Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00002

Full Text





















This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress






















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Book







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que es evet-1 emEsc ccactituzenririeu dc-R
squrei;a fwtne Hue;qu':I est n6-
faire Oi'kab'ir atm- que possible l'6qui.1ibra des,
its affectarlt le corps iviC- ol et de ceu"- k

C que 1'alffraiichisseme,-t des drosits de tornnagf.
Afot acorde au dkbut au-- steamers cornme encon-
A~ "iment au dkti-iment des navires hi voile, est, depuis-
jon'gtemcps reccnnu prejudiciable %c-ux inte"r6ts dn fisc;
que eeLte fiiveur irkest phu-s neessaire bt 1%prs~r dep
diff~rentes lignes de bc~'.tcux eni rapport. avec nous ;
Vu la ioi du 131 jui.lect 18vL brur I'administraltioa dcS


!A' Serlaire d C.LZ I
1-r, Secr ~ ettre .LU.,- droits de port #A A vin droif,
-C Serriaire d';:Iaes par toniecau de registre les sfSc-d
dua porltffeui/ lig cnes exccpt6 ceux en dehors de
Le Secrrlaire d J't c i~tra-13 sp6chidtD non encoa: pe'rim~s.
i ~ie'cr~faj 7A.Ldr re p 5vimplement P'u port Ci'"rri.
', -c? ( lar gVt-













Arc. m ent arrntt L4a diIigeR t
Secretawre (tt des Fr, es d. er.
onn at la4nation 4r Aa p
i *1A n 7 *fTn ance t
I 1. J ALAit. .ia "
Par I" Fraide t:
.Le S_ cr Jr .....do.t..
Li Sect do F n a'cas Co d a --, etc. EA.-


A TiHErOllNGUE, .Pi+ p ,^

Co 6riraomt qu'aux terms de frtjile 4icret~
G Gouv lment provisoire en date "d4
Sd d quinze et trente jours avait ,p
porpur de titres quelconques sur t r
ter i la )6galiston d'une commiss
ss uel f4t116, lez titre. nL 1
wAuei u pTM resort du rapp6 t sle
SComptes, cora x actes de lat e
au rCapport de ia cC 'i o former eh
S en date du 15 Mr i, al 'ormnoa lat &ttr
Set effets en circdtn B le cla exy '..
Sest facile de le itt 'est que le r
c let df; y'f'ari t les autecn'
ia re probation *,&ont saus 1A


Art. ler.







tables, sont ceux rev&tus des signatures de la commisc&k.1
Madiou, institute par ddcret du Gouvernement provisoire,
en date du 14 mars 1870, et revus pour "tablir le bilni
de la Republique, par la commission former en date du
15 mai 1874.
Art. 2. Sont naturellement admis les titres reguliere-
ment emis parole Gouvernement de 1'ex-President Nissage,
revus par la derniere commission susdite,
Art. 3. Les deux esppces de titres et effects sus-men-
tionnens seront soumis h F'enregistrement au bureau da
Vice-president du Conseil des SecrAtaires d'Sjtat, a partir
du ler. f6vrier au 28 dudit mois,
Art. 4. Le cihiffre de l'emision, une fois bien rdtabli,
ces titres et effects seront rachc-t6s au profit de la caisse
publique, on consolid4s moyennant it&6rZ qui seront
payes par trimcstre aux porteurs.
Art. 5. Dans tous les cas, dans lFune ou Fautre des con-
dition-s ci-dessus doterminees, ces titres et effects seront
transmissibies,
Art. 6. 11 est accord un dMiai de trente jours, a partir
2e la publication du present arret6, aux porteurs des ti-
t et :ffets reputes faux, pour en faire le de6pt A la tre&
so erie gn16rale, a toutes les fins que de droit. -- Pass6
ce ddlai, tous ceux qui seront saisis nantis desdits effects
ou titres, seront poursuivis, corIformement aux lois,
come delenteurs de faisse-monnaie.
Art. 7. Le presentarre16 sera public et execut6 a la dili-
gence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui Ic concern,
Donne6 au Palais national du Port-au-Prince, le 30jan-
vier 1875, an 72e. de I'Ind6pendance.
DOMINGUE,
Par le President
-Le Secretaire d'Etat, Vice-president da Conseil., S. RAME4AT,
Le Secritaire d'Etat des Finances et du Commerce., EXCELLENT.
Le Secretaire d'Etat de la Police gnrale chgrgy,
du portefeuille de l'rIfrieur, ,C. HEURTELOU,
Le Secrdtaire d'Eltat de la Justice., ;BOCO.
Secretaire d'Etrnt de I'Instruction publique, des
Cites, de Ia eGgerre et.de &G Mari. par irwdrim, ApO'.





4
No. 3.- DECREl.
L'Assemblee nationEle censtituante, apres examen decL
comptes generaux des ex-Secreiaires d'Etat ci-dessous d&-
signs ea ayant reconnu 1'exactitude,
-r usaot des pouvoirs que lui confarent les articles 83
-a 3 de la Constitution,
)ECRETE.
": charge pleine et entire est donrieo au citz-
'- ,, LALLEMAND, ex-Secretaire d'Etat de !a Jtstio,
S!'i,'r auction publique et de3 Cultes, de la conmptabilitg
Ae sa gestion minist6rielle, ti partir du ler. octobre l 97
au 30. avril 1871.
Art. 2. Dicharge pleine et entire est aussi donnee an
eitoyen P. Leaui.ET, ex Secretaire d'Etat de 'rnterieur,
de I'Agriculture et de la Police g6ndrale de la comptabi-
lit6 de sa geation miniaterielle, b partir du ler. octobre
1870 au 30 avril 1871. *
Art. 3. Le present decret sera imprime, public et ex&-
Cute i la diligence des Secretaires d'Etat de la Justice et
de 1'ntbrieur.
Donna en la Maison national legislative, au Port-au-
Prince, le 10 f6vrier 1875, an 72e. de 1'Independance.

Le president de i'Assembtee, J. TH PBAUD.
Les secretaires., J.- A. Dn.MBAR, A. ANDRJ.

All NOM DE LA RZEPUTBLIQUE.
L PaESIrD -I'HAITI ordonne que le Decret ci-dess u de l'Aese
blee rationale 16gislative soit imprim&, public& et execut&.
Palais national du, Port-au-Prince,, Is 11 fivrir I875b, an 72-. de P,,-
dlpyendance d'Haiti.
DOMINGUE.
Par le Pr6sident :
Le Seerttaire d' tat, Vice-preeidn&t d Consei., fS. RAME A.
Le Secretaire d'Etat de I'Initrjeur, ete. C. HEURTELOU.
:cZ Ssrtaire d'Elat de la Justies, C IO.,.
..:.






WLo. 4.- PROCLA\IkAT iu
MIICHEL DOMINGUE, President d'Haiii
Hajtiens!
Le fieau devastateur le feu- qui tant de fois a a,, i
la capital, vient d'eprouver de nouveau nos families.-
Dans la nuit du 11 au 12 courant, I'incendie parti des
environs du portail mord, mralgre les efforts tes plus &es.
giques des autorites aidees du concours populaire, rnla
pas tsrdi h so communiquer a la Croix-des Bossales et h
pnet rer cur le Qu.i et aux abords du Bel-Air oil il best
ertfi' :,-,-ete".
Une equate est ouverte afin d'eclairer le Gouvernemaent
sur ce sinistre ; si la malvcillance ( ce qu'a Dieu no plaise !)
pouvait y ktre pour la moindre part, la loi ne tarderait
pas a en faire justice eciatante.
i quel que titre que ce soit, vous tous qui vous Stes
disiingues, durant cet eve6nement, en comprimant I'ia-
cendie que vous avez heureusement vaincu, recevez les
!flicitations du Guvernement. II a toujours compete sur
votre contours; vous lui donnez la preuve qu5il ne s'est
pas Irompe, aussi avez-vous lieu de vous consoler avec
lui de F'esprit d'ordre remarquable don't le people a offer
1'exemple, en cette circonstance difficile, cemme gage
de son respect de la propriety et de son d6vouement au
bien de la chose publique.
Qu'il en soit toujours ainsi pour la paix et la security
nationals!
Families 6prouvees de la capital, vous connaissez les
sentiments de bienveillance et d'amour don't le Gouverne-
ment est anime en faveur de tous. II ne menagera rien
pour soulager votre infortune vous aider, dans la measure
de ses forces, i reprendre vos travaux industries, souce
de la posperith general et privee que nous preconisons
et que nous parviendrons certainement a consolider, grace
A la Providence h la cooperation de chaque citoyen h
I'energie et au devouement invariables que nons mettonw
an service du pays.
Haitiens! le present est, nous; notre perseverance h
l'ceuvre nous assurera l'avenir que le Gouvernement est
rcsolu & vous conquerix au prix des plus grands sacrifices i





Vonn6 au Palais national du Port.au-Prince, Ie 12 fi-
Trier 1875, an 7ee. de I'lindepeildance.
DOMINGUE.


9No. 5.- LOI sur la rgfrme de qudques points du droit
civil et crumind.
M1ICHEL DOMINGUE, President d'Haiti,
Considerant que le changement op6re dans le syesteme
mon taire du pays en exige un dans le taux des armnldes,
d6pt6s coisignations et demmages intercts ordoonnes on
prescrits dans les divers codes de la RIepublique;
Considerant qu'il imported de determiner le taux de ces
amended, d6pO0is, conslgnations et dommages interets,
de maniere, d'un cot6e, h ne pas rendre inaccessibles'au,
citoyens les avenues des tribunaux civil, et de l'autre ,
i readre efficace faction de la police repressive ;
Considerant qu'en quintuplant. le tatx de ces amends ,
depots, etc., portes dans nos codes en monnaie natiolI.,i ,
la loi du 20 juillet Lb71 -- n'a pas atteint le but qu'c'
s'dtait propose ;
Considerant que 'un des privileges les plas precieu).
du citoyen est de prononcer sur la liberty I'hoiineur et
la vie de ses concitoyens, de participer enfin au.x jue-
meuts criminals; que le Jury offrant, sois ce rapport,
toutes les garanties desirables, la society est intcressee a
en maintenir l'institution ;
Considerant que sans porter atteinte h l'independance
et h la dignity de cette magistrature ,- I'Etat peut en alle-
gir le, charges en exonerant, dans une certame measure,
ceux qui sont appeles a I'exercer;
De i'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PaoPost'
Et I'As.embile national Idgislative exergant le pouvoir
t^-gislatif,
A RE NrfD la 1oi suivatiite :
Art. Ter. Sont reduits: lo. A la moiti6 en piastres fortes,
-s clii'Tes des amnende, d.p6ts, consignations ct don"-







mages irnti'res ordonnds ou prescrits ea moonnae natio.
,,Ule, aux articles 144, 145, 157, 178, 179 et 340 da
Qode civil;
Aux articles 67, 77, 214, 247, 264, 265, 277, 373,
397, 415, 430, 435, 951 et 960 du Code de procedure civil;
Aux articles 6a et 86 du Code de commerce;
Aux articles 372, 376, 377, 378, 379, 382, 385, 300,
394, 398 et 402 du Code penal;
2o. Au quart en piastres fortes les chiffres desdits
auiendes, d6pots, etc., portes en monnaic national :
A 'article 1970 du Code civil;
Aux articles 930, 942 et 917 du Code de procedure
civil ;
Aux articles 24, 64, 655, 115, 146, 152,276, 287,
301, 302, 310, 326, 330, 339, 350,351. 352, 364,
375 429, 440 et 441 du Code d'insfruction criminelle;
Aux articles 86, 96, 99, 137, 138, 145, 146, 148,
153, 154, 155, 157, 158, 160, 168, 179, 185, 194, 212,
237 238 264 205 278 287 320 332, 341 342,
343, 345, 349 350 352, 353 355 358 359 405 et
406 du Code p6nal.
Art. 2. Sont fixees a cinquante piastres fortes, les amen-
des port6es aux articles 137, 171 et 304 du Code d'ins-
truction criminelle, et h cent piastres fortes les chiffres
mentionnis aux articles 130 et 132 du Code p6nal.
Art. 3. Serout calculus a la moitie en piastres fortes,
les chiffres portes en monnaie national pour amendes,
d6p6ts, etc., noi-mentionnes aux articles ci-dessus, et qui
peuvent se trouver ordonn6s ou prescrits dans les codes et
autres lois de la R6publique.
Art. 4. II est alloue aux citoyens appeles cornme jur6s
et qui sont domicilies hors de la commune oil ils doivent
exercer leurs functions deux piastres par chaque lieue
qu'ils aurons a parcourir pour se rendre au siege da
Tribunal criminal.
Art. 5. Les dispositions des articles 1 et 2 ne seront pas
applicables aux-amendes, dep6ts, consigaations, etc..
tencourus ou ordonnes a l'occasion de toutes actions intro-
duites avant la promulgation de la present loi.
Art. 6. La present loi abroge toutes les lois'et les dis-
positios ,'de la loi qui lui son t contraircs.






Si:ae sert extcut4e h la diligence des Secretaires d'Ett..
44e la Justice et tdes Finances chacun ei ce qui le cou-
cerne.
Donne au Palais de I'Ascmlirn- national lUgislative,
fe 3. fivrier 1875, an 72e. de I'I nipendance.
Le president de V emble 3. THIEBABUD.
Les ;frrkiatres J.-A. DI3A.. A. Aimvs.

AU NOM DE LA RIPUBLIQU..
s PRSteriIfT D'HAiTf ordonne que la loi ci-dessus dae I'Assmbl6,
rationale 1 gislative soit rev6tue du oceau do la Republique, public e.
ex3cutei.
Donne au Palais national du Port-au-Prince, le 5 fVvrier 18S75, an 72&.
e II'lndepeudanc'.
DOMINGUE.
Par Ie President:
Z Secr6!aire d'Etat Vice-prisideut du Conseit, S. RAMEAI.
.Ze Secretaire d'Etat de la Justice C BOCO.
1ee Sccrdtaire d' ltat des Finances et du Cemrmerce, EXCELLENT.


No. 6. LOI.
Conaiderant qu'au lfendemnain des luttes civiles qui ont
ittinu6 tes forces morales du pays, il convient que 1'actioa
de la Justice soit prompted, severe et efficace ;
Considerant que dans 1'6tat actuel de notre societi6,
I'irigtitutidn du Jury, pat ses tesultats ncgatifs, merite
d'etre modified ;
Considerant qu'il y a des causes qui, par leir nature
absttaite et speciale, embarrasseit frequemment I'esprit
peu exeted de certain citoyens appeles A remplir I'office
de jure et que, pour cette raison, ces causes echappent,
ke plus soiverit h la r6pressiona de la loi;
Qu'en consequence, il y a lieu de' soustraire h la con-
naissance du Jury, qui se reunite d'ailleurs diffivilement,
.quoiqlu' des linervalIes 6S0oigr.6s, certanines caIt'gories de

Vu le articles I9 de la Constitattion, xe. ie






,dtu Coie d'Instruction criminelle Je 825 Modifi6 par la
1oi du 11 Septembre 1845;
De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Le President d'Haiti a propose et l'Assembl~e national
legislative E, vote la loi suivaute:
Art. ler. Seront jug6s par les triblunaux criminals sane
I'assistance du Jury:
Io. Les tIits de fausse-mornnae, de contre-faion de
sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effects publics,
des poingons, timbreg et marques ;
2o. Les vois important peine afflictive et infamante;
3o. Les faits du fetichisme prced6es ou iuivis de crime
emporlnnt peine aflictive et infamaute.
4o. L'incendie, les faux en 6criture pnbliq',e et privee
et tous les faits qui sont ou seront prevus par des lois spe-
ciales.
Les Tribunaux criminals, dans ces cas, observeront les
frrmalites prescrites par les Chapitres I 2 3 et 6 de la loi
No. 4 du Code d'Instruction criminelle de 1835.
Art. 2. La present loi abroge toutes lois et disposi':nr-
de lois qui lui sont contraires et sera ex6cutiew la '1,.
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais de l'Assembl6e national l~gslattve,
au Port-au-Prince le 15 f6vrier 1875, an 72e. de i'nd6-
pendance.
Le president de l'Assemblee J. TH EB AU D.
Les Secretaires, L BASTIEN A. AnDna.

AU NOM DE LA RkPUBLIQUE.
L PtR.uIDrNT D'HAITT ordonne que la loi ci-dessus du Corps 16gislatif
soit revitue du sceau de la Republique, imprimeeo, publiea et ex&-
*uite.
Donn6 au Palais national, du Port-au-Prince, le 16 fevrier 187 -)
,2e. de l'lud6pendauce.
DOMINGUE.
Par le President:

iLe Secrtaire d'Etat, Vice-prysikdnt du Comweily 2. A'iAM7AT.


Ae ,SecrItaire d'.Etat de la Jus/tic


OCKa





10
N',. 7.- DECRET q'i institute un Tribunit de paix au
quarter de la Baie-de-Henne.
L'ASSEMBLkE NATIONAL LEGISLATIVE,
Considerant qu'il imported d'etablir une Justice de pai.
au qufirtier de la Baie-de-iHenne, tant par sa position
ge0ographique que par sa population d jh assez noribreuse ,
DECR TE ce qui suit:
Art. ler. Un Tribunal de paix est 6tabli au qtiartier de
la Baie-de-Henne relevant de la commune de Bombardo-
polis, arrondissement du M61e St.-Nicolas juridictioni du
Port-de-Paix, departenient du Nord Ouest.
Art. 2. Le Secretaire d'Etat de la Justice est charge de
l'ex6cution du present Decret.
Donne au Palais de l'Assemblee national 16egislative,
au Port-au-Prince, le 17 f6vrier 1875, an 72e. de l'Inde-
pendance.
Le president de l'Assemblee J. THEB IUD.
Les secretaires, L. BASTIEN JP-A DUMBAR.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LE PRESIDENT DIHAITI ordonne que le D6cret ci-dessus de I'Assembl6c
rationale 16gislative soit imprim6, public et execut6.
Palais nsitional du Port-au-Prince, le 18 f6vrier 1875, an 72e. do
l'Ind6pendnuce
DOMINGUE.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat, Vice-president du Conseit, S. RAMEAU.
Le Secretaire d'Etat de la Justice BOCO.


No. 8.- LOI sar la taxe des Notaires.
Considerant que les chiffres fixes dans la loi sur le men-
tant et la taxe des actes notaries ne sont pas en'rapport
avec notre system monetaire actuel et qu'ii imported d'y
rmuiddier,
L'ASSEMBLEE NATIONAL LEGISLATIVE ,
Usant des pouvoirs que lui conferent les articles 83 e5
139 49 la Constitution .
A nutoU la loisiivanto :






A t. Ier. Lvs FLiit;, J et, dt( ; la o., Ju 4 jiui 1872
.mur !e nofarint, seont airisi modities
Art. 32. Les invelitaires et par:i.age, ou tons autres actes
de cetLe importance be'1ont psay.s a raison d'une piastre
lorte pir ichaque heure employee a la passation de l'acte.
'La ioirie du cofit de ces actca sera payce pour lexpe-
Jit ion.
Art. 33. Lersque les nolaires scrout appei&s hours ,de leur
fltid, pour la connection des aotes de leur minisiere it
Icr s.' allou6 en sus du prix de l'actc fix, au tarif ci-
des,_,tjs nit piastre si c'est en ville et s'il y a transport
a lcampagne une piastre par lieue pour tous frais do
transport aller et retour.
Le nombre des lieues sera ecrit de leur main comme
;i est prescrit en 1'article 36 de la loi modificative du 263
aofit 1b72.
Art. 2. Le tarif'de la taxe des actes notaries, annexed ^
Ja lot du 4 juin 1872, est ainsi modified:
1o. Pour toute recherche d'acte don't la date est certaino.... P. I
2o. Pour toute recherche d'aate don't P'ann(e est certaine... i 53
3o. Pour touted recherche d'acte don't I'antne est incertaine. 4
40. Mention ou 6margement. .......................... 25
5o. Procuration en brevet. ........................... 2
60. Tous autres actes en brevet....... ...............
70. Contracts divers, donations et tous autres acts en minute
non designe6s par la pi6sen'e.... .................. .
80o. Pour tous contracts de veRte d'6change ou de fermage
dout la valeur u'excidera pas P. 2000 ........1 01u.
De 2000 a 10,000 1/2 010 et au-del1 .... 114 pour 010.
9o. Expedition des contracts divers donations et tuus autres
actes d minent collationns ........................ a
10o. Note de prot6t................................. e
o. Extension de pretty ...............................
12u. E.:pedition d'extension de protkt.................... 2
l:2. Protestatioa de billets a ordre et lettres de change.... 5
S14o. Testament........ ..............................
13o. Expedition de testament........................... 4
1 Co. Contrat de mariage...................... .......... I0
17o. Expdition de contract de maiiage.................... 5
18].3. Pour chaque d6p6t de p''ces... ...... ............. 1
1%o. Droit pour l'argent depos6 en 1'6tude quelle que soit
la duree du dcpbt...................... 50 c. pr. 010.
Art. 3. Le paper timbre et l'enregistrement ne sont pas
cOmpris dans le tarif fixed en 1'article precedent.
Arc. 4. La prt6eute 1(i abroge.toutes.lois, d6c'reLs, ar-






s.ids et (nrifs qui lui sont contraires et sera ex&cutice a la
diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. -
Doino6 au Palais de l'A.ssenblee. ualionale legislatlie,
3A Port au-Prince le 18 fevrier 1875, an 72e. de 1'lad6-
pendance.
Le president de l'Assemblie. J. THEB.AUD.
Lei secretaires, L. BASTIEN, CKENET.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LZ PRESIDENT d'HAINr ordonne que ]a loi ci-dassus de 'PAssemble
natio naile 16gislouve soit impr'mee, pubhe6e et executee.
Donn6 aui Palais national du Port-au-Prince, le 18 fevrier 1875, an
72a. de PI'ndpendance d'Haiti.
DOMINGUE.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat Vice-president du Conseil, S. RAME ATU,
Le Secrttaire d'Etat de ta Justice BOCO.


No. 9.- DECRET.
L'ASSEMBLEE NATIONAL LEGISLATIVE,
Usant des pouvoirs qui lui sont conf6rds par lea articles
93 et 198 de la Constitution,
DECRETE :
Art. ler. L'arre6t du Pr6sident d'Halti h la date du 30
janvier 1875, etablissant les diff6rentes categories d'effers
publics qui seront idmis par le Gouvernement, est et de-
meure sanctionn6.
Art. 2. Le present decret sera publiH et execut6 a la
diligence des Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le
concern.
Donne au Palais de I'Assembl6e national legislative,
&u Port-au-Prince, le 18 f6vrier 1875, an 72e. de F'ind-
pendance.
Le president de l'Assemblee, J. THEBAUD.
Lee secretaires, L. BuRT;-1 CtnTnar.






LU ?'OMI DE LA RIIEPULIQUE.
La PakjijEDrIT D'Hlin ordonne que Io Decret ci-dessus de IA,,:.
national I6gii0ative ,cit iisprimni, public et execute.
Doune au Palaim national du Poje.u-'Princo, lo 18 f6vrier 1875, aL 72.a ,
do I'.Id96yeldance.
IDOMINGUE,
Pay le Presi.denl.:
L. Secrdtairs d'Etat, Vic-.prsi&cks# du Conswil, S. RAMEAU.
Le Secritaire d'Etat de P'hlrieur, ,ie. ,- C. HEURTELOU.
4e Secritaire d'Etut de ia Guerre par interim titulaire
du porlefeuille de FIwItructio, yp,2ue et des Oules, MADIOU.
Le Secretaire d'Etat de la Justice BOCO.
23 Sedai d5a'ir at de: feia nces .(,. EXCELLENT.



No. 10.- DECRET,
Consid~rant qu'il y a lieu de prendre en serieuse consi.
d6tation la declaration du Conseil des Secretaires d'Etat 0
dans la seance du. 15 fivrier courant, ddnongant l'insuffi-
Gance de l'emprunt de trois millions de piastres, autorise.
par un decret de I'Assemblee national coastituante, a la
date du 12 aoft 1874, pour faire face aux exigences de la
situation ;
Considerant que tout debiteur a le droit de se liberej
meme par anticipation;
L'ASSEMBLEE NATIONAL LEGISLATIVE ,
Usant des pouvoirs que lui accordent les articles 83.et
1 3 de la Constitutioa,
Apre-s avoir reconnu et declare 'urgence,
DxCRhTE :
Art. ler. Le Gouvernement est antorias6 h rachetegr
1'eirprunt de trois millions de piastres fait avec TeSieII.I
White, Hartmann & Co. et Marcuard Andre & Co.
Le Secr(ta:re d'Etat des Finances justifiera Femploi de~
cet emprunt de trozs millions, a l'epoque de la prisentcit'.
des competes generaux,






Art. 2. 11 est auto'-i-e A cotif r'a.er un novel cTmprnt
jIsqu'. concurrence de douuze millions de piastres, don't ii
fera co i ni, re les conditions et lernploi au Corp 16gislatif.
Art. 3. Le traits qui sera conclu par le Gouverhement
i cet cff,'.t doit &tre egalement soumis a la sanction du
Corps legislatif.
Art. 4. Le present d6cret abroge le d6cret du 12 aoi3t
1874 et toutes les dispositions de loi qui lui sont contraires;
et I'exdcutiorn on est laisstue a ia diligence du Secr6tairo
d'Etat des Finances.
Ponne an Palais de I'Assembl6ce national 16gislative,
au Port-au-Prince, le 19 fevrier 1875.,- an 72e. de aI'u-
dependance.
Le president de l'Assemblee, J. THEBAUD.

Les secretaires, L. DASTIEN, A. ANDRei.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
T,- PRESIDENT D'HAITI ordonne que le decret ci-dessus de I'Assemble
rationale legislative soit imprime public et execute.
Palais national du Port-au-Prince, le 19 fevrier 1875, an 7?e. do
ndipendanco
DOMINGUE.
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Eltat, Vice-prdsident du ConsUl S. RAM EAU
Le Secrdtaire d'Etai des Finances, etc., EXCELLENT.



No. 11.- LOI.
L'ASSEMBLIE NATIONAL LEGISLATIVE,
Usant des prerogatives que lui accordent les articles
83 et 193 de la Constitution,
Considerant qu'il est utile do soumettre les steamers
des lines etrangeres en rapport avec le pnys au droit de
tonnage auqucl sont assujettis les autres navires de com-
merce;




15
Vu la loi du 13 juiliet 1858, sur administration des
duuarnnes;
Apies avoir reconnu et declare I'urgence,
A RENDU la loi suivante :
Art. ler. Sont assuje.ttis aux droits de port et I un droit
de vingt-cinq centimes par tonneau de registre, les stea-
mers des diff6rentes lines, except ceux en dehors de
cette disposition par des contracts speciaux non encore
perimens.
Art. 2. Ce droit sera preleve simplement au port d'arri.
vage en sorte que 1'echelle dans les autres ports, sera;
franche de tonnage.
Art. 3. La presente disposition aura son effet dans soi-
xante jours a partir de l'arret# du President d'Haiti,
sur la matiere, en date du 16 janvier expire,, pour les
steamers d'Europe et, dans trente jours, pour les steamers
des Etats Unis d'Amerique.
Art. 4. La present loi abroge toutes autres dispositions
de lois qui lui sont conti'aires, sera publiee et executee h
la diligeance du Secretaire d'Etat des Finances et du
Co, r 'i trce.
D, .e, au Palais de I'Assemblee national legislative ,
au Port-au-Prince, Ie 19 fevrier 1875, an 72e. de l'Ind&-
pendance.
Le president de l'Assemblee J. THEBAUD.

Les secretaires, L. BASTIEN A. ANDRP.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LR PRESIDENT D'HAITI ordonne que la loi ci-dessus de 1'Assemb'ee
rationale legislative soit rev6tue du sceau de la R6publique, imprimee,
publiee et execute.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 20 f'vrier 1875, en
Y2Q. de 1'Ind4pendanee.
DOMINGUE.
Par le President :
Le SecrTtaire d'Elat, Vice-president dat Conseil S. RAMEATJ.


Le Secr6.aire d'Etal des Fihaxrces etc., ECLE .


EXCELLENT.






No. 12.- I.OT portant tarf des frais & pereevoir dJ'n ?.:-
Ti ibunaux d. la -Repubhliue.

MICHEL DOMINGUE, President d'Haiti,
De l'avis du Conseil ,des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE ,
Et I'ASSEMULEA NATIONAL CONSTITUANTE exei ant 1e
pouvoir legislatif,
A RENDU la loi suivante :

TIT RE ler.
Des Tribunaux de pair.
CHAPITRE ler.
Taxes et vocations des Juges de pai-.
Art. ler. (Pro. civ. 2, 11, 37.) 1t ne sera perpu aucuia
frais,
lo. Pour les cedules, sauf toutefois le cost du papie.
timbre;
2o. (Pro. civ. 19.) Pour le paraphe des pieces, en caw
de denegation d'ecrituies et de declaration qu'ou entend
3'inscrire en faux incident.
Art. 2. ( Pro. civ. 820, C. civ. 253.) 11 sera alloud aux
juges de paix pour chaque vacation d'apposition, recon-
naissance et levee de scelles, qui sera de trois heures aiA
Mioins. *.... .. ........ .......................... P. L
Seront compris dans chaque vacation les transports dio
'uge de paix, 'i c'est en ville.
SArt. 3. (Pro. civ. 8.05, 810, 823.) Si, lors de I'apposi-
tion des scellis, ou dans le course de leur levee, on pour
presenter un testament, ou tout autre paper cachet, au
doyen du tribunal civil, il y a lieu a referee, les vacation
du juge de paix lui seront allou6es comme celles pour 'ak.
position la reconnaissance et la levee des scelles.
Art. 4. ( C. civ. 336.) Pour assistance du juge de paix
N tout conseil de famille, par vacation de trois heures. P lo
Le juge de paix ae pourra pas preadre plus de deux




17
A ( C, ci. 0U 71.) Pour Facte de notorih4t sur 1.
a6cli-.ration de sept tnmoins, pour constater soit I'identiti,
6oit. 1'epoque de la naissance d'un individu de l'un oil de
l';u re ecxe qui se propose de contractor marriage, et les
cZu.-c: qui emiipc&ten( de representer son acte de nais-
sa-,'c,. el j:ouj la .1livrance de tout autre acte de notori&-
( q1i iw., eire doli6e par Iv juge ................. P. 1.
Ani. 6. ('- civ. 50: 681. ) Pour le transport du juge de
pai\ a i It\t d'etre present A l'oucerture des portes en
car *ii.-.i ('eC( ion par chaque vacation de trois
iiures........................... ......... ... .. P. 1.
;I f i'irrI o : d i' biteur vondaimne par corps,
dins kI j nah L it it d:!i eur so Irouve....... P. 2.
Art. 7. ( Pro. ,:v. 50, 95-06. ) I1 est ailolu6
I!i, jtre dle paix pour I, .ra-' p.rt en ville sot ,a l'effet
de visuer les lieux cointentle'ux soil h I'cffet d'entendre
des tef~-as iorsqiu le transport oura ct6 expressemeint
revqiis par iine die- parties, e% quie Ie juge de paix I'aura
irouive ne,'essaire. soi h l'eifft de procedlr a une commis-
sioni rogatoire par chaque vacation de trois heures..P .1.
Le proc.s verbal fera mention de la requisition de la
parties et il i'est riwn allou6 a d6faut de cette mention. It
ne sera passe que deux vacations, au plus, par jour, et
le temps de transport scra compris dans la duree de la va-
antI ion.
Art. S. ( C. civ, 14. ) Ii n'est rien aillouc aux juges de
-aix pour la declaration iaite par I'etranger habile a, ac-
qiuirt la quality de citoyen, qu'il vient avec l'intention de
-e fixr dans le pays, ni pour le visa qu'ils doivent mettre
an bhas de cette d,.lnaration.
Art. 9. Les supplants dies juges de paix percevront,
pour ecur propre compete le produit de la taxe des frais,
'or-qu'ils remplaceront le juge. Et lorsqu'ils I'.issisteront,
i!s percevront. un droit 6egal b la moitie de la taxes prIlevuq
par le juge titulaire.

CUAPITRE II.

Taxe ded gr fters desjuges de paix.
A .. 'TO. (Pro. civ. 13.) Les greffiers pereevront, par






fTnaque role d'expedition qu'ils d6lirreront et qui coninen-
dra 25 lignes ,t la page et 12 syllabesA la line. .. ...10 c.
Si 1'acte ne remplit pas le r6le, il leur sera paye come
un role enter.
Art. 11. ( Pro. civ. 63 ) Pour 1'exp6dition du proces-ver-
bal qui constatera que les parties n'ont pu 6tre concilies,
et qui ne doit contenir qu'une mention sommairc qui'elles
n'ont pu s'accorder il sera alloue................25 c.
Si une parties a fait, devant le juge des dires et des
aveux et'que 1'autre en require l'insertion au proces-
verbal, 1'expedition dudit proces-verbal sera soumise 4 la
taxes fixee a 1'art. 10.
Art. 12. ( Pro. civ. 12. ) LA declaration des parties qui
demandent h etre jugces par le juge de paix sera inseree
dans le jugement, et il ne sera rien alloue au grellier pour
l'avoir requie, non plus que tout autre acte de greffe, h
moins que I'exp6dition n'en soit requise.
Art. 13. (Pro. civ. 38 ) Pour transport sur le lien con.
tentieux quand il sera ordonne, sera alloue au greffier
la moitic de ia taxes qui est etablie pour les juges de paix.
Art. 14. (Pro. civ. 66.) I1 n'est rien allou6 pour la men-
tion sur le registre du greffe, et sur I'original ou la copie
de la citation en conciliation quand l'une des parties ne
comparait pas.
Art. 15. (Pro. civ. 55) Pour la transmission au commis-
saire du Goavernemeni de la recusation et de la r6ponse
du juge tous frais compris.......................50 c.
Art. 16. [Pro. civ. 316.] II sera taxes au gr;flicr du
juge do paix qui aura assist aux operations des experts,
et qui aura ecrit la minute de leur rapport, dans le cas oti
tous ou I'in d'eux no sauraient ecrire, Ja moiti6 des va-
cations allouees a un expert.
Art. 17. 11 lui est allou6 la moitie des vacations du juge
de paix pour assistance:
lo. [ C. civ. 336. ] Aux conseils de famille;
2o. [ Pro. civ. 798. ] kux appositions de scelles;
3o. (Pro. civ. 828. ] Aux reconnaissance et levee de
scelles;
4o. [ Pro. civ 810, 823. ] Aux refers;
5o [ C. civ. 10 ,71. ] Aux actes de notoriet6.
11 est encore allou6 au refflicr .la mQiti6 des frai I de-





rr.asport dna n.!es memes cas oii its sont alloues au juge
de paix.
Les grcfliers des jugcs de paix ne pourront delivrer ex-
.,laditions enticres des process verbaux d'appositions, re-
connaissance et lev6e des scelles -qu'aiitant qu'ils en se-
ront expressement requis pqr cenrit.
UIs seront tenus de delivrer les extraits qui leur seront
demands, quoique 1'expedition entire n'ait et6 ni de-
mnarinde ni delivree, h la parties qui justifiera avoir un in-
tcret direct, soit parcel qu'elle aura figure en personnel
dans I'acte on qu'elle y aura 6t6 repr6sentee.
Art. 18. ( Pro. civ. 814 ) It sera taxes au greffier dn juge
de paix pour chaque opposition a la levee des scelles,
qui sera formee par declaration sur le proces-verbal des
scelles.... .... .. .. .. .. .. o o .. o a .. .. .. .. .. .. .. 25 c&
II ne lui sera rien alloue pour les opposition formees
par le minister des huissiers et visees par lui,
Art. 19 ( Pro. civ. 814.) II est alloue pour chaque ex-
trait des opposition h la levee des scell6s, a raison par
chaque opposition .. f. ..... ........ ... ........ 10 c.
CHAPITRE III.
Taxe des huissierg des Tribunaux de paix,
Art. 20. Pour l'original et la copie:
lo. ( Pro. civ. 6.) De chaque citation contenant demand;
2o. ( Pro. civ. 10 ) De reassignation lorsque les delais
n'ont pas e6t observes;
30. ( Pro. civ. J I.) De citation h bref delai avec copie
de la c6dule delivree a cet, effect par le juge de paix ;
4o. ( Pro. civ. 21 27.) De signification de jugement;
5o. ( Pro. civ. 22.) De sommation de fournir caution ou
d'etre present a la reception et soumission de la caution
ordonne ;
60o. ( Pro. civ. 28.) D'opposition au jugemrnent par defaut
contenant assignation a la prochaine audience;
7o. ( Pro. civ. 36. ) De signification du jugement non de-
finitif, et avant le prononce duquel l'une des parties se
serait retire ;
80. ( Pro. civ. 37.) De citation aux gens de 'art, d6li'r e
en vertu de la cedule du juge de paix;






bo. (Pro. civ. 40. } De demand ea grn'toue
10 ( Pro. civ. 42.) De cilamton anx temoins;
Stoi ( Pro. civ. 50. De citation aux gens de I'art et ex-
perts;
12o. ( Pro. civ. 61.) De citatioii en conciliation;
13o. ( C. civ. 336.) De citation aux membres qui doi-
vent, composer le conseil de famille;
14o. Pro. civ. 7'3. De notification de F'avis du conseil
de famille ;
15. Pro. civ. 814. D'opposition h la lev6e des scelles.
16o. Pro. civ. 816. De sommation h la lev6e des eilels.
11 sura aflou6 aux huissiers des juges do paix .... 25 ct
Art. 21. Pour la cope des pieces qui pourra etr- Ion-
nee avec les aces, par chaque role d'exp&lition de 2.5 li-
gnes a la page et de douze syllabes 5 la ligne..... 10c.
Art. 22. Pour transport, qui ne pourra Ctre allou6
tu'autant qu'il y aura plus d'une lieue de distance Untre la
demure de I'huissier et le lieu ou I'exploit doit Ltre poe6,
aller et retour par lieue.......................... 50e.
Art. 23. II He sera rien allou6 aux huissiers des judges
de paix pour visa par le greffiler de la Justice de paix on
par I'officier de la police rarale, dans les diff6rents cas
prevus par le Code de procedure civil. -
Art. 24. II leur sera alloue la moitie du cofit des actes,
expeditions et vacations allou's aux huissiers des (ribu-
naux civils dans les cas do mise A execution de la coa-
trainte par corps.

CIIAPITRE IV.
Taxc des gardens, sequestres, interprefes judiciaires, t-
moins et eaxpers dans les offaires de la compeltence ds
Tribunaux de paix.
Art. 25. Les gardens, s6questres, interprctes judi-
,iaires, termoms et experts en matieres civiles et commer-
ciales don't la coniaissance appartient aux jues de paix,
2ercevront la moitie de la taxc qui leur est allouee en ma-
V~ere de la comp&tece des tribunaux civil et de comin
merce.






TIE IT.

'e>s TI'rbunlaur cvils.
CIIAPiTRE ler.
17Ti d4 c actes el vacations des huissiers ordiwi.
t ier.
Actes de U1re. classes.
Art. 26. Pro. civ. 2t, 69, 71 et 79, 5o.
Pour I'orig;nal et ia copies
fo. D'un exploit d'appel du jugement de la justice d,.
pa ix ;
2'0. ''un exploit d'ajournement, meme en cas de doini-
cile inconnu ii en Haiti etc. ;
3o. 'Zafii'hp a ia prinipale porte du tribunal ouI la de-
mainde est port6e dans I:e cas prevu par I'arr. 19, 50o. 50c.
4o. ['our chaque cope en sus de l'origiiial le quart.
Art. 27. Pro. civ, 75. Pour les copies de pieces qui doi-
vent e~te dolnume. avec l'exploit d'ajournetment et autres
acIcs, par role 'rotenant 25 lines b la page et douze syl-
labe, lai lign ou value sur ce pied............. 20c.
S' y a avocat constittiu, le droit de copie de towue es-
epu o de pi.ccs ou jugements jui appartiendra quand les
copies seroat faites par lui ; dans ce cas 1'avocat, sera te-
inu de signer ces.copies et sera grant de leur exatituder
Let, copies seront corrcctes et lisibles, a peine de rejet
de la taxe.
Ar(. 28. Pour original et la copie:
lo. Pro. civ. 127. D'une ,oonimation d'etre present I la
prestation d'un sermt:nt ordone ;
2o. Pro. civ. 150. D'une signifitation de jugement A per-
sonne on domicile;
3o. Pro. civ. 156. D'une signification de jugement d.e
joniction par un huissier commis;
.ib. Pro. civ. M59. De sijgnincation d'un jugement par d6-
faut contre parties par huissier commais;
5o. Pro. civ. 163. D'opposition ant jugement par defaut,.
Go. Pro. civ. 2015. De sommation aux experts et aux de-
positaires des- pieces de comparison en v(rificatipn d'C'r-
turesj






7. airo. ci. ju. De megnipoe.. aqu Liuars d-
Pordonniance ou du jugement qui porte que la minute dt
la piece sera apportee au greffe ;
80. Pro. civ. 261. D'assignation uux' temoins dans les
enqu6tes;
9o. Pro. civ. 262. D'assignation h la partic centre la-
quelle se fait l'enqucte ;
10o. Pro. civ. 307. De signification de l'ordonnance du
juge pour faire prcter serment aux experts;
11o. Pro. civ. 328. De la signification de la requwLe et
des ordonnances pour-faire subir I'interrogatoire sur fails
et articles;
12o. Pro. eiv. 349. De la signification du jugement, ren-
du par ddfiut contre parties sur demand en reprise d'ms-
lance, ou en constitution de nouveau ddfenseur, par u:i
huissier commis;
13o. Pro. civ. 354. De signification du d6saveu;
14o. Pro. civ. 364. De signification do jugement portant
permission d'assigner en reglemen<- de juges contenant us-
signation;
15o. Pro. civ. 440. D'une rcquisiticu aux juges en la
personne des greffiers, de juger;
16o. Pro. civ. 443. De signification de la presentation de
caution avec copie'de I'acte de depOt au grtrffe des titres
de solvabilit6 de la caution;
17o. Pro. civ. 458. De signification de l'ordonnance du
juge-contmmissaire pour entendre un compete ct somnma-
tion de se trouper devant lui aux jour et heure indiqucs
pour etre present a'la presentation et allirmation;
18o. Pro. civ. 478, 479, 480. D'un exploit de baisie-ar-
rel en opposition contenant enonciation de la some pour
laquelle ele est faite ct des titres ou de l'ordonnancc du
jtuge;
19o. Pro. civ, 4S4. De la denonciation au salsi de la
saisie-arr( ou oppo.-iuoi avec assignation en validitL;
20o. Pro. civ. 4S5. De la dnrionciation an ticrs-saisi de
hl demand en validiCe form6e contre le debiteur saisi ;
21o, Pro. civ. 491. De l'assignation au tiers-saisi pour
fidire sa declaration;
22o. Pro. civ. 501, 503. D'un commandement pour par
vyeir h unc sui-ic-exctution;






3io0 !',r. civ. C2o. De a notificatiIk de la saL,'t cxv ,,
tlun flu '' -.; du domicile du saisi et en son absence ;
24. i .'. 527. D'une assigation n ref r6 la re,
qudLe du ,ti a qui demand sa d6charge;
25u. iO,. .civ. 527. D'une sommation a la parties salsic
pour etre csenite an recolement des objets saisis, quand.
ie garden a obicnu sa dclharg ;
26o. Pro. civ. 529. D'uie opposition t la vente h la re-
qutec de cclui qui se pretend proprietaire des objets saisis
cutre les mains du garden;
27o. Pro. civ. 529. De denonciation de cette opposition
au saisissant et au saisi, avec assignation libellee et I'enon-
ciation des preuves de propridtl le gardieu ne pouvanL
e&re assigned ;
280o. Pro. civ. 530. D'une opposition sur le prix de la
vente, qui en contiendra les causes;
29o. Pro. civ. 533. D'une somnmation au premier saisis-
sant de faire vendre;
30o. Pro. civ. 535. D'une sommation a la parties saisie
pour etre presentee l]a vente qui ne.serait pas faite au
jour indique par le proccs-verbal de saisie-execution ;
31o. Pro. civ. 518. Du commandement qui doit precedcr
la saisie de rentes constitute's sur particuliers;
32o. Pro. civ. 553. De denouciation ai la parties saisie de
1'exploit de saisic de rentes constitutes sur particuliers;
33o, Pro. civ. 571, 572. D'une sommation aux crean-
ciers de produire dans les contributions, et a la parties sai-
sic de preudre communication des pieces produites, et de
contredire, s'il y 6chet;
34o. Pro. civ. 573. D'une sommation h la parties saisie et
au cr6ancier le plus diligent la requete du proprictaire,
de comparaitre en ref6er devant le juge-commissaire pour
faire statue preuiminairement sur son privilege, pour rai-
Eon de loyers a lui dfUs;
35o. Pro. civ. 575. De denonciation a la panic saisie de
V1 cl6ture du proces verbal du juge-commissaire en contri-
bution avec sommation d'en prendre communication, et
de contredire sur ce proces-verbal dans la quinzaine;
36o. Pro. civ. 585. D'un commandenent tendant a sai-
wie-immobiliere;
3oQ. Pro. civ, 599. De la RotifI!cation la parties saisie






d.c t'acte d'apposition' de placards en sail-e.inimob.iere;
38o.-Pro. civ. 605. De la: igiific-aion aux ,rdan.ier:- ils-
trits de l'bcte de consigiantioii fhiie prr I'acquer-ur, en
cns d'alination qui pent avoir lieu apres la sai.bie immot i-
lier, sou s ia condition (de ,oilrsigner,
39o0. Pro.. civ. 607. De la notification d'un exempla;ire
du placard. aux cr(.:.e 'iers invcrits ;
40o. Pio. civ. 635. De la dernaude de distraction d'ob-
et.s saisis immobiliirement contre la paitie qui n'a-pa;
d'avocat cti cause ;
41o. Pro. civ. 657. De sommation aux creanciers iiscri. s
de produire dans les ordres;
4'",. Pro. civ. .005. J'assignation en refcre dans le en-s
d'urgence, ou forsqu'il s'agit de statuer !.ur les d",iu!tls
relatives a l'exe ution d'un titre exe cuioire ou d'un ju-
gement;
43o. Pro. civ. 107. De signification d'une ordonarnce
sur refr6 ;
44o. C. civ. 1045. FD',ne summation d'etre prevent la
consignation d'une sommrc offerte;
450. C. civ. 1015. }>e d6nonciation du proces-verbal de
depot de la chose oi. de la some consignee an crcancier
qui n'Ianit pas prsen t A la consignanion;
460. C. civ. U100. De sinmma'ton aux .citanciers d'enlev-r
)c corps ceraii quii d^ tire livr% an lieu ou it se trouWe;
47o. Pro. civ. 717. D'un commandcme:it la reqi.e!e
des proprr'taires, pr ne;paux loataires et. IL rmiers de
jyaisons oin l r Iur;~tx louis locataires, sous-loea-
tairs: et forme.rs, pour paiemcneiit de ioyers ou firmagewr

4,o. C. riv. 1950 P1e la notification aux cr6anciers ins-
cril. U- d rxr.it :iu tii re dlt nouveau proprietaire, de la
trans, ription et du iablea-ni prebcrit par I'article 1950 du,
C. civ.;
49(. Pro, -i;. 137. It'uln, assignation et sommTation
Itn n,;aire on ault' 6po.inire et ai x pau tics inireCsoes.,
s'il y a iceu, pour avoir expedition d'ui acte parfait;
500. Pro. civ. 739. i'un acte non enregistr, oa ,t'.
imparfait;
5LO. Pro. civ. 742. Ou d'une second groncsm





25-.
M"o. PTo. civ. 75"5. D'une sontmancn I la requ6te d- 'U
tfimmne a son mari, de l'autoriser;
53o. Pro. civ. 754. [)'urie demanide h domicile, afin de
rcec'itiention d'un acte d.c I'etat civil ;
51o. Pro. civ. 762. D'une demande en separation doe
)iens;
55->. C. civ. 229. D'une demand en divorce pour cause--
de'tcrn:ne ;
56. 'mPro. civ. 774. D',journement pour demander 1;,
rdClormat ion d'uu avis du conscil de famille qui n'a pus 6te
unmianie ;
I7". Pro. civ. 779. De I'opposition formee i !a requete
lde< imnembres d'un conseii de ifaintic 4 Il'homologation do
In li .ra ion ;
660. Pro. civ. 835. De sommation aux parties qui dloivent
trf appeltes A Ia vente des meubles defendant d'uLli
ICuCC'-.siOri ;
59o. Pro. civ. 866 De sommation aux co-partngeauts
4d comparAitre devanile jtige- commissaire ;
CO,,, Pro. civ. 8'0. Oe somnmation aux parties pour as-
sister a )a cl6ture du protes Ncrbal de partage, chez )e
uvolaire;
610. Pro. civ. 88. D sorrmmation h la req.ete d'un
crean iier 5 I n e6lt:er niec,- .f** .... de do iner autio ;
62o. ?io. civ. 9.-1;. /)k -Z. s ai xQ arbitres de -,e
euni: ".m x lirrs Sh rs ., ,. r v'id r in ,,rta:e;
( o. r 1.. civ. 19 .. i, i. -.n, i d la ri qu te et
de I o 0 .a:m ce p>rl'in it '(1 ia p rtie .r l rlio j t les pieces
ser;,; ,.1w 0,V. ,,- r. -a l l(til ;
6 1 Iht to!out Nt lt col'xt ,ait ii s-omnMOuiIon de l.ir. lune
cho-e ot. ojp ',stioii a (:- qi lie 'i( t s i f,.' t Lp es-
aioi indl ti et geLnera cirim nt .v ,onl actl s ditu miilS-
ter .. sier non compris dans 1i, prS-'it lf-aiif.....50 c.
Art. 29. Ih e-t alloue aux huvs .'r pour toiT.e ,.i.fiea-
lioin exploit ou ace ft pour .!roit dle cope d'acle &
sigtilifir A la require du minisl!'(re public preoc6lamt au
norn de1 I'admi'nitration ta moilie de Ju iaxe fix6e par lt-
irebnt tarif.
2. Actes de 2.e classe (t Proces cerbaux.
Art, 30, ,Po, civ. j5c, r-ur I'criginal ct la cope de !-'






l'u -,.tion du juge tit" paix qui ira les nioLiu ,
A-t qui sera signee par la parties o. ,6 de pouvoif
t-pecial . .............. . ............... . 75 c
Art. 31. Pro. civ. 506 507, 50 0 0,, 5. 0, 522. Pouc
un proce-.verbal de saisie-executoin qui diret'a iris lieu-
rs y compris le temps ndcessaire poLr re-quelir suit le
ju-,e de pai;- .oit Pollicier charge de la police en c:an de
refus d'ouiverture des portes, y comprise le salaire des
te1imons........ ............................ .... P. 2
Pour les autres vacations aussi de trois heures.,.. A
Duns la taxes ci-dessus se trouveni comprises les co-
pies pour la partic saisie et pour le gardieu.
Art. 32. Si l'huissier ne trouve rien saisir chez le
d6biteur il convvertira son proces-verbal en prou~c-verbal
de carence pour lequel il hli sera alloue ........ P. 1.
Art. 33. Pro, civ. 508. Vacation de fofficier charge de
la police qui aura ete requis pour etre prsenout I'ouverture
des portes et des meubles fermant 'a clef, par chaque
vacation de trois licures ..... ..... ...... ... P. 1.
Art. 34. Pro. civ, 511. Vacation de 'huissier pour de-
poser au greffe ou entire les mains du depositaire don't les
parties serout conveiues, les dehiers comptants qui pour-
raient avoir ete trouv6s......................... 25 c,
Art. 35. Pro. civ. 527. Pour un pro.'es-ve'bal de r6cole-
ment des effects saisis" quand le garden a -obtenu sa
decharge ............ ........ P. 1.
Le proces-verbal ne contiendra aucun detail, si ce nest
pour constater les effects qui pourraient se trouver en
deficit; et lPhuissier ne sera point assist de temoins.
La copie a laisser au garden qui a obtenu sa decharge
est comprise dans la (axe ci-dessus.
Art. 36. Pro. civ. 532. Dans le ens de saisie antdrieure
(-t d'tetablissement de gardien pour le proces-verbal de
recolement sur Ie premier proces-verbal qie le garden
fer: tenu de representer et qui, sans enter dans aucun
d6t ail, contiendra seulement la saisie des effets omis et
sommation au premier saisisant de vendre y compris les
copies a donner au saisi, au garden d6charge et au
nouveau gardien... .... .. ,,,........ .. P. 1 50,
Art, 37. Pro. civ. 537. Pour le proccs-verbal de recole-
ment qui precedeia la vente ct qui ne contiecdra aucuno






b-une. loV clelts h1aiis mins ceux en dc II, f 't y
en a, y compris les 6cmoils ................. .. P. .
II n'en sera point donmi copie'.
A'r. 3S. Pro. civ. 538. S'll y a lieu um transport dles
Cffers saisis, I'huissier sera remiboursC- de ses frais sur les
quittances qu'il representera ou -ur sa simple declaration.
Le juge pourca toujours rdduire la some deimandtc
alors meme qu'elle serait justiliec par des quiitances
ieguleires.
11 sera allouc i l'huissier qui procedera a la vente ,
pour la redaction de 1'original dlu placard qui doit &tre
apposc............. ............. ...... 25 c.
Pour chacun des placards s'ls soront manuscrits, qui
seront au nombre de deux ..................... 10 c.
S'ils sont imprim6s les frais enl seroit rembourts6s sur
les quittances de l'imprimneur.
Art. 39. Pro. civ. 540. Pour l'original de 1'exploit qul
monsta(eca la publication, et don't il te scra pas don-
iie copie... .. ............................ 40 c.
Pour chaque vacation de trois lieures, a la vente, it
sera taxes, y compris le pros verbal............ P. 1.
N6canmoius 1'expeditioa du proce.s-verbal, si cile est
requise sera payi'e a part, et il leur sera alloue par
chaque r61le d'exp6dition contenant 25 lines a la page et
12 syllabes i la ligne (o0n value sur ce pied...... 10 c.
Art. 40. Pro. civ. 5-15. En cas d'abseuce de la partic
saisic son absence sera constatec ct it ne sera nomnm6
aucun officer pour le representer.
Art. 411, Pro. civ. 542, 543, D9ars le cas de publication
sur les lieux oti se trouvent les canots, barges et autres
batiments do mer, du port de 10 tonneaux et au dessus,
et dans Ie cas d'exposition de la vaisselle d'argeiti, bague8
et joyaux ordonuce par I'ar. 54-3 ii seraalloue a l'huissier
la taxe pour chaque publicatiin............. .... .. .
Art. 42. Pro. civ, 569. Pour la vacation de I'huissier
qui aura procede' a la veinte, pour fire taxer ses frais
par le juge sur la minute de son proccs verbal..,,. 25 c.
Pour consigner les deniers provenant de la vente 25 c.
Art. 43. Pro. civ. 359. Pour un exploit de saisie du
ronds d'unc rente constitute sur partic-uliers contenant ns-
biguation a.u ticrsEsaisi en dUclartdian affirmative devant







%-a tribnn al ............. .. ..... . "
La d inonciation des placards et tous !cs autres ac.to
seront iaxes come on saisie-immobiiikre.
Art. 44. Pro. civ. 587. Pour ua prc,- verbal de aiie-
immobiiibre auquel il n'aura eth. empioye oue irois-
heures .... ......... ........ .. P. 1 51 Cc.
Cctte some sera augmentee par chacune des vacation.
sub-equentes qui auront pu etre employees, de Irois
leures chacune. . . . . . . . . . . 50 c.
L'huissier ne sera pas assisted de temoirs.
Art. 45. Pro. civ. 588. Pour chnque cope de ladite
s.isie qui sera laiss6e nu greflier dui jue de paix ou aux
otliciers charges de la police rurale la moitii do l'origiiual,
Arn. 46, Pro. civ. i93. Pour la derontcian on de la saisic-
immobiloice et des enregistrements A la parties smsie,
original et copie . . . . . . . . P. 1.
Art. 47. Pro. civ. 597, 598. Pour l'origina! de I'acte
d'apposition de placards eu saisie-irnobi! 1re lequel nc
contiendra pas la designation des; lieux o(i ils .-ont ;p-
pos.s. ........ ..... ............ 50 c.
Art. 4R. Pro. civ 680. Pour I'original de la ,mignii, io!i
du j mintlt qui pronuicera In conlrainie par ctrps ,
Evcr uti#;in'i nment. . .... . . . . . 50 c.
; Ar 4, Pro C'v. 681. 'V, atlion poa.r ohtenir l'.r !i-
namce .! i.' 'H e paix h '.rotP p r c(' d rilic do se
tmilmt! R in li eu oil st- uo vc ie d ci6 tf uIr ,'Ol'idMa n6
par nrp' t F 'tfqn ,eir '--n trin-porl. . . . ... 5 c.
.\rt. 50. Pr-. ,-iv 63 6,9. Pour le proce.-v ,r'al
d'0 mpI'Iisri(eme-ien d.'ut, debiteur. y compris tou.e, ep.-ptces
de viat~nuons -opi<.4 acntes d'ecrou et assistance de
record. .... .... .............. P. 10.
Ari. 51. Pro. civ. 686. Vacation de I'huissier cn i e'er6,
.i lc d, i)iteur arrct.6 1 requiert.. . . . . 25 c.
Art. 52. Pro. civ. 689. Pour Ia copie du )roces vt rbal
il'fcumpruiwnement et d','crou, le tout ensemble. P. I 50 c.
\rt. 53. Pro. eiv. o90. It sera taxes au garden oug6iier
qui tran.scrira sur son registre le jugement portant con-
trainte par corps, pour chaque r6le d'expedition. 10 c.
Art. 54. Pro. civ. 69-, 693. Pour un acte tide re om-
mandatiou d'un debiteur emprisonn6 sans assistance de
cors14 A S . * * ,. ..... ... .. . q,






Art, 5. Pjro. civ. 694. Poir la '-I..ric. tion d& jugcncc;f:
q.ti declare un emprioisonnement nul et la mise en liberty
du debitc-ur . . . .. . .. .. .. 50 c.
Pour la copic a laisser au garden ou geolier, la moiti6
de I'oiiginal,
Art. 56. Pro. civ. 711. Pour ['original d'un proces-verbal
d'offres conteipnt. le rYfus ou F'acceptation du cr6-
ancier.. ....................... .... .. 50. c.
P0our la cope, l; mwti6.
Anr.5. C. c;v. 015. Por le pro~-~ verbal d(' ',onsi-
gnati, : de la -.omwl on ia chose 11- f ....... 5. c..
Art, 5-"' Pro. -,v 717, 720, '73. L 4 pr( v iu;
de s.n *u*- agerie su"r lo,' a reos f. ferm mt ., ti '.,eu. :N e

cenx de saisie execution asi).i q!u tout Ie rest .de ta
pourN,,ite.
Art. 59. Pro. civ. "27. Pour un pr-(w.s- verbal tendant
, saisie reventdictitw s'il y a refuse de pories ou opposi-
tion la saisie contenant assignation eni ref6tr devant Ie
ige. ........ ....... ................. ........ 75 c.
Pro. civ. 728 Le proce:s-verbal de saisie-revendicatiort
sera taxi come celui (dt saisie ex6cu!ioa.
Art. 60. Pro. civ. 730. C, civ.'L950, 1,'52. Pour l'origi
nal et la copie de l'acte contcnant r6quisition d'un crcanrt
cier inscrit, afin de mise aux ve, heirvs et adjudications
publiques de 'immineuble ali6n6 par son debiteur.... 75 ce
L'original et la copies de cette requisition seront signs
par le requerant ou par son fonde de procuration express.
11 contiendra la soumission de porter ou faire porter fL
un dixicme en sus de celui qui aura 6te stipule dans le
contract et 1'offre d'une caution avec assignation deviant le
tribunal pour la reception de la caution.
Art. 61. ( Pro. civ. 790. C. com. 065.) Pour un process.
verbal de r6iteration de la cession par le d6biteur, a la
maison commune, ou A la justice de paix ou au tribunal.
le commerce.............. .......... ....... P. 1
Art. 62. [Pro. civ. 791. C. com. 566 ] Pour un-proces-
rerbal d'extraction de la prison d'un debiteur, i l'effet de
iaire la reiteration de sa cession de biens. independam-
ment du procCs-verbal de ladite reiteration..... P. 1
Art. i63. [ Pro. civ. 72k.] Dans le cas de transport de






tluti:.sier hors.de la vidic .)I it dcmeute il lui sera allou6
par lieue poor son transport, al!er ct retour.. ... 50 ts.
Art. 64. 11 .sera taxes pour visa de chaeun des actes qui
y sont assujettis... ........... ... . ... ... 10 Cs.
Taxe des Huissiers-audinciers.
Art 65. II est alloue aux huissiers audienciers :
lo. Pour la mise au r6le........ ....... .. .... 25 cs.
2o. Pour Tchaque appel de cause sur le role et lors des
jugements par d6faut, interlocutoires et definitifs, sans
qu'll soit alloue aucun droit pour les jugements prepara-
toires et de simple premises. ...... ...... ..... 25 cs.
Le droit n'est pas du pour les jugements rendus sur
requetes.
Art. 66. [ Pro. civ. 612. ] Pour chaque publication du
abhier des charges, y compris les frais de bougies lors
des adj;dications preparatoires et d6finifives....... 50 cs.
Art. 67. Pour apposition des affiche3 h la porte de 'anu-
dience et aflleurs, pour chaque alfiche appos6e.... 25 cs.
Art. 68. Pour significations de tbute espece, de defen-
seur hi d6fensenr, sans aucune distinction que les huis-
siers-audienciers ont le droit de fire exclusivemerit ,
l'ordinaire ............................ 50 cs.
3o0, A 1'extraordinaire...... .. .... ......... 75 s.
CHl \PITRE IIl.
Taze des Gardiens, Sequ-stres, Interprles juwliciaires,
Temoins Experts et Recors en matibres civiles.
Art. 69. [ Pro. ciy. 319.] Il est alloue aux experts pour
chaque vacation de trois heures, quand ils opereront dans
ies lieux oil its sont domicilie6 ....... ............ P. I
Art. 70. 11 leur est alloue deux vacations, Fune pour
leur prestation de serment, 1'autre pour le dep6t de leur
rapport, chacune de.......................... 50 cs.
Si le rapport n'est d6pose que par un seul expert, il
n'est du^ qu'un seul droit.
Art. 7 1. II est alloue aux interpretes juiiciaires :
lo. Pour vacations en toutes affalres civiles, commer-
ciales, correctionnelles ou criminelles toutes les fois
qu'ils en sont requis, par vacation de trois heures.. P. .






-ac1ne de ces vacations est d ie, encore que Finter-
prite n'y ait pas et6 employee trois heures.
2o. Pour chaque traduction d'actes, par rnle de 25 li-
gnes a la page et de 12 syllabes a la ligne........ 50 cs.
Art. 72 ( Pro. civ. 209, 233.) II sera taxes aux experts,
en verifications d'ecritures, et en cas d'inscription en faux
incident par chaque vacation do trois heures.... .. P. 1
II ne leur sera rien allon6 pour prestation dc serment ni
pour dep6t de leur proc.es-verbal, attend qu'ils operent
dervnt le juge et le greffier.
Art. 73. [ Pro. civ. 202, 205, 206, 222, 226. ] II sera
taxes auv depositaires qui devront representer les pieces
de comparison en verification d'ecritures ou argueIes de
faux en inscription de faux incident, par chaque vacation
de trois heures devant le jjge-commissaire ou Ie greffier,
avoir :
lo. Aux greffters des tribunaux civil;
lo. Aux notaires;
3o. Aux huissiers des tribunaux civils;
4o. Aux defenseurs publics;
5o. Aux autres fonctionnaires publics ou autres particu-
liers s'ils le requ'crent...................... P. 1
- Art. 74. II est alloue aux temoins appeles aux affaires
civiles par audition.......................... 50. cs,
Art. 75. Si les temoins, experts ou depositaires des pie-
ces font appelds A se transporter hors de la ville oit ils
demeurent, ils percevront, par lieue, pour leur trans-
port........................... .............. P. 1
Art. 76. II est alloue aux gardens ou sequestres, pour
garde des scelles, des objets saisis et autres, par jour. 25 cs,
Art. 77. I est alloue a chaque records assistant h 1'exe-
cution de la contrainte par corps................ P. 1
CH APITRE IV.
Taxe des Defenseurs publics.
Art. 78. (Pro. civ. 69, 71 86 etc.) Pour un seul droit
de ,-onseil, sur toute demand principal, intervention,
tierce-opposition, requete civile................. P, 2
Art. 79. Pour election de domicile pendant Pan-
nee....... ... .. .,.. .... ..,... P. 4






Sler.
.A{,.'t' de 're. c'a.,

Wrt. 80. ( Pro. civ. 86. ) Pour i'or.g:nas,
1o. tunee conitution de dt'c t'nsi'r... ... P.
2o ( Pro. cv. 87. I ie F'uete de revoc.aton du !ffnseur
wns r oUvelle con-t tilion;
3o. [ 1"ro. civ 2 '. ] D in acre d'avenir p-ir 1e ,'f,,;:t*ur
aun i mniaideur pour IImvre f'audience ou en imt-ire

4o [ Pro. riv. ir 1 10.] O'un acte e 'Ci:-oi eC
protuctiOn par ie dewiaith!i ur t n inst ritltion p.;r e ,'it. coil"
tenH SIt, nornbre de ro6bs doit la rt-quite it < i ';
5'. [ Pro. civ. 10./] !,e:n de hi part du 'c6fendit1i ;
6o. [ Pro. civ. 116. ] De 'aite e significaton de 'or-
donnawcc du doyen luortat or nomination d'Ln autre rappor-
tcur, en cas de de^^, eti.;..oti on impossibility de laie
le rapport en el,!)hbere ou instruction ar 6crit;
* 70o. ( Pro. civ'. 121. ) D'un actc te sommation d'etre prd-
sent, au retrait des p,.ces aprls les jugements sur de libr6
ou instriu tion par crit ;
80. ( Pro. civ. 148 ) D'un simpio acte peur &tre r6glj,
sur uine opposition aux quniUi-.s ou a un eitr, de frais;
9o. [ Pro. civ. 127. ] L'Au simple Wiete pour etre pr.senet
. Isa precration d'un sermernt ordonne;
10o, [Pro. civ. 140.) Pour F'acte de signification de
Vex(ecuwoirf de depens;
I lo. Pour i'oriioial de F'ncte co.,tenant opposition iun
-executoire de depens avcc sommation i la chambrc du
conseil pour etre status sur ladite opposition ;
12o: Pro. civ. 180. De la declaration au demandeir ori-
ginaire de la part du d &indt'ur qu'il est form une de-
:iainnde en garantie;
13o. Pro. civ. 180. De la d6nonciation au demandeur ori-
Zinaire de la demande.en garantie ;
14o. Pro. civ. De la sommation de communiquec
les pieces signifies, ou employees dans la cause ;
15o. Pro. civ. i92. De I'acte de signification de la re-
quite- et de l'ordonnance portant que l'avocat qui rctient
Acs pieces produites sera teni de les remctre ;




'33
16o. De 1Tacte de signification de 'acte de dep6t au
grtffe de la piece dom 1'ecriture est denie ;
17o. Pro. civ. 205. De I'acte de sommation de compa-
raitre deviant le juge-commissaire en verification d'ecritu-
res pour eire present au serment des experts et a la repr6-
seitation de. pieces de comparison ;
18o. Pro. civ. 207. De la sonimation pour etre present
6 )a confection d'ui corps d'c'riture ;
19o. Pro. civ. 220. De l'acte de signification de I'acte
de dtp6t an greffc;
20o. Pro. civ. 222. De la soinmation pour etre present
la r6quisilion d'apport an greffe de la minute de la piece
argti6e de faux;
21o. Pro. civ. 225. De 1'acte de sirnfi,-ation de 1'or-
doinn.nce portant que la minute de la pie',e arguee de faux
sern apportoe au greffe;
20o. Pro. civ. 2216. ,De I'acte de signification de l'acte
de ,'ipO6t au gri'ff de la p.'-- arguee de faux, avec somn-
mation d'etre present au proces.verbal qui sera drese6 de
.6011 eimi,;
23o. Pro. civ. 2k7. De I'acte de signification des proces-
vcrhiaux d'vriqiile;
24o. Pro. civ: 297. De 1'acte de signification de l'ordon-
nuncre du juge-commis-,iire, pour fire une descente sur
les lieux, contenant la designation des jour, lieu et heu-
re, et sommation d'y etr( present;
25o. Pro. civ. 299. De i'acte de signification du pro(cs-
verbal du jeige-commissaire qui a fait une descent sur
les lieix;
26o. Pro. civ. 314. Oe la sommation contenant indica-
lion des jours ct heures choisis par les experts si la par-
tie n'etnit pas presence 4 la prestation de serment;
27o. Pro. civ. 320. De I'acte do signiifi-ation du rapport
des experts;
28o. Pro. civ. 334. De 1'acte de signification de 1'inter-
rogatoire sur faits et articles;
29o. Pro. civ. 342. De la notification du d6c's d'une
parties;
30o. Pro, civ. 353, 354, De l'acte de signification d'un
disaveu ;
31o. Pro. civ. 371. De la signification de I'acte A fin de





- .o 'i d'un tribunal h un autre, des pieces y annexees et
du jugement intervenu ;
320. Pro, civ. 393. De Pacte de signification du jiige-
,i.'t qui aura rejet6 une r&c.usation on du certifinit du
,retfier du tribunal de cassation constatant que le pourvoi
('est pas juge et indication du jour o' il doit I'tre;
34o. Pro. civ. 400. De la soimmation de se trouver de-
valnt le doyen et voir declarer la taxe des frais ex6cutoires
e (cas de d6sistement de la demand;
34o. Pro. civ. 458. )e la sommation d'eire present h la
presentation et affirmation d'un compete;
35o. Pro. civ. 495 De la signification de la declaration
affirmative et du dep6t des pieces;
36o. Pro. civ. 496. O'un acte contenant denonciation
d'opposition former sur le debiteur entre les mains d'un
ties samsi ;
37o. Pro. civ. 499. De l'acte de signification de I'~tat
d<:;ai,l des effects mobiliers.saisis et arrkers entire les
, thi-, d'un tiers-saisi;
.3so. Pro. civ. 763. De la somnmation a la requite des
creanciers du mari 1I'avocat de la femme poursuivant la
separation de biens, de leur communiquer la demand et
les pieces justificatives;
39o. Pro. civ. 862. De l'acte de signification du cabier
des charges en licitation, aux co-licitants ou a leurs
avocats ;
40o. Pro. civ. 866. De I'acte de sommation aux parties
de se trouver soit devant le juge commissaire suit de-
vant le notaire pour proceder aux operations du par-
t3ge................ ... .. .... ... ....... ..G........ ..' P. 1
Tous les acles simples do ininisrtere de 1'avocot et qui
ne sont pas specialement taxes au present article donnent
lieu aux memes ,moluments;
Pour les copies de chacun des actes enumeres ci-dessus,
independamment des copies de pieces, la muitie de
original.
2.
Actes de deuxieme classes.
Art. 81. lo. Pro. civ. 108. Acte de production nouvelle
en instruction par ecrit, contenant l'6tat des pieces;





2o. Pro. riv. 216. Sommation h la parties adverse de de-
larer si elle veut ou non se servir d'une p'ece produite,
avec declaration quo dans le cas oui elle s'en servirait, le
dematideur s'inscrirait en faux ;
3o. Pro. civ. 217. DP,.irat.ion de la parties somm6e, si-
gnce d'elle on dn poriieur de sa procuration special et
nuthentique, don't il sera ionme eopie qu'elle intend ou
non st servir de la piece arg.,6e de flux;
4o. Pro. civ. 253. Acte contenarnt articulation succiute
des fits donl un') partie dt made a fiire prevwe
50. A ,'1- 0-niet:.',t rfpon._e au precedent et de6ngation
ou reconr ai.Isaiz,1 d(ts f1 .,it, ;
Go. Pro. civ. 283. Acte contenant la justification des re-
proches par ecrit ;
7o. Acce en rponse ;
80o. Pro. civ. 2900. \cte contenant offro de prouverles
frproclips -'ont-re les temoins ,on justifies pa, ecrit, et de.
signationi des temoins a entendre sur les reproches;
9o. Icte en riponse ;o
10. Po. civ. 309. Acte contenant les moyens de ri ..
satiioni contre les experts;
1o. Pro. civ. 311. Acte contenant r6ponse aux
Je r 6 us;ation;
12,. Pro.' civ. 336. Acte contenant le: moyens et con-
.lud<:ns des demands incidentes;
13o. Acte servant. de response aux demands incidents;
14o. Pro. civ. 346. Acte de reprise d'instane ;
15o. Pro. civ. 399. Acte de d6sistementet d'acceptation
de d'sistement;
16o. Pro. civ. 443. Acte de presentation de caution;
17o. Pro. civ. 444. Acte de declaration de l'acceptation
de la caution;
18o. Pro. civ.'445. Acte de contestation de la caution
offerte;
19o. Pro. civ. 449. Acte d'offres sur la declaration des
dommages-int ercts;
20o. Pro. civ. 754. Acte contenant demand en rectifi-
cation d'un acte de 1'etat, civil;
21o. Aete servant de reponse;
22o. Tous ces actes seront taxes, pour l'original.. P. I




36
23o. Et pour chaque copie, ind6pendamment des copuit
-des pieces, la motive.
3.- Des requetes el defenses qui peuvent etre grossoyees,
et des copies des pi'ccs.
Art. 82. Loi du 21 juillet 1866. Pour l'original ou grosse
des requetes servant de defense aux demands.
Art. 83. Ibid. Pour 1'oiiginial ou grosse des requetes
-contenaint response aux defenses ................. P.
Pour chaque copie la moitie de l'original.
Les copies des piees qui seront donnecs avec les defen-
ses, ou qui pourront etre signiliees dans les causes, seront
taxees, a raison du r6le de 25 lines a la page de 12 syl-
labes a la ligne........ .................. ... 20 c.
Les copies de tous actes ou jugements qui seront sign.
ties avec les exploits des buissiers, appartiendront a l'a-
vocat, si elles ont et& faites et sign6es par lui.
Art. 84. 10o. Pro. civ. 102. Des requetes en instruction
par ecrit terminees par i'6tat des pieces;
2o, Pro. civ. 103. Idem servant de reponse a celles en
instruction par ecrit, avec etat des pieces au sout'en ;
3o. Pro. civ. 109. Idem en reponse aux productions des
nouvelles pieces qui ne pourront exceder six r6ies.
Tous ces actes sont taxes..................P. 1 50
Art. 85. Pro. civ. 110. Dans les instructions par ecrit,
les grosses et les copies de toutes les requires purterunt
la declaration du nombre de r6les don't elles south compo-
sees, a peine de rejet de la taxe.
Art. 86. Pro. civ. 163. Pour la grosse de la requite
d'opposition au jugement par defaut cohtenant les moyelns.
Art. 87. Pro. civ. 167 lo. Pour la grosse de la requete
qui ne' pourra exc6der deux roles, tendant a ce que l'-
trauger demandeur soit tenu de fournir caution;
2o. Idem de celle en reponse, qui ne pourra -ion plus
exc6der deux rOles;
3o. Idem de la requete pour proposer un declinatoire
qui ne pourra exceder six roles;
4o. Pro. civ. 174. Idem de la requtie en nullit. de la
demand ou du jugement, qui ne pourra non plus exceder
six roles; 1
5o, Pro. civ. 175. Idem de la requte *pour demander





3o
delai pour deliberer et fair inventaire qui ne pourra nan.
plus exceder six roles;
60. Pro. civ. 181. Idem de la requete pour sontenir qu'il
n'y a lieu a appeler garant, qui ne pourra exceder six roles;
7o. Pro. civ. 193. Idem de la requite d'opposition A l'or-
donnance portant contrainte de remettre les pieces, qui
nc pourra exceder deux r6les;
80. Pro. civ. 230. Idem de la requete contenant les mo-
yens de faux ;
9o. Pro, civ. 231. Idem de la requete contenant reponsve
aux moyens de faux;
10o. Pro. civ. 338. Idem de la requete d'intervention;
1 Io. Idem de la requ&ete en reponse a l'intervention;
12o. Pro. civ. 347. Idem de la requete contenant contes-
tation sur la demand en reprise d'instance, qui ne pourra
exc6der six r6les;
13o. Pro. civ, 353. Idem de la requete servant de mo-
yens centre un desaveu ;
14o. Pro. civ. 372. Idem de la requete centre la deman-
de h fin de renvoi d'un tribunal ai un autre, pour cause de
parents ou alliance;
15o. Pro. civ. 397. Idem de la requete en peremption
d'instance, qui ne pourra exceder six roles ;
16o. Pro. civ. 411. Idem de la requete de tierce-opposi-
tion ;
17o. Pro. civ. 429. Idem de la requete civil iaecidente;
18o. Pro. civ. 455. Idem pour la requete d'un compete
don't le preambule ne pourra exc6der six r6les;
1%.. II ne sera fait qu'une seule grosse;
20o. Pro. civ. 419. Idem pour la grosse de la requete du
tiers-saisi, qui demand son renvoi devant son juge, en
cas que sa declaration affirmative soit contestee; cette re-
quite ue pourra exc6der deux roles;
21o. Pro. civ. 713. Idem de la requete pour demander
incidemment la validity ou la nullite d'offres reelles;
22o. Pro. civ. 745. Idem de la requite afin de se faire
autoriser a. compulser un acte, qui ne pourra exceder six
roles;
23o. Pro. civ. 768. Idem de la requete d'intervention
des creauciers du maria dans les demands en separation
4,e biens;







24o. Pro. c.iv. R62. Idem .!!. la rpqTb. 'e c :-
; .~1~~-~* 't ,' t !. Jein nn t \' r i I f tr l !lt d .a ( :-I 2 .," 'f
*l- *X !l.*1 :'r1- [,. < <,^.d et I t t l iO!! '
250, I sera i;.' [ r dii o ie' s 0r qi? 's ('i-d C'e.s'"',
c t ,,- r *'* ... .. ... I. 1 5

27 < Le tw.m':. deo :6'.s dI rV.W'.e. r.- ": ;-.M le r
S rra .;.. c .iz r cetui fixed u'. r ,C '


4.-
R '- s qui ne ? ; .":'l itre ,:.',e et co,;:s ,.: ci
Art. 'i. to. :'. . I16. :'1 i pour fire :i-m' er
,. ltt' i {.. ti. : t't1.' t : par 4:riL, u ,.ur d 'a !6:.':
2o. lrc,.. civ. I, Pour lat re cc :-.,eu r,- un I' ,.
,k "+ dkr u jo ersmer pir ,iefan.t comtre p.-t ie
3 # Pr. civ. 192 i1 Pour t -oicontlr;iind re e pi rii.'
.. -J e-. r a remettre les pice-s qu'il a prises ei, coiif-
Trtn _icaLj on;
4o. Bro. civ. 200. Pour obtenir 1'ordonnance diiu ju ge-
cornminssaire en i erili.'ation d'6'ritures, la 'effe t de somiini.r
la. parties adverse de .n orp..rairc a jour et heure cc r.tinIs ;
pouLIT co1ronI .: f < de P.'-n .; aii oll.
5o. P.'ro. e'. 205. A fin d'oblenir Pordorinance du j;ige-
co-r.t;;:,s:i'e en ver.!icati.on d'6eritures p,.,ur omrnmer les
experts de prefer serment et les J61po)itaires de represen-
ter ]e.:s ece d' comparaison.:
6%, Pro. civ. 222. An j-,ge-tcommissaire en inserinpion de
fatu) i'cidant pour faire ordo.,mnr 'ippori.t de Ia minute de
ha p':-e argue par lte J5p,;sitaire
7". Prot. eiv. 26t0. \u juge comrmis poi:r proceder h une
enqi'ei, h I'tffetl d'ob eir son ordoniiance indhi'ipiIt i, jour
et I'ih'ire pour I-'.ii'w les teimom-s seronrt asignes;
Ro. Pro. eiv. eT7 A juge-commis pour fire une des-
cente sur les lieux, i 1'effett d'ob r i. son ordonnrance por,
t(m.r 'Vind(iv!.tion des jour, lieu et. bt re;
9o. Pro. civ, 307. A. .jnue cominissaire pour demander
jo' ordonanrirne a ',.f.&t de- fare preter sernient aux ex-
perf on-rnS o. Pomcrims (d'offi 'e;
Mi.A. .Po. civ. 4i:. Eu. ca* de d6*istemen t de ta deman-






de pur oblenir 1'ordonnance du doyen, afin de rendre la
taxe de frais executoire,
11o. Pro. civ. 458. Au juge-commis pour entendre un
compete, A l'effet d'ohtenir l'ordonnance fixant le jour et
I'lheire de la presentation ;
12o. Pro. civ. 55S, A fin de permission de vendre lle
meubles saisis-ex6cut6a, dans un lieu plus avantageux ;
celui indiqu, par la loi;
13o. Pro. civ. 680. Pour faire commettre un huissier.
Feflet de signifier le jugement portant contrainte par c
14o. Pro. civ. 706. A fin d'assigner extraordiiuirez. Jt
en referee si le cas requiert celerit ;
15o. Pro. civ. 717. A fin de saisir-gagner a ]'instant ies
meubles et effects garnissant les mnisons et fermes;
16o. Pro. civ. 720. A fin de permission de saisir les effects
de ,,on debiteur forain, trouves en la commune qu'habite
le creancier;
17o. Pro. civ. 730. A fin de faire commettre un haissier
pour notifier le titre da nouveau proprietaire aux crean-
ciers inscrits;
18o. Afin de faire commettre un huissier a I'effet de no.
tifier la requisition de surencheIre ;
1o., Pro. civ. 866. Au juge-commissaire en partage et
licitation, i l'effet d'obtenir son ordonnance pour citer les
autres parties a comparaitre; *
20o. Les requetes ci desmus ne sont, point grossoyees,
alles seront taxees............................... P. 1.
21o. La vacation pour demander l'ordonnance du doyen
ou du juge-commissaire et b la faire delivrer, est conmpri-
se dans la laxe;
22o. Pour la copie, la moitie de l'original.
Art. 89. 1o. Pro. civ. 82. Requete contenant demanded
pour abreger les delais dans les cas qui requierent c61eritc;
2o. Pro. civ. 479. Pour obtenir permission.de saisir-arr&-
ter, entire les mains d'un tiers, ce qu'il doic au debiteur
quand il n'y a pas de tires;
3o. Pro. civ. 503. Pour avoir la permission de saisir-ar-
xrter la portion que le juge determinera dans des sommes
ou pensions donnees ou leguees pour aliments, et ce, pour
creauces posterieures aux dons et legs;
.40, Pro. civ. 682. A l'effet d'obtenir pour le temoin ass.i-





4.0
gne un sa: f-condilit qui ne potirra ere accord que sur leg
conclusions du manisiere public et qui reglera sa durce;
5o. Pro. civ. 695 A Peffet de demander la nullii6 de
l'tmprisonitnement d'un debiteur ditenu pour dettes ;
6o. Pro. civ. 700. Pour demander la liberti6 l'un d6bi-
teur detenu pour dettes, dans tous les cas pr6vus par 'ar-
ticle 700;
7o. Pro. civ. 702. Pour assigned le ge6lier qui refuse do
recevoir la cotsi~gnation de la dette;
8o. Pro. civ. 724, 125. Pour demander la permission d('
saisir-revendiquer, contenant la designation des effects ;
9o. C. civ. 100. Pro. civ. 816, 819. Idem pour faire-
commettre ,n parent un ami, et, dans la levee des scel-
16s, un notaire h I'effet de representer les absents preMu-
mes dans les inventaires competes pautages et liquida-
tions dan- tesquels ils sont interesses;
10o. Pro. civ. 834. Pour faire autoriser A la vente du
mob;'Ier d'une succession;
I lo. Pro. civ. 876. fin d'etre autorise sans attributions
de qmal'tes, i fire proc-der a la vente d'effets mobiliers
depfndant d'une succession ;
120,. Pro. civ. k6. Pour faire nommer un curateur an
b6&e fic, ci'inventaire;
13(. Pro. civ. 905. Idtm a 1'effet de fire nommer ut.
tiers-arbthre;
14. Elles seront taxees............. ........ P.. 1.
15o. Les requtes ci-dessus ne seront point gcossoyees
et la vacation pour prendre l'ord.onnance est comprise
dan, lh taxe.
\rt. 90. lo. Pro. civ. 363. Requete afin d'obtenir per-
missioin d'assigner en regjement de judges;
2o. Pro. civ. 184. 428. Requetle civil principle;
3o. Pro. civ. 737. 39, 142 752.. A fin de permission de
se fire dlivrer une expedition ounopie d'un acte parfait,
non etinr, gi.t re; ou weine rest imnparfdit, ou pour se faire
d6ievrer one seco'lde grosse;
4o. Pro. civ. 753. iA fnl de reformation d'un acte de 1'etat
civil;
5o0. Pro. civ. 756. A l'effet de fire pourvoir & l'adimjnis-
fitration des biens d'une personnel pr6su'anee absente ;





41
6'o. C. civ, 102. Pour avoir permis ion de lairn enqulte
po,,r constater I'absence ;
7o. Pro. civ. 757. A fin d'envoi en possession provisoire
des biens d'un absent;
80o. Pro. civ. 758. De la femme, arin de citer son maria h
la chambre dii conseil pour deduire les causes de son refus
de l'autoriser;
9o. Pro. civ, 760, 761. De la femme, en cas d'absence-
presumB.e ou declare du mari, d'interdiction pour se-
faire autoriser;
10o. Pro. civ. 762. De la femme qui se pourvoit en sepa-
ration de bif ns;
1 to. Pro. civ, 776 et C. civ 3;77. A fin d'hotnologation de
1'avis du conseil de famille ;
12o. C. civ. 814. Pour demander I'envoi en possession
du legs universel;
13. Pro civ. 79S, Du cr6ancier pour obtenir la permis.
sion de faire apposer un scelle;
14o. Pro. civ. 843 852. A fin d'homologation d'un avis
du conseil de famille pour aliener ies immeubles des mi-
neurs ou pour etre autorise a vendre au-dessous de 1'es-
timnation ;
15o. Pro. civ. 872. Requete a fin h I'homologation d'un
proces verbal de liquidation, y compris la vacation pour
obtenir l'ordonnance du doyen ;
16. Pro. civ. 877. De l'hiritier b6neficiaire lI'effet d'etre
autorisd a vendre les immeubles dipendant d'une succes-
sion beneficiaire ;
17o. Pro. civ. 878. Pour demander l'enterinement du
rapport des experts qui ont fait I'estimation des immeubles
dependant d'une succession beneficiaire ;
18o. C. eiv. 70. 71. Pour demander 1'homologation d'un
acte de notori6tl delivre par !e juge de paix sur la deposi-
tion de sept t6moins, pour supplier ai un acte de naissance;
19o. Les requetes seront tax6es......... P., 1 50.
Elles ne peuvent etre grossoyetes et l'eimolumeut pour
preindre les ordonnances et communiquer au minister pu-
blic est comprise dans la taxe.
Art. 91. Jo. Pro. civ. 324. Requete pour avoir permis-
sion de faire interroger sur faits et articles, contenant 1
fai ts. "'





42
Cette rq;iPle ne sera poiit, sigrafi&-. a la parile appl/(e,
avant le jugeume it qui a- netlltr o0 re'jeitera la demanded a
fin d'iernogr ; elle no sera noftfice qu'avec le jijgement
et I'ordonnance du juge cornius pour t'aire subir 1'interro-
gatoire;
2o C. civ. 223. l)e I'6poux qui se pourvoit en divorce
pour cause determine contetnant le diaiml des fiits;
3o. Pro. eiv, 7-0. Coitteanit demanded a fin d':nterdie-
tion le d tail des faits et I'iudication decs t6moins,
Ces requ"tes ne peuveni etre gro.,ssyees e.t I'6molu-
ment pour preadre les ordonnances et communiquer au
ministhre public, est comprise dans la taxe......... P. 2.
5. -- Plaidotrie et assistance aux jug, ments.
Art. 92. Pour tout droit de plaidoirie........... P. 3.
Cet 6molumnent est la some qui doit figure ., a
taxes des depewi mise aI la charge de la partie qui Wu'.i.;
Art. 93. 1o. Pro. civ. 82. Pour comparution de l's a.'.at
h I'audience pour dema'ider acte de sa constitutioJ en
cas d'abrevations des delais;
2o. Pro. civ. 152. Pour comparution et plaidoirie aux
jugements par 'd6fimut;
30. Pro. civ. 93. Pour comparution h tout jugement por-
tant remise de -au-e ou indication de jour, sans que les%
jngernents puissent etre levcs fii qu'ilsoit signifies de qua-
litfs ou donium d'aveumr, et sans que le hiombre des droits
dc remist'c -' exceder deux;
Ii est alloue nux avocats..................... P. 1.
Art. 94. lo. Pro. civ. (9. 10i. Pour comparution et oh.
servations aux jugements qui ordoinerout une instruction
par kcr't ;
2o. Pro. civ. 119. Pour comparution aux jugements sur
dd-beire ou instruction par ecrit, y compris les notes qu'iLs
pourront fournir, et sans qu'il soit d t de vacation pour
premise de pieces;
11 est allone aux avocats ..................... 1.
3o. Comparuiion a tout jugemenr d6fiuiiif........ P. 1.
4o. C'omparulton devait le doyeu on ie judge taxateur
pour vider I'oppositiot) h un e(tat de frais........,,.. P. 1
6. Qualites et signiifrations desjiagements.
Art. 95. lo. Pro. civ. 146, Pour I'original dc tualit.s





43.
ortcnanmt. les noms professions et demeures des parties ,
;. jig,-tniit coni radicioire sur plaidoirie delibere ou
p., !o.,; fif-joint ............................ . P. 1.
C .: d'un jugement en instruction par crirt. P. 1.
m* "ir eihaque copie qui ne pourra dire signitiee que
e : 0~'lu le jugement serait ,contradictoire, ou par
S -.tit-joint ia nmoitij.
Pro. civ. 150, 159, 160. Pour signification de
t. nnt. a I'avocat ou a domicile, par chaque role
e. iui.... ......... .... ........ .... 2..... 5. c.
7. Des Vacalions.
f C7. 1. Pour mct.tre la cause au r5le;
2.. i ";. civ. 89. Pour communiquer les pieces de lal
...... re public et les retire;
7.. .iv. 100. Pour produire et retire les pieces
.- :.: ,.es oi il a eLe ordonnD un delibir.;
ro. civ. 108. Pour produire au greffe des pieces
en instruction, par &erit
o. ';o. civ. 109; Pour priendre en communication les
S.. velles produiles en instruction par e rit;
o ''. civ. 113. Pour prendre certificate dui greffier,
<... (dtla que la parties adverse n'a pas produit en ins-
tri i iion pitr ecrit dans les d.lais fixes;
7o. Pro. riv. 115. Pour requerir le greffier apres que
iomres les parties out product en instruction par crit on
npres P'expiration des delais, de rcmettre les pieces au
rapport'ur;
So. Pro, cir. 148. Pour former opposition h des qualities,
]e droit ne sera paye qu'autant que le doyen aura ordonna
line 'rf41ormation
9o. Pro. civ. 148. Pour fire r6gler les qualities des ju-
gements en ens d'opposition ;
lOo. Pro, civ. 161, 165, 472. Pour fire la mention,
sur le registre teni, au grffe de F'opposition du jugement
par d-fa t, ou quand ii y aura dans les jugements des dis-
Positions quli doivenl tre execuitees par des tiers;
S1Jo. Pro. civ. 430, Pour consigner 1'amende en requete
eivile;
12o. Pro. civ. 4,16. Pour Ja retire;
13o, Pro. civ. 137, 467. Pour fire taxer par le doven






OU jiu4rc tax ia our l'61ta dOs Crai-i.'...... .,to a. aei
14o. Pour Curei HiU greth'O IC dej)iL dC Fe"Cill dtei ")OCi .
U5. P~our doiiijer certifiont 00111eiiit. lai diii i de In segI iv
fivtil o, ani do iluife dec kI api P11-111 coiidlini n'( I (ILI, d u j ii
Drnc~t. (illi proiourTiiiiti 111 iniiii-I-vee Ill radIlii.i0Ii d'iuscrip-
tioii iy pot hew ni re till paieflent OLI Rtiu 17C (;11-, 1 fairC pa r
till1 tiers oil Coiitro Iii
I~o.I~oi t' cqi (.111d grefflior le ce'rdi fvt qu'il n'existe
contre le jitige~ioh't. e~cIIvi~t de(IsSNus d'opposition porte'e.
su r le regis~ re oi en ii gyre IL
I 7o. Pro. eiv. 657. Pomr ICdro viser par le greffier la dc.-
Mnande ell parmrtget Cl iit&Iltjoti;
1) est al~ii 50XCctts.............
Art. 98. 10. Pmo. eiv. t90. Arnet~ittoi pour donntcr et
prendire COiu itilatIition des pie'v,; de ia causeo Ai i'uiabhe
sai r iectpis,(6 oil par hi voiv du grel''v i' oil le r6t~abhisseniciq
cioire, hes mahits des; parties oil leurs atvoats Otti 1C1Crnitr
till grefle IV 1011ot. eniseliuble
21o. Pro. civ. 102 Pour proditire nu g-reffo darts 'ics causco
oiil a 6ti ordmin'i t il( instruct ion par eiri t
3o. Pro~. civ. 103. Pour preiidre commnunicat ion au nreffc
tie Iii prod lictioll dui idemnaideir en instruct ion par doriiL
et le rc'nblisseinent de ccttc proeltittioti le tout en-.
sculithi -
La iaatmv vin-ia olt est1 due h I'itvovat dui demandeur.
pour pre nirte ell communuica Ition au gri-c Ire la productionl
dit i (I I'endidt'tt
4o. Pro. viv. 121. Pour retire los pie'ecs du gretle dats.
III ,S ilnti CO1111S paZl r & u;
5o. Pro. civ. 2A)20 22-1. Pour d6poser nu greile les pi~cecs
tiI~*eS d thu\
6o. Pro. civ. 1260. Pour requierir l'ordonnaincc dui juge
C0OIITI11S a' I'IC.dopo:de iaqUete et signer le
prce verbal d'otiverl tire
7 .IIro. c iv. '203. Pour faire Ia de'claratioii au 'grefrc de-q

'o. Pro. viv, 307 314. Pour e~tre pr~seut zt ]a prestatiozi
fle, -weritient deLs expvris dev ant le j uge- c~ozin issai rec
% )3. Po civ. 360. Pour fire fafire hi mention en nuirge
de 1'-acto e (10 (1 Lt0i dui 3ugement qtti Viittra rejlcLO






10o. Pro. civ. 443. Poir deposcr au greffe les titres de
solvnbihlit de la caution present e;
I )o. Pro. civ. 4411. Pour prendre au greffe communica-
tion des litres de solvahiliti de la caution;
12o. Pro. civ. 444 447. Pour fire faire au greflfe la
soHimission d'une cat ionr ;
13r. Pro. civ. 44?. Pour deposer an greffe ou donner en
cominuniciation sur r6 'cpissiC ou par la vole du gr'ffe,
les pieces justificntives de la declaration des dommages-
int6ri6ts, et les retire le tout ensemble;
14o. Pour prendre communication h l'ainiable sur rd-
c6piss6, ou nu greffe des pieces justificatives de la d&-
claration de dommages-int6i6is, ct les r6ttablir, le tout
ensemble ;
15o. Pro. civ. 490. Pour requerir des fonctionnaires pu-
blics, tiers-saisis,. Ie certificate du montant de ce qu'ils
doivent a li parties snaisie ;
16o. Pro. civ. 771. Pour assister anu greffe la femme' qui
fait sa renonciation a .'a communaute', en cas de separa-
tion de biens;
17o. C. civ. 228. Pour prendre 1'ordonnance du tribunal
qui permit de citer i'4poux definileicur en divorce ;
18o. Pro. civ. 887 et C. civ. 652, t53. Pour assi.-ter au
greffe la femme qui renonce ft la communauft6 apr', d6. 's,
ou 'lIiritier qui renon'e fi la succession ou qui ne l'ac-
cepte que sous ben'fice d'inveniaire ;
19o. Pro. civ. 909. Pour demander l'ordonnance d'exe-
quatur d'une decision arbitrale;
II cst allou6 aux avocats ..................... 15c.
Art. 99. lo. Pro. civ. 197. Vacation pour d6poser au
greffe une piece dbit 1'6criture est deniee et assistance
nu proces-verbal dressed par Ie greffier de I'etat de Indito
piece,;
2o. Pro. civ. 199. Idem pour prendre communication de
ladite piece, et, assistance au proces-verbal dressed par le
greffier;
3o. Pro. civ. 200. Idem devarit le juge-commissaire,
pour convenir do pbce de comparaisonr;
4o. Pro. civ. 205, 208 Pour etre present an serment
des experts, i la representation des pieces de comparai:






.:. et fire les r&quisitions et observations, par clique
vacation;
5o. Pro. civ. 207. A la confection dL corpN d'ecitrurcs
faith. par le dUfendeur, s'll esi. ain:i orduine ;
60. Pro. civ. 219. Pour former unie inI-.-ript.ion de faux
incident ;
7o. Pro. civ. 222. Pour reqiurir *In juii tcommis,::;'z
son ordonnance a l'Fffet de thire apporier uin grcffe la p. C
arguee de faux, don't i y a minrm.te;
8<. Pro. civ. 227. Au process verbal des p;.eces argui,' s
de faux ;
90. Pro. civ. 229. De l'avocat dn demandour pour pr, n-
dre, en tout elat de cause, comtmnniii',itLWon de la p e'
argue de faux ;
10o. Pro. civ. 171. A l'audition des i6moins, pnr tr!l
heures;
llo. Pro. civ. 299. En cas de descent sur les lie.'-:,
par trois heures;
12o. Pro. civ. 316. Des avocats, aux rapports d'e.:'.
'Sils en sont express6ment requis :ar leurs parlie',
ne les rcp6ter que centre elles et sans qu'elles p'
entrer en taxe ;
13o. Pro. civ. 352. Pour former un desav.u u u
contenant les moyens, conclusions et contt(.i'ut'o dI
cat;
14o. Pro. civ. 369. Pour former par acte au gr 'i
demand 5 fin de renvoi d'un tribunal h un autre
yente ou alliance;
15o Pro. civ. 381. Pour faire au greffe 'acte c.
les Toyvens de re'cusation conitre un jo., ;
16o. Pro. civ. 389. Pour fire la declaration au R' i duu
-pourvoir contre le jugement qui aura rejete'a ri Cu:S ,
-avec Cenonciation du ae6p6t des pieces au so' ic i;
17o. Pro. civ. 456, 460. Pour onettre en ordre les p:e'cs
d'un compete a rendre, les coter et parapher;
1So. Pro. civ. 458. A ]a presentation et affirmation d'un
compete;
19o. Pro. eiv. 450. Pour requerir du juge commissaire
executoire l'exc6dant de la recette sur Ja d6pense dans
les comptes presentles;
20o. Pro. civ. 460. Pour preadro en conmuuication Jes




'47

pieces juitificatives du compete et lcs retablir le tout en-
semble ;
21o. Pro. civ. 462. Ponr fournir des debats sur le procs-
verb'il du jnge.connmissaire, par vacations de trois heures;
2'2 Pro ctv. 462. Pour fournir soutenement et repon-
ses par vacation de trois heures;
V23. Pro. civ. 494, 49.5 Pour faire au greffe une de-
claration affirmative, sur saisie-arret, contenant les causes
ct. le montani. de la dette les paiements a compete si
nucui:s ont 6te faits F'acte ou les causes de liberation et
les saidies arrots forms enlre les mains du tiers saisi et
le (1cp6t au greffe des pieces justificatives, le tout
enlserbi- ;
24o. Pro. civ. 748. Pour a-sis.ane au compulsoire et
dire au proce's-verbal, par (haque varation ;
25u. Pro. civ.763, 764. 765. Pour fire et remettre
1'extrait de la deniande eT separatiou de biens qui doit
etre inisere dans les tableaux de l'auditoire du tribunal oui
se pursuit la separation du conseil communal, et si le
mtri est marchand btnquier ou commergant dans clcui
du tribunal de commerce s'il y en a, et le fire insurer
dans un journal, le tout ensemble;
26o. Pro. civ. 769. Pour faire insurer l'extrait du juge-
ment qui aura pronone' la separation de biens. dans les
memes tableaux et dans un journal, le tout ensemble;
27o, Cede cir. 230, 231. Pour assister A huis-elos les
6poux dans le cas de demand en divorce, representer
les pieces, faire les observations et indiquer les temoins ;
28o. Pro. civ. 782. Pour assister a la deliberation du
conseil de famille qui suit la demand en interdiction et
avant I'interroialoire ;
29o. Code civ. 410. Idem pour faire l'extrait du juge-
rnent qui prononcera une interdiction on une nomination
de conseil, le fire insurer dans le tableau de l'auditoire
et dans les etudes des notaires du resort le tout
ensemble;
30o. Pro. civ. 787, Pour deposer au greffe le bilan, les
livres et les tires actifs, s'il y en a, du debiteur qui de-
miande etre admis au bine'fie de cession ;
310. Pro. civ. 792. Pour faire l'extrait du judgment qui
,admet h la cession de biens, et le faire insurer au tableau





du tribunal civil et dans le lieu des seances du conseil
communal;
32o. Pro, civ, 866, 867, 872, Vacations au partnge
devant le notaire commis par trois lieures;
Les 'vacations ci-dessus seront taxees........... 1.
Art. 100. Pro, civ. 704. Vacation en r6eire cuntradie-
toire on par d6faut, ou eu cas d'arrestation du debiteur
strangerr en vertu du decret du 22 mnni 1843 ..... P. 1.
Art. 101,. Jo. Pro. civ. 798. Vacation pour requerir une
apposition de scelles;
2o. Pro. civ. 800. Idem l1'apposition des scelles, par
trois heures;
3-F. Pro. civ. 805, 807 809, 810, 811. En rfcr r, lors
de 1'apposition ou dans le course de la levee.
4o. Pro, civ. 819. Pour en requerir la levee;
50. Pro. civ. 820, 821, etc. A chaque vacation de trois
heures, a la reconnaissance et levee;
60, Pro. civ. 828. Pour requerir la lev6e des scelles
sans description;
70. A la reconnaissance et lev6e sans descrpt ion;
Lesdites vacations Bseront taxees ............ P. 1 50.
8.- Poursuite et contribution.
Art. 102, 1o. Pro. civ. 570. Vacation pour req ierir sur
le registre tenu au greffe la nomination d'un juge-corn-
niissaire devant lequel il sera proced6 a unL e contribu-
tion ............. .................. ...... P. 1.
S'il se present deux ou plusieurs requeranis en mrme
temps au greffe ils se retireront devant le doyen 'in tri-
bunal, qui d6cidera sur-le-champ celui don't la requisition
sera reque. La decision ne sera point susceptible d'oppo-
sition et il ne sera alloue aux avocats aucune vacation
pour s'etre transports devant le doyen;
2o. Pro. civ. 656. Vacation pour se faire delivrer 1'ex-
trait des oppositions........................... P. 1.
Art. 103. Pro. civ. 571. Pour la requete aujuge-com-
missaire a l'cffet d'obtenir son ordonnance pour sommer
les opposanti de produire, et la parties saisie de prendre
communication des pieces pioduites et de contredire, s'il
y 6chet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du com-
missaire, le tout ensemble. ,..., ,.,, ...s .,. P.. I






Art. 101. Pro. civ. 572, 573. Pour F'acte de production
Jes titres contenant demand en collocation et meme A finy
de privilege, y compris la vacation pour produire P. I 50.
Art. 105. lo. Pro. civ. 573. Pour la sommation h ]a re-
qucie du proprictaire, a lavocat de la parties saisie, s'il
en a constitu6 un, et au.creancier le plus diligent, pour
comparaitre en r6fere pardevant le juge commis, A l'ef-
fet de faire statuer prdliminairement sur son privilege
pour raison des layers a lui dns.................. P. 1.
Et pour chaque copie, la moiti ;
2o. Vacation en refer6 devant le juge commis, qui
statuora sur le privilege reclame pour loyers dus, contra-
dictoirement ou par d6faut................... .. P. 1.
Art. 106. Pro. civ. 575. Pour 1'acte de denonciation de
]a cl6ture du proesy-verbal de contribution du juge-com-
minrsaire aux crean"ciers produisants et ai la parties saisie,
avec sommation d'en prendre communication et de con-
tredire sur le process verbal dans la quinzaine...... P. L.
Et pour ehaque copie,, la moiltie ;
Le process verbal du juge-commissaire ne sera ni level
ni signitii ; ii sera enregistre.
Art. 107. Pro. civ. 575. Vacation pour prendre commu-
nication de l'etat de contribution et contredire sur le
proces verbal du juge commis, sans qu'il puisse en etre
passe pius d'une, sous quelque pretexte que ce soit P. L1
11 ne sera fait aucun dire s'il y a lieu de contredire.
Art. 108. Pro. civ. 585. Vacation pour requerir la de-
livrance du mandement an creancier utilement colloqu6 ,
et etre present a I'affirmation de la creance devant Ie
greffier; F'avocat signera............... P. 1.
9. Poursuite de saisie-immobilibre.
Art. 109. 10o. Pro. civ. 589, 592. Vacation pour faire
tr'anscrire le proces-verbal de la, saisie-immobiliere au
bureau des hypotheques et au greffe du tribunal ofi doit
se fire la vente par chacune ;
20. Pro. civ. 593. Pour fire transcrire au bureau des
hypotheques la denonciation faite h la parties saisie, de la
saisie-immobiliere;
3o. Pro. civ. 594. Pour l'extrait de la saisie-immobilivre





50
qui doit etre insert dans un tableau place h cet effect dart,
I'auditoire ;
Les vacations sus-mentionn6es sont trx6es..... P. 1,
Art. 1 10. 1o. Pro. civ. 695. Pour 1'extrait pareil b celui
prescrit par F'art. 591, qui doit etre insere dans un
journal ....................... ........... 50 c.
Art. 111. o1. Pro. civ. 595, 598. Pour 1'extrait de la
saisie-immobiliere qui pourra etre imprime et qui doit
etre placard, lequel servira d'original et ne pourra etre
grossoye ;
2o. Pro. civ. 607. Vacation pour se faire d6elivrer l'cx-
trait des inscriptions;
3o. Pro. civ. 408. Pour fire enregistrer au bureau des
hypothieques la notification du placard fait aux :reanuci(rs
inscrits ;
II est alloue.. .. ......................... P. 1.
Art. 112. lo. Pro. civ. 609. Pour Ja grosse du caller des
charges contenant 25 lignes a la page et 12 syllabes a la
line par roie ............................... 20 c.
If ne sera signifini de copie ni it la parties saisie ni aux
cieanciers inscrits, aitendu que cette grosse doit etre
deposee au greffe un mois avant I'adjudication prepara-
loire, el que toute parties interessee A la faculty d'ea
prendre communication.
Art. 113. 11 ne sera fait qu'une seule grosse et n'en sera
point remis l1'huissier-audiencier pour les publications;
l'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le
greffier, et celui-ci constatera les publications qui seront
d'ailleurs signees par le juge.
Art. 114. lo. Vacation pour d6poser au greffe le cahier
des charges;
2o. Pro. civ. 611 612. A cheque publication du cahier
des charges, avec les dires qui pourront avoir lieu;
La taxe est fix ee............................ 50 e.
Art. 115. lo. Pro. civ. 612. Vacation I 1'adjudicntion
preparatoire ...... ..... .......................P. 1.
20o. Pro. civ. 616. A I'adjudication definitive..... P. 2.
Art. 116. lo. Pro. civ. 617. Vacation pour encherir P. 1 50
2o. Pour ench6rir et se rendre Hdjudicataire..... P. 2.
3o. Pour faire la declaration de comminnemencnt.. P. 1.
1,. Les vacations pour encherir ou pour Ja declaration





51
de commandement sont a la charge de 'enclierisseur ou
de 1'adjudicamaire.
Art. 117. Pro. civ. 620. Vacation pour faire au greffe la
surenchlire du quart au moins du prix principal de Fadju-
dication en saisie immobiliere............. P. 2.
Art. 118. Pro. civ. 621. Pour I'acte de denonciation de
la surenclicre A I'adjildicataire au poursuivant et l'avo-
cat de la parties saisie s'll y a avocat constitute conteiiint
avenir a la prochi.n.-' audience.................. P. 1.
Pour chaquie cope la moiti6.
Art. 119 lo. Pro. civ. 629. Pour la requete contenant
demanilde ? fin de ,'ii,, de ponr'ijites de snisies-immo-
bilicres de biens diTffrents port6es Avant le me.me tri-
bunal .............................. ...... P. 1.
2o. Pour la reqite en defense "t cette meme de-
mande ................................. .. P. 1.
Art. 120. Pro. civ. 630. Pour I'acte de denonciation de
la plus ample saisie au premier saisissant, a ia requite du
plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en
at... .. .. .. .. .... .............. P. 1.
Art. 121. Pro. civ. 631, 632. Pour 1'acte contenant
demande en subrogation A la poursuite, soit faute par le
premier saisissant de s'etre mis en .tat sur la plus ample
saisie soit en cas de collusion faute ou negligence de la
part du demandeur............................ P. 1.
Art. 122. Pro. civ. 636. Vacation pour deposer au gref-
fe les titres juitificatifs d'une demand en distraction
d'obje!s immobiliers saisis...................... 50. c.
Art. 128. Pro. civ. 635. Pour la requite contenant de-
mande en distraction, par chaque role............ 25. c.
Art. 124. Pro. civ. 637. Pour la requete contenant de-
mande en decharge de P'adjudication preparatoire de la
part de 1'adjudicataire, en cas de demand en distraction
de tout on partie do 1'objet saisi immobilierement, par
cheque r6le, sans cependant qu'elle puisse exceder ]e
nombre de trois r6les.......................... 25. c.
Art. 125.- lo. Pro. civ. 640. Requete de la parties saisic
'ontenant moyens de nullite contre la procedure ante-
rieure Padjudication preparatoire, par chaque r6le 25 c.
2o. Pro. civ. 641. Requcte de la part de la parties saisie
contenaut .ses moyens contre les procedures posteriei.res






SI'adjudirnation pr6paratoire............ .... .. 25 C'.
Art. 126. La r'ponse aux actes et, requetes ci-detsus
Fsra taxee par r6le, comme les ac'es et re-qutes en
demand.
Art.. 127. La copie des actes et, requires ci-dessits sera
taxee a la moiti6 de l'original.
-rt. 124. Pro. civ. 643. Vacation pour requerir le certi-
ficat du grelfier, con.,I;latnt que 'adjiidicaiaire n'a point
jiist fi6 de I'acquit des conditions exigibles de l'adjudi-
cation ........................... .......... .. 50 c.
Art. 129. Pro. civ. 651. Requiete non grossoyee et non
signifiee sur le consentemenit de toutes les parties int&-
ress6es, pour demifnder, apris saisie-immobiliere, que
!'icumeuble saisi soit vendu aux encheres par devant no-
tire........... .... .......... ... .......... P. 1.
Art.- 130. Les emoluments des avocats pour dresser le
cahier des charges, en faire le dep6t au greffe ; et pour
les puhi,'ations. les extraits a placarder et 4 insurer dans
les journaux les adjudications preparatoires et deliniti-
ves seront regl6s et taxes commit, en saisie immrobili6re,
lorsqu'il's'agira:
lo. Pro. civ.' 548. De saisie de rentes constitutes sur
part icullifrs;'
2o. Pro. civ. '730. De surenchire sur alienation volon-
tai re ;
3n. Pro. civ. i42. De ventes d'immeubles de mineurs et
des biens dotawx dans le regime dotal;
o. Pro. civ. 862. De vente stir licitation;
5o. Pro. viv. 878, 89t. Et de vente d'immeuble d6pen-
dant d'une succession benediciaire, ou provenant d'un dc-
biteur failli ou qui a fait cession.
10.- Poursuite (Tordrc.
Art. 131: Pro. civ. 654. Vacation pour requerir sur Ic
registre tenu au greffe, la nomination par le doyen du tri-
bunal civil, d'un jugeeconunissaire devant lequel il sera
proc'd' & 1'ordre ............................ P. I
Si deux on plusieurs avocats se presentent en inimec
temps an greffe. pour fire la meme requisition, ils se retire-
ront sur le-champ, sans sommation devant lc doyen du
tribunal, qui dt'cidera quelle est la requisition qui doit.ptre







adlnise, s .ns dresser auc-n proce.s-verbral ; ii ne sera ;, h,
regu d'oppo-ition contre la decision du doyen, et ilt
sera alloute aucune vacation aux avocats.
Art. 132. lo. Pro. civ. 656. Requete au judge commits A:
effectt d'obtenir son ordonnance portant qu'e les (crancier.
inscrits seront tenus de produire, et vacation pour so faire
d6livrer Fordonnance ; le tout ensemble.......... P. 1.
2o. Vacation pour se faire deIivrer par le conservateur
des hypodihques 'extrait des inscripion........ 50 c.
Art. 133. Pro. civ. 657. Sommationi aux creanciers ins-
crits ou a leur d6fr'neur s'ils en ont constitu6, et 4 lh
partie-saisie, de produire dans le mois. ,...... P. J.
Et ponr chaque copie la moiti'.
Art. 134. Pro. civ. 659. Acte de production des titres
conteziant. d;f.manfn en collocation, y compris la vacation
pour produire.... ........................... P. 2.
Art. 135. Pro. ,;,iv. 659. lDetonc.iation par un simple
ncte nux ereanciers produisants et a la parties saisie de
hi confection de I'etat, de collocation avec somrmatioa
d'en prendre communitnwtion, et de 6ontredire', s'il y
,Schel sur le prok-es-verbal du juge conmmis, dans le d6lai
d'un mois. Le pio,:es-verbal ne sera ni leve iti signi(fi ; it
sera enregistr e ............................... P. ..
Et pour chaque copie, la moitie.
Art. 136. Vacation pour prendre communication des
productions et eontredire sur le proces verbal du juge
commis sans qu'il puisse ere passe plus d'une vacation
dans le meme ordre, sous quelqae pr6texte que ce soit P. 1.
Art. 137. lo, Pro. civ. 661. Pour la denonciation aux
creanciers inscrits qui sont parties dans l'ordre et h la par-
tie saisie, des productions faites apres les delais dans les
ordres, sommation d'en prendre communication, et de
contredire s'il y a lieu ...,,................... P. P1.
Et pour chaque copie, la moitie.
Art. 138. lo. Pro. civ. 663. Vacation pour tiire rayer
iine on piusieurs inscriptions en vertu du memne juge-
ment ........ '..l... ,.... ....... ........ 50 c,
2o. Vacation pour se faire dclivrer le maaidement ou
bordf ra.ti de collocation..................... .. 50 c.
Art. J39. lo. Pro. civ. 679. Requete pour dem wiler la
su brog.tion a la poursuite d'ardre, ell, ne sera poin






grossoyee .................................. P. 1.
2o. Vacatioa pour la fire insurer au prues verbal du
juge commis................................. 50 c.
3o. Communication de la requete du poursuivant par un
simple acte... .............................. P. 1..
40. Acte servant de response, meme taxe.
Pour la copie, la moitie.
11. Actes parliculiers.
Art. 140. Pro. civ. 448. Pour la declaration de dom-
mages-intrets............................... P. 1.
Pour.la copie .,igi-ifiete au defenseur, la moitid.
Mais s'il n'y en avait pas la signification en serait faito
h la parties elle ineme ou a son domicile avec ajourLiemucInt
renfermant copies de la deciaration et du jugemeitr, W'i
n'avait pas encore ete signiie pour prendre coMuunulii'a-
tion au greffe des pieces justificatives. Da:is ce cas, In
taxes est celle fixee pour les ajournemenits et les copies '.d
pieces.
Art. 141. lo. C. civ. 1950. Composition de I'extrait de
I'acte de vente, ou donation qui doit etre duoiace aux
creanciers inscrits, par I'acqu6reur ou donataire.... P, 2.
2o. En outre, par chaque inscription extraite..... 25 c.
Les copies de cet extrait et des inscriptions serout ta-
x6es come les copies de pi:ees.
Art. 142. Si les parties sont domiciliees hors du resort
du Tribunal civil, it sera passe a leurs avo.ats pour f'rais
de pieces et de correspondence, par chaquejugement. P.2.
Et pour chaque nterlocutoire................. P. 1.
Art. 143. lo. C. civ. 1915. Pour dress,, tie borderaux
d'inscription bypothecaire...................... P. 2
20. Vacation pour le dep6t au bureau........... 50 c.
Art. 144. Si les avocats sont aIppiel6s a so t.ra lpurtec
ioras de la ville oft ils derneurent lors:iue letr pr(.,,''nuc
est autori.ce par la loi ou requise par les parties il leur
sera allone pour toute vac ition et pour leur traii.uorl., par
liene........ ............................... P. 2.
La lieuc leur sera allouLe encorc qu'ell e e soit .pas
complWte.
Art. 115. Pro. civ. 87. Si 1'avocat a ete revoque duran'
'inista jce, ou si les pic'Ces lui sont retirees il Iu lui se-: a






Alloie que le montant des taxes des actes et vacations (t
lui dues jusqu'a la cessation de son mandate.
CH \PIT RE V.
Droits du gr.fje.
Art. 146. II sera per9u :
lo. Pour tout jugement preparatoire ou par defaut ea
matilCre civil Fl'ordinaire.................... P. 1.
2o. Pour les minmes, a I'extraordin:tire...... P. I 50.
3o. Pour tous jugements interlocutoires et. definitifs en
marn t re civil a I'ordinaire .................... P. 2.
4o. Pour les memes a 1'extraordinaire......... P. 3.
5o. Pour le proies verbal de toute prestation de serment
devant le Tribunal............................ P. 1.
6o. Pour dresse de I'acte de declaration de pourvoi
control un jugement rendu par le Tribunal........ P. L
70. Pour dresse de tous actes en matiere civil ,.utres
que les jugemen!s -et ceux sus-irentionnes........ P. 1.
Le miriistere public.est tenu d'expedier chaque mois.,
an Secreiaire d'Etat de la Justice un i.at relatif a la per-
ception que fera le greffe des droits ci-dessus enonces.
CH\APITRE VI.
Taxes des greffiers.
Art. 147. II est allou6aux greffliers des tribunaux civits.:
lo. Pour ia grosse de tous jugemenets en niatiere civil
h 1'ordina'e a 1'extraordinairo pr6paratoires, interlo:u-
t<:re- ou 'cfitii:f par role de 25 tliues a la page et de
1Le syllabes k la ligine........................... 25 c,
2o. Pour expedition des actes m,:utionnes aux paragra-
phes 5, 6, 7 de l'article 146 la moiti( de I'original.
Art. 148. lo. Pour tous transports en ville par vacation
do trois helures, sans qu'il puisse y avoir plus de deux par
jour...................... ........... ......... P. 1.
2o. S'il y a transport a la champagne, il leur est allou6,
outre leur vacation, par lie.ue pour leur transport. P. 1.
Art. 149. lo. .Poui touted recherches d'actes don't la
date est, certaiiie................................ 50 c.
2o. Pour toutes recherches d'actes don't la date est in-
certaine par vacation de trois heures..... ,,-... 50 .-






Art. 150. Pour dJ6pt et consignation de toutes ommrnuc .
fI leur sera pay6 jusqu'ia 500 piastres 2 (/y, et le surpiu.
I pour Ofo.
Art. 151. Pour la mise au r6le............... .. 25 c.
Art. 152. Io. Pour la transcription exig6e par l'articlo
592 do code de Proc. civ...................... 50 c.
2o. Pour le tableau ordonn6 par l'art. 591 du mrnie
code...................................... ... .. 50 ..
CHAPITRE VII.
Taxes particulilres aux doyens des Tribunaux et aux
juges de paix.
Art. 153. lo. C. civ. 47. Pour 16galisation de la signla-
ture des greffiers et autres employes de I'ordre jwtlieiaire,
relevant de leurs tribunaux respectifs, toutes les 1fis quo
cette 16galisation est requise, ou qu'elle est ordonnee par
la loi:
Au doyen du tribunal de cassation et h ceux des tribu-
naux civils et de commerce, ou aitx juges qui les remphi-
cent........ ................................ P. 2.
2o. C. com. 10. Aux doyens des tribunaux civils et de
commerce pour cote, paraphe et visa du livre-journal et
du livre des inventaires.................... P. 1 50 e.
II est alloue aux doyens des tribunaux de commerce ou
aux jures qui en rempliront les fonctions, par feuillet. 10 c.
3o. Dans les villes oil it n'y a pas de tribunal de com-
inerce la taxe est fixde pour les juges de paix charges
de coter, parapher e.t viser lesdits registres, par feuil-
let ......... ............. .......... ... ... 10c..
CHAPITRE VIII.
Tribunaux de commerce.- Taxes des"'huissiers', greffiers,
defenseurs pzublics.
Art. 154. C. com. 626, La taxe des huissiers audienciers
ct ordinaires, des grfcfiers et des d6fenseurs publics,.
ainsi que les droits du greffe, seront en matiere de comn--
merce Jes menies qu'en matiere civil.
Art. 155. 11 u'est allou6 aucuns frais aux fondes de pou-
voirs press les tribunaux de conimerce : ils n'ont droit.
qu'aux honoraires (dont its sont convenus avec leurs parties.,






Tfi RE III.


Da T ibumnal de Cassation.

CIIAPITRE UNIQUE.

Ds frais du Tribunal de Cassati,.
Art. 156. Le.s frais A percevoir au tribunal de casiatio,.
par les dbt,'iseurs publics, grifiers, buissiers, etc., se-
ront le double de ceux 6tablia pour les triburnaux civil
de la R6publique.

TITRE IV.

Dispositioas ge~erales.
Art. 157. Toutes les fois qu'il y aura lieu a transport
ilu juge de paix la champagne, it aura, outre la taxes or-
dinaire pour son transport, par lieue............ P. 1.
Art. 153. Au doyen du tribunal civil est d6volu le regle-
ment general de la taxe des juges de paix,
II peut la reduire si elle nli parait excessive, sans que
le juge de paix ne soit admis a exercer aucua recourse
contre sa decision.
Art. 159. II est d6fendu a tous juges de paix, a tous
greffiers at ous iuissiers de percevoir d'autres ni plus
grands frais que ceux fixes au present tarif, a peine de
restitution des frais pergus et destitution ou suspension,
et mnime de plus fortes peines de droit, s'il y echet.
Art. 160. Dans aucune circonstance et sous aucur pr'-
texte, le juge taxateur ue peut allouer les frais qui lui
paraitraient excessifs alors meme que ces frais *seraient
justifies par des actes r6guliers, et que Fetat n'ea serait
pas attaque dans le delai de la loi.
Art. 161. Les greffiers et les buissiers sont tenus de
mellre, au bas des originaux, expeditions ou copies de
leurs ar ies, le coflt des droits pergus, ~ peine d'une
amendc dede deux a quatre piustres pour chaque omission.
Art. 162. Les Ihiissiers qui omettront de porter le cooit
4us droits aeuxs d0s ou pergus par epx, au bas des .origi-






nauxc, expeditions et copies de leurs actes, pourront 3tre,
en outre suspeiidus de leurs fonctions.
Art. 1.63, Celui qui .a d.livre expedition des actes qu!
doivent etre grosy.oyes est respousable vis-a-vis de s.
parties si en gro-,soyant, it a fatty un plus grand emploi de
paper timbr parce qu'll n'aurait pas mis dans chaque
r6 le Ie. nonbre de ,yllabes tnces:.aires ; et s'il a mis uu
nombre de syllabes., plus grand que celui que la loi pernet.,
il sera condcImm~ au double de la valeur du pdpier tinmbr6
qui aurait dti ed.re employ6.
Arr. 164. Le pr6eseat tarif ne comprend que l'emolumenit
net des avocats et autres officers ministdriels; les debour-
ses seront pays en outre.
Art. 165. Les avocats et autres officers minist6riels
tont te'~us de menire en m:urge de leurs etats, article du
tarif qui justified les frais don't ils reelament I'allocation.
Ces eats de frals devront contenir deux colinnes: rune
pou.r les eniolumens; 1'autre pour les debourses.
Art. 166. Les avocals qui exigeront de plus forts droits
que ce-ux enonces an present l*arif seront condamnes a leur
restitution its seront passibles de suspension et memo
de destitution, sans prejudice des peines porties centre.
les concussiolnnaire si le cas y e<'het.
Art. 167. II est expre-ie.u et 61fendu dans tous cabhiers
de charges ou autres actes de pr ,':e,!rc, i'y stipuler
d'aitres et plus forts droits qite ceux 'uoi ,( an pie-.,nt
tarif a p ... des offivier.s poursuiv -aIts, et 'it y sr in-
sere q~ .'qu case a cet eff't elle %era reput,,t not e *rite.
Art. (o. Onii, touw transports Fatter sfuu est paye; ii
n'est rien alutaie pour le retour.
Art. 169. O)ans touttes vacal io.is ,ont oompris ie retrait
de ce qui ,ura et6 depose, ou le retabli-.em't de c- qui
.aura te tjiel, ece.
Art. 10i. i.,es avocats, les greffiers et les lhuissiers sont
erenus d'na ir, ,hacun un regisre qui sera "ote et para-
,T)h6 sans frais, par le chef du tribunal auquel its sout atta-
ch6s, sur iej.'ia I reg.stre ils iosoriront eux-hmenies, par
,rdre de dates et sans aucut blanc totes les sommnes
qu'lls re,'evronf ou ,6poserowit pour frais divers.
Uls pI~ enteront ce registre tontes les fois qi'ils en se-
ront -requisj et, e cas de contestation, si ce registry





59
:iac.c pas reg:ii ir-nment tenu ils serjnt dc&ares non-re-
cevables.
Art. 171. Les defenses imprimees,. mnme autoriseees
n'entrernoit point en taxe,
Art. 172. L'avocat qui requerra [a taxes presenter aui
doyen ou au ji,,e tnxateur qu.'il commewttra au commen-
cement de I'anneie jdiciaire un Ctat dtaile6, accompa-
gne des pieces justifi.atives, lequel 6tat sera taxes pou-r
l'or;irinal..... ............................. P.
Pour la copie, la moitie.
Art. 173. Toutes les bfois qu'il y aura lieru opposition h
un etat de frais, la parties ou I'avocai devra le faire, ,par
un simple acte danx les 24 hieures de la signfication du-
dit 6tat, qui devra etre ftit avant le dt6pt au greffe or-
donnd par l'article 467 dn code de procedure civil a
peine de de,.chance. Le doyen ou ie juge taxateurpronon-
cera sur I'opposition.
Art. 174. Si la parties qui a obteni un jgement nkglige
de le lever, 1'nutre pnrtie fera une sommnation de le lever
darns les tro-s jours.- f,'original de cet acte sera taxes. P. 1
Et pour la -copie la mrooiti.
Art. 175. Faute de sati:faire h cette sommation, la par-
tie qui aura succombe pourra lever une exp6ditiou du ju-
gement anns qure les fi-ai; soient tax6s.
Art. 176. Les demindes des avocats et autres officier.4
ministeriels en paii(ment 'de frais contre les parties pour
lesquelles ils auront occupe ou ins1r;, e ,. stront por-
tees a I'audience sans -rilation ei .'iiion. 11 sera don-
ne en t'te des assignations copies dt.I :.iCoOire des frais
reclan,.,s
Art. 177. Toutes les vacations proves ,111 present tarif,
seront de (roi.s heures, et s'il nI y a qu'ii vacation-, elle
eera payee come complete encore qu'.-le ti'ait pas 6t6
de I rois hleures. f ,'
Art. 17 8. La present loi abroge routes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contrnires.
Art. 179. Elle seta executec a la diligence des Secre-
taires d'Etat de la Justice et des Finaaces, chacun en cc
o Ui lQ concern.
D Donnt au Palais deTAsembIfc nationaleoonstituantc,







mi Port-au-Prince, le 22 f6vrier 1875, an 72e. de l'IndU-
pceidance.

Le president de l'Asscmble, J. THEBAUD.
Les secrdtaires, L, BASTIEN, A. ANDUE.

AU NOM DE LA RIUPUBLIQUE.
LE PRESIDENT D'HAi'r ordonne que la loi ci-dessus de I'Asermbl~ea
national 16gislative soit revktue du sceau de la R6publique publiee et
executee.
Donm) au Palais national du Port-au-Prince, le 23 fRvrier 1A75, an
72e. de 1'Ind6pendance,
DOMINGUE.
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat Vice .president du Consdil, S. RAMEAU.
Le Secretaire d'Etat de la Justice, BOCO.
Le Secrgtaire d'Etat des Finances et du Commeree, EXCELLENT..


No. 13.- LOI Sur l'arpentage.
L'ASSEMBLIE NATIONAL CONSTITUANTE,
U-ant des pouvoirs que lui conferent les articles 193 et
83 de l'acte Constitutionnel,
A RENDU la loi don't la teneur suit:

CHAPITRE ler.
Art. ler. 11 y aura six arpenteurs publics pour chaque-
chef-lieu d'arrondisbement militaire, et quatre pour toute-
autre commune.
Art. 2. A I'avenir pour etre arpenteur public, it faut
etre age de 21 ans accomplish, nmni d'un certificate de mno
ralite du Conseil de sa commune; d'un certificate de prati-
que sigi6 de I'arpenteur sous lequel on a travaille, et su-
bir un examen devant une commission composee de troi,
eirpenteurs designed a cet cffet par le Sccr6Laire d'Etat de
l'Int6rieur.
Art. 3. L'exercice de la profession d'arpenteur est il-
-. i~natibIe avec celui de routes f)uctions publiques.






Art. -. Les arpenteurs, avant d'entrer en functions,,
preterrlit serment; devant le juge de paix de la commune
dans I'&c. idue de Jaquelle its devront exercer.
Art. P., Les arpenleurs sont tenus de resider dans- les
jurisdictions pour lesquelles ils auront 6te commission's,
sous peine de suspension aussi longtemps qu'ils ne se se-
ront pas soumis a cette obligation.
Us pourront neanmoins operer dans tout le resort de
leurs communes respective et mdme dans toute'l'etendue
de la RIepublique, moyennant, dans ce dernier cas, I'ao-
torisation du Secrktaire d'Etat de l'Interieur, de qui ils.
relIvent immi inipiement.
Art. 6. Chaque arpenteur public pourra se donner deux
aides ou e!cves, qui seront, ainsi que lui, dispenhs 'du
service militaire.
Art. 7. Les arpenteurs seront tenus d'operer par eux-
memes et non par ieurs hides ou 6teves..
Art.,8..II est interdit aux arpenteurs d'operer pour leurs.
parents et allies en ligne directed h h'infini, et jusqu'au de-
gre de cousin germain inclusivement, en ligne collaterale,
Art. 9. Les arpenteurs ne pourront, sous peine Jde sus-
pension, durant, trois moist au plus, refuser de se rendre
aux requisitions qui leur seront faites par les particuliers,
A moons qu'ils ne justifient d'operations djha commencees,
on de requisitions anterieures, ou de tous autres empeche-
ment leMitimes.
Art. 10. Les arpenteurs pourront exiger 4 1'ayance de
leurs requerants la moitie des honoraires convenus avec
eux ; mais, dans ancun cas, ils n'en pourront r6clamer le
sold qu'au prealable ils n'aient terming l'operation require
et qu'ils n'aient. delivre expedition du plan et du procks-
verbal y relatifs.
Art. 11. Nul.arpenteur ne,pourra, sous peine de retrait
de commission detruire ou modifier., en operant, les ope-
rations d'un autre arpenteur, sauf le cas de revision.
Art. 12. Les arpenteurs seront tenus de declarer k l'a-
'ei;t domanifal de leur commune ou a i'agent administratif,
qui en tiendrait lieu *.les terrains que dans,le courA de
'ours operations, ils auront reconnus appartenir l'Etat ot
les sIuccessions"et terrains echus .la vacance: et'cela sous
c brnCticc do 1'article 76 de la loi du 29 octobre 1864 .uIr







la regie du domrainc et, des articles 5 et 6 de ia loi du 10
juin t841 sus les successiors vacantes. (A. )
Art. 13. Tout arpen.e'ur devra se conufrmer a Particle.
78 de Ia loi du 29 octobre 1<)4 sur le domaine et t J'arti-
cle 13 de la loi du 17 noiit 1 'O sur le cadastre et en
outre Iorpqu'il en sera requis, communiqiier h l'autoritl&
administrative ou au domain, les minutes de ses plans et
proces-verbaux. ( B. )

( A ) Loi dt 29 Octobre 1864 sur la. rg'c du, dromiine.
Art. 76. Toute 'ie qui d6noncera i l'adminierateur gsendral dio
romainee l'existence ." bien appartenint a I'Etat non occp6 ou indt-
ineat occrpe6 par des Iiur .ura droit a kne prime 6gale h dix pour cent
de la valeur di bien d6coonce apies qu'it aura .,6 constate que le bien
est reellement a l'Etat.
.Cette prime sera payee.soit en nature, soit en numbraire sur le pro-
duit de la vente ou de la ferine du bien denonc au. choix du gouver-
rement.
Le bien sera r6puti la proprie6t de 1'Etat et la prime sera acquise 4
celui qui en aura denonce existence six inois apres qu'un avis, ripet6f
chaq'ue seiioinc dans le (( Journal official, p, aura annonce la d6nonciation
faite ia l'adniinistration-g6nerale du domaine; et si, pendant ce dilai,.
nucune rcmnation fondue n'a 6t1 admise.
Dans'ce cas en outre de la prime, la preference lui sera accorde6e
h prix legal pour l'acquisition ou la ferme du meme bien.
Loi -du 15 .Tum 1S41 .sur les 4wccessions vacantes, articles 5 et 6.
Art. 5. Toute personnel qui dvcouvrira une succession vacant devra
en faire la declaration au judge de paix qui lui en delivrera certificate et
sera tenu d'en instruire le curateur.
Le declarant pouirra s'il le desire, 6tre present a 1'iniventaire.
Art. '6. 11 sera alloue au declarant une prime de cinq pour cent sur I&
montant du numb6aire trouv6 lors de.1'inventaire, ainsi que sur nla valeur
du mobilier et des imnieubles de la succession le tout aiasi qu'il sera
r6gl6 aux articles !5B et 16, ci-apres.
La rnmme prime de ciniq pour cent sera accordee sur la valeur de lout
objet mobilier on de tout immeuble, a celui qui en aura denonc6 l1exis-
tence de la mani're ci-dessus etablie, et qdi eh aura'fait connaitre le lieu
tie dep6t on de la situation.

( B ) Loi du 29 Octobre 1864 sur le domain art: 78.
'Tour assurer 1'cx6cution de P'article precedent ( 77 de cette loi et 12
de la loi sur le cadastre, ;) aucun arpenteur ne potirra prochder a une
operation d'arpentage, qu'api en avoir obtenu l'autorisation do com-
inandant de la commune qui n'accordera cette nutorisation que sur la
presentation de h. requisition, darpentage faite. par le propri6taire du
iion. -






II sera tena d'en donner toute piece conforme, aux frail
des parties dans ce cas et dans celui de Farticle 12 de la
joi dlu 17 aoiIt 1870 sur le cadastre, sous la peine port.
en cet article.
Le coit de la copie sera de deux piastres.

CH APiTRE II.
Dcs instruments d'arpentage.
Art. 14. Les instruments indispensables 'a un arpenteur
sont.: la boussole la chaine et la toise.
Art. 15. La boussole peut etre isolee ou adaptee a un
graphomC.tre.
La chaine content cinq pas d'arpenteur faisant dix-sept
pieds et, demi cle est employee au mesurage des pro-
priet6s rurales, on peut en plaine, se servir d'une double-
chaine ou chaine de dix pas,
La toise porlera e-cs subdivisions, en pieds, pouces et
]igncs; elle sera garnie de deux bouts de metal ; elle sera.


Toute operation d'arpenlage sera faite sur une echelle unique, Ptablie.
par P'administratenr-general du domaine et que chaque arpenteur sera
tenu de prendre pour base.
Tout arpentear qui contreiviendra aux dispositions du present article-
aera possible des peines porties en Particle precedent (77 rempla6e paar
1'article 12 de la loi sur le cadastre. )
Loi sur le Cadlastre du 17 Aout 1870 articles 12 et 13.
Art. 12. Les copies des pr'ces-verbaux et des plans de leurs operations,
que tous les arpenteurs ,par suite des dispositions de la loi du 10 juin
1859 el de cclles de 1'article 77 de la loi du 29 octobre 1864, sont tenus
d'esxpdier a I'adminiistration geaerale duQ domaine, seront dor6navant
adressces directement au bureau du cadastre.
Tout contrevenant a ces dispositions sera frappe en outre de la peine
de la suspension de functions, durant trois aoiis portee en cedit article
77, d'une ainende gale au double du prix fix6 par le tarif pour I'op6rn-
lion dont les documents n'auront pas 6t0 transmis en copies, come il
tst jrescrit ci-dewsus.
Pour faciliter l'execution de cette prescription les arpenteurs seront
tenus de fire euregistrer les anctes de leurs operations dans le dd1ai de
leux mois apres achievement t desdites operations et front parvenir,
dans la huitaine suivante les copies ci-dessus indiquees.
Art. 13. Les arpenteurs tranmnettront egalement, tous les trois mois,
au inmiie bureau, copie de leur repertoire, sons peine d'1tre suspends
de 1'exereice de leurs fonctioms ,po us temis double du, etard mis a
Vexpedition de ladite ctpVe.







i plo)ioe au me.-urage des emplacements dans leC villc
et les hiourgs.
Art. 1"6. A Ia diligence du magistrate, commune al, clhnque
arpenteur fera talouner annuellemeet sa toise toucher,
au moins deux fois 'an sn boussole avec urne pierre d'ai-
mailt, v6rifie par deux irpenteurs ; et en determine.ra la
d6ciinaisonu, soal sur un m6ridien etabli au chef lieu du
resort soit sur une ligne d'tine direction connue.
lProc(S-verbal dressed de ces deux operations sera sign
des trous arpenteurs et du magistrate communal.
Art. 17. Ii sera accord aux arpenteurs une tolerence
d'une ligne par toise ct d'un pas sur cent; au delay, il y
aura lieu a revision.

CHXAPITRE III.
Des operations d'arpentage.
Art. 18. Avant d'entreprendre une operation l'arpen-
teur devra se fire representer les titres de propritaes de
son requ-rant, ainsi que les planset proces verbaux d'ar-
pentage qui pourraient avoir ete dresses anterieurement.
Art. 19. Si'les titres presentles ne sont pas juges en due
forme ou stiifiIants, I'arpenteur surseoira a toute operation.
Art. 20(. Lorsqne les titres seront jugds en due forme et
suffisants, i'arpenteur fixera le jour de l'operation. Alors,
le requerant, par voie d'huissier de la justice. de paix, fe-h
ra citer tous les proprietaires limitrophes, notoirement
connus, A se presenter ou a se faire representer avec leurs,
litres, plaus et proces-v-erbaux d'arpentage, aux lieu ,
jour et heure par l'arpenteur indiquc6s, en observant iou-
tefois les delais prescrits par le code de procedure civil ,
pour les citations. ( c.)

( c ) D6lai pour les citations code de procedure civil articles 10 ct 11.
Art. 10. ( ler. et 2e. paragraphe) 11 y aura un jour au moins entire
celui de la citation et le jour indiqu6 pour la comparution si la parties
citec est domiciliee a la distance de cinq lieiues.
Si elle est domiciliee au-del de' cptte distance, il sera njout6 un jour
par cinq lieues.
Art. 11. Dans les cas urgents, lejuge donnera une cedulepoint abreger
les dclais et pourra permettre de citer merne dans le jour et a l'heare
indiqu6C. a '





L'ar tc... csera tenu, dans le mame delai, de preveir,
d< .p .,'Tion qu'il devra faire, l'officier de police rura-
., ,i (qui pourra y assister ou s'y fire repesenter,
)D. as ou il fera dAfaut, I'arper-teur passera outre 4
on, et ijention dce so ab bence spra faite at;
- '-rbal.
21, A.u jour indiqu t'arpeiteur pourra operer, lors
Sque tous !es propri.taires limitropbes appealss otx
i' srL.enlants fernient dfaiui.
22. daans le cas oi lee parties presentes n'auront
ko, tous lFs litres, plans et proces-verbaux ou
: refius'crofU t de les ,exhiber ou qu.e les pieces, par
-- p;'odiit.es, ne scront pas trouvkes en due forme ou.
"-raie.;, J'arpe.ateur passera outre ti '.operation et tera
,.*ilon de cs circon.laianves- aua. proc4s yerbal.
23. II est ewjomt aux arpenteurs d'ouvrir toutes le.
d. ds errains qu'is mnesuregt, et d'y placer une bor-
ne ~hlnq~e angle.
t''orne. devront eire en bois dur ,ou en pilliers de
,n ,c;ri.' et serom e6ey~6es a degux pids, .au pojis au-
. du sol.
Art. 24. Les arpenteurs ne pourront, sous ,quelque pr-
texte que ce soit sous peiqe de r.etrait de commission,
ciflever on deplacer des bones, 4i remplacer celles qu.
aunrieat .e.6 enlev6es oxu qui seraient tombees de v6tuste
qu'er presencee et .du conse,nt.ement d.e tou.tes les parties
intercssee.s, s:nr n parautourite de justice.
Art. 25. Ncanmoins, ean cas de con-testation, survenue
sur les lieux entire les parties presentes, lors d'une op-
ratiou d'arpentage celle gui se croirait exposee a etre
16see pouxra faire.opposition, en presence de l'officier de
police ou de son representant, lequel.sera tenu de faire
disv.oittinuer I'operatiou, sans que J'arpentevrpuisse passer
outre. La parties opposaote sera obligee de faire vider le
litige, dans le d,'lai des ajo:lrne.ments, par le tribunal ciyi,
du ressort, 4 peine de .tous ,dqroiages-.in.t6ets. ( p.:,)


( .) Delai des ojournements code de procedure civil, art. 82 et 954.
Art. F2. Le delai ordinaire des. journements pour ceux qui so-nt donii
:ilies en Ha i, sera de huitaine franche





Dans tous les cas il parties qui suiccombera dii-. 1,2 jli-
g ,nmenit de l'oppt,-'.lil -c ra tc uLondanti(.e "nt:< frais de tral.ns-
ports let. :utres qu; auront (etd occasion's lpr l'opposition.
Lor-qie l'trpen(eur :era oblig6 ide disconiiimuer son ope-
r~tion, il nlaccra non des borne.-. naii. des piquets de
remarque, et en dresscra pro_.,s-vtrbal.

CIAPI'TIRE IV.

D revsonsevfsions et conl/rc-rvisions.
Art. 2$. Toute revision sera faite par trois arpent curs,
choisis I'n11 par le rclaman;nt; I'autre par hirpen,:eur
don't 1'opcration aura th coitestie ; et le troi,,imc. piar
les deux itres ou en cas de dissentiment ehtre ens ,
par le mngistrat de la commune dans laquiele sera situti
la propriety objet. de la coniestalion.
Art. 27. Lor(qu'une partic present h tine operation et
qui aura produit les tires suffisaits et. en due former, ou
une par.ie non appel.e demandera la revision de cette
operations Ie. frai de revision seiont'a sa charge si elle
succombe ou a celle de I'arpenfcur s'll est trouve c'!
debu t.
Art. 2S. Si une partic defaiilante ou qui n'aura pI
voullu produire se- titrets on dOnt leo ltitres produiits auiro t,
c6e juig6s non sufli-ants un en due forme, dernmnde la r6e'v'
sion les trais ten re)'teront., dans tous les ens t sa charge.
Art. "29. La parties on l'arpenuteur qui croira ses intcirei.;
lcses par la revision porn a dte lnIder la eontre-revision.
Art. 30. La eontre-revi.ion ne pourra avoir lieu qu'en
vertu d'un jugemcnt. rendu par le tribunal civil du res-
sort et s, ea fiaite par einq ,;ipcn(eurs, nommn6s d'office
par ledit tribunal.


D)ans 5le ca. quijequerront celerit le doyen da tribunal oi lah de-
:i dt' t.er.l porife ou le juge qui en remplirn les foi actions pourra par
rdon Ian ie tn'd e ur i q(&ic permettre d'assigner h bref delai.
Ait >t-,l I r i ,, la signification ni celii de 1'6cheance lie sont
C. i c....r ,c drl i ,cje';.l fixc pour les ajournemens h.
.itations bSo LL II(iii i t> .aiHtiet acies fmits i persoune eu domicile ; e
S i sera ;'i,-,--n d'uli jour a raison de cinq ticues de distance; i,u 2t
u' v .u;fn l. e ou envoi c! retour 'a gu ientatitOD se.a i ,.,i:t'.





Art. 31. Dans le cans de rvi.sion et de contre-rvision,
It t-6clamant sern tenu avanmt tout de dcposcr, entire les
mains du magistrat. commnjunal, le rnontant des frais pro-
bables de ces operations.
Art. 32. Le prores-verbal de revision ou de contre-r&-
vision scrap; transcrit i la suite de la minute primitive et
les nouvenux plans seront figures bur I'ancien.
,Leg expeditions ci. plans ne pourront etre d6livr,'s
qu'avoc tuines ces additions, I peine de vingt-cinq pias-
tres d'ame-inide proioncee par le juge de paix centre l'ar-
c'.lC t'r co t.orCt vc'nati.

'(IIAPITRE V.
Des pj7ns et prock-verbaux: d'arpcntage.
Art. te plin sera (daie et sign par I'arpenteur.
t..,s icrentes aisleres d(h terrain arpeorte y seront d6-
par des Ict.res ; et les terrains hmitrophes par les noms
des propri) inires.
Si les lisicres sont long6cs on travcrs'es par des course
d'eau., des ravius des crktes de mornes des chemins
ou par les bords de la incr, I'arpenteur les fera figure
,ur le plan.
Dans le cas d'ohtacles insurmontables il 0isignera,
par des lignes poiinull6es, 1'6tendue do lisiere qu'il n'nura
pu cIliiner.
Art. 34. Le nord sera indiqutiepar.une lance, surmonte
d'un bonnet de la Liberie anux couleurs nationalss. et le
course des caux par une finelie.
Art. 35. Le proces-verbal porter la memae date que
le plan.
o 11 co tiendra Is noms et pr6noms de l'arpenteur, ceux
du requerant ,. ceux de toutes les personnel presentes,
les noms des defaillant.s.
11 mentionnera les titres du requerant; le nom du ter-
rain arpent.6, s'il est connu ; la commune et I'arrondisse-
ment militaire don't it fait panic, et plus particulicrement,
la section rurale, la ville, le bourg et la rue oit it est situ6.
II indiqnera d'unc 'nanicre precise les lieux ou points
iepinrquables qui auront 6t6 reconnus ; les bornes qui au-





ront etV poses ou rencontr6es par l'arpenteut; et, g6ndx-.
ral ment, tout ce qui peut servir a intelligence du plan,
11 df'signera le perimiatre du terrain par les memes let.
tre, qui dans le plan, de6signent les bornes; enfin, il
sera sign par l'atrpenteur ainsi que par routes les parties'
presentes, ou mention sera faite de la cause de leur refus.
Art. 36. Les expeditions des plans et proc&s-verbau.
seront certifiees conformes, el signees par l'arpenteur; elles
ne pourront etre delivr6es, 6 moins d'une ordonnance du
j'i e de paix qu'au propri6taire du terrain arpent6 ses
h6~ftiers ou ayants-cause; A peine, centre l'arpenteur,
d'une amende de vingt-cinq piastres, sans prejudice des
IuImmagfinterets des parties, s'il y a lieu: le tout, sauf
le cas prevu en article 13 ei dessus.
Art. 37. Les minutes et expeditions des proces-verbaux
.out faites sur paper timbr6 ; les minutes seront sou-
uises au droit d'enregistrement, conforoe6ment a la loti
Art. 38. Chaque arpenteur tiendra an repertoire, oil il
enregistera sommairement, par ordre de dates et de nu-
meros, tous les proces-verbaux de ses operations.
Ce repertoire, avant d'etre emptoye, devra etre cot6 et,
paraph6, h la premiere et a la derniere page, par le ma-
gistrat communal et vis6 par lui, tous les six mois, ainsi
quo par le receveur' de l'enregistrement et le minister.
public ,# peine de suspension, pour six mois, de Parpen-
teur refractaire, et, de retrait de commission, dans le cau
de la recidive,
Art. 39. En cas de cessation de functions d'un arpenteur
par mort, demission ou autrement, ses plans, proces-ver-
baux et repertoires seront a son choix ou a celui d& sa
veuve remis a un arpenteur de la commune.; faute de
quoi, ils seront a la diligence du minister public, remis,
dans les trois mois, a son successeur, a la charge, par lui,
de partager 6galement le produit des expeditions ulterieu-
res avec le proprietaire des minutes, ou ses ayants-cause,
CHAPITRE VI.
Des contraventions.
Art. 40. Toutes operations qui seront faites en contraven-
.A des articles 7 8, 11, 20 et 21 seront annull'es, par






69
jugement du tribunal civil du resort, rendu sur requete h
href delai. Dans ces diffirents cas, I'arpenteur en defaut
-;upportera les frais, sans prejudice des dommages-interets
des parties, s'il y a lieu.
L'arpenteur contrevenant pourra en outre etre con-
damne & la suspension pendant trois mois au moins et six
mois au plus, meme au retrait de sa commission, s'il y a
xecidive de sa part.

CHAPITRE VII.

De la taxe des arpenteurs.
Art. 41. II sera alloue aux arpenteurs, en cas de requi-
sition par le Gouvernement, et par les tribunaux, en cas
de contestation entire eux et leurs requerants.
lo. Pour arpentage d'un emplacement en ville................P. 6
2o. Pour arpentage d'un emplacement dans un bourg ou quarter 5
3o. Pour arpentage d'une propriety rurale n'excedant pas cinq
carreaux de terre, par carrean .... ................... 4
4o. Pour arpeatage d'ure propriete rurate n'exc6dant pas dix
ca'rreaux de terre par carreau............................. 2 5D
5o. Pour arpentage d'une proprie6t rurale de dix 'a cinquante
carreaux, inclusivement, par carreau........................ 1 75
60o. Pour arpentage d'une propriety rurale au-dessus de cinquan-
te carreaux jusqu'a cent et au-del. par carreau .. ............ 1
Le. tout, y compris l'expedition du plan et proces-verbal, le
paper timbre et IPenregistrement
7o. Pour ouvrir rafraichir ou reconnaitre une lisiere dans tout
le perimetre d'une propriety rurale, par chaque cent pas de me- .
sure...... .. .. .. .. .. .. ...... ...................................... 3
8o. Pour une operation de rreision ou de contre-revision par
vacation de trois heures, A chaque arpenteur op6rant........... 3
9o. Pour frais de voyage par lieue pour Paller............ 3.
TI ne sera rien alloue pour le retour.
La present loi abroge celle du ler. septembre 1845 et
tous les tarifs anterieurs de la taxe des arpenteurs; elle
sera executee k la diligence des Secretaires d'Etat de
l'Int6rieur et de la Justice.
Donne au Palais de l'Assemblee national legislative,
le 18 fevrier 1875, an 72e. de l'lndependance.

Le president de l'Assemblee J. THEtB AUD.

os, Secretaires, L. BASTIsN, C*HENETM







AU NOM, DE'LA IEPUBLIQUPL.
LE PERESIDENT DI'H.ATI ordonne que la uIi ci-dessus de l'A;-ernble
rationale legislative soit levetue du aceau de la Republique u.prie ,
publiee et ex6eutee.
Donn6 au Paluis national du Port-au-Prifnce le 8 mars'IS75, al 7e.
de Pliudpendance
S' I DOMINGUE.
Par le President:
Le Secritaire d'Etat Vice-prisident du Conseil, S. RAM 1EA ..
Le Secritalre d'Etat de la Police gandrale) chtry
du portefuille de l'Int'iieaur, C. HEU RTELOU.
Le Seeretu.iie d'Etat de la Justice, BOCO.


No. 14.- DECRET.
L'ASSEMB LEEIt NATIONAL LEGISLATIVE,
Usant des pouvoirs que lui acctrdent les articles 83 ,e.
193 de la Constitution,
Considerant que de l'examen des documents remis- i
I'Assemblee, il result des preuves sulii-;antes pour moti-
. ver le renvoi du g6en6ral Jb'Cpi Laiotlihe, ex-Secr6taire
d'Etat de l'intdrieur et de i'Agriculture devant le Tribu-
nai competent, sou's la prevention d'avoir, dans 1'exercive
de ses tonctions ,. detourne h sot profiL une grande partic
des Ibods publics,
DI.CRIETE ce qui .,nit :
Art. ler. Le general Joseph Lamothe, ex Secre6nire
d'Etai de I'interieur et de 'Agriculture charge de la Po-
lice general est mis en accusation.
Art. 2. Le Secretaire d'Etal de la .lJuiice est cl1arg6 de
fransmettre sans delai les pic'.es du proces- au Connmi.-
saire du GouLvernement de ,e res-ort, pour la poursuite
d:.i crime don't est. accuse ledit general Juoephl L.nmothle.
Donn6 au Palais de I'Assemble national leLisatlive,
au Port au Prince, le 8 tma r.-s I75, an 72e. de I'litdepen-

Le pre" dnt deC l'Assemblle J. T ; B.kAUI D.
Lcs .r .rtaires, L. BASTIEN, A AT A.,,m








AU NOMI DE LA REPTIBL!Y9UE.
I. PRsRTENTr o'ilaiTI or.fnne que le Decret c-de-us de. IA.ssenii,'e
,. i .,i.-'ative solt ievetu du iccau die la Itpublique, pim i ,
lttj t C L ...'* *lit I
1',1 i... ;, i.,.i! du Port-au-Prince, le 9 mars 1S73, an 7ie.. de PIn-

'"DO.INGUE. -
Par le Prisident: /
Le Secr'tair (d'Vlat Vice-prident ji Corpie S. RAME AU.
.Le Secretaire d'Etat de la Police qidrt-?e charge
du portefuwtlle de Pl'Itrieur, C. HEURTELO'U.
Le S, cret.;l,-i d'Etcr de P'Instruction pif i m, e des
Cultcs, de la Guerre et de ta iMMfrine par interim, MA DIOU.
Le Secretaire d'Etat des Finances et dii Commerce, EXCELLENT.
Le Secria;ire d'Etat de la Justice BOCO.


No. 15.- L.01 modifiative des articles 59 it 24 de la lIi
dit 29 oclobre 1864 sur la rIgze du dimacine.
L'ASSEM11 LEE NATIONAL LEGISLATE,
Co~isiderant. que la some de douze cents gourdes na-
S. .-os., au-dlcla de lnqie1!( e anx terms de article 59,
ile baux a ferme n'oat pius lieu que par voie d'adjud.iea-
ti0 a Ctsse par I'excessive reductions de sa valour d'6-
chai:ge I)e repondre aux vues du legislateur;
. ,Coi-id'irani que, si le lgisi:tteur en vue ~urtout d'en-
cot-rger, d6\'e!opper, par 1'appropriation, rendub .pli.i
facile, de portions du sol, le eoitiment de la. propriete
avec ses fcllets morai.ateurs, a, en l'article 5 de la loi
prcc.ite, affranchi des incertitudes des mecomptes de
l'idjji'ldt.ctrMtion, la vente des biens ruraux juqu'i'a la con-
cuirrn'ic de cintq enrreaux de terre il ilnpolrte a corni-
pleiemcnt d(e son t:uvre de meolifier, en ce sens, la dis-
position de I'ar4icte 24, en cc qui (oticeric- les i',;(:btes
do 'Etat. d'une valour peu pres gale situ s. dans les
villes et bours ;
Usatit'-d's pouvoirs que lui conferent les art.'.-:1 19.3 et
83 de L'aLkte constitutionnel,
A F- n.x rA -ixx ala loi don't Ia teneur suit:







Art. ler. L'afcermage ou 1 loyer des immeubles ae
'Etat n'excedant pas cent piastres de prix annitel, et
P'ali6nation de ceJux siiues dans les villes et bourgs n'ex-
4ddint p'as douze cents piastres de valeur de fond, auront.
ie.: par vown administrative.
Art. 2. Les Secr6taires d'Etal. de I'InLerieur el: des Fi-
niaice"r -nchuri ehn c e qui le concern sont charges de
-' F.I..uti s.-.; ,f n prI. ep;te. ii.
Donn6 at PR,, de assemblPe national i4gislative ,
a iPort-au -Ptince, ie 5 ,ars 1875, an 72e. de l'Indepen)'

-r ee'cha.t m I'Assntle, J. THE8AUD.
Les secrt/a '?, L. B.ASrE: A. ArNDRn.
AU NOM D01i LA REPUBLIQUE.
LA P teiftffif I'HAiTI ordonne que la Lai ci-dessus de I'Assembl&e
'hatiotiale 16gislative soit rev6tue do sceau de la Republique imprimbee
ublike et exectil6e. .
Donn6 au Palais national, au Poft-au-Princec, Ie 9 thars 1875,'an 72t,:
Pd l'Indcpendance d'Haiti.
DOMINGUE,
Par le Pr6sident:
Le &ecrdktre d'fidi ice-president dua Conscil, S. RAM EA A.
Jie Secre'tdire d'Etai de da Pfoiee qgndraie charge dui
portefeuillt de l'Intfileur et de l'Agicultiure. C. HEURTELOU.
Le Sedtaiie d'Etat des Finances etc., EXCELLENT.


o. 16.- DIECRET.
Consideradit utie pat Mort dicfet a la date du 19 f6vrier
1875, I Assemblee national 16gislative a autorise 1o. Le
pachat de l'emprunt White Har:tnIann & Co, ; 2o, tn nou-
iel empruntt de double rtillions de piastres;
Vu l'article 3 dudit ddcteti
L'Assemblee national legislative usant des pouvoir,
que lui iccordent les articles 83 et 193 de la Constitution,

Arts ler. Le contract d'emprunt passe; la date du 8







ftars courant, entire le Gouvernement d"'Haiti et Messieurs
Smile Sievers et Feriol 'Sylvie, au nomn d'un groupe de
cairtalistes de Paris est et demeure sanrctionne satif 'i
7nvWention annexee qui est r6servee comme il est dit au -
ragraphe 4 du present trait.
Art. 2, Le Secretaire d'Etat des Finances est clr-tr26 de
Execution du present dbcret qui sera public et atfiche
dans toute l'eienlue de la Repubb;que.
Donnd au Palais de l'Assembiee national legislative,
au Port-au Prince, le 10 mars 1875, an 72e. de l'Inde-
pendance.
Le president de l'Assemblie, J. THEBAUD.
Les Secretaires L BASTiEN A. ANDRf.

AU NOM DE LA RtPUBLIQUE.
xt P]RsrDENt D'HAiTI ordonve que le Dkcret ci-dessus de I'Assembl6he
rationale 16gislative soit revktu du eceau de la Republique imprimn, put-
bli6 et exz6cute.
Donn6 au Palais national da Port-au-Prince, le 10 mars 1875, an 72h.
de I'lnd.petidance d'Haiti.
DOMINGUE,
Pat le President:
4e Secrdtaire d'Etat Vice-prdsident du Conseil S. RAMEAU.
Le Secritaire d'Etat des Finances, ete., EXCELLENT,


No. 17.- LOI.
MICHEL DOMINGUE, President d'Haiti,
De 1'avis du Conseil des Secrbtaires d'Etat ,
Considerant qu'il est urgent de porter quelques modifi7'
cations a la division du territoire A cause de Ie'tat de
pro,;p6rite et d'agrandissement de certaines localits ;
Corisiderant qu'en raison de leur importance et vu l'aug-
mentation des populations, il y a lieu d'griger en postes
militaires les erndroits nommes Lalue, Pont-Rouge, Croix-
des-Missions, Jean..Cizeau, de la commune du Port-au-
Prince; Thomazeauet Fond-Prisieh de la commune de la





7.1
Croix-dc.'-BIuquefs ; Lurw.'if:u communue d'.Aquitn Gioss0
hiaWibere, commune de Tiburon; Bouca Belier et Alu trf-,.
S.mnic des C6tes-de-Fer; le petiti bourg du Borg-ne Tic
i ~commune du Borgne; le carref.ur Gauvin de la coin-
doe Torbeck et Grande-Riviere de Nippes de la
Lo de l'Anse-a-Veau
C IWnt n!-.i qu'eni raison de l'importance du com-
1nYWre d< 1'accroissement des populations de la Grandc-
G "; .e Saint-Mare oil Lue justice de piix est 6ablie.
d- i- plusivrs aunees, it y. a lieu de i'6riger en coin-

Vu la loi du 17 octobre 1821 et le decree du 11.. juillet
lbi3 sur la division du tcrritoire et.vu en outre,, l'ariiclc
83 de la Constitution;
A PROPOSE ,
Et 1'Assembl6e national lIgislative
A RENDU la loi suivante :
Art. ler. Les endroits connus sous les notns de Laluee,
Pont-Rouge, Croix-des Missions Jenii-Cizeau, Thorna-
zeau, le petit bourg du Borgne Fond-Parisien, Laborieu,
Grosse-Chaudiere Boucnu B1lier, Mayette Carrefour-
Gauvin et Grande-Riviere de iNippes sont erig6s en poses
militaires.
Art. 2. La Grande-Saline, arrondissement de Saint-
Marc, est erigee en commune.
Art. 3. Les limits de ces susdits postes et de ladite
commune seront fixees par un arret6 du Pr6sident d'Hai-i.
Art 4. Les nppointements des commandanis de ces pos-
tcs et ceux de leurs secretaires seront fix6s conformemerit
au tableau C de la loi du 23 septembre 1874: '*
Art. 5. La pre.sente loi abroge toutes lois ft. disposiligns
de loi.qui lui sont contraires et s.ra ex6cutte a la diligen-
ce diiSeceri'aire d'Etat de C'Interieur.
-Donne au I'alais de i'Asstmblne national legislative
au Port-au. Prince le 15 mars 1875 ,. an 72e. de l'Inde-
pendance.
.L president de l'Acsemble J. TIIEB.\UD.


Les secretaire s ,"L. .B ASTEN> A. ANIpt.





75
AU NOM DE LA I.PU I..QUE.
i,1. '1SfpNsr r D'HA'iTr ordonne que la loi ci-dess,,. de FAsseixblke
tj..,inTi.!e legi-lAi ne ioit ievttue du scuau de la Republique imnprim ee
pub!.ce et excfuthe.
Donri, au Ilttj national du Port-au-Prince, le 15, mars 1875, an
7'2e. de I'ludt'pe-ndance.
D.OMINGUE.
Par le President :
Le S&cr(la;re d'Etat Vice-president du Conseil, S. RAMEAU.
Le Secritaire d'Etat de la Police qnfrale charged
du portefeuille de I'Liftricur et de I'Agriculture C. HIEURTELOU.


No. 18.- LOI.
L'ASSEMBLE NATIONAL LEGISLATIVE,
Usant des pouvoirs que luiconferent les articles 83 et
193 de la Con-titution;,
Prenant en serieuse consideration la communication qui
]ui a e61 faite par le Grand-Oricnt d'Hlaiti,
Considerant qu'il imported de seconder les vues. du Grand
Corps magonnique pour la foundation d'un etablissemenc
tendant a propnger l'instruction publique;
Considerant que 1'Assemblee national a le devoir d'en-
tourer de sa protection tous les 6tablisseinents d' itstnrI.-
tion publique;
A VOTE la loi suivarte :
.Art. ier. Une subventioni anniuelle de deux mille pias-
tres est vote en f&Ai'eur du college etabbi par le Grand
Orient d'itaii dans la ville du Port-au-Prince sous le ti-
Ire. de Coll6ge St.-Jean-B;iptiste. A
S. Art. 2. Le Secr6taire d'Etat des Finances et celui 1de
Yrin.truction ,publique sont cliargu.~, chacun., en ce qui le
concerme de l'ex4cutiotn de la pr&sente loi.
Donn6 au Palais dte I'A ssemble.e national legislative,
au Port-au-Prince, le 15 mars 1h75, an 72e. de l'Indepen-
dance.
Le president de l'Assemblee, J. TIFEBAU D. *
,. L- es.secrelaires L. BASTIEN A. A;Dt:.






AtX NOM DE LA REPUBLIQUE.
Li PRESIDENT D'HAiTI ordonne que la loi ci-dessus de Pl'ssembree
national 16gislative, soit rev6tue du sceau de la R6publique, imprimee ,
publide et execute.
Donn6 au Palais national, au Port-au-Prince, le 15 mars 1875, an
72e. de 'Ind6pendance..
DOMINGUE.
Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Etat, Vice-pr6sident du Conseil, S. RAMEAU.
Le Secretaire d'Etat de 'I.nstruction publique et des Cultes ,
charge par interim du portefeuitlle'de la Guerre et de la Marine, MADIOU.
Le Secretaire d'Etal des Finances et du Commerce EXCELLENT.,


No. 19.- DECRET.
L'ASSEMBLEE NATIONAL LEGISLATIVE,
rTsant des pouvoirs que lui conferent les articles 83 et
193 de la Constitution;
DECRETE ce qui suit:
Art. ler. L'arretd du President d'Haiti en date du 9 de-
cembre 1874 qui porte 1'effectif des officers de l'Etat-ma-
jor general de l'armee a cent, est et demeure sanctionne.
Art. 2. Cet effectif est desormais fix6 k cent cinquante.
et celui des officers gendraux pays a titre de recompense
national est port ba quarante-cinq officers de tous grades.
Art. 3. Le Secretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine
est charge de l'execution du present decret.
Donne au Palais de I'Assemblee national legislative,
au Port-au-Prince, le 15 mars 1875, an 72e. de l'Ind6-
pendance.
Le president de l'Assemblhe J. THEBAUD.
Les secretaires, L. BASTIEX A. ANDRP.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Ls PasroZS NT d'HaiTI ordonne que le d4cret ci-dessus de I'Asserbl6e
national 16gislative soit rev6tu du sceau de la Republique, imprimxe, pn-
bli6 et e86cut,6





tDonra au Palais national du Port-au-Prinde, le 17 mars 1875, an
72e. de PIndependance d'Haiti.
DOMINGUE.
Par le Prpsi',ent:
Le Secrttaire d'Etat Vice-president da Conseil, S. RAMEAU'.
LZ Secretaire d'Etat intirimaire de la Guerre et de la Marine MADIOU,


No. 20.- ARRIIETE.
MICHEL DOMINGUE, President d'Hatti,
Vu ie jbtg '.ent, en date du 28 janvier 1875, du Con,-
seil special mn!'vaire de l'arrondissement des Cayes, qui a>
condamn a la peine de mort les nommis Octavien San-
non sergent i: la police armee de la ville des Cayes et
Genius Fanfan, dit Groshamme, sous-lieutenat en sub-
sistance de la police armee de la ville des Qayes ;
Vu le jugement en date du 15 fdvrier 1875, du Conseil
ie revision du departemtnt du Sud qui a maintenu le ju-
.-ent en date du 28 janvier 1875, du Conseil special
..ire de l'arrondissement des Cayes; .
jugement, en date du 29 janvier 187.5, du Corn-
I militaire de l'arrondissement des Cayes qui a
a la pine de mort le nomm6 Napol6on Mathu-
S, ouyoAute B6ki capitaine de la premiere compa-
giie J. la police :rirmne de la ville des Cayes;
Vu le jugcnient, en date du 15 f6vrier 1875, du Con-
seil de revision du department du Sud, qui a maintenu
le jugenient du Conseil special militaire de l'arrondisse-
ment des Cayes, sus date et enonc ;
Vu la Ioi sur le droit de grace, en date du 26 septem-
bre 1860;
Vu article 125 de la Constitution par lequel le Pr&si-
dent d'Haiti a le droit de faire grace et celui de commuter
les peines;
De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A RRETE:
La peine de mort prononcee par les jugements du Con,
sei.l special militaire de l'arrondissement des Cayes Ie 4S




78
janvier et le 29 janier 1875 contre les individus sus-de-
liommes et qualifies, est et demeure c.mimnu6e en celle de
]a reclusion perl'-6Iite.
Le Se(crIpiire d'Etat de la Justice et le Secr6taire
d'Etat de la Police gcrerale, charge du porteleuille de
l'Int6,;-Ziur, sont charges de l'execution du prIsenCt arroi2,
qui srrn imprinie ct pubHie.
Dorn6 an Palais national du Port-au.Prince, le 19 mars
I 75 an 72c. de 1'Independance.
DOMINGUE.
Par le Piesident:
Le Secretaire d'Etat Vice-prisident du Conseil, S. ILAMEEAU.
Le Secr6taire d'Etat de la Police gendrale, C. L EURTELOLU.
Le Secretaire d'Eiat de la Justice BOCO.


No. 21.- ARIUETE.
'MICIIEL DOMINGUE,, Presidect d'lfaiti,
Usant des pouvoirs qui me sont coihfic's par l'article 77
de la Constitution,
ARRETE:
\rt. lor. La procaine cession legislative qui devrnit
S-prorogee vct aura lieu le 20 septemibre prochain. N'an-
!.,i- its membres du Senat se reuniront a la Capitale
W !. l unji d';tvril susdit afin de preter seraient et de
fotV .'r le (l'onite permanent.
Sr. 2. Le present arrLt6 sera ex6cut6 la diligence du
-, rii6re d'ETat de la Police general charge6 du porte-
ieuille d~e I'lntrieur et de 1'Agriculture.
Donne au Palais national, au .Port-au-Prince, le 19
mars 1875, an 72e. de 1'Independa'nce.
DOMINGUE.
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat Vice-president da Consel S.R AM EAU.
Le. Sedr(Itire d'Etad e la Polife gendrale chrygd
p rtf, .d.'c de Liricr et de 'J I.rc r .- I C. 1I1-T T T1,LO'J.






No. 22. ARREiTE.
MICHEL DOM1NGUE, President d'Saiti,
Consid6rant. que po-r con'oli,!cr les bases d traite de
paix conclu avec la iRepub iqiue Dominicaine, il imnpu e
d'excutter les clauses y relatives; .
Consid6rant qu'il importe d'ex6cuter touts les obliga-
lions qui derivent du 'rait, rece.mment conclu entire lHiti
et la Rdpnblique Dominicaine et specialement la clause
d'amnistie stipulee en 'article 32 dudit trait6.
De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARR.TrE:
Art. ler. Amnistie pleine et entire est nccordee h tlus
:,i';ens de quelque rang, sexc ou condition contre les-
q.i*Is it n'y a aucune condemnation et qui nuraient. pris
part aux 6venements politiqes civils ou militaires qui
out eu lieu entire les deux peuples. Aucun de ceux.-la, par
.ons6quent, ne potirra, F 1'avenir etre recherche ini in-
qui6cl en iicune muniere pour cause quelconque de par-
itoipntion dirm..iee on iudirecte, aux v6nementii prcites.
,,'s pmu e-, potrsultes ou recherches commfnrcs d
} '. ~~(~e is (' iem nts poljtiq ,iq civils on militai-
,.,ro;L Consi Icres come non-aveeius.
Art. 2.'Le present arretd sera public execute ih la dili-
gence des Secirtaires d'Etat de I'lnterieur de la Justice
et de- Relatiois exterieures, etc.
Donned an Palais nattenal du Port-au-Prince le 24 mars
1875, an 72e. de i'iiid6pendance.
DOMINGUE.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat Vice-president dii Conseil S. RAMEAU.
Le Secrtla;re ,i'Etat de /a Police ydg(rale charge
du dhtaitciant de PIntirieur C. HEURTELOU.
le Secr(taire d'Etat de la Justice BOCO.


Le Secritaire d'Etat des Relations extfrieures,


EXCELLENT.





No. 23.- ARRE71r.
MICHEL DOMINGUE, President d'Hauii,
Coosiderant qu'il est urgent de dblimiter les posted
militaires de l'arrondissement du Port-au-Prince afin de
faciliter Ja march regulibre du service,
Vu l'article 3 de la loi du 15 mars 1875;
De Vavis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARIRETE :
'Art. ler.. Les postes militaires de I'arrondissement ad
Port-au Prince sont ceux de Pont-Rouge, Lalue, Jean-
Cizeau, Croix-des Missions, Thomazeau et Fond Pari:ien,
Art, 2. La delimitatioxi du poste de Pont-Rouee est
celIe qui suit: A partir du portail Saint-Joseph, jusqu'au
rivage; h parcourir le littoral jusqu' l' embrcadere du
fort DOimanche, y compris ledit tort; en montant par le
grand cheniiu qui conduit a Chancerelle pour prendre la
grande route jusqu'au pont Robert.- DeliA, traverser le
chemin neuf', A courir pour abopur sur le grand chemin
de Saint-Martin, pres des remparts de la ville.
La delimitation du poste de Lalue est celle qui suit:
A partir du portail est de la ville maison William.
Audain A courir sur le Pos'w-Marchand et le versant du
fort National, jusqu'% la limited du Port-an-Prince avec la
commune de Pktion-Ville,- Dela courier par le chemin
du pont MorirA, jusqu'a la source de Turgeau y compris
Turgeau et. descendre pour aboatir jusqu'au fosse der-
ibere la Croix-des Martyrs.
La deJiimitation du poste Jean-Cizeau est celle qui suit;
A partir du portal de Leogane, pour courir sur la ligne
c6te ouest de la Poudriere, non compris le cimetiere
ext&rieur.-- Deli au fort Mercredi, y compris ce fort,
pour aboutir au Bassin Leclerc ; parcourir cette ligne en
descendant, s'arriter au pont de I'liabitation Le Fort, sur
la grande route en y comprenajnt Bizoton et le fort de ce
nom, ensuite cotoyer le rivage pour arriver au point de
depart.
La delimitation du poste de la Croix-des-Missions es;
celle qui suit: A partir de la maison de Mine. Georges,
Jdite Clerisse., sur 1e grand chemin comprenant Clapier,






A courlr sur Damier, jusqu'a la limited des habitation's
G.urreau et Papeau.- De lki courir sur l'habitation Ca-
zeau jusqu'au lieu de depart.
La delimitation du post de Thomazeau est celle qui
suit: A partir de la borne de Chambrun avec Thorpazeau
jusqu'nu Morne-Cabrit, de lh.courir au Fond-Ravette,
limiie de la R6publique avec la parties de l'Est, y com-
prenant le Fond-des Chenes jusqu'au poste du lieu.-
Ensuite parcourir la line cotoyant dans la direction ouest,
le lac jusau'a la limited de Fond-Parisien pour aboutir ea
descendant a celle de la grande Plaine.
La delimitation du pose de Fond-Parisien est celle qui
suit.: A partir de Pont-Quenette pour courir 4 l'Etang,
parcourir la line de Fond-Bayard, Rampart Pardy, Pal-
miste Temp6, Marc Citron, Bois-Tombe, Terre Froide,
Marc Quatre, jusqu'a la limited de. Saltrou. De la parcourir
en descendant les Pays Pourris pour aboutir au lieu de
depart.
Art. 3. Le present ar-* t" sera public et execut6 a la
diligence du Secr6taire d'Etat de la Guerre et de la
Marine et du Secretaire d'Etat de linterieur.
Donne au Palais national du Port-au-Prince, le 30 mars
1875, an 7'2e. de l'Indeperidance.
DOMINGUE,
Par le Pr6sident '
15, Vice-president du Conseil des Secrdtaires d'Etat, 0, RAMEAU ,


15e ScaI'.laire d'Etat de la G~uerre etc. par interim,


MADIOU.


I~e -Sacrb~aire d'Etat de la Police g~nira1.e.,. ckargi
du d~parteriuent de l'Intfierit,


C. If EURTELOU.


No. 24.- LOI qui cree Un Panth/on destine 4 reevoir les
cendres de Jean-Jacques DESSALINES et cells des
grands homes qui ont pris part i. la guerre .de P'n-
dependance.
L'ASSEMBLEE NATIONAL LEGISLATIVE,
Considerant les grands services rendus A- la Patrie po
oA.- JAceus. DESSALINES






,;-isidranrj, qeic la mnmoire de ce graiid homme d-Lf
e 'objet de la veriration de tous les haltiens,
A REND)U fa loi suiamite :
Art. ler. Un Pantheon destine recevoir les restes de
JEAN-JACQUES DESSALINES et ceux des grands liommes
qui e sont illustrs dans la-. guerre de l'Independance, se-
ra levele sur une des places publiques de la capital.
Art. 2. L'inscriplion, en lettres d'or, a porter sur 'e
front on de ce monument sera :
HOMAGE a l'illustre JEAN-JACQUES DESSALINES,
Fondateur de l'Independance d'Haiti, et a tous les hunm-
mes qui se sont disiungues dans 1'evenement a jamois me-
morable.
Art. 3. Un credit special est ouvert au Secretaire d'Etat
de l'Interieur pour 1'execution de la present loi.
Art. 4. La present loi sera publiee et execute a la di-
ligence des Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donnt au Palais de l'Assembte national 16gislative,
an Port-au-Prince, le 23 mars 1875, an 72e. de I'Inde-
pendan ce.
Le president de l'Amsemble J. THEBAUD.
Les sccrdtaires, L. BASTIEN A. ANDLi.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LE PRE.SIDENT D'HAiTI ordonne que la lIi ci-dessus de P'Assemblie
rationale legislative soit revetie du sceau de la Republique imprinie,
publiee et executed.
Donne au Palais-uational, au Port-au-Prince, le 30 mars 1875, an 7'2e.
-de l'Indpendance.
DOMINGUE.
'Por le Pr6sident:
'Le Secritaire d',tat Vice-prisidint du Conseil, S. R.AMEA'.,.
:'e Secredtaire d'Etat de Ia Police ginerale, hiargd du
portefeuille de Iltrieur etc. C. HIEURTELOU.


No. 25. LOI.
-Consit'drant que 1s sinistres .. frequents qui ont frappe





.$3
nos populations tant urbaines que rurales, les mettent
dans I'impossibilite de reliever teurs propriet6s darts des
conditionss necessaires au developperment de [a fortune
publique ;
Conrib:rant qu'il est dans Jes attributions de l'Etat,
iorsque I'nitiative individuelle ne peut y suipplIer, de.
premI're routes les mnesures propres i aplauir les difficulties
Con.-iderant que I'.tablisstment d'une society de credit
foncier est la seule institution capable de fournir aux po-
pulatioln de tous les points de la {Lepubliqte sans excep-
lion aucune, les elements indispensable ,Ja relevement de
leurs propriete?., eI les mettant a l'abri de tops siaistres ;
Vu les articles S3, 193 de la Constitution,
'L'ASEMBLftE NATIONAL LEGISLATIVE, apres a4oiu re'
connu et deciar6e Fiti'fene ,
A REU In la loi suivante :
Art. ler. Le Gouvernemexit est autorinse, apd Cderi tai
blis-ement d'une society de credit funcier do.nt Je sicge se,-
ra fixE i la capital.
Art, 2. Le capital de la' societ6 est de trois millions de.
piastres ,-divise en ectionr. Ce capital peut etre appelt a'i
{ur et mea-eure des besoins et etre augmented, s'ij y a lieu.
Art. 3. La society a le droit d'emeltre des obligations ott
fetcres de gage, portaift inteitts et remboursables au fur
et measure de l'anortissement der sommes pretees.
Art. 4. Le. Gouvernementd'.Hati, pout factiiter les pre-
nireri, operations de la soci4t eouscrira pour une quan-
i Art. 5. La society a pour objet de venir en aide la
e;,'rete fo'iciere et a i'agr.culture, par des prmts se hb&-
t't au moyen d'annuites a long terrae.
Q 6. Ces prets ne pourront etre faits que sur premiere
1.t J, l"que et jusqu'a coneurrence de ia moitie de la valeur
det ii propriete ; si l'immaeuble etait deji hypotheque, la so-
ciet6 devra se substituer aux premiers creanciers inscrits,
en 4es remboursant, Le minimum des prets sexa fix. par
Jes status.
* Art. 7. L'annutit.e payer par lemprunteur devra com.
prendre l'interet de la dette I'amortissement pour le ra.
chat de la creane'e qui est declare obligatoire, les f'rai






ordinaires d'administration la cotisation pour les fonds
de reserve et enfin l'impo6t representatif des droits d'enre-
gistrement h percevoir par l'Etat. L'interet stipule ne doit
pas exceder 8 (/0 l'an et la some affected ak 1'amortisse-
ment ne peut 6tre superieure a 6 0JO, ni inf6rieure a 3 /O0,
du montant du pret. 11 est cependant loisible A l'emprun-
teur de se liberer par anticipation, et dans ce cas, la com-
pagnie lui tient compte des annuities deja versees par lui ,
lesqtelles viennent alors reduire d'autant le capital de la
dette :.seulement elle lui reclame une indemnity s'elevant
A 6 (00 du capital rembourse et destine a compenser ja
perte qui peut resulter pour elle de ce remboursement fait
A l'improviste.
Art. 8. En; cas qu'une annuite ne serait pas acquitte par
Plemprunteur, la compagnie peuti sequestrer 1'immeuuble
hypothequ6 ou meme en poursuivrel'exproprintion et la
vente dans un detai-de six semaines, en remplissant les for-
malitis consistant en commandant I'appositio, des affic.hes
et le dep6t du cabier des charges, saans que. e jugement,
rendu a cet regard, soit susceptible de recours. 4.
Art. 9. Le Gouvernement eLt.autoris6 a prendre touues
les measures necessaires pour faciliter .l'mstallation et le
4dveloppement de la soci6t. ,
Art. 10. Les status qui doivent r6gir la socie6t devront
8fre soumis h I'approbation du Gouvernement, ou de son
d66lgue, avant leur publication.
Art. 11. La present loi abroge routes les dispositions de
loi qui lui sont contraires et son execution est conflie a Ia
diligence des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Inte-
tieur, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais de I'Assembl6e national legislative,
up Port au-Prince, le 30 mars 1875, an 72e. de l'indepen-
dance., ,
Le president de l'Assemblee J. TIIEBAUD."
Les secrtaires L. BASTIEN, A. ANDRk

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LE PRESIDENT D'HAiTI o~'don-ne que Ia loi ci-de.sus de l'AssemblWe
national legislative s&it rejpue e,du scoai de ia l.6publique imprim-O ,
yblke e t exacutee.





Q5
Donned au Palais national du Port-au-Prince, le 9 avril 1875 an 72e-.
de I'Ind6pendance
DOMINGUE.
Par le Prisident:
Le Secretaire d'Etat Vice-prdsident dir Consel 9,. R Af E AU.
Le Sccrpr:aire d'Etat de la Police g66drale charge
du portefeuille de l'Intrieur, C. HEU pTELOV/
Le Secretaire d'Etat des Finances es di Commerce, EXCELLENT.


No. 26.- DECRET.
L'Assembl!e national constituante, exergant la puis-
sance 16gislative; ,
Vu I'article 193 de la Constitution ;
Vu l'arret6 du President d'Haiti, en date. du 19 du
present mois, qui invite les membres du'Senat A se reu-
nir la ca-pitale le premier. undi d'avril prochain, afin de
preter segment et de-former le comit6 permanent,
DECRETE ce qui suit:
Art. ler. L'Assemblie national constituante exergant-
]a puissance 16gislative est dissoute.
Art. 2. Le present decret sera public et execute6 la
diligence du Secretaire d'Etat de l'Jnt6rieur.
Donn6 au Palais de 1'Assemblee national constituante,
au Port-au-Piince, le 24 mars 1875, an 72e. de l'Ind.-
pendance.
Le president de l'Assembl/e J. THEBAUD.
Les secretaires, L. BASTIEN, A, ANDRE.
AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.
Li PRfSIDE-NT D'HAiTI ordonne que le Decret ci-dessus de l'Aer.i-
hble national legislative suit rev6tu du sceau do la R6publique, impnri-
re public' et ex6eut6.
Donn6 au Palais national du Port-au-Pripce, le 5 avril 1875 an 72e,
4e Pludependance.
DOMINGUE.
I* Par le President:
Le Secretaire d'Etat Vice-prisident du Conseil, S. RAMEAU.
Le Scarrtairp d'Etat de la Police generale, charge
d.i paortnfuille de 'Intrieur, C. HEURTELOrT.






No. 27.- ARR V TE.
MfCiLEL DOMINGUPE, President d'lhulk,
Vu Article 12 et les titres 4 5 et 6 de la loi du 24 neo
t mbre 1864 sur les pensions militaires;
Vu les demands presentees et les pieces produites 4.
I'appui,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Guepre et de
a' Marine,
De l'avis du Conseif des Secretaires d'Etat,
ARrLRTE :
Art. ler. Sont npprouv6es les liquidations des tr6is.pen-.
sions militaire.s ci-api's indiqu6es s'61evant par nois a hl
some total de P. 150, a savoir:
Celles:
16. Ota general de division Deliee Lesp6rance, 52 ans de set-
vice coRwine grand functionnaire..... ...... ..... ..... ...... P. 3O
2o. Du g6n6tal de divisiort Augustin Simon Sam 51 arns de
service, come grand fonctioniairo..... .................. '
3o. Du ge6nral de division Ja -Ctne. Oc in Ulyse 3S ans de
sei vice, commie grand foactionuaire ................ ....... 50
SP. ?150
Art. 2. Ces pensions seront inscrlies anu grand-liVre des
pensions militaires t.enu lah Secretairerie d'Etat de la
Guerre, pour extrait en 6tre delivre' a chaque pchsion-
nair.e,
Art, 3. Le present arret6 sera imprim6, public et ex&-
cut6 a la diligence du Secretaire d'Elnt au department
de la Guerre. i
Donn6 au Palais national du Port-au Prince le 6 avril
1875, an 72e. de find6pendance.


Par le Pr6sident :


DOMINGUE.


Le Secr~Zaire d'Eust de I'nsiructiori puhllique d,
Odcs,(it la (;:wire~ el Af ta .111brine ;)zr /j~!ttri-t


MA E) 1 U.


s. R A SEAU.




87
N1. 2S.-, DECRET.
L'ASSEMBLEE NATrONALE LEGISLATIVE ,
Usant. deslpouvoirs que lui conferent les articles S. e
193 de la Coistitution;
Coi-nsidrant. qu'il y a lieu d'ajouter aux secours -"
accords par 1'ex6cutifaux 884 families incendiees ,.la
capital,
S DECR1LTE:
Art. ler. Le.s incendies de la ville du Port-au-Prince
sont dispenses de l'imp6t locatif pour la present annee.
Art. 2. Sont affranchis des droits de douane a I'entree,
pour la periode d'une annee, e partir de cette date, les
1)ois et materiaux de construction, tels que : toles, ardoi-
ses, tiles, briques, barsacs, carreaux ciment et clous.
Art. 3. Le present d6ecret sera imprime, spubli6 et ex6,
cm6te la diligence des Secretaires d'Etat de 1'Interieur et
des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le con-

* Donned an Palais de l'Assembl6e national legislative,
au Port.-ai Prince, le 24 mars 1875, an.72e. de l'Inde-
pendance.
Le president de i'Assemblee J. THEBAUD.
Les Secretaires, L. BASTIEN A. ANODRt.

AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.
LE PRfSTDENT D'HAITI ordonne que le Decret ci-dessus de I'Asse-mbnlh
national legislative soit rev6tu du sceau de la R6publique imprime, pu-
blib et ex cute,.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 5 avril 1875, an 72e.
de 1'Independance d'Haiti.
DOMINGUE.
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat Vice-president dt Consuil,. S. RAMEAU.
Le Secrreitrre d'.Etat de la Police 6nvirale charge du
portefeuill/ de l'Intrieur at de P'Agriculture. C. HEURTELOU.


Le Secrttaire d'7tat des Finances etc. ,


,X CE LLEYNt.






1o.29.- DECR ET,
L'ASSEMBLEE NATIONAL LEGISLATIVE,
Aprcs examen des competes gendraux des Secretaires
T'Etat ci-dessous designs, en ayant recomiu l'exactitude,
Et usant des pauveir-, que lui accordent les articles 88,
0t 193 de la Constitution,
StJlCRAiTE:
Art. ler' De')charge pleine et entire est donnge., 1*,
aux citoyens C. HEUJRTELOU, Secretaire d'Elit de la Poli-
ce general, charge d-u dleparlement de I'lnterieur et de
)'Agriculture de la comptabilite de sa gestion du 15 juin
1874 au 22 mars 1876; 2o. EXCELLEC'T, Scerctaire d'Eti.r
des Finances, dti Commerce et des Relations extiricures,
80. Boco, Secretaife d'Etat de la Justice; 4o. M.ADiou, Se-
cretaire d'Etat de l'Instruction publique et des Cultes, et
50o. ProsPER FAURE, Secr6iaire d'Etat de la Guerre et de
la Marine, de la comptabilist de leur gestion ministerielle,
a partir du 15 juin 1874 au 31 janvier 1875.
Art, 2. Le present d'eret sera imprim6 public et cx&-
cute la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur eC
de I'Agriculture. '
Donne au Palais de i'Assernbl6e national 16gislative,
au Port. a. Prince, le 24 mars 1876, an 72e. de l'Jnde-
pendance.
Le president de l'Asscnwble J. THEBAUD.
Les secretaires, L. BASTIEN A. ANDRi.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LA, PREsiEnrTr d'1HATI ordonne que le d&cret ci-dessus de I'Asse~Mble
rationale legislative soit revtu du seeau de la Republique, iinprm6, pi-
blit et ex6cute.
Donn au Palais' national du Port-au-Prince, le 8 avril 1875, Ra
72e. de l'Independauce d'Haiti.
DOING UE.
PaI le Prtsident
Le Secreitire d'E at, Vice-prisid&'td du. Conseil, S. RAMEAU.
Ye Secret,,,ire d'Etat de la Police gpn6rale charge
alf.portife'ille de Inatiriear et de PA'fir.&ftr, C:. E.RTE' LOT.




89
N o, Si- r.O qWVul mo lifi. l&s arti es 3, 4 t 18, i-,s
16, 17, 1 27 de ta loi du' 28 Novembre 1846 sur e.
.ecrutement de i'armee ae qu7. s:lpprne les artzdes 19,
20 21 22, 23 et 26 de la ,m;cm loi.
LE PRESIDENT D'HAITI, de.'avis du Conseil des
'Secr6t.uirs d'E~tat, a propose et I'ASSEMBLE NATIONALS
LrGISLATIVE, aptes avoir reconnu et declare I'urgence,
A RENDU la loi suivante : *
Art. ler. Les articles .19, 20, 21 22 2.1 et 26 de. la
loi du 28 novembre 1816 sur le rec;rutemernt de 1'arm ec
sont el. demniurent supprimes et les articlev3, 4, 1I, 13,
15, 16. 17, 18 et 27 de la m6me loi sont remp~ae6s p.u-
,'eux qui suivent :
Art. 3. Sont exenipts du service militaire
1o. Ceux qui sont atteints d'infirmites incurables;
20. L'ainei des fils prives de leur pere;
30. Le fils unique d'iine ftmille;
4o. L'un des fits, ou si defaut, I'un.des petitsfiW. d'qne
femme actuellenent veuve, ou d'un pere septuagenaire
on aveigle au choix de la veuve ou du pere;
5o. Cetux q i. exercent les charges et emplois publics et
les instituteurs pourvus de dipl6mes;
60. Les proprietaires ruraux faisant valoir leurs terres
par eux-menies;. '
7o. Les cultivateurs engages volontairement pour trois
annees au moins -et qui n'ont point rompu leurs engage-
ineuts par leur fait;
80. Les chefs d'6tablissement de consignationn, exergantr
actuellement. leur industries et munis de patente; a
-9o. L'exemption cesse avec les causes qui y ont donn6
lieu.
Art. 4. La.duree du service militaire des jeunes soldrts
appeal's sera de sept ans, qui compteront; du jour de lear:
inscription sur le registry mntricule.du, corps.'- La: duree,
du servi.ee militaire des jeunes genas engages volontaire-
ment sera de quatre annmies.
.Art. 11. Les., tableaux de recensenient des jeuies ge:is
de la commune soumis au tir.ane an sort d'apres les: rgle
pric~dente.s, seront dresses p




l.o Sur la declaraiioi i laquelle seront tens (de se'
soumettre les jeunes gens leurs paroits ou tuteurs;
o. D'fllice d'apres les tableaux de recensement, ou
d'aprcs les registres de 'Fetat civil, et tous autres- doc i-
ments ou renscignements.
Is spront ensuite aftiches dans chaque commune et ,
pendant hiuit jours, a la porte de la maison du Conseil-
comunii lal .
Art. 13.. Lc Conseil communal statuera sur la requisi-
tion ou les reclamations.- L'appel de la decision dii Con-
seil commurial sera port' au Conseil des Secr6taires
d'Etat!
Art. i,5. Le tirage au sort aura lieu, en seance publique,
par le Conseil. communal, en presence du commandant de.
]a place.
Art. 16. Tous ceux qui, ag6s de 18- a25 ans, n'auraient
pas 6ete6, par omission inscrits sur le tableau, seront por-
tes sur le tableau de la prochaine requisilion.
Art. 17. Le Magistrat, communal mettra dans une urne
un nombre de bulletins plies, porlant autant de numeross
que le nombre de-jeunes gens a fournir par la commune ,
et y ajoutera un riombre de bulletins en blanc, aussi plies,
format avec les bulletins iiumerotes le nombre de jeunes
gens appeles au tirage, et, apres s'etre bien assure que
le nombre total des bulletins est legal a celui des jeunes
gens qui doivent concourir, il en fera la declaration a.
haute voix.
Aussit6t apres, chacun dbts jeunes gens presents et
appeles dans I'ordre du tableau prendra- dans l'urne ua
'bulletin don't lenume'ro, s'il en a, sera proclnm6e et ins-
crit, sur une listed au fur et i mestire du tirage. "-
*Le Magistrat communal tirera pour les jounes gens ins-
cyits, et qui ne se seraient point presents.
La liste, apris le tfiage seraa lue A haute voix, arrdtee
et signee per les membres du Conseil communal par le
coinmandant de la place et 1'officier de sante presents au
tirage, et O6nstituera )e contingent de la commune.
Art. 18. Le9 fistes du contingent de chaque commune
seront, dans les trois jours, expedices aux commandants
des arrondissements don't elles dependent.
Lcs..comm.vrrnants d'arrondissements r6partiront entire






k divers cOups de l'arite et selon le besoin du ser'i
Jesjeunies gens qui y ,olt comp.ri lesquels s-eront inst 1l '
stir les regiLtres-matriculesi des corps pour lesquels ils sont
diesirnCs-.- Is en seront avertis par avis ofiir-iel e,. 1
qui ne se presenteront pas seronl considered orymne '
serfeurs, er- traits tels, hors le cas de force mij -i .t--,
diimenet constaie..
Art. 27.- Quicouque sera convaincu d'avoir rec6le 1r7
citoyen pour le'meltre a F'abri de la r6quisition on du
servicee militaire, sera condamnn6 n fin emprisoiurernl-'W de.
trols mois mniplus, et h utne ;hen'd& de vingt a ccn.
piastres, -ur le prononce des tribumaux correct ionnels.
Art. 2. l.a pre'.enle'loi abrog6 tobie-s lois et di:poiti''
de lois qui ;ui sont contraires.-- ElfI seri publiee et exe-
('Utee A Ja diligence du Seeretaire'd'dItit de la Guerre et
de delui de l'Interieur el de la Justic'e, chacun en ce qui
ie concernt C e
Donn6 au Pailais de I'Assemble national 16gislntive ,
au Port-au-. Prince, le 24 mars 1875, an 72e. de l'Izidc-
pendance. .>
Le president de l'Assemblec, J. TH EB AU D.
L(s secritaiires, L. BArTIEN, A. ANDRRP.

AU NOM DE LA REPUBI.IQUE.
Lt PRi'nor-r ''HAiT1i ordonne que la Loi ei-dessus de 1'Asseuibleie.
rationale I.gislative soit rev6tue dil steau de la Rdpublique., imprirmee,
pbihli6e et ex6cutee.
.. Oonn an Palais natiobtal I au Port-au-Prince le 9 arril 1875., ai 72S.
de I'Independance d'Haiti.
S. DOMINGUE.
Par le Pr6sidenti
Le Serr u'ire 'tEat, Vice-pr6sident du Cons.eil S. RAMEAU.
l.e -'e. rtaire d'1tat ivtitritnairie de a Gnrrre et de la Marine MADIOU
Le Secietaired'1tat de la Polirce gin(.rale, charged
du pmlefetillde d l'attrienr et' de tl.'Arivfu.e C. IF,,~RTELOI..
i, SecrZ'ithe d'Et'. de lea As 'ice, BOGO,






No. 31.- ARR I'E.
MICHEL DOMINGUE, President d'Hati,
Vu les ev'neme'nts de la journ6e du ler. Mai coura.i ,
I'arrondissement du Port-au-Prim-.e est. mis en ktat tie sti.ge
6 partir de la publication du present acte.
Tous les citoyens sont invites a venir se reunir sans
delai, tant ceux de I'ordre civil, de I'ordre judiciaire que
les olficiers en non-activite de service, aux bureaux de [a
place et de arrondissement, oH dei corps de milice
seront organises.
Tous les contrevenants k. cette decision seront arretes
et poursuivis comme entnemis de la chose publique.
Donn6e au Palais national du Port-au-Prince, le lr. nmri
1$75, an 72e. de I'Independance.
DOMINGUE.
Par le Prisident:
Le 4ecrdtaire d'Etat, Vice-pr.sident S. RAMEAIL.
Le Secrdtaire d'Etatde la Guerre, etc., PROSPER FAURfE,
tIe Secrdtaire d'Etat de la Police genredl ) charged
du portfeuille de l'Inttrieur C. HEURTELOU.
Le Secritaire d'Etat des Finances et du Commerce EXCELLENT.
,Le Secrdtaire d'.Etat de l'Instruction publique et det Cldt a, MADIOU.
iLe Secrdtaire d'Etat de la Jusotie, BOCO.


No: 32. PROCLAMATION.
MICHEL DOMINGUE, President d'Haiti,
Appel0 'la premiere magistrature de I'Etat, au denoue-
ment d'utie revolution parlemeiitaire des plus heureuse-
ment accomplies, je rm'tais promise de ne sortir de la ligne
politique qui m'etait tracee par les evenements,'qu'autant
Ia temerite des opposants a 1'ordre des choses 6tablies
In'y aurait contraint.
Vainement, on avait tented de former ]a voie mon el6-
vation au pouvoir, d'etouffer la voloratt ationale qui mn'y






, 6ignait a glands cris: ,le people fit solennellement jus-
tice den pretentions erronees du petit nombre de citoyens
qui, par leurs tendances criminelles, imposaient leurs in-
t&eres pnrticuliers, leur ambition effr6nee a la nation,
don't ils se croyaient.les mallres!
Soldat-citoyen necessairement pacifique accordant au
mnme degree ma bienveillance a tous mes concitoyens,
mon devoid fut', apres le triomplie du'bon sens populaire
d'inicrire sur le drapeau de la Republique, l'oubli du
passe et d'appeler tous les membres de la famille hai-
tienne a reformer ie faise'eau rompu par les matheurs e't
les discordes civiles. Je declarais et declare, qu'issu de
la voloht. de la nation, mon g6uvernement pe sera jamais
celui de la coterie et de la speculation politique; que la
grande majority qu'il a I'honneur de representer lui a con-
quis eclatammient le titre de parti national, et qu'en cette
qualit6,honorable, il ne faillira jamais h ses devoirs. "
Mais ceux qui, luttant contre cette verite s'etaient
jets. dans l'arene avec I'esperance d'assouvir leurs pas-
sions et meme leurs ha/nes personnelles, n'ont jamais pu
se consoler de leur defaite, ni se resoudre a.de6frer au
respect du, par chaque citoyen, 4 la sanction de la vglorr-
te supreme. Neanmoitps, d'anciens souvenirs de la revolu-
tion de 1868, nous attachaient h'plusieurs d'entre .eux ;
nous Irouvions ainsi plus de raigons a perse6vrer dans la
voie pacifique que nous suJiions, nous flattant du doux
espeir, h6las ephenmere qu'eclaires par le matheur par
la memoire des faits accomplish, ces citoyens reviendraient,
a de plus saines doctrines que celles qu'ils ont mises ea.
pratique et nous permettraient de leur offrir encore de15
icmnoignages de notre confraternit6. La plupart, 'res an-
ciens lieutenants, tandis que j'etais dispos6 encore a les
accueillir, n'ont jamais riern'essaye pour donner lieu la
reconciliation que leur dictaient et ies convenances et le
devoir et I'.onneur. l1s mni:onnaissnient ia main qui leur
feait tendue et qui, nagueres encore Jes. avait sauves du
danger. "
Notre esprit de cordiality et de sagese, .est accuse par
eux de faiblesse, en meme temps que certiihs actes rea-
iises par mon gouvernement, A la gloire .du pays, n'ent fait
-que souleverdevantage leur implacable jalousie, excited






le .~a sespoir et lear haine. Dans leur ragt, ils iren,
'.P Rinsseeuierit'de Ia RWpiibliqiie et de frapper par ias-
,..,at tous ceux qui s.nt. un obst:icle A leurs coupables
dessins. ... z ssassinnt In. terre d'Haitfi s'est 'a peiue re-
pos&e de '6ebranlement don't I'acte fratricide du 17 octobre
1i06, a eth la trop regrettable consequence!!!........

Qui oubliera d'ailleurs que hifn avant la fin de la lulte
p/rHm fntaire, les chefs de Ia faction qui s'opposent aux as-
pirations nationals, doutarit'du triomphe; oserent de-
mander publiqnement monl honorable predecesseur le
general Nissage Saget, de courir sus aux Doini(iguistes. "
Ce fait ne saurait e&re effate des annales de inotre bis-
toire. ...
Enfin le gouvernement qui au milieu de tous ses ef-
furti pour ramener la paix et 1'union dans le pays, 'n'a
cess6 de suivre d'un ceil vigilant les menees les plus secre-
tcs, est parvenUa a acquerir les preuves qu'une vaste cons-
piralion, s'organise et qu'elle eit a la veille d'6clater a la
Capital. Des avis imporlants d'e I'extdrieur confirment
lo6,tes les appr6hens;ions. Ses agents les plus actifs sont0a
Kingston (Jamaique ) veillant 'iheure de la.nouvell6 St.-
'irthlemy qu'ils preparaient a la Patrie, pour y rentrer
'e poignard la main!! .... Nous ne pouvons mcttre plui
longtemps dans la balance la paix publique avec.des hom-
mes qui, p-r leur opiniatrete, se d6clarent les ennemis
dd la society, qu'ils devraient nous aider A reliever de sa
db'resse plut6t que de vouloir la laucer dans les dangers
~e nouvelles ventures.
4 Haitiens Assez de sang a coule. La Patrie en est abreu-
eve! Nous avons r'solu, avcc l'aide de la Providence et
6e vous tous, d'y mettre un term.
Les citoyens frapp6s par le d'cret ide ee jour sont un
obstacle t votre avenir, votre bonheiur. Dans leur aveu-
gte ambition, ils sont irreconciliables ; aucunb consid6ra-
tion de bien public, de presence miene' ne les arrete.
Qu'ils aillent, ces fils ingrats! manger le pain de i'exil,
puisqu'ils refusent celui que leur offrait la patrie avec tant
de sollicitude!
SLoin de nous, mediteront-ils, peut. trc sur les maux
'V'ilsont aceumniuls sur leur .perstnnes et le.rs fai'!res;






veyerns a des sAtniments patriotiqaes ils,&g&mixont, sans
dowe,',, sur leurs propres fautes !!!
&i I'heure de la vengeance populaire a' commence pour
enx ils 1'ont vQulue et appelee I et si jamais la measure
depnissait la borne que, dans notre sagesse, nous croyon.
lhi avoir assignee e'est que le Trbe-Haut en aurait decide
autrement..... ... .... ,, ,...... ............... ...
Le hamp est done ouvert: le gouverneinent poursuivra
d'une main de fer tout individu qui attentera la paix ,
que je jure sur les marnes des heros de l'lndependance et
u1r morn W pce, de maintenir a W'importe quel prix.
Le pays a-besoin de cette paix pour reconquerir ia con-
,id6ration universelle, assurer sa prosperity morale et ma-
tfrielle, par I'application intelligente, mode6re, mais cois-
laikll, de cette sublime maxime ;
Le salut du people est la Ioi supreme."
Jo.-iUe au Palais national du Port-au-Prince, le ler. mai
'6'5, an 72e. de l'Indepe.ndance.
DOMINGUE,
Par le President:
.Le Secritaire d'Etat Vice-president du Coaseil, S. RAMEAU.
I'e Secrdtaire d'Etat de la Guerre etc., PROSPER FAUR E.
Le Secrdt aire d'Elat de la Police gnre&ie chat-
ge de I'ltirieur, C. HEURTELOU.
Le Secritaire d'Etat de la Justice BOCO.
Le Secretaire d',Etat de PIlastructiot pu lique .et
des Cultes, MADIO.U.
Le Secritaire d' Etat des Finaices et du Commerce EXCELLENT.


No. 33.- DECRET.
MICHEL DOMINGUE, President d'Ifaiti,
Consicerant que le maintien de la paix interieure de
I'Etat est un des devoirs les plus imperieux preserits par
la Constitution;
Considerattt que cette paix dpja' obtenue' par la sa-
J.esse e tlas. d~rgtiov, du (ouv~rnnernt, it gravemwxt







iienaece et qu'il ost urgent de prendre les miesures l1e
plus pacifiques pour empecher toite effusion de sang;
Atltendu'que le Guuvernement est convaincu de la cul-
pabilite des individus qui sont plus loin d6nommies, soit
conime auteurs., soit come complices de la conspiration
qui a eclat ,
DECRETE ce qui,suit:
Art. ler. Sont expulses du territoire de la R6publique,
les citoyens:
Du Port-au-Prince. 1 Fontange Chevallier, 2 Michel Lilavois ,
Henry Brice, 4 Nathan Mode, 5 P. Lespece, 6 Ferrus iin6, 7 Amilcar
]Basquiat, 8 Granville H6rard, b Auguste Montas 10 Sylla Bouzy 11
Jean Alerte, 12 Ch6iltus Phanor, 13 Edouard Caze 14 Andre Carneau ,
15 Liautaud Etheard,. 16 Sylla Guignard, 17 Lavelanet, 18 CMmn.nnt
Heantjens, 19 Alonzo Jasinthe, 20 Aretus Duval, 21 Emile Pierre, 22
Faucauld Fleriau 23 Louis Chevallier 24 J.-P. Boyer Bazelas 25
Edmond Paiul, 26 J -P. Bazeliis, 27 Thoby 28 Auguste Bazelai'.
De derinie. --- 29 Diogne Bras, 30 Kerlegraid 31 St.-Leger Pierre-
Lobis, 32 Eugene Margron.
De l'Ase-d- Vcau.- 33 Seneque Monplaisir Pierre, 34 Ninus Barce..
De Jacmel.- 35 D6silus Lamour 36 Amilear Flambert, 37 V. Chan.,
Jatte, 38 T. Busquet, 39 Octave Bartihelemny, 40 Thermusiris Martin
41 Roche fils 42 Chevallier Darrigrand.
Des COtes-de-Fer'- 43 L'official.
Du Pelit-Goaov. 44 Falaiseau Cadet.
Art. 2. Le Secretaire d'Etat de la Police gen6rale et
celui des Relations exterieures sont charges de 1'exccu-
sion do prefent decret.
Donne au Palais national du Port-au-Prince, le ler.
sani 1875, an 72e. de I'Independance.
DOMINGUE.
Par le President:
SSecrtaire d'Etat, Vice-prisident dii Conseil S. RAMEAUT.
.Le Secrdtaire d'Etat de la Police gin6rale et., C. HEURTELOU.
ite ecretaire tdEtat des Relations txterieures, EXCELLENT,.


R No. 34. ARRfTi.
MICHEL DOMINGUE, President d'Haiti,
A4eilndu que le g6Ajrail Boisrond Catnal-a.rpondu pas








I fl- arim sa Ia rIt q:Iisii.ion I le ale q i hii a et" fi tf par Ie
C. Undr i tic.iL e (t<<'j"'<* pr ion" lAw sad crimi -r1ir e resis-
t.,: il s e Iet lili iuer.ic liui, Ja ioi ,
Ait L'IT :
t lt-r. Le g6r'eral Boisrond Canal et lousy ceux qul
so:; o a suite, .ont mis hors la loi ; tout citoyen est ap-

.st. 2. Le percentt arrnei sera exiecul a la diligence du
Se" rLian d'Etat de la Polike generale et du Secretaire
d'E i, :- la Guerre.
D,. i't au V'alais national d-u Port au-Prince le 2 mai
J.875, an 72e. de 1i'l1J6pendance.
D1OMINGUE..
Par le Pr'sidenl :
Le Secr'itire d'Etat Vice-prdsident du. Conseil, S. RAMEAU'.
Lc Secretaire d'VEat de la Guerre, PROSPER FAURE.
Le Secrdtaire d'Etat de la Police g'nerale C. HEURTELOU..


No. 35.- PROCLA1A'IiON.
MICHEL DOMIINGUE, Prejsidet d'H"fiii,
li 1Aiens,
Quand nous redigions ia proclamation du ler. du cou-
rant t.t ie decret d'expulsion de ccrtains ciloyens, nous-
etionsi loin de notis nilendre aux s-(eties d6plorabie. dout
la capilate, a et uan instant le thdbtre.
Les infames its conispiraeut mais sans aucun motif
avouabit contre le Goutiverement de ia Restmuran ion Ils
n'ont pas eu le courage de .supporter les approclies de la
verite qui les condamne et les fletrit a tout jamais devant
]a post(erite!
Les gcnieraux Brice aTne Pierre Monplaisir Pierre et
Bo.-r(id Cari;nl out rcporndiu par les armes a la requisition
q(i ijour a e6- tlile par le Gont vernement.
-S'il ,tait encore permnis de douter de leur culpability,
rien que Ia resi-stance organnisee qu'tls ont oppose'6 l'exe-
cution de la loi, srntit la meilleure preuve a d6montrer
ctontre deuti c'ri'miuales menlle,.







Les agents de la siuretle publique ont diU aglr contri
Vagression coupable d'liomunicu qui pieteitdai.-it Si re les
-.s' ls libhraux les gardens due principts, 'mais q'ils n'ont
'jamais invoqtus qu'autant cola tut in:ces.saire au suee de
leurs cuil-lii i, onN.
De.i Pierre Monplaisir Pierre et Brice ni'ri ont su,'eom-
b6; Boisrond Canal et Loyer Bareau se sont jeits laiis les
bois avec quelque~ de-ceuvres coimen, eux.
Seuls is sont respou sables du snaig ver>- !
)Des measures sont pri-es pour a'teim Ire les in ir!-,L, et
bienl6t. esperons-le le Goivtriwi in,'-it vos ;.p>pr .nilra
que justice est. fate de la plus ubsurde ti6mbrite q2'aiit
encore cnregistree notre lis toire.
Huitiens, Soyez attenotils: ayez confiaince en la .sa-,s.. e
et en la vieille experience du Chlef que vous oiis eies
librement choisi. li saura assurer l'ordre et la paix sans
lesquels il n'y a de prosperntc possible !
Donner au Palai& national du I'ort-au-Prince le 2 mal
1875, ain i2. de 1'lid6pendance. .
DOMINGUE.
Par le President
.Le Secrdtaire d'Etat, Vice-nprsident da Comseil, S. 1 .. I TI .
Le Secritaire d'Eltat de la Guerre, etc., PROSPER FAU HE.
Le Secretaire a'Etat de PIAntrienr etc. C. IIEU EL, F.0 U.
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice, ''0
Le Secrdtaire d'Etai des Finances etc., LEXC i 3 .
iLe Secritaire d'Etat de PInstruction publique etc. ADLJ.)U.


No. 36.- ARltiTE'E.

MICHEL DOM1NGUE, .President d'Halti,
Considerant que I'ordrepublic est, mtrnar par les J'v-
nements qui se derouient, -et qu'il est urgent de prendre
des wesures propres a garnatir la securite des filmilles;
Del'avis du Conseil des Sectr6uire- d'Etat,
Ani&tTE ;
AMt, ler. Les gardes nalionales des n'Aroudissements de.