Bulletin des lois et actes

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00003

Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library













l.iberte Egalild Fr. ;! ", "
IJkPUBZLIQUE, D'IIA TI.



LOt
.'r 'ctaoonnafe des 1raids cl n'suPres.



IIOIS1ROND-CANAI,
'riside'nt de la Rldpublique"

C.(.s'di'rant qu'ii in:;crie de Cxer I ar uue loi Ic
iu1.aiit de ]a taxes sur fJ&Italonuago des.poids et niesures,
LE CORI-S LUli1SLATI" ,
U.saut (es pouvoirs que lui c.)nfer i'ariic'e 82 de
ha Cons:ituition, .

A iEDU Ila loi suivanle :
Arl. ler. La vCrilication des' 1 oids ct measures aura
lieu dbs Ih ier. Oclohre, sous le coniro'e des Co);leils
comlmunapx.,
Art. 2. II v aura un 4talouiieur p.r commune et
A la nomination du oDnseil communal.
Ait 3. L'eIalonceur est; teuu de rnmelt'e.au :Cou -
seilt cnmunal un tableau de' ses. operations pour 6tre
imnndiatement remis au fleceveur. de la Conii, uuie.




-2-


Ce tableau contiendra les noeas, prinoms, le genre
d'industrie le num6ro de la patente et la quantity
des poids et measures de chaque industries.
Art. 4. Sont soumis de rigueur i ces dispositions,
tous ceux qui font usage des poids et measures; le
refus de cette formality est uue infraction a la ioi ;
les magistrats communat.x assigneront les parties par-
davant les Ir bunaux de sa juridictiou xomur iire pour-
suivies come faisanu usage de faux poids et measures.
Art. 5. Seront condamnes a unaaimende de P. .- 2
10 tous contrevenants toute infraction et dlu mnination signals, soil par Ia police Foil par eis par-
ticuliers et seront on outre, poursuvis conform&-
ment aux prescriptions des articles "398, Nos. 1; et
7 et 399, Nos. 3 et 4, du code penal.
Art. 6. Le Receveur communal dressera en con-
formitV du tableau sus-parl des borderaux pour lat
perception des droits d'aprfs le tariff annuexz Ilapri-
salnte oi.
Art. 7. II sera prelev6 en faveir de P talonnuur P.
.10 pour 010 sur les recettes g6nrrales port&es audit
tableau.
Art. 8. Le plomb employee pour l'talonnage e.t
aux firais des industries.
Art. 9. La pr&ente loi abroge toules dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutbe par lem
coi.ieils communaux, sous la haute surveillance du
Sc etaire d'Etat de I'Intirieur. *

TARIFF.

lo. Pour les poids de I livre
&25. . . . . . . ..p *
'o. Pour les peids de 25 lives
S 5.0 . . . ... .
;,o. Pour les poids de 50 &t tO1 .. .. 0'
4o. Pour uine balance romaine
i un seul poids ponrant peser
jusqu't 50 livres . '. . . #i






io. Pour grande balance
roiaaiae, par chaque paids ser-
vant 4 cette balance ..... . .

Pour les m~ssres:
to. D'un quart de gallon -a
an demi. . . .- I ,a.
2o. D'uua deani-gallon a-i
gallon. . . o
PeCtu I aune. . . . .
DonnS la la Maison ationale, au Port-au-Prince, ii
t AouCt 1877. an ?4e. de F'nddpendanee.
Le president du Senat,
A. LAMBERT.
Les swecrtaires ,
T. Diruy, M. ALEXIS.
Donnd h la Chambre des Reprisentants au Pert-
au-Priuce, le 10 Aoiit 1377, an 74e. de I'lndien-
dancee.
Le t l e la Chambre,
Evc. MARGRON.
.Ls secrmiair'es ,
P--F. iwE u, MiLFORT JN.-FXAMoIs.


AU NOM DE LA RE&PUBL1QBIE
Le Pzisu;r)Tr q'H iATr cnoce que la loi ci.dessun du Cgips 1W-
gihldtif soit revitwe duii can de ]a Rtpublique, imprimne-. ti-
blie et cic-Itie.
Donni a' Palais ratioaaI, au PArt-a3-Ptince, le 11 Aofit 187~, -s
74e. do I'lndipe 'anac.
BOISROND-CANA L.
Par le Prisen't :
Le Seeritaire d'Egal de Triterieur,
A. Toar.-


-3-




-4-

LOX
Qui modife cele sur 1'ArpentLagffe.


BOISROND-CANAL, President de la RIpublique,

Considerant que le tarif de la taxe d& sarpenteurs nest
" pas en rapport avec notre systhmue mondtaire et qu'il in-
porte d'y remndier, en introduisant en mnme temps
ulie gradation plus rationnelie et mieur proportionu(e
awee 'dtendue des terrains ruraax a mosurer;
Vu la loi du 4 Juin 1872 ,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice ,
Et de Pavis du Conseil des Seerdtaires d'Etat ,
A propose
Et le Corps LUgislatif a rendu la Loi suivante:
Art. ler. La taxe des arpenteurs est disormafs fit.(e
comme suit:
lo. Pour arpentage d'un emplacement en ville ou
daa3 unboarg . . . P. 4
2o. Pour arpentage d'une propridt6 rurale n'exe-
daut pas cinq earreaux de terre, par ehaque earreau,
dans les montages . . . .. 5
St en pays plat par chaque carreau aussi 4
3o. Pour arpentage d'unc propropriit6 rura!e,
excddant einq carreaux, et quelle lu'ex soit la
saperficie, dans les montagnes . . 25
Et en phys plat . . . . . 2
Plus une piatre (P. I) additionnelle pour chaquw
ca"reau en plus de cinq carreaux.
Le touty comprise l c,it de lexpigditlondu plaa
,du proces-rerbal d'arpentage.
...4o. Pour ouvrir, rafratchr ou reconaaetre une
lisiire, par chaquecent past au-deassus . .2
s 5o. Pour revision at contre-rivis'oaa chaque ar-
peiteur operant, par vacation de Ieures. 3




-5-


(to. Pour frais do voyage, pour Faller, A toute
distance, par chaque lieue . I
11 n'est rien alloud pour le retour.
Art. 2. Le papier timbrd et I'enregistrement no soiut
pascompris dans le tarif fix6 en 'article precideat ;
men tion de la perception des chiffres ci-dessus fix ;s, sora
faite au pied de chaque acte ddlivri par 1'arponteur.
Art. 3. La presente loi abroge toutes les lois et
les dispo.itions de loi qui lui sont contraires et sera
ed'icutce i 1:I diligence du Secrdtaire d'Etatde la Justice.
Donned i la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le
7 Anit 1877 an 74e. de lodd6pendance.
Le president du Sinal ,
A. FLAMBERT.
Les secretaires ,
T. Duruy M. ALEXIS
Donne a la Chambre des Reprdsetaints a, Part-
N~u-Price le 8 Aoilt 1877 an 74e. de I'lnddpendaace.
Le prdigdent de la Chambre ,
Eug. MARGRON.
Les secretaires,
P.-E. LATORTUE, TovaR


AU NOM DE LA RIEP IBLIQUE,
Le Pr&iklent d'lfaiti orlonne que la loi c'- ?e.svs du Corps I4gislatif
o t e.i ue da sccaa de Ii RCith'ique, imprimte, publi'e c e t ex-
cutde.
oin..d au Palais .Naional, au fort a-Prince le 11 Ao-'s 1877
sin '4M.de PIndependance.
I:OLSROND??C NAL,
Par le P. 'S ent ; .at
Le Secrr:aire d'Eta.t de h Jnusice ,
Dr la. J~stzr.




-6 -


LOX
Portant tarif des actes de l'Etat civil.

BOISROND-CANAL,
President de la Republique,
Considerant qu'il y a lieu de fixer on monnaie forte
le tarif des actes de l'Utat civil, pour le mettre en
rapport avec Ie systeme mon'taire actuel,
Sur le rapport du Secritaire-d'Etat do la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Elat,
A PROPOSg"
Et le Corps lWgislatif
A RENDU la Loi suivante:
Art. ier. Le tarif des Actes de Pietat civil, fixM par
]a loi du 4 Juin 1872, est ainsi modified:
Pour un acte de marriage. . ., P. 2
Pour I'acte de declaration
de marriage et publications. . . 2
Un acte de divorce. . . . . 1I
Un acte do naissance. . . .. 0 50
Un acte deddes. . . . .... 0 25
Moyennant ce prix, il est dui une expedition de cha-
que acte. Le paper timbrd sera pay6 A part.
Art. 2. Les expeditions subsequentes sent pay'es
conunmme suit, non compris le paper timbrd:
Pour i n acte de marriage. . . P. 1
Un acte de divorce. .. . . 4
Un acte de naissance on de dcs. . 0 50
Dans le cas ot la date est incertaine, il eat payr pour
cheque registre compulsW, cinquante centimes P. 0.50.
Art. 3. La prdsente loi abroge toutes les lois on-
dispositions de loi qui lui sont contraires, et sera exi-
eutde a la diligence des Secretaires d'Etat de la Jusi-eE
et de I'Intirieur, chacun en ce qui le conconcerne.





-7--


Donn6 h la Chambre des Representant., Ie 18 Juillet
1 77, an 74e. de l'Inddpendance.
Le president de la Chambre,
(Signd) Eug. MARGRON.
Les Secr&raires,
( signed ) P.-E. LATORTUE MILFORTJ N.-FRANCOIS.
Donn6 a la maison national, anPort-au-Prince, le
7 Aoi't 1877, an 74e. de l'Ind6pendatce.
Le President du Sdnat,
A. FLAMBERT.
Les Secritaires,
T. Duruy, M. AI.EXIS.

AU NOM DE LA RIPUBRLIQUE
Le President d'Hlaiti ordonne que la loi ci-dessus dut
Corps ldgislatif soit revdtue du sceau de la Rdpublique,
imnprimee, pubHie et execut(e.
Donned au Palais national au P ort-au-Prince, le
11 Aotit 1877, an 74e. de l'Independance.
BOISROND-CANAL.
Par le PrMsidcut :
Ie Secretaire d'Etat de la Justice ,
Dr. Jn. JOSEPH.
Le Sec t2aire d'Etat de I'Inatrirur
A. THOBY.

LOI
Qui r'le en monna'e forte, les amendes depdts con-
Sxi, nations, dommaeges-intirds consacris dans les diffe-
rents Cod, s de la Rpublique.
ISOISROND-CANAL, PIS.IDXnT Dz LxA R 'UBLIUE ,
Consid6rant qu'i y a lieu de rigler en monnaie forte
1 chiflre des amendes, dUp6ts, consigtations et dom-





8-

magcs-intercts prescrits en n onnaie nationwle dans les
Codes et autres lois de la RMpubliquo ;
Qu'il y a lieu egalement d'edever I'amende portde en
Part. 231 du Code d'lnstructiou criminelle poW'
avoir une sanction plus efficace centre les jurds qui,
sans motif 1git'inc, no so rendent pas Pl'appel du Tri-
-bunal criminal;
Vu les lois des ler. et 20 Juillet 187.1,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat _de l: Justice,
Et de 1'avis du Conseil des Stcrntaires d'Etat ,
A proposed
Et le Corps Lgislatif A R,)NU la Loi suivadte :
Art. ler. Sera rigl6 en monn.'ie foite a 25 olo dc(
chiffres poitds fn moinaie national le taux dtes a-
mendes d ts cons;gu:tio;.s et dummages-int retss
prescrits ;
lo. A Part. 1970 du Code civil;
2o. Aux articles 942 et 947 du Code de procedurt'
civil;
5o. Auxnrticles 24, 64,65, 115 146 152, 276,
287 301,302, 310, 326, 530, 339,550, 351, 352, 364,
375, 429, 440 et 441 du Code d'insiruction criminclle;
4o. Aux articles 86, 9f, )9, 137, 138 145, 146,
148, 153, 154, 155, 157, 158, 160, 168, 179, 18;',
194, 212, 237, 258, 264, 265, 278, 287, 320, 352,
541, 342, 343. 345, 349, 3o0, 352, 353, 355, 358,
359, 405 et 406 du Code pdnal.
Art. 2 Seront calculus h ]a moiti6 en piastres fortes,
les chiffres ports en monnaie national pour amen-
des, ddp6ts consignations et dommages-intdr6ts non-
mentionnis a l'article ei- dosus et qui peuvont se trou-
-ver prescrits dans les codes ct auties lois de ]a Rd-
publique.
Art. 3 Seront fixes a cinquatte piastres ( P. 50)
les (diffres mentionnea aux articles 137, 171 et 304
du Code d'instruction criminelle at a sent piastres P.
( 100) ceus ports aux articles 130 et 132 du Code p(-
sal.-





-9--
Art. 4. L'article 231 du code d'iustruction criminelle
demeure modified comme suit:
s(m posted, sur la citation qui lui aura 6t. notTfi6e, sera
coadamud par le Tribunal criminal a une amende de
huit piastres ( P. 8 ) pour chaque absence non-motivie.
11 pourr.a tre en outre coudamnd, conformrment A
l'art. 10 de la Constitution a la suspension de ses drjits
politiques don't la durd esera de 6 moisau moins et de
deux ans au plus, sans prejudice quand il y aura lieu,
des dispositions de Fart 227.
Dans tous les cls le nom da jurd condamnd sera
cilvoye au Conseil Commual pour 'tre compris dans
la note prescrite pir 1'article 226.
Art. 5. La prdsente loi abrogo toutes les lois et dis-
pesitions de loi qui lui sont contraires et sera execu-
teo A lh diligence des Secrdtaires d'Etat de la Justice et
dos Finances, chacun en ce qui le concern.
Donu6 a la Maison Nationale au Port-au-Prinee, le
9 Aotit 1877, an 74e. de l'Inddpendance.
Le president du Senat ,
A. FLAMBERT.
Les seeritaire ,
T. Dupur M. ALEXIS ,
Donnd A la Chambre des Representants au Port-
au-Prince le 10 Aouit 1877 an 74e de l'Ind6pendance.
Lepre'sident de la Chambre,
Eug. MARGRON,
Les secretaires,
P.-E. LATORTUE, MILFORT JN-FRAiOIS.


AUNOM DELA REPUBLIQUE,
Le President d'Hiti ord nne qie l la i ci-lessus du Corps !, Visla-
tif seit rcrTtae da sceau d! lI Rtpaliliqie imprimee publms- et exid
cute.





- 10 -


Dnounan Palais national, au Portlau-Prince le 11 A6ut 1 77 ,
vun 74e. de P1'ndfpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Prisident :
Le Secritaire d'Etat des Finances ,
L. ETHEART.
Le Secretaire d'Etat de ]a Justice,
Dr. JI. JOSEPH.


LOX
-Qti ouvre au Secrdtaire d'Etat de la Guerre un
credit de P. 25.000 pour achat d'armes, etc.
BOISROND-CANAL,
President d'Ha'ti,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Guerre et de
la Marine, bas4 sur 1'artiele 179 de ]a Constitution, et
de 1'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
Vu l'urgence, a proposed,
Et le Corps Ldgislatif
A BENDU la loi suivante :
Art. ler. Un credit de vingt-cinq mille piastres,
devant servir A l'aehat d'armes, etc., est ouvert au Se-
cr6taire d'Etat de la Guerre et de la Marine.
Cette somme sera prileyve sur le credit de 70. 000
piastres d&ji vot4 pour I'habillement, au chapitre 3,
section 3 du Budget de la Guerre-- exercise 76-77.
Art. 2. La vrdsente loi sera publide et cxcutle
A la diligence des Secretaires d'Etat de la Guerreetc.,
et des Finances, chacun an ce qui le concern.
Donn6 A la Chambr, des Reprdsentants, au Port-
au-Prince, le 8 Aout 1877, an 74'. de 1'Indepen-
dance.
Sign6: Eug. Margron, president, P.-E. Latertue et
Tovar, seeretaires.






- I ---


Donn' & la Maison national, le 14 Aoit 1877 an.
74'. de I'lnd~pendance.
Le president du Sdnat,
A. FLAMBERT.
I.es secrtaires ,
T. DuruY, M. ALEXIS.

AU NOMI DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus da Corps Le-
gilat,f soit rer-tue du sceau de la Rdpablique imprimie publige
Ct exzcutee.
Donau au Palais national, an Port-au-Prince, le 17 Aoft 1877, an
74e. de l'Indipendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Pr&ident:
Le S'eretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine ,
Au6vsIE MONTHS.
Le Secritaire d'Etat des Finances etc., par iat6rim
Dr. Jx.-JOSEPB.



LOI
Portant un dilai do quatre mois pour les titres dits ds
I'Emprunt forte a Salnave ) Otre prisentis, afin d'ire
pays conformement aux lois qui les eoncernent.
LE CORPS LtGISLATIF,
Yu les deliberations I~gislatives qui ont prcdd6 let
vote de ]a loi du 24 Aout, portant riglement des dettes
dites a Salnave ;
Yu la resolution rise alors par la Chambre des Com-
mnntes;
Vu le nouveau vote du Sdnat (ransmis a la Chambre
des Communes par message en date dul 7 Juillet 1877 ;






-12-


Usanit de 1'initiative que lui -accorde l'article 82 de-
-i Constitution,
A rendu la loi suivante:
Alt. ler. Peuvent 6tre prdsentis dans un d6!ai de
quatre mois au plus tard, pour 6tre verifi&s et pays
conformiment aux lois qui rbglent la liquidation des
dettes Salnave, les titres dits de 1'emprunt force Salnave.
Le rbglement des valeurs i payer par le Trdsor public
s'effectuera sans iutlrdt d'aprbs les sommes qui cnt
6tM effectivdment avancdes par les prdteurs.
Articles 2. Ceux qui ont touched des A-comptes sur les
bons qu'ils ddtiennent, ne -continueront a perceveir
de la (aisse d'amortissement qu'aprbs que les autres
crdanciers auront touched une some proportionnelle
A cell qui a dtd payde par faveur ou par ruse.
Tous porleurs des tires de 1'emprunt forc6 et qui
seraient ddbiteurs.del'Etatsous les Gouvernements pas-
ses sont tenus de compenser au fur et A measure dei
vqrsements eflectuer par la caisse d'amertissement.
Art. 3. La prdsenie loi sera publife et exdcutce h
la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et du
Commerce.
Donnd h la Maison Nationale du Poit-au-Prince, le
10 Aout 1877 an 74e. de I'Independance.
Le president du Sjnat ,
A. FLAMBERT.
Lcs secrdtaires ,
T. DruPY, M. ALEXIS.
Doen6 A la Chambre des Reprdsentants, au Port au-
Prince le 14 Aoit 1877, an 714e. do 'Indipendance.
Le president de la Chambre ,
Eug. MARGRON.
Lcs secretaires,.
P.-E. LATORTUE, MILFORT JN.-FnANo0Is.





- 13 -


AU NOMI DE LA REPUBLIQUE,
Le rrgsidcnt d'HalHi ordonne que la loi ci-dessus d*
Corps LUgishatif soitl reitue du sceau de la Republique,
imprimk, publite et exfcut6e.
Donnu an Palaisnational an Port-au-Prince, le 17 Aoftt
1877, an 74e. de l'Ind-pendance.
BOISROND-CAV'AL.
far le Prrsident:
Le Secritaire d'Eral des Finances et du Commerce ,; ar
interim,
Dr. Jn.-JOSEPH.



LiE
Qui proroge pour Iereercice 1877-1878 les lois des 24
et 30 Oclobre 187 sur la rigie des impositions direcles
it la fixation des quotilis de r'imposition locative et
de 'in:ip6t des patcnles.
BOISROND-CANAL, President d'Haili ,
Sixr h proposition du Secrktaire d'Etat des Finances
et du Commerce,
Et de Pavis du Conseil fes Seeretaires d'Etat,
A proposed
Et le Corps LfgR1;li f A iEONDU la loi suiv')ite :
Art. ler. Les lois des 24et 30 Otobre 1876, sur
la rcgie des inrpcsitions directed el la fixation des
quotitis de l'imposition locatihe (t de l'in:p6t des
patented seront proi og"ea pour 'Pexercice 1877-1878.
Art. 2. La prdsenie loi lbioge toutes lois et toutes-
dispositio is de lhi onii lui sont centraires, ct scra im-
primle, pvblide, tl(cite a, la diligence du Secr6taire
d'Etat dcs Finances et du Commerce -t do colui de
liteWriur,e chacuan t ce qui le concern.






- 14 -


i)and A la Charmbra dea Repr&sentauts, an Port-
au-Prince, le 2 Aotit 1877, an 74e. de 'Indipeadance.
Le president,
Eca. HARGRON.
Les secrilaires,
P. E. LATO0TUE etlNUMrBO.T j.-FBAivrs.
DounS A la Maison Nationale, le 14 Aoat 1877,
an 74e. de I'ilddpendance.
Le president du Sinat,
A. FLAMBERT.
Les sew6taires ,
T. DIr;r, -M. ALSXIs.

AU NOM DE LA RI~PUBLIQUE,
Le PitiwzrNT D'lIAir ordonne que la LRi ei-ie su d Coerps
ULgilatif soit revttue da sceau de la RipubUque, iaprine,
publi 4 e ccct sccte.
Donni au Palais National, an Port-au-Prince, Is
17 Aodt 1877, an 74e. de I'uad-pendance.
BOISReND-CANAL,
Par le Prisident :
Ls Secritaire d'Etat des Finances, ete., par interim,
Da. Jx.-JQSEPH.
Le Secritaire d'Etat de la Guerre, etc. charge ds
Portefeuille de Tntlirieur,
AcTcsrs MONTHS.

LOI
Qui permet un prilbvement de frair de visa ad Etranger
en faveur des Consuls ou Agents Commerciauxa de lt
Iipublique.
BOISROND-CANAL, Preiidentde Ia fipublique
Attendu qu'il imports de prendre dao ueuvelles mee






sures pour assurer 1'enliere perception de uos droits de
Douanes;
Considirant que les visas do nos Consuls i I'Etranger
ports sur les factures de marchandises et autres do-
cminents, tels qu'ils sent pratiqudi, rendent impar-
fait et, incomplet le centurle a exercer par nos agents
financiers;
Que de plus Pimptt prelerv' par les consulate no
profit aucunement a la Caisse publique.
Sur la proposition du Secretaire d'Etat des Finances
ct du Commeree,
It de I'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
A propose,
Et le Corps LUgislatif
A zxzmn Ta lei suivante:
-Art: ler. A partirdu ler. Oetobre prochain, il sera
prelevA h l'Etranger par les Consuls on Agents com-
merciaux do la Ripublique, des frais de visa Avaluis
et fix4s comme suit:
I 0/00 smu lo moutant des factures d'eospbs mon-

1 0/0 sur le montant des factures de marchandises ;
1'. 5 pour le manifesto de chaque port d'expddition;
5 pour le billet de santd de chaque navire;
2 t le pisse-port;
2 K lVgalisation de signatures'et tous autro
documents non pruvns;
P1. 20 pour cerlificat provisoire de naturalisatiou ,
dUlivr6 i un navire achet6 par un haitien a l'Etrauger.
Art: 2 Sur c's frais de visa, les consuls auront dreit
A un pr4levemeat de 15 O0O.
Art: 5 Les Chargeurs ou Capitnines sont tenus de
presenter, au viset onsulaire, leurs factures ou mra-
Hife tes eu triplicaia, don't une col ie leur sera re-
mnise, pour 6tre enuoyje au Cons'gnataire en Haiti,
qui de son c6t6, aura A la remettre a la Douane avec
sa dgclartio ; la second copie sera expedite par





~ 16 -


-le Consul HI1itiea par le n ivire mmre sur sequel
la merchandise au a 6td charge, a. l'Administrateur
..principal des finances du port de destination;, la 5e.
cope sera evoyr'e A la fin de, chequee mois par Fen-
treiri;e de la ligation ol dI Consul gdnteral, au Se-
critaire d'Etat de; Finances ct du Commerce, charge
do 1'acheminer .1la Chamb-e de Ceimptes.
. Art: 4 La facture consutaire devra Zt'e coiforme
en tous points au manifesto da navire et A, Ia, d6cla-
r.:tion faite par le consignataire a la Douane n; tionale.
Art: 5. Si les expeditions south taites par steamers
qui ort la fac ifto de re!e,,r t i'ipo,'tation, Ies tri is
copies d& manTfstes font exigiPlcs pour cheque part t
de destination.
Art: 6. Daas les ports strangers, aoi i1 no se
trouve po'nt d'Agents co:-sufaires halties le
capitaine du navire et les chargers seroit te-
is .i't i fair la declarations par act authentiqua au
rippnrt d'un notaire dui lieu et les frais consulaires
prevus en la present loi, setont, sur cette d cla-
rAtion %authentique, pergus par la douane du port de
jt atinton.
Art: 7 Lo defaut des visas exig&s ci-dessus pour les
ports ofi il existe des Agents Consulaires ou de la
declaration authentique de f'absencedeces Agents pour
IJs ports oui il n'en existe pas, entratnera une penalit6
fixde & quinzc fois la valeur du visa.
Art: 8 Au ter. de chaque mois, les Consuls on
Agents Commeiciaux rendront leurs comptes A la
Ldgation haltienne de laquelle its relMrent, et le chef
de ladite Lgation d~posera les valeurs encaissies dans
uio banque ddsigude par le Secritaire d'Etat des Fi-
nances et du Commerce, qui en disposera pour les
besoins du service public.
Art: 9. Ces valeurs avec routes les pieces justifi-
catives A I'appui, seront ordonnane6es en rec-ttos, i
la fin de chaqiie trimestre, au Chapitre 3e, sect-on ler.
du tableau des voies et moves.
Art: 10. La presente loi abroge routes lois at toutes





- 17 -


dispositions de Ioi qui lui sont contrary es, et sera im-
primde, public, et exdcutee A la diligence du Se-
crdtaire d'Etat des Finances et du Comu.crce.
Donnd A l; Chambre des Rapr~sentants, au Port-au-
Prince le 22 Aouit 1877 an 74e. de l'Vndpea-
dance.
Le president de la Chambre,
EUG. 31ARGRON.
Les secrdtaires ,
H. PRICE P.-E. LATORTUE.
Ioonan a la Maisoi Nationale an Port-au-Price le
23 Aoit 1877 an 74e. de I'Inddpendarce.
Le president du S6nat,
A. FLAMBERT.
I es secretaires ,
T, DuPu M31. ALEXIS.

AU NOM DE LA R1?PUBLIQUE,
Le President de la EdpublIque ordonne que la prisente loi di
'C(rps LcgIlatif soit revktue du scean de la R4publiquc, imnpiimde
publide et exlcutie.
Dann a'i Palais National, au Por:-au-Prinec, le 24 Aout 1877
an 74M da 'Inddpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le President :
Le Secrktaire d'Etat des Fiviances et du Com'erce ,
F. CARRIE.


LOZ
iSur la-vente, les changes, la ferme et le: cncessionx
temporaires des biens appartenant a l'l.lat.

BOISROND-CANAL,
President de la Republique d'Ifafti.
Sur la proposition du Secrdtaire d'etat de I'Interieur
at de l'Agriculture,






18 -
Vn la loida 29 Octobre 1864,
Considdrant quo dans Papplication do la loi ci-dessus
tis6e, l'exp(rience a ddmontrd qu'il est nicessaire de
modifier le mode et les rbgles itablis par eette loi pour
les alienations, les changes la forme et lea concessions
des biens domaniaux;
Coisiddrant enfin que ces modifications doirent sur-
tout avoir pour effet de mettre la neuvelle loi en harmo-
iaie avec la Constitution de 1867 et la loi sur les Conseils-
d'arrondissement;
De l'avis du Conseil des Seerdtaires d'Etat,
A propose,
Et Lz Conrs L1eSSLATIV
A ax~ao la loi suivaate :

CHAPITRE IsR.
Bu damaine national.
Article ler. Le domaine national so divise en domain.
public el en domaine de PEtat.
Art. 2. Le domaine public est inalienable et impres-
criptible.
11 consiste dans toutes lea choses qui n'appartiennent
e' particulier A personne, mais sont, par une jouissance
en common affected au service de la soci6t6 on ghn&al.
II embrasse notamment :
Les chemins, routes, ruos, marches et places publi-
ques ; les fleuves, rivibres, lacs et 4tangs ; lea rivages,
lais et iclais de la mer, les ports et rades; les lies ou
lots ; les portes, murs, fossds, remparts do places de
guerre et de forteresses et g4ndralement toutes les pot-
lions du territoire qui ne sont pas susceptiblos d'une
propridt6 privee ni de prescriptions.
La manibre de jouir du -domaine public est sou-
maise A des lois spdciales et aux r6glements parti-
cu'iers de police.





- 19 -


Les changemnents de destination, sumceptiblcs de
transformer des parties du domain public inalienable,
doivent 6tre 6utorisis par une loi.
Art. 3. Le domaine de l'Etat est alienable et prescrip-
tible, sauf ce qui est dit de cette prescription Particle G.
11 se compose notamment:
1@. De tous les immeubles gnri element quelconques
'qni eonstituaicnt les domaines alidnables de l'Etat avant
la proclamation de l'Iudipendazrce ;
2o. De tous les immeubles g4neralement queleonques
4iui appartenaient aux propri'taires ddpossidds lors de la
proclamation de l'Ind6pendance aux droits desquels
I'Etat a Ntd substitud et qui n'ont pas &t4, depuis, l6gale-
merit Tendus, coucedds on remis aprbs revendication;
3o. Des edifices at autres biens meubles ou immeu-
ldes affects ou reserves au service du Gouvernement et
des diffdrentes administrations publiques;
4o. De tous les biens vacants et sans mtitres;
;o. Des biens meub!es et immzubles qui reviennent &
T'Etat a ddfaut d'hdritiers ldgitimes ou institute; d'en-
fants naturels on d'dpoux survivants ;
Gn. Des biens acquis par les condamnis, depuis la
mort civil encourue et don't its se trouveront en posses-
sion an jour de lour mort naturelle ;
7o. Des parties du domaine public q:u, par les
chiangements de destination rentrent dans le domaine
ali6nable de l'Etat;
8o. Enfih des biens dontl'Etat se rend propridtaire par
acquisitions, changes ou autrement.
Art 4. Les bens immeubles de l'Etat iomposant le
domaine alienable, sent administrs par les presidents
des Conseils d'arrondissement, sous la surveillance, la
direction et le contr6le du Secritaire d'Etat de l'Int6-
rieur et du Secretaire d'Etat des Finances.
Art. 5. Les alienations des biens immeubles du do-
maine de 1'Etat, par ventes ou par ?changes, ainsi que
les baux a forms de ces biens et les concessions de jouis-
sance, a titre soit perpituel, soit temporaire, seront fait






- 20 -


d'aprbs le mode et les rbgles 6tablis aux chapitres sui-
vants de la prdsete leoi.
Art. 6. Est maintenue la suspension de prescription
Mdictde par Particle 4 de la loi du 29 Octobra 1864.
En consdqucnce, nut ne peut occuper un bien faisant
parties des domaines de P'Etat, ni en devenir proprid-
taire qu'en verfu d'un titre autlientique.
CHAPITRE II.
/ De la vente des biens immoubles de l'Etat.
4 -./' ,Art. 7. Les bens immeubles du domain de I'Etat,
S e-'~, quelles -qu'en soient la viature "et la valeur, ne pourront
/ ctre vendus quo par adjudication publique, au plus
offrant et dernier onchbrisseur, en 1'ctudo et par le
mirist're d'un notaire ct aprs l'accomplissonment des
farmalitis suivantes.
Art. 8. Les biens ddsignes on l'article qui pr6cede
ne peuvent 6tre aliin~s sans une decision prdalhble da
Corps LUgislatif.
Cette alienation a lieu, soil sur la dem inde du
Pouvoir Extcutif si l'utilit6 do laliunation et recoiiue,
soit sur soomissions prdsenttes p:r des particuliers.
Art. 9.-Toute demand d'acquisition d'un bien ou
d'une portion de bieu rural "ipartenant Pl'Etat sera
1%)) adressec directement au president du Conscil d'arrondis-
^ ;f semont, avec P'nonciation de la nature de Pl'immeuble,.
X '' sa situation, son &tendue, sos abcrnements et le prix
offert par Ie soumissionnairo.
Le soumissiontiaire se procurera ces renseignements
/ ses frais. Nmanmoins, dadts le cas ofi le bien sou-
missionae et arpentc soit acquis ou affernme par un autre
/ iqe par le soumissionnaire, los friais Idgaux d'arp-in-
tage et autres lui seront rostitues par I'adjadicataire
praalablement a la passation des actes.
Art. 10. Dans la huitaine do la reception do toute
// r demand, le president- du Conseil d'arrondissement en
/ enverra copies certified au Magistrat communal, au jugo
de paix et a Fagent administratif di lieu, avec men-
tion de la situation du b!en soumissionnd.







II sera tenu en Ph6tel du Conseil d'arrondissemei.t,
un registre oci seront inscrites toutes les demandes,
et chaque copie certifide portera la dale et le num(ro
d'ardre de ces inscriptions.
Art. 11. Dans la huitaine qui snivra la reception de
cette copie, le Magistrat comnnumal le juge Ae paix,
I'agent administratif du lieu et l'Pgent charge de la
direction de I'Eregistrement Fe r'uniront en commis-
sion d'enquete, en l'h6tel communal, pour donner
leur avis sur la soumission.
Art. 12. Un poces-verbal sera dress do la ddlibW-
ration de cette commission par le juge de paix.
Ce procis-verbal mentionuera:
to. La designation exacte de l'immeuble soumis-
sionne;
2o. S'il appartieit a PEtaP ;
3o. S'il est affirmn.t on occ 2ip, avc c l nom du
fermier ou de 'occupuiit;
4o. S'il nest pas reseved potur utilit' publique et s'il
peut (ire alind6 ou afferm4 sons prejudice A des, tiers;
5o. Un inventaire estimatif des effects mobiliers, s'il
y en a, aplartena.t A l'immeuble et affects .' son
-exploitation;
Go. L'estimation do sa vYc!eur pr rapport a celle
des propriktis voisines et d'apres ses revenus, s'ii en
product;
7o. Et enfin tous les renseignomenis rincessaimes pourt
clairer I'administration des domaines de 1'Etat.
S'il y a des avis contraires h ceux de .la mnjorit4
des membres de la Commission, le procIs-verbal indi-
quera Pavis contraire et !i nom do chaque membre
dissidemit.
La Commission approuvej.a les prix offers p. r le
soumissionnaire ou elle proposera un prix plus 6!eve.
Le proems-verbal sera communique, stance tenate,
4. au soumissionnaire, s'il est present, ct celui-ci pourra
y consigner ses observations on les produire pardevant
qui de droit; ledit proc~s-verbal sera imamddiatement
'xpddid au Conseil communal.








Art. 13. Le Magistrat communal expediera le procs-
verbal de la ddlib6ration, dans la huitaine au plus
tard, au president du Conseil d'arrandissement.
Art. 14. Le president du Conseil d'arr.mdissement
-adressera au Secretaire d'Etat de l'lntdrieur, une copie
du proces-verbal de la Commissioti d'Enquite avec son
avis personnel mis ru has de cette piece en ces terms:
J'estime qu'il y a lieu d'admettre la soumission out
Wen j'estiine qu'il n'y a pas lieu d'admettre la soumis-
sion, ou bien encore: J'estime qu'il n'y a pas lieu d ad-
mettre le prix propose par la Commission d'Enquete. )
Art. 15. Le Secrdtaire d'Etat de l'lnt6rieur ft de
l'Agriculture commniquera la demand et les pieces
au Conseil des Secrataires d'Etat qui prononcera provi-
soirement, selon l'int6ret de I'Etat, so't 1'admissioa,
soit le reject de la demand.
Art. 16. En cas de rejet, le soumissionnaire en sera
averti par t'interm6diaire dii president du Conseit
d'arrondissement; et mention sera faite du rejet sur
la demand qui restera deposie aux archives des domai-
nes, pour renseignement, avec les. autres pieces.
Art. 17. En cas d'admission du prix propose par la
Commission d'En.lukte, le soumissionnaire en sera averti
comnie en 1'article 16 et il aura un d6lai de quinze jours
pour accepter ou refuser la decision t'u Conseil des
Secrdtaires d'Etat.
Art. 18. En cas d'admission de la demand on d'ac-
ceptation par le sonmissionnaire de la decision du Con-
seil des Secretaires d'Etat, le president du Conseil d'.ir-
rondissetnent dressera un cahier des charges, clauses
et conditions de la vente.
Art. 19. Ce cahier des charges contiendra:
1 Le nom et domicile du president du Conseil d'ar-
rotndissement, i la requ6te duquel, il est prooedd A la
vente;
2* La designation sommaire .de P'immeuble compre-
xant sa nature, sa situation, ses limits ainsi qu:e ses
dependances;
3* Les charges, clauses et conditions de l'adjudication;





- 23-


4 Uine mise h prix gale au mnntant de l'estimation
qui aura dt6 faite ;
5* L'indication de i'etude et le nom du notaire dd-
signh pour proedder A l'adjudication ;
6* Et lesjour et here fixds pour y proceder.
Art. 20 Dans le m6me ddlai de quinzaine, le president
du Conseil d'arroudissement fera le ddpbt do ce cabier
des charges, ainsi que des pieces constatant F'accomplis-
sement des formalitis pricddcmment accomplice, eli
l'tude du notaire qui dressera uri acte de ce dip6t.
Art. 21. Immediatement apres le dep6t du, eahier des
charges, le notaireen ridigera un extrait qui contiendra
les memes dnonciations que le cahier des charges, cetl
extrait sera certified et sigud par le notaire.
Art. 22. L'extrait prescrit par I'article precedent sera
inser4 hi la diligence du notaire, dans le a Moniteur
Htaitieiu et dans I'un de journaux de l'arrondissement
de la situation de l'immeuble, b'il en exist.
Art. 23. Extrait pareil a celai preserit par l'article 21,
manuscrit ou imprimd en forme de placard, sera affichi
i la diligence du notaire:
1* A la porte principal de chacun des biens A vendre;_.
2* A la port de l'dtude du notaire;
3T A la porte du conseil communal;
4* A cell de l'agent administratif du lieu;
5* A colle du commandant de la commune;
- 6' Ft i celle de I'auditeire de la justice de paix de
Ia situation du bien.
Art. 24. Ces annonces serout ins&er' es et ces place. ds
serou)t affichls dans la torme et comme il est prescrit
ci-dessiis, pendant quatre samedis consqcutifs.
L'extrait original des placards sera vise, sans frais,
a chaque apposition, par le pr6posA administratif, It
Juge de paix et le Magistrat communal.
Art. 25. Au jour indiqud, le notaire donnera leeluri
du cahier des charges aux personnes rAunies dans son
Etude et procddera a la reception des enchbres et A P'ad-
judicatioa definitive aprs- I'extinction de trois feux





- 24 -


cdnsjscutifs, en so conformaut aix dispositions des ar-
ticles 617, 618 et 619 du code de procedure civil.
Li propriVtO sera adjiugee au plus offrant et dernierc
ciichdrisser, apres l'extinction des trois feux successifs
sur une seile adjudication.
Dansles 10 jours fraucs de l'adjudication, 1'adjudi-
c;'a're sera tenu de payer son prix en espkces sonuantes
aynnt course dans la Republique.
11 ne pourra rentrer oei jouissance de la propridtg
vendue iii en devenir propridtaire ddfinitif qu'ap' cs
avoir pay4 intrgralement le prix do l'aljudication.
Art. 26. En cas de non-paiement de l'intfgralit4 de
ce prix, dans le dilai prdvu en l'article pr ~cdent, I'ad-
jidication demeurera nulle de plein droit. Les frais
fails restent i la charge de l'adjudicataire ea difaut.
Att. 27. Toute persoane pourra dans les 10 jours
ou I'adjudication aura dtd prononcie, fi re par elle-nimme
ou par un fondd de procuration special, une surenchere,
pourvu qu'elle soit au moius -du sixieme du prix prin-
cipal de la vente.
La declaration de surewiehire sera faite en l'dtude
du notaireet par acte dressed au pied du procks-verbal
d'adjudication. La ddnonciation en sera fdite par le sur-
enlehirisseur, dans les 48 heures, a peine de nullitd,
par exploit d'huissier: 1 a l'adjudicataire, A sa per-
sonne ou h son domicile; 2o. et au president du Congeil
d'arrondissement ou Ai l'agent poursuivant la vente,
a sa personnel ou dans ses bureaux.
Art. 28. Le huitieme jour, h dater de celui de la
ddi6onuiation de surenchere il sera orocedd, en
l'dtude et par le miristere du meme notaire, ia une
nouvelle adjudication definitive, a laquelle ne pourront
ktre admis a concourir que l'adju4icataire et les suren-
chlrisseurs d'un sixieme au moins.
Le dernier isurenchdrisseur en cas de folle-enchDre,
sera tenu par corps de la difference de son prix d'a-
vec celui do la vented.
Art. 29. Ne pourront etre adjudicitaires qie les
personnel notoirement solvables.






Pourra nh~amnroins toIIIC peroreO ecaitte pour i-ro-
fif d'iui-olvya ;!i(i6 maintenir ,onl drcoit en fonrnissant
b)onnel ai valb!e caution on en fai~ai t lc dt'l~k dtj
rnontarmt e- I'ostin-mIfon).
CII PITIRE Ill.
D~es ichainges d'ilmeiibles conire lesbincts di domlail2, d~e
VItat.
A't- 31). To,-to' dernando co itact pi' po~itiolicd'%--
cliai-e d'nn immeuble couftie uzn : tro immeu-b!e
tldeIe-dai t des eonaiajees do l'Et:,t, Ecra a'rvssde on bz
fkrui iridique'e cn P'aticle. 9 de la prcsehe Tmi an pre-
sidei t (In Con,,,ci1 'avrorodiss mint q6i ]a tr~inmtte'it
an Sctaii e d'Eita do F1t'riet.-icr. Sernut -vex'.
i'i la de,, aride lIcs titres de proprYtt do FiifctflCeI
offert cii dehangc et un. cerlificat du consra idc
bypotbi~qucs constaltant qiie eel iinnmeubloe West g' cvi'
(laucune ch a lge hypo tlicaire.
.AAL. 31. Si, le Secr~laire cf'--tlt de 1'Avis diu Col,-
soil dce, Seer, Iai! c; d'Et!I. juge qu'il y a lieu de Ooin-
zICI' siite a I:1 (h ylM1,10 I it la rcnvcrra avec Ie,: piiecs
all Pi' sideflt dui Conseil d'urrondisserro t et lui Ir
crira do faire poc~dder hs 1'dgird der, Mon~s a ck1Tlfgvvr.
coinme ii est ordonum, dans Ics articles 10, 11, 12,13
et 14.
Art. 32. Le Se-crt'taire d'Etat de 1'Int~ricur d Iaprz!,-
lec1r6-ultat des rcn.iseignrnuenls (JUl lIi auroiC &6 trins-
MIS cornmuni(Iuera la. d'enlande anl Con,, il dcs
&Cr~taires d'Etat, qui pronoibccral pro Visoi rein ent iad-
miS~~ion ~ildhig s le ai PI'EIo 'sinon le rcjct.
Art. 33-. En cas do rejet, ics titres du ouimjzsionl~aite
ltli s4)mt re~titIVs Sans retard mais la deminade por -
tault metition du rejet et Ics 'autires pi~ces cotust~itaint
I enqn~e, rc-steron'. ddpos&s aux arjihives dui Coii~e~i
Warrod~zsmeli pot-r Ieusogilelnellt..
,Art. 34. En cas d'adm'ission provisoire hi dc'mo rid
ret les titres ser~out rcuvoy~s aj presidentt du ColisviK
dIfarmoi dlisseinc el ave autori~ atioi', do faire pr'oc-,,er
a 1'estimationi des biens.


- 25 -






Art. 35. 11 sera procdd &h sa diligence a cette esti-
mation de la rnaniere suivante :
Trois experts serant niommes : un par le president
du Conseil d'arrood segment: un par le propri'taire du
'hien offe t en dchanc ; un, par le doyen du Tribunal
Iivil de la fituition des biens, a qni requkte sra pre- -
sentde h cet effet par le president du Conseil d'arron-
dissement et dai.s le cos oi les immeubles h 6chan-
ger seraient situds dans le resort de deux eu plu-
sieurs tribunaux different par le doyen dii tribunal
du lieu o i scra situe 'immeuble appar:enant 5 l'Etat
on sa plus forte parties.
Art 36. Les experts, apres avoir pr6te serpent en
la formne accouti*mte devant le tribunal civil, visite-
ront et estimt ront les immeubles dout F'chauige est
propose et en constateroit la valeur en ayaut 4gard
a leur situati )n, aux charges don't ils seraient grevis
et aux revenues rdels ou presumes.
ILes experts dresseront proces-verbal de leurs op4ra-
tions ct I'adress, rout, saus retard au president du
Conseil d'arroudissement qui le transmettra ensnite,
avec ses observations et son proprea is, au Secrt-tire
d'Etat de I'lntiri ur.
Art. 37. Ces practs-verbaux observations et avis
:eront soumis par !e Secretaire d'Etat de 'Interieur a
i1i sanction du Corps ldgislatif.
Aro. 38 En c i d'iiw'galite dans la valeur des im-
meables, si la soul:e dd6erminde est due parl'chingiste,
le eonlrat d'dcel.;' ite sera passed qu'apris .1e d1p6t de
cette-soilte au trisor et su.r la presentation de la quit-
tance qui devra dire tranucrite dans le c.mtrat.
Si la soulte est de p'r I'Etat, l'dchangiste pourra ea
exiger le piemni-: avant i'y api oser sa signature.
Art. 39. IAe coutrat d'&ehange contiendra la d-signa-
lion de la nature, des inimejblles (cha?,ges, avec doonciation d'es charges
et servitudes don't is seraient greves ; it relat ra les
titres de propiridtd, les qutittances do prix, enfin pro-


- ?6 -




- 27 -


ces-verbaux d'estimation, lesquels v demeur'eront
annexes.
Art. 40. L'dchangiste ne sera tenu qu'au pavement
de la moitid des droits d'euregistremeut, de transcrip-
tions ou de tous autres frais.
La portion des droits d'enregistrement et de trans-
cription A la charge de l'Etat sera porkde en ddbet sur
les registres a ce destinds.
Art.- 41. S'il y a lieu de faire proc&ler a l'nrpen-
tage des b'eus P'opdration sera faile pnr trois arpen-
teurs design-s de la mnme manibre que les experts;
et les frais en seront supports par nioitid.
CIIAPITiE IV.
De la ferme el des concessions de jouissance des
biens du domain de l'Elal.
Art. 42. Nul ne pent avoir la possession, la dGton-
lion ou la jouissance des biens de 1'Etat qu'en vertu
d'un titre authentique.
Art. 43. La possession, la detention ou la jouis-
sauce des biens de l'Etat ne piuveut eire donndes qu'"
titre do bail ou de concession temporaihe, d'aprib le
mode et les rigles fix6d p-ir la prdsente loi ; pour en
retire un rovenu ou pour l'utilitM publique.
Des haux 4 ferme.
Art. 41. Toute demand contenant proposition d'af-
fermer ou d'obtenir i titre de concession temporaire
des biens immeuldes appartenant a l'Etat, sera dre,-se
dans la formne indiquie par P'article 9 do la prrsenle
loi et [risentde au president du Conseil d'arrondis,
segment qui la transmeltra an Secretnire d'Etat de
' Inttrieur.
Art. 45. Si le SecrJtaire d'Etat de lhtitrieur jugf
qu'il y a lieu de donner suite a la demand, il la ren-
verra ai president du Conseil d'arrondissement-, et id
sera proeddd h une enqu6'e dans les formnes prescrites
par I s articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la presetme
0oi. Seu"emenut P1eniqute an lieu de porter sur la





- 28 -


valeur de la propridtd, contiendra l'estimat'on des re-
venus ride's on des revenues que le 'bien est suscep-
tible de produire.
Art. 46. Le president 'u Conseil d'arrondissement
trausmneltra le prove -v, rb d d'enquete et l'inventaire,
avec touites les autres pieces pouvant fervir a rei se:-
guer !e Go uveraement, au Secrdtaire d'Etat de l'in-
tOrieur et il joinira ha cet envoi un rapport contenalut
ses observations et -son avis personnel.
Art. 47. D'apres le resultat de ces renseignements,
> Secretaire d Etat de l'Intdrieur commuuiqucra la
demanJe de fermnu et les pieces au Conseil des Secre-
taires d'Etat, qui decidera si le bien do t 6tre afferm6,
el ddtermincra le prix et les conditions de la ferme,
ou bien s'il doit etre r6servd pour utility publique, ou
rnila rejettera la demaude comane inadmissible.
Art. 48. En cas de rejet, les prescriptions de Par-
tide 16 de la present loi seront observees.
Art. 49. En cis d'admission do la demaude si le
frmoge annual ne s'dV've pas a plus de P. 120-te
Secretaire d'Et';t de' l'IntSrieur autorisera le president
du Coaseil d'arrondissement a passer un contract de
f'nrme au soumissioanaire, m tis seulement apres Vac-
comnplissement des formalities su;vantes:
Dans la quinzaine suivaite, I'admission de la deman-
do de ferme sera rondue publique par un simple avis
ias(r. dani le Moniteur ha'tien et dans un desjour-
naux de i'arrcndissemeit, s'il y en a, et affich6 dans
les lieux d6sign6s en 1'article 23 de la prdsente lot,
pendant trois samedis consceutifs i la diligence du
.pr6side.t du Conseil d'arrondissement.
Get avis contiendra :
to Le nom et le domicile du soumissionnaire;
2' La nature, la situation ct les aboracrients de
I'immeuble;
S 3 Le prix de I'estimation;
4o. Et un ddlai d'un meis pendant 'eq ie! toute re-
clamation pourra 6tre adress6e au pr6sidant da Coa-
sell d'arrendissement.





- 29 -


Si pendant ce dMlai, il sirvient des reclamatious, elies
scront pjortdes par le president du Conseil d'arron'dis-
sement, avccson avis motive, devant le Secrdtaire d'Etat
de l'lntirieur qul, apres communicationn au Conseil des
Secrdtaires d'Etat, et se'on la decision du Conseil, or-
donnera de passer outre on proiioncera cO que de droit,
sauf aux parties opposantes A se pourvoir dcvanit les
tiibuuaux.
Art. 50. Si le ftrmage annual, s'~e1ve a lusde
P. 120, il sera procddde, p:r voie d'adjudicatiow:, d'aprbs
la mode at lCs rigles prescrits par les articles 18, 19
20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, (t -29 ci-tessus et
serout, en outre, obscrv'es le formalits ci-apris.
Ait. 51. L'adjudicataire Fera mis en poisesion
du bien offering au jour fix4 par I'adjud'catio i, par
'ageizt adnmi~istratf' du lieu, et si dans Ia f-rone sont
compils des mul les ou des effects mobiliers d'exploi-
tation, dVji inventories, recolement en sera fait avant
la mi3s en possession, et en presence de l'adjudicatai-
re; s'il n'a ras &t6 flit d'inventaire prialable, ily sera
immddiatemcnt precedd pmr l'agent administratifavant
la mise en possession.
Art. 52. Si avant de passer le bail on de proed-
der h lIadjudication de la ferme, il tnait reconnu que
le bien ou la portion de bien, dout il s'agit, n'avait pi.s
encore t6 l'objet d'un arpentage r gulier, il sera pro-
cedd A cetie operatiou par un arpenteur design par
le president da Conseil d'arroudissement ct s i requd-
le. Les frais de l'operation restent a la charge du sou-
missionnaire.
Art. 53. Les frais du bail a ferme, soit pir voie
administrative, soit par adjudication, les frais d'arpen-
lage et tons au'res 1gitimement dus seront payds par
le fermier dans les vingt-quatre heures de la date du
bail (;u de Padjudication.
Ll fermier est, en outrf, tenu de fournir isesfraia;
deux expeditions du bail A ferme onu loyer, don't rtv
ne sara adressie au president du Conseil d'arroadis-
sement et l'autre au Sacretaire d'Etat de I'Irttriour.




-30 -


Arl. 54. Les fermages on loyers dus a l'Etat se-
ront toujours 6valu&s en espec.s sonnantes et versde au
trdsor public de la facon suivante :
Tout fermage ou IGyer annuel de cent vingt piastres
ct au-dessous sera payd par trimestre d'avance.
Tout fermage on loyer annuel do plus de cent vintgt
past, e sera payd par semestre d'avance.
"Art. 5,. Pour ophrer le r couvrement 'des fermages
oun loyers, le president du Conseil d'arrondissemei.t
dressera un moi, d'avance les bordereaux des fermes a
choir, soit trimestrils, soit semestriels.
Art. 56. Dbs que le trcsor public sera en aittenlte
de 15 joirs pour le paiement d'une ordonuance dav
recettes pour fermage, I'administrateur des finuaces
en dennera avis au president du Conseil d'arrondisse-
ment et eelui-ci au Secret'ire d'Etat de l'Ihtcrieur et
i celui des Finances, dans ]a huitaine au plus tard.
L'administrateur des finances et le president du Con-
seil d'arrondissement seront personnellement respon-
sables, chacun en ce qui le concern, de tout arridre
qui s'rait da h I'Etat par le fait de leur negligence sur
ce point.
'Art. 57. Toutes poursuites pour paiement des fer-
mages ou loyers dus 5 l'Etat pour execution ou rcsi-
liation des bpux et adjudications, seront faiths a la re-
qu6te et sur les diligences du president du Conseil
d'arrondissement.
Art. 58. Independ'amment des regles particulibres ci-
dessus, les baux des biens de l'Etat serpent regis pr
les dispositions du cole civil, non contraires a la pr(-
sente loi.
Art. 59. La durie des baux des biens de l'Etat ne
pourra execder neuf annees qu'en vertu d'une auto'i-
sation spdciale du C')rps Idgislatif, motive sur l'utili-
td publique on l'interAt de lEtat et selon le mode ita-
bli ci-aprfs.
Des concessions temporaires d longs terms de biens otp-
partenant a l'Elat.
Art. 60. 11 nie pourra Atra fait des concessions tem-





- 31 -


povaires i longs termes, des bieus appartenant 1P'E-
tat, mais seulement pour cause d'utilitd publique,
come, par example, pour distribution d'eau, pour eta-
blissement de bacs ou de points, pour creation d'4di-
fices publics, docks, entrep6ts, fermes-mod'eles, etc.
Art. 61. Toute demand de concession temper iire
esit fTite dans la form., preserite par Particle 9 de la
present loi et adressie directement au Secr(tairef d'ltat
deo l'nterieur qui la commutiuiiqueia au Coi seil des
Secr.taires d'Etat, avec les renseignernents et les do-
cuments qii lui auront td transmis et qui Fcront de
nature declairer 1e Conseil des Seerdtaires d'Etat.
Art. 62. Le Conseil des Secrdtaires d'Etat, s'il juge
la demands utile A l'intirkt public, I'admet et deter-
mine ls conidilious du contract, sinon, Ui la declare
inidmissib'e.
Art. 63. En cas d'adm:ssiou et en vertu de la
decision du Conseil des Secretaires d'Etat, Ie contract
passe entire le Sec-rtaire d'Etat de l'litnricur. au noma
de l'Etat et le concessiornna're est soumnis, a l'lu-
verture de la session h la sanction du Corps Lgislitif.
Art. 64- Les concessions de fet me des ties adjaceutes,
qu'el.e qu'en soit la dur.e sont soumises aux forma-
lites prescrites pour les concessions A longs terms.
Administration de ces fles est confide exelusivement
a I'Etat, et jes products des fermages seront versia
an tresor public sur des bordereaux dresses par les
administrateurs des finances et selon les iistructions
tie l'Administratio2l superieure.
rD :sesitions gendrales.
Art. 65. Tous les dreits acquis aiitricuremeniet la
triesente loi seront respects, toute reserve faite de
la nullitd des actes du Gouveriement du Gxneral Do-
mingue, prononcle par la loi du 6 Octobre 1876.
Les hbu x a ferme existants et ligalement passes coni-
tinlueront ia tre executes, mais ceux de ces bhax qui
seront expires, les haux qui tie portent p:,s de date
certain, ou don't !a dur'e n'est pis dUtermiane, doi-






- 32 -


venit 6-'rerevisi3s et renou-vels &'apre's le miode~ et sclon le
regkcs ci-d -essus &tablis.
A I'avenik' tout fAcrm'ier, ai 1'expiratimn Je son bili
ai ft-nue, est tenu de le renouveler, en remplissanit
loutes Ics forina1iths presc Ile cu.t' oi en mCnnI lemps invoqtuer contre l'Et~o
Ia facile rccondirction.
Art. 66. Le )prCsidenltd cit'CIuejU Conscill d'nrrondis-
cemnent est tenu de ramct~re chaqtie ann~c e Secr~tniie
d'T:ha de l'Int-'vcur une Ii~Ie g~n~ra1e et ddtailllee de3e
biecis do I'Etat, daiis sa circonscription Iciquello limie
spra ;iccompagiu,,6 d'tan rapport contcuni~t toulkes. 1es
olmervalion quo pourra stigg-rer Ic bien du~ service.
Lt dut ler. nu I,- des mois de 3nievier et d'Octobre,
le priosidce~t d h clique C,'mseil d'arrolidissenaert dcvi a
a Iros~c- nni Secrtitaire d'Et-it des Finances et - colni-
de I'lutirienr tin kitt detaille el explicatif (les I)Iens
dui dominau afferi'nus, lowts ou vendus dnrmut to -se*-
mncstre prc'deipt.
Art. 67. Toute person-pe qui dinon~iccIa au pi-tsident
du Co-'Fei. d'arromidismeincnt un bien dlu doniamne nonl
occupiS, mais doai l'existence serait ii o u~ M~ ~enl
qtii strait ir.dilmeiit occtip6 par des tiers, mur~a droit
a tite pdimo 6-ale au prodU~t d'ane :enn;e de, fermage
dui blen dUionc ou --' dix 010 do sa vdc~ur apres
qu'Il aura &,' constp,16 quo to hien est ri-I~cinonL ih
Mo tt.
Celle prime sera plasur le produit do ha vented
ou do 1.4 ferme du bNon dkiio-ml, aa choix du'L Gou-
Neoaoiemnt.
Le lien sera r'jpnt- la proprieI6 de l'Fl at et ]a prime
sera acquise Li ce!ui qoi oil auira dhinozc6 I'existence
wil an aprcs qn 'on avis r4p60- chague sernaiue denis
Ie journal. official et afficbe de IlIois Cai mois all si~go
de la histico de paix et dit Conscil communal de la
situation dit hici, aura antionciS la dlnonciafon 'faite
't I'administri.tioui dome niale et Si peiudaiit ce M~ai
-aucune r~climation n'a &6t pr~sentre. 1)aus ce clas, ell
outire do la prrne Ia pi4ftrnce sern accorded auI




-33 -


ddnoncant a prix igal, pour Iacquisition ou la fermc
duu mnme bien.
Dispsitions transitoirtes.
Art. 68. Dbs la promulgation de la prdsente loi, les
presidents des Conseils d'arrondissement convoqueront,
dans chacune des communes de l'arrondissement, la
commission d'Enqutle ddsign6e en 1'article 11.--
Cette Commission precddera A une enqudte sur
la validity des baux de tous les fermiers de 1'Etat,
eonformdment aux prescriptions du 2e. paragraphe de
article 65. -
Pour la pr~seatation des dits titres, un dMlai d'un mois
leur sera accord. Seront volontairemeat censs avoir
venonced a leurs droits tous ceux qui ne se seraient
pas presents dans le d3lai sus-dit.
11 sera tenu un registre sur lequel seront inscrits:
1o. le nom du fermier; 2o. la nature et la situation
du lien; 3o. la date de la passation du bail : 4o. sa
durde.
Sur le dos de cheque litre prdsent6 et reconnu en
due forme, la Commission portera le num6ro d'ins-
eription et son visa come suit :
Vu le present bail qui continuera son pleiu eten-
tier effet pour une durke de. . . .
Art. 69.- Le registry d'inscription, une fois close,
seraa s'gn6 et paraphe par la Commission et ddpos6
dans les archives de Pagent administratif de la com-
.*mune.
Deux copies en second dressees, egalement certifies
par la Commissioln, et envoydes au Conseil communal
du lieu et au president du Conseil d'arrondissement.-
Art. 70.- L3 prJsident du Conseil d'arroudisse-
ment former le tableau des fermiers de 1'Etat dansr
I'arrondissement, don't les droits sont reconnus et main-
tenus et il en enverra deux copies certifies a F'ad-
ministrateur de finances de Farrondissement finan-
cisQ et au Secr taire d'Etat de I'Interieur.






-34-

Ce tableau sera ddpose ea PI'htel du Conseil d'ar-
rondissement pour les parties int ire~ cs eu prendre
connaissance et produire leurs observations on rclIa-
mations, s'il y a lieu.
Art. 71. Le Secr6taire d'Etat de l'intrieur
fera dresser et publiee en brochure Ie tableau gdnd-
ral des fermiers de 1'Etat mantionn6-d ea I'article
precedent.
Art. 72. La prdsente loi abroge tous ar-
rctes, dicrets, lois et dispositions qui lui soat cou-
traires. N6anmoins sont et demeurent maintenues'les
dispositions de la loi du 17 Aout 1870 sur le oadastre,
notamment i'article 2 portant suspension pravisoire de
la vente des bicns dominiaux.
Art. 73.- L'ex6cution de la pr5sente loi est confide
au Secretaire d'Etat de l'lutirieur et de lAgriculture
et au Secrdtaira d'Etat des Finances, chacun en ce qui
le concern.
Donn6 an Palais de la Maison national, an Port-
au-Prince, le ler. Aofit 1877, an 74e. de l'd(pen-
dance.
Le President du Sentat,
M. ALEXIS.
Les Secrelaires, L. T. L&FONTANT, L. BARALU.
Donn6 h la Chambre des Repr&sentants, au Port-
au-Prince, le 14 Aout 1877, an 7ce. del',!,.de.,d;.:..
Le president de la Chamrnr e,
EcU. MARGRON.
Les secrdtaires ,
P.-E. LATORTUE, MIrOlT J'N.-FRAN\OIS.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne qae la loi ci-desstn du Corps





1 gi~lmif 50it rcyui 43, Seemu de la Up.jy,11iqiie ,im,-~r~neC, rr,-

Dmir-4 au Palais Xtianal, au~ Port-ar-Prince le 16 Aocit W/ 7

IIOISROND-CANAL.
Par le Prisidient:
L~e Secr~taire d'Eial dle I'Intirieur,. etc. vJar znI6-m,
AUGUSTE MONi kS.
Le Scrrla ire d'Eat ties finances etc. par infernim





QPui Parneet au~ Secrtaire d'Etat de tin t~i'iear d'af
foriser la reprise ef la con taumatwn des (ravavx 19;-
1,'2althques, Iaisrant l'objet du, COntrat du 10 Avril I I~
avec le sicur 1.F. Stevens.
Le Corpsv.; I *; iisait des, prernigatives plo11 P
RI-OTZ Prticle 82 dela Constituion
Considhrait qnu'auun conirat portent engsgcment do
Ilitie sontir des fontIs dui Tr'~sor publc ne sunrai~t tlti
d(finitif et valabie aux terms d& I'ar'ticle 177 (1e IM
Conistitutilon I t-int que le Corps Lfgislatif tie Pa ieH
de sa sanction soilt par-le vote d'uiie Ioi rpi'cia&ie, selt
par I'allocation dui credit budg(!'taira des,`n.,I Ai en
assurer I'exkcutiou ;
Consid~rant quoele Contr-at pass6 le 10 A, 'Al 1874
avec le nomm6 hames Fraucis Stevens,. sujot do, S. 11.
I1ritanuiqlue, 11'a jarnais 40A l'objet d' atcunte sanction I&
gislative et que les paierrnets fails stir cf. contract
We'nt janais t*- autoritis par aucune loi annuelle de
fInances;
Aitendu vi:anrntins que les sommes d~j'5 dopense's
pour les travaux qui font l'objet de cc conl rat et 1'utilit6
de ces tr6-yaux pour Ia v'ile du Port-au-Prince consti-
tuent des circonstancest qu'il y a -lieu de pretidre en
Lconsiddyation et da concilier avec les exigences irnpC-


- 35 -





- 36 -


rieuses de la situation et des charges du Trdsor
public;
Sur la proposition de la Chambredes Reprdsentants
des Communes ,

A RENDU la loi suivante:
Article ler. Pourra le Secretaire d'EtaO, do lriatrieur,
en raison de l'utilit6 admise des travaux hydrauliques
qui font 1'objet du contract pass le iOAvril 1874 avee
le sjeur James Francis Stevens, autoriser la repriseet
la continuation de ces travaux, sous I'autorit6 de la
pr6sente loi et aux conditions suivantes.
to. La some total pay6e ou A payer a cet entre-
preneur ne pett en aucun cas dcpasser Ie ebiffre on&-
reux auquel administration s'dtait arr&tee par, lacte d(
10 Avril 1874. Soit, la some de quarante neuf mille
six cent soixante sept livres sterling, 6quivalant A celle de
deux ceat trente huit mille quatre cent quatre piastres,
chiffre auquel demure ddflnitivement fixed le credit con-
senti pourcetobjet par la prdsente loi.
Art. 2. Les sommes ddji pervues indtinent par le
sieur Stevens sous la responsabilitd Js qi.i de droit se-
ront deduitcs du credit ouvert en Particle prec6dent.-
Ces sommes sont ainsi fixes : lo. L 7T500 dquiva-
lant a teente six mille piastres, valeur paye an mois
do mars 1875 par Padministration Domingue.
2o. Mille cinq cent douze piastres, valeur payde a Ia
mime 6poque.
30o. Vilgt mille piastres, valeur liquid6e et ordon-
naneRc par la memo administration.
4o. Dix mille piastres, valeur payee en plts de l'or-
donnance pricit6e dans le courts du present exercise.
Le tout formant ensemble une some totale do soi-
xante sept mille cinq cent douzo piastres fortes, ce qui
ne laise plus de disponible sur le credit ouvert par
.ar'tc! y'" prfeede, qu'u-:z:ecmn: de cent Eoixante-
dix mille huit cent quatie-viigt-douze piastres-





- 37 -


Art. 3. La balance encore disponible sur le credit sus-
inentionn6 sera service en trois amides come suit:
I1 sera inscrit pour ce service la some de soixan-
to mille piastres au budget de l'exercice 1877-1878.
S11 scra inscrit encore soixante mille piastres au bud-
get de 1878-1879 et la balance scraservie parlebud-
get do. l'exercice 1879-1880.
11 sera fait usage de ces credits budgetaires suivant
les forms et avec les garanties Mdictces par lks lois et
riglemenats sur la comptabilite publique.
Art 4. Au casoh le sieur James Francis Stevens se
prevalent des avantages que lui laisse l'absenco e toute
sanction p6nale centre lui pour la garantie de I'execu-
tion de ses -iga gements, dans les contracts passes avec
lui p'r administration, so refuserait A l'exdcution des
travaux sar lesquels les sommes mentioniides en Par-
ticle '2 I- lessus out dtd vorsdes par la caisse publi-
que. ces soumnes devrout faire rotour au 'Iresor,
sauf coimpenr.tion do la valeir des travaux exe-
cute s et des. matiriaux acquis, le tout devant 6,tra es-
timd p:ir dire d'experts.
Cos r stit'tons en ce cas scrout poursuivics a ]a doli-
genco du Seoretaire d'Etat des Finances,
Contr1 bl Consoil des Seeortairei d'Etat du 10 Avril
*1874, leq 'el a cart, dui sus-dit conlrat les garauties
(onstitiitionnlles'; los plus .iDmeritaires, et, pour ce, les
dits Seeri~ire3 (i'll .1 sont et dorneurent solidairement
i',lspons:ib]os.
Art. l. L'i pro'ento loi sera ekCculeC a" la diligenice
dfs Secrdtaire's d'Etat de la Justice, des Finances et de
'iiiLtdrieur, ciien en ce qui le concern.
Doinu, i la Maison national, le 16 Aout 1-877, an
7 1'. de l'ind'pendance.
Le president du S:nat,
A. LAMBERT.
Les Secretaires ,
T. DUPUY, M. ALEXIS.





- 38 -


Donn ha la Chambre des Reprdsentants, au Port-au-
"Prince, le 20 Aoutt 1877, an 74e. dde l'indpendance.
Le president de la Chambre.
SEUG. MARGRON..
Les Secretaires.
P. E. LATORTUE, MILFORT JN.-FRAN(OIS.

AU NOM DE LA B.EPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessu da Corp3 L6-
gislatif soit revktue du sceau de ia .''-ip!,;qc, impiimic public
et ex6cutle.
lonn6 au Palais National, au Port-au-Piincc, le 21 1Acut 1877, .ii
74e. de '1nd6pendance.
BOISROND-CANAL.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Jttice,
etc. charged par intiri-m du portcfeuil-
le des Fmances, dn CGrom,.rcc et des
B.elations EitrlcTcres, .
Dn. J'N. JOSEPH.
Le Scoitaire d'Etat do 13 Gnere
et de la Marine, intdrimaiie de Phi-
tiricvr ct de l'Ag,:chtrc,
A. MONTHS.



Portant acceptation de l'offre des Sieurs
BOROTT et WADDEL, etc.

LE CORPS LEGISLATIF ,
Sur la proposition du Pouvoir Ex6cutif
A RENDU la loi suivante :
Article I er. L'offre fate par les Sieurs Thdodore Emma-
nuel 'Borott et Lloyd D. Waddel d'exicuter a leurs frais,






-39--

risques et perils, un chemin do fer de Port-au-Prince h
l'Etang en passant par la Croix-des-Bouquets et des tram-
WVays de Port-au-Princa au Carrefour, est acceptec.
Art 2. Eq conseuqence toutes les causes et conditions,
soit a la charge do I'Eat soit a lh charge des Sieurs
Emmanuel PBorott et Lloyd D. Waddel stipul6es dans
le contract et le calher des charge, le 9 Dre-'mbrc 1876,
par le Secrctaire d'Etat de l'[lntrieur et de l'Agriculture
et acceptdes par ls Sieurs Emmanuul Borott ct D. WMdddel,
ainsi que la convention additionnclle, rccevront l:ur pleine
ct etiurn ex6cudion.
La pr6seito loi serait nulle et non aTenue si treute jours
apr6s sa promulgation ,'. acceptationn pir los Sieurs Em-
nmnull Borott et Lloyd D. Waddel, n'itait pas donnde i
la convention additionnelle dont it est ci-dessus parole.
Art 3. Lo contract, le caller des charges et la con-
vcation additionnlle ci-dessus nmentionuns resteroat anne-
x hs a la present loi.
Art 4. Los concessionnaires no pourro;nt d6acttre d'ac-
tions ou promesse; actionss ndgociables pour subvenir
aux fr1ai d4 la construction de leurs ligues avant de
s'trL co:islitud3 ui sociuld anoiymc, dcIrtent autbrisde con-
for.a-mient aux pr:sc:'iptions du code de commerce iAitien.
Art 5. Lcs chainins de for, sont d.icihrs d'utilitc
publiqu". -.
Le-, rglesd'admnni.tration publique rendues en execu-
tion do cot rr~io prescritoot totes los mnosu'cs ne-
cssaires pour assurcr la police, la sftrte l'usage et lat
consei v tion du chimiia do for ct des tram-Ways.
Co' rgicments scront soumis a l'approbation du Corps
Ldgislatif.
Uls seroat obligatoires ," alprs leur sanction, pour les
concessionaires commc pour le public.
Art 6. Aucunn difficult aucune contestation ayanL
trait A la prisente concession ne pourra 6tre portic de-
vant une autre jurisdiction que cell du Gouverne-
ment d'Haiti.
Art. 7. La prcsente loi sera cxecutde h la diligence des
-Secr6taires d'Etat de I'Interieur et des Finances chacuu.
en cc qui leconcerne.





40 -

Donn6 l]a Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 17
.obt 1877 an 74e. de l'Ind6pendance.
Le president du Snat, A. FLAMBERT.
Les secrdtaires T. Dupuu M. ALEXIS.
Donn6 l]a Chambre des Repr6sentants au Port-au-
rrince, le 20 Aoit 1877, an 74e. de l'Inddpendance.
Le president de la Chamlbre, Eug. MARGRO3N.
Les secrdtaires P.-E. LATORTUE, MILFORT JN.-FRANCOIS.


AU NOM DE IA REPUBLIQUE ;
Le President d'llaiti ordonner que Ia oi ci-dessus du Corps LDgis-
iatif soit revetuc du sceau de la Rlepublque impiimce, pibliee c,
exicut&e.
Donn6 au Palais National au PoIt-au-Princee Ie 2t Actit
1S77 an Z7iv. de iIlndppendarce.

UI ISROND-CANAL.
Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Elat de 'I'ntd-
rieur etc. par inIdrim.
AUGusTE MONTHS.
Le Secrdlaire d'Etat des Fi-
2nances, etc. par intdi im.
Du. JL.-JOSEPII.


Convention addiitionnelle au cCntra et aun cah/ier des
j charges relatif d la concession du -chemin de for de
Port-au-Prince d l'Etdntl et de tram-w'cays
dans l'inldrieur de la ville diu Port-au-Prince
et de Port-au-Prince au Carrefour.


Article ler. Dans les quatre mois qui suivront la pro-
-mulgation de la loi ratifiant !eur contract M3I. Theodore
Emmanuel Borott et Lloyd D. Waddel front arriver dans
Jo pays, une portion du materiel de leur chemin de fer




- 41 -


representant une valeur de cinquaate mille piastres a
au moims. -
Si les concessionaires ne remplissent pas cette obliga-
tion, sauf le cas de force majeare dfiment constate et
admis, ils seront d6chus do faith et de plein droit de leur
concession. -
Ar'L L' itizle 2 du contract sera ainsi modify :
La dur6e de la concession est fixce a 60 ann6es en-
tieres et consecutive qui commenceront i p3rtir de la
date de* la promulgation de nla loi portent ratification
du contract.
Jusqu'h la fin des 60 annoes de la present concession,
les concessionnaires conserveront l'integralit6 de leurs droits
sur tout leur utablissement.
a< A l'6poque fix6e pour 1'expiration de la present con-
cession et par le soul fait de cette expiration, le Gouverp.e-
ment- sera subrog6 sans aucuue d6pense indemnity on
frais gen6ralement quelconques it sa charge, a tous les droits
des concessionnaires et entrera en possession de tout le ma-
tfriel et de tons ls 6tablissements de 1'exploitation ter
-iuc It tout se trouvera ddsign6 au plan cadastral men-
tionn6 en l'art. 15 du cahier des charges.
,( Les concessionnaires seront tenus de remettre en bon
6tat d'euntretien le chemin de for et les tram-ways ainsi
que tous les ouvrages qui les composent avec leurs d6-
pendances comprenant tant les objets mobiliers qu'im-
mobiliers de l'exploitation.
t Dans les trois dernieres ann6es qui pr6cdderont le terme
de la concession le Gouvernement aura le droit de met-
tre saisie-arrct sur les revenues des chemins de for et de les
employer a retablir en bon Rtat les chemins de fer et toutes
leurs d6pendances si les concessionaires ne se met-
taient pas en measure de satisfaire pleinement et enticre-
uient a cette obligation.
Art. 3. L'article 3 du contract sera modified comme suit?
< La pr6sente concession n'est faite que pour les lignes
suivantes : de tort-au-Prince au Carrefour avec traction fa-
cultative ai vapeur on a tram-ways, de Port-au-Prince A
I'Etang par la Croix-des-Bouquets aNec traction obligatoire
a vapeur et service de tram-ways dans l'intcrieur de la ville
du Port-au-Prince. Le Gouvernement entend conseiver
toute sa liberty d'action relativement aux concessions -a






Nrenir soit pour de nouvellcs lines A dtablir soit pour-
dec chemics d'embranchements ou de prolongerments qui ,
par leur junction' av-ec la ligne concede par le present
contract, devrout computer le r6seau des chemins de fer
de la plaine da Cul-de-Sac.
]NWanmoins il promet aux concessionnaires actuels la
prfd6renc6 1 conditions 6gales.
Art. 4. L'article 5 du contract sera modifi6 ainsi. qu'il
suit : ( Les conccssionnaireo s'engagcnt a executer a leurs
frais, risques et piils, et ,h terminer dans le dglai de
quatre annecs au plus tard, i dater de la promulgation de la
loi qui ratifieria la concession, tous les travaux decessaires
i l'6tablissement et h la confection du chemin de fer et les
tram-ways cussi bjen que leo tratvaux de la ligne teligra-
-phique.
a Les chemins do fer qui font l'objet de la presente con-
cession 6tant declares d'utilit6 publique il demeure en-
tendu que !cs droits et actions des concessionnaires ne
pourront jamais s'6tendre dans aucune circonstaunce jus-
qu'h, priver le public de 1'usage du chemia de for et des
tram-ways, le soul profit de l'ciploilation 6lant laiss6 h
Mrs. Borott et Waddel. Cette clause expreyse cor:servera
toute sa force mime en cas. oil les concessionaires
seralent en coatestation avce l'Administration pourulne roison
ou pour une autre. ))
.drt. 5. L'article 6 du coutrat est supprimh et remplae6
par le texte suivant : (( Les concessiomnaircs ne pourront
commence los travaux ni' poursuivre aucune exjroprialion
si au prcalabeo it n'ont pas' justify valablement par
devant I'Admicistration de la realisation soit en cspeces,
soit en matricl soit en mnatriaux de construction d'une
some do P. 125,000 au moins.
a Si daus Ic d6l'i de huit mois h dater de la pro-
mulgation de la loi de concession les coiclssionnaires ne
se sont pas mis en measure de corim: rcer les travaux
confortil6ment aux disposations du paragraph precedent
et s'ils ne les ot pas cffectivement commences ils se-
ront ddchus da plein droit de la concession du chemin
de for et des tramn-ways par c'.- seul fit et sans qu'il
y ait lieu it unc miss en dno cure ni notification.
Art. 6. Fdut- par Mrs. Borott et Waddel d'avoir en-
ti6rement termind lIs travaux qui leur sont concidds dans


- 42 -





43-

Ie dblai 'de quatre ans come il a it6 fixed et faute aussi
par eux d'avoir imprim ai ces travaux une activity tell
qu'ils soieut parvenus 4 moiti6 de leur achievement k la
fin de la deraiere anneo de la concession; faute aussi
par eux d'avoir rempli les diverse obligations qui leur
solt imposess par le cahier des charges annex, au pre-
seat contract ils encourront li ddchdance et il sera pourvu
Sla. continuation et a l'achevement des travaux par le
moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sir les clauses
du sus-dit cahier des charges annex au pr6seat contract
Ct sur ude mise a prix des ouvrages ddja comprise des
matiriaux approvisionu6s des terrains achetes et des por-
tions de chemins dejh mises on exploitation. Cette ad-
judication sera duvolue-ft celui des nouveaux soumission-
naires qui offdria la plus forte some pour les objets
comnpris dans la mise a prix.
Les soumissions pourront itre inferieures h la mise a prix.
Les concessionaires 6vinc6s recovront des nouveaux con-
cessionnaires la valeur que la nouvelle adjudication aura
aussi determine pour. lesdits objets.
Si F'adjudication ouverte comme il vient d'6tre dit,
n'am6ne aucun r6sultit, une second adjudication sera ten-
t6e sur les min'.es bases, apros un d6lai de six mois et
si cette scconde tentative reste 6galement sans resultat ,
Mrs. Borott et Waddel seront d6finitivement ddchus de tous
droits a la pr6s2nte concession ct les parties du chemisi
de fer et des tram-ways ddja ex6cut6cs ou qui seraient
mises en exploitation deviendrout imm6diatement la pro-
priet6 de l'Etat.
Les prsicdentes stipulations ne sont point avplica:bles a't
cas oit le retard ou la cessation des travaux proviendraient
de force majeure, r6gulierement constat6e.
Art. 7. Le chemin de fer et toutes ses d6pendances de
meme que les tram-ways scroat constamment entretenus
en bon 6tat et de maniere que la circulation sjit toujours
facile et Ctre. L'6tat des chemias de fer des tram-ways
et lours d6pendances sera reconu annuellement et le plus
souvent cn cas d'urgence, ct d'accidents, par un ou plusieurs
agents que d6signera administration. Les frais d'entretien
et ceux de reparation, soit ordinaires, soit extraordinaires,
resteront enticroment 'a la charge des concessionnaires. Pour
ce qui concern cet eutratieu et ces r6paration-s, les con-
cessionuaires demeurent boumis au contr61e et I la sur-
i





- 44 -


veillance de administration. Si une fois terminus, le che-
min de fer et les tram-ways ne sont pas cromstamment en-
tretenus en bon k.tat, il y sera pourvu d'office a la dili-
gence de administration et aux frais des concessionaires.
Le montant des avances faites sera recouvr6 par des orion-
nances que le Secrdtaire d'Etat des Finances fera dmettre.
Article 8. Le budget des depenses de 1'exploitation est
soumis d'avance et en temps opportun au Secretaire d'Etat
de I'Int6rieur Icquel, sur le rapport des agents do con-
trole et de surveillance de administration, approve on
rejette les sommes pbrties sur ce budget et faith connal-
tre a la Chambre des compete, par correspoodance sp6-
ciale, et au public, par insertion an Journal officiel, les
d6penses reconnues indispensables et autoriqdes par l'ad-
ininistration. La garantie d'inthrkts stipul6e en faveur des
concessionnaires, alors meme qu'elle n'atteindrait pas le
inaximumn port au contract de concession, ne pourra ca
aucun cas couvrir des. d6penses don't ia n&tcsit6 n'aurait
pas Wt6 admire par l'administration.
Art. 9. Les frais de -isite, de surveillance at, de rdcep-
tion des travaux. scront supports par les concessionaires.
Ces frais seront regl6s par le Secretqire d Et:it do 1 Int6-
ricur conjointement avec les concessionnaires et ceux-ci
seront tetus d'en verzer le montaut an trdsor public pour
4tre distribu6 a qui de druit. En cas de nor, versement
dans le delai fix6, le Secr6taire d'Etat des Finances fera
nimettre des ordonuances et le monitut sera recouvr6 come
en matieres de contributions publiques.
Ait. 10. L'article 16 du contract sera ainsi modified: a Des
rcglement! d'administration publique rpndlus, apres que
les concessionaires auroat 6t6 enteidus, ddtermineront les
measures et les dispositions ndcessaires pour assurer la police,
lasdiret,, l'usage et la conservati mn du chemin de for
et des tram-ways. Toutes les d6penses qu'entrainera l'cxc-
cution de ces measures et de ces dispositions resteront a
la charge des concessionnaires.
Les rcglements don't il est ci-dessus parl6 scront sou-
mis a la sanction des Chambres legislalives. ITec concession-
naires soat autoris6s it faire, sous I'approbation de I'Admi-
nistration, les reglements qu'elle jugera utiles pour le
service et 1'exDloitation du chemin de fer et des tram-ways.
Arit. 11. L'article 22 du contract sera ainsi modifid:
s S'il s l1evait, ce qu'a DUeu ne plaise, des coutes-
tations entire administration sup6rieure et les concession-





- 45 -


naires, i props de l'interpr6tation ou de 1'execution
d'une ou de plusieurs clauses ou dispositions de la pri-
sente concession, elles seront jugdes.par des arbitres nonm-
nies en nombre 6gal de part et: d'autre ;, et leur d&ci-
sion sera un juge.nent en dernier resort, sans que l'une
des parties puisse en appeler, ni se pourvoir en cassation,
laisant d'avanee tsute soumission audit jugemedt.
a En cas de partage d'avis, il sera d6sign6 par le
sort un sur-arbitre de trois candidates sur le choix des-
quels les concessionaires et I'administration seront tombs
d'accord. II demeure ndanmoins entendu que cette ddroga-
tion ne concern pas application des causes de nullit6
de la prdsente concession et n'atteint nullement non plus
l'action des Tribunaux dans 1'application des lois d'ordre
public et de police de la R6publique.
Art. 12. A toute dpoque, aprns l'expiration des douze
premieres anndes A dater du d&lai fix6 pour I'achivement
des travaux, le Gouvernement aura la faculty de racheter
la concession entire, a son option, soit en payant aux
concessionnaires pendant chacune des aundes restant t
courir, la moyenne annuelle du rendement net de 1'exploi-
tation, calculde d'aprcs les revenues des cinq dernieres
anndes expires, soit en payant la somme que repr6-
senteront ces annuitis, tout compete tenu de anticipation
du versement des valeurs.
Art. 13. Les concessionnaires prennent pour eux-mnimes
et s'obligent h imposer a tous leurs associds ou employes
I'engagement formel de se souinettre en toute chose soit,
en demandant, soit en defendant envers et centre qui
il appartiendra, a la l~1islation haitienne, telle qu'il r6sulte
des lois de la Republique interpretces par ses Magistrats.
Art. 14. II sera ajout6 & 1'article 18 du cahier des
charges': u Ces arretks seront soumis h la sanction des
Chambres lIgislatives.
Art. 15. Apres donze anndes d'exploitation il sera
facultatif au Gouvernement d'6tablir sur les clemieis de
fer, des contributions publiques on locales, sons forme
d'augmentation de tarif. Daus ce cas, la Compagnie les
perceyra et les versera mensuellement au Trdsor public
pour compete da Gouvernement.
Art. 16. Seront 6igalement modifies de manihre i les
mettre d'accord avec la pr6sente convention additionnelle,






-46 -


tous les autres articles da contract et du caier des charges
qui peuvent 'lui Wtre contraires.
Donn6 A la Maison national, an 'Port-au-Prince -le
17 Aofit 1877, an 74e. de I'Inddpendance.
Le president du Sinat, A. FLAMBERT.
Les secrdtaires, T. DUPur M. ALuXIS.
Doann a la Chambre des Reprisentants, an Port-au-
Prince, le 20 Aofit 1877, an 74c. de L'nd6pendanee.
Le president de la Chambre, EiG. MARGRON.
Los secretaires, P.-E. LATORTUE, Milfort IJ.-Fimiacols.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le PRISIDENT D'HAITI ordonne que :le cantrat ci-deaus da Corp3
L6gislatif soit rev6tu du sceau de la Rpublitjie, inprim, publi&-
et exieutd.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 21 Aotit 1877,
an 74e. de l'Indipendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Pr&ident:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Intc-
rieur par interim,
Auguste MONTAS.
Le Secrdtaire d'Etat des Fi-
nances, etc., par interim,
Dr. JN.-JOSEPH.


Nous, soussign6s, Messieurs Th6odore-Emmanuel BoUOTT
et Lloyd D. WADDEL, donnons netre pleine et entire
acceptation h la Loi, dans toute sa teneur, renadue par
le Corps Ligislatif, le 17 AoAft 1877, an 74e. de I'Ind6pen-
dance, sur l'etablissement de chemins de fer et de
tram-ways, tant dans 1'int6rieur de la ville da Port-
au-Prince que dans cette deranire ville "1 Carrefour et t.
1'Elang gal6;




- 47 -


Promettant et mous engageant de respecter serupu-
leusement la prdsente declaration.
Port-au-Prince, le 21 AotL 1877, an 74c. de fIn-
dSpendance.
Sign: Tao. E. BOROTT,
LLYOD D. WADDEL,
Pron. Tito. E. BOROTT.
Pour copie conform:
Le chef de division, E. DEVOT.



Additionnalle ut celle du 17 Novembre 1876, portnmt
creation de la Caisse d'amortissement.
Le Corps LVgislatif, usant de initiative que lui confure
article 82 de la Constitution ,
Considdrant qu'il est n6cessaire de compl'ter le service
de l'amortissement de la dette publique arriPre;
Sur la proposition do la Chambre des Repr6sentants des
Communes,
A voTE la Loi suivante:
Art. ler. Est maintenu ot demeure sepafr du service
ordinaire des depenses publiques le service de la caisse
d'amortissement de la dette publique arriJ6rde 6tabli par
la Loi du 17 Novembre 1876. En cons6qucnce, il est for-
mcllement ddfendu, sous les pines 6dictdes par la Li
en pare:1 cas, de dctourner de leur destinAtion le pro-
duit des impots atfectrs zu service do cette cadsse d'a-
mortissement.
Art. 2. Sont d6sormais admises au service de la cais&e
d'amortissement les dettes du Gouvernemeit Domiagne,
valid(es r6guliorement 4 la suite de leur verification.
Art. 3. A partir du ler. Octobre prochain, sera tire,
chaque annie et au fur et h measure, de la caisse d'a-
mortissement, le montant n6cessaire pour constituer fan-
nuit6 de 2.500.000 fry. (P. 468.750) affectee par le Decret
du 11 Juillet 1877 doe 'Assembl6e Natiosale au service
de la dette resultant des Emprunts du Gouvernement dcchu
a PEtranger.





-48 -


Art. 4. It sera servi an moyen des fonds de la caisse
d'amortissement un intdret de 6 0a1 par an aux cr6auces
advises a I'acquittement de cette caisse et la some
necessaire, au fur et a measure, pour ce service, seri
prdlevie chaque ann6e avant les remboursements don't iR
Ta etre pairl6 ci-apres.
Art. 5, Sur les fonds rests disponibles apres l.s pr6l1 -
vements mentionnus aux diff6rents articles de la prdsente
loi, continuera un tiers des dits fonds a Atre affect hA
l'acquittement, au prorata, des sommes dues sur les Em-
prunts coutractds pour le paiement de la Double dette
franchise et le retrait du papier-monnaie.
Art. 6. Ua autre tiers des mn-mes fonds disponibles
servira it acquitter, outre le sold du sur les dettes de la
ildvolution du 7 Mars 1876 et les indemnitks alloudes pour
pertes 6prouvdes dans les diff6rents troubles civils du Pays,
les pensions, lesalocations, les appointements, les rations
d'h6pital, les fournitures et l'impression de livres classiques,
les fournitures scolaires don't les titres admis n^ont pas Ut6
escompt6s ou vendus par leurs titulaires; les prets faits
ca espbces on en traites sous le Gouvernement d Art. 7. Le dernier tiers des memes fonds dispenibles
ci-dessus est maintenu au service de I'acquittement du Solde
du lo. sur les dettes tie la Rdvolution de 1868; 2o. Sur
las dettes a Saluave > reconnues par la lei du 24 Aoilt 1872;
3o. Sur les dettes de administration Nissage Saget.
Art. 8. Des tiers mentionn6s dans les articles 5, 6 et 7
pr6c6dents, celui qui aura effectu6 plus tot le service au-
quel il estconsacr6, sera reversible an service des autres
jusqu'A complete remboursement et successivement, dans
l'ordre de leur classement.
Art. 9. Le remboursement des dettes ci-dessus effectu6 ,
seront les fonds disponibles de Li exisse d'amortissenent
appliques I''acquittement des autres creances non sp6cifides
dans les articles prdicdents, selon le mode qui va Otre
indiqu6 ci-aprbs.
Art 10. Pour faciliter les operations de la raisse d'amor-
tissement, au fur et a miesure que le montant definitif des
crdances h inscrire aura 6td dkterminti, seront lesdites
crtancem fractionn6es en coupons de cent piastres en les
series suivantes: la prenmiire comprenant celles mention-
unfes en l'article 6 ci-dessus, la second comprenant celles
de Particle 7 et la troisteme celles de I'art;cle 9.





- 49 -


Art. 11. Les appoints hiss6s par le couponnement et
lcs crcances au-dessous de cent piastres viendront en
piumicr I'acquittement de chaque series par la caisse
d'amorlissement.
Art. 12. Dans la premiere quinzaine d'Avril et d'Octcbre
de chaque ann6e, sercnt servis aux ayants-droit les inti-
r'ls du semestre expire; et au moyen de Ia some rested
disponible de la caisse d'amortisseinent, it sera amorti una
quantity de coupons gale f cette some. A cet effet it sera
tire au sort, un nomtbec de i umeros rapr6sentant une
valeur gale a cette mrime some disponible.
Art. 13. Le cirage sera cffectu6 ca public, et- la lisle des
num6ros sortants sera anfliche dans la salle du tihage
et "inser6e tu plus prochain num6ro du journal official.
Art. 14. Les coupons de litres seront intitul6s: Titres
(de crdance sur la caisse d'aimortissenment creee par la
loi du 17 Novembre 1876, .porteront la d6siguation de
leur serie, cat6gorie, titulaire,montant et date de ddlivrance,
recevr-.nt un numero d'ordre et le timbre du bureau du
service de I'amortissement et seront signs par le Secrtliire
d'Etat des Finances, le president de la Chambre des co.np-
tes et le Tre sorier G6ndral ou le del6gu6, le membre de la
Chambre des comptes et I'empljy6 qu'ils auront respecti-
vement d6sigr-cs par un avis officiel a cet effet.
Art. 15. II sera ouvert un registre special ohf seiout
reproduites toutes les indications relatives aux coupons
mentiuind6s en 1'article prdecdent, avec designation en
plus, des titres anciens que le coupon ou la quantity de
coupons auront remplac6s.
Art. 16. Les titres d6sign6s par le sort 4 chaque tirage
seront 4 prWsentation et au jour indique pays par la
caisse'd'amorlissement entire les mains du porter le-
quel sera tenu de les revetir de la formula de l'acquit
en grosses lettres au travers de leur recto avec indication
de la (late du paiement et opposition de sa signature.
Art. 17. Pourra n6aumoins toute parties int6ress6e en
donnant axis en temps utile et par l'interm6dinire d'hais-
sier, demader que tels titres clairement d6sign6s, 6gardi ou
voles ne soient pas acquitt6s et dans cc cas tout
pavement en'sera suspend jusqu'h la levee en due foime
de*cette opposition.
Art. 18 II est crde un bureau special, relevant directe-
ment du Tr6soricr general et plac6 sous la direction et le




- 50 -


contrOle du Secr6tiAre d'Etat des Finances pour le service
de la caisse d'amortisscment comportant entres autres op6-
rations la preparation et la delivrance des titres la te-
nue de la comptabilit6, les tirages les paiements etc.
Art. 19. Lefonctionnaire, qui sera charge de la direction
de ce bureau special prendra le titre de a chef du er-
-vice de la caisse d'amortissement ) sera soumis aux de-
voirs gencraux et a la responsabilit6 etablie par la loi a
l'rgard des comptables de deniers publics et aura SOUs
ses ordres qualre employs et un hoqueton.
Art. 20. Les dmoluments du personnel de ce bureau se-
ront fixds comme suit : au chef de service P. 125 par mc is,
h l'employd, principalcomptable, P. 80, A un employ priuci-
pal P. 70 aux deux autres P. 50 chacuB, a un hoqueton
P. 10 et 1E some uccessaire ai ccte d6pense sera meusuel-
lement prclcv6e sur les fonds dc la caisse d'amortissem ent.
La somme total annuelle (des ffais de cc bureau h prendra.
a la eaissa d'amortissement noe pourra d,.passer six nulie
piastres.
Art. 21. Le locdl do la Bauque est spkcialement affcctd ace
bureau i dWfaut d'une propri6L6 disponible d., l'Etat.
Art. 22. Pourront les cr3ancicrs colloques ai la caisse
d'amortisstment, porteurs de titrvs pour une valeur ex-
cedant la moiti6 do la det'c inscrite cette caisse nom-
mer sous tel mode qu'ils autrout adopt un syndicat de
trois membt'es au moins, et do cinq au plus, charge de
Euivre et de surveiller les operations de la sus-ditc caisse.
Art. 23- I1 sera chaque annce prdse.ntm aux Chambres ,
durant le cours do ]a session, un rapport special et de-
taill6 sur ls op,-rations do la cais e d'amortissement jusqu'h
1'6pcque la plus rapproch6c du dep6t de cc suiedit rapport.
Art, 24. Au fur at a measure que les titres d6posms a la
Commission central d'enqutce auront pss-6 pir l'exmen
de cette Commission, ils scroet achemiints h unc Commins-
sion compose de quatre d6put6s t do trois s6ita-tours et
nomm6e par chaque Chambre avec mission de se pro-
noncer provisoirement sur la %alidation des dits titres. et
leur inscription a la caisse d'amortissement. Cette derniere
Commission fera rapport do ses operations au Corps Lggis-
latif pour la sanction definitive. Ndanmoins les operations






- 51 -


dc la caisse et du service de l'amortissement commenceront
sans attendre eette decision.
Art. 25. Trois mois apr~s la promulgation dc la pr6sente
oi il ne sera plus recu de tires quelconques de cr6ances
centre l'Etat ant6rieurs an ier Octobre 1876, dont.le de-
pot n'aura pas Wt effectnu avant 1'expiration de ce d61ai;
et tons ces titres sont d6elar6s nuls et non avenaus, cn
consequence d6finitivement forclos. Les litres qui auront Md6
bresent6s a la Secretairerie d'Etat des Finances dans cc
d1lai de trois mois seront transmis a la prochaine ses-
sion legislative, afin quo soit prise a lour 6gard tell dd-
cision definitive que de droit.
Art. ,26. La prdsente loi abroge toutes dispositions
do loi notamment celles de laloi du 19 Novembre 1876,
4,ui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence du Se-
critaire d'Etat de3 Finances et du Commerce.
Donned a la Chuambre des Roprdsetantt- au Port-
an-Prince le 25 Aofit 1877 an 74e de I'lndIpendance.
Le president de la Chambre,
Eug. MARGRON,
Les secrdtaires,
H11. PRICE et P.-E. LATOwRTUE
Donni a la Maison national au Port-au-Prince, le
'26 Aofit 1877, an 74e. do l'lndipeidance.
La president du Sinat ,
A. FLAMBERT.
Les secretaires, T. Durpuy, M. ALEXIS,


AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le Prd-sidnt d'Haiti ordanaet q-e 'a loa e-1essns du Corps LMgisla-
ttisoit revitaedn sceau de Ia W-p tilique, imprimee, nublide et excante.
DA)nt au Palaki Natio-il, au Port-ai-Prince, Ie 31 Aott 1877,
aa 74e de 'Inaidpindance.

.BOISROND-CANAL.
Par lc ris dent:
Le Secrftaire d'Etat des Finances et du Commerce ,
F. CAnnRI





- 52 -


LOZ
Qui maintient au nombre de 59 les subdivisions dc
sections rurales de ia JRpublique.


BOISROND-CANAL,
President de la Republique d'Hati,
Sur les rapports de plusieurs commandants d'Wrrou-
dissement motives sur la neceasitd de subdiviser cer-
laines sections rurales de leurs circonscriplions respec-
tives leiquelles par leur trop grain de 6tendue g,-
nent la surveillance et Faction des agents ruraux;
Considerant qu'il y a lieu de mainteniren vue de cotte
raison, les subdivisions des sectionsqui oi:t (tW admnises
ant&icurement, telles q''elles figurrnt au tub'eau des
sections rurales de la Rdpublique mis en brochure it la
date du 22 Mars 1877 ;
.Vu Particle 82 de la Constitution,
De Favis du Conseil des Socr'thires d'Ei D,
A proposed,
Et le Corps L"gislatif
A rendu la Loi suivante :
Art. ler. Sauf la modification qui suit en l'article 3,
sorit maintenues au nombre de 59 les subdivisions do
sections qui ont dtd ponies et admisesdans le tableau
annexed 4' la prisente loi pour etre chacune phedo sous
le commandment d'un chef de section.
Art. 2. Sous la reserve sus-exprimde,
La nomenclature de ces subdivisions par ordre de
commune de nom et de numero est annexde au
tableau plus haut mentionn6 des sections rurales de la
Rdpublique.
Art. 3. Dans le dpartement de 1'Artibonite, les
communes de Dessalines et do la Pehtte-Rivibre, les
sections du Grand-Cahos et du Petit-Cahos n'auront





- 53 -


chacune que deux subdivisions au lieu des 3 qui sont
portdes dans les sus-dits tableau et nomenclature, les-
quels sont et demeurent modifies dans le sens et en
vertu du present article.
Alt. 4. Les dispositions ci-dessus abrogent toutes
celles des lois arr ets et resolutions l1gislatives qui leur
sont contraires.
Art. 5. La presente loi sera publige et exdcutie a.
la diligence du Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de
PAgriculture.
Donned la Maison national au Port-au-Prince le
16 Aofit 1877 an 74e. de l'Inddpendance.
Le president du Senat, A. Flambert.
Les Secre'taires, T. DuPuY et M. ALEXIS.
Douned la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prin-
ce le 22 Aoftt 1877, an 74e. de 1'Independanee.
Le president de la Chambre ,
EnG. MARGRON.
Les secrdtaires, H. PIc! et P.-E. LATOTonE.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus dut
Corps Legislatif soit revetue du sceau de la RWpublique,
imprimrae, publide ct execute.
Donnd au Palais National au Port-au-Prince, le 24 4ofit
1877, an 74e. de l'Independance.
BOISROND-CANAL.
Par le Pr6sident :
Le Secredaire d'Etat de l'Intrieur
et de l'Agqriculture par interim,
AUGUSTE MONTHS.





- 54 -


Sur le service extraordinaire des travaux publics.


BOISROND-CANAL, Pidsident d'Vlaiti,
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de 'Irtc'riour et
de I'Agriculture,
Et de l'avis du Conseil des Secrvtaires d'Etat,
A propose,
i2t le Corps LUgislatif a rendu la loi suivaute:
Art. ler. II est ouvert au department de l'Iaterieur
et de l'Agriculture sous la forme indiquee dans lar-
ticle 5 de la prisonte loi un c!rdit extraordinaire
d'un million de piastres pour executionn des grands
travaux d'utiiitd publique.
Art. 2. A lYgard desdits trnvaux h conceder ou a
cxucuter durant 1'exercice 1877-1878 il est formelle-
ment derog'auix prescriptions du pargr3aph1 5 de I'arti-
cle 8 de laloi sur la direction, la concession et l'exicution
des travaux publics et de la faon suivante.
Art. 3. II y aura aupris du See" taire d'Etat de
3intdr;eur et de l'Agriculture, uno commission extraordi.,
-aire dc sept membres, savoir:
Deux Sdnateurs au choix du S4nat,
Deux Ddputes, au choix do la Chambre ,
Le doyen du Tribunal Civil,
Le doyen du Tribunal do Commerce,
Le president do la Chambre des Comptes;
Elle aura pour mission sur la proposition du Se-
cr6taire d'Etat do l'Intdrieur ot sous !outes reserves
de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
lo. De fire rediger les project pl ins et devis des
travaux qui seront ci-apris d6siguas et de tons autres
qui pourraient 6tre ensuite entrepris, selo'i le; res-
sources disponibles da foads spdciil stip-:d es. 1'article 6 ;






2o. De procdder a la conclusion definitive des mar-
chbs ou contracts auxquels ces travaux donneront lieu.
DMs l'ouverture de la prochaine session il sera rendu
compete au Corps LUgislatif, des operations effeetudes.
Art. 4. Les premiers travaux Ia entreprendre sont
les suivants:
lo La reconsti auction des ediffces publics indispen-
sables otammient la reconstruction do l'ancien Sd-
nat et la construction d'un 6difice pour la Chambre des
ddputis, sur l'emplacement dit (( Sabesse , Paehve-
ment do 1'Ndifice sitan vis-h-vis et au Nord de la plae-
Pdtion, lequel devra servir aux bureaux des quatre
Ministires, plus une construction convenable pour un
bon 6tablissement p6nitentier.
2o La construction d'un point en fer sur la riv'ir?
Artibonite ;
3o. Les travaux do reconstruction de ]a fontaine des
Gonaives it d'drction de la fontaine d'Aquin;
4o. Ui.e jetee dans lo port de Jdr&nie pour d6fendre
la vilie;
50. La construction, dans chaque ddpartenient, d'unc
maison rural avec ses d6pendaices pour l'installation
des (coles iLL.:qL ^', s d'Agriculture, soit cinq maisons;
Co. La construction do points en for surles rivibre-.
de Jrdrnie, de Cavaillon, du Borgne, de l'Estbre,
de ia Pline du Cul-de-'Sac ( Grande-RIivibre ) de Mo-
mance, de la Grande Rivibre de Nippes;
70. Les travaux d'endiguemrnt a la Ravine des Ca-
yes Lt do reparation auCanal D:-vezac ( Plaine a Jacob );
80. La construction, au Port-au-Prince sur un
plan nouvCeu el. comine modules, de quatre rnaisons
d'ecoies primaires pouvant contenir chacune cinrq cents
eleves.
Art. 5. Pour fire face aux d6penses du service ex-
traordiniaire des travaux publies le GouvernemeRt est
autorisd "i passer avec des entrepreneurs, des contracts a
term, 1 un taux d'intedrt qi n:e devra pas excider
12 o(o l';n et rembo8,rsabWes par annuits en 5, 10, t5 5
et 20 ais.


- 55 -





56 -

Art. 6. II sera crUd un fonds special exclusivemeut
affect au pavement des annuitis des sommes emplo-
yees, et servant do gage priviligid aux porteurs des ti-
tres de crdances.
Ce fonds se composer d'une some de. ...... qui
sera dJterminde, chaque ann6e, par la loi de finances
et prdlevie par douzieme sur la recette g6nerale a partir
du ler. Octobre 1877.
La prdsente loi sera exdcutde h la diligence du Se-
crdtaire d'Etat de l'lntdrieur et de l'Agriculture et des
Finances et du Commerce, chacun en ce qui le concern.
DonnD h la Maison national, an Port-au-Prince, le
23 Aofit 1877, an 74e. de l'IndVpendance.
Le president du Sinat,
A. FLAMBERT.
Les secretaires ,
T. DUPUY M. ALEXIS.
I)onned la Chambre des Representants, au Port-
au-Prince, le 25 AoOt 1877, an 74e. de I'Ind6pen-
liance.
Le president de la Chambre,
EUG. MARGRON.
Les secrdtaires ,
H. PRICE, P.-E. LATORTUE,

AU NOM DE LA REIPUBLIQUE,
Le PRESIDENT D'IIAITI ordonne que la Ioi ci.dessns soit revktue
su sceau de ]a Republique, impriwme public et exicatie.
Donne an Palais rational, au Port-.au.Princc, le 26 Aoit 1877, an
74e. de 'Inddpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le President : ,
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de l'Agriculture,
Em. M. A. GUTIERREZ.
Le Secretaire a'Etat des Finances et du Commerce et des
'Relations Extiricures,
F. CARRIn!.






--57-


LOt
Sur la direction, le mode de concession et d'excut-ion
des travaux publics.

BOISROND-CANAL, Prdsident de la Rdpublique d'laiti,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 'Ilutdrieur
et de P'Agriculture;
l)d i'avis du Couseil des Secritaires d'Etat;
A propose,
Et Ie Corps Legislatif
A i.Nou la Loi suivaule:
CIIAPITiRE I.
De la direction des Travaux.
Art. ler. Est institute ct aunex(e au Depar.emrnit
do I'Int6rieur et de l'Agriculture, urie Direction gi-
nirale des travaux publics.
Elle pourvoit au service ordinaire et extraordinaire
des travaux public~ et le 'personnel ea ost compose
comme suit:
4 hlugfnieurs civils potr les points et chaussces.
I Iinginieur pour les travaux Ihydrauliques.
1 Ingijnieur des mines.
2 Architectes.
Art. 2. Le Gtouvernenment est autorisi. a deman(der,
s'il y a lieu et au for et, a mesuwe des besoins, ces
ing6nieurs ct Architectes L I'EItr nger, et a passer
avee eux des ,ontrats par I'internmediaire des agents
de la Ripuilique accridit6s aupries doe turs Gouvcr-
nements.
Art. 3. il y aura pour le service de la. correspon-
dance, do la' cornptabilite et de touted les affairs
d'administratiou relatives aux travaux publics:
1 chef de bureau. . . P. 100
2 employes de l6re. clisse P. G0. 120
Senmployes de 26me. classes a P. 40. 80
1 comptable . 80






- 53 -


Art. 4. En outre, des jeunes gens, ages doe 16
ans au moins et de 20 ans au plus, seront attaches
au service des travaux publics, a titre d'devt's.
us seront tirds, autant que possible, des diffirentes
localites de la Rdpublique par la voie du concours.
Un rglecment administration publijue d6terminera
les programmes d'admission, la dureo et- l'tendue
des etudes ainsi que tous autres. points concernant le
travail et Ja di&ciplino auxquels its sont soumis.
Leur i0ombre et le montAnt de l'indemnit6 qui leur
sera accorddo seront fixes chaque annde, par la loi
de finances.
Art. 5. Les functions du personnel, de la Direction
genIrale soul :
o10. De pr6parer les plans devis descriptifs et dd-
Sils estimatils des fravaux ou des projects do travaux
Jrionn&s par I'Administration supdrieure, notaminent
de ceux relafifs aux routes nationals et :iux Adifices
publics h ,cntreenir, a rgorecr ou 'a conutruire, aux
points a jetcr sur le rivi*res, h i'endiguorment de ces
ivi Yres et autres c)ura d'em au drainage, aux ca-
nmx d'irrigation aux wharfs.
2o. De diriger et do .surveillor lesdits travaux en
cours d'execution et quand ils doivent etre confids L.
de, etircpreneui's pariculiers, d'cn dresser le eahier
d: charges et de fair procider aux adjndications,
.i.forime6nit aux prescriptions de la present ,oi sur
lo eoICour.r3.
3 De donner son avis motive sur les plans d'a!igne-
rmcnt des ries, places et promenades, sur la crut.oan
d(-s dtablssemeits insalulhres, et sur toutes les propo-
sitlons qui- seraicnt faites a l'Administration supdrieure
et ronvoyJes a 1'examei do la Direction g6ndrale, soit
pour la "concession des grands travaux d'utilit6 publique,
suit pour celle des mines.
4' D'examiner et dc reviser tous les projects de tra-
vaux des Couseils communaux et d'arrondissement, don't
!a valeur totile exccde cinq cents piastres.
5 De faire des tournues autant de fois que I'exi-







gera le service, pour 1'inspCetiollde travn"ux .1'entro-
-tieni, de grosses rk~pmrtious et d6e cnztrait'fln, places
sotis Icur d;-rcetion ou soils 101,11 surveillanme, et de
presenter h 1'Ad' ojulisipatioll sup~rieure "des" i 2pports
Cir-constDciJt!'Ssur N~ valeur .de ies, travatx.
61' D'accompitr dGes travauxi et'des mlitssioiis se entifi-
ques pour* comnpie cetsiir I'ordre dui Gouvernernent. 11
sera, alloti6 des fruais extraordiinaires dc 7,oy-ago twx
Ing~nievrs pour cot effet.
70 De dresserV chlaqto Uanun6i, 1'dat'g~wImIr do ces
travaux et do ceu- ': Vs propo~e~nt i'cxcciion. Cet
ktat sera t'raiixm-,-is aux Cluambresq, i ~~zde l'appr-
Ibation ruinistedrielle.
Art. 61 *L'Un ~ '.* ~piga i, de, l'-,riiei
pr(ctleeut, los Cousils .;scomniiti-uatx et d'z rrdisicawICcdn
Oflverouta-it I'Cpp-MoIa~iU!, tIIu eOCrk:L- i( E tJ 1 it do eFI ]I:."-
rieuir et do ~i'gictulturv, uji 1mols ;,u c.oilns a-;.' leicur
execution, fe- p'Jets, olniil (t do'is 01.s tr-vwa-oi qnil-

Le Scer1t'lire d'Et.e do 1'ut~i'Tieur' et do I'Agr~iet-
Lure, Sur i':ivis iUoti\ 5 do 1-- tLiiectioli g6uri .1.
trav:aux wtbi*A. approiroueru, rrmodifierne ou rejette,.- 4 los
d1its Projot, pIer~s 'et devis. La 0416,-tin millisterielfe
sera prise sous forrue J'.rt .gii6 di-i PrJsidelt d'fleiti.
Sont excefit('s do celte inel'i'e les iravwux d'enlre-
tien et de iMpaatius rlytf. dens fes cas d".dirflcs
qui ruen; c4,ut mqine, i la cmiditioii (qe la d~pomse
n'exc~do pas chiq cents pi,strcs, et qu'avis en soit iii-
ruddi-ateinent dorm6 au I)Spartemcnt de I'InterieurI.
Art. 7. La Direction g~~ue estravai. x publics cor-
respond avec les Ing(nicurs de- i- ai'rondissemenls et des,
COflImunes pour toutce qti conw.erue Ic bien. dui service.

CLIAPITIIE IL.
DU mode de concession des traCavx.'
Art. 8. Les travaux d'eritretien los rteparatious et
COnstructions don't la valeur total n'fxc;Me pas ciinq-
,cents piastres, peuvent gtre -onc~dds de gr6 Ai gr6 it


- 59 -





60 -

des entrepreneurs d'une capacity dprouvge ct d'une solva-
bilit6 notoire.
Sont encore concedds de gr6d A grd :
lo. Les travaux d'art dGnt 1'execution no peut etre
confide qu'h des ouvriers speciaux ou A des artistes
dprouv4s;
2o. Ceux qui n'ont 6td rl'hiet d'aucane offre aux
adjudications; toutefois quand I'Administration a lix6
un maximum de prix elle ne deit pas le d passer.
3o. Ceux hi l'gard desquels lI Conseil des Secr6taires
d'Etat a annul6 -les adjudications, couformdment au
Iroisieme pai agraphe de 'article 16.
4o. Ceux qui, dans lea cas d'urgence, amends par des
circonstafices imprevues, ue peuvent pas subir les d6-
lais des adj 'dications; ces circonstances seront relates
dans un rapport par l'ingdnieur du Gouveruement.
5o. Les grands travaux d'utilitd publique qui seront
confines A des capitalistes ou h des compiguics par autori-
sation spdciale du Corps legislatif; les plans, devis,
cahiers des charges et contrats seront auprialable dresses
et prdsentcs aux Chambres, come 61dments d'appr6-
ciation.
Art. 9. Los travaux dent la valeur excede cinq cents
piastres, doivent etre concides par voie d'adjudication
cornme il sera deterninm ci-apris.
Art. 10. Outre les plans, devis descriptifs vt dUtails
estimatifs des travaux, la Direction g6ndrale rddigera',
pour chluque entreprise, un cahier des charges of se-
ront spdcifides les conditions g6ndrales des adjudications
ninsi que cells particuliibre.; h lP'etreprise, et copies
du tout seront envoydes a 1'Administrateur djs finances
de la iocaiite cu i 'dj udicatloa do. t xvo. I;cu.
11sera toujours stipule un cautionnement cn argent
ouI en immeubles d'une valeu'r gale au moins a la moilid
du prix des travaux, et h ddfaut de cautionnemant, une
c ution d'une solvabilit6 notoire, et dounant les memes
garanties hypothicaires
Les dispositions des deux paragraphs de cet article




- 61 -


sont egalement applicables aux travaux concddes de
grd a gre.
Art. 11. Une fois I'Administrateur des Finances
dument saisi de ces pieces et de toutes autres instruc-
tions ministerielles qui peuvent les accompagner, il
inserera un avis au Journal official et si 1'adjudica-
tion se-fait en dehors de la Capitale, l'avis sera rdpd-
td dans un autre journal de la locality oi elle doit
avoir lieu. En cas d'absence d'un organe de publicity
locale, I'Administrateur des finances se servira de la
voice des affiches qu'il placardera dans les principaux
liQux de reunion et aux portes des diff6rentes adminis-
trations publiques.
Cot avis contiendra:
1 E'i entier ou par extrait les clauses et conditions
du cahier des charges;
20 Le lieu, le jour et I'heure fixds pour l'adjudica-
tion.
Et il sera rdput6 de semaine en semaine pendant
un mois au moins. NIanl:rcus ce d&iai peut 6tre rd-
duit de 15 jours, danas I cas oil 1'Adminiistration su-
perieure le juge n cessairc, et il pout etre port jus-
. qu' quatra. mois pour les grands travaux ofi il -erait
nIcessaire do fire appel au credit de i'Etran{er.
Art. 12. Les personnel qui dUsirent concourir,
peuvent preoidre communication du cashier des char-
ges et des autres documents de'poses au bureau do I'Ad-
ministration des Finances, et lours soumipsions porte-
cont en terms expres q'i'elcs acceptont les clauses et
conditions y mentionum s.
Cos, soumissions ddsignevont surtout le cutionne-
nmeIt ou la caution offerle on garantie.
Art. 13, Le jour 'et P'houre fixes pour I'adjudication,
les soum'ssions seront remiss cacheties et on stance
publique, on presence d'uie Commission composi'c com-
nie suit:
lo. L'Adiiinistrateur des finances-ou un employ su-
pdrieur par lui dil6gu ;
2 Una rme:n*b; e 'lac l Cha:ibrc des Comptes, dsigni




- 62 -


par le President ; dans les ioca'41tWs hors dui Pe.rt-.i:-
P~rince, un Ji go dui Tribunal ci'vil desigF.6 par le
D~oyen et lh-ii ol i n'y a pas do Tribunal civil, le
Juge de paix do la Iocafit6.
.3o. Le. president du. Com~edl d'arrcndizseneint-, ct
hors du chef-lieu. do l'arrvudiseient le Mgs~
communal.
L'Ad miiiistra Lion superiouro' peut toujours arierfc
.un Maxrimum deC prix joir I&i't'met aloi s I'Ad-
millistraIteur des finances en sera pr~veym d'.ivn.:m
p.rune lettrd qui rio ',,era tkcichetC~e et lue qu'Lt ha
suite des offr-es des souniibssoniiaires.
Article.- 11f. le, effres serawit ('Veachet-e- immidiom-
monpt :pr~>s le dI~p6t des P tore, : lecture en sp-ra don-
11. e alirsi (reC (?- toiites '11rQ Pl~ pfCes V ritvs
rsttsdes op36rdticmns cron' co!'.stalt&- dans ui pro-
c-Vcrbnd since tc niitc. topic cerfitie dc Ce
Tec:; hi era sons retard c av. Seci etiaire d'-EI .t
do 'I'ni~r'eur et de l'A Ict 'v ,e los obl( rvtins
do la Cornimiszon.
Art. '15. 'Atcneti ,(j~m-c6A*!On n. est viala)e el
tive Fap'probS I' a c'i-tO t oII4 Gei-( dOSeerali es
d'Etat.
A-, t. 16. En. Cas do 1(jot~'~Ca~ ainprk
Conseil dcl eer,,taxim3 d'EIAt -11 sor~ aO t! I I uc
nouvelle adjudication dans os" mc'nk" fornwls (1!.c col -s
&t'blies aux auiicles pi'(c6Jeni-s.
Dans lec as o~i piusieurs, so xniisuonxmales offhira-Xii
tin rn~mc piix agri2t e~' ic Cons~eil des Secr,..,ires
d'Etat ii Eer., (gafeernet pro~cd4lfi Ft mi nouveire adj z-
dicat'on conformdninnt an pm-rr'plm- puajcclet miilis
entree ces souni~ssionna~re~s s. 'cment.
Dans le cas oii opr~s deux abjt14ications;- auc in
rhsultat satisfaisant W'est obtonn le Secridtairo d'Efat
de Fl'trieur, do l'ayis du Coniseil des Secr~taire d'Etwt,
sera anutoris6 au passer,. un niaicHx do gr6 'a gF.O avec
un Entrepreneur a' !a condition toutefois de prei-dre
pour bas,;e l'offre Ia plus avantc-geuso qui a 0t6 faite
ii 1'Etat.






63 ,
Art. 17. Aussit6t que I'administrateur des finances
aura repu l'ordre do passer un march de gr( a gr6
ou d'accepter une adjudication, it ex~cutera la clause
de la caution on du cautionnement.
S'il s'agit d'un immeubfe il s'assurera qu'il est libre
de touted hypotheque q:e la v deiir en est au moins
6gpleh cell du cautionacm'nt exig6 parole c-hier des
charges, et it prendra hypothicque sur l'immeuble, au
nom de FEtat ct aux frais d.e i'Entrepreaeur.
CHXAPITRE III.
De l'exdcution des travaux.
Art. 18. L'Entr preneur qui a. passe un march avec
IPEtat on obtenu uae adjudication no pout c6dcr tout
ou parlie de soa cntrovri-se sans le conscetement de
'A, ministration sup6ricure.
Art. 19. ft doit commencer et achever les travanx
aux 6poques fixes par le cahier des charges saui les
cas do force m'jeoure dumeiit constatds.
Art. 20. Durant le co'ira des travaux ii est soumis
aux inspections des hIngnicurs do 'Etat, et il est ob!it
ng" d'ex6cuter tous cliangements ou travaux supplJ-
mentatiros qiu'lls auront ordctnas s par ecrit at suivant
.'antorisation proalabldedo 1'Administration superieure.
Les prix des parties d'ouvrnlges non-prevues au do-
vis seront rgi'ds soit d'npres coaux du m-Archd on
de l'adjua'ication par assimilation anx ouvrages ana-
logues, soit si~r estimation contradictoire par une Cowi-
mission ad hoc.
Art. 21. Les matiriaux, employs par 1'entrepre-
near dcvront 6tre de bonne quality et Ctre mis c t
couvre d'apres les regles de Part.
En cas do mauvaise quality ou de malf won, i'ingd-
nieur du Gouvernemeat fera a l'Eatreprcueur toutes icl
observations nkcessaires.
II lui signalera 6galement les vices de construction
qu'il d6couvrirait durant le course de; travanx oa :au
moment deleur reception.





- 64 -


L'entrepreneur est term de so conformer aux avis t .
rectifications de I'ing6nieur sur-ces diffdrents points. EA
cas de contestation entire eux, Pingdnieur suspendra
les travaux dressera le proces-verbal des faits et en
saisira l'Administration superieure. L'entrepreneur a la
facumli de demander communication du proces-verl al
want expedition et d'y consigner ses observations.
I.e Secir6mire d'Etat de ,'lntrieur, de 1'avis de la
Direction g6ndrale des travaux publics, ordonniera s'il
y a lieu, le remplaccment des matriaux do mauvaise
quality et la demolition des ouvrages reconnus vicieux,
sauf A I'Entrepreneur h se pourvoir contre cello 'd-
cisioa par devant les tribunaux competcnts, dans les
huit jours de la notification de l'avis. Passe ce d6dl ,I
il eno sera plus Ibnd5 a r&elamer et suite sera donr'[e
a la decision de.l'Ad:iniuitration supdricare sans autre
Tbrmalitd.
DMs q !'il v a contestaton, to' toe mission d'ordon
nance de dj:etnses en faveur de 1Entrepreneur est
suspendue.
Art. 22.. Loisque.. faute do materiaux on d'ouvriers,
ou par touto autre cause imputable I'Euntreprcneur,
los travaux n'aurout pas Rtd commences ou acheves aux
epoques prescriites I'ngenieur du Gouvernement,
ca mdme temps qu'il en avertira l'Adminimtration su-
pcricuro donnera sommation a I'Entreprencur (d'exdciter
tes clauses et conditions de son contract dans un delai
de huit jours au moins et de quinze jours an plus.
Passed ce ddlai, le Secretaire d'Etat doe 'lnPtrieur et
de I'Agriculture prononcera la rdsiliation dn nmarch6,
ordonnera la continuation des travaux aux frais do
1'entreprienur ct los conceddera soit de gri a grd, soit
par adjudication conformdment aux prescriptions de
la prdsente loi.
11 est accord a l'entrepreneur on ddh.i de huit jours
pour se pourvoir contre cette decision par dOvant les
tribunaux compdtents.
Art. 23. Si pir suite de la concession des travaux
A d'autres entrepreneurs, les sommes depensies dd-





- 65 --


passent le montant du premier contract, I'Euntepreneur
on sa caution sera tenu an remboursement de la dif-
fdrence, sans prejudice des dommages-intre6ts pour
les pertes de temps et autres frais qu'il aurait par
son fait occasionnes a I'Etat.
Si, au contraire il en rdsulte un b6ndfice pour
I'Etat, P'Entrepreneur ou sa caution, sera dehliu do
tout droit a une r clamation.
Art. 24, Les paiements doivent se faire par des a
comptes en raison de l'avancement des travaux, et sur
les certificates ddlivrespar 1'Ingdnieur du Gouvernement.
Ndanmoins en raison de la nature des travaux, il peut
Otre quelquefois stipuld des avances dans le cahier des
charges, mais elles ne depasseront jamais le tiers de
la some total, et 1'Entrepreneur fournira des garan-
ties speciales a cet 4gard.
En aucun cas, les sommes paydes ne ddpasseront
les quatre cinquinmes du montant du contract avant 1'a-
chevement des travaux et leur reception par l'lnghnieur
du Goavernement.
Art 25. Les trav iux acheves 'Ingdnieur du Gou-
vernement precede A leur reception, et il en dresse
proces-verbal que 1'Entroprenetir ou son representant
signe avec lui.
Le dernier cinquieme du montant des travaux no sera
pay6 qu'apres l'accomplissement de eette formality.
Art. 26. Nonobstant la reception des travaux I'En-
treprenecur ou sa caution en demeure responsible envers
1'Etat jusqu', 1'cxpiration du d6lai de garantie qui sera
determmnd dans le cahier des charges en raison de la
nature et de 1'importance des travaux.
CHAPITRE IV.
Dispositions particullicres.
Art. 27. Les fouctionnaires et les emnpioyds depen-
dant des different ddpartements du service public ne
peuvent ni directement, ni indirectement, se rendre
concessionnaires des travaux publics.
Art. 28. Outre ce qui est dit A Particle ( touchant les'







Conauila cormunaux at d'arrondissement, ils sont tenus
de suivre les forms traces par la pr4sente loi pour la
concession et 1'exkcution de leurs travaux.
Art. 29. La prdsente loi sera publide et execute
i la diligence des Secritaires d'Etat de 1'Iiterieur et
des Finances, chacun en ce qui le concern.
)Dona a la Chambre des Representants, au Port-
au-rrince, le 16 Aofit 1877, an 74e. de 'Indd-
pendance.
Le president de la Chambre,
EuG. MARGRON.
Les secre'taires ,
P.-E. LATORTWE MILFORT JN.-FRiANQOIS.
Done i la Maison national, le 23 Aofit 1877, an
74e. de 'Inddpendance.
Le president du Sdnat ,
A. FLAMBERT.
I.es. secrdtaires,
T. Dupuy 31. ALFXIS.


AU NrOM DE LA R IPUBLIQUE,
Le President d'flaiti ordonne que la Loi ci-dessns du Corps Li-
ghilatif soit revatue da sceau de la Rdpnblique imprimie publiie
at gticutie.
Donnu au Palais national, an Port-au-Prince, le 27 Aon't 1877, an
74e. de l'Indipendance.
BOISROND-CANAL,
Par le Prisident:
Le Secritaire d'Etat de l'fntirieur et de I'Agriculture
Em. X. A. GUTIERREZ.
Le Sectitaire d'Etat des Finances et du Commeree,
F. CARBIC,







LOI modistiative de celle sur le Notriat.

BOISROND-CANAL,
President de la RBpublique d'lHaili,
Considirant que les chiffres fixds dans le tarif des
actes notarids ne sont par en rapport avec le systlme
mondtaire actual de la Republique; qu'il imported "ds
lors doles fixer d'une maiirie rdgulibre;
Viu la loi du 4 Juin 1872 et cell du 26 Aotet, m4me
annde;
Sur le rapport du Secritairi d'Etat de la Justice,
Et de P'ais du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPost
Et le Corps L6gislatif a rendu la loi suirante :
Article ler. Les artilets 32 et 33 de la loidu 21 Aofit
1862, sur le notariat, sont ainsi modifies.
Art. 32. Les inventaires, les actes departage, les comp-
tes de gestion et d'administration rendus par un man-
dataire, d'ex4cution testamentaire, de b6ndfice d'inven-
taire, de tutelle, cashier des charges et tous autres actes
d'une grande Mtendue, seront pays h raison de soixante
quiiize centimes par chacune des heures employees a la
passation de l'acte, et de la moitid pour le temps employs
a 1'expddition.
Les notaires serout tenus d'icrire eux-mames, en tou-
les lettres, tantsur la minute qu'au bas do 1'expidition,
le temps qu'ils auront employed, et la date de la dilivrance
de chaque expedition.
Art. 33. Lorsque les notaires seront "ippelds hours de
leur 6tude pour la confection des actes de leLr minister,
il leur sera alloud, si c'est en ville, soixante quinze cen-
times, en sus du prix de l'acte fix6 au tarif. et s'il y a
transport i la champagne, jusqu'a 2 lieues, il leMr sera
aecorde, en sus du couit doe 1acte, deux piastres, et au-
delM de deux lieues, soixante quinze centimes pour cha-
que lieue, pour tous frais de transport; le uombre des
leues sera gerit de leur main comme en I'article prici,
dent.


- 6" -






Art. 2. Le tarif des actes notari6s a:.Iex la. loi du
21 Aoit, est ainsi modified: .
lo. Pour toute recherche d'acte don't la date ast cer-
taine. ... . .. . . .. P. 1
2o. Pour toute recherche d'acte don't Fan-
nue8stcertaine. ,. ... . . . 1 50
.30. Pour toute recherche d'acte don't l'an-
ind est incertaine. . . . . 4
4o. Mention ou 4margement. . 50
5o. Procaration en brevet . . 2
60o. Tous autres aetes en brevet. . 1 50
7o. Contrats divers, donations et tous au-
tres actes ou minutes non ddsignds pqr la
presente. . . 3
So. Expedition des mtmes diment colla-
tienn s .. 1 50
9o. Note de prot&t. . . . 1 50
10o. Extension de protet. . . 5
11o. Expedition d'extension de protet 3
12o. Protestations des billets h ordres et
lettres de change .. . 4
13o. Testament . . 8
14o. Expedition de Testament 4
15o. Contrat de marriage. . ., 4
16o. Expedition du contract de marriage 2
17o. Pour chaque d6p6t des pieces. . 1
18o. Pour verification des pieces par heure 50
19o. Droit pour I'argent ddpos6 en l'4tu-
do, quelle. que soit la duree du dGp6t 50 c. 00O.
Art. 3. La presente loi abroge toutes les lois et
les dispositions de lois .qui lui sont contraires et sera exg-
cut6e a la diligence du Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Donnd au palais de la Maison Nationale, au Port-
au-Frince, le 7 Aoit 1877, an 74e. de l'lnd6pendance.
Le president du Sinat,
A. FLAMBERT.
Ies secretaires,
T, Dpcm M. ALEXIS.


- AiS -





- 69 -


Donnd A la Chambre des Repr4sentants, au Port-'
au-Prince, le 8 Aofit 1877,.an 74e. de l'lnddpendance.
Le president de la Chambre,
EuG. MARGRON.
Les secretaires,
P.-E. LATORTUE TOVA.,
Au NoU DE LA RIPUBLIQUE.
LE FaE:IDENr iD'IIATI ordokne que la Loi ci-dessus du Corps Legisla-
tif soit revitue da scean de la Ripublique imprimie publid et
exigatie,
Donn6 au Palais National, au Port-au-Prince, le
11 Aouit 1877, an 74e. de l'lndipendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Prisident
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
Dr. JN.-JOSEPH.


LOx
Qui rapport celle du 51,0c1obre 1876. "
Considdrant quo dans Ia rdorganisation de 1'armnde
de la Rl1publique, les Compagnies du g6nie mili-
taire demeurerit entierement supprimees,
Yu la loi du 30 Octebre 1876 qui met a la demi*
solde leos officers de tous grades commandant ces dites
eompagnies, jusqu'a ce qu'ils soient appel6s dans
d'autres corps;
La Chambre des Communes.a, propose, ,
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
Article ler. La demi-soIde accordie aux' officers
du Ghie mnilitairo cst et demeure supprimle.





- 70 -


Art. 2. Une loi ultdrieure riglera le cas desdits offi-
ciers et ceux don't les regiments sont dissous par la
loi du 25 AoAt 1877 pour les rhcompenser des servi-
tes qu'ils out rendus au Pays.
Art. 5. La present loi abroga toutes dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera publide et ex&-
eutie a la diligence des Secretaires d'Etat de la Gauerre
et de la Marine, des Finances et du Commerce.
Dennd a la Chambre des leprdsentants, an Port-
au-Prince, le 25 Aofit 1877, an 74e. de l'Independance.
Le president de la Chambre ,
Eug. MARGRON.
Les secritaires ,
H. Paic P.-E. LATOITUr.
Donned i la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le
27 Aeft 1877 ,an 74e. de l'Independance.
Le president du Sinal ,
A. FLAMBERT.
Les secre'taires ,
T. Dtruyr, M. ALt,,.

AV NOM DE LA lEPUBLIQUK,
LU Pkrisidat i'Kaiti ardonne que 1a loi cii-deiu din Corps I~gisawit
sait rev e~e da simu de li RF4nbliju#, imprimeI, publige I et we%-
Demn au Palais National, au Pert-at-Prince It 10 Sptewbtre
1877, an 74e. de Fladipendance.
SBOIS.ROND.CANAL,
Par te Prisident :
Le Seerltaire d'Etat de Lt
Guerre at de la Marine,
AUGUSTE MO1TAS.
Le Secritaire d'Etat des
finances, du Commeree, etc.,
F. CARRIE.




- 71 -


LOX

BO1SROND-CANAL,
President de la RNpublique d'ftifli,
Consid4rant qu'il est utile de fixer le nombre des aides.
de-camp du Prisident d'Haiti et de leur accorder une
solde en rapport aux services qu'ils sont appeals i
rendre ,
Sur la proposition du Seeritaire d'Etat de I& Guerre,
Et de Pavis du Conseil des Secritaires d'Etat,
A proposed *
Et le Corps Legislatif A imEB la loi suivante :
Art. ler. Le nombre des aides-de-camp du Prisi-
dent d'Haiti, ddjh fixed A trente est desormais ainsi
rlparti: cinq g4ndraux do division, cinq gd6nraux de
brigade et vingt officers de diffhrents grades.
Art. 2. Les gdndraux de division et de brigade ai.
des-de-camp du Prdsident d'Haiti, n'auront droit qu'&
la sold* d'activIte de leur grade.
Art. 3. Les vingt officers de differents grades auront
ehacun droit 'i une solde de quarante piastres par mois.
Art. 5. La present loi abroge lea lois et dis-
positions de lois qui lui sont contraires et sera execu-
age a la diligence des Seeritaires d'Etat do la Guerre
et de la Marine.
Donn6 A la Chambre des Representants le 17 No.
vembre 1876 an 74e, de 'lundipendance.
Le president de la Chambre, Eug. MArfGRON,
Les secrtaires St.-M. DrurT, et D. PmERSE.
Donne a Ta Maison national, au Port-au-1riace, I0
26 Aout 1877, an 74e- de 1'lnd6pendance.
Le president dit Sinal A. FLAMBERT.
Les secriteaires T. Durr, M. ALXs.




- 72 -


AU NOM DE-LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du
Corps 16gislatif soit rev6tue du sceau de la LRpublique, imn-
prim6e, publiee et executee.
Doan6 an Palais national du Port-au-Prince le 10 Sep-
[Iinbre 1877 an 74e de Fl'nd6pendance.
OISKOND-CANAL.
-ar Ie President :
Le Secrdtaire d'Etat de la
Guerre ct de la Marine ,
AUGUI TE MO(1)NTAS


LOE
SSuP la ,i i tii,'r li,,, do vl'rmee,

HOISROND-CANAL, Pre'sident d'llaiti,
Sur le rapport du Sectrtaive d'Etat de la Guerre et
do l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
A proposed
Et 1le ConPS LlCISrATI.',
Vu les articles 188 et 189 do la Coustitution;
Considdrant que, par suite des frdquents edvnemenits
sulavenus dans le pays, la disorganisation la plus com.
plete s'est introduite dans les diffdrents corps de troupes
de la Republique;
Que, si l'armre don't le contingent est voted annuel-
lement doit d.et r6duite au pied de paix, ainsi que
le preserit 'article 188 de la Constitution, il y a lieu,
toutefois de proceder a uno reorganisation prdsentant,
daus tn moment done, un effectif qui assure le main-
lien de l'ordre; -
Consideran'u, en outre, que la situation du pays et
!' ftt d- ?io- finances commandant d'Atablir un mode




- 73 -


d'organisation et de pavement qui diminue sensiblement
les charges de administration, enlve peu de bras
4a l'agriculture et offre 1'avantago d'amdliorer le sort
des militaires qui se divouent au service de leur pays;
A RENDU la loi suivante:
Art. ler. L'arm6e active est r6duite a un escadron
de cavalerie de la garde, un bataillon d'artillerie de
la garde, un bataillon dcs tirailleurs de la garde, un
regiment d'infhnterie de la garde, quatre bataillons
isolds d'artillerie de ligne et six regiments d'infauterie
de ligno devant representer, y compris les companies
de gendarmerie, six mille huit cent trente hommes,
parmi lesqiiels, six mille huit cent dix feront le ser-
vice par sdrie.
Art. 2. L'effectif de la Garde du Gouvernement,
des six rdgiments d'infanterie de ligne, des bataillons
d'artillerie de ligne et des companies de gendarmerie
est divisd da la maniere suivante;,
Garde du. Gouvernement.
Artillerie. . . . .. 100 hownes..
Infanterie . . . . 800
Tirailleurs . . . . 150
Cavrlri. . . 10
Rdgimnnts de line.
Artillerie . . . 1.000 e
Iufanterie. . . . 3.200
Gendarmerie (46 companies) 1,978 5
Art. 3. A la fin de chaque mois, la revue de sold
est passee en faveur des companies qui quittent le
service, et les autrs companies et leurs 4tats-majors
rentrent en activity en obtenant leur rationnement.
Art. 4. Les appointments des officers formant I'6tat-
major du regiment sent fixds comme suit:
Un commandant en chef pour la Garde du Gout
vernement. . . . ... P. 80 par mois.
Un Instructeur-gentral pour F'infanterie 80 o '
La Instrncteur d'artillerie. .... 80






Le chef de corps .
Le chef de bataillon, . .
L'adjudant-major. . .
L'officier de santd . .
Le quarlier-maltre . .
L'instruct ur . . .
Wit. 5. La solde des officers,
dais est fisxe comme suit:


. .32 e 2
. 16
S. 10
. 20 X '
. 10 <
. t(0 (C
sous-officiers et sol-


Le c.:pitaine . . ... . P. 10
Le lieutenant. . . .
Le sous-lieutenant ..... . . . 6
Le sergent-major. . . . .. 3 1/2
Le sergent. . .. ; 3
Le fourier. . . . .2 /2
Le caporal. . . 2 1/2
Le soldat . . . .. 2 2
I es appointments et la sold, d'apris la ddsigna-
tion ci-dessus, s'dlbvent potr l'ann6e i la some de
ce;t dix-sept mille, quatre cent quatre vingt-dix-huit
pi i-irs (P. 117.498).
Art. 6. La prisento loi abroge toutes les disposi-
tiors de lois, arrltis, etc., qui lui sont contraires et
si .ia exdcutce a la diligence du Secrdtaire d'Etat *de la
1tierre et de la Marine, ainsi que du Secrdtaire d'Etat
des Finances, chacun en ce qui le concern.
lDonne I a la Maison Nalionale, au Port-au-Prince, le
20 Aott 1877 an 74e. de I'lnddpendance.
Le president du S6nat,
A. FLAMBERT.
les secretaires ,


Donne 'L
Prince, le
dance.


T, DwrpuY M. ALEXIS.
la Chambre des Representants, au Port-au-
27 Aoet 1877 an 74e. de l'Iundpen-

Le president de la Chambre,
EUc. MARGRON.


Les sen,s'tu iresI
H.j PricE l. -E. LATORrUE.






AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dtssus da Carps
Ligislatif soit rervtue du sc-au de la Rdpnblique, imnprim'e, publiFe
et exdcutie.
Dcnan aa Palais National, aa Port-atn-Prince, le 10 Septembre
1877, an 74e de I'Indpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le President :
Le Secrifaire d'Etat de ]a Gu-rre et de la Marine,
AUGUSTE MONTHS.
Le Secretaire d'Etit des Finances, d( Commierce et des Relations
Ersrieures,
F. CARREll,

LOI

BOISRBOND-CANAL PRi sIDENT !DE LA 1RN)UBLIQU.IE I'IAITI,
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de la uerre cq
de la Marine et do P'avis du Conseil des Secretaires
d'Etat ;
Vu les articles 188 el 189 de la Constitution et de
la loi do 27 Ao6it courant sur la rdorganisation de
l'armde,
A propose
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante:
Article ler. Le Secretaire d'Etat de la Guerre et de la
Marine est autorise faire recruter, pour Pannhe 1878,
le nombre d'hommes ndcessaires, afin de combler les
vides existants de l'armde.
Article 2. Ce contingent sera fourni par les diff6-
rentes communes pour 6tre r6parti selon le tableau
annexed a la loi sur la reorganisation.
Article 3. II1 sera procdde A la formation de ce con-
tingent suivant le mode c'?nsacr6 par la loi svr le re-
erateument.


-b75 -







Article 4. La rdpartition des jeunes gens d4signds
par le sort sera faitc d'aprbs les instructions du Se-
cr6taire d'Et it de la Guerre A qui les listes du con-
tingent de chaqne commune devront etre expediees.
Articles 5. Un reglement ulterieur du Secretaire d'E-
tat do la Guerre et de la Marine fixera 1'dpoque de la
cloture des operations de tecrutement et de tirage au
sort et celle de 1'expedition des listes du contingent.
Art. 6. La pr.sente loi abroge toutes dispositons
de lois qui lui sont contraires, et sera execute a la di-
ligence du Secretaire d'Etat de la Guerre et de l'Int6-
rieur, chacun en ce qui le concern.
Donund la Chambre des Representants, a, Port-au-
Prince le 27 Aoltt 1877, an 74e. de l'Independance.
Le president de la Chambre Eug. MARGRON.
Les secretaires P.-E. LATOrarUE, N. GOUFFE.
Bonnd 'a la Maison Nationale du Port-au-Prince, le
.7 Aott 1877 an 74e. de l'Independance.
Le president du Sgnat, A. FLAMBER.T.
Les secrdrtaies, T. DuPuy, M. ALIXIs.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessut da
Corps Lfgislatif soit revatue du sceau de la I6publique,
imaprimbe, publi6e et execute.
Donn6 au Palais national au Port-au-Prince, le 11 Sep*
tembre 1877, an 74e. de I'Indipendance.
BOISROND-CANAL.
Par le FPrsident :
Le Secritaire d'Elat de la
Guerre et de la Marine,
AUGUSTE MONTHS.
Le Secrdtaire d'Etat de
V'Intirieur et de l'Agricul-
ture,
E. M. A. GUTIERREZ.






Le Gouveriamient comptant presenter, I'anude
prochaine, au Corps Legislatif ses objections sur la
Joi relative i la comptabiliti publique, vete dans ja
derniore session, declare fair ses reserves stir 1'arti-
cle 3 de la loi ci-dessous.


LO1

Portant fixation du Budget des dipenses
de I'exercice- 1877-1878.


BOISROND-CANAL, Prisident d'Ha'ti,

Sor le rapport du Secrdtaire d'Etat des Finances et
du Commerce, et de 1'avis du Conseil des Secrd-
ttires d'Etat,
A raorosg
Et le Corps 1gislatif a rendu la loi suivante:
Article ler. Des credits sont ouverts jusqu'k la
concurrence do la some de 2,772,013.61, monnaie
feqte, pour les depenses de l'exereice 1877-1878,
conformdment aux dtats ci-annexis, applicables,

SAvoIR :


A la liquidation del'exercice 1876-77 P.
Au service de la Secretairerie d'E-
tat dies Finances et du
Commerce ...... ..
des Relations Extdrieures
p de la Guerre et de la
Marine .. .......


122,211

338,234.91
231,838.67

647,309







b de l Intrieur. .. .... 704,394.65
.) de la Justice.. ...... 253,476.50
de l'lnstruction publiquo 413,498.88
des Cultes .. .. .. .. 61,050

2,772,013.61

Art. 2. 11 seia pourvu aux ddpeuses mentionnies
ef Particle ler. dela prdsente loi et dans les etats ci-
a ihexds parles voies et moyens de 'exercice 1877-1878.

Art. 5. L'imputation de la diponse sera faite eon-
fiV mment aux regles 6tablies dans la lei sur la compta-
bilite publique en date du 26 Aoiit 1877.

Art. 4. Est accordee au PrIsideut d'Ha'iti, en cas
d e graves atteintes porties A la suiretd publique, la facul-
tM d'ouvrir, par arrtd6 contresigno par tous les Secrd-
t[iires d'Etat, des credits extraordinaires, pour subve-
nir aux dipenses nrcessities par des circonstances im-
't evues.

Ces arretds seront, avec les pikees justifiatires y af-
Irentes, soumis aux Chambres d&s l'ouverture de la
session 14gislative.

Art 5. Le Secrdtaire d'Etat des Finances pourra,
avec P'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat, et sous
I responsabilitd collective dudit conseil, et seulement
dans le cas d'urgence privu a 1'article 4 ei-dessus, con-
Iracter des emprunts dits esur place)) riglables en
d( oits de douane, en traites sur l'tranger et en tous
:autres modes a la disposition de administration supd-
ricure.
Le prix du service rendu en ce cas sera stipuld en
ii irft dans Popdration a un taux d6dign6 pour cent.
Les emprunts se front par voie d'adjudicatioa don:
I s rdsultats seront rendus publics,







Art. 6. -La presente loi, dwns toiu ses detail ;e
avec tous les tableaux, "tats annexes, pikees jusitfisa
tives qui Faccompagent, sera sans retard public.

Elle sera exdcutde 'a la diligence des Secrdtaires d'Ela ,
rliacun en ce qui le concern.

Donne h la Chambre des Representants au Port-.! -
Prince, le 25 Aofit 1877, an 74e. de l'Inddpendance.

Le president de la Chambre,

Eic. MARGRON.

Les secrelaires ,

HI. Piucr. ET P.-E. LAroRTuE

Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince, I e 27
Aoult 1877, an 74e. de l'Ind6pendance.

Le pr iddnt (lit S'nat,

A. FLAMBERT.

Les secretaires,

T. DTrui, Mi. ALEXIS.




AU NOM DE LkA REPUBLIQUE,

Le President d'llaiti ordonne que la oi ci-dem-us du Corpsid
tif soit revetue du rceau d: la Rdpublique, imprim(e, public e t x
cutie.


- 79







Doane au Palaif National, au Port-au-Prince, le 11 Septembri 1S77,
an 74e. d P l'ud6pendance.

BOISROND-CANAL.

Par le President:

Le Secretaire d'Etatde la Suerre et
de la Marine ,

AuG. MONTHS.

Le Secrilaire d'Etat des Finances, du
Commerce et des Relations Eitirieures,
F. CARRIE.

Le Secrdtaire d'Etat de l'Inthricur et
d! I'A-riculture,
Ea. M..A. GUTIERREZ.

Le Secritaire d'Etat do la Justice, de
l'IBasraction publique et des Cultes ,

Dr. JN.-JOSEPH.


- ( -









Portant fixation du budget des reccttes de l'exercice
1877-1878.


BOIS1ON)-('ANAL,
President de la IlRpubliqpe d'Haiti,

Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et
du Commerce et de 1'avis du Co:iseil des Seeretaires
d'Etat,
A raOrosE
Et le Corps L :gislatif a rendu la Ioi suivaute:
Article ler. Lal perception des imp6ts pour l'anneo
1878 sera ftite 1- .i'',rin :, .. aux dispositions des lois
existantes.
Art. 2 Les voies et moyens ordinaires de i'exercice 1877-
1878 soilt dvaluds a la somme de P. 4,308,766,10 c.
Art. 3. Le Secrbtaire d'Et't des Finances est et de-
meure, utorisc, Ulor.'qe les bezoins du service I'exige-
ront, a achliter des trawtes at prix de Ja place ou a en
recevo;r en pavement des droits d'exportation.
Les ddbiteurs de i'Etat pour ces derniers droits qui
voudrout s'equiiter en traites devront les appuyer de
connaissem-'.ts eni due for-me.
C.'s traites seromt caetr.alisdes au Tr&sor gcanral, d'oil
elles se;ouit exp6diwes poar ktre employees au bosoin du
service public.
I ect expressimentc difendu au Secrdtaire d'Etat des
Finances d'ea reeevoir dirctement des ndgoiants et
d'en disposer s'ns l'internmdiairo de la Trdsorerie gend-
rale.
Art. 4. Toutes co:itii.utions directed ou indirectes
aureCs qua celles Storides p r les lois existantes, a quel-
quoe titr:e ct sois q :eliui d' nomination qu'elles se per-
goiventsout formicincment lAterdites a peine centre les
autorites qui 1-s .ordoiuncraieat, centre los employvg


---1 .S...






qui confectionneraient les rbles et tw'rJts et ceux iqi en
feraient le recoiivrement, d'6tre poursuivis comme con-
cussiounaires, sans prejudice doe actionn en rdpdtition
de dommiages et intarcts, et sans que pour exercer celte
action devant les trib-)naux, il soit besoin d'autorisation
prtalablc.
Art. 5. La prisente loi, avec son ,tat aunexcd, sera
publide a la diligence du Secritaire d'Etit des Finances.
Doun6 a ii Chambre des Reprdsentants, an Port-au-
Prince, le 25 Aouit 1877, an 74e. de l'independance.

Le president de la Chambre, EUG. MARGRON.

Ls secrdtaires, It. PRICE et P.-E. LArTORT.E.

Donne au Pahlis de la Maison N-oiiinale, nu Port-au-
Prince, le 27 AoAt 1877, an 74e. de l'I'udpendauce.

Le president du Sinal, A. FIAMBERT.

Les secritaires, T. Duruy, M. ALEXIS.


AU NONI DE LA BEPUBLIQUE,

Le Ptisident d'llaiii crdonrne qie la ioi ci- .e sus du Corps lgi:-
latif soit revm tue du sc.eu di la Rpub';q'e imprlm.'e, publid'e et
leclikec
J)Bnd au Palais Nat onai du rort-au-Pfinc-, le 11 Septembre
1\77, an 74e. de l'Inddpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Prtsident :
Le Secretaire d'ETat des Finances,
dit Commerce el des Relations
Extrieures,
F', CARBB.








.,,o...; Thrif des frai*s percevoir dans les Tribunaux.
de la Rppublique.


BOISROND-CANAL PnrDENT D'IIA'iTI ,
Sur le rapport du Secredaire d'Etat de la luitice,
Elt de I'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
A propose
Et le Comnr LI.:SLATIFr
A ImIDu; ln lloi suivante:
TITRE lor.
Des Tribunaux de paix.
CIRAPlTRE ler.
Taxe et vacations des Juges de paix.
Art. ler. (pro. civ. 2, 11, 37 Ii no sera poriT
UflIunS fraiS,
lo. PlHur los cidules, suiif totefi),'; le c)Ait da pa-
pier timbrd,
2o. (pio. civ. 19). Po:'.r lt pr.plho des pi-es,
en cas do dinigaiiou d'icritures et dc declaration qu'on
extend s'iincrire eit fIli\ incident.
Art. 2. pro. civ. 820, c. vcv. 2.8). 11 sera 01out
auix jugc do paix pour chaqeic vacation d'apposition,
recouniaissai-cA ct leveo des seVEi6s,qul ri'. de t'ro!s heu-
Tres au mois. . p. 1
Seront compris daus chi'nqe vacation los transports
du juge de paix, ni c'ost on ville.
Art. 5. (pro. civ. 805, 810 823'. Si 5ovr do
1'apposition des sceihes, ou dan' le co- rs de lour levee,
ou pour presenter un leitamn t, ou toUt autre piper
cachet, au Doyen du Tribunal civi, it y a lie i a
refird, les vacations du juge de paix lui seront alloules






conuniio celies pour 'aplpositi(n, !a rcconnaissanee et la
Jevhe des scellis.
Art. 4. (c. c. 336). Pour l'assistance du juge do
paix a tout council de familkc, par vacation de trois
he es .. .. p. 1
Le joge de paix ne pourra pas pre:udre plus de deux
vacations.
Art. 5. (c. civ. 70, 71). Pour i'acle do r.otoridtd
sur la declaration de sept lnimois, poir constater soit
lidentit', soit I'poqc (de ia .unissance d'au iudividu
de l'un ou de l'autre f.-Exe (qui so propose de contractor
matiage, et les causes qui empbchent de reprdsenter
son acle de naissance, et pour la d6livrance de tout
aute acle de liotori't6 qui doit tIre donnd par le
juge. . . . p. 1
Art. 6. (c. civ. 508, 681). Pour le transport du
juge de paix it l'effat d'tr.e pr'seit a i'ouverture des
portes ci cas de sauie-exdcution, psr chaque vacation
de trois heures . . p. 1
Et a l'arresta[tion d'un dtbitcur condtmnd par corps,
dans le domicile oC co dlbiteur so trouve. p. 2
A'rl. 7. (pro civ. 38, 46, 49, 50, 956). II est
allou6 an joge do pcix, pour la transport, en ville,
soit A l'eff port aura --d i, ri:-i t.!t requis par fune des parties,
et qu Ito juge do pliix l'aura trouvd ni/cessaire, soit
a l'effot do proc:Jer a uc commission rogatoire, par
chaque vacation de trois heiro.es .. . p. 1
Le proebs-vIrhbal feria enlion de la requisition do
la paitie, et il n'est r cn aiou'! A diffaut do -cetto
mention. 11 ne sera pysd6 que deux vacations, au plus,
par jour, et le temp-; do traspom t seia compris daies
la durde de la vacation.
Art. 8. (c. civ. 14). II n'est riica tloud aux juges
de paix pour la d(ielration fjitc par I'', r i; v habile
h acqudiir To quit, do citoven, qu'il vient avcc F'in-
tention de ro fixer daus T p:,ys, ili pour Ic visa qu'ils
doiveut metro au bhs de co ts d'clarI;ton.
Art. 9. Les ,nupp!si'ts des juges de paix percevront,





-85 -


pour leur propre compto, le product do Ia taxe des
frais, lorsqu'ils rempo!ceront le j',ge. Et lorsqu'isl
'assisteront, ils peicovrwot un droit 'gal la i)moitie
de 1a taxes prdev('e p lr le juge titul;i:o.
CHAPITRE IL
Taxes des Greffiers des Juges de paix.
Art. 10. (pro. civ. 13). Les greffiers prrcevront,
par chaque rl-. d'expldition qu'i!s ddlivreront, et qui
contiendra 25 lignres h a et 12 syllabes a la
lign 0-10 c.
Si l'acte ne romplit pas Ie r 6o, il leur sera payd
comnmi un r6!e enter.
Art. It1. (pro. civ. 63). Pour 1'expddition du .r.i,:-
verbal qui &onstalera que les parties n'ont pu 6tie con-
cili s, et qui no doit contperli qu'Liao mention som-
iaire qu'elles n'oui pu s's cer,il sera aloud p. 0-25 c.
Si une p:rtiu a fait, devant le juge, de3 dires et
aes aveux, ct que I'Utie' on require l'incertion au
procs-verbal, I'expddition dudit proeb-verbal s3ra sou-
miise A la taxo fixde a Part. 10.
Art. 12. (pro. civ. 12). La declaration des parties
qui demandent h ktre jug iis'.. (tdaBs l e .":'i"'. ', et il ne sora rien alloud au
gr ii.,' pour 1'avoir ;. noI plus que tout autre si;.t L
de s'.,t, 'a moinS que [expedition n'cn soit raquise,
Art. 13, (pro. civ. 38). Pour transport sur le loeu
contentieux, quand il sera ordonud, it sera alloud au
grefflor la moitid de in taxe qui est dtablie pour les
juges de palx.
Art. 14. (pro. civ. 66). 11 n'est rien allou6 pour
la mention sur lo registre du grefie, et sur l'originl
ou la copie de la citation en conciliation, quand l'une
des parties no comparait pas.
Art. 15. (pro. 'iv. 55). Pour la transmission au
Commissaire du Gouvernement, de la rHcusation ct de
la rdponse du juge, tous frais compris. P. 0-50 c.
Art. 16. ( pro. civ. 516. ) 11 sera taxd an greffier
du juge do paix qui aumra assist aux operations des








experts, qui aura &'rit la minute -do lour rapport, danis
lecoes o4i tons on 1uan d'eux vie rwuraictit (crire la
mo 0tie des VY:' CntOns aifb& .'15 a t1 expert.
Art. 17. 11 liii cs1 ;llout3 la tywiti des Y'LWitions du
juge do paix pour alzsistancc:
10O c ci v. ;3-)G ) Aux consdils do f mi'le;
2' pro. viv. 798, Aux positions des Sce16"s:
3 ( lro. ciy 828., Auax reoonail-s nces et l vdes
des sceiles;
4 pro. civ. 810 828". ')Aux re'fe'ris
iC yi. '0, 71. Aux tcles doC notori(t .
1I est eucore iilotue' mi creffiev 1, tnoiie, de- frais
de transport dans Ics Vm'l5cs on% ~is Ewat aIlou's
an j uge do paix.
Los cyin ci des jrgcs de pahl ne po'lrront d~Iivrer
exp&[1 lions cnti~i'cs des pvoc~s-vcrbiiux d'apposition
recormuAlssance et leve'a des s-o 'Ws qu'auftat oqu'ils en
sevonit expI'essh-teat requis par Jerit.
fls sevont teaus -da d(!ivrer les extraits qui lour' sc-
roll dernandt's qIuo*qilo I'oxp~dition entith're W'ait 6ti0'
rP.i delnmnde' iii ddlivree . la 'pnrlic qui justificra avoix,
111 inte'rut direct,- soit pnreo qu'elle *aura flgur6, en pci'.
goune dans P'acte ou qu'elle v aura Rdt repr~zent~e.
Art. 18,' pro. cly. 814. ) 11 sera tav- sa greffier
tit, juge do paix pour cllraqueo OTPp)'tO1hmo 'a Ievt~
dos scolles, qui sera iforni par dcW.!ration Stur lepri
c.s-verbal des sce114,- ... P. 0-25 e,
It Ile liii Ser-a von allou, pou, las oppositionsq for-
rn~es por le miujst~re efol lin1issiers et vlsces Par hA.i
Art. 19. ( pro. civ. 814. ) 11 est alloud pour chaque
extrait des opposition% A la Ievde des cceI1~s A
par cliaque opposition .......... .1... 0.10. c,
CHAPITRE I1I.
Taciec des ]Iuissiers des iribtunaux de pai C.
Art. '20. Pour original ct !a copic:
I pro. viv. G.- Do chnqie cita tionl conleumit





-..., 87 -


2' ( pro. civ. 10. ) be r-'signation lorsque les de-
lais n'ont pis Ntd observes;
3 ( pro. civ. 11. ) De citation h bref ddtai, avec
copie de la cddule ddlivreo A cot effet par le juge de
paix:
4* ( pro. civ. 21,27. ) De signification de jugement;
5 ( pro. civ. 22. ) De somniition d3 founir cau-
tion on d'etre present i la rdceptioa et soumiss'on de
la caution ordounde ;
6g ( pro. civ. 28. ) D'opposition au jugement par
ddfaut, confeoant assignation A la proehaine audience,
7 ( pro. civ. 36. ) De signification du jugement
non ddfinitif et avant le prononcd duqual I'une des
parties se serait retiree :
8 ( pro. civ. 37. ) De citation aux gens de I'art,
ddlivrde en vertu de la cedule du juge de paix;
9 ( pro. civ. 40 ) De demaude en garantie
10 ( pro. civ, 42. ) De citation aux tdrooins ;
11 ( pro. civ. 50. ) De citation aux gens de P'art
et experts;
12 ( pro. civ. 61. ) De citation en conciliation:
13 ( pro. civ. 336. ) Do citation aux mombres
qui doivent composer le conseil de famille;
14 ( pro. civ. 773. ) Da notification de l'avis di
conseil de famille;
15s ( proc civ. 814. ) D'opposition a la l0ev des
,tell.
16 (r pro, civ. 816. ) )o summation kla l, des
scellais;
11 sera alloue aux huissiers desjuges de paix P. 0.25 c.
Art. 21. Pour la copie des pieces qui pourra 4tre
dounde avec les actes, par chaque rble d'expddition
de 2Hlignes a la page et de l2 syllabes la line P. 0.10 c.
Art, 22. Pour transport, qui no pourra tire alloud
qu'autant qu'il y aura plus d'une lieue de distance
entre la demure de l'huissier et le lieu o 1 exploit
doit Otra posd, aller et retour par lieue. .. P. 0.50 c.
Art. 23. 11 ne sera rien aloud aux huissiers des
juges de paix, pour visa par le greflier do lfajustice de





- 88 --


paix, ou par l'officier do la police rurale, dans les dif-
fMrents cas privus par le code do procedure civil.
Art. 24. II leor scrap a-loud la moiti6 du coAt des
actes, expeditions et v:,citiohs allouds aux huissiers
des tribunaux civil dans les c-;s de mise a execution
do la cointrainto par corps.
CHAPITRE IV.
Taxe des Gardins, Fedquestres, Interprbtes Judiciaibes,
Temoins el Experts dans les -.ift,res d, la competence
des Tribuiaux de paix.
Art. 25. Les gardens, sdquestres, interpreles ju-
diciaires, timoins et experts, en watiires civiles et com-
merciales don't la coniiaissa'.ce appartient aux juges
de paix, percevront !a mroiti6 de la taxe qui leur est
alloiue en matiwre de la compleuce des Tribunaux ci-
vils et de commerce,
TITRE II.
Des Tribunaux Civils,
CHAPITRE ler,
Taxe des actes et Vacations des Iluhersir ordinaires,


Aeles do 1 br.o class
Art. 26. ( pro. civ. 21, 69, 71 ot 79 50)
Po ir l'original et la copie :
to D'un exploit d'appel du jugement de la justice
paix;
tit. 'un exploit d'ajournement, mmnie en cas de do.
So .. 'n1mu ei Haiti, etc.;
micile ine la principal porte de Tribunal oui la de-
3" D'affiche '*ns le cas prevu' par Part. 79 ; 50
made est port'e a. . . P. 0-50 c.
- . . sus de original, le quart.
4o Pour chaqte cope ei, 'ir les copies de pieces
Art. 27. (. pro. civ. 75. ,.




- 89 -


qui dIfiv'e.i ctre donuies avec 1'exploit d'ajournement
et autres actes, p'r r61e content 25 ligecs "a la page
et 12 sj'Iiev, A la Ihgne, o, &v:lue sur ee pied P. 0-20 c.
S'iI y a avcc.t co:'stitu', Ie droit de copies do toute
especc do pikes ou jugement-. lui npparticndra quand
les copies Pscrovt fates pvr lui, danus c, cas, 'avocat
sera tenu do signer cos copie- et sera garant de leur
exactitude.
Lfs copies seront correctes ct lisible3, "t pine do
rcj-4t de la laxo.-
Art 23. Pour l'original et la cepie :
lo. ( pro. civ. 127 ) D'ne sommation A'Otre present
h la prastation d'un sErment ordonnd ;
2o. (pro. civ. 150 ) D'uns siguification de juge-
ment a personnel oa dom'cile;
3o. (pro. civ. 156 ) D'une signification de function
par uu huissier commit ;
4o. (pro. civ. 159) Da signification d'un jugement
par defaut contre parties, par huissier commis ;
5o. (pro. civ. 163 ) D'opposition au jugement par
ddfaut ;
6o. (pro. civ. 205 ) Do sommation aux exports et
aux ddpositaires des pieces de comparison en verifi,
cation d'dcriture;
7o. ( pro, civ. 224) De signification aux dposliai-
res de Pordounance ou du jugement qui porte que
la minute de la pitce sera apiwir. au groiTe ;
8o, ( pro. civ. 261.) D'assignation aux tdmoins daun
les enqu6tes;
9o. (pro. civ. 262.) D'assignation A la parties con-
tre laquelle se fait P'enquete;
10. (pro. civ. 307. ) De signification de l'ordon-
nance du juge pour fair preter serment aux experts ;
11o,(pro. aiv. 328.) De la sig ification de la re-
qu6te et des ordonuances pour fire subir 1'interroga-
toire sr fits et articles ;
12o. ( pro. civ. 349. ) De la siguifiction du jugement
rendu par ddfaut control pbrtie sur demand en repri-
se d'instance, ou en constitution do nouveau ddfenseur,
par un huiSsier commis;







13o. ( pro. civ. 354. )De signification du dosaveu;
14o. (pro. civ. 364.) Do signification du jugement
portant permission d'assigner en rigleme t de juges,
coatenant assignation;
15o. (pro. civ. 440.) D'une requisition auxjuges en
la parsonue des greffiers, de juger;
166. ( pro. civ. 445.) De signification de la priseuta-
lion de caution avec copic tie l'acte de dep6t an grcf-
fe des titres- de solvabilitd de la caution;
17o. ( pro. civ. 453.) Da signification de l'ordonnance
du juge commissaire, pour entendre un compete, et
sommation de se trouver devant lui, aux jour et heure
indiqu&s pour Wtre present A la presentation et affirma-
tion ;
18o. ( pro. civ. 478, 479, 480. ) D'un exploit de sai-
sie-arrit en opposition contenant enonciation de la som-
me pour laquelle elle est faite et des tires ou do !'or-
donnautce ou juge;
19o. (pro. civ. 484. ) De la ddnonciation au saisi
de la saise-arret ou opposition, avec assignation en
validity ;
20o. (pro, civ. 485.) D;1 la dduoneiation au tiers-saisi
de la demand en validity formne centre le ddbiteur
saisi;
21o. ( pro. civ. 491.) De Passignation aa tierg-sais
pour fair sa declarations ;
22o, ( pro. civ. 504, ,05. D'n commanderment pour
parvenir A une saisie-exdcutionu;
23o. ( pro. civ. 523. ) De la notifh ation de la saisir.
execution faite horse du domicile du saisi et en son
absence;
24o. ( pro. civ. 527. ) D'une assignation en rJf&rd,
la requate du garden qui demand sa dicharge ;
25o. (pro. civ. 527) D'une somrnmation a la parties saisie
pour 6tre prdsente au r6colement des objets saisis,
quand le garden a obteiiu sa ddcharge ;
26o. (pro. civ. 529. ) D'une opposition a la vente
k la requdte de eelui qui so pretend propri6taire des
oljets saisis entro les mains (du gardion ;





- )1 -


27o. (pro. civ. 529. D) d6nonciation de cctte op-
rosition au saisissailt (t au saisi, avcc assign ation libel-
lic et i'6noci:ation des proves do propridtd, le gar-
die-, no pouvant 6're assign ;
28o. ( pro. c'v. 530. ) D'uM e opposition sur le prix
de la vente, qui en cotfieodra les causes;
( pro. c:v. 533. ) D'ume sonimmation a premier-
saisissant do Cairo venire;
30o. ( pro. civ. 535.) W'uo sommation h la partie-
sisie pour Mtrc pridse'te 5 la rente qui ne serait pas
f'ite au jour indiqud par Ie pro cs-verbal de saisie-exe-
cution;
31o. ( 1ro. civ. 548.) Du commandement qui doit
priccder la saisie de ventes constitudoe sur particulier, ;
3%2. ( pro. civ. 553. ) Do doiinciation h !a pnrt'e
saisie de l'exploit de saisic de rents constitutes sur
particuliers ;
;;.'O, ( pro. civ. 571, 5712. ) D'ane sommation aux
crdanciers de ,rowluire dauns les contributions, et a la
parties saisio do prendre communication des pieos
produites, et de contredire, s'il y cehet;
,io. ( pro. cly. 573.) D'une sommation 1It artie
saisie et au ecrancier Ie plus diligent, h la requeto du
proprietaire, do comparaltre en refred devant le joige.
commissaire pour fair statuer pr6liminairement sur
son privilege, pour raison de loyers A li dus ;
35o. (pro. civ. 575, ) De dduonciation ut la parties
saisie de la cloture du proebs-verbal du juge corn
missaire on contribution, avec sommation d'tn pren-
dre communication, et do contrediro sur ce prochs-
verbal dans la quinzaie ;
36o, (pro. civ. 580. )D' n commndement tendant
a saisie-immobilie6re
37o. ( pro. civ. 599. ) De la notification a la partie-
saigie do 'acte d'apposition de placards en saisic im-
mobilibre;
3)o. ( pro. civ. 605: ) De la signification aux crdan-
ci'rs ix~erits de !':icte d coCsigialioln ftite par l'ac-





- 92 -


qudreur, cn cas d'alidnation q'.i pent svoir lieu aprcs
la saisie-immobiliber sous 1.L condition d7 cons gner;
39o. (pro. c'v. 607.) D la lrotificaion d',. cxem-
plaiio du phlcard aux c'd;: 40o. (pro. (lv. 635. ) De la demanie d% distraction
d'objets saisis immobili'rement contre ]a parties qIi
n'a pas d'avoc t on cu.e ;
41o. (pio. civ. 657.) De sommation aux crdancicrs
inscrits de produiiroe l]aus les ordres ;
4A2o. (pro. civ. 705.) D'assignation on rferde, dans
le cas d'mi iw-i., ou lorsqo'il s'ag't de statuer sur les
difficultds relatives 'a l'cxcxtion d'im titre exscutoire
ou d'Lu jugement;
43o. (pro. civ. 707.) De significtion d'une ordoanan-
co sur rifer-;
44o. (c. civ. 1045.) D'une sommation d'O6re present
a la consignition d'uni some offered;
450. (o. civ. 1045.) D;, .1' ,.I:'Iin du procks-verbal
de dep6t de la chose ou de la soDmme consignee, au
creancicr qui n'etait pas present la consignation ;
46o, (c. civ. 10050.) De sommation aux crdanciers
d'enlever le corps certain qui doit itre livre au lieu ofi
11 se trouve;
47o. (pro. civ. 717.) D'un eommandement a la requute
des propridlairzes, principaux locataircs et f', m. vi e
maisons on biels rlairaux, aleurs locataires, sous-Ioca.
tair's etformiors, pour p,iomnnt de loyers ou fermn ges
e'hus;
48o. (c. civ. 1950.) De la notification aux crdanciers
inscrits de 'extrait du titre du nouveau proprietaire, de
la transcription et du tableau prescrit par P'article 1950
du code civil;
49o. (pro. civ. 737. ) D'une assignalion et sommation
h un notaire on antre (dpositaire et -iux parties inttdres-
sdes, s'ily a lieu, pour avoir expedition d'un acte parfait;
50o. (pro. civ. 739.) D'un acted non ecregistrd ou rest
imparfait;
51o. (pro. civ. 742.) Ott uno scc,.-do grease;




- 93 -


520. (pro. civ. 758.) D'iue summation a Ia requdte
de al lerhime a sou imari, de 1'autoriser;
53o. (pro civ. 754.) D'une demand A domicile, afin
de rectitication d'un acte '1 Itat civil;
54o. (pro. civ. 762.) D'une demand oci separation
de biens;
55o. (c. eri. 229.) )D'mre dcmande en divorce pour
cause dvtermind ;
56o. (pro. civ. 774.) D'journemout Doom de(man.er
la rdformvti on d'uu avis du conseil do famille qui n'a
pas Wtd unaimrno;
570. (pro. civ. 779.) Do l'oppositioai former la
requAte des membres d'un con'eil de fanmilo, a 1'homo-
logation do Ia d6libiration ;
58o. (pro. civ. 855.) De sommation aux parties qui
doivent Otre ip :.1 ,'i5 l a vento des meubles ddpendaut
d'une succession ; ,
59o. (pro. civ. 866.) De'sommation nux co-partageants
de comparAire dcvant le jugo eominissirc ;
60o. ( pro. civ. 870. ) De sommatio: aux parties pour
assister a la cl6ture du proccs-verb:d de partage, chez
Ic ilotah' ;
61 o (pro. civ. 1 ) Do sommatio:n a ia req'ite d'un
erancier', a l'hnilier hnedilciaire do donner caution;
(;2o. (pro. civ. 936.) De somimation aux arbitr s do
so ruair aux tcrl-arbitres p.;:.r vider 1o paitage;
63o. (p -o. cv. )92.) Do lta ignfilcation de la requtle
et de I'ordoniianco portent que -la pr)rtic qui retieat les
pieces sera tenue de1 les reineUre;
64o. De tout exploit couteount sommation de f;airo
unc chose, on opposition h '.e qu'uneo chose soit fa;le,
prote- nation do nullit4, et gtid'O-lmienut do tous acts
dn ministtre d'huissier noa comprise daus to prsocnt
tarif. p. 0-50 c.
Art. 29. II est :dTIu". ,ux hnissie -, pour t Inte igni-
fic.tion d'exploit o- :Mcl, et pour, d oit de copie d'actes
ia sgnitr a ian requ e du mini.Ltrvo pubIic proetdant
au nom do i'admi,,str.ation, la moiti6 de la taxo fixde
par le present tarif,






^ 2. Actes de ,.'. classes et Procs-verbaux.
Art. 30. (pro. civ. 53.) Pour ,original et la copies
dela recussation du juge de paix, qui en coitleudra les
motifs, etqqui ,era sign par la parties ou son fond de
pouvoir special. . p. 0-7, c.
Art. 51. (pro. civ. 506, 507, 508, 509, 510, 522.)
Pour un proces-verbal de saisie execution qui duroiev
trois heures, y compris le temps ndecessaire pour requd-
rir soit lejuge de paix, soit 1'officier chlvrg dela police,
en cas de refuse d'ouverture des portoe, y compris le sa-
laire des timoins. . . . P. 2
Pour los autres vacations aussi de trois eoures P. 1
Dans I taxes ci-Jessus se trouvent comprises les co-
pies pour ]a parties saisie et pour le gard ea.
Art. 32. Si l'huissier ne trouve rien a saisir chez Ie
ddbitcur, il c)naverti'm son proces-veri'ba en proces-ver-
bal do carence, pour lequal il lui sera alloud. P. 1
Art. 33. (pro. civ. 508.) Vacation d, l'officier charge
do la police qui auia dt6 requis pout' ire present
a Pouverture des portes et des meubles fermant A clef,
par chaque vacation de trois heures. P. 1
Art. 34. (pro. civ. 5i1.) Vacation de 'Phuissier pour
dUposer au grefte ou centre les mains du depositaire don't
les parties seront convenues, le; deniers comptants
qui pourraient avoir t60 tr(,uves. . P. 0.25 c.
Art. 35. (pro. civ. 527.) Pour un proces-verbal de
rdcolenict des effects saisis quand lo girdicn a obtenu
sa ddcharge . P. 1
Le proces-verbal ne contiendra aucun detail, si ce
n'est pour constater les effects qui pourraient se trouver
en deficit, et Phuissier ne sera point assist de tUmoins.
La cope A laisser au garden qui a obtenu sa decharge
est comprise dans la taxes ci-dessus.
Art. 36. (pro. civ. 532.) Dans le cas de saisie an-
tWrieure et d'eiablissement do garden pour le proc6s-
verbal de rdcolemenut sur le premier proces-verbal qie
le garden sera tenu de presenter et qui, saus entrer
dans aucun detail, contiendra seulemei.t la saisie des


- I-)I -




- 95 -


effects omis et sornmatioii au premier saisissant de ven-
dre, y compris les copies ia donner au saisi, au garden
decharge et au nouveau garden. . P. 1.50
Art. 37. (pro. civ. 537.) Pour le proces-verbal de
rdcolement qui prkcedeia la vente, ct qui ne contien-
dra aucune inonciation des effects saisis, mais ceux en
deficit, s'il y en a, y compris les timoins. P. 2
II n'en sera point donn6 copie.
Arl. 38. (pro. civ. 538. ) S'il y a lieu au transport
des effects saisis, 1'huissier sera remboursd de ses frais
sur les quittances qu'il representera ou sur sa simple
declaration.
Le juge pourra toujours rdduire la soinme demande'e
alors m6me qu'clle serait justified par des quittances
regulibres.
II sera alloud Ai l'hnissier qui procedera ia la vente,
pour la redaction de l'original du placard qui doit Mtre
apposd. . ... . P. 0-25 c.
Pour chacun des placards, s'ils sont manuscrits ,
qui seront au nombre do deux. . P. 0-10 c.
S'ils sont imprimds, les frais en seront remboursds
sur les quittances de l'imprimerie.
Art. 39. ( pro. siv. 5410. ) Pour Poriginal de 1'ex-
ploit qui constatera la publication, et dont il ne sera
pas donnd copie. . P. 0 40 c.
Pour chaque vacation de trois heures, A la vente, it
sera taxes, y compris le proces-verbal. P. 1
NWanmoins 1'expedition du proccs-verbal, si elle est
requise, sera payee a part, et il leur sera alloud par
chaque role gl'expedition contenant 25 lignes a la page
et 12 syllabes a la ligne, ou evalu4 sur ce pied. P. 0-10 c.
Art. 40. ( pro. civ. 545. ) En cas d'absence de la
parties saisie, son absence sera constatee, et il ne sera
nommd aucun officer pour le representer.
Art. 41. ( pro. civ. 542, 543. ) Dans le cas de
publication sur les lieux o4 se trouvent les canots .
barges et autres bAtiments de mer, du port de 10
tonneaux et au-dessus, et dans le cas d'exposition de la
vaisselle d'argent, bagaes et joyaux, ordonnde par





- G --


Part. 543, il sera alloud6 i'huissier la taxe pour
chaque p.biicatio . . P. 1
Art. 42. ( pro. civ. 569. ) Pour la vacation de l'huis-
sier qui aura proieddd la vented pour fire taxer ses
frais par le jugo sur la minmt', do son proces-ver-
bal. .. P. 0-25 c.
Pour consigner les deniirS provuenant do la vento
......... .. . ... ... P. 0-25c.
Art. 43. ( pro. civ. 549. ) Pour exploit de saisi duI
fonds d'uno rente conslitude sur particuliers contenant
assignation au tiers-saisi ea declaration affirmative de-
vant le Tribunal . . .. 0-50 c.
La ddnoniu6ation des placards et to-is le; autres actes
seront tax4s comme (cn saisie-immobilibre.
Art. 44. ( pro. civ. 587. ) Pour un .proces-verbal
de saisic-immobilibre, auquel iit r'atura dt e:mnlov
quo tro's here . . .. P. 1-50
Cette somme sera augment'e pr chacuue des va-
cations subsdquentes qui -aurout pa 6tre employees
do trois hcures chacino. . . P. 0-50 c.
L'huissier ne scra pas assist do tdmoins.
Art. 45. ( pro. civ. 588. ) Pourl cHaq:e ccpie de la
dite saisie qti sera laissie au ;..-!ii I d( juge de paix
et aux officers charges do la police rural, la mnoiti6
de 1'original.
Art. 46. ( pro. civ. 593. ) Pour la idaon.uiation do
la saisic-immobi!:bre et des ciregistrcments a la p'rtin
saisie original et copie. . . P. 1
Art. 47. ( pro. civ. 597, 508. ) Pour Forigioal do
r'acte d'appositioa do placards en Faisie-immobilibre,
lequel ne contiendra pas la designation des lieox oh
ils sout apposs. . ... . P. 0-50 c.
Art. '48. ( pro. c!v. 680. ) Pour i'original do la si-
gnification du jugpment qui prononucra la .contrainto
par corps, avec commandement. . p. 0-50 c.
Art. 49. ( pro civ. 681.) Vacdtion p;oi'r obtenir
I'ordounancc o(ijuga do paix, ah i.t par cc denier,
de se transporter dans io lieu ohf so trouve le ddbiteur
condamne par corps et requerir son transport P. 0-25 c,





- 7 -


Art. ok ( pro. civ. 685, 689. ) Pour 1p pres.o,
verbal d'emprisonnement d'uu ddbiteur, y eompris
touts especes de vacations, copies, acles d'ecrou et
assistance de rccors . P. 8
Art. 51. ( pro. civ. 686. ) Vacation deo 'huissier ea
rdfeCd, si le ddbiteur arrWtd le requieit. P. 0-25 a:
Art. 52. ( pro. civ. 689. ) Pour la copie du proebs-
verbal d'emprisonnement et d'ecrou, le tcut ensemble
- . .... p. 1-40
Art. 55. t pro. .iv. 690. ] 11 sera taxd au gardiea
ou ge6lier qui transcrira sur son registry le jugement
portant contrainte par corps, pour chaque r6le d'ex-
pddition. . . . P. 0-10 G.
Art. 5 1. pro. civ. 692, 693. ] Pour un acte de
recommendation d'un ddbiteur imprisonne sans assis-
tance de records. . . . P. 0-50 c,
Art. 55. ( pro. civ. 696. ] Pour la signification da
jugement qui declare un emprisonuemrnnt nul, et la
mise en liberty du ddbiteur. : . P. 0-50 c.
Pour la copie h laisser au garden ou ge61ier, la
moitid de original.
Art. 56. ( pro civ. 711 ) Pour l'original d'un pro-
ces-verbal d'offres contenant le refus ou l'acceptatiim
du crdanider. . . .. . P. 0 0 .
Pour la copie, la moitid. .,
Art. 57. ( c. c'v. 104i. ] Pour le pro.as-verbdde
la signification dela some ou de la chose offerteP 0.75 e.
Art. 58. ( pro. civ. 717, 720, 725. ] Les proes.
verbaux de saisie-gag 'rie sur locataires et fermiers et
ceux do saisie des effets du ddbiteur forain, soront taxds
comme ceux de saisie-ex eution, ainsi que tout le rest
de la poursuite.
Art. 59. ( pro. c:v. 727. ) Pour un proes-verbal
tendant A saisie-revendication, s'il y a refus do partoe
ou opposition a la saisie, contaaant assignation *t
rdf&r6 devant le juge . . 0-75 u:
(Pro. civ. 728. ) Lo procbs-verbal de saisie revend.1
cation sera taxd come celui do kaisie-exdcutiou,
Art. 60. 1 pro, civ. 730 e. eiv, 19O 199., )







Pour i'original et la copie de lactc contenint requisi-
- tron d'ui ce'6ancier inscrit, afin do mise aux euchbres
et adjudicatoons publiques de 1'immeuble alidefd par
son dObiteur. . . P. 0-75 c.
L'original et la copie d(e cette r(qui.ition seront si-
gnds p*r le r, qudrait on son fondd do procuration
express. -
SII contiendra la ouuiission de porter ou -de faire
'porter a un dixieme en sus de celui q i aura did sti-
puld dai.s-le contract et l'offre d'une caution avec as-
signaton devant le tribunal pour la reception de la cau-.
lion.
Art. 61. ( pro. civ. 79). c. corn. 565.) Pour un pro-
ebs-verbal de rditeratiori de la cession par le ddbiteur,
a la maison commune onu la Justice de paix ou au
Tribunal de commerce p. 1.
Art. 62. ( pro. civ. 791. c. .com, 566 ) Pour un'pro-
ces verbal d'extroction de la prison d'un dfbiteur, a
'effet de fair la reiteration de- sa cession de biens in-
ddpendamment du proces-verbal de la dite vWrifica-
tion p. 1
Art. 63. ( pro. civ. 72. ) Dans le cis de transport de
l'huissier hors de-la ville ui il demeare il lii sera
alloud par lieue, pour son transport, aller et re-
tour p. 0,50c.
Art. 6i. 11 sera taxd pour visa do chacun des actes
qui y sont assujettis p. 0.10 c
Taxe des Huissiers-audienciers.

Arti. 65. 11 est aloud auxhuissiers-audienciers:
1o. Poiur la mise an r6!e p 0.25.
2o. Pour chaque appel do cause sur ler6-
le ot lors dss jugements par dfiut, iiterlocutoiroh et
ddfinitifs, sars qu'il soit alloue aucuu droit pour lhs ju-
gements prdparatircs et doe imples rem'ses, p. 0.25. c.
le droit n'est pas dut pour les jugements rendus sur
requite.
Art. 66, (pro. civ. 612. ) Pour cheque publication du


- 5'8 -





- 99 -


cahier des charf es, y ci,';, '-, les fi.is de bougies, lors
fdes adjudications prdparatoires et d"nitives -p. 0.50.c.
Art. 67. Pour appo'iiion des vffiches h la port
de 1'audience et aiMlur, pour chaque affiche appo-
sie, p. 0.25. c.
Art. 6S. Pour signification do totco epTcc, de dd-
feunsur a dhfeoiscur, sans aucrno distinction, 'pie les huis-
siers-audienciers out Ic droil do. fire exclusivement, ai
V'ordinairo p 0.50 c.
2o. A 1'extraorlinaire p. 0.75 c.
C1IAPIT RE lil
Tax.e des Gardiens, Squ.estres lteorpi, es. judiciaires,
Tdmoins, Experts et llecors, en matliere civite.
A t. 69. ( pro. civ. 319.). 11 est allou6 aux experts,
pour chaque vac-ition do' trois h-ur s, quand its op&ro-
ront daus los lieux ou ils sont dm.iic4i(s -( ih cha-
cun, par vcalon ). p. 1.25. c.
Art. 70. II leur'esl aloud deux vacations, 'une pour
leur prestation do scrmoent, I'aut.e por. le, dpit de
S leour rapport, chacune do p. 1.
Si le rapport W ,t depose que pa:r Un soul expert
il n'est dC qu'un seul droit.
Art. 71. 11 est alloud aux interprcecs judiciares:
lo. Pour vacation en touts affiires civiles, corn-
mcrcialrs, correc"ionnel!s on criminelles, toutes les
fois qu'ils oe sernit r'quis, pir vacitioa de trois hen-
res p. 2.
Chacuneo de ces vacAtions est due, eiccore que Pin-
terprbte n'y "it pas ,tW em] loy6 trols heures.
2o. Pour chs'qie tr.iduction d'actes, par r6le d'e 20
lines a la pagi ot do 12 syl'abss A la ligue, p. 1
Airt. 72. ( pro. civ. 209, 233. )11 er tax6.iux experts,
enverification d.'critires, et en cas.d'in;cription .e faux
incidout, par ch':que vacation d, trois hour.s'p. I.'2.). c.
11 ne leur sera rien aloud. pour prestatioir deo itr-
ment ni pourddpot de lour proccs-verbal, attend,~iu'qik
opcremt devant Ic juge et le grpflicr. .