civil;
air lui lprunji>j ioli d I PIouvoir Ex 'i it,
A roldii( lai oi suivanite:
Articeio 1-r. E t approi %ve ct sanctionuU 1o cont-.rat pas-
s' Ic 1.2 )th inbrn c itr;iim t. (ntli le Gom r (oiv 'r in.'ii t, la
1iK t .i O N sil't i:iial. it O1 group de degde ; o' iants (1' la
a;ipit;ule, 1' r 1111 ri_^t i!1, cent /'ei'-]ni/'c '/)i q-c(.t ri'/.rf
o''.( ,.v I 11 ,.: ) !;it :, i, l l aisse 1p hlique, en VnL do
su 't'lelii' anx I, .oitiin ur:eu.ts de 1'EtaM.
A .\rtile iLi lC.'CI!,. lot s -r.'i. i rin li-i t 'ec, p[) blie et(
C'i i l;i i ili_...i "l ,I i 'r lii' 1. E ,tat des Finaiices.
I) ai l 'i l i (' .l liiri'r des 1 ', s an ol i rt-iin-
I ricec, ]e 1: ,) ilr ,, 1 '<. an S <,, I' l'[Ildc'&pendanc(,.
I., !'/,* .. ,,' '. ('Dtnma in ,
F. U. i) I11 (
D. 1,, C C AE[', 1 ,)
<. ..:.,,:, \'ALAI)E, C. C !Ai ,ll OT,
DI mn i a .ii. i;on:dic. au iP 'rtt-atu,-Pr'iice, I'e 15
Octobre lsS uiii dc ,, ,I 1, I' i1' >' 1 l,co.
L-/* I'lr.,'t l, i l ,// J eN it ,l
2M. MON','ASStE.
i,'.< .S' ', lai .
DI.:..sIU .r'-Ls. AL;-x\'iT:,31. L JUX' SIMON.






_S(I_


AL NNOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'HaYti ordonne que la loi ci-dessus du Corps LUgislatif
soit revkLue du sceau de Ia IRpublique, imprim6e, publide et ex(cautee.
Donn6 an Palais National du Port-au.Prince, le 16 Octobre 1863, an
80e. de l'ndcpendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat provisoire des Finances.
C. FOUCHARD.


No. 45 LOI
Qui adople le budget de. recetes et des de'penses de l'eer-
cice 18S2-1883 come base des voices et nmogens ct des
allocations accordees pour l'v.r rvice 1 f83-1884.

SALOMON, President d' ldaiti,
Vu Particle 79 de ]a Constitution;
Considdrant qu'en raison des dvdnements que traver-
se en ce moment le Pays, le Gouvernement ne peut
avoir une provision exacte des ddpenses de certain de-
partements ministdriels; que cet 6tat de choses ne lui
permet pas de presenter an Corps L6gislatif une base
r6guliere pour dtablir le service des ddpenses des divers
ddpartements;
Considerant que cette situation anormale implique
l'urgence d'accorder au Gouvernement 1'autorisation d'a-
dopuer les budjets des recettes et des ddpenses de 1'exer-
cice 1882-1883 comme base pour la p1riode administra-
tive 18883-1884, en se conformant, toutefois, aux prescrip-
tions de la loi du 6 Mars 1883 portant reduction provi-
soire sur les appointments des fonctionnaires et emplo-
yds de 1'ordre civil et sur les subventions ;
De 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A propose,
Et Ic Corps L6gislatif ,, d'urgence, vot6 la loi suivai)te:







Art. 1. Les allocations votdcs au budget de l'cxer 1882-1883 sont maintenues pour la p6riode administra-
tive du ler. Octobre 1883 au 30 Septembre 1881.
Art. 2. La perception de l'imp6t pour l'cxereice 1883-
1884 Rcra faite conformement aux lois existantcs.
Art. 3. Les voies et movens ord(inaires du susdit exer-
cice sont values au chiffre mentionn6 dans la loi du 15
Octobre 1883 a laquelle se conformera le Secretaire d'Etat
des I"'iances et du Commerce.
Art. 4. La prescnte loi sera imprimee, publide et exdcu-
tee a la diligence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui
le concern.
Donn6d la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-
Prince, le 13 Octobre 1883, an 80e. de 1'Inddpendauce.

Le Pi,''.'den de la C nhambre,

F. C. DOMINGO
Les Secdliaires,
CELESTIN VALADE, (. CHARLOT.

Donne6 la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 15
Octobre 1883, an 80e. de l'Tndepcndance.

Le Prsideal du &,, i.
M. MONTASSE.
Les &'crclaircs,
DESINOR ST.-Ls. ALEXANDRE, M. JEAN SIMON.
AU NOM DE LA IIT('iLIQUE.
Lo President d'HaYii ordonne quo la loi ci-dessus du Corps L6gisla-
tif soit revctue du sceau do la Rdpublique, inprimee, publide et ex*cat 6e.
Donn6 au Palais Nat.ional du Port-au-Prince, le 16 Octobre 1883. an
80c. do I'undpcndancc.
SALOMON
Par Ic Prdsident:
Le Secri',airc d'Etal procisoire des Flinaces el du Com-
C.OrcCH RD
C. FO0uCJJA1RD.







ASSIN BLEE NAi i.NAL: -


SALOMON, Pi- ., r /'.I[,/if,

Vu les d.' s de 1'As ". 'e N:itional on date du 10
'Septemnbre 1880 et du 2. Septeil'.' 181 :
Coi,.-i,1i;rnt q nue a quotite des U ri d'- s > ill-.lt Wde
la Baiuiue Natioialo .iablhie par i ie. eii p.jlie tle
Particle 11l du dcerct du 10 Nept-n.lhej i,' -.svisei,
est encore trop 6levde ij-ut rendre tons le s ;vicL; d'une
circulation fiduciaire.

Snr le rapport du Secretaire d'E i;i dlc's 1'iiainccs :t-L du
Connmerce,

Et do Favis du(ouseil des w :,-tr.ilr?. d'Etat,
A propose,
EL 1' .\ -.;tilee Nationale a d'urgence, vote le d c ct.
suivant :

Art. 1. L'artiele lcr. du decir.t du :o) -Septmrbre
-1iS.1 mioditiant larticle 11 du deer'L du 10 ,Sctcieibre
1880 est modiiid conine siit:
L 1.0 mnontaiat des ,bi"..- oen ciulrit.t io ine )c pourr'1, en
auctn cas, exceder le triple de 1'euuai1 ndtallique.
Ces billets pourront Wctre eais eon coitpu .i de ine
go urde, (IX goIrdes, cinq gourds, dix .'ouiCrdes, iingt
gourdes, centI urles et deux cents 'ourde1.
La fixation ddel cOquoail:e d dles co) Oupuires do
une et de deux gouvd ',- a "mettre sra m 'ol>et. d'ui en-
te1ite entire la ,,nquc et ICe ouv Ieriiittlit.
Art. 2. Le present d6cr6t, qui a!wbro'e toutrs disposi-
tions de lois qui lui lui sont contr:ii es, :era im Ilreosignd'
doe tous les Secretaires d'Etat, iiJpriind, pIublit Vt le
Secrdfaire d'Etat des Finances et du ('UoLunterce CAe
cli11rgd de son execution.







Dounc an Lalais de 1'Assemblde Nationile, an Port-
wu-Prince. le 10 Octobro 1SS3, an 80e. de 1'TH -d'pnidauce.

Le Prts '/.i, de//, l'As.'dleeiil' Jtionale.
M. MO NTASSEI.
J,' e ,';',- Iri'Idenit.
F. C. Dl)MIN(().
Les Seecriaires,

CELESTIs VALADE, DESIXOR ST.-Ls. ALEXANIDRE.

LI NDOR, C. CHARLOT.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonno que le decret ci-dessns do L'Assernble
Natio'iale soit revitu du sceau de la Rcpublique, imprime, public et
execute.
Donn6 an Palais National diu Port-au-Prince, le 17 Octobre 1883, an
80e, de lnlledpendance,
SALOMON.
Par le president:
Le Secrelaire (d'JElt provisoire des Fi'.,-c. (du Conm-
merce et des relations u rticures.
C. FOUCIIARI).

Le Secrctaire dI'liEtal crh,,/'" piroi.'.oirewent (ldes porie-
feinfills d( l( Justice ct des 6,cltes, ,1insi queO des porte-
.kbuiles ie /' Inshruction publiquc e de l'ti,',liure.
0. CAMEAr

Le .eer, /,irc 1' EL't prociNoire de /' lie'ierier, charfld par
/ nr.,im deo. porlfe/illex de Ia G(uerre eC de (la
AoJrip,',





-88-


ASSEMIBLEE NATIONAL
No. 47 D)CRfET.
SALOMON, President d'Haili,
Considerant qu'en presence de la crise actuelle que
traverse le pays, il est commander au patriotism des
Grands Pouvoirs publics de rechercher, d'un common
accord avec le Gouvernement, les nmo ens les plus propres
a garantir I'ordre et la security, base sur laquelle repose
tout systmlie 6conomique ;
Vu les embarras financiers qui sont la consequence des
,ilploral ehs 6vdnements qui ont si douloureusement afflig6
,a Patrie;
Attend -que les resources du fisc, reconnues insuffi-
sant.e.:, il est di devoir du Gouvernement de pourvoir aux
muoyens es plus iminddiats de faire face aux ddpenses
,extraordinaires resultant de cet etat de choses; *
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat des IFinances et du
'Commerce.
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
A propose,
Et l'Assemblde Nationale a, d'urgence, vote le decrfL
suivant:
Art. 1. Le Gouvernement est autorise h contractor un
emprunt de in million de goutrdes i la lBanque Nationale
d'Haiti.
Art. 2. Cet emprunt sera fait en billets de la dite
Banque, lesquels auront course forec pendant la dur6e de
trois ans.
Art. 3. Le produit do Paugmentation de droits crdos
par la loi du 28 Aofit 1883 et dvaluee annuellenent i
la some de quatre cent mille piastres exigibles en espe-
ces sonnantes, est specialement affected ia l'amortissement
du dit emprunt par le retrait successifdes billets ci-dessus
mentionn6s.
Art. 4, Le present dder6t sera imprinc6, public et exd-
cutd h la diligence du Secrdtairc d'Etat des Finances et
du Commerce,





-u9-


Bounni au Palais de l'As-iiblo Naiti onml, mnu Port-au.
Prince, le 16 Octobre 1883. an 80e. de I'Indipendance.
Le President de l'Assemblee X(dionale.
31. 3MONTASSE.
Le vice-Prdsidenl
F. C. DOMINGO
Les Secrdiaires,
DESIXOR ST.-Ls ALEXANDRE, LINDOR,
CELESTINVALADE, C. CHARLOT-

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le president d'HaI'ti ordonne que le D6cret ci-dessus de L'Assembl&e
Natiotuale soit revetue du sceau de la Republique, imprimn, public et
execute.
Donnd au Palais National. au Port-an-Prince, le 17 Octobre 1;',
an 80e. de FInd6peudance.
SALOMON.
Par le Prdsident:
Le Secrditaire d'E/a 1provisoire des Iwincanes et d u Cum e 'Ice
C. FOUCIIARD,


No. 48 D[)ECRTIT

SALOMON, President d'Ha-ti,
Attend quo les ennemis du Pays, au dehors, de con-
cert avec lcs insurges de IMiragohtie, de Jeire'ie et de
Jactmel, out achet6 d Saint-Thomaz., un vieux steamer qui
a appartenu ai la ligue du Royal-Mail ct qui a nomn
( idler. )
Attend que ce steamer qui a quitt6 Saint-Thomas
soWns pavilion anglais, a et6 vu h l'cntrde de Saint-Jean
de Porto-Rico sons pavilion espaguol, est entri6 Jacmel
sous pavilion anglais off il a arbor& le pavilion haitien et
a pris lo nom de (La Patrie: )
Attendu que ( l'Elder, ) aujourd'liui la ( Patrie, ) a &t6







t Jacmel et a J"dClmie, armed en geie dac.. ik jlt
d'-i!' !les eniemis du Pays A jeter le trouble et la dd-
.l:,tio, ,n,.- In I lpublique;
Attend qu'il est di devoir du Gouvernumiient de de-
nIoncer an monde civilise cc navire qii C' (ii.artient a
aucunt e .:,ii)1 ;
iDBcree ce qui suit :
Art. 1. Le steamier ( 1'Eider ) dit la ( Patri, ) est do-
.d pirate.
En cons quenee tout navire est autoris_' d lui courir
sus. aux fins de le capture ou de le couletr.
Art. 2. ( L'Eider) dit la ( Patrie ) est uIn -rand stea-
me]' it .rones. a deux chemindees et a deuix tnat-s. 11
ina pas de vtrgue t 1'avant du beaupr6 ; il a une tete de
lftitine come ornenment ; sa poupe est rode il et. peint
ii11 noir ;vec une raie bl)anche de chaquL (ctcd.
Art. 3. Le present decrft scra execute i'l la diligence
des Secretaires d'Etat de la Marine et des" relations Ex-
trieures, chacn n en c qui le concerue.
Donn6 au Palais National, du Port-au-Prince, le 20
September 1883, an 80e. de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President :
Le S.ecr('.;'(Ie (dlat (le 1a Marine por. id'rin
B. PROPHET.
Le Secrdlaire "XEiat des Rlelations Erhriei'ures,
C. FOUCHARD.
0
No. 49- ADRESSE
SALOMON, PrJ'sident dll-.f/:.
An PeEiuple et -i 1r1Emii
l'iTTEuxs !
Quarid, apris vil4Lt Aundes d'exil, je rentr;.i dans le
p\ s, deux parties sc trouv-nient en pre.-ence : le parti







1ntiu1 :l rpli pes[ l p[ I -, 1 i,1 j'; i h'llnn nur d'c*ire Itc
'i.t'e i ciui'i t < I parti. il liberal, giant t pour
dIrapea:ii over l'1:.1l:-i~. L'Ce ,..T ir part. aristocrato
C .\ i .- t t it, 1d, -.. i11 I li i:, i() C ette !i(lO(iil a
ccsse ,l'exi-t tr. .. . .. lii-r l ... i.i blesse "h la tote
le 22 t'Pjtc'ill)i., n '..,I ''ij[)" i uill., et il c t uIort d;ls
M ir' ol ite. IL' 27 ),.;,lc r'e ,lri, ir.
A J\iirj 11l'l1 1i. .,,',' ; l livil, I'rov; ,ii 'r, 111071 G o i-
VC1 ll,-iilelt. (.St :t itll tcuri'iisei' tt l latean ttir 'i!n irfa.' -iji], it pil .- cUo force
d( ls 1 al 1, tr de 5 olicil. K . (101s -a (. isnca
et la .- inipathi'-': iinrt il est I !lj rtant de la part des
Et.raingers. quI' de.s [ i.:rsin 't. t A in' d p, is-
Illlsances tri unt'. -ri'i'es rtsidluiit an ii'i.
L l!.'ti're <:' [it I l.t- di, iit v i -s arrm i e, m ais. av lPo
(d sl iii (I W 4 i ci n 1C it. t 4i 2!n', j tLi i il. siiU ii Ct
dernier api' l an r'i, '4I- d, .t i -reai et d .,,.nIl.
Ein (_'iisLq i-'in.'.? il 'st .ac -n i a Jncinedl ijusq 'aul
P1 dut _'oLi lit., (IuI ji .A i'iiii .i' u du C )L'llOi ,
poutir ,.'lu ell(,l' ld ,,,.c'ul I. i '-e, cr coilni iss.o A'',-
toriLt du (tIL iouv rclii'u'l-id. C tl.illllo iOnl el. _P sse cos d(1-
tii', uc .- deiux vill-. seruit S 'iili-Os par la force.
N ';ai l driil i ;i in icu e 'ii.n' et seroi r< n -
chl s et po.) i'r uivis I',' ai-s.'. iu.- .s '' !'i ii:C J, :..i, t
Veri'iq aiin. A\'isi i "-ii0 '. iu. lesqniels f'riii'a t le
:io:niti re'vOilu ii LI, Aii < l;i. ICW..l, st-int: K Ilyppoliie,
Letcvre, T. '. li' .i I '.i aji .licoye j o iLn ', A. Q,
SMiuxim ili ii, .L. '!. La!, lin .lt, i.:l,'diin, Jasr ini 1). I tal-
litre, J. I. 31-2-. iL D. J.ir',itul, .I t. IA iflntaIIt, etc.
Cot1100 1 'y ii l h,' ;! i'l 'l .11. n :, persistcr A
r's.-ister aiL I .i\''iOn 'i:il. . .an ie \'oh, Jac-
anite' et. JJ'r(itni uit.:" n.ilcii'irs iQ i. parables d'Lue vil!e
prise d'Assaut.

Vive la pai'x !
\'ive 'niio i' ], i i l ti i 'e: t, ''! !
i) lnii an li ':ilaiis Natiinal dI i! "ort-aur-Prinice, Ie 13
Nuveubrie 1S., an ,Oc. de I'1 iid'l,-lndanice.

,il, \ L,







Port-au-Prince, lo 13 Octobrv Iv53

SECR1TrAIRERIE D'ETAT DE.' RELATIONS EXTERIEURES.
t [ICTLAIRIE
Au ('rCip Diplomatique et Consulaire.

Monsieur le ......
Dans Finterct de l'lhumanit6, j'ai Phonneur de vous remettre
sous ce couvert, l'adresse de ce jour de Son Excellence le
President d'Haiti aux rebelles des villes de Jacmel et de J&-
rdmie. Vous jugerez peut-ttre n6cessaire de faire ce qui sera
en votre pouvoir pour sauver les innocents et les neutres qui
se trouvent dans Jh'r6mie et Jacmel exposes aux malheurs qui
mena9ent ces villes si, dans les delais fixds, elles ne se sou-
inettaient au Gouvernemeut constitutionnel.
Veillez agreer, Monsieur le ......--..-les assurances de ma
consideration tres distinguce.

Lc Secr taire d'Etat provisoire des Relations Extirieures,
C. FOUCHARD.
Pour copie conformc,

Le chef de bureau,

T. MIRAMBEAU.

-0-

No.50 ARR ET

Qui otrcv ) protisoiremcnt Ic port de Saltroit ait com-
merce stranger.

SALOMl ON, President d'lHaiti.

Consid6rant que les motifs qui ont dicte la loi du
26 Juillct 1883 onvrant provisoirement ai commerce
ranger les ports de 1'Anse-d'Hainault et de Dame-
Marie existent pour ]a commune de Saltrou par rap-
port a Jacmel en rebellion contre le Gouvernement.
Attend qu'il y a urgence d'accorder certaines facili-
tes aux populations de cette commune qui se trouvent pri-


-92-








vics des articles deo iicon i ;tior dp prremic'e a.' :,'.-,.ii k

J)e l'avis du Conseil dos Secrdtaires d'Etat,
A A ini:rK et AInd:'T: ce qui suit :

Article ler. Le port de Saltrou est provisoirement
ouvert nit commerce stranger.
Art. '2. Le present arrettd sera soumis au Corps Legis-
latif pour etre sanctioned, dJis l'ouverture des Chambres.
Art. 3. II sera imnpritin, public et executed h la dili-
gence des Secretaires td'Etat, chacii1 en ce qui le concerned.
Donne an Palais National, de Port-au-Prince le 14
Novembre 1 883, an 80e. de F Independance.

S ALOMON.
Par le Prrsident :
L.e Sereitaire (d'P!ul prorisoire merce et des lelalions Evrldriere,
C. FOUCHARI).
LreSecraire d'Elat pjro'iv,'ir de (l'Incrienr et de la
Police Gdnirale, charged par intcrit dit portefeuiille
de la, Guerre et de la lJarine.
B. PROPHIETE
Le Secretaire d'Elat charge des portefeuilles de la Jus-
lice et des Calles, aitsi quo des portcfleuillcs dc l' lis-
traclio/i publique et de l'Agriculture.
OvinD: CAMIEAU.


No. 51 A RIET,.

SALOMON, Prid,'nt d'JIalti,

Ilsant. dii droit que lui accord 1'article 114 do la Cons-
titution.
A AI;K r; et .\C I:KTE CT quiC i suit:
Article lor. Amnistic pleine ct ,uti;'-.ro est accord6e
aux nomaeds Lgeiudrc Remy et O'Mleara Saint-Rome









d, nt .l t 1i ,1:, ii 1 o n 1'. Iko le I i 1 0ie Ar i tei6 dI
27 Spt -iin)reo de la prsente nlee.
Article 2. Le present Arretd sc.n-a iai)ri-i'i,. public et
exd\ei 6 la di ige nce des Sec'rdtaires d'Elat, cliacun
C.i ce qui le ca' noi-.ni'.

Donne au Palais National du POir-au-I'riLnce, le 29
Novembre 1883, au S0e- de I'Inl.p.indlan .

S \.LO,[)N.
Pir" le President:
Le Secoritair d'Etot procisoire de I,. i;, ,ir, ci i, ,i / i' , i 'i
des IJ)part, 'ment( s de la. Gucrre c('I I,.' .I,,'. 1, I, la Justn :
0t (cs ( tlkcs
,. ';< liIl "TE.
Le >S r,', :, (d'E at i ,,,,,,:;,,;,., des '''.. . i,. ( 'v,!i u r! h es
.,.. .'iou .iiS E r.ldr/ieilut ,
C. 1`1 (I_ HAI AD).


No. 52.- PROCLAMATION,
SA LOMON,

Pr,'i<'deit d' Iiai/i,

Asa :cuple et in r.'s'n e.

Concito ens,
Jmierie a capitule et elle eni,,"'e se. corr'elIiionnaires
de Jacimel et d Mirag'oaone a iiitr .so, ex:c, ilie.
Honneuir a vous soldats, braves deL'tf.-cUr.-, (ILL Gouver-
ne(int constitutionnel !
Honuour a vous fonitionnaires pliblies et citovens de
toL tes les clas-Ses iqui n'avcz jamn 'i dioutd dii trioliphc
du Gouvernemeut.
Dound au Palais National I1u Port-au-Prince, le 21
DWcembre 1883, an 80e. de ,'IndJlpeudance.


SAL D 30 ON








iP 'c 1c Pr'" ident :
Le Secrdtaire d';Etat procisoire d' -lhuridr, ch. i.' inrine
des portcfeuilha s de la Guewrre ct dc It t Jariije U/ II ,t'1rucii')
publique et de l'Al ricullure, de la J]t;ice cl e C(ldtcs.
B. PROPIlET rF.
Le Secrd'taire d'L/Jt pir,' i, i,'e des Fi)lances, du Co{menrco ct des
i/cluaios ExcT'r ic ures,
C. F1O C [A f l').


,N I P CIOCLAIMATION

SALOMON,
P:''sient (.d'IT.a'i,
Au Pesple el ta kLu e e1

Concitovejs :

Slkiaiit I'tM.exiiJl d(ie Jerdmie, Jacmel a capituld hicr.
I iralg;tino avec ses agonisaeits ne compto pls.- .. --
I'in,u,-r.etij1n o0-t vaincte; g'rajs en soinft rendues aLl
Seicueur, au Dioea dcs am'des'
DuOnu- Oil Palais National, an Port-au-Prince, Ic 29
Dtce.ihrc 1,883, an 80e. do 1'l -pl.i.nlain i.

SALO3I)N.
Par le Pr6sident:

Le Sr,'a dire 're de l'In/rir,' '*r .: par int(ri)a
/,; prt,"iiiI/tfill, d, la Guerre ct dr la f arine, de I'Iustructiot
publiqu, de li'Ariculturc, de la Jtn i,., ct id'l f'ultcs

B). ROPIIETE.
Le S'veru, hir, d'Etat provisoire de(C Finances, du C., &..:, ct des
lclatiO n. l'''ri 'cars.
C. FOUCIIAU D.




ISS
'I