Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00006

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Y .., 2 -.. A '


L: ,: 4,- Egah**, Prateriut6.

fttPUBLIQUE D'IIITT.



BULLETIN DES LOIS.

No. 11.- Annde 1880.


No 4c ARRiTL.
SALOMON, President d'llaiti,
Vu le ddcret du Gouvernement provisoire en date du '22 sep-
teembro 1879 ct 1'article 205, 12, alin6a de la Constitution;
Attendu que le d&cret precit6 est du nombre des actes 6mis
par la Revolution, qui ont Wi6 provisoirement maintenus, et
auxquels it est permis de deroger Igalement; que les disposi-
tions dudit decret, pour produire tous les effects y attaches,
devraient ktre sp&cialement confirnies et suivies d'une resolu-
tion regulibre de la Chambre des Rcprcscntants, 6numdrant
les grieds reproch6s a coux qu'clles concernent et qu'cn l'ab-
sencce d'une tell brminaliI6, Ic Pouvoir ex6cutif, scion les nd-
cessitls du bien public, est h bon droit autoris6 h conside6rr Ie
susdit d6cret, soit a l',gard do tous coux qu'il atteint, soiL
seulement A l'gard d'un on do plusieurs d'entre eux, comma
n'ayant pas pleinement le.caracltre juridique ;
A ARniTEI ET ARRl'TE :
Art. 4ir A partir do cc jour, est relev6 des cffcts du ducret
dii 2',, seplmtebre 1879, Ie citoven C. Archin, qui a cxcrc6 sous





-2-
le Gouvernement de l'ex-Pr6sident Boisrond Canal les hautes
functions de Secr6taire d'Eta-t.de Ila Justice de 1'Instruction
publique et des Cultes.
Art. 9. Le present arrWtd sera soumis a la sanction des
Chainbres legislatives a lour prochaine reunion, sign de tous
les Secr6taires d'Etat, public et excute6 h lour diligence, chla-
cun on ce qui le concern.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 22 janvier
4880, an 77e do I'lnd6pendance.
SALOMON.-
Par le President:
Le Secrrtaire d'Etat de V'Intrieir et de l'Agriulitnre, charged par inte-
rim du poriefeuille de Ia Guerre et de la Marine,
EVARISTE LAROCIIE.


No 2. ARRETE.
SALOMON, Pr'sident d'IIaiti,
Vu l'article '10 do la Constitution et notre arrWte du 22 jan-
vior conrant;
Attend qu'il imported de compl6ter maintenant le Conseil
des Secretaires d'Etat rdduit a trois meiibres;
A ARIE1'TE ET ARRRITE :
Art. Ier Le citoyen C. Archin avocat du barreau du Port au-
Prince, est nomiimi Secrctaire d'Etat au d6partement de la
Justice, de I'lnstruction publique-t des Cultes, en remplace-
mcnt du citoyen L. T. Laibnlant r6voqu6.
Art. 2. Le present arrete sera iinprim public et excut.
Donna an Palais national du Port-au-Prince, cc jour 23
janvier I1860, an 77e de l'Indpoendance.
SALOMON.


No 3. ARRETEI.
SALOMON, President d'IIai ,
Vu l'article 72 do la Constitution ,




-3-
Attendu qu'il y a n&ecssit6 urgent de reunir le Corps legis-
latif avant l'epoque fix6e par le Pacte fundamental;
A ARRIETE ET ARRETE :
Art. 4r -Le (orps legislatif est convoqu6 a 1'extraordinaire
ponr la date du 16 i'6vier prochain.
Art. 2. Le present arrit6, qui sera signed de tousles Secrd-
taires d'Etat, sera imprim public et cx6cutet a la diligorice
d:i Secretaire d'Etat de l'Ino 'ironr et doe 'Agriculture.
Domic au Palais national du Port-au-Prince, ce jour, 231
janvior '1. ), an 77e de i'ndipenJance.
SALOMON.
Par le Prisident:
L' Secrdlaire d'Etat de Inturieur ec EVARISTE LAROCHE.
Le Secretaire d'Elat de la Guerre et de la Marie H. PIQUANT.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances du Commerce
et des Relations ext.rieurcs, C. LAFORESTRIE.
Le Secrdiaire d'Etat de la Justice de 'Instruction
publique et des Cultes, C. ARCHIIN.

No 4. ARRiThE.
SALOMON Prdsident d'laitl,
Vu la decision du Corps h1gislalif qui laisse an Gonverne-
mnent la !acultL do rflbrmer la Coimission 16gislative d'amor-
tissolientc,
A ARIfiTR ET ARRETP'E Ce qui sit:
Art. ler Sont nominIs mniebres do la Commission d'amor-
tisement, les citoyens Eugbne Nan, Propheite, senatenr;
Thog~ne Poulle Josephl Douville Morin Moiitasse scialeur;
Constant Gentil ct Fabius 1)ucasse, deputes.
Art. 2. Pour I'exercice do ses fonciions, ladito Coinrilission
aura a s, confonrmer aux lois sur la caisse d'amorlissumert.
Art. 3. Le present arrl6t scra exeucn6 L la l.!i-.- du Se-
cretaire d'(tal an ldpartoenerit des Finances et du Comi erce.
Faith au Palais national du Port au Prince. le 3i janvier
1880, an 77e do I'lid6pendance.
SALOMON.
Par le PrI'ident:
Le Secrtaire d'[tt des Finances et du Commerce, C. LAF3RES3TI2TE,





No 5. LOL.
S'ALOMON, President dwIaitt,
S'ir ia proposition du Secr6taire d'Etat des Finances-, et do
favis du Conseil des Secr6laires d'Etat, a propose,
Et le ConRPS LGISLATIF a vori la loi suivantc:
Art. 4cr A partir du 15 mars prochain il sera pcrcu h l'im-
portalion sur. chaque piastre niexicaine un droit fixed de dix
centimes.
Art. 2. Nonobstant les antres pfnalit6i 6dictdes par I'admi-
nistration g.n6rale des donanes, toute introduction en frauds
de la monnaie mexicaine encourra la saisic de la ormmne im-
port(e et sa confiscation an profit do I'Etat, common corps du d Art. 3. La gourdq.,iJtin,,:l- a 1'effigie des Pr6sidents PNtion
et Boyer, aura course legal et sera rescue dans routes les caisses
publiques, comme appoint, pour quarante centimes forts, la
piece de deux gourdins pour vingt centimes, et ainsi de suite
dans la mrme proportion pour les autres subdivisions de notre
ancienne monnaie.
Art. 4. La pr6sento loi abroge routes lois et dispositions qui
lui sont contraires.
Elle sera imprim6e, publi6e et ex6cut6e a la diligence du
Secrelaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn6 a la Chambre des Reprsoentants, le I'yr mars 1880,
an 77c do 'Ind6pendance.
Le president de la Chambre, T. SUIRE.
Les secrdtaires, M. GARESCHIER, PIERRE VICTOR fils.
Donned a la Maison national, an Port-au-Prince, le 2 mart
1880, an 77c de H'Indpendance.
Le president du Senat M. MONTASSE.
Les secrdtaires, INNOCENT Coco, FALAISEAU cadet.
o AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LE rFnfsiDrrT D'IIAiTI ordonne que la loi ci-dessus du Corps .1': i1if
,oit rev uc ldu sceau de la Rdpublique, jimprimie, publide et ex6cut6e.
Donne au Palais national du Port-au-Prince, le 3 mars 1880, an 177"
de l'lnd6pendance.
SALOMON.
Par le Prisident:
-L. Secretaire d'Etat des Finances et da Commerce, C. LAFORESTRIE,






No 6. LOJ.
LE CORPS LE GISLATh ,
*S.u La dernande de sanction du Pouvoir cx6.cuLu,
Yu l'article 79 de la Constitution,
A RENDU Ia loi suivante:
Art 'ler L'arrlt6 du Pr4sident d'Iaaiti en date du 22 janvier
de cot'e annee qui relev- le citoyen C. Archin des effects du
d Art. 2. La pr&-ente loi sera publide et executBe a la diligence
du S.-crhtaire d'Etat de I'lnt6riour et de I'Agriculture.
Donn6 a la Cha.nbre des Repr6sentants, au Port-au Prince,
le S mars 1880, an 77c de l'Ind6pendance.
4 cr
Le president de la Chambre, T. SUIRE. '
Les secrtaires, AI. GARESCIIER ,PIERRE VICTOR fils.
Donnd A la Maison national, au Port-au-Prince, le 4 mars
1880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president du Senat, M. MONTASSE.
Les secrdiaires, FALAISEAU cadet, INNOCENT COCO.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LE PRtSIDENT D'IIAiTI ordonne que la loi ci-dessus du Corps legislatif
soit revutue du sceau de la 1itpublique, imnprimle, publide at exkcutLe.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, Ic 4 mars 1880, an 77e do
'luJdpeundance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secrftaire d'Elat de V'lIierieur et de l'Agriculture ,
EvAnisTE LAROCHIIE.


No 7. ARRETE.
SALOMON, Prnsident d'lliti ,
Considerant qui le Corps ldgilatif, convoqu6 A l'extraordi-
naire par notre arret6 du 31 janvier dernier, u'a pu encore
achever de ,' s.o.ure, jusqu'a ce jour, les importantes ques-
tions qui Jui ont tld oounises et pour !a souion d'squ .lles. Ia





f't~eneU des Secrdtaires d'Etat, soit au Corps lIgishtif, sort
I'Asstmblye national, est indispf-ns-lble, re qui creo in obsta-
cle r&el A la preparation par les memnbrs diu Pouvoir exkcutit
des mat i'iaux n6cessaires N. I'ouverture de la session 16islative
ordinaire h I'Apoque fixde par la Constitution;
Qn'il y a done lien de prorog'T ladite session legislative;
Usant des pouvoirs que nous accord I'article 71 de la Cons*
titution troisibme alinda;
AVONS ARRf'Tlf ET ARRnTONS ce qui suit:
Art. etr La session 16gislative do cctte ann6c est prorog6e
jusqu'au 10 mai prochain.
Art. 2. Le present arrWlt qui scra sign6 do tous les Secrd-
taires d'Etat, spra public, impriin et ex6cut6 A la diligence
du S,. r6taire d'lftat de I'lntirieur et de I'Agrictilture.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le ler avrir
1880, an 77e de fInd6pendance. SALOMON.
SALOMON.
Par le Prdsident:
Le Secritaire d'Elal de flhattrieur etc., EVAInits LAROCHE.
Le Secretaire d'Etaf de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
lIe Secritaire d'Etat des Finaites et du Commerce, C. LAFORESTRIE.
Le Secretaire d'Etat de la Justice, de l'Instruction
publique et des Culles C. ARCIuN.


ASSEMIBLU NATIONAL.


No 8. DIECRET.
SALOMON, lPr'idiht 'if (1 'iti,
ei la proposition du Scr.taire d'iitat dos Finances et dru Coi-
inerce et de I'avis dii Conscil des Secr6taires d'Etat, a lroposa ,
Et I'AssEMBLEE NATIONAL A VOTI le dtcret suivant:
Art. jer Le d6cret du 4 I jiillet 1877. relatif h IFeinprunt
Pomingite, contract I' Paris en 1875. est (l deinieure abro,i' sa~'
en co qui concern le nombr, d'.s obligations iumises allant du
'o 4for au No.7'29,29 d;nt !576C eb!iigations cnt (did deja amorlig






Art. 2. Est reconnue dotte national resultant de l'emprunt
ci-d(ssus mentionno,, la valour do F. 590 ropresontie par-
chacune desdites obligations.
Art. 3. Lo chiffrc do i'annuitl sora jusqun'n 1881i de P. i.'"2.
Arl. 4. II sera percu sur chajqu coupon un droit fixe pour
change de F. 7.50.
Art. 5. Les coupons echus le 30 juin et le 31 d6ccmbre 1 870
seront im nddiatement pays aprcs acceptation par 1'assoebi(ie
d.s portours do titras du prisont dcrol.
Art. 6. 11 sara ddlivr6 pour chaque. obligation contre renisc
des coupons dehus depuis to 30 juin 1876 jusqu'au 31 decembre
4878 un bon do coupon do cent francs, et it sera affect au
service (1,s inldrkts et d; l'amorlissonicnt do ces bons unn son-
ime auinuelle do 6 francs don't 5 pour les inLtrets et 1 pour I'amnor-
tissemenit.
Le premier tirage de ce bons so fera le 15 dccmbre.1(S0,
et le paiement des intbrets aura lieu lo 'Ie" janvier et le If.i juillet
de chaque annde en maine toihps que le paiement des int6irts
dos obligations.
Art. 7. L'amiorlissement des obligations commencera en 1884,
immddiatemeit aprs le rcoibourseminct do 1'emprunt do '1825
selon le mode qui scra ult6riourement fix6 par un decret de l'As-
sembl6o national.
Art. 8. Le Gouvernoment est autoris6 rdunir les porteurs de
titres en assemble publique ct, s'ils acceptent le present decret,
a proceder sans dclai I son execution.
Le present deret scra pub!i c et excut6 a la diligence des
Secr.taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.
Donn6 an Palais de l'AssemblIe national, au Port-au-Prince,
le I'er avri! 1880 an 77e do l'Ind6pendance.

Le president de'l'Assemblde nalionale, M. MONTASSE.
Le vice-prisident, G. MANIGAT.

L-s secrdtaires, INNOCENT COco, SAINT-CAP Ls BLOT,
P. CLAUDE, F. DUCASSE.

AU NOM DE LA RfiPUDLIQUE.
Le PRltSIDENT D'HAirI ordonne que le decret ci-dessus de l'Asscmble
national soit r,;uei du ccau .L la ll11publique, imipriwu, public ct exccuat.





Dx.nud m.u Palais national, au Port-au-Pin'lace, le 2 avril l'.I:, aa ie.
dC 1". l u" .' .. .,...
SALOMON.
Par Ie Prbsident:
Le Secretaire dEltat des Finances el da Conme)rce, C. LAFORESTRIE.
Le *, t. '.,.. d'Etat de l'htUrievw, etc., EVA.ISTs LARll02lE.
Le Secrliaire d I;' it dela Guerre el de la 3ii'ine, II. PIHQU.LNT.
Le SecrvWaire d'TLal de la Jntice de Ilast'aclioia
pablique et dt Cialim, C. ARCHIN.



ASSEMBLE NATIONAL,



No 9. DEiCRET.
SALOMON, Prdsident d'flla7i,
Sur la proposition du Socretaire d'Etat des Finances etdu Corn-
inerce- cl do f'avis du Conseil des Scc.rdtaives d'Etat, a propose,
El 1'ASsE.IBLLE NATIONAL A VOTmE Ie dcret suivailt:
Art. 'cr Le Gouvernement est autoris6 a traiter apris publi-
cit6 et concurronco, pour la ceration d'une Banqun nalionale,
avcc un ltablissoinent do cvrdit do premier ordro, sur les
bases suivantes :
Io Li Banrque sera constitute en soci6t6 anony.no t'-anro ,
au capital d.. a dix millions do franes. CGo capild poutrca
tr an~ioNiid si le dhvcloppoiment des operations d, la Dan-
que rend ctte augminntittion nrcessaire ;
2o La di'd, de la concession scra do cinqmante anndes,
et poin lant tliute cet.c 'lurko a Gouvernuemenit s'cngago A
i]'ut"ire aucill) popwr-flwmaie.
03o La :mnque aura le privilege exclusif d'imettre dos billets
nu poleuir remboum sbl's A vuu et c n .sphens. Ces billets
d';vroi t loiijors tir'o reo.t's istCs soit par l'oncaisso iimela'iqu.a,
soil par des valcurs oilrant touto sdcuritu;




3-0
4o La Danque feo.a 1o service de la Tresoreeo. Elle s.ei:a en
comp')t,-coliu!antl avec If Gouverne,,nt alp'itel elle ouvrira un
credit permanent d'au moins doe ,500,000 francs aG 6 0/0 par
an, tans prejudice d'autres credits ou advances que le Gouver-
neianti pourra obbinir par des conventions speciales dument
ratifi&es par lo Corps 16iislatir;
,u' oLn dehors ian service de la Tr6sorerie, la Banque pourra
fire toutes les operations ordinairos d'une Bauque do circula-
tion do prt ot id't'sco0mpte;
Go I1 sera nonmmnd anprIs do la Banque deux comminisaires du
Gomutraeieicnnt qui aurutoi pour iissiou do contr6ler toutes ses
opecalions.
Aucun billet no pourra 6tre c6.nis, sans avoir 616 vis6 par lo
com:nismaimr r6sidant A Port-au-Prince.
7o La Banque s'engagera, si les Grands Pouvoirs publics l'y
aiuoi'sent, i fair f'apper a I'h6ol des inuonaiu'sa Paris, tune
Jioonmiiaio national, sous les m6ines controls ul au tire quo la
imonunai frl'anaiso.
line loi dtrmnninera les types do cetto monnaie.
8"o La Banque, on tant quo personnel civil, jouira des droits
do citoyen d'llaiti, et sera soumnise A la jurisdiction des Iribu-
Mnii\x halieons; mais les contestations qui pourrout s'loever
enmre to Gouvernemepnt et Fadministralion do la Banque seroat
invariablemint d6i;mecs I des arbilres. "
90 11 y aura deux Co(nseils d'admiinist'ation, donit 'un h Paris,
1'autre L Port-an-PriieCo ou sera le sidge principal do la Banque ;
Des sucmiursales pourront itrve tablies partout o6f lo b1.'soil
s'en fora sentir.
Art. 2. La convimlion A inturvenirc ntre le Gouverneiment et
la comipagli o cou ] r.'-ionnaire sera soumise it la ralti latiov do
l'Assoemblde nalionaloe et la Banique devra Wtre ins-alibe dins
Ic plus bref d(lai possib!o : on tout cas co d6lai no pourra dd-
passer six n0ois a partir de celh: -ratilication.
Le present 1ecrot scra public t ecxecutd it la diligence des
Secrdlaires d'Etal chacu n ee qui it concern.
Donnd- an Palams do I'As'eiblde naltionale in Port-au-Prince,
Ioe Ier avril 1880, an 77e d; f'Indepenlance.
Le prIsident de I'Assemble nationall, M. MONTASSE.
Le vice-prisident, G. MANIGAT.
;s crltaires,. INYoc XT Coco, P. CLrAUsE, St-C.AP BLor, F. DuccAS.S





AU NOM Dr LA RI PUBLIQUE.
LE PUnSIDENT D'IIAi'T ordonne quo Ic d6cret ci-dessus de I'Assemblhe
national suit revitu du sceau de la ltipublique, imprhn6, pubF6 et execute.
Donni an Palais national, au Port-au-Prince, le 2 avril 1880, an 77c
do 1'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secritaire d'Efat des Finances, dt
Commerce et dgs Relations exierieures, C. LAFORESTRIE.
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur et
de l'Agricullure, EVARISTE-LAROCIIE.
Le Secrdtaired'Etat de la Guerreet de la Marine, IH. PIQUANT.
Le Secrdiaire d'Etat de la Justice de 'Insiruction
publique et des Culles C. ARCHIN.


No 10.- LOI sur les officers de I'Etat civil.
SALOMON, President d'IIti ,
Considi'ant quo la Constitulion ( Art. 134, 5e alinea) en
retiranl d.'s attributions des Conseils communaux la r6daction
et la tenure des actes de' I'6tat civil, a vo.ilii que jces iinpor-
tantes constatations do I'existence des citoyvns etlc s famnilles
fussent confies h des bfoctionnaires sp6ciaux portion le noia
d'otficiers de l'etal civil;
Qu'il est done tirgent de fixer le nombre de ces fonction-
naires pour le plus complete flnctioinement du Pacte lbnda-
mental;
SDe l'avis da Conscil des Secr&taires d'EtaL eL sue la proposi-
tion du Secr6taire d'Etat de la Justice, a propose,
Et le CORPS LEGISLATIF A RENDU la loi suivante:
Art. Jer II y aura dans chaque commnune d,-.la IRlpubliq'ie
un officer charge de la tenue des actes do I''tat civil des citoyons.,
Neaumnoins la cominune d.i Port-au-Prince en aura trois et
chaeunae d.s autres villas da Cap-I titin des Cayes dos Go-
naives de Jacimel et de Jrh6mie en aura deux.
Art. 2. Les officifrs da 1Hlat civil sont no.nun6s par le Pr6-
silent d'HIaiti sur la proposition du Secr6taire d'Etat di la
Justice.




I11 -
Us prktent segment devant le tribunal civil 'di resort dans
L"q'e its sent conimissioniins, en audience publique. UIs nu
s,.at point salaries par I'Elat.
Len rs i'onetions sont incompatibles avec toutes autres fone-
tio)s .publiques.
Art. 3. Les oficiwrs dc I't-a ri'il recoivont et enrogisltr.nt
s.nis h I'exclunion d.- tons autres f mcionnaires publics, sur des
Sr- istres terns par eux, ..conforiiiimaunt i la la i No 3 dn Code
civil, les dnclIaralions de naissance do manriape et di d(ces,
les al(es do inariiig, de divorce et de recomnnissaonce de.leur
coi.i1iiine e et en d6iivrcnt expedition.
Art. 4. N6an:nnins, les officiers co'nnandant, los sections
rmirles loiganees du sioge di. la commiIune pourrontOtre chal;g6s
do. r.covoir les declarations de drcles dans l'6ten Ino d>, ivurs
ci:'emscriptions respectives pour los transmfettre anx offl ,iers
d.' l'6at civil des .co:nmnnes don't ils roelvont tons los saintdis,
' s'ns pine detre condamnnes a vingt piastres d'amienj en cas
de :.'.'-.li.*i d'oinissio;i on do miauvais vouloir.
1)ns o ce as, les olnieirs de '61a.t civil des communes
a'.o;'aront aux oMeiers ruraux la moitio (di coot dos actes 'ie
de'^s rietus pa-r cs do'niers, con'ormHoinent au tarif annex a
la prosente loi.
Art. 5 La ridaction d&s acts sera faite on presence des
parties au bureau ha cc destin' et l'o!ncier do l'l6tut civil scia
teau do iour en dulivrcr expedtion sur-lo-chanlp.
Art. 6. Nul ne peiut exercer les functions d'ot'ici ir do l'dtat
civil s'il- n'est tge dau moins dh vingt-cinq ans accomplis et
s'il n'est en outrc coianmissionno, sous pine d'eire deslilu ,
sans pri6judice des poursuites qui peuvent ltrc dirigecs contri'lni
colboreiiinent an Cude pinal.
Art. 7. lies officiers do l'6ta! civil sont souinis au-contr6le
iniiuldiat d(i Conseil coinmunal d.o luI' residence, et la sur
v,;iilance du cowumissaire du Gouvernement pro's Ie tribunal
civil du resort. A ctl eflft', ils seront tenus -d'exp6dier an Con-
seil communnal de iui il s riven tous los trois mois, mri6alt.
diiment corti:i6 des acles qu'ils auront dresses pendant cot
intervalle doe temps.
Art. 8. En cas d absence', d6&hance morL on mutation de
r'oficier de l'tat c'vil dans les communes oh il n'en existed
qu'un, ses register 's soront provisoiremient conficsjusqu'h la no-
inination de son rciupiagant, au ..agileat co...nuunal de 14;




'i --
Iocalit6, ou a celui qui en remplit les fonctions, lequel persc-e
vra les 6moluments rovenant au titulaire.
Art. 9. Dans les can's oh l'otficier de l'etat civil, dans les.
communes oh il n'en existed qu'un, sera personnellement int,-
resse, les actes de l'6tat civil seront encore regus sur-les re-
gistres mimes de l'tat civil par le magistrate communal de la
localit&.
Art. '10. Les officers doe l'tat civil seront tenus do soumet-
trd tous les trois inois, leurs registres au Commissaire du.
Gouvernaznent prbs le tribunal civil du ressort, pour 6tre ar-
reits, sous peine d'i6re dstituics.
Los buurmtures de bureau sont a leur charge ainsi quo les
frais 1d location et les appointments des comnnis ou employes.
Art. II. Sera consid6r6 common concussionnaire et punt con-
fori6minent a l'article 486 du Code p6nal, lout officer de l'6tat
civil qui aura exig6 des r6tributions plus forte quo celles fix6cs
au larif de la present loi.
Art. '12. Les officiers do l'Ntat civil porteront, come fonc-
tionnaires de l'ordre judiciaire Ie costume noir.
Art. 43. Le tarif des frais a percevoir par les officers de
'6tat civil cst fix6 commie'suit:
1o Pour chaque acte de mariage........................... P. 2
2o Pour l'acte de declaration et les publications ............ 1
3S .Pour chaque acte de divorce................ .. .............. 25
40 Pour un acted de naissance.....................................
5 Pour un acted de d c6s .... ..................................... 0,50
Art. 44. Moyennant ce prix l'officier do l'6tat civil doit une
cxpcditijn do chaque acte. Le papier timnbr6 sera pay6 h part.
Art. 15. Les expeditions subscquentos seront payees come
suit a l'officier de l'ctat civil, non compris le coft du paper
timbre.
1 Pour'un acle de marriage ............................................ P. 1,50
2" Pour un acte de divorce.............................. .......... 12
3" Pour un acre de naissa.ice on de dGcLs pourvu quo la date
desdits acles soit certaiue............................... 0,50
Dats le cas ou la date est incertaine, l'officier do l'dtat civil
recoit, oen outre, pour droit de recherche de chaque acle une
piaslre et demic.
Art. 16. Nianmoins, les officers de l'elat civil sont tenus,
sous peino do del-litution et d'une amended de trenti; piastres au
profit de Ia commune, do proc.Oclir sans aucuns fr'ais, h toutes





Iks formalites du marriage et du d.c&s.dcs personnes notoire-
ment indigentes, lesquelles., pour le cas du marriage seront
munies d'un certificate delivri6 cet effet par le magistrate com-
munal de leur locality. Un simple extrait de ccs actes sera dc-
livre. gratis sur paper libre par l'oflicier de' l'6tat civil aux
parties int6ress6cs, mais les expeditions en forme qu'clles you-
dront on avoir devront Wtre paybes, conbrmn6ment au tarif
ci-dessus.
Art. 17. La prsecnte loi abroge routes les lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires, ct scra publiee et executee a la
diligence des Secr6taires d'Etat de la Justice, de l'Int6rieur et
de I'Agriculture.
Donn6 A la Chambre des Bepr6sentants, au Port-au-Prince,
le 5 avril 4880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, St-CAP Ls BLOT, F. DUCASSE.
Donne A la Maison national, au Port-au-Prince, le 6 a'r'il
4880, an 77e do l'Ind6pendance.
Le president du Sdnat, M. MONTASSE.
'Les secrdtaires, INNOCENT Coco, P. CLAUDE.
AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.
Le PRnSIDENT DT'IIAiTI ordonne que la loi ci-dessus du Corps legislatif
* soit revklue du sceau de la Republique, publiee et ex6cutee.
Donned au Palais national, au Port-au-Prince le 6 avril 1880, an 77'4
de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice de 'Instruction
publique et des Cultes, C. ARCHIN.
Le Secretaire d'LEtat de I'InHtrieur, etc., EVARISTE LAROCIIE.


No '1.-- LOI sur l'Etat'de siege. -
SALOMON, President d'la'iti,
De l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
VYu les articles 79, 107 et 198 de la Constitution,





Consid6rant.qu'il est urgent de r6gler par un acle orgatn'que
les efl'ets do l'6tat de siege recconnu et admis par la Conslitu-
tion-, afin do permettre an Pouvoir ex6cutif de prot6ger et de
sauvegarder an besoin .Ia paix publique, a propose,
Et le ConPS LEGISLATIF' A RENDU la loi suivante:
Art. 4er L' tat de si4ge no peut etre d6clare qu'en cas do
troubles civils on d'invasion immiiiento de la part d'une force
ktrangere, ainsi que to dispose l'arlicle 497 de la Constitution.
Art, 2, La declaration de PI'lat de sige d6signe les villes
communes, arrondissements ou deparlements auxquels il ,s'ap-
pliqu. Celtoe declaration ne pourra jamais etre faite que par
arrelW du Pr6sident d'llaiti, sous le contre-soing de tous les
Secretaires d'ltal.
Art. 3. Aussit6o l'etat do sidge declare, les pouvoi'rs don't
l'autorite civil .6tait investie pour le mainlien do !'ord!ro et de
la. police passent tout enlier a I'aulorit inilitaire excdpt6 ceux
attribu6s au Corps 16gislatif et an Pouvoir judiciaire..
Art. 4. Pendant fl'it de siAge et dans les lieux ou il est
ddelare, les Iribunaux militaires seront saisis de la connais-
sance des crimits et delits contre la sCret6 de la tlipublique
qui ont motive la declaralion de cot 6tat et do ceux-contre la
Constitution contre 1'ordre at la paix publiqne queife que soit
ia quality des anteurs principaux Ot des complices, except
ceux don't la Constitution a consacr6 I'inviolabilite et qui pour-
tant no seront pas moins appr6hand6s en cas do flagrant delit.
Quant aux crimes et delits contre les personnel et les pro-
pritl6s, its pourront aussi etre d( fers h ces tribunaux, si cela
est juge n6cessaire, sars distinction ni des auteurs ni des com-
plices qui s'en seront rendus coupables.
Art. 5. Dans les lieux souuis ah '&at do si6ge, I'autoritl
militaire a le droit;
4o De faire des perquisitions dans le domicile des citoyens;
2o D'6Aoignor les repris de justice et les individus qui n'y
ont pas leur domicile;
So D'ordonner la remise des armes et munitions et de pro-
c6der h leur recherche et a leur enlcvement;
40 D'interdire les publications et les reunions qu'elle juga
do nature a exciter et h entretenir le d4sorde.
Art. 6. Dans I'etat de siege la garden national est de droit
mobilisCe et place sons l'autorit6 inumddiale du commandant
militaire.




15 -
Art. 7. Los citoyens continent nonobstant l'MIat do si6ge a
exercer coux des droits garanlis par la Constitution ct dont la
jouissance n'ost pas on opposition avec les articles qui precedent.
Art. 8. Dans le cas o4 la Capitale est d6clarde en 6tat de
siege, le Corps Ihgislatif est d plein droll convoqun et le u'do
so rdunir dans les dix jours atu plus tard apres fa declaration
du Pouvoir oexcutif.
A cette reunion le premier devoir du Pouvoir exhcutif est de
rendre compete des causes de cettc measure, et, s'il y a lieu, lo
Corps legislatif peut exprimer le desir de voir lever l'Mlat de siege.
Art.. 9. Le President d'laiti stul a le droit de lever l'etat
de siege.
La d6claratiorr par laquelle l'6tat do si6ge est lev6, est faite
dans la minmo forine prcscritc par l'article 2 de la presente loi
pour la mis e6n 6tat de sidge. "
'Art. 10. Apres la lev6e de I'6tat de siege, les tribunaux
militaires continuent do connailre des crimes et ddlits don't la
poursuite leur avail 6tW dt6f6re.
Art. 'II. La pi'rsente loi qui abroge touts les lois ou les
dispositions qui lui sont contraires, sera publiee et extWcutoe a
la diligence des Secrktaires d'Elat, chacun en ce qui le concern.
Donn6 h la Chambre des Repr6senlants, au Port-au-Prince,
le 13 avril 1880, an 77e de l'lnd6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, F. DUCASSE, L. VWnITE jne.
Donn6 A 'la Maison national, au Port-au-Prince, le 13
avril '1880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president du Sinat, M. MONTASSE.
Les secrdtaires, INNOCENT COCO, P. CLAUDE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le PRItSIDENT D'IHAiTI ordonne que la loi ci-dessiis du Corps l6gislati?
soit revtiue du sceau de la lI6publique publide et'ex6cut6e.
Palais-national, au Port-au-Prince, le 13 avril 1880, an 770 do
rInd6pendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secrdtaire dEtat dfe l'ntdrieur etc. EVARISTE LAROCHE.
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice, etc., charge par
interim des Relclions exit ieures, C. ARCIIIN.






RAPPORT

A Son -Ex. le Prisident de la Ripublique.
President,
En vous accordant, pendant une annie entipro, Ie redouta-
able privilege do remanier le personnel actual du Corps judici-
aire, don't I'inainovibilit6 do ia plupart des membres eAait;
naguere I'apanage le plus sacrc et le plus inviolable la Cons-
litution, prescntemnent en vigueur dans la R11publique, a im-
pos6 a votre Ex, la parties la plus delicate pent etre do sa
-lourde et glorieuse tache qui consisted "surtout a retablir sur
des bases solides et durables, 1'ordre 16gal si profondminent
trouble en Hlaiti.
Pour recoristiluor notre Magistrature national et l'Nlever Ai
la hauteur oi elle doit toujdurs etre, afin de commander le
respect et la consideration du Pays et du Monde civilis6, il no
Vous suffit pas, en effet, Pr6sident, do trouver au milieu des
nombreuses ruines morales cr66es en notre infortun6e patrie
durant. une. quarantaino d'annies do revolutions violentes et
pdriodiques, des homes verses. dans l'6tude et l'application
Sides lois, il Vous faut aussi, avoc un soin minutieux, chercher,'
surprendre, pour ainsi dire, et choisir des cours vertuoux,
des consciences honnetes et droites. Car ces deux conditions:
science et vertu, sont les premieres les plus essentielles que
doivent poss6der coux qui sont.charges de la noble et saints
mission de distribluer la justice dans la socikt6.
C'ost h la recherche laborieuse do cetto interossanto cat6go-
tie de citoyons quo, depuis mon entree au minist6re, je me
suis constamment appliqu6 pour pouvoir non-seulement Vous
aider, Pr6sident, .a combler les vides que la mort ou les der-
- niers v6nonments ont operes dans le sein do nos tribunaux,
inais h teacher aussi de r6compenser ceux d'entre eux qui lais-
sent encore a d6sirer, do tell sort qu'ils r6pondent miniux
que dans le pass aux espdrances 16gitimes do 1'opinion publi-,
que et ha l'idee Mlevie que 1'on so forme g6ndralement et ave.c
raison de la justice.
Jn ne crois done pouvoir mieux reconnaitre et justifier la
I haute'confiance don't Vous avez daign6 mn'honorer Pr6sident,
,qu'en no proposant a votre Ex. pour remplir les augustes fonc-
trons do juge, que ceux do nos concitoyens qui r6unissent n





j-ux plus particuliherement les deux conditions de morality ct d4p
,apacit6, conditions que dans les pays civilis6s il faut absolu-
juent poss6der pour en 6tre invest
Le travail ,qu'h cette fin j'aurai I'honneur di inettre avant
JongteMlps sons les yeux de V. Ex. ne sera pas tout d tine pikce,
parce qu'il exige des etudes- patients qui demandent dii teoips
ct beaucoup do r6flexions. Mais si, pour les tribunaux inf4riours,
nous pouvons encore ajourner les choix i faire on les change-
hments a op6rer, it n'en est pas de marine du tribunal de Gas-
sation qu'it convient. h cause de sa situation toute exception-
nelle, de coinpleter sous le plus bref d6lai, .pour ne point
-arc~er le course de la jutice, et dans les rangs duquel, -il faut
se hater de fire entrer des citoyens qui, au savoir et a Ihon-
netet6 .oigneht les precieux avantages d'avoir deja port avoc
honneur, et distinction la robe du magistrate indept niait et
hclair6, si nous ne voulons point exposer A de graves mincoipltes
les int6drts'les plus sacres de la.nation. G'est, j'ose Vous le
dire, Pr6sident, une n6cessitO iniperieuse et absolute.
Aussi, est-ce avec unsentitment do vive ct douce, satisfaction
qu'il m'est impossible do ne point laisser laterr en ce moinetnt,
que j'ai plus d'une fois .et publiqiemrnent entendu votre Ex.
s'exprimer dans un language aussi just, quoe ferine, sur les im-
portantes iinhmunit6s du Pouvoir judiciaire et sur les races ct
serienses qualities qu'il faut rencontrer dans coux qui sont ap-
pel6s A en fire partie.
Je iiens done, President. proposer a votre Ex. .le.proje,
d'arrete ci-inclus dans le but de mettre la main a la rolbrme
de cc' Tribunal sup6rieur. Si je suis assez heureux pour
voir revytir cet acle de Votrc haute et'.puissante approbation,
mnon cecur sera. all6g d'un grand sujet do souci, et votre Ex.
m'aura ainsi encourage A poursuivre l'O.uvre difficile, mais
digne qu'on y consacre ses veilles oet son patriotism, de doter
le pays, sous Votre Gouvern'ement ferme, sage et kclaird, d'unr
Corps, fortemient organism, de Ilagistrats v6ritables, ze2ls pour
la defense de tons les droits, sans part et sans passions corn-
me les lois qu'ils doivent entendre et appliquer avec sincdrit6,
franchise ct loyaut6.
Dans cette attente, je yous price, Pr6sident. do vouloir bien
agrher la nouvelle assurance de mon respecttieux et sincrea
devouement.
C. ARGIIIN.
Port-au-Prince, le 27 f6vrier 1880.





No 12-- ARRT. .
SALOMON, PrLsident 'd'Haiti,
Vu les articles '11I 142, 116 et 204. de la Constitution,
Attendu qu'il ost urgent, .d conibler les diverse vac.nces qui
existent dans le sein do tribunal d, Cassation de la Rl6piblique ;
Sur -le rapport et la proposition du Secretairc d'Etat de la
Justice,
A ARRlTlt et ARRETE :
Art. ler Sont nomui6s: Io le citoyen Bhnony Lallemand,
vice-president actnel do ce haut tribunal, pr6&i.ent, en remn-
pliceieint deo mionsiur Dosravines Larond, lced6 ; 2o le
cit.lyen Dorcelly Etienne, ancien inembre de ce tribunal, vice-
prosident en riemplacement de monsieur B. Lallemand,
nommne president.
Art. 2. Est noinuii le citoyen Volinar Laporte, ancien pr6-
sident de ce tribunal, conunissaire du Gouverneznent en ce
sige, en romplaceinent de monsieur V. Laroche, appel6 aux
bonctions de juge au mmne'siege.
Art. 3. SoUt nonidies juges au sidclit tribunal: 4o le.citoyen
Marcellus Fr6mont, ancient magistrat de ce sifge, en rem-
placmient de .nionsieur 11. Granville, revoqu6; 2o le citoyen
V. Laroche, coiniissaire du Gouvernement de ce si4ge, en
replacement cle monsieur Henry D)urand, r6voqu6.
Art. 4. Le present arret6 s"ra imprimi publiM et execut& h
la dilivience du Socrttaire d'Elat do la Justice.
Iiounn au Paiais national du Port au-Prince, le 12 avril
4880, an 77c de 1'lKndpendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secrehaire d'Etat de. hi Justice de l'Instruction
publique el des Cultes, C. ARCHIN.


No 13.- ARREiTIl.
SALOMON President d'Iaiti ,
Vu l'article '114 de la Constitution et la loi du 26 septembre
18ii), sur l'exercice da droit do grace et de conmmutation de
peine;





. Prenant en consideration le rapport du Secretaire d'tltat- do
la Justice, en date do ce jour sous le No 66,
ARRIETE ce qui suit:
Art. ler La pine do mort prononcee centre Suzette Adolphe,
par jugement du tribunal criminal des Gonaives, en date du 2
d6cembre 1878, et contre Oldmann RWn6, appert sentence da
tribunal criminal du Port-au-Prince, on date du 4 mars expire,
est cominmue en celle des travaux forces a perp6tuitl.
Art. 2. Celle des travaux forces a perpftuitO prononcee con-
tre Paul Germain, Ie 42 juin dernier, par le tribunal crininel
de Jr6rmie, est 6galement coramu6e en deux annies d'empri-
sonnement.
Art. 3. .Le present arret6 sera public et execut A lIa diligence
des Secr6taires d'Etat au.departement de la Justice, etc., et
de i'lnwrieur, etc.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 13 avril
4880, an 77e de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice de I''I.trn, Iit
publique et des Cuiles, C. ARCHIN.
Le Secrdtaire d'Elat de 'lIntiricur etc., EVARISTE LAROCIIE.


No 14.- ARRiTEJ.
SALOMON, President dilati,
Vu l'article 114 de la Constitution et la loi du 26 septembre'
4860, sur 1'exercice du droit do grace, etc.;
Vu l'expos6.du citoyen Arthur Bourjolly, substitute du com-
missaire du Gouvernement pros le tribunal de Cassation, et
celui du citoven Labidou, commissaire du Gouvernement pros
le tribunal civil de Jacmel;
Sur le rapport favorable du Secr6taire d'Elat do la Justice,
ARnniTE cc qui suit:
Art. Jer Grace pleino et entierc est accorded, a partir de
ge jour, aux ciloyens St-Fulix Jean-Baptiste et St-lhbort
Casimir; de ia condanmnation A la r6clusion contre oux pro-
noncee le 24 juillet 1879, par jugement du tribunal civil do
Jaciel en ses attributions correctionnilles.





Art. ~. Le present arrWte sern public el executi h la dil geace
cotnnf l .,; Palais national du Port-au-Prince, le 13 avril
186U, an 77e de l'Ind6pendance.
SALOMON.
-Par le PrMsident:
Le S., ,'.'... .* d'Etat de la Justice de l'lnslruction
publique et des Culles, G. ARCHIN.
ie Secretaire d'Etat de I'Intrieur etc., EVARISTs LAROCII1M


No 15.- ARlRETL.
SALOMON, President d'lla'iti,
Vu les articles 409 et 146 de la Constitution,
A ltendu que ia mission par nous confide ail Secretaire d'Etat
titulair, des Finances, du Commerce et des Relations exthrieu-
res actuellement en Europe, n'ayant pu encore prendre fin, il
importe, pour la r6gularit6 constitutionnelle des rapports du
Pouvoir excicutif avoc le Corps 16gislatif ou I'Assembl6e natio-
nale reunie en ce moment en session ordinaire, de pourvoir v
la %acance provisoire de I'exercice des fouctions que remplit le
citoyen Charles Laforestrie:
AVONS ARRgTI, et ARRiTONS ce qui suit:
Art. l er Le city, n Evariste Laroche Secritaire d'Etat de
l'Intmrieur et de I'Agricuilure, est provisoirement charge da
portefcuille des Finances et du Commerce, jusqu'au retour da
titulaire.
Art. 2. Le citoyen '. Archin, Secr6taire d'Etat de la Justice,
doe instructionn ptubliqii et des Gultes continue a derneurer
charge jusqn'au retour du titulaire du portefeuille des Rela-
tions extericures.
A rt. 3. Lo present arrktA sera imprim6 public et ex6cut6 h la
diliiTence diu Scri'taire d'Ktat, e l'Int6rivur et de I'Agriculture.
r'ninni ;i Palais r'!tit;nal 1f880, an 77e de I'Ind6pendance.
SALOMON.





No 16.- ARRETt.
SALOMON, President d'Ha'iti,
Vu le message do la Chambre des Reprsentants eh dat" d:,:
43 courant au No 66, adress6 au Secretaire d'Etat de l'ilit'-
rieur, lui donnant avis de I'application qu'elle a faite, dons sa
seance, h la mia me date, de la loi sur l'abstention des me:ibras
du Corps l6gislatif au d6put6 P.-II. Lherisson, representant do
la, commune de Bainet.
Vu l'article 7 de la susdite loi, qui rait obligation A ce grand
fonetionnaire do mettre a ex6cutioi ies prescriptions cxnig..s an
pareil cas, et vu l'article 51 de la Constitution,
A ARRnTt et ARRfITE ce qui suit:
Art. Jer L'assembl6e primaire de la commune de Bainat est
convoquce A 1'extraordinaire A l'effet de proc6der a l'election
d'un deput- en replacement du citoyen P.-II. Lhdrisson firapp6
de la loi'sur I'abstentibn des mein bres du Corps 16gislatif.
Art. 2. Cette convocation aura lieu dans cette commune trois
jours apres la publication du present arrWte, qui sera ex6cut6 i
la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de l'Agriculture.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 14 aoiat 1880,
an 770 de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Inatrieur et
de l'Agriculture, EVAIUSTE LAROCHE.


No 47.- ARRETE.
SALOMON, Prsident d'Ha'iti,
'Vu l'article 71, 2e alin6a de la Constitution,
Considhrant le peu de temps qui reste au Corps 14gislatif pr6-
sentement assembly pour parfaire les travaux obhgatoiros do
cette session, sans une prolongation do temps devenuu rigou-
reusement n6cessaire;
ARRETE:
Art. er La session legislative ouverte le 10 juin dernier est pro-
.ong6e d'ua mois.






Art.. 2. Le present arrWt6 scra imprim6 public et execule 6 la
dii., ice du'Secrdeaire d Etat do l'nt'irieur (-t de I'Agriclture.
Donn6 an Palais n:iional du Port-au-Prince, le 6 septemibre
188U. an 77e do I'lndpendance.
SALOMON.
Par le Prdsident:
Le Zecrelaire d'Etal de l'Inlorieur etc., charged
p r I..terim 1 or'fe{ille des Finances etc., EVAnISTE LAROCHE.
le Str: f' re d'EI: de la G erre et de la Marine II. PIQUANT.
Le Secretaire d'Em de la Jw'ice e chtrgd
j.ir itierim' des Relations exterieures C. ARCHIIIN.


No 48. ARREIT1.

SALOMON President d'laiti,

Vu l'article 49 1t la loi sur les Conseils coinmunaux qni faith
obligation au Gouvernement de iaire completer un conseil d&s
qu'il soi trove inconmptent;
Attendiu que to Conseil communal des C6teaux se trouvw dans
l'imiposibilitO de fonctionner; par le fait de la d6inission do
tons se iniembres;
Et vu les articles 108 et 132 de la Constitution,
A ARRIETE Ot ARRETE Ce qui Suit:
Art. Jer L'asseiibl6e primaire do la comimune des CMtpaux
est convoquee a I'extraordinaire, 10e 27 septrimbre courian '
1'efi't de proc6der au renmplacmnent des consillirs coummunaux
deimissionnaires.
Art. 2. Cette convocation sera faite par les aulorites locates,
suivint los disposilions de la loi Ilectorale.
Art. 3. Lo present arrkt6 scra (exic-ul6 a la diligence du Se-
cr'hir' d'Etat d' l'intriNiur et do 1'AVricultire, et p:ubli6 dans
toul! !'il.ndue d' la moniimue des Coteaux.
D)mnnh au 2.alzis nalio'nal ,in Port-au-Prince, le 10 septem-
bre 188j, an 77e de l'indSpe.dane. -
SALOMON.
Par le Prhilent:


iLe S5cc, ilairc d'Lt;a( de I'lltt'iiezr *, etc. E~IT AOIE


E vAzisTr LAROCIIE.





23 -
ASSEMBLiE, MN TIONALE.


No 19 DECRET.
SALOMON Prdsident d'Haiti ,
Considerant l'iin possibility mat6rielle d'6tablir en ce moment
A Port-au-Prince un hotel des inonnaists, vu les d6penses que
n '.-ssit rai ct t ablissement et quo le pays n'est pas en me-
surl do faire;
Con id(rant qn'il est plus avanlageux pour l'Etat de faire
operer a l'6tranger la fabrication d'une monriai' national d'or
et d'argent don't la imise en circulation doiL coincider avec l'6ta-
blissement de la Bmaque national,' d'ilaiti;
Vu le 7e alinta ,1. I'artici- 'ler du d(creot do I'Assembl6e na-
tionale en dato; du ler avril 148'A0 purtant creation de la susdito
Banqu.. national ;
Vu la r solluion votee le 9 septembre do l'ann6e coirante
par le Pouvoir 164islatil', sur la proposition dii Pouvoir execu-
tif, dcelarani qu'il y a lieu do, reviscr I'arliclh 178 do la Cons-
titution en viguur; vu enfin I'article 202 de la constitution,
Do I'avis du Conseil dos Secrftaires d'Etat, a propose,
Et I'ASSEMBLEE NATIONALE a rondu d'urgence le dGcrte smivant:
Art. ler L'article 178 de la Constitution est inodifi6 conuine
il suit:
( Art. 178. La loi regle le titre, le poids, la valeur, I'em-
c printt; ct la d6domnination d&s mnonnaies.
( La miornaie d'llaiti porter d'un c6t les arnnes de la 1i-
( pubiique et de lautre I'efligl,, 1 la d6essc de la Libort6.
Art. 2. Le present den' tl qui abrogL tous d,'rets et routes
dispositions d, lois ou decrels qui lui sont con'raires .. sera imn-
pr;iwn, public et ex&cut6 par les Secrktaires d'Etat, chacun en
ce qui le concern.
Douni it la Maison riationale an Port-au-Prince, le 14 sop-
temibre 1880, an 77e deo 'indpeiidanee.
Le president de l'Assin.lblde nalionale, INNOCENT COCO.
Le vce-preidednt, G. MANIGAT.
L",.s speraS e8, ED. PINGKOlMBE, DSINOR S!-Ls ALEXANDRE,
S. PAILuLIEE, D. TiHEOm OEi




-24-.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
*LE PRESIDENT D'1HAITI ordonne que le dicret ci-dessus de I'Assemblt'e
na,. ae .oi rcevi 'l du sceau de la llepubliqie, imprim:n. publiH et exncute..
Di;snc au Palais national, au Port-au-Prince le 15 septembre 1880,
an 17" do l'Indipendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secr~daire d'Etal de l'PItdrieur charge du
poiiefeaille des Fi;.,ances, EVARISTE LAROCIIE.
Le Secretaire d'Etal de la Justice, de I'Instruction
publique et des ulltes, C. ARCHIN.
L Secrdlaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.


No, 20.- LOI.
SALOMON, Prehident d'XlHiti,
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat des Finances et du-
Coniiunrce,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOS et PROPOSE d'urgence la loi suivante:
Art. j'er Les lois des 24 t t 30 octobre 1876 sur la regie deso
impositions directed et la fixation des quotilt6s do l'imposition
locative et de l'imip6t dos patkfntes sont prorogtes pour I'exer-
cice -1880-1881.
Art. 2. La pr6sente loi abroge touts lois et dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera imprim6e, pubiie. et ex6-
cutle a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et de,
celui de l'Interieur, li-acuin en ca qui le concern.
Donn6 A la Chamnbro des Reprosentants, au Port-au-Prince,
le 8 septembro 1880, an 77t de 1'Independancc.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PILutERE D. TIIfODORE.
Donn6 A la Maison national, au Port-au-Prince, le 16 sep-
tenibrc 1880, an 770 de 'Iundependance.
Le president da Shnat, INNOCENT COCO.
Les secretaires, Ep. PI;,Q.oMS ", Dsi.aNui St-Ls ALEXANDE,.





ATJ NOMI DE LA REPUBLIQUE.
LE PrTnS1DENT D'IAiTI ordonne que la loi ci-dessus du Corps l g;:i-l tif
s',it revmtue du sceau de la Republique, imprrimee, publi6e et executee.
Donn6 an Palais national du Pori-au-Prmce, le 17 septembro 1880,
An 77' de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de l'Agri-
culture., charge par interim du ,,orle-
feuille des Finances et da Commerce, EVARISTE LAO~CH E.
Le Secretaire d'Efat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secretaire d'Etat de la Justice etc. charged du
portefeuille des Belations extirieures, C. ARCIIN.


N, 21.- LOI portant recompe'se national en faveur
du citoyen. William CHIANLATTE, ancient grand fonc0
tionnaire de 1'Elat.
SALOMON, President d'Hlaiti,
Le Corps 16gislatif, vu l'ariicle 8-2 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu, a cause d'oninents services reon-
dus au pays par le citoyen Williamn Chanlatte, d, consacrer le
patriotisine,, d'encourager le dtvouement du citoyt n au bieuo-
atre du pays;
Consid6rant que cc citoyen, grand fonctionnaire de l'Etat, a
rendu des services signals a la Nation dans inaintes circons-
tances, ct par suite est frapp, de c6eit6 et qu'il a atteint cettc-
infirnitO en servant la Patrie.
A 1ENDU la 1oi suivante:
Art. l er La Nation dccrne, h titre de recompense national
au citoyen'William Chanlatte la somime do soixante-dix pias-
tres fortes par inois coinine rente viagere.
Art. -2. Le Seer6taire d'Etat des Finances est charge da
1'execution do la pr6sonte loi qui sera public dans toute l'6ten-
due de la RWpublique.
Donn6 h la lJhainbre des Repr~sentants, au Port-au-Prince,
le '15 septembre "*8718, an 75e de I'Ind'pendance.
Le presi lent de la Chambre, H. PRICE.
Les sccritaires, P.-E. LATonTru, G. St-GEiwAIu.





26 -
Donn6 h la Maison national, au' Port-au-Prince, le 24 sep-
tembre 1880, an 77e de l'Indpendance.
Le president du Spnat INNOCENT COCO.
Les seerdtaires, M. Jn-SiMoN, DtSINOR St-Ls ALEXANDRE.
AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.
Le PRESIDENT D'IlAiTI ordonne que la loi ci-dessus du Corps 16gislatif
soit revetue du sceau de la Republique, imprim6e, public et executee.
Donned au Palais national, au Port-au-Prince, le 28 septembre 1880,
an I77 de l'Independance.
SALOMON.
Par le President:
Le S,, r,tIir,. rni; I.t de l'lnitrieur etc. ,
charge du portefeuille des Finances, EVARISTE LAROCIIHE.


No 22.- RESOLUTION.
Considerant que I'harmoiiie la plus pariaite doit rcgner entire
l'esprit et la Ictire de la Conslitution;
Vu -'arlicle, .20J de a Constituiion qui accord la droit an
Pouvoir 'ex(,:utit' de d6clarer. a ii'iniporte qun'it 6poque, q:'il
y a iiiu de; ruvisewr ,elles dispositions conslitutionnelles qu'd
d6signe,
La Chambre des Commuines declare qu'il y a lieu de r6viser
articlel )8 coinnmme suit:
Article 58, '2 alilna : ( Le nomubre constitutional de s6na-
e teurs qui doit rpr6senter ch.iqit departement de la R6pu-
( bliqut. scra tire inclusivement des iiAtLs pr6,sentees par les
( coltdges 6lecloraux et le Pouvoir exculifpour ce dtpartement 9
DIonneih la Chambre des Ropr6sentants, au Port-au-Prince,
le '13 septemibre 1880, an 77e de I'lnd6pengJance.
Le prdsident- le la Chambre, G. MANI'AT.
Les secrdtaires, S. PAILLInRE D. THEODORE.
Donned A la iMaison nalionale, ain Port-au-Prince, le 4
septewibre 1880, an 77e de H'ind6pendance.
Le president du Senat, INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, Da.mion St-Ls ALEXANDRE, M. Jo-SIMOiN.






AU NOM DE LA RPUBRLIQUE.
LE PRfSIDENT D'UAITI ordonne que la pr6senle resolution du Corps 14-
gistatil'- revtue du sceau de la MRpublique, impirinee, plibliee e ex&-

Donne au Palais national du Port-au-Prince, le 28 septembre 1880, as
77e de l'lnd6pendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secretaire d':taf de, l'Intrieur etc.,
S'.i: dai poriefeuille des Finances, EVARISTE LAROCHE.
.L .. ,, .F:, d'Etat de la Jnstire,-etc. charge par
inierimn zies 'rldaions e.r{erieures, C. ARCHIN.
Le Secrdeaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.



No 23..- LOL.
S \LOMON, President d'IIHati,
Yu Particle 79 de la Constitution,
Consid6rant qu'il imported que les officers do sante attschcs
aux dilfirenis corps de I'ar n&e soient proportionnellemiint r6-
tribm'es au service qu'ils sont, apples a rendre ;
De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, a prdpos6, et la.
Corps 16gislatil, apres en avoir' rcconnu 1'urgence,
A VOTE la loi suivante:
Art. ler Les officers de santA, attaches aux diT6rents corps
de l'ar:ni6 pretvront. nensul!le(nmnt une allocation de. ingtt
piastres quell .que soit leiir grade ou la classes h laquelle its
appa'rtieunent.
Art. 2. Le Secretaire d'Etat de la Guerre et celui des Finances
sont chlarps chacin en ce qui le concern, de 1'execution de
la prosente loi.
Donne i la Chambre dos R1prsntants, au Port-au-Prince,
le 17 septembre '18,0 an 77C d, l'Independane.
Le, ,nYsi !e!t e !4. Ch,.mbr," G.I \NIG .T.
Les secrdtaires, S. PAILLIfEM, D. THEODORE.





Faith la Maison national, le 28 septembra 4880, an 77o da
thudependance.
Le president du, SVnat, INNOCENT COCO.
les secretaires, ED. PINCiOM3BE, DWSINOR St-Ls ALEXANDER.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le PRaSIDENT D'IIAITI ordonne que la loi ci-dessus du Corps 16gislat"
ospit rev6tue du sceau de la Republique, publiee et execute.
Palais national, au Port-au-Princo, le 23 septembre 1880, an 77 de
4independance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etal de la Guerre et de la Marina, H. PIQUANT.
Lo Secrftaire d'Etat des Finuvnces par iatirios, EVARPSTE LAROCHU.


No. 24.-- LOL
SALOMON, President d'Ha'iti,
Vu 1'article 79 de la Constitution,
Consid6rant que la situation politique, a I'6tablisseruent du
iGouvernement actual, exigeait des d6penses extraordinaire
pour la iarcho regulibre du service dans la RWpublique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir au paiement des objets,
achet6s cette 6poque, tant par le dUpartement de la guerre
que celui de. la marine,
De l'avis d. Conseil des Secrktaires d'Etat a propose,
Et le Corps ldgislatif, apres en avoir reconnu l'urgence,
A voTE la loi suivante:
Art. ler 11 est ouvert au Secretaire d'Etat de la Guerre et de
la Marine un credit extraordinaire do cent quatre mille troi*
cet dix piastres soixante dix-huit centimes r ,parties come suit:
Quarante cing mille soixante-treize piastres, quarante et
an centimes pour 7406 carabines . . . . .... P. 45073 4J'
Dix. sept mille trente-cinq piastres vingt-huit centimes
pour 2400 quarts de poudre. . . .... . . . 17035 28,
SD!ux cent deux piastres, ncuf centimes pour 10 caisses
fe cartouches Remingion . . . . . . ... 202 09
Trente-deux mille piastres pour un aviso de guerre.. 2: 000
Dix mille p:astres pour achat de canots dans different
ports, leurs materiels, etc., . . . . . . 10000
P. 1043.10 78






Art. 2. Le Secretaire d'Elat de la Guerre et celui des Finart-.
ces sont charges, chacun en ceo qui le concern, de l'execution
de la priseinto loi.
Donn htn la Cnhambre des Representants, le 47 septembre
1,880, an 77e de 1'Indepen:ance.
Le pr&ident de la Chumbre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILLIRiE D. THEODORE.
Bonn6 i~ la Maison nalionale. au Port-au-Prince, le 28 sep,,
tembre '1880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president du Stnat, INNOCENT COCO..
Les secertaires, E. PINCKOMBE, DgSINOa St Louis ALEXANDREI
AU NOM DE LA RIMUBLIQUE.
LE PRPSIDE'NT D'HAITI Dordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatiT
soi' revetue du sceau de la Republique imprimee, publide et extcutee.
Donne an Palais national du Port-au-Prince, le 29 septembre' 1880,
ag 77c de l'Ind4pendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secrtaire d'Etat de la Guerre el de la Marine, H. PIQUANT.
Le Secrtaire d'Etal de 1'Interieuir charge du por-
tefeuille des Finances et du Commerce, EVARISTE LAROCHE.


No 25. LOI portent modification a la loi du 10 Septembre
1876 sur les aides- de-camp du, President de la Ropublique.
SALOMON, PrYsideot d'Haiti,.
Consid6rant qu I'exprience a prouv6 q(j les appointment'
,accords aux aid.is-de-camnp du President d.! la R6publique par
la loi dii 40 septembre '1876 sont absoluzment insuifisants en pr6-
sence des d6penses exigdes par le service;
Considerant qu'il iimporte de mn'ttr;, ces officiersen mesurede
repondre 1A ces d6penses et de servir dignrinent le Chef, auquel
its sont attach.
La Chamhbr des Communes, usant doe 'initiative que lui
x.corde fariilJe 79 do la Constitution. a propose d'urgence,
E. le ConPS LEGISLATIF a rendu la loi suivante:




30 -
Art. ler. Les officers infkrieurs jusqu'au grade de chef de ba-
taillon inclusivement recevront meisuellement comme appts . P. 50
Les officers stuperieurs jusqu'au grade d'adjudant-general inclu-
sivement.. ..... ...... ... .... ...... 60
Les generaux de brigade . . . . . . ... . 70
Les ganhraux de division.'. .. . . . . 80
Le sous-chef de I'Etat-major .. . . . : . . 90
Le chef de l'Etat-major. . . . . . . . . . . 100
Art. 2; La pr6sente loi abr6ge' les lois et dispositions de lois
qui lui sont contraires et sera ex6cnt6e A la diligence du Secr6-
taire d'Etat de la Guerre et de la Marine et de celui des Finan-
ces chacun en ce qui le concerne;
Donn6 A la Maison national, au Port- au-Prinicc, le 28 Sep-
tembre 1880 ,, an 77e de l'Indapendance.
Le president du, Snat, INNOCENT COCO.
Les Secrdtaires, ED. PINCKOMBE DESINOR St-Ls ALEXANDRE.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince,
le 29 septembre 4880, an 77e de l'[ndependance.
Le prdsideni de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILLIEIRE, D. TiHEODORE.
AU NOM DE LA BEIPUBLIQUE.
Le PRESIDENT D'HAITI 'ordoune que la loi ci-dessus du Corps 1,gislatif
soit revktie du sceau le la lpiiublique, imprimee, pibliie et exdcut6e.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le ler octobre 1880 an 77e
de I'Independance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secretaire d'Etat de l'Intdrieur charge par in-
terim du portefeuille des Finances et du
Commerce, EVATRSTE LAROCIIE.


No 26.- LOI portant modification au tableau annexed a la oi
du 19 Septembre 1870.
r SALOMON, Pd'.tid,ld' Ha'iti,.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Guerro et do la




31 -
'Marine et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, a propose
Et le CORPS LEGISLATIF a rendu la loi suivante:
Consid6rant quo le traitemnent allou6 aux commandants, ad-
joints et secr6taires des arrondissements et communes, aux
commandants et secr6taires des postes militaires, et reconnn
insuffisant; ;,
Consid6rant que, si l'etat de nos finances ne permet pas
d'accorder A ces fonctionnaires et employes un traitement qui
les mette en dessus de lcurs besoins, il y a lieu neanmoins de
fixer ce traitement d'une maniere equitable;
Vu l'article 79 de la Constitution,
Art. Jer Le tableau annexed A la loi du 49 septembre 1870
est modifi6 comme suit:
TABLEAU A.
Arrondissement du Port-au-Prince.
4 Commandant d'arrondissement, par mois... ........... P. 120
2 Adjoints A l'arrondissemont, chacun.............. 40 .
4 Secretaire ........................... 0 ................ .... 33 33
Arnbndissements de 2e. classes.
Commandant d'arrondissement A .......................... 100
2 Adjoints, chacun ..... ............. .............. 35
1 Secr6taire ... .................................. ... .............. 25
Arrondissements de ,e. classes,
1 Commandant d'arrondissement......................... 90
2 Adjoints, chacun..............., .......... ..........., 30
1 Secr6taire..................................................... 20
Arrondissements de le. classes.
4 Commandant d'arrondissement............................ 85
-2 Adjoints, chacun.................................... ....... -. 25
1 Secretair ......... ....... ............ ............... 15
TABLEAU B.
Commune du Port-au-Prince.
1 Commandant do place .............................. ...... 100
4 Adjoints, chacun.............. ........ ....... .... 40
1 Secretaiire ............................................... 30
I Sous-secretaire,.;............................ ............. 20
Communes de Se. classes.
4 'Commandant de place............................... 85
;3 Adjoints chacun............................................. 33 33 1/2
ecr taire ............ .. .................................
.oot^ o, ~ o o oooo






Gommunes de Se. clqsst.
4 Commandant do place ..................................... P. 70-
2 Adjo;nts chacun ..............................:............... 3
i Secrtiaire ....................................................... 2'
Communes de 'e. dasse.
4 Commandant de place................... .. ....................
,4 A i'. chacun........... ................ 20
4 becrctaire....................................................... 45&
Communes de 5e. classes.
I Commandant de place................................. ........ 50.
I Adjoint........................................................... 25
1 S ecrdtaire ........................................................ 12
TABLEAU C.
Postes militaires.
23 Commandants de postes militaires, chacun............ 25
23 Secretaires chacun......................................... 6
Art. "2. La pr6sente loi abroge toutes dispositions d,' loi qui
lui sont conftraire. et sera execute a la diligence du Secreiaire
d'Etat dc la Guerre, etc., et de celui des Finances, chacun ea
cc qum le concerned.
Donne a la Charnbre dcs Rcpresentanls, au Port-au Prince,
le 24 septembre '1880. an 77e de l'Iuid6pendance.
Le president de ia Chambre, G. MANIGAT.
Les wecr'taires, S. PAILLIECRE, D. TIIEOORE.
Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince, le 30 sep-
femnbre 1880, an 77e do I'Ind6Spendance.
Le president du Sc&at, INNOCENT COCO.
Les secrtiaires, M. Jn- SImON: DEsINon St-Ls ALEXANDRE.
AU NOM DE LA REPUi3LIQUE.
Le PRCSIDENT D'HAi'TI ordonte que la loi ci-dessus du Corps 16gislatif
Soit rev'une (du sceau dc la J.epuibique, imprmnee, publike et executee.
Donne au I'alais national du Port-au-Prince, le tV' octobre 1880, an
77c de I'independance.
SALOMON.
Par lo President :
Le Secre'taire d'Etat de la Guerre e: de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secretaire d'Elat de i'inidrieur etc., charge,
'par imnrim du ortefcuille des Finances., EvAnIsTr LAROCHS.




"z..- 33 2
No 27.- LOI.
SALOMON, Prdsident d'Haiti,
Vu V'art. 79 de la Constitution,
Consid6rant que malgre le service que los officers de l1'ta,
major-general de l'arm6e remplissent A la Secr6tairerie d'Etat
de la Guerre, il est necessaire d'y adjoindre quelques officierS
speciaux pour que, en cas d'eventualit6, le service s'ex6cute Ia
plus promptement possible;
De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, a propose,
Et le Corps l~gislatif, aprcs en avoir reconnu l'urgence,
A VOTE la loi suiyante:
Art. Jer II est adjoint A, la Secr4tairerie d'Etat de la Guerre
iix officers genhraux, savoir:
4. G ndraux de division a P. 28 12 1/2........................ P. 412 50
4 Gendraux de brigade <( <( 21 25.............................. 85
2 Adjudants-ghndraux < << 13 75.............................. 27 50
P. 235
Art. 2. La present loi sera publide et exkcuthe a la diligence
des Secr6taires d'Etat de la Guerre et des Finances chacun e,
ce qui le concern.
Donn6 & la Chambre des Representants, au Port-au-Prince,
le 24 septembre 1880, an 77e de 1'Independance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, S. PAILLIuRE, D. THEODORE.
Donn6 au Palais du S6nat, au Port-au-Prince, le 80 sep-
tembre 1880, an 77e de I'Independance.
Le President du Scnat, INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, M. JEAN-SIMON, DiSINOR St-Ls ALEXANDRE.
AU NOM DE LA RiPUBLIQUE.
Le Pn SIDENT D'lTAiTI ordonne quo la loi ci-dessus du Corps J gisIatif
soit revetue du sceau de la Republique, inprinee publi6e et executed.
DonnO au Palais national au Port-au-Prince le Jer octobre 1880,
an 77e de l'Ind6pendance
SALOMON.
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Itat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secretaire d'Elat de l'Interieur etc., chary,
du portefeuille des Finances- etc. EUVAIuSTE L.0ErnIT.




-34-
No 28.- LOI.
SALOMON, President d'Ia'ii,
Consid6rant la nkcessit6 depuis longtomps.reconnu de i'dta-
blissement dans la R1publique d'un cable telegraphique sous-
marin reliant Ie pays au Monde civilis6;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat des Relations extsri-
eures et d l'iavis du Congeil des Secr..tairep d'Etat, a propose,
Et le CORPS LEGISLATIF a, 4'urgence, vot JAl lot suivante:
Art. ter Est approved et sanctionn6, pour sortir son plein
et enter effect, avec les modifications suivantes, Ie contract
)ass- a Londres te 26 fivrier 1879 entire monsieur Charles
Villevaleix, cbarg6 d'affaires d'Ilaiti en Angleterre en agissant
au nomr de Jla Rpublique et monsieur John pitman Hlooper,
sujet anglais demeurant a Londres, agissant au nomi de la
Compagnie Hooper's T l graph Work's pour I'6tablissement
et le fonucionnement d'un c'ble tlItgraphique sous-inarin de-
vant relier Haiti et 1'tranger.
Art. 2, Le coneessionnaire s'engage a 6tablir aux frais de la
sociUt6 Hooper un cable t6l6graphique entire Port-au-Prince
( Haiti ) et Kingston ( Jamaique.)
Art, 3, L'article 4cr du contract demure suppri.n.
Art. 4. La pr6septe loi sera imprimeo, public et execute
Ah la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations exterieures,
de I'Int6rieur et do la Marine, chacun en cc qui le concern.
Donn6 a la Maison natiohale, au Port-au-Prince, le trc
octobre 1880, an 77e. ,de l'Indpendance.
Le president dv Siawt, INNOCENT COCO.
Les secretaires ~ DfsIonR St-Ls ALEXANDIIRE, DELBEAU perQ.
Donn6 ai la Chlambre des Representants, an Port-au-Prince,
*le 4 octobre 1880, ,an 77 de e nd6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PA1LLfInRE, D. TiHEODORE.
A.U NO3M DE LA IEPUBLIQUE.'
LE PRtSIDENT-D'IlAiTt ordonne que la loi ci-,dessus du Corps lgislati
.oit revetue du sceau de la R~publique imprimee, publide et execute.





Donne an Palais national du Port-au-Prince, le t1 octobre l880, ";
I7* de 1'Indpcendance.
SALOMON.
Par le President '
Le Secrdtaire d'Etat de l'hntrietr etc.,
chI rg du i. ; i,. /; ,,,i,- de Finances, EVAIISTE LAROGIUE
Le Secrgtaire d'Etat de la Justice, etc., charge par
inidrim des Relafiots e.,rlrieures, C. ARCIIIN.
JLe ,. .l.:, d'Etat de la Guerre et de la Marine, Il. PIQUANT.


No 29.- ,LOI sur l'augmentation des appointments de !Jo
Police rurale.
SALOMON, President d'Haitli,
Consid6rant quo, pourle .iminti.n do l'ordre et la repression
,du vagabondage dans les canipagnes, ,en vue du d6veloppemient
de i'Agriculture et deola pr.'.i.;ion .6 acco.rdtr au habi tnts
Jabori,ux il .y a lieu d'augmentei les appoinltennts do la po-
lice rural, afin.que l'adinipistration supe'i.ure ait le ,droit de
r6clainer la plus grande soinmfe d'acttivitt de la part deces a.nets,.
SDel'avis du Cous il des Secretair'es d'Eta, a propose,
El le CORPS LEGISLAYTIF a rendu la loi suivante :
Art. pr Ciiaque ehef de .i.,n recevria un:traitlment mnsuel de P. ff
Chaque martchal de logis................................................ ' -.
Chaque garde-ciamp~re...................................... ...........- 3
kAu moyen de ces traitements, it ne leur sera accord ni
soldo ni ration.
Art. 2. Le Secr6taire d'Etat de l'Intricur et celui des Fi-
nances, chacun en.ce qui le concern, sont charges de l'cx -
culion de la present ioi.
Donpn6 a la Chainbreodes Representants, an Port-au Pinnce,
Je 29 septembre 1880,San 77e de 'Ii:I.'-.-ndair.-.'
Le president.de la Cha wbre ,G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILIJfRE, D. THiiODORE.
Donn6 h la .laisou national, an Port-au-Prince, le 4 oclt9
Jreo 1880, ain77."de l'I),'L p..,i...*.
Le prtsidel du S,',,it IN\)oc' .C,COO-
!.'s secrdtaires, ED..PIN. OMBE DESi-o7 S-i, A x.: .




Sg -
AU NOM DE LA RiPUBLIQUE.
Le PSTIDEN T D'IIA'TI ordonne que la loi ci-dessus du Corps l1gislatif
soit revtlue dn sceau de la Republique, imprimc publide et exdcutee.
Donnm au Palais national, au Port-au-Prince, le 5 octobre 1880, an
77e de I'Independance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secretaire d'Elat de l'Vhnlrienur, etc.
clarg6 du portefcuille des Finances, EVARISTE LAROCHIE.


No 30.- LOI ormanisant l'armne de terre et la Marine de
Guerre, fixant le ,,,t',q.,',t d'honunesa recruter pour
l'amnic 1881, diabl'bsant le personnel des Arsenaumx,
du Gdnie, des Ildpitaux et les bureaux de Ports.
SALOMON, Prdsident d'Haiti,
Vu Particle 79 de la Constitution,
Considerant que par suite des Mv6nements survenus dans le
Pays la disorganisation la plus complete s'est introduite dans
les difroents corps do troupes et qu'il imported d'augmenter le
cadre de l'arm6e;
Consid6rant en outre que cetto augmentation ne peut en
aucune maniere nuire aux int6rkts du fise et qu'elle a pour but
d'asseoir d'une maniere solid la securit6 publique ;
Sur la proposition du Secretaire d'Etat de la Guerre et de la
Marine et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le CoRPS LIGISLATIF a rendu la loi suivante :
CIIAPITRE 4er.
Dispositions generals.
Art. Jler L'armie au pied de paix est rddite A ]a moiti6 de son
effectif do seize mille homines par le moyen du service par serie.
Art. 2. La nioiti6 do chaque regimeut, bataillon, Mtat-major
do toutes armes, fait le service pendant un mois.
A la fin du mois la revue do sold est passe en faveur des
bataillons descendants et la revue do ration on faveur des ba-
taillons montants.
Art. 3. Les chefs des administrations publiques sp6ciales,
les colonels, instructeurs, quartiers-maitres, officers do sant6




37 -
des corps, restent au service, nonosbstant le renouvellemet
des series do service, aprcs chaque revue de sold.
Art. 4. L'Uquipage seat des navires do guerre n'est point
soumis au renouvellement par s6rie et fait un service permanent.
CHAPITRE II.
De l'Etat-nmafor general de l'armic
et des Corps de troupes.
Art. 5. L'Utat-major general de l'armie so compose de trente
officers a partir du grade d'adjudant-g6neral h celui du g6n6-
ral de division. l1s percevront l'int gralitl des appointments
dfs a leurs grades. L'ftat-major du President d'laiti se compose
do trente officers de tous grades don't les appointments sont
fixes par une loi sp6ciale.
Art. 6. Les trente-deux regiments d'infanterie de ligne seront
augments de deux numnros: les 33e et 34e. Ces deux regiments
r6sideront dans les lieux qui seront d6signes pour lours can-
tonnements respectifs.
Art. 7. Le cadre de chaque regiment d'infanterie de line
est port h deux cent cinquante homes, presentant un effectif
de huit mille homes.
Art. 8. Les quatre regiments d'artillerie do ligne auront pour
cantonnements leurs chefs-lieux des d6partements de I'Oucst et
du Sud, do l'Artibonite et du Nord, et les companies de ces
corps sont r6parties dans les communes pour l'utilite du service.
Art. 9. Le premier regiment d'artillerie do ligne est form
de trois bataillons et les trois autres, chacun, de deux batail-
lons, pr6sentant ensemble un effectif de deux mille cent soixante
dix-sept homines.
Art. 10. La gendarmerie se compose de quarante-trois com-
pagnies de quarante-trois homes chacune, reparties entire les
communes of it n'y a pas de regim rnts de line, et presenlant
un effectif de mille huit cent quarante-neuf lhommnnvs.
Art. 11. Le cadre de chacun des six corps de la garde du
President, grenadiers h pied, chasseurs a pied, tirailleurs,
artilleurs, grenadiers et chasseurs A cheval, est fixed a trois
ecnts homnmes, pr6sentant un effectif de dix-huit cents homes.
CIIAPITRE III.
Des Arsenaux, da Genie, des IIpitanx des bureaux
de Ports, des Navires de guerre.
Art. 12. Le personnel des arsenaux de la Republique et des






i ,mpagnics d'ouvricrs 6tablies au Port-au-Prince, au Cap, iaux
aycs; ia J1rdmie aux Gonaives, a St-.Marc, a Jacmel, les
inagasins d' irlillei'ie de chefslio'ux des atitres arrondisemenrits
est fl a ridtire cent m .we't,,-treize koifhies.
Art: 13. Le pftsohriel dia eiie militaire et des tumpagnies
Wl'ou.'riers, r6ipadrtis dans les es ingt-trois arrondissemn6its do la
Rp4ullip.ie ,d, 't fixe a neif cents hoimnles.
Art 14. L6 persdndel des lidpiit iln ilitaifeg et du service
ad sadi16 est fix6 A quatire-vinqtl-seize hainnes.
I Art: 1 i. Le personnel des btireaux de ports 6utvertg, de
jio'is recdiitiant url rvfiice i6gUlier de'canbts et des chantiers
maritinies 6talilis 9i Pdi -au-Priice ; at Cap, ddux Cayes, est
fix- 1i cinq bent i ni-o,-"r homInes.
ArL 1(5. La. inii ii.' Ie. guerre se compose de plusicirs ravires
dont les 6quipages sont repifis suivant l'inportance des navires'
CIIAPITRE IV.
Du Contingent.
Art. '17. Le Secr6taire d'Etat de la Guerre ct dc la Marine est
auloris6 A faire recruter poiir '.inn,'-. 1881, le nombre d'homines
hncessdires pour c6tibler les vides existhtit dans 1'armee.
Art. 18:. Co contingeit,.sera Iburnii par les diffhrentes com-
hunies.,, pour itre reparti hntre les divers corps de troupes
de la l 6poubjique. .
Art. 19. 11 sera prided h la fornmatioii de cc contingent par
lun tiiage an sort; iuivant 16 mode conikacr6 par la loi du '28
novembre, 1846, aux articles 8 i 17 inclusive6rint.
Art. 20. La repartitiorn des jeuines gens d6sigrids pair le sort
sera iMaite d'cpres les instructions di Secretaire d'Eiai de la
Guerre ai qie les lisles du contingent de chaque commune
devront troe ,exp6dies:
ARt, $1. Uti riglement uiilrieur du Seci'.nire d'Etat de la
Guerre fiibra l'dpoque de la culture des operations de recrute-
ment et du tirage au sort et cell do 1'exp6dition des listes
"Iu' contingent.
CIIAPITRE V.
Dispositions gunwarles.
Art: 22. L'haibillement et I'armement de 1'arm6e de terre et
de la marine de guerre seront raglis ultirieureimenrt par uiA
arr:;'0 du President de la Rdpublique.






Art. 2. La pr6scnte loi abroge toutes lois, 'toutes dispositions
'de loi on arrit6 qui lui sont contraires, notamnrunt la loi dui
26 aout 1877, sur la riorganisation de I'armne.
Elle serO excutie ha la diligence du Secrtaire d'Etat de la
Guerre et de la Marine, de celii de l'Intarieur et de l'Agricul-
ture, chacun en te qui le conccrnei
Donn6 h la 'Chambre des Reprisentants, an Port-au-Prince,
Ie 29 septembre '1880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambre G: M1ANIGAT.
Les secedtaires, S. PAILLIERE, D. THEIODORE,
Fait a ia Maison national, au Port-au-Prince, le 5 octobro
'1880, an 77 doe l'Ind6pendance.
Le president dit Sdtnat INNOCEtNT COCO.
Less6critaires, E. PTNsiNOMBE, DESINOR St-Ls ALEXANDotE.
AU NOM DE LA RIPUBLIQJUE
Le Pnf'itr'r D'HAifl 'ordionnri que la loi ci-dessus dii Corps 16gislatif
s6dit revktue du sceau de la RNpublique, impriitide publide et ex('culde.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 6 ottobi'e 1880, an 77'
dte 'Indepenidance,
SALOMON,
NPar le Prisident :
Le Secritaire d'Etat de N tiurre ct tie la Marin e, iI. PIQUANT.
Le Secrelaire d'Etat de I'Intdrieur etc. charge
par intirim da porlefeuille des Finances, etc., EVAIUSTE LAROCHE.


No 3I1.- LOI portant abrogationh de la lot du 10 juin 1877.
SALOMON, President d'lHaiti ,,
Considerani q6d l'arrWtd dlu Conseil coirnmufial de Jacmel du
10 juin 4877, approuvei par la loi du "16 aotit de la mine
annde, est une injusticiable derogation h la 16gislation g6ndrale;
Considerant que L'article 168 de la Constitution prescrit qu'it
fie peanut tre etabli de privilege en matidre d'inp6ts;
Consid6rant que les principes qui regissent to vote de tout
impkt tels qu'ils sont formulas dans l'article 67 du Pacte fonda-
mental n'ont pas Wle observes;
Considerant que le Legislateur dans sa sagesse, voulant en-
tourer I'institution coimnnale do toules les .' i OIures propres a





garanir ses inthrkts sans blesser l'inotert.gnderal, a plac4 sec
actes sous le control du Pouvoir .executif et a admis dans les
principles qui doivent former la base des Conscils communaux
l'intervention du Preident d'Haili ou du Pouvoir l~gislatif, ar-
ticles 47 et 134 3men alin6a de la Constitution.
La Cliainbre des Communes, usant de' initiative que lui ac-
corde 1'article 79 de la Constitution, vu l'urgence, a propose,
Et le CoRPS LtGISLA'TI a rendu la loi suivante:
Art.; Ie Sont rapport6s Varr6te du Conseil communal de
Jacmel du i0 juin 1877 et la loi du 16 aoat 1877 qui l'approuve.
En consequence aucune taxe ne pourra 6tre prdlev6e Ai leur'
entree dans celte ville sur le rhumn et le tafia venant des autres
communes de Ia tRepublique.
Art. 2, La present loi qui abroge toutes dispositions de loi
qui lui snrit coiltraires sera ex6cut&e A la dil i.'.i du Secr&-
taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 a la Chambre des Representahts aiu Port-au Prince/
le 3 septembre 1880, an 77e de l'Inddpondance.
Le president lde la- Chdmbre G. MANIGAT.
Les secritaires, S. PAILLItlE D. THIEODORE.
Donned A la Maison national, au Port-au-Prince, le 5 octobrc
4880, an 77e de I'Independance,
Le president du Snaiat INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, E. PINCKO31BE, DESINOR St-Ls ALEXANDRE.
AU NOM DE LA ILEPUBLIQUE,
Le PR9SIDENT D'IIAlTI ordonne que )a la i ci-dessus du Corps l;h-*1llGf
Soit revktue du sc'eau de la Ilepublique, imiprimne publide et executee.
Donned au Palais national du Port-au-Prince, le 6 octobro 1880, an
'i7 de iJ,.p,..,J.an. .
SALOMON.
Par le Pr6sident :
Le Secrtlaire d'Elat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secreitaire d'Etal de VInhhrieur etc. charge
par intelri dJ porteeuiille des Finances, EvanlsTE LAIOMHf. M
\I





No. 32.- LOI.
SALOMON, President d'Haiiti,
Vu 1'article 79 de la Constitution,
Considerant que l'exp6rience a prouv6 que le corps dca
g6nie militaire est appel6 h rendre a I'Elat d'minents services
tant pour la construction que pour la reparation des edifices
publics;
Consid6rant done qu'il imported de rapporter la loi qui avait
supprim6 ledit corps du genie militaire ;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le ConRPS LGISLATIF a rendu la loi suivante :
Art. Icer La loi du 4 novembre 1876 qui supprimne le corps
du genie militaire est rapportec.
Art. 2. Le personnel dil g6nie des companies d'onvriers
reparties dans les vingL- trois arrondis.sinents de la Republique
est fix6 A neuf cents homnwcs.
Art. 3. La pr6sente loi abroge touts lois ou dispositions de
lois qui Ini sont contraires et le Secretaire d'Etat de la Guerre
et colui des Finances south charges, chacun en cc qui le con-
cerne, de son execution.
Donn6 h la Chambre des Repr6sentants, le 24 septembre
1880, an 770 de l'Ind6pendance.
Le president de la Clhimbre G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILLIERE D. TIiuODOnE.
Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince, le 5 octo-
bre 1880, an 77e de l'Iud6pendance,
Le president dit Senat, INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, ED. PINCliOMnE, DESINOn St-Ls ALEXANDRE.
At NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le P1RSIDENT n'IIAYTI ordorine que la loi ci-dessus du Corps 16gislatif
soit rev6tue du sceau de la likpublique, public et cxecutie.
Donni au Palais national du PIur-au-Prmce, le 5 octobre 1880, an
77" de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
be Secretaire d'Etat des Finances par interim EYansrz LAROlCHB.






No 33.-. L01 portant modification 4 colle du miois vdoctori
1863 sur le Service de santM.
SALOMON President d'Iiti ,
Vi l'article 79 do Id Constitution,
Considerant que le Conseil de saint et do surveillance ctabli
au titre II d- la loi du mois d'octobre 1863, h'a jamais oxist6,
qie, los attributions donn&es hi co Conseil sont celles de l'ancienne
Inspection gten6rale du service d, sarit6 dos h6pitaux nilitaires
de la llepubliqne (iii a 'e6 suppriude ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat do la GiOerre et de
la Marine,
Et de I'avis du Consbil des Secretaires d'ltat, a propose,
El Ic Cors LiGISLATIF a rendu la loi suivante:
Art. 4er Le Conseil do santd et de surveillance 6tabli ail
titre II de la loi du mois d'octobre 1863, n'ayant jamais exist,
ni fonctionmle demeure anhult.
Art. 2. L'Inspection giinrale dit service do sinte des h6pi-
taux militaites do la lbpublique est rdtablio, et it sera nommr
.i cot effect un Inspecteur g6n-ral pour ce service j lequel per-
covra des appointments fix6s aI cent invnaiti pirnStrs par mois.
Art. 3. 11 sera crd6 in Conseil de sant6 et de surveillance
compos6 do trois membres nommi s par le Pr6sident d'llaiti et
don't l'Inspecteur g6nDral,, inemb:re aussi, sera de droit cl
prsidhent.
Art. 4. Un r6glomeht stir le service de sant6 des h'ip.ilak Inili-
taires de la 1 6publique sera present( h a approbation du Secr6taire
d'Etat de la Guerre par Ic Conseil de santA et de surveillance;
Art. 5. La presernte loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui soht contraii'es. Elle sera executle a la diligence des
Secretai.es d'Etat do la Guerre de l'Instruction publique et
des Finances, chactiri en ce (ii le conicerne.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince,
'le 24 septembre -1880 an 77c do l'Independance.
Le p~j l'"t de la Cianmbre G. MANIGAT.
Les socr'Ilircs, S. PAiLLIiERf, D. TIiEOnonIE.
Donned a la Maison rationale au Port-au-Prince, le 5 oc-
tobro 1880, an 77- de l'Indtpendance.
Le president du S'nat, INNOCENT COCO.
Los Secrctaires, ED. PINCKOM. E, DIISINOIt St-Ls ALEXANDER.






AU NOM DE. LA REPUBLIQUE.
Le PnlRSIDENT BIfAiT brdoiie que la loi ci-dessus dil Corps hdgislatif
soit rcvetue du sceau Ie & R6publique, irmprirmo publihe et executee.
Donn6 an Palais iiationa! tlit Port-au-Prince, le 6 bctobre 1880, an 770
de !'liudpcndance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secrilair'e i'Eiat de ia Ciftrre of tie la Ma ine, II. PIQUANf.
Le Secr.aii're d'Efla e Vl'ntlrieitr chafl di
portefeuille des Finances et da Conittee, EvARls'Ti LAROCHIE.


No 3.- LOI.
SALOMON, Presideni d'HaIiti,
Consid6rnht qju'il y i lied td, 1'irilidrtance des ariiqodisse-
hients des Coteaux et du Liimb6, d'ktabliW bn reghrient d'irifan-
ierie de ligiie,; dans chacun d'cux, aiin de sativegarder la s(cu-
iitl publique;
Consideifitit que ceiic hduoivlle creation, sahi nuir aui- iun-
Uirets du fisc no peut iqu faciliter la naiclie d serviced public
De i'avis dd iZn,.-il des Secrktaires d'Elat, a prbpos6,
Et le C(r'ps legislative aircs avoir reconnu 1 urgency,
A RENDU la loi suivante :
Art. Icr Ii sera rci6 uri regiment d'infanterie de ligiic dans
cliacnri die airondissementl des C6toaux et du Liib6, sous le
1itre distinctif de 33c et de 34e.
Art. 2. Ld Se6eiintire d'Etit de li Guerre et colui des Finan-
ces, sont chairges, chaciiUi en cc qui le concerne, do l'ex6cu-
tion de hla prisente toi.
Art. 3. La priseiiil loi abroge touts lois et disposiiiohs de
lois quiii lui sot ont ntraires.
Donn6 h a Cihainbre des lieprcsentanis, ai Port-du-Princem
ie 22 septenmbro 1880; an 77e de l'Ind6pcndance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secr'J!ai'es, S. PALLIKu.E D. TiEODO'.;




44 -
Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince, te 5 octe-
bre 1880, an 77c de l'lnd6pendance.
Le president du Sinat, INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, ED. PINCKO B1B, DisINaO St-Ls ALEXANDBE.
AU NOMI DE LA REPUBLIQUE.
LE PRtSIDENT D'IIAITT ordonne que la loi ci-dessus du Corps VI-i. liir
soit rev6tue du sceau de la 16publique, imprimee publiee et exdcutee.
Donnt au Palais national, au Port-au-Prince, Ic 6 octobre 1880, an
77e de 1'Inddpendance,
SALOMON.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, H. PIQUANT.
Le Secretaire d'Elat de l'Intdrieur charged du
porlefeiUlle des Finances EVARISTE LAPlOCHE.

No 35.- LOI concernant la creation des Timbres-Mobiles.
SALOMON, President d'tHaiti,
Vu la loi du 9 avril 1827 et colle du 31 octobre 1876,
Consid6rant qu'il y a lieu, pour faciliter la perception de
'iinpbt sur le timbre dans certain cas d6termines par la pr6-
sente loi, do pernnetre au public d'acquitter lesdites taxes par
1'apposition des timbres mobiles;
Coisidsraut que, pour subvenir aux besoins toujours crois-
sants du trbsor, il y a lieu d'auguienter nos recettes par des
taxes don't la faible quotite ne pout pas produire de g&ne dans
les transactions; '
Sur la proposition du Secretaire d'Atat des Finances et du Com-
merce, et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le CORPS LEGISLATIF a vot la loi suivante:
Art. 4er A partir du 'er janvier 1881 il sera mis en circu-
lation des timbres mobiles de 15 types diff6rents.
SAVOIR :
Timbre bleu pour quittances. Gourde. ... 0,02
(( rose connaissement a l'interieur. . 0,20
< jaune, comnaissement a l'exportation. 0,10
gris clair bleutW pour efiets de commerce
Gde. 0,10- 0,20- 0,35- 0,50- 0,70- 1,00- 1,35- 1,50- 2,00-
2,00- 5,00- 10,00.-




45-
Art. 2. Les timbres porteront toutes les armes de la Rdpu-
blique avec l'indication de leur valeur et de leur emploi.
Les trois premiers auront la forme carr-e et les douze autres
la forme oblongue.
Art. 3.. A partir du 4er janvier prochain, seront soumis A
un droit de timbre de deux centimes, les quittances ou acquits
donn6s sur les factures et memoires, les quittances pures et
simples, recus ou charges de sommes, titres, valeurs ou ob-
jets et g6n6ralement les titres, de quelque nature qu'ils soient
signs ou non signs qui comporteraient liberation, recu ou dd-
charge et les cheques.
Ce droit de timbre n'est applicable qu'aux actes faits sous
signature priv6e. Sont excepts de ce droit: les acquits inscrits
sur les ch6ques ainsi que sur les lettres de change, billets a
ordre, et autres effects de commerce soumis au droit propor-
tionnel, les quittances de deux gourdes et au-dessous quand il
me sagit pas d'un A-compte ou d'une quittance finale sur une
plus forte some, les quittances d6livrdes pat les comptables
des deniers publics; cells des douanes, des contributions in-
directes et des posters qui restent soumises A la legislation qui
leur est speciale,
Art. 4. Toute contravention a la present disposition est
punie d'une amended de 10 gourdes, par pikce non timbr6e,
don't est possible aussi bien le crdancier quo le debiteur, bien
que le droit de timbre soit a la charge de ce dernier.
Art. 5. Les pieces 6numir6es ci-dessus et qui ne porteraient
pas le timbre exig6 par la pr6sente loi ne pourront pas faire
foi devant les tribunaux tant qu'elles n'auront pas 6t0 frapp6es
de l'amende de 40 gourdes, prevue par l'article 4,
Art. 6. Les obligations, billets, effects do commerce devant-
avoir course dans la Republique, les connaissements a !'int6-
rieur et A l'exportation restent soumis aux taxes fixes par la
loi du 31 octobre 1876 mais ces taxes pourront Atre acquit-
t6es par l'apposition des timbres mobiles.
Les autres actes 6numeres dans ladite loi devront toujours
&tre faits sur du paper timbr6, come par le pass.,
Art. 7. A partir du ter janvier prochain, les effects de com-
merce cr66s dans le territoire de la RApublique sur une place
ktrangbre et r6ciproquement ceux cr66s dans une place 6trangbre




-46-
sur une vfile de la Rdpubliquo devrpnt acquitter les drotts do
timbre suivants:
Les effets jusqu'A 200 0,20
200 1 500 0;50
t .500 V 15000 1,00
1 a 1,000 < 2,000 1,50
S < < 3 8,000 5,000 3,00
( f 5,000 < 100(000 5,00
< < t0,000 2 "1J 10,00
La quotitI6 des droits fix6e par la loi sera indiqume sur les timbres.
II no sera pas cr6 de titmbres au-dessus de dix gourdes, rnai1
le paiereptA du drpit de ti,b'bre pourra &tre pffectie par I'appo-
sition de plusieurs timbres mgpbiles.
Art. .8. Le timbre mobile 4oit ftre appos6 avant tout usage.
Pour les effets cr66s H Iaiti, i1 est p9ol6 4qu recto de Veffet 4
c6le de la signature du tireur.
II est coll6 fgalemcpt au rec, pourles apceptatip onpu avals
des effets crop's strangerr. '
Pour les epndos ou acquits, il est collie au verso avant toute
.criture sur 1'effet.--- ,Gaque timnbre mobile est pblitlr' au
moment do son en)ploi. Savoir
Par Je tireur, pour les effects cr&ds A Haiti.
Par le signataire de 1'acceptation ou de 1'4val, de Fendosse"
rne.nt on dc F'acquit s'il est cr&e au dehors.
HIobliteration consist sous inscription i 1'encre usuelle ce
A la place r6serv6e A cet eflet sur les timbres mobiles.
4o Du Ieu oiu I'oblitdration est effectude,
'2o De la date.
3 Doe la signature.
En cas ,de prottl, fate d'acceptation d'un effect venant de
l'6tranger, ;le timbre est ,oI16 par le porteur et oblit&r6 par \o
receveur, charge de l'enregistrerne.nt du prote.t.
II appose sur le timbre, 'a griffe de sop bureau et sa signature.
Les .soci6ts, companiese, iisons' do banquet ,et de com-
merce peuvent, pour l'obhlitration, fire usage d'.une griffe
apposee sur .le timbre J1'encre jgrasse .t fe.ront coinaitre le
.no et la rainn social, le lieu o 4'pblihration eset pperee,
entin ia date .i laquelle elle est ,effectude.'
L eniprente de cette griffe doit ktre dApseoe ,au bureau de
! 'enregistroment du lieu.
Art. 9. Toute contravention a la presente loi est punie o'un.




-47-
.amende de vingt fois la valeur du timbre et don't est possible aussi
bien le tircur do l'effet que celui qui l'a achet6 et recu sans timbre.
Art. '10. Les timbres mobiles prdvus-par la present loi se-
ront.fabriqu6s a lU'tranger de la mmie manipre et.sous les
mumes contr6lps qe les timbres analogues des autres pays
civilises.
UIs soront adresses, sous scelle a Mr le Tr6sorier general do
la R1publique qui en demaeurera responsible.
AM. Ie Socr6taire d'Etat des Finances pourra autoriser certain
habitants a vendre. ces ltiinbres au detail, afin de les nmettre
plus facilement 4 Ila disposition du public,
II sera fait un escompte doe 0 0/0 aux d6bitants autpris6s
pour une vento de dix gourds au i.oins.
La. vente des tirnbres mobil's fern 1'pbje.t d'un reglement
special de la couiptabilit6 publiquc, redigee par M. le Ministre
.des Finances.
Art. 1I1. Les contrefacteurs,des timbres mobiles scront pour-
suivis confornmment aux lois 4tablies.
Art. 12. La pr6sente loi sera execute la la diligence de Mr
eo Secrftaire 4d'Etat deo Finances et du Gommerce.
Donn6 la Chambre des Repr6setants, au Port-au-Prince,
ie 6 octobre 1880, an 77e de 1'Ind6perdance.
Le '"r'.'ih,"' t de la C/hambre, G. MANIGAT.
Les secitai'res, S. PAILLIERE D. TiitopiOE. .
'Donn i'la Maisop national, au ~Prt-au-.Prigce, le 7 oetobre
-1880, an 77e de 1'Ind6pepdance.
:Le p resident 4u Senat, INNocEMT 0COo..
Les $ecnrtaires, ED. PINCIOMBE, DESJINOR St-P? A.LEXAnD"E.
AU ,OM DE LA RPEPUBLIQUE.
LE PBIu.SIDENT .p'IAi'r., o(rdonne que la loi ci-de.ssus dui iGps gPiqaLti
soit Cev4(ue du sceau de (a Rep1blique, imprimee,e ppfhl'ifdete xcuBje.
Donne an Palais national du Port-au-Prince, Je 41 (ocgobyp .80,
an 77e de 'Ind6pendance.
SALOMON.
-Par Je-President:
J.o Secrdetire d'Elat de lintdrieur et de 'Agri-
culture, charge par inldrimn di porte-
feuille des Finances et du Commerce, EVAmRSTE LAROCIIE,




48 --,-
No 36.- LOI concernant la creation des Timbres-Postw.
SALOMON, President d'llaiti,
Considdrant qu'il est n4cessaire, tant pour faciliter la percep-
tion des recettes do nos postes interieures que pour ktre en
mesure d'6tablir des relations postales rdgulieres avec les autre's
pays, de crier au plut6t des timbres-poste ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de lInt6riour,
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le CoRPs LaISLATIF a vot6 la loi suivanto:
Art. jer A partir du 'ler janvier mil-huit-cent-quatre-vingt-vn,
il sera cr64 et mis en circulation des timbres-poste de treize
vileurs diffarentes.
SAOIRn:
I Gourde. 0,03 Centimes.
0,20 Ceptimes, 0,02 <
0,15 0,08 < 0,008 Millimes.
0,07 ( 0,004 (
0,05 4 0,002 (
0,04 t
Ces timbres porteront une vignette trWs-soign6e repr6sentaat
los armes de !a flpublique.
Les timbres-poste sont diffirenci6s entire eux par leur couleur.
Ils porteront l'indication de leur valour.
Art. 2. Los tirmbres-poste seront fabriques a l'etranger de la
fmnme maniere et sous les niemes controles que les timbre's
analogues des pays o4 ils sont adopts,
Art. 3. Un rbglement special de comptabililt publique, r(-
dig6 par monsieur le Ministre des Finances, 6tablira les condi-
tions de ]a vente des timbres,-poste,
Art. 4. Quiconque aura sciemment faith usage d'un timbre-
p-oste ayant ddja servi h l'affranchissement d'une lettre sera purii
d'une amended de vingt a deux cents gourds,
En cas do rdcidive, la pine sera d'un omprisonnement de
cinq jours A un mois ot I'amende sera double.
Sera punie des mcmes peines la vento ou tentative do vente
d'un timbre-poste ayant d6dj servi.
Art. 5. Les contrefacteurs des timbres-poste seront punish
suivant les lois ktablies.




-49 --
Art. 6. La prcsente loi sera ex6cutee a la diligence des Se-
*critaires d'Etat de l'Inthrieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donna h la Chambre des Representants, au Port-au-Prince,
lo 5 octobre 1880, an 77e de I'Indh6pendance,..
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, 1). THEODORE M. LAFONTANT.
Donn6 i la Maison national, au Port-au-Prince, le 7 octobra
'4880, an 77e de 'Ind6pendance.
Le president da Senat I NNOCENT COCO,
Lecs secre'taires, ED. PINcKoMBE, DgESINon St-LouIs ALEXANDRE.
SAU NOM DE LA RIEPUBLIQUE.
LE PnRSTnENT D'IIAiTI ordonne que la loi ci-dessus da Corps lgs;!at+!
soit revftue du sceau de la Rtdpublique ; impriuit'c pnbliee et ex-'. .e.,
Donn6 an Paiais national du Port-au-Prince, le. l4 cciobre 1880,
an 77t de I'Independance.
SALOMON.
Par le Prisident
IA Secrtaire d'Elat de 'lnhtrieur etc., charge
du portefeuilke des Finances et du Commerce, Ev.Afu.T r LAll0CIT.


No 37.- LOI sur la creation d'unc administration
central des domains.
SALOMON, President d'Haiti,
Vu le d&cret r6voliitionnaire du '10 septembre 1879 qui
rapporte la loi du 17 novembre 1876 sur les Conseils d'arroa-
disseuients.
. Vu les dispositions de la Constitution qui sanctionne ledit
dkret, en supprimant les Conseils d'arrondissenients.
Consid6rant qu'il y a lieu d'organiser le service des domaines
qui 6tait cbnf6i aux priiilents des Conseils d'arrondissements,
tout en maintenant la mise en vigueur de la ioi du ler ao6t
1877 snr la matiere;
Consid6rant qu'il imported de dresser dans le plus brief dIlal
un cadastre g6n'ral de tons les biens et doniaines gendraleinent
quelconques appartenant a la tRpublique et de fdaire I'inventairi




50' -
exact des richesses don't l'Etat pourrait tirer un part immddfat,
ou dans nn temps prochain;
Attendu qu'il est urgent de mettre en valeur les biens sus-
ceptibles de produire, par la location, des resources h, r'Etat;
Et attend enfin qu'il est necessaire de r6gler les diffirents
voisins el de mettre un term aux. revendications ill6gales et non
fond6es de plusieurs pretendus propri6taires des biens de l'Etat,
A PRoPosE,
Do l'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,
Et le CORPS LE GISLATW a vot& la loi suivante:
Art. Jer II sera crM de nouveau un administrateur g6nara!
des domaines nationaux, lequel relbvera directement du Secr.-
taire d'Etal au department do l'Intlrieur et de l'Agriculture et
aura le mime rang que le president de la GChambre des comptes-
Art. 2. L'administrateur general des'domaines remplira toutes,
les functions qui &taient dkvolues aux presidents des ex-Conseils
d'arrondissement relativement a ce service,
Art. S. La loi du ier aoit 4877 qui regle les formaliths h
remplir pour les changes, la ferine et les concessionstemporaires
des biens appartenant a l'Etat, continue h avoir son plein effect,
Art. 4. Dans les chefs-lieux d'arrondissement iit sera nomme
-des agents domaniaux charges specialement de la perception
des ferrmages des biens de 1'Etat. Us reliveront de l'administra-
teur g6n6ral des domaines et correspondent directement avec
lui pour ce qui touche A ce service.
Art. 5. 11 sera accord A ces agents des 6moluments mensuels,
confornwmient aux chiffres ports au budget du d6partement de
l'Jntrieur et de rAgriculture et suivant la classes A, laquelle ils
appartiennent.
Art. 6. Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, scilon qu'il le jugera
necessaire, ddliguera des inspecteurs dans les a'rondissements
et communes., afin d'activer le recouvrement des redevances
domaniales, de;contr6ler le service confide aux agents domaniaux
et de Jui en faire rapport..
Art. 7. Le personnel. de administration central so com-
pos~ra de:
Un chef.de bureau, un comptable, un g6om6tre (pour le
service du-cadastre), un employed superieur, deux employs do
Jze classes, deux de 2e, un hoqueton.
Art. 8. Le( personnel de la section des domaires actucllement




51 -
touchL h la Secrktairerie d'Etat de r'Intrieur former en parties
celui de administration central.
Art. 9. Les appointments de l'administrateur general et ceux
de son personnel sont fixes par mois come suit:
L'Administrateur .................... .................................... P. 100
Le Chuf du bureau......... ........ ................................. 70
L'Ingenieur geom tre........... ....................... :. ............ 70
Le Comptable........................................................... 60
L'Employd superieur............................................. ... 50
Les Employes de tre classes, chacun ................................... 40
Les Emnployes de 2e classes, chacun................................... 25
L'Hoqueton......................................... t10
Art. 10. La prdsente loi sera imprimae, publi6e et execute
A la diligence des Secretaires d'Etat de l'Hnterieur et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 h la Chambre des Communes, au Port-au-Prince, la
6 octobre 1880, an 77e de i'lnd6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILLItRE, D. TnuODonE.
Donni i la Maison national, an Port-au-Prince, le 7 oc-
tobre 1880, an 77c de l'Independance.
Le president -du Shnat, INNOCENT COCO.
Les Secrdtaires, ED. PINCROMBE, DESIN R St-Ls ALEXANDAE.
AU NOM DE LA PICPUBLIQUE.
Le PRESIDENT lB'ATTi ordnne que la loi ci-dessns ,u Corps 16gislatif
soit revtue du sceau de la Republique, imprim6c, pubfiee et ex&cuthe.
Donn6 au Palais national, au Port-au-Prince, le 11 octobre 1880,
.an 77 de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de l'Intwrieur etc. charge
par interim da uortefeiille des Finances, etc., EVA sTE LA1005(EI

"N 38.- LO4 .sur les 'mol,,m,,'n, des magistrate
oainnnm ux.
SALOMON, Prisident -dl'Wdii,
Considerant que, anx terms de I'arlic li 15 ole la Cons-
1itution en -vigucur, il est necessaire de fixer l'iudemoritU




52--
accordev aux magistrates communaux don't la 'nomination est
laiss6e au Pouvoir exdcutif;
Considerant, en outre que les secretaires, ainsi que les re-
ceviurs, et les autres emirploys des Conseils communaux se-
ront rctribuis par la caisse communale, puisque l'Institution
rcsto toujours libre dans son administration, sous le haut con-
trole 6 a y exercer par I'autorit6 superieure;
Sur la proposition du Secretaire d'Etat de l'Intbrieur et de
.'avis du Conseil des Seoretaires d'Etat, a propose,
Et le CORPS LUGISLATIF a vot6 la loi suivante r
Art. jar Les appointments mensueli des magistrats com-
munaux sont fixes suivant l'importance de chaque commune,.
ainsi qu'il suit:
Commune de fire. classes.
Port-au-Prince ......................... P. 150
Communes de 2e. classes.
Cap-Haitien, Cayes, Gonaives Jacmel et Jrmie . .. 100
Communesn de 3e. classes.
Port-de-Paix, Anse-i-Vcau, St-Mare, Aquin et Miragoane 70
Communes de 4e. classes.
Fort-Libert6, Grande-Rivibre du Nord Troit, IHinche, Des-
salines, Mirebalais, Ldogano, Petit-GoAve Petite-Rivibre de
I'Arlibonite S'-Michel du Nord COteaux Croix-des-Bouquets,
Borg . ......................... ... .. 40
Communes de 5e. classes.
Les 42 autres communes do la RWpublique . . .. ... 30
Art. 2. La pr6sente loi sera ex6cutce h la diligence du Se-
cretaire d'fltat do I'lnt6rieur et de celui des Finances, chacun
en ce qtii le concern. Elle abroge toutes les dispositions do la
loi sur les Conseils communaux qui lui sont contraires.
Donned A la Maison national, au Port-au-Prince, le 5 octobre
1880, an 77e de 'Ind6pendance.
Le prdsid"ent dut Swnat, INNOCENT COCO.
Les secrt'aires, E. PINCKOMUE, DIESINOR t-Ls ALEXANDRE.






Donn6 & la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince,
to 9 octobre 1880, an 77e de I'Ind6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, S. PAILLItRE, D. TIHEODORE.
AU NOM DE LA REPUBL1QUE.
Le PaRSIDENT D'HIATI ordonne que la loi ci-dessus dn Corps lgislatii
soit revctue du sceau de la R6publique, imprimbe, public et ex6cut6e.
Donned au Palais national du Port-au-Prince, le 11 octobre 1880, zn
77 0 do l'lnd tpendance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secrftaire d'Etat de l'Inlerieur etc. charge
par interim du porlefeuille des Finances, EvAmsTE LAROCHE.

No 39.- LOI. .
SALOMON, Prdsident d'a'idti,
Consi 6rant que le relevement du pays exige des d6penses
indispensables pour lesquelles les scules ressourees du trcsor
no peuvent suffir ;
Do l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PrtoosE et PROPOSE la lai suivante:
Art. *Ier Est fix6 h partir du 15 decembre prochain, a une
piastre cinquante centimes les mille livrcs, le droit d'expor-
tation pr6lev6 sur le bois de campeche sans prejudice do la
surtaxe.
Art. 2. La pr6sente loi sera ex6cut6e a la diligence du Se-
cr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donned h la Maison national, au Port-au-Prince, le 7 octo-
bre 4880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president du Sinat, INNOCENT COCO.
Les secretaires, ED. PINCKOMBE, DESINOR St-Ls ALEXANDRE.
Donn6 a la, Chambre des Representants, le 9 octobre
1880, an 77e do VI'nd6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, S. PAILLIRIE D. TUtODoIs.





--54-
AtT N03 DE LA REPUBLIQUE.
Lo PRasionrN Dt'IEiM ordonne que la loi ci-dessus du Corps 16gislatif
ioit revtlue du sceau de la l1publique, publiee et execute.
Dona6 au Palais national du Port-au-Prince, le 11 octobre 1880, an
77. de I'lndependance.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secrilaire d'Etat des Finances par interim EVARISTE LAROCIIE.


No 40.- LOI.
SALOMON, President d'IHaiti,
Considerant que la naturalisation des batiments strangers
voyageant sous pavilion haition prete h des abus pr6judiciables
au lisc;
Considerant que la faculty confirke aux acquereurs do bati-
ments strangers par Ic decret du 10 aodt 1843, ne tend rinon
moins qu'A favoriser le commerce interlope;
Consid6rant qu'il iinporte de sauvegarder les intdrets de l'Etat
dvidmmeint exposes par les effects du ddcret ci-dessus;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, a propos ,.
Et le CORPS LEGISLATIF a rendu la loi suivante:
Art. 4er Est et deoneure rapport le d6crht du 40 aoit '1843
stir la naturalisation et la navigation des bAtiments du com-
merce hailien.
Art. 2. A partir de ]a publication do la presente loi, les
batiments haitiens construits hors du pays et destin6s a voyager
au long course, sont assujettis aux droits do tonnage.
Art. 3. La present loi abrogo toutes lois on dispositions de
loi qui lui sont contraires.
Ello sera publide et ex6cut6oe la diligence du Secr6tairc
d'Etat des Finances et du Commerce.
Fait *A la Maison national, au Port-au-Prince, le 7 octobre
4880, an 77e do l'Ind6pendance.
Le president dt S&nat, INNocENT COCO.
Les secrltaires, ED. PJNCKO.MBE, DLEsINon St-La ALEXA'iDRI',_





I'onn6 la Chambre des Represenlants, au Port-uu-Prince,
o-9 octobre 1880, an 77* de I'lndependance.
Le pr',idef',t de 1a Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, S. PAILLIItRE, D. TIEODORIE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le PRWSIDENT D'IfAiTI ordonne que la loi ci-dessus du Corps Idgislatil
:soit revitue du sccau de la RUpublique, imprimne, publide et ex&cutde.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, Ic 11 octobre 1880, an
77% de l'Indcpendance.
SALOMON.
Par le President:
L1 Secretaire d'Etat de 'Intdrieur charge du.
portefeuille des Finances et dt4 Commerce, EVAIUISTE LAROIHE.


No 41.- LOT.
SALOMON, Prisident d'Hditi,
Considerant qu'il est urgent de concourir h l'accroissement
de nos products agricoles par des moyens propres h reliever,
h faire progresser 1'Agriculture;
Considerant que des citoyens revftus de la confiance do
1'Administration sup6rieure et poss6dant des connaissances
sp6ciales, peuvent rendre de grands services dans les cam-
pagnes, en parcourant souvent les sections rurales, afin d'ex-
pliquer les vues du Gouvernernent aux cultivateurs, leur pr6-
cher le travail et s'assurer de I'ex6cution des lois;
Pe l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le CORPS LIGISLATIF a vot6 la loi suivante:
Art. 4er 11 sera nommA par le Pr6sident d'llaiti un Inspec-
teur de culture pour chaque commune de la R6publique.
Art. 2. Ce fonctionnaire quel que soit son grade militaire,
est sous les ordres du commandant de la commune.
II est tenu d'inspecter chaque semaine une parties des sections
rurales de sa commune, en commencant par la premiere do
facon qu'auwune ne soit priveo de sa visit.
II est tenu en outre de faire chaque semaine h son chef im-
mnidiat- un rapport au I'r tal de culture des lieux qu'il a inspect6s.




-56---
Art. S. Le commandant de la commune transmeltra le rap-
po:t di, inspecteur avec ses observations h son commandant
darirondissemeut qui, A son tour, 1'exp6diera sans retard au
tc(retaire d'Etat de l'Intrieur et do l'Agriculture. -
Paurillc obligation esL faite au magistrate communal de cha-
que colintiulne.
Art. 4, Tout officer de la police rurale est tenud'obtem-
pdrer A 1'ordre de 'Iluspecteur, lorsqu'il sera lgalenient requis.
Art. 5. Les Inspecteurs do culture seront de premiere, don-
xiemie et troisimnie classes, solon 'toendue de chaque commune-
et le nombre des sections d'apr6s le tableau annexed a. la pr6-
sente loi. Is percevront inensuellement:
I"- Ceux de la Ire classes . . . ..... .. P. 40"
20 Ceux de la 2mo classes . . . . ... .. 3
3o Ceux de la 3"me classes . . . . . . 25
Art. 6. Le Secrdtaire d'Etat de l'Int6rieur et 4e 1'Agriculture,.
celui des Finances et du Coimmerce sont charges, chacun on
co qui le concern, de execution d, la presente loi.
Donn6 a la MAaison nato'nale, au Port-au-Prince, le SO
septembre 1880, an 770 do l'independance.
Le president du Snhat, INNOCENT COCO.
Les secretaires, M. JEAN-SIMON, DEIXsER St-Ls ALEXANDRE.
Dobnn A la Chambre des Reprisentants, au Port-au-Prince,
le 9 octobre 1880, an 77c de find6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILLIERE, D. THEonDORE..
AU NOM! DE LA R1~PUBLIQUE.
IE POSIIEST I'II'AIT ordonne que la loi ci-dessus du Corps n6gislatif
soit revmlue du lsceau de la IlRpublique, imprimne publide et execit6c..
Donne au Palais national au Port-au-Prince, Jo iL octobre 1880, an
'77 e I'liiddietdancw.
SALOMON.
Par lo Pr6sidtt :
Le S.:rgtaire d'Etlt de l'hitrieur cargi du"
por.'iefaille do-s Finances, EVAnisrE LAROCiE.






No. 42.- LOI.
SALOMON, President d'IIaLi',
Consid(i'ant que Ie decret du 2'2 septembr. 4879 du Gour.
vernement provisoire qui met on 6tat d'accusation rex-Presi-
dent Buisrond Canal Ct ceux qui ont exerc6, sons son adminis-
tration les hautes fonections de Secr6taires d'Etat, est une de
ces uesures revolutionnaires auxquelles, malgr6 le maintien
qu'en a provisoirement faith la Constitution, it peut 6tre l1gale-
mnenl. drog;
Considlrant que les circonstances exceptionnollement graves
au milieu desquelles a (SL 6mis ce d&cret ont cess6 avee les
causr.s qui les avaient provoquies, et qu'il imported par conse-
quent de fair cosser aussi, sous 1'empire du regime constitu-
tionnel'actuellement en vigueur, les effets de ce decret qui a.
un caraetire essentiellement r6volutionnaire et transitoire;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de I'Interieur el.
de 1'Agriculture;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
EL vu l'article 205 de la Constitution, a propose,
Et le CORPS LEGISLATrnI a reandu la loi suivante :
Art. ier Est rapporld6 le dieret du Gouvernomrent prov;soire
en date d 122) stptenibre 1879 portant tnise en accusation de
1'ex-President Boisrond Canal et des citoyens qui, sous son ,ad-
ministration, out exerce les latutes forctions de Secretaires
d'Etat.
Art. T. NKaninoins, 5 l'Lgrd de la vOrification et da l'apure-
ment des corptes de catte adJuinistration, tous los droits et
actions attribu6s par la Constitution soit h la Chambre des
Represoutauts, soil au Corps 16gislatif, sont express&nent et
formnellement r6serv6s.
(uant aux personnes qui so trouvaient sous le coup dadit
decret et qui south prid enteient hors du territoire do la Repu-
blique, leur cas continuera ita tre rigi par les lois de police
ct do scirete auxquelles it n'est nullement d6rog6.
Art. 3. La pr6scnte loi abroge routes les lois ou dispositions
de lois qui lui soul contraires et sera imprimae, public elt
ex&'cuteu a la diligence des Saor&taires d'Etat, chacun en ce
oi o concern.




-58-
Donnd a la Chambre des Representants, au Port-au-Priiae,
Ie 9 octobre 1880, an 77e de l'Ind6pendance. -
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, S. PAILLIERE, D. THEODORE.
Donned au Palais du S6nat, au Port-au-Prince, le 10 oc-
tobro 1880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le President du S&nat, INNOCENT COCO,
Les secretaires, ED. PINCKOMBE, DESINOR St-Ls ALEXANDRE.
AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.
Le PRaSIDENT D'IIAITI ordonne que la loi ci-dessus du Corps 15gislatif
soil revytue du sceau de la RIpublique, imprimbe, public et execute.
Donned au Palais national au Port-au-Prince le. 26 octobre 1880,
an 77' de l'Indbpendance
SALOMON.
Par le Prdsident:
Le Secrdtaire d'tIat de l'Inthricur, etc., charge
du portefeuille des Finances, etc., EVARISTE LAROCJS.
Le Secretaire d'Etat de la Justice de l'lnstruction C
publique et des Cultes, C. ARCIlIN.
Le Secretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.


No 43.- LOI portant fixation du budget des ,''.,, e (
i'exercice 1880-1881.
SALOMON, Prdsident d'Ha'iti,
Sur le rapport du Secrktaire d'Etat des Finances et du Com-
mnerce et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le Cones LEGISLATIr a rendu la loi suivante :
Art. ler Des orddits sont ouverts jusqu'A la concurrence de
la some de quatre millions cinquante trois mille neuf cent
soixante sept piastres et quatre centimes mounaie-forte pour
les depenses de I'exercice 1880-1881, confolb:'m ent aux 6tats
cei-annexes, applicable.





59 -
SAVOIR t.
Au service de la Secretairerie d'Etat des Fi-
< nances et du Commerce.............. P. 338051
( K de la Guerre et de la Marine....... 4059185 3!
a a de l'Int6rieur................................ -1494567 72
de la Justice................................. 272826 50
< a de l'Instruction publique ........... 575187 88
< < des Cultes.................................. 69375 50

P. 4053967 04
Art. 2. II sera pourvu aux depenses mentionn6es en l'article
4er de la presente loi et dans les 6tats ci-annex6s par les voies
ct moyens de 1'exercice 4 880-1881.
Art. 3. 11 sera sous la responsibility personnelle du Secretaire
d'Etat des Finances, impute chaque mois sur le montant de la
recette un douziine du chiffre allou6 aux divers d6partements.
Art. 4. Aux terms des lois anthrieures, aucune sortie do
fonds du tresor pour d6penses publiques no pourra Wtre effec-
tude, qu'au pr6alable ait 6te dress6e l'ordonnance de d6pense
appuy6e des pieces justificatives.
Art. 5. Est accorded au President d'Haiti, en cas do graves
atteintes port6es a la suretl publique, la faculty d'ouvrir par
arr&tls contresignes par tous les Secr6taires d'Etat des credits
extraordinaires pour subvenir aux depehses necessaires pour
des circonstances imprivues.
Ces credits seront, avec les pieces juslificatives y afftrentes,_
souinis aux Chambres d&s 1'ouverture de la session legislative.
Art. 6. Le Secr6taire d'Etat des Finances pourra, avec I'avi
du Conseil des Secr6taires d'Etat, et sous la responsabilit6 col-
lective dudit Conseil et seulement dans le cas d'urgence prevu
A l'article 5 ci-dessus, contractor des emprunts dits (sur placeD
reglables en droits de douane, en traites sur 1'etranger et en
tous autres modes a la disposition de l'Administration sup6rieure.
Le prix du service rendu en ce cas sera stipul6 en intrelts
dans l'operation h un taux d6sign6 pour cent.
Les emprunts se front par voie d'adjudication don't les r6-
sultats seront rendus publics.
Art. 7. La present loi, dans tons sea details ct avec tous les
tableaux, ktats annex4s, pieces justificatives qui l'accompagrient,
_era sans retard publi6e.





-60 -
Elle sera ex'cuthe h la diligence d'es Secr6taires d'Etat, cha.
cun en ce qui le concern.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince,
le 40 octobre 4880, an 77e de I'nd6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrdtaires, S. PAuLLitRE, D. TnHODORE.
Donned A la Maison national, -au Port-au-Prince, le 10 oetobre
4880, an77c de l'lnd6pendancc.
Le president du Senat, INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, ED. PINCKOMBE, DESINOR St-Ls ALEXANDRI;:
AU NOM DE LA RfPUBLIQUE.
LE PRESIDENT D'HAITI ordonne que la loi ci-dessus du Corps INgislatil
soit revwtue du sceau de la Rapublique, imprimee, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 27 octobre 1880,
an 77* de 'lndupendance.
SALOMON.
Par le Presidest:
Le Secrritaire d'Etat de l'hntirieur et de I'Agri-
culture, charge par interim du porte-
fewille des Finances et da Commerce, EVARISTE LAROCEUIl.
Ix Secrdtaire d'Etal de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice etc. charge dau
p..ri/. [dtil..',des Belations exterieures, C. ARCHILN


No 44.- LOI portant fixation. du budget des recettes do
I'exercice 1880- .S8 l.
SALOMON, Prdsident d'Haiti,
Sur le rapport di Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
mnerce, et doe avis.du Conseil des Secrbtaires d'ftat, a propose,
Et le CORPS LLEGISLATIF a rendu la loi suivante; .
-Art. Ier La perception de l'imp6t pour I'ann6e 1880-sera
faite conformuiment aux dispositions des lois existantes.
Art. 2. Les voies et moyens ordinaires de 1'exercice 80-81
sont evalus a la some de cinq millions trois cent trois millo
ix nts piastres. ., , . . P. 5303600.




-01-
Art. S. Pour les droits d'exportation, le Secr6taire d'Efat
demuree autoris6 A les regler, soit en espces soit en traites
appuyes de connaissements en die forme dans les inthrkts du
fise eL selon les besoins du tr6sor.
Ces traites seront centralis6es au tr6sor general d'oi eolle
seront exp6dides pour Atre employees au besoin du service
public.
II est express6ment d6fendu au Secretaire d'Etat d'en re-
ccvoir directement des n6gociants et d'en disposer sans l'inter-
m6diaire de Ja tr6sorerie g6n6rale.
Art. 4. Toutes contributions directed ou indirectes autres
que celles autorishes par les lois existantes, i queique titre et
sous quelque dinoimination qu'elles se perqoivent, sont formielle-
ment interdites a peine contre les autorits6 qui los ordonne-
raient, contre les employes qui confectionneraient lea r6les ct
tariffs et ceux qui en feraient te recouvreaent, d'etre poursuivis
comme concussionnaires, sans prejudice de faction en r6ptti-
tion des dommages et interets ct sans que, pour exercer cetto
action devant les tribunaux, il soit besoin d'autorisation pr6a-
lable.
Art. 5. La pr6sente loi, avec son Rtat annex, sera publi6e t
la diligence du Secretaire d'Elat des Finances et du Commerce.
Donn6 la Chambre des Representants, au Port-au-Prince,
le 10 octobre 4880, 'an 77o de H'Ind6pendance.
Le president de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secretaires, S. PAILLI RE, D. TIr1ODORE.
Donn6 h la Maison national, au Port-au-Prince, le 10 octo-
bre 1880, an 77e de l'Ind6pendance.
Le president du Senat INNOCENT COCO.
Les secrdtaires, ED. PINCKOMBn, DfSINOR St-Ls AbrEXANDRE.
AU NOM DE LA REIPUBLIQUE.
LE PnEsinENT D'ITAITI ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif
suit revue du sceau do la Rptubliquo, imprimTe public et execute.
lDonnm, au Palais national di Port-au-Prince, le 27 octobre 1880, an
77e do I'Indepcndanco.
SALOMON.
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'E, t ,.,. .' 'r, ',o.,.., etc., .
cha'argd dut :..-,"..'',. '.. .;*.: Fin:n:ces, EvARISTE LAROGIHE.-





Port-au-Prince, le 27 octobre 1880, an 77e. de I'Ind6pendancG,
SALOMON, President d'Iaiti,
No 45.- ADRESSE aux populations de l'Artibonite, du
Nord et du Nord-Ouest.
Concitoyens,
Je vais quitter la Capitale.dans quelques jours pour aller viO
siter le Sud. Ne croyez pas qu'en commenant par la Ma tour-
nee pr6sidentielle, Je marque une pr6f6rence pour lun des
points du Pays. Tous ont un droit 6gal A Ma sollicitude. L'exif
en me dbgageant de prbjug6s de locality, no M'a permis de
voir et d'aimer la Patrie que dans son ensemble. D'ailleurs le
choix unanime don't J'ai Wte l'objet, A d6faut des sentiments
que le malheur developpe en les 6purant chez tout homine
vraiment digne de ce norn, ne Me permettrait pas de c6der A
d'6troites et jalouses influences.
Je ne tarderai pas A 6tre de retour au Port-au-Prince, et,
rdis que Je serai repos6, J'irai parmi vous chercher, avec joie,
T'occasion d'etudier et de satisfaire les besoins que vous avez,
les intirets qui sont en souffrance chez vous.
Vous le savez, concitoyens, et je n'ai cess6 de le dire, Mon
premier devoir, Ma preminire penshe a Wte de vous assurer les
bienfaits de la paix sans laquelle vous no pouvez travailler s6-
ricusement A r6parer les ruines accumules par des ambitions
mnalsaines. De vains efforts sont faits en ce moment pour M'ar-
reter dans Mon ouvre, pour precipiter de nouveau le Pays
dans les malheurs d'ou it sort A peine. S'il ne s'agissait que de
grossieres attaques centre Moi et Ma famille, Je me contente-,
rais de leur opposer le didain que mdritent de pareils outrages,
mais it s'agit du Pays, qu'on veut encore trouble, il s'agit de
vous et de vos families qu'on veut encore compromettre. DWs
lors il no m'est plus permis d'hesiter, Je saurai faire Mon de-
voir, quelles que soient les n6cessit6s que M'imposeront les cir-
constances.
Votre attitude arrhtera, sans nul doute, los insens6s qui so
percent de funestes illusions. Ma presence parmi vous ne tar-
dora pas A resserrer les liens d'6troite solidarity entire le Peuple
et le Chef qu'il s'est choisi, liens qui sont la base et la force
de Mon Gouvernement. Beaucoup d'entre vous me connaissent
personnellement, le plus grand nombre simplement de reputa-
tion. Jn voyant dans voere geip celhi qu'on ose accuser dl




-63.

trafiq.uer de notre autonomie, vous sourirez de piti6, et il ne nous
restera, Je 1'espere, qu'hi nous occuper, dans notre mutuelle
confiance, des besoins et des tra.vaux.les plus propres a acc6-
l6rer vos progres et votre prospkrit., a vous faire bencficier des
fruits de cette paix que Je vous ai promise et que Je sauvegar-
derai cote que couite.
Concitoyens de l'Artibonite, du Nord et du Nord-Ouest, &
bient6t.
Apris Ma visit a vos frWres du Sud, Je ne tarderai pas &
ktre parmni vous, a vous apporter le t6moignage de leurs sym-
Fpathies; Je suis sar d'avance de trouver chez vous l'echo do
eurs sentiments, c'est-a-dire la confiance dans le Chef que
vous vous 6tes donn6, dans l'unit6 indissoluble de la Nation et
-de la famille haitienne, dans le d6sir de la paix et du d6velop-
pement du pays par r'ordre et le travail.
Vive l'Union de la famille haitienne
Vivo la Paix 1
SALOMON.


No 46.- ORDRE DU JOUR.
Concitoyens,
Le general Mentor Nicolas, don't le depart dans la nuit du
01 au 22 avaiL 6mu la Gapitale, parce qu'on supposait aveo
raison que ce depart si soigneusement dissimulM cachait un
project de rebellion centre l'ordre de choses actuel, vient de
payer le prix de sa folle tentative! II a ete arrete a St-Mare
hier matin, a 9 heures, par le general LUVIEUX, commandant
de cet arrondissement, an moment oi it cherhcait A soulever
la population et les troupes, en se faisant I'cho et I'interprkte
des basses calomnies dirigees centre le Gouvernement et ses
projects financiers.
DWs ia nouvelle de ce depart, I'Autorit6 sup6rieure, avec le
econcours des autorit6s militaires et du Conseil laiss6 par Son
Exe. le Pr6sident d'Haiti, avait pris routes los measures neces-
saires; des dVpiches avaient Wlt expedikes partout, afin de
pr6venir les diffrents commandants d'arrondissements et de
communes par lespuels le general Mentor Nicolas pouvait pas-
ser et leur donner les instructions propres h arreter a temps
cc criminal cssai d'insurrection. L'activit6 des mcmbrcs du




04 -^
Gouvernement, second6e par la fidelity et le d6vouement deg,
lieutenants du Pr6sident, a 6r6 couronn6e d'ni plein succcs;
le general Mentor Nicolas a d6j' subi Jes consequences de la
triste situation oi il s'est plac6; if vient d'&tre conduit an Port-
au-Prince oui il a 6t6 incarcere: Puisse cot example servir t
ceux qu'une ambition inscnsee empfche d'appr6cier.les bien-
fails du Gouvernoment du G6neral SALOMON et pousseo trou-.
biler la paix si n6cessairo A notre inalhoureuse Patrie.
Vive la Paix!
Vive l'Union!
Vive Ie Prbsident d'Iiti !.
Port-au-Prince, 23 novombro 1880.
Le Secretaire d'Etat de l'Iintrieur, clhuijti de tous leo
drpartements ministhriels, etc. etc.,
EVARISTE LAROGIIE.


No 47.- PROCLAMATION.
AU PEOPLE ET A L'ARMEE.
SALOMON, President d'Ha'iti,
laitiens,
Pendant que J'accomplis dans le d6partement du Sud la
iournhe quoe Jai entreprise et que Je recueille partout sur Mon.
passage les t6moignages les plus Mclatants et les plus sinceres
du vil desir des populations de voir s'etablir dans notre pays
des institutions de credit, qui, avec le maintain de la paix don't
jouit notre Patrie, doivent assurer la prosperit6 do nos finances,
un faith d'une inqualilfable audace et d'une miserable t6minrit6
se produisait dans le department de 1'Artibonite. Les bruits
do troubles qui devaient kclater a la Capitatle on ailleurs, et
qu'A dessein on avait repandus pour M'empecher de partir ont
enfin about, mais pour mieux montrer aux incrduiles et aux
incorrigibles la force du Gouverne'ment. 1)ans la nuit du 21 au
'- du courant, le g6ndral Mentor Nicolas, depuis longtemps dd-
sign6 par la police commine hostile A l'ordro des choses actnelle-
ment dlabli, croyant trouiver dans les paisibles et fideles habi-
tais de cstte partic de La R6piublique, 1I'cho des nmauva
^ ^ t y ~ J





ccntiments qui i'animeut, s'enfuvait du Port-ay-Prince, et sm
rendait furtivement dans la ville de Saint-Marc oft il essayait da
trouble la tranquillitA dans l'arrondissement de ce norn, en
tentant d'embaucher I'honorable g6nbral qui y command ainsi
que los braves militaires places sous ses ordres ; pregnant pour
pretexte de sa conduit eriminelle Petablisseinent prochain de
la Banque national qu'il a voulu representer comnme une ali6-
nation du pays 4 Il'tranger.. Dans sa folle entreprise qui n'a
pour mobile evident que l'ambition effrknee du pouvoir it avait
oubli6 que le temps des mensonges et des trahisons est passe,
et que non-seulement le people voit et comprend mieux quo
ces pretendus directeurs ce qu'il lui fault pour soulager ses
souflrances, mais encore quo tous cedx a qui J'ai remis le soin
do sauvegarder la s6curit6 publique, sont des soldats loyaux,
fiddles A leurs devoirs et incapables do manquer a leur hbonneur
et A leur serment. Aussi pour touted r6ponse 4 sa tentative d'em-
bauchage, ce g6n6ral traltre envers le Gouvernement 6tabli et
a la loi militaire don't it n'ignore ni les rigucnurs ni les obliga-
tions sacrdes, a-t-il 6t6 immddiateinent arrWtd au bureau mrmen
de 1'arrondissement de Saint-Marc et expedi6 A la Capitale o i,
ecroue depuis le 23 de ce mois, it aura bient6t a rendra
compete A la justice du fait grave don't il s'est rendu coupable.
Honneur au brave g6ndral Luvieux, commandant I'arrondisse-.
ment de St-Mare, au general Prudo, commandant do cette.
p lace, et aux g6ndraux, officers et soldats sous leurs ordres, Ja
leur fais au nom de la Patrie les f6licitations qu'ils mcritent
en raison de leur noble et patriotique conduite, IHaitions! Ja
vous l'ai deja dit et je crois devoir vous ic r6p6ter dans la cir-
constance nouvelle o4 la tentative d'embauchage du g6ndrat
Mentor Nicolas place le pays: le maintien de la paix dans notro
patrie est d'une n6cessitO absolue et il n'y a pas de sacrifices si
couteux qu'ils soient, que Jo ne fasse avec Te contours de tous les
bons citoyens pour la raffermir et la consolider de plus on plus.
A tous ceux qui M'ont d6j4 tamoign6 leurs craintes gndrouses
et civiqueg de voir attaquer Mon Gouvernement, Je redis que Jh
n'apprdhende rien qui soit capable d'Abranler notro 6tablisse.,
ment politique actuel et J'ajoute que, si par malheur ii y avail
des ambitieux assez fous ou assez aveugles pour tenter quoi
que ce soit de semblable ("e qu'il n'est pas aen Mon pouvoir
d'empecher), its seraient vite riduits A I'impuissance de nuiro
par 1'active fiddli.t de Me lieutenants et la bon sons adm'irablq






-Quo tons coux d'entro vous, HaYtions qui aiment leur pays
.et qui ne veulent plus y voir reparaitre la guerre civil ct scs
horreurs, so rangent et so rallient avec confiance autour do
Moi, le repr6sentant do l'ordre legal, pour cmnpecher la RWpu-
blique de disparaitre dans la sanglante et malheureuse anarchic
oi voudraient absolument 1'cntrainer cos ennemis hinplacables
deT'avenir de leur Patric qui sont .devores des p!us mauvaises
passions faites pour agiter et pervertir le ceur des homes.
Ce n'est pas a vous., conciltovens, qu'on arrivera jamais b per-
suader que cclui qui a tant souffert dans 1'exil pour le bien et
Famour do sa terre natale et de ses coinpatriotes, et que vous-
irnmes avez tired du fond do sa retraite, pour le placer A votro
thte et on fair le d6positaire auguste du beau patrimoine que
nous ont 16gu6 les fondateurs do notre glorieuse ct immortelle
ind6pendance, non, cc n'est pas h vous qu'on pourra jamais
-persuader que Moi, le general SALOMON, Pr6sident d'llaiti,
SJo voux ali6ner aux strangers la liberty de Ma Patrie. Vous.
forez justice et justice 6clataute de catte noire et atroce caloin-
nie de rues ennemis qui sont aussi ceux du bien public en
IlaiYti, en vous rnontrant loujours fiddles au Gouvernoment que
xous avez vous-mines fond6 et qui no veut agir en tout ce qui
concern les interets nationaux, qu'avec le contours de votro
patriotism et do vos d6sirs libroment manifest6s par vos man-
dataires.
Laissons done 5 leur triste sort, 6 Mes concitoyons, les on-
fants denatures d'Haiti qui no veulent pas respecter la volont6
national don't Je suis la plus haute expression ct qui, en cher-
chant a agiter sans; motif la Patric sons le Gouvernement a la
tote duquel vous M'avez plac6, voudraient appeler sur la R6-
publique des mal.heurs incalcuilables. Poursuivons courageuse-
ment notre atiche d'enfant ch6ri et do bon citoyen et dans une
commune pens6e patriotique, travaillons r6solOment A reliever
notre. Pays de ses immense ruines ct A panser les nombreuses
plains que. lui ont faites si profond6ment pros do quarante
annnes de guerres civiles, stWriles et cruelles, on poussant en-
.semble d'une voix unanime Ces cris qui sont ceux que nagu6re
thisaient entendre nos valeuroux pares dans leurs jours
solennels: -
Vive la RIpublique t
Vive la Constitution!
Vive la Paix publiqule
Yivye Union do la famifle haYtienne!






Donned au Palais national do Tiburon, le 25 novembre '1880,
an 77c de I'Independance.
SALOMON.
Par le President:
Le Secrytaire d'Elat de la Guerre et de Id Marine, II. P'l.'i..\1T.
Le' Secritaire d'Etat de la Justice, etc. vhargq par
intlrim des Blcatious exclrieur-s, C. ARCHIN.


No 48.- ORDRE DU JOUR.
SALOMON Prdsident d'Haiti ,
Habitants du DNpartement du Sud!
Los nouvelles que J'ai rogues do tous los points do la R6pu-
bliqRIc M'annoncent que la tranquillity la plus partaite rgno
dans le Pays. Ceopedant des questions adininistratives doni la
solution pressante int n'sso au plus haut degr6 l'avenir de la
Nation Me forcAnt h interrompre momentanement la tourno0
que J'ai entreprise dans votroe D1parteirient pour Me rendre h
la Capital oI Je. no sdjournerai que quelques jours, apres les-
quels Jo rcviendrai do nouveau parni vous. Jo laisse ici ina
garden qui, coineno une partio de l'arinde, est la sauvvagarde do
la seci'ilt piibliqui eot des libort6s que., nous donnent los lois,
pour prouver ai tous qu'il n'y a rien a craindre an sujet do la
paix don't jouit la Rcpublique.'
Je vons 13rnorci'e des t6moignages do sympathie que vous
Al'awz donn6s et dui concoui-s patriotique que vous WMavez
prOte' depuis non avcnmi.'nt an Pouvoir,. pour le maintain do
1'ordire el d la tranquillit6 puplique.
Citoypes de l'arrondissoment at do la ville des Cayes, Jo suis
houreux de constater qune ini torre natale n'a rien 6pargn6
pour Meo prouvcr la constance do son affection et Mo consoler
do tout ce quo. j'ai souffort loin d'oell sur la.tenro 6lrangere. Je
lui en exprine ici touted ma reconnaiifssance.
Concitoyens di Su I, votis quo j'ai ddjh visits et qui m'avez
si chaIleurerusetnent acclamin, encore uno iois merci do votre
conflance et d,' vote amour. EL vous qu'il me rested a voir ct ai
entrelnir no soycz pas impationts, atten.lo'z awssi ma venue
tris prochaine an milieu de vous et soyez convaincus qe m111011
affection s'tend aussi bien sun vous que suri cous de vos con-
cdtoyens que J'o dcja cu Ic bonlhcur do visitor.






Je le dis i votre gloire, habitants du DNpartement du Sud,
depuis les grands malheurs don't le pays a souffert pendant
I'alfrcuse guerre qui I'a boulevers6 de 18t68 A 1870, vous avez
compris que la paix et Ja paix seule, peut Ic sauver en cicatri-
saut ses plains. Quo -e mraintien de la paix soit done toujouris
votre devise et ce sera la preuve la plus belle et la plus patri-
otique que vous puissiez donner a la Patrie et i Moi-mmine do.
vos nobles sentiments envers la RWpublique et son Gouverne-
ment que JL personnifie,
Donned au Palais national des Cayes, Ie 80 novembra 4880,
&n 77u de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident :
1.o Secredaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, II. PIQUANT.
Le Secretaire d'1tat de la Justice, etc., charge
par iuhtrim des Relations extUrieures, C. ARCHIN.

No 49.- ARRtTA.
SALOMON, President d'llait6,
Va I'article '124 de la Constitution;
A ARRn-T et ARneT'r cc qui suit;
Art. 4er Le g6n6ral de division F. D. LUgitime est nomrnm p-rc-
visoirerent Secr6Laire d'Etat de I'Agriculture; et il est charge,
par interim, du deparlement des Finances et du Commerce,
jusqu'au retour du titulaire,
Monsieur Charles Laforestrie, en mission a Paris.
Art. L. Le present arrMt6 sera imprim6, public et executd h.
la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6riour.
Donn6 au Palais national du Port-au-Princc, le 9 dEcembrc.
'1880, an 77e de l'Ind6pendane.
SALOMOl,0
Pir le Pr6sident:
La Secrdtair l d'litat e i'inricur eac., EvArIsii LAR.OCUE.


- '.r.. e -- 33rii ao, ,.." -,










TABLE DU BULLETIN DES L01B DE ,1880.



f\r f Pages.
No. i- Arrete du President d'laiti qui rapporte le dderet du Gou-
vernement provisoire du 22 septembre 1879 de la mise en
ktat d'accusation port6e centre le citoyen C. Archin, alors
Secrktaire d'Etat de la Justice. . . . . . . . ..
No. 2. Arrete du Pr6sident d'Hlaiti qui nomme lo citoyen C. Ar-
chin, Secretaire d'Etat de la Justice, eli replacement du
citoyen L. T. Lafontant, r6voqu6. . . . . . . 2
No. 3. ArrMt qui convoque le Corps 1tgislatif on session extraor-
dinaire pour le 16 f6vrier. . . . . . . . . .
No. 4. ArrWt6 qui nomme los membres de la Commission d'amor-
tissement. . . . . . . . . . . . . . 3
1So. 5. Loi qui pr6c;ve un droit de 40 centimes forts sur chaque
piastre mexicaine a l'importation. . . . . . . ...
No. 6. Loi qui sanctionne l'arrteo du 22 janvier touchant le ci-
toyen C. Archin ....................... .
No. 7. ArrWte qui proroge la session 16gislative an 10 de mai. . 5
Pa. 8. DWcret de l'Asaembl6e national qui abroge cclui du 11 juil-
clt 1877 relatif a i'emprunt x DoMx GU.E contract a Paris
on 1875 . . . .. . . . . . . . . . (.
,o. 0. DWcret de 1'AssemblIe national touchant la creation d'uno
Banque avec un ktablissement de Cr6diL. . .. .*
No. 10. Loi sur les officers do l'dtat civil. . . . .... 10
No. 11. Loi sur l'6tat de si6go. . . . . . . . . . ..:;
No. 12. ArrWt6 qui completo lo tribunal de Cassation, . . . .
Nio. 13. Arrete qui conmmiue la peine do mort prononcio contre Su-
zette Adolpha des Gonaives et Olmann Itnd du Port-au-
Prince. ............... ........ . 1.
Ko. 1.4. Arret6 qui accord grace pleine et entire an citoyon St-Fe-
lix J--Baptiste et St-lIubert Casimir do Jacinel. . . .. .:.
No. 15. Arret6 qui charge le citoyon Evariste Larocheo, Secrktaire
d'Etat de i'Iuntrieur, du portefeuille des Finances et du
Commerce et lo citoyen C. Archin Secretaire' d'Etat de la
Justice de celui dos Relations exterioures. . . ... .0
-o. 16. Arrati qui convoque a l'extraordinaire 1'assemblee p'rimaire
de la commune de Bainet A 1'effet de proceder A 1t'6ection
d'un ddputd en rempiacement du citoven J. 11. Lhrisson
-ape6 dla hi '' i. . '. . . . . 2.1






No. 47. Arrete qui prolonge la session legislative pour urn M-is.. 1
No. 18. Arrte qui convoque a 1'extraordinaire l'assomile) pr;:i;
des Coteaux a l'effet de proceder au remplacement de3 cz-
seillers communaux d6eiissionnaires. . .... .. 22
] No. 19. DNcret de I'Assemblee national qui modifie 'article 1
de la Constitution a l'occasion de la nouveile monnaiu q"
doit tIre mise en circulation. . . . . . . . .
No. n0. Loi qui proroge colles des 21. ct 30 octobro 1876 sur la rd-
gie des iiposiions directed . . . . . . .
No. 21. Loi porlant rdcompense national en faveur du citoyen
William Chaulatte ancien grand fonctionnaire. .. . .
No. 22. IRsolution du Corps 16gislatit ddclarant qu'il y a lieu de
rdviser l'article 58 de la Constitution. . .. . . .
No. 23. Loi qui accord aux officers de santA attaches aux diffdrents
corps d'armides une allocation mensuelle de vingt piastres..
INo. 2 Loi qui ouvre au Secretaire d'Etat de la Guerre et de la
Marine un credit extraordinaire de quarante cinq millo troi'
cent dix piastres soixante dix huit centimes. . . .... 23
No. 25. Loi portant modification A cell du 10 septembre 1876 su'
les aides-dc-camp du Prdsident de la Rlepublique. . . 20
No. 26. Loi portant modification au tableau annexed i celA cld' 10
septembre 1870, sur le traitement des comnwafndants ji'ar-
rundissement et de commune . . . . . ... 30
No. 27. Loi qui accord dix ofticiers generaux A la Secrdiairoric
d'ElIat de la Guerreo e de la Marine pour le service extraor-
dinaire de ce depareme t . . . . . 33
No. 28. Loi qui approuvo et sanctionne Ie contract avant trait A l'dta-
blissement f:able ttelgraphipue sous-marin devant relier
ainli et stranger . . . .. . . . . . 3
'o. 29. Loi sur I'uginentation des appoinlements de la police
rtrale. ........... ................. 35
No. 30. Lot oroanisant l'armtI' do terre et la miarne de guerre,
fixant Ie coniingent d'hommes Ai recriier pour l'annde 1881. 33
No. 31. Loi portant abrogation de cello du 10juin -1877 sur les im-
positions directs. . . . .. . . . 39
No. 32. Loi rapportant cello du 4 novembbre 1876, qui supprimn le
corps du ginie inilitaire . . . . . . .. 41
No. 33. Loi portant modification A cello du mois d'octobre 1863
sur le service ldo santd. . . . . . i2
No. 31. Loi qui crme un rdgimient d'inifanteric de ligno dans cliacun
des arrondissoments dos CGteaux-et dn Limb6. . . . 43
N 'o. 35. Loi concernant la creation des Timbres mobiles. . ... 4.
No. 36. Loi concernant la creation des Timbres-posres ..... .." 48
No. 37. Loi sur la creation d'une administration des domnaines. . 49
Nv K L'. L oi iu" c ci ^ ). I6 ..... ; .....i........, .






,No. 30. Lol qui fixed A une pistreh cinquaiMe centimes par miller
le droit d'exportation prdlev6 sur le bois do canmpiche. . 53
No. 40. Loi qui rapport le d6cret du '0 aoit 18-13 sup la naturali-
sation et la navigation des bitiments du commerce haitien. 54t
No. 41. Loi qui nomme des inspecteurs de culture dans chaque
commntne de la R6publique . . ..... . 55
No. 42. Loi qui rapport le dderet dii Gouverneinent provisoirc en
dale du .2 septembre 1879 relevant los effects de la mise en
ktat d'accusation port6e contre le g6ndral Boisrond Canal, ex-
President de la RBpublique et ses Ministres. . . . 57
No. 43. Loi portent fixation du Budget des ddpenses de 1'exercice
de 1880-81. . . . ...... ..... ......... 58
No. 41. Loi portant fixation du, Budget des recettes de Icxercice
do 1880-81. ..... . .......... ...... 60
No. 45. Adresse "du President d'llniti aux populations de I'Artibo-
nite d(n Nord et du Nord-d'Oest. . ... . ... 62
No, 40. Ordre du ,lour du Secretaire d'iEtat de l'Inlrieur eharg6
do tons les autres d6partements ministericls relatifa I'affaire
Mentor Nicolas .......... . ............. 63
No. 47. Proclamation dii Prisident d'llaiti au people et A l'arm&e
relative A la m inme affaire. . . . . . . ... 64
No. 48. Ordre du Jour du President d'llaiti aux habitants du Sud. 67
,o. 49. ArrMt6 qui nomme eI g6n6ral F. D. Lg-itime Secretaire
d'Etat provisoire de l'Agriculture et charge par interim du
4d~partenmet des Finances ct du Commerce. .. ..... .O